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SummaryRepresentatives of local elected officials’ associations and the president of the Local Finance Committee, Jean-François Debat, set out their objections to the 2027 Finance Bill before the Finance Committee and call for dialogue with the State. Jean-François Debat believes local authorities are not responsible for the public deficit and puts the impact of the measures under consideration at 7.5 billion euros, which, he says, will reduce investment and increase local debt. Jean-Léonce Dupont warns about departments’ social spending and the risk of financial imbalance, while Harold Huwart highlights the expected effects on regional investment, training and infrastructure. Jean-Luc Moudenc, Romain Colas and Philippe Buisson call in particular for a more fairly distributed contribution, a shield limiting levies and multi-year planning; several speakers also argue for restoring local tax autonomy.
Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
Pour la mission Flash, qui ont été décidées par le bureau de la Commission, pour la mission Flash sur la défense des forêts contre les incendies, je suis saisi de la candidature de Mme Sophie Mett. S'il n'y a pas de position, je propose qu'il en soit ainsi décidé. Pour la mission Flash sur la création d'un fonds souverain pour financer la transition écologique, je suis saisi de la candidature de M. Nicolas Sansu. Pas d'opposition, elle en est ainsi décidé. J'indique par ailleurs que le groupe RN n'a pas communiqué le nom d'un rapporteur pour la mission Flash sur le CO2, évité par Euro public dépensé. Donc je les invite à le faire auprès du secrétariat de la Commission, qu'on puisse de la même manière... commencer ce travail. Il convient également de désigner un rapporteur sur la proposition de loi visant à faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie qui sera examiné dans le cadre de la journée réservée au groupe DEB. Je suis saisi de la candidature de M. Eric Martineau. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Je viens à l'ordre du jour de cette réunion. En raison de notre calendrier très chargé, nous n'avons pas pu encore auditionner avant l'examen au préalecture du PLF 2027 les associations représentatives de l'ensemble des collectivités territoriales réunies à l'initiative... du président du comité des finances locales CFL qui se sont exprimés au travers d'une déclaration commune le 14 octobre dernier. Je rappelle que le CFL a notamment pour mission de fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Afin de répondre à cette déclaration commune qui interpellait les parlementaires et tout particulièrement de la commission des finances, J'ai donc décidé l'organisation de cette audition pour entendre l'ensemble des représentants des élus locaux. Je suis donc heureux d'accueillir en visioconférence, car il est souffrant, M. Jean-François Debas, président du comité des finances locales, ainsi qu'à ses tribunes, M. Jean-Luc Maudinck, président de France urbaine, Mme Véronique Louvagie, dont nous salons le retour dans cette commission, vice-président de l'Intercommunalité de France, M. Philippe Buisson, maire de Libourne et vice-président de Ville de France. M. Jean-Léonce Dupont, président du département du Calvados, vice-président délégué du département de France. M. Romain Collat, vice-président de l'Association des petites villes de France. M. Harold Huard, vice-président du conseil régional Centre-Val-de-Loire, représentant région de France. Bienvenue à vous tous. en nombre. Je propose que nous débutions cette audition par une intervention du président du CFL, puis des représentants de départements de France, de région de France et de France urbaine, les différents représentants des associations d'élus locaux pourront prendre la parole en réponse aux questions qui leur seront adressées. Vu le nombre d'intervenants, je vous propose de limiter votre intervention préliminaire à 5 minutes chacun, de façon à ce qu'on puisse avoir un débat par la suite. Donc, monsieur le président de Bas, je vous cède la parole pour un propos introductif. 5 minutes. Bienvenue à vous à travers cet écran.
Merci, M. le Président. M'entend-on correctement ? Ça va, ça va. Vous pouvez y aller.
On peut mettre le son plus fort ou pas
vais essayer. Je le mets plus fort. Voilà.
Mais c'est bien. On va vous écouter. Si on ne bavarde pas, on vous entend.
Merci, monsieur le Président. D'abord, merci, monsieur le Président. Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, je vous remercie, monsieur le Président, infiniment, d'avoir répondu à la sollicitation que nous vous avons... Attendez, c'est
trop faible, je suis désolé. Je suis désolé, je pensais qu'on ne peut pas augmenter là-bas. C'est possible d'augmenter
je suis à fond.
Oui, mais c'est nous qui... On y arrive. On est à fond, on vous écoute. Réessayez, là, pour voir.
Merci, M. le Président. Est-ce que vous m'entendez ? Oui, un petit peu mieux. Un petit peu mieux ? Allez-y, allez-y. Je vais essayer de parler fort. Oui, et dans le micro, surtout. Merci, M. le Président, d'avoir répondu à notre sollicitation, comme vous venez de le rappeler. Je veux d'abord vous présenter mes excuses. Parce que la grippe sur un organisme un peu fatigué produit des effets démultipliés. Et je n'ai pas pu me rendre à Paris ce matin. Et je vous en prie de m'en excuser, les membres de la Commission ainsi que mes collègues. Vous avez rappelé le caractère particulier de cette démarche, initiée à mon initiative en tant que président du comité des finances locales, mais auquel on souscrit toutes les associations d'élus, malgré, vous le savez, les intérêts ou les positions parfois différentes que nous défendons par ailleurs au titre de nos associations respectives. C'est parce que la situation l'exige. J'organiserai mon petit propos introductif en 4 minutes 30, en 4 points. D'abord, rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas à l'origine du déficit public. qui a largement été, au contraire, initié par 45 milliards de suppression d'impôts locaux au cours des sept dernières années, entre la taxe d'habitation, la réduction des valeurs loquatives industrielles et la suppression partielle de la CVAE, vu qu'aujourd'hui nous avons le sentiment de payer une double part. et de devoir compenser ces décisions prises par le Parlement à l'initiative des gouvernements successifs. Pour autant, aucune de nos associations n'est inconsciente ni indifférente à l'état des finances publiques du pays. Et nous sommes prêts, nous l'avons d'ailleurs déjà fait depuis des années, et notamment 2024-2025, nous savons que nous allons être mis à contribution. L'important est de savoir pour quels résultats. Car ce qui est excessif n'est pas insignifiant, il est excessif. Aujourd'hui, quand on prend bout à bout et sans prendre en compte les évolutions légitimes des bas salaires des catégories C dans nos collectivités territoriales annoncées hier, nous sommes à 7,5 milliards d'impact direct sur l'ensemble des collectivités territoriales. C'est insoutenable globalement. et c'est insoutenable pour chacune des collectivités prises isolément. Cet effet, il y aura deux effets. Il faut que le Parlement soit conscient et que le gouvernement l'entende. Le premier effet, c'est que si le gouvernement veut baisser l'investissement public civil en France, il a choisi la bonne méthode. Il a choisi la bonne méthode parce que c'est précisément ce à quoi il parviendra. Alors même que les besoins sont criants en termes de transition écologique, en termes de logement, en termes d'infrastructure, en termes de rénovation de nos équipements publics. Pourquoi l'investissement baissera-t-il ? Et je prends aussi ma casquette de représentant de l'Association des maires de France à cette tribune. Parce que finalement, il a mis tous les ingrédients pour que toutes les strates de collectivité territoriale réduisent leur investissement. Pour les plus petites collectivités, c'est l'impact direct de la baisse du FCTVA, qui est une mesure qui revient sur 40 ans de compromis et d'accords sur le fait que les collectivités territoriales ne payent pas d 'impôts à l'État sur les investissements publics. Les petites collectivités financent largement leurs investissements par des subventions, dont le FCTVA et les subventions d'État. Réduire le FCTVA, c'est réduire mécaniquement leur investissement. Les plus grosses collectivités la financent plus largement par leur épargne. Et là, l'épargne sera manifestement impactée. Celle, mes collègues le diront très fortement. par les mesures prises, à la fois par cette fameuse contribution progressive, qui est une sorte d'impôt sur le revenu des collectivités, mais pour l'ensemble des mesures, Rabot, sur la TVA, dues aux régions et aux intercommunalités, ou d'autres mesures, dont l'augmentation de la cotisation à la CNRACL, qui s'ajoute évidemment aux mesures budgétaires. Le résultat, c'est que nous sommes toutes en train de faire des programmes d'investissement en baisse de 25 à 30 % à compter de 2027 et surtout de 2028. Quel impact sur les ressources publiques de l'État ? Quel impact sur les ressources de la sécurité sociale par une baisse mécanique mais qui surviendra de l'investissement public ? Est-ce vraiment cela ? que la représentation nationale et que le gouvernement attendent des collectivités territoriales. Enfin, tout ceci pourquoi ? Est-ce que cela va baisser d'autant, de 7,5 milliards par hypothèse, la dette publique ? Il n'en est rien. Il n'en est rien parce que nous savons d'ores et déjà qu'un effort trop important, et celui-ci est insoutenable, se traduira non pas par une réduction à due proportion de la dépense publique des collectivités parce que c'est impossible. parce que nous ne pourrons pas absorber en fonctionnement environ 5 milliards d'euros et en investissement environ 2,5 milliards d'euros en moins. Et que donc, comme ça a déjà été le cas en 2026 sur les collectivités les plus impactées, cela se traduira par une augmentation d'environ 3 quarts de cette somme de notre propre endettement. Cela signifie qu'à la fin, nous aurons à la fois des collectivités sur-endettées et un simple transfert de la dette de l'État vers les collectivités territoriales, mais sans impact sur la dette publique. Est-ce vraiment cela que l'on souhaite ? J'ai écrit au ministre du Budget il y a maintenant trois semaines pour lui demander de chiffrer, tant que président de la CFL, l'impact sur la dette de la nation. Des mesures demandées aux collectivités territoriales en intégrant l'augmentation inévitable. Je regrette de ne pas avoir eu de réponse et c'est la raison pour laquelle vous allez être destinataire de ce courrier, de manière à ce que la représentation nationale puisse obtenir du gouvernement. ne vous entend plus, M. Debas. La réponse à cette question, est-ce que ceci, c'est non ? Je termine par beau, une mouture allégée, c'est de la dette publique allégée. Merci, M. le Président.
Merci. Il y a eu une coupure, mais ça n'a pas handicapé le message, on l'a compris, par rapport au courrier que vous avez envoyé. Bien. Merci, M. Debas. On va continuer. Jean-Léonce Dupont pour département de France pour 5 minutes. Merci.
M. le Président. Vous l'avez bien compris, nous sommes sur une position commune, ce qui démontre à mon avis une rupture totale de confiance. avec l'État central. Et naturellement, nous partageons un certain nombre de points auxquels, strat par strat, nous pouvons avoir quelques réalités et difficultés complémentaires. C'est peu de dire que les soi-disant concertations mises en place sont en réalité tout sauf des concertations, que les bonnes nouvelles annoncées sont tout sauf des bonnes nouvelles. Dans un courrier qu'avait adressé le Premier ministre, il nous faisait part d'une TSCA supplémentaire. en réalité pas fléchée vers les départements. Il nous faisait part d'une CSG pour les dépenses d'autonomie, ce qui était plutôt une bonne orientation, mais immédiatement compensée par une baisse de la CNSA. Il nous faisait part de la suppression du DILICO. Vous avez détesté le DILICO, bonne nouvelle, vous aurez un super bonus, vous aurez un super DILICO, puisqu'il ne sera pas remboursable. Bref, pourquoi dire que la strade départementale a, au-delà de l'ensemble des problèmes déjà évoqués des collectivités, une difficulté supplémentaire ? Vous le savez, nous avons en charge le champ de la solidarité. Et ce champ de la solidarité, il augmente tous les ans, dans un département comme le mien, tous les ans depuis le début du mandat, 10 millions de dépenses supplémentaires tous les ans. Nous ne fixons pas le nombre de bénéficiaires du RSA, nous ne fixons pas le montant de l'allocation, nous ne décidons pas du vieillissement de la population et du nombre de demandeurs d'appât. Nous ne décidons pas du nombre d'enfants confiés par décision de justice. Et vous le savez, dans la situation actuelle, nous avons à la fois une augmentation du nombre et nous avons une complexité croissante avec beaucoup d'enfants qui sont en double difficulté et qui en réalité devraient relever. d'autres systèmes, je pense en particulier à la PJJ et à la pédopsychiatrie, sinistrés en France. Vous avez 30 départements en France qui n'ont aucun pédopsychiatre. Quand on met effectivement tout cela bout à bout, il ne faut pas être grand clair pour savoir que notre situation se dégrade extrêmement fortement. Nous sommes, comme les autres, en diminution fondamentale de nos dépenses d'investissement. Nous sommes en renchérissement, en développement de notre dette. Et surtout s'ajoute la fin du fonds de sauvegarde qui était de 600 millions l'année dernière et qui passerait à 100 millions. telle que présentée dans la loi de finances. Si la loi de finances devait être adoptée par ordonnance, c'est-à-dire si la mouture initiale devait être respectée, je pense que nous pourrions envisager que peut-être une trentaine de départements se mettent en situation de ce que je qualifie de cavalerie budgétaire. La cavalerie budgétaire, c'est vous payez en 2026 des charges de 2025, vous paierez en 2027 des charges en augmentation encore de 2026. Je rappelle naturellement que cette situation ne doit pas exister, puisque toute collectivité se trouvant dans cette situation doit être placée sous tutelle. Le seul sujet, c'est que si tutelle il y a, le problème c'est quelles sont les décisions que peut rendre la tutelle. Puisque, vous le savez également, nous n'avons plus aucun pouvoir de taux et d'impôts fiscales pour éventuellement augmenter des ressources. Ça veut donc dire que la tutelle serait dans l'obligation de compenser le déficit budgétaire par suite à des décisions qu'elle aurait elle-même prises. C'est la situation qui est devant nous. Et quand je vous dis possible une trentaine de départements, c'est donc le tiers de départements. Ce n'est donc pas un fait ponctuel dû à une éventuelle mauvaise gestion. C'est un phénomène absolument structurel. Nous demandons depuis des années, d'une part dans le court terme, l'équivalent d'un article 40 sur toute dépense nouvelle décidée pour nous. Nous attendons toujours la mise en place de ce principe et au-delà des exercices immédiatement à venir, nous entendons essayer de travailler à la mise en place d'un changement de paradigme financier et budgétaire pour effectivement trouver des ressources qui puissent couvrir l'évolution du champ de la solidarité. Donc, au regard de tous ces éléments, la situation est objectivement catastrophique. Nous osons espérer que le budget puisse être adopté par un 49-3, simplement parce que, nous semble-t-il, au regard des débats qui ont eu lieu ici et là, nous serions dans une situation un peu moins catastrophique. Je dis bien un peu moins catastrophique. Mais la réalité qui s'impose à nous, c'est effectivement des départements qui deviennent dans l'impossibilité de faire face. Nous avons eu en réalité des milliards de dépenses nouvelles décidées par le niveau central, auxquelles s'ajoutent naturellement les autres mesures qui concernent tous les autres. Je pense à l'augmentation de la CNRACL, 300 millions cumulés. Et puis au-delà de tout ça... Une attitude de ce que j'appelle la technocrature de Bercy qui est, on peut le dire, constante et suffisante.
La
taxe d'aménagement en est une illustration profonde. Vous êtes un certain nombre, dont le rapporteur, à être intervenu et à avoir essayé de faire évoluer les choses. Les choses sont en train de bouger, tout simplement parce que vous avez une quarantaine de départements qui ont mis ce sujet devant la justice. C'est le moment où, en général, Bercy commence à éventuellement réagir. Donc ils réagissent. Ils réagissent. Nous avons eu, quelques-uns d'entre nous, une réunion la semaine dernière. Pour vous donner quand même une illustration. Vous savez qu'il a été décidé... par l'autorité centrale de modifier le fait générateur de la perception de la taxe. Nous avons demandé le retour à la situation antérieure. On nous a dit droit dans les yeux que pour Bercy, il fallait trois ans. pour revenir à la situation antérieure. Vous avez une belle leçon d'efficacité. À moins que ce soit tactique, en gérant le temps, on sait qu'effectivement, on n'aura jamais à revenir sur la décision. Fût-elle une erreur
? Merci. Monsieur Romain Collat, vice-président de l'Association des petites villes de France. Non ? Ah non, pardon. Ah bon, alors monsieur... C'est pas bon ce qu'on m'a donné. Monsieur Hubert, vice-président du conseil régional Centre-Val-de-Loire, représentant région de France.
Merci, monsieur le président. Alors en complément d'abord de nos collègues, je voudrais dire à quel point les régions s'associent et soutiennent l'initiative du président du comité des finances locales et à quel point il est important que sur un sujet aussi grave, l'ensemble des strates de collectivité est un discours commun. Et s'agissant des régions, je voudrais simplement rajouter que cela fait maintenant de longues années que nous alertons sur le risque de déstabilisation des finances des collectivités locales et de coûts de frein à l'investissement et que ce phénomène aujourd'hui ne relève plus. du risque, mais de la constatation. On a vu, s'agissant des régions, des collectivités qui ont perdu 15% de leurs recettes en trois ans, dont la dette a été multipliée par deux au cours des quatre dernières années, dont l'épargne nette a été divisée par trois au cours des trois dernières années. Et on constate depuis l'année dernière un coup de frein très significatif sur l'investissement, de l'ordre de 10%, qui va se répliquer à partir de maintenant. Donc on a, compte tenu de notre structure de financement, une situation où, contrairement à ce qu'on a pu dire pendant de longues années... y compris à Bercy, depuis au moins 15 ans. Les régions sont la strade de collectivité dont les finances sont les plus dégradées. Et aujourd'hui, par ailleurs, on est face à un discours où on le voit au Sénat actuellement sur le projet de loi de finances et les discussions. On pense que les régions ont des dépenses moins contraintes que les départements, par exemple, ou d'autres. Et c'est vrai que légalement, le social est une dépense totalement contrainte. Mais les régions ont des dépenses de nature différente. avec beaucoup moins de fonctionnement, plus d'investissements et des contractualisations, des engagements de long terme. vis-à-vis des autres strates de collectivité qui font que nous ne pouvons pas nous désengager aussi facilement sur des sujets comme la santé, les infrastructures, le sanitaire ou la formation. Et c'est de ce point de vue que ce projet de loi de finances présente un inconvénient majeur puisqu'il est assis sur une logique voulue par Bercy de décroisement des finances, donc une vision de jardin à la française où il serait bon que les finances ne se croisent jamais. Et le résultat, c'est que ce sont les compétences partenaires. conjointes qui sont directement impactées, à commencer par la formation, l'apprentissage, la jeunesse, les lycées, la santé, les infrastructures. Et donc on se retrouve dans la situation un peu paradoxale où au moment où notre pays est traversé par un mouvement lycéen, une contestation et une interrogation sur la place de la jeunesse, l'essentiel des coupes budgétaires se porte sur ces sujets-là, avec une situation économique que chacun connaît qui est une augmentation du chômage. une augmentation rapide, encore plus rapide des jeunes, avec un coup d'arrêt à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, qui est aujourd'hui le phénomène le plus significatif. Et nous avons, notamment parce que les crédits d'apprentissage de formation, le Pric ou autres, vont être largement interrompus et mis à l'arrêt, une situation où un grand nombre de jeunes ne vont jamais trouver leur place sur le marché de l'emploi et vont revenir à la charge de la puissance publique via d'autres dispositifs de prestation qui vont peser sur d'autres niveaux de... collectivités. Donc ça, c'est une préoccupation majeure. Un paradoxe qui est celui des lycées où le gouvernement nous propose de nous endetter pour assumer des rénovations de bâtiments pour lesquels on nous a coupé des recettes. Donc avec le résultat que signalait Jean-François Debas, c'est qu'à la fin de toute cette histoire, il n'y aura pas moins de dettes pour la puissance publique, il y aura donc plus de dettes pour la puissance publique. Et puis finalement... toujours la même interrogation, mais sur laquelle j'appelle vraiment les uns et les autres à réfléchir, c'est qu'ici, personne n'est contre le fait que nous fassions des économies et que nous participions au redressement des finances publiques, mais il faut... comme pour tout, que les choses soient à peu près équilibrées. Il faut surtout qu'il y ait une forme de dialogue que nous n'avons jamais réussi à établir jusqu'ici et où nous apprenons toujours au dernier moment la nature des ponctions qui nous sont infligées, ce qui, évidemment, rend totalement impossible le pilotage des politiques publiques ou même la réponse à des besoins essentiels de la population. Et donc je gagne une minute par rapport à mes collègues pour leur donner la parole. Merci à vous.
En fait, vous aviez déjà rendu une minute à Jean-Léon. C'était bien joué. Une minute, un milliard. Jean-Luc Poudinck pour France Urbaine. Monsieur
le Président, Mesdames, Messieurs les députés, d'abord merci de nous recevoir après une grande première provoquée par l'impulsion du président Debas. C'est la première fois effectivement que la totalité des associations de collectivités parlent d'une même voix sur un PLF et ça vous donne déjà la tournure. de notre état d'esprit et surtout l'état de gravité que ce PLF induit. Alors, voilà, je ne serai pas très original. Nous ne voulons pas de ce texte du gouvernement. Nous ne voulons pas non plus d'une loi spéciale en pleine élection présidentielle qui serait extrêmement dangereuse. Par logique, nous ne voulons pas non plus de l'ordonnance qui reviendrait. au texte initial gouvernemental. Donc ce que nous voulons, c'est un texte amendé par le Parlement. Bien sûr, nous souscrivons à l'idée que les collectivités doivent participer par un effort financier au redressement des comptes de la nation. Pour autant, cet effort-là doit être discuté. Il ne l'a jamais été. Il doit être concerté. Il doit être proportionné. Autrement dit, il doit être juste. brutalité et des coups de rabot ponctuels année après année, qu'il y ait une trajectoire cohérente dans le temps. Avec une remarque d'emblée, le raisonnement du gouvernement est basé sur la prise en compte de l'inflation. C'est nier le fait que si on peut adosser effectivement à l'inflation l'évolution des dépenses de fonctionnement, nous avons des dépenses d'investissement qui sont par définition ponctuelles d'une année à l'autre et qui ne peuvent pas répondre à ce critère. Donc c'est véritablement un mauvais critère. On remarque, on relève et on déplore le fait que l'Etat ne respecte pas sa propre parole sur trois sujets. Une compensation de la TVA qui est rognée. Le FCTVA qui est lui-même très fortement amputé, ce qui est une première d'une très très grande gravité puisque c'est la seule recette d'investissement en provenance de l'Etat sur laquelle on peut compter. Et puis bien sûr le DILICO qui pourtant est une promesse et une invention récente. 3 ans de remboursement deviennent 5 ans de remboursement. Donc on a 3 reniements de la parole de l'Etat dans ce budget. Ce que l'on souhaiterait, c'est qu'il y ait un effort proportionné, comme je l'ai dit. Pourquoi ? Parce qu'en 2025, en 2026, les territoires industriels, grand paradoxe, alors que nous devons réindustrialiser le pays, et là-dessus il y a un consensus politique, ont été sanctionnés par la loi de finances. 2025-2026, les intercommunalités également ont été particulièrement punies. Elles représentent gros tout modo 25% de la dépense de toutes les collectivités. Elles ont contribué à hauteur de 53%. Donc effectivement, tout ça a des conséquences que les collègues ont déjà pointées. Deux conséquences totalement délétères et paradoxales. Une diminution des investissements alors même que la conjoncture économique... commanderait de les soutenir, il suffit là-dessus d'entendre les organisations professionnelles, et une augmentation de l'endettement, alors qu'il faut bien évidemment le réduire, 5 milliards d'endettements supplémentaires des collectivités en 2025, et d'après une étude de la Banque Postale, 4 milliards supplémentaires en cours sur 2026. Alors, qu'est-ce qu'il faut faire ? On plaide, nous, pour qu'il y ait d'abord une simplification et une contribution unique. Ça peut être la fameuse CPEB, mais à condition d'être totalement revue, c'est-à-dire d'être discutée, et que ces critères soient des critères justes et que ceux-ci soient totalement révisés. Également, nous, territoires urbains... Nous plaidons pour la résorption d'une injustice, celle du plafonnement depuis maintenant 15 ans, notre monde, du versement mobilité. Il me semble que l'été dernier nous envoyait le message qu'en matière de dérèglement climatique, il valait mieux amplifier et accélérer notre action. Deux tiers des émissions de gaz à effet de serre se produisent sur les territoires urbains. Et on sait qu'un des deux leviers majeurs, c'est la mobilité. Il faut donc un plan d'investissement supplémentaire que nous avons évalué et chiffré. Et nous plaidons pour le relèvement à 2,6%. du plafond du versement mobilité, qui n'est pas un impôt de production, comme on le dit, un peu rapidement. C'est oublier que les collectivités locales y contribuent elles aussi. Et par ailleurs, un impôt qui est un circuit court, puisqu'il est prélevé sur le territoire et réinjecté immédiatement sur le territoire par le biais d'investissements qui nourrissent la commande publique et les entreprises et donc l'emploi. Deux ans, vous le savez, il y a une inégalité choquante entre l'île de France et la province. Un taux de 3,2% d'un côté, un taux de 2% de l'autre. Ça veut dire qu'en moyenne, c'est 500 euros par habitant francilien et par an, contre 150 euros par habitant et par an en province. Et donc, la réduction de moitié de cet écart permettrait aussi de corriger quelque chose qui nous choque considérablement. Un dernier point, ce que nous souhaitons, 'est qu'il y ait une loi de programmation des finances publiques qui intègre les collectivités locales, ce qui n'a jamais été fait, et qu'on sorte de la logique qui consiste à, sans arrêt, aller vers l'attrition de nos recettes pour discuter ensemble de questions à réguler. Oui, il faut réguler les dépenses de fonctionnement et leur évolution. Oui, il faut réguler le niveau d'endettement. Et c'est plutôt pour ça que nous devons travailler.
Merci. Désolé de vous raccourcir, mais vu le grand nombre de paroles que, et c'est bien normal, vous souhaitez prendre, je suis un peu obligé de réduire. Bien, on va entamer la discussion et le débat. Et donc, du coup, dans ces discussions et ce débat... Ceux qui n'ont pas pu prendre la parole pourront évidemment répondre aux questions qui sont derrière moi. Je vais commencer en l'occurrence par moi sur une première réflexion par rapport à la solution que vous préconisez, c'est-à-dire celui d'un 49.3 avec un texte amendé par le gouvernement. Le seul problème, c'est que, force est de constater une chose, c'est que depuis qu'il y a l'utilisation du 49.3, c'est-à-dire depuis que l'Assemblée nationale ne vote plus le budget, Ce qu'on peut constater, c'est qu'il y a fort peu des amendements qui ont été adoptés par le Parlement qui sont conservés dans le 49-3, y compris quand ces amendements ont été adoptés de manière très largement majoritaire, et ne restent finalement dans le 49-3 que quelques éléments pour essayer qu'une des oppositions ne censure pas le gouvernement. Donc c'est une des vraies difficultés, parce que du coup, on ne peut pas aspirer à une transformation profonde du budget. À chaque fois que ça a été tenté, on a le résultat d'un 49.3 qui, finalement, ne s'éloigne peu du texte initial ou en tout cas pas suffisamment. Ça, c'était la réflexion sur les limites de l'exercice. Sur les collectivités, moi, je reprendrai un peu en introduction ce qu'a dit le président Debas, c'est-à-dire que les collectivités... j'allais dire, supportent un déficit qui découle des politiques gouvernementales et non pas d'elles-mêmes. Bon, ça, c'est clair. Alors vous avez dit, président Debat, que c'était particulièrement vrai au niveau de la suppression des impôts locaux. Mais je dirais que c'est vrai au niveau de la suppression ou de la réduction de beaucoup d'impôts à hauteur maintenant de 60 milliards d'euros par an. quoi qu'on en pense, mais qui, objectivement, représentent à peu près la moitié des déficits et sur lesquels les collectivités ne sont pas responsables de cet état de fait et qui, après, du coup, supposent un certain nombre de transferts. Vous l'avez dit, il y a le transfert de la dette. Il y a un autre transfert qui a été abordé par Jean-Léonce Dupont, qui est, on va dire, le transfert du coût social des politiques menées. On va appeler ça comme ça. Je ne sais pas comment dire d'autre. Il y a aussi la question d'un transfert de compétences qui n'est plus totalement assuré, soit parce que la DGF ne suit plus, soit parce que, vous l'avez dit, la TVA qui est censée compenser, et là c'est tenté également cette année, la suppression d'impôts locaux n'est pas à la même hauteur, mais aussi, on va dire, de transferts progressifs de missions qui sont celles de l'État à des collectivités. J'en donne un seul exemple. Quoi qu'on pense aussi de la nécessité ou pas, mais l'intégration des polices municipales dans le continuum de la sécurité fait que quasiment ça devient une obligation pour les municipalités d'avoir une police municipale qui rentre dans ce continuum et donc d'avoir un engagement financier qui n'est pas compensé. Tout ça, ça donne la dégradation de la situation financière des collectivités de ces 15 dernières années, même si c'est vrai qu'elle reste inégale selon les différents échelons. Quand on regarde le besoin de financement entre 2014 et 2025, les données de la DGCL montrent qu'ils atteignent des niveaux inédits à partir de 2023. Je l'ai dit, je pense que le gouvernement est largement responsable de cette dégradation. Mais ça a une autre conséquence, c'est le fait de réduire l'autonomie fiscale des collectivités, qui pour moi est un problème majeur qui est posé également par cette politique. Je pense notamment à la suppression de la taxe d'habitation, CVAE, CFE ou en tout cas en partie de la CVAE. et le fait que ce n'ait pas été compensé également. Je note aussi qu'il est regrettable qu'une part conséquente de leurs recettes soit désormais aussi sensible à l'activité économique. Je pense à la TVA, qui représente un quart des recettes fiscales des collectivités ou encore au DMTO. Et de ce point de vue-là, le fait que... On est rentré dans la période 2017 avec une TVA qui était à 90% fléchée sur le budget de l'État et qui aujourd'hui est à moins de 50% et qui est du coup fléchée sur soit les exonérations de cotisations, soit les collectivités posent un problème majeur parce que quand la TVA se réduit ou quand elle n'est plus au même niveau, à un moment donné, c'est évidemment le... le financement même de ce qu'est l'échange censé financer, qui est posé, sans compter le fait que ça manque au budget de l'État. En parallèle, les collectivités ont été fortement mises à contribution, baisse, gel ou non-indexation de la DGF, je l'ai mis, mesures de lissage conjoncturel avec le DILICO, transfert de compétences sous-compensées, revalorisation indiciaire, hausse des cotisations, etc. Et les exemples sont nombreux. Et le président de Bas, effectivement, l'estime à plus de 7 milliards d'économies supplémentaires, tout compris... exigées par le PLF. Elles ont des conséquences directes. Moi, je trouve qu'il y a le fait de réduire les services publics locaux, c'est un danger, mais aussi, et là, c'est vraiment majeur, freiner l'investissement local alors que, je le rappelle, ça représente entre 65 et 70 % de l'investissement public et avec des véritables dégâts sur la bifurcation écologique qui est largement assuré par l'investissement des collectivités. De ce point de vue-là, la baisse du fonds vert de 67% sur deux ans entre 2025 et 2026 est évidemment quelque chose de particulièrement préjudiciable. Ce constat m'amène à trois questions. Ces difficultés financières sont parfois relativisées avec les données de 2025 et 2026. Elles montrent effectivement un début d'amélioration. La Cour des comptes évoque des collectivités qui seraient en moyenne, je cite, en bonne santé financière. Je voudrais donc savoir ce que révèlent ces chiffres. Est-il prématuré d'y voir le signe d'un redressement durable ? C'est une première question. Si l'objectif du gouvernement est de faire participer les collectivités au redressement des comptes publics, c'est le levier fiscal, je pense, qu'il aurait fallu actionner. Cela suppose notamment de rétablir des impôts locaux supprimés. De votre côté, quelles sont les marges identifiées ? Et enfin, j'ai une troisième question. que M. Hubert a commencé à aborder, c'est la manière dont le gouvernement compte répondre aux mobilisations des lycéens et étudiants, notamment avec une enveloppe de 4 milliards de prix aux collectivités pour rénover le bâti scolaire. Je dirais que ça s'ajoute. avec aussi la nécessité d'adaptation à la canicule posée pour toutes les collectivités et qui se chiffre à des milliards d'euros, si on veut au moins permettre que dans ces établissements, on puisse continuer à enseigner pendant les périodes de canicule. Donc est-ce que vous disposez de marge financière suffisante pour contracter de nouveaux emprunts ? Selon vous, comment ces rénovations devraient être financées ? Voilà pour ma part mes trois questions. Ce que je propose, c'est qu'on passe au rapporteur général et que vous répondiez d'abord à... à mes questions et à celles du rapporteur.
merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, d'abord, un mot général de réflexion et puis trois questions, comme le président Coquerel. Le mot général de réflexion, c'est que je crains que nous soyons contraints chaque année de nous revoir dans des difficultés de plus en plus grandes si, en réalité, on ne met pas à plat le système. Et c'est quoi remettre à plat ? C'est affirmer l'autonomie fiscale. Moi, je suis persuadé qu'on ne s'en sortira pas si on ne donne pas à chacune des strates un impôt sur l'habitant, quel qu'il soit, pour pousser à avoir des habitants, et un impôt sur l'activité économique à chaque strate pour avoir de l'activité économique. Deuxièmement, cette autonomie ciscale, il faut qu'elle soit accompagnée d'une stabilité de la règle. Et enfin, me semble-t-il, de lois de décentralisation qui ne soient pas des lois de recentralisation. Moi, je suis frappé de voir que depuis une quinzaine d'années, tout ce qu'on appelle lois de décentralisation conduit en réalité à de la recentralisation. Ça, c'est pour la réflexion d'ordre général. Maintenant, comme vous le savez, je me souviens de Patrick Devedjean, qui était mon président de conseil départemental, qui me disait « Tu vas voir quand tu seras député. L'Assemblée nationale ne fait pas la loi. Elle l'a subie. Et particulièrement en période de 49-3 et d'absence de majorité. Donc nous sommes condamnés à essayer de trouver, et je vous le dis avec peu de fierté, mais des expédiants, un budget qui est mauvais pour les collectivités. La question, c'est qu'est-ce qu'on peut faire ? » Le président Dupont a bien rappelé que si jamais c'était des ordonnances, bien de toute façon, le texte initial conduirait à ce qu'il a décrit. Donc mettons-nous dans l'hypothèse où nous pourrions faire la part du feu et arriver à trouver sur quelques-uns des dispositifs qui nous sont proposés des aménagements. C'est ce que le Sénat est en train d'essayer de faire, avec une dégradation de l'équilibre final. Donc ne nous faisons pas trop d'illusions. Donc j'ai 3-4 questions à vous poser sur... sur des dispositifs qui sont soumis à l'Assemblée nationale et leur évolution qu'on pourrait faire. D'abord, une question au président Debas. Vous avez parlé de 7,5 milliards d'euros d'efforts. Moi, je trouve 5,5 en budgétaire et 1,1 sur la CNR ACL. Et je serais intéressé de savoir où vous trouvez le delta, parce que c'est vrai que plusieurs fois, j'ai entendu ce chiffre de 7,5 milliards que je ne comprends pas. Deuxième observation sur le FCTVA. Comme vous, je trouve que c'est probablement son caractère rétroactif qui est le plus choquant. C'est-à-dire qu'on fait des travaux il y a un an et on aperçoit qu'en réalité le business plan, pour parler français, de ce qui a été prévu n'est pas respecté. Est-ce que vous pensez qu'un point d'accord acceptable pourrait être en réalité d'accepter les 11 versus 16, mais de se dire qu'on décale la mise en application ? Troisième question sur le nouveau délico qui ne donne pas son nom, la CPEB. Là aussi, on est sur un effort important. Et cet effort, est-ce que vous pensez qu'il serait acceptable politiquement de trouver une sortie qui consisterait à dire « On le transforme en délico ». C'est en réalité... On imagine qu'il puisse être remboursé plusieurs années plus tard. Est-ce que c'est quelque chose qui pourrait être finalement politiquement accepté et acceptable ? Et enfin, j'ai une dernière question sur les intercos. J'ai été saisi, et probablement parce que je suis élu d'Ile-de-France, après avoir été maire, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller intercommunal. C'est-à-dire que je comprends les sujets que vous posez et je les partage. La métropole du Grand Paris m'a alerté sur le coût financier croissant que représentait l'écrètement de la dotation de compensation par salaire. pour les intercommunalités qui reversent d'importants montants aux communes, des montants d'attribution de compensation. Est-ce que les associations qui représentent les intercos ont reçu des alertes en ce sens ? Est-ce que vous imaginez qu'on puisse imaginer des écrêtements calculés, non pas à partir d'un taux national uniforme, mais qui pourraient être modulés dans la limite d'un plafond, une sorte de bouclier fiscal ? en termes de pourcentage de recettes réelles de fonctionnement ? Est-ce que ça pourrait être une piste ? Voilà sur mes remarques générales et mes 4 questions.
Ce qu'on va faire, c'est que je vous propose de répondre d'abord aux questions du président et du rapporteur. On passera après au rapporteur pour avis, après on passera aux orateurs de groupe. Donc allez-y sur les questions que nous avions posées tous les deux. Je ne sais pas, à vous de voir quand vous organisez. Oui, alors OK. Président Debas. voulez répondre ? Oui,
merci. Oui, au moins sur un point avant peut-être de laisser les collègues qui n'ont pas pu s'exprimer la possibilité de le faire. D'abord, pour dire que le rapporteur général parle d'or dans l'idée de rétablir des bases fiscales dans le cadre d'un partenariat de moyen terme confiant avec l'État. Sauf que ce n'est pas la réalité. Et on a vu exactement l'inverse, notamment depuis quelques années, avec des suppressions d'impôts décidées. Je ne parle que des impôts locaux, M. le Président, puisque pour les impôts nationaux, j'ai mon avis de citoyen, mais pas de président du comité des finances locales. Mais on a vu exactement l'inverse. Et que quant à tenir des engagements, même avec le même gouvernement, plus de deux ans. voire plus d'un an, ça n'a jamais été possible. Alors oui, nous sommes prêts à cette discussion qu'a initiée le rapporteur général. Un impôt ménage et un impôt économique par strat, malheureusement, ce n'est pas la réalité du moment. sur les 7,5 milliards, pour ne pas abuser du temps et permettre aux collègues... de réagir. Il y a les 5,5 milliards budgétaires, il y a 1,3 milliard sur la CNRACL, et il y a 5 à 600 millions d'euros minimum d'impact direct des politiques publiques de l'État sur les collectivités territoriales. Je rajoute également la baisse du champ chaleur. qui va venir pénaliser des projets portés par les collectivités territoriales. Donc oui, je confirme bien, on pourra en faire le décompte précis, les 7,5 milliards. Enfin, la question du bouclier. D'un mot, M. le Président, nous souhaitons, si on travaille sur un bouclier, il doit prendre en compte toutes les mesures qui ont un impact en fonctionnement sur une collectivité donnée. toutes, et pas une seule mesure, mesure par mesure, parce que sinon, on aboutit à ce à quoi on est arrivé en 2026, c'est-à-dire des collectivités qui sont à... 5, 6% de baisse de leur recette réelle de fonctionnement, avec des impacts sur la dette. Je cite simplement ma collectivité, Grandbourg Agglomération, 140 000 habitants, 8,5 millions d'impact en 2026, 6,3 millions d'euros d'endettement supplémentaire par rapport à ce qui était prévu. Quel est l'impact positif pour la dette de la nation ? À peine 2 millions d'euros au prix d'une baisse de l'investissement.
Merci. Vous complétez qui veut pour les autres questions
le Président, vous avez posé la question de savoir si c'était prématuré de voir des signes de redressement. Vous avez parlé de signes de redressement éventuels. Merci pour le signe. Surtout, merci pour l'honnêteté intellectuelle habituelle de notre technocrature de Bercy. Depuis 2023, nous avons 3,5 milliards de dépenses nouvelles dans le champ de la solidarité et 750 millions de recettes nouvelles de droits de mutation. Que regarde Bercy ? Vous avez 750 millions de ressources nouvelles. Voilà. Donc je parle effectivement d'honnêteté intellectuelle, entre guillemets, vous l'avez compris. Vous demandez s'il y a des marges de manœuvre fiscales et des leviers fiscaux. Alors pour nous, c'est très simple, il n'y en a pas. Donc la réponse est immédiate. Et évidemment, je rebondis sur les propos du rapporteur. Oui, imaginons ensemble pour demain, pour ne pas dire après-demain, un modèle, un paradigme où l'autonomie fiscale et la stabilité seraient effectivement une règle qui nous permettraient de travailler sereinement. Je rêve. D'un moment où nous ne recevrions plus aucune dotation d'État non indexée. Pas pour dire qu'elle soit indexée, mais pour dire que nous n'avons plus besoin de dotation parce que nous avons des règles claires de financement sur des ressources identifiées sur lesquelles nous pouvons travailler. Mais quand nous demandons des simulations de ces modèles, nous n'avons aucune réponse de nos interlocuteurs. Aucune. Alors sur le CPEB transformé en... En superdilicot aménagé, alors d'abord, je rappelle, je redis, excusez-moi de me répéter, quand vous faites un pourcentage de prélèvement de recettes sur un budget global... Mais que dans votre budget, vous avez 70% de votre dépense sur laquelle vous ne pouvez pas agir, ça veut donc dire que le même effort est porté par les uns sur 100% de dépense et pour les autres sur 30% de dépense. Expliquez-moi la justesse et la justice. Mais je vous rassure, on nous a dit et répété, vous avez été entendus. Alors, quand il y a le pire, le moins pire est éventuellement un peu plus acceptable. Donc passer du CPEB à un super super dilico remboursable, non plus sur 3 ans mais sur 5 ans, ça sera un peu moins douloureux dans la durée, mais ça n'est pas la résolution du problème, et notamment, je vous le répète, le fait que vous avez déjà aujourd'hui des départements qui sont dans l'impasse financière, pour lequel aucune réponse n'est apportée, et que ce nombre va aller croissant avec l'application, effectivement, de cette loi de finances. Allez
-y,
monsieur,
notamment sur ma question.
Alors, brièvement, et pour compléter, effectivement, on a tous été très surpris par le rapport de la Cour des comptes qui proclamait une bonne santé financière des collectivités locales et des collectivités dont la santé s'améliore. Bon, ça fait des années qu'on considère que cette analyse est une erreur d'appréciation, un raisonnement parfaitement linéaire, mais construit sur des prémices totalement fausses et absurdes. Aujourd'hui, ça devient quasiment une preuve d'humour de la part de la Cour des comptes. Et ce qui est particulièrement frappant, c'est le décalage. entre l'appréciation de la Cour des comptes qui se base d'abord sur des critères de trésorerie et puis qui masque aussi une grande disparité entre les niveaux de collectivité et puis le réseau des chambres régionales des comptes dont la tonalité des rapports est beaucoup plus alarmante, alarmiste et ne correspond pas à ce que la synthèse nationale qui en est faite. Sur la question du bâti, je voudrais simplement... Mon collègue Jean-Léonce Dupont pour les départements n'a pas eu le temps de l'appréhender, mais il y a là aussi quelque chose qui nous a vraiment... On a... au ministère de l'Education nationale, 1 200 000 agents, 800 000 enseignants, 400 000 personnels administratifs. Dans tous les rectorats, dans toutes les directions académiques, il y a des conseillers sur le bâti scolaire. Et au moment où intervient un mouvement lycéen, la seule réponse du ministère de l'Education nationale, c'est de lancer un sondage en ligne, une plateforme Agora, qui classe les lycées en fonction du nombre de clics, avec des résultats assez paradoxaux. Pour l'île de France, où Philippe Juvin est élu, c'est la Seine-et-Marne. qui représente la moitié des lycées dits les plus dégradés. Il n'y a rien en Seine-Saint-Denis, il n'y a aucun problème sur le bâtisse scolaire. L'essentiel, alors pour les régions Grand Est et Occitanie, ce n'est pas de chance, puisque sur les deux sens, c'est eux qui ont eu l'essentiel de ces lycées. Et globalement, c'est toujours les lycées du centre-ville qui sont considérés comme prioritaires et les plus dégradés. Et je le dis parce que du coup, la réponse à ce sondage, qui est quand même assez impressionnant, c'est de la part du gouvernement de nous proposer... des prêts de la caisse des dépôts alors pour les départements et les régions 4 milliards jusqu'en 2030 à 3 75 % donc la réponse est d'abord merci on peut se financer au même prix voire préférentiel sur sur ce point là et puis surtout nous notre problème c'est de gérer nos ratios financiers donc d'avoir la capacité de pouvoir nous nous endetter et à cette question là il n'y a aucune réponse donc il y aura il y aura un effort de la part des départements et des régions sur le bâti scolaire qui est temps et qui va être renouvelé, mais ça n'a absolument aucun lien direct et indirect avec les gesticulations gouvernementales qu'on a pu constater ces derniers temps.
merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Juste un petit bémol pour vous dire que j'ai siégé ici en qualité de député. J'ai quelquefois présidé la commission des finances. J'ai quelquefois été ici comme rapporteur. Et là, je suis à un autre titre. C'est dire que la vie des élus change. Quelques points pour répondre d'abord à une de vos questions, monsieur le président. Quand vous évoquiez la bonne santé des collectivités territoriales, c'est dire qu'il y a une forte disparité. Mais je voudrais ici, au nom des intercommunalités de France, indiquer que les collectivités ont déjà beaucoup participé à l'effort. Je veux rappeler la loi de finances 2026, c'est 1,8 milliard qui ont été mis à la charge des intercommunalités. C'est-à-dire plus de la moitié de la dépense, alors que les intercommunalités représentent 20% des dépenses. Je vais ici redire cet élément. Pour un certain nombre d'intercommunalités, d'ailleurs un quart des intercommunalités ont eu un effort qui représente 4% des recettes. de leurs recettes, c'est quand même relativement important, au travers d'ILICO et le DCRTP et notamment les territoires industriels. Un point également pour évoquer, je dirais, la disproportion de l'effort qui est demandé. Puisque c'est un effort, vous l'évoquiez, monsieur le rapporteur, 5,5 milliards que certains évoquent à 5,7 milliards, nous, au niveau des intercommunalités de France, nous chiffrons l'effort à 6,2 milliards au total, compte tenu... effectivement de l'effort de 5,5 milliards qui est affiché. Quand on rajoute tout ce qui concerne la CNR, ACL et tous les crédits en moins sur un certain nombre de missions budgétaires, à la fois sociales, sportives, culturelles, etc., nous chiffrons à 6,2 milliards l'effort. Un petit point pour répondre également, monsieur le rapporteur, au point que vous évoquiez sur... L'alerte que vous aviez reçue sur la dotation de compensation de la part salaire dans la DGF, nous avons été alertés également sur ce point. C'est un point particulièrement sensible sur la métropole du Grand Paris. Nous préconisons de demander au CFL d'être sensible à ce point lors de la répartition de la DGF qui sera faite et rappeler que le CFL d'ailleurs avait bien pris en compte en 2026 ce point et qu'effectivement il faut le... Un petit point sur quelques mesures, notamment la CPEB, au niveau des intercommunalités, c'est quand même très focalisé sur les intercommunalités, puisque toutes elles sont concernées. Toutes les intercommunalités auront un prélèvement au titre de la CPEB, alors que ce n'est pas forcément le cas des communes qui sont concernées à 60% et des départements à 40%, mais toutes les intercommunalités. Je veux également dire sur cette contribution... relativement sensible sur la base ce sont les recettes 2024 qui sont pris en compte or depuis 2024 jusqu'à 2027 il ya un certain nombre de recettes qui ont disparu voilà donc c'est un prélèvement relativement fort et qui est fixé avec les mêmes critères d'ailleurs que le dilico donc ce sont les mêmes intercommunalités qui seront le plus touchés que celles qui l'ont déjà été voilà donc j'attire votre attention parce que les intercommunalités Elles ont un investissement très fort sur le mandat précédent. Elles ont investi, je termine, M. le Président, 21 milliards de plus que sur le mandat précédent. Donc c'est dire qu'elles réalisent aujourd'hui des investissements structurants sur les territoires et que ça va les mettre en difficulté. Et ça va mettre en difficulté nos citoyens, les collectivités sur les territoires.
D'accord. Tout le monde va prendre la parole. Uniquement, reprenez la parole si vous pensez qu'il y a une réponse qui n'a pas été donnée à nos questions. Il y aura d'autres questions après, donc vous pourrez reprendre la parole. Donc, M. Moudinck.
Les réponses aux questions... Sur la Cour des comptes, il y a une divergence qui dure depuis des années entre les collectivités et la Cour parce que la Cour a une vision très globalisante qui ne prend pas en compte les réalités de terrain et les disparités. Et puis, il faut rappeler quelque chose de base, mais qu'on oublie peut-être, c'est que contrairement à l'État, nous sommes soumis chaque année à l'obligation d'équilibrer nos budgets. Donc, effectivement, nous sommes en meilleure santé que l'État. Ce n'est pas une nouvelle que nous découvrons aujourd'hui en commission des finances. Sur la rénovation du bâtiment... scolaire. Il y a eu une déclaration assez furtive annonçant une aide du gouvernement à la fin de l'été que nous avons vécu. Moi, je n'ai pas vu de suivi. Et ce que je dirais simplement, c'est que lorsque nous plaidons pour le maintien de nos capacités d'investissement, c'est notamment pour transformer nos villes et nos bâtiments et rendre nos territoires vivables face au dérèglement climatique. Sur les suggestions et questions du rapporteur général du budget, oui à l'autonomie fiscale renforcée telle que... Vous la proposez en sachant que ce n'est pas avec le PLF 2027 et l'année 2027 qu'on peut l'espérer. C'est un sujet à travailler après. Évidemment, on est preneur. Le FCTVA décalé d'un an, mais amputé pareillement. Non, nous y sommes défavorables parce que, effectivement, ça serait la fin d'une recette d'investissement. On ne peut pas tenir le discours que nous tenons tous en faveur de l'investissement et accepter de mettre le petit doigt. dans cet engrenage qui, à mon avis, aurait un avenir extrêmement dangereux s'il était enclenché. Le ACPEB transformé en dilico, je suis très sceptique. Pourquoi ? Parce que le gouvernement a du mal à respecter sa parole sur le dilico et à le rembourser comme il l'avait annoncé. Si jamais l'ACPEB devenait un dilico bis, je crains qu'on retrouve le même problème. Ça serait reculer pour mieux sauter. Enfin, sur le dernier point, l'idée de bouclier. Effectivement, nous défendons l'idée que la totalité des contributions que l'État nous impose... puisse ne pas dépasser 2% des recettes réelles de fonctionnement. Nous avons la plupart de nos membres qui ont été ponctionnés au-delà de 5%. Et je rappelle là-dessus, parce que c'est une référence objective et intéressante, une prise de position du Conseil constitutionnel en faveur, justement, du chiffre de 2%. Et donc, lorsque le PLF 2027 évoque 2% ou 3%, nous, on dit non, 2%. Et en plus, les 2 ou 3% que le PLF propose ne s'appliquent pas à la totalité des prélèvements, mais à une partie. Alors que la revalorisation de la CNRACL n'y soit pas, on peut l'admettre, puisque ça relève de notre texte, le PLFSS, mais qu'au moins tous les prélèvements du PLF soient cantonnés avec ce boublier à 2%.
Merci. On va continuer les interventions. Je vais juste perturber un peu le déroulement parce que Jean-René Cazeneuve doit remettre un rapport avec Christine Pires-Beau, nos premiers ministres, à 11h sur les finances locales. Et ça m'embêterait qu'il n'ait pas vos réponses pour le rapport. Enfin, même s'il a déjà fait, mais au moins qu'il inspire. Donc je vous passe la parole.
Merci, monsieur le président. Alors la réunion, pour être tout à fait honnête, la réunion vient de repousser à 11h30.
Ah bon ? Alors laissez. Non, non, mais je vais
peut-être en profiter maintenant que j'ai le micro. Ouais,
mais vous êtes gonflé, quoi.
Non, non, mais je viens de prendre la seconde. Allez-y, allez
-y.
bien. Oui, le rapport est là. Il a été fait avec Christine Pires-Esbonne et la sénatrice Vermillet. Je voudrais remercier l'ensemble des associations avec qui nous avons beaucoup travaillé ces derniers mois. Je dois dire que je partage beaucoup des constats, pas tous, je vais y revenir, mais beaucoup des constats sur le fait qu'il y a une absence de visibilité sur le long terme, sur le fait que les associations sont mises devant le fait accompli, sur le fait qu'il n'y a... Pas de concertation sur le fait qu'il n'y a pas aujourd'hui de bouclier. Donc ce sont autant de propositions que nous faisons. Je ne vais évidemment pas pouvoir rentrer dans le détail de ces propositions. Mais il y avait un premier point de passage et beaucoup d'associations avaient reconnu le travail qui avait été fait. Je pense qu'elles se reconnaîtront aussi dans cette deuxième version. Nous proposons en particulier la constitutionnalisation de l'autonomie fiscale. Nous avons des propositions pour recréer le lien entre nos concitoyens et le bloc communal. Et nous avons aussi des propositions pour une fiscalité qui permettrait aux collectivités de financer la transition écologique. Trois remarques pour ne pas être trop long. La première, c'est que... Évidemment, il y a un gros problème aujourd'hui sur la manière dont sont présentées les contributions pour 2027, dans la mesure où il n'y a pas eu de concertation, dans la mesure où c'est quand même très élevé, dans la mesure où il n'y a pas de bouclier. Pour autant... On parle d'une situation 2025 où la situation des collectivités territoriales est bonne. Je voudrais revenir sur la remise en cause qui a été faite de la Cour des comptes. Elle ne se base pas sur la trésorerie, elle se base sur la capacité d'autofinancement. Bien sûr, c'est une moyenne. Mais si la moyenne est bonne et qu'il y a des tas de collectivités territoriales qui sont dans une situation de déficit, ça veut dire qu'il y en a plein qui sont dans une situation bien meilleure. Et c'est ma première question. Je n'ai que deux questions. Ma première question... Notre rapport, je crois pour la première fois, montre qu'il y a une augmentation des écarts de richesse entre collectivités territoriales. Et encore, nous n'avons pu le faire que sur une période assez courte. Et pourtant, il y a beaucoup de... réticence de la part des associations pour augmenter les péréquations au niveau des collectivités territoriales. Donc oui, on doit augmenter la péréquation verticale, ça c'est le job de l'État, mais je crois qu'il faut augmenter la péréquation horizontale. Pourquoi n'est-elle pas faite aujourd'hui ? Ma deuxième et dernière question, c'est le président Lysnard de l'AMF propose à la fois de baisser significativement le nombre de fonctionnaires territoriaux. Et il propose également la suppression des départements et des régions actuelles. Je voudrais savoir quelle est la position des associations sur ce sujet.
Bien. Comme votre rendez-vous a été remis à 11h30, du coup, je vais passer la parole également à Emmanuel Mandon, comme ça, on va faire deux interventions, en qualité de rapporteur spécial de la mission relation avec les collectivités territoriales.
Oui. Merci, M. le Président. Monsieur le président du CFL, madame, messieurs les membres du CFL et représentants des associations d'élus, chers collègues, oui à ma qualité de rapporteur spécial sur la mission RCT. Je me dois de vous apporter peut-être un éclairage que j'espère un tout petit peu différent et peut-être un peu plus technique. Je note tout d'abord que, ceci dit en considération générale, que pour la troisième année, c'est vrai, on va discuter en seconde partie, en première lecture, des dispositions, des articles rattachés. Évidemment, on doit considérer une unité des comptes de la nation. Je crois qu'il faut se dire qu'on est un peu tous dans le même bateau et il faut peut-être dépasser le stade de certains constats. Je me permets quand même de le souligner en tant que parlementaire. Comme vous l'avez souligné, les collectivités, cette année, sont appelées une nouvelle fois à contribuer, mais dans une proportion qui est nettement supérieure aux années précédentes. On peut discuter, on avancerait entre 6 et 6,5 milliards. J'ai entendu 7,5 milliards, ça dépend du périmètre de ce qu'on prend en considération. Si on compte les mesures d'atténuation et les mesures qui sont présentées, je crois qu'on doit être à peu près dans les purs à 6,5. Vous exprimez d'une même voix un constat qui me semble important et qu'il faut savoir entendre. Et c'est important. Alors, je voudrais, par exemple, revenir sur la création proposée au PLF, donc par Article 37, cette CPEB, Contribution Progressive des Collectivités Territoriales, pour 2,5 milliards d'euros. Donc, on entend qu'une réécriture s'imposerait. Donc là, je souhaite qu'un travail de compromis puisse se faire, si tant est que ça soit possible. Également, pour l'article 84... On a un ajustement du calendrier, et c'est important de revenir sur le dispositif d'ILICO, ce lissage conjoncturel des recettes fiscal des collectivités. Aujourd'hui, on crée une sédimentation des dispositifs avec l'article 84, ce qui donnerait, avec l'étalement, hauteur à peu près à un règlement d'un cinquième par an, soit 280 millions d'euros. J'ai cru comprendre que vous étiez réservé, mais c'est une question. Est-ce que c'est concevable ? Et dans ces conditions, que penser l'arrivée d'un dilico 3 ? Et d'ailleurs, quel est son impact sur les comptes de la nation ? Je voudrais attirer votre attention aussi sur les modifications introduites par la TIC 83, telles qu'il est rédigé, notamment pour faire évoluer les modalités de répartition de la DGF. en créant du bloc communal. Et puis, sur l'article 85 du PLF, avec la dotation pour les communes rurales à faible densité, dont on n'a pas trop parlé ce matin, mais à hauteur de 50 millions, basée sur une notion de superficie assez floue. Et là, il est indiqué que l'on peut prendre en compte la surface d'espace naturel, etc. Mais la définition est renvoyée au décret. Alors, moi, je voudrais, juste pour conclure, M. le Président, on évoque l'hypothèse d'un bouclier. Donc, il y a des notions de quantum, de répartition de contributions entre collectivités et selon leur réalité. Il y a des questions liées à la péréquation. Vous savez que j'étais très attaché, puisque j'ai pu... produire deux rapports au nom de la Commission. Et je voudrais, pour conclure, dire que la concertation, pour moi, me paraît indispensable et qu'il faut revenir à un niveau de confiance minimal. Et ça, c'est notre travail collectif. On a tous notre part à prendre.
Merci. Je vous laisse répondre aux questions. Si vous pouvez faire des réponses... Courte, ça serait bien, de toute façon à ce que tout le monde puisse répondre. Donc il y a eu les questions de Jean-René Cazeneuve et les questions du rapporteur.
Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues élus locaux, d'abord, merci d'avoir accepté la proposition de ce temps. Et Jean-Léonce Dupont, comme Jean-François Debal, ont rappelé qu'il est une première. Toutes les associations nationales d'élus locaux qui demandent à être auditionnées par la représentation nationale face à ce que nous considérons comme être un moment grave. pour les finances des collectivités locales, pour le service public de proximité et pour la relation entre l'Etat et les collectivités locales. Je vais peut-être me proposer de répondre au nom de l'Association des petites villes de France, mais vous avez compris que nous portons aujourd'hui un discours commun à Jean-René Cazeneuve. La situation des collectivités locales est bonne. Ça a été rappelé par mon voisin à l'instant. Oui, nous sommes à l'équilibre. Donc si on la compare à celle de l'État ou de la sécurité sociale, évidemment, elle est meilleure. Pour autant... elle va se dégrader potentiellement très rapidement du fait d'un certain nombre de mesures. Je vous donne l'exemple de la commune qui est la mienne, la contribution progressive à l'épargne budgétaire. Je suis assez fasciné par la capacité d'invention à Bercy d'Ilico, CPEB, un bureau. J'aimerais bien le visiter un jour d'ailleurs. Bref, si je prends ma seule commune, la CPEB, c'est les deux tiers de mon épargne de gestion. Donc sur une simple décision du PLF, la situation de ma commune, et c'est le cas pour bien des petites villes de France, elle va se dégrader, les ratios vont se dégrader très fortement sur cette seule décision. Donc on ne peut pas aborder la question de la bonne santé financière des collectivités locales sans savoir dans quel contexte elles évoluent, prendre en compte les disparités et les effets à très court terme des mesures qui sont prises. Ça se tradura chez moi, évidemment, comme dans beaucoup de collectivités, par une baisse de l'investissement. Ce qui est un drame pour le développement du territoire, ce qui est un drame aussi économique pour le tissu des PME qui est extrêmement dépendant de la commande publique. C'est un drame aussi pour le fait de relever les défis que nous avons à relever ensemble et que nous avons en partage. Je pense notamment à ceux de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique. Donc la bonne santé des collectivités locales, elle est à relativiser. Et je dois dire que pour ce qui concerne les petites villes, on a 5300 communes qui sont d'ores et déjà, avant les mesures qui sont envisagées, en dessous des 7% d'épargne brute, donc qui sont sous les seuils d'alerte. On a une centaine d'intercommunalités à l'échelle nationale. Et on a 16 départements. Et au regard de ce que nous annonçait Jean-Léonce Dupont, évidemment, ce chiffre, s'agissant des départements, va croître. Donc à l'instant T... Donc oui, les chiffres de la Cour des comptes sont sans doute bons. Le PLF va très très fortement les dégrader avec des effets induits sur l'économie et le tissu économique local qui sont extrêmement puissants. La péréquation augmentée, pourquoi pas ? Mais là aussi j'appelle à une forme de cohérence. La CPEB, pour moi, c'est les deux tiers du strif. que je perçois, péréquation horizontale. Donc on me donne d'une main, on me reprend de l'autre. Et c'est plus que la totalité de la dotation de solidarité rurale perçue par ma commune. Donc quel sens ? Peut-on donner à la péréquation à partir du moment où celle-ci est censée corriger des inégalités ? Par ailleurs, ce qui est versé au titre de la péréquation est prélevé. Il y a une logique qui, pour le coup, m'échappe totalement. Nous sommes les uns et les autres, toutes et tous, conscients qu'il y a un effort à fournir. Mais je dirais évidemment avec la plus grande désattention ce qui sera produit dans le rapport que j'attends avec impatience. Je partage complètement ce qu'a dit le rapporteur Juvin sur la nécessité de remettre à plat le financement de nos collectivités locales. parce que nous savons les uns et les autres que nous allons dans le mur et pour ce qui concerne le bloc communal la capacité à agir sur ce qui nous reste de pouvoir de taux, c'est-à-dire les taxes foncières, est quand même de plus en plus limitée. Parce que ça pose, je l'avais dit dès le départ, un problème budgétaire financier, mais ça pose aussi un problème républicain qui doit toutes et tous nous interpeller parce que le consentement à l'impôt local devient de plus en plus compliqué et que ça crée aussi un réflexe de consommation chez ceux qui ne payent plus l'impôt vis-à-vis des collectivités locales, qui est totalement délétère. Donc c'est un problème que nous avons, je crois, en partage, qui relève même du pacte... du pacte républicain pacte républicain à mon sens et et et tous ces efforts pourquoi on parle de bouclier de quantum chaque année on se fait prélever et chaque année le déficit public est supérieur à 5% du pib donc ça s'arrête quand et quel est le sens de tout ça tout ça pour dire que les uns et les autres nous sommes disposés mais que nous avons le à travailler nous agissons en responsabilité pour les seules petites villes je termine par là le les chiffres établissent que les dépenses réelles d'investissement et de fonctionnement des petites villes sur le dernier mandat ont cru en euro constant, donc si on les corrige, ont décru en euro constant de 0,3%. Ça veut dire que la croissance de la dépense, c'est strictement l'inflation alors que nous étions dans un contexte où la population augmentait encore. Ça veut dire que l'effort, on le fait déjà et qu'à un moment, nous arriverons à l'os. Donc il est urgent que se bâtisse une trajectoire pluriannuelle qui donne de la visibilité aux élus et qui rétablisse de la confiance. Et pour terminer... parce que la question a été posée, elle mérite une réponse, en tout cas à titre personnel, sur ce que propose David Lissnard s'agissant des collectivités locales. Je crois que ce sont des propos de candidats à la fonction suprême, pas des propos de président de l'AMF, ce qui montre sans doute qu'il y a une difficulté à cumuler les deux fonctions.
Merci. C'était Romain Collat, vice-président de l'association des petites villes de France. Président de Bab, vous m'avez demandé la parole. Je crois. Non ?
Monsieur le Président, simplement, Romain Collat m'a enlevé ce que je voulais dire, à la fois sur la différence entre l'AMF et la péréquation. Un mot sur la péréquation. La péréquation, c'est la poire pour la soif. Mais je le dis aussi, pour péréquer, il faut être d'accord sur les critères de ressources et de charges. Et on est souvent dans les collectivités, le riche ou le pauvre, de quelqu'un d'autre suivant les critères que l'on prend. En toute hypothèse, comme ça a été démontré, ça ne peut pas être le palliatif ou la compensation ou la justification. des mesures prises par l'État pour supprimer des recettes de collectivité. Et la vraie question qui doit être posée, c'est quel impact sur l'investissement public ? Je reçois pendant cette réunion un mail du ministre de l'Industrie, Sébastien Martin, qui dit « Je vous invite à un événement pendant le Congrès des maires, élu de toute la France, faites de la commande publique un moteur de l'industrie française. » Eh bien, la vraie question c'est… avec quel argent et avec quel budget 2027
bon mail. Je passe la parole à Philippe Buisson, maire de Libourne, vice-président de Ville de France.
Merci. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les parlementaires, je m'exprime effectivement au nom de Ville de France, c'est-à-dire les villes moyennes et les villes centres. Les villes moyennes et les villes centres, c'est souvent la ville d'à côté, c'est souvent la ville petite préfecture ou la ville sous préfecture, c'est celle aussi qu'on a appelée la ville des gilets jaunes, ou de manière moins poétique, les villes interstitielles. que convergent les habitants pour accéder souvent aux services publics, aux hôpitaux, à la culture, au sport, à l'éducation, à une grande partie des services du quotidien. Avec une petite coquetterie quand même, c'est que ces équipements, ces services sont souvent financés à l'échelle communale pour une population bien plus vaste que nos contribuables. Je réponds en cela au rapporteur Cazeneuve. Les charges de centralité, vous le savez, ne sont toujours pas bien prises en compte par nos financements publics. Donc, monsieur le rapporteur, les villes moyennes, elles, elles sont à l'os. Ça, je peux en témoigner, comme Jean-François Debas, probablement. Comme les autres associations, on ne peut demander au maire de répondre à... Toutes les urgences de la société, tout en réduisant nos moyens d'agir, en rendant nos ressources moins prévisibles et en tout cas en diminuant fortement notre autonomie fiscale. Mais, comme toutes les autres associations, je vais le répéter parce que c'est un discours de responsabilité, nous partageons l'objectif de rétrécissement des comptes publics. Mais l'effort doit être proportionné, prévisible, équitable. Ce n'est pas le cas. Il doit tenir compte des charges réelles des collectivités. Il doit mieux tenir compte de leur fonction de centralité, de leur situation sociale et de leur capacité contributive. Ça non plus, ce n'est pas le cas. Donc oui, les villes moyennes ne demandent pas un traitement de faveur, mais finalement, elles demandent de la cohérence. qui a fait ses preuves depuis 10 ans, que vous avez soutenues et qui a permis aux villes moyennes, notamment après le premier mouvement des Gilets jaunes, de relever les défis qui étaient les nôtres. Le gouvernement, et je l'imagine, et en tout cas je l'espère, le Parlement aura à confirmer Action Cœur de Ville 3. Il serait quand même absolument paradoxal que ce que vous souhaitez d'une main, vous ou le gouvernement, vous puissiez nous l'empêcher de l'autre. Précisé par mes collègues, nous contestons la création d'une contribution définitive supplémentaire. Avec la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire, oui, le gouvernement passe d'une mise en réserve présentée comme temporaire à un prélèvement non restituable de 2,5 milliards d'euros. Nous demandons une réécriture de ce dispositif. Et comme tous les autres, l'association de Ville de France s'accorde à... Admettre qu'un bouclier global limitant l'effort cumulé à 2% des recettes réelles de fonctionnement par collectivité serait sinon acceptable, en tout cas un compromis. Le FCTVA doit rester un instrument prévisible de financement de l'investissement. Vous l'avez dit, M. le rapporteur général, la baisse proposée toucherait notamment des dépenses déjà engagées en 2025 et 2026. C'est l'irrespect de la parole donnée. Nous demandons de renoncer à ce rabot en tout état de cause, de protéger les opérations déjà engagées. Troisièmement, les compensations fiscales doivent être respectées. Les fractions de TVA remplacent des impôts locaux supprimés. Elles ne sont pas une subvention discrétionnaire. Le recrètement, ajouté à l'étalement des restitutions d'idilicots de 3 à 5 ans, fragilise la confiance et rend les programmations locales moins fiables. Les annonces de soutien doivent se traduire en crédits réellement mobilisables. Les 200 millions supplémentaires... Et enfin, j'en termine une question qui a été posée à plusieurs reprises. Oui, les collectivités attendent un budget. Le passage par ordonnance serait la pire des voix. On vous invite à trouver, avec le gouvernement, au moins au niveau du Parlement, une voix dégradée mais de compromis. Et quand on nous explique qu'il pourrait y avoir un vote par ordonnance qui reviendrait au budget primitif... et qui serait corrigé par un budget modificatif en pleine campagne présidentielle. Je vous demande de raccourcir le temps et de trouver la voie de la médiation.
peut-être le demander au gouvernement, ça. Parce qu'à certains moments...
Oui, c'est le Parlement qui vote.
Oui, oui, mais enfin, non, c'est le Parlement qui vote, mais juste, je fais une remarque, on nous a souvent dit depuis deux ans, c'est le Parlement qui décide. Ben, c'est pas vrai, ça n'a pas été la réalité. Je le dis juste pour remettre les choses quand même au point, y compris, encore une fois, je le dis tout à l'heure, y compris sur les votes très largement majoritaires du Parlement qui ne se sont pas retranscrits dans le 49-3, ce qui pose quand même un problème, même le Vagy.
Merci, monsieur le président. Je voudrais répondre à une question, une observation de Jean-René Cazeneuve sur la diminution des agents de la fonction publique. Dire que dans les collectivités, les collectivités recrutent des agents pour répondre... à leurs compétences, à leurs missions, et également pour répondre aux sollicitations, aux orientations de l'État, et que nous ne pourrons diminuer, je dirais, les agents que si l'État simplifie un certain nombre de mesures. J'en veux pour preuve le nombre d'arrêtés circulaires que nous recevons chaque jour. Je vais vous donner deux exemples sur mon territoire. La ville de l'Aigle, qui est un des quartiers prioritaires de la ville les plus petits de la nation. Et pour autant, nous sommes soumis... aux mêmes orientations, aux mêmes sollicitations, aux mêmes demandes que tous les quartiers prioritaires de la ville avec des schémas, des process, des protocoles qui, effectivement, nécessitent que nous embauchions des agents pour pouvoir répondre à ce point. Un autre exemple, au niveau des centres aérés. Je suis dans une... une intercommunalité, 25 000 habitants, un grand territoire. Nous avons plusieurs centres aérés. Nous souhaitons en maintenir plusieurs pour avoir une diversité sur l'intégralité du territoire. Pour autant, ces centres aérés sont de petites dimensions. Il n'en demeure pas moins que nous devons avoir... un directeur par centre aéré alors que nous pourrions très bien avoir un directeur pour plusieurs centres aérés. Voilà donc des exemples. Donc oui, nous pourrons diminuer le nombre d'agents, mais à condition que l'État ne mette pas à notre charge un certain nombre de points. Deuxième élément, et je terminerai là-dessus, sur la péréquation horizontale. Oui, pour un accroissement de la péréquation horizontale, mais à condition de bien voir tous les indicateurs, parce que c'est de ça dont il s'agit, les indicateurs des ressources et des charges. Et attention de ne pas fragiliser et de ne pas déstabiliser des situations actuelles, d'où la nécessité d'avoir une programmation pluriannuelle, parce qu'on ne peut pas réagir à l'année N-1 ou en décembre, avec connaissance d'éléments qui nous arrivent en octobre, qui ont un impact dès janvier. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions.
Merci. Je propose qu'on continue les questions, comme ça vous allez pouvoir compléter. Est-ce que les groupes qui sont normalement avant lui m'autorisent à donner la parole à Tristan Lahaie, du groupe écologiste, qui doit partir pour une raison impérative, dans deux minutes ? Ça vous recule de deux minutes. Ça vous va ? Merci. Tristan Lahaie. Je vais prendre par deux, là.
Merci beaucoup, M. le Président, et merci au groupe qui ont bien voulu que je passe devant eux. Peut-être d'abord en propos liminaire pour dire que ces réflexions, on les a partagées depuis quelques années dorénavant, avec notamment le constat d'une détérioration des capacités à faire des collectivités territoriales et de leur autonomie fiscale et financière. Je voulais dire qu'il y a peut-être un point de méthode qui mériterait d'être soulevé, c'est celui qui veut que cette discussion, nous l'ayons entre nous, sans la présence du gouvernement. Et je crois que ce serait intéressant qu'on puisse avoir chaque année un dialogue nourri entre les parlementaires, les associations des collectivités territoriales et le gouvernement pour que cet échec... L'ensemble des propositions que vous formulez, ils puissent les entendre en notre présence. Quand vous invitez à trouver un compromis, je crois que c'est aussi des gages méthodologiques qui permettraient de le dessiner plus aisément. De manière... La discussion, elle est dense, donc je vais avoir un propos un peu général, mais qui ne contrerait... Je ne contredira pas vos expressions. Je vais vous dire d'abord que nous assistons depuis 2024 à la production de PLF dont l'ambition est très modeste. Il s'agit de passer l'année, de faire en sorte que le déficit ne dérive pas trop. Et il n'y a pas beaucoup plus d'ambition politique que cela. Mais avec une ligne rouge de la part du gouvernement, celle de ne pas affecter ceux qui le considèrent. être les moteurs de la croissance, c'est-à-dire les entreprises, les ménages les plus aisés et la politique de réduction de la pression fiscale. Cette politique-là, elle conduit à trouver les ajustements sur essentiellement trois catégories d'acteurs, un peu les services publics de l'État, beaucoup les dépenses sociales et depuis deux, trois ans, notoirement, les collectivités territoriales qui, chaque année, voient leur contribution appelée à être augmentée pour la réduction ou en tout cas le maintien d'un déficit public supportable. Tout ça, ça produit... Tout ça est notamment le fait de l'absence d'effets notables de la politique de baisse des prélèvements obligatoires sur la croissance et les recettes qui devaient être afférentes. Et de fait, la parole de l'État qui était celle de dire qu'un certain nombre d'outils fiscaux supprimés qui servaient... initialement les collectivités territoriales, que cette parole de l'État disait que tout serait compensé à l'euro près est aujourd'hui trahie, puisqu'on appelle la contribution des collectivités territoriales pour résorber le déficit et la dette, quand bien même les instruments initiaux de compensation de la taxe d'habitation, notamment, sont eux respectés. J'entends les propos de M. Juvin et de M. Cazeneuve. Il y a quand même un paradoxe. Il faut conclure, M. Le. Je conclue, je conclue, en disant à ce que celles et ceux qui ont détruit les outils fiscaux appellent aujourd'hui leur réparation.
Merci. C'est M. Lotiot pour le EAN ? Alors, allez-y. Je prends par deux, donc.
Je prends par deux. Merci, M. le Président. Mesdames, Messieurs les Présidents, je voudrais partir de trois constats. D'une part, les collectivités ne sont pas responsables du déficit public, ça a été dit. Moyennant quoi, ils ont une augmentation des dépenses de personnel supérieures à l'inflation, notamment pour le bloc communal. Deuxième point, leur situation est contrastée. Ça a été dit aussi, des départements sont en situation délicate parce que, globalement, ils sont un guichet avec des dépenses décidées par l'État. Et ensuite, il y a une politique des rabots difficile à assumer. Troisième constat, l'État transfère quand même, tout compris, à peu près 150 milliards d'euros par an. Ces transferts ne sont pas des cadeaux. Ils correspondent souvent à une charge transférée ou à des recettes supprimées comme le cas de la taxe d'habitation. Pour autant, l'Etat ne peut plus continuer à verser autant. C'est d'ailleurs ce pour quoi on est là. L'Etat ne pourra plus continuer à verser autant. Or, ici, on voit qu'il considère les collectivités comme une variable d'ajustement avec la contribution progressive, avec le FCTVA modifié. Et tout ça, nous l'avons rejeté. Nous ne savons pas exactement ce que ça va devenir, je suis comme vous, nous ne savons pas ce que le gouvernement va en faire, mais on craint d'arriver à une situation qui sera de toute façon insatisfaisante, comme c'est le cas depuis un certain nombre d'années. Moi, je voudrais qu'on parle d'avenir. Le temps n'est plus tellement à la création de nouveaux impôts. La question est comment on peut faire demain des économies intelligentes et des réformes courageuses sans tourner le dos à l'esprit de la décentralisation. Et je saisis l'occasion, si vous permettez, de la présidence de l'association d'élus pour évoquer votre point de vue sur trois pistes. D'une part, simplifier l'organisation et les compétences. Avoir quatre niveaux pose des soucis budgétaires et pose des soucis démocratiques quand un maire n'a plus de voix au chapitre dans une interco ou quand, par exemple, le citoyen ne sait pas qui fait quoi. Cette situation multiplie les financements croisés, multiplie les doublons, des transferts injustifiés, etc. Ne devrait-on pas demain se reposer sur deux piliers, à savoir les communes et les départements qui sont ancrés dans notre histoire, et faire des EPCI et des régions des structures de mutualisation volontaire ? Deuxième point, comme illustré le rapport Ravignon, réduire drastiquement les contraintes et les normes qui rendent plus coûteux les projets, obligés à des embauches ou à investir des fortunes dans des études et qui rallongent les délais, ça a été dit par Madame Louvagie d'ailleurs. Troisièmement, dans la mesure où l'autonomie fiscale des collectivités n'existe quasiment plus, faut-il à minima simplifier et rendre plus prévisibles les transferts de l'Etat avec par exemple une dotation unique avec des critères partagés et compréhensibles. Et enfin, dernier point, les maires de ma région PACA ont adopté hier une motion pour une république des territoires. Qu'est-ce que vous, vous mettriez derrière ce terme ? Je vous remercie.
Ça va être très simple en quelques minutes, je sens, les réponses. Allez-y, puisque maintenant chacun est intervenu de manière préliminaire, donc si vous voulez répondre aux différentes questions. Enfin, il n'y avait pas vraiment de questions si j'étais en la haie. Bon, là, il y en a... Il y en a plus, là, du côté de M. Lotiot. Donc c'est quelqu'un qui a envie de réagir. Même si on s'éloigne un peu du budget tout de suite, quoi. M. Debas.
M. le Président, sur 1 point. un point, parce que pour le reste, la question du nombre de niveaux de collectivité territoriale ne peut pas se régler en deux minutes. Je dirais simplement que dans mon agglomération, il y a 40 communes de moins de 1000 habitants, elles toutes seules, elles ne peuvent pas faire grand-chose. C'est aussi le fondement des compétences des EPCI. Mais un mot sur un point qui a été évoqué plusieurs fois. L'augmentation des effectifs des collectivités, et en particulier des EPCI. Moi, je le dis, dans ces augmentations, il y a des choses qui sont liées à de nouvelles missions. Je vais prendre trois exemples très courts. Quand l'État a arrêté d'instruire les permis de construire pour les petites communes, qui a créé les postes pour pouvoir instruire les permis de construire pour les petites communes ? Les EPCI, communautés de communes ou communautés d'agglomération. Quand, il y a dix ans, on ne s'occupait pas d'énergie, aujourd'hui la loi nous amène, pour l'EPCI, à coordonner les projets d'énergie renouvelable sur nos territoires. Ne faut-il pas les deux ou trois effectifs pour pouvoir le faire ? Troisième exemple, il y a dix ans, personne ne s'occupait de démographie médicale parce qu'il n'y avait pas de besoin. Aujourd'hui, il y a 80% des territoires... qui sont en désert médicaux et qui ont donc... Moi, j'ai recruté des médecins. Ça fait des postes supplémentaires. Et puis, on organise les soins sur le territoire. Ce sont aussi des postes supplémentaires. Enfin, il n'y a pas de ministre de l'Intérieur qui ne nous demande pas d'augmenter les polices municipales. Et il n'y a pas de président de la République qui ne nous demande pas de créer des places de crèche supplémentaires. Dans ces conditions, reprocher aux collectivités territoriales d'augmenter leurs effectifs de manière indue, c'est une accusation, une mise en cause que je rejette et que nous rejetons parce qu'elle ne correspond pas simplement à la réalité.
Monsieur
Collat. Oui, merci Monsieur le Président. En complément de ce que vient de dire Jean-François Debas, moi je voulais réagir comme l'a fait Véronique Louvagier également sur le sujet des effectifs. au-delà des compétences nouvelles et des exigences normatives. Moi, je ne suis pas un dérégulateur, je pense que la norme, elle protège, elle est utile à bien des égards. La question de l'agilité dans l'application de la norme est tout à fait posée à notre pays, et pas exclusivement d'ailleurs sur le sujet des effectifs des collectivités locales. Le fait intercommunal nous a permis, et je suis le maire d'une commune de 8000 habitants en Grande Couronne parisienne, le fait intercommunal... C'est ce qui justifie aussi, au-delà des prises de compétences, que celui-ci soit monté en effectif. Le fait intercommunal nous a permis de nous doter d'ingénierie en lieu et place de services qui autrefois existaient dans nos préfectures, dans les services déconcentrés de l'État. Moi, je suis maire de ma commune depuis 2008, depuis 18 ans. J'ai connu la relation que je pouvais avoir avec l'État avant et après la RGPP. Et donc il ne faut pas s'étonner que les collectivités, lorsqu'elles ont vu un certain nombre de services qui les accompagnaient être désertés du fait de politique nationale, que les collectivités se soient outillées, notamment pour répondre à des besoins d'ingénierie dans un monde de plus en plus complexe, avec des exigences légitimes, là aussi posées par les normes, notamment aux normes environnementales, à l'ambition que nous avons pour la transition écologique. Il est normal que les collectivités se soient outillées. Et puis il y a les transferts implicites de l'État. Et Jean-François Debas vient d'en parler. La police municipale, vous savez quel est le poste dans ma commune qui a le plus augmenté ces dernières années ? Le poste de la police municipale. Plus 300% de dépenses de personnel pour ma police municipale en 5 ans. Pour la simple et bonne raison que la police nationale, et c'est pas la qualité des fonctionnaires qui est en cause, moi je suis en zone police. ni leur engagement. C'est simplement le sujet des moyens qui sont inadéquats par rapport aux besoins. La police nationale n'est plus en capacité d'assumer l'ensemble des missions qu'elle assumait autrefois. Et donc pour assurer la tranquillité et la sécurité au quotidien de ma commune, il a fallu que j'embrouche, que je recrute, sur un marché d'ailleurs de la police municipale, il faudra que la représentation nationale sans doute se penche un jour sur le sujet. un marché qui est digne d'un mercato de Ligue 1. Et donc il faudra sans doute poser un certain nombre de garde-fous parce que c'est un poste de dépense qui est exponentiel au regard de la concurrence que se font les territoires singulièrement en Ile-de-France.
-y, monsieur. Oui, je vais amplifier en quelques mots. Qu'est-ce qu'on demande aujourd'hui à un maire ? De quoi avons-nous parlé lors des élections municipales qui se sont déroulées il y a six mois ? On nous demande de coproduire les missions de sécurité. Ça a été très bien dit. Désormais, et ça, ça date. Désormais, on nous demande de coproduire les politiques de santé et l'aménagement sanitaire des territoires. Et Jean-François l'a dit, il nous faut pour la plupart du temps recruter des médecins, où à minima l'État nous demande de mettre en place des politiques publiques pour pouvoir accueillir des médecins, et précisément des médecins juniors. On nous demande de lutter contre la fracture numérique. On nous demande beaucoup, et ce n'est pas suffisamment dit, d'accompagner le vieillissement à domicile. Lorsque les personnes âgées et les baby-boomers... qu'un certain nombre d'entre nous sommes, vont arriver à cet âge-là. Eh bien, quand la personne vieillit à domicile, c'est souvent une compétence communale via le CCS. Les départements sont en difficulté, sont en grande difficulté, pour financer notamment les interventions à domicile. Toutes les associations de France... Aujourd'hui, ils sont en difficulté financière. Le transfert des passeports, ça peut être un détail, mais sur une ville comme Libonde, ce sont trois emplois. Et je parlais des charges de centralité qui étaient les nôtres. Voilà la fracture numérique, la lutte contre la cybersécurité. Ce sont des missions qui sont les nôtres, qui n'étaient pas les nôtres il y a encore quelques années. Ce sont des budgets qui sont les nôtres, qui n'étaient pas des budgets qui impliquaient les communes il y a encore quelques années. Mais
c'est vrai que globalement, quand il y a des baisses de budget dans les ministères, très souvent on ne le voit pas, mais c'est transféré en réalisé de manière implicite aux régions, sauf sinon ça ne se fait pas. Je pense aussi à la question de la culture et du sport, qui sont aussi deux problématiques évidentes. Cher Hazard Bentorqui, et après Stéphane Delautrette.
Merci. Merci. Merci, monsieur le président. C'est bon ? Merci, monsieur le président, mes chers collègues, mesdames et messieurs les présidents. Soyons très clairs, les collectivités territoriales sont aujourd'hui prises en otage par l'instabilité budgétaire de l'Etat. D'un côté, la loi impose aux collectivités une rigueur absolue et de l'autre, l'Etat qui navigue à vue entre la loi spéciale et blocage parlementaire et le menace d'un budget adopté par ordonnance sur le fondement de l'article 47 de la Constitution, ce qui risque malheureusement d'arriver. Le gouvernement demande donc aux élus locaux de piloter à l'aveugle sans connaître ni le... montant de leur dotation, ni les critères de péréquation, ni la vienne des subventions d'investissement, comme par exemple le fonds vert. J'ai donc trois questions. première, peut-on encore parler de sincérité budgétaire quand les collectivités sont contraintes de bâtir leur budget primitif sur des hypothèses fictives ou de crédits gelés ? Quel pourcentage d'investissements locaux est-il déjà mis à l'arrêt ou reporté à cause de cette paralysie ? La deuxième, si le gouvernement choisit finalement la voie des ordonnances budgétaires, les collectivités risquent de subir des ponctions ou des transferts de charges décidés de manière totalement unilatérale, sans débat parlementaire ni études d'impact sérieuses. Êtes-vous prêts ? à engager un rapport de force juridique ou politique, y compris devant le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel sur le principe de la libre administration financière, qui sera totalement bafouée. Et enfin, face au risque d'asphyxie de la commande publique locale dès le premier trimestre, quelle ligne rouge fixez-vous aujourd'hui à Bercy pour éviter que les collectivités ne deviennent officiellement la variable d'ajustement de l'impuissance budgétaire de l'État ? Je vous remercie.
Merci. Stéphane Delautrette pour le groupe socialiste.
Oui, merci, monsieur le président. Alors, beaucoup de choses ont été dites, mais peut-être revenir quand même sur comment nous en sommes arrivés là. Je crois qu'il faut le rappeler à nouveau et redire que la suppression progressive de la fiscalité locale nous a conduits... droit dans le mur. Et là, ça a été exprimé par les représentants des associations d'élus. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans différentes formes à l'Assemblée nationale. Et hier, c'est le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui a été rendu public, qui le réaffirme et qui redit que ces mesures ont eu un coût élevé pour les finances publiques et ont contribué au creusement du déficit du budget de l'État. Donc c'est un sujet sur lequel, je sais que c'est pas dans le PLF immédiat que nous allons régler ce problème, mais c'est bien un sujet sur lequel il va falloir que nous évoluons. C'est un sujet que nous avons beaucoup travaillé au sein de la délégation collectivité territoriale et sur lequel nous formulons un certain nombre de propositions et je souhaiterais avoir votre avis là-dessus. Il est évoqué le sujet de l'autonomie fiscale. Moi, je repose la question de l'autonomie financière. Peut-on parler d'autonomie financière sans autonomie fiscale ? Et une des propositions que nous formulons dans un rapport que j'ai eu l'occasion de présenter en juillet, c'est de définir d'un ratio minimum de recettes fiscales pour chaque bloc, que ce soit le bloc communal, les départements et les régions, avec des niveaux à déterminer en fonction. ... ... ... ... ... aucune indication du gouvernement sur ce qui allait être produit. Et nous le découvrons au moment du CFL. Donc il nous faut institutionnaliser ce dialogue territorial. Et enfin, un dernier point, mais vous y avez déjà partiellement répondu, pour s'éviter cet écueil, pour garantir la prévisibilité des financements, la mise en place d'un bouclier, le prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement à 2%, mais qui intègre véritablement l'ensemble des dispositions. et pas chacune des dispositions prises individuellement.
Qui répond -y. C'est le jeu des chaises musicales, vous connaissez ? C'est la péréquation des chaises.
alors, sincérité budgétaire, c'est un joli mot. C'est une belle expression. Vous avez bien compris que pour un certain nombre de collectivités, dont les collectivités départementales, c'était un vœu pieux. Puisque nous avons des départements qui ont déjà des budgets déséquilibrés, ça veut donc dire en réalité que la construction se fait par une majoration de recettes qui ne seront pas réalisées. Donc je peux dire que pour la strade départementale, il y a un certain nombre de collectivités qui ne sont pas dans la sincérité budgétaire. Sur le rapport de force juridique, j'ai dit tout à l'heure sur la taxe d'aménagement que 40 départements avaient posé recours et que ça avait été le début de l'évolution de la prise en compte. Mais sachez que c'est un problème général et difficile. Je vous donne une autre illustration. Le sujet de préoccupation principale aujourd'hui des départements, c'est la situation de l'enfance. Vous ne pouvez imaginer la complexité. Je vous donne deux illustrations que je vis en ce moment. J'ai deux jeunes de 17 ans qui sont en cas de récidive de viol et de violence, pour lequel nous demandons aux autorités de l'Etat de prendre en charge, pour lequel nous avons au départ refusé de continuer à prendre en charge. La réponse a été, si vous ne les prenez pas en charge au titre de l'ASE, nous incarcérons le directeur général et le président. Donc des enfants qui ne devraient pas être dans le cadre de l'aide sociale à l'enfant, je le rappelle, c'est protéger l'enfant et essayer de recréer du lien avec l'environnement familial au sens le plus large. Vous imaginez bien qu'on n'est pas dans ce cas-là. La réalité, donc, c'est que nous avons repris l'enfant et nous sommes obligés de le remettre dans des structures où ils sont violents et donc en danger pour les autres enfants. C'est ça la réalité de ce que nous vivons. Devant cette situation, je porte un certain nombre de recours. J'ai malheureusement peu d'espoir que ces recours aboutissent. Mais c'est la situation que nous vivons. Sur l'autonomie fiscale, je remercie la délégation collectivité qui nous a auditionnés. Nous avons eu un échange assez long et je pense pouvoir dire qu'on a essayé de voir quelques pistes d'orientation au-delà de la loi de finances immédiate de 2027. Et donc évidemment, nous partageons l'idée de l'autonomie fiscale. Je vous rappelle simplement que ce serait la simple application d'une convention. européenne sur l'autonomie des collectivités qui en réalité n'est pas appliquée dans ce pays pour les régions et pour les départements puisqu'il est dit que toutes les collectivités doivent avoir un minimum article 8 d'autonomie et qu'aujourd'hui nous n'avons aucune autonomie nous ne respectons pas une convention que nous avons signé sachez qu'entre la signature et la ratification il a fallu pour l'appareil d'état 20 ans Ce qui montre évidemment le souhait profond de cette technocrature d'avoir des collectivités autonomes, budgétairement et financièrement.
On passe aux deux suivants. On commence par Marie-Christine Dallos pour la droite république.
Merci, monsieur le président. Moi, je suis ravie de retrouver quatre anciens collègues à cette table ici. Non, ils ont de l'avenir. Nous avons de l'avenir. Non, simplement, plus sérieusement. Premier constat, et je voudrais qu'on le partage, il est nécessaire d'avoir un budget. Je crois que ça a été rappelé tout à l'heure, mais pour les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient, quelle que soit leur taille, il faut un budget pour 2027. Premier élément. Une fois que j'ai dit ça, je voudrais faire un tout petit peu d'histoire, mais pas de l'histoire de l'archéologie, d'histoire récente. Je vous rappelle qu'en 2013, on a eu un gel de DGF. En 2014, moins 1,5 milliard. En 2015, moins 3,7 milliards. En 2016, moins 3,7 milliards. Ce n'était pas ma majorité. Pour autant, on s'est adapté, les collectivités territoriales. On a supporté cette baisse imposée par François Hollande. C'est plus de 10,6 milliards qui ont été diminués dans cette période-là. La rue ne s'est pas manifestée parce qu'il a fallu, les collectivités se sont adaptées. Je voudrais que vous en rappeliez. Et puis, il y a un élément sur lequel je voudrais attirer votre attention aux représentants de toutes les collectivités. Si vous regardez un petit peu la DGF moyenne, la DGF moyenne en 2018, actuellement, elle est de 174 euros par habitant. Ça, c'est une moyenne. En 2018, il y avait 192 communes qui avaient une DGF supérieure à 500 euros. Je voudrais citer une commune, notamment parce que chaque année je m'insurgeais contre ça, Sarcelles, à 864 euros par habitant de DGF. Comment on justifie de tels écarts ? Une moyenne à 174 euros et 864 euros. Je vous laisse le libre choix de l'interprétation. J'ai deux questions. Tout à l'heure, il a été question de la CPEB versus Dilico. Oui, le différentiel, c'est que l'État s'engagera à vous le rembourser. Mais ça ne changera rien dans vos budgets. Je ne vois pas où est le vrai intérêt, si vous voulez m'expliquer. Et puis, ils ont tous débordé. Je vais prendre encore une question, M. le Président. Marie-Christine Allouz, vous avez débordé, je ne dis rien. Non, mais je vous ai vu préparer le stylo. Je vous ai vu. Je
préparais pour deux vins, comme j'ai fait pour tous
les autres. Ma deuxième question, c'est au niveau de l'autonomie. Vous avez tout à l'heure, M. Moudin, parlé d'une loi de programmation avec les collectivités territoriales. Mais qu'est-ce que vous faites de la libre autonomie des collectivités territoriales ? Qu'est-ce que vous faites de la clarification des compétences de chacun ? Et surtout, qu'est-ce que vous faites des doublons qui sont constatés aujourd'hui ? Parce que c'est un constat collectif. On a des doublons partout. Merci.
Jean-Paul Matéi, pour les démocrates. Non ? Emmanuel Mondroux, il a déjà parlé. Vous ne voulez pas ? Ok, ok, pas de souci.
Pardon, Président. Merci. Juste un point, je voudrais revenir, parce que je n'ai pas pu aller au bout de mon développement tout à l'heure, sur ruralité. Je pense qu'on a l'habitude de parler beaucoup de la ruralité, de flatter la ruralité. Je crois qu'effectivement, on a des vrais besoins dans ce pays. Il faut penser à l'aménagement du territoire, la cohésion des territoires. Je ne suis pas allé au bout par rapport à l'initiative prise par le gouvernement, cette proposition de faire une dotation pour les communes rurales à faible densité. Est-ce que vous pensez que c'est une priorité de créer ce dispositif alors qu'on a la dotation de solidarité rurale, la dotation d'équipements des territoires ruraux, des ETR, ou encore la dotation aménité rurale ? Le dispositif tel qu'il est proposé, est-ce que ça vous parle ? Deuxième préoccupation, je voudrais vous interroger sur les dotations générales de décentralisation. Vous savez qu'elles permettent effectivement chaque année... Elles permettent la mise en réserve, finalement, à hauteur de 95 millions d'euros en autorisation d'engagement, 92 millions en crédit de paiement. Personne ne conteste que ces crédits ne peuvent pas être annulés, normalement. Ils ressemblent sur ce point au crédit de la mission pouvoir publique, au sens où leur versement est une obligation constitutionnelle. Dans ce contexte, que penseriez-vous d'exclure les dotations globales de décentralisation, à la fois de l'assiette du gel ? c'est-à-dire de la base de calcul et du périmètre du gel, c'est-à-dire des montants effectivement gelés. À toi, échangé, cela conduira à limiter le gel au crédit pouvant être effectivement annulé. Voilà, parce que tout à l
Beaux réponses les uns et les autres. Président ? Pour l'AMF ? Monsieur... Pardon, oui, oui. Monsieur Debas. Enfin, président. Oui.
Merci M. le Président. Je vais prendre la parole pour l'AMF, notamment pour les questions qui viennent d'être posées par Emmanuel Mandon sur les questions de dotation rurale. Sur la fameuse dotation rurale de 50 millions qui a été créée, la question c'est celle de ces modalités qui sont aujourd'hui extrêmement floues et qui seront renvoyées à un décret. qui pose une question de visibilité pour les communes rurales qui sont concernées. Deuxième élément, tous les éléments qui pourront être retirés des bases de calcul du décretement, ce sera une bonne chose pour la DGD. Troisième élément, pour répondre à Maristine Dalloz, que je suis par ailleurs heureux de revoir, nous n'entrerons pas dans un débat entre nous sur la question de savoir qui serait favorisé ou moins favorisé. L'arbitrage ne peut pas être simplement un chiffre qui est envoyé en disant c'est tant chez les uns, tant chez les autres par habitant. La question c'est les charges, la question c'est la pauvreté ou pas de la population et de toute façon. La démarche que nous avons engagée aujourd'hui vise précisément à dire que nous refusons de nous envoyer la patate chaude les uns vers les autres en disant « c'est l'autre qui doit payer ». Le problème est global et nous concerne globalement chacun avec nos missions et chacun avec notre organisation. Enfin, dernier élément, nous disons depuis des années à tous les gouvernements, les efforts qui ont déjà été faits ne peuvent pas être recommencés X fois. La baisse de la dotation globale de fonctionnement sous François Hollande, j'étais maire. J'ai supprimé presque 8% des effectifs de ma ville. Je l'ai fait une fois, mais je ne peux pas le refaire trois fois. Sinon, justement, parce que ces efforts ont déjà été faits, sinon on affecte la qualité du service public rendu au quotidien. Donc le fait que les collectivités aient absorbé le choc depuis des années ne peut pas devenir un argument pour dire « cette fois-ci, vous allez encore bien pouvoir l'absorber ». C'est ce que nous disons. Et c'est pour ça que nous alertons aujourd'hui sur les conséquences inéluctables qui résulteraient de l'application de ces mesures. Véronique
Louvadgi.
merci, M. le Président. Je voudrais répondre à quelques points évoqués par Marie-Christine Dallouse. Oui, il faut un budget, ça, on est bien d'accord. Et sur le point du DILICO, la difficulté avec le DILICO, c'est une difficulté de trésorerie quand même pour un certain nombre de collectivités. Il n'y a pas que, je dirais, la question présentation de finances. Et derrière tout ça, c'est aussi, je dirais, un manque de confiance. Encore l'année passée, sur le dilico, c'était un remboursement sur trois ans. Un an après, sur cinq ans, c'est un vrai reniement de la parole de l'État. On a un reniement de la parole de l'État sur un autre sujet, l'écrètement de la dynamique de TVA. On n'a pas eu l'occasion d'en parler, mais c'était acté l'année dernière. Et là encore, c'est un reniement de la parole de l'État. Et dans le même esprit... Ce qui est proposé au niveau du FCTVA, qui n'est pas une rétroactivité juridique, on est bien d'accord, mais qui est une rétroactivité de fait. Je rappelle que ça va avoir un effet sur des investissements qui peuvent avoir été décidés en N-2, N-1, N, où les budgets ont été bâtis avec une recette en face. Et cinq points de différence, ça n'est quand même pas neutre. Voilà. Donc on a un vrai problème, je dirais. Outre l'absence d'un dialogue, tout un dispositif de confiance qui doit être établi entre les uns et les autres, qui devrait pour autant.
Alors, Romain Collaille, après je passe la parole. Oui, j'ai vu qu'il voulait parler, mais comme je prends au fur et à mesure... Romain Collaille, après je passe la parole à Jean-Luc Mounac. Merci, Président.
Le sujet, je vais répondre à Marie-Christine Dallos, que je suis ravi moi aussi de retrouver. Vous faites le lien entre le sujet de l'autonomie et d'une certaine loi de programmation. En fait, l'un et l'autre ne sont pas, à mon sens, contradictoires. Ce qu'il est indispensable, c'est qu'on affirme effectivement le principe, et je réponds à l'expression de l'orateur du groupe socialiste tout à l'heure, le principe de l'autonomie financière ne peut pas être décorrélé du principe de l'autonomie fiscale. Il n'y a pas d'autonomie financière si on n'a pas à un moment un pouvoir sur les recettes. C'est strictement impossible et il faut qu'on arrive, et j'espère que ça fait partie des propositions du rapport Vermillet-Pierre Esbonne-Cazeneuve, qu'on arrive à avoir une définition. partagées, cohérentes de ce que doit être l'autonomie. Là où on a besoin d'une programmation, c'est pour éviter, au-delà du fait que cette autonomie doit nous être garantie, les mauvaises surprises qui portent sur le panier de recettes qui ne nous concerne pas, qui portent aussi sur des politiques publiques nationales, des normes nouvelles qui peuvent avoir des conséquences de long terme sur les finances des collectivités et qui permettent simplement de rétablir de la confiance. Et donc il n'y a pas de contradiction entre... Moi, je pense qu'on est très, très loin aujourd'hui d'une relation de confiance et d'une relation de confiance. partenariale puisqu'en fait on subit des décisions qui s'imposent à nous sans qu'il y ait de dialogue. Nous nous sommes, je crois, en capacité 1 de comprendre l'enjeu de la maîtrise des dépenses de notre pays et du déficit public, on l'a en partage et a priori on sait faire puisque nous on voit des budgets équilibrés parce que nous avons en partage des objectifs de politique publique avec l'Etat et donc il faut qu'on arrive à créer et nous sommes disponibles pour ça. Mais nous en sommes réduits, année après année, à savoir à quelle sauce on va être mangé. Et vous avez eu raison de rappeler que sur le quinquennat de François Hollande, on a eu cette baisse de près de 11 milliards de l'ADGF. Ça s'est étalé sur trois ans. Là, l'effort qu'on nous demande... Alors on peut avoir un débat entre 6, 8 ou 7, 5. Moi, je fais plutôt partie de ceux qui l'estiment à 7,5 milliards d'euros. Mais là, on est sur 7,5 milliards d'euros sur un an. Et le problème, et je termine là-dessus, c'est que je pense que nous sommes beaucoup trop résilients. C'est que nous avons fini par toujours trouver des solutions et qu'il est considéré que nous trouverons toujours des solutions. Et si nous vous alertons de façon collective, c'est parce que nous sommes... toutes et tous conscients qu'à un moment, nous arrivons à l'os, que parler de République des Territoires, c'est gentil, mais qu'en fait, c'est nous qui la faisons vivre et qu'on a besoin des moyens de la faire vivre, cette République des Territoires et finalement cette République quotidienne et que nous sommes toutes et tous liés parce que la situation des départements, elle a un impact sur les finances des intercommunalités et sur les finances des communes. Elle a même un impact sur la vie locale, sur la vie associative et que je crois que cette responsabilité, ce collectif que nous formons aujourd'hui, il est disponible pour avoir un dialogue vraiment important. un dialogue exigeant et responsable pour peu qu'on ait des interlocuteurs qui veulent l'être avec nous.
Merci. Avant de passer la parole à M. Boudin, le rapporteur général va représenter la commission auprès du président du Parlement du Botswana. Donc je l'excuse et je vous prie de l'excuser également.
Monsieur Mouding. Oui, je voulais répondre à Marie-Christine Dallos, que je suis heureux de revoir. La libre autonomie n'est pas l'ennemi ou la contradiction de la programmation. La loi de programmation des finances publiques existe déjà, elle comporte un chapitre collectivité. Le seul problème, et je crois qu'on a été nombreux à le dire et à le redire, c'est que nous ne sommes pas associés à aucun moment. Et c'est le problème du dialogue en réalité. Je me souviens d'une période pas très lointaine qui a duré trois mois à peine, où le Premier ministre d'alors, François Bayrou, avait mis en place une instance où il y avait à la fois les associations et les parlementaires sur les sujets locaux. Ça n'a pas duré. Mais je dis simplement que quand on regarde la composition de cette instance, elle avait le mérite de vouloir traiter tous les sujets nous concernant. tout en impliquant l'Etat, le Parlement et par le dialogue. Alors, est-ce que c'est ça qu'il faut faire ? Ou une autre formule ? Mais, en tout cas, je crois dans cet esprit... qu'il faut travailler. La clarification des compétences et les doublons, alors là effectivement il y a des choses à dire, simplement ça ne relève pas du PLF, c'est un travail sans doute après l'élection présidentielle. Après sur les questions de contribution, parce qu'on en a beaucoup parlé, contribution, compensation, dotation, etc., on a atteint un niveau de complexité. telle que je crois qu'il faut là aussi remettre à plat les choses. Mais là aussi, si on ne veut pas aller vers de nouveaux problèmes, il vaut mieux remettre à plat tout ça par le dialogue sur le DILICO et la CPEB. Nous en contestons les critères et nous posons deux propositions à discuter sur la table. Il nous serait
perçu
comme juste. que les contributions d'origine communale soient inspirées des critères de la DSU et que les contributions d'origine intercommunale soient inspirées des critères du FPIC. Il me semble que ces deux paquets de critères sont beaucoup plus justes, mais là aussi, nous posons cette proposition pour discussion et pour concertation.
-Léonce Dupont. Oui, je reviens juste un tout petit peu sur les problématiques de doublons. Vous faites aucune illusion. En réalité, entre les collectivités, c'est objectivement marginal. Sur la culture, sur le sport, etc., mais en matière budgétaire, c'est vraiment epsilon. Interrogeons-nous sur les doublons entre l'État central et les collectivités locales. Je vous donne juste une illustration. Il en a été fait un peu... Ça a été un peu évoqué. Sur l'ingénierie, il n'y a plus d'ingénierie d'État. Elle a été mise en place soit par les collectivités, soit mutualisée, parfois à un niveau départemental. J'assiste tous les ans à des réunions organisées par le préfet pour faire croire que l'État fait toujours. Nous perdons notre temps, nous mobilisons des énergies pour rien, simplement de la com. Et je vous le dis, notamment dans le cadre du prochain débat présidentiel, nous devons donc nous interroger sur la réforme de l'État central, hors régalien. Car aujourd'hui, je le considère comme autogéré et hors sol. Et donc, si nous ne réformons pas le fonctionnement de l'État central, moi, je vous le dis, le pays ne se relèvera pas. Bien. Moi, je vous ferai grâce
de la proposition des éco-régions, parce que je ne veux pas rentrer. Charles
de Courson pour le groupe Lyot. Alors, deux remarques et une question. C'est très utile qu'on se concerte. Ce serait mieux qu'on se concerte juste après l'examen par le CFL de la loi de finances et que vous veniez tout de suite nous voir pour dire ce que vous en pensez. Ça éclairerait. Mais nous, on a des délais extrêmement courts. Mais c'est techniquement possible. Deuxième remarque, le problème central des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales n'est-il pas que notre État est en faillite, il faut le dire, il est techniquement en faillite, mais que les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales atteignent 108 milliards en 2026, c'est-à-dire près de 40%. des recettes de fonctionnement. Donc les collectivités territoriales sont de plus en plus dépendantes d'un État en faillite. Donc ça ne peut que se dresser les uns contre les autres. Alors, quelle est la solution ? C'est ma question. Est-ce qu'il ne faudrait pas revenir sur un point central qui a été la destruction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, puisqu'on a supprimé toute autonomie aux départements et aux régions et on a fortement réduit pour le bloc communal, mais qui a encore un peu d'autonomie ? Alors, ma question est très simple. Est-ce qu'il ne faudrait pas, un, rétablir la taxe d'habitation ? Voilà, on a les bases, on a tout pour le bloc communal. 2. Créer une CIG départementale. En contrepartie, on supprime la DGF au département. J'ai fait les calculs, ça donne un taux de 1,15, on baisse le taux national de 1,15 et on fait un fonds de péréquation en relaissant un département. Et troisièmement, un impôt économique pour les régions. Est-ce que ce ne serait pas ça la sagesse ? Voilà ma question.
Est-ce qu'Emmanuel Morel est encore là ou il est juste apparu ? Non, il Je vous laisse répondre. Oui, allez-y.
Oui, merci, monsieur le président. Je voudrais juste répondre à Charles de Courson qui évoquait le montant des compensations qui a augmenté à 108 milliards d'euros. Mais effectivement, parce qu'aujourd'hui, qu'est-ce qui s'est passé ? Ces compensations, elles ont, comme leur nom l'indique... compenser des suppressions de pans entiers de la fiscalité locale. Cela a été évoqué au travers de la taxe d'habitation, mais on pourrait ajouter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et donc ce qui a entraîné ipso facto, effectivement, une perte de l'autonomie des collectivités, qui aujourd'hui n'ont plus de dispositifs, de leviers fiscaux, et qui ne font que subir et être à la merci de compensations, qui évoluent chaque année et qui ne permettent pas... de se projeter dans le temps. Donc oui, il faudra probablement, et à la veille d'une élection présidentielle, ce sera un sujet, l'autonomie des collectivités territoriales et la manière dont l'Etat continue ou ne continue pas à intervenir sur des pans entiers de compétences et de missions qui sont aujourd'hui réalisés par les collectivités.
Ah, c'est ça, monsieur Collard. Merci président. Un mot en réaction à ce que dit Charles de Courson que je suis ravi aussi de retrouver. -ce qu'on doit rétablir ou pas la taxe d'habitation ? Moi, ce que je sais, c'est que ça a coûté 18 milliards pour un bénéfice politique proche de zéro et je crois savoir que cette année, le montant total appelé au titre des taxes foncières dépasse le montant total des taxes foncières et des taxes d'habitation cumulées au moment où la taxe d'habitation a été supprimée. Ce qui est clair, c'est que cette suppression de la taxe d'habitation a aggravé la dépendance que vous décrivez parfaitement à un État qui ne peut faire autre chose que de nous traiter comme des variables d'ajustement de ces échecs dans ces stratégies budgétaires et fiscales nationales. Avec des effets politiques, et pas au sens partisan du terme, qui sont assez délétères à mon sens et dont on ne commence qu'à peine. à aller constater donc il faut recréer un lien et philippe juvin a évoqué un certain nombre de propositions il y en aura sans doute dans le rapport qu'évoquait jean rené cazeneuve tout à l'heure et j'en reviens à ce que ce que j'évoque nous sommes disponibles en responsabilité y compris pour assumer des décisions qui demain serait impopulaire mais nous sommes disponibles les uns et les autres pour travailler un nouveau modèle parce que Nous sommes toutes et tous conscients que ça va dans le mur pour les départements, pour les régions, comme pour le bloc communal. Donc c'est un appel que nous lançons. Je ne suis pas sûr qu'on soit en capacité politique d'être entendus dans les mois qui viennent. Mais il était évident, Véronique Louvagie vient d'y faire référence, que nous serons attentifs aux propositions et aux engagements qui seront pris par les candidates et les candidats dans le cadre de l'élection présidentielle sur les relations aux collectivités. Et je partage. Jean-Léon a parlé d'or en répondant à Marie-Christine Dallos sur les doublons. Il nous faut envisager de façon globale, collectivité, Etat, le sujet de la performance publique, ce qui n'a jamais été fait jusqu'à présent. On a réformé isolément les collectivités, on a réformé, mais exclusivement sous le prisme du rabot, bien souvent l'Etat. Il est temps que se pose la question de la performance publique. Nous sommes en capacité, sans forcément organiser de grands soirs institutionnels, mais en plaçant les responsabilités là où elles doivent être, nous sommes en capacité, je crois, de nous améliorer considérablement et d'être plus efficaces dans la gestion des deniers publics.
Monsieur Jean-Léonce Dupont. Monsieur le Président, plutôt.
J'aimerais qu'on demande. et au Conseil d'Etat et au Conseil constitutionnel, quelle est leur définition du mot autonomie. Parce que, manifestement, nous utilisons le même mot, mais je pense que nous n'y portons pas la même signification. L'autonomie, quand vous voyez que vous n'avez plus aucune marge de manœuvre... budgétaire fiscale l'autonomie quand à un moment donné est mise en place le pacte de cahors sur l'organisation de vos dépenses et que tout cela est validé par les plus hautes instances de nos institutions je pense qu'il ya un problème de compréhension sur les mots quand je parle de l'enfant qui doit aller vers l'autonomie c'était en fait aller vers l'indépendance et vers la responsabilité Et il me semble qu'aujourd'hui, dans ce que nous vivons, dans le rapport à l'État central et les collectivités, nous n'y sommes pas. Alors, sur la taxe d'habitation, chère Lameddé, je vois la difficulté de rétablir, même si je pense que tout le monde, aujourd'hui, accepte l'idée que c'était une erreur totale. Et est-ce une petite démagogie d'annonce électorale dans une campagne nationale ? C'est possible, mais bien sûr. Ce que je peux simplement vous dire, c'est que... Ayant fait quelques auditions, notamment la Cour des comptes récemment, qui doit rendre un rapport à l'Assemblée nationale sur l'avenir financier des départements, ils envisagent, alors j'ose espérer que nous aurons l'occasion d'échanger tellement je suis effaré de la méthodologie mise en place, pour savoir même s'il y a une méthodologie, mais dans les hypothèses sur lesquelles ils travaillent, ils réenvisagent éventuellement de redonner une part de foncier bâti. Je vous rappelle, quand s'est fait la suppression de la taxe d'habitation, nous nous avions dit, département, c'est vrai que nous avons un pouvoir intellectuel un peu limité, ne faisons pas de bonnes taux, puisque les collectivités locales n'ont plus la taxe d'habitation, irriguer une partie de la TVA, puisque vous nous annoncez qu'elle sera hyper dynamique sur le bloc communal. Non, c'était trop simple. On a donc fait le jeu de « on récupère au département ». Le foncier est bâti et on leur donne cette dynamique de TVA avec un engagement formel et des rapports de Bercy, là encore dans l'honnêteté intellectuelle auquel je fais souvent référence. Vous verrez, c'est plus productif et dynamique que le foncier est bâti. Étude sur 3 ans qui était vraie. On avait montré une étude sur 10 ans qui montrait que c'était totalement faux. Donc ça a été transféré pour vous donner juste une illustration. Si le département du Calvados avait gardé le foncier est bâti sans revalorisation de taux, Simplement sur la revalorisation des bases, j'aurais eu dans mon budget 2026 40 millions de recettes supplémentaires. Je n'avais plus aucun problème à faire face à l'évolution de la dépense du champ social. Voilà la réalité des choses. Donc je pense que l'idée peut être soulevée. Je vois la difficulté, Charles Amédée, à la mettre en place. Ne soyons pas inquiets, la créativité, l'intelligence de notre administration fiscale centrale trouvera évidemment des solutions. C'est probablement la seule administration qui a une capacité d'exporter ces produits.
va passer aux orateurs supplémentaires. Si je peux juste me permettre une petite réflexion supplémentaire, c'est que la suppression de la taxe d'habitation, et j'ai entendu ce qu'a dit Romain Collat sur le fait qu'aujourd'hui, la taxe foncière représente plus que le cumul taxe d'habitation. Mais du coup, c'est un autre corollaire, c'est que ça attaque l'université et l'impôt. Parce qu'à partir du moment où il n'y a plus que les propriétaires qui en réalité contribuent à la fiscalité locale, inévitablement, ça induit quelque chose qui n'est pas très sain. comme rapport par rapport aux collectivités. Et je trouve que c'est un vrai problème, quoi. Oui, mais d'accord, mais n'empêche, c'est une vraie question, quoi. Jean-Paul Maty.
Merci, monsieur le président. Ça me permet de rebondir sur ce que vous venez de dire, monsieur le président. La suppression de la taxe d'habitation, ça a quand même été une mesure de pouvoir d'achat. Il faut quand même qu'on arrête. Moi, j'ai constaté quand même qu'il y avait eu de l'air, et ça a en quelque sorte déculpabilisé certains élus locaux par rapport à l'augmentation du foncier bâti. On avait au niveau la charge pour un couple, ah oui, quand même, et on n'a pas, à mon sens, rattrapé à ce niveau, je dirais, l'exonération d'habitation. Après, je vous rappelle, elle n'a pas été complètement supprimée. Sur les résidences secondaires, elle existe. Sur les logements vacants, elle existe. Et c'est plutôt la réflexion, je dirais, d'une réflexion sur la fiscalité locale. Alors, est-ce que taxer les stocks est une bonne mesure ? En matière de droits d'enregistrement pour les départements, les droits de mutation à titre onéreux, moi, j'ai toujours été étonné qu'on ne cible pas, par exemple, une taxation des plus-values. Parce qu'on taxe toujours. On a du mal à réfléchir sur les flux. Alors que les flux, c'est la résultante d'une amélioration des installations que font les élus locaux sur leur territoire. Et je crois qu'il faut refonder complètement, comme les valeurs locatives. On est complètement en du coup. Et moi, ce que je ressens, je vois qu'il y en a qui ont changé de poste, qui étaient élus locaux, qui étaient parlementaires, mais on ne change pas de personnalité. On est tous dans le même bateau. Et opposer l'État et les collectivités, moi, ça me gêne. Nous sommes les mêmes personnes, nous avons les mêmes enjeux. Pourquoi toujours opposer l'État, Bercy et autres ? Bercy, c'est nous. C'est aux politiques, peut-être aussi, je dirais, d'imposer et de discuter. Mais justement, et je vous remercie qu'on puisse organiser cette réunion, mais on le fait un peu à la sauvette, avec, je dirais, l'épée Damoclès liée aux ordonnances. Mais franchement, on est tous concernés par la situation de notre pays. Et il n'y a pas l'État et les collectivités. Nous sommes tous concernés par cet enjeu. Voilà. Moi, dans ce discours, ça me trouble un peu d'opposer... Nous sommes, je dirais, dans la même barque et je dirais qu'on réagisse.
Merci. J'ai laissé deux minutes, normalement c'est une minute, mais c'est pas grave. Je prends toutes les interventions supplémentaires qu'il souhaite et après je donnerai des conclusions à nos invités. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir ? Monsieur Castellani ? Alors allez-y, Michel. Avec plaisir. En baissant le micro...
Oui, merci, Président. D'abord, une remarque. Comme député de la Corse, ça fait des années que je demande à Bercy que l'on me communique les comptes publics de la Corse, les flux, les agrégats. On met les pieds, on nous demande de faire un statut fiscal de la Corse alors que nous sommes en plein brouillard. Et Bercy me répond qu'on ne peut pas, comme ça, extraire des comptes régionaux, des comptes globalisés de la France. Ça pose quand même un problème. Pas uniquement pour la Corse, mais pour l'ensemble des collectivités, il me semble. En fait, nous sommes face à deux réalités. C'est une dégradation avancée des finances publiques de la France, et puis la qualité des dépenses des collectivités territoriales, dont on sait tout le rôle qu'elles jouent dans le financement. de l'investissement public, je dirais. Et qu'il est difficile de faire coexister l'équité territoriale et l'autonomie fiscale. Écoutez, moi, je voudrais poser simplement une question parce que chaque année, on est ici, on reçoit les représentants des collectivités et chaque année, on a les mêmes remarques, les mêmes critiques, les mêmes récriminations. Que faudrait-il faire pour instaurer une programmation pluriannuelle des relations ? fiscal, budgétaire, entre l'État central et les collectivités, qui soient négociés et qui soient votés par le Parlement. Que faudrait-il faire pour obtenir une programmation pluriannuelle, pour avoir un peu de visibilité et un peu d'équité fiscale
Y a-t-il d'autres collègues qui veulent intervenir ? Non ? Bien, je voulais laisser les conclusions. Monsieur Boudinck. Vous n'êtes pas obligé de tout s'en faire, mais si vous le souhaitez... Quelques
éléments de réponse à M. le député. La taxe d'habitation a été bien ressentie quand elle a été supprimée par ceux qui en ont été bénéficiaires. On est d'accord, bien sûr. Sauf qu'aujourd'hui, je prends l'exemple de Toulouse, et c'est un exemple que l'on connaît dans la plupart des grandes villes françaises. J'ai 68% des citoyens de Toulouse. qui ne paient plus aucun impôt municipal. Il n'y a plus aucun lien fiscal. Ce ne sont pas les derniers à les utiliser, les services municipaux, et les plus coûteux et les plus gratuits. Ça pose un problème de principe, mais effectivement, ce n'est pas évident de regarder comment on peut rétablir, comme Charles Amédée le suggère. Deuxièmement, l'opposition entre l'Etat et les collectivités. Cette opposition-là, franchement, ce n'est pas nous qui l'avons créée. C'est l'absence de dialogue. de manière répétée, de manière systématique, qui crée une situation d'extrême tension qui est très préjudiciable. Et d'ailleurs, je dois vous dire une chose, c'est que j'ai été surpris par quelque chose. Le gouvernement n'ayant pas de majorité à l'Assemblée nationale comme chacun sait, je me suis dit, tiens, pour les collectivités locales, il y a une tactique qui serait intelligente, c'est de se mettre d'accord avec nous tous, auparavant, et d'arriver au moins sur ce chapitre. Il y a bien d'autres sujets à discuter, mais au moins sur ce chapitre, en disant, vous savez, ce qu'on vous propose là, ça a été vu avec toutes les associations d'élus qui ont la capacité à se mettre d'accord malgré leur diversité. J'étais surpris que ce ne soit pas le cas. Et effectivement, malgré les dialogues et contacts qu'on a pu avoir avant la présentation du PLF au CFL, nous avons découvert... totalement des mesures qui nous impactent. Et alors, effectivement, c'est ça qui nourrit cette opposition. Mais nous, on ne demande qu'une chose, c'est une convergence. Et quand on dit tous qu'on est prêt à contribuer, mais pas comme ça, et de manière discutée et négociée, c'est bien, je dirais, un état d'esprit. qui est ouvert et constructif. Donc nous, si après les échéances de mars, il peut y avoir une réconciliation, une grande réconciliation républicaine des élus locaux, des collectivités et de l'Etat à travers une feuille de route et des choix nous concernant qui seraient discutés, partagés, simulés en prenant le temps, nous franchement, on ne demande pas mieux et ça supprimera au moins un point de tension dans ce pays qui n'en a que trop.
-y. Je donnerai la conclusion, président Debas, d'accord
Merci, monsieur le président. Trois points que je voudrais évoquer, deux en réponse au propos de Jean-Paul Matéi. Sur le premier point, au niveau de la taxe d'habitation, moi, j'en parle avec beaucoup de sérénité, parce que j'ai voté contre sa suppression à l'époque. Parce qu'en fait, la question est de savoir, à un moment donné, qui paye. Parce qu'il y a toujours une dépense en face. Voilà. Donc est-ce qu'on fait payer le contribuable ou est-ce qu'on fait payer l'usager, à un moment donné, dans sa commune qui dispose d'un certain nombre de services ? Et moi, je considère qu'à ce moment-là, il faut mieux faire payer l'usager. Et je regrette, effectivement, la suppression de la taxe d'habitation. Le deuxième point. Nous ne sommes pas là pour opposer l'État avec les collectivités. Enfin, ça n'est pas du tout notre position. Et je peux avoir changé de casquette. Je pense que j'ai toujours eu les mêmes propos. En revanche, ce qu'il nous faut, c'est du dialogue. et de la confiance. Et je crois que le fait que toutes les associations des élus locaux soient devant vous ce matin, au travers d'une déclaration commune qui a été signée le 14 octobre, montre bien, je dirais, l'importance de ce besoin de dialogue et de confiance. Le deuxième point, pour répondre à Michel Castellani, une programmation pluriannuelle, oui, et j'irais à la veille d'une élection présidentielle, à la veille d'une campagne, j'invite les uns et les autres à porter ces sujets auprès des... diverses candidats, nonobstant les orientations politiques des uns et des autres, parce qu'effectivement c'est un sujet qui nous concerne tous.
Président Dupont.
je suis un petit peu moins politiquement correct que mes collègues. 'est ce qui fait votre charme. Merci, Président. que malheureusement, l'année prochaine, j'aurai 50 ans de mandat local et pratiquement 30 ans de mandat départemental. Et donc ça fait des dizaines d'années que j'ai cette relation permanente, ce contact avec l'organisation de l'État tel qu'il est aujourd'hui. Qu'est-ce que je constate avec tristesse ? Je le dis avec tristesse, Jean-Paul. Je constate effectivement une absence totale de dialogue, mais pire que cela. Une volonté de mensonge et de tricherie. C'est-à-dire qu'on nous affirme un certain nombre de choses qui sont totalement fausses, que ce soit ici en études, que ce soit en termes de concertation. On n'a pas le temps aujourd'hui, mais si je vous faisais l'historique des réunions dites de concertation, qui sont simplement des réunions d'information au dernier moment, on ne vous donne jamais les documents avant, on vous les projette, vous avez le nez sur le mur, on vous dit que vous avez le droit de poser des questions, on ne vous y répond pas et on n'en tient jamais compte, mais ça s'appelle une concertation. nous avons des points de convergence, monsieur le député. Nous avons des points de convergence. surtout, alors qu'évidemment que je rêverais d'un État qui joue le jeu, je rêverais d'un État qui joue le jeu sur le problème qui est devant nous de l'autonomie à venir des collectivités locales, je pense quand même que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut au moins une dose d'autonomie. Pour cela, il faut un certain nombre de simulations. Je regarde Charles Amédée parce qu'à un moment donné, nous voulions faire des simulations. Nous avions, nous, département de France, interrogé Bercy, nous n'avions pas de réponse. Et nous pensions qu'à l'époque, le rapporteur général aurait les moyens d'avoir le retour d'informations de Bercy. Mais nous ne l'avons pas eu. Donc pas de réponse, aucune volonté de participation. C'est pourquoi je vous dis, ça ne veut pas dire que je ne veux pas qu'il y ait une autorité de l'État. Bien sûr qu'il faut qu'il y ait une autorité de l'État, mais il faut une méthode de travail, il faut une culture différente. Ce sentiment de supériorité, de suffisance permanente, ça suffit.
-ce qu'il y a d'autres intervenants avant que je donne la parole au président ? Président Debas, et après je dirai un petit mot.
M. le Président. D'abord, je vous renouvelle mes excuses pour mon absence physique et je vous remercie d'avoir organisé cette réunion. Je dis à Charles Médé de Courson que nous sommes le comité des finances locales et l'ensemble des associations d'élus déterminés à prendre comme prochaine date le 1er octobre, c'est-à-dire le lendemain de la présentation du projet de loi de finances de l'année prochaine pour un échange avec votre commission. Deuxième observation, pour avoir plus d'autonomie, il faut davantage de confiance. Je ne suis pas suspect par mon organisation personnelle et professionnelle de réticence de principe vis-à-vis de l'État et de ses serviteurs. Je constate en revanche qu'au fil des années, les lois qui sont votées par la représentation nationale... confie de plus en plus de responsabilités aux collectivités territoriales parce que vous avez estimé que c'est le bon échelon en matière d'énergie, en matière de transport, en matière d'habitat, en matière de transition écologique, parce que vous avez fait le choix ou le constat que ce sera mieux fait à l'échelle locale qu'à l'échelle nationale ou par les services déconcentrés de l'État. Mais l'État n'en tire pas les conséquences dans l'organisation de son suivi. Et c'est un des éléments. Il n'y a pas de vraie confiance dans les collectivités territoriales. Il n'y aura pas de pacte à rebâtir après 2027 sans poser cette question de la confiance qui permet à ce moment-là une vraie autonomie dans l'usage des moyens. Troisième observation et ce sera l'avant-dernière. Romain Collat a évoqué un vrai sujet sur lequel nous sommes, je crois tous, partisans de l'aborder, celle de l'efficacité de l'action publique, qui est un objectif que nous partageons tous, qui est celui de l'ensemble de la représentation nationale de l'État et des collectivités territoriales. Alors oui, on peut l'aborder, mais avec l'ensemble des éléments. Il faut plus de transport pour éviter la voiture individuelle. Il faut plus d'investissement dans les énergies renouvelables. Il faut plus de sécurité du quotidien. Il faut plus d'accompagnement social. Ça ne peut pas se faire avec le sentiment qu'on nous reproche ensuite de dépenser l'argent qu'on nous a demandé de dépenser et que l'on nous raréfie. Enfin, la dernière observation, et je la ramène au budget de 2027, cela a été dit. Nous sommes tous conscients de la dette de la nation, même si nous savons aussi que nous n'en sommes pas les responsables et que la diminution de l'impôt local des entreprises comme des particuliers a été largement à l'origine de la situation des finances publiques du pays. Parce qu'on nous compense 45 milliards d'euros, pas bien. mais avec du déficit. Mais nous avons tous conscience de la situation. Et moi, je le résume ainsi. Si on prend demain 7,5 à 8 milliards d'euros, je suis prêt à confronter toutes les lignes avec les autres lignes budgétaires, aux collectivités, mais qu'à la fin, nous en réempruntons les trois quarts, est-ce vraiment cela que nous voulons ? Tout cela pour ça. Alors peut-être qu'avec un effort quatre fois moins important, ce sera une vraie économie ou une vraie réduction de la dette. Parce que si c'est ça le plus important, c'est ce vers quoi il faut tendre et c'est aussi ce que nous espérons du dialogue avec les parlementaires que vous êtes, même si nous savons aussi qu'une partie de l'équation finale ne vous appartient pas. Nous ne voudrions pas qu'à la fin, nous ayons mis les collectivités à genoux. Nous ayons transféré 6 milliards, c'est-à-dire les trois quarts de 8 milliards, 6 milliards d'emprunts de l'État vers les collectivités, sans toucher à la dette publique et qu'en plus. il y ait une baisse de 30% de l'investissement. C'est ce à quoi nous vous appelons, et c'est le sens de l'ensemble des échanges. Je vous remercie beaucoup, M. le Président, de ce temps donné par la Commission des finances sous votre présidence.
Merci. Je veux juste quelques mots pour conclure. Merci. D'abord, il y a une chose que je note qui est quand même revenue très souvent. C'est le caractère pluriannuel qui serait nécessaire à l'avenir. Alors est-ce que ça passe par une loi de programmation ? Mais enfin, il y a quand même quelque chose qui devrait être pris en considération. La deuxième chose sur le type de réunion. Alors on a une difficulté parce que très franchement, moi, j'aurais souhaité faire cette réunion avant. Je le dis. Le seul problème, c'est qu'entre le moment sur cette réunion-là, c'est-à-dire qu'il y a une réunion qui réagit à un budget proposé par le gouvernement. Pour nourrir les débats, entre le moment où on reçoit le budget et le moment où on commence les débats, matériellement, il n'y a pas le temps. Moi, j'ai essayé, j'ai regardé, matériellement, il n'y a pas le temps. Donc ça pose deux questions, à mon avis. Un, les réunions en amont. Mais je vous rappelle qu'il y a eu déjà des tentatives initiées par le gouvernement de réunir... Comment ça s'appelait ? Tu me l'as dit tout à l'heure. Voilà, c'était ça. Bon, qui était très franchement, on a l'impression que chacun disait son point de vue et puis les choses n'avaient pas beaucoup d'enseignements. Bon, alors, donc, ça pose le problème, est-ce que c'est un couteau sans lame ou pas ? Et puis après, on pourrait effectivement imaginer, mais ça, c'est pas seulement valable les collectivités, qu'il y a plus de laps de temps entre le moment où le budget est proposé et on commence à examiner le budget de façon à ce qu'on puisse avoir des retours. avec justement les intervenants. Et je trouve que ce que disait tout à l'heure le collègue Tristan Lahaye, d'imaginer que du coup, dans une même salle, à ce moment-là, se réunissent, on est les représentants, les commissaires aux finances, le gouvernement et les collectivités, auraient à mon avis quelque chose d'intéressant, moi je trouve, pour essayer justement d'avancer. Bon, voilà, c'est un peu la réflexion que je me fais à l'aune de ces discussions. Merci en tout cas d'avoir répondu à notre invitation. Merci.
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