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SummaryYaël Braun-Pivet describes the duties of the presidency of the National Assembly and defends her impartiality when chairing debates, while standing by her political convictions. She believes that an Assembly without a majority can pass bills through compromise and proposes abolishing Article 49.3, in favour of a prior vote of confidence for prime ministers. She defends the role of the Constitutional Council and argues for involving citizens more in decision-making, in particular by following up on petitions and citizens’ conventions. She discusses parliamentary oversight of law enforcement, the examination of a bill against sexist and sexual violence, as well as the need for political dialogue and a two-state solution for Israel and Palestine.
Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
Chers publics, bonsoir. L'équipe de Symposium est très heureuse de vous accueillir ce soir pour une nouvelle conférence. En ces temps mouvementés et en cette période de campagne des présidentielles, la représentativité des Français dans les plus hautes instances de la République est au cœur de l'actualité. Pour discuter de ce sujet, nous avons l'immense honneur d'accueillir la présidente de l'Assemblée nationale, Madame Brune Pivet. Madame la Présidente, merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation et d'être présente avec nous ce soir. Parlons un peu de votre parcours. Vous faites des études de droit pour devenir avocate avant de vous expatrier pendant près de 10 ans. A votre retour en France, vous vous tournez rapidement vers le monde caritatif, notamment vers les Restos du Coeur, où vous participez activement au déploiement du dispositif Accès à la justice en 2016. C'est durant votre expatriation que vous prenez votre premier engagement politique en devenant la trésorière de la section du Parti Socialiste de Tokyo. Néanmoins, vous déclarez dans votre livre ni avoir trouvé ni le travail sur les idées, ni le dialogue que vous espériez. C'est pour cela qu'en 2016, vous adhérez au Parti En Marche, fondé par Emmanuel Macron, car vous considérez y retrouver, je vous cite, toutes vos idées profondes en termes de dépassement des clivages politiques et de pragmatisme. L'année 2017 est un véritable tournant pour vous. Vous vous présentez aux élections législatives pour représenter la 5e circonscription des Yvelines, élection que vous remportez, puis dans la foulée vous êtes élu à la présidence de la commission des lois de la 15e législature de l'Assemblée nationale. Si certains étaient sceptiques au début de votre mandat, votre travail est rapidement salué par l'ensemble des groupes parlementaires. Le poste de président de l'Assemblée nationale que vous vous occupez actuellement, vous l'avez en tête depuis un certain temps, puisqu'en 2018 déjà, vous présentez votre candidature avant de vous désister au profit de Richard Ferrand. Après votre court séjour au ministère d'Outre-mer que vous quittez suite à votre réélection au législatif de 2022, vous vous présentez pour la seconde fois aux élections de la présidence de l'Assemblée nationale, élection que vous remportez, devenant ainsi la première femme de l'histoire à occuper ce poste. Justement. Cette position de présidente va de pair avec vos engagements féministes. Dès votre nomination, vous affichez une forte volonté de combattre les violences sexistes et sexuelles au sein même de l'Assemblée nationale. Vous vous battez aussi pour la parité dans le monde de la politique, avec diverses propositions de mesures, ou avec l'organisation d'un sommet international pour les présidentes d'Assemblée parlementaire. Aujourd'hui, et depuis la dissolution de l'Assemblée nationale, vous êtes à la tête d'une Assemblée fragmentée, sans majorité claire et en désaccord sur à peu près tous les sujets. Faire fonctionner normalement l'Assemblée nationale dans ces conditions est un des combats que vous menez. À Centrale Supélec, nous sommes certes des futurs ingénieurs, mais nous sommes surtout des citoyens soucieux de la situation politique de notre pays, soucieux de cette fragmentation et de cette crise démocratique qui finira tôt ou tard par tous nous concerner et tous nous toucher. C'est de ces sujets dont nous discuterons aujourd'hui et c'est pour cela que nous vous avons invité. Merci encore Madame la Présidente d'être parmi nous ce soir et cher public, toute l'équipe de Symposium vous souhaite une excellente conférence.
Bonsoir Madame la Présidente, c'est un honneur de vous avoir ici ce soir à Centrale Supélec. Est-ce que pour commencer vous avez un retour à faire sur le discours introductif de Jean-Baptiste
Non, juste merci de m'avoir... Je suis ravie de pouvoir échanger avec vous. J'espère qu'on aura un échange très direct sur tous les sujets qui vous intéressent. Parce qu'effectivement, ce que Jean-Baptiste disait, c'est que vous êtes tous des citoyens. Vous êtes tous des citoyens qui avaient une voix, que cette voix, elle compte dans une démocratie, qu'il n'y a pas de voix supérieure à l'autre. Et donc, on a besoin d'une société où chacun se dit qu'il a une place à prendre, qu'il a un engagement à faire valoir, que sa voix doit porter. Donc, moi, je suis ravie de pouvoir. échanger avec vous. C'est une habitude que j'ai prise depuis que je suis élue. en politique depuis 2017, mais encore plus depuis 2022. Je vais beaucoup dans les facultés, dans les écoles, des classes de CM1, CM2 jusqu'aux facultés, écoles d'ingénieurs, etc. Je trouve que c'est très important que les hommes et les femmes politiques qui exercent des fonctions puissent échanger avec les jeunes. Et donc, je suis vraiment ravie que vous m'ayez invité. Merci beaucoup de l'avoir fait et ravi d'avoir cet échange avec vous ce soir.
Merci beaucoup. Vous êtes au Perchoir depuis 2022. Est-ce que vous pouvez nous rappeler quelles sont vos missions, vos responsabilités au sein de l'Assemblée et nous décrire votre quotidien en tant que président de l'Assemblée nationale ?
La fonction de présidente de l'Assemblée nationale est très diverse et variée. C'est ça que j'aime dans mes différentes missions. La première, c'est celle que vous connaissez tous. C'est présider l'Assemblée nationale, tenir le perchoir. C'est le siège sur lequel je suis assise. Faire en sorte que les débats se déroulent correctement. Assurer l'équité, l'équité des temps de parole, l'équité entre chaque groupe politique, entre chaque député. Faire en sorte que les débats puissent aller à leur terme. incidents de séance, gérer les séances agitées, vous en voyez certaines, faire en sorte que les débats restent des débats respectueux et que chacun respecte les règles du jeu. Et on a pour ce faire un règlement intérieur qui constitue notre règle qui permet d'avoir des débats pacifiés. Ça, c'est la première des missions, celle qui est la plus connue. Après, j'ai d'autres missions qui sont peut être un peu moins sur le devant de la scène. D'une part, l'Assemblée nationale. C'est comme une immense PME. Moi, j'ai tous les jours plus de 2000 personnes qui sont sur site. Donc, il y a plusieurs bâtiments dans lesquels il y a des locaux pour les parlementaires, des salles de réunion, des salles de restauration, etc. Il faut gérer ça de façon la plus respectueuse possible, faire des économies d'énergie quand on demande aux Français de faire des économies d'énergie, respecter les lois EGALIM lorsqu'on demande aux collectivités locales d'être exemplaires sur l'alimentation bio, les aliments durables. Et tout ça va faire en sorte que les restaurants de l'Assemblée nationale soient eux aussi dans les clous. Donc, en fait, gérer finalement le quotidien des collaborateurs, des fonctionnaires, etc. De faire en sorte que la maison Assemblée nationale puisse fonctionner. Après, j'ai une fonction de représentation, représentation de l'Assemblée nationale vis-à-vis des autres institutions. Président de la République, par exemple, vous avez vu les images lors de la dissolution avec le président du Sénat, les autres. institutions de la République, conseil constitutionnel, etc. Et je représente l'Assemblée nationale aussi à l'étranger. Et donc, je reçois régulièrement des chefs d'État qui, lorsqu'ils sont en visite d'État à Paris, passent par l'Assemblée nationale et j'ai des entretiens diplomatiques avec eux. Ce qui est plutôt pratique parce que moi, je suis une femme, vous l'avez dit, engagée sur les droits des femmes. Je suis souvent la seule dans la tournée d'entretiens diplomatiques qu'ils font à Paris à parler des droits des femmes. Et je mets un point d'honneur à le faire. lorsque je reçois un chef d'état étranger quel que soit le régime politique du pays auquel il appartient et c'est important je me déplace aussi beaucoup à l'étranger j'étais la semaine dernière à berlin le 9 novembre le jour de l'anniversaire de la chute du mur donc une fonction de représentation et puis j'ai une fonction aussi de nomination on est dans une république On a ce qu'on appelle des autorités administratives indépendantes. On vous en parle souvent. La plus célèbre, c'est par exemple l'ARCOM, la HATVP. Vous avez évidemment le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits, etc. Le Conseil supérieur de la magistrature, par exemple. Et je suis autorité de nomination comme le président de la République et le président du Sénat. C'est un choix que nos institutions ont fait de la Ve République depuis 1958. finalement, des organes qui fonctionnent avec des personnes qui sont nommées par des personnes qui ont été élues et qui ont des légitimités démocratiques. Et donc, j'ai ce pouvoir de nomination avec évidemment un contrôle de commission permanente de l'Assemblée nationale qui doit voter pour valider les nominations que j'effectue. Donc, vous voyez une activité finalement très variée, mais qui est, je crois, très importante dans la vie démocratique de notre pays. Merci pour cette présentation,
Madame la Présidente. Vous êtes donc issu du groupe parlementaire Renaissance et votre mission principale est tout de même de présider l'Assemblée. Mais contrairement à votre homologue britannique, vous restez au sein de ce groupe parlementaire et vous pouvez continuer à donner votre avis politique. Comment parvenez-vous alors à conserver cette impartialité pour diriger l'Assemblée nationale ?
effectivement, en France, en fait, on a fait le choix d'avoir un président de l'Assemblée nationale qui reste engagé politiquement, contrairement en Angleterre ou, par exemple, en Hollande, aux Pays-Bas, où les présidents sont très neutres et ne doivent pas prendre position dans des débats politiques. Ce n'est pas le choix de la France. Moi, j'ai effectivement des combats politiques et je prends position sur un certain nombre de sujets et j'appartiens à une majorité. Ce n'est pas difficile de faire la différence parce que vous l'avez compris, il y a une partie de ma fonction où vraiment je représente l'institution Assemblée nationale. Et donc, je suis neutre puisque l'Assemblée nationale est composée de 577 parlementaires de bords très différents. Donc, j'essaye d'être la plus neutre possible. Quand je préside les débats, c'est super facile parce que, en fait, si vous... En fait, si vous n'êtes pas neutre dans votre présidence de débat, vous ne tenez pas une séance plus de cinq minutes parce que les parlementaires vont se révolter. Et il arrive que quand ils estiment que vous n'êtes plus équitable, vous ou mes vice-présidents, en fait, ils font des rappels au règlement pour dire non, mais là, Madame la présidente, vous avez donné deux fois la parole à quelqu'un de tel groupe alors que tel groupe avait demandé la parole, etc. Donc, en fait, personne ne laisse passer. si la présidence de débat n'est pas neutre. Donc, en fait, c'est assez facile de l'être. Après, moi, j'ai effectivement, j'ai des convictions. Vous avez parlé des droits des femmes. J'ai des convictions aussi. J'ai beaucoup poussé le texte sur la fin de vie, sur les violences faites aux femmes. J'ai beaucoup travaillé sur la question de la prison, etc. Donc, je continue à avoir des opinions politiques. Je les défends dans l'immédiat. Mais lorsque je préside l'Assemblée nationale, j'essaye. d'être la plus neutre possible. Et ce qui est encore plus essentiel lorsque vous n'avez pas de majorité, parce que quand vous avez une majorité à l'Assemblée nationale, c'est facile d'imposer des choses aux autres. Mais quand vous n'en avez pas, vous ne pouvez rien imposer. Moi, toutes les décisions que je prends en tant que présidente dans les instances de l'Assemblée nationale, j'ai besoin d'aller chercher une majorité parlementaire. Et donc, j'ai besoin d'aller chercher des groupes d'opposition et des groupes de la majorité et d'additionner leur voix. Et donc, si les propositions, les décisions que je veux prendre ne paraissent pas aller dans le sens de l'institution ou ne paraissent pas aller dans le sens de l'intérêt général, en fait, je trouve tout simplement pas de majorité pour ce faire. Donc, en fait, c'est finalement quelque chose de consubstantiel à la fonction et à la situation qui est la nôtre aujourd'hui où on n'a pas de majorité.
Merci. Vu dans la vidéo, en 2024, il y a eu cette dissolution suite aux élections européennes qui a renforcé trois blocs au sein de l'Assemblée, empêchant alors une formation d'une majorité pour gouverner. A l'époque, vous étiez prononcée contre cette dissolution. Est-ce que votre choix en tant que président de l'Assemblée nationale a pesé dans les débats ? Et comment avez-vous appris cette dissolution
Alors non, ça n'a pas pesé. Après... Il faut dire que les institutions, mais c'est pareil dans tous les pays dans lesquels le président dispose de ce droit de dissolution, c'est un droit qui appartient au président de la République. C'est la même chose en Allemagne, en Espagne, alors pas en Espagne, mais au Portugal, par exemple. Donc, c'est un droit, c'est la Constitution. Donc, c'est un peu le pendant de la capacité que l'Assemblée nationale a de renverser le gouvernement en vote. une motion de censure donc c'est un droit qui est propre au président et il a exercé de façon très individuelle et c'est le respect des institutions en revanche là où les institutions prévoient la constitution prévoit que le président doit consulter le président de l'assemblée nationale et le président du sénat avant de décider de dissoudre Ce qui est clair, c'est que cette consultation n'a pas eu lieu avant de prendre la décision puisque le président l'a prise. Je ne sais pas quand il l'a prise, mais en tout cas avant de me consulter. Et que lorsque j'apprends la décision qu'il a prise, on est plusieurs. On est à l'Élysée, on est le dimanche, le jour des élections européennes. On est le dimanche soir. Il nous a demandé de venir. On est dix autour d'une table. Et il nous annonce collectivement qu'il a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale. Et à ce moment-là, il ne m'a pas consultée. Et donc, je lui rappelle qu'il doit me consulter. Et il me répond du tac au tac, c'est ce que je suis en train de faire. Mais on est 10 autour de la table. Et moi, je lui dis non. Ça n'est pas la consultation qui est prévue par la Constitution. Je demande à être consultée tel que c'est prévu par la Constitution. Et donc, il me dit bon, d'accord, si tu veux. Et c'est la photo que vous avez montrée en noir et blanc. En fait, il termine son tour de table. On sort dans le jardin de l'Elysée. Et c'est cette photo où vous le voyez pencher vers moi ou en fait, il essaye de m'expliquer. Pourquoi c'est une bonne idée de dissoudre ? Moi, j'essaie de le convaincre que ce n'est pas une bonne idée du tout, mais je n'y arrive pas. Mais évidemment, la décision, elle est prise. Donc, en fait, je ne peux rien faire pour le convaincre de changer d'avis parce que ça y est, les députés, les ministres sont prêts à partir sur les plateaux télé pour aller défendre la décision de dissolution. Donc, de toute façon, c'est trop tard.
-ce que vous trouvez qu'il est légitime que le président ait ce droit de dissoudre l'Assemblée sans finalement vous consulter réellement
Après, on aurait peut-être dû, dans la Constitution, proposer d'autres façons de procéder à cette dissolution. Le fait qu'on puisse dissoudre l'Assemblée nationale, c'est très sain. Dissoudre l'Assemblée nationale, c'est revenir au peuple, c'est demander au peuple de choisir et d'élire leurs représentants. Et puis, on peut avoir des situations de blocage qui justifient de revenir au peuple. Et donc, je trouve que ça très bien que le président de la République ait ce pouvoir de dissoudre. Après, on pourrait peut être l'encadrer de façon plus importante avec des modalités de consultation qui soient vraiment des modalités. qui soit impérative. Ce n'était pas la volonté du général de Gaulle. Et à chaque fois qu'il y a eu la dissolution, Finalement, les consultations ont été quand même expéditives. Tous ceux qui étaient présidents de l'Assemblée ou présidents du Sénat à des moments de dissolution ont été consultés de façon extrêmement rapide. À celle là, le président du Sénat raconte qu'il a eu un coup de téléphone qui a duré deux ou trois minutes. Donc, en fait, voilà. Est ce qu'il faudrait l'encadrer ou pas? J'en sais rien. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais en tout cas, qu'on ait ce pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale, je pense que c'est important.
depuis 2022, vous êtes présidente de l'Assemblée nationale. Le groupe Renaissance avait une majorité relative entre 2022 et 2024. Mais depuis 2024, on a donc au lendemain des législatives 182 députés du nouveau Front populaire, 168 députés du groupe Renaissance, 143 du groupe RN. Et chaque groupe est donc très loin des 289 sièges qui sont nécessaires pour avoir la majorité absolue. Dans ce contexte, est-il possible de... débattre et de voter des lois.
on n'a pas le choix. On n'a pas le choix parce que l'Assemblée nationale, elle a des missions, elle a des missions constitutionnelles. Et donc, son job, c'est de remplir les missions que la Constitution lui confie. Voter la loi, contrôler l'action du gouvernement, évaluer les politiques publiques. Et lorsque cette Assemblée nationale est élue en 2024, eh bien, elle est obligée de fonctionner pendant au moins une année, puisque le président de la République n'a plus la capacité de dissoudre l'Assemblée nationale pendant une année qui suit son élection. dissolution et donc on est obligé de fonctionner
alors
comment on réinvente une façon de fonctionner et c'est ça qui est assez intéressant dans ce qui s'est passé moi je suis convaincu qu'on assiste en ce moment un changement de culture politique on apprend à travailler ensemble pas facile pas facile parce qu'effectivement on est très opposé politiquement les uns les autres il ya évidemment des sujets sur lesquels on n'est pas capable de se retrouver alors De 2022 à 2024, le gouvernement d'Elisabeth Borde essayait de constituer des majorités au coup par coup, texte par texte. Et c'est un peu ce que fait le gouvernement en ce moment à constituer des majorités au gré des textes. On y arrive. On y arrive avec des projets de loi qui peuvent être votés de façon assez large ou très juste. Mais ce qui est sûr, c'est qu'à l'Assemblée nationale, on a dû réinventer notre fonctionnement pour tenir compte de cette situation. Et donc, on a créé des nouvelles règles de fonctionnement à prouver. Et c'est ça qui est intéressant, c'est qu'on n'a pas changé notre règlement. Et donc, on a décidé dans un organe qui s'appelle la conférence des présidents que je préside et que je préside tous les mardis à 10 heures avec les présidents de groupe. Et on a adopté à l'unanimité entre nous de nouvelles règles de fonctionnement pour faire en sorte que cette Assemblée nationale puisse remplir ses missions. Est ce que ça marche? Mais en fait, finalement, pas trop mal. C'est à dire que on a adopté. Alors, on a adopté des grandes lois. La dernière grande loi qu'on a adoptée de façon définitive, c'est une loi qu'on a adoptée en juillet dernier sur le droit à une aide à mourir quand on est dans une situation de maladie grave et incurable qui vous provoque des souffrances que l'on n'arrive pas à apaiser. Ce droit à l'aide à mourir, c'est un droit qui existe en Belgique, en Suisse, au Canada. Nos compatriotes étaient obligés lorsqu'ils le pouvaient de... d'aller mourir ailleurs et nous avons créé ce droit dans notre pays et je pense que c'est une des grandes lois de ce quinquennat qui a été votée largement dans une majorité sans majorité on a voté récemment alors en première lecture le texte n'a pas conçu terminé encore son chemin parlementaire. On a voté à l'unanimité 508 voix pour la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. On a voté récemment une loi sur la protection de l'enfance. Donc, on arrive à trouver des majorités sur des sujets finalement qui transcendent les clivages partisans sur le handicap, sur l'agriculture parfois. Donc, on y arrive. C'est beaucoup plus difficile. C'est beaucoup plus difficile. Mais je trouve que démocratiquement, c'est beaucoup plus, finalement, c'est bien plus profitable parce que tous les groupes politiques sont représentés à l'Assemblée nationale. Et lorsqu'on regarde les statistiques des amendements, c'est très intéressant. Les amendements, c'est... En fait, les modifications à une proposition de loi ou un projet de loi qui sont apportées par les parlementaires. Lorsqu'il y a une majorité absolue à l'Assemblée nationale, les amendements de l'opposition sont adoptés. Je crois un chiffre, c'est ridicule, c'est genre 3%. Donc c'est que dalle. Lorsqu'il y a... Lorsqu'il n'y a pas de majorité, les amendements portés par des députés de l'opposition sont adoptés finalement quasiment à nombre égal avec les amendements qui sont portés par la majorité relative ou au groupe, en tout cas, qui soutiennent le gouvernement et le président de la République. Donc, en fait, dans une assemblée sans majorité, les voix des oppositions, les voix de chaque groupe qui sont représentés à l'Assemblée nationale sont beaucoup plus entendues. Et vous voyez, je vous parlais de la proposition de l'intégration. elle était portée par une députée de l'opposition. Et quand vous avez une majorité absolue, ça, ça n'existe pas. Et donc, je crois que c'est profitable pour la démocratie d'être dans ce fonctionnement, mais qu'il faut qu'on aille plus loin et qu'on apprenne pour le gouvernement à fonctionner lui aussi en coalition, ce qu'il ne sait pas faire jusqu'à aujourd'hui.
donc, symbole de ces débats et de ces difficultés à trouver un compromis, c'est le nombre de fois où le 49.3 a été utilisé entre 2022 et 2024. Vous avez déclaré vouloir travailler différemment pour ne pas avoir recours au 49.3, reconnaissant qu'il est vécu comme un passage en force parce qu'il oblige les députés à choisir entre accepter le texte et faire tomber le gouvernement, alors qu'il pourrait être contre le texte, mais pour le maintien du gouvernement. Est-ce que vous considérez que cet outil du 49.3 a encore sa place dans l'hémicycle ?
le 49.3, déjà, il faut rétablir un peu les choses. Il est utilisé par les gouvernements depuis 2022 pour l'adoption du texte budgétaire. C'est 99% de l'utilisation du 49.3. C'est pour adopter le budget. Il avait été adopté. Il avait été utilisé par Elisabeth Borne sur la réforme des retraites et par Edouard Philippe aussi sur la réforme des retraites en 2018, mais pour faire face à un nombre très important d'amendements. C'est pour ça, en fait, que le 49.3 a été imaginé, soit pour faire face à de l'obstruction parlementaire, soit pour effectivement passer outre l'existence d'une majorité relative.
sur l'obstruction parlementaire, il existe d'autres outils qui permettent de faire face justement à cette obstruction, comme le 44-3, comme le fait de donner un temps limité à l'examen des amendements.
Oui et non. En fait, ça marche si vous avez un nombre d'amendements relativement limité. Si vous avez 20 000, 30 000 amendements, le 44.3 ne suffit pas. Et le temps limité, même si vous dites, par exemple, on n'a qu'une minute de défense par amendement, si vous en avez 30 000, ça ne sert à rien. Ça ne suffit pas à passer outre l'obstruction. Et on a du mal à avoir des outils très performants pour passer outre. l'obstruction parlementaire. Mais cela étant dit, moi, sur le 49.3, en fait, le 49.3, il n'existe pas dans les autres pays. Mais pourquoi il n'existe pas ? Parce que dans les autres pays, vous ne pouvez pas gouverner si vous n'avez pas de majorité. C'est ça, un régime parlementaire. Régime parlementaire, c'est vous trouver une majorité. et qui vient soutenir un gouvernement. Et donc vous regardez, en Allemagne par exemple, ils sont continuellement obligés de constituer des majorités. En Israël, regardez ce qui se passe en ce moment, dans un régime qui a la proportionnelle intégrale. En Israël, aucun pays, aucun parti et aucune coalition a annoncé la majorité. Et donc là, le président, comme en Allemagne, par exemple, nomme un préfigurateur qui va être obligé de chercher une majorité parlementaire. En France, ce n'est pas la même situation. Vous pouvez avoir un gouvernement, le gouvernement d'Elisabeth Borne, le gouvernement de Michel Barnier, le gouvernement de François Bayrou, le gouvernement de Sébastien Lecornu, qui fonctionne sans avoir besoin d'avoir cherché une majorité préalable. Je pense que notre erreur, en fait, elle est là. C'est qu'en fait, on devrait contraindre le gouvernement, le Premier ministre, à aller chercher une majorité au Parlement. En fait, on ne devrait pas pouvoir gouverner sans majorité. Et donc, si vous contraignez le Premier ministre à chercher une majorité, et s'il y a une majorité à l'Assemblée nationale qui le soutient, dans ce cas-là, vous n'avez pas besoin de 49-3. Donc, en fait, vous pouvez, et moi, je suis d'avis de supprimer le 49-3. et d'obliger le Premier ministre à demander, une fois qu'il est nommé, un vote de confiance à l'Assemblée nationale, comme on fait en Allemagne, comme on fait en Espagne, comme on fait partout, pour démontrer que vous avez une majorité qui vous soutient. Cette majorité, elle peut être relative. Ce n'est pas forcément une majorité absolue. Mais en tout cas, il faut que vous ayez une majorité qui vous soutient pour pouvoir gouverner. Et donc, suppression du 49-3 et obligation pour le Premier ministre d'exercer son mandat à la suite d'un vote de confiance de l'Assemblée nationale. C'est un sacré changement institutionnel. Ce n'est pas du tout comme ça qu'on vit aujourd'hui en Ve République. Mais je pense que c'est indispensable si on veut aussi retrouver la confiance de nos concitoyens. Le fait de chercher une majorité, ça permet aussi de dire à nos concitoyens, vous qui avez élu vos représentants, on vous écoute et on tient compte de ce que vous nous avez dit. Moi, par exemple, en 2024, je redeviens présidente de l'Assemblée nationale. mais parce que je suis réélu et réélu par une majorité relative, mais par une majorité de députés. J'ai un adversaire, André Chassène, qui est le candidat du nouveau Front populaire. Au troisième tour, il fait moins de voix que moi. Il n'y a pas plus de démocratie dans une démocratie que l'élection. Et je pense qu'il faut tenir compte, évidemment, du choix que les Français font en élisant leurs représentants. Et donc le Premier ministre doit se soumettre au suffrage des représentants du peuple lorsqu'il veut commencer à exercer sa mission, en exposant aussi les formes de la coalition qu'il crée, quels sont ses soutiens, et ce qui a été décidé comme grande action de son gouvernement, le fondement de la coalition. Je pense qu'on a besoin de cette clarté aujourd'hui.
avez parlé de la légitimité de l'Assemblée nationale à justement voter des lois de manière démocratique, mais cette légitimité a une limite qui est le Conseil constitutionnel. Ces trois dernières années, plusieurs mesures phares ont été votées par le Parlement et censurées, comme c'est le cas pour la loi immigration en janvier 2024, où le Conseil a écarté 40% des articles. pour des raisons majoritairement procédurales, mais aussi pour des raisons sur le fond. Donc ça concernait le durcissement du regroupement familial, les conditions de séjour des étudiants étrangers, l'obligation pour le Parlement de fixer annuellement des quotas migratoires et le relevé d'empreintes sans consentement. Il y a ensuite eu une deuxième loi qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, c'est la réintroduction de l'acétamipride dans la loi Duplon. et qui a été jugé contraire à l'article 1er de la charte de l'environnement. Dans les deux cas, la fragilité de ces mesures était connue avant le vote et dénoncée. Est-ce qu'il faudrait qu'on s'inquiète, nous, en tant que citoyens, que le Parlement vote en connaissance de cause des mesures dont il sait qu'elles risquent d'être censurées et dont certaines sont même considérées comme inconstitutionnelles par le Conseil ? Alain.
Alors déjà, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la légitimité du Parlement. La légitimité, le Parlement l'attire de l'élection et du suffrage universel et de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la légitimité du Parlement. En revanche, moi, vous savez, le Conseil constitutionnel, il applique la Constitution. La Constitution, elle a été... adoptée par le peuple français par référendum. Et je trouve extrêmement sain que le législateur doive se soumettre à une loi qui lui est supérieure, la Constitution, et que... On a un cadre qui est le nôtre, qui est le cadre de nos institutions, qui fixe les pouvoirs de l'exécutif, du Parlement, etc. Et il nous impose d'agir dans ce cadre-là. Et moi, je trouve ça très bien. Et je suis très opposée, mais très opposée. à ceux qui disent qu'il faut contourner la décision du Conseil constitutionnel. S'ils censurent une loi, certains proposent qu'ensuite on puisse soumettre cette même loi, contraire à notre cadre constitutionnel, par référendum au peuple français, pour passer outre le Conseil constitutionnel. Je suis extrêmement opposée à ça. Pourquoi ? Parce que la Constitution... Et le Conseil constitutionnel qui veille à l'application de la Constitution. La Constitution, c'est la garantie des droits et libertés fondamentaux. Aujourd'hui, on parle beaucoup de ça. On parle du droit de manifester. C'est un droit constitutionnel. On parle de la liberté d'expression. C'est un droit constitutionnel. On parle de la liberté... d'enseignement, c'est un droit constitutionnel. La liberté d'aller et venir, c'est un droit constitutionnel. La liberté de se constituer en parti politique, c'est un droit constitutionnel. Tous ces droits et libertés sont garantis par la Constitution et leur préservation est garantie par le Conseil constitutionnel. Alors le Conseil constitutionnel peut parfois prendre des décisions qui ne nous plaisent pas. Mais peu importe. Ce qu'il garantit est beaucoup plus puissant que les décisions qui vont ne pas plaire à un tel ou un tel, etc. Après, moi, je vous le dis parce que j'ai été censurée par le Conseil constitutionnel. Quand j'étais présidente de la Commission des lois, j'avais fait une proposition de loi sur... des mesures de sécurité qui entouraient des personnes auteurs d'actes de terrorisme. Quand ils sortaient de prison, si on estimait qu'ils étaient encore dangereux, j'avais fait créer un dispositif pour s'assurer d'une meilleure protection des citoyens. Et j'avais beaucoup travaillé ce texte. Et il a été censuré intégralement par le Conseil constitutionnel. Alors j'aurais pu dire... « Ah, le Conseil constitutionnel, il vient m'empêcher d'eux, etc. » Ce n'est pas ce que j'ai fait. J'ai pris la décision et j'ai retravaillé mon texte. Et j'ai retravaillé mon texte avec les services de renseignement, avec le procureur antiterroriste, etc. Et j'ai proposé un nouveau texte. Et ce nouveau texte, il a été adopté et il a été à nouveau soumis au Conseil constitutionnel, qui l'a validé. Et donc, la leçon que j'en ai tirée, c'est que le Conseil constitutionnel, j'aurais pu dire, oh là là, il nous empêche de protéger les Français face à ces méchants terroristes qui viennent menacer nos vies. Mais non, en fait, mon texte n'était pas bien travaillé. Je n'avais pas assuré les bons équilibres, etc. J'ai remis l'ouvrage sur le métier. On a redéposé le texte. Le texte a été voté et je pense qu'il est plus protecteur des Français. Ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui nous a empêché de bien protéger les Français. C'est juste qu'on n'avait pas bien respecté les cadres et bien assuré les bons équilibres. Alors, sur la loi immigration, sur la loi du plomb, ce qui s'est passé, c'est qu'en fait, la plupart des censures. Alors ça, c'est sur la loi immigration. C'était effectivement des cavaliers législatifs. Ce que moi, je n'aime pas, c'est que cavalier législatif, c'est quoi en deux mots? C'est l'article 45 de la Constitution qui dit que le droit d'amendement des parlementaires et le droit d'amendement du gouvernement doit s'exercer de façon à ce que les dispositions que les parlementaires ou le gouvernement veulent changer est un lien direct ou indirect avec le texte qui a été déposé sur le bureau des assemblées. Et c'est vrai que le lien direct et indirect, c'est une appréciation très subjective. On peut penser qu'il y a un lien direct, d'autres indirects, etc. Et le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont souvent pas d'accord dans le sens où moi, j'ai une vision très restrictive, là où le Sénat a une vision très large du lien indirect. Et lorsque il n'y a pas de lien direct ou indirect, on appelle ça un cavalier législatif. Et c'est vrai que sur la loi immigration, ce qui s'est passé, c'est qu'il y a beaucoup de dispositions qui ont été introduites par le Sénat. Et ce sont ces dispositions qui ont été... jugé comme cavalier législatif et donc censuré par le Conseil constitutionnel. Mais vous voyez bien que le Conseil constitutionnel, il n'a pas dit aux législateurs, vous n'avez pas le droit de légiférer sur le regroupement familial, sur ça, sur ça, sur ça. Il a seulement dit vous n'aviez pas le droit de le légiférer dans ce texte là parce que ça n'avait pas de lien direct ou indirect avec des dispositions du texte. Donc, en fait, ça ne nous empêche pas de travailler. On nous dit simplement faites le différemment. Rien n'empêchait. les sénateurs qui avaient introduit ces dispositions et qui étaient des cavaliers législatifs, de redéposer un texte qui comportait ces dispositions et de le faire voter par l'Assemblée nationale et le Sénat. Mais ils ne l'ont pas fait. Et donc, vous voyez bien qu'il ne faut pas non plus manipuler le Conseil constitutionnel ou ses décisions dans un sens qui, finalement, pour votre propre intérêt politique du moment, parce que c'est grave, ça met en danger nos institutions, ça met en danger nos équilibres. Et à force de taper sur le Conseil constitutionnel, comme certains le font, ça va légitimer. Ceux qui demain vont prendre des dispositions qui seront contraires à vos droits et libertés, qui voudront limiter votre liberté de manifester, de vous exprimer, de constituer des partis politiques, etc. Et ils pourront dire « Ah non, mais regardez le Conseil constitutionnel. En fait, avant, vous avez vous-même dit qu'il ne devait pas agir comme ça, qu'il allait trop loin, qu'il n'était pas légitime, etc. » Prenons garde à cela. Moi, en tout cas, en tant que présidente de l'Assemblée nationale, je suis... très respectueuse de nos institutions, et même quand elles prennent des décisions qui ne me plaisent pas, je mets nos institutions au-dessus de tout, parce que ce sont elles qui vont nous protéger en tant que citoyens, si demain, nos droits et libertés fondamentaux sont attaqués. moi, hein ? C'est pas ma police, c'est notre police,
monsieur. On en parlera tout à l'heure, merci. Mais donc... Sur le fond, tout de même, le Conseil constitutionnel a censuré la loi du plan parce qu'elle était contraire à l'article premier de la charte de l'environnement et a censuré sur le fond l'obligation pour le Parlement de fixer annuellement des révisions de quotas migratoires ou le relevé d'empreintes sans consentement des personnes étrangères. Donc on a quand même des vraies mesures qui, sur le fond, ont été censurées malgré les mesures qui étaient censurées pour des raisons de procédure. Et en plus de ça, il me semble que les personnes qui dénonçaient le Conseil constitutionnel et qui voudraient mettre au pas le Conseil constitutionnel ne sont pas les mêmes personnes que celles qui voudraient justement que le Conseil constitutionnel soit davantage respecté.
sur l'acétamitrite, par exemple, c'est un très bon exemple. Parce que ça rejoint exactement ce que j'ai fait sur ma proposition de loi par rapport au terreau. La première proposition de loi Duplon a été censurée parce que c'était une réintroduction de l'acétamipride de façon non limitée. Et le Conseil constitutionnel a jugé que c'était contraire à la Charte de l'environnement. Le gouvernement, dans une autre loi, la loi d'urgence agricole, a accepté que le Sénat ait introduit ces dispositions. Moi, j'étais très opposée à cela. Et j'étais très opposée parce que l'Assemblée nationale n'a pas pu débattre de cette question de l'acétamipride lorsque ça a été réintroduit par le Sénat. Pour autant, ça a été adopté par l'Assemblée nationale. Le texte a été soumis au Conseil constitutionnel qui, dans ce deuxième cas, a validé cette réintroduction en estimant que les garanties qu'avait apportées le législateur... était conforme pour le coup à la Charte de l'environnement, au principe de précaution, parce qu'on passait par l'ANSES, etc. Donc on avait renforcé les garanties et donc il estimait que cette fois-ci, elles étaient suffisantes. Donc vous voyez bien ce mécanisme où d'un côté, on veut poursuivre, on poursuit un objectif politique, on vote une disposition, elle n'est pas conforme à la Constitution sur le fond. On reprend notre copie. l'entoure de garanties supplémentaires. C'est à nouveau soumis au Conseil constitutionnel qui estime que dans ces cas-là... C'est acceptable et c'est conforme à notre Constitution, à la Charte de l'environnement. Et c'est cette gymnastique là que je trouve préférable plutôt que de venir dire je ne suis empêché en tant que législateur par le Conseil constitutionnel et donc je dégage le Conseil constitutionnel ou je veux modifier la Constitution. Moi, je trouve que c'est très sain et très protecteur qu'on ait ce cadre supplémentaire. Pareil sur l'histoire des quotas et de l'immigration. ajuster la législation pour que ça puisse passer, reprenons la copie, redébattons-en et avançons. Mais en tout cas, il y a peu de domaines, finalement, où on ne puisse pas légiférer en étant complètement empêché par le Conseil constitutionnel, sauf, justement, à nouveau, les droits et libertés fondamentaux qu'il faut préserver. Comme la liberté de manifestation, ne vous en déplaise, cher monsieur.
tant que présidente de l'Assemblée nationale, vous avez donné entre autres pour mission d'ouvrir l'Assemblée aux citoyens. Dans votre livre, à ma place, vous dites être le produit d'une ouverture, l'ouverture des portes de la politique et l'Assemblée nationale à la société civile. Une de vos priorités depuis que vous êtes présidente est d'ouvrir cette Assemblée et plus généralement de rétablir un lien plus fort entre la démocratie et les citoyens. Par quels moyens accomplissez-vous cet objectif et estimez-vous que vous avez progressé depuis votre première élection en tant que présidente
Alors oui, on a beaucoup progressé, mais on n'a pas été assez loin, évidemment. Alors l'ouverture aux citoyens, c'était déjà de faire en sorte que les citoyens puissent rentrer à l'Assemblée nationale. Ils pouvaient y rentrer pour assister à des séances ou ils pouvaient y rentrer en étant invités par des parlementaires pour pouvoir visiter l'Assemblée nationale. Moi, j'ai été beaucoup plus loin puisque j'ai créé depuis 2022 un droit d'accès direct pour les citoyens à l'Assemblée nationale. Il suffit que vous vous connectiez sur le site de l'Assemblée nationale. Vous pouvez venir à l'Assemblée nationale, visiter l'Assemblée nationale. Moi, je trouve que c'est normal que l'Assemblée nationale puisse être accessible. Ce faisant, on a doublé le nombre de visiteurs de l'Assemblée nationale. On est passé de 100 000 à 200 000 personnes. Mais il faut aller encore beaucoup plus loin. La plupart des parlements de pays développés ont 400 000, 500 000 visiteurs par an. Je pense que c'est important parce qu'en connaissant l'Assemblée nationale, on en apprend plus. Et donc ça, c'est de nature à renouer le lien. J'ai créé plein de débats, de débats citoyens à l'Assemblée nationale. Je fais des permanences citoyennes aussi. J'en ai fait une ce matin. Tous les mois, je reçois cinq citoyens tirés au sort et qui viennent échanger avec moi en tête à tête pendant entre 20 minutes et 30 minutes. Et c'est important pour moi. d'avoir cette possibilité de contact direct avec les gens. Après, ce que j'ai fait aussi, c'est que je fais des reconstitutions de débats dans l'hémicycle avec des jeunes. J'ai fait beaucoup. J'ai doublé le nombre de classes qui participent au Parlement des enfants. Et puis, je me déplace beaucoup. J'ai fait plus d'une centaine de déplacements dans toute la France et j'essaye d'échanger à chaque fois. À chaque déplacement, j'essaye d'avoir une séquence avec les jeunes et avec des citoyens. Voilà, moi, j'essaye de prendre ma part en tant que président de l'Assemblée nationale de cette ouverture, d'essayer de rapprocher les citoyens de leurs institutions. Mais évidemment, moi, je ne peux pas tout faire toute seule. On aurait besoin de faire beaucoup, beaucoup, beaucoup plus dans le lien de défiance entre les citoyens et les institutions et les hommes et les femmes politiques est important. Et ce n'est pas facile. En fait, c'est un peu quelque chose d'insoluble parce que. Je me souviens, moi, j'ai commencé à vraiment faire de la politique, donc à avoir mon premier mandat, j'avais 47 ans. J'en ai aujourd'hui bientôt 56. Et je me souviens, pendant ma première campagne électorale en 2017, les gens que je voyais quand je tractais sur les marchés me disaient « Ah, mais c'est génial, vous êtes comme nous, vous n'êtes pas une professionnelle de la politique, vous n'en avez jamais fait, c'est votre premier mandat, vous avez des gamins, vous avez travaillé, vous savez ce que c'est que la vraie vie, etc. » Donc les gens étaient super contents de ma candidature et de mon profil. Et ce qui est assez... mais aussi un peu tragique, c'est que dès que vous êtes élu, vous devenez professionnel de la politique. Vous devenez ce politique que l'on déteste. Vous n'avez pas changé entre le samedi précédant votre élection et le lundi. Et pour autant, tout de suite, on vient plaquer une image de politique. Et dans notre pays, l'image politique, c'est très négatif. Et ça, c'est un vrai sujet démocratique. Parce qu'on a besoin de politiques. Les politiques, c'est ceux qui organisent la vie en commun. On a besoin de maires, on a besoin de gens qui, dans une ville, vont s'occuper de vos ordures, de l'éclairage public, de la nourriture à la cantine, de l'organisation de la vie commune. Et on a besoin de citoyens qui ont envie de s'engager pour remplir ces missions-là. Et donc, je pense qu'il est vraiment vital de retrouver ce lien de confiance entre nous parce qu'autrement, en fait, notre démocratie va complètement se déliter. Un
bon moyen pour les citoyens de justement participer au débat démocratique ou au moins d'imposer leur sujet, c'est la pétition. Aujourd'hui, une pétition qui dépasse 500 000 signatures peut donner lieu à un débat sans vote dans l'hémicycle. Encore faut-il que la commission compétente ne la classe pas. 4 pétitions ont franchi ce seuil. Non à la loi Duplomb, 2,1 millions de signatures. Non à la loi Yadant, 700 000 signatures. Contre la présomption de légitime défense de force de l'ordre, 700 000 signatures aussi. Supprimer ces news de l'audiovisuel français, 1 million de signatures. Si on regarde le bilan de ces pétitions, Seule la loi Duplon a été débattue six mois après sa promulgation. Les trois autres ont été classés sans débat, chaque fois par une courte majorité dans la commission. Vous-même défendez une démocratie plus participative. Quel regard portez-vous sur cette situation ? Faudrait-il instaurer une obligation que des députés puissent porter un projet de loi portant les revendications de la pétition
Alors, comme vous l'avez dit, moi, je suis très favorable à la participation citoyenne et à ce droit de pétition que les citoyens ont d'interpeller leurs parlementaires. C'est un droit précieux et il date de la Révolution française. On l'a modifié et on voit que ça ne marche pas très bien, en fait, et que les procédures qu'on a dans notre règlement ne sont pas satisfaisantes. À chaque fois, moi, je me suis prononcée en disant je veux qu'il y ait un débat dans l'hémicycle parce qu'on ne peut pas balayer d'un revers de la main les signatures. Je l'avais fait sur la loi Duplomb. C'est vrai que le débat a été tardif, mais vous reprenez. mes déclarations dès le mois de juillet je dis en médias que je souhaite qu'on ait un débat sur la loi du plomb dans l'hémicycle de l'assemblée nationale considérant que deux millions de signatures ça doit forcément être pris en compte et entendu et respecté je dis la même chose pour la pétition cnews je suis pour le pluralisme dans les médias donc moi je n'ai pas l'intention et c'est pas le rôle du parlement d'autoriser tel ou tel média là aussi ça serait à ça irait à l'encontre de la liberté d'expression et du pluralisme qui sont garantis par la Constitution. Pour autant, on a plus d'un million de signataires de cette pétition et j'estime que... Nous devons avoir un débat dans l'hémicycle puisque cette pétition a dépassé le seuil. Vous avez rappelé que la commission qui a été saisie, la commission des affaires culturelles, a décidé à une courte majorité de classer la pétition. La conférence des présidents que je préside demain matin à 10 heures est d'ores et déjà saisie puisqu'on a le droit. C'est comme un peu un appel de la décision de la commission. Donc, on a le droit de revenir sur la décision de classement. Moi, la dernière fois, la semaine dernière, je m'étais déjà prononcée en conférence des présidents pour dire que moi, je ne souhaitais pas que cette pétition soit classée. Elle l'a été. Demain, en conférence des présidents, je dirais la même chose. Je souhaite qu'il y ait un débat dans l'hémicycle sur cette pétition par respect de la parole citoyenne. Je ne sais pas si je serai suivie parce qu'en conférence des présidents, moi, je n'ai pas le droit de vote. Seul vote en conférence des présidents, les présidents de groupes politiques, il y en a 11, et chacun pèse autant de voix qu'il a de membres dans son groupe politique. Et les décisions se prennent à la majorité. Et donc moi, je dirais la même chose que ce que je suis en train de vous dire. Je souhaite qu'il y ait un débat dans l'hémicycle sur cette pétition citoyenne. Et je... Je regarderai comment le vote va s'effectuer demain en conférence des présidents. Mais en tout cas, moi, je suis très claire et je souhaite que dans notre pays, regardez, je vous ai dit, je veux que le Premier ministre ait un vote d'investiture au Parlement parce qu'il doit avoir une majorité constituée par les représentants du peuple. Je suis favorable à davantage de participation citoyenne. J'étais la seule femme politique à m'exprimer sur la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant. C'était il y a un an. J'ai dit il y a un an, il faut absolument qu'on s'empare de leur conclusion. Et les demandes, un certain nombre de demandes des lycéens dans leurs manifestations portent justement, étaient traitées par cette convention des temps de l'enfant. C'est quand même con qu'on n'en ait pas tenu compte depuis un an. Je n'y peux rien. Moi, je suis parlementaire, je ne gouverne pas. J'ai appelé le gouvernement à s'en saisir. J'ai reçu les conventionnés, les citoyens qui étaient tirés au sort avec la présidente du CESE il y a dix jours à l'Assemblée nationale. Je leur ai dit je vais saisir le haut commissaire au plan pour voir la faisabilité de toutes vos propositions. J'ai fait la saisine la semaine dernière. Donc quand c'est dans mon pouvoir, moi, j'essaye d'agir en accord avec mes convictions. C'est ça, ma vision de la politique. Maintenant, je ne gouverne pas ce pays. Ça n'est pas ma fonction. Et donc ça me permet aussi. Et ça, c'est ma chance en tant que président de l'Assemblée nationale. Je peux aussi critiquer. Je peux aussi critiquer le gouvernement. Je ne m'en prive pas. Je peux critiquer le président de la République. Pour ceux qui suivent un petit peu ma vie politique, je ne m'en suis pas privée non plus et je continuerai à le faire quand j'estime que c'est juste. Et donc là, en l'occurrence, je souhaite que le débat ait lieu. Je ne peux pas être plus claire que ça.
cette idée de renforcer le lien entre l'Assemblée et les citoyens. Depuis 2019, trois conventions citoyennes ont été organisées avec des suites malheureusement très inégales. On peut citer par exemple la Convention pour le climat qui a vu ses 149 propositions détricotées malgré la promesse du président Emmanuel Macron de reprendre les propositions sans filtre. Aujourd'hui, les citoyens sont consultés sans garantie de suite, puis voient leur petition réduite au silence. Vous avez maintes fois affirmé votre soutien au système des conventions citoyennes. Comment maintenant s'assurer que leurs conclusions puissent être votées ?
'est ce que je viens de dire sur la convention des temps de l'enfant. Celle sur la fin de vie, elle a été suivie des faits, puisqu'on a réussi à avoir ce processus législatif qui a abouti non sans mal au vote de la loi. Et ça, c'est un sujet. En fait, c'est la question de la redevabilité. des conventions citoyennes. Les citoyens ne décident pas puisqu'ils sont tirés au sort. Ils ne représentent pas les Français, mais ils sont représentatifs de la diversité de la société française. Je trouve que c'est un outil extrêmement intéressant. Comment s'assurer des suites ? Il faut des engagements. Il faut des engagements de l'autorité de saisine, donc du gouvernement pour justement apporter des réponses et des suites. Je ne veux pas dire législatives parce que ce n'est pas forcément une loi. Les temps de l'enfant, c'est très peu de législatif. La Convention sur le climat, il y avait du législatif et du réglementaire. Mais en tout cas, je pense qu'il doit y avoir un engagement impératif de s'en saisir, donc d'avoir des débats au Parlement, d'avoir un échange. Là, sur les conventions de l'état en enfant, il n'y a même pas eu d'échange. entre l'autorité de Cézine, qui était le président de la République, et ceux qui ont fait la convention des temps de l'enfant. Donc effectivement, en tout cas, ce qui est sûr, c'est que, en fait, parfois, ça peut faire sembler... Je ne sais pas si vous connaissez Astérix en Corse. Est-ce que vous connaissez Astérix en Corse ? J'adore cet exemple parce qu'il est caractéristique. Je ne sais pas si vous vous rappelez, il y a un moment, il y a un processus électoral. Donc les gens, ils vont voter et ils mettent les bulletins de vote dans l'urne. Alors ça doit être pour élire le chef du village. Et puis après, ils vont procéder au dépouillement, à l'annonce du résultat. En fait, ils jettent l'urne à la mer et proclament le résultat. En fait, c'est un peu ça. Vous voyez, si vous consultez les citoyens, mais qu'après, vous n'en faites rien, ça ressemble un peu à ça. C'est du foutage de gueule, clairement. Et donc, je pense qu'il faut absolument assurer, comme on n'arrive pas à le faire de façon spontanée, on devrait... Dans une loi, prévoir en fait, au moment où on a confié au CESE, on a fait ça par une loi organique, l'organisation des conventions citoyennes, on devrait finalement modifier cette loi pour assurer une obligation de prise en compte des conclusions de la convention. Ça ne veut pas dire qu'on les prend telles qu'elles. Après, elles sont redébattues puisque les citoyens ne peuvent pas décider. quand ils sont simplement tirés au sort. Mais en revanche, une obligation de débattre et de dire... Oui, on fait quelque chose pour telle et telle raison. Ça, on ne peut pas faire, mais pour telle et telle raison. Et on en débat démocratiquement à l'Assemblée nationale quand c'est du législatif. Et au moins, on a ces échanges aussi gouvernement, convention et gouvernement, parlement. Et puis, pourquoi pas se dire que sur tel et tel sujet, on décide de faire un référendum pour passer de la convention citoyenne directement au peuple français. C'est un petit peu... Aussi, il y avait quelques mesures de la Convention climat qui auraient pu faire l'objet d'un référendum. Les citoyens avaient demandé à ce que, notamment, il y ait un référendum sur la modification, je crois, de l'article 1 de la Constitution qui instaurait... Je ne sais plus. Mais en tout cas, il y avait une mesure qui devait faire l'objet d'un référendum et ça n'a pas été le cas. On a parlé
des pétitions, des conventions citoyennes. Et si je reprends aussi ce qui s'est passé ces derniers temps, c'est qu'on a eu de vastes manifestations. On a eu premièrement les Gilets jaunes. Le président a répondu par un grand débat national, des cahiers de doléances, et finalement le référendum d'initiative citoyenne, qui était une des demandes centrales, a été écarté. On a aussi eu la Convention citoyenne pour le climat, les manifestations contre la réforme des retraites. Aujourd'hui, on a des manifestations dans les rues, de la jeunesse et des syndicats. Ma question ne porte pas sur le fond de ces revendications, mais sur la forme d'abord. Les citoyens ont l'impression aujourd'hui d'avoir débattu. manifester, voter, pétitionner. Ils ont tout essayé et ils ont le sentiment de ne pas être entendus. Pensez-vous que les institutions de la Ve République sont encore à même de répondre à leurs revendications ? Ou pensez-vous qu'il faudrait une assemblée constituante réunissant citoyens tirés au sort, constitutionnalistes, magistrats, historiens, pour réécrire cette constitution et justement peut-être inscrire le fait que des pétitions doivent être obligatoirement Les résultats des conventions citoyennes doivent être votés par les citoyens. Qu'est-ce que vous pensez de cette idée ?
ne sais pas s'il faut passer par un changement de constitution pour arriver à cet objectif-là, qui est une meilleure écoute des citoyens. Je ne suis pas sûre. Parce que cette meilleure écoute, elle dépend éminemment de la volonté politique. Finalement, l'écoute, ça ne dépend pas d'un texte qui vous imposerait d'écouter. En fait, on pourrait très bien écouter dès aujourd'hui. Vous voyez les cahiers de doléances dont vous parlez. Qu'est-ce qui nous a empêchés ? d'en tenir compte. Pourquoi on a fait comme Astérix en Corse, où les cahiers de doléances ont été remplis et après on les a jetés, alors on ne les a pas jetés à la mer, on les a archivés. Pourquoi on n'a pas pris en compte ? Pourquoi les conventions citoyennes, on ne prend pas suffisamment en compte ? C'est ça le problème. Donc après, on peut avoir mille et un textes qui disent il faut faire, il faut faire, il faut faire. Ça n'obligera jamais un homme ou une femme politique à prendre réellement en compte la parole citoyenne. Et donc, je pense que c'est plus qu'un changement de texte, c'est un changement d'état d'esprit qu'il faut réaliser dans la classe politique. En fait, on vit dans un monde politique où beaucoup de personnalités qui sont élues, considère que nous sommes élus, maintenant, dormez tranquilles, nous allons agir puisque nous avons été élus pour ça. Et c'est ce monde-là qu'il faut changer, c'est avoir du personnel politique. Et on en a pas mal à l'Assemblée nationale et au Sénat qui sont convaincus que la participation citoyenne, c'est quelque chose que c'est pas facultatif, que c'est indispensable et qu'on ne peut pas réformer un pays contre sa population, que ça marche pas. mais qu'en plus, ça n'est pas légitime de le faire. Et donc, chacun... Quand on fait de la politique, mais de plus en plus, moi, je le vois notamment au niveau local, il y a de plus en plus de consultations, d'associations citoyennes de la part des maires et de tous bords politiques pour justement mieux associer les gens à la gouvernance d'une collectivité, etc. Donc oui, trois fois oui, mieux le faire au niveau national. Est-ce qu'il faut en passer par une constituante, etc.? Moi, ce que je crains, c'est déjà que ça soit très compliqué, alors que finalement, c'est assez facile d'adopter deux, trois textes qui nous permettraient de mieux associer les gens, que c'est assez facile pour vous d'élire des hommes et des femmes politiques qui prennent mieux en compte la parole citoyenne, puisque vous êtes des citoyens, vous avez tous un bulletin de vote et que quand même. Dans des temps très instables, je suis très prudente sur les modifications globales de la Constitution parce qu'on ne sait pas où ça nous emmène. Et comme je vous le disais, aujourd'hui, la Constitution telle qu'elle existe, avec les mécanismes de contrôle tels qu'ils existent, c'est très protecteur des uns et des autres. Et donc, quand ça tangue... Moi, je suis plutôt assez conservatrice sur l'édifice global pour faire en sorte que les droits et libertés de chacun puissent continuer à être dûment protégées dans notre pays. J'aurais peur, en tout cas en tant que citoyenne, de partir dans un processus dont je ne connais pas vraiment l'issue. Je serais inquiète. Sur
le fond... des manifestations. Depuis des semaines, Amnesty International alerte sur la France. Elle y dénonce une réponse policière qui est disproportionnée face aux manifestations lycéennes. Elle dénonce les centaines de gardes à vue de mineurs, l'utilisation des grenades assourdissantes, du LBD. Elle juge aussi particulièrement dangereuse la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers, qui a été adoptée par le Parlement et va être examinée au Sénat dans trois jours. Est-ce que vous partagez les inquiétudes des citoyens ? rôle joue doit jouer l'assemblée pour protéger le droit de manifester
alors déjà moi je pense que le droit le droit de manifester il est fondamental et vous avez raison d'applaudir parce qu'il faut le protéger évidemment Quel rôle peut avoir l'Assemblée ? L'Assemblée, déjà, ça porte sur le droit de manifester, ça porte aussi sur la gestion du maintien de l'ordre qui a été faite par l'exécutif, par le gouvernement. Là, on rentre dans ce qu'on appelle notre pouvoir de contrôle. C'est la deuxième mission que la Constitution nous confie. L'Assemblée nationale a ce pouvoir de contrôle. Lorsqu'il y a eu ces manifestations du 17 octobre qui ont provoqué beaucoup de troubles, avec un maintien de l'ordre qui pouvait poser question, et de l'autre côté des événements, notamment le soir, avec des pillages, etc., Ce n'est probablement pas le fait des premiers manifestants. Ça posait question et donc moi, dès le dimanche matin, j'ai demandé, j'ai annoncé et demandé une commission d'enquête. Pareil, ce n'est pas mon pouvoir de la prononcer, puisqu'elle a été décidée en conférence des présidents, mais c'est mon pouvoir de l'impulser. Et donc moi, j'ai dit, je demanderai à la conférence des présidents de lancer une commission d'enquête sur cela. Et donc la conférence des présidents, pour le coup, m'a suivie. Et donc cette commission d'enquête, elle a lieu. et elle procède à des auditions. Et elle a notamment questionné le ministre de l'Intérieur sur le maintien de l'ordre. Et on a en ce moment, je crois qu'il y a différents maires qui sont entendus, les maires de Paris, le maire de Marseille, Benoît Payan, je crois que c'est demain qu'il est auditionné. Bref, il y a différentes auditions. Et ça, c'est le rôle plein du Parlement de venir contrôler l'action du gouvernement sur le maintien de l'ordre, etc. Et de façon complètement pluraliste, puisque... Les deux rapporteurs de cette commission d'enquête sont des rapporteurs d'opposition. Donc ça, c'est vraiment un rôle très direct qu'on peut avoir. Après, est-ce que je pense profondément de tout ça ? Je me suis exprimée dans les médias dessus. Je trouve que le maintien de l'ordre et que les premières manifestations des lycéens qui ont précédé les grandes mobilisations syndicales étaient... probablement disproportionnée. Moi, j'ai toujours... J'ai des enfants, je suis maman, et j'ai aussi des enfants qui manifestent. C'est normal, ce sont des enfants qui sont comme vous, qui vivent dans le monde d'aujourd'hui, et donc qui, comme vous, ont des revendications, et comme vous, ont envie de les faire valoir. Et donc, j'ai toujours... rappeler que les personnes qui manifestaient, c'était notre jeunesse, c'était nos enfants et qu'il fallait en prendre soin de cette jeunesse et donc avoir une réponse de maintien de l'ordre qui soit très précautionneuse vis-à-vis de cela. C'est mon opinion, je ne m'en cache pas. Et effectivement, ce qui s'est passé m'a interrogée. Je sais que ce n'est pas facile non plus pour les forces de l'ordre, mais il faut... essayer de garder les bons équilibres parce que c'est des règles c'est des principes démocratiques qui sont en jeu et ce sont à nouveau nos enfants donc faisons attention après nous avons des règles de maintien de l'ordre qui sont Ce qu'elles sont. C'est vrai qu'on a certains pays et c'est intéressant qui travaillent beaucoup mieux sur les principes de désescalade, notamment les Allemands. Et donc là aussi, peut être que nous pourrions nous inspirer de ce qui se fait ailleurs pour mieux travailler sur ces règles de désescalade. Après, il faut voir aussi que dans les manifestations et c'est ça qui rend les choses très difficiles, c'est qu'on a des individus. qui peuvent venir, soit de France, soit de l'étranger, et qui vont constituer ce qu'on appelle des black blocs. Alors, ce ne sont pas les individus qui sont des black blocs. Je ne vous conseille pas de les applaudir parce qu'eux, ils n'ont rien à voir avec les manifestants et avec ceux qui revendiquent. Ceux qui viennent former des Black Blocs, c'est donc des individus qui sont très isolés, qui profitent de l'existence de manifestations et de mobilisations pour venir... semer le trouble et venir se confronter très directement et très violemment aux forces de l'ordre. Et là, c'est très difficile à appréhender, mais c'est extrêmement dangereux parce qu'ils sont dangereux, parce qu'ils s'attaquent aux forces de l'ordre. Et je peux vous dire, je sais que ça, ça ne va pas vous plaire, mais ce n'est pas grave, vous réfléchirez à ça. Les forces de l'ordre, leur première mission. C'est de faire en sorte que vos droits et libertés sont respectés et puissent s'exercer. Et donc, lorsque vous manifestez, les forces de l'ordre, leur mission, c'est de faire en sorte que vous puissiez exercer votre liberté de manifester. Et ces individus, lorsqu'ils viennent de l'extérieur, s'infiltrer dans vos mouvements et qu'ils s'en prennent aux forces de l'ordre, en fait, ils nuisent. à votre mouvement et ils mettent en danger ceux qui nous protègent, les forces de l'ordre. Donc ces individus, il vaut mieux réussir à les exfiltrer du mouvement qui porte des revendications légitimes, mais ces individus viennent pourrir vos mouvements et les revendications légitimes que vous portez. Mais s
'ils vont vous dénoncer... Si vous pensez probable la violence disproportionnée des policiers envers ces lycéens, quel est votre avis sur... La présomption de légitime défense des forces de l'ordre. Je n'ai pas
dit que la violence était disproportionnée. Ça, c'est vos mots, ce n'est pas les miens. On est d'accord. Non, non, mais ce n'est pas parce que les forces de l'ordre, on dit et elles disposent du monopole de la force dans une démocratie. En fait, sans. Mais non, mais vous pouvez. Mais je ne sais pas dans quel monde vous voulez vivre. Mais si vous voulez vivre dans un monde où il n'y a plus de magistrats, où il n'y a plus d'avocats, où il n'y a plus de force de l'ordre, ça s'appelle l'anarchie. Et dans un monde anarchie, bah oui, mais. Dans ce cas-là, malheureusement, vous savez, dans ce monde-là, c'est la loi du plus fort. Et la loi du plus fort qui s'exerce en général, elle n'est jamais profitable ni aux minorités, ni aux citoyens lambda. Et ce n'est pas dans ce monde-là, en tout cas, que moi, je veux que mes enfants grandissent. Après, les revendications des lycéens. Moi, je plaidais depuis un an pour qu'on écoute la Convention des temps de l'enfant. La Convention des temps de l'enfant, elle disait quoi ? Des horaires de travail qui soient plus allégés, des pauses méridianes qui soient... Le fait que les enfants puissent avoir dans leurs établissements scolaires davantage d'éducation artistique, culturelle et sportive. Elle essayait de lisser les emplois du temps. Elle parlait d'un meilleur travail sur l'orientation, etc. Tout ce qu'on retrouve, une partie en tout cas des revendications des lycéens aujourd'hui. Donc, évidemment que c'est dommage qu'on ne s'en soit pas emparé. Maintenant, il vaut mieux tard que jamais. travail, il y a des négociations qui sont ouvertes, des discussions. On a vu qu'on allait améliorer puis supprimer Parcoursup. Je trouve que tout ça, ça va dans le bon sens et c'est des sujets majeurs. Savoir comment on oriente les enfants aujourd'hui, comment on fait que vous puissiez exercer les métiers qui vous correspondent et qui vous permettent d'avoir une vie dans laquelle vous allez pouvoir vous épanouir, etc. Ce n'est pas des petits sujets et c'est pour ça que c'est important qu'on puisse en discuter avec les jeunes. avec les lycéens. Donc, ces manifestations, elles existent. Cette parole, elle est portée, elle est écoutée. Écoutons-la davantage, mais faisons en sorte aussi de faire davantage de place à la jeunesse et à chacun, en fait, au dialogue social aussi. Il ne faut pas. que dans notre pays, on soit obligé de passer systématiquement par la mobilisation de masse pour obtenir des résultats. En fait, c'est dingue. On n'est pas obligé d'avoir ce niveau de tension pour s'écouter, pour dialoguer. Ce n'est pas ma conception, en tout cas moi, de la démocratie. Je pense que ce dialogue, il doit être continu. avec les jeunes, avec les corps intermédiaires. Et on a de la chance. On a, par exemple, le CESE. Alors moi, je vois qu'il y a certains candidats à l'élection présidentielle qui proposent de supprimer. purement et simplement le CESE. Moi, je trouve que c'est dommage parce que le CESE, c'est les corps intermédiaires, donc c'est les organisations de jeunesse, c'est le monde associatif, c'est les organisations agricoles, les syndicats, les patrons qui se retrouvent autour de la chambre de la société civile. Et c'est cette chambre à laquelle on a confié aussi l'organisation de la participation citoyenne et des conventions citoyennes. Certains proposent de supprimer cette chambre. Moi, je proposerais volontiers de renforcer ces attributions. pour faire en sorte qu'on ait davantage de dialogue dans notre société. En fait, on souffre de ne pas assez se parler à tous les niveaux, à tous les échelons et tout le temps. Et je pense que c'est ça la bonne réponse aussi aux manifestations et aux mobilisations.
'est pour ça que vous posez des questions sur les pétitions et sur les conventions citoyennes pour assurer le fait qu'elles soient débattues et qu'elles résultent en des propositions de loi. Mais si je reviens sur les manifestations, on a un climat qui, aujourd'hui, est en tension. Est-ce que le bon moyen de l'apaiser, justement, c'est de voter cette loi pour la présomption de les ultimes défenses des forces de l'ordre ? C'est-à-dire qu'elle n'est pas à se justifier dans le cas où elles utiliseraient... Alors,
en fait, quand vous en discutez, moi, quand on a regardé les débats, en fait, ce n'est pas une présomption de légitime défense, en fait, quand on regarde le texte. C'est... On légifère, en fait, on fait rentrer dans la législation les conditions d'emploi qui existent aujourd'hui. Donc, en fait, c'est une loi qui, finalement, ne va pas changer grand chose. Et je ne suis pas sûre. Là, elle va être examinée au Sénat. Je pense que le calendrier qui a été retenu est malheureux, est indépendant, je pense. mobilisation, c'est quelque chose qui avait été organisé bien avant, j'imagine, mais je pense effectivement que c'est un calendrier malheureux.
autre sujet qui nous tient à cœur ici à Centrale, c'est la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles que vous avez adoptée sans aucune voix contre en octobre. Ces initiateurs évaluent son coût à au moins 3 milliards d'euros par an. Le gouvernement propose un socle d'environ 1,5 milliard. Le budget 2027 lui donne-t-il vraiment les moyens d'être appliqués ? Et que fera l'Assemblée si ce n'est pas le cas
Alors déjà, moi, mon premier souci, c'était que cette loi passe à l'Assemblée nationale. Ce n'était pas gagné. Là aussi, je trouve que c'est exemplaire, cette loi, parce qu'elle vient de la mobilisation citoyenne. On parle d'écouter les citoyens. On a parlé des conventions citoyennes, on parle des manifs, etc. La PPL intégrale, elle est issue d'une coalition d'associations féministes qui, depuis des années, travaillait ce sujet, portait ce sujet. Je les avais reçus à l'Assemblée nationale il y a près d'un an. Et cette proposition de loi est... complètement transpartisane. Là aussi, c'est quelque chose de génial. Elle est portée par huit groupes politiques, de la droite républicaine jusqu'au groupe communiste, co-signé par près de 250 parlementaires. Et on a réussi à obtenir de l'ordre du jour. Et là aussi, vous voyez, il y a des choses qui sont en mon pouvoir. Je n'avais pas le pouvoir de l'inscrire. C'est de l'ordre du jour qui appartient au gouvernement. Mais j'ai réussi avec mon pouvoir à imposer au gouvernement de l'inscrire. J'ai posé tout mon poids avec les parlementaires qui portaient la loi, avec Céline Thiebaud-Martinez, qui est du groupe socialiste, qui est la première signataire de ce texte. On a mis tout notre poids dans la balance et on a réussi à obtenir l'inscription de ce texte et à obtenir du temps parlementaire. Et ça, c'était génial. On a eu 508 voix pour, vous l'avez rappelé. Et moi, j'ai vu dans l'hémicycle du compromis se faire sous mes yeux, entre les différents groupes politiques qui voulaient absolument que ce texte aboutisse. Donc maintenant, déjà, le combat, c'est que cette loi soit vraiment votée. Moi, je plaide pour qu'elle soit examinée au Sénat en décembre. Je suis en train de perdre sur ce terrain-là. Probablement, elle sera examinée en janvier. Je trouve que c'est tard, que c'est trop tard, parce que l'objectif, c'est qu'elle soit adoptée avant la fin février pour qu'elle puisse rentrer en vigueur. Ça, c'est le premier point. Il faut se battre pour ça. Il ne faut pas relâcher la pression pour obtenir le vote de cette loi. Et on a besoin de vous. Le deuxième fait, c'est effectivement une loi n'est rien si elle n'est pas, si les budgets ne sont pas là pour l'appliquer. Et donc, la coalition a chiffré effectivement à 3 milliards d'euros l'investissement nécessaire. Donc là aussi, le budget ne va pas être en tout cas, a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale. Et comme on n'a pas de majorité, je pense qu'il y a peu de voies de passage. Donc, il faut. Maintenant, et c'est ce que je fais, maintenir la pression sur le gouvernement parce que quel que soit le choix procédural qu'il va faire, c'est lui qui aura le dernier mot sur les lignes budgétaires. Mais effectivement, vous avez raison. Une loi qui ne serait pas budgétée, alors elle servirait parce qu'il y a beaucoup de dispositions qui ne sont pas non plus que de nature financière. Mais pour autant, notamment tout ce qui est organisation judiciaire, etc., on a besoin d'argent et donc il faut continuer la pression. Comptez sur moi pour le faire.
Avant de passer aux questions du public, on va procéder à 60 secondes. On va vous poser un maximum de questions et vous aurez 60 secondes pour y répondre. C'est répondre le plus vite possible aux différentes questions. Il faut répondre
par oui ou non ou je peux utiliser des... Non,
vous pouvez utiliser des phrases. Des phrases courtes.
Des petites phrases. D'accord.
Donc on va voir le chronomètre qui s'affiche. La loi que vous avez défendue dont vous êtes la plus fière.
constitutionnalisation de l'IVG. Un livre que tout responsable politique devrait lire. Pour les générations futures de Simone Veil.
dernier livre au film que vous avez lu et dont vous souhaitez nous donner la recommandation.
Le film hier, j'ai vu l'affaire Marie-Claire. Sur l'IVG aussi. Hyper bien. Une règle à l'Assemblée que vous voudriez changer absolument. Le traitement des pétitions
personnalité politique qui vous inspire
Badinter. Parce qu'il a réussi à avoir une adéquation totale entre qui il était, sa profession et l'homme politique.
qualité indispensable pour être une bonne présidente de l'Assemblée. Le courage.
En 2027, Attal, Guzman ou
'est con le temps à écouler non ?
On dépasse les règles. Proportionnel ou scrutin majoritaire ? Proportionnel.
dernière. Le Pen ou Mélenchon
Assurément, ni l'un ni l'autre.
Merci Madame la Présidente d'avoir répondu à nos questions. On va pouvoir passer à un temps de questions du public. Voilà, n'hésitez pas. Merci beaucoup. C'est parti.
bonsoir Madame la Présidente. Je veux savoir, étant donné les fractures sociales et économiques qui traversent la France en ce moment. Est-ce que vous pensez que, peu importe le résultat 2027, est-ce que la France sera gouvernable ou fracturée
Justement, c'est une de mes grandes inquiétudes et je pense que c'est une inquiétude que vous avez aussi. C'est justement une France qui soit très difficilement gouvernable parce que lorsqu'on entend les différents candidats, on a beaucoup de fracturation et beaucoup d'opposition entre les citoyens et on n'est pas très respectueux des uns et des autres. Et ça, ça me pose beaucoup de questions. Moi, je suis assez convaincue qu'il n'y aura pas de majorité à l'Assemblée nationale. en 2027 et qu'il faudra absolument travailler ensemble et c'est ce que j'essaye de faire depuis 2024 faire les travailler les gens ensemble on y arrive sur certains sujets pas sur d'autres mais ça veut dire ça que ça nécessite de faire l'effort l'effort d'écouter l'autre les faire de le comprendre l'effort de le respecter d'aller chercher du compromis et quand j'entends les uns et les autres sur cette campagne présidentielle j'entends pas beaucoup tous ces mots là de compromis de respect etc donc je suis effectivement extrêmement soucieuse de la tournure que prend cette élection présidentielle.
Broun-Pivet, depuis 2017, vous avez accompagné les grandes orientations du macronisme, cadeaux fiscaux aux plus fortunés, réforme des retraites et affaiblissement des services publics. Mais je voudrais surtout parler de ce que vous avez personnellement fait de la fonction que vous occupez. D'abord, votre conception de la démocratie et de la France. En 2022, devenue ministre des Outre-mer, vous ouvrez votre discours d'investiture par ces mots. La France est un pays où le soleil ne se couche jamais. C'est une reprise mot pour mot de la propagande de notre ancien empire colonial. En 2023, alors que vous présidez l'Assemblée nationale, des milliers de Français se mobilisent contre les réformes des retraites. Votre majorité impose pourtant le texte par le 49.3. En 2025, alors que vous présidez toujours l'Assemblée nationale, une pétition contre la loi Duplon recueille plus de 2 millions de signatures sans permettre une véritable réexamen du texte en séance. Vous avez présidé l'Assemblée nationale pendant une période où les procédures constitutionnelles ont été utilisées de manière toujours plus intensive pour limiter le débat parlementaire. Vous dites être contre le 49-3 et les procédures qui limitent ce débat parlementaire, mais vous restez fidèle au camp qui en abuse. Madame Rohn-Pivet, vous avez choisi de mettre votre autorité institutionnelle au service d'une majorité qui a trop souvent préféré le passage en force au compromis, au détriment des revendications populaires. Alors que vous le dites vous-même, on pourrait très bien écouter dès aujourd'hui. Madame Rohn-Pivet, ma question est simple. Quelle responsabilité assumez-vous dans le recul actuel de la démocratie organisée par la Macronie ? Je vous remercie pour votre attention et ne vous remercie pas pour votre bilan.
'était quoi ? Je n'ai pas entendu ta dernière phrase. T'as remercié pour l'attention et... Oui,
je remercie moins pour le bilan.
Pour le bilan, d'accord. Bon, écoute. Déjà, moi je... Je veux bien... entendre tout ce que je viens d'entendre et je viens de l'entendre, et tu as parfaitement le droit, vous avez parfaitement le droit de le dire et surtout de le penser. Moi, effectivement, je ne suis pas complètement d'accord avec ça. Déjà, le président de la République, Emmanuel Macron, on en pense ce qu'on veut. Il a été élu. Élu. Par les Français. En France... Le fonctionnement d'une démocratie, et c'est pas qu'en France, c'est le fonctionnement d'une démocratie, c'est l'élection. Si on n'a pas d'élection, on retourne, avant la Révolution française, à la royauté. Je pense que c'est pas ce que vous voulez. Le président de la République, Emmanuel Macron, a été élu en 2017, a été élu en 2022 par le peuple français. Le peuple français aurait pu faire d'autres choix. Il ne l'a pas fait. Il y avait d'autres candidats. Le peuple français n'a pas choisi d'élire les autres candidats. Les élections, c'est aussi une majorité des députés, des représentants de la nation. Il y a eu trois élections des représentants de la nation 2017, 2022, 2024. Les Français, en 2017, ont choisi de confier une majorité absolue au président de la République. En 2022, une majorité relative. En 2024, plus de majorité. Moi, mon job, en tant qu'élu de la République, c'est de faire en sorte que le choix des Français, mais de tous les Français, soit respecté. Et donc, à l'Assemblée nationale, depuis 2022, ma fonction, ma mission, ne vous en déplaise, c'est de faire fonctionner l'Assemblée nationale. Et pour faire fonctionner l'Assemblée nationale, je travaille avec les députés que les Français ont élus, les 577 députés que les Français ont élus. Et moi, je respecte le choix que les Français ont fait. Et donc, je respecte les députés que les Français ont élus. Chaque député a une égale légitimité. Les députés du Rassemblement national, les députés de la France insoumise, les députés communistes, les députés du parti du président de la République. Et c'est cet équilibre-là qu'il me faut faire respecter. Alors oui, ce n'est pas facile. Oui, aucun parti aujourd'hui n'a de majorité. Et donc, il faut faire avec. Il faut apprendre à fonctionner comme ça. Et c'est ce que je disais. Le respect, le compromis, l'écoute de l'autre, etc. C'est ce qu'on doit faire dans notre pays si on veut avancer. Alors, on peut considérer que tel camp et tel camp n'est pas légitime à gouverner, qu'il gouverne de la mauvaise façon, etc. On gouverne avec les outils qui sont les nôtres et avec les majorités. qui sont les nôtres, et quand on n'a pas de majorité, le juge de paix, c'est le vote. Et à l'Assemblée nationale, quand on n'a pas de majorité, les textes sont tout bêtement rejetés et on ne peut pas passer outre. Alors vous parliez de la loi du plan, je vous ai dit, moi ce que j'ai fait, c'est que je me suis mise dans les règles, dans les clous, dans le traitement de la pétition tel qu'il est prévu à l'Assemblée nationale aujourd'hui. C'est un débat dans l'hémicycle qui ne permettait pas d'invalider la loi qui venait d'être votée. par le Parlement. Eh bien, voilà. Moi, j'ai juste fait respecter notre règlement, nos lois et notre Constitution. Et à nouveau... À nouveau, je pense que c'est très protecteur parce qu'en fait, si finalement, on veut que ça n'aille que dans notre sens parce qu'on a des opinions politiques et que tout ce qui va dans un sens différent n'est ni légitime ni acceptable. Eh bien, c'est le début de la dictature. Mais je ne sais pas si c'est ça que vous voulez pour notre pays. Mais arrêtez. Mais non, mais non, mais non, mais non,
mais non,
monsieur, monsieur. Écoutez, alors, monsieur, est ce qu'on peut se parler? Dans une démocratie, on se parle et on ne se hurle pas dessus. Alors. Mais vous n'avez pas. Mais ça n'est pas parce que vous n'avez pas de micro que vous êtes obligé d'hurler. Si vous voulez, j'enlève mon micro et je ne hurle pas pour autant et vous m'entendrez très bien. Mais vous avez le droit d'être en colère, mais vous avez le droit, cette colère, vous pouvez essayer de l'exprimer dignement et surtout respectueusement. Je suis devant vous. Ça fait plus d'une heure et demie qu'on échange. Et je crois que ce soir, j'ai montré de la sincérité dans mes réponses. Alors, juste... Juste une chose, en 2024, à l'Assemblée nationale, nous sommes 577 parlementaires. La majorité à l'Assemblée nationale, c'est 289 députés. En 2024, personne, aucun groupe politique n'a atteint la majorité, puisqu'aucun groupe politique n'a eu 289 parlementaires. Après, aucune coalition n'a atteint 289 parlementaires. Oui, mais vous pouvez faire non de la tête. Il n'y a aucune coalition qui a eu 289 parlementaires. C'est mathématique. Il vous suffit de regarder la composition de l'Assemblée nationale telle qu'elle résulte du vote des Français. Je le répète, telle qu'elle résulte du vote des Français. Et lorsque j'ai été élue. Alors, on ne me coupe pas la parole, s'il vous plaît, monsieur. Quand j'ai été élue. présidente de l'Assemblée nationale, j'avais en face de moi un adversaire, un candidat unique du nouveau Front populaire qui a fait moins de voix que moi. Alors, je ne sais pas dans quel monde vous voulez vivre. Eh bien, moi, dans mon monde, qui est la démocratie, c'est la majorité des voix qui l'emporte. Et donc, c'est moi qui ai été élue présidente de l'Assemblée nationale, puisque j'ai eu le plus de voix, le plus de suffrage qui s'est porté sur mon nom. Pour moi, c'était extrêmement important. Je n'ai pas eu une seule voix des extrêmes qui s'est portée sur mon nom. Et je ne dois mon élection à la présidence de l'Assemblée nationale ni à la France insoumise, mais ça, vous vous en serez douté, mais pas plus. grâce au Rassemblement national, ce qui, pour moi, compte tenu de mon histoire personnelle et de mes engagements, était une condition essentielle. Et je n'aurais jamais accepté d'être élue présidente de l'Assemblée nationale avec les voix du Rassemblement national. Alors, il y a, je crois, des questions sur la droite avec des mains qui se lèvent. Allez-y. -y, je suis toujours à votre disposition.
'ai une question. Vous nous avez expliqué qu'à l'Assemblée nationale, pour voter des lois, il faut avoir un compromis entre le parti du gouvernement et l'opposition. À l'Assemblée nationale, un député suit la position majoritaire de son groupe parlementaire dans 97% des votes selon loi Claire. Alors selon vous, est-ce qu'on peut penser que l'Assemblée nationale reste un lieu de débat ou alors qu'il faudrait essayer d'avoir une représentation plus claire des citoyens avec une limite de l'assujettissement des députés à leur groupe parlementaire de façon à avoir une représentation meilleure des citoyens
Alors en fait, c'est hyper intéressant cette question. Comme les autres aussi, bien sûr. Mais celle-là, en fait, non, mais parce que moi, j'ai regardé. Alors, je n'ai pas les chiffres avec moi, mais en fait, l'assujettissement des députés, il existe et il est très puissant lorsque un groupe politique à lui tout seul a une majorité. Et on voit que quand nous, par exemple, de 2017 à 2020 ou 2021, on était en majorité absolue, le groupe La République en marche. Et je crois que le taux d'adoption des amendements parlementaires était de 3%. Et rappelez-vous, à l'époque, on nous appelait les députés Godillot. Et ce mot godio, il n'a pas été inventé avec nous. Il a été inventé pour d'autres majorités qui suivaient aveuglement le gouvernement qu'elles soutenaient. Et effectivement, en fait, quand il y a une majorité absolue, le Parlement, dans un régime de 5ème République, est extrêmement soumis au gouvernement et à l'exécutif. Et je pense que ce n'est pas une bonne chose pour le Parlement. Et ce qu'on voit... en majorité relative, puis sans majorité, c'est qu'en fait, il y a eu une évolution énorme du nombre d'amendements adoptés. Donc moins il y a de majorité, plus il y a d'amendements adoptés et plus l'opposition voit ces amendements adoptés. Et donc, ce que je veux dire, c'est qu'en fait, aujourd'hui, le Parlement a une place, mais beaucoup plus importante. que quand il y a une majorité absolue. Beaucoup plus de propositions de loi aussi. Maintenant, il y a plus de propositions de loi adoptées au Parlement aujourd'hui que de projets de loi. C'est complètement inversé, la mécanique, et beaucoup plus d'amendements adoptés et beaucoup plus d'amendements de l'opposition. Tout ça pour dire que quand il n'y a pas de majorité, le Parlement est beaucoup plus puissant, beaucoup plus fort, et les oppositions sont beaucoup plus puissantes aussi. Et moi, je ne vous en ai pas parlé, mais c'est un des trucs dont je suis le plus fier. C'est que j'ai créé ce qu'on appelle à l'Assemblée des semaines transpartisanes. Et une semaine par mois, on a un ordre du jour qui émane de l'Assemblée nationale et des parlementaires. Pour accéder à l'ordre du jour de cette semaine transpartisane, il faut que le texte, la proposition de loi qui soit proposée au vote des parlementaires, soit dès l'origine co-signée par des députés de la majorité, des députés de l'opposition. Et ça, c'est... formidable parce que ça permet justement d'aller chercher des compromis. Ça permet d'avoir des soutiens très larges. Et dans ce cadre là, on a adopté plus d'une trentaine de textes transpartisans, dont un texte, puisque vous avez dit que la question des femmes me tenait considérablement à cœur. Il y a un texte qui, pour moi, est important et je pense que pour vous aussi, c'est le texte. qui a introduit dans la définition pénale du viol la notion de consentement. Ce texte, dès l'origine, a été travaillé par la députée présidente de la délégation aux droits des femmes qui est... de la majorité présidentielle qui s'appelle Véronique Frioton et par une députée écologique qui s'appelle Marie-Charlotte Garin. Et elles ont travaillé le texte ensemble et ce texte a été voté. Il est promulgué et donc la définition du viol a changé. On prend en compte le consentement des personnes. Et bien ça, c'est du travail transpartisan dans une semaine transpartisane, ce qui montre qu'on est capable d'avancer ensemble. Ce n'est pas facile. Il faut faire tous des efforts, mais on y arrive. Et donc, la place du Parlement dans une Assemblée, quand il n'y a pas de majorité, est beaucoup plus forte. Et je milite pour ça. Et c'est d'ailleurs que je suis favorable à la proportionnelle meilleure représentation des citoyens et davantage de compromis à l'Assemblée nationale.
Bonjour madame, j'ai une question concernant, je vais rebondir ce que vous avez dit tout à l'heure par rapport aux commissions d'enquête concernant la police. Alors que je suis bien d'accord avec vous que des commissions d'enquête parlementaires sont très importantes pour vérifier que tout va bien dans une démocratie, que vérifier qu'il n'y a pas des problèmes systémiques. Mais j'ai une question concernant un choix que vous avez fait avec votre homologue, pardon, Gérard Larcher. En février, il me semble, il y avait une proposition de commission d'enquête parlementaire sur les crimes de Jeffrey Epstein, notamment en France. Et vous, avec Gérard Larcher, avez décidé de refuser cette commission. Sachant que les commissions d'enquête parlementaire vérifient s'il y a des problèmes institutionnels, comme a été trouvé récemment aux Etats-Unis par le Congrès, pourquoi est-ce que vous avez refusé cette commission d'enquête ?
en fait, vous aurez compris que j'ai pas le pouvoir, en vrai. J'ai pas le pouvoir de décider d'une commission d'enquête, moi. J'ai ni le pouvoir de la faire, ni le pouvoir de la refuser. Ce pouvoir de créer une commission d'enquête, techniquement, il appartient à qui ? Aux groupes politiques qui ont ce qu'on appelle un droit de tirage. Une fois, ils ont le droit de choisir n'importe quel sujet pour faire une commission d'enquête. Deuxièmement... Faire voter dans l'hémicycle une résolution qui porte la création d'une commission d'enquête par une majorité de députés. Et troisième. possibilité avoir une commission permanente qui se dote des pouvoirs d'une commission d'enquête. C'est ce que vient de faire la commission des lois sur les événements du 17 octobre. C'est ce qu'avait fait la commission des affaires culturelles sur l'affaire Betaram. C'est ça, les conditions de création de commission d'enquête. Moi, je n'ai pas le pouvoir de le faire, ni j'ai qu'une voix. Donc, dans l'hémicycle, si on doit voter, j'ai une voix parmi 577. Et à ce jour, je n'ai aucun groupe politique qui a. à demander à ce qu'elle soit à utiliser son droit de tirage pour créer une commission d'enquête. Et j'ai aucun groupe politique qui a inscrit à l'ordre du jour d'une semaine transpartisane ou quoi la demande de commission d'enquête d'Epstein. Donc moi, ce que j'ai fait, c'est pas de la refuser. J'ai juste indiqué. ce qu'était le rôle d'une commission d'enquête par rapport au rôle de la justice. Et lorsqu'on m'a parlé d'une commission d'enquête sur l'affaire Epstein, c'était une commission d'enquête qui portait sur les éléments que j'ai lus, c'était sur identifier les auteurs d'une infraction de crime pour les poursuivre eux et leurs complices. Et ça, c'est pas le boulot du Parlement d'enquêter sur qui est coupable, qui n'est pas coupable, etc. C'est ça que j'ai dit. J'ai dit ça, c'est le boulot de la justice. En revanche, le rôle du Parlement, et vous l'avez très bien décrit, c'est de voir s'il y a des dysfonctionnements dans l'organisation des pouvoirs publics. Et là, le Parlement serait très légitime à enquêter. Mais à ce jour, je n'ai jamais eu de demande de commission d'enquête qui porte là-dessus, sur d'éventuels dysfonctionnements des pouvoirs publics. Les seuls que j'ai vus passer, c'était sur... les compétences exclusives de l'autorité judiciaire. Et à nouveau, moi, ça ne fait pas partie de mes compétences, ni d'autoriser, ni d'interdire une commission d'enquête. Mais merci de m'avoir posé la question. Ça m'a permis de clarifier ce point. Et donc, évidemment, je ne protège pas. les criminels. Je ne protège pas les délinquants sexuels. C'est quelque chose, évidemment, mais comme tous les citoyens, je crois, toutes les personnes qui sont dans cette salle, nous aiderons, nous condamnons vivement. Et je crois que ce n'est pas la peine de le dire, mais ça vaut le coup quand même d'en profiter.
Bonsoir.
J
'avais une question concernant quelque chose qui s'est passé en février à l'Assemblée nationale où il y a eu une minute de silence qui a été observée pour Quentin, qui s'est révélé être un militant d'extrême droite, aux idées totalement contraires à celles de la République. J'aimerais savoir, est-ce que vous regrettez cette minute de silence et comment elle a pu se produire et qu'est-ce que vous pourrez faire à l'avenir pour éviter que ça se reproduise ? C
'est une bonne question là aussi. Avant, les minutes de silence à l'Assemblée étaient juste dédiées aux militaires et aux personnes qui, militaires, gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers, qui mouraient dans l'exercice de leur mission pour nous protéger. Et il n'y avait que ces cas-là. Et puis on a vu au fil du temps qu'il y avait d'autres événements qui pouvaient justifier des minutes de silence. Et donc on a ouvert avant moi les minutes de silence à d'autres situations. Et donc là, ça devenait plus difficile d'appréhender ce qui méritait, ce qui ne méritait pas une minute de silence parce que c'est très subjectif. Et puis on a vu se développer des minutes de silence un peu sauvages. Des députés qui, soit pendant les questions au gouvernement, soit pendant un débat, intervenaient et disaient en hommage à telle personne, je propose qu'on fasse une minute de silence. Et on se retrouvait un peu pris sur le vif, comme ça, à faire une minute. On se regardait ce qu'on fait, ce qu'on ne fait pas, etc. Et on trouvait que ce n'était pas très respectueux, en fait, des personnes à qui on pouvait rendre hommage. Moi, j'ai demandé à ce que ça soit fini, ces minutes de silence un peu sauvages. Et j'ai dit, il faut qu'on en parle en conférence des présidents, cette fameuse conférence des présidents, et qu'on en débatte. Et comme ça, quand on décide d'une minute de silence, elle a lieu à 15 heures. Tout le monde est prévenu. La famille aussi des victimes est prévenue. Et moi, ça me permet de la faire. Et c'est moi qui dis le texte. Et ça permet d'assurer qu'il n'y a pas d'instrumentalisation politique d'une cause ou d'une victime. Et donc, on a adopté ce mode de fonctionnement depuis maintenant que je préside l'Assemblée nationale. Alors comment ça se passe ? Il y a un événement et on va dire, ça peut venir de moi, ça peut venir d'un président de groupe politique et il propose à la conférence des présidents, je voudrais qu'il y ait une minute de silence pour telle et telle cause. Et moi, pour Quentin de Rang, c'est ce qui se passe. C'est le président du groupe UDR, Eric Ciotti, qui demande une minute de silence. Et là, moi, dans ces cas-là, qu'est-ce que je fais ? J'interroge les groupes politiques, les présidents de groupes politiques, puisque je vous rappelle que moi, je peux impulser des choses, mais ce n'est pas moi qui, in fine, décide. En conférence des présidents, je demande au président de groupe de voter. Et ce jour-là, on ne connaît pas le background de Quentin Deranc, on ne connaît pas son histoire ni quoi, parce qu'on est très près des événements. Et j'interroge les présidents de groupe, et j'ai dix présidents de groupe, je ne dis pas onze, puisque le onzième, c'est celui qui l'a demandé, j'ai dix présidents de groupe qui me disent, bien oui, on ne s'oppose pas à ce qu'il y ait une minute de silence. Donc l'unanimité des présidents de groupe en conférence des présidents est OK pour faire une minute de silence. Mais je suis convaincue. que si on avait connu le parcours de ce jeune homme, peut-être qu'on n'aurait pas fait cette minute de silence, même si... penser aussi à sa famille, etc., à quel point c'est tragique de voir un jeune qui meurt, quelles que soient ses opinions politiques. Un jeune ne devrait, dans notre pays, ne jamais mourir pour ses opinions politiques, quelles qu'elles soient. Et je pense qu'on peut au moins se mettre d'accord là-dessus. Et donc, cette minute de silence a lieu. Vous pouvez regarder cette minute de silence. Moi, je suis très précautionneuse dans les mots que j'utilise. Parce qu'évidemment, je me pose des questions et je ne suis pas la seule à me poser des questions. Et donc, je fais attention aux mots que j'utilise et je fais une minute de silence la plus sobre possible, justement, sur la mort d'un jeune homme. Et voilà. Est-ce qu'après, on apprend les opinions d'extrême droite de ce jeune homme avec aussi, je crois... évidemment, et ce qui est fou, et c'est pour ça, en fait, c'est très difficile, tout le débat, notre débat public en ce moment. Parce qu'on a du mal à être dans la nuance. Quand on fait cette... On fait 7 minutes de silence, j'aimerais terminer, monsieur. On fait 7 minutes de silence et après, je suis intervenue dans un collège, mais plusieurs mois après. Et j'ai un jeune homme de 3e qui me dit, madame la présidente, ça ne vous gêne pas d'être extrême droite ? Et je le regarde, je lui dis, mais pourquoi tu dis ça ? Et il me dit « parce que vous avez fait une minute de silence pour Quentin de Ranck ». Et ça m'a frappé ce raccourci. Et je pense quand même qu'il faut essayer de rentrer dans la complexité des choses, etc. Parce que venir m'accuser, moi, d'être d'extrême droite parce que je fais cette minute de silence dont je vous ai décrit les circonstances, C'est extrêmement choquant parce que pour quiconque, mais manifestement pas vous, monsieur, s'intéresse à mon parcours politique, à mon histoire personnelle, à la façon dont ma famille devient française, je pense que tout en moi, dans ma vie, dans mes prises de position, dans mon histoire, manifeste et prouve. et montre que c'est absolument inconcevable que je sois d'extrême droite. Et pour autant, vous voyez, le raccourci, il est vite fait. Et donc, ce que je vous invite, et ça ne demande pas beaucoup d'efforts, c'est de réussir à rentrer... Les études que vous faites montrent que c'est votre quotidien, la complexité des choses, et d'aller essayer de comprendre pourquoi, comment, etc. La vie politique, c'est aussi ça, c'est de réussir à arbitrer, à essayer de trouver le juste chemin. Je peux vous dire que ce n'est pas facile, mais je continuerai à essayer de trouver ce chemin d'équilibre.
Bonsoir madame. Bonsoir. Vous avez fait ma transition, c'est parfait. Vous venez de dire que vous utilisez les mots de manière très pointilleuse. Donc ma question porte sur l'usage que vous avez fait du terme soutien inconditionnel. Donc trois jours après les attaques du 7 octobre, vous avez dit apporter un soutien inconditionnel au gouvernement de Benjamin Netanyahou.
'ai pas dit au gouvernement. J'ai utilisé le soutien inconditionnel, mais je n'ai pas dit au gouvernement de monsieur Netanyahou, c'est vous qui le dites.
ne suis pas aussi pointilleux que vous, désolé.
?
ne suis pas aussi pointueux que vous, je m'excuse. En novembre 2023 pourtant déjà, 7 rapporteurs de l'ONU, des experts indépendants, alertent sur le risque grave de génocide. En janvier 2024, la Cour internationale de justice alerte à son tour sur le risque potentiel de génocide. En novembre 2024, mandat d'arrêt de la CBI contre Benjamin Netanyahou pour suspicion de crime de guerre et crime contre l'humanité. En décembre 2024, Amnesty International affirme qu'Israël a commis et continue de commettre un génocide contre les Palestiniens. Et en septembre 2025, une commission d'enquête indépendante de l'ONU estime qu'Israël est responsable du génocide commis à Gaza. Pourtant, avec toutes ces références qui commencent à ressembler à un début de bibliographie, il vous aura fallu un an et demi pour retirer cette expression sur un plateau de CNews, où vous aurez quand même juste après dit que vous reconnaissez le droit à Israël de se défendre. Donc, un an et demi, un an et demi. Un an et demi d'exaction à Gaza, c'est 73 000 morts, dont au moins 21 500 enfants, d'après l'UNICEF. 2 millions de personnes déplacées, soit 90% de la population. Donc mon intervention a deux intérêts. La première, c'est de rappeler de quel côté de l'histoire vous êtes, et avec quelle infamie vous avez porté la voix de présidente de l'Assemblée nationale. La deuxième, j'y viens, c'est un peu long, mais avec un bilan pareil. Donc ma question, c'est après tout ça, est-ce que vous appelez à des sanctions contre Israël au niveau français ou européen, comme vous l'avez fait par rapport à l'Ukraine et à la Russie quand l'Ukraine a été envahie par la Russie
monsieur, monsieur, vous me demandez quel côté de l'histoire je suis. Mais vous, monsieur, et je reviendrai sur l'ensemble de votre question, de quel côté de l'histoire vous êtes ? De la même façon que vous condamnez ce qu'a fait Israël, vous ne condamnez pas ce qui s'est passé le 7 octobre. De quel côté de l'histoire vous êtes en posant votre question ? Mais vous êtes citoyen. En fait, non, mais c'est important. Non, mais c'est important. En fait, je pense que dans cette pièce, on peut être tous d'accord sur une chose. Il nous faut une solution avec deux États qui puissent vivre en paix et en sécurité. Est-ce qu'on peut se mettre tous d'accord ? En fait, c'est pas drôle. Si c'est la question, bien sûr que c'est la question. Bien sûr que c'est toute la question. Est-ce qu'on peut se mettre d'accord sur le fait qu'il y ait à cet endroit-là du globe un État palestinien et un État israélien qui puissent vivre en paix, côte à côte, en sécurité et en prospérité ? Est-ce qu'on peut se mettre d'accord là-dessus ? Excusez-moi, je n'ai pas compris votre phrase, mais ce n'est pas grave. Donc je continue. En tout cas, si je comprends qu'on ne peut pas se mettre d'accord sur cette phrase-là, eh bien ça me pose un grave problème. Parce que si vous êtes respectueux des organisations internationales, vous avez évoqué notamment l'ONU, l'État d'Israël. Et l'État de Palestine, avec des frontières définies, ont été créés par une résolution de l'ONU en 1948. Donc est-ce qu'on peut se mettre d'accord sur le fait que, effectivement, si on doit respecter le droit international, les résolutions de l'ONU, on doit se mettre d'accord sur le fait que notre objectif, c'est de faire en sorte qu'il y ait deux États qui puissent vivre en paix et en sécurité côte à côte. Alors, si on se met d'accord là-dessus, on peut à la fois condamner ce qui s'est passé le 7 octobre et condamner la réponse qui a été faite par l'État d'Israël et qui a été manifestement disproportionnée et qui est condamnée par... des instances internationales, mais aussi par une grande partie du peuple israélien lui-même. Donc est-ce qu'on peut se mettre d'accord aussi là-dessus ? Après, sur la question de est-ce qu'on qualifie de crime de guerre, de génocide, etc., ce sera aux organisations que vous avez citées qui ont été saisies de se prononcer à travers des processus... judiciaire, à travers des jugements, s'ils vont jusque-là, ça n'est pas dans mon pouvoir, mais ça n'est pas dans le vôtre non plus. Donc moi je pense que maintenant, il faut que le processus puisse... se poursuivre. Il vient d'avoir des élections en Israël. Je ne sais pas qui va finalement réussir à former un gouvernement. Ce que je souhaite et ce que j'ai dit, parce que moi, j'ai reçu... Vous voyez, moi, je parle à tout le monde. J'ai reçu à l'Assemblée nationale, il y a peut-être 18 mois, le président de l'autorité palestinienne qui a demandé... à me voir parce qu'il était à Paris et il a voulu qu'on échange, il a voulu échanger avec l'Assemblée nationale. Et on s'est pris une demi-heure en tête à tête. Après, on a eu un rendez-vous diplomatique avec des députés de tous bords politiques. Et après, on a pris le temps d'un déjeuner transpartisan avec lui. À la fin de tout ce processus, le président de l'autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, m'a dit, mais j'espère, madame la présidente, que vous allez pouvoir venir me... rendre visite dans l'autorité palestinienne. Je serai très heureux de vous accueillir parce que vous faites partie de ces voies de la paix. Alors moi, je suis d'accord et je l'ai dit. Alors peut-être que je l'ai dit trop tard, etc. Mais vous en connaissez beaucoup d'hommes et femmes politiques qui reviennent sur leur déclaration et qui s'en excusent. Moi, je n'en connais pas tant que ça. Moi, je vous dis à nouveau, j'essaye d'être la plus honnête possible et j'ai... reconnue sans aucun embâge que cette expression, elle était plus que malheureuse et plus que maladroite et qu'elle ne correspondait même pas à ce que je pensais. Mais voilà, je l'ai dite, je l'ai regrettée et j'ai retiré ces mots. Je ne peux pas faire plus si ce que je peux faire et ce que je peux faire en tant que président de l'Assemblée nationale, c'est de continuer à œuvrer pour la paix et pour une solution. à deux Etats qui permettent à chacun, qu'il soit palestinien ou qu'il soit israélien, de pouvoir vivre comme nous ici, sans avoir la menace de la destruction de son propre pays qui pèse sur sa tête. Et je pense que tous ici, on devrait pouvoir être d'accord là-dessus.
Merci à tous. Il n'y a plus de temps pour des questions. Merci Madame la Présidente d'être venue parmi nous aujourd'hui pour échanger. Merci Mariang et Jules d'avoir...
Merci à tous. Merci beaucoup. Merci à tous
pour vos questions et pour votre engagement.
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