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Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais d'abord m'excuser auprès des collègues puisque le rapport que je dois finaliser ne l'est pas encore puisque je mène encore des auditions ici en métropole après avoir mené une cinquantaine d'auditions en Nouvelle-Calédonie. Donc je finirai les auditions cette semaine et le rapport devrait être disponible la semaine prochaine pour la Commission. Néanmoins, je peux vous donner déjà quelques éléments sur le dossier que l'on étudie aujourd'hui. Tout d'abord, faire un peu d'histoire. Il était prévu par les accords de Matignon un référendum pour ou contre l'indépendance en 1998 en Nouvelle-Calédonie. Simplement, les deux grands mouvements politiques de l'époque, le RPCR et le FLNKS, avaient décidé qu'il était bien trop tôt, après les événements de 1988, pour refaire un référendum pour ou contre l'indépendance, parce que cela allait raviver les tensions. Donc il avait été décidé de trouver un accord plus global, un accord de décolonisation, qu'on a appelé l'accord de Nouméa. Pourquoi c'était un accord de décolonisation ? Puisque dans cet accord, il y a un préambule qui reconnaissait les ombres de la colonisation et ses lumières, bien évidemment, mais qui mettait en avant les dégâts qu'avait provoqués la colonisation, notamment chez le peuple canal. Ensuite, c'était un accord de décolonisation, puisqu'il était prévu énormément de transferts de compétences, faisant de la Calédonie le territoire le plus autonome de la République. C'était un accord de décolonisation aussi, puisque le corps électoral que nous étudions aujourd'hui était un corps électoral restreint à 10 ans de présence sur le territoire pour pouvoir voter aux élections provinciales et au référendum, même si les deux listes électorales étaient différentes. Donc on était parti sur quelque chose de constructif qui devait nous amener finalement aux trois référendums qui étaient là aussi prévus par l'accord de Nouméa, tout en sachant que les Calédoniens, à l'époque où s'étaient inscrits les trois référendums, personne, et ça a été dit dans les auditions, ne pensait que nous serions capables d'organiser les trois référendums. C'est-à-dire que tout le monde considérait que c'était dangereux pour la Nouvelle-Calédonie, comme en 1998, d'organiser trois référendums clivants. Simplement, il y a eu en 2007, de manière unilatérale, sans consensus ni accord global, ce qu'on a appelé le gel du corps électoral, provoqué par Jacques Chirac, qui s'était mis d'accord avec le président de la province nord, Paul Néotti. Le gel du corps électoral a consisté à dire que finalement, ce n'était pas 10 ans de présence qu'il fallait en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir voter, mais c'était être arrivé. Avant novembre 1998. C'est-à-dire qu'on gelait le corps électoral à novembre 1998. C'est-à-dire que tous les Français, qu'ils soient de métropole ou des Outre-mer, arrivés après cette date-là, ne pourraient jamais voter. Ni aux élections provinciales, ni aux références. À l'époque, on considérait que c'était 7% de l'électorat. Aujourd'hui, on arrive à une situation où... Un électeur sur cinq en Nouvelle-Calédonie est exclu du droit de vote. Le gel du corps électoral a eu, moi qui suis un fervent opposant à ce gel du corps électoral, a eu au moins un avantage. Celui de légitimer le résultat des référendres. Puisque en gélant le corps électoral, finalement, les indépendantistes ne pouvaient pas contester. qu'ils avaient été biaisés par une forme de peuplement. Et malgré ce gel du corps électoral, les non-indépendantistes ont remporté les trois référendums. Clairement. Alors que ce n'était pas prévu par l'accord de nom. Une fois que ces trois référendums ont été tenus, je rappelle qu'il ne fallait qu'un seul référendum pour que l'indépendance... soit acté en Nouvelle-Calédonie. Il ne faisait qu'une seule fois que les Calédoniens votent oui pour que ce soit l'indépendance. Et il était inscrit dans l'accord de Nouméa qu'en cas de trois non, si les Calédoniens votaient trois fois non, on examinait la situation ainsi créée. Mot pour mot, c'était ça. Et donc on se retrouve dans cette situation où, effectivement, M. le ministre est en charge du dossier pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et se doit d'examiner la situation ainsi créée. Qu'a fait le gouvernement alors ? Gérald Darmanet est venu sept fois à Nouvelle-Calédonie et a mené des dizaines de réunions avec les non-indépendantistes et les indépendantistes, a missionné un préfet pour être chargé uniquement des négociations. Et nous avons discuté avec les indépendantistes pendant de très longues heures, des centaines d'heures, les trois partenaires de l'accord de Noumère. Nous étions proches d'un accord. Nous avons été très loin dans les négociations et nous pensions pouvoir conclure un accord global. Je rappelle que les indépendantistes, notamment les plus modérés, ceux de l'Unipalika, avaient déclaré publiquement que 10 ans. Revenir à l'équilibre de 88, c'est-à-dire 10 ans de présence sur le territoire calédonien pour pouvoir voter, était quelque chose d'acceptable, puisque c'était l'équilibre de l'accord de 98. Malheureusement, les indépendantistes les plus durs, les plus extrêmes, les plus, j'ose le mot, radicalisés, ont finalement pris la main sur le FLNKS. Toutes les avancées que nous avions obtenues dans les discussions ont été ensuite remises en cause. Nous sommes donc arrivés à la période des élections provinciales qui étaient prévues en mai, avec la nécessité de dégeler le corps électoral pour des obligations juridiques, comme l'a rappelé le ministre. Nous, non-indépendantistes, nous avions proposé trois ans glissant. Trois ans glissant parce qu'on considère que nous avions voté trois fois non à l'indépendance et que nous étions des Français quasiment comme les autres. Mais Gérald Darmanin, monsieur le ministre, qui avait dans un premier temps coupé la poire en deux entre les indépendantistes et les non-indépendantistes en proposant sept ans de présence sur le territoire, s'est rangé finalement à la proposition des indépendantistes sur l'article premier. du projet de loi constitutionnelle qui nous intéresse, c'est-à-dire le temps de présence nécessaire pour voter. Puis le ministre Darmanin a aussi accepté la demande des indépendantistes de privilégier un accord global sur la question du corps électoral, et c'est la rédaction de l'article 2. Parce que... Là encore, j'ai l'impression de vivre en métropole ce que nous vivons en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire d'avoir une lecture très binaire de ce projet de loi constitutionnelle. On oppose ce projet de loi constitutionnelle qui dégèle le corps électoral à un accord global. Sauf que l'article 2 de ce projet de loi organique est quand même assez magnifique pour la Constitution française. C'est-à-dire que, et je l'ai dit tout à l'heure en délégation des Outre-mer, c'est-à-dire qu'au niveau de normes nationales, il y a donc désormais la loi organique. au-dessus de la Constitution, et au-dessus de la Constitution, l'accord des Calédoniens. Puisqu'il est écrit dans l'article 2 que le projet de loi constitutionnelle serait éventuellement caduque si les Calédoniens se mettaient d'accord, trouvaient un accord global, jusqu'à 10 jours avant les élections provinciales. Ça veut dire que le gouvernement de la République, représenté par M. Darmanin, à travers ce projet de loi constitutionnelle, a tout fait et continue de tout faire pour que les Calédoniens puissent se mettre d'accord globalement sur un projet d'avenir. Ce projet de loi constitutionnelle est simplement la garantie que si les élections provinciales devaient se tenir sans accord politique, ces élections provinciales se tiendraient avec un corps électoral dégelé. comme l'impliquent les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ou comme le rappelle le Conseil d'État. Donc c'est un projet de loi constitutionnel très équilibré. Peut-être trop vous diront les non-indépendantistes. Je ne le dirai pas sur rapporteur. Mais c'est un projet de loi constitutionnel en tout cas qui devrait permettre une certaine forme d'unanimité de la classe politique. Puisqu'on s'assure finalement de résoudre la problématique juridique, tout en permettant à l'esprit du dialogue, du consensus et de l'accord d'être possible jusqu'au bout. Jusqu'au bout, tout en sachant que les élections provinciales, comme l'a rappelé M. le ministre, ont été décalées une première fois de six mois. Mais comme l'a dit le Conseil d'État, on pourrait aller jusqu'à novembre 2025, soit 18 mois de décalage. Donc voilà ce que je voulais dire, monsieur le Président. Je voudrais juste rajouter que les Calédoniens attendent depuis longtemps que les élections se tiennent et surtout attendent depuis longtemps qu'il y ait une traduction de leur vote. Ça fait effectivement depuis novembre 2021 que le troisième référendum s'est tenu. La Calédonie traverse une grave crise économique liée à l'incertitude institutionnelle, mais aussi liée à la crise du nickel. Nous sommes dans un déficit migratoire sans précédent. Nous perdons 4 à 5 000 personnes par an depuis 5 ans maintenant. Il y a entre 20 et 25 000 personnes qui ont quitté la Nouvelle-Calédonie, ce qui met nos finances au plus mal. On est loin d'un repeuplement du territoire. L'important aujourd'hui pour les Calédoniens, c'est de leur redonner des perspectives et ce projet de loi constitutionnelle y participe. Je conclurai sur la question des ingérences étrangères qui a été posée par le président. Gérald Darmanin a rappelé les tenants et les aboutitions de l'affaire. Je rappellerai juste que l'Union calédonienne, qui n'est pas le parti indépendantiste aujourd'hui, le plus constructif, a annoncé qu'une délégation se rendrait au Venezuela également pour aller chercher du soutien. Donc on voit que les ingérences étrangères qui viennent... Défendre finalement la cause des indépendantistes, et je le dis toujours, les plus radicalisés viennent de pays qui ne sont pas pour nous des modèles de démocratie. Et que les Calédoniens, qu'ils soient indépendantistes ou non-indépendantistes, parce qu'il y a dans la famille indépendantiste des Calédoniens qui disent que même si nous devions être indépendants, le modèle de société que nous voulions... C'est une république démocratique. Et que donc il y a un rejet aussi de la part des indépendantistes les plus modérés, ces alliances avec les pays les moins démocratiques que nous connaissons. Je vous remercie, M. le Président.
Merci monsieur le rapporteur. Je vais appeler les orateurs des groupes. Je rappelle que c'est une durée de 4 minutes. C'est un projet de loi. 4 minutes c'est un projet de loi, c'est une audition pour le projet de loi. Monsieur Adrien Gomini pour le groupe Renaissance.
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