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SummaryThe debate concerns Article 37 of the Social Security financing bill, which provides for a one-year waiting period before certain non-EU foreign nationals in a regular situation can access family benefits. Laurence Rossignol, Mélanie Vogel, Yannick Jadot and several other senators are calling for the article to be removed, associating it with national preference and risks for children and families in precarious circumstances. The minister says that people who work or hold a residence permit authorising them to work are exempt from the waiting period for family allowances, and that certain disability-related benefits are not affected. Senators from the Rassemblement national are proposing to extend the waiting period to three or five years, while the committee and the government give unfavourable opinions on these amendments. The amendments to remove the article are rejected, and Article 37 is adopted.
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arrivons à l'article 37 et je suis saisi d'une demande de parole sur l'article 37. Madame Séné.
merci, monsieur le Président. Nous tenons à partager une alerte collective qui nous vient de la société civile concernant cet article qui, je le dis, est très grave et qui va à l'encontre de l'universalité de notre modèle social. 21 syndicats et organisations des champs de la lutte contre la pauvreté, le logement, l'asile, de l'enfance, de la famille et du grand âge sont vent debout contre ce projet d'instauration d'un délai de carence. pour l'accès des personnes étrangères en situation régulière aux prestations sociales non contributives. Cet article s'inscrit dans un mouvement d'exclusion des personnes étrangères de l'accès aux prestations sociales. La condition d'antériorité de séjour régulier que vous imposez progressivement dans les débats s'apparente à une préférence nationale déguisée. Condition d'autant plus injuste qu'elle s'accompagne de restrictions accrues pour la régularisation. De plus en plus de personnes résidant régulièrement en France ont des difficultés à justifier d'une intériorité suffisante de titre de séjour. Cet article, qui pourrait être inconstitutionnel, aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des personnes de nationalité étrangère et semble bafouer plusieurs de leurs droits constitutionnellement garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de 1946, y compris le droit de disposer des conditions nécessaires au développement de l'individu et celui de leur famille.
chers collègues. Une prise de parole de Madame Laurence Rossignol.
Merci Monsieur le Président. Nous y voilà Madame la Ministre. La préférence nationale light. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, les étrangers en situation régulière qui vivent en France, et tout le monde sait que pour obtenir un statut d'étranger en situation régulière, ce n'est pas facile. On ne peut pas dire que les portes des préfectures soient grandes ouvertes pour accueillir tous les gens qui arrivent sur le territoire français et leur donner des papiers. Aujourd'hui, ces étrangers en situation régulière... ont, en ce qui concerne certaines prestations, le droit à ces prestations sans délai de carence. Certaines ont un délai de carence, le RSA par exemple. Mais il y a un sanctuaire en France. Ce sanctuaire, ce sont les enfants. Les enfants ne sont jamais responsables de la situation de leurs parents. Et aujourd'hui, un étranger en situation régulière bénéficie à la fois des allocations familiales, de l'allocation d'entrée scolaire, de l'allocation de soutien familial pour les mères monoparentales. Toutes ces prestations-là sont destinées à assurer aux enfants un cadre de vie décent, digne. Ça fait des années que le Rassemblement national, souvent relayé par la majorité sénatoriale, nous demande et nous propose de réserver les allocations familiales aux Français. Jusqu'à présent, nous étions d'accord pour nous y opposer. Mais cette année, je vois que ce gouvernement a décidé de céder et a décidé de briser Ce qui était un consensus autour des enfants. Il y a en France aujourd'hui un enfant sur cinq qui vit en situation de pauvreté, quatre enfants sur dix dans les familles monoparentales. Vous devez trouver que ça ne suffit pas. Vous pouvez faire mieux, en effet, en supprimant les allocations familiales pour les familles qui seraient installées en France régulièrement, je le précise, depuis moins d'un an. Alors voyez-vous, Madame la Ministre, un jour on écrira l'histoire de ce pays. Et on dira, ce jour-là, il y a une digue qui a sauté. Et vous pourrez dire, j'y étais, c'est moi, je l'ai fait.
RN réclame la préférence nationale depuis 40 ans maintenant. Il n'a pas eu besoin de gagner les élections pour l'obtenir. Le gouvernement la lui apporte dans cet article visant à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les étrangers extra-Union européenne. Et le gouvernement nous dit qu'il vise les prestations qui ne dépendent pas du travail. Mais l'exemption pour les titulaires d'un titre autorisant à travailler ne vaut que pour les prestations familiales, pas pour les APL. 25 000 ménages privés d'aide au logement selon vos propres chiffres, dont les aides-soignantes, des cuisiniers, des agents d'entretien. Le gouvernement se satisfait bien de les voir occupés par des personnes étrangères quand personne d'autre ne les veut, mais choisit de leur retirer leurs APL pendant un an. Ces hommes et ces femmes tiennent le pays à bout de bras, travaillent et cotisent. Et vous leur enlevez aujourd'hui l'un des fruits de leur travail. Une expression me vient à la bouche, toute honte but. Les gens privés d'aide ne disparaissent pas. Ils finissent en hébergement d'urgence, aux urgences, à l'aide sociale à l'enfance. Ça coûte plus cher et vous ne le chiffrez pas. Vous ne faites que précariser des personnes déjà démunies. Mais après tout, rien de choquant, c'est une politique qui continue de la même manière depuis maintenant 10 ans. Ce gouvernement a un budget à boucler et il a décidé de le boucler en tapant sur ceux et celles qui ne peuvent pas se défendre, les étrangers. En plus, cela ne coûte rien politiquement. Même pire, cela en devient un gain pour certains en satisfaisant un certain électorat. L'ERN dicte, le gouvernement en fait un article du budget. Nous nous opposerons à cet article.
chers collègues. Demande de parole de madame Mélanie Vogel.
Merci, monsieur le président. Ça fait dix ans, madame la ministre, que le macronisme est au pouvoir. On fait le bilan bientôt de cette séquence désastreuse à bien des égards. Mais pendant ces dix ans, il y a eu quelques digues qui n'ont pas été rompues. Celles-là en font partie. Pendant ces dix ans... Vous n'avez jamais accepté de répondre à cette demande xénophobe ? qui consiste à faire la différence entre des situations, entre des personnes en situation régulière, car je crois qu'il faut être clair sur ce sujet. Nous parlons là de personnes qui seront discriminées uniquement sur la base de leur nationalité et qui sont en situation régulière en France. Vous choisissez d'accéder à cette demande historique portée depuis des décennies par l'extrême droite qui consiste à introduire... dans notre modèle social, la préférence nationale. Et vous choisissez de le faire pour les prestations familiales. Vous choisissez de mettre des enfants qui seront demain dans la même classe. Côte à côte, en train de suivre un cours, dans une situation d'inégalité uniquement du fait de la nationalité de leurs parents, y compris lorsque leurs parents sont en situation régulière, travaillent, payent leurs impôts et cotisent en France. Alors on verra dans quelques semaines quel était l'objectif réel de ce pas que vous faites vers l'extrême droite. Est-ce que vous avez... Un accord avec eux ? Et sur quoi ? Ou est-ce que c'est parce que vous avez vous-même, à l'intérieur de votre corpus idéologique, s'il en reste un, accepté qu'il était possible en France, dont la devise républicaine est liberté, égalité, fraternité, de mettre à bas l'universalisme et l'égalité
chers collègues. Je passe la parole à madame Corinne Ferret.
Merci Monsieur le Président. Alors comme cela a été dit, nous y voilà. Nous y voilà dans cet article 37. Ce que nous aurions pu se dire, non, ça n'est pas pensable, ça n'est pas possible, avec encore le gouvernement d'aujourd'hui, eh bien si, vous l'avez fait, l'article 37. En état du droit, les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales dans les conditions de droit commun. Mais en modifiant cet état du droit, eh bien cet article, votre article, madame la ministre, répond à une des demandes historiques de l'extrême droite, la préférence nationale. Oui, oui, oui, c'est la vérité, c'est la réalité. Distinguer dans l'accès à notre modèle social les allocataires selon leur nationalité. Ainsi, priver très concrètement de prestations familiales une famille monoparentale avec deux enfants qui sont installés depuis moins d'un an en France. Vous trouvez ça, comment dire, normal ? Moi j'ai honte. J'espère que cet article ne sera pas adopté, voire qu'il sera supprimé. Cette mesure va aggraver la précarité des familles les plus vulnérables et fragiliser les conditions de vie des enfants. Parce qu'il s'agit bien là, ça a été rappelé, de l'accompagnement des enfants. Les enfants qui doivent pouvoir, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, être accompagnés. Alors oui, je vous le dis, nous proposons un amendement de suppression. J'ai honte de cet amendement, de cet article, pardon, mais on n'a pas tout vu. J'ai vu dans la liste des amendements à venir que nos collègues du Rassemblement national proposent un amendement pour aller plus loin, parce qu'un an ne suffit pas, mais c'est trois ans. Alors jusqu'où va-t-on aller ? Jusqu'où va-t-on aller
cher collègue. Monsieur Emeric Duroc a demandé la parole.
Monsieur le Président. Pour répondre à votre question, jusqu'où allons-nous aller ? On pourrait peut-être aller jusqu'à ce que veut le peuple français souverain qui est notre seul patron ici. Et je vous conseillerais, écoutez, regardez les sondages. Je comprends que la gauche sénatoriale et la gauche en général ne regardent plus les sondages depuis très longtemps parce que sinon elle en aurait peur. Ça fait bien longtemps qu'elle ait coupé des aspirations du peuple français qui veut arrêter l'immigration massive, qui veut arrêter les prestations sociales aux étrangers. Je conseillerais à la gauche, qui en effet n'a plus d'électeurs et qui ne regarde plus le peuple que de très loin, je lui conseillerais de regarder ce que fait par exemple la gauche au Danemark, qui elle est au pouvoir. Ils ont un programme qui est beaucoup plus dur que cet article 37. La différence avec vous, c'est qu'eux, ils sont au pouvoir et vous, vous n'êtes plus depuis très longtemps.
Laurent Burgoa a demandé la parole.
Oui, merci, monsieur le président. Mes chers collègues de gauche, je vous écoutais attentivement et plus je vous écoute, plus j'allais vous dire que ces tapis rouges que vous faites pour le RN, continuez et vous les mettrez directement au pouvoir, à force de commencer, avec vos déclarations, vos leçons de morale. Excusez-moi ! avec vos leçons de morale que vous tirez. C'est tapis rouge pour le RN. Mais par contre, à notre côté, depuis le début du PLFSS, mes chers collègues, sur beaucoup de votes, le RN a voté avec vous, mais vous avez accepté les voix du RN. Alors à un moment, soyez clairs avec le RN et soyez clairs aussi avec les LFI.
Merci, chers collègues. Monsieur Yannick Jadot a demandé la parole.
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, je serais curieux de voir quelle discussion vous allez avoir avec tous les personnels soignants qui aujourd'hui, non pas la nationalité française, mais contribuent à tenir notre système en place. Qu'est-ce que vous allez dire aux médecins padus ? dont on sait à quel point ils souffrent déjà de discrimination par rapport à leur statut, quand vous allez leur dire, venez en France, parce qu'il nous en manque dans les hôpitaux. Venez en Ile-de-France, où la part des médecins étrangers est considérable. Venez, mais vous allez soigner nos enfants, mais vos enfants ne vont pas profiter des allocations. Qu'est-ce que vous allez dire au personnel qui accompagne les enfants ? aux aides à domicile, qui ont parfois et souvent sont des personnes étrangères en situation régulière. Qu'est-ce que vous allez leur dire? Occupez-nous de nos enfants, mais nous allons maltraiter vos enfants. Et puis le Rassemblement national. D'ailleurs, ça a été très clair dans ce que vous venez de dire. En fait, votre sujet, ce n'est pas la question des allocations familiales pour un an. Votre problème, c'est l'immigration. Et vous l'avez dit, sans problème. Avec vous, on n'aura plus de médecins pour soigner. On n'aura plus personne pour construire nos bâtiments. On n'aura plus personne dans la sécurité où les soins la personne. Et franchement, collègues de la droite, est-ce que vous connaissez un, une droite en Europe ? qui a couru après l'extrême droite, ne s'est pas diluée, n'a pas été engloutie par l'extrême droite. Alors faites attention, courir après l'extrême droite, c'est organiser votre propre disparition.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, très calmement, je vais vous dire le sentiment qui est celui que nous avons déjà entendu de la part de notre groupe sur votre argumentation et surtout sur cet article 37 du projet de loi de finances. Mais qu'est-ce qui vous passe par la tête, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, à proposer de telles mesures ? qui font tant plaisir à monsieur Durocks que nous venons d'entendre à l'instant. Monsieur Durocks et les siens vont aller plus loin encore. Et vous prêtez le flanc à ce type de dérive d'extrême droite, madame la ministre ? Est-ce que c'est ça un gouvernement dit de centre droit ? Vraiment, posez-vous la question. pour quelques millions, quelques dizaines de millions d'euros, puisque quand on entendait monsieur Farandou nous disait mais je dois préserver les grands équilibres financiers du PLFSS. C'est pour cela que vous allez mettre en péril des centaines, des milliers, des dizaines de milliers de familles au travers du financement de leurs allocations familiales. Madame la ministre. Je suis triste pour vous, triste pour ce gouvernement, et la sanction va tomber, nous le savons bien. Mais monsieur Durox, vous qui interpellez la gauche, vous n'êtes pas encore au pouvoir. Je tiens à vous le dire, ce n'est pas encore fait. Ne croyez pas que les choses sont réglées comme vous le souhaitez. Et quand j'ai entendu hier, madame Le Pen, dans le fameux débat sur LCI, devant les pauvres... Traité, accompagné par les restaurants du coeur, je n'ai pas entendu cette mesure prononcée. Donc quand on est devant des gens en grande difficulté, on pleure. Et quand on est ici dans l'hémicycle, on attaque l'immigration comme vous le faites à l'instant. Mes chers collègues de l'extrême droite, chers collègues de l'extrême droite, je tiens à vous dire qu'avec la gauche, qui certes n'est pas au pouvoir à ce stade, je vous le concède, vous retrouverez chez nous une opposition ferme, déterminée face à votre idéologie d'extrême droite.
Monsieur le Président. Madame Monique Lubin a demandé la parole.
Chers collègues républicains, comment allez-vous expliquer à tous les cuisiniers que nous voyons là, quand nous sortons, à toutes les femmes qui nous accueillent dans les hôpitaux, à tous ces gens dont nous avons besoin au quotidien, que parce qu'ils travaillent en France depuis des années, sans malheureusement toujours avoir la nationalité, on va les priver d'allocations familiales. Comment allez-vous leur expliquer ? Vous nous faites la leçon, collègue Burgoa, vous nous faites la leçon. Oui, mais qui déroule le tapis rouge ? Qui, finalement, précède les voeux des collègues de l'extrême droite ? Si ce n'est vous, est-ce que ça vous a réussi dans vos contrées du Sud-Est ? Je ne pense pas, visiblement. Quant à vous, en face, vous vous prévalez du peuple que vous défendez. Le peuple, vous l'instrumentalisez. C'est tout ce que vous faites. Vous l'instrumentalisez. Vous lui faites prendre des vessies pour des lanternes. Il n'y a qu'à voir la différence entre votre discours et ce que vous proposez dans votre programme. Et le peuple, collègues, quand on le défend, on ne commence pas par enlever la statue d'un des plus grands défenseurs du peuple dans le Nord, Jean Jaurès. Honte à vous.
Merci, chère collègue. Madame Puissa a demandé la parole.
Non, mais simplement pour mettre un peu d'éléments factuels dans ce débat, on entend tout ce qui est dit. On est en responsabilité les uns et les autres. On a été à la tête de départements, à la tête de régions. On a conduit des politiques sociales et je crois que personne n'a à rougir de ce qui a été fait dans les différentes régions et départements sur lesquels nous étions en responsabilité. Je veux simplement rappeler... que ce sujet a déjà été abordé dans cet hémicycle, je le dis. Lors de la loi immigration de 2023-2024, nous avions déjà porté le même sujet et l'hémicycle avait déjà adopté. Donc voilà, le débat a déjà eu lieu, il a été tranché, on va le remettre au vote, on va le retrancher, mais simplement dire qu'on a déjà eu ce débat, on le reconduit, j'allais dire, en toute clarté, et nous suivrons effectivement les propositions qui nous ont été faites en conformité avec le vote que nous avons déjà eu en 2023-2024.
chers collègues. Madame la ministre, vous avez demandé la parole.
merci, monsieur le président. Probablement beaucoup moins d'emphase, mais peut-être dire ce qu'il y a dans cet article. Parce que tout ce que j'ai entendu dans vos arguments, que je respecte, en plus on est dans un moment politique, donc je ne le reproche pas. Mais je voudrais éclairer quand même cette assemblée sur ce qu'il y a dans l'article. Vous me parlez des médecins, vous me parlez des cuisiniers, ils ne sont pas concernés par l'article. Cet article, non, madame Rossignol, cet article propose une durée minimale. d'un an aux ressortissants extra communautaires, comme c'est le cas de 5 ans pour le RSA ou 10 ans pour le minimum vieillesse, d'attendre un an avant d'avoir les allocations familiales, sont exclus de ce dispositif les personnes qui touchent l'AEEH. qui ont des enfants en situation de handicap ou des enfants décédés, ou toute personne qui travaille, ou toute personne qui a un titre de séjour pour travailler, un permis de travail, ou toute personne concernée par une convention bilatérale entre deux pays. Je crois, et d'ailleurs il suffit de regarder les amendements, vous avez une partie d'amendements qui supprime cet article, une partie d'amendements qui veut le contraindre beaucoup plus en mettant des durées de 3 ans, 4 ans ou 5 ans. Je crois en fait que cet article pose une question de justice proportionnée en disant que les gens qui sont des ressortissants extracommunautaires, qui ne sont pas dans une des situations que je viens de citer, Ils attendront un an, alors que c'est 5 ans pour le RSA, 10 ans pour le minimum vieillesse, pour avoir des allocations familiales. On est très très loin. de ce que j'ai pu entendre dans vos arguments. Mais encore une fois, on a le droit de critiquer cet article. Je le comprends. Je le respecte. Mais dites aux Français la vérité. Les personnes qui travaillent, les médecins, infirmières, cuisiniers ne sont pas concernées et autres ne sont pas concernées par cet article. Il me semblait important de le repréciser ici avant d'entamer la discussion des amendements.
Madame la ministre. Madame Sylvanie pour prise de parole.
Monsieur le Président. Tout d'abord, merci, Madame Puissa. Merci de nous avoir rappelé que la droite sénatoriale n'a pas eu besoin de la présence de l'extrême droite pour lutter contre l'immigration. Merci de nous l'avoir rappelé. Concernant les allocations, Madame la Ministre, quand même, après avoir proposé de refuser, de valoriser, enfin d'indexer les allocations familiales, après avoir essayé de renier, enfin renier, essayé, réussi à renier l'allocation de rentrée scolaire, on pensait avoir touché vraiment le fond, et là, on est sur l'attaque d'allocations. familiale pour des personnes en situation régulière, il faut l'asséner et le répéter, en situation régulière, qui travaillent et qui malheureusement vont devoir attendre. Je ne comprends pas votre concept de justice proportionné là pour le coup. Voilà.
Merci, cher collègue. Donc, après cette prise de parole, je vous... Ah, madame Aporsopoli.
Merci, monsieur le président. Alors, vous savez, enfin, vous ne le savez peut-être pas, mais je vais vous le dire, moi, je viens du bassin minier du Pas-de-Calais. Et puis, on a accueilli les mineurs, on les a fait venir, les mineurs. Polonais, Marocains, Italiens, Algériens. Et ils sont descendus au fond. Ils sont descendus au fond avec les Français. On les a fait venir pour participer au redressement de notre pays. Et puis, ils ont vécu avec nous, à nos côtés, les catastrophes minières. Vous pouvez, les catastrophes minières. Vous en foutez, mais c'est pas grave, c'est notre histoire, monsieur. C'est notre histoire. Et puis, voilà, pendant plus de deux siècles, Ça s'est bien passé, vous voyez ? Ça s'est très bien passé, ils ont travaillé, les générations, génération après génération ont travaillé. Et puis le bassin minier a accompagné cette immigration, et ces gens sont venus travailler chez nous, et je le dis, ils ont vécu parfois les moments difficiles. Alors, moi je vais vous dire... Aujourd'hui, depuis un certain temps, on entend ce leitmotiv où finalement on oppose les populations les unes aux autres. Où on se dit, tiens, allez, c'est de leur faute, parce qu'on l'entend ça, c'est de leur faute. C'est ce que vous dites, c'est les discours que vous employez généralement. Et donc vous opposez les populations. Et aujourd'hui, Madame la Ministre, vous voyez ce que vous faites. C'est grave. C'est très grave. Parce que c'est une... Vous pouvez penser que ce n'est pas grave, mais c'est très grave, parce que c'est une remise en cause d'un droit. Que va-t-on faire de ces enfants qui sont sur nos territoires ? Et tout à l'heure, Mme Rossignol l'a dit, on ne pourra pas les faire disparaître. Que va-t-on faire de ces enfants qui n'auront rien à manger, Mme la ministre ? Que va-t-on en faire
merci. Merci, monsieur le président. Juste une petite réflexion, non pas pour apaiser un débat qui est toujours très compliqué. Moi, j'ai écouté tout le monde et j'ai écouté la ministre en particulier quand même. Et quand je vois la liste qui est annoncée, je me dis... Ça n'est pas ce que vous décrivez ici, ça n'est pas ce que vous décrivez là-bas. On est sur... Non mais moi je pose la question, j'essaye de ramener le débat à sa place et j'ai l'impression qu'on touche peut-être 50 000 personnes, mais on n'est pas sur des millions d'enfants, sur des centaines de milliers d'étrangers qui viennent de partout. Je pense que le débat est beaucoup plus apaisable que ce qui se passe actuellement.
Olivier pour le moment de parole.
Merci, M. le Président. Le débat n'est pas apaisé ou apaisable, puisque c'est le principe même que nous remettons en cause, le principe même de dessiner des aides en fonction... de la nationalité et non pas de la résidence. Et c'est là le cœur du sujet. Vous ouvrez une porte par cet article qui ensuite, et on le verra avec les amendements, qui ensuite peut être ouverte. Et c'est ce principe de ne plus baser sur la résidence l'accès aux aides qui pour nous... est le cœur de la problématique. C'est ça la préférence nationale. C'est ça la préférence nationale que propose le Rassemblement national. C'est de baser sur la nationalité et plus sur la résidence les aides auxquelles on a le droit lorsqu'on est en France.
je vous propose de commencer l'étude de cet article et de ses amendements. Je suis saisi de six amendements identiques de suppression. Nous allons commencer par l'amendement 190 rectifié, présenté par Madame Bourguignon.
Merci, monsieur le président. Alors, je veux être précise sur ce dont nous parlons, parce que le débat se prête à toutes les confusions. Et puis, je voudrais rappeler quelque chose. L'empathie, ce n'est pas une question de bord politique. C'est quelque chose qu'on porte en soi ou pas. Il ne s'agit pas de personnes en situation... Je suis d'accord avec vous. Alors, si je peux parler et sans être interrompue, merci. Moi, je vous ai respecté. Il ne s'agit pas de personnes en situation irrégulière. Il s'agit de familles en situation justement régulière, dont certaines sont venues par regroupement familial, c'est-à-dire avec l'accord explicite de l'État. Et il s'agit avant tout d'enfants. Et moi, je ne me place que sur ce terrain-là. Que rapporte cette mesure ? Pour les prestations familiales, environ 1,8 million d'euros pour quelques 400 familles. Une somme dérisoire à l'échelle de ce budget. Et pour l'obtenir ? On va priver des enfants de ce qui est souvent leur premier rempart contre la pauvreté dans un pays où plus d'un enfant sur cinq est déjà sous le seuil de pauvreté. Le Haut Conseil de la famille s'y oppose. Il y voit une rupture d'égalité, de traitement, qui ouvrirait la voie à des exclusions plus larges. Le Conseil constitutionnel, lui, protège le droit de mener une vie de famille normale. Je crains que cette disposition ne survive donc pas à son examen. Ce n'est pas une question, donc, rodige de bord politique, c'est une question d'égalité devant la protection de l'enfance, devant la prestation. Merci.
Merci, chers collègues. Nous passons donc au deuxième moment identique de suppression, le 457, madame Vogel.
Merci, monsieur le président. D'abord, je voulais dire à madame Puissa que je sais pas si vous pensez améliorer votre cas en nous rappelant qu'effectivement, la droite a déjà voté une mesure d'extrême droite au moment du vote de la loi immigration. Personnellement, je trouve pas ça rassurant. Mais enfin, si vous pensez que ça va dans votre sens, ça en dit déjà beaucoup. Le sujet, c'est pas vous. Le sujet, pour moi, effectivement, c'est celles et ceux qui se... prévalent du centrisme et le gouvernement. Vous avez raison, madame la ministre, il y a des exceptions, des gens qui ne seront pas concernés, des situations par ailleurs ubuesques, c'est-à-dire que ça concerne les gens qui sont issus de pays avec qui on n'a pas de convention fiscale, donc en gros, si vous êtes indien ou népalais, ce ne sera pas la même situation, c'est une usine à gaz. Et ce qu'a dit monsieur Lévrier est tout à fait vrai et démontre. la raison pour laquelle il faut s'opposer à cet amendement. Ça concerne très peu de monde. Et Mme Bourguignon l'a dit, ça rapporte très peu d'argent. Donc c'est pas pour toucher beaucoup de monde et c'est pas pour apporter beaucoup d'argent que vous faites ça. Vous savez très bien que l'impact sur le nombre de personnes et l'impact sur les finances publiques sera ridicule. Et ce n'est pas l'objectif de cet article. L'objectif de cet article est un objectif symbolique et politique. Vous voulez... Montrez que vous êtes en capacité de faire un cadeau idéologique et sur le plan des valeurs à l'extrême droite. Et en nous racontant que ça concerne très peu de monde et que ça rapporte très peu d'argent, vous êtes en train de nous faire la démonstration que l'unique raison qui peut vous conduire à le faire, ce n'est pas le nombre de personnes touchées, ce n'est pas les finances publiques, c'est simplement un basculement sur le plan des valeurs. Et c'est exactement la raison pour laquelle nous nous y opposons. On ne va pas rentrer dans des calculs de... combien exactement de familles, et la situation de machin, et les APL, oui, les prestations familiales, non. C'est le principe de la préférence nationale à laquelle les républicains, les vrais républicains, quel que soit vous avez raison, Madame Bourguignon, notre place sur l'hémicycle doivent s'opposer.
chers collègues. Armendement 963 de suppression. Madame Sylvani.
Merci, Monsieur le Président. Nous nous opposons à l'introduction d'une condition de résidence d'un an sur le territoire national pour percevoir les allocations familiales. Cette mesure de restriction de l'accès aux allocations de ressortissants étrangers en situation régulière est problématique à plusieurs égards, comme cela a d'ailleurs été dénoncé par une quarantaine d'associations comme Alerte, Médecins du Monde, LACIMAD ou Amnesty. Tout d'abord parce que cette mesure impacterait directement des enfants, avec le risque de les faire basculer dans la pauvreté et la précarité. En effet, une estimation réalisée en 2024 nous donne qu'une telle mesure impacterait environ 110 000 personnes, dont 30 000 enfants. On a déjà évoqué la sanctuarisation. des enfants, en tout cas en France. Ensuite, et surtout car cette mesure crée... que vous le vouliez ou non, une rupture d'égalité entre des personnes qui contribuent par leur travail et leur impôt sur un critère uniquement lié à leur origine. Il s'agit d'une mesure de préférence nationale à peine cachée et d'une discrimination contraire aux engagements constitutionnels et internationaux de la France. Vous le savez. Avec les restrictions, ça a déjà été évoqué, tout le monde n'est pas concerné, oui mais, et nous nous opposons au principe. Il est hors de question aujourd'hui de rendre acceptable l'inacceptable.
Merci chers collègues. On continue avec l'amendement 1254. Madame Rossignol.
la ministre, j'ai parfaitement cerné le périmètre de cet article. Ça concerne, et je n'ai rien dit d'autre, les étrangers en situation régulière qui ont obtenu depuis moins d'un an un titre de séjour. Alors tout à l'heure, vous nous avez dit que ça ne concerne pas les cuisinières. Ça dépend. Ça peut tout à fait concerner quelqu'un qui travaille, qui a eu son titre de séjour parce qu'il travaille. Je n'ai pas vu qu'il était exclu. Ah, il s'est exclu. Les gens qui travaillent sont exclus. Non mais pas pour les APL, Madame la Ministre. Vous avez essayé de nous expliquer qu'en fait, cet article, ce n'est pas grand-chose. Ce n'est pas grand-chose d'un point de vue financier incontestablement. C'est ça qui nous pose problème. Parce que si vous voulez faire des économies, on n'arrête pas de vous proposer de recettes nouvelles. Vous n'en voulez pas. On n'arrête pas de vous proposer d'autres économies sur les aides aux entreprises. Vous n'en voulez pas. En revanche, vous avez choisi d'abonder dans un discours, un bruit de fond dans ce pays, qui est porté par l'extrême droite, qui est que les étrangers qui vivent régulièrement en France seraient la cause des problèmes budgétaires de ce pays. Or, c'est faux. C'est faux. Et en faisant ça, je vous l'ai dit, vous faites sauter une digue. Alors voyez-vous, madame la ministre, je m'adresse à vous pourquoi. Et ça va beaucoup réjouir ce que je vais dire nos collègues qui sont à l'extrême droite de cet hémicycle. J'ai voté deux fois Emmanuel Macron, en 2017 et en 2022. Et ceux qui ne l'ont pas fait, vous ne devriez pas vous inventer. Pardonnez-moi. Je ne serai pas fière à votre place et je ne ferai pas de petits grands mêlements comme ça en disant pas moi. J'ai voté deux fois Emmanuel Macron, justement pour défendre les valeurs de la République. Et aujourd'hui, c'est ce même gouvernement, c'est vous-même. qui proposait de vous essuyer les pieds une fois de plus sur le vote des Français républicains qui ont su choisir le bon bulletin de vote. Madame la ministre, un ministre peut toujours dire à tout moment, sans moi, je ne ferai pas ça. Peut-être ça pourrait être votre salut.
chère collègue. Nous passons à l'amendement 1618 présenté par monsieur Hamard.
Merci Président. Alors à mon tour de dénoncer ce que le gouvernement est en train de faire. Il veut instaurer une année supplémentaire sans prestations pour des personnes qui vivent régulièrement en France, simplement parce qu'elles ne sont pas européennes. Et qui va payer le prix de cette mesure ? Des enfants, des femmes seules, des personnes qui vivent déjà dans la précarité. Imaginez une mère qui arrive légalement en France avec son enfant, elle s'apprête à travailler, elle va cotiser, elle paye son loyer, mais parce qu'elle est étrangère et qu'elle ne remplit pas les nouvelles conditions, elle ne pourra pas bénéficier des prestations auxquelles une autre mère, dans la même situation, aurait droit. Pas d'allocation de rentrée scolaire, pas d'aide au logement, pas d'allocation de soutien familial. Vous jouez avec les mots, Madame la Ministre. Mais le défenseur de droit a pourtant alerté sur les conséquences de telles mesures, notamment pour les familles monoparentales et les enfants. Que répondez-vous, madame la ministre ? Et pour quels résultats ? 900 000 euros d'économie en 2027 ? 1,8 million en 2028, soit à peine 0,001% des dépenses de sécurité sociale. Voilà donc le prix auquel le gouvernement est prêt à sacrifier des principes fondamentaux de la République. Supprimons cet article.
chers collègues. Nous passons à l'amendement de suppression 1663 rectifié. Monsieur Lawedge.
Merci Monsieur le Président. L'article 37 impose aux étrangers en situation régulière une durée minimale de résistance avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales. Différer l'ouverture des droits de famille déjà exposée à la précarité, c'est prendre le risque d'impayé de loyer, de retard dans l'accès à un logement stable et d'un report des charges sur l'aide sociale des départements et des communes. Ce sont d'abord les enfants qui ont subiré les conséquences alors qu'ils vivent régulièrement sur notre sol et ont vocation à y grandir. C'est une question d'égalité d'accès aux droits. Il ne s'agit pas de dispenser les demandeurs des autres conditions prévues par la loi qui continueraient de s'appliquer. Cet amendement propose de supprimer l'article 37 et de maintenir les règles ordinaires d'éligibilité. Merci.
Monsieur le Président. Donc c'est une discussion commune avec ces amendements identiques 190, 457, 963, 1254, 1678 et 1663. La commission des affaires sociales a considéré que dans son principe, l'instauration d'une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. En effet, la protection sociale est l'expression de la solidarité nationale. Elle traduit donc l'appartenance au collectif et la participation à la vie de la nation. Il est dès lors recevable qu'un certain délai soit imposé aux étrangers qui n'exercent pas d'activité professionnelle et de ce fait ne contribuent pas au système de protection sociale avant de pouvoir bénéficier pleinement de la solidarité nationale. Cela répond simplement à une demande de nos concitoyens en matière d'équité. Vous le savez, chers collègues, le Sénat s'est déjà exprimé à plusieurs reprises, et cela a été dit, en faveur de dispositions semblables. Le Conseil constitutionnel affirme que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Il reconnaît dans le même temps que les étudiants constitutionnels qui leur sont applicables ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soient soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité. En l'espèce, la prévision par le présent article d'un délai d'un an semble véritablement proportionnée. Certaines prestations ne sont en outre pas concernées à l'instar de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je vous rappelle enfin que la condition d'une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations n'est ni propre aux prestations familiables, ni propre à la France. Pour toutes ces raisons, la Commission porte un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je vous remercie.
Madame la rapporteure. Madame la Ministre, l'avis du gouvernement sur ces six amendements. Vous avez un avis
défavorable sur ces amendements.
Désfavorable. Donc je suis saisi d'amende de parole pour explication de vote. Monsieur Iacovelli.
le Président, Madame Aziz, mes chers collègues, moi je voulais rebondir sur les propos de notre collègue Bourguignon qui étaient à mon sens des propos qui étaient modérés et mesurés et qui démontrent bien l'inutilité aujourd'hui de cet article, hormis créer un débat nauséabond dans notre Assemblée et dans le pays actuel. Honnêtement, on parle de quelques centaines de familles. pour, et ça a été rappelé malheureusement aussi sur d'autres bancs, pour un peu moins d'un million sur 2027. Donc moi, je veux bien, et je suis le premier à vouloir faire des économies, et notre collègue FUSA pourra le confirmer. J'ai fait des propositions même de recettes nouvelles et de baisses d'un certain nombre de cotisations. Donc moi, je n'ai pas de problème avec le fait de ne pas taxer ou de baisser les dépenses publiques. Mais là, on parle... d'allocations familiales. On parle d'enfants. Mais en fait, tout ce qu'on va enlever d'un côté, chers collègues, on va le retrouver dans nos départements en aide sociale. On va le trouver les bénéficiaires autrement. Hier, il y avait un débat très intéressant sur la pauvreté et sur les associations d'aide alimentaire. Mais vous croyez quoi ? Vous croyez que ce n'est pas ces associations qui vont retrouver les mêmes bénéficiaires sur lesquels on va enlever de la main gauche pour redonner de la main droite ? Honnêtement, on parle... d'une mesure symbolique, et puis moi je suis désolé, j'ai quand même beaucoup de mal à soutenir des amendements qui sont des propositions portées par l'extrême droite depuis plusieurs années. Je pense malheureusement que nous aurons un débat présidentiel. qui sera déjà très fourni par ce genre de propositions, et notamment la question de la préférence nationale. Je pense que nous pouvons laisser le débat se faire auprès des Français et ne pas en rajouter dans notre hémicycle. Pour notre part, nous voterons pour ces amendements de suppression.
Merci, M. le Président. Je passe la parole à Mme Canales pour explication de vote.
Merci. Moi, j'aimerais que le Sénat puisse se mettre à la hauteur d'enfants, à la hauteur des enfants qui vont être impactés parce que les prestations familiales ne sont pas des récompenses accordées aux familles. C'est des prestations qui sont là pour venir pourvoir à l'éducation, à l'accompagnement de ces enfants. Et ces enfants, en supprimant cet accès à ces allocations familiales, on supprimera pas les difficultés dans lesquelles ces enfants seront plongés. Hier, l'UNICEF a rendu son rapport. Il y a 22%, donc un enfant sur cinq, qui est touché par la pauvreté. Il y a 2 500 enfants aujourd'hui à la rue. Je ne vois pas en quoi faire cette économie de bout de chandelle, qui ne s'apparente pas à une économie budgétaire dans le cas de ce PLF, mais plus à un totem, en quoi cette mesure et cet article 37 fera avancer... fera avancer notre société et surtout, elle viendra pénaliser des enfants qui n'ont rien demandé. Et aujourd'hui, je me demande bien ce que le défenseur des droits aux enfants aurait dit et donné comme avis. Et c'est dommage, elle n'a été nommée qu'hier. Il a fallu attendre trois mois pour avoir un défenseur des droits des enfants. Donc encore une fois, plaçons-nous plutôt du côté de ces enfants. Supprimons cet article 37 qui ne nous enlèvera rien en matière budgétaire et qui pourra changer tout à fait leur vie.
Merci, chers collègues. La parole est à Mme Suris pour l'explication de vote.
Un article qui met en place la préférence nationale, c'est une mesure qui frappe les plus vulnérables. Les victimes de cette mesure sont, on en a parlé déjà, les enfants, alors que les prestations familiales leur sont attachées, les femmes victimes de violences, dont on a peu parlé, pour qui les aides au logement sont souvent indispensables pour se mettre à l'abri, les travailleurs précaires, les SMICAR, ceux qui sauvent des métiers en tension. Pour le champ des prestations familiales, le périmètre de cette carence est assez restreint environ. environ 459 foyers seraient concernés. Mais symboliquement, c'est quand même une bascule, il faut encore le répéter. Et pour les APL, en revanche, Madame la Ministre, c'est ça dont il s'agit, les APL, c'est 40 000 à 50 000 ménages concernés. C'est énorme. Cette mesure aggravera le non-recours et les ruptures de droits liées au retard de renouvellement des titres de séjour déjà qualifiés de graves et massifs par le défenseur des droits. Par ailleurs, le périmètre du dispositif est complexe, certaines prestations concernées, d'autres non, certains ressortissants concernés, d'autres non. C'est une grande complexité. Encore une fois, si nous partageons le constat de finances publiques dégradé d'un besoin de trouver de l'argent, vos solutions sont dangereuses et injustes. Au lieu de faire des économies sur le dos des plus précaires, vous devriez les trouver chez les ultra-riches, ceux qui n'ont pas besoin de prestations sociales, et oui, il faut quand même le dire, ceux qui ne se connaissent pas la précarité et qui s'enrichissent des ruptures d'égalité que vous créez. Merci.
Merci Jean-Claude Collier. Nous poursuivons avec M. Gontard.
merci M. le Président. C'est vrai, ça a été dit, peut-être que cet article est limité et encore, mais il est éminemment symbolique et ça a été dit. Les symboles sont importants. D'abord, ça a été rappelé, il touche aux enfants. Et puis, je voudrais répondre d'ailleurs à l'extrême droite qui nous disait, vous ne regardez pas les sondages. Non. On ne regarde pas les sondages, on regarde notre histoire et nos valeurs républicaines. C'est ça qu'on regarde et c'est ça qui nous guide. Et la déclaration des droits de l'homme place comme principe l'universalité, je vais y arriver, des droits. Mais en réalité, ça vous embête parce que tout simplement, vous n'aimez pas la République. Mais ce qui est le plus grave, ce qui est le plus grave, qui est même le pire, c'est que le gouvernement vous rejoint. Le RN veut le permis de tuer, le gouvernement lui offre. Le RN veut la préférence nationale, le gouvernement lui offre. Oui mais c'est grave, c'est grave, oui. Parce que être en situation régulière, ça veut dire pouvoir travailler, ça peut pouvoir vivre dans un pays, en fait à travers ce texte c'est un racket. Parce que derrière on va cotiser, mais on n'aura pas le droit, pas le droit aux APL, pas le droit à d'autres prestations. Tout simplement, pourquoi ? Parce qu'on ne serait pas français. mais en situation régulière. En réalité, cette préférence nationale est tout simplement une insulte à notre pacte républicain. Madame la ministre, vous pouvez encore vous racheter en donnant un avis défavorable, ou plutôt un avis favorable sur ces amendements de rejet.
chers collègues. Madame Goulet, pour l'explication de vote.
merci, monsieur le président. Moi, j'ai voté l'amendement de madame Bourguignon pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'on a voté dans cet hémicycle une diminution des allocations de rentrée scolaire. Il y a quelques jours, je trouve que la note commence à être salée pour les enfants. Et comme madame Bourguignon, les enfants, c'est important. Et notre collègue Iacovelli a raison. Ce sont les départements et ce sont les associations qui vont devoir prendre le relais. Et puis, je regarde le montant. Autant... espéré de cette mesure qui est 1,8 million. Je vous rappelle que c'est un tout petit peu moins que les avantages des anciens premiers ministres et anciens présidents de la République, que nous essayons désespérément de supprimer depuis plusieurs années, que nous avons voté ici, que l'Assemblée nationale a remis ou que le gouvernement a remis dans le cadre du budget de l'année dernière, dont le Premier ministre a dit qu'ils allaient être supprimés par décret, mais qu'ils sont toujours là, puisqu'un certain nombre d'entre eux, que j'aurais la charité de ne pas nommer, ont toujours... leurs voitures, leurs officiers de sécurité, même s'ils sont avocats, même s'ils travaillent beaucoup avec des pays étrangers, par ailleurs pas tellement amis. Et donc, voilà, si vous voulez des économies, on va arriver dans quelques jours aux missions. Je vous propose de supprimer de nouveau les avantages des premiers ministres et des anciens présidents de la République, y compris des loyers onéreux pour lesquels le contribuable n'a absolument pas à contribuer et de laisser aux enfants leurs allocations.
Merci, cher collègue. Le président Jomier a demandé la parole.
Merci, M. le Président. Moi, j'écoute depuis un moment les interventions. Il y a, je ne sais plus lequel de notre collègue de la majorité sénatoriale qui parlait, ou peut-être Frédéric Puissa, d'empathie. Et je crois que quand on est législateur, on n'est pas dépourvus les uns et les autres d'empathie. Et on peut l'expliquer. et la mettre en cohérence avec notre capacité à légiférer sur le droit au séjour ou sur le droit à l'accès aux prestations sociales. Moi, ce qui me choque dans cet article, Madame la Ministre, c'est exactement ce que Brigitte Bourguignon a expliqué. Pourquoi est-ce qu'on touche aux enfants ? Pour moi, c'est une ligne rouge qu'on ne doit pas franchir. Et je vais vous le dire, qu'un enfant, d'ailleurs, soit en situation régulière ou irrégulière, je m'en fiche. Quand il est à la rue, quand il ne mange pas, quand il a froid, et quand on est législateur, on ne peut pas le priver de secours. Là, il ne s'agit pas des enfants en situation irrégulière, mais en situation régulière. Et pour un montant qui est dérisoire dans une LFSS, moins de 2 millions d'euros, vous supprimez des prestations familiales. Alors je ne comprends pas. Je ne comprends pas et donc quand on ne comprend pas, évidemment on se pose la question du pourquoi, qu'est-ce que vous allez chercher ? Madame Rossignol a dit à juste titre d'abord le sentiment de trahison qu'on a du pacte républicain qui nous lie, premièrement. Et deuxièmement... Qu'est-ce que vous allez chercher pour la suite de la procédure parlementaire en mettant cet article 37 dans le PLFSS ? Vous n'y cherchez pas un équilibre financier, vous n'y cherchez pas une exemplarité, du tout, vous allez y chercher une neutralité politique. Et on verra bien dans la suite de la procédure, mais je vous le dis sincèrement, madame la ministre, si dans la suite de la procédure, vous obtenez une non-censure du groupe du Rassemblement national, on saura pourquoi et l'écœurement sera complet.
Monsieur le Président. Madame Rossignol a demandé la parole.
explication de vote est que bien entendu je voterai les amendements de suppression, mais ma question est pour Madame la Ministre. Madame la Ministre, j'essaie d'attirer votre attention parce que ma question est importante dans l'hypothèse où nos amendements ne seraient pas adoptés et où votre article s'appliquerait pour l'interprétation. Il existe une... Une disposition qui s'appelle le PAC Nouveau Départ. Je ne sais pas si vous connaissez le PAC Nouveau Départ. C'est un ensemble d'aides versées par les caisses d'allocations familiales, et c'est pour ça que j'en parle, aux femmes qui veulent quitter le domicile familial et leurs conjoints violents. Ma question est très simple, très précise, très claire. Est-ce que le délai de carence d'un an s'appliquera à une femme qui veut quitter le domicile conjugal ? Et est-ce qu'elle sera obligée d'attendre un an sous la coupe de son conjoint violent ? Ou est-ce que vous pouvez aujourd'hui nous dire non, il n'y aura pas de délai de carence pour le PAC nouveau départ
'est bien, mais ça s'appelle la démocratie, mon cher camarade, et donc personne ne t'empêche de t'exprimer. Moi, ce que je vais faire, c'est d'essayer d'aider Madame la Ministre à ne pas se fourvoyer. Donc, sur le retrait justement de cet article, parce que c'est vraiment de la préférence nationale déguisée, encore une victoire idéologique de l'extrême droite. Certains devraient avoir plus de droits que d'autres, sans raison ou critères objectifs autres que la nationalité. Argument fallacieux d'un alignement avec la situation des Français de l'étranger. Je vous le dis, c'est faux. Il n'y a que pour le remboursement de leurs soins que les Français sont soumis à un délai de carence à leur retour sur le territoire. Or, ce délai de carence, les étrangers y sont déjà également soumis. Aussi, les personnes sans titre de séjour sont déjà exclues des prestations familiales. Cette mesure pénalise seulement les personnes étrangères en situation régulière, dont des personnes qui travaillent, dont des enfants. A cette situation gênante, des droits différents selon la solidarité, deux enfants assis côte à côte en classe avec des parents revenus identiques n'auraient plus les mêmes droits. Une aide soignante recrutée dans un métier en tension perdrait ses aides au logement quand sa collègue française au même poste les garderait. On vient de le dire, une femme victime de violence n'aurait pas d'APL pour quitter son conjoint et mettre ses enfants à l'abri, quand une autre française pourrait le faire. Cette mesure impactera différemment les personnes selon leur pays d'origine et les accords bilatéraux passés avec lui. Ainsi, un nigérien, par exemple, continuera à pouvoir toucher ses prestations, mais un nigérien... Un Indien, oui, mais un Népalais, non. Un Uruguayen, oui, mais un Paraguayen, non. C'est une rupture du principe d'égalité. L'égalité, c'est la garantie de l'Etat. C'est une rupture dans la fraternité. La fraternité, c'est la bienveillance des uns à l'égard des autres. Ce texte est une discrimination. C'est xénophobe et injuste. Et en humanité, il n'y a pas d'étranger. Personne, quand on est dans l'humanité, ne peut nous être étranger. L'humanité, c'est l'humanité. Elle ne peut être à géométrie variable. Merci.
Merci, chers collègues. Je passe la parole à madame Ferré pour l'explication de vote.
merci, Monsieur le Président. Alors voilà, jamais, jamais je n'aurais pensé en 2022 qu'en votant Emmanuel Macron, parce que oui, j'ai voté pour faire barrage au Rassemblement national, pour faire barrage au Rassemblement national qui est en face de moi, jamais je n'aurais pensé que je retrouverais dans un texte une proposition du Rassemblement national. que le gouvernement aujourd'hui proposerait une mesure attendue, demandée par le Rassemblement national depuis longtemps. C'est la préférence nationale. Mais oui, c'est du blabla pour vous, monsieur. Mais je vous dis ce que je pense au plus profond des valeurs que je porte. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, vous ne m'empêcherez pas de le dire. Alors aujourd'hui, cette mesure qui prétend quelques économies, ça a été dit, c'est une économie de 0,003% des dépenses de la Sécurité sociale. Des économies en trompe-là, puisque le recours aux dispositifs d'hébergement d'urgence, aux urgences de l'hôpital ou encore la complémentation... à l'accompagnement par la ZEU, sera in fine beaucoup plus coûteux que l'attribution des prestations familiales. Cette restriction n'est qu'un nouvel obstacle au droit. Au droit parce qu'avec cet article, il est proposé de s'attaquer au droit des personnes étrangères. Mais c'est aussi s'attaquer ainsi au vivre ensemble, aux valeurs qui font notre République. Ça conduit à rompre avec le principe. d'universalité de notre modèle social. Madame la ministre, vous en assurez les conséquences en portant et en défendant cet article qui est, je le répète, pour moi une honte.
Merci chers collègues. Je passe la parole à madame Faucon-Méjean pour l'explication de vote.
Merci, Monsieur le Président. Les prestations familiales doivent répondre aux besoins des enfants et elles ne doivent pas devenir un instrument de politique migratoire. Conditionner leur versement à la nationalité, à la durée de résidence ou au statut administratif des parents reviendrait à utiliser la politique familiale pour réguler l'immigration au lieu de répondre à sa vocation première, protéger les enfants et accompagner les familles. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des choix politiques qui le dépassent. Les prestations familiales ne sont ni une récompense, ni un outil de dissuasion migratoire. Elles constituent un levier de solidarité et de protection de l'enfance. Notre politique familiale doit être guidée par les besoins des enfants et uniquement par les besoins des enfants, et non pas par des objectifs de contrôle des flux migratoires.
cher collègue. Monsieur Victorin Lurel, vous avez demandé la parole.
Merci, monsieur le président. Je m'associe à tout ce que j'ai pu entendre, puisqu'il s'agit des enfants. Mais si j'ai bien compris ce qui se passe dans l'hémicycle, notre commission a émis un avis défavorable pour ces amendements de suppression. Et le gouvernement naturellement défend la présentation de son projet. Et si on va plus loin, donc il y a une... Comment dire ça pour ne pas choquer ? Une connivence entre la majorité sénatoriale et le gouvernement pour s'aligner ce qu'il y a de plus ignoble quand il s'agit de s'attaquer aux droits des enfants et de violer la Convention internationale des droits de l'enfant, y compris le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Mais peut-être tout à l'heure, compte tenu de cette connivence, vous allez nous imposer un scrutin public. Ça veut dire qu'on transforme cette majorité dans une discussion libre, dans une tyrannie majoritaire pour faire passer ce qui me paraît ignominieux. Là, on dépasse les lignes. S'attaquer aux enfants, violer des textes, et je dirais violer une morale fondamentale, c'est grave ce qui se passe ce soir. Je tenais à le dire. J'exhorte les camarades, j'exhorte les collègues, et je demande à la majorité de ne pas utiliser ce scrutin public pour faire passer ce texte ignominieux.
cher collègue. Monsieur Capu a demandé la parole pour explication de vote.
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, j'écoute nos débats depuis quelques instants et me vient à l'esprit, depuis 9 ans que je suis sénateur, une cérémonie qui pour moi a le plus de sens et sans doute une des cérémonies les plus fortes que nous avons la chance de connaître dans le cadre de notre mandat. C'est ces cérémonies qui sont tenues en préfecture chaque année, de naturalisation des étrangers qui deviennent français. Et vous sentez chez eux... cette fierté d'accéder à cette nationalité du pays qu'ils ont choisi, qu'ils ont attendu et qu'ils ont enfin. Et tout cela, si je comprends bien, ces étrangers qui deviennent français, Tout ça, ça doit être gommé. J'attire votre attention, mes chers collègues, Mathilde Olivier qui est parti, Yannick Jadot est parti aussi après sa tirade. Ce que vous nous dites tout à l'heure, c'est que non, la nationalité, ça n'a aucun intérêt. Ce que vous faites, c'est de tenir compte de la nationalité, c'est de la préférence nationale. C'est la résidence qui doit compter. Non, non. Ce que vous faites, mes amis de gauche, mes chers amis de gauche. en suivant ce que nous dit M. Hamard, d'ailleurs c'est assez amusant de voir l'ordre des interventions. En fait, la gauche, en se soumettant au diktat de l'ultra-gauche, vous êtes en train, et en ne parlant que du RN, et en tentant de nous faire croire qu'une mesure de centriste, d'un gouvernement ultra-centriste, dont on peut parfois reprocher le côté mou, en confondant... Le centre et l'extrême droite, vous faites le jeu, certains en le sachant, certains consciemment, d'autres en ne le faisant pas exprès. Vous faites un jeu extrêmement dangereux de porter l'extrême droite au pinacle et d'empêcher toute solution de moindre bon sens dans cet hémicycle. C'est pour la raison pour laquelle il faut, mes chers collègues du centre et de la droite, ne pas plier devant les dictates de l'ultra-gauche.
Merci, chers collègues. Je n'ai plus de demande d'explication de vote. Je vous propose de passer au vote et je suis saisi de deux demandes de scrutin public du groupe socialiste et du groupe écologiste. Le scrutin est ouvert. ne demande à voter ? C'est bon. Le scrutin est clos. Votant 344 exprimés 338 pour 132 contre 206, ces amendements ne sont pas adoptés. Nous poursuivons avec deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement 749. Monsieur Durocks.
Monsieur le Président. Voilà un amendement que la gauche attendait, puisqu'en effet, il durcit l'article 37 et il retient une durée de résidence stable et régulière de trois ans pour l'ouverture des droits concernés aux prestations familiales. Ce n'est pas une suppression, c'est juste une attente un peu plus longue. Il reprend la suppression des sixièmes, dixièmes alinéas prévues par cette réécriture et réserve expressément les droits résultants du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France. L'application est prospective à compter du 1er janvier 2027. Je vous remercie.
toujours dans la discussion commune, j'ai un deuxième amendement, le 748. Monsieur Durox, poursuiviez.
c'est le même principe, mais nous conservons les exceptions qui imposent le respect du droit international sur les personnes réfugiées, protégées, apatrides, étrangères bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement. Cet amendement conserve aussi les prestations liées au handicap de l'enfant, à sa maladie grave ou à son décès. Nous aussi, nous avons de l'empathie, bien sûr. Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne... perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement, notamment par le regroupement familial. Ce contrôle protège la procédure du regroupement familial qui impose des conditions de ressources et de logement. L'article 37 le supprime pour tous les étrangers autorisés à travailler. Le présent amendement ne reprend pas cette suppression. Le code reste inchangé sur ce point. Enfin, la nouvelle condition s'applique au droit ouvert à compter du 1er janvier 2027. Au lieu d'une date fixée par décret, pouvant aller jusqu'au 1er janvier 2027. juillet 2027.
bien, merci, monsieur. L'avis de la commission, madame la rapporteure.
Merci, monsieur le président. Alors, ces amendements, ces 2 amendements, 749 et 748, portent à 3 ans la durée de résidence. C'est un avis défavorable.
'avis du gouvernement, madame la ministre. C'est le
même avis.
Avis défavorable. Madame Ferret a demandé la parole pour explication de vote.
Monsieur le Président. A la lecture de cet amendement, j'avais une question à notre collègue. Pouvez-vous nous indiquer les raisons qui vous ont motivé pour demander que le délai de carence ne soit pas d'un an, mais que vous alliez au-delà fixer à trois ans ce délai pour pouvoir prétendre nos allocations ? J'aimerais connaître le fond de votre réflexion et de votre demande qui justifie une prolongation ainsi jusqu'à trois ans.
bien, pas d'autres demandes de parole et explications de vote ? Je vous propose de passer l'amendant 749 aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. J'imagine même vote pour le 748. Même vote. Très bien. Toujours article 37, je suis saisi de 6 amendements et 3 sous-amendements. On commence le 158 rectifié bis présenté. J'ai l'impression qu'il n'est pas défendu. n'est pas défendu. Le 773.
L'article 37 pose une question simple. A partir de quand la résidence en France doit-elle ouvrir des droits aux prestations familiales concernées ? Le gouvernement propose un an pour les personnes visées par l'article. Je propose 5 ans de résidence régulière. C'est le seuil que je défends pour traduire une installation durable. Les exceptions prévues par l'article restent applicables. Je mesure l'exigence de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a rappelée en 2024. Elle doit être examinée au regard des prestations concernées et des garanties prévues par ce texte. Je vous remercie.
défendez les amendements suivants ? Voilà, ces amendements de repli, très bien. Je vous propose de demander l'avis de la commission, madame le rapporteur.
Merci madame. Alors oui, il y a une discussion commune, il y a plusieurs articles. Vous avez le 158, 773, 774, 775 et 776.
avez
la parole, c'est bon
Oui, c'est bon.
'accord.
C'est les mêmes.
Ok, merci. Donc simplement, voilà les amendements portant cette durée entre 30 mois et 5 ans. Pour nous, c'est un avis défavorable.
avec un avis défavorable du gouvernement et de la Commission. Madame Ferré, vous avez demandé la parole pour l'explication de vote.
Monsieur le Président. Je vais renouveler ma question mais alors finalement je n'avais pas fait vraiment attention, je m'en excuse, que finalement un an ne vous suffisait pas, trois ans vous n'avez pas répondu à ma question. Alors ma question maintenant pour les cinq ans, quelles raisons, quelles sont vos motivations pour demander un délai qui finalement amendement après amendement s'allonge ? Un, trois, cinq et jusqu'à quand ?
Merci, cher collègue. Monsieur Lévrier, pour expliquer son vote.
Merci, Monsieur le Président. Comme vous l'avez vu tout à l'heure, j'ai d'abord pris la parole pour essayer d'apaiser un peu ce débat qui partait mal, mais qui finalement est très important. J'ai bien sûr voté les amendements de suppression. Mais quelque part, je ne suis pas mécontent de voir ce qui se passe, parce que quand je vois cette espèce de course à l'échalote qui vient de l'extrême droite, un an, c'est ce que disait Madame Ferré tout à l'heure, ma collègue Ferré, un an, deux ans, cinq ans, pourquoi pas dix, pourquoi pas quinze. Derrière, ce n'est pas un sujet budgétaire qu'on devrait avoir ici. Je rappelle quand même que c'est le budget. C'est un sujet idéologique et derrière ces propos de date, il s'agit de haine et pas d'autre chose.
Canales, pour explication de vote.
Simplement pour vous dire que je vois que le Rassemblement national est extrêmement productif sur cet article 37 dès qu'il s'agit des étrangers. En revanche, quand il a fallu prendre position sur la fin des 35 heures, c'était l'abstention. Monsieur Burgoy, on ne vote pas tout le temps pareil, parce que là, j'ai entendu ce que vous disiez tout à l'heure. Pas d'avis sur la suppression des 35 heures. Mais alors là, on y va et on continue.
Merci, chers collègues. Pas d'autres demandes d'explication de vote. Je vous propose de passer. Au vote sur cet amendement 773. Qui est pour cet amendement 773 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Cet amendement 773 n'est pas adopté. Je vous pose la question. Même vote sur les suivants. Donc le 774, le 775, le 776. Ils ne sont pas adoptés. Toujours sur l'article 37, je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 751. Monsieur Duroc.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Mes chers collègues, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. L'article 37 supprime ce contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler en invoquant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024. La Cour relève pourtant que la France n'a pas entendu se prévaloir des dérogations prévues par la directive. permis unique. L'article 12 de cette directive permet pourtant aux Etats d'exclure des prestations familiales, les étrangers autorisés à travailler pour 6 mois ou plus, les étrangers admis pour poursuivre des études, les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa. Cet amendement vise à encourager notre pays à défendre ses intérêts et l'appel à faire usage de cette faculté expressément comme l'exige la jurisprudence de la Cour. Je vous remercie. Monsieur le Président. Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordé à certains ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique. Il concerne ceux qui n'occupent pas un emploi et ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au maintien de l'égalité de traitement après une période d'activité professionnelle. L'article 37 retient le seul fait de détenir un document de séjour autorisant à travailler. pour dispenser son titulaire de certains justificatifs nécessaires au versement des prestations familiales. Cette autorisation ne signifie pourtant pas que la personne exerce effectivement une activité professionnelle. L'amendement vise à éviter qu'une dispense soit accordée sur ce seul fondement lorsque le droit européen permet de maintenir le contrôle. La maîtrise de l'immigration tant souhaitée par les Français exige des règles claires et des contrôles effectifs. Les possibilités de restrictions laissées ouvertes par le droit européen doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs. Concrètement, les personnes concernées doivent continuer à fournir les justificatifs à l'entrée du séjour régulier en France des enfants à leur charge pour bénéficier des prestations familiales. L'obligation incombe aux adultes qui demandent ces prestations. Le dispositif maintient une exigence de justification. Il n'instaure pas une exclusion automatique de tous les titulaires d'un permis unique sans emploi. C'est l'objet de cet amendement.
M. Bravi. L'avis de la Commission, Mme le rapporteur.
Merci M. le Président. Les publics visés par la dérogation sur les amendements 751 et 750, mentionnés dans la directive dite permis unique, sont essentiellement des étudiants et des saisonniers qui sont peu susceptibles de venir en France accompagner d'enfants. L'usage d'une telle dérogation à propos d'un contrôle relatif aux prestations familiales ajoute une complexité superfue dans notre droit. Donc c'est un avis défavorable.
Merci. Madame la ministre, c'est un avis similaire à la commission, donc défavorable. Très bien. Sur cet amendement 751, je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Cet amendement n'est pas adopté. Même vote pour le 750 ? Le 750 n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 327. qui est un amendement de la Commission, qui est un amendement rédactionnel. Madame Guilet ? D'accord, favorable. Pas d'opposition ? On est d'accord. Pareil pour le 328, c'est un amendement rédactionnel. Pas de sujet, Madame la Ministre ? Très bien, il est favorable, Madame la Ministre. Pas d'opposition ? Il est adopté. Je vous propose de passer au vote sur l'article 37 dans son ensemble. Je vous propose de passer au vote. Qui est pour cet article 37 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
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