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SummaryJulien Dive presents an assessment of the implementation of the European Pact on Migration and Asylum, which entered into force in June 2026. He notes the increase in the proportion of applications examined under the accelerated procedure, the adaptation of the administrations and the reduction in processing times at OFPRA [French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons], while also highlighting the lack of resources and the delay in adapting French law. He says that the absence of legislative provisions is preventing, in particular, the full implementation of the asylum procedure at the border, where more than 55% of the people concerned leave their accommodation before the procedure is completed. Danièle Obono criticises the pact and the fact that no human rights organisations were among those heard; Marietta Karamanli calls for resources and safeguards, and opposes the use of ordinances and the extension of detention. Deputies from the Rassemblement national denounce the pact and demand national control over immigration, while Julien Dive defends the decision to hear from the administrations and attributes the legal difficulties to the rejection of the text in committee.
Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
Quand vous êtes prêts, vous avez la parole,
chers collègues.
Je vous laisse vous installer.
Merci, merci monsieur le président. Silence
s'il vous plaît.
Merci, M. le Président. Chers collègues, le rapport d'observation que je vous présente cet après-midi intervient un peu plus de cinq mois après l'entrée en vigueur, le 12 juin dernier, de l'essentiel des dispositions du pacte européen sur la migration et l'asile. Adopté en mai 2024, cet ensemble de neuf règlements et d'une directive constitue une réforme majeure du cadre européen en matière d'asile et de migration. Il vise notamment à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne, à harmoniser les procédures d'asile et de retour, ainsi qu'à instaurer un mécanisme permanent de solidarité entre les États membres. S'il est encore trop tôt, c'est logique, pour dresser un bilan définitif de cette réforme, nous pouvons néanmoins en mesurer les premiers effets et identifier les difficultés rencontrées sur le terrain. Car au-delà des textes adoptés à l'échelle européenne, c'est bien leur mise en œuvre concrète et leur efficacité qui doivent aujourd'hui retenir notre attention. C'est donc dans cette perspective que j'ai souhaité recueillir les observations des principales administrations françaises concernées, la Direction générale des étrangers en France, la DGEF, rattachée au ministère de l'Intérieur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFI, et l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Ces auditions font apparaître une situation contrastée. Si nos administrations se sont globalement adaptées aux nouvelles règles, plusieurs difficultés importantes en limite... encore à la pleine application du pacte. Le premier constat est que le pacte commence à produire des effets concrets sur le fonctionnement de notre système d'asile, notamment en permettant un recours plus large aux procédures accélérées. Les chiffres sont à cet égard significatif. En août 2026, 40% des demandes d'asile enregistrées relevaient de la procédure accélérée contre 22% un an plus tôt. Cette progression. s'explique principalement par l'élargissement de la liste des pays d'origine sûre et par l'introduction de nouveaux critères, notamment pour les ressortissants des pays dont le taux de reconnaissance de la protection internationale dans l'Union européenne est inférieur ou égal à 20%. Cette évolution va dans le sens d'un traitement plus rapide et mieux organisé des demandes d'asile. C'est un enjeu essentiel. Notre système doit être capable d'identifier rapidement les personnes qui relèvent effectivement de la protection internationale, tout en évitant que des procédures inutilement longues ne fragilisent l'ensemble du dispositif. Le pacte fait également évoluer les modalités de coopération entre les États membres et les règles de répartition des responsabilités. Les procédures permettant de déterminer quel État doit examiner une demande d'asile sont désormais simplifiées et accélérées avec des délais raccourcis et des échanges d'informations renforcés. La réforme de Rodak constitue à cet égard une avancée importante. Rodak, c'est cette base de données à l'échelle européenne qui rassemble notamment les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière. Elle devient un outil beaucoup plus complet d'identification et de suivi des parcours migratoires. L'objectif est assez clair, permettre aux États membres de mieux coordonner leurs actions et de disposer d'informations plus fiables pour appliquer les règles communes. Le pacte introduit également l'une de ses innovations majeures, une nouvelle procédure de filtrage aux frontières extérieures de Lyon européenne. Celle-ci doit permettre de vérifier rapidement l'identité des personnes concernées, de procéder au contrôle de sécurité et de santé nécessaire, mais aussi d'identifier d'éventuelles vulnérabilités. L'objectif est de les orienter, dans les meilleurs délais, vers la procédure adaptée à leur situation, qu'il s'agisse d'une procédure d'asile ou d'une procédure de retour. Le deuxième constat est que les administrations françaises ont jusqu'à présent globalement réussi leur adaptation. Les outils informatiques ont dû être modifiés, les agents formés, les pratiques organisées, sans que l'on ait pu constater de désorganisation générale. Les délais d'instruction de l'OFPRA, l'organisme chargé d'examiner les demandes d'asile et de décider de l'octroi d'une personne, se sont améliorés. En août 2026, il fallait en moyenne 135 jours pour traiter une demande contre 163 jours sur l'ensemble de l'année 2025. Il faut néanmoins interpréter ces chiffres avec une prudence. Comme l'ont souligné les différents responsables auditionnés, cette amélioration ne peut être directement attribuée au pacte. Elle s'inscrit en effet dans un contexte de baisse générale de la demande d'asile qui a reculé au premier semestre 2026 d'environ 18% en France et de 15% à l'échelle de l'Union européenne. Cette diminution a ainsi contribué à faciliter l'adaptation de nos administrations aux nouvelles procédures. Cette adaptation a aussi nécessité une mobilisation importante des moyens humains et budgétaires. Si l'OFPRA a bénéficié de sept créations de postes spécifiquement liées au pacte, les autres... Acteurs, non eux, de leur côté, bénéficient d'aucune création de postes. Sur le plan budgétaire, les prévisions pour l'année 2027, première année pleine d'application du pacte, font état de 86,8 millions d'euros de crédits destinés à accompagner cette réforme. Au-delà de cette première phase d'adaptation, la question est donc désormais de savoir si nos administrations disposeront, dans la durée, des moyens nécessaires pour assumer leur nouvelle mission sans compromettre les délais de traitement ni la qualité du service rendu. J'en viens maintenant à un troisième constat, qui est sans doute le plus préoccupant. L'adaptation de notre droit national au nouveau cadre européen demeure aujourd'hui inachevée. Et les conséquences de ce retard sont loin d'être négligeables puisqu'elles empêchent la France d'appliquer pleinement certaines des dispositions du pacte. Face à cette situation, le gouvernement a dû procéder à de nombreuses adaptations par voie réglementaire, avec pas moins de 8 décrets en Conseil d'État et plusieurs autres textes adoptés en juin et juillet dernier que je présente dans un tableau en annexe du rapport. Mais ces mesures ne sauraient pas liées à l'absence des adaptations législatives qui auraient dû être anticipées. Aujourd'hui encore, certaines dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, demeurent formellement en vigueur alors qu'elles sont devenues incompatibles et obsolètes avec des nouvelles règles européennes. Plus préoccupant, plusieurs mécanismes prévus par le pacte ne peuvent être pleinement appliqués faute d'intervention du législateur. Pour cause, je rappelle que le gouvernement n'a déposé que le 8 avril dernier son projet de loi visant à l'habiliter à procéder à ses adaptations par ordonnance, soit à peine deux mois avant la date butoir du 12 juin 2026, pourtant connue depuis l'adoption du pacte qui date donc de 2024. Adopté par le Sénat le 20 mai dernier, le texte a ensuite été rejeté par la Commission des lois de notre Assemblée nationale le 22 juillet, alors même que les nouvelles règles européennes étaient déjà en vigueur. Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale. Alors que l'essentiel des dispositions du pacte est applicable depuis le 12 juin, notre législation nationale n'a toujours pas été pleinement adaptée. Cette situation entretient une insécurité juridique que le Conseil d'Etat avait lui-même soulignée et complique le travail de nos administrations. Les difficultés rencontrées dans l'application de la nouvelle procédure d'asile à la frontière en constituent sans doute l'illustration la plus frappante. Cette procédure est pourtant l'une des innovations majeures du pacte. Elle doit permettre d'examiner rapidement certaines demandes d'asile dans un délai qui ne peut en principe excéder 12 semaines, puis d'organiser, lorsque les conditions légales sont réunies, le retour des personnes dont la demande a été définitivement rejetée. Or, faute d'avoir été adoptée à temps dans les dispositions législatives nécessaires, la France ne dispose donc toujours pas de tous les moyens juridiques permettant d'assurer le bon fonctionnement de cette procédure. Concrètement, les autorités ne peuvent pas, dans toutes les situations prévues par le pacte, prendre les mesures nécessaires pour maintenir les demandeurs à leur disposition pendant l'examen de leur demande, dans le respect des garanties applicables. Le lieu d'hébergement prévu à cet effet n'est ainsi ni fermé, ni surveillé par les forces de l'ordre. Les conséquences sont donc particulièrement préoccupantes. Selon la DGEF, qui je rappelle est une émanation du ministère de l'Intérieur, plus de 55% des personnes concernées quittent leur hébergement avant la fin de la procédure. Ces départs compromettent donc la continuité de leur prise en charge et rendent particulièrement difficile l'exécution des décisions de retour lorsque les demandes d'asile ont été définitivement rejetées. A ces obstacles juridiques s'ajoutent des difficultés matérielles et organisationnelles. A l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. principal hub d'entrée. Les capacités initialement limitées de visioconférence ont notamment contribué à porter le délai d'instruction de l'OFPRA de 21,7 jours pendant l'été, contre un objectif de 15 jours. Deux locaux supplémentaires ont été agréés, permettant une amélioration de la situation. Certains systèmes d'information européens ne sont par ailleurs pas encore pleinement opérationnels ou interopérables, ce qui limite aussi les possibilités de contrôle prévues par le pacte. Ces difficultés interviennent aujourd'hui dans un contexte où le nombre de demandes d'asile présentées à la frontière demeure relativement limité. Mais elles pourraient devenir bien plus importantes si les flux venaient à augmenter. Je déplore donc vivement le retard pris dans l'adaptation de notre législation. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une situation dans laquelle nous disposons de nouveaux instruments européens destinés à renforcer l'efficacité de notre politique migratoire sans avoir adopté les dispositions nationales indispensables à leur pleine application. Il est donc impératif que le législateur intervienne dans les délais les plus brefs. Il s'agit non seulement de mettre le CZA en cohérence avec le droit de l'UE, mais aussi de donner à nos administrations les moyens juridiques nécessaires pour appliquer efficacement les nouvelles procédures dans le respect des garanties fondamentales. Au-delà du seul cas de la France, il me semblerait également très utile de disposer d'une analyse comparative plus approfondie de l'application du pacte dans les autres États membres. Car pour apprécier pleinement l'efficacité de cette réforme européenne, nous devons aussi savoir comment nos partenaires s'y adaptent, quels moyens ils mobilisent et quelles difficultés ils rencontrent eux aussi sur le terrain. Au terme de mes travaux, les enseignements sont donc contrastés. Si l'entrée en application du pacte n'a pas entraîné de perturbations majeures du système d'asile, plusieurs difficultés persistent et empêchent encore cette réforme de produire pleinement ses effets. Pour y remédier, trois priorités me paraissent essentielles. Achever sans tarder l'adaptation de notre législation. Donner à notre administration les moyens humains et techniques nécessaires pour remplir durablement les missions. Et garantir que l'accélération des procédures s'accompagne du maintien des garanties fondamentales pour les demandeurs. C'est à ces conditions que le pacte pourra véritablement atteindre ses objectifs, c'est-à-dire renforcer la maîtrise des flux migratoires, assurer une meilleure répartition des responsabilités entre les États membres. et garantir le respect du droit d'asile. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité présenter ces observations à notre commission. Je forme le vœu qu'elle contribue à un suivi parlementaire exigeant la mise en œuvre du pacte et qu'elle conduise le gouvernement à apporter rapidement les réponses juridiques et opérationnelles qui demeurent indispensables. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. On en vient donc maintenant à l'expression des orateurs de groupe, en commençant par Daniel Obono pour la France Insoumise.
Depuis près de 20 ans, l'Union européenne et ses Etats membres multiplient les procédures pour militariser nos frontières et réprimer les personnes en situation de migration. Cette nécropolitie écologique raciste organise le tri d'êtres humains et met en place tous les obstacles possibles, y compris les plus meurtriers, pour les empêcher de trouver refuge. Dernier exemple en date, ce lundi, cinq pays de l'UE ont annoncé la mise en place du transfert au Rwanda des personnes exilées qui n'auraient plus le droit de séjourner en Europe. Les organisations non gouvernementales et humanitaires ont dénoncé une procédure illégale, inefficace et dangereuse, pointant le manque de contrôle indépendant au Rwanda et le risque de grave violation des droits humains. Cela n'a pas empêché le ministre de l'Europe, Benjamin Haddad, d'affirmer que la France ne doit pas s'interdire d'y participer. C'est dans ce contexte délétère que vous nous présentez, député Dive, votre rapport sur l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile. Ce travail appelle plusieurs remarques. La première concerne votre choix marqué par l'absence incompréhensible des organisations et collectifs de défense des droits humains dans votre liste d'audition. Comment prétendre dresser un bilan sérieux de politique qui touche précisément aux sujets et aux situations que documentent quotidiennement ces organisations à l'expertise reconnues ? Ainsi, il n'y a pas un mot sur le dernier rapport d'Amnesty International qui alerte sur les conséquences de la dématérialisation des démarches administratives et les dysfonctionnements de l'ANEF. Rien non plus sur les alertes du syndicat des avocats de France et du syndicat de la magistrature qui dénoncent les conditions d'élaboration et de publication de certains textes sans base légale suffisante, créant une situation juridique inédite et d'une complexité inouïe. Vous jugez la mise en place du pacte globalement maîtrisé sur le plan administratif tout en indiquant qu'elle demeure incomplète sur les plans juridiques et opérationnels. Il y a effectivement une grande maîtrise pour rendre la survie impossible aux exilés. Mais ce bilan remarquable de cruauté administrative ne peut suffire à rendre compte des enjeux politiques et humains de ce pacte. Votre rapport n'aborde ainsi aucun des risques liés à l'interconnexion des bases de données européennes, à l'élargissement des données. des données collectées et à leur accessibilité à certaines autorités policières, ce qui soulève pourtant de sérieuses questions en matière de protection des données personnelles, de liberté individuelle et de respect des droits fondamentaux. Aucune analyse fouillée non plus sur les agences européennes comme Frontex, dont le budget est le plus important alloué au niveau de l'UE, qui atteint 6,4 milliards sur la période 2021-2027, des agences qui disposent de moyens et de compétences toujours plus importantes, Merci madame Vono. Nous savons que nous en avons les moyens et nous en avons également le devoir moral et humain. Et ce sera chose faite en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Merci, monsieur le rapporteur. Vous voulez répondre à la fin ? Très bien. Je passe la parole à Marietta Karamanli pour le groupe socialiste.
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, je vous remercie pour ce premier bilan précis, utile du pacte européen sur la migration et l'asile. Notre groupe identifie trois constats que mes collègues et moi-même faisons. D'abord, le pacte apporte des garanties qui nous paraissent normales. L'OFPRA prend désormais en charge la traduction des pièces. Les mineurs peuvent être entendus. L'entretien est obligatoire avant tout. Retrait de protection. Les violences faites aux femmes sont mieux reconnues. Mais ces garanties ne vendront pas. que par leur application effective et concrète. Le deuxième constat, c'est que les moyens ne suivent pas. Sept postes ont été créés à l'OFPRA, aucun dans les préfectures et à l'OFI. Et si l'adaptation s'est bien passée, c'est surtout parce que la demande d'asile a baissé de 18%. Enfin, nous partageons ce point de vue de la sécurité juridique actuelle. Ce n'est pas acceptable. Le droit doit être clarifié et doit être d'ailleurs par le Parlement au terme d'un débat public. préalable et clair alors nous divergeons monsieur le rapporteur sur trois points essentiels d'abord la frontière le rapport constate que 55% des demandeurs quitte leur hébergement il en conclut qu'il faut davantage de rétention nous pensons l'inverse la solution passe par des alternatives à l'enfermement et jamais par l'enfermement des familles avec des enfants La deuxième divergence, c'est le droit au recours. La procédure accélérée concerne désormais 40% des demandes contre 22% il y a un an. Le délai de recours est tombé à 10 jours pour une personne qui ne parle pas français et cherche un avocat. Ce n'est pas un délai, c'est un obstacle. La troisième divergence, c'est la solidarité. Sur 3 361 relocalisations dues par la France, seules 336 seront effectives. Le reste relève de la compensation comptable, un contrôle renforcé sans solidarité réelle. C'est précisément ce que nous reprochons à ce pacte. Ce rapport regarde la réforme du point de vue des administrations. Il la regarde trop peu du point de vue des personnes qui demandent notre protection. Nous soutenons donc tout ce qui renforce les garanties et les moyens. à toute extension de la rétention. L'Europe peut maîtriser ses frontières et rester fidèle au droit de l'asile. Elle n'a pas à choisir entre les deux. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. La parole est à Jordan Guiton pour le groupe Rassemblement national.
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. D'emblée, de quoi parlons-nous ? Il s'agit d'un projet de loi habilitant le gouvernement à transposer le pacte européen asile-immigration par voie d'ordonnance. C'est d'ailleurs en commission des lois que nous avions rejeté, nous, le passage par ordonnance, à la fois avec une alliance de ceux qui expliquaient que ce pacte prévoyait pas assez d'immigration, et nous, Rassemblement National, qui expliquions, d'ailleurs de manière cohérente, avec nos positions de groupe au Parlement européen, contrairement à d'autres. que le pacte Asile et Immigration organisait la submersion migratoire de nos pays. Deux points derrière ce jargon technique se cachent en réalité un double scandale. Tout d'abord, un scandale démocratique sur la méthode. Habituellement, l'intégration de ce type de normes passe par des lois débattues publiquement. Aujourd'hui, vous choisissez les ordonnances parce que vous êtes en retard sur ce sujet qui bouleverse et qui bouleverserait la société française. Vous refusez le débat et surtout, vous refusez... d'écouter le peuple qui est majoritairement opposé à plus d'immigration à la fois en France. Mais si on écoute les peuples européens et qu'on reprend les résultats des élections européennes, on voit bien qu'il y a des partis anti-immigration dans toutes les nations européennes qui ont des résultats probants, ce qui prouve bien le rejet de nombreux peuples européens contre toute politique migratoire. Ensuite, le scandale politique sur le fond, quand même, monsieur le rapporteur, c'est que ce parc... Ce pacte organise mathématiquement la submersion migratoire. Et je suis assez surpris qu'un LR à l'Assemblée nationale participe aux 50 nuances de LR des organisations dans lesquelles vous faites partie, puisque vous avez dit à peu près l'inverse de ce que pouvait dire, par exemple, M. Bellamy au Parlement européen sur ce pacte d'immigration. La Commission européenne impose donc la relocalisation. obligatoire, obligatoire de migrants dans de nombreux pays, répartis par quotas, des millions de clandestins dans nos communes, dans nos villages, et le chantage est précisément chiffré, puisque... LR, donc ici en commission d'affaires européenne, appelle à ce que la France transpose par ordonnance, notamment que Bruxelles prévoit des sanctions pour des pays à hauteur de 20 000 euros qui refuseraient par exemple des migrants dans notre pays. Donc subir l'immigration imposée ou payer la pénalité de votre soumission, voilà le choix inacceptable qui nous est soumis ici aujourd'hui par cette mission, ce rapport d'information. Heureusement au Parlement européen, la délégation menée par Jordan Mardella, qui porte la première délégation française et de l'eau, à rejeter ce pacte et ses mesures et nous avons l'habitude avec l'union européenne d'avoir des textes avec 10% de fermeté pour 90% de plus d'immigration nous luttons donc contre ce pacte et nous nous opposerons de toutes nos forces à ce passage par ordonnance qui viole évidemment sur le fond comme sur la forme le droit du peuple français
merci monsieur le député a terminé que les orateurs de groupe j'ai une demande de prise de parole on aura deux demandes de prise pour trois demandes de prise de parole non constance et pardon Pour le groupe Ensemble pour la République, Constance Legrippe, vous n'étiez pas sur mon papier. C'est pour ça. Toutes mes excuses.
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Mes chers collègues, je souhaite tout d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail. Votre rapport portant observation est vraiment très, très intéressant. Et vous nous apportez beaucoup d'éclairage et des chiffres sur les premiers mois de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile. Vous dites également très clairement les difficultés juridiques et opérationnelles qui demeurent. Et tout cela est tout à fait passionnant. Je voulais profiter de cette courte prise de parole, Monsieur le Président, pour rendre compte à notre commission, parce qu'à l'invitation de la Chambre des députés, je me suis rendue avec nos collègues Anna Pic et Mathieu Marchio à Lampedusa, à l'invitation de la Chambre des députés italiennes, et donc des parlementaires italiens, des parlementaires autrichiens et des parlementaires allemands. Et donc nous avons pu observer in situ, si je puis dire, dans l'île sicilienne, l'organisation du premier... accueil des personnes recueillies en mer, donc identification, toutes les procédures très sécurisées, très méthodiques, les premiers soins, bien sûr, les premiers soins, puis le transport. Au bout de trois, voire quatre jours au grand maximum vers des structures d'attente plus conséquentes sur l'île principale de Sicile. Le centre géré par la Croix-Rouge italienne depuis le 1er juin de cette année accueillit, lorsque nous y avons été il y a quelques jours, très précisément 316 personnes, ce qui est une population que le centre est formaté pour accueillir. Mais il y avait quand même déjà depuis le début de la journée. Nous avons été là toute la journée et à 17h, il y avait déjà cinq embarcations qui avaient été interceptées en mer. Bref, les enjeux du pacte, voilà, ils étaient clairement illustrés par ce déplacement à Lampedusa. Contrôle des frontières extérieures, harmonisation des procédures, solidarité entre les États membres. Et monsieur le rapporteur, votre travail souligne la transition administrative et globalement maîtrisée depuis le 12 juin dernier. Je ne veux pas redire les chiffres que vous donnez dans votre rapport. Vous pointez néanmoins une difficulté. qui est la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière. Et vous dites, c'est les données que vous nous donnez, que le taux de départ des lieux d'hébargement dépasse 55 %. Donc ça, c'est un sujet. Nous devons donc achever rapidement l'adaptation du CZH. J'aurais deux questions. Vous appelez à une analyse comparative de la mise en œuvre du pacte entre États membres. Avez-vous identifié, au cours de vos auditions et rencontres, certaines pratiques de nos partenaires ? qui pourrait utilement inspirer notre pays, notamment en matière de filtrage aux frontières et d'interopérabilité des systèmes d'information. Et deuxième question. Bon, je n'ai pas le temps de ma deuxième question. Allez-y,
posez-la.
Rapidement. Comme vous avez, à juste titre, monsieur le rapporteur, identifié les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière, quels indicateurs vous sembleraient pertinents pour évaluer l'efficacité réelle de la procédure s'agissant de l'asile aux frontières ?
On n'est pas très nombreux, on a un peu plus de temps et je précise que vous ferez une présentation de votre déplacement le 16 décembre, il me semble. C'est un projet manifestement. Voilà, on a terminé avec les orateurs de groupe. Il me reste des prises de parole individuelles en commençant par Fabrice Légeri
pour une minute. Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur. Le paradoxe est quand même important. Depuis des années... Les gouvernements macronistes nous disent que le pacte asile-migration est bon pour la France. Or, nous voyons que les gouvernements macronistes, y compris ceux que vous avez soutenus, M. le rapporteur, lorsque M. Retailleau était ministre, n'ont rien fait pour transposer le pacte asile-migration en droit français et la France est en retard. Sans doute, la position du Rassemblement national était-elle la sagesse ? Refuser en particulier les dispositions du pacte asile-migration... qui, en guise de politique d'asile, consiste à légaliser les arrivées illégales et à gérer l'arrivée des clandestins au lieu de les empêcher. Alors il y a peut-être une chance de rattrapage. Monsieur le rapporteur, allez-vous saisir le gouvernement pour lui demander la semaine prochaine de refuser au Conseil de l'Union européenne que la France soit qualifiée d'État membre de l'Union européenne devant participer au mécanisme de solidarité obligatoire pour 2027, puisque les chiffres sont tombés, les propositions de la Commission sont arrivées. La France doit s'opposer à accueillir en 2027 davantage de demandeurs d'asile.
Merci, monsieur le député. Madame Carmonly, vous voulez reprendre la parole ? Oui, pour une minute.
une minute, merci, parce que je voulais un peu revenir en nom du groupe sur la partie du projet de loi d'habilitation pacte asile-immigration par ordonnance. Parce qu'on considère que le gouvernement, il nous l'a dit, il entend étendre la procédure à la frontière, prolonger le maintien en zone d'attente au-delà des 20 jours et créer donc des recours non suspensifs. Ces choix, qui touchent bien sûr à la liberté, je l'ai dit tout à l'heure, et au droit d'asile, relèvent d'un débat parlementaire, ne relèvent pas d'une ordonnance. Le gouvernement avait déjà deux ans pour pouvoir finalement préparer ce texte. Il invoque aujourd'hui une urgence qu'il a lui-même créée. Nous refusons, en nom de notre groupe, effectivement, de passer par ordonnance. Un projet de loi est préférable, par exemple sur des questions d'enfermement des familles avec enfants, sur le recours effectif, sur les règles plus favorables partout où le droit européen le permet. C'est pourquoi justement nous maintenons cette position, notre position à cette habilitation qui est contre.
Madame la députée.
Dragon, pour une minute. Merci M. le Président, chers collègues de l'Aisne, M. le rapporteur. Je rappelle rapidement que le pacte sur l'asile et la migration imposé par la Commission européenne vise justement à nous imposer une répartition des migrants entre les États membres sous peine d'une contribution financière de 20 000 euros par migrant refusé. Et une fois répartis entre les États, ils seront évidemment mis dans nos campagnes et dans nos villes qui sont déjà totalement dépassées par la situation. Alors laisser la gestion au gouvernement actuel ne peut qu'aller vers le pire, alors que la subversion migratoire des conséquences visibles sur le quotidien de nos compatriotes, développement de l'insécurité, dégradation du système de santé, pression sur les logements sociaux et atteinte à la liberté des femmes, les Français en sont... Pleinement conscient, 82% d'entre eux sont favorables à rendre les OQTF plus efficaces, 73% souhaitent obliger les demandeurs d'asile à formuler leurs demandes dans leur pays d'origine et 72% sont favorables à la suppression de l'aide médicale d'État. Au Rassemblement national avec Marine Le Pen, nous considérons que la maîtrise de l'immigration doit rester de l'ordre de la souveraineté nationale. Seuls les Français, par référendum, doivent décider de la politique migratoire. C'est ce que nous demandons, c'est ce que nous réclamons. Je vous remercie.
Merci à vous. On a terminé. Ah, il y a encore une... Demande de prise de parole. Monsieur Rambaud, allez-y. Je pense qu'on aura fait le tour du sujet.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, ce rapport d'information met en lumière les limites du pacte européen sur la migration et l'asile entré en application le 12 juin dernier. Alors que ce pacte était présenté comme une réponse aux défaillances de la politique migratoire européenne, les premiers constats que vous dressez sont particulièrement préoccupants. soumis à la procédure à la frontière, quittent leur lieu d'hébergement avant même l'achèvement de celle-ci. Ces chiffres illustrent les difficultés de mise en œuvre d'un dispositif qui prétend mieux contrôler les entrées sur le territoire européen sans parvenir à garantir l'effectivité des procédures de retour. Mais au-delà de ces difficultés, c'est la conception même de la politique migratoire européenne qui doit être interrogée. Monsieur le rapporteur, les défaillances que vous constatez ne démontrent-elles pas que... La maîtrise de l'immigration ne peut reposer que sur les seules frontières extérieures de l'Union européenne et qu'elle est désormais nécessaire d'instaurer une double frontière nationale et européenne comme le propose Marine Le Pen.
Merci. Je pense qu'on a bien toutes les propositions diverses et variées des différents groupes. Monsieur le rapporteur.
Merci Monsieur le Président. D'abord je veux rappeler qu'il s'agit d'un rapport d'observation d'application. du pacte. Je le dis parce qu'on pourrait laisser penser au regard des interventions des uns des autres qu'il s'agit d'un rapport qui fait des propositions sur un projet de loi ou une proposition de loi. Non, il s'agit d'une application. Et c'est la raison pour laquelle Madame Obono, c'est l'administration qui a été auditionnée parce qu'elle est chargée directement d'appliquer les règlements qui s'y imposent. Et de ce fait, l'administration, depuis le mois de juin, a dû rapidement s'adapter. Ce ne sont pas les associations, avec le respect qu'on peut avoir pour elles et certainement le travail qu'elles mènent, qui ont cette charge. C'est l'administration française, les agents de l'OFPRA, les agents de l'OFI, les agents de la DGEF, les agents de la PAF aussi, madame la députée. Et donc c'est la raison pour laquelle le choix des auditions a été orienté dans ce sens-là. Je voudrais confirmer vos propos, Mme Karamanli, sur le fait qu'effectivement, il y a un durcissement dans le contrôle au travers de ce pacte, mais il y a aussi la reconnaissance, la protection, vous l'avez dit, des femmes, des enfants, mais aussi l'enregistrement lors des auditions. Un demandeur d'asile, au moment de l'examen et son audition, peut être enregistré, il est prévenu. Et l'enregistrement pourra servir d'éléments de preuve, d'éléments apportés au dossier pour l'examen de son cas, de son dossier en France, mais aussi dans un pays européen, membre, avec lequel la coopération est organisée grâce au pacte. Donc vous avez raison de le dire. Par contre, ce n'est pas un lieu de privatisation de liberté, l'hébergement. Il ne faut pas se méprendre. C'est un lieu d'hébergement. Les allées venues se font. La preuve, 55% des personnes hébergées dans ce lieu d'hébergement s'évaporent dans la nature. Et la faute à qui ? Il a raison, M. Rambaud, de le souligner. Il a raison de dire que je l'ai mis, c'est inquiétant, 55% disparaissent. Mais j'ai envie de lui dire qu'il se tourne vers son collègue, M. Guitton, qui l'engueule. C'est lui qui n'a rejeté la proposition de loi en commission. Il vient de le dire. Et c'est pour cette raison qu'on ne peut pas mettre d'agent pour surveiller ces lieux d'hébergement. C'est aussi pour cette raison que, et vous avez raison, M. Rambaud, de le dire, qu'il faut des contrôles à la frontière en dehors de l'Union européenne. C'est pour ça que les contrôles se font à ce niveau-là, sauf que la France ne peut pas les mener de manière opérationnelle. Pourquoi ? Parce que la loi a aussi été rejetée en commission par le groupe Rassemblement national. Alors je ne sais pas si je participe aux 50 nuances de LR et je m'en fiche, M. Guitton, ce que je sais. Et ce n'est pas le sujet, on n'est pas là pour ça. Je pourrais vous renvoyer quelques de vos collègues qui ont soutenu en 2017 M. Macron et qui ont fait sa campagne. Ce serait trop facile, mais ce n'est pas l'objectif du débat cet après-midi. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui, les agents des administrations ne vous remercient pas parce que vous les avez mis dans une sécurité législative et administrative, alors que l'objectif... du pacte initialement et quand même de donner des moyens de contrôle à la fois aux frontières d'encadrement et de faciliter la prise en charge, même, je vais vous dire, de réduire délai d'instruction.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, je vous propose qu'on termine ici. Prochaine réunion. Ah oui, est-ce que... Oui, attendez, attendez, attendez. Il y a une question importante. La commission est-elle d'accord pour autoriser le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication ? Oui, s'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie. Il me reste à procéder à quelques nominations de rapporteurs. En l'occurrence, une seule. Monsieur Carlos Bilongo, rapporteur sur la profession de résolution européenne dont il est l'auteur avec plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence fiscale des multinationales dans l'Union européenne. Pas d'objection. Il en est ainsi décidé. Prochaine séance, mercredi 25 novembre à 15h avec l'examen de la proposition de résolution de M. Bilingo ainsi que celle de M. Portier et plusieurs de ses collègues sur l'interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen. Je vous remercie, bonne fin de journée.
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