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Si vous voulez bien reprendre place pour poursuivre nos travaux denses, je vous l'accorde puisque nous sommes en séance depuis ce matin 8 heures et nous devrons l'être jusqu'à à peu près midi pour évoquer un sujet récurrent. que nous sommes amenés à évoquer ensemble très fréquemment. Et moi j'ai souhaité, avec l'accord du bureau, organiser une table ronde consacrée aux enjeux du fonds vert dans le cadre du projet de loi de finances 2027. Mes chers collègues, si vous voulez bien prendre place, après les deux séquences que je qualifierais de classiques dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, L'audition du ministre, d'une part, et l'examen des avis de nos rapporteurs d'autre part, c'est à présent une table ronde dédiée au bilan du fonds vert qui vient enrichir l'expertise budgétaire de notre commission. Pour éclairer nos échanges, j'ai le plaisir d'accueillir M. Mathieu Schlesinger, vice -président d'Intercommunalité de France, vice-président d'Orléans Métropole et maire d'Olivier. Monsieur Jean-François Vigier, vice-président de l'association des maires de France et maire de Bure-sur-Yvette, et enfin Madame Aurore Collin, chercheuse au sein de l'équipe territoire de l'Institut de l'économie pour le climat. Je vous remercie tous les trois d'avoir répondu présent à notre invitation. La transition écologique se construit très concrètement dans nos territoires. Lorsqu'une commune rénove une école, végétalise une place ou protège ses habitants contre les inondations, Les élus locaux sont en première ligne pour répondre à ces besoins, avec une exigence disposée de moyens et d'un accompagnement à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. C'est précisément à cette ambition que devait répondre le Fonds vert, lancé, je vous le rappelle, il y a trois ans, en 2023, pour accélérer les projets locaux de transition écologique grâce à une gestion déconcentrée et un accès simplifié au financement. Après plusieurs années de mise en œuvre, il est permis d'en dresser un premier bilan. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert a soutenu près de 25 000 projets, représentant 4,5 milliards d'euros de subventions engagées et plus de 1,8 milliard d'euros de crédits décaissés à fin 2025. Ces résultats témoignent de la mobilisation des collectivités. Ils appellent toutefois une analyse plus précise, plus documentée des effets du dispositif sur le terrain. Cette évaluation intervient dans un contexte budgétaire. Le mot est faible, incertain. Les réductions successives d'enveloppes et les gels de crédit interrogent la visibilité offerte aux élus, alors que leurs investissements se préparent sur le moyen voire le long terme. Trois questions méritent en particulier d'être approfondies. D'abord, quelle est la valeur ajoutée du fonds vert ? a-t-il permis de déclencher des investissements, d'accélérer leur réalisation et d'en renforcer l'ambition environnementale ? Quels résultats pouvons-nous aujourd'hui mesurer ? Deuxième question. La promesse de simplicité et d'équité territoriale est-elle en voie d'être tenue ? Les petites communes, et c'est surtout pas péjoratif, et les collectivités disposant de peu d'ingénierie, Accèdent-elles effectivement aux dispositifs ? Les délais d'instruction, les critères de sélection et l'articulation avec les autres aides répondent-ils aux attentes des élus ? Enfin, quelles perspectives sont à attendre pour le fonds vert ? Et là, nous nous projetons dans l'avenir. Quelles conséquences les variations de crédit ont-elles sur les projets locaux ? Comment assurer un soutien plus prévisible et concilier la priorité donnée à l'adaptation avec les autres besoins de transition écologique ? Vos regards complémentaires, Madame, Messieurs, associant l'expérience des élus locaux et l'analyse économique, sont à nos yeux précieux pour éclairer nos travaux et nourrir notre réflexion. Je cède maintenant la parole avant vos propos liminaires à notre rapporteur pour avis, Laurent Saumont.
Monsieur le Président. En ma qualité de rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat, je souhaite vous interroger sur votre appréciation sur les moyens et les priorités du Fonds vert pour 2027. Le gouvernement annonce une hausse de l'enveloppe qui atteindrait 984 millions d'euros en autorisation d'engagement. Mais 200 millions d'euros seraient consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat. Ce que nous ne pouvons que regretter. A périmètre comparable, les moyens destinés aux collectivités reculeraient donc de plus de 50 millions d'euros. Dans le même temps, je regrette que l'on cherche à faire tenir toujours plus de politiques dans le fond vert. Financer la prévention des feux de forêt, des inondations, le recyclage des friches, la rénovation des bâtiments publics, locaux et désormais celle des bâtiments de l'Etat. Chacune de ces interventions répond certes à un besoin réel, mais à multiplier les priorités dans une enveloppe qui se resserre, on risque de saupoudrer les crédits. Pour une petite commune, une subvention trop faible peut laisser un reste à charge qui l'oblige à reporter son projet. Et lorsqu'un chantier se prépare sur plusieurs années, les variations de crédits et de règles d'une année à l'autre compliquent encore la décision d'investir. Au regard de vos expériences respectives, où le fonds vert fait-il plus de différence pour les collectivités ? Sur quelle intervention faudrait-il concentrer ces moyens ? Et lesquels gagneraient à relever de dispositifs dédiés ? Enfin, quelle garantie donner aux élus sur les financements dont ils pourront disposer au moment de lancer leur projet ? Ce qui revient à la conclusion du président de la Commission. Je vous remercie. Merci
monsieur le rapporteur. Je cède la parole à monsieur Jean-François Vigier.
Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, merci de cette invitation et de nous donner l'occasion de vous faire part de notre sentiment au regard des moyens qui sont dédiés au financement de la transition écologique dans nos territoires, dans nos communes. La première chose que je voudrais dire pour qu'on puisse la partager, c'est que la transition écologique... Elle a rencontré la vie quotidienne de nos concitoyens. On ne peut plus dire que c'est une notion abstraite, diffuse, qui n'aurait pas de conséquences sur les relations que nous avons au quotidien avec nos concitoyens. Parce que finalement, lorsque l'on regarde les moyens que nous allouons... à la lutte contre le réchauffement climatique, à l'adaptation au réchauffement climatique, on se rend compte que la quasi-totalité aujourd'hui de nos dépenses en investissement sont consacrées à la lutte contre le réchauffement, que ce soit en matière de... rénovation énergétique de nos bâtiments publics, dont il faut le dire, nous ne sommes qu'au début, en matière de biodiversité, en matière de mobilité, en matière d'énergie, en matière d'alimentation, nous sommes résolument engagés sur cette question. Et pourquoi je dis qu'elle a rencontré nos concitoyens ? Parce que, je vais vous citer un exemple qui s'est passé l'été dernier, et qui est, je pense, Une vraie révolution dans les relations que nous avons avec nos habitants. Et un accélérateur, c'est la canicule. Puisque finalement, depuis plusieurs années, nous avons expliqué à nos concitoyens qu'avec les moyens que nous avons, nous nous sommes lancés dans la rénovation énergétique de nos bâtiments et en priorité des écoles. En leur disant, oui ça prend un peu de temps, mais vous allez voir, on va vous apporter du confort thermique à vous et à vos enfants. Et cet été, quand vous avez 10 jours à 38 degrés, même des bâtiments rénovés ne répondent plus à l'urgence. D'autant plus que quand nous avons rénové ces bâtiments il y a 10 ans, nous n'avons pas pensé confort d'été. Et nos concitoyens viennent nous voir, les parents d'élèves, en nous disant « Non mais attendez, nous on veut de la clim maintenant. On veut de la climatisation dans toutes les salles des groupes scolaires. » Et vos histoires de rénovation énergétique, ça ne fonctionne pas. Donc nous, quand on leur dit, oui, mais si on climatise, on ne résout pas la question de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, ils disent, d'accord, mais ça c'est plus tard. Donc qu'est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on réaffecte nos budgets à climatiser les salles de classe en faisant fi du travail indispensable de rénovation énergétique ? Il faut continuer à avancer sur la rénovation énergétique. Ce qui veut dire que ceci étant posé, nous avons depuis maintenant trois ans une subvention qui s'appelle le fonds vert. Je le dis parce que le président de l'AMF l'a déjà dit à plusieurs reprises, c'est une subvention que les collectivités n'ont pas demandé au départ. Le fonds vert, il a eu son plus gros montant en 2024, je crois, 2,5 milliards. Puis il est passé à 1,1 milliard. Et en 2026, il a été adopté à 830 millions, il me semble, pour se retrouver à 680 millions par un tour de passe-passe en milieu d'année. On nous annonce qu'il va être remonté à 1 milliard en 2027. Mais quand on regarde d'un peu plus près, certains disent qu'il y a 200 millions qui seraient affectés au bâtiment de l'État. Donc en gros, on va se retrouver à peu près avec la même enveloppe et il n'est pas interdit qu'en cours d'année, d'autant plus après la parenthèse démocratique qu'on va connaître, qui est peut-être un coût de coupe supplémentaire. Mais ceci étant dit... Le fond vert, disons-le aussi, il n'est pas l'outil de financement de la transition écologique. C'est une subvention, elle est évidemment la bienvenue, comme peuvent l'être la DETR, la DECIL, mais ce n'est pas l'outil de financement de transition, tout simplement, parce qu'il y a une spécialiste à ma gauche qui le dira encore mieux que moi, puisque ça relève des recherches d'I4CE. I4CE nous a dit en 2024, Il faut 19 milliards d'investissements par les collectivités entre 2024 et 2030 pour financer la transition écologique. Et une des meilleures années, nous étions en 2023 ou 2024 à 8,5 milliards à peu près. Donc on n'était même pas à la moitié. Et nous essayons d'avancer dans un contexte financier qui est de plus en plus contraint, qui est de plus en plus dégradé. Parce qu'en plus du fonds vert... N'oublions pas qu'on s'achemine apparemment vers la non-reconduction du programme Acté, qui est une catastrophe pour les petites communes, disons-le, puisque la capacité d'ingénierie des petites communes, elle est portée par Acté. Si on supprime ce fonds... Ça veut dire qu'elles ne pourront plus faire les études préalables à la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Mais mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que s'il y a un combat à mener urgent là maintenant, c'est le maintien, la reconduction du fonds acté. Et puis c'est aussi la mise à l'arrêt, en tout cas, du fonds chaleur. Le fonds chaleur pour la géothermie, pour tous nos réseaux de chaleur. Donc tout ça, ce sont des très mauvaises nouvelles. Stagnation du fond vert, non-reconduction d'actée, on met sur les cales le fond chaleur. Comment allons-nous continuer à avancer ? D'autant plus que, je ne sais pas dans les informations que vous avez dans vos départements, mais dans le mien, quand on arrive au moment où le préfet doit attribuer les subventions, vous recevez le coup de fil qui vous dit « bon écoutez, je ne peux rien vous mettre sur la DETR, mais du coup je vais vous pousser sur le fond vert ou la DECIL ou le truc ». Donc le fond vert ne vient pas s'ajouter. à la DETR ou à la DECIL. Mais souvent, il vient se mélanger au milieu d'une enveloppe. Donc on en revient toujours au même problème. Nous avons besoin d'agir en urgence parce que nous avons une attente très forte de nos concitoyens qui devient de plus en plus pressante parce que le réchauffement climatique s'invite concrètement dans la dégradation de la vie quotidienne de nos concitoyens. Et si je rajoute à la canicule de cet été les incendies... En forêt de Fontainebleau, en Seine-et-Marne, c'est-à-dire en Ile-de-France, ça veut dire que ma commune qui est située au milieu d'une forêt, je me dis aussi que je ne suis pas à l'abri. Est-ce qu'il y a un incendie dans la forêt située à 25 km de Paris ? Donc aucun territoire n'est épargné et il nous faut malgré tout avancer le plus rapidement possible.
Merci à vous, M. Mathieu Schley-Singer.
Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Mesdames, Messieurs les sénateurs, j'interviens devant vous. Je suis maire d'une commune de 24 000 habitants, Olivier dans le Loiret, et vice-président d'Orléans-Métropole. Je m'occupais, lors du précédent mandat, de tout ce qui concernait la transition énergétique. Je représente Intercomité de France, qui est l'association qui porte la voix des intercommunalités. Nous avons face à nous, et c'était très bien dit par Jean-François Vigier à l'instant, un mur d'investissement. Ce mur d'investissement dans une organisation telle que la nôtre aujourd'hui, d'une république décentralisée, il n'est pas principalement porté par l'État, il est sur le territoire porté par les régions, les départements et le bloc communal, communes et intercommunalités dans leurs compétences respectives. Et donc comme le disait Jean-François Vigier, je le rejoins là-dessus, La question du fonds vert s'inscrit plus globalement dans la question du financement des collectivités territoriales dans notre pays. On se pose la question du fonds vert parce que l'État souhaite, et ça peut être compréhensible par certains aspects, disposer d'un outil de pilotage, d'orientation, d'un certain nombre de choix d'investissement menés par les collectivités territoriales. On pourrait avoir un autre modèle d'organisation en se disant qu'il n'y a pas de dotation de l'État ou d'aide à la subvention, mais on a une liberté à partir de nos ressources propres qui sont garanties. et projeté dans le temps, en nous laissant assumer nos choix et nos responsabilités. De ce point de vue-là, le fonds vert, Jean-François Vigée le disait à l'instant, est une béquille, un outil qui est apparu pour venir compenser, d'une certaine manière et pas totalement, les contraintes qui ont pesé sur les ressources propres des collectivités territoriales. Je sais que c'est très bien connu au Sénat et que vous avez déjà commencé à travailler dessus cette année. Mais je le redis, parce qu'aujourd'hui, la principale difficulté à financer l'investissement dans le domaine de la transition pour les intercommunalités, c'est tout simplement la manière dont nos ressources ont évolué ces dernières années. Et notamment la loi de finances 2026. qui a, pour certaines collectivités, je pense au territoire industriel ou anciennement industriel, conduit à réduire jusqu'à 10% les recettes de fonctionnement. Les intercommunalités qui aujourd'hui, pour l'essentiel, ont des compétences dans le champ de la transition écologique. C'est quand on s'occupe de mobilité, quand on s'occupe de réseau d'énergie, quand on s'occupe de l'eau, quand on s'occupe de l'assainissement. Quand on s'occupe plus globalement de la biodiversité et du grand cycle de l'eau, après il y a la rénovation thermique des bâtiments, mais il y a aussi des intercommunalités qui s'occupent de l'habitat, etc. En fait, les intercommunalités ont un pouvoir d'action dans tous les grands leviers d'action de la transition écologique aujourd'hui. Et elles ne le font pas pour elles-mêmes, elles le font au bénéfice des communes qui en sont membres. Il y a un travail très fin et j'entendais tout à l'heure l'enjeu d'ingénierie. Si nous avons fait depuis maintenant 40 ans la construction intercommunale, c'est parce que l'ingénierie ça coûte cher, l'expertise ça coûte cher et que pour pouvoir avoir cette expertise, cette ingénierie territoriale, nous avons mis nos moyens en commun. Et cela, il faut continuer à le faire parce que notre force de frappe, moi je le mesure dans ma commune, la force de frappe est démultipliée quand l'intercommunalité s'est dotée de services compétents sur ces sujets qui sont au cœur des attentes de nos concitoyens. Donc la première chose, évidemment, c'est que dans ce projet de loi de finances pour... Pour 2027, l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales au sens large soit proportionné à la responsabilité dans l'état des finances publiques globales. Il existe, mais pas dans les proportions qui sont envisagées aujourd'hui dans la copie initiale du projet de loi de finances. Et surtout, surtout qu'on s'inscrive avec une visibilité dans la durée. En 2026... Il y a eu un effet un peu de cavalerie parce que c'était des années d'élections, il n'y avait pas forcément de grands projets. Mais là, toutes les équipes sont en place, sont en train de tenir leur débat d'orientation budgétaire en ce moment. En ce moment, on essaie de projeter des plans pluriannuels d'investissement. Et le premier message qu'on leur adresse, c'est que vous aurez encore moins de moyens qu'en 2026. Là, c'est impossible. de pouvoir tenir les objectifs et les attentes de nos concitoyens. Si je rentre plus en détail dans le fonds vert, premier élément, vous l'avez compris, c'est un élément qui est bienvenu quand on s'attaque à vos ressources propres, mais ça doit s'inscrire dans une vision globale du financement des collectivités territoriales. Pour moi, le fonds vert, c'est un outil pour l'État de venir flécher et encourager certains investissements. Et c'est pour ça que c'est plutôt positif qu'ils viennent abonder la section d'investissement et ça permet, en fonction de territoire, et c'est une discussion à avoir avec le représentant de l'État dans le département, peut-être qu'il y a des territoires qui ont besoin de plus d'investissement dans le domaine de l'eau, peut-être des territoires qui ont besoin de plus d'investissement dans le domaine de l'énergie. Et je comprends que l'État, dans cette volonté de mener une politique territoriale, puisse avoir un outil à sa main pour venir accompagner un certain nombre de projets et avoir une vision. territorialisé. Mais dans ce cas-là, ça veut dire qu'il ne faut pas que les consignes soient données au niveau national. Il faut laisser le pouvoir au préfet de vraiment orienter territoire par territoire ce qu'ils estimaient être une priorité. L'État souhaite conserver un levier d'action dans le domaine et le fonds vert peut être ce levier d'action. Mais dans ce cas-là, moi, ce que je trouve important, et Intercomité de France, on y est assez sensible, c'est qu'il faut... évaluer les investissements. Et je rejoins, c'est-à-dire que le travail qui consiste à dire, je vous donne un peu de DECIL, un peu de DETR ou un peu de Fonds vert parce que ça permet de boucler vos financements pour vos projets, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire. La DETR et la DECIL, oui, c'est là pour aider à boucler des budgets et des projets. Mais le Fonds vert, son objectif, c'est la transition. Donc il faut mesurer. l'impact réel des projets. Il faut mesurer le poids de l'investissement en matière de décarbonation, il faut mesurer l'efficacité globale de ce projet. Moi, je suis contre le saupoudrage en la matière. La DETR, la DECIL, ça sert à ça. Ça sert à aider dans l'hyper-proximité. Il faut que le fond vert ait des critères d'efficacité pour justement... en faire bénéficier tout le monde évidemment, mais au service de projets qui ont un vrai impact territorial. Parce que si c'est pour boucler avec un verdissement parfois un peu superficiel d'un projet, parce que sinon on n'a pas d'argent sur les autres lignes, parce qu'on n'a pas d'argent dans nos sections de fonctionnement, on n'atteint pas l'objectif et c'est contre-productif. Donc moi je suis pour un fonds vert. qui évalue ses effets et va vraiment aider les projets de décarbonation, de biodiversité qui ont un impact fort sur le territoire. Et je pense que ça devrait être le seul critère. À l'intercommunauté de France, on est aussi extrêmement attaché, c'est un deuxième outil dont on peut parler ce matin, c'est le fonds territorial climat. Parce que le fonds vert, ça fonctionne dans une logique de projet. Si vous avez des projets, on vous aide. Si vous n'avez pas de projet parce que vous n'avez pas moyen d'avoir des projets, on ne vous aide pas. Et le Fonds territorial climat, ça permet, alors aujourd'hui à la fois en fonctionnement et en investissement, on peut se réinterroger là-dessus si on souhaite avoir une politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, mais dans la section d'investissement, c'est indispensable d'avoir de la prévisibilité. Et ce fonds territorial climat qui est en partie construit ici au Sénat permet aux collectivités territoriales d'avoir cette visibilité. Si aujourd'hui, en tant que vice-président d'une agglomération, on m'indique que je vais pouvoir compter sur tant de crédits sur les six prochaines années, je peux construire un PPI financé avec des acteurs en allant chercher des partenaires pour le réaliser. Donc voilà, première jambe. Premier socle, préserver nos ressources de fonctionnement. Deuxième socle, permettre à l'État d'orienter en fonction du territoire, en fonction de ses spécificités, mais en laissant vraiment le pouvoir au préfet sur le fond vert. Et pour nous, nous permettre d'investir, flécher des recettes. claire, dans le temps, c'est le fonds territorial climat, pour nous permettre de mener à bien ces éléments. Et je terminerai par ça, je n'ai pas prévu d'en parler, mais sur le fonds chaleur, je voudrais juste donner un exemple sur lequel j'ai travaillé dans la précédente mandature. Nous avons lancé à Orléans, Olivier, et dans l'agglomération d'Orléans, la construction d'un réseau de chaleur et de froid au nord de notre agglomération, à partir de la réutilisation de la chaleur fatale de notre usine d'incinération. Donc en fait, on va produire du chaud et du froid à partir de la chaleur de l'usine de déchets qui part aujourd'hui dans l'atmosphère. C'est quatre ans de travail entre la maîtrise, les études, les travaux pour équiper l'usine, etc. Et quand on a lancé, l'ADEME nous avait promis 40 millions d'euros pour boucler le financement. On a fini toute la mise en concurrence, la délégation de services publics, la concession, etc. au mois de mars dernier. C'est 150 millions d'euros d'investissement et ça va desservir une zone industrielle. Ça permet de sécuriser le prix de l'électricité, le prix du froid, le prix du chauffage. Vraiment, pour les entreprises, c'est une chance exceptionnelle. Et ça décarbone dans des proportions considérables. On a appris, une fois que tout ça a été fait, que le montage économique a été fait, qu'en fait, on n'aurait peut-être pas d'argent. pas une petite partie. Peut-être rien du tout. C'est aujourd'hui comme ça que les collectivités territoriales doivent mener les projets qui sont les plus essentiels pour la transformation de notre territoire et l'adaptation au changement climatique.
Merci à vous. Madame Aurore Collin.
bonjour à toutes et à tous, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs. Merci pour cette invitation. Je vais compléter et aussi en partie reprendre les propos des précédents intervenants. Et avant de rentrer sur le cœur du fond vert, faire un petit état des lieux, parce que c'est aussi le cœur de notre institut, sur l'action climatique locale sous l'angle financier et économique. Et donc rappeler où en sont les investissements des collectivités aujourd'hui, ce qui est important de voir un petit peu où est-ce qu'on en est. Avec, pour commencer, une bonne nouvelle, et c'est important parce qu'elles sont rares en ce moment. Dans nos dernières années consolidées, en 2024, les investissements des collectivités bas carbone ont augmenté fortement, plus 10% par rapport à 2023. C'est quand même quelque chose de significatif, d'autant plus qu'au niveau national, les investissements, tous acteurs confondus, ménages, entreprises, Etats, ont diminué en 2024. On a une certaine résilience de l'investissement local qui est très importante pour porter la transition écologique et qui atteint en 2024 près de 9 milliards d'euros. Cette augmentation est surtout portée par les transports collectifs. C'est important de le rappeler, tous les secteurs n'ont pas connu une hausse importante, mais les AOM locales et régionales, notamment dans les transports collectifs urbains et dans le ferroviaire pour les régions, ont continué d'investir fortement. C'est un secteur qui a permis de tirer à la hausse les investissements pour la transition. Quelques nuances sur ce tableau plutôt positif et récent. Tous les secteurs n'ont pas été concernés par la hausse. Il y a des secteurs où on a une baisse. Par exemple, il y a une division par deux dans les aménagements cyclables. Le report modal est un pilier important de la transition. On a une baisse très forte des aménagements cyclables, des investissements dans les voies recyclables en France. On a aussi une stagnation des investissements dans la rénovation énergétique, qui est pourtant un pilier important de la décarbonation de notre pays. Il y a encore des efforts à faire, d'autant plus que les besoins aussi au global, ils ont été rappelés mais ils viennent des sources I4C, sont estimés à 19 milliards d'euros par an en raison 2030. Donc par rapport aux 9 milliards d'euros investis actuellement, on est quand même sur un déficit, en tout cas une marche à franchir qui est encore importante, de l'ordre du plus que fois deux. Donc une fois que ce constat est dressé, on sait un peu où on en est au niveau des investissements, on sait où il faudrait aller pour atteindre nos objectifs. La question c'est comment justement on gravit, on franchit ce mur d'investissement. Je rajouterais quand même un point, une dimension importante, c'est que là on était sur les investissements bas carbone, donc pour électrifier, décarboner les territoires. auxquels s'ajoutent maintenant les investissements dont on a parlé pour l'adaptation au changement climatique, qui est maintenant une priorité de premier plan dans les territoires. On commence, nous, à mieux connaître les actions à mener sur les territoires, mais aussi les financements et les investissements qui devraient être associés. On n'a pas encore de chiffres clés, mais ils se tueraient entre 2 et 3 milliards d'euros additionnels. On devrait les expertiser en début de l'année prochaine, ce qui vient, on va dire, ajouter une brique au mieux d'investissement qu'on avait déjà identifié. Face à ça, c'est sûr que les collectivités n'y arriveront pas toutes seules et donc le rôle de l'État est aussi très important. Ce qui nous amène à la question du fonds vert. Quel peut être le rôle du fonds vert ? Quel l'a été ? Et en quoi est-ce qu'il peut contribuer à accélérer les investissements des collectivités ? Sur le fond vert, je vais avoir un constat aussi, comme mes co-intervenants, assez ambivalent, une analyse assez ambivalente, avec du positif et du négatif, en commençant par le positif. Donc il ne faut pas non plus, comme le disait, complètement supprimer ou mettre de côté le fond vert. Ça a été un outil, notamment à sa création, très ambitieux, porté à 2 milliards, voire 2,5 milliards d'euros initialement. Donc c'était un signal très fort à envoyer aux collectivités qu'il faut quand même saluer en termes de priorité. Et aussi en termes de projets financés. Ça, on l'a rappelé, dans le fonds vert qui est régulièrement évalué, les projets qui ont été financés initialement, ce sont des projets qui ont été ambitieux par rapport aux exigences environnementales. Ce sont des bons objets qui ont été financés dans la rénovation énergétique, dans l'éclairage public, l'amélioration du cadre de vie, avec des cahiers des charges qui étaient exigeants, des circulaires aussi qui ont permis d'avoir des niveaux d'ambition exigeantes. Et donc on a des bons projets qui ont été financés, qui contribuent aux objectifs de décarbonation. et l'adaptation. Donc ça, il faut continuer de faire du fond vert quelque chose d'exigeant en termes d'ambition environnementale, comme c'est le cas en ce moment. Ensuite, sur les aspects plus réservés et plutôt négatifs sur le fonds vert, peut-être trois points, voire un quatrième pour rebondir sur ce qu'on a dit. Le premier, évidemment, ce qui fait que le fonds vert n'est pas un outil aussi efficace qu'il pourrait l'être, c'est son caractère imprévisible et ses modalités de gestion. Donc ça, évidemment, je le répète, mais c'est important. Le caractère imprévisible vient de deux aspects. Le premier, c'est le fonctionnement en appel à projet du fonds vert, qui à la fois permet d'avoir un cas des charges ambitieux, donc c'est intéressant, mais pour une collectivité qui monte un dossier, ce n'est pas forcément une garantie d'avoir les financements. Donc le fonctionnement par appel à projet. participe au caractère imprévisible à l'échelle d'une collectivité sur ce fonds vert. Elle n'est pas sûre de pouvoir toucher du fonds vert quand elle fait sa promotion d'investissement. Donc il est difficile pour planifier budgétairement, écologiquement la transition dans les territoires. Ensuite, le caractère imprévisible vient aussi évidemment des décisions budgétaires annuelles qui l'ont fait évoluer à la baisse, des gels, des surgels, des évolutions des montants. Ça, ça vient du côté de l'État. On va dire que c'est un outil qui est intéressant, mais la façon dont il est géré. hélas, fait que les collectivités ne peuvent pas compter sur cet outil, ce n'est pas un outil fiable pour les collectivités. Donc ça, ça vient vraiment des questions de gestion, la façon dont l'État a géré cet outil-là. Aujourd'hui, je le répète, je pense que vous pourrez confirmer, mais un dirigeant territorial ne peut pas bâtir sa programmation d'investissement sur cet outil-là, dont les ressources sont incertaines, qui dépend des décisions budgétaires annuelles et des priorités préfectorales, même si j'entends que ça peut être une bonne chose quand il y a un dialogue entre préfets et collectivités instaurés sur le territoire. Deuxième aspect négatif qu'on en a parlé, mais il faut le rappeler, l'insertion de nouveaux objets dans le fond vert, de manière assez cavalière, que certains collègues qualifient même d'arnaque sur le fond vert, où on a des hausses en trompe-l'œil, avec des objets qui sont intégrés, qui n'ont rien à voir avec l'objectif initial du fond vert, qui est vraiment de financer la territorialisation de la planification écologique. C'était clair, l'objet était très clair à sa création. Aujourd'hui, on y a ajouté hier les mères bâtisseurs, sans parler de l'enveloppe. qui n'a pas forcément à voir avec la transition écologique. Aujourd'hui, c'est l'immobilier de l'État qui a été aussi inséré. Du coup, on manque de lisibilité. On a un fond vert un peu fourre-tout qui s'éloigne des objectifs initials. Donc ça, moi, je pense qu'il faut vraiment recentrer le fond vert sur les collectivités et la transition écologique. C'est une dimension qui est très importante pour le rendre plus lisible. Ensuite, troisième aspect, et on en a déjà parlé, le fonds vert ne saurait être l'outil de financement de la transition à l'échelle locale. Il faut faire attention que ce ne devienne pas l'arbre qui cache la forêt. Derrière, ce qui est important pour les collectivités et leur capacité d'investir, ce sont leurs ressources propres. C'est vraiment les ressources stables des collectivités, l'autofinancement en premier lieu, mais aussi le recours à l'emprunt, la fiscalité locale et les autres concours financiers de l'État. Et c'est justement sur ces ressources-là que le PLF agit aussi au-delà du fonds vert. Et aujourd'hui, on l'a bien dit, avec une contribution de 5,5 milliards d'euros demandés aux collectivités, qui est exceptionnelle et qui est 7 en effet selon les chiffrages, mais si on intègre l'ensemble des éléments. Ça va forcément contraindre en partie l'épargne des collectivités, qui est vraiment le critère important pour déclencher l'investissement, et qui va avoir pour effet potentiellement de contraindre l'investissement des collectivités. Dans ce cadre-là, il est difficile de dire que le PLF et le Fonds vert permettent aux collectivités d'accélérer sur la transition écologique. Et dernier aspect, je le répète, on y reviendra, c'est sur l'ingénierie aussi. Aussi, c'était une très bonne avancée, ce fonds territorial climat, qui est aujourd'hui mis à mal dans le PLF. Et pourtant, il y avait des critères clairs de répartition qui étaient accessibles pour les petites communes, justement. C'était vraiment un atout de ce fonds-là, qui finançait du fonctionnement également. On sait, sans fonctionnement, sans ingénieurier, il n'y a pas d'investissement. C'est un préalable à l'investissement, en particulier sur l'adaptation au changement climatique, qui est devenu une priorité. La première chose à faire, c'est de savoir ce qu'on peut faire sur le territoire pour s'adapter. Et pour ça, il faut des... de l'ingénierie il faut des ingénieurs qui travaillent sur les choix d'adaptation à faire et ça aujourd'hui le fonds vert défend surtout l'investissement et donc il faut remettre du financement de l'ingénierie à travers le fonds vert ou d'autres dispositions mais ne pas l'oublier dans le débat parlementaire
Merci à vous Madame. J'ai quatre demandes de prise de parole. Dans l'ordre, Nicole Bonnefoy, Samir Rimini, Renan Dantec et Olivier Jacquin. Nicole Bonnefoy.
merci Monsieur le Président. La question du fonds vert est, comme vous l'avez largement souligné, les intervenants liés à notre ambition et à notre capacité d'adaptation au changement climatique. Nous passerons sur la supercherie d'un fonds passé à 1 milliard d'euros alors que les 200 millions supplémentaires sont fléchés vers les bâtiments de l'État, vous l'avez aussi rappelé. Et si on y ajoute le coup de rabot sur le fonds chaleur, vous l'avez dit, ou la suppression du programme acté, vous l'avez dit aussi, nous avons là la confirmation d'un recul sans précédent de l'investissement climatique. Et on ne peut évidemment que le regretter. La question du fonds vert est également au cœur des problématiques d'ingénierie territoriale, vous l'avez dit. Les élus nous le disent et nous le répètent. Et ici au Sénat, avec mon collègue Louis-Jean de Nicolailly, nous l'avons dit. dans le cas de deux rapports sur ces questions-là, soit sur Petite Ville de Demain et sur l'ingénierie territoriale, fait largement remarquer. Donc l'ingénierie, c'est le cœur de la transition.
Chers collègues, s'il vous plaît, il y a une collègue qui s'exprime, on a un peu de mal, il y a un brouhaha, merci.
ce titre, les petites communes pâtissent d'une sous-ingénierie chronique et qui demeure un véritable frein à l'atténuation et à l'adaptation. Selon les dernières estimations, nous constatons que la répartition effective du fonds laisse des territoires sur le bord du chemin. C'est le cas des communes moins de 1000 habitants qui ne captent que 9% du montant total de subventions pour quelque 6300 projets. Et donc moi j'ai deux questions. Avez-vous envisagé des pistes de travail pour rééquilibrer cette distribution du fonds vert pour plus d'équité territoriale ? Et sur l'ingénierie de nos territoires, est-ce que vous avez également des propositions pour améliorer notre offre d'ingénierie publique ? Et j'insiste sur ce thème quand on voit la fragilisation des CIE, qui sont une ingénierie extrêmement importante pour les territoires ruraux en particulier, le dépeuplement des DDT, et tout ça, ça a évidemment des conséquences très lourdes pour les élus. À moins d'une refonte globale et un soutien financier réel, les départements, avec leur agence technique, ne pourront pas pallier seuls les besoins des territoires. Donc sur ces sujets-là, j'aurais aimé vous entendre.
Merci. Samir Rimini.
je vous remercie Monsieur le Président. Alors on sait tous que le recyclage des friches permet aux plus petites communes de loger sans consommer de terres agricoles et son financement se joue dans ce projet de loi de finances. Alors moi je trouve que la meilleure des illustrations c'est vous de présenter un cas concret. Je vais vous présenter le cas de Veil-sur-Saul, qui est dans mon département, dans le Cher, et qui est symptomatique de ce que vivent beaucoup de maires. C'est l'histoire d'un bailleur social qui voulait remplacer un ancien foyer vide pour créer 24 logements sociaux agréés par l'État. Le projet a été écarté en 2025, faute de crédit, puis en 2026, après un arbitrage régional, et le dossier est invité à revenir en 2027. Entre-temps, le bâtiment est forcé, occupé, dégradé. Cela interroge, selon moi, le pilotage du fonds vert. J'ai deux questions pour Intercommunalité de France. Selon vous, n'est-il pas plus pertinent d'avoir un pilotage à l'échelle départementale au nom d'un principe de subsidiarité ? Et la question pour M. Vigier, quelle est la position de l'AMF sur la demande de garantir aux dossiers déjà instruits qui ne perdront pas les bénéfices de cette instruction l'année d'après ? Merci.
bien, merci. Renan Dantec.
merci Monsieur le Président. Je suis tout d'abord écho à ce qu'a dit Jean-François Vigier en introduction, c'est-à-dire qu'aujourd'hui les investissements liés à la transition écologique, ce n'est pas le supplément d'âme ou un volontarisme spécifique, c'est le cœur aujourd'hui de l'action publique et qui s'impose. Et malheureusement, l'été qu'on a passé l'impose encore plus. Donc on est au cœur de l'action publique aujourd'hui et de la robustesse de nos territoires. Dans ce cadre-là, personne ne sera surpris par mon intervention, la question du fonds climat territorial est assez centrale. Alors, pour les nouveaux commissaires, c'est un combat que le Sénat a mené depuis au moins dix ans. Ça doit être ma seule conférence de presse commune avec Christine Lavarde pour défendre ensemble une proposition. Et on a été longtemps, malgré les votes, à la quasi-unanimité ou à l'unanimité du Sénat, retoqués par Bercy, sauf ces dernières années, grâce aussi, il faut le dire, à l'engagement des différents derniers ministres, que ce soit Béchu, Pannier-Runacher ou Monique Barbu, qui ne ratent pas une occasion. de dire qu'elle a préservé le fonds territorial climat mais seulement sur 100 millions. Donc moi je pense qu'effectivement on a un gros enjeu d'augmentation du fonds territorial climat. Je pense qu'il y aura plusieurs amendements pour le monter à 200 millions. Ce sont à peu près les 200 millions que l'Etat pique d'ailleurs sur le fond vert pour le redonner à ses propres bâtiments. C'est assez facile de faire la translation. Je voudrais rajouter deux choses sur ce fonds territorial climat tout à fait en cohérence avec ce qui a été dit par Mathieu Schlesinger. Je l'ai un peu écorché, qui est d'abord que quand on parle des toutes petites communes, ça fait écho à ce qui vient d'être dit. En fait, c'est dans le cadre souvent du fonds territorial climat porté par l'Interco en lien avec le PCET qu'on retrouve les projets financés pour les toutes petites communes. Parce que l'ingénierie du PCET permet de faire remonter des projets de toutes petites communes, ce qu'elle n'arrive souvent pas à faire directement. Et donc en fait, il ne faut surtout pas penser que le fonds territorial climat, même s'il est adossé au PCET et à l'interco, est contraire à l'intérêt des toutes petites communes. L'expérience sur le terrain montre plutôt aujourd'hui l'inverse. Donc je voulais vraiment insister sur ce point et faire aussi écho à ce qui a été dit, de dire derrière le fonds territorial climat, il y a l'idée de l'efficience, de l'investissement en prenant les projets qui sont les plus impactants pour le territoire. Et enfin, et j'insiste sur ce point, finalement vous en avez relativement peu parlé, un peu en introduction, mais relativement peu. On a cette question de l'adaptation en urgence de nos territoires au réchauffement climatique. Le diagnostic de vulnérabilité est obligatoire dans le cadre du PCET, a souvent été assez peu fait, mal fait, pour ne pas dire pas fait du tout. Or que là, comme se font territorial climat... va aussi sur les questions d'ingénierie. Ça doit permettre de rehausser les diagnostics des vulnérabilités à la hauteur de ce qu'on connaît maintenant et qu'on n'avait pas intégré précédemment. Donc on a un vrai gros enjeu effectivement à garder dans le cadre du fonds vert ce fonds territorial climat. Généralement l'État nous le supprime mais en le gardant dans les fléchages internes du fonds vert. C'est un peu le mécanisme aujourd'hui qui est un peu installé. En tout cas le revoter pour repasser le message à l'État est effectivement extrêmement important.
Merci Olivier Jacquin.
président et merci d'organiser cette table ronde sur le fond vert juste avant le budget avec ses intervenants de qualité. Ma question sera très orientée sur les mobilités et les transports sur lesquels je travaille beaucoup. Et je voudrais associer à ces questions sur le fond vert qui dérive avec maintenant des financements pour les bâtiments de l'État à une autre. Mais je fais un lien, c'est les certificats d'économie d'énergie. qui sont utilisés de plus en plus et utilement pour financer la transition écologique. Je suis personnellement... très interrogatif, je le dis à mes collègues, sur le contrôle démocratique et administratif de ces nouveaux processus tout à fait indispensables. Ma première question sera illustrée sur la problématique du vélo. Je crois que nos collectivités, dans cette année où le carburant est très cher, ressentent bien que le vélo peut être une solution avec les vélos électriques. Maintenant, il faut aller voir ce qui se fait à l'étranger chez nos amis belges, où il y a des autoroutes à vélo où on peut monter à 45 km heure sur ces axes sécurisés. On n'a pas ça en France. Je vais proposer au président d'aller visiter cela en Belgique avec la commission. Mais bref, en matière de transport, l'unité de compte habituelle est le milliard d'euros pour les infrastructures. Quand on parle du vélo, c'est des millions d'euros. Et il y avait eu un plan extrêmement intéressant. à 250 millions d'euros qui passaient par la FIT et qui permettaient de financer des projets de collectivité. Ça a eu un succès considérable. On a d'ailleurs des effets intéressants puisque ce qu'on appelle la cyclabilité est de près de 15% maintenant en ville, elle est seulement de 1,9% à la campagne et il y a un problème d'accidentologie avec le vélo particulier à la campagne. Alors pourquoi je relis ça au fond vert ? Puisque ce programme a été progressivement supprimé avec un tragique appel à projet. des collectivités qui avaient été sollicitées, qui ont monté les dossiers, et auxquels il n'a jamais été répondu il y a deux ans. C'était pas génial comme appel à projet. Donc l'an dernier, j'en viens au fond vert, on nous a dit, ben non, il n'y a plus d'argent par la FIT, mais il va y en avoir au fond vert. Donc il y a eu 50 millions d'euros inscrits au fond vert, et je suis rapporteur pour avis, on a pu... interroger les différentes administrations. Seulement 30 millions d'euros ont été consommés et on se rend compte que certains préfets de région, c'est ma question sur le fonds vert, ont décidé, c'est le cas de Ronalp, de dire que les projets vélo ne seront pas financés sur le fonds vert. Alors qu'ici, dans le budget, le ministre nous avait dit qu'il y aura de l'argent pour le vélo dans le fonds vert. Donc ça, c'est une de mes questions. Je relis pour aller vite avec les certificats d'économie. d'économie d'énergie, une taxe carbone extrêmement astucieuse puisqu'elle n'a pas donné lieu à des manifestations de contestation, mais elle interroge quand même du point de vue de la précarité énergétique puisque dans le certificat d'économie d'énergie... Tout le monde finance, mais on voit avec la précarité mobilité qui augmente, qui est mesurée par WeMove, où on a maintenant 17 millions de Français qui sont des précaires de la mobilité. Et je prends un exemple, il y a eu l'autopartage qui peut être... un levier de mobilité intéressant pour supprimer une deuxième voiture. Et même dans des petites collectivités, il y a des fois des bornes d'autopartage. C'était accompagné par un dispositif CE. Et le ministre avait donné un objectif de 70 000 voitures en autopartage dans deux ans. Et là, il y a 15 jours, la fiche CE a été retirée sans concertation aucune. Et en discutant, on se rend compte que les CE sont contrôlées par le ministère des Transports, de la transition écologique, que Bercy y met son nez. Mais surtout, maintenant, j'ai compris qu'il y a quelqu'un chez Lecornu, à Matignon. qui est chargé du plan d'électrification, et ce serait lui tout seul qui donne les décisions, et je vois qu'on hoche la tête derrière vous, donc mes sources sont plutôt fondées, et que la priorité aurait été dire, il y a le contrat de performance avec SNCF à financer, et donc certains dossiers comme le vélo, comme l'autopartage, ça dégage. J'en reste là. Merci de réagir.
Merci M. Vigier, M. Leuchel et Saint-Ger. Et puis si Mme souhaite apporter des compléments, allez-y.
Merci des éclairages que vous avez apportés. En réponse à la question de Mme la sénatrice et M. le sénateur Duchère, De ce que j'ai compris de vos questions, en fait, moi, je ne peux pas faire grand-chose, puisque après, c'est l'État qui, malheureusement, décide et nous n'avons pas les moyens de pouvoir aller à l'encontre. Et je suis de la même façon assez choqué qu'un préfet de région puisse décider que des plans mobilité seraient exclus d'une aide parce que lui, il décide, sans même consulter les élus qui, normalement, devraient pouvoir en bénéficier. Donc c'est assez choquant. Maintenant, quand j'ai dit ça, on n'a pas parlé quand même d'un sujet qui est juste là devant nous et qui vient s'ajouter à la stagnation du fonds vert. C'est les décisions qui vont être prises au PLF. concernant l'aide aux collectivités et les ponctions qui vont être faites aux collectivités locales parce que après tout on pourrait se dire que tout ça s'inscrit dans une trajectoire ascendante vis-à-vis des collectivités enfin quand on voit le fils spirituel du dilico qui arrive ainsi que le FCTVA vert, excusez-moi mais en plus le FCTVA vert c'est quand même C'est assez choquant de se dire que nos dépenses vertes vont en bénéficier alors qu'on aura moins pour investir et moins de capacité à dépenser. Moi, il me semble que la question qu'il faut se poser aujourd'hui, alors oui, elle est plus stratégique, mais en matière de plan pluriannuel d'investissement, mon collègue Mathieu l'a dit tout à l'heure, moi je suis incapable de dire à mes concitoyens ce que je vais pouvoir investir dans les six ans de mandat qui démarrent. Parce que si je commence à m'engager sur un PPI, je me mets en danger. C'est clair. Parce que d'une année sur l'autre, je ne sais pas ce que je vais pouvoir réaliser. Donc, ce que l'AMF demande maintenant depuis des années, et que le président répète à l'envie, un, il nous faut des ressources fiscales. C'est indispensable. Si je fais une réunion publique dans ma commune, et que je dis à mes concitoyens, Les amis, on a un cap à franchir, nous avons une urgence climatique à affronter. J'ai besoin de vous, il faut que tous ensemble nous participions à l'effort communal pour faire ces investissements. Qui m'écoute dans la salle ? C'est ceux qui payent la taxe foncière. Parce que c'est eux qui vont participer à l'effort. Les autres, ce n'est pas leur sujet. Donc est-ce qu'on va pouvoir mettre en place dans ce pays une fiscalité de résidence qui nous permette d'assumer le contrat fiscal avec nos concitoyens ? C'est ça une politique locale, c'est le contrat fiscal avec nos concitoyens. Deuxièmement, comme nous on doit présenter des budgets à l'équilibre, Vous savez très bien, si on dépasse 10, 11, 12 ans de capacité de désendettement, qu'est-ce qui se passe ? Les services de la DGFIP, ils débarquent en mairie avec la feuille de route, vous dépensez trop, voilà ce que vous allez faire. Donc, si je résume, un an après qu'on ait inscrit dans la loi l'obligation pour les maires d'identifier dans leurs documents budgétaires leurs dépenses vertes. Donc en gros, on allume une lumière sur nos dépenses vertes et à l'inverse sur les dépenses grises. Sur ces dépenses-là, on ne pourrait pas s'endetter davantage sur un nombre d'années plus important pour pouvoir augmenter notre capacité à investir. Donc fiscalité, capacité de désendettement, aujourd'hui nous sommes bloqués, nous sommes encalaminés dans nos politiques. Et la deuxième chose, c'est la liberté d'agir. Les normes sont devenues insupportables. C'est tous les mois que nous avons un nouveau texte qui nous tombe dessus, qui annule l'ancien, qui modifie le précédent. Il nous faudrait des armées de juristes dans nos communes. Comment on sort de ça ? Et puis alors, les stratégies, la stratégie bas carbone, la stratégie, la TRAC, la TRAC sur les PLU, la TRAC sur les PCAET. Mais qu'est-ce qu'on va faire de tout ça ? Qu'est-ce que moi je vais pouvoir dire à mes concitoyens ? Je suis en train de réviser mon PLU. Quel engagement je peux prendre aujourd'hui devant mes concitoyens en leur disant que le PLU sera conforme à la TRAC ? Aucun. Aucun. Je ne peux prendre aucun engagement décent qui ne me mette pas en situation de risque. Et puis franchement, le fameux PNAC 3, il a été fait sans les associations d'élus, sans même qu'on vienne nous voir, l'AMF, Interco. Donc, évidemment, ça renvoie 52 mesures dans tous les territoires, sans expertise, sans études d'impact. Mais par contre, les financements, c'est nous qui les portons. Et c'est nous qui disons à nos concitoyens où on va. Alors, liberté, capacité de financer. et qu'on nous donne l'autonomie nécessaire et qu'on ne se retrouve pas dans les situations que monsieur le sénateur a décrites tout à l'heure lorsqu'un préfet de région décide qu'il va supprimer une aide sur les mobilités.
Je pense que la première idée que je souhaite en tout cas faire passer, c'est que ce qui permet de construire un plan pluriannuel d'investissement sur 5, 10, 15, 20 ans, et c'est à ce pas de temps-là qu'on doit se positionner en ce qui concerne l'adaptation et l'atténuation du réchauffement climatique dans notre pays, ça ne peut pas se penser sur des montants qui vont être attribués sur dossier l'année suivante. Ce qui permet de projeter un PPI des investissements et l'ensemble des investissements dont on a besoin, ce sont nos ressources propres. Donc en fait, le fonds vert, on se bat pour que son montant soit le plus élevé possible, mais encore une fois, c'est une béquille. Moi, je suis, et la fiscalité de résidence, je trouve que c'est une idée intéressante. Ce que nous avons besoin, c'est d'assumer que nous sommes dans une république décentralisée et que dans cette république décentralisée, les collectivités territoriales... qui portent les investissements d'adaptation à la transition écologique. Et donc si c'est la répartition des compétences que l'on a dans ce pays, ce qui moi me va très bien, il faut qu'on ait les moyens de le faire. Et pour le faire, il faut des ressources propres qui se permettent de projeter dans la durée. Ça c'est le premier élément. Le deuxième élément sur l'ingénierie. Je représente Intercommunité de France. J'ai envie de vous dire, en fait, l'outil d'amélioration de l'ingénierie, on l'a, ce sont les intercommunalités. Les intercommunalités, quand elles sont bien conçues, quand elles sont bien construites sur le territoire, elles servent à ça. parce qu'elle porte dans plein de territoires les demandes de fonds verts. Nous, pour prendre l'exemple de l'agglomération d'Orléans, il y a toute une partie des projets qui sont élaborés à l'échelle de l'agglomération. Et c'est l'agglomération qui porte les demandes auprès de la préfecture pour réaliser des projets sur les territoires des petites communes. Pourquoi on fait ça ? D'une part parce qu'en raison des compétences eau, énergie, mobilité. Biodiversité, etc. C'est la compétence de la métropole. Et d'autre part, parce que c'était une de vos questions initiales, M. le Président, il faut remplir les dossiers. Et quand vous remplissez un dossier pour demander une subvention globale pour toutes les actions de biodiversité qui sont réalisées sur le territoire, ce ne sont pas les 15 dossiers qui sont réalisés par chacune des communes qui demandent 1 000 euros. On obtient les 15 ou 20 000 euros pour financer le programme global de biodiversité, et ensuite on le répartit entre les communes, souvent au bénéfice des plus petites, mais il n'y a qu'un seul dossier qui a été rempli. Donc il y a un effet de mutualisation qui est extrêmement important. On est, et ça dépasse évidemment le champ de cette table ronde, mais c'est la question de l'organisation territorialisée de la République. Pendant longtemps, le département a été cet acteur. de l'ingénierie au service des communes. Aujourd'hui, on voit que ces ressources diminuent, donc il ne peut plus complètement assumer ce rôle. Donc soit on refait du département ce pivot, soit on en tire les conséquences et on considère que le bloc communal et notamment l'intercommunalité a un rôle à jouer et que le département est en second niveau. En tout cas, il y a une réflexion globale sur l'organisation de notre pays. Sur le pilotage départemental ou régional, je ne suis pas certain d'avoir complètement compris le cas qui a été posé. On refait du fond vert ce qu'il peut être, c'est-à-dire que ce n'est pas le remplacement de l'argent qui a été pris en fonctionnement sur les collectivités territoriales, mais qu'il devient vraiment ce qu'il peut être, un outil au service de l'État pour accélérer ou venir finir de financer des projets qui ne pourraient pas sortir de terre s'il n'y en avait pas en fonction de priorité territoriale. Moi, que ce soit le préfet de région ou le préfet de département, j'ai envie de dire que c'est l'organisation de l'État, l'important c'est que ça soit limité à ça. Parce que l'essentiel des investissements, on doit les porter sur nos ressources propres. Parce qu'évidemment, on est confronté au quotidien, dans l'ensemble de nos champs de politique publique, à tout cela. Et en matière de logement social, je n'ai pas complètement compris ce qui avait bloqué en la matière. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'on ne construira pas de politique publique durable en se demandant si l'année prochaine, on va avoir les sous. Ça, c'est certain que ça ne marchera pas. Sur la vulnérabilité... Je suis partagé parce qu'à chaque fois qu'on ouvre le livre de la vulnérabilité, on accroît la facture. dans notre territoire et ça fait parfois peur. Pour prendre l'exemple de l'agglomération d'Orléans, on a le risque nigérien, donc après la loi Gemapi, etc. On a eu ces dernières années des niveaux d'investissement qu'on n'avait pas anticipé parce qu'on a récupéré cette compétence après des années de sous-investissement de l'État. Et le risque que l'on découvre aujourd'hui et qui nous fait vraiment peur, c'est le risque cavité. Avec la sécheresse, les pluies diluviennes, on découvre des cavités, anciennes carrières, carstiques, etc. Le centre-ville d'Orléans, il y a toute une partie qui est confrontée à ce risque. Et quand on commence à chiffrer le financement de tout ça, on parle en dizaines de... Quand on parle de protection et renouvellement pour l'eau potable, on parle en dizaines de millions d'euros. Oui, il faut le faire, ça doit nous aider à hiérarchiser. Et enfin, sur les certificats d'économie d'énergie, honnêtement, je n'ai pas compris dans le détail la manière dont ça fonctionnait. Et effectivement, il y a une dimension un peu mystérieuse, opaque, boîte noire. En revanche, j'en ai vu les effets. Pour vous donner un exemple, nous avons mené, c'est la métropole qui l'a porté également, on utilise la chaleur, les calories du réseau d'assainissement pour les récupérer, pour alimenter un réseau de chaleur. Donc on chauffe des logements grâce à la chaleur du réseau d'assainissement. On a mis en place ce dispositif et on a raccordé une résidence qui est à Olivier et qui fait à peu près 2000 habitants gratuitement. On a changé toutes les chaudières au gaz qui étaient hors d'âge, etc. par ce système-là. C'était un investissement d'entre 1 million et 1,5 million d'euros. C'était du privé, c'était du logement social. Personne n'a rien payé parce que ça a été pris en charge par des certificats d'énergie. Je ne sais pas d'où vient cet argent, mais quand il est bien utilisé, il peut avoir un effet très puissant. Et juste pour terminer sur le vélo, je partage complètement ce que vous avez dit. La seule chose, c'est qu'on ne financera pas. intelligemment le vélo par le fond vert, parce que comme on vient toucher l'espace public, c'est évidemment dans une relation presque intime, et c'est rarement là pour le coup les intercos, mais c'est beaucoup les communes, sur des budgets parfois intercommunaux, mais on s'inscrit dans des évolutions qui prennent parfois plusieurs années, et pour pouvoir le faire, il faut de la visiter sur nos investissements. Et pour moi, il faut vraiment qu'on puisse financer ça grâce à nos budgets traditionnels.
Madame, est-ce que vous aviez... Allez-y, allez-y.
je ne vais pas forcément répéter mes co-intervenants, mais un petit complément d'un sujet qu'on n'a pas forcément encore évoqué qui concerne l'ingénierie et l'adaptation. On a toute une équipe I4C qui est consacrée à l'adaptation et à son financement. Et ce qu'il faut rappeler aussi, c'est que le fonds vert ne sera pas non plus l'outil de financement de l'adaptation. C'est important de regarder ce qui se passe aussi ailleurs. Et ce qu'on voit dans le PLF est plutôt inquiétant à ce titre-là. Sur les dispositifs qui soutiennent les collectivités, mais aussi les acteurs privés, on a au pire une baisse et au mieux un maintien. Le fonds Barnier par exemple, le fonds RGA, tous ces fonds qui sont censés aussi financer l'adaptation. Autre aussi aspect très important, l'ingénierie vient aussi des aides de l'État, des collectivités en interne, mais aussi des agences de l'État, notamment sur l'adaptation. On a l'OFB par exemple, l'agence de l'eau, on a l'ADEME évidemment qui vient aussi aider les collectivités fortement sur l'adaptation. Et du coup aujourd'hui ce qu'on voit c'est qu'il y a une baisse des effectifs dans ces agences-là, donc des capacités d'action qui sont moindres qu'avant. Et ça c'est aussi un signal d'alarme pour nous. L'ingénierie elle viendra aussi de ces agences-là.
Merci. Alors, il y a deux interventions après, puisque je sais que vous avez une contrainte pour midi. M. Dantec et après M. Rémini. M. Dantec.
Oui, sans être trop long, une petite correction quand même. Je prends ma casquette, président de la Commission nationale d'adaptation du CNTE. Le PNAC 3 a été préparé avec deux commissions. Une sur la TRAC, qui a donné le... le plus 4 degrés porté par Christophe Vichu, et une sur la territorialisation de l'adaptation, où tous les réseaux de collectivité ont été étroitement associés techniquement. À part ça, il faudra qu'on en discute ensemble, parce que comme je l'animais, j'y étais extrêmement attentif.
Le sénateur, je peux vous assurer qu'on n'a pas été associés, et on l'a dit à la directrice nationale, on l'a reçue à l'AMF. Et on a été très très choqués de cette absence de concertation, surtout pour le PNAC 3.
Surtout que c'était l'objectif, c'était qu'on territorialise le PNAC 3. Mais alors c'est que l'AMF parce que les autres ont été assez actifs dans cette commission. Donc bon, on éclaircira. Et l'autre point quand même, redire que la TRAC, et là c'était une demande des réseaux de collectivité globalement de manière unanime, la TRAC n'est pas normative. Pour les territoires, c'est-à-dire quand on dit, quand on fait un plus aujourd'hui, on intègre la traque, c'est-à-dire le plus 4 degrés dans le courant du 21e siècle. Pour autant, ça n'est pas opposable. Et je ne vois pas comment on fait un PLUI aujourd'hui sans se dire quel climat on aura dans 20-30 ans. Donc je pense que là, il n'y a pas de... de surenchères ou de fuites en avant normatives de la TRAC sur notamment les Pélui. On a veillé à ce qu'elle n'ait pas justement de caractère de posabilité et elle n'ait pas normative.
Samir Rimini, et après il y aura Madame Annick Merle, et après nous aurons terminé les échanges.
Juste pour répondre, alors monsieur Vigier. Nous faire comprendre que le brutus du dilico pose problème. Croyez-moi, ici dans cette maison, vous prêchez des convaincus. On a bien compris que ce projet de loi, regarder les collectivités territoriales avec les yeux de Jésus, les pensées de Judas, mais ça, on le sait et on va agir en conséquence. Mais simplement, ma question, elle était très simple. Est-ce que le meilleur... organe de pilotage pour le fonds vert doit être à l'échelle régionale ou l'échelle départementale. Je vous pose la question parce que le cas que je vous ai présenté, c'est un dossier qui a été instruit une première fois, je le répète au cas où, instruit une deuxième fois, reporté une troisième fois et vraisemblablement il y a eu une myopie régionale sur ce sujet. Donc moi ma question elle est simple, est-ce que vous en tant qu'instance, vous jugez que le meilleur organe de pilotage du fonds vert c'est l'échelle départementale ? Aussi simple.
Madame Annick, et puis Monsieur Anglard. Alors, Annick Merle d'abord et puis...
Jean-Claude, tu ne vas pas me griller. Merci, merci d'abord pour vos interventions, vos éclairages et tout. J'avais plusieurs questions, mais en fait, vous y avez pour l'essentiel, en tout cas les sujets ont été abordés. Un des sujets qui ressort de nos rencontres territoires, c'est-à-dire vraiment en échange avec les élus et notamment les élus de petites communes, c'est vraiment, et vous êtes venu là-dessus, la complexité déjà d'arriver à bien identifier les différentes aides possibles. Comment on dépose les projets ? Parce que certains sont soit des appels à projets, soit des dates fixes de dépôt de projets. Et pour les petites communes, qu'est-ce que vous envisagez comme simplification ? Est-ce que c'est un sujet qui a déjà été abordé ? Ça, c'est ma première question. Et puis, c'était une deuxième question que j'avais aussi. Il a été parlé tout à l'heure d'arriver à bien évaluer l'efficacité de ces dispositifs. Si d'aventure, c'était ça pour bien que ce fonds soit bien loué au bon projet, est-ce qu'il n'y a pas un risque, encore une fois, de complexification pour les petites communes et que ce ne soit pas complètement équitable pour tous ?
Merci
Jean-Claude Anglard pour Clore. Pardon, ce n'était pas une question, c'était juste une remarque par rapport à ce que notre collègue Samir Ramini a posé, comme question essentielle. Je rappelle qu'en 2023, lorsque nous avons obtenu le fonds vert, nous avons obtenu l'idée... L'idée que le fonds vert était bien géré par les préfets de département. L'idée de proximité nous paraissait essentielle. On avait bien compris que c'était au préfet de région et donc il y avait les effets qu'il a rappelés. Mais je voulais simplement rappeler ce fait historique. On l'avait fait avec les associations d'élus à ce moment-là pour se battre pour que le fonds vert soit bien avec une commission qui devait définir au niveau départemental quelles étaient les priorités à retenir. C'était ça l'idée de 2023.
Merci. Alors, M. Schley-Singer et M. Vigier.
Merci beaucoup, M. le Président. Pour répondre aux deux questions qui étaient posées, je n'avais pas compris que c'était un exemple pour trancher la question département-région. Dans le système actuel, le préfet de département est vraisemblablement le mieux placé pour arbitrer sur les projets. Je pense surtout qu'il faut déterminer l'autorité de l'État la plus appropriée en fonction des missions qu'on donne à ce fonds vert. Donc si le fonds vert s'inscrit, comme aujourd'hui, dans une sorte de saupoudrage, sans ligne directrice toujours très claire, le préfet de département arbitre, mais il arbitre entre la DECIL, entre la DETR, etc. Donc on n'est pas aligné vers l'objectif de la transition. Si on est sur des problématiques liées à l'eau, par exemple, Ce n'est même peut-être pas le préfet de région, c'est le préfet de bassin dans ces cas-là qui pourrait être le plus compétent. Je crois qu'il faut adapter l'autorité de l'État à la mission qu'on confie au Fonds vert. Pour moi, c'est mon message essentiel, c'est très important de le préserver, mais c'est subsidiaire par rapport à la situation globale des finances des collectivités territoriales pour mener à bien leurs investissements. Et pour répondre à madame la sénatrice, et terminez là-dessus, et je vous prie de m'excuser de devoir partir un peu plus tôt... La question, c'est encore une fois le risque du saupoudrage. Je ne crois pas, si on a un outil qui vise à préparer notre pays aux défis de la transition écologique, énergétique, etc., qu'il faut qu'on le traite comme la DECIL ou la DETR pour faire mille projets sur l'ensemble du territoire français. Ayons des outils pour cela. Et les petites communes ont besoin d'outils spécifiques pour répondre à leurs besoins spécifiques. Mais ne mélangeons pas tout. Le fond vert, si c'est pour la transition, eh bien tournons-nous vers la transition. Et la logique, ce n'est pas l'équité. Ça devient parfois l'uniformité territoriale, on veille qu'on a donné partout à tout le monde, tous les ans. S'il y a besoin d'outils pour soutenir les projets de proximité, et il y en a besoin, on en a d'autres. Et il y avait un prix Nobel d'économie dans les années 50, je crois que c'est un des tout premiers prix Nobel d'économie, avait démontré qu'un objectif, un outil. Et dès qu'on commence à multiplier, à essayer d'atteindre plusieurs objectifs avec le même outil, on n'y arrive pas. Ou quand on essaye d'atteindre plusieurs outils avec le même objectif, on n'y arrive pas non plus.
Merci. Jean-François Vigier.
Oui, rapidement, Monsieur le Président. D'abord, ma sortie sur le projet de loi de finances n'avait pas vocation à essayer de vous convaincre, puisque je sais que je suis ici dans la maison de la défense des élus locaux et que vous l'avez montré toutes et tous à maintes reprises. Simplement, comment on n'avait pas abordé la question du fond vert dans le contexte ? de la préparation du PLF, il m'a semblé utile de rappeler que 2027 pouvait être, risqué d'être une année horribiliste en termes de finances communales. Ensuite, rappelons, et je pense que monsieur le sénateur vient de rappeler le contexte du fonds vert, rappelons aussi qu'il devait compenser les pertes de CVAE des communes. C'était le deal de départ également lors de sa création. Et par ailleurs, moi j'ai une... J'ai une vision un peu plus locale du qui décide, préfet de région, préfet de département. Moi, je pense que quand ça concerne des aides aux collectivités locales et aux communes, l'autorité la plus proche du bloc local doit décider. Et on le voit d'ailleurs, et il y a un exemple, c'est la mise en œuvre justement d'une des mesures du PNAC 3, la loi Zannes. qui a bien posé problème dans les territoires car ce n'est pas le bloc local qui la met en œuvre dans les départements. C'est bien ça et pour m'être rendu à plusieurs associations départementales par mes fonctions de vice-président, durant l'année 2023 et 2024, j'ai vu la tension qu'il y avait parmi les maires de ne pas savoir ce qui se préparait au-dessus de leur tête et pourtant pas très loin à la région.
Merci à nos trois invités d'avoir participé à cette table ronde. Merci à vous d'avoir pu échanger depuis 3h30, depuis 8h30 ce matin. 8h ? Non, ça fait 4h. Donc nous avons bien mérité la pause méridienne. Bon appétit et à très vite. Merci.
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