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SummaryBernard Jomier takes stock of social security over the last ten years: in his view, it has gone from four to five branches and is now in a deteriorated financial situation. He criticises the lack of sufficiently clearly defined policies for single-parent families, occupational health, old age and public health, as well as the failure to overhaul the healthcare system after the pandemic. He considers the pension reform unfair and says it has asked workers and employees to work two extra years, but not a single extra quarter from a doctor like him. He calls for social security to be rebuilt through consultation and social justice, and accuses the government of making social security contributors and patients pay to address the deficits.
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Comment peut-on ne parler que du texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Car au fond, il est le point final d'une décennie et je crois que le temps est venu d'appréhender les évolutions de la sécurité sociale durant ces dix dernières années, même si sept minutes sont bien courtes pour cela. Alors mesdames et messieurs les ministres, vous avez trouvé une sécurité sociale à quatre branches et proche de l'équilibre financier et vous nous la laissez avec cinq branches et une situation financière très dégradée. Chaque branche de la sécurité sociale porte une part de la protection collective qui est due à nos concitoyens et chacune doit évoluer avec les transformations de notre société. A cet égard, la branche famille illustre bien les années passées. Quelques mesures ponctuelles intéressantes, mais au fond une inadaptation. à la transformation profonde des modèles familiaux, alors que notre grand défi est l'émergence des familles monoparentales, une sur quatre maintenant, qui sont particulièrement fragiles économiquement. Or, les excédents de la branche n'ont pas été utilisés au bénéfice d'une politique familiale vigoureuse, ils ont été réaffectés. Le même constat s'impose sur la santé au travail. Il y a eu tellement de rapports sur la santé au travail. Dans notre assemblée, je me rappelle de celui de Stéphane Artano et Pascal Gruny en 2019. Des rapports pertinents qui sont restés au fond des tiroirs ministériels. Et malheureusement, si la branche est excédentaire, c'est parce que les problèmes n'ont pas été réglés alors qu'ils se majorent avec l'accroissement de l'emploi des seniors et l'accroissement concomitant des risques psychosociaux. Nous avons donc attendu en vain une politique de la santé au travail. Ensuite, nous connaissons tous la difficulté multifactorielle à gérer notre système de retraite. Qu'avez-vous voulu faire ? Vous avez sans doute cru que l'accroissement de l'espérance de vie, qui est bien réel, combiné à une baisse du renouvellement des générations, qui est tout aussi réel, suffisait à légitimer une réforme qui succédait à une autre tentative avortée en 2020. Et que du fait de cette légitimité, ni les organisations représentatives, syndicales et professionnelles, ni personne ne pouvait vous contrarier. Mais vous avez oublié que notre peuple aime la justice sociale. Or, votre réforme, elle était injuste, mesdames et messieurs les ministres. Car si elle demandait deux années de travail supplémentaire à des ouvriers et des employés, à moi qui suis médecin, elle ne me demandait pas un seul trimestre de travail en plus. Nous devrons donc, après vous, redonner stabilité et perspective à notre traite par répartition, dans la concertation, dans la justice sociale et dans la justice entre les générations. Prenant acte que la perte d'autonomie est un risque social en elle-même, vous avez avec raison créé une branche dédiée et nous l'avons approuvée. Notre population vieillit et les besoins iront croissant. Malheureusement, vous n'êtes pas allé au bout de la démarche, vous le savez vous-même, car le grand âge nécessite que l'on définisse nos objectifs bien au-delà de la loi du 8 avril 2024. La valse des ministres, orchestrée par le président de la République, n'aura probablement pas permis de définir une politique qui dépasse quelques mesures ponctuelles. Est-ce l'instabilité ministérielle d'ailleurs qui aura produit de si piètres résultats de la décennie écoulée sur notre système de santé ? Certes, celui-ci a vécu la pire crise de l'après-guerre avec la pandémie de Covid. En s'appuyant sur les enseignements de cette crise, nous attendions que l'après refonde justement ce qui devait l'être ainsi que le chef de l'Etat s'y était engagé au plus fort de la tempête. L'hôpital ne sait pas vraiment où il va, à part de plans d'efficience en rationalisation des coûts, tout en colmatant les brèches du mitage de l'offre de soins ambulatoires. Et nous discutons après année de budget sans avoir fixé d'objectifs de santé publique. Les débats des lois de financement de la sécurité sociale sont devenus d'autant plus décalés qu'ils ne s'inscrivent plus dans des cadres de politiques de santé, car ceux-ci ont été insuffisamment définis ou n'ont pas été réactualisés. Il paraît déjà loin, le temps où un ministre de la Santé théorisait l'importance du virage de la prévention. dont un des suivants, et ils furent nombreux, sans presser d'en supprimer la mention au ministère. Ainsi va la dépense de santé. Elle est livrée à un pilotage faible, elle est livrée au conservatisme et elle est livrée à l'appétit d'acteurs financiers, alors qu'un euro dépensé doit être un euro utile à la santé de nos compatriotes. alors que l'organisation des prises en charge entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires en est toujours au stade de rapport. Mesdames et Messieurs les ministres, vos engagements personnels sont respectables et nous les saluons sans réserve. Vous avez servi, mais vous avez mis en œuvre une politique dont le résultat est que vous nous rendez une sécurité sociale en grande difficulté. Déficit de définition des politiques publiques. et déficits financiers. Le décrochage de la courbe des recettes en 2019-2020 n'a jamais été rattrapé. Et depuis, recettes et dépenses grimpent en parallèle, mais les recettes sous les dépenses accroissant les déficits. Et sous la pression devenue maximum des marchés financiers, vous avez apporté cette année la réponse d'un gouvernement qui tente de colmater les brèches en panique. Et quoi de plus simple, quoi de plus rapide que de faire payer les assurés sociaux et les malades ? C'est votre choix, obligé, car il est la résultante des choix que vous avez faits les années précédentes. Alors la décennie se termine, et vous en constatez vous-même le bilan, une sécurité sociale plus fragile que jamais. Inutile d'en appeler cette année à la responsabilité de l'opposition. Assumez simplement les vôtres. Nous, nous devons reconstruire, et il y aura du travail. Je vous remercie.
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