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SummaryThe National Assembly is examining a bill to tackle the high cost of living overseas, adopted unanimously. Marie Lebec and MPs are defending several amendments, notably concerning the duration of the experimental regulation of back-end margins, the monitoring of penalties, access to water in Mayotte and support for local producers; the rapporteur and the minister oppose several proposals or ask for them to be withdrawn, citing in particular the need to maintain a vote identical to the Senate’s. The groups explaining their votes support the text while considering that it will not be enough to bring prices down, and call for other measures, notably on the octroi de mer, freight and local production. Paul Christophe then defends regularising undocumented workers on the basis of six months’ work over the past two years; the minister opposes it and announces a circular on regularisation in sectors facing labour shortages, after which the rapporteur withdraws the text. The rapporteur of a proposal to cap the margins of refiners and distributors also withdraws her text; finally, Olivier Faure defends a ban on commercial relations that contribute to colonisation, while the minister says the government is preparing regulatory measures, and the sitting ends without the proposal being adopted.
Factual claims and figures from the identified politicians are checked against official sources, fact-checkers and the quality press. Automatic check: see the sources.
Bonsoir, la séance est ouverte. Avant de commencer, il m'est demandé de procéder à une déclaration difficile à faire. La présidente a reçu en application des articles LO 176 et LO 179 du Code électoral. Une communication du ministre de l'Intérieur en date du 19 novembre 2026, l'informant du remplacement de notre regretté collègue David Habib par monsieur David Duizidou. Toutes nos condoléances à sa famille, ses proches et toutes nos pensées sincères dans ces moments difficiles pour nous tous dans cet hémicycle. L'ordre du jeu rappelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit. de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. Nous poursuivons la discussion générale avec la parole pour le groupe Ensemble pour la République à Madame Marie Lebec.
le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, la vie chère en Outre-mer n'est pas un sujet nouveau. Les écarts de prix avec l'Hexagone dépassent 40% sur l'alimentaire dans certains territoires. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui renoncent à des produits de base, des jeunes qui quittent leur territoire faute de pouvoir et vivre dignement, et des mouvements sociaux d'ampleur qui reviennent régulièrement nous rappeler l'urgence d'agir. Le texte que nous examinons aujourd'hui souhaite y apporter des réponses en renforçant le contrôle de la concurrence et en rééquilibrant les relations commerciales en Outre-mer. Il permettra au préfet de faire respecter par le juge l'obligation de publier les comptes trop souvent ignorés par les entreprises de l'import-distribution. Il plafonne à titre expérimental les marges arrières qui restent l'un des angles morts de la formation des prix. Il abaisse le seuil de contrôle des concertations dans le commerce de détail, ouvre la saisine de l'autorité de la concurrence au département et renforce les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus qui pourront désormais saisir la DGCCRF. Ce sont des avancées que nous soutenons. Pour autant, nous avons souhaité porter plusieurs sujets au débat à travers des amendements que nous avons déposés. Le premier concerne la durée de l'expérimentation sur les marges arrière. Le texte la fixe à 5 ans et demi. 3 ans nous paraissent suffisants pour mesurer l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, le corriger ou le pérenniser. Par ailleurs, dans les Outre-mer, la distribution alimentaire est concentrée entre quelques groupes intégrés, présents à la fois dans l'importation, le commerce de gros et le commerce de détails, et dont le chiffre d'affaires se compte en centaines de millions d'euros. Pour de tels acteurs, une amende plafonnée à 375 000 euros risque de ne pas être dissuasive. C'est pourquoi nous demandons un bilan chiffré des contrôles et des sanctions, territoire par territoire, et une réflexion sur un plafond proportionnel au chiffre d'affaires, comme le législateur l'a prévu ailleurs dans le Code de commerce. Le troisième sujet est celui de la cohérence du droit. L'article 1er... L'article 1er terre crée un régime d'indemnisation en cas de rupture des relations commerciales qui reprend presque mot à mot le droit commun de la rupture brutale. Or, la loi pour l'urgence agricole du 18 août dernier a renforcé ce droit commun, notamment contre les braises brutales des commandes en cours de négociation. Le risque est donc que les opérateurs ultramarins bénéficient d'une protection moins complète que celle désormais offerte en Hexagone. Nous proposons de rattacher ce dispositif au droit commun issu du projet de loi agricole pour qu'il profite de l'ensemble des protections existantes. Enfin, nous souhaitons que ces nouvelles protections fonctionnent réellement dans les Outre-mer. Elles ont été pensées pour une chaîne d'approvisionnement hexagonale, fondée sur une relation directe entre fournisseurs et distributeurs. Dans nos territoires, cette relation passe souvent par des importateurs grossistes, parfois liés aux distributeurs, et les producteurs locaux disposent de débouchés très limités. Nous demandons donc une évaluation de leur application et, si nécessaire, leur adaptation. Au-delà de ces amendements, soyons lucides. Quand on parle de pouvoir d'achat en outre-mer, l'octroi de mer est un peu l'éléphant dans la pièce. Cette taxe rapporte plus de 1,6 milliard par an et elle frappe la quasi-totalité des produits importés, y compris ceux qui n'ont aucun équivalent local. Son effet sur les prix est d'autant plus fort qu'il se répercute à chaque étape de la chaîne de distribution. Nous savons qu'elle constitue une ressource essentielle pour les collectivités et qu'aucune réforme ne pourra se faire sans une compensation intégrale. Mais nous regrettons que ce texte fasse l'impasse sur ce sujet, alors que la Cour des comptes elle-même a appelé à en revoir le fonctionnement. Madame la Ministre, les amendements déposés sur ce texte n'ont pas pour objet de faire obstacle à son adoption conforme, mais obtenir des réponses de votre part sur l'ensemble de ces sujets. Et alors même que le projet de loi du gouvernement sur la vie chère en Outre-mer est adopté par le Sénat il y a plus d'un an, il n'a toujours pas été examiné par nos assemblées. Nous soutiendrons donc le bon déroulé de ces débats, mais nous attendons des réponses de votre part, Madame la Ministre. Je vous remercie.
Merci Madame Lebec. Pour le groupe écologiste social, la parole à Madame Rousseau.
Madame la ministre, mes chers collègues, à la caisse, il manque quelques euros. Alors on repose le paquet de riz ou les yaourts et on regarde ce qu'on peut encore enlever. Et on sait que déjà, la semaine prochaine, il faudra refaire les mêmes comptes. En 2022, selon l'INSEE, les produits alimentaires coûtaient 30% de plus à Mayotte que dans l'Hexagone. L'écart atteignait 37% à La Réunion, 39% en Guyane, 40% en Martinique et 42% en Guadeloupe. Et là où les revenus sont déjà plus bas, ces prix font encore plus mal. Voilà la double peine. Il faut plus d'argent pour se nourrir quand on a déjà moins pour vivre. En janvier 2025, dans cet hémicycle, mon collègue Stevie Gustave a parlé de la France des écarts. Le 7 septembre dernier, au lycée Félix et Boué de Cayenne, des élèves se sont mobilisés pour leurs conditions d'études. Parmi leurs revendications, il y avait une demande toute simple. Pouvoir manger à la cantine à un prix abordable. Il faut entendre ce que ça dit de l'égalité à l'école quand les élèves doivent se mobiliser pour demander cela. Si nous débattons aujourd'hui, c'est aussi parce que les habitants se mobilisent contre la vie chère en Martinique et ailleurs qu'ils tiennent bon malgré la répression violente qu'ils affrontent. Je veux les saluer ici. Je remercie également Victorin Lurel d'avoir porté ce texte au Sénat, Christian Baptiste de le défendre ici et le groupe socialiste et apparenté de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Je salue aussi Béatrice Bellet, dont nous avons adopté la proposition de loi en janvier 2025. Le fret pèse sur les primes et le bateau finit par accoster. Et après ? Qui importe ? Qui fournit les magasins ? A qui appartiennent ces magasins ? Quand les réponses ramènent au même groupe, les familles ont moins de choix et les producteurs locaux ont plus de mal à vendre leurs récoltes. Aux Antilles, mais aussi à La Réunion, cette dépendance a une histoire. L'économie coloniale bâtie sur l'esclavage a organisé les échanges au profit de la France hexagonale. A travers le fameux... exclusives coloniales. Aujourd'hui encore, on importe dans les territoires une grande partie de ce que l'on mange, des biens manufacturés, du territoire hexagonal, alors que les échanges avec les pays voisins restent limités. Alors qu'est-ce que ce texte peut changer ? Quand les aliments importés, comparables à ceux qu'on produit sur place, sont vendus outre-mer, nettement moins chers que dans l'Hexagone, le texte élargit la possibilité pour le préfet d'imposer un accord entre les importateurs, les distributeurs et les producteurs locaux. Il permettra aussi à l'autorité de la concurrence d'examiner davantage de rachats de magasins, en abaissant de 5 à 3 millions le seuil de chiffre d'affaires applicable aux commerces de détail. Et pour savoir où se forme le prix, Il faut pouvoir regarder les comptes. Si une entreprise ne les dépose pas, le préfet pourra alors saisir le juge. Certaines remises accordées aux distributeurs devront figurer sur les factures et seront plafonnées. Les observatoires des prix pourront demander des vérifications à la répression des fraudes. Le groupe écologiste et social votera pour ce texte. Nous voulons l'adopter dans les mêmes termes que le Sénat pour qu'il puisse être promulgué très rapidement. Ensuite, il faudra publier les décrets. d'application et donner aux agents les moyens de mener les contrôles. Le texte initial de Victorin Lurel prévoyait que les entreprises concernées transmettent régulièrement aux autorités leur taux de marge à chaque étape de la chaîne. Le Sénat a retiré cette obligation, il faudra y revenir. Et il faudra agir sur les bas revenus, parce que même quand on travaille, le salaire ne suffit pas toujours à finir le mois. D'autres leviers, comme le bouclier qualité-prix et des réductions de TVA très ciblées sur les produits de première nécessité, peuvent être mobilisés. Mes chers collègues, dans les Danées de la Terre, François Fanon écrivait à propos des peuples colonisés que la Terre doit assurer le pain, et bien sûr... la dignité. Quand une mère repose un paquet de riz parce qu'il lui manque quelques euros, la République doit y voir. La même urgence à Fort-de-France qu'à Paris, c'est le sens de notre vote. Je vous remercie.
Je ne le vois pas. Il n'est pas là. Nous commençons les amendements à l'article. L'amendement numéro 31, monsieur Gillet.
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En se limitant au dépôt obligatoire des comptes sociaux généraux au registre du commerce, cet article demeure insuffisant pour répondre à l'urgence de la vie chère en Outre-mer, dès lors que ces documents comptables globaux ne permettent ni d'analyser la formation des marges par produit, ni de vérifier que les allègements fiscaux consentis aux entreprises se traduisent par une baisse effective des prix en rayon. Faute d'une traçabilité précise de ces soutiens publics, les baisses de fiscalité risquent d'être captées. dans les marges commerciales sans produire d'effets tangibles pour le pouvoir d'achat des ménages ultramarins. Ainsi, cet amendement vise à exiger un récapitulatif certifié, prouvant la répercussion directe de chaque allègement fiscal sur le ticket de caisse des consommateurs. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
monsieur le président. Avant de répondre aux collègues, Évidemment, nous avons subi une obstruction abominable durant toute la journée. Donc, nous n'allons pas nous éterniser. D'autant plus que ce texte que nous voulons adopter identique au Sénat, conforme, a eu un avis favorable à la Commission. Nous avons eu des discussions sur certains amendements qui reviennent. Donc, je voudrais simplement dire qu'il y aura un avis défavorable ou retrait, retrait ou avis défavorable pour l'ensemble des amendements. Je rappelle que c'est une proposition de loi qui a été adoptée au Sénat et que nous demandons d'adopter définitivement ici. Nous ne sommes pas dans une proposition de résolution. Ce n'est pas une intention. Dès lors que cette proposition est adoptée, elle sera opérationnelle tout de suite. D'autant plus qu'il y a effectivement cette loi qui sera portée par Mme la ministre Naïma Mouchou. Et je crois que l'ensemble de nos parlementaires... des territoires dits d'outre-mer auront effectivement à travailler pour pouvoir enrichir ce texte et les amendements justement qui ne seront pas adoptés dans cet hémicycle pourront trouver leur place avec évidemment une échec d'une discussion à cet effet. Donc je fais ce propos liminaire, peut-être que je ne réponds. Peut-être pas à m'étaler dessus. Donc concernant cet amendement, c'est un avis défavorable, d'autant plus que l'index que vous demandez au juge d'exiger de la part des entreprises d'outre-mer ne fait pas partie effectivement des documents comptables. Et donc, cette proposition, en conséquence, votre amendement dénature le dispositif tel qu'il est. Donc, avis défavorable. Merci, monsieur
le rapporteur, madame la ministre.
Merci, M. le Président. Même avis défavorable, on a un risque d'atteinte au secret des affaires par le biais de cet amendement. Il y a une forme de disproportion aussi, parce qu'aujourd'hui, rien n'oblige les entreprises à venir répercuter les allégements fiscaux sur le prix de vente. Et puis, ça pose tout un tas de questions. On ne sait pas quels allégements, on ne sait pas quel organisme pour certifier, ni comment on évalue les impacts sur les marges.
Madame la ministre, M. Gillet.
Merci, monsieur le président. Rapidement, chers collègues, monsieur le rapporteur, la démocratie, ce n'est pas de l'obstruction. Ça, c'est pour revenir sur ce qui s'est passé cet après-midi. Ensuite, madame la ministre, moi, je rêverais et monsieur le rapporteur, je m'adresse à vous également. Je rêverais de pouvoir vous dire. que ce texte va tout changer pour nos compatriotes ultramarins. Nous serions nombreux à en être satisfaits. La réalité, c'est que ce texte, malheureusement, n'aura pas d'effet ni durable ni suffisant pour nos compatriotes ultramarins. La réalité, vous la connaissez évidemment. Je vais quand même vous la rappeler. Les prix alimentaires, c'est plus de 40% aux Antilles. Et en Guyane, 37% à La Réunion, 30% à Mayotte. La réalité, vous la connaissez évidemment. Et nos collègues ultramarins ici présents dans l'ensemble des groupes savent à quel point la situation est dramatique. Mais la réalité, c'est que ce texte ne répond pas à ce qu'attendent nos compatriotes ultramarins. Et l'autre vérité, c'est que le gouvernement, et vous, Madame la Ministre, vous promettez depuis un certain temps un texte de lutte contre la bichère qui n'arrive pas que nous réclamons depuis un certain temps. La réalité, c'est qu'il va falloir agir concrètement pour nos compatriotes. qui souffre au quotidien pour tout un tas de sujets. Et l'avis cher est évidemment l'une des préoccupations majeures en Outre-mer.
Merci, monsieur le député. Je mets au voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 29. Allez-y, chers collègues.
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Ministre. Cet amendement complète l'injonction préventive de l'article 1er. Le représentant de l'État rendra publique la liste des personnes morales qui n'ont pas déposé leur compte à l'expiration du délai fixé par le juge et la transmettra à l'OPMR. Les personnes concernées pourront présenter leurs observations avant publication et la liste sera actualisée pour retirer cette... celles qui régularisent. L'objectif, rendre plus dissuasif le défaut de dépôt. dans le respect des droits des intéressés. Je vous invite à l'adopter. Le PMR étant un outil de protection des consommateurs ultramarins, consommateurs ultramarins qui ont été malmenés par 10 ans de Macronie, mais également par la présidence d'une région LFiste à La Réunion qui s'obstine à ne pas baisser les prix, les taxes des carburants. Alors je vous invite à l'adopter et soyons sérieux et optimistes. et efficace pour nos compatriotes sur la défense du pouvoir d'achat, sur la défense de la vie chère à La Réunion et en Outre-mer.
Le scrutin est clos. Votant 126, scrimé 125, majorité 63 pour 42 contre 83. L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie l'article premier à main levée. Qui est pour ? Alors je ne l'ai pas reçu encore. Je ne l'ai pas reçu encore. Donc je lance le scrutin. Le scrutin est lancé. Donc qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 1 bis, inscrit à l'article 1 bis pour le groupe pilote, M. Mathiazin. Non ? Oui, non, M. Mathiazin ? Vous ne vous prenez pas ? Alors qu'on passe aux amendements à l'article, un article de suppression, l'amendement numéro 40. Madame Bergant.
Oui, merci Monsieur le Président. Alors l'article 1er bis nous pose question. Pour rappel, il propose une expérimentation d'encadrement des marges arrière, ces marges qui rémunèrent des services rendus par les distributeurs ou fournisseurs, tels que les mises en avant des produits promotion, animations commerciales, etc. Lutter contre la vie, chère Outre-mer, est une priorité que nous partageons, mais nous ne savons pas si c'est la bonne réponse. Nous nous posons donc des questions de fond. Où se répercutera la marge des magasins ? L'encadrement des marges arrière ne risque-t-il pas d'avoir un impact négatif sur les prix et donc sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins ? Ne risquit-elle pas également d'avoir un impact négatif sur la production locale ? En effet, la coopération commerciale constitue l'un des rares leviers permettant aux producteurs ultramarins de rivaliser avec les marques importées, qui continueraient, elles, de bénéficier des campagnes publicitaires nationales. Cette mesure pourrait donc créer un déséquilibre concurrentiel au détriment des producteurs locaux. L'autorité d'ailleurs de la concurrence recommande la transparence et le contrôle, mais ne parle pas d'encadrement de marge arrière. Les effets de ce dispositif nous paraissent donc incertains, potentiellement contre-productifs, et d'ailleurs sont-ils constitutionnels ? Vous l'aurez compris, monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous attendons d'abord peut-être des précisions sur cet article introduit au Sénat. Je vous remercie.
Merci madame la ministre. Je vous affirme que sur le vote de la totalité des amendements et des articles de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de Demande de Scrutins Publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Monsieur le
rapporteur. Le but recherché n'est pas d'éterdire toutes les marges arrières, mais de ramener effectivement ces avantages à un niveau raisonnable, surtout proche de celui qui est de l'Hexagone. Avis défavorable. Merci.
Madame la ministre.
Merci, Monsieur le Président. Madame la députée, effectivement, c'est ce que j'ai dit dans mon propos introductif, c'est que si nous partageons l'ambition de ce texte, y compris l'ambition d'encadrer les marges arrières, la rédaction de cet article nous paraît problématique. D'abord sur le plan juridique, parce qu'il y a probablement un risque disproportionné par rapport à la liberté d'entreprendre, par rapport à la liberté de commerce. Ensuite, il y a ce que vous avez évoqué, un potentiel, en tout cas un risque d'effet contre-productif de ne pas voir les prix baisser, voire de les voir augmenter. Il y a un sujet par ailleurs de complexité, puisque dans la rédaction actuelle, on apprécie le plafonnement ligne par produit et pas par fournisseur, ce qui est un exercice très difficile. Pour ces raisons, j'ai plutôt proposé de retravailler la mesure pour en renforcer le cadre juridique, sa sécurité dans le cadre du projet de loi gouvernemental. C'est l'engagement que j'ai pris. Pour cette raison, je donne sur votre amendement un avis de sagesse.
Sagesse. Madame Bergant.
Merci, monsieur le président. Merci pour vos précisions, monsieur le rapporteur et madame la ministre. J'entends que vous allez retravailler ce dispositif dans un autre projet de loi, donc je vais retirer mon amendement.
'amendement est retiré. L'amendement numéro 2, monsieur Gaillard. Il est retiré. Merci. L'amendant numéro 10, Madame Lebec.
merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Madame la Ministre. Effectivement, je reviens sur ce que j'ai dit dans ma discussion générale et nul but est de faire de l'obstruction ou de se mettre dans une opposition à Aztecs puisque nous avons dit qu'on était favorable à son adoption, on comprend l'importance du conforme, on sait aussi les attentes de nos collègues et des habitants des territoires ultramarins, mais je trouve que c'est quand même une question légitime de se poser et honnêtement c'est posé avec... avec beaucoup d'interrogations et de bienvenances, c'est sur la durée de l'expérimentation. A quoi se rattache la durée de 5 ans et 6 mois ? Est-ce que vous pouvez nous apporter des précisions ? Et effectivement, pourquoi pas 3 ans, comme les expérimentations habituelles, pour évaluer ce dispositif
Merci, madame. Monsieur le rapporteur.
C'est la durée qui a été voulue par le porteur de ce texte, monsieur Lurel. Je pense qu'il faut effectivement le temps nécessaire à cet effet. Donc, demande de retrait ou avis défavorable
Merci, madame la ministre.
le Président, la durée de 5 ans et 6 mois n'a pas été choisie au hasard. C'est le délai de 5 ans d'expérimentation. Les 6 mois servent à prendre le décret nécessaire à permettre aux opérateurs de renégocier leurs accords annuels. Le plafond, lui, s'apprécie par année civile et avec une expérimentation de 3 ans, il n'y aurait au mieux que 2 années complètes de données en réalité. On est obligé de prendre en compte le reliquat d'un peu plus de 6 mois. Donc 2 années complètes pour enseigner sur les différents dispositifs. un peu court. Je comprends néanmoins l'objectif et je donne un avis de sagesse.
Sagesse. L'amendement est retiré. L'amendement numéro 15, Madame Bamana.
Merci, Monsieur le Président, chers collègues. Nous discutons de la vie chère outre-mer et je reviens encore sur ce sujet vital de l'eau. Dans toutes les Outre-mer, l'accès et surtout le non-accès à l'eau est un enjeu primordial. Pour discuter de la vie chère, encore faut-il que la vie soit possible. Je reviens encore et toujours à Mayotte, car l'accès à l'eau conditionne tout le reste. La disponibilité à l'eau est un combat de santé publique, de dignité. C'est la préoccupation quotidienne des Mahorais. Vous n'avez aucune idée ici, chers collègues, de ce que veut dire manquer d'eau. Considérer l'eau en bouteille comme le premier achat est, chez moi, une réalité. Elle doit être disponible dans les magasins et dans ce cas, elle a importé souvent très loin. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour informer la représentation nationale qu'à l'heure où je vous parle, l'eau en bouteille manque dans les magasins. Madame la ministre des Outre-mer, je vous ai saisi le 19 octobre 2026, silence complet alors que le plan hors sec sècheresse a été déclenché en Guyane. J'en suis heureuse pour nos collègues guyanais, mais pourquoi pas à Mayotte. Dans ce cas, le consommateur doit être accompagné mieux pour qu'il puisse acheter de l'eau et boire à des prix le plus contraints possible. Tel est le sens de mon amendement. Ramenez les marges à zéro pour l'eau. Je vous invite à le voter. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur. Avis défavorable. Merci Madame la ministre.
Monsieur le Président. Madame la députée, vous le savez, sur la question de l'eau à Mayotte, je vous ai répondu à plusieurs reprises sur l'ensemble des actions qui sont menées par le gouvernement pour venir en soutien des Mahorais, à la fois à très court terme, les solutions qu'on peut apporter maintenant, et évidemment en envisageant le long terme pour répondre à la crise durable de l'eau à Mayotte. Sur cet amendement, il y a un vrai risque, Madame la députée, de venir produire l'effet inverse à celui recherché. Il n'y a aucune garantie de baisse du prix, même en mettant la marge à zéro. Le distributeur pourra aller chercher à compenser en négociant un prix d'achat inférieur. Il pourra se rattraper sur sa marge avant. Donc concrètement, il n'y a pas d'effet garanti à ce qui est produit. En revanche, quand il y a des coupures d'eau, on a besoin des bouteilles d'eau. L'idée quand même, c'est de ne pas... ne pas perturber les relations commerciales parce que vous risquez d'avoir ici un effet sur les circuits d'approvisionnement. Et donc c'est un avis défavorable pour ne pas prendre de risques précisément en cas de crise sur l'eau.
Merci Madame la Ministre. Je mets au voie Monsieur Gillet.
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, je vous entends dire à notre collègue Anshia Bhamana, je vous ai répondu maintes fois sur le sujet de l'eau. Il n'y a qu'un malheur, Madame la ministre, c'est que vous avez présenté effectivement à plusieurs reprises vos solutions à notre collègue Anshia Bhamana, mais qu'à chaque fois qu'Anshia Bhamana vous interpelle, la situation s'est en réalité aggravée à Mayotte. Elle vous l'a dit, aujourd'hui il est même difficile de trouver des bouteilles d'eau dans les commerces d'alimentation. C'est ça la réalité, Madame la ministre. Donc effectivement, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, nos compatriotes maorais ont le droit, comme tous les Français, d'avoir de l'eau.
Merci. Nous passons au vote de 7 à un mandou. La vie défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 159, 156, majorité 79 pour 58 contre 98. L'Assemblée n'a pas adopté. Le moment numéro 33, M. Gillet.
Merci, M. le Président. M. le rapporteur, Mme la Ministre, chers collègues, le développement économique de la France d'outre-mer passe... par le soutien prioritaire aux filières locales et aux circuits courts, conformément au principe de localisme. Autoriser les distributeurs à prélever jusqu'à 10% d'avantages commerciaux sur les denrées locales, c'est asphyxier les agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs ultramarins qui supportent déjà des coûts d'exploitation élevés. Cet amendement interdit toute pratique de marge arrière à l'encontre de nos producteurs locaux afin de sanctuariser intégralement leur rémunération face aux géants de la distribution.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Avis défavorable. Madame la ministre. Même avis. Défavorable. Je mets aux voix cet ordre en double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 166 et 158, majorité 80 pour 57 contre 101, l'Assemblée n'a pas adopté. L'ordre numéro 34, monsieur Gillet.
Merci Monsieur le Président. La priorité absolue pour nos territoires ultramarins, c'est le rétablissement immédiat du pouvoir d'achat des familles. face à des prix parfois et souvent abusifs. Encadrer ou inscrire sur les factures les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs demeure sans effet concret si les distributeurs conservent ces gains pour accroître leur marge commerciale. Cet amendement impose donc aux distributeurs de répercuter intégralement chaque avantage financier ou rabais obtenu sur le prix de vente au détail, garantissant ainsi la transparence tarifaire. Voilà le sens de cet amendement.
monsieur le député, monsieur le rapporteur. Avis défavorable. Merci, madame la ministre.
Même avis.
Merci. Je mets aux voix cette armandre où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 162, exprimé 160, majorité 81 pour 58, contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amand 11, madame Lebec. Il est retiré. Je me vois l'article 1 bis en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
C'est un peu dans la même ligne que ce que j'ai fait tout à l'heure dans le cadre de ma discussion générale. C'est sur le choix du rattachement du régime. Il me semble, sans être la spécialiste absolue en la matière, mais... qu'en ce qui concerne le régime des ruptures brutales des relations commerciales et donc l'indemnisation des partenaires en cas d'accord d'exclusivité d'importation illicite, que le texte tel qu'il est écrit, il a été rédigé avant l'adoption du texte de loi sur l'urgence agricole et donc de fait il est rattaché aux anciennes règles de droit et donc il me paraît, mais peut-être que vous pourrez apporter des précisions monsieur le rapporteur et madame la ministre, moins protecteur que ce que nous avons fait pour les acteurs... pour les acteurs des négociations commerciales, dans le cadre du projet de loi urgence agricole. Et donc, cet amendement a surtout vocation à obtenir des précisions. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur. Je
vous propose de retirer cet amendement et de pouvoir le présenter lors de la proposition de loi présentée par la ministre Naïma Moutchou. Demande
de retrait, sinon avis défavorable. Merci, madame la ministre.
Merci, Monsieur le Président. Madame la députée, je préfère la rédaction qui est issue du Sénat parce qu'elle présente l'avantage de rattacher la mesure au dispositif même d'interdiction des pratiques des droits exclusifs d'importation, ce qui donne un peu plus de lisibilité et de cohérence au dispositif. Donc c'est plutôt une demande de retrait.
Merci, Madame la ministre. Madame Lebec.
Oui, je le retire, monsieur le Président. Je ne suis pas une spécialiste des négociations commerciales, je vous fais confiance, madame la ministre. Mais effectivement, le but étant qu'il n'y ait pas de distorsion entre les différents régimes.
'amendement est retiré. Nous passons au vote de l'article inter. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 166, 162, majorité 82 pour 158, contre 4, l'Assemblée a adopté. Article 2, l'amant numéro 27. Monsieur Rivière.
Monsieur le Président. L'article 2 étant la protection des producteurs locaux aux denrées comparables, mais renvoie à un décret pour définir ce terme. Cet amendement encadre ce décret. Il sera pris en Conseil d'État après avis de l'autorité de la concurrence pour garantir sa solidité juridique. Il fait de la production locale dans l'approvisionnement du territoire un critère explicite de comparabilité aux côtés de la nature, du mode de production, des usages et de l'impact concurrentiel. Et il impose de tenir compte de chaque marché ultramarin. Je vous invite à l'adopter car plus on protège la production locale, plus on contribue à baisser le prix. Mais ce n'est pas tout. Il faut aussi lutter contre la vie chère. Il faut aussi s'attaquer à une réforme de l'octroi de mer que seule Marine Le Pen a le courage d'engager vivement 2027.
Monsieur le rapporteur. Cet amendement apporte une rigidification superflue et ce qui risque effectivement de retarder la publication du décret. Donc avis défavorable. Madame la ministre.
Monsieur le Président. Un décret simple, effectivement, suffit. Donc, je préfère faire simple, affaire compliqué. Et si on ajoute le critère que vous mentionnez dans votre amendement, on sera au-delà du champ de ce décret. Avis défavorable.
Merci, Madame la Ministre. Je me revoie à cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 168 et 165, majorité 83 pour 60, contre 105, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 18 de M. Nadeau.
M. le Président. La lutte contre la vie chère outre-mer doit être articulée avec le développement des capacités productives locales. La dépendance structurelle aux importations constitue une vulnérabilité économique et sociale pour les territoires dits d'outre-mer. Le développement des filières agricoles et agroalimentaires locales représente un enjeu de souveraineté alimentaire, de création de valeurs et de résilience économique pour ne pas dépendre du conteneur. La présente proposition de loi prévoit déjà de prendre en compte l'impact sur la concurrence avec les produits issus de la production locale dans la définition des critères de comparabilité des denrées alimentaires. Le présent amendement propose en continuité de compléter cette approche en intégrant les conditions concrètes d'accès des producteurs locaux aux circuits d'approvisionnement et de distribution. Il s'agit en effet de garantir que les pratiques commerciales et les mécanismes concurrentiels ne contribuent pas à marginaliser les capacités productives des territoires. J'ai compris que le rapporteur a de manière préventive donné un avis pour tous les amendements. l'avis à travers lequel il demande le retrait. Je suis prêt à retirer, mais ce serait une frustration de ne pas dire, d'ailleurs à l'instar du sénateur Lurel, que ce texte édulcoré par le Sénat nous laisse très dubitatifs et très sceptiques. Merci.
monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Demande
de retrait, sinon avis défavorable. Merci. Madame la ministre.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le député, c'est une demande de retrait dans la mesure où la mesure n'a pas vocation à s'inscrire dans ce type de décret dont l'objet, c'est de définir les critères de comparabilité des produits hexagonaux avec les produits locaux. En revanche, je vous rappelle que dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère, nous avons diverses mesures de protection de la production locale. Et donc effectivement, c'est une demande de retrait. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Merci, madame la ministre. Est-ce que vous retirez ? Il est retiré. L'armement numéro 36, monsieur Gillet.
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues. Cet amendement, il vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations à 1,5 million d'euros. Alors pourquoi ? Parce que l'étroitesse des marchés insulaires et ultramarins faussent les critères d'analyse métropolitain. Vous n'êtes pas sans le savoir, la Guyane c'est moins de 300 000 habitants, la Martinique à peine 350 000 habitants, la Guadeloupe moins de 400 000 habitants, la Réunion 900 000, Mayotte... 300 000, quoique si on y ajoute l'immigration clandestine, nous sommes bien au-delà. Mais dans ces territoires, une supérette de proximité ou un magasin de moyenne surface réalisant moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires représente déjà un point de vente stratégique et important pour toute une commune. Donc laisser ce seuil à 3 millions d'euros permet très aux grands groupes de contourner les contrôles en rachetant méthodiquement des petits commerces indépendants, asphyxiant le tissu économique local au profit de chaînes intégrées.
monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
'autorité a jugé cette proposition pertinente lorsque nous l'avons auditionnée. Cependant, cette mesure, en revanche, en blessant davantage ce seuil, risque d'entraver son action. D'autant plus qu'à moyen constant, ça demande plus de contrôle. Donc, elle aurait plutôt un effet en moins de ressources à consacrer aux concentrations qui présentent de vrais enjeux. Donc, avis défavorable. Merci, madame la ministre.
Monsieur le Président, merci. C'est le même avis, effectivement, sachant que l'article déjà agit sur le seuil de chiffre d'affaires. Si vous le divisez encore par deux, vous allez avoir un afflux de dossiers vers l'autorité de la concurrence qui ne dit pas non, mais en réalité qui dit aussi qu'il risque d'y avoir des dossiers avec d'assez faibles enjeux concurrentiels. Donc ça va accaparer beaucoup les services de l'autorité et peut-être moins concentrer les moyens sur des dossiers beaucoup plus structurants. Avis défavorable.
Merci, madame la ministre. Monsieur Gillet.
Merci, monsieur le Président. La réponse de la ministre, je l'entends, mais monsieur le rapporteur, pas vous, parce que vous êtes finalement en train de justifier le manque de moyens mis. par ce gouvernement et par les gouvernements qui se sont succédés. Vous nous dites que si l'on baisse ce seuil, alors les moyens qui sont insuffisants le seront d'autant plus. Mais monsieur le rapporteur, cher collègue, vous le savez, il faut pousser ce gouvernement à enfin se bouger et à enfin mettre les moyens qui sont nécessaires pour nos territoires ultramarins.
Castellani.
Merci Monsieur le Président. Un mot pour souligner que ces amendements posent le problème évidemment du surcoût de la vie dans l'outre-mer et encore ceci d'ailleurs. Ça tient beaucoup à la structure, au transport évidemment, mais ça tient aussi à la structure commerciale, surtout lorsqu'elle est cartélisée, voire monopolisée, ce qui est souvent le cas. Une des réponses c'est évidemment le fait de pousser les productions locales. Ça, c'est la meilleure réponse. En plus, il produit de l'emploi, il produit de la richesse endogène. Et cela pose finalement un problème qui n'est pas négligeable, c'est celui des systèmes de continuité territoriale, de soutien au transport. Ils sont diligentés pour baisser le coût de la vie, c'est évident, ça a un aspect positif. Mais ils créent également une distorsion de concurrence. à l'encontre des productions locales. Ce qui fait que c'est toujours très délicat, j'en sais quelque chose pour la Corse, de définir un équilibre entre le soutien, pour le coup de la vie, je dirais, et le soutien aux productions locales. Merci.
Merci, monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, 174, majorité 88 pour 60 contre 114, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 17, M. Nadeau. Retrait, il est retiré. L'amendement numéro 26, M. Rivière.
M. le Président. Cet article affirme que l'Observatoire dispose de moyens nécessaires, mais sans aucun moyen de le vérifier. Cet amendement impose un rapport d'activité annuel public indiquant ses moyens humains et financiers et les demandes d'informations restées sans réponse. Il ne double pas le rapport sur les prix et les marges. Il porte sur le fonctionnement de l'Observatoire lui-même. L'objectif est de rendre visibles les cas éventuels entre missions... et moyens pour que le Parlement puisse en tirer les conséquences et notamment lors du budget. Je vous l'invite à l'adopter car, pour pouvoir agir, le législateur a besoin d'un tableau de bord, d'indicateurs. Au Rassemblement national, nous naviguons avec le cap marine, seul boussole pour les Outre-mer. Je vous remercie.
L'avis défavorable, c'est déjà dans le code de commerce. Et avec cette proposition de loi, ça satisfait parfaitement ce dispositif. Madame
la ministre.
Absolument, oui. Vous naviguez à vue, c'est déjà satisfait. Article 910-1 du code de commerce.
Merci. Je mets au voie à cet ordre. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 178 et 76, majorité 89 pour 62 contre 114, l'Assemblée n'a pas adopté. Je me vois l'article 2, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 178, exprimé 174, majorité 88 pour 173, contre 1, l'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 2, l'amendement numéro 23, monsieur Nadeau. Il est retiré, le 23 est retiré, le 22, monsieur Nadeau.
dans les territoires dits d'outre-mer, la concentration économique... peut prendre une dimension particulière en raison de l'étroitesse des marchés, de l'insularité, de la dépendance aux importations et de la concentration des infrastructures logistiques. La domination économique ne résulte pas uniquement de pratiques commerciales ponctuelles. Elle peut être produite par l'organisation même des groupes. qui interviennent simultanément dans plusieurs secteurs de la chaîne d'approvisionnement et disposent ainsi d'une capacité de contrôle sur l'accès au marché. Les instruments classiques du droit de la concurrence ne suffisent pas toujours à remédier à de telles situations, notamment lorsque les positions dominantes sont anciennes, profondément installées et renforcées par l'intégration verticale. Le présent amendement vise donc à permettre à l'autorité de la concurrence, lorsque les atteintes sont graves et persistantes et qu'aucune mesure moins contraignante ne permet d'y remédier, d'imposer des mesures structurelles pouvant aller jusqu'à la séparation de certaines activités ou la cessation d'actifs. Il s'agit de faire prévaloir l'intérêt général, la liberté réelle d'accès au marché et la protection des consommateurs sur la préservation de structures économiques qui entretiennent une situation de dépendance qui n'a que trop duré. Merci.
monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Demande de retrait. Merci. Il est retiré. Bon, il est retiré. L'amendement numéro 37, monsieur Gillet.
Merci. Monsieur le Président, non, chers collègues, je ne vous ferai pas ce plaisir parce que nous pensons au bien de nos compatriotes ultramarins. Voter cet amendement, cet amendement numéro 37, c'est participer à la restauration de l'autorité de l'Etat. Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnels face aux pratiques tarifaires excessives. observé sur les produits de première nécessité. Afin de restaurer l'autorité de l'Etat et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante au contrôle économique. Dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constatée par les services compétents, l'autorité administrative peut en joindre. à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous 7 jours sous peine d'une astreinte journalière dissuasive et nous la fixons à 5000 euros. Je vous remercie. M. le Président. Simplement, M. le rapporteur, Mme la ministre, nous aimerions entendre vos arguments plutôt que d'entendre de votre part des avis défavorables sans argumentation. M. le rapporteur, vous l'avez dit encore une fois, vous voulez simplement que le texte soit identique à celui qui a été voté au Sénat. Mais cela ne suffit pas à justifier un avis négatif sur un amendement. dans la presse, à dire que vous vouliez agir concrètement pour pouvoir donner davantage de pouvoir d'achat à nos compatriotes ultramarins. Donnez des arguments concrets, s'il vous plaît.
passons au vote de cet ordre. D'où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 178, exclui 177, majorité 82 pour, 62 contre 115. L'Assemblée n'a pas adopté. Article 3. L'amendant numéro 5, M. Gaillard, M. Ratnon.
Merci M. le Président. Nous voulions rétablir l'article 3. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il est temps l'aide aux frettes aux produits de première nécessité. De quoi manger, de quoi se laver, de quoi vivre convenablement. Mais le Sénat l'a supprimé. C'est dommage. C'est incompréhensible. Aujourd'hui, l'État aide à transporter les matières premières, mais aussi les déchets. C'est l'aide frais. Mais pourquoi sur les déchets, il y a de l'argent ? Mais pour aider les familles à manger, à assurer leur hygiène de vie, il n'y en a pas. Dommage que vous l'avez supprimé au Sénat. Et dommage aussi qu'ici, dans cette Assemblée, pour répondre à la demande du rapporteur du groupe socialiste, je vais retirer cet amendement.
'amendement est retiré. Article additionnel après l'article 3, l'amendement numéro 6. Monsieur Rattenon, pareil. Amendement numéro 6. Qui le défend, M. Gaillard ? Retiré. L'amendement numéro 6 est retiré. L'amendement numéro 7. Retiré. Article 3 bis. L'amendement numéro 38, M. Gillet.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer les surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer. Cet amendement, il institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ces conditions générales de vente. en Outre-mer. Chers collègues, le problème majeur de ce texte, c'est que ce texte ne prévoit pas de sanctions, ne prévoit pas le rétablissement de l'autorité de l'Etat et ne met pas fin au laxisme. Vous continuez dans la même direction, donc votez cet amendement pour qu'il y ait des sanctions administratives et financières qui soient concrètes.
Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre.
Monsieur le Président, les sanctions que vous proposez sont totalement disproportionnées, inconstitutionnelles, et donc c'est de l'affichage pur défavorable.
Merci. Monsieur Gillet.
la ministre, ce qui est disproportionné, c'est le coût de la vie outre-mer. C'est les nombreux abus sur les coûts de ce que doivent payer nos compatriotes ultramarins. Donc s'il vous plaît, pas vous. Vous le savez pertinemment, s'il n'y a pas de sanctions suffisamment fermes, suffisamment fortes, les abus continueront.
Merci. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, 175, majorité 88 pour 60 contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté. Passons au vote de l'article 3 bis, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 177, 174, majorité 88 pour 111 contre 3, l'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 3 bis, le 14, Madame Bamana.
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, à Mayotte, quand une famille doit réparer son logement, si l'eau est passée par là, elle compte chaque dépense. Quand l'eau manque, il faut aussi trouver de quoi récupérer l'eau de pluie et la stocker. Quand le prix des matériaux oblige une famille à repousser des travaux essentiels, c'est toute une famille qui ne peut plus avancer. Vous le savez, comme députée de Mayotte, je me bats chaque jour pour l'accès à l'eau. Rendre ces équipements abordables fait partie de ce combat. Cet amendement reconnaît le sable et le gravillon de construction, les blocs de béton, les citernes et les gouttières comme des produits de première nécessité à Mayotte. Shido est passé par là. Il permet de mobiliser les outils de réglementation des prix et prévoit un bouclier qualité-prix dédié. Il doit permettre d'accélérer la reconstruction de Mayotte et je dirais même ajouter une pierre à l'édifice de la reconquête de l'eau. C'est le combat vital des Mahorais. Je vous remercie.
Avis défavorable. Merci. Madame la ministre.
Avis défavorable, Monsieur le Président. D'abord, sur le BQP, la proposition est satisfaite puisque le champ, le périmètre du BQP n'est pas limitatif. Et donc, dans le BQP, par exemple, au lycée Futuna, on a introduit des matériaux de construction de type ciment, tôle, bois, etc. Sur le sujet blocage des prix, on a déjà une mesure de blocage général. C'est l'article 410-2 du Code du commerce en cas de circonstance exceptionnelle. On en s'en est servi précisément à Mayotte. Article 414 par ailleurs, blocage des prix spécifiques à l'outre-mer. C'est un avis défavorable.
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180 exprimés 176, majorité 89 pour 62 contre 114. L'Assemblée n'a pas adopté le numéro 13. Madame Bamana.
Merci Monsieur le Président, chers collègues. À Mayotte, comme partout ailleurs, en Outre-mer, on prend l'avion pour aller se faire soigner, poursuivre des études ou retrouver ses proches. Le billet peut peser lourd dans le budget d'une famille. Avant de s'engager, chacun doit pouvoir comprendre ce qu'il paye. Sur les liaisons au départ ou à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cet amendement prévoit que les compagnies aériennes et les intermédiaires remettent aux voyageurs un récapitulatif gratuit, lisible et qu'il pourra conserver. Il le recevra avant l'achat puis à la dérivance du billet. Pour chaque passager, ce document détaillera le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, les frais de réservation et les options choisies. Les professionnels auront six mois après la promulgation de la loi pour adapter leurs outils de vente. Des actions administratives sont prévues en cas de manquement. Cette mesure permettra aux voyageuses de comparer les offres avant de réserver de vérifier bien en main ce qui leur a été facturé. Je vous remercie.
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur. Ce
n'est pas l'objet premier de ce texte.
Avis défavorable. Merci madame la ministre.
Même avis.
Merci, je me revois à cet armand double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 181 exprimés, 178 majorités, 90 pour 61 contre 117. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement numéro 24, Madame Lebec.
Merci Monsieur le Président et si vous permettez, je défendrai le 25 aussi en même temps très rapidement ces deux demandes de rapport. Je sais que les demandes ne sont pas populaires, notamment dans le cadre des propositions de loi. Elles font un peu écho aux deux points que j'ai soulevés précédemment dans le cadre de mes amendements. Un sur l'application effective des mesures au bout d'un an, un au bout de 18 mois sur... la question des sanctions et des contrôles comme soulevé dans mon propos introductif. Je vais retirer ces amendements puisque j'entends qu'il y a la volonté d'adopter un conforme. Néanmoins, c'est un texte qui est très attendu. Il me paraît important qu'on s'assure ensuite de l'effectivité, comme pour l'ensemble des textes de loi, vous me direz, mais au regard des points que nous avons pu soulever dans le cadre des débats. Je vous remercie.
Merci Madame Lebec. Donc le 24-25 sont retirés. Article 4, l'armement numéro 39. Monsieur Gillet, il est défendu, monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre. Même avis. avis, défavorable. Je mets au voie cet armement, double avis. Défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180 exprimés 176, majorité 89 pour 61 contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté. Je me vois l'article 4. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 180 exprimés, 177 majorités, 89 pour, 177 contre 0, l'Assemblée a adopté. L'ensemble des articles ayant été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, il n'y a pas lieu d'appeler l'amendement au titre. Explication de vote pour le groupe Rassemblement national. La parole à monsieur Rivière pour 5 minutes maximum.
le Président, mes chers collègues, Madame la Ministre, il y a un objectif que ce texte vise dans son titre et que l'on cherche en vain dans son contenu la lutte contre la vie chère. Députés réunionnais, je vous parle d'un territoire où la vie chère n'est pas un débat de tribune. Elle se vit à la caisse du supermarché, à la pompe à essence, à chaque fin de mois. Ce sont des familles qui sautent un repas. des retraités qui renoncent à se soigner et des jeunes qui partent de leur île natale parce qu'ils vivent devient trop cher. Et que nous propose-t-on ? Des comptes à déposer, des observatoires à saisir, des seuils de notifications à abaisser. Un peu d'humilité, ce n'est qu'un texte cherchant à améliorer un peu la transparence de certains distributeurs. Or, nos compatriotes attendent une baisse du prix du riz, des produits laitiers et du carburant, une baisse de ce qu'ils paient. La misère n'est pas moins pénible au soleil. Cela fait des années. Venez chez nous, vous allez voir. Cela fait des années que les mêmes causes produisent les mêmes crises. Les ultramarins le savent. À chaque fois, on promet, on signe des accords, on légifère et les prix augmentent encore et encore. Que personne ne s'y trompe, nous voterons ce texte. Mais voter pour, ce n'est pas applaudir. Cette loi ne changera presque rien. Elle n'améliorera pas la fin du mois de chacune des familles de la Réunion et des Outre-mer. Pour cela, il faut réformer l'octroi de mer, agir sur le coût du fret et sur l'approvisionnement régional, soutenir la production locale et surtout faire preuve de courage politique. Ce courage politique, seul le Rassemblement national l'aura une fois que les Français, l'année prochaine, nous donneront le moyen avec Marine Le Pen. D'ici là, nous votons ce texte sans illusion et sans complaisance au nom des ultramarins qui attendent des actes. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. A la demande du groupe socialiste et apparenté, j'annonce un scrutin public sur l'ensemble du texte. Monsieur Nadeau pour le groupe GDR.
Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Christian Batrice, chers collègues. La vie chère constitue une préoccupation quotidienne pour les dix ultramarins. Elle est une réalité sociale, mais elle est également le révélateur de déséquilibres économiques profonds. En Martinique, comme dans tous les territoires dits d'outre-mer, nos populations subissent des différentiels de prix qui affectent directement leur pouvoir d'achat et accentuent les inégalités. La proposition de loi qui nous est soumise présente des avancées intéressantes. Le renforcement de la transparence comptable, l'encadrement de certains avantages commerciaux et l'amélioration du contrôle des concentrations. Mais nous devons aller plus loin, car la vie chère ne relève pas seulement d'un défaut de concurrence entre quelques enseignes commerciales. Elle est aussi liée à la structure de nos économies, fondée sur la dépendance aux importations, la concentration de certains circuits d'approvisionnement, la maîtrise des infrastructures logistiques, les relations entre importateurs, grossistes et distributeurs. La question est donc celle de la maîtrise de la chaîne de valeur. Nous devons savoir qui achète, à quel prix, qui transporte, qui stocke, qui distribue et quelles marges sont réalisées à chaque étape. Nous devons également nous interroger sur les effets de la concentration économique. Dans nos territoires, la concurrence ne se joue pas uniquement entre les surfaces commerciales. Elle se joue aussi dans la maîtrise des circuits d'importation, de stockage, de transport et de distribution. Mais je voudrais surtout insister sur un troisième enjeu, c'est celui de la production locale. En effet, comment prétendre lutter durablement contre la vie chère si nous ne travaillons pas simultanément à réduire notre dépendance productive ? Enfin, la régulation économique outre-mer ne peut être pensée uniquement depuis Paris. Elle doit s'appuyer sur la connaissance des réalités territoriales et ainsi associer les collectivités, les producteurs, les acteurs économiques et les consommateurs. La lutte contre la vie chère appelle donc une politique plus ambitieuse, une politique de transparence, de régulation et surtout, et surtout de transformation des structures économiques. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons défendu et plus tard retiré un certain nombre d'amendements. Nous voterons ce texte qui constitue une petite avancée, mais qui laisse le sentiment d'une grande insatisfaction. Madame la ministre, vous nous avez promis une loi, nous espérons l'avoir. En tout cas, je vote le texte parce que je me dis qu'en dépit de ses limites, je préfère... Un, tiens, que deux, tu l'auras. Merci.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe LFI, la parole à monsieur Rattenon. Merci,
monsieur le président. Une loi au rabais, quand les consommateurs, eux, n'ont pas de rabais, ils n'ont rien. Une loi qui ne changera peu, qui changera peu de choses dans le caddie des gens. On nous demande d'attendre la vraie loi contre la vie chère. Mais ce que Macron n'a pas fait en 10 ans, il ne le fera pas en 4 mois. Dans peu de temps, c'est le grand changement avec Jean-Luc Mélenchon pour le pouvoir d'achat et la baisse des prix. Malgré cela et à défaut, nous voterons ce texte dans l'attente des joies heureuses avec Jean-Luc Mélenchon.
collègues, Monsieur le Président, mes chers collègues, en regardant à la télévision les manifestations qui ont lieu à peu près deux fois par semaine dans l'Hexagone, j'ai eu la surprise, j'ai presque envie de le dire, la surprise d'entendre parler, d'entendre le slogan plutôt chez les manifestations, le slogan de lutte contre la vie chère. Et j'ai le sentiment que vous commencerez peut-être bientôt à comprendre ce que ça signifie. Parce que si même dans l'Hexagone, où le taux de pauvreté est moins élevé que dans les Outre-mer, aujourd'hui on adopte le concept de vie chère, eh bien imaginez-vous ce que c'est pour nous dans les Outre-mer, mes chers collègues. Souvent dans une famille où le taux de chômage est très élevé, Il y a une personne, une seule personne qui fait rentrer un salaire et qui est obligée de faire vivre peut-être deux générations. Et qui rentre au supermarché et qui en ressort avec 100 euros, ayant dépensé 100 euros de course, 100 euros, et qui en ressort avec un caddie vide. Alors, moi, je considère que c'est un pas, mais chaque pas que nous ferons... contre le système qui est en place depuis l'époque coloniale où nous étions plantation, où il y a une forme de mutation de la plantation par ceux qui avaient le capital, c'est-à-dire la terre, transformée en monnaie. La terre, la monnaie, l'indemnisation, c'est tout ceci qui accable les peuples ultramarins, notamment chez moi en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à la Guyane. à Mayotte aussi, il faut le dire. Donc, je prends cela comme un pas. Je salue la présence du sénateur Victorin Lurel, du ministre Victorin Lurel, que je vous demande d'applaudir, qui a fait, qui se bat depuis la loi égalité réelle sur cette question. Et qu'avec nous, avec nous, continuera encore. Et nous attendons, puisque nous avons fait de nombreuses séances, madame la ministre, avec vous. Nous avons beaucoup travaillé. Nous comptons sur votre bonne volonté, vraiment, sur votre courage, avec votre équipe, pour que nous parvenions à présenter cette loi, et je l'espère, au mois de décembre. Et permettez-moi de saluer tous les collègues qui ont voté cette loi, qui ont eu le courage de retirer leur amendement, de comprendre, je parle des collègues de tous les bancs, sauf à l'extrême droite, puisque, je dis bien sauf l'extrême droite, parce que... Vous faites semblant maintenant de nous aimer, vous faites semblant d'aimer les Outre-mer, mais vous avez une politique, je ne dirais pas raciste, mais ostraciste, et ce n'est qu'un fait, vous ne serez jamais les républicains, cesseurs, tels que l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale le recommande, et voilà. Mesdames, Messieurs, merci beaucoup, et c'est ma conclusion.
monsieur le député. Nous passons au vote de la proposition de loi à lutter contre la vie chère en renforçant la concurrence et la régulation économique en Outre-mer. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 195 et 193, majorité 97 pour 193, contre 0, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le rapporteur. Merci.
Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous remercier pour ce vote unanime. Il est vrai que nous sommes des députés qui sommes raisonnables, responsables et lucides. Nous savons très bien que ce texte n'est pas là pour régler tous les problèmes de la vie chère. Nous avons encore à travailler. Cependant, nous avons aussi cette volonté de faire entendre la voix de nos populations qui sont dans la souffrance. Et comme je l'ai dit, je me suis adressé au ministre des Comptes. Nous avons le sentiment parfois d'être des mendiants. Et ce sentiment, souvent, que nous avons une dignité, nous avons une fierté. On nous a éduqués dans la dignité et dans la fierté. Et c'est un combat que nous menons pour justement faire comprendre que nos territoires, oui, méritent de la considération. En tout cas, merci à l'ensemble des députés qui ont voté. Et je voudrais remercier, évidemment, Victorin Lurel, que je vous demande d'applaudir, qui a apporté ce texte au Sénat et que nous avons prolongé ici, à l'Assemblée. Merci beaucoup.
Merci, monsieur le rapporteur. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans papier. La parole est à monsieur... La parole est à monsieur Paul Christophe, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.
le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, il existe dans notre pays des hommes et des femmes dont nous connaissons les gestes mais dont on ignore les noms. Ils travaillent dans les cuisines de nos restaurants à faire la plonge, ils sont sur les échafaudages à construire les maisons avec une truelle dans les mains, ils sont dans les maisons de retraite, ils s'occupent de nos parents, de nos grands-parents. en leur servant un repas ou en jouant une partie de carte. Si nous faisions un peu plus attention, nous pourrions les apercevoir à l'aube, alors que les rues n'ont pas encore rendu la nuit. Ils ont nettoyé les bureaux dans lesquels les employés vont aller travailler. Ils ont ramassé les légumes, les fruits que nous allons acheter au marché juste après. Ils ont pétri nos baguettes de pain. Leur travail a une adresse. Leur existence, elle, n'en a pas. La République a donné un nom à ses travailleurs, les travailleurs sans papier. Il est bien commode ce nom en deux mots. Deux mots qui ne disent rien. Rien des réveils à l'aurore, des mains abîmées, des fatigues. Deux mots qui ne parlent ni des souffrances, ni de la peur de se montrer. ni de l'incertitude des lendemains. Sans papier donc, sans existence légale, sans droit, sans pouvoir de vivre. Mes chers collègues, qui dans cet hémicycle n'a pas reçu de demande de régularisation d'un travailleur sans papier ? Mais du côté du Rassemblement national, je crois que les Français ont compris que vous ne servez à rien, donc ils ne vous en envoient pas des demandes. De parlementaires, nous sommes devenus un système d'alerte face à ce qui ressemble à une folie collective. En 2024, le législateur avait promis d'accélérer la régularisation des travailleurs sans papier. Il a fallu un an pour établir des listes de métiers en tension, par département, par région. Et alors qu'on arrive à la fin de l'expérimentation, combien de travailleurs avons-nous régularisé ? 1665. 1665. Au compte-gouttes, je pourrais presque tenir la liste sur un petit bulletin. Combien travaillent encore laissés au bord du chemin de la dignité ? Combien de situations absurdes avons-nous décidé d'ignorer ? Il n'existe pas une fédération professionnelle qui ne tienne pas le même discours. Qu'elle soit sectorielle ou non, toutes reconnaissent les difficultés de recrutement. la précarité de leurs salariés laissés sans titre et la complexité des procédures administratives. C'est une hypocrisie. Une hypocrisie qui consiste à profiter du travail d'une personne sans lui reconnaître un droit au séjour et les Français la perçoivent et la dénoncent. Et nos compatriotes sont largement favorables à la régularisation des travailleurs. Absolument ! Quand on leur demande ce qu'il faut faire pour les travailleurs dans les métiers en tension, 66% des Français disent qu'il faut les régulariser. Et quand on demande aux Français ce qu'il faut faire pour les travailleurs irréguliers qui payent leurs impôts en France, ils sont 77% non pas à demander leur régularisation, mais leur naturalisation à demander la nationalité française pour eux. Et oui. Beaucoup d'entre eux payent leurs impôts en France. Ils sont irréguliers, mais pas dissimulés. Ils n'ont pas de titre, certes, mais leur travail est déclaré par leurs employeurs. À l'URSSAF, aux impôts, chaque mois, sans contrepartie, sans carte vitale, sans prestation sociale, ils cotisent, payent cotisation sociale et prélèvement à la source. Comment pouvons-nous justifier cela ? Comment pouvons-nous profiter à ce point-là du travail de ceux que nous rejetons ? Voilà le visage de notre République, une hypocrite qui prélève les cotisations et qui ne verse pas les prestations. Il y a quelque chose d'inacceptable, d'inacceptable, à ce qu'un pays sache recourir à la force d'un homme, mais ne sache pas lui donner la sécurité de son existence. Nous avons laissé se creuser cette entaille. Le travailleur est accepté, mais demeure incertain. L'activité est réelle, mais celui qui l'exerce est inexistant. Métiers indispensables, mais travailleurs indésirables. Cessez avec vos plaintes. Écoutez la réalité du pays. Cette situation n'est pas seulement injuste, elle est aussi dangereuse. Là où le droit se retire, l'exploitation trouve son chemin. Là où la parole d'un salarié peut lui coûter sa place, le silence devient une condition de travail. Régulariser les travailleurs, c'est assécher une part de cette économie souterraine qui prospère sur la peur. C'est mettre fin au travail au noir. Si c'est vrai, mais je comprends que vous ne vous souciez pas des travailleurs. Je comprends que vous ne votez rien pour le travail, pour les salaires. Régulariser, c'est permettre à un salarié de faire valoir ses droits, sans que chaque réclamation menace son existence même. C'est rendre au travail sa juste mesure, celle d'une contribution, non d'une soumission. Alors, la proposition de loi que je présente comporte un article unique, qui procède à la création d'un nouveau cas de régularisation pour le travail, si vous avez travaillé six mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, sans autres conditions. Cette loi, elle concerne tous les étrangers. Elle concerne les étrangers irréguliers et elle concerne aussi les étrangers qui ont un titre qui ne leur permet pas de travailler. Elle concerne aussi tous les travailleurs. Vous pouvez démontrer votre activité par tout moyen. Des bulletins de salaire, bien sûr, des avis d'imposition ou de non-imposition, mais aussi des courriels. Toutes les preuves que la jurisprudence reconnaît déjà. Aucune autre condition n'est prévue et le pouvoir d'appréciation de l'administration est volontairement faible. La loi permettra de fonder la régularisation sur le motif d'une activité non salariée, ce qui est complètement inédit. Et d'autre part, le système de délivrance de plein droit qu'elle met en place n'est pas borné dans le temps. Il ne s'agit pas d'une régularisation à titre exceptionnel. Il s'agit d'un dispositif qui sera pérenne dans le temps. Si vous pouvez prouver six mois de travail sur les 24 derniers mois, alors vous aurez un titre de séjour salarié un an. Ce texte que je vous soumets aujourd'hui, c'est un texte pour reconnaître les étrangers qui travaillent en France, mais à travers eux pour prendre soin de notre société. Cet article, il parle d'eux en droit, mais il vise en fait à réparer les liens qui sont abîmés par les discours de haine, par la bêtise des hommes et des femmes politiques qui prônent tous les jours la peur, la division, le rejet. Attrape un homme est mort sous le coup des idées de l'extrême droite. Les livreurs des plateformes sont menacés parce qu'ils sont noirs ou parce qu'ils sont arabes. Et l'extrême droite organise de véritables guet-apens. Alors, collègues d'extrême droite, je sais que vous allez nous dire qu'ils sont des clandestins, des profiteurs. Mais les profiteurs, c'est vous. Les escrocs du trésor public, c'est vous. Les bonimenteurs qui faites croire qu'on va réparer les plafonds du lycée en expulsant les étrangers, c'est encore vous. L'histoire d'un pays ne se mesure pas seulement à ses lois, à ses frontières ou à la hauteur de ses monuments. Elle se lie aussi dans la façon dont il traite ceux dont le nom ne figure nulle part, à ces indésirables de l'espace public. Indésirables, ces étrangers qui travaillent comme sont indésirables, celles et ceux qui font l'objet de contrôles d'identité trois fois, cinq fois, dix fois par jour. Indésirables les drogués et les halte-soins-addictions, qui sont ces lieux si nécessaires où le droit pénal se retire pour que puisse advenir l'accompagnement. Indésirables les anciens détenus alors qu'ils tentent de se réinsérer. Indésirables ces ravers qui ouvrent des espaces de liberté dans la nuit, à l'abri du capitalisme. Indésirables encore et toujours les Zyganes, les Roms, repoussés, rejetés, discriminés. Indésirables, ces personnes à la rue, davantage visées par des arrêtés antimendicités que par des offres d'hébergement. Notre société s'épuise quand elle criminalise celles et ceux qui lui semblent différents. Elle dépérit quand elle sanctionne l'altérité, le nomadisme, la divergence. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire reculer une injustice précise, d'apporter une réponse concrète à une réalité persistante et de rappeler que l'autorité de la République n'est jamais plus grande que lorsqu'elle protège. Je pense à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dans l'incertitude absolue de leur devenir et dans l'ignorance complète des pouvoirs publics. Nous ne pouvons pas leur promettre une vie sans épreuve mais nous pouvons leur ôter cette peur que nous avons laissée devenir une habitude. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. La parole à présent pour Madame Marie-Pierre Védrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui pose une question existentielle. Quelle place notre société entend-elle donner aux femmes et aux hommes étrangers qui travaillent en France ? Derrière ce débat, il y a des réalités humaines. Des femmes et des hommes qui travaillent, qui contribuent à la vie de notre pays et qui aspirent à sortir de la précarité pour construire leur avenir dans un cadre légal. Il y a aussi des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, des territoires qui ont besoin de compétences et des entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité. Je veux le dire d'emblée, derrière les besoins de main-d'oeuvre, il y a d'abord des femmes et des hommes. Et derrière chaque parcours professionnel, il y a une vie, des efforts et une aspiration légitime à la stabilité. Le travail est un vecteur majeur d'intégration. Il donne une place dans la société, permet de gagner son autonomie, de construire un parcours et de participer à l'effort collectif. Nous ne pouvons pas parler d'intégration sans parler du travail. Et nous ne pouvons pas ignorer les situations de celles et ceux qui, après avoir travaillé parfois pendant plusieurs années en France, souhaitent pouvoir exercer leur activité et construire leur avenir dans la légalité et la dignité. Le gouvernement partage une partie des constats des auteurs de cette proposition-loi. Mais partager un constat ne signifie pas partager les réponses. La question n'est pas de savoir si le travail doit être reconnu comme un chemin d'intégration. Il doit l'être. La question est de savoir si l'exercice d'une activité professionnelle peut, à lui seul, ouvrir un droit automatique de séjour. Et sur ce point, le gouvernement est en désaccord avec le texte qui est soumis pour trois raisons. Premièrement, ce texte instaure un droit au séjour beaucoup plus large que la seule régularisation dans les métiers en tension. Concrètement, la proposition de loi crée un nouvel article L421-4-1 dans le CDSA qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié sous réserve de justifié par tout moyen d'au moins 6 mois d'activité professionnelle en France au cours des 24 derniers mois. Cette carte serait valable un an et ouvrirait une autorisation de travail. Or le dispositif ne prévoit aucune condition minimale de durée de présence en France et ne se limite pas aux métiers en tension. Il concerne les étrangers quelle que soit leur situation au regard du séjour, y compris ceux qui résident régulièrement en France, sans disposer d'un titre les autorisant à travailler. Nous ne sommes donc pas face, et vous l'avez dit monsieur le rapporteur, à un simple ajustement du dispositif existant. Nous sommes face à la création d'une nouvelle voie générale d'accès de plein droit au séjour, fondée sur une durée d'activité relativement courte. Et le gouvernement ne peut soutenir cette orientation. Travailler en France doit être reconnu, mais travailler six mois ne peut à lui seul devenir un droit automatique au séjour. La situation d'une personne doit être appréciée dans sa globalité. Son ancienneté de présence en France, la réalité et la nature de son activité, son insertion sociale et familiale, son respect à l'ordre public et son intégration à la société française. C'est précisément le sens de l'admission exceptionnelle au séjour. Permettre à l'Etat d'examiner les parcours individuels et de prendre une décision en responsabilité. Le texte proposé substituerait à cette appréciation une logique automatique dès lors que la condition d'activité est remplie. Il pourrait ainsi suffire de justifier de six mois d'activité non salariée, y compris intermittente, à travers une simple immatriculation en qualité d'entrepreneur. Ce changement de logique n'est pas anodin. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix de maintenir une voie de régularisation par le travail dans un cadre clair et exigeant. Je veux le réaffirmer devant vous, le gouvernement n'entend pas fermer la porte à la régularisation par le travail. Notre droit prévoit déjà plusieurs voies pour répondre aux besoins de recrutement et prendre en compte les parcours professionnels des étrangers présents sur notre territoire. La voie régulière doit d'abord rester la voie de principe pour accéder à l'emploi et au séjour. Dans les métiers en tension, les démarches sont facilitées puisque la situation du marché de l'emploi ne peut être opposée à l'employeur pour obtenir une autorisation de travail. Notre droit permet également des régularisations à titre exceptionnel pour les personnes présentes en France en situation irrégulière et qui exercent une activité professionnelle. En 2025, près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont été ainsi accordées sur le fondement des articles L435-1 et L435-4 du CDC. Depuis 2024, l'article L435-4 prévoit un dispositif spécifique pour les métiers en tension, reposant sur des critères précis. Trois années de résidence en France, 12 mois d'activité salariée dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois et l'exercice d'un emploi figurant sur la liste des métiers en tension au moment de la décision. Il permet également au préfet d'apprécier la situation individuelle du demandeur, notamment son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public et son intégration. Ce dispositif a progressivement trouvé sa place. La part des demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5% en 2024, 31% en 2025, puis 64% en 2026 à ce jour. Je sais que les auteurs de cette proposition de loi estiment que les critères actuels sont trop restrictifs et que les démarches peuvent être complexes. Ces difficultés, oui, doivent être entendues. Mais elles ne justifient pas de renoncer à l'examen individuel des situations. La régularisation doit permettre de reconnaître des parcours humains et professionnels. Elle ne doit pas devenir automatique. Je veux également lever une ambiguïté sur l'échéance du 31 décembre prochain. La fin du dispositif expérimental de l'article L435-4 ne signifie absolument pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes continueront à être examinées dans le cadre de la mission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L435-1 du CETSA. Et je veux prendre ici un engagement clair, le gouvernement maintiendra une voie de régularisation pour les travailleurs exerçant dans les métiers en tension. Une circulaire sera ainsi publiée avant la fin de l'année afin de préciser au préfet les conditions dans lesquelles ces régularisations pourraient être prononcées sur le fondement de cet article. Les critères d'instruction s'appuieront sur l'économie du dispositif actuel en tenant notamment compte des 12 mois d'activité salariée dans un secteur en tension au cours des 24 derniers mois, de l'ancienneté de présence sur le territoire et de l'intégration à la société française. Nous faisons donc le choix de la continuité. reconnaître la place du travail dans le parcours d'intégration, tout en maintenant des critères exigeants et une appréciation individualisée. Troisièmement, protéger les travailleurs, c'est aussi lutter contre leur exploitation. Les personnes qui travaillent sans autorisation sont particulièrement vulnérables. Elles peuvent subir des rémunérations insuffisantes, des conditions de travail dégradées, des pressions ou des abus de la part d'employeurs qui profitent de leur situation administrative. Et ces situations sont inacceptables. L'irrigualité du séjour ne doit jamais devenir un prétexte pour accepter l'inacceptable au travail. Notre responsabilité est de protéger ces personnes. de leur permettre de faire valoir leurs droits, de signaler les abus, de sanctionner les employeurs qui exploitent leur vulnérabilité. Mais protéger les travailleurs ne signifie pas faire du travail irrégulier le fondement d'un droit automatique au séjour. Il faut distinguer deux exigences complémentaires, garantir les droits des personnes au travail et organiser l'accès au séjour dans le respect de nos règles communes. Nous devons également garantir l'équité entre les employeurs. Une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et respecte la loi ne peut être placée dans la même situation que celle qui choisit de s'en affranchir. Nous ne devons jamais faire payer aux travailleurs la précarité de leur situation. Mais nous ne devons pas non plus faire de cette précarité un système. Faciliter les démarches régulières, accompagner les employeurs et les salariés, lutter contre le travail illégal et sanctionner les abus, voilà les responsabilités que nous devons assumer. Mesdames, Messieurs les députés, au fond, notre opposition tient en une conviction. Le travail doit être un chemin vers l'intégration, pas un mécanisme automatique d'accès au séjour. Nous reconnaissons les réalités humaines et économiques. Nous reconnaissons la contribution des travailleurs étrangers à notre pays. Nous reconnaissons aussi que certaines personnes, après avoir travaillé et construit une partie de leur vie en France, doivent pouvoir accéder à une régularisation. C'est pourquoi nous maintenons une voie de régularisation par le travail, y compris après le 31 décembre prochain. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l'année en précisera les modalités. Mais nous refusons. qu'une activité professionnelle de six mois, sans condition d'ancienneté de présence ni limitation au métier de tension, suffisent à créer un droit automatique au séjour. Notre responsabilité est de tenir deux exigences, la reconnaissance des parcours humains et professionnels et le respect des règles qui organisent notre politique migratoire. Car nous devons pouvoir reconnaître celles et ceux qui contribuent à notre pays sans renoncer. à maîtriser les conditions d'accès au séjour. C'est cet équilibre que le gouvernement entend préserver. Nous partageons donc une partie des constats des auteurs de cette proposition-loi, mais nous ne partageons pas les réponses qu'il propose. Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers et chers collègues, Nous voulons que le monde voit l'Espagne comme un pays qui respecte, protège et garantit les droits humains. Ces mots sont ceux de Pedro Sanchez. Ils traduisent un choix politique clair. Ils traduisent également une certaine idée de ce que doit être notre société. Une société qui cesse enfin de détourner le regard de celles et ceux qui la font vivre. Une société qui cesse de les nommer responsables de tous ces maux, comme le fait l'extrême droite, et de plus en plus une partie de la droite. Je tiens d'abord à saluer le travail et l'engagement de mon collègue et de mon camarade Paul Christophe qui porte avec détermination, avec force, avec talent, cette proposition de loi. Dans nos territoires, dans nos entreprises, sur nos chantiers, dans nos exploitations agricoles, dans nos restaurants, dans les services à la personne des centaines de milliers de femmes et d'hommes, travail. contribuent à notre économie et participent à la vie de notre pays. Mais derrière cette réalité, il y a surtout des êtres humains, des personnes que notre droit, que nos droits laissent trop souvent dans une situation de vulnérabilité extrême. Lorsqu'une travailleuse... Un travailleur ne peut ni se défendre, ni faire valoir ses droits, ni se soustraire à l'exploitation sans risquer une expulsion. Nous sommes à la limite de formes de servitude. Et le mot n'est pas trop fort. Notre République ne doit pas accepter que de cette telle situation perdure. C'est le sens de cette proposition de loi. Face à cette réalité, l'extrême droite, toujours elle, s'oppose à toute régularisation en faisant de l'immigration un épouvantail politique, en entretenant les préjugés et en désignant des boucs émissaires par habitude, par calcul politique ou par une forme de nostalgie nationaliste. Et nous, nous refusons que notre état de droit soit sélectif. Régulariser, c'est permettre à des travailleurs de sortir de la peur, de faire valoir leurs droits, de se protéger et de contribuer pleinement à la solidarité nationale. C'est lutter aussi contre le travail dissimulé et sécuriser les employeurs. Je parlais au début de mon intervention de l'Espagne. Ce pays a fait le choix d'agir. Il a affirmé qu'une politique migratoire pouvait aussi se construire autour de la dignité, autour de la protection des droits humains et de la reconnaissance de la réalité, tout simplement. Il est temps pour nous de reconnaître cette réalité. C'est une question de justice sociale. C'est une question, je le disais, de dignité, c'est une question d'humanité. Nous ne pouvons pas continuer à accepter que des femmes et des hommes soient indispensables à la vie économique de notre pays, mais maintenus à ses marges, de manière clandestine, invisible, privée de droits. Il est temps de sortir de cette hypocrisie. L'universalisme républicain ne peut être une promesse réservée à certains. C'est le sens de cette proposition de loi. C'est le sens de notre engagement. Et vous savez, j'ai entendu le mot de bourgeois. Je ne suis pas un bourgeois. C'est le sens, c'est le sens, c'est le sens de mon engagement en hommage à mes parents, à mes grands-parents espagnols qui sont arrivés dans ce pays sans papier.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
merci beaucoup, Monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, je voudrais vous dire que j'aurais été heureux qu'on puisse débattre aujourd'hui de ce texte. Mais l'extrême droite, depuis ce matin, ayant décidé de faire de l'obstruction sur cette niche, ayant refusé qu'on discute et essayant de repousser le sujet sur la régulation des loyers, sur le fondement de l'article 84, alinéa 2, je retire mon texte.
Merci. Il est pris acte du retrait de la provision de loi par son auteur en application de l'article 84 alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. L'ordre du jour appelle la discussion de la provision de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par à l'encadrement des marges des raffineurs. La parole à présent est à madame Mélanie Thomas, rapporteure de la commission des affaires économiques.
monsieur le président, madame la ministre. Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, mes chers collègues, je prévois de payer un plein à mes enfants pour Noël. Une mère de famille du Finistère m'a écrit ces mots. Ces enfants entrent dans la vie active, l'un apprenti, l'autre salarié. Ils ont besoin de leur voiture pour travailler. Cette année, leur cadeau sera du carburant. Voilà où nous en sommes en France. Le plein d'essence est devenu un cadeau de Noël. Un autre finistérien m'écrit, salarié au SMIC dans un supermarché. Il parcourt 60 km par jour. Cet été, il a envisagé de demander à sa direction l'autorisation de se doucher sur place et de dormir dans sa voiture directement sur le parking de l'entreprise. Par honte vis-à-vis de ses collègues, il n'a pas osé. Aujourd'hui, sa compagne l'aide à payer son carburant. Ils sortent moins, voient moins leurs proches. Ces personnes payent pour aller travailler et ce coût dévore ce que leur travail leur rapporte. Madame la ministre, vous qui invoquez si souvent la valeur travail, que répondez-vous à ce salarié ? Qu'il doit encore faire des efforts ? Dans nos campagnes, prendre sa voiture est une nécessité. Pour les salariés, les apprentis, les familles rurales, la hausse des carburants décident de ce qu'ils pourront encore se permettre à la fin du mois. Pendant que certains sacrifient leur vie quotidienne, d'autres profitent de la crise. Rappelons les faits. Fin février, avant la guerre au Moyen-Orient, le litre de gazole valait 1,70 euros. En septembre, il atteignait 2,40 euros, 70 centimes de plus. 35 euros de plus pour un plein. La guerre a bouleversé le marché pétrolier. Personne ne le nie, l'ampleur de ce choc pétrolier international. Mais la guerre n'explique pas tout. Les travaux d'Aurélie Trouvé et d'Henri Alfandari l'ont montré. L'explosion des marges du raffinage ont davantage contribué à la hausse du gazole que le renchérissement du baril de pétrole lui-même. Le raffinage, c'est la transformation du pétrole en carburant. Entre janvier et septembre, l'indicateur de marge brute de cette activité a été multiplié par près de 8. 30 euros la tonne en janvier, 235 euros en septembre. Bien sûr, une marge brute couvre aussi des coûts. Mais regardons les résultats. Au seul troisième trimestre, Total Energy affiche plus de 9 milliards de dollars de bénéfices ajustés. Des niveaux historiques. Pendant que les ménages comptent les kilomètres qu'ils peuvent encore parcourir, les pétroliers, eux, comptent leurs milliards. C'est sur ces marges excessives que nous proposons d'agir. L'effort doit porter sur elles, sans financer la baisse par un nouveau chèque d'argent public. Après bientôt dix ans de Macronie, on voudrait nous faire oublier une évidence. L'État a la capacité d'intervenir. Il peut réguler un marché, il peut protéger les citoyens contre les effets d'aubaine d'une crise. l'avons déjà fait en 1990, sous Michel Rocard. Par ailleurs, nous réglementons déjà les prix des carburants dans plusieurs territoires d'outre-mer. Votre gouvernement lui-même, Madame la Ministre, avait fait travailler l'administration au printemps sur un projet de décret examiné par le Conseil d'Etat pour encadrer les marges des distributeurs. Seulement depuis, aucune nouvelle de ce décret. Silence radio. Le projet est resté sans suite. Pourquoi ce qui méritait un décret au printemps serait-il devenu une absurdité économique à l'automne ? En mai, vous avez créé une indemnité carburant. Un travailleur sur deux éligible ne l'avait toujours pas perçu en octobre. Vous avez mobilisé nos stocks stratégiques. Ces mesures peuvent soulager. Notre proposition les complète. Mais les aides s'épuisent, les réserves aussi. Vos mesures sont provisoires. Et à la prochaine flambée, faudra-t-il tout recommencer ? Le pétrole est un marché volatile. Nous avons besoin d'une protection durable, capable d'anticiper les crises. C'est précisément pour sortir de cet impasse que j'ai déposé cette proposition de loi. Le principe de notre texte est simple. Permettre aux entreprises de couvrir leurs coûts, d'investir, de rémunérer leurs activités tout en limitant les marges excessives. Du bon sens. Nous encadrons le raffinage là où la hausse des marges a été la plus forte. Nous encadrons aussi la distribution pour que le consommateur bénéficie de la baisse jusqu'à la pompe. L'essence, le gazole et le fioul domestique sont concernés. Nous avons consolidé ce texte en commission. Baliser les risques, les plafonds seront ajustables, fixés par les ministres selon les coûts réellement supportés. Une station indépendante du centre-Bretagne ne sera pas traitée comme une station d'hypermarché à proximité d'un dépôt pétrolier. Nous renforcerons aussi les contrôles, y compris entre les filiales d'un même groupe, pour que les bénéfices ne disparaissent pas dans des opérations de négoce à l'étranger. Concrètement, une simulation réalisée par l'administration, appliquant notre dispositif initial au prix d'octobre, propose d'aboutir à une économie de 23 euros pour un plein de 50 litres de gazole. Elle démontre ce qui peut être rendu au ménage, directement à la pompe et dans le porte-monnaie des Français, sans dossier administratif à remplir. Au Rassemblement national, vous proposez... De baisser la TVA, mais vous êtes peut-être déjà tous partis avant qu'on puisse évoquer ce sujet central de la hausse du coût du gazole. 12 à 15 milliards d'euros sacrifiés au bas mot dans les recettes de l'Etat pour mettre en place cette mesure. Pourquoi faire payer le contribuable en laissant délibérément intactes les marges excessives des pétroliers ? Qui doit consentir l'effort ? Ceux qui subissent la crise ou ceux qui en tirent des profits exceptionnels ? Sur les bancs du bloc central, mais je vois qu'il n'y a vraiment plus personne sur les rangs du bloc central pour discuter du prix de l'essence dans notre pays. Vous invoquez le risque de pénurie. Encadrez les marges, les ferrez aller voir ailleurs. Nous avons entendu cette inquiétude et nous avons renforcé les garanties. Ça vous fait sourire ce sujet de la hausse du prix de l'essence, c'est fou. Les coûts d'approvisionnement seront pris en compte. Les plafonds pourront évoluer. Quel cynisme, Madame Lebec ! Et grâce au travail mené avec Aurélie Trouvé, le texte permet, si l'approvisionnement est menacé, d'imposer des volumes minimaux destinés au marché français. Débattons des garanties. La chose est simple, la crainte d'une pénurie ne peut justifier de renoncer à toute régulation. Sortir des énergies fossiles doit être une priorité française, européenne, pour la pleine souveraineté de notre continent. Oui, il faut sortir du pétrole. Développons les transports collectifs, rendons les véhicules électriques accessibles. Mais que fait demain ? Le salarié qui doit prendre son service et qui n'a aucune autre solution que sa voiture thermique. Attends-t-il la transition sur le parking de son entreprise ? Protégeons-le dès maintenant, en lui donnant les moyens de sortir progressivement de cette dépendance. L'enquête de cette semaine, portée par Radio France Odoxa, l'a encore montré. 60% des Français attendent du prochain président de la République des mesures concrètes et immédiates de plafonnement des prix des produits de base, au premier rang desquels la baisse du prix des carburants. En clair, nos concitoyens attendent que la puissance publique reprenne la main sur la vie chère. Pourquoi leur demander d'attendre une élection quand nous pouvons agir aujourd'hui ? Mes chers collègues, l'impuissance assumée de l'État est un choix politique. Pourtant, nous avons les moyens de mieux protéger nos concitoyens des aléas et des chocs des marchés mondiaux. ce contexte de crise géopolitique, certains en profitent pendant que d'autres subissent les crises de plein fouet. Notre responsabilité est de faire reculer cette injustice. Avant de voter, repensez bien à cette maman qui offrira du carburant à Noël pour ses enfants. Pensez à ce salarié qui a envisagé de dormir sur le parking de son entreprise pour économiser de l'essence. Leur travail doit leur permettre de concilier leur vie et leur travail, de travailler, étudier, se déplacer en toute sérénité. C'est pour eux que je vous demande de voter cette proposition de loi. Je vous remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, Madame la rapporteure, Mesdames, Messieurs les députés, Ce texte propose d'encadrer et de plafonner les marges des raffineurs et des distributeurs de carburant pour faire baisser les prix à la pompe. Derrière ce débat, il y a une réalité très concrète. La difficulté de nos concitoyens à payer leur plein de carburant face à la hausse des prix du carburant. Cette situation, nous ne l'avons pas choisie. Elle est la conséquence d'une guerre au Moyen-Orient qui bloque des routes stratégiques du commerce mondial, à commencer par le détroit d'Hormons. Nous partageons donc l'objectif de ce texte, mais nous sommes en désaccord sur la solution. Plafonner les marges ne nous paraît pas adapté, tout simplement parce que cela pourrait produire l'effet inverse de celui que vous recherchez. C'est une solution inadaptée. D'abord, le plafonnement fragiliserait nos raffineries et notre approvisionnement. La France compte six raffineries et deux bioraffineries. Elles produisent la quasi-totalité de notre essence et environ la moitié de notre gazole. L'autre moitié est importée. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gazole a davantage augmenté que l'essence depuis le début du conflit. Raffiner sur notre sol, c'est un outil de résilience et d'indépendance énergétique. C'est pour cela que nous avons demandé à nos raffineurs, dès le mois de mars, d'augmenter leur production. Ce texte fait peser par ailleurs trois risques sur notre sécurité énergétique. Le premier risque, la fermeture. Depuis 2009, environ 30 des 100 raffineries européennes ont fermé ou ont été converties. Celles qui restent des gages hors crise, des marges très faibles et parfois négatives. Plafonner leurs marges, c'est les empêcher de couvrir leurs coûts. C'est donc prendre le risque de leur fermeture. Deuxième risque, l'approvisionnement. Le marché des carburants est européen, voire mondial. Que fera un raffineur dont la marge est plafonnée en France ? Il vendra ailleurs. Et nous importerons plus cher que ce que nous produisions chez nous. Les volumes minimaux ajoutés en commission n'y changent rien. Obligé à livrer, ce n'est pas obligé à produire. Troisième risque, une production moindre. En période de crise, c'est le signal prix qui incite les raffineries à produire davantage de gazole et à reporter leur maintenance. C'est ce qui détend le marché. Et supprimer ce signal, c'est moins de gazole produit et une tension qui dure. Et ce sont les consommateurs qui en payeront le prix. Ensuite, le plafonnement ne protégerait pas le pouvoir d'achat. Un plafond ne fait pas baisser les prix, il les fige et le plafond devient un plancher. Les grands distributeurs s'alignent dessus et les stations indépendantes ne peuvent pas suivre. Un plafond est révisé à intervalles espacés alors que les cours, eux, évoluent au rythme de l'actualité internationale. Il peut limiter une hausse, mais il ne garantit pas que les baisses soient répercutées. Votre texte part d'une inquiétude légitime, que certains profitent de la crise. Le Premier ministre l'a répété, personne en France ne doit profiter de cette crise. Nous y répondons déjà par un contrôle efficace des marges. Avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nous suivons au quotidien les prix pratiqués en station-service. Dès le mois de mars, plus de 1000 contrôles ont été réalisés en deux semaines. Nous veillons à ce que les baisses soient répercutées aussi vite que les hausses. A notre demande, les distributeurs ont pris des engagements volontaires de modération de leurs prix et de leurs marges. Et parce que le marché du raffinage est européen, Roland Lescure a saisi la Commission européenne dès le mois d'avril pour qu'elle enquête sur les marges des raffineries. Contrôler les marges, oui, les plafonner par la loi, non. Par ailleurs, des mesures pour faire face à la crise ont été prises. Depuis le début de la crise, nous avons pris des mesures concrètes et efficaces pour protéger nos concitoyens et nos commerçants. Premièrement, le 1er novembre, nous avons libéré 10 millions de barils de gazole de nos stocks stratégiques. Ces stocks ont été constitués avant la crise et sont vendus au prix d'avant la crise. Les distributeurs ont l'obligation de répercuter la baisse à la pompe. C'est la première fois que la France y a recours pour agir sur les prix. Les résultats sont là. Le gazole est passé de 2,36 euros le litre fin octobre à 2,11 euros aujourd'hui. C'est une baisse historique de plus de 20 sentiments deux semaines. Le sans-plomb 95 est repassé sous la barre des 2 euros. Et cette mesure rend environ 500 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français sans coûter un euro à l'État. Les prix restent trop élevés et personne ici ne s'en est satisfait. Mais la direction est la bonne et l'effet est réel. Deuxième point, nos aides sont temporaires, graduées et ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin. Le plafond de revenus de l'aide Grand Rouleur a été relevé à 22 770 par part. 5,5 millions de Français peuvent désormais en bénéficier contre 3 millions auparavant. La prime carburant vient d'être prolongée de 3 mois à la demande du Premier ministre. Troisième point, l'électrification. Chaque mesure prise face à cette crise doit autant que possible nous protéger de la suivante. Nous voulons que les mesures prises face à cette crise deviennent des acquis pour la prochaine. 60% de l'énergie que nous consommons reste fossile et importée, soit près de 60 milliards d'euros d'importation chaque année. Notre atout, c'est une électricité abondante, décarbonée et produite sur notre sol. Électrifier, c'est gagner en pouvoir d'achat. Une recharge à domicile coûte jusqu'à cinq fois moins cher qu'un plan de carburant. Une pompe à chaleur divise par deux le coût du chauffage. Un plan d'électrification cible d'abord les ménages modestes. Le leasing social leur donne accès aux véhicules électriques. L'offre clé en main remplace leur chaudière au gaz ou au fuel par une pompe à chaleur, sans hausse de leurs dépenses mensuelles. Cela fonctionne. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de voitures neuves a doublé pour dépasser 40%. Ces mesures, elles sont toutes compensées pour ne pas faire peser de charges supplémentaires sur nos finances publiques. Toutes nos aides sont donc compensées par des économies ailleurs. A ce jour, elles ont coûté 1,4 milliard d'euros contre 4,5 milliards en Allemagne et 12 milliards en Espagne. Nous protégeons les Français sans les exposer demain à des difficultés financières. Nos raffineries contribuent à notre sécurité d'approvisionnement. Ne les fragilisons pas au moment où nous en avons le plus besoin. Vous l'avez donc compris, le gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi. Et j'espère vous avoir convaincu que nous partageons le même objectif, des prix plus bas à la pompe et une France moins indépendante des énergies fossiles. Je vous remercie.
Donc, nous entamons la discussion générale. La parole pour le groupe social ici apparenté à M. Gérard Lecel.
M. le Président. M. le Président, Mme la Ministre, Mme la rapporteure, mes chers collègues. A la pompe, le seuil d'alerte est franchi depuis longtemps. Il a même été franchi à plusieurs reprises. Après avoir atteint 2,41 euros en septembre, le litre de gazole coûtait le 1er novembre en moyenne 2,364 euros le litre. Un plein de 50 litres coûte donc près de 120 euros, c'est-à-dire 34 euros de plus qu'à la fin février. La mise sur le marché des stocks stratégiques de gazole a permis dernièrement de baisser de 12 à 15 centimes le litre, mais cette petite pause dans un cycle haussier s'arrêtera en janvier. En 10 mois, le gazole a pris en moyenne 50 centimes par litre, soit 31% d'augmentation. Et derrière ces chiffres, comme ça a été rappelé tout à l'heure par madame la rapporteure, il y a des femmes, il y a des hommes, il y a l'infirmière libérale qui parcourt des dizaines de kilomètres chaque jour, l'ouvrier qui part avant l'aube parce qu'aucun bus ne passe, le père ou la mère de famille qui conduit les enfants à l'école, le retraité qui va faire les courses, puis chez le médecin. Dans nos campagnes, la voiture n'est pas un choix. C'est la condition de la vie quotidienne. Certains constatent que leur travail, aujourd'hui, ne couvre même plus leurs charges courantes et leurs frais de déplacement. C'est inacceptable. Travailler ne peut pas coûter de l'argent, madame la ministre. Cette crise frappe d'abord les territoires ruraux où les transports collectifs sont rares et où trois quarts des actifs dépendent de leurs voitures. Pour ces familles, pour nos familles, le carburant conditionne l'accès au travail, l'accès aux soins, aux services essentiels. C'est une dépense contrainte qu'on ne peut ni reporter ni réduire. L'indicateur de la Direction générale de l'énergie et du climat est passé de 30 euros la tonne en janvier 2026 à 235 en septembre, alors qu'il s'établissait à 57 euros en moyenne en 2025, plus de 4 fois plus. Les pétroliers annoncent eux-mêmes des résultats en forte hausse portés par ces marges. Face à cela, les réponses du gouvernement que vous avez rappelées, Madame la Ministre, ne nous semblent pas du tout à la hauteur. Une aide grand rouleur de 100 euros soumise à un plafond de ressources, à des démarches complexes, à un accès à Internet, qui peut croire que c'est suffisant pour nos concitoyens ? 100 euros, c'est un plein. De plus, la mise sur le marché des stocks nationaux de carburant aura une fin. Et ces aides, c'est le contribuable qui les finance pendant que les marges s'envolent. Pour faire baisser les prix, l'effort doit être partagé par les acteurs de la chaîne. Nous ne demandons pas de sanctionner telle ou telle entreprise ni de décourager l'investissement dans nos raffineries. Nous demandons que lorsque les marges des raffineurs s'envolent, ceux qui en bénéficient contribuent à l'effort collectif. Alors avec mes collègues du groupe socialiste à Apparenté, nous souhaitons donc que cette proposition de loi, utile en ce qu'elle invite à plafonner les prix de vente des produits raffinés et les marges de distribution, soit adoptée. Nous n'en aurons sans doute pas le temps. Nous remercions la rapporteure d'avoir amélioré le texte en commission par un amendement de réécriture qui a simplifié le dispositif et le rend de fait plus immédiatement compréhensible. L'amendement de réécriture encadre les marges de raffineurs et des distributeurs de produits pétroliers, essence, gazole, fioul domestique destinés au marché national. Le raffinage, à la sortie des raffineries, le prix de vente ne pourrait excéder le coût d'acquisition des matières premières, selon les cotations internationales, majoré d'une marge maximale de raffinage. Cette marge devrait couvrir les coûts de transformation réellement supportés et assurer une rémunération raisonnable des capitaux investis. Concernant la distribution, en gros, comme en détail, le prix de vente serait plafonné au prix d'achat majoré d'une marge maximale, tenant compte des coûts de transport, de stockage, de commercialisation et des obligations réglementaires. Quant à la fixation des plafonds, il a été proposé de le faire par arrêté ministériel selon une méthode définie par décret en Conseil d'Etat avec une révision au moins annuelle. Et bien sûr, il faudra un contrôle et les entreprises auront à transmettre leurs données comptables et commerciales. L'administration et l'autorité de la concurrence contrôleraient le respect de ces plafonds et cette dernière pourrait bien sûr prononcer des injonctions et des sanctions. Voilà Madame la Ministre. Au final, ce texte est simple. Il ne crée aucune condition d'accès, aucun formulaire, mais il fait baisser le prix à la pompe pour tous. Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur le député. Un rappel au règlement. Madame la rapporteure.
merci, monsieur le président. Je voulais ici vous faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 100. Et d'abord, juste vous dire qu'ici, nous défendons la justice sociale pour tous les ruraux que nous représentons dans nos circonscriptions. Et je remercie les députés qui sont présents pour défendre ces territoires oubliés de la République par ces temps de crise économique. Et je voulais aussi regretter une chose, c'est que les représentants, le représentant de la commission des affaires économiques n'ait pas été présent pour débattre aux côtés des députés de la commission des affaires économiques ce soir. C'est regrettable. C'est un manque d'estime pour le travail important que nous avons mené au sein des différents groupes politiques sur ce travail éminemment important de la justice sociale au service du pouvoir d'achat des Françaises et des Français dépendants à la voiture. Je vous annonce ainsi, Monsieur le Président, par manque de temps le texte sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du règlement. Je vous remercie.
Il
est
pris acte du retrait de la provision de loi par son auteur en application de l'article 84 alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre le texte de la discussion de ce texte. Je dois appeler l'ordre du joueur avant. Il n'est pas possible de reprendre le texte. L'ordre du jour d'une journée réservée à un groupe minoritaire ou d'opposition est arrêté à la seule initiative de ce groupe, conformément à l'article 48, aligné à 5 de la Constitution. Cette règle constitutionnelle prévaut sur les dispositions réglementaires permettant à un député de reprendre un texte retiré par son auteur. Il ne peut donc être droit à la demande de reprise du texte qui vient d'être retirée. Merci. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi interdisant les relations commerciales contribuant par aide ou par assistance à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé. La parole est à monsieur Olivier Faure, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues, j'entame notre débat par quelques questions simples. Peut-on en France acheter, vendre ou financer ce que la plus haute juridiction du monde a déclaré illégale ? Peut-on voter à la tribune des Nations unies des résolutions que l'on refuse dans les faits à appliquer ? Peut-on énoncer la nécessité d'une solution politique à deux États vivant côte à côte et en sécurité, tout en fermant les yeux sur l'extension des colonies qui en interdisent concrètement la possibilité ? Aujourd'hui, hélas, la réponse est oui. Un vin cosmétique, un produit agricole fabriqué dans une colonie en Cisjordanie, sur les hauteurs du Golan, peut finir dans un rayon français. Notre proposition de loi dit que ça s'arrête ici et maintenant. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a rendu son avis. La colonisation est illicite. Elle a ajouté que tous les États ont des obligations. Ne pas reconnaître cette situation et ne pas aider ni assister à son maintien, y compris par le commerce. La France a voté aux Nations Unies une résolution qui demande d'agir concrètement, notamment interdisant les produits des colonies. La France l'a voté. Il reste maintenant à légiférer. Un droit qui ne s'applique pas n'est pas un droit, c'est un simple ornement. Depuis des décennies... La France condamne la colonisation israélienne des territoires occupés depuis 1967. Depuis des décennies, elle défend le droit international et la solution à deux États. Et pourtant, aujourd'hui encore, notre pays autorise les relations commerciales qui contribuent à la colonisation. Combien de temps ? Combien de temps allons-nous encore accepter ce décalage entre nos paroles et nos actes ? Allons-nous attendre que la Palestine disparaisse pour agir ? La colonisation israélienne s'est accélérée. En 2025, on comptait plus de 737 000 colons en Cisjordanie. Selon un rapport du secrétaire général des Nations Unies, Le gouvernement israélien a approuvé la création de 53 nouvelles colonies entre juin 2025 et la fin mai 2026. Le territoire palestinien se fragmente chaque jour dans le colon syrien occupé. Ce sont 35 colonies regroupant environ 31 000 colons, soit plus que de Syriens autochtones. Cette politique a des conséquences dramatiques. pour les populations soumises aux déplacements forcés, à l'accaparement de leurs terres, de leur économie, aux discriminations et aux violences. En 2025, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, 240 Palestiniens, dont 55 enfants, ont été tués par les forces israéliennes ou, dans une dizaine de cas, par des colons israéliens eux-mêmes. La colonisation compromet toute possibilité d'un État palestinien viable. La France a reconnu officiellement l'État de Palestine en septembre 2025. Cette reconnaissance constitue un engagement diplomatique majeur. Elle ne saurait rester symbolique. Nous devons agir, Madame la Ministre, concrètement. C'est d'abord une exigence du droit international. La politique de colonisation israélienne viole notamment l'article 49 de la 4e Convention de Genève qui interdit à une puissance étrangère de transférer une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe. Plus largement, elle viole le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition d'un territoire par la force. Cette illégalité a été constamment rappelée par les Nations unies. Dans sa résolution 2334 de 2016, le Conseil de sécurité... a réaffirmé que les colonies établies dans le territoire palestinien occupé n'avaient aucune validité juridique et constituaient un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États et à la paix. La Cour internationale de justice a précisé les obligations de non-reconnaissance et de non-assistance qui incombent aux États tiers. Surtout, elle a expressément précisé que ces États devaient prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou les investissements contribuant au maintien de la situation illicite dans le territoire palestinien occupé. Quelques semaines plus tard, le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations unies a repris les conclusions de la Cour internationale de justice. Je le rappelle, la France a voté en faveur de cette résolution. Alors, Madame la ministre, ma question sera très simple. Quelles conséquences le gouvernement entend-il tirer de ce vote ? Le 8 septembre 2026, 12 États, dont la France, ont annoncé leur intention d'instaurer des restrictions commerciales. La déclaration signée par notre pays est explicite. La France s'est engagée à proposer des mesures nationales pour interdire le commerce des biens issus des colonies. Les Nations Unies nous rappellent que la colonisation repose sur un modèle économique. Les colonies bénéficient de soutiens public israéliens importants, mais aussi de débouchés commerciaux, d'investissements et de prestations de services qui contribuent à leur développement et qui viennent notamment de France. Les échanges avec les États tiers, dont la France, contribuent au maintien, voire à l'expansion des colonies et nous en rendent complices. L'association israélienne Global Eco Litigation Center estime que 20% des livraisons de produits agricoles israéliens vers l'Union européenne contiennent des produits originaires des colonies. L'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas ont déjà mis en œuvre des restrictions commerciales visant les produits issus des colonies et parfois certains services tels que les services de courtage pour les Pays-Bas. Dès lors, comment comprendre l'obstruction conduite par vos propres soutiens dans cet hémicycle ? Doit-on comprendre qu'il s'agit là d'un double langage ? Face, le gouvernement défend le droit international. Pile, ces députés valident dans les faits l'annexion de la Palestine et se rendent complices d'une violation flagrante du droit international. Vous ne pouvez durablement et cyniquement condamner une politique sur le plan diplomatique tout en laissant en même temps perdurer des relations économiques qui contribuent à son maintien. Alors qu'allez-vous faire Madame la Ministre ? Chacun le comprend ici. L'obstruction de cette journée et celle qui était prévue pour ce texte, maintenant en vue l'heure, il n'en sera plus besoin, mais l'obstruction de nos collègues du dit bloc central et de l'extrême droite sur ce texte a pour effet d'interdire le vote de cette proposition de loi. Vous engagez-vous donc, Madame la Ministre ? Je vois que vous tiquez. Madame la Ministre, je veux vous expliquer ce dont je parle. Les amendements déposés sur ce texte sont très nombreux. Ils l'ont été par l'extrême droite. Personne n'est très étonné. En revanche, ils ont été encore plus nombreux venant de Vauban. Alors même que le chef de l'État, le 8 septembre dernier, a pris la peine de dire que la France devait interdire tout commerce avec les colonies. C'est la raison pour laquelle je parle de cette obstruction. Évidemment, ils ne sont plus là parce qu'il est minuit moins 20 et qu'à l'heure où je parle... Après la discussion générale, il ne sera plus temps d'obstruer, puisque de toute façon le débat sera terminé. Mais la réalité, c'est que l'intention était là. Et donc la question simple que je vous pose, elle est de savoir s'il y a un double langage. Est-ce que le gouvernement prend des résolutions quand il est à l'Assemblée générale des Nations unies ? Est-ce que le président parle pour lui-même ? Ou est-ce qu'il engage aussi une majorité même relative ? Et donc, est-ce que vous êtes prêts désormais ? puisque cette proposition de loi ne sera pas ce soir adoptée, à reprendre par la voie réglementaire l'ensemble de ces dispositions et de faire en sorte que la France effectivement marque son attachement profond au droit international et à la solution à deux Etats. Merci.
Merci monsieur le rapporteur. La parole à présent à madame Marie-Pierre Védren, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté.
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, Le 8 septembre, la France a annoncé par la voix du Président de la République et du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qu'elle allait mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés. 11 autres pays dont le Royaume-Uni et le Canada ont pris le même jour des engagements du même ordre. Et cette décision répond à des constats simples mais ô combien préoccupants. La Cisjordanie est au bord de l'explosion. Expansion effrénée de la colonisation en violation du droit international. Flambée des violences commises par les colons extrémistes à l'encontre des Palestiniens. Acte de terreur injustifiable dénoncé par les autorités israéliennes elles-mêmes. Cette situation délétère porte une atteinte grave à la dignité du peuple palestinien. Elle hypothèque la sécurité d'Israël à laquelle la France est indéfiniment attachée. Elle compromet la solution à deux États, seule alternative à l'état de guerre permanent. Fidèle à ses positions historiques, la France n'a eu de cesse de s'opposer à la colonisation et de se mobiliser pour sauver la solution à deux États. A titre national, avant même l'annonce de l'interdiction de l'importation des produits issus des colonies, la France a renforcé en août 2026 son message de vigilance aux entreprises pour les alerter sur les risques juridiques, économiques et réputationnels associés à toute activité économique dans un ou un lien avec les colonies israéliennes. Au sein de l'Union européenne, c'est la France qui a apporté en mai 2026, conjointement avec la Suède, une initiative appelant la Commission européenne à formuler des propositions concrètes visant à renforcer la politique de référenciation et à restreindre le commerce avec les colonies. Lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2026, la Commission a présenté une série de propositions en ce sens, mais l'absence de consensus n'a pas permis l'adoption dans ce cadre d'une interdiction généralisée des produits des colonies. Je veux le redire avec force, l'Union européenne ne peut pas et ne doit pas, par son commerce, soutenir la mise en œuvre d'une politique si manifestement contraire à ses valeurs et aux droits internationaux. Il y va de sa crédibilité. C'est pourquoi nous continuerons de plaider pour la mise en œuvre d'une interdiction de l'importation des produits des colonies au niveau européen. Enfin, aux Nations Unies, la France s'est exprimée à plusieurs reprises contre la colonisation et son expansion. Elle a voté en décembre 2016 en faveur de la résolution 22-34 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui appelle à l'arrêt immédiat et complet de la colonisation et exhorte les États à différencier le territoire de l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Elle a soutenu l'application des avis consultatifs de la Cour internationale de justice, en particulier celui du 19 juillet 2024. Surtout, c'est la France. qui, sous l'impulsion du président de la République et du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a déployé des efforts décisifs pour faire sortir le conflit israélien du gouffre dans lequel il sombrait après l'attaque terroriste barbare du 7 octobre et la guerre meurtrière à Gaza. En prenant l'initiative avec l'Arabie saoudite de faire adopter la déclaration de New York, nous avons appelé toutes les parties prenantes à faire simultanément un grand pas en direction de la paix. Les pays occidentaux à reconnaître l'État de Palestine, les pays arabes à condamner le Hamas et l'horreur du 7 octobre et à exprimer leur aspiration à une intégration régionale aux côtés d'Israël. L'autorité palestinienne à se réformer et à organiser des élections démocratiques. Israël à reconnaître le droit des Palestiniens à la dignité et à l'autodétermination. Le 12 septembre 2025, nous avons réussi à faire adopter ce texte inédit, la déclaration de New York. par l'Assemblée Générale des Nations Unies à l'écrasante majorité des nations du monde. Quelques jours plus tard, la France reconnaissait par la voix du président de la République l'État de Palestine et entraînait dix autres pays dans son sillage. Les États-Unis présentaient leur plan de paix en s'appuyant sur la déclaration de New York. La guerre à haute intensité prenait fin. Les derniers otages détenus par le Hamas étaient libérés, les dernières dépouilles étaient restituées. Malheureusement, la situation en Palestine reste catastrophique. Ce sont les pluies torrentielles qui inondent les copements et privent de leur abri de fortune des millions de familles, manquant cruellement d'une aide humanitaire qui doit entrer immédiatement et massivement dans l'enclave. C'est le déchaînement de violences de colons qui arrachent les oliviers, détruisent les récoltes et font vivre les Palestiniens dans un climat de terreur. C'est l'expansion effrénée de la colonisation contre laquelle nous avons pris des mesures le 8 septembre dernier après avoir sanctionné les ministres qui en sont toujours les promoteurs. Nous partageons donc les motifs de cette prostitution-loi qui rejoint les positions diplomatiques que nous défendons sur le dossier Israélo-Palestinien. La France ne saurait jamais par son commerce soutenir une situation qui menace la sécurité des Israéliens. comme des Palestiniens, ainsi que la paix et la stabilité dans la région. Et c'est précisément pour s'assurer que la France puisse se doter d'un dispositif juridiquement solide et économiquement efficace que le gouvernement a engagé dès le 8 septembre un important travail de mise en œuvre par voie réglementaire. Cette proposition de loi, qui a fait l'objet de plusieurs amendements, soulève plusieurs difficultés sur le plan du droit, comme sur le plan de la mise en œuvre. Des difficultés qui ne nous permettent pas de soutenir cette proposition, sur laquelle j'aurais été heureuse de revenir lors des échanges. Tels sont, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le gouvernement s'en remet à la sagesse de cette Assemblée. Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Je rappelle la discussion générale pour le groupe socialiste apparenté, Monsieur Pierre Pribrétic.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, tout dans une formule, tout le droit international, rien que le droit international, pour que le droit international soit quelque chose. Merci.
Merci. Pour le groupe écologiste et social, Mme Sebaï n'est pas là. Pour le groupe démocrate, M. Ramos n'est pas là. L 'article 1, un armand de suppression. Le numéro 1, M. Maillard n'est pas là. Le numéro 29, M. Trizna. N'est pas là. Le 49, Madame Tabarro n'est pas défendue. Le 64, Madame Yblen n'est pas défendue. Madame Hoffmann pour le 71 n'est pas défendue. Le 133... Monsieur Rivière, non, n'est pas là, n'est pas défendu. L'amendement numéro 3, monsieur Maillard, n'est pas défendu. Le numéro 53, madame Tabarro, monsieur Trisna, n'est pas défendu. Les amendements identiques, le 33, madame Yadant, n'est pas défendu. Le 89, monsieur Casbarian, n'est pas défendu. Le 34, madame Yadant, n'est pas défendu. L'amendement identique, le 26. M. Merzdoff n'est pas là. Le 106, Mme Le Grip n'est pas défendu. Le 62, Mme Ibled n'est pas défendu. Le numéro 157, M. Voss est là. Oui, je viens de vous appeler. Allez-y, M. Voss. Défendu votre ordre, non ? Défendu. Je mets au bois cet ordre. Non, M. le rapporteur. Défavorable. Défavorable, Mme le ministre. Défavorable, on voit c'est Armand, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le numéro 35, madame Yadam, n'est pas défendu. Le 168, n'est pas défendu. Ah, non, monsieur Vos, vous n'êtes pas signataire celui-là. Je suis désolé. Le 168 vérifié, mais vous n'êtes pas si inter. Un rappel au règlement. Allez-y, monsieur.
Merci, monsieur le Président. Je sollicite une suspension de séance. Je viens d'avoir la délégation.
Et là, la délégation me l'a confirmée. La séance est suspendue pour deux
minutes.
séance est reprise. Des amendements pourront être suivis en discussion commune. Le numéro 10 n'est pas défendu. Le 107 n'est pas défendu. Le 37, madame Yadon, n'est pas défendu. Le 108 n'est pas défendu. Le 90 n'est pas défendu. Le 36 n'est pas défendu. Le 169 n'est pas défendu. Le 38 n'est pas défendu. Le 125 n'est pas défendu. Le numéro 7 n'est pas défendu. Le 39 n'est pas défendu. Le 129 n'est pas défendu. Le 15 n'est pas défendu. Le 171 est défendu. Monsieur Vos.
parle abusivement de la colonisation d'Israël dans les territoires occupés, alors qu'en réalité, et on va repartir sur l'Ancien Testament, Comme vous le savez, les Juifs et les Hébreux sont des sémites, comme le sont tous les habitants de cette contrée. Et en réalité, seul un problème de religion les sépare. Il est impossible, et d'autant que vous êtes les premiers à nous dire que génétiquement, on ne peut pas se livrer à des recherches génétiques. Il n'est donc pas possible de les dénombrer entre ceux qui sont justement d'origine sémite ou ceux qui sont d'origine palestinienne. Rira bien qui dira qui est le colon du colonisé. C'est impossible. Donc il y a une contradiction dans l'énoncé même de la loi, puisqu'il est impossible de savoir qui est le colon du colonisé. Alors je rappelle quand même qu'à la base... Les juifs qui avaient été emmenés abusivement eux-mêmes en Assyrie du temps de Nabucodonosor ont mis un temps infini pour revenir chez eux, c'est-à-dire ce que l'on appelle la terre promise. Et la terre promise, c'est-à-dire le pays de Canaan, là où coule le miel. Et Moïse a mis plus de 25 ans pour parcourir. Un trajet qui se fait aujourd'hui en une demi-journée. J'ai posé la question à l'époque à un rabbin pour lui demander comment est-ce que Moïse avait pu se perdre de cette manière dans le désert. Et la réponse du rabbin était très habile. Il me dit qu'il fallait qu'ils purgent tous leurs péchés dans le désert, d'où l'origine du scapegoat, c'est-à-dire... d'où l'origine du scapegoat, parce que... Merci,
monsieur le député.
Ah, mais j'allais pas...
ben, moi, je vous parle de la terre de l'Assemblée et ça finit. Monsieur le rapporteur, défavorable, madame la ministre.
Défavorable.
Défavorable. Un rebond, monsieur Salmon.
merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Mon collègue Vos, qui était considérataire de cet amendement à juste titre, fait un rappel historique très important. Je vais vous reconcentrer sur le contenu de l'amendement, bien évidemment, qui demande de supprimer... de supprimer les mots mentionnés par la résolution 497 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17. Décembre 1981, car la loi française n'a pas fondé une définition sur une résolution des Nations Unies dont les opérateurs n'ont pas à connaître. Je pense que l'amendement est très clair et je vous propose de l'adopter.
Merci, monsieur le... Non, mais je mets au bas... Vous aviez déjà donné vos avis. Vous voulez reprendre la parole, monsieur le rapporteur ?
Monsieur le Président, je vois que l'heure tourne et je vois que la motivation est revenue sur les bancs du RN et de Renaissance, puisque M. Casbarian vient de faire son retour dans l'hémicycle. Madame la Ministre, je regrette, puisque vous aviez vous-même émis un avis de sagesse, que du fait de l'obstruction, désormais à nous renouveler du RN et de Renaissance, nous ne pouvions pas ce soir adopter ce texte. Je le regrette parce que... Il y a une évidence au fait que la France est un grand pays, notamment parce que c'est un grand pays qui a toujours été du côté du droit international. Et que depuis 80 ans, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le droit l'emporte sur la force. Et qu'ici, il y a des gens qui préfèrent la politique du fait accompli et qui, ce soir, montrent qu'ils n'ont aucune considération pour le droit international, ce que je regrette.
alors je me revois quand même, on a encore le temps, l'amendement 171, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Un rappel au règlement.
Alors merci monsieur le Président, il est 23h57, je sollicite une suspension de séance, la deuxième, qui est de droit, pour deux minutes, voilà il est 58, deux minutes, et voilà.
droit, mais comme il s'agit d'une niche, je ferai une suspension de séance de 10 secondes pour laisser la dernière parole au président du groupe, comme je fais sur toutes les niches, pour tous les présidents à chaque fois, d'accord ? Donc je respecte clairement, la séance est suspendue pour 10 secondes, on reprend et comme ça je donnerai la parole à monsieur Val.
Non, non, mais attends,
j'ai obligé de suspendre. mais c'est normal. On sonne. Allez, on va terminer tranquillement. La séance est reprise. Monsieur le Président,
un mot pour conclure cette journée de niche parlementaire, pour nous féliciter d'avoir été utile à la vie quotidienne des Françaises et des Français, de l'Hexagone et de l'Outre-mer, à travers l'adoption à titre définitif de trois textes de loi. Nous regrettons évidemment l'obstruction de l'extrême droite avec la connivence du bloc central et en particulier de Renaissance et de M. Casbarian. Nous aurions pu faire avancer la justice et le droit, en particulier le droit international. Je voudrais remercier la présidence de séance qui a été diligente et efficace. Et remercier chacune et chacun de mes collègues du groupe Socialiste et Apparenté d'avoir été présents tout au long de cette journée. Madame la ministre, nous achevons sur ces mots de bonne humeur. Merci.
Merci en tout cas pour cette belle journée dans une ambiance sympathique. Prochaine séance demain à 9h où j'aurai le plaisir de vous retrouver. Deux projets de loi relatifs aux services aériens entre la France, la Tanzanie et Antigua et Barbouda. Et suite du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, la séance est levée. Très bonne nuit à toutes et tous.
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