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Loi intégrale contre les violences sexuelles: Clémentine Autain interpelle Gérald Darmanin
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Vous avoir en face de nous comme ministre de la Justice pour discuter de la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles nous place dans une situation de profond malaise. Êtes-vous vraiment innocent ou avez-vous bénéficié de l'impunité dominante ? M. Darmanin a été accusé de viol alors qu'il aurait promis son appui à une femme pour faire annuler une condamnation moyenne en relation sexuelle. Le juge d'instruction a motivé un non-lieu avec ces mots qui apparaissent, pardonnez-moi, mais vraiment d'un autre temps. Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol, encore faut-il que le mise en cause ait eu conscience d'imposer un acte sexuel. Une autre plainte contre vous, M. Darmanin, a également été classée sans suite. D'où la question lancinante. Êtes-vous... Vraiment innocent, ou avez-vous bénéficié de l'impunité dominante ? Je ne suis pas juge, je ne sais pas ce qui s'est passé, mais je sais que, politiquement, votre crédibilité est entamée. Il a fallu 7
ans, entre 2017 et 2024, d'enquête, puis d'instruction, pour ce qui me concerne. On ne peut pas dire que la justice a été expéditive. Il n'y a pas eu un non-lieu, madame, mais deux. le 8 juillet 2022 et le 24 juillet 2023. Vous avez omis de dire qu'il y a eu deux arrêts de la Cour de cassation. Je vous enverrai les motivations des deux non-lieux de l'arrêt de la Cour de cassation et j'espère que vous aurez été, si vous le pouvez, de corriger vos propos publics. Ils sont très longs et très complets et j'en remercie les magistrats qui ont fait ce travail très important, même s'il a été long et pour quelqu'un qui attend, comme pour la victime qui attend extrêmement long. Pendant ces sept ans, je n'ai jamais été mis en examen, je n'ai jamais été mis en garde à vue, je n'ai jamais eu aucun contrôle judiciaire. Vous avez le droit, effectivement, de ne pas vimer, de combattre. Je pense que la question de la légitimité politique se passe dans les urnes et éventuellement dans les actions de justice qui vont être toutes favorables.
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