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Je peux continuer à appuyer sur le bouton... ...qui n'a plus grand sens, et je
suspends donc, et je vous remercie cette audition. Juste pour terminer, M. le Président, puisque ça a été dit par M. Catala, qui le répète sans cesse, il n'y a pas eu 114 instructions circulaires politique pénale adressées au procureur de la République. Il y en a eu, depuis que je suis garde des Sceaux, exactement 4. Mme Catala confond sans doute les dépêches. envoyé par la DSS ou la DACG au procureur de la République, ce qui est le moyen quotidien du fonctionnement du ministère de la Justice. Par exemple, parmi les 114 procédures qu'elle évoque, puisque tout le monde au ministère de la Justice... puisque les procureurs de la République ont aussi par exemple une vertu civile, le changement de sexe en état civil, la reconnaissance des tildes dans les prénoms, ce qui permet à M. Nunes de pouvoir mettre le tilde, s'il le souhaite, sur son nom, puisque je suis le ministre qui a accepté les signes qui auparavant n'étaient pas acceptés sur les cartes d'identité, ou la possibilité de reconnaître un enfant issu de GPA. Donc je pense que c'est assez contraire à la vérité et malhonnête de penser qu'il y a eu 114 instructions. envoyés au procureur de la République. Il y en a eu 4 envoyés depuis 2 ans comme garde des Sceaux. Ensuite, il y a des dépêches envoyées par les directions de la PJJ, de la DACS ou de la DACG sur des explications de droit. Par exemple, votre assemblée, Mme Garin en particulier, m'a demandé qu'une dépêche soit faite de la DACG sur l'explication du texte sur le consentement dans le viol ou par exemple dans la loi Adisadé qui n'est pas prévue de... Pardon ? — J'ai pas compris très bien ce que vous avez dit, M. Bernalicis. — Alors là,
si tout le monde commence... Mme Catala, M. Bernalicis, on va...
— Oui. Quand un député me demande de prendre... Parce que manifestement, les tribunaux appliquent mal la loi du peuple votée en Assemblée nationale que d'explication de telle ou telle disposition, je fais droit à la demande de la députée. Et je demande à la DSCG, en l'occurrence, qui est en effet sous mon autorité, puisque c'est une direction des affaires criminales des grâces comme une direction de l'affaires civiles et du Sceau. Et donc effectivement... J'ai demandé à Mme Perfit, qui est la directrice, de pouvoir prendre une dépêche d'explication de ce qu'était la loi voulue par la présidente du peuple. Mais ce ne sont pas des circulaires de politique pénale. Donc faire de la confusion me paraît au minimum manquer d'honnêteté.
Merci beaucoup, M. le ministre. M. le rapporteur Amarché. Oui, alors, attendez. Je n'ai pas parlé de circulaire. Excusez-moi, mais Madame Catala, si vous permettez, je préside. première des corrections, si vous voulez, c'est que si je parle, vous puissiez m'écouter.
'est un article de Mediapart.
Donc, je vous réponds, vous, vous posez vos questions, les auditionnez. Ils répondent. Ils sont dans le cadre d'une commission d'enquête. Chers collègues, très bien. Je comprends que vous êtes insatisfait des réponses qui vous sont fournies. Ça, je l'entends. Très bien, Madame Soudé. Monsieur le rapporteur Amir Chahi, je vous redonne la parole. Vous allez pouvoir adresser votre question à monsieur le ministre qui répondra. je préside et je préside d'une manière qui veille... Bien sûr, avec neutralité, j'ai essayé de permettre déjà au ministre de pouvoir répondre sans que soient commentées ses réponses en continu. Merci beaucoup. Monsieur Amir Chahi, c'est à vous.
114. ...envoyé par le ministère de la Justice au magistrat entre début 2025 et mai 2026. Je peux continuer à appuyer sur le bouton... ...qui
n'a plus de réponse. ...grand sens et je suspends donc et je vous remercie cette audition maintenant. Merci beaucoup, cher collègue. Ah non, mais moi je suis... Attendez, monsieur le président. Non, non, non, attendez, monsieur le
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