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monsieur le ministre mes chers collègues l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen de la commission d'évaluation des politiques publiques relative à la mission engagement financier de l'état ainsi qu'aux comptes d'affectation spéciale participation financière de l'état participation de la france au désendettement de la grèce et aux comptes de concours financiers avance à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics monsieur le ministre gabriel attal vous avez la parole pour 15 minutes sur l'exécution budgétaire de cette mission je vous remercie
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux, rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les députés. Je vais dresser aujourd'hui devant vous le bilan de l'exécution 2022 des missions engagement financier de l'État puis du compte d'affectation spéciale participation financière de l'État. Nous aborderons dans un deuxième temps la thématique de discussion choisie par le rapporteur spécial Kevin Mauvieux et qui porte, vous le savez, sur les OAT indexés sur l'inflation. Ces missions et les programmes qui les constituent ont un aspect très technique au premier abord, mais elles portent des politiques essentielles pour les contribuables comme pour notre économie, que ce soit par exemple la bonne gestion de notre endettement et donc du financement de l'action de l'État, le soutien aux entreprises pendant la crise du Covid par les prêts garantis par l'État ou encore la politique de l'État actionnaire. Mais plus largement, c'est aussi un pan de notre souveraineté qui se joue. Commençons par l'exécution 2022 de la mission Engagement financier de l'État, qui recouvre sept programmes budgétaires, dont deux programmes à crédit dits évaluatifs. Cette mission regroupe une pluralité d'instruments permettant à l'État d'assurer son financement dans les meilleures conditions possibles, de porter nos services publics partout dans le pays et d'apporter son soutien au financement de l'économie. Hors programme à crédit évaluatif, par rapport au total des ressources ouvertes en cours d'exercice, 75,46% des crédits de paiement ont été exécutés au niveau de la mission, avec une forte hétérogénéité entre les taux d'exécution des programmes qui la composent. Chacun des deux programmes à crédit évaluatif présente un taux d'exécution final légèrement supérieur à ces ressources, comme votre commission en avait été préalablement informée, comme c'est évidemment la règle en fin d'année dernière en application de l'article 10 de la LOLF. Je vais concentrer mon propos sur les programmes 117 et 114 qui représentent l'essentiel des crédits de la mission. Sur le 117, charge de la dette et trésorerie de l'État, il a pour objectif de gérer la dette de l'État et sa trésorerie dans les meilleures conditions pour les contribuables et pour nos finances publiques. J'en profite d'ailleurs pour souligner le travail remarquable des fonctionnaires de l'agence France Trésor dont la mission consiste à garantir à notre pays les conditions optimales de financement. Les crédits évaluatifs alloués au programme 117 étaient de 38,65 milliards d'euros en LFI 2022, dont 37,45 pour couvrir la charge de la dette proprement dite, le reste étant destiné à la trésorerie. Les réévaluations successives de la charge de la dette ont conduit à une ouverture de crédit à l'été 2022, vous vous en souvenez. Première loi de finances rectificatives, nous avons ouvert 11,89 milliards d'euros sur le programme 117 avant que la seconde loi de finances rectificatives n'ouvre à nouveau 2 milliards d'euros supplémentaires. Cela a apporté les ressources du programme à 50,54 milliards d'euros. Cette révision était nécessaire pour faire face à une inflation plus élevée qu'anticipée avec la révision à la hausse de la charge d'indexation du capital et par la hausse des taux d'intérêt de court terme avec une révision à la hausse de la charge nette d'intérêt sur les bons du Trésor à taux fixes. Le montant de crédit finalement consommé en 2022 a été légèrement supérieur au crédit évaluatif à 50,71 milliards d'euros, soit un taux d'exécution de 100,34%. Globalement, l'exécution 2022 sur le volet de dette dépasse de 13 milliards d'euros l'exécution 2021. Maintenant quelques mots sur le programme 114, appel en garantie de l'État. Au 31 décembre 2022, l'exécution du P114 s'est élevée à 1,5 milliard d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement pour 1,49 milliard d'euros de ressources disponibles après les annulations en cours de gestion, soit un taux d'exécution de 100,91%. La dépense est essentiellement concentrée sur les garanties relatives au financement des entreprises et à l'industrie lesquelles recouvrent. le traitement des prêts garantis par l'Etat et qui sont en très forte augmentation par rapport à 2021. 1,37 milliards d'euros consommés en 2022 pour 192 millions d'euros en 2021. Les évaluations et les anticipations des PGE restent soumises à de fortes incertitudes. La budgétisation du programme repose sur une estimation faite par la direction du budget et la direction générale du Trésor sur la base des prévisions de faillite de la Banque de France. C'est pourquoi, au vu des réestimations successives en cours d'année, ce programme a donné lieu, vous vous en souvenez aussi, à une annulation de crédit pour 2 milliards d'euros lors de la loi de finances rectificative de l'été dernier. Face aux prévisions de faible sinistralité, nous avons ainsi diminué les prévisions de 2 milliards d'euros. Finalement, les anticipations d'exécution sur le programme se sont révélées supérieures de 40 millions d'euros à la prévision retenue pour la loi de finances rectificative de fin de gestion du fait d'un léger ressaut des appels en garantie fin 2022 qui ne s'est pas, et je le précise, poursuivi début 2023. Le niveau d'appel aux garanties au titre des PGE a ainsi légèrement dépassé la prévision actualisée de septembre 2022. Ce dépassement, comme le précédent, a été notifié, je le précise aussi, à parcourir d'informations au président des commissions des finances. Le dispositif de PGE classique a pris fin le 30 juin 2022 avec des durées de remboursement allant jusqu'à 6 ans. Le taux de sinistralité définitif reste ainsi soumis à des évolutions de conjoncture qui sont difficiles à anticiper jusqu'en 2028. Mais la dernière modélisation de la Banque de France anticipe un taux de défaut. des PGE de 4,4% soit un taux très faible et qui plus est en diminution par rapport à l'estimation précédente de 4,6%. Je passe maintenant à l'exécution 2022 de la mission participation financière de l'État. L'essentiel de l'activité de la mission relève du compte 731, opération en capital intéressant à les participations financières de l'État. Ce compte a été doté d'un total de 7,7 milliards d'euros de crédits en loi de finances initiales 2022, auxquels se sont ajoutés en gestion les 12,73 milliards d'euros de crédits votés en LFR2 au fin de financement de l'offre publique d'achat simplifié d'EDF et d'opérations confidentielles pour une dépense finale de 10,46 milliards d'euros. soit un taux d'exécution de 52%. Ce résultat s'explique notamment par la prolongation de l'offre publique d'achat simplifiée. sur la gestion 2023. Parallèlement, le casse PFE a bénéficié en recette de deux abondements via le programme 367 à hauteur de 11,46 milliards d'euros, contribuant ainsi au financement des opérations de recapitalisation d'EDF en avril 2022 et de l'opération EDF en fin 2022. En conséquence, le compte affiche au 31 décembre 2022 un solde cumulé de son activité d'un montant de 6,75 milliards d'euros. Les opérations réalisées sur le programme 731 ont notamment été les suivantes. L'offre EDF, je le disais à l'instant, pour 4,46 milliards. L'augmentation du capital d'EDF à hauteur de 2,65 milliards d'euros. Les rachats de titres Orano à Areva. La participation au financement d'opérations en fonds propres au titre des PIA, notamment le PIA 4 France 2030, à hauteur de 1,78 milliards d'euros. Le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement, par exemple, mais aussi la poursuite de l'accompagnement du LFB. S'agissant maintenant du compte 732 des endettements de l'État, en 2022, ce programme 732 du CASPFE n'apportait que des dépenses liées au cantonnement de la dette Covid pour 1,9 milliard d'euros, soit le montant prévu en loi de finances 2022. Le programme a aussi bénéficié d'un montant de recettes de même montant à partir d'un amendement du budget général qui passe par le programme 369 afin de doter à due concurrence en capital la caisse de la dette publique. A l'origine, le programme 732 devait retracer les contributions apportées au désendettement de l'État et des établissements publics de l'État, à partir principalement de la meilleure valorisation possible des participations financières de l'État. Or, évidemment, le contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis un coup d'arrêt temporaire aux sessions de participation, quelles qu'elles soient, depuis 2020. Aucune reprise de cession n'est envisagée à ce jour. En dépit de ce contexte, l'État a souhaité néanmoins afficher dès 2022 une trajectoire d'apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s'agit ainsi d'amortir sur une période de 20 ans le montant de la dette Covid contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s'élève aujourd'hui à 165 milliards d'euros par des dotations annuelles auprès de la caisse de la dette publique. Ainsi, en l'absence de recettes de cession et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la caisse nécessite l'abondement préalable en recette du casse PFE à partir du programme 369 que j'évoquais à hauteur de la dépense envisagée. Le programme a été doté de 165 milliards d'euros en autorisation d'engagement dès le PLF 2022, correspondant au montant total de remboursement en capital qui est attendu d'ici à 2042. Le montant de crédit de paiement est ainsi calculé chaque année en fonction d'une prévision de surplus de recette entre l'année de référence et 2020, soit 1,9 milliard d'euros en 2022. J'espère ne pas avoir été trop long dans ma présentation. J'essaie de me tenir, et je me suis plus que tenu à l'imitation à 15 minutes, mais c'est parce que je sais que nous aurons des échanges riches dans cette discussion. Je vous remercie d'y assister et d'y participer.
vous remercie, monsieur le ministre. J'ai été plus que parfait à neuf minutes. Donc, vous voyez, on est pile-poil dans le tempo. Donc, nous allons maintenant, si vous le permettez, écouter les rapporteurs spéciaux, en commençant par monsieur Kevin Mauvieux, qui est rapporteur spécial pour la mission Engagement financier de l'État. Et donc, vous aurez la parole pour cinq minutes. Il sera ensuite suivi par monsieur Philippe Brun, rapporteur spécial pour les comptes d'affectation spécial et le compte de concours financier, qui aura également cinq minutes. Je vous cède la parole, messieurs. Merci.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Les crédits consommés de la mission Engagement financier de l'Etat ont connu une hausse exceptionnelle en 2022. Ils se sont élevés à 54 milliards d'euros en crédit de paiement et 217 milliards d'euros en autorisation d'engagement. Je veux souligner là qu'il s'agit d'une hausse inédite. Ces niveaux sont supérieurs de 10 milliards. aux prévisions de la loi de finances initiales pour 2022. Ils sont en progression de 15,9 milliards d'euros en crédit de paiement par rapport à 2021. En autorisation d'engagement, la hausse atteint 179,2 milliards d'euros par rapport à 2021 sous l'effet de l'enregistrement comptable de la dette Covid à amortir. Monsieur le ministre, les engagements financiers de l'Etat représentent le deuxième poste de dépense après l'enseignement scolaire. La France y consacre un montant plus important qu'à ses armées, 51,7 milliards d'euros pour la mission défense. Je veux insister sur le fait que la mission engagement financier de l'Etat porte pour l'essentiel sur des dépenses qui sont liées à la charge de la dette, c'est-à-dire des dépenses qui sont totalement improductives. Certes, le recours à l'endettement est parfois utile pour investir ou incontournable pour protéger les Français en période de crise. Mais face à de telles hausses dues en particulier aux obligations indexées sur l'inflation, on ne peut que s'alarmer. Ces crédits pourraient être mieux employés dans le cadre de politiques publiques plus utiles aux Français. Le gouvernement anticipe par ailleurs des montants inédits de charges de la dette pour les années à venir sous l'effet de la remontée des taux d'intérêt qui prendraient le relais de l'inflation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lui-même indiqué, je cite, qu'en 2027, la charge de la dette française atteindra 70 milliards d'euros. C'est le premier poste de dépense de l'Etat. Au vu de l'écart entre les prévisions et l'exécution 2022, on peut s'inquiéter, monsieur le ministre, d'un éventuel dépassement de ce montant, notamment en cas de nouveau choc économique. Ce sont les contribuables qui, en définitive, auront à payer le prix de cette insouciance coupable vis-à-vis de la dette française. Les mouvements législatifs et réglementaires de crédit en 2022 illustrent les conséquences massives de l'inflation sur la charge de la dette. J'aurai l'occasion d'y revenir en détail dans le cadre de l'examen de mon rapport d'information sur les OATI. Le programme 117 dédié à la charge de la dette et trésorerie de l'Etat porte 93% des crédits de paiement de la mission. 11,9 milliards d'euros ont dû être ouverts en première loi de finances rectificative pour faire face à la progression inédite et non anticipée de la provision pour charge d'indexation du capital des titres de dette indexées sous l'effet de l'inflation. Un dépassement de 169 millions d'euros par rapport au crédit ouvert a été constaté sur le même programme 117. Cela fait suite à une hausse inattendue des taux d'intérêt sur les titres de court terme en fin d'année. Le projet de loi de règlement propose de régulariser ses dépenses supplémentaires. Je rappelle que le programme porte des crédits évaluatifs et non limitatifs. Le programme 369, amortissement de la dette de l'Etat lié à la Covid-19, créé par la LFI pour 2022, a donné lieu à l'engagement de 165 milliards d'euros. Ces autorisations d'engagement correspondent à l'encours de la dette Covid de l'Etat à amortir. 1,9 milliard d'euros de crédit de paiement a été décaissé en 2022. 6,6 milliards d'euros devraient être dépensés sur le programme 2023. Pour couvrir les engagements d'ici 2042, comme le prévoit le gouvernement, le rythme de décaissement devra augmenter à l'avenir. Je voudrais rappeler que l'isolement d'une partie de la dette demeure une opération purement comptable, sans effet de stock de dette ni sur les conditions de son financement. Cet isolement explique que l'exécution se soit déroulée conformément aux prévisions. Sur le programme 114 appels en garantie de l'Etat, 90% des dépenses correspondent à des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'Etat, les PGE. Ce programme a été fortement sous-exécuté. L'année 2022 a donc été plutôt rassurante du point de vue de la sinistralité des PGE, mais les prévisions du gouvernement en la matière se sont avérées inexactes. Je veux rappeler que c'est à moyen terme... que se posera avec le plus d'acuité la question de la capacité des entreprises à rembourser cette dette. Le programme 114 doit donc faire l'objet d'une attention particulière, notamment si les perspectives macroéconomiques venaient à se dégrader. Les autres programmes de la mission contribuent de manière plus marginale à ces dépenses ou n'ont pas été exécutées en 2022. La fiche d'exécution budgétaire qui vous a été communiquée analyse les mouvements de crédit qu'ils ont connus en 2022. Monsieur le ministre, au vu des montants en jeu, je veux revenir sur ce que constitue le cœur de la mission Engagement financier de l'Etat, la charge de la dette. Confirmez-vous les prévisions de Bruno Le Maire concernant les montants de charge de la dette de l'Etat en 2027, les 70 milliards d'euros ? Ne craignez-vous pas que les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose cette prévision s'avère optimistes ? 1,8% d'inflation en France et 3,4% de taux d'intérêt à 10 ans en 2027 selon le programme de stabilité. La dette Covid n'est pas une dette à part. Elle fait partie de la dette de l'Etat et l'isolé relève d'un exercice comptable et en définitive fictif. Au-delà de l'affichage politique, pouvez-vous nous aider à identifier les raisons qui justifieraient le décaissement des montants importants en crédit de paiement en dehors du programme dédié à la charge de la dette ? Je vous remercie.
Merci chers collègues, mission accomplie. La parole est à monsieur Philippe Brun.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues. Merci Monsieur le Ministre pour cette présentation complète des trois comptes spéciaux qui constituent le périmètre dont j'ai la charge au nom de notre commission. Je concentrerai mon propos sur le compte d'affectation spéciale participation de l'État puisqu'il concentre évidemment les opérations centrales dans la politique de l'État actionnaire dont les activités avaient été ralenties à la suite de la crise du Covid. Dans ce contexte, il faut noter l'importance des recettes du compte en 2022, 17,4 milliards d'euros, qui sont constitués à 89% de versement du budget général, puisque, comme vous le savez, les dividendes que perçoit l'Etat ne sont pas encaissés au compte d'affectation spécial. La sous-exécution des crédits du compte d'affectation spéciale est quasiment systématique depuis sa création en 2007. Les dépenses se sont élevées à seulement 12,4 milliards d'euros contre, je le rappelais, 17,4 milliards d'euros en recettes. Le décalage en exécution est essentiellement lié au surdimensionnement de l'ouverture de crédits réalisée en loi de finances rectificative à l'été 2022 pour faire suite à l'annonce de la montée au capital d'EDF à 100%. Je vous rappelle, nous avions voté une enveloppe de 12,7 milliards pour une exécution annoncée au moment de l'OPA à seulement 9,7 milliards. Je souhaite relever qu'au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, les dépenses restantes prévues pour les trois derniers mois de l'année s'élevaient à 11,7 milliards d'euros. Et donc même en déduisant de cette somme le montant relatif à la finalisation de la montée au capital d'EDF, soit 5,2 milliards d'euros, le montant des dépenses effectivement exécutées ne reflète pas l'ensemble de celles qui étaient prévues. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles opérations n'ont pas pu avoir lieu et pourquoi ? Toujours à l'automne, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a procédé à l'annulation de 2 milliards d'euros, tandis que le présent projet de loi de règlement annule 2,9 milliards d'euros de crédit sur ce compte d'affectation spécial. Ces annulations sont cohérentes. Le rachat d'EDF ayant été retardé par des actions contentieuses, l'intégralité de l'opération n'a pas pu être menée en 2022. Il faut souligner que, contrairement aux autres missions du budget général, pour lesquelles la loi de règlement se contente de constater l'exécution et d'annuler des crédits en conséquence, les comptes spéciaux sont un vrai enjeu du projet de loi de règlement, car les reports de crédit étant la règle, les annulations proposées résultent réellement d'une décision de l'exécutif. Cependant, la documentation budgétaire est silencieuse sur la manière dont le gouvernement décide du montant de ces annulations. Et ma question est la suivante, pourquoi par exemple procéder à près de 3 milliards d'euros d'annulation qui porte le solde du compte d'affectation spéciale PFE à 6,7 milliards d'euros au 31 décembre 2022 ? A ce stade de l'exécution 2023, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les opérations confidentielles qui ont justifié l'ouverture de 7,9 milliards d'euros en loi de finances initiales, c'est-à-dire 75% des crédits du programme 731 ? S'agissant du compte de concours financier Avance à divers services de l'Etat ou organismes gérants des services publics, je n'ai pas le loisir ici d'entrer dans le détail. Il s'agit d'un compte à la vocation technique qui sert à faire transiter les avances du Trésor à l'Agence des services de paiement, dans le cadre notamment du préfinancement des aides agricoles européennes. Nous voyons dans ce projet de loi de règlement à nouveau... un montant d'annulation importante sans que les rapports annuels de performance ne permettent de comprendre les raisons de ces annulations. Pourriez-vous, M. le ministre, nous en dire plus ? Quelques mots, enfin, pour finir sur le compte d'affectation spéciale de la participation de la France au désendettement de la Grèce, qui a été clôturé au 31 décembre 2022. Vous savez, mes chers collègues, ce compte servait à transférer vers l'État grec les revenus d'intérêt perçus par la Banque de France sur les obligations de la Grèce qu'elle détient. En raison du non-respect de certains engagements de la Grèce dans le cadre de son programme d'assistance financière, ces versements ont été temporairement interrompus entre 2015 et 2018. Le solde du compte est apuré par l'article 7 du projet de loi de règlement. Ce solde est aujourd'hui excédentaire. Nous pouvons constater qu'il est regrettable que la France, qui s'était engagée à contribuer au désendettement de la Grèce dans le cadre de l'Eurogroupe, tire. un bénéfice budgétaire de l'interruption des versements au détriment des comptes publics grecs. Mais je note bien que l'article 7 du projet de loi de règlement vient finalement mettre fin à cette injustice. Merci pour votre attention.
Merci, chers collègues. Avant de passer la parole à notre rapporteur général du budget, M. le ministre, j'ai quelques petites questions. Une première question qui porte sur la situation de la charge de la dette que nous avons évoquée, que vous avez évoquée dans votre propos introductif, puisque certaines prévisions plutôt défavorables estimeraient que la charge de la dette pourrait atteindre 52 milliards en 2023 si nous n'arrivions pas à rectifier le tir. En effet, la hausse des taux d'intérêt influencée par les politiques monétaires qui sont menées actuellement par les banques centrales pour lutter contre... contre l'inflation, combinés à une hausse importante du volume de la dette, font planer un risque d'accroissement de la charte de la dette pour les années à venir. Je rappelle ici que chaque euro dépensé pour la charge de la dette est un euro qu'on ne peut pas investir dans les politiques de soutien à nos politiques publiques et que nous tenons à rester dans l'épure qui est celle de ne pas augmenter la fiscalité pour nos concitoyens et pour nos entreprises. D'autre part, je souhaitais vous interroger sur le programme 114 et plus spécifiquement sur le dispositif de prêt garanti par l'État qui a été abordé, notamment sur le cumul des PGE. des PGE Résilience qui ont été créés en avril pour prendre le relais des PGE dits classiques. C'est vrai qu'on a une sinistralité qui était faible sur l'année 2022. On commence à craindre une sinistralité qui pourrait remonter sur l'année 2023. Est-ce que vous avez déjà une tendance à nous indiquer sur ce sujet ? Je vous remercie et je passe la parole à notre rapporteur général.
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs, chers collègues. Je ne partage pas nécessairement toutes les conclusions que vous avez faites. Nous y reviendrons. La mission Engagement financier de l'État concentre, outre la question de la charge de la dette, évidemment l'impact financier de l'action de l'État face à la crise du Covid. Je ne vais pas revenir en détail sur tout ce qui a été fait pendant cette crise. Ce sont des dispositifs qui ont permis à notre pays... Ce sont des dispositifs qui ont permis à l'économie de rembordir plus fortement que la majeure partie des pays européens. Certes, ces mesures ont généré une dette supplémentaire. Mais elles ont permis à nos entreprises d'éviter la faillite. Elles ont également préservé, beaucoup de nos concitoyens, des impacts néfastes du chômage ou de l'aggravation de la pauvreté. Ici, nous avons été nombreux à voter ces dispositifs. Et ceux qui nous reprochent aujourd'hui la dette, je les défie de me dire exactement quelles sont les mesures qu'ils n'auraient pas votées. En tous les cas, au moment où il fallait les voter, ils ne nous ont pas prévenus. Est-ce qu'il fallait ne pas voter le PGE ? Est-ce qu'il fallait ne pas voter le chômage partiel ? Maintenant, c'est un peu facile de revenir là-dessus. Voir certains voudraient baisser aujourd'hui la TVA, donc aggraver les dispositifs de dette. Sur, maintenant, cette dette, évidemment, il faut la rembourser. C'est dans ce but qu'a été créé le programme 369, amortissement de la dette de l'État lié à la Covid-19, avec un engagement de 165 milliards en AE. La mission Engagement financier de l'État contient également le programme 114, appel en garantie de l'État, donc 90%. de cette mission porte sur les engagements liés aux prêts garantis de l'Etat à hauteur de 1,37 milliard. Je ne voudrais pas revenir sur tous les cassandres qui nous avaient prévenus qu'il y aurait des faillites en cascade. Certains sont encore dans cette salle aujourd'hui, ils nous l'avaient dit, donc ça ne s'est pas passé. Et tant mieux pour notre économie et tant mieux pour les entreprises qui ont mieux résisté que certains ne le prédisaient. C'est un exemple pour lequel ça a été sous-consommé en 2022. Monsieur le ministre, j'ai la même question que la présidente. Est-ce que sur ce premier semestre, il y a un renversement de tendance sur ce sujet ? Le casse PFE qui a permis de faire transiter les crédits ayant servi à mener à bien la montée de l'Etat dans le capital d'EDF, je crois qu'en 2022, il a montré tout son sens, évidemment, avec la prise de participation à 100% dans le capital d'EDF. Nous l'avions dit. Nous l'avons fait. Je pense que c'était extrêmement important de le redire. Nous l'avons dit en juillet et nous l'avons fait. Nous avons modifié. Donc effectivement, on a surconsommé par rapport à ce qu'était la loi de finances initiales et un peu sous-consommé par rapport au budget. Ce n'est pas complètement illogique. J'ai l'impression qu'on l'a fait à un bon prix. En tous les cas, personne ne nous a dit que ce prix était trop important. Et c'est important là aussi, je crois, de le dire. Ce sujet, je ne voudrais pas polémiquer, mais simplement redire que, voilà, je pense que certains ont tenté de s'approprier la paternité de la nationalisation de l'EDF. Je voudrais juste, voilà, après revenir et rétablir un certain nombre de faits. Donc voilà, est-ce Je comprends, M. le ministre, ce sera ma... Dernière question, l'opération devrait être bouclée le 8 juin. Est-ce qu'il y a encore des obstacles potentiels à la clôture de cette nationalisation à 100% d'EDF ? Je vous remercie.
Merci, monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre, si vous pouvez déjà nous adresser des éléments de réponse, je vous remercie.
Merci beaucoup et merci pour vos interventions. Sur les questions du rapporteur Mauvieux, je confirme les prévisions qui avaient été faites par Bruno Le Maire et que vous avez rappelées sur la charge de la dette, à savoir 70 milliards d'euros en 2027. Et vous avez raison de souligner que cela redeviendrait le premier poste. de dépenses pour l'État, ce qui doit évidemment à la fois nous préoccuper, mais surtout nous mobiliser dans la trajectoire de désendettement que nous avons indiqué avec Bruno Le Maire dans le nouveau programme de stabilité qui doit nous conduire, non seulement à revenir sous les 3 % à 2,7 % de déficit en 2027, mais de démarrer notre désendettement en 2026. Cela constitue cette trajectoire qu'on a présentée, un renforcement d'ambition par rapport à celle qui avait été présentée l'an dernier avec un ratio dette sur PIB de 4 points inférieur à ce qui était prévu dans la trajectoire précédente. Sur les hypothèses macroéconomiques, on sait à quel point les... La prévision est complexe d'une manière générale, mais elle l'est encore plus dans le contexte géopolitique, économique, international et encore quand même un peu sanitaire que nous connaissons aujourd'hui. Donc c'est très difficile, évidemment. Après, on se fonde sur un très grand travail qui est réalisé par la direction générale du Trésor, qui s'appuie sur des prévisionnistes. qui publie un certain nombre de données sur les années à venir. Et quand on regarde par exemple sur la prévision de croissance, j'entends souvent des doutes, vous ne l'avez pas fait puisque vous avez parlé de l'inflation et des taux d'intérêt dans votre intervention, mais j'entends souvent des doutes qui sont émis sur nos capacités de prévision. Je l'ai vécu depuis un an en tant que ministre du budget depuis mon arrivée. Je constate qu'à chaque fois, les prévisions qui ont été faites se sont réalisées. On entendait beaucoup de doutes sur notre capacité à avoir une croissance. à 2,5%, comme on l'avait annoncé en 2022, on l'a dépassé. En novembre dernier, si j'avais écouté un certain nombre de prévisionnistes ou de politiques, parfois, il était totalement insensé de prévoir une croissance positive pour la France en 2023, et à 1%, encore plus insensé, on nous prévoyait une croissance atone, voire négative. La réalité, c'est que l'économie résiste et que les prévisionnistes ont revu un certain nombre d'anticipations et qu'ils se rapprochent, ils ne sont pas encore à 1%, mais... Nous le saurons, nous le souhaitons. Il se rapproche quand même, je crois que la dernière en date, c'était le FMI à 0,8. Donc voilà, il faut aussi du volontarisme. Sans être dans un excès d'optimisme, il faut être volontariste et nous le sommes. Sur la question sur la dette Covid, effectivement, la dette Covid n'est pas une dette à part. Le flux budgétaire vise ici à isoler la partie de la charge de la dette liée au Covid dans une logique pédagogique et de transparence envers le Parlement. Et c'était souhaité au moment de la crise sanitaire. Je me souviens des débats. qui avait eu lieu. L'amortissement du surcroît de la dette publique liée à la Covid est un mécanisme qui permet de retracer dans les comptes publics l'amortissement progressif de la dette d'État liée à la crise sanitaire et d'affecter le produit d'une part de ces recettes liées à la croissance, à son remboursement. C'est un mécanisme qui répond au double objectif d'isolement comptable. de la dette issue de la crise sanitaire et d'affichage d'une trajectoire de traitement de cette dette entre 2022 et 2042. Vous vous souvenez, on a assumé un traitement spécifique de cette dette. Le projet de loi de finances prévoit 165 milliards d'euros d'autorisation d'engagement correspondant au surcroît de dette de l'Etat due à la Covid-19 par rapport aux prévisions établies avant crise. C'est un isolement comptable, encore une fois, qui a une visée pédagogique importante. Sur les questions de Philippe Brun. sur les opérations qui n'ont pas pu avoir lieu et pourquoi, vous le savez, difficile de communiquer sur les opérations qui n'ont pas pu avoir lieu parce qu'elles sont confidentielles. Mais déjà sur les 9,7 milliards d'euros de renationalisation d'EDF en 2022, ce sont 4,6 milliards d'euros qui ont été réalisés et le reste en 2023. Pourquoi procéder à 3 milliards d'euros d'annulation qui porte le solde à 6,7 milliards d'euros ? Le niveau de crédit disponible en fin d'exercice sur le CAS, soit d'autorisation de dépense, s'élève à 22 milliards d'euros. Il se compose du report du solde budgétaire. 2021, 1,6 milliard d'euros, des crédits ouverts en LFI, 9,5 milliards d'euros, et des crédits ouverts, je le rappelais, en loi de finances rectificative au titre de la montée de l'État à 100% du capital d'EDF, c'était 12,7 milliards d'euros, minorés des 2 milliards d'annulations de la LFR2 pour ajuster le niveau de crédit disponible sur le casse aux opérations qui étaient prévues, compte tenu d'un niveau de consommation. de 12,3 milliards d'euros, le sol budgétaire de fin d'exercice s'élève à 9,6 milliards d'euros, le montant reportable étant par contre inférieur car limité par le sol comptable de 6,7 milliards d'euros. Pouvez-vous, c'était la troisième question, nous en dire plus sur les opérations confidentielles qui représentent 75% des crédits du programme 731 ? Je l'ai dit, c'est principalement 8,1 milliards pour être précis de dépenses au titre d'opération sur le périmètre de l'APE. dont 4,46 milliards d'euros au titre de la première partie de la nationalisation d'EDF, 2,6 milliards d'euros dans le cadre d'une augmentation de capital d'EDF et 638 millions d'euros pour le rachat des titres au Rano. Il y avait ensuite les questions qui étaient posées par Marina Ferrari. Le rapporteur général est aussi revenu sur ce sujet-là. Je veux rappeler que sur les PGE, puisque c'était la question, le profil des entreprises qui ont bénéficié d'un PGE, c'est à 98%. 98% des PGE ont été octroyés à des PME ou des TPE, que le taux de défaut anticipé des PGE selon la Banque de France reste très faible, qu'il a même diminué dans la dernière estimation, je le disais tout à l'heure, on est passé de 4,6% à 4,4%. On a soutenu nos entreprises et le programme des PGE a été un grand succès pour cela. Ce que je disais tout à l'heure, c'est qu'il y a eu un surcroît de sinistralité constaté fin 2022, mais des informations qui m'ont été communiquées aujourd'hui... Ce surcroît ne s'est pas confirmé à ce stade au début de l'année 2023. Évidemment, on souhaite que nos entreprises puissent tenir. Si on regarde la situation des entreprises en 2023, 46 000 défaillances en avril sur les 12 derniers mois, c'est toujours en dessous. du niveau avant crise. On était à 55 000 sur une période comparable et le taux de sinistralité globale des PGE n'augmente pas et se limite toujours à 4,4%. Sur les questions de Jean-René Cazeneuve sur EDF, est-ce qu'il reste des obstacles à la prise de contrôle à 100% ? L'AMF a confirmé le retrait de la cote d'EDF pour la date du 8 juin, vous l'avez rappelé. Nous attendons donc à prendre le contrôle d'EDF à 100% au 8 juin comme prévu dans la décision de l'AMF et nous n'identifions. pas d'obstacles particuliers à ce jour sur ce sujet-là.
Monsieur le Ministre pour vos réponses. Nous allons maintenant donner la parole aux orateurs de groupe pour Renaissance, Mathieu Lefebvre.
Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre et Messieurs les rapporteurs spéciaux. Je voudrais d'abord à mon tour saluer les fonctionnaires à la fois de l'AFT et de l'APE parce qu'il y a trop souvent dans cette commission des polémiques qui jettent le discrédit sur leur travail. Hier les primes à l'émission, aujourd'hui les OAT indexées et je crois que ça n'est pas leur faire honneur que de se livrer à tel type de polémique. Je voudrais aussi dire à notre rapporteur spécial Mauvieux qui parle d'insouciance coupable s'agissant de l'endettement, c'est bien de déplorer mais c'est mieux d'agir et dans le fond... Vous déplorez les conséquences dont vous chérissez les causes en ne souhaitant pas agir sur l'endettement de notre pays. De ce point de vue, la majorité, elle, prend ses responsabilités et souhaite agir pour désendetter le pays dans un pays qui emprunte plus d'un milliard d'euros par jour ouvré. Rappelez également qu'il y a eu un débat dans cette commission sur la dette par rapport à la charge de la dette. Évidemment que la dette génère de la charge de la dette. Cependant, on ne peut pas se réfugier derrière l'augmentation des taux d'intérêt. pour critiquer toute forme d'endettement comme le fait le président Coquerel. Sur le casse PFE, je voudrais rappeler au nom du groupe Renaissance que malgré sa forme, c'est un compte notionnel par définition qui répond à des opérations dont on peut comprendre qu'elles soient secrètes. Ce casse, il a quand même permis aussi de sauver notre tissu économique. Je pense à AR France KLM, je pense évidemment à la SNCF. Moi, j'ai une question qui est... Assez simple mais très difficile. Sur les taux, les OAT à 10 ans, on a prévu 2,5 fin 2022 et 2,6 en 2023. Le contexte est aujourd'hui un petit peu différent avec une hausse des taux directeurs de la BCE et du dollar et une volatilité accrue des marchés financiers. Monsieur le ministre, est-ce que vous envisagez de revoir cette prévision ou est-ce qu'il est trop tôt pour le dire
chers collègues. La parole est à David Guiraud pour la France Insoumise.
Sur les obligations indexées sur l'inflation, ce n'est pas un soupçon. On pose des questions qui nous apparaissent légitimes. Depuis 2014, c'est-à-dire depuis qu'Emmanuel Macron est ministre de l'économie, il y a 150 milliards d'euros d'obligations indexées sur l'inflation qui ont été émises par la France. C'est un montant qui est assez considérable, vous connaissez la conséquence. Aujourd'hui on doit payer 15 milliards d'euros à peu près d'intérêts sur la dette à cause de ça. Et le problème là-dedans, c'est qu'en 2015, à cette époque-là, les emprunts à taux fixe étaient à moins de 1%, voire même à certains moments nuls ou en 2020 négatifs. Nous, ce qu'on ne comprend pas, c'est qu'est-ce qui est passé par la tête des dirigeants pour penser que c'était préférable d'indexer sur l'inflation plutôt que d'indexer sur des taux quasiment nuls. Je dis ça parce qu'a priori, le calcul, c'est que si on voulait que ça soit gagnant par rapport à un taux fixe, il aurait fallu que l'inflation soit sous les 1,5% jusqu'à 2021, puis pendant 10 ans. Et le problème de ça, c'est qu'en 2015, on savait très bien dès 2015 que la BCE commençait à faire tourner la planche à billets et que ça pouvait provoquer quelques petits points d'inflation en plus. Pas forcément nécessairement énormément, mais suffisamment pour parler au-delà de ce seuil-là. Donc là, il y a une question qui se pose, qui est une question politique. Pourquoi est-ce que, notamment Emmanuel Macron a permis ça ? Pourquoi ? Ensuite, sur la dette Covid, il y a quand même quelque chose qui m'interpelle, monsieur le ministre. C'est pourquoi est-ce qu'on a affecté 136 milliards d'euros ? de dette Covid à la Sécurité sociale via la CADES. Ça, c'est quelque chose qui n'est pas normal. En tout cas de notre point de vue, parce que la sécurité sociale n'a pas à gérer les choix politiques qui ont été faits par l'État, qui étaient des choix qu'on peut discuter. Bon, mauvais, ça à la limite la discussion est ouverte, mais c'est l'État qui a décidé du confinement, c'est l'État qui a décidé de toutes ces mesures-là. Donc c'est à l'État d'assumer cette charge financière. Et surtout, dans le calcul qui est fait, c'est un calcul dangereux pour la Sécu, parce que l'État, quand il emprunte, il peut faire rouler sa dette. Il ne paye que les intérêts de la dette. La Sécu sociale, elle paye plein pot. Les 136 milliards, elle doit payer les intérêts, elle doit tout rembourser. C'est ça qui la met en danger aujourd'hui. On nous dit que, d'ailleurs, une partie des charges afférentes de transfert de la TVA ou autre à la sécu sociale sont compensées. Tout ça met en danger la sécu sociale. Encore une fois, je le redis parce que je l'ai déjà suffisamment dit, mais la sécurité sociale se porte bien quand vous ne mettez pas le nez dedans.
vous remercie, chers collègues. La parole est à Pascal Lecan pour le groupe démocrate, modem et indépendant.
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs spéciaux. Plusieurs questions. J'essaie de rebondir sur tout ce qui s'est dit sans faire de redondance. Une chose qui n'a pas été dite, c'est la notation Fitch qui nous a été donnée à baisser fin avril. Demain, on a la notation standard des Pourses. Je voudrais savoir... Monsieur le ministre, vous pouvez nous éclairer sur les conséquences que peut avoir pour notre économie ces dégrations de notes, certes en termes de charges de la dette, mais est-ce qu'elles sont... De mon point de vue, plutôt à relativiser. C'est quand même une dégradation assez simple au regard des finances actuelles. Qu'est-ce que vous en pensez ? Un sujet qui me touche parce que j'en ai encore un, mais sur les vieux PEL. Les vieux PEL souscrits avant 2011, ils peuvent continuer à accumuler des intérêts assez élevés et ils ne sont pas limités dans le temps. Qu'est-ce que vous avez pensé à faire pour qu'on arrête de payer des taux d'intérêt élevés ? dans les années qui viennent. C'est une petite question, mais je ne sais pas quelle masse ça représente, mais ça doit représenter quelque chose. Sur la sinistralité des PGE, Nicolas Dufour nous en avait parlé dans son audition ici fin janvier. Il estimait à l'époque à 3%. Là, on parle de 4,4% selon la Banque de France en 2018. Un article que j'avais lu est estimé entre 5 et 9 milliards de pertes possibles. A combien évaluez-vous la perte totale en milliards d'euros ? Et enfin, moi aussi, comme le rapporteur général, je salue le mouvement qu'on a fait sur EDF pour reprendre 100% des parts. Je sais que nous ne sommes pas d'accord avec... Voilà, d'accord. Et donc je voulais saluer cette action volontariste en termes de souveraineté et d'environnement prise par le gouvernement.
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste.
Je remercie mon groupe de permettre de poser une question au ministre complémentaire en réponse à son intervention. Je comprends bien effectivement qu'il y ait une confidentialité dans les opérations. Nous parlons tout de même de montants importants, 6,5 milliards d'euros d'opérations qui n'ont pas eu lieu l'an dernier et sur lesquelles nous n'avons pas pris. 6,5 milliards, c'est quand même trois fois le budget des ministères des Affaires étrangères. Et puis, sur les opérations confidentielles pour l'exécution 2023, 7,9 milliards de crédits ouverts. Là aussi, un montant très important, bien plus important. que les montants et les bénéfices attendus de la lutte contre la fraude telle que vous avez annoncé cette semaine. Donc la question qui se pose, je comprends qu'il y a besoin de confidentialité, nous ne pourrions pas nous saisir finalement l'idée qui nous a été soumise par la Cour des comptes dans la dernière note d'exécution budgétaire, rapport d'exécution budgétaire sur 2022, qui propose de créer une sorte de délégation parlementaire aux affaires... financières, c'est-à-dire aux participations de l'État qui permettraient finalement d'échanger sous couvert du secret des affaires un certain nombre d'informations avec des parlementaires évidemment avec une certaine confidentialité mais nous permettant tout de même d'avoir connaissance des opérations en cours avec un cadre juridique évidemment et des sanctions qui s'appliqueraient en cas de divulgation qui nous permettraient quand même d'avoir un minimum de contrôle parlementaire sur ces sommes qui sont quand même très importantes et qui aujourd'hui... c'est bien normal, sont soumises à une certaine opacité.
Merci, M. le député. La parole est à François Jolivet pour le groupe Horizon.
Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, M. le rapporteur, le groupe Horizon est apparenté. Je souhaiterais vous interroger sur la sinistralité, la trajectoire de sinistralité au moment où on parle sur l'année 2023, parce que tout le monde s'accorde à dire que l'objectif de CP ne s'est pas réalisé, c'est une bonne chose, mais 1,4 milliard, c'est tout de même considérable. Et nous devons savoir quelle est la... quelles sont les caractéristiques des entreprises qui sont concernées aujourd'hui par ce type de sinistre, et est-ce qu'il y a des secteurs d'activité plus touchés. Et puis d'autre part, je voudrais vous interroger sur le programme 145 qui concerne l'épargne, puisqu'en fait ce programme comporte 28 niches fiscales, dont beaucoup concernent le logement. Et d'ailleurs, vous précisez, un de nos rapporteurs précise dans son rapport que... que les plans épargne-logement et les comptes épargne-logement ne sont pas soldés parce que les Français n'avaient pas trop confiance. Pas confiance en quoi, je ne sais pas. Mais en revanche, ce qui est sûr, c'est que ceux qui aujourd'hui entreprennent des travaux de réhabilitation financés par l'ANA, pour 50% d'entre eux, ont plus de 60 ans. Et ce sont ceux qui ont aujourd'hui le plus d'épargne sur les comptes épargne-logement et plan épargne-logement qu'ils ne mobilisent pas. Je connais les conditions de libération et de libération des primes, puisque les montants sont tout de même très très modestes, puisque là on parle de 2,4 millions d'euros. Je me demande si on ne pourrait pas inciter ces mêmes épargnants de plus de 60 ans qui ont des CEL et des PEL pleins à faire en sorte d'ordonnancer les gestes de leur habilitation après aide de l'ANA. C'est une idée, monsieur le ministre, pour la prochaine loi de finances, afin de pouvoir avoir des réhabilitations complètes.
'est une bonne idée, chers collègues. Je vous remercie. Et enfin, pour le Rassemblement national, monsieur Kevin Mauvieux.
Merci, Madame la Présidente. En quelques mots, alors je n'ai pas forcément d'autres questions qui me viennent, mais en quelques mots pour répondre aux différentes interventions. Moi, ce qui me marque dans les interventions que j'ai entendues et qui ont évoqué la charge de la dette, c'est un peu une sorte de politique de l'autruche. C'est-à-dire que, avec tout le respect que je vous dois, Madame la Présidente, dans votre intervention et votre question au ministre, vous avez évoqué la hausse des taux d'intérêt. qui génère une hausse de la charge de la dette et comment anticiper et comment ça va évoluer. Mais vous ne parlez à aucun moment de la hausse de l'inflation qui est à l'origine de la très grande partie de l'explosion de la charge de la dette pour cette année. Et puis j'entends aussi du côté de M. le rapporteur général... que d'une part la hausse de la dette et de sa charge sont dues à la Covid. Rappelons que sur votre dernier mandat, sur le dernier quinquennat, un tiers de l'augmentation de la dette est due à la Covid, deux tiers est externe à la crise Covid. Et puis la deuxième façon de se cacher derrière une excuse, c'est après j'ai entendu M. Lefebvre nous dire qu'on dit que vous êtes coupable, on dit que et on ne fait pas. Mais on n'est pas au pouvoir. Donc sur le principe, moi je suis rapporteur pour faire le constat de... Moi je touche du bois pour l'inverse. Mais voilà, moi sur le principe, dans mon rapport, je fais le constat, je sors les chiffres, je pointe du doigt qu'on a une charge de la dette qui a explosé entre 2022-2023, que c'est majoritairement dû aux OATI, comme je l'ai dit. Et les coupables, on reviendra dessus dans quelques instants.
Merci, chers collègues. La parole est à vous, monsieur le ministre, pour des éléments de réponse.
Merci, madame la présidente. Pour répondre d'abord à la question de Mathieu Lefebvre, est-ce qu'une actualisation est nécessaire des prévisions de taux ? a déjà été faite, notamment via le programme de stabilité. Le taux de 6% à la fin de l'année 2023, c'était le taux qui correspondait au taux à 10 ans sous-jacent au projet de LPFP qu'on avait déposé en septembre dernier. Dans le PSTAB, on a actualisé cette prévision à 3,4%. en cohérence avec la hausse des taux qui a été observée fin 2022 et début 2023. Il faut noter quand même qu'il y a une forte volatilité, très forte depuis le début de l'année, mais la prévision à 3,4% reste la prévision du gouvernement à date. Ensuite, il y avait plusieurs questions de M. Guiraud sur la question des OATI. On y reviendra puisqu'il y a un débat qui est dédié sur le sujet juste après. Sur la question de la sécurité sociale, j'entends vos critiques. Je pense que notre action qui consiste à chercher à ramener notre sécurité sociale à l'équilibre et à la désendettée est saine pour le modèle social français, qu'elle nous permet par ailleurs d'avoir un budget pour l'hôpital public qui déplace les 100 milliards d'euros cette année, ce qui est inédit dans l'histoire de notre pays. On ne peut pas opposer, enfin j'entends qu'il y a des sujets d'écriture comptable, mais on ne peut pas nécessairement opposer les dettes entre elles et les politiques les unes avec les autres. Si on n'avait pas fait le quoi qu'il en coûte, la dette de la Sécu aurait été bien plus élevée. Et donc la réalité, c'est qu'il y a eu aussi un endettement de l'État via le quoi qu'il en coûte, qui a bénéficié directement à la Sécurité sociale. Parce que s'il n'y avait pas eu le quoi qu'il en coûte, il y aurait eu une explosion du chômage, il y aurait eu une explosion des faillites d'entreprises. Et dans ces conditions, il y aurait eu beaucoup moins de Français au travail, beaucoup moins de cotisations sociales qui auraient été versées à la Sécurité sociale. Je rappelle qu'on a créé 1,5 million d'emplois depuis 2019, 1,7 million si on compte depuis 2017. que ces 25 milliards d'euros de cotisations en plus et de recettes en plus pour la sécurité sociale. Donc on voit à quel point cet investissement budgétaire de l'État, pour le quoi qu'il en coûte, a permis aussi de préserver les finances de la sécurité sociale. J'en viens maintenant aux questions de M. Lecan. Je ne vais pas me prononcer sur des décisions avant qu'elles aient été prises et avant qu'elles aient été rendues. Il y a eu une décision de dégradation de l'agence Fitch, dont on a vu qu'elle avait relativement très peu d'impact sur nos taux, sur notre spread avec l'Allemagne. Il y a eu une décision inverse de l'agence Moody's qui n'a pas revu l'évaluation qui est la nôtre. On attend la décision de l'agence Standard & Poor's. Quelle qu'elle soit, évidemment, on est déterminé à poursuivre la trajectoire de désendettement de la France qui a été présentée par Bruno Le Maire et moi-même dans le nouveau programme de stabilité il y a quelques semaines de cela. Quelle que soit la décision, de toute façon, notre logique, c'est de poursuivre le rétablissement des comptes et le désendettement. On assume de ne pas le faire. dans une logique de consolidation brutale, austéritaire, dont on a vu après la crise 2008-2010 qu'elle se traduisait par de la dette en plus, de la croissance en moins, du chômage en plus, mais on est déterminé à le faire. Sur la question des PEL, on souscrit à l'analyse de la Cour selon laquelle les PEL ont été quelque peu dévoyés de leur raison d'être. Une très faible proportion d'entre eux sert in fine à financer un projet immobilier. Il est cependant, puisque vous parliez des vieux PEL souscrits avant 2011, il est très compliqué de modifier les caractéristiques des PEL qui ont déjà été conclus, puisqu'ils relèvent d'une relation contractuelle et d'un caractère contractuel entre la banque et l'épargnant. Sur les autres questions que vous abordiez, il est possible que la remontée des taux d'intérêt que nous connaissons actuellement redonne de l'attractivité ? prêts d'épargne logement et on réfléchit par ailleurs à des pistes d'évolution des PEL pour qu'ils puissent mieux servir à la politique du logement, par exemple à la rénovation énergétique qui est un de nos grands objectifs, vous le savez. J'en viens ensuite à la question de M. Brun sur la question de l'association des parlementaires. Il y a aujourd'hui une association... des parlementaires qui est très forte à l'activité de l'APE. Ils sont des signataires chaque année du rapport d'activité, du projet annuel de performance. Ils reçoivent chaque année des réponses écrites aux questions qui sont soumises dans le courant de l'été. On organise chaque année des auditions avec le commissaire aux participations de l'État ou son adjointe dans le cadre de la préparation et suivi de l'exécution. Il y a dans le cadre de ces auditions des réponses écrites dans les conditions fixées par la LOLF. Le débat doit se faire. Il y a un droit d'accès aux documents susceptibles d'intéresser les parlementaires qui est déjà prévu. Ce droit d'accès sur place a été régulièrement exercé. Vous l'avez d'ailleurs vous-même exercé, preuve qu'il existe bien. Pour l'ensemble de ces raisons, je pense qu'il y a déjà un cadre qui permet d'accéder à un certain nombre d'informations. On peut toujours réfléchir à faire mieux. Encore une fois, je le dis, la confidentialité a un sens. Ce sont des informations de marché qui peuvent avoir un impact à la fois négatif pour des entreprises qui peuvent être concernées par des projets et négatif pour les intérêts patrimoniaux de l'État, si ça a un impact ensuite. Et je pense qu'on cherche tous, jusqu'à ce que je l'espère. à défendre les intérêts patrimoniaux de l'État. Enfin, sur l'intervention de M. Jolivier pour inciter les épargnants de plus de 60 ans à consacrer l'épargne vers les rénovations complètes. La question du financement de la transition écologique et notamment de la question de la rénovation est au cœur de nos préoccupations. Je pense qu'il ne faut pas avoir de tabou et que toutes les pistes doivent être étudiées. On étudiera évidemment votre piste dans le cadre du PLF.
Merci M. le ministre. Mes chers collègues, avant de passer aux rapports spéciaux, est-ce que vous avez des prises de paroles complémentaires pour une minute ? M. Le Caen, très rapidement.
-ce qu'on a une estimation sur une sinestralité à 4,4% en milliards de ce que ça représentera ? On avait mis 1,3 milliard en 2021 sur la loi de finances, de mémoire, on a remis en 2022. Combien on estime ? À peu près une fourchette de ce que ça représente. 4 à 10, 5 milliards, je ne sais pas.
On vous transmettra un chiffre, je me tourne vers les équipes derrière qui n'ont pas un chiffre à vous donner là tout de suite immédiatement.
bien, merci mes chers collègues, merci monsieur le ministre. Nous arrivons donc au 50e temps de la discussion de notre commission d'évaluation. Donc monsieur Kevin Mauvieux, rapporteur pour les engagements financiers de l'Etat. Vos travaux ont porté sur les obligations assimilables du Trésor indexé sur l'indice des prix à la consommation en France, les OATI sur l'indice des prix de la consommation en zone euro, OATI euro. Vous avez la parole pour 10 minutes. Je vous remercie.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Je voudrais pour commencer vous donner un chiffre. 414%, c'est la hausse en 2022 du coût pour l'Etat et donc pour le contribuable de la dette indexée sur l'inflation. De tels taux d'évolution sont rares en exécution budgétaire, à plus forte raison lorsque les montants en jeu sont importants. Nous parlons ici d'une hausse de 12,5 milliards d'euros par rapport à 2021, soit un montant net supérieur par exemple au budget de la justice qui est de 10,7 milliards d'euros en 2022. Autrement dit, les OATI, donc les OAT indexés, comptent pour deux tiers dans la hausse totale du budget de l'Etat entre 2021 et 2022, presque 19 milliards de plus hors remboursement et dégrèvement. Lorsqu'en 1998, le gouvernement socialiste de Lionel Jospin et son ministre de l'Economie et des Finances Dominique Strauss-Kahn ont proposé au Parlement d'autoriser l'indexation sur l'inflation d'obligations assimilables du Trésor, plusieurs arguments étaient alors mis en avant. Premier argument, la France serait l'un des premiers États européens à émettre de tels titres et attirerait donc plus d'investisseurs étrangers dans le contexte de la création de l'euro. Le marché des OATI permettrait ainsi de diversifier les sources de financement de l'État. Les OATI permettraient deuxièmement l'économie d'une prime de risque inflation qui est intégrée dans le taux de marché des OAT nominal. En contrepartie, l'État consentirait à supporter lui-même ce risque qui apparaissait faible à l'époque car l'inflation était basse. Troisièmement, le risque lié aux effets de l'inflation sur la dette indexée apparaissait comme maîtrisé car la part de titres indexés représentait initialement seulement 3% du total. Les bénéfices de la dette indexée sont demeurés relativement théoriques ou sont en tout cas difficilement quantifiables. En revanche, nous voyons aujourd'hui à quel point les risques identifiés dès l'origine sont eux avérés réels. Le principe de l'indexation de la dette est simple. Alors que le capital d'une OAT classique est fixe, celui d'une OAT indexée croît avec l'inflation constatée chaque année. En contrepartie de cette progression du capital remboursé à l'échéance, le taux de coupon qui sert au calcul des intérêts est plus faible. Il s'agit donc d'un pari sur le niveau futur d'inflation. S'il s'avère inférieur aux prévisions, l'état est gagnant, mais s'il est supérieur, les OAT indexées coûtent plus cher que les OAT classiques. Une première alerte avait été donnée en 2008. Cette année-là, sous l'effet d'une inflation de 2,8%, supérieure donc aux prévisions, la provision budgétaire représentative du coût des OAT indexés avait été multipliée par 2,5 par rapport à 2007 l'année précédente. Son montant n'atteignait alors que, entre guillemets, 4,6 milliards d'euros, un niveau qui restait inégalé jusqu'en 2022. Par la suite, la part de la dette indexée qui avait atteint 15% en 2008, à certes, était réduite. Elle est de 11,5% de la dette totale aujourd'hui et plus de 12% de l'encours de moyen et long terme. Si la baisse de ce taux peut sembler rassurante à un œil non averti, elle cache une évolution bien plus alarmante qui a contribué à la situation actuelle. En termes de montant, l'encours de dette indexée... a considérablement progressé sous l'effet de l'endettement croissant de l'Etat. Entre 2008 et 2022, l'encours total de dette indexée a presque été doublé en valeur, s'élevant aujourd'hui à 262 milliards d'euros. On peut donc dire que les mesures à même de prévenir le risque constaté en 2008 n'ont pas été prises. Avec un tel encours de dette indexée, une variation durable d'un seul point d'inflation à la hausse entraîne un surcoût annuel de plus de 2,5 milliards d'euros. Pire encore, l'encours de dettes indexées continuant à progresser sous l'effet conjugué de l'inflation et des nouvelles émissions, la sensibilité de la charge de la dette à l'inflation continue de s'accroître. Pour 2023, presque 14 milliards d'euros ont d'ores et déjà été provisionnés au titre du coût des OATI en loi de finances initiales. Ce montant semble déjà sous-estimé au regard du relèvement des prévisions d'inflation du gouvernement. Des prévisions qui peuvent donc parfois être erronées. Comme le montre une récente étude de la Banque de France, l'inflation devrait en outre s'avérer plus volatile à l'avenir sous l'effet notamment de la lutte contre le réchauffement climatique. Au total, on ne peut donc pas prétendre, M. le ministre, que le recours à ce type d'instrument financier est dans la durée avantageux pour le financement de la dette publique. Si l'État a bien enregistré quelques gains limités à la suite de plusieurs années d'inflation plus faibles qu'anticipés, ceux-ci ont été plus qu'effacés par le choc d'inflation qui est toujours en cours. Rien ne permet d'envisager un redressement de cette situation ni à court terme ni à long terme, bien au contraire. En soi, les gains qui ont été réalisés pendant quelques années, pendant plus d'une dizaine d'années, ont été effacées en à peine deux ans. Je voudrais, monsieur le ministre, vous soumettre quelques propositions pour trouver une issue à cet impasse. Premièrement, à court terme, il est urgent de dresser un bilan chiffré de l'impact sur les finances publiques de la dette indexée. C'est d'ailleurs ce que vous conseille également la Cour des comptes. Il est indispensable de savoir ce que rapportent et ce que coûtent à l'Etat les OATI via l'économie de la prime d'inflation, la diversification des sources de financement et surtout l'écart aux prévisions d'inflation. Ce bilan doit vous permettre d'ajuster dès que possible le programme de financement annuel de votre gouvernement qui détermine et qui s'impose à l'agence France Trésor. Comme j'ai pu le constater au cours des travaux que j'ai menés, le choc d'inflation actuel a relevé des failles dans la structure de la dette de l'État. En premier lieu, la part largement majoritaire d'OATI sur l'inflation européenne, presque 70%, qui expose nos finances publiques à un risque d'un choc asymétrique en plus du simple choc inflationniste. En 2022, l'inflation a été plus forte en zone euro qu'en France, 9,2% en zone euro contre 6% en France pour les indices de référence du mois de décembre 2022. C'est d'ailleurs toujours le cas en 2023. Dans une telle situation... Le coût des OATI progresse fortement, mais la maîtrise de l'inflation en France, qui est donc plus faible que sur la zone européenne, modère la progression automatique des recettes fiscales sous l'effet de la hausse des prix. En clair, inflation égale plus de rentrées fiscales égale compensation des OATI s'est neutralisé par les 70% d'OATEI. Il y a là un risque pour le présent, mais aussi pour l'avenir. Et il vous revient, M. le ministre, d'y apporter une solution. Vous pourriez par exemple décider dans un premier temps de diminuer les émissions d'OATI, qui représentent 25,4 milliards d'euros en 2022, en faisant prioritairement porter l'effort sur les OATEI. En second lieu, la France se distingue par une proportion et un encours de dettes indexés supérieurs à ceux de ses voisins. de la zone euro comme l'Allemagne et l'Espagne. Cela doit nous conduire à nous interroger. Il serait notamment intéressant d'évaluer l'importance réelle de la dette indexée dans l'architecture de l'épargne réglementée, qui est une spécificité française. L'évaluation que je vous propose de mener doit d'ailleurs présenter des gages d'indépendance et être absolument transparent, évidemment. Depuis 2023, un rapport annuel sur la dette des administrations publiques donne lieu à un débat au Parlement. C'est un progrès pour l'information des parlementaires. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous saisir pleinement de cet outil en y incluant une actualisation du bilan de la dette indexée. De cette manière, l'autorisation annuelle que le Parlement vous concède serait accordée sur des bases réellement éclairées. J'ai mené mes travaux dans un esprit de justesse et avec comme seule boussole l'intérêt de la France et des Français. Je remercie d'ailleurs les différents interlocuteurs, y compris les services de Bercy qui ont participé en toute transparence. J'en tire une conclusion simple à terme. l'intérêt de l'Etat est de mettre en extinction les OATI. Je vous proposerai d'ailleurs une proposition de loi en ce sens. Je crois que nous pouvons parvenir à mettre un terme à l'émission de dette indexée en 5 ans. C'est l'objectif que je vous propose de nous fixer. L'exemple britannique nous montre d'ailleurs qu'il est possible d'inscrire la part des émissions de dette indexées sur une trajectoire nettement décroissante. Depuis 2018, le Royaume-Uni a abaissé ses émissions de 25% du total, une part très excessive, à environ 10% dans le but de réduire l'exposition de sa dette à l'inflation. Ils avaient, rappelons-le, été précurseurs dans ce domaine en Europe. Je note à cet égard que notre cible d'émission actuelle de 10%, certes indicative, correspondrait donc à ce que réalise le Trésor britannique, alors même que le Trésor britannique est marqué par une forte demande de titres indexés émanant du secteur particulièrement actif là-bas, des fonds de pension. Je souhaite préciser que l'extinction des titres de dette indexée doit intervenir dans le cadre d'un désendettement global de notre pays qui connaît un taux d'endettement excessif. Cela garantira en outre l'absence de report des émissions de dette indexée vers des titres nominaux. J'en viens à mes questions. Première question, monsieur le ministre, disposez-vous d'une estimation actualisée du coût de la dette indexée pour 2023 à la suite du relèvement des prévisions d'inflation ? Deuxième question, considérez-vous que le coût des OATI en 2022, 15,5 milliards d'euros, et en 2023, qui résulte des programmes de financement dont le gouvernement a la responsabilité, relève d'une gestion de la dette au mieux des intérêts du contribuable ? Enfin, troisièmement, quelles sont les mesures que vous imaginez ? pour prévenir à l'avenir de telles charges liées à l'effet de l'inflation sur le stock de la dette ? Et puis j'ajouterai une question que je n'avais pas notée mais qui me vient à l'esprit. Lors de la création des OATI en 1998 par Lionel Jospin et Dominique Strauss-Kahn, il n'avait pas été évoqué le fait que les SVT pour leur investissement, les banques, le secteur institutionnel, avaient besoin de couvrir une obligation de rémunération de l'épargne réglementée qui est indexée sur l'inflation. C'est ce qui est ressorti, nous, dans les auditions à plusieurs reprises. Des investisseurs nous ont dit avoir besoin de ces souches pour pouvoir financer leur épargne indexée sur l'inflation d'un point de vue réglementaire. Une question se pose. Pourquoi les OATI ont été créés avec cette demande des investisseurs alors qu'à l'époque, en 1998, l'épargne n'était pas soumise, réglementairement parlant, à une indexation sur l'inflation ? Je vous remercie.
Merci, monsieur le rapporteur spécial. Monsieur le ministre, des réponses en contrepoint à notre rapporteur.
beaucoup. C'est un thème qui est un sujet important, tout à fait légitime, qu'on a eu déjà l'occasion de discuter dans l'hémicycle au moment des différents textes financiers récents. Je pense que c'est toujours important de repartir du début, c'est-à-dire le fait qu'on ait un pays qui a besoin d'emprunter et d'emprunter beaucoup. notamment parce qu'on a une dépense publique qui reste extrêmement élevée. Et que ceux-là même qui dénoncent le recours à des OAT indexés sur l'inflation, je vais y revenir, qui participent à une logique de diversification, si on veut être capable de couvrir nos besoins pour couvrir notre dépense publique et notre déficit, j'aimerais aussi qu'on les entende nous défendre et nous accompagner. quand on porte une politique qui vise à réduire la part de la dépense publique dans notre richesse nationale. Curieusement, à chaque fois qu'on propose des réformes sur le sujet, on voit une opposition. Et j'aimerais qu'on sorte aussi peut-être de solutions parfois avancées, entre guillemets, avec facilité, dès qu'on vous met face à ces responsabilités, c'est-à-dire la contribution à l'Union européenne ou l'immigration, entre guillemets. Je pense que ceux-là même qui critiquent le recours à l'emprunt... même si c'est le recours à l'emprunt indexé sur l'inflation, devrait du coup nous faire un certain nombre de propositions pour réduire la dépense publique, ce qui ferait qu'on aurait moins recours à l'emprunt et donc, par définition, moins recours à des OAT indexés sur l'inflation. La réalité, c'est qu'on doit couvrir un niveau de dépense qui est élevé et que dans ce contexte-là, on doit faire face à deux incertitudes fondamentales. La première, sur l'évolution de la demande de titre de la part des investisseurs. ce qu'ils vont nous prêter. Et la deuxième chose, sur l'incertitude sur les conditions économiques et financières futures. Et donc, on n'a pas d'autre choix que de diversifier. Et c'est la raison pour laquelle il y a un certain nombre de canaux qui nous permettent de nous financer. Il y a la dette de court terme, de moyen terme, de long terme, la dette de très long terme, et enfin pour environ 10%, une part assez réduite de nos émissions, la dette indexée sur l'inflation française ou de la zone euro, chacune. Chaque canot correspond à des besoins d'investissement différents que l'État peut ainsi mobiliser. Les titres indexés sur l'inflation nous donnent accès aux investisseurs qui doivent offrir une protection contre l'inflation à leurs clients. C'est notamment le cas des fonds d'épargne qui collectent le livret A qui est à moitié indexé sur l'inflation. Et ces investisseurs, je veux le rappeler, ils payent une prime pour acheter ce type de titres. par rapport à un titre non indexé équivalent. Donc quand on fait des chiffrages et qu'on regarde seulement l'évolution de la charge d'indexation, on oublie l'autre partie pertinente pour évaluer le programme des OAT indexés, c'est le moindre coût de financement exempté grâce à la prime de risque qui est payée par ceux qui ont recours à ce type d'obligation. Deuxième chose, je le disais, incertitude sur les conditions économiques et financières futures. Nous ferons-nous face demain à des taux plus hauts, à des taux plus bas, un régime d'inflation haute, d'inflation stable, d'inflation basse. Là aussi, disposer d'une diversité de titres permet de... diviser les risques auxquels est exposé l'État. La charge de la dette de très long terme est figée pour longtemps, elle repose sur les anticipations d'inflation à la date de l'émission. Celle sur la dette indexée reflète les évolutions de l'inflation réalisée, et celle sur la dette de court terme, on le sait, varie rapidement. C'est une précision qui est importante, puisque ça montre que l'approche ne peut se limiter à un compartiment de la dette de l'État, mais doit intégrer la dynamique de l'ensemble du portefeuille, dont chaque composante voit ses conditions de financement évoluer en fonction de la croissance de l'inflation et des anticipations. d'inflation, raison pour laquelle tous les pays du G7, et d'ailleurs au-delà, je pense, ont recours à des OAT indexés sur l'inflation. et plutôt dans les mêmes proportions que la France d'ailleurs. Dans ce contexte, vous abordez plusieurs sujets. D'abord sur la question de la transparence et de l'information. Moi je suis d'accord avec le fait qu'il faut renforcer l'information du Parlement et la capacité du Parlement à analyser tous ces sujets-là en prévoyant au sein du rapport sur la dette des administrations publiques qui est présenté par le gouvernement de façon annuelle depuis l'année dernière, une actualisation annuelle en ce qui concerne la dette. Je note d'ailleurs que le ministère du Budget et des Finances a d'ores et déjà réalisé une étude à la demande d'un rapporteur spécial du Sénat, qu'il a publié dans son rapport public sur le projet de loi de finances pour 2023 en novembre, qui permet de visualiser l'impact global du programme au fil des années. On voit bien que le choc d'inflation enregistré depuis fin 2021 fait suite à des gains importants liés aux périodes de faible inflation enregistrées depuis le lancement du programme en 1999. qu'il fait office d'exception depuis ces 25 dernières années. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, évidemment, dans ce contexte, supprimer deux de nos produits, les OAT indexés sur l'inflation France et sur l'inflation européenne, serait une mesure lourde de conséquences. En termes de canaux de financement, il faudrait rebasculer nos besoins de financement sur les OAT à taux fixes et sur les bons du Trésor à court terme. Sous l'hypothèse que ce soit possible, lorsqu'on doit lever 270 milliards, je le rappelle, à moyen et long terme, ce qui est un montant inédit, cette hausse de la demande entraînerait mécaniquement une hausse du coût de la dette des compartiments associés. En termes de risques financiers, Ce serait faire un pari avec l'argent des Français, le pari que l'inflation sera structurellement plus élevée que les anticipations. Un pari qui serait perdant si, par exemple, la hausse des taux engagée par la BCE permettait de ramener l'inflation à son niveau cible. Je rappelle que c'est quand même l'objectif. Et plus encore, si la zone euro retombait dans un régime d'inflation basse, notre stratégie de gestion de la dette, c'est de ne pas prendre de paris hasardeux et de gérer ses risques par la diversification de produits. Il faut toujours avoir la vision globale sur les canaux que l'on emprunte. Par ailleurs, sur la distinction en termes de risque entre les titres indexés sur l'inflation française d'une part et européenne d'autre part, je crois qu'il faut garder à l'esprit que si une différence a pu apparaître en 2022, et je vous remercie de la souligner, puisque c'est le fait d'une meilleure protection face à l'inflation en France que dans les autres pays de l'Union européenne, grâce à nos boucliers tarifaires sur l'énergie qui ont permis d'avoir une inflation constatée inférieure en France à celle qui était constatée chez nos voisins européens, les deux inflations sont en réalité... Et en moyenne, très étroitement corrélée, des investisseurs achètent des OAT indexés sur l'inflation européenne pour couvrir leurs engagements indexés sur l'inflation française. Et par ailleurs, les missions d'OAT indexés sur l'inflation européenne nous donnent accès à une base d'investisseurs beaucoup plus large. Donc ce serait, je crois, limiter d'opposer une bonne exposition de l'État à l'inflation française à une exposition qui serait excessive s'agissant de l'inflation européenne. Sur les autres questions que vous avez abordées, j'ai répondu d'ailleurs dans mon intervention, je veux dire que les États sont particulièrement bien positionnés pour émettre des obligations indexées dans la mesure où leurs recettes sont elles-mêmes aussi très corrélées à l'inflation. Mais vous l'avez dit dans votre intervention, vous l'avez reconnu d'ailleurs, lorsqu'il y a une inflation importante, certes il y a un surcroît de charges de la dette sur les OAT concernées, mais il y a aussi un surcroît de recettes pour l'État.
Merci beaucoup pour vos précisions, M. le ministre. Avant de passer la parole au rapporteur général, une petite observation de ma part. Vous l'avez rappelé, depuis 1998, M. le rapporteur, l'État français émet des obligations assimilables du Trésor indexé sur l'indice des prix à la consommation en France, et depuis octobre 2001, des obligations indexées sur l'indice des prix de la zone euro. Il est important de rappeler, c'est là où nous avons une divergence de vue, que l'émission des titres obligataires indexés sur l'inflation est un outil très intéressant de diversification, vous l'avez rappelé, M. le ministre, pour réduire la charge d'intérêt... de l'Etat qui, en vendant une assurance contre l'inflation, économise une prime de risque. Vous l'avez également évoqué. Par ailleurs, les avantages de l'émission de ce type de produit doivent être envisagés sur le temps long. En effet, celles-ci permettent à l'Etat de lisser son déficit sur l'ensemble du cycle économique lorsque l'inflation est à un niveau faible. Alors qu'une partie importante de la dette actuelle arrivera à maturité dans les prochaines années, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous faire un point sur la stratégie d'émission de dette souveraine mise en oeuvre par l'agence France Trésor ? plus spécifiquement, nous faire un point sur la place qui sera donnée dans les mois à venir sur l'émission d'OATI, d'OATI index et euro, et est-elle comparable à celle de nos voisins européens ? Je vous passe la parole, monsieur le rapporteur général.
Merci, madame la présidente. Je voudrais remercier le rapporteur. Il parle d'un vrai sujet, et je pense que c'est normal que notre Assemblée et notre Commission des Finances se penchent sur un sujet à quelques dizaines de milliards, et je le remercie. Je ne partage pas ces conclusions, ça ne va pas le surprendre, et je vais vous donner peut-être quelques éléments, certains ont déjà été donnés par le ministre. Vous le savez, les OAT indexées permettent à l'État de diversifier sa base d'investisseurs, ça a été dit et redit, ce qui, dans la durée, renforce la sécurité de son financement et mise son coût pour le contribuable, pour payer les intérêts. Prendre un exemple sur ça, pour payer les intérêts du livret A, les banques ont besoin elles-mêmes de se financer sur des ressources. Ils achètent donc notamment des titres d'État indexés pour trouver des prêteurs. La France doit proposer des produits correspondants à la demande. Ces mêmes banques achèteraient des OAT indexés à d'autres pays si la France venait à ne plus en émettre. Nous ne sommes pas seuls au monde, si vous voulez, en la matière, et il nous faut trouver un certain nombre d'investisseurs. Deuxième point, il n'y a pas non plus... Si vous voulez, il n'y a pas de... L'obsession de l'agence France Trésor a augmenté la part variable. Elle était de 16% en 2008, elle est aujourd'hui de 12%, vous voyez qu'elle est quand même sous contrôle et elle a baissé. Toujours très honnête de refaire le match après coup, c'est un peu facile de prévoir la fin quand le match est terminé. Mais la part variable a permis de faire baisser de manière très significative la charge de la dette entre 2008 et 2022. Elle a baissé année après année alors que le montant en euros de la dette augmentait lui évidemment pendant cette période. Si on a été à 100% un taux fixe, on aurait eu une augmentation de la charge. Moi je crois qu'il faut faire confiance à l'agence France Trésor, ce sont des gens de très grande qualité qui sont capables évidemment de regarder en fonction du taux de coupure, de la maturité, de la part variable et de voir un petit peu quelles sont les offres. Une fois plus nous ne sommes pas seulement, nous ne pouvons pas non plus choisir nos fournisseurs aussi simplement que ça. Et puis pour terminer, le ministre l'a dit également, mais aujourd'hui... Si vous décidez de ne prendre que des OAT à taux fixe, et que demain, ce qui est probable, mais qui le sait avec certitude, c'est très riche par définition, mais demain, ce n'est pas impossible que l'inflation baisse et que les taux rebassent. Donc là, vous êtes perdant. Est-ce que vous nous dites aujourd'hui qu'il faut absolument ne faire que du fixe avec une probabilité assez forte que les taux baissent et que donc on soit perdant ?
Merci monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre.
Simplement pour dire que je souscris pleinement à cette remarque qui vient d'être faite par le rapporteur général et que je remercie pour avoir rappelé un certain nombre de points. Il y a une question de monsieur Mauvieux à laquelle je n'avais pas répondu sur le pourquoi en avez-vous fait en 80 ans ? En avez-vous ? J'avais 9 ans à l'époque comme vous je pense. Pourquoi est-ce qu'en 1998, mon illustre prédécesseur de l'époque en avait fait alors que le livret A n'était pas explicitement indexé à l'époque ? Je crois que l'intérêt n'est pas limité aux banques et qu'il y a d'autres investisseurs qui souhaitent se couvrir contre l'inflation, par exemple les assureurs, d'où la profondeur de cette base d'investisseurs. Et sur l'estimation actualisée du coût de la dette indexée pour 2023, je vais vous répondre dans un instant, puisque Marina Ferrari m'a interrogé sur le programme prévisionnel lié aux émissions de titre indexé pour 2023. Je veux lui dire que l'État maintient son engagement de réaliser environ 10% de ses émissions via des obligations indexées sur l'inflation, comme annoncé dans son programme indicatif de financement pour 2023, qui a été publié à fin mai. La part des indexés dans le volume des émissions 2023 est de 6,3%. L'État a également indiqué dans son programme indicatif de financement la création d'un nouveau titre de référence à 10 ans indexé sur l'inflation de la zone euro. S'agissant de la création d'un nouveau titre indexé sur l'inflation française, un titre de référence d'une maturité comprise entre 15 et 20 ans pourra être émis par syndication en 2023 en fonction de l'évolution de la demande et de l'opportunité. Et sur la question de la prévision financière qui est liée, le choc d'inflation en 2022 s'est traduit par une provision d'inflation. La dernière révision a été faite en comptabilité nationale, en masque chien, de 23 milliards d'euros en 2022, qui devrait refluer à 8,9 milliards d'euros en 2023 selon le programme de stabilité.
Merci Monsieur le Ministre, la parole est aux orateurs de groupe pour deux minutes et on commence par Mathieu Lefebvre pour le groupe Renaissance.
Merci Madame la Présidente, c'est en effet un thème qui est intéressant et je salue les annonces du ministre pour aller vers plus de transparence à l'endroit du Parlement ce faisant. Mais je crois qu'on a objectivement un risque que d'un thème d'évaluation on en fasse un thème polémique. Et dans le fond il faudrait se demander pourquoi la France aurait fait ce choix ces 20 dernières années, si ce n'est à entendre certains pour... se tirer une balle dans le pied. Je crois que c'est très risqué de penser ainsi. Vous l'avez rappelé, c'est une pratique qui est là depuis 1998, avec des taux moyens qui étaient plus élevés avant le président de la République. En 2007, c'était 19% de notre endettement qui était indexé. Le Royaume-Uni est monté jusqu'à 25%. Et au passage... Dans la mesure où 70% est indexé sur l'inflation européenne et 30% sur l'inflation française, c'est une façon pour nos opposants politiques de reconnaître que nous avons l'inflation la plus basse de la zone euro, et je les en remercie. Par ailleurs, on n'a pas entendu les opposants à cette politique dans les années 2010, quand l'inflation était en dessous de 2%. D'ailleurs, le rapport du Sénat, qui n'est pas... un allié de la majorité présidentielle, précise précisément que c'est neutre pour les finances publiques. J'ai une question assez simple, mais encore qui est peut-être très difficile. Combien cette politique a permis de rapporter aux finances publiques dans les années 2010, à un moment où l'inflation était inférieure à la cible de 2% fixée par la BCE
chers collègues. Pour le Rassemblement national, M. Tanguy.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Bien sûr, je remercie notre collègue Mauvieux pour ce très bon rapport que je trouve intéressant. Je salue le fait qu'on puisse débattre tout simplement de ce sujet, il n'y en a pas tant que ça malheureusement, même si les travaux que nous organisons en ce moment sont propices à ces réflexions, de pouvoir débattre de ce sujet justement sans esprit de polémique, en mettant les choses sur la table et en échangeant sur les intérêts et les désintérêts de ce mécanisme. Effectivement c'est un problème politique, mais ce n'est pas déshonorant d'ailleurs d'avoir des choix politiques et d'avoir des divergences politiques sur qu'est-ce que doit être la politique. et qu'on, substantiellement, qu'est-ce que doit être notre politique d'emprunt et comment l'État se finance auprès des marchés financiers. Nous avons un désaccord sur le rôle de la Banque centrale, sur le fait que l'État ne devrait pas emprunter, en tout cas pour ce qui relève de l'investissement et pour un certain nombre de dépenses d'avenir, ne devrait pas emprunter avec des risques puisque c'est une dette sans risque. Donc à partir du moment où nous ne reconnaissons pas la pertinence de la prime de risque, reconnaissez, que nous sommes cohérents, que nous disons qu'utiliser des... titre indexé sur l'inflation parce que ça supprime la prime de risque, n'a pas grand intérêt. Voilà, donc c'est vrai que c'est une cohérence d'un côté, la vôtre, celle du choix de libéraliser les marchés monétaires, de considérer que l'État est un emprunteur comme un autre sur les marchés financiers, c'est une cohérence qui se défend. Nous, nous avons une autre cohérence qui est souverainiste, qui est considérant que l'État n'est pas un acteur économique comme un autre. Deux débats s'affrontent, deux visions s'affrontent dans le respect mutuel. Les chiffres sont sur la table, moi je trouve ça intéressant. Je remercie le ministre d'être effectivement dans une démarche de transparence et des services de l'Etat qui naturellement fournit ces informations. Et une fois que le débat est posé, que nous s'échangeons calmement sur ce que proposent les uns et les autres, et bien écoutez tout simplement, les Français choisissent. Donc ce n'est pas de questions particulières au ministre, puisqu'il a répondu, et je le remercie, aux questions qu'a posées M. le rapporteur Mauvieux.
Merci M. le député. Pour la France insoumise, M. David Guirault.
Merci. Moi, je n'ai rien contre la dette en soi. Par contre, il y a une question autour de technique d'emprunt et de perte d'argent. Les titres émis de dettes indexés sur l'inflation, ils nous font perdre quand même 15 milliards d'euros en 2022. Et je souligne aussi pour ma part qu'il y a un problème quand on parle de gens, notamment en face de moi, qui parlent d'être toujours à l'euro près, là 15 milliards, c'est quand même beaucoup d'euros qui se sont éloignés. Il y a des réponses qui m'étonnent un peu, monsieur le ministre, même si je salue l'effort de transparence. Vous dites qu'on a fait les emprunts indexés sur l'inflation pour diversifier. notamment pour trouver des acheteurs de nos titres de dette. Mais on n'a jamais manqué d'acheteurs. Il y a plus de demandes que d'offres. Il y en a beaucoup plus. Ou alors, dites-moi, à quel moment la France n'a pas réussi à vendre ses titres de dette ? Sur quel marché ? Comment ça s'est passé ? Parce qu'il y en a plus. Ça n'est pas vrai. Vous dites aussi qu'il faut diversifier pour réduire les risques. Mais quel est le risque, par exemple en 2020, d'un emprunt à taux fixe à 0% ? Il n'y en a pas. Il n'y a pas de risque. Un emprunt à 1%, il n'y a pas beaucoup de risque. Donc à quoi ça sert de diversifier vu qu'il n'y a pas de risque ? Je suis un peu étonné de ces réponses parce qu'en plus, on le sait depuis les années 2015 à peu près, la Banque Centrale Européenne a une politique, c'est l'assoublissement qualitatif. L'assoupissement qualitatif, c'est quand la France va trouver un preneur d'un titre de dette, les dettes sont rachetées immédiatement par la BCE via la Banque de France. Donc pourquoi on diversifie ? Tout le monde court après la dette française parce qu'elle sait justement, c'est golden pour eux. Pour ceux à qui on emprunte, c'est parfait. C'est le meilleur cadre pour eux. C'est un État, c'est la BCE derrière, c'est la planche à billets. Ils savent qu'ils seront remboursés. Donc moi, je ne crois pas à ça. Et pour revenir sur ce que disait mon collègue M. Cazeneuve, ce n'est pas la question autour de se tirer une balle dans le pied ou autre, même s'il y a une vraie question qui se pose, c'est pourquoi on a fait ça quand même. Voilà, pourquoi on a fait ça ? Moi, c'est quand même une question qui est sérieuse. Pourquoi est-ce que le gouvernement s'est mis à faire ça ? Ce n'est pas se tirer une balle dans le pied. Mais quand on parle, là, par exemple, vous avez suggéré d'emprunter maintenant parce que l'inflation, elle est peut-être baissée. Moi, je ne le ferai pas. Parce que moi, je ne sais pas quels vont être les chocs dans les dix prochaines années. Oui, mais parce que c'est des questions politiques, ça, pour le coup, on peut en discuter. Mais moi, je ne le ferai pas, parce que ce n'est pas exclu que dans cinq ans, il y a un choc qui nous propulse l'inflation à des taux à deux chiffres. Merci,
monsieur le député. La parole est à madame Véronique Louvagie pour le groupe Les Républicains.
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur. Je n'ai pas pu assister à ce qui s'est passé avant en commission, donc j'espère que la réponse n'a pas été donnée. Je vous prie de m'en excuser si c'est le cas. Finalement, ce qui est le plus important, je dirais, à ce regard, c'est le niveau de la dette. Et là, nous ne partageons pas forcément tous la même vision. Et le niveau de la charge qui en découle et la soutenabilité de la charge. Après, effectivement, il y a des arbitrages... qui ont été effectués entre le recours à des OAT indexés ou non. Et finalement, c'est l'avenir qui nous dira ce qu'il en sera. Moi, j'aurais une question, finalement, monsieur le ministre. J'avais un chiffre, mais je voudrais savoir s'il est toujours d'actualité. L'agence France Trésor avait estimé qu'une hausse d'un point de taux d'intérêt avait pour effet de renchérir la charge d'intérêt. En première année, de 2,5 milliards d'euros. Deuxième, 6,1. et à 10 ans 29,5 milliards. Donc est-ce que vous pouvez nous dire si c'est toujours d'actualité, si nous sommes toujours sur ces éléments ? Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe Modem, considérons que ma question m'a permis de remplir les deux offices. Je passe tout de suite la parole à Monsieur Philippe Brun pour le groupe Socialiste.
Monsieur le ministre, ce qu'il faut comprendre, c'est que nous ne critiquons pas de manière générale le recours à ce type d'obligations. Et il est bien normal que dans le panier des obligations auxquelles nous ayons recours, il y ait des obligations indexées sur l'inflation. Ce que nous ne comprenons pas, c'est ce recours répété compte tenu des circonstances et de la situation durable d'inflation que nous avons à affronter. Moi, je ne comprends pas que le 21 avril dernier, nous ayons fait une nouvelle émission obligataire de 1,7 milliard d'euros. Je ne comprends pas que le 16 mars, nous avons fait une autre obligation, une émission obligataire de 1,4 milliard d'euros. Et que chaque mois se succède, et nous suivons le compte Twitter de l'agence France Trésor, et nous voyons chaque mois que se succèdent des émissions nouvelles d'eau ATI. Nous sommes, monsieur le ministre, le troisième... pays du monde en termes d'encours de la dette indexée sur l'inflation 267 milliards d'euros en 2023 et 30% des 50 milliards d'euros notre charge de la dette en 2023 sont liés à ces obligations indexées sur l'inflation il ya quand même un problème On ne peut pas dire seulement que c'est un phénomène conjoncturel, il y a des conséquences budgétaires qui sont écrasantes pour nos finances publiques. Et donc je crois que nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement continue à utiliser ces obligations. On pourrait réduire finalement la charge, en tout cas pour les nouvelles émissions d'obligations que nous faisons. me permets aussi d'attirer votre attention sur la circonstance que trois quarts des OATI sont indexés sur l'inflation européenne. Et que cette inflation européenne est particulièrement mal calculée par Eurostat. Mal calculée par Eurostat. Regardez la question, ce qui s'est passé dans les Pays-Bas. L'Eurostat avait estimé l'inflation des Pays-Bas à 10% pour l'année 2022. Et l'Institut économique de référence aux Pays-Bas l'a, lui, estimé entre 7,6 et 8%. Les Pays-Bas, c'est un pays développé avec des instituts crédibles. Et donc, d'ailleurs, cela a fait l'objet d'un grand nombre. d'articles. J'aimerais quand même rappeler que 1% d'inflation c'est 1,5 milliards d'euros de plus pour nos finances publiques de charges de la dette à rembourser. Donc pour toutes ces raisons nous ne comprenons pas l'entêtement en vérité du gouvernement de recourir à ces actifs qui dans la circonstance, dans la période, sont des actifs particulièrement toxiques. Donc nous vous demandons monsieur le ministre de mettre fin à ces émissions obligataires et de... permettre une vraie transparence vis-à-vis du Parlement sur ce sujet qui n'a rien d'un ordre. Merci, monsieur le
député. Merci beaucoup. Avant de passer la parole, monsieur le ministre, à monsieur Jolivet pour le groupe Horizon, je vais déjà noter une prise de parole, si vous le permettez, du rapporteur général juste derrière. Est-ce qu'il y aura des prises de parole complémentaires, chers collègues ? On les fait dans la foulée, si vous en êtes d'accord. on peut refaire une minute. Après la réponse, très bien. Donc, monsieur le député, je l'y vais, vous avez la parole. Je vous remercie.
Merci, madame la présidente. Merci au rapporteur spécial pour le sujet dont il saisit la commission des finances et merci pour la qualité des réponses que le ministre nous apporte. Alors, monsieur le ministre, j'ai bien compris lorsque vous avez parlé des emprunteurs, de ceux qui nous achètent nos obligations, vous avez parlé des banques qui avaient des... des contrats et des livrets réglementés à gérer. Donc ça m'a tout de suite emmené vers les livrets réglementés français. Et j'imagine que la Caisse des dépôts est déjà un gros acheteur de cette dette. Mais je souhaiterais savoir très précisément combien a-t-on d'acheteurs propriétaires de la dette indexée français rapportée à la dette détenue par des étrangers ? des étrangers qui nous auraient acheté cette dette indexée ? Si vous pouvez nous répondre, je pense que ça permettrait d'éclairer et ça permettrait peut-être d'ailleurs de clore le débat parce que si on s'aperçoit que ce ne sont que les banques françaises et la Caisse Dépôt qui ont acheté cette dette-là, c'est sûr que ça leur permet de pouvoir se couvrir de leurs risques faire en sorte que la rémunération de l'épargne populaire soit au moins ou tout proche de l'inflation. Ensuite, je vous souhaiterais savoir... Monsieur le ministre, si vous avez des informations particulières sur ce que l'on appelle aujourd'hui la forte remontée de l'inflation que nous vivons actuellement, parce qu'en fait nous avons bâti une trajectoire, pour autant d'autres pays qui produisent des obligations indexées sur l'inflation s'assurent sur la couverture de taux. Et je souhaiterais savoir si aujourd'hui notre pays s'assure sur le risque du taux d'inflation montant, puisque cela existe et ce sont des mécanismes financiers qui sont pratiqués par d'autres États. Et enfin, je souhaiterais savoir, j'ai bien compris que l'agence France Trésor continue toujours à émettre ce type de dette, et je voudrais savoir sur quelle trajectoire de taux. Celle-ci estime, lorsqu'elle émet par exemple en janvier, en février, en mars, en avril, en mai, en juin, quelle trajectoire de taux elle envisage pour cette dette indexée.
Merci monsieur le député. J'appelle donc les autres prises de parole. Et donc Jean-René Cazeneuve pour le rapporteur général pour une minute.
Même pas. Je trouve la question de Mathieu Lefebvre très intéressante. Combien nous aurait coûté la dette si nous avions eu depuis 2008 des taux fixes ? J'ai fait un petit calcul sur un coin de table, je pense que c'est de l'ordre de 200 milliards. Voilà ce que nous a fait économiser le fait d'avoir entre 10 et 12% de nos dettes en taux variable. Vraiment c'est un calcul fait sur un coin de table, donc évidemment sur les 10 ans, 200 milliards d'économies sur les intérêts. Oui, si on avait fait que les taux fixes pendant 10 ans, voilà ce qui se serait passé. Et puis deuxième remarque, c'est que je vois quand même une contradiction dans les propos de nos deux éminents membres de la NUPES. Un nous dit, mais quand les taux étaient très très très bas, il fallait être à taux fixe. Et l'autre, M. Brun, notre collègue de Brun, il nous dit, maintenant que les taux sont très très hauts, il faut être à taux fixe. Non, c'est juste impossible, donc c'est l'un ou l'autre.
Merci monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre ? Il n'y avait pas d'autres interventions ? Allez-y, chère collègue.
Comme ça, je réponds maintenant. Merci madame la présidente. Il ne faut pas qu'on se méprenne sur ce qu'on dit. Aujourd'hui, il y a un débat qui s'entend. Est-ce qu'aujourd'hui, on emprunte en indexant sur l'inflation ? C'est un débat qui s'entend. Je ne pense pas, mais je veux bien avoir ce débat-là. La question c'est pourquoi en 2014, en 2015, en 2016, en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020, On indexe sur l'inflation, alors que si on fait des projections, on se rend compte que pour être gagnant, il faut, mais ça peut-être que je me trompe, mais il faut en gros que l'inflation reste à 1, 1,5%, alors que la Banque Centrale Européenne a commencé à faire sortir la planche à billets, qu'on sait très bien que cette politique-là de rachat massif, de sortir des centaines de milliards d'euros, va créer peut-être un petit peu d'inflation, plutôt que d'emprunter à taux zéro. Elle est là la question. Moi, ce que je pose, c'est ça. Qu'aujourd'hui, il y a un débat peut-être. Qu'en 2008 ou en 2010, il y avait des emprunts à 10 ans. Mais peut-être qu'ils ont été bénéfiques. Mais là, au moment où Emmanuel Macron arrive au ministère de l'économie et commence à faire ça dans des proportions qui sont extrêmement fortes, là, il y a une question politique.
Merci, monsieur le député. La dernière. Allez, monsieur Philippe Brun.
Pour répondre à ce qu'il vient de dire le rapporteur général, toute petite erreur dans ce qu'il a dit, la France n'a pas toujours eu 10% de sa dette indexée sur l'inflation. C'est quand même un chiffre en progression, et notamment sous le quinquennat Hollande, soyons extrêmement clairs là-dessus. Mais on a quand même fait progresser. De notre point de vue, ce qui est en débat, ce n'est pas la circonstance que la France ait recours à des obligations en excès sur l'inflation. Tous les pays du monde ont recours à des obligations en excès sur l'inflation. C'est le montant qui est élevé. Je rappelle, c'est beaucoup moins en Allemagne, 4%, beaucoup moins aux Etats-Unis, 6%. Nous, on est quasiment à 12%. C'est quand même une vraie question. Pourquoi ce montant progresse-t-il ? Pourquoi a-t-il progressé ? Continuons-nous à autant recourir à ces actifs qui sont, dans les circonstances de l'espèce, toxiques pour nos finances publiques et particulièrement coûteux.
Merci monsieur le député. Et la dernière, monsieur Jean-Philippe Tanguy, pour une minute. Merci monsieur le député. Mais ça prouve que c'est un sujet intéressant. J'ai cru que
le rapporteur allait dire le meilleur pour la fin, mais je suis un peu déçu. Non, je rigole. Blague à part, j'ouvre le débat là-dessus, c'est monsieur le ministre, vous savez aussi que c'est plafonné à 0%, c'est-à-dire qu'imaginons qu'il y a de la déflation. Les titres sont toujours plafonés à 0%. Donc, dans un sens, il y a quand même une limite. On pourrait imaginer, parce que la période d'hyperinflation que nous avons connue, et je pense qu'on peut tout se le convier, est quand même... exorbitante d'un cycle économique normal, on pourrait très bien imaginer une clause, vous savez un peu dans le sens de ce qu'a dit le collège Olivier, qui limite quand il y a une période d'hyperinflation que quand même le marché prenne sa part en disant oui il peut y avoir une inflation qui augmente de 1, 1,5 avec des cycles normaux, mais quand ça augmente d'un coup de 3, 4 points, on pourrait très bien imaginer que le marché financier prenne sa part et que ce soit limité, voilà. Donc entre tout et rien, moi j'essaie quand même... toujours constructif avec le groupe Assemblant National quand c'est possible. On peut aussi imaginer un nouveau produit, il y a une limite par le bas, on peut aussi imaginer une limite par le haut, en tout cas une limite de la croissance du coût de l'inflation.
Merci chers collègues, la parole est à vous monsieur le ministre.
beaucoup pour les interventions. Je redis que c'est un débat et une discussion qui est légitime. Et par ailleurs, qui peut justifier, y compris, et moi j'y souscris totalement, à ce qu'il y ait des échanges par les parlementaires intéressés avec l'Agence France Trésor, dont le directeur général est derrière moi. Parce que je ne l'imagine pas et je ne crois pas qu'aucun parlementaire ici remette en cause la très grande expertise, je le dis, et le très grand professionnalisme de la direction générale. de l'agence France Trésor, pardon, et de ses agents, et les choix qui sont faits toujours dans une logique quand même de protéger notre pays, lui permettre de financer ses politiques publiques et de prendre le moins de risques possibles. Donc s'il y a des explications à faire sur des points extrêmement précis, ils sont tout à fait en capacité... de le faire, y compris après cette session, ils peuvent rester pour échanger avec vous. Mais je veux revenir sur quelques points, et notamment une question de Marina Ferrari, à laquelle je n'avais pas répondu, sur un benchmark un peu avec des pays comparables. Je le disais tout à l'heure, la plupart des pays, des grands pays, en tout cas tous les pays du G7 émettent en... des OAT indexés, et notamment les pays qui émettent des volumes de dettes importants, à l'image des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Allemagne. Le Royaume-Uni est passé à 10% sur les nouvelles émissions compte tenu de la part déjà très élevée dans son endettement. L'Italie en proportion est au-dessus de nous. Je crois, oui, je me retourne, on me le confirme. Donc voilà, pour répondre à votre question. Sur la question de Mathieu Lefebvre, le rapporteur général a fait des très bons calculs de point de table, comme il a dit. Mais si on reprend les informations qu'on a communiquées, que l'agence France Trésor a communiquées au rapporteur spécial du Sénat, qu'il a repris dans son rapport en novembre, et qui sont donc publics. À partir de 2012, lorsque la zone euro est entrée dans un régime d'inflation basse, il y a eu des économies annuelles qui ont pu atteindre certaines années jusqu'à 3 milliards d'euros. Avec le choc d'inflation de 2022, l'impact budgétaire cumulé pour le budget de l'État réduisait l'économie à environ 2 milliards d'euros en 2022, un passage en négatif étant anticipé en 2023. Donc c'est faux de dire. qu'il y aurait une plombée complète de l'intérêt d'avoir eu recours à ces produits depuis 2012. Je vous cite des informations qui sont publiques, qui ont été remises dans le rapport spécial au Sénat. L'autre chose que je voulais dire, je voulais répondre à certains points, notamment M. Guiraud qui disait pourquoi est-ce qu'on a émis quand il y avait des taux d'intérêt à 0%. pendant 30 ans, et ça m'était rappelé à l'instant par l'agence France Trésor, on a bénéficié de moins 1% grâce à des obligations indexées sur l'inflation. Et en fait, même quand vous avez des taux d'intérêt qui sont à zéro, vous avez des produits qui sont émis et qui nous permettent d'avoir du moins 2%, ça arrive, sur des obligations indexées à l'inflation. Donc toujours en relatif, vous pouvez avoir un intérêt quand bien même vous avez des taux d'intérêt qui sont à zéro. Vous vous dites quand est-ce qu'on a eu du mal à lever ? D'abord, on n'a jamais levé autant qu'aujourd'hui, d'où la nécessité de baisser notre dépense publique. Mais surtout, précisément, si on n'a pas eu de difficultés majeures à lever, c'est peut-être parce qu'on a aussi une diversification et une diversité de produits qui sont proposés. Sur la question de Mme Louvagie, je vous confirme que c'est toujours vrai, que les ordres de grandeur que vous avez donnés sont les bons. Je voulais répondre à M. Brun en proportion. Il y a eu plus d'émissions sous François Hollande que sous Emmanuel Macron. Non, mais je préfère le dire. Ça ne sert à rien de faire de la comparaison et de la guéguerre entre quinquennats. On a grosso modo nous stabilisé la part qui existait sous François Hollande. Le pic, c'était sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il y a eu une décrue relative depuis. On a maintenu en proportion. Je ne qualifierai pas ces produits de toxiques comme vous l'avez fait précisément parce que l'inflation... C'est ce qu'on disait tout à l'heure, le rapporteur spécial l'a dit dans son intervention, je l'ai dit aussi, l'inflation a aussi un impact positif sur le désendettement. que ce soit en matière de recettes ou sur le stock de dettes. Et donc, on ne peut pas dire que ce soit des emprunts toxiques, comme vous l'avez évoqué, ou que ça ait un impact particulièrement négatif. Ensuite, il y avait... Non, je crois que j'ai répondu aux questions auxquelles je voulais répondre, mais je redis que l'Agence France Trésor est disponible pour poursuivre l'échange avec vous après cette audition.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Alors, monsieur le rapporteur spécial, merci pour vos travaux et les débats très intéressants qu'ils ont suscités. Est-ce que vous souhaitez peut-être apporter quelques mots de conclusion ?
Rapidement, je ne vais pas vous prendre trop longtemps. J'en remercie, madame la présidente. Juste pour conclure, par rapport à ce que monsieur le ministre vient de dire sur la toxicité de l'OATI, l'OATI en elle-même, je pense que ce qui la rend toxique dans la dette française, c'est la part de 70% indexée sur l'inflation européenne parce qu'on n'en a pas la maîtrise. Et que, encore une fois, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure. Certes, nous avons les rentrées fiscales qui correspondent à l'inflation et qui permettent effectivement d'avoir une soutenabilité de la dette en période d'inflation. Mais si vous avez une part de cette dette qui est indexée sur l'inflation européenne, 70%, avec une inflation plus élevée que celle de France, vous avez des entrées fiscales qui sont moins importantes qu'elles ne devraient l'être en réalité en rapport avec les OATI. Donc ça, c'est la partie que je considère comme étant dangereuse. Et puis il faut aussi... On a parlé de diversification, qu'il était important de diversifier. La diversification, oui, mais toute proportion gardée. Si on regarde le Royaume-Uni, qui a été souvent pris en exemple et qui a été précurseur dans la mise en place des OATI, si on regarde leur situation, ils sont dans un mouvement de décroissance de la quantité d'OATI. Ils sont redescendus à 10%, ils étaient à 25%. Ils ont réussi à le faire. Ils sont au même taux que nous aujourd'hui, alors que chez eux, les fonds de pension sont très actifs et très demandeurs. Ce qui veut bien dire que chez nous, le taux d'OATI... qui représente malgré tout un risque parce que le jour où on se prend le choc d'OATI, c'est le jour où il y a de l'inflation et c'est le jour où on doit agir pour les Français. Donc si on est contraint en période inflationniste d'agir moins pour le pouvoir d'achat des Français parce qu'on a à côté une explosion de la charge de la dette, c'est compliqué. Et donc je pense qu'à minima, une forte réduction des OATI reste à mon sens indispensable. Voilà. Et je vous remercie, madame la présidente, monsieur le ministre, pour vos réponses. Et puis je remercie monsieur Dallarin aussi, l'administrateur qui m'a aidé sur ce rapport.
Merci monsieur le rapporteur spécial. Alors j'interroge la commission afin qu'elle autorise la publication de ce rapport d'information. S'il n'y a pas d'opposition, mes chers collègues, la publication du rapport est autorisée. Félicitations monsieur le rapporteur. Et nous avons donc terminé avec l'examen de cette mission. Merci beaucoup monsieur le ministre pour votre présence ainsi que le service d'aide.
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