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Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue dans C'est dans l'air. C'est l'une des plus importantes nominations à laquelle doit procéder Emmanuel Macron, la désignation du prochain président du Conseil constitutionnel. Laurent Fabius quitte ses fonctions le 7 mars à minuit. Le sujet est très politique et très... Nous en parlons ce soir avec Anne-Charlette Bézina. Bonsoir. Bonsoir. Vous êtes politologue, constitutionnaliste, maître de conférences en droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur de cette constitution qui nous protège aux éditions XO. Je le disais, le président de la République, c'est comme ça que ça se passe, a proposé le nom de Richard Ferrand pour le poste de président du Conseil constitutionnel. On va parler de la polémique que suscite le choix de Richard Ferrand, qui est infidèle. Mais déjà, c'est un poste important dans nos... le président du Conseil constitutionnel.
Peut-être plus que jamais aujourd'hui, parce que le Conseil constitutionnel, c'est une institution qui va garantir l'état de droit, c'est-à-dire les droits fondamentaux, la régularité de la procédure avec laquelle on va voter nos lois. Et pour ça, le président de l'institution a un rôle d'impulsion. Déjà, c'est lui qui fait connaître l'institution à l'international, aux autres cours. C'est lui aussi qui a voix prépondérante en cas de partage. Et donc, le président de l'institution, il incarne en quelque sorte l'institution. Donc oui, c'est une fonction importante. Et puis en plus... On vit des moments où les vagues populistes vont souvent opposer le juge avec le droit, la capacité de légiférer. Et donc le rôle est vraiment cardinal. Et on
y reviendra sur ce moment, vous avez raison d'insister, sur ce moment très particulier dans lequel on dénonce parfois le gouvernement des juges. On va y venir. Donc racontez-nous et rappelez-nous comment ça se passe. Les trois personnages principaux, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et président de la République, nomment...
Proposent trois noms. Exactement. Alors, chacun propose une personne. Ça se passe comme ça tous les trois ans, avec un renouvellement triennal, puisque le mandat est de neuf ans en tout. C'est le président de la République qui a la lourde tâche de nommer le président. Et c'est vrai que c'est un système qui a beaucoup évolué en 2008, puisque désormais, les commissions des lois des deux assemblées peuvent vérifier, on va dire, avoir une audition pour les membres. Alors,
c'est vrai, effectivement. Alors, les noms. C'est Richard Ferrand, proposé par le président de la République, Laurence Vichnievski, qui est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale, et Philippe Bas. Il ne suffit pas de les nommer, ce n'est pas une nomination. Il y a effectivement une audition, puis un vote à la Commission des lois, à l'Assemblée nationale et au Sénat pour qu'ils deviennent officiellement des sages, comme on dit. Il y a un nom qui pose problème, c'est celui de Richard Ferrand. Pourquoi ? Parce qu'on reproche au président de la République d'avoir choisi d'abord un fidèle. C'est vrai.
Jusque-là, on ne peut pas dire qu'il rompt une tradition, puisqu'en réalité, il y a toujours eu des politiques au Conseil constitutionnel, il y a toujours eu des proches au Conseil constitutionnel, mais... On peut se demander si véritablement, alors moi je ne doute pas de l'indépendance et de l'impartialité des membres et du président une fois en place, parce qu'au fond on ignore souvent qu'il y a beaucoup de décrets qui encadrent les obligations des membres du conseil constitutionnel. Le décret de 59 nous dit voilà, dès que vous incarnez la fonction, réserve obligatoire. Donc oui, l'institution patinera les hommes, mais l'image qu'on renvoie, c'est ça qui est important.
Alors l'image, c'est donc un trait proche, il a été président de l'Assemblée nationale, il était au tout début de la longue marche des membres. Emmanuel Macron, un marcheur de la première heure. Et on entend certains politiques comme Manuel Bompard de la France Insoumise qui dit que le Conseil constitutionnel ne doit pas être l'endroit où le recasse ses amis. Ça s'entend cette critique ou pas ?
Alors ça s'entend évidemment, notamment parce qu'on se dit que juridiquement c'est une institution qui mérite de travailler dans l'impartialité et que finalement il faut se poser aussi la question de l'opinion publique. A partir du moment où on leur dit qu'il faut faire confiance à des personnes qui ne sont pas élues et que la confiance repose en quelque sorte sur cette idée de l'indépendance, comment est-ce qu'on peut être indépendant quand on vient ? Et surtout, moi ce que je trouve c'est que le délai politique se restreint. Philippe Baille était encore en poste avant d'être nommé. membre du Conseil constitutionnel. Richard Ferrand a été président de l'Assemblée nationale il y a très peu. Vous me direz Laurent Fabius et Jean-Louis Debré auparavant aussi, mais il y avait un délai de latence un petit peu plus grand. Donc on quitte la vie politique de plus en plus tard avant d'être nommé. Donc il y a ce risque de collision des intérêts et puis surtout de connivence qui pose des problèmes d'image.
Un autre argument dans cette polémique qui monte... Richard Ferrand n'a pas fait d'études de droit, n'a pas d'expertise juridique. Écoutez ce que dit un des sages. Alain Juppé, il était invité chez nos confrères d'RTL ce matin.
Je sais que les nominations au Conseil constitutionnel sont toujours critiquées. Toujours ? Toujours, j'ai fait l'objet moi aussi de critique. Pourquoi ? D'abord, on dit qu'il ne faudrait que des juristes au Conseil constitutionnel. Qu'est-ce que c'est qu'un juriste ? Est-ce que c'est exclusivement un professeur de droit constitutionnel ? Je ne le pense pas. Avoir à l'intérieur du Conseil constitutionnel des hommes et des femmes qui ont eu l'expérience du gouvernement ou l'expérience du Parlement, c'est un gage de compétence et d'expérience.
précise que c'est Richard Ferrand qui a fait nommer Alain Juppé aussi. C'est important de le savoir. C'est
toujours le problème. C'est qu'au fond, le système de nomination du Conseil constitutionnel repose sur le fait que les trois plus hautes autorités de l'État vont nommer des membres sur un mandat assez long et sur des renouvellements triennals. Donc il suffit que vous restiez un peu en poste pour qu'il y ait des collisions.
Alors sur le sujet de l'expertise juridique solide, c'est important. On parle du Conseil constitutionnel. Laurent Fabius disait le 2 décembre 2024 qu'il faisait une expérience juridique solide pour les filles. Le futur conseiller disait que ces neuf membres doivent répondre à trois exigences, la compétence, l'expérience et l'indépendance. Est-ce qu'avoir des compétences juridiques est essentiel pour être président du Conseil constitutionnel ?
Oui, je le crois, notamment parce qu'il y a quand même une question qui se pose, qui est assez large. Je reprends pour le recrutement des juges auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Par exemple, on a une condition qui consiste à dire la personne nommée doit avoir la qualité de jurisconsulte reconnue et d'une expérience juridique finalement incritiquable. C'est un peu comme ça qu'on formule les textes. Cour constitutionnelle en Espagne, en Allemagne, c'est pareil. On ne demande pas forcément d'être professeur de droit constitutionnel pour répondre à l'injuste. Ça ne vous a pas plu. D'avoir finalement un background juridique. Alors, néanmoins, après, il ne faut pas non plus faire de fausses critiques. Évidemment, les décisions seront rendues avec la même priorité. Parce qu'en fait, les décisions ne reposent pas nécessairement sur le président et sur les membres. Il y a un solide service juridique au sein du Conseil constitutionnel. Il y a un secrétaire général, qui est généralement choisi dans les anciens conseillers d'État, qui va assurer cette vigie. Et donc, évidemment, le droit va être rendu. Le
problème, c'est la lecture politique. Si ces nominations sont validées, il n'y aurait plus que deux authentiques juristes sur neuf. dans cette Assemblée, on verra si ces nominations seront validées, logiquement, ou est-ce qu'il va y avoir des surprises ? C
'est vrai qu'on n'a pas en France un système comme les Européens où on fait valider véritablement ce nom, puisque c'est un veto négatif au 3e, donc c'est beaucoup plus difficile à obtenir. Après, on n'est pas à l'abri de surprises, mais ce que je voudrais dire, c'est qu'au fond, même si on a ce veto des Assemblées, on restera dans la politisation. C'est toujours ça le problème, et ça, on n'a pas trouvé le système parfait, même dans l'Europe proche, parce que les commissions vont se mettre d'accord sur des noms, il faut faire attention. à ça gardons l'indépendance du conseil vous
avez débuté l'interview par ça parce que c'est en doute le point essentiel le conseil constitutionnel va devoir trancher dans les mois qui viennent sur des sujets majeurs notamment donc on parle du budget la loi de finances la question de l'inéligibilité de marine le pen aux prochaines élections présidentielles la possibilité pour le président de la république d'utiliser Le référendum sur d'autres sujets que ceux prévus par l'article 11 de la Constitution, notamment l'immigration. Ça, c'est des sujets qui sont éminemment politiques.
On est bien d'accord, sauf qu'on a un texte qui domine tout ça, qui est la Constitution. Et je pense que c'est le texte le plus précieux de la démocratie aujourd'hui, parce que c'est sur celui-là que reposent tous nos droits fondamentaux, toute l'organisation de notre système politique. Si on considère que ceux qui vont faire la lecture la plus juridique, la plus ultime, parce qu'il n'y a plus personne derrière le Conseil constitutionnel, si ceux qui vont faire la lecture... la lecture la plus ultime de la Constitution, avant même de s'être prononcée, ont déjà des suspicions dans l'opinion publique. C'est là qu'on fait du mal. C'est ça qui vous
inquiète. Parce que c'est vrai qu'aujourd'hui, on entend beaucoup de politiques contester l'état de droit, contester les freins que comportent parfois les avis du Conseil d'État ou des décisions du Conseil constitutionnel. Cette mise en cause du gouvernement des juges dans le débat politique, ça, ça vous inquiète ?
Oui, ça m'inquiète profondément, notamment parce qu'en fait, j'ai l'impression... qu'il y a une mise en concurrence entre deux notions qui sont pourtant essentielles en démocratie, qui est l'état de droit et l'efficience. C'est-à-dire qu'on voit en matière d'immigration que ça patine, et donc on va se dire, eh bien c'est les règles de droit qui vont être responsables. On voit en matière financière qu'on patine là aussi. Eh bien c'est l'endettement public, mais ça c'est la faute des juristes encore une fois. Et donc moi je crois que quand on oppose un peuple à son état de droit, à sa législation, on commence en fait une petite musique populiste qui est dangereuse, parce que c'est l'efficacité de nos politiques publiques qui est en cause. Et il faut accepter de le voir. Mais c'est ça le problème. Et je crois qu'au fond, la règle de droit, elle peut parfois être mal faite. Évidemment, dès 1795, on nous dit qu'il faut que les constitutions n'enferment pas les peuples. On peut les changer. Et je crois d'ailleurs qu'il faut le faire, notamment sur la présence des membres de droit. Les anciens présidents de la République, ça se justifiait en 5 ans. Alors, on peut peut-être rappeler. Oui. Alors, les anciens présidents de la République sont membres de droit, c'est-à-dire automatiquement membres du Conseil constitutionnel. Moi, je crois que ça se justifiait en 5 ans. Ils ne siègent
pas, en l'occurrence.
Et Nicolas Sarkozy et François Hollande ne siègent pas. Alors, Nicolas Sarkozy a siégé un petit moment. et a claqué la porte officiellement du Conseil constitutionnel. François Hollande a fait savoir qu'il ne siégerait pas. Emmanuel Macron aussi l'a fait savoir d'avance. Je crois pour autant qu'il faut changer la Constitution pour retirer cette présence des membres de droit. Elle se justifie en 1958 pour une simple et bonne raison, c'est que le général de Gaulle arrive comme une rupture dans l'histoire. Et donc, prendre avec lui les anciens présidents de la République, c'est un souci de continuité avec la 4e. C'est un souci de démocratisation de la 5e République et d'acceptabilité. Ça se justifiait au départ, ça ne se justifie plus aujourd'hui. Donc réconcilions-nous avec notre constitution, c'est ce qu'on a de mieux à
faire. Pour ça, il faut lire cette constitution qui nous protège. Merci Anne-Charlotte Bézina, publiée aux éditions XO. Merci pour ces clarifications sur le plateau de C'est dans l'air aujourd'hui. Nous poursuivons ce C'est dans l'air, nous allons revenir sur l'enquête qui s'accélère dans le meurtre de Louise. A tout de suite.
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