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séance est ouverte. Notre ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
le Président, Madame le Président de la Commission des Finances, Madame le Rapporteur Général du Budget, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Ministre de l'Action et les Comptes Publics, cher David Amiel, Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances au Sénat dans un esprit d'ouverture et de construction. Les aléas sont multiples. La situation politique, la situation géopolitique, pèse sur la croissance. trouver ensemble les voies et les moyens d'un accord, j'en suis persuadé, nous pouvons le faire. Ce budget, il doit répondre à deux exigences. D'abord, réduire le déficit public, quoi qu'il arrive. L'objectif de 5% affiché dans ce budget... Et selon nous, un plafond. Nous devons aussi préserver la croissance. Cela suppose de ne pas fragiliser nos entreprises. Nous sommes prêts à travailler sur ces bases, à débattre pour que le texte progresse. Je sais qu'il y a un débat notamment sur l'effort demandé aux collectivités territoriales. Là aussi, nous sommes évidemment ouverts à la discussion. L'année 2026 n'est pas terminée. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle a été marquée par une multiplication de crises. Des crises internationales d'abord. Un conflit qui s'étend, qui se poursuit en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient, évidemment, mais aussi des crises nationales. Une loi spéciale qui, je rappelle, a cassé les laits de notre économie en début d'année. Plusieurs canicules, sécheresses, inondations et incendies. Cette situation, mesdames et messieurs les sénateurs, s'impose à nous et nourrit une incertitude qui a deux conséquences. D'abord, la croissance mondiale ralentit, elle ralentit aussi en France. Ensuite, les taux d'intérêt montent partout. en raison de la hausse générale de l'endettement public et privé. Cet environnement international a pesé sur notre économie en 2026. La croissance a reculé de 0,1 au troisième trimestre de cette année, selon l'INSEE, après une stabilité de l'activité au deuxième trimestre et un recul de 0,2 au premier. L'inflation atteint quant à elle 3,4% sur les 12 derniers mois en octobre. Le taux de chômage... Il diminue légèrement au troisième trimestre, mais est en hausse sur l'année. Il atteint 8,2%. Ce contexte économique, évidemment, il pèse aussi sur nos finances publiques. Tout au long de l'année, et malgré ces chocs, nous avons maîtrisé la dépense. D'abord, nous avons pris des mesures ciblées, temporaires, proportionnées. pour faire face aux crises. Nous avons suivi de près l'exécution budgétaire, nous avons réuni deux comités d'alerte où certains d'entre vous étaient présents le 21 avril et le 7 juillet. Ce suivi nous a permis de réduire notre déficit primaire de 0,1%, mais malgré ces efforts, nous attendons un déficit public de 5,4% en 2026. Pour 2027, la prévision de déficit s'appuie sur une prévision... s'appuie sur une prévision de croissance de 1%. Notre prévision est à ce stade au-dessus du dernier consensus des économistes, au-dessus de la prévision de la Commission européenne publiée cette semaine. Depuis septembre, depuis l'élaboration du budget, les nouvelles informations ont matérialisé des aléas bien identifiés. Ces remontées vont dans le sens d'une dégradation de l'environnement économique. Le chiffre de croissance pour le troisième trimestre est en deçà des attentes et a surpris tous les prévisionnistes. La volatilité reste forte, l'incertitude élevée. Après une hausse en septembre et en octobre, le prix du baril s'est allé ce matin à 92 dollars, soit une baisse de près de 30% depuis la veille des élections de mi-mandat aux Etats-Unis. C'est pourquoi nous suivons de très près les conséquences de ces chocs et de ces contre-chocs sur notre économie. Cela nous incite à prendre le temps d'avoir davantage de visibilité pour donner le meilleur reflet possible de la situation et des perspectives. Notre devoir est de faire en sorte que la croissance redémarre. Nous pouvons compter sur plusieurs facteurs de rebond, des facteurs techniques d'abord, les effets de la sécheresse sur l'agriculture, sur l'énergie vont s'estomper, de même que nous attendons un rattrapage dans l'aéronautique. Nous pouvons aussi compter sur les effets de décision qui dépendent de nous, les efforts diplomatiques pour faciliter la circulation du pétrole dans les droits d'armouzes, la libération des stocks stratégiques qui a permis la baisse de plus de 20 centimes des prix à la pompe. et l'adoption évidemment d'un budget par le Parlement avant la fin de l'année. Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce budget est un budget équilibré. C'est un budget qui nous met sur la voie du redressement de nos comptes publics, avec un effort très significatif, calibré, qui doit rassurer sur l'avenir de nos finances publiques. En 2027, nous visons un déficit de 5% du PIB, plus bas qu'en 2026 et plus bas qu'en 2025. Le déficit primaire passera de 2,8% à 2,1%. C'est un effort ambitieux. Revenir pour l'ensemble du déficit à 3% en 2029 est lui aussi un objectif très ambitieux, mais il reste à portée de main. L'effort atteint 54 milliards en 2027, dont 43 milliards de mesures nouvelles. La dépense publique reculera, un peu en dessous de 57% du PIB, contre un peu au-dessus en 2026. Hors charge de la dette, elle tombera à 53,9% sous son niveau de 2017. La dépense primaire nette, qui est un indicateur suivi de près par la Commission européenne, ne progressera que de 0,7%. Hors dette, hors défense, la dépense baissera en volume pour la première fois depuis la sortie du Covid. Nous ne pouvons pas attendre. En 2027, la dette atteindra plus de 120% du PIB, soit 3 814 milliards d'euros. Sa charge s'élèvera à 91 milliards d'euros. Nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'obligations contre 310 milliards cette année. Il n'y a qu'une solution, réduire le déficit. Deuxièmement, ce budget préserve la croissance, il préserve l'investissement, notamment lié aux transitions numériques et écologiques, avec un pacte de stabilité pour les entreprises. Nous préservons le crédit impôt recherche, le pacte d'Utreil, le soutien à l'apprentissage, la surtaxe d'impôt sur les sociétés est ramenée à 5 milliards d'euros. Le crédit d'impôt industrie verte, qui permet d'installer des usines dans nos territoires, est étendu à 4 nouveaux secteurs pour 20 000 emplois directs en 4 ans. Un suramortissement incitera nos PME et nos ETI à se robotiser. Nous accélérons l'électrification. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de véhicules est passée de 20 à 41%. Elles sont fabriquées en France et en Europe. Soyons-en fiers. Enfin, ce budget, et c'est évidemment très important, garantit le financement du nouveau nucléaire. Troisièmement, ce budget protège les plus modestes et la consommation des ménages en partageant l'effort. Les prélèvements obligatoires augmentent légèrement à 44,2%, un niveau inférieur au niveau de 2017, un niveau inférieur à celui qui prévalait en 2022. Nous refusons les hausses généralisées d'impôts, le barème de l'impôt sur le revenu est indexé, donc rationalisation des niches fiscales, pour lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation. Enfin, ce budget entérine des mesures d'urgence, le soutien aux outre-mer et un pacte pour les agriculteurs. Vous l'avez compris, mesdames et messieurs les sénateurs, nous abordons l'examen de ce projet de loi de finances dans un esprit constructif. Toutes les discussions sont ouvertes avec deux encres essentielles. La première, réduire le déficit public à 5% ou en dessous. La seconde, préserver la croissance. Ce chemin, il nous engage tous. La Commission des finances a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 dans cet esprit et je tiens à la remercier. Poursuivons ensemble nos efforts pour doter la France d'un budget.
Merci monsieur le ministre. Je vais donner la parole au ministre de l'Action et des Comptes Publics, monsieur David Amiel.
avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs. Je voulais commencer par saluer l'esprit avec lequel le Sénat a abordé l'examen du projet de loi de finances pour 2027. avec lequel il a également abordé l'examen du projet de financement de la sécurité sociale pour cette même année 2027. Et je sais, mesdames et messieurs les sénateurs, que nous partageons un objectif, ramener le déficit public à 5% du PIB l'année prochaine. Bien sûr, nous aurons des débats sur les moyens d'y parvenir, sur le partage de l'effort entre recettes et dépenses, sur l'effort demandé aux collectivités locales, mais nous partageons l'essentiel, la nécessité de redresser nos comptes publics, et c'est une condition indispensable à un débat sérieux et utile. A l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l'équilibre du projet initial portant le déficit public à 5,9% du PIB, soit une dégradation de près de 1 point. Le rejet de la première partie du texte a ensuite entraîné celui de l'ensemble du projet de loi en première lecture. Vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle les efforts sont écartés les uns après les autres, sans que soient proposées des mesures de substitution permettant d'assurer la réduction des déficits publics. Et donc, dans ce contexte, le Sénat a évidemment une responsabilité éminente, celle de contribuer à faire émerger les conditions d'un budget responsable pour notre pays. Cette responsabilité est d'autant plus importante que, comme le ministre Lescure le rappelait à l'instant, la situation économique a évolué depuis le début du texte. Chacun a bien vu les chiffres de croissance au troisième trimestre de l'année 2026, la très grande volatilité de la situation géopolitique qui entraîne à son tour une très forte volatilité de la situation économique internationale et c'est la raison pour laquelle... Nous devons évidemment réexaminer les hypothèses macroéconomiques formulées au mois de septembre, comme le ministre Lescure l'a également rappelé. Car dans un contexte de forte incertitude géopolitique, énergétique et économique, nous devons faire preuve à la fois d'humilité et de lucidité. Nous ne pouvons pas faire comme si les hypothèses d'hier étaient nécessairement celles de demain. Et dès lors, deux exigences s'imposent à nous. maintenir le déficit public à 5% du PIB au maximum en 2027 et dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Les textes financiers devront donc intégrer des efforts complémentaires par rapport à ceux présentés le 1er octobre. Ce n'est pas une évolution anodine et je sais, mesdames et messieurs les sénateurs, comme l'ont montré les travaux de la Commission des finances au Sénat, que c'est une ambition que vous partagez. Et donc le gouvernement compte sur la discussion qui s'ouvre aujourd'hui pour identifier avec vous les solutions permettant d'atteindre ces objectifs en examinant sans tabou les leviers de dépense. comme de recettes, car tout cela appelle au fond une exigence de cohérence. Nous ne devons pas revenir sur des économies importantes sans proposer des mesures de substitution à la fois précises et crédibles. Et nous devons également garder à l'esprit que les efforts votés ici devront pouvoir trouver une traduction effective et donc prendre aussi en compte la configuration politique de l'ensemble du Parlement. y compris de l'Assemblée nationale. Car notre responsabilité collective est de construire un compromis soit budgétairement soutenable et donc politiquement applicable pour qu'il puisse se traduire réellement dans les comptes du pays. Et je veux le redire avec vous, comme je l'ai dit également à l'Assemblée nationale, ce compromis doit être un compromis pour la jeunesse. Préserver nos finances publiques, c'est refuser de faire peser sur les générations futures le coût de nos renoncements présents. Et il y a parfois une grande ironie à voir les mêmes aller sur les plateaux de télévision prétendre défendre les plus jeunes générations, tout en les trahissant dans leur vote au Parlement, en laissant filer les déficits publics que ces mêmes générations auront ensuite à rembourser. On ne peut pas prétendre défendre la jeunesse française en lui léguant une dette toujours plus lourde. Et je sais ça aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, que c'est une ambition et un constat que vous partagez. Alors que notre déficit reste supérieur à 5% du produit intérieur brut, que les taux d'intérêt approchent eux les 5%, que les besoins d'investissement dans notre avenir de la défense à la jeunesse sont considérables, nous devons donc avoir une double exigence de méthode, transparence et lucidité. La transparence d'abord. Pour la première fois, nous avons confié à des économistes indépendants une mission d'analyse de nos perspectives de finances publiques en leur ouvrant grand les livres de Bercy. Leur travail nous donne une mesure de l'effort à accomplir, de l'ordre de 125 millions d'euros au minimum par an d'ici 2032 pour stabiliser notre dette, avec une part essentielle de cet effort à réaliser dès les premières années. La transparence, c'est ensuite d'avoir voulu mesurer précisément les conséquences d'une absence prolongée de budget. Parce que là aussi, nous avons entendu trop de polémiques, trop de renvois dos à dos, trop de controverses politiques déguisées derrière des paravents juridiques ces derniers mois. Et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu mettre sur la table les conséquences réelles d'une absence de budget pour l'année 2027, non pas par la parole du gouvernement. On peut toujours être soupçonné de vouloir instrumentaliser la crainte d'une absence de budget dans une quelconque négociation, mais en nous appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat, qui a été rendu public pour dire le droit. Sur l'avis de l'inspection générale des finances qui a rendu un rapport indépendant pour décrire les conséquences économiques d'une absence de budget pour l'année 2027, ces éléments sont publics, vous les connaissez bien mesdames et messieurs les sénateurs, je n'y reviens pas, mais ils disent une chose essentielle, c'est que priver le pays de budget et vivre sous l'empire des services votés dans une grande partie de l'année 2027 serait une catastrophe économique et financière pour notre pays. Il nous faut ensuite agir, je le disais, avec lucidité et voir les choses telles qu'elles sont. Il y aura dans les prochains mois une élection. Certains choix de société, certaines grandes orientations de politique publique relèvent du suffrage universel qui se traduira à cette occasion et grands choix seront tranchés par le vote populaire. Il nous faut donc accepter de construire un budget réversible. Nous faisons volontairement le choix de laisser au prochain gouvernement, quelle qu'il soit, la liberté de revenir sur des mesures d'économie que nous proposerons. Aujourd'hui, c'est un choix inédit. Nous refusons d'enfermer nos successeurs dans des décisions irréversibles. Mais j'irai même plus loin, mesdames et messieurs les sénateurs. C'est l'inverse d'un budget électoraliste. Parce que qu'est-ce que c'est un budget électoraliste ? C'est un budget qui consiste à lancer des dépenses et à laisser aux successeurs le soin de trouver des économies. Nous proposons avec ce budget l'exact inverse. Nous proposons des économies pour laisser nos successeurs libres de choisir leurs dépenses. que nous vous proposons, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un budget de sauvegarde. Un budget qui permette à notre pays de ne pas décrocher et de préserver sa capacité à agir. Les prochains mois seront décisifs. Renoncer aujourd'hui à agir, c'est prendre le risque d'un décrochage durable. Nous proposons donc un effort structurel réel plutôt que des expédiants qui reporteraient les difficultés sur les années suivantes. L'effort structurel primaire atteindra 1,2 point de PIB potentiel en 2027. Il permettra de ramener le déficit primaire, c'est-à-dire hors charge de la dette, à son niveau le plus faible depuis 2019, passant donc de 2,8 à 2,1 point. C'est très important, mesdames et messieurs les sénateurs, parce que... Cela veut dire que trois années avec une même réduction du déficit primaire de 0,7 points permettraient d'éliminer le déficit primaire dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, les textes financiers pour 2027 prévoient 43 milliards d'euros de mesures de redressement. Cet effort repose sur un principe simple, le gel devient la règle, l'augmentation l'exception. L'État montre l'exemple, puisque hors défense et prélèvement sur recettes, les crédits des ministères seront stabilisés en euro courant par rapport à 2026. Pour les collectivités territoriales, nous proposons une approche différente, plus souple et attentive à la diversité de leur situation. Elles seront associées à l'effort de redressement avec un objectif, contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation et renforcer la péréquation comme le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Le frein sur la dépense ne suffit pas. Nous devons aussi réformer, corriger les dysfonctionnements de notre système, concentrer l'argent public là où il est le plus utile. C'est le sens notamment des mesures proposées concernant le compte personnel de formation ou les arrêts de travail. Cet effort doit être juste. Il doit protéger ceux qui sont en première ligne et ne peuvent attendre l'élection présidentielle. C'est le sens de la mise en œuvre des dispositions qui seront votées dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, comme des dispositifs de soutien face aux crises des agriculteurs aux Outre-mer. Cela signifie aussi continuer à investir dans l'avenir de notre jeunesse. Évidemment, l'avenir énergétique avec le financement du nouveau programme nucléaire, les investissements dans la décarbonation de l'industrie et l'adaptation aux dérèglements climatiques. L'avenir de notre sécurité avec 6,4 milliards d'euros supplémentaires pour la défense en 2027, conforme à notre programmation militaire et les moyens supplémentaires pour le ministère de l'Intérieur comme pour le ministère la Justice. S'assurer enfin que chacun contribue à hauteur de ses moyens, à commencer par les plus fortunés, avec des rentes injustifiées qui doivent être réformées et des abus d'optimisation fiscale qui doivent être combattus. C'est la raison pour laquelle nous proposons de cibler certaines situations de rente, notamment les rentabilités excessives dans le secteur des concessions autoroutières, et de réformer certaines niches fiscales pour éviter qu'elles ne deviennent des dispositifs. opaques de contournement de l'impôt, comme les travaux du Sénat ont pu également le démontrer, et je pense en particulier aux travaux qui ont été conduits par les sénateurs Claude Rénal et Jean-François Husson. Nous sommes naturellement prêts à examiner toutes les propositions permettant de compléter et de préciser le texte, dès lors qu'elles sont crédibles sur le plan économique et soutenables sur le plan budgétaire. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vais être très clair sur notre ligne. La cible de 5% de déficit public est notre règle, y compris avec les risques qui pèsent sur la croissance. Notre volonté de réduire le déficit ne saurait être un simple affichage. Nous pouvons discuter des moyens, du rythme, de la répartition de l'effort, sans tabou. Nous devons conserver cet objectif et nous devons le rendre crédible, crédible, budgétairement. crédible techniquement et crédible politiquement. Je forme donc, mesdames et messieurs les sénateurs, le vœu que notre débat permettent de renouveler notre manière de construire des compromis politiques. Non pas des compromis de circonstances, mais des compromis tournés vers l'avenir, vers le désendettement de notre pays et vers notre jeunesse. C'est donc avec cette conviction et avec la volonté sincère d'avancer avec vous que j'aborde les débats qui s'ouvrent aujourd'hui en vous remerciant d'ores et déjà, mesdames et messieurs les sénateurs, pour les travaux courageux qui ont été menés en commission des finances. Je vous remercie.
Merci monsieur le ministre. Je vais maintenant donner la parole à la rapporteure générale de la Commission des Finances, Madame Christine Lavarde. Vous avez la parole.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté ce budget en rejetant la première partie. Finalement, comme l'année dernière, elle n'aura pas regardé les dépenses. Comme l'année dernière, le Sénat sera donc la seule Assemblée à examiner le texte dans son intégralité. Il lui revient donc de proposer une alternative. Le gouvernement a présenté ce budget comme réversible. J'ai entendu ce matin que c'était maintenant désormais devenu aussi un budget de sauvegarde. Mais utiliser le mot de réversible a du sens. C'est considérer qu'une loi de finances sert à gérer seulement l'année qui vient. Or, il me semble qu'un budget doit préparer l'avenir et proposer une vision. L'élection présidentielle modifiera peut-être les choix politiques du pays, mais elle ne fera disparaître ni la dette, ni ses intérêts, ni les besoins de financement liés à l'adaptation de notre économie au changement climatique et au renforcement de notre défense. Le PLF n'est pas à la hauteur de l'urgence. Il repose sur des fondations fragiles, ne redresse pas les comptes, faute de choix assumés, le Sénat va proposer une autre voie. Je ne saurais rappeler que ce budget est construit avec une hypothèse de croissance de 1% pour 2027. Il y a quelques jours encore, la Commission européenne a estimé qu'elle ne serait de 0,6%. Les fondations de ce PLF ne sont donc pas très solides. Le Haut Conseil des finances publiques a qualifié la prévision du gouvernement d'optimiste mi-octobre. Un mois plus tard, dans sa prévision d'automne, la Commission européenne retient, elle, 0,6%. La croissance la plus faible des 27 pays de l'Union européenne. Entre-temps, d'ailleurs, la croissance du troisième trimestre 2026 s'est révélée négative. En 2027, 2,1% de croissance en Espagne, 1% en Allemagne, le pays malade de l'Europe, 1,2% en moyenne dans la zone euro. La même monnaie, les mêmes taux, le même choc énergétique. Alors oui, la France décroche. Mais si elle décroche, c'est que ces difficultés tiennent d'abord à des causes structurelles, propres à notre pays et non à la seule conjoncture. Alors, pour tenir ce scénario optimiste, le gouvernement établit... Une prévision de rebond de l'investissement des entreprises de 1,6% en 2027, et là, je le cite, « malgré le durcissement des conditions de financement ». Or, le taux d'emprunt de l'État à 10 ans a dépassé les 5% en octobre, son plus haut niveau depuis 2002. Une hausse des taux, et vous le savez, monsieur le ministre, mais plus d'un an à se diffuser au crédit, à l'investissement immobilier et à l'investissement tout court. C'est donc en 2027 que cette hausse pèsera. Dès lors, le rebond que vous anticipez paraît lui aussi très fragile. Je vous l'ai dit, monsieur les ministres, l'optimisme n'est pas une stratégie budgétaire. Une croissance plus faible réduira les recettes, augmentera les dépenses sociales et donc conduira mécaniquement à un déficit plus élevé que prévu. La croissance peut contribuer au redressement des comptes, elle ne peut pas en tenir lieu. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Avec 5% de déficit et 15 milliards d'intérêts de la dette en plus, le redressement n'a pas vraiment commencé en 2027. L'objectif de déficit pour 2026 était de 5%. Nous terminerons l'année à 5,4%. Pour 2027, le gouvernement retient de nouveau un objectif de 5%. 5 années consécutives avec un déficit de 5% du PIB ou plus. Nous visons donc en 2027 l'objectif qui avait été fixé pour 2026. Nous sommes très loin, très très loin de la trajectoire de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour revenir sous 3% de déficit en 2029, oui parce que c'est toujours l'objectif qui est affiché auprès de la Commission européenne, il faudra réaliser... 110 à 130 milliards d'efforts cumulés entre aujourd'hui et 2029. 2027 ne peut donc pas être une année d'attente. Le gouvernement annonce 43 milliards d'efforts nouveaux. Et le déficit de l'Etat augmentera pourtant de près de 20 milliards d'euros. dont 9 milliards d'intérêts de dette supplémentaires. Les intérêts de la dette de l'Etat atteindront près de 72 milliards d'euros. C'est désormais le premier poste de dépense de l'Etat. Et cet argent ne financera ni école, ni lycée, ni université, ni porte-avions, ni adaptation au changement climatique. La dette atteindra 121,7% du PIB, soit plus de 3 800 milliards d'euros, près de 14 points au-dessus de la cible de la loi de programmation. Mes chers collègues, le nœud coulant de la dette se resserre. Et je n'ai pas peur de le dire, ce PLF est suicidaire, car dans le même temps, la dépense publique progresse, progresse encore de 40 milliards d'euros, et les effectifs de l'Etat, eux aussi, ne cessent d'augmenter. Ce budget finance des dépenses permanentes par des recettes dites exceptionnelles. Et j'ai bien peur que nous soyons passés d'une recette qui constitue une exception, la surtaxe d'IS en 2027. A une recette qui se distingue par une valeur hors de l'ordinaire, la CPEB, 2,5 milliards de raquettes, et je n'ai pas peur d'utiliser ce mot, sur les collectivités. Le Sénat propose une autre voie. Les travaux de la Commission des finances ont cherché à maîtriser le déficit en réorientant l'effort vers la baisse de la dépense, avec plus de justice fiscale et sociale. Ces travaux reposent sur quatre principes. Premier principe, améliorer le solde par la baisse de la dépense. La copie de la Commission améliore le déficit public de 0,2 point de PIB, soit 7 milliards d'euros de mieux que le texte du gouvernement sans hausse de taux d'imposition. Si tout est présenté comme prioritaire, plus rien ne l'est réellement. Faire un budget, c'est choisir. La Commission a donc réduit de 4,6 milliards d'euros les dépenses de l'Etat, notamment par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en épargnant les ministères de l'Education nationale et les fonctions régaliennes. par une gestion beaucoup plus stricte des enveloppes de France 2030, par la réforme de l'aide médicale d'État, par des mesures de rationalisation des multiples agences et organismes de l'État, ou encore par une réduction de la prime d'activité politique dont l'efficacité a été remise en cause par de nombreux travaux, dont ceux de notre Commission. Nous devons dépenser moins, mais surtout nous devons dépenser mieux. Deuxième principe, toute dépense nouvelle doit être financée. L'année présidentielle n'est pas l'occasion de faire campagne avec le budget de la France. Nous gardons tous en mémoire ici le PLF 2022, le PLF du Père Noël avant l'heure. Il y a quelques jours, le Sénat a voté à l'unanimité l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation. Nous proposons de la financer par la suppression d'une niche fiscale, créée en 1977 pour atténuer le passage de la vie active à la vie de pensionné, à une époque où l'impôt n'était pas contemporain. Par rapport au texte du gouvernement qui lui prévoyait un gel partiel d'une partie de l'indexation des retraites plus de réduire les effets de cette niche fiscale, le choix du Sénat favorise les pensions les plus modestes jusqu'à 2400 euros par mois. C'est un choix exigeant, c'est un choix assumé, c'est un choix financé. La commission des finances propose également une réforme des bourses étudiantes pour réduire la précarité. Elle la finance par l'instauration de droits d'inscription à l'université proportionnelle aux revenus et par la suppression de la généralisation du repas à 1 euro qui, comme l'a montré notre collègue Vanina Paoli-Gagin, a déstabilisé les crousses et nuit aux étudiants boursiers. Cette réforme permet par ailleurs de dégager 400 millions d'euros pour le financement des universités. C'est là encore un choix assumé et un choix financé. Amender le PLF, c'est prendre la responsabilité de son équilibre. C'est cette exigence qui doit guider nos travaux. Troisième principe, l'effort doit être équitablement réparti. Les collectivités doivent prendre leur part de l'effort, mais elles ne peuvent pas devenir la variable d'ajustement permanente du budget de l'Etat. Elles ne portent aucune responsabilité dans l'envolée de la dette publique. Depuis 10 ans, leur endettement est resté entre 8,5 et 9,5% du PIB. Et cet endettement, il a servi à investir. Oui, les collectivités ne s'endettent pas pour payer du fonctionnement. La commission des finances a divisé par plus de deux l'effort de 5,5 milliards que leur demandait le gouvernement. 5,5 milliards, c'est le cumul de l'effort qui leur avait été demandé en 2025 et en 2026. La contribution, j'ai envie de redire, le racket qui leur est demandé, est réduite d'un milliard d'euros. Le fonds de sauvegarde des départements est réabondé. Le FCTVA est préservé. Oui, Monsieur les Ministres, nous osons dire que l'investissement des collectivités soutient l'activité et l'emploi dans tous nos territoires. Il prépare l'avenir de nos écoles à l'adaptation au changement climatique. Le FCTVA est le premier soutien de l'État à cet investissement. Le réduire, c'est freiner la croissance. Et pourtant, nous avons bien besoin d'entretenir cette croissance. Quatrième et dernier principe, ne pas modifier les règles du jeu à postériori. Il y a deux ans déjà, à cette même tribune, je filais la métaphore du jeu de société. Et je persiste. On ne peut pas changer la règle du jeu quand la partie est commencée. La remise en cause incessante du cadre fiscal et réglementaire pénalise notre croissance. Les ménages, les entreprises, les investisseurs prennent leurs décisions sur plusieurs années. Si le Sénat suit la commission des finances, la réforme du LMNP ne s'appliquera qu'aux nouveaux logements mis en location meublée. Celle des indemnités de rupture ne s'appliquera qu'aux ruptures actées depuis le dépôt du projet de loi de finances. Le régime de TVA des services de télévision, défini il y a un an, restera inchangé. Oui, la confiance repose sur la constance. Alors le Sénat prendra ses responsabilités. La France doit commencer l'année 2027 avec un budget. La Commission des finances invite donc le Sénat à voter le PLF tel qu'elle l'a amendé. Notre responsabilité est de préserver la capacité de la France à décider de ses priorités plutôt que de les subir plus tard sous la contrainte. Cette responsabilité... Nous la devons aux générations futures. Toute dette n'est pas illégitime. L'emprunt est utile lorsqu'il sert à financer un investissement comme le font nos collectivités. Mais s'endetter pour financer des dépenses courantes ne prépare pas l'avenir. Cela réduit la liberté de choix de ceux qui devront rembourser. Chaque fois que nous voterons, ayons la sagesse de nous demander si nous faisons le choix de la jeunesse, le choix de la croissance et le choix de la liberté d'entreprendre.
vous et à vous seul. Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame le Rapporteur Général, mes chers collègues. Le président budget auquel nous apprêtons à passer de longues heures de travail est un budget placé sous surveillance. Sous surveillance des marchés, plus précisément. C'est d'ailleurs pour les rassurer, voire pour leur complaire, que vous l'avez voulu si rigoriste. Pas de surprise notable, ce budget reste dans la droite ligne des neuf précédents, une ligne très libérale. Les marchés nous regardent, disais-je, et en voir le taux auquel ils nous prêtent, ils semblent nous regarder d'un mauvais oeil. Bien sûr, la hausse des taux est mondiale. Le conflit au Moyen-Orient, comme le besoin de financement des géants de l'IA, alourdissent la douloureuse. Alors vous allez me dire qu'il y a eu la crise Covid, mais cette crise a été mondiale. Or que voit-on ? Depuis le pic de l'ère Covid, la dette publique a reculé de 22 points de PIB en Espagne, 19 points en Italie, 16 points en Allemagne et au Japon, même aux Etats-Unis, pourtant gros émetteur d'obligations, elle a reculé de 5 points. En France, elle n'a pas reculé d'un iota. La réalité vous est bien moins avouable, car cette situation, c'est vous qui l'avez créée en organisant méthodiquement l'attribution des recettes de l'État, souvent au bénéfice des mieux lotis de notre pays. Les chiffres sont têtus. Et si nous revenions sur les 62 milliards d'euros de recettes supprimées chaque année depuis 2017, notre déficit se situerait à 2,9%. Par ailleurs, La hausse de la charge de la dette depuis le début du conflit au Moyen-Orient est aujourd'hui allègrement liée aux obligations indexées sur l'inflation. Ce qui, en ces temps de remontée inflationniste, interroge sur l'opportunité d'émettre de telles obligations sur les marchés. L'agence France Trésor, dont je salue le travail en ces temps incertain, doit recourir le moins possible à ce type d'obligation. Rien que pour cette année, le coût de ces obligations représentera 10 milliards d'euros supplémentaires. Les Allemands et les Canadiens y ont mis fin en 2023. Ce n'est pas pour rien. Je le redis, la situation sur le front de la dette est le produit de l'échec d'une politique. Une politique de l'offre qui n'a pas produit de résultat. Rien n'a ruisselé si ce n'est que des dettes. Notre pays cumule les quatre déficits en même temps. Nous sommes les seuls en Europe. Avec plus de 10 millions de pauvres désormais, nous battons un record depuis 30 ans. Les défaillances d'entreprises au nombre de 71 000 cette année battent aussi des records. Loin des promesses de réindustrialisation tant vantées, la part de l'industrie manufacturière dans le PIB est passée en dessous des 10% cette année, pour la première fois sous la Ve République. Le chômage, à 8,2%, éloigne la promesse du sacro-saint plein emploi tant promis, et au nom duquel il a fallu tant de fois attaquer l'assurance chômage et le Code du travail. Bien sûr, cette politique n'a pas fait que des perdants. Avec l'instauration de la flat tax et la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, il y a eu des gagnants. D'ailleurs, cette année, nous allons assister à un nouveau record de distribution de dividendes et de rachats d'actions. 107 milliards. C'est un record historique en Europe. D'ailleurs, la France devient même le second pays le plus gros distributeur de dividendes au monde. On pourrait s'en féliciter si, dans le même temps, la population ne s'appauvrissait pas de manière aussi importante. Ce n'est pas un hasard si, entre 1980 et aujourd'hui, la part des aides directes et indirectes aux entreprises est passée de 3,5 à 8,5% du PIB, sans que cela ne se ressente dans l'investissement. Le pire, c'est que tout cela a été financé avec du déficit public et par les impôts des ménages. Mais après 10 ans, il faut bien se rendre à l'évidence. Cette politique est incapable de relancer la croissance. Pour une raison simple, les profits réalisés par ces baisses d'impôts ne sont pas réinvestis en France, alors même que la pression sur les salaires et les services publics affaiblit la demande intérieure. Et c'est le mythe ! du succès de cette politique qui vous pousse à asseoir ce budget sur des prévisions macroéconomiques irréalistes. Car qui peut ici croire une seconde que la France, qui n'a pas réussi à dégager plus de 0,4% de croissance en 2026, réussira en année présidentielle à dégager 1% de croissance. Gonfler les prévisions de croissance aurait été une pratique habituelle depuis trois ans, et ce, en dépit de tous les avis statistiques extérieurs. pratique qui vous a obligé tout au long de l'année à pratiquer des gels et sur gels afin de tenir un objectif de déficit intenable dans la copie originale. Pour ce budget, vous avez érigé en dogue non négociable le retour au 5% de déficit pour l'année 2027. Sur le principe, afin de tenir la trajectoire européenne, cela est entendable et c'est un objectif que nous partageons tous sur ces bancs. Mais néanmoins, vous êtes-vous interrogé sur l'effet récessif de ces mesures ? Pour arriver à l'inatteignable 1% de croissance, vous tablez sur une demande intérieure dynamique, alors que vos mesures vont précisément casser la croissance qui doit pourtant servir à combler le déficit. Cela devient Kafka hier. Selon l'OFCE, le budget proposé par le gouvernement ferait perdre 8,7 milliards d'euros aux ménages en 2027. Au vu du public perdant, ce sera de la consommation en moins. Est-ce que vous pensez vraiment que les plus de 5,5 milliards de coupes que vous faites sur les collectivités auront un impact sur la croissance ? Dois-je rappeler qu'elles représentent à eux les seuls plus de 70% de la commande publique. Ce sont elles qui remplissent les carnets de commandes du BTP, de nos artisans, de nos industries, des secteurs qui sont déjà en grande tension. Ce sont aussi elles qui financent les investissements qui permettent d'engager la transition écologique. Alors que nous sortons d'un été suffocant, qui nous a rappelé que nous avions une dette climatique à régler, bien plus dévastatrice que notre dette souveraine, pour raboter le budget de l'économie avec des crédits de paiement qui progressent moins que l'inflation. Les défis démographiques, écologiques, économiques et budgétaires qui s'imposent à notre société vont nécessiter la mobilisation de tout le pays de manière équitable et à hauteur des facultés contributives de chacun. Il est navrant de voir que ce budget ne répond pas moins du monde à cet impératif. Pire, il les aggrave. La surtaxe IS est ramenée à 5 milliards alors que, je le redis, la France est la vice-championne du monde de distribution de dividendes. Je ne parle pas de l'article 5 sur la porcession, qui va dans le bon sens, mais dont je prédis un avenir aussi radieux que la taxe sur les holdings l'an dernier. En ce sens, vous trouverez à n'en pas douter des alliés sur ces bancs pour la dévitaliser. Rien se le fait hier, alors que les 50 plus gros bénéficiaires se partagent 44% des 8 milliards d'euros que cette niche fiscale coûte. Je rappelle que selon France Stratégie, 1 euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 centime d'euro de dépense d'investissement. Rien sur le CISAP non plus, rien sur le pacte d'Utreil, alors que sur les 6 milliards de coûts, 3 milliards se partagent entre 110 donataires et légataires. Rien sur les super-profits des pétroliers de notre pays. Ces profits d'aubaine ne viennent pas récompenser des efforts ou les investissements particuliers de l'entreprise, mais juste une capacité à capter la rente sur le dos des automobilistes qui limitent désormais leur trajet. Vous cherchez de l'argent partout, mais nulle part où il se trouve. Bien sûr, cela ne... ne résorbera pas la dette, mais y contribuerait dans l'équité de traitement et à hauteur, je le redis, des facultés contributives de chacun. Refuser de mettre à contribution les mieux dotés, c'est donc se rabattre sur les chômeurs, les malades, les étudiants, les retraités, les salariés des classes moyennes et populaires. Mais c'est aussi faire payer l'addition aux collectivités qui n'ont pourtant pas besoin de ça. Je le dis avec gravité, certaines de nos collectivités ne sont plus à l'os mais à la moelle. Elles sont pourtant encore la variable d'ajustement de choix budgétaires qui se font sur leur dos. Ce n'est pas une force de facilité illégaliste que je refuse catégoriquement qu'elle soit mise à contribution dans le PLF. Ce que je considère depuis des années, c'est qu'elle contribue déjà au redressement des comptes publics. Que ce soit par la non-compensation des décisions prises par l'État, notre rapport commis avec le président Delcro et notre collègue Nadine Bellureau sur les collectivités chiffre l'état des non-compensations à 26 milliards en 2024. Mais ce sont aussi des décisions de revalorisation non-compensées imposées aux collectivités comme le point d'indice des fonctionnaires, le RSA, le Ségur de la Santé. Et j'en passe. En conclusion. Ce budget vient ponctuer dix années d'errance budgétaire qui auront creusé durablement les déficits sans jamais dégager les relais de croissance nécessaires pour faire avancer un pays qui décroche. C'est un budget crépusculaire, sans relief ni ambition, clairement inscrit à droite et qui ne permettra pas de relever l'amoncellement des problématiques contemporaines qui s'imposent à notre pays. Il faudra nous ressaisir collectivement et rapidement dans un monde de prédateurs où la course à l'IA et le changement climatique vont bouleverser notre civilisation. Rien n'est encore perdu, mais l'heure tourne. Il est minuit moins le quart. Je vous remercie.
à la discussion de la motion qui tente à opposer la question préalable. La parole est maintenant à notre collègue Pascal Savoldelli qui est pour la motion. avez la parole.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure Générale, Monsieur le Président de la Commission des Finances. Dans cet hémicycle, un silence. Force de respect, mais trompeur pourtant, parce qu'il contraste ce silence avec l'effervescence de la société. Cet automne, une génération s'est levée, partie des lycées d'outre-mer, elle a gagné d'abord mon département du Val-de-Marne. puis toutes les banlieues dès le 1er octobre, remplies les rues le 17, le 24, et nous étions plus nombreux encore. La jeunesse n'a pas reculé, c'est votre budget qui a reculé dans l'opinion, jusqu'à atteindre le désaveu. Ce mouvement ne demande pas à être consolé, il demande des professeurs dans les classes, des psychologues et des infirmières dans les établissements, des salaires qui suivent les prix, des bourses pour étudier sans sauter le repas. Il demande sa part de justice, de vie et d'avenir. Et pendant que le gouvernement faisait ses comptes, le pays faisait les siens. C'est peu et c'est beaucoup. C'est raisonnable et c'est déraisonnable. Mais c'est digne. Et puis le verdict est tombé. L'Assemblée nationale a rejeté la première partie à l'unanimité du jamais vu dans l'histoire de la République. Et pourtant, la machine à broyer institutionnelle avance en s'en riant toujours plus. Mais sans jamais s'arrêter. C'est légal, je vous l'accorde. Mais, une invitation à réfléchir, mais est-ce que la légalité est une affaire de procédure ? La légitimité, une affaire de construction politique. Car le gouvernement aime à parler d'ordre, et son courant politique entend avoir le monopole du raisonnable. Or, la raison de ce budget, c'est l'ordre de ses priorités. D'abord l'actionnaire surprotégé. Ensuite, le créancier rémunéré. Et en dernier, s'il reste encore quelque chose, le peuple, c'est-à-dire celles et ceux qui travaillent, ont travaillé ou se forment pour travailler. Ce n'est pas qu'une impression, messieurs les ministres, ce sont vos chiffres. Vous annonciez 54 milliards d'efforts au début de ce budget. Le Haut Conseil des Finances Publiques en compte 28. 17 de recettes, 11 d'économies en défense. Et qui porte cet effort ? Les ménages. Près de 21 milliards, dont 13 sur les plus modestes. Les pensions désindexées dès 1260 euros. Le point d'indice gelé. La santé rabotée. Les allocataires des APL qui en perdront son bénéfice. Et les 6,5 milliards ponctionnés sur les collectivités. Ces chiffres d'ailleurs sont déjà disqualifiés. Vous promettez 5% de déficit en 2027. Vous promettez déjà 5% en 2026. Et là, les chiffres tombent. On sera à 5,4%. Vous tablez sur 1% de croissance quand le PIB recule en ce moment même. Messieurs les ministres, un budget insincère prépare toujours les décrets d'annulation suivants. Nous l'avons d'ailleurs constaté mercredi avec le projet de loi de finances de fin de gestion. Et quand les chiffres ne tiennent pas, alors là il faut bien évidemment chercher un coupable. Et alors on pourrait penser que ce serait la loi spéciale du début d'année qui aurait, je cite, cassé l'élan. Mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. S'il a fallu une loi spéciale, c'est que votre budget n'avait pas de majorité. L'élan, c'est votre politique qui l'a cassé, jusqu'au refus de nous n'y rendre compte du résultat des urnes en 2024. Vous n'en tirez pourtant aucune leçon. La méthode de l'an dernier a fait long feu. Le gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez, promettait le Premier ministre. L'Assemblée a voté contre, et le gouvernement continue. Monsieur le Président du Sénat, avouez que notre motion de rejet a au moins un mérite, celui de faciliter donc le dialogue bicaméral avec l'Assemblée nationale. N'y voyez pas, Monsieur le Président, de l'insolence de ma part, un peu d'humour, parce que l'espoir est contagieux comme le rire. J'en viens à la majorité sanatoriale dans tout ça. Elle préfère à demi-mot que le gouvernement passe en force. Vous voulez bien le budget, mais pas le vote. La rigueur, mais signée par d'autres. Mais franchement, on va avoir votre copie. L'an dernier, vous avez ramené de 12 à 3,6 milliards les recettes nouvelles. Cette année, vous financez la revalorisation des pensions en supprimant l'abattement des 10% des retraités. 5,6 milliards. C'est sans compter les 3 milliards, ça vous oubliez toujours d'en parler, les 3 milliards de CSG supplémentaires qui accompagnent votre mesure. Bon, résumons concrètement pour nos concitoyens et concitoyennes, une retraitée seule, il y en a beaucoup. à 1 100 euros, va perdre 273 euros par an. Voilà le constat. Au fond, entre le gouvernement et vous, il n'y a que des arbitrages comptables. Enfin, sur l'essentiel, vous partagez un socle commun, et c'est tout à fait respectable, c'est la politique de l'offre. 2013, le CICE, 20 milliards 100 par an sans contrepartie. Le MEDEF promettait 1 million d'emplois. Vous vous en rappelez, avec les petits badges, c'était sympa. On en a compté 100 000. 2017, l'ISF supprimait, la flat tax, en un an les dividendes bondissent de 14 à 23 milliards, puis l'impôt sur les sociétés à 25%, la baisse de l'impôt de production, la suppression de la CVAE. Dix ans plus tard, on peut faire les comptes. 0,5% de croissance, un chômage remonté à 8,3%, une industrie au plus bas. Une pauvreté au plus haut depuis 1996. Et une dette passée de 2200 à 3814 milliards. Alors il y a une courbe qui a tenu ses promesses. C'est celle des 500 plus grandes fortunes. Cette courbe-là a tenu ses promesses. Elle est passée de 570 milliards à plus de 1000 milliards. Donc des fois quand j'entends là-bas à l'extrême droite que le pays est ruiné, il raconte n'importe quoi. Cette politique a aussi sa morale. La défiance pour ceux d'en bas, contrôlés, soupçonnés, franchisés. La confiance pour ceux d'en haut, avec 211 milliards d'aides publiques sans condition. Ce budget va même jusqu'à expérimenter pour les rescrits des grandes entreprises le principe du silence qui vaut accord. Avec cette morale, et de ce que vous considérez raisonnable, n'est la pénurie. Une pénurie de ressources organisée structurellement. pour justifier les réformes de la dépense. C'est-à-dire moins de tout, moins de logements, de médecins, de professeurs, de trains, de moyens pour nos communes. La rareté dans un pays qui n'a jamais été aussi riche, elle est organisée en bas pour garantir l'abondance en haut. Et l'abondance, elle est là. 61 milliards de dividendes au seul deuxième trimestre 2026. Reconnaissons-le, la France est championne d'Europe, vice-championne du monde dans ce domaine. Et régulièrement, on brandit les 44,2% de prélèvements obligatoires. Eh bien, parlons des prélèvements facultatifs. On a toujours du mal à en parler entre nous. Ceux que le capital opère sur le travail en dividendes, en intérêts et en rachats d'actions. Aucune assemblée ne la vote. Ils ne sont facultatifs que pour ceux qui les encaissent. Pour ceux qui les payent, ils sont parfaitement obligatoires. Et ces mêmes détenteurs de capitaux, nous les retrouvons au bout de la chaîne, dans la dette. Suivez-moi. A partir de 2017, on a cessé d'imposer les plus fortunés. L'État a manqué de recettes. Il a emprunté. À qui ? À ceux-là même qu'il avait cessé d'imposer. Et ce que l'État ne leur a pas pris, il leur a emprunté. Et il leur rend avec intérêt. Le détenteur de capitaux gagne ainsi trois fois, hier contribuable dispensé, aujourd'hui créancier rémunéré et demain même juge de nos comptes. On lui a fait cadeau de l'impôt, il nous fait crédit de ce cadeau. Résultat, en 2027, la charge de la dette deviendra la première poste de l'Etat, 72,9 milliards davantage que la défense. Le premier budget de la nation n'est plus l'école, c'est la rente. Et le paradoxe est complet, les Français épargnent 17,9 de leur revenu. 2174 milliards dorment sur l'assurance-vie. Et nous empruntons cette épargne au marché, au prix qu'il fixe. Excusez-moi de la formule, nous louons notre propre argent. Et c'est à nous qu'on accuse de vivre au-dessus de nos moyens. De la libération aux années 60, le circuit du trésor finançait la reconstruction. On l'a démantelé et le taux à 10 ans est devenu la véritable article liminaire de nos lois de finances. Ce choix n'est pas seulement injuste, il est dangereux, car le monde lui n'attend pas. Partout la peur que les guerres s'étendent, là où elles n'ont pas déjà détruit la vie. Partout la vie chère, mais aussi partout le refus des projets réactionnaires et la volonté de changer les règles. Voilà pourquoi les Français attendent un budget politique qui rompt. Le changement n'est pas une vertu en soi, il n'a valeur que voulue conclue par ce qu'il concerne. Et c'est pourquoi je ne mets pas l'extrême droite sur le même plan que les autres contradicteurs que j'ai ici. Elle promet un changement, mais toujours contre. Contre l'étranger, contre l'allocataire, contre le malade soupçonné de frauder. Ce qui peut vous réunir, par contre... Et je le crains, c'est la déconsidération, même parfois, je vous le dis, l'arrogance vis-à-vis du monde du travail. Plus il est exploité, plus vous y êtes indifférent. Retirez ce budget. La droite sénatoriale n'attend que ça pour prendre vos responsabilités par un 49.3 issu de la CMP. Ce budget est une provocation sociale. Nous souhaitons, nous, une justice fiscale assainie par la démocratie sociale. C'est pour ça que nous souhaitons un débat sincère. Et donc, nous avions déjà dit depuis un moment qu'il fallait retirer ce projet, faire une nouvelle copie et rediscuter dans les deux chambres. Merci.
Je n'ai pas d'orateur inscrit contre la motion. Je vais donc demander l'avis de la Commission.
merci, Monsieur le Président. Alors, sans surprise, ce sera un avis défavorable, et notamment pour les raisons que j'ai pu exposer tout à l'heure à la tribune. Je pense qu'il faut un budget pour 2027, que cette Chambre doit pouvoir en discuter dans l'intégralité, que nous avons des propositions à faire, justement, pour améliorer la copie. Alors, Monsieur Salvoldelli, le dépôt de cette motion vous aura permis de vous exprimer dix minutes de plus sur la vision. que vous avez de cette copie et de ce que vous auriez pu proposer. Je vous propose qu'on continue à en débattre pendant les 15 jours qui s'ouvrent devant nous.
rapidement, merci Monsieur le Président. C'est évidemment un avis défavorable, largement pour les raisons évoquées par Madame le rapporteur. On peut ne pas être d'accord sur tout, mais notre capacité collective à discuter un budget, l'amender et j'espère converger vers un budget qui puisse être voté par cette Assemblée, c'est absolument indispensable. Rappelez aussi au sénateur Savoldéli que l'Assemblée nationale n'a pas rejeté de budget du gouvernement. Elle a rejeté un budget qui, au gré des amendements adoptés avec des majorités variables, finalement, au fond, ne satisfaisait personne. Moi, je suis intimement persuadé que le débat parlementaire, il peut converger vers un budget qui recueillera la majorité des suffrages. On verra évidemment, c'est l'examen qui nous le montrera. Mais pour ça, il faut qu'on puisse discuter et donc il faut qu'on puisse rejeter votre motion.
un avis défavorable de la Commission et du gouvernement. Y a-t-il des explications de vote ? Je n'en vois point. Je vais donc consulter le Sénat sur la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. Nous allons procéder par scrutin public, conformément à notre règlement. Scrutin est ouvert. personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 345 exprimé 268 pour 19 contre 249. Le Sénat n'a pas adopté. Dans la suite de notre discussion générale, donnez la parole pour le groupe Union nationale des territoires à monsieur Christophe Erzurek.
Bien, merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame la rapporteure générale, Monsieur le Président de la Commission et chers collègues. Nous voilà donc devant le dernier budget de cette décennie perdue, l'échéance avançant, nous arrivons au temps du bilan et du droit d'inventaire. Alors que dire ? Chaque année, depuis au moins la dissolution, le gouvernement a menti. Chaque année, nous vous avions prévenu, tous groupes confondus. Les prévisions étaient fausses, la trajectoire intenable, les mesures injustes, inefficaces et contre-productives. Chaque année, vous vous êtes proclamé le parti du sérieux, celui sans lequel la France courait à la ruine. Cette année, nous risquons de n'avoir aucun budget et nous serons plus proches encore de la ruine. Souvenez-vous, mes chers collègues, à cette place, la ministre d'alors, madame de Montchalin, a annoncé ceci. L'objectif est de poursuivre l'effort de redressement des comptes publics à Marseille en 2025, afin que le déficit soit inférieur à 5% du PIB en 2026. Un an plus tard, le dérapage est complet à 5,4%. Devant le Parlement, devant les Français, vous proposez une trajectoire que toutes les institutions, tous les organismes de statistiques et de projections jugent impossible, sauf Bercy. Vous invoquerez comme toujours les vicissitudes du temps, les guerres, les crises, les tempêtes de l'histoire. Nous vous l'accordons, vous n'en êtes pas responsable. Mais tout cela ne peut servir de prétexte éternel. C'est bien au gouvernement et à un pouvoir qui a duré si longtemps de préparer, d'anticiper et de répondre aux crises. Examinons vos chiffres. Le déficit conjoncturel ne présente que 0,4 points de déficit. L'écrasante majorité de votre fait, ce résultat est celui de toute absence de réforme structurelle. Sur tous les sujets, le macronisme devait être un réformisme, il aurait été un attentisme. Je pourrais répéter que ces dix ans ont été une décennie de gabegis et d'abandon, mais avant tout, les dix ans de macronisme ont été une décennie d'esbrouffes et de frimes de ceux qui y ont participé. Plus que l'échec, c'est le mépris que les Français n'ont pas digéré. On pardonne aux gens de bonne foi, on en passe moins à ceux qui perdent or. Aucun redressement de nos comptes, nous le savons déjà. Aucune réindustrialisation alors que nous perdons encore des emplois industriels, que l'égare de production et de pouvoir d'achat se creuse avec les Etats-Unis ou l'Allemagne et que la Pologne, quant à elle, nous rattrape à grands pas. Nous pourrions aussi évoquer le travail. En 2022, le candidat Macron promettait qu'enfin la France atteindrait la barre symbolique d'un taux de chômage de 5%. Aujourd'hui, il est revenu à 8,2%, soit son plus haut niveau depuis la crise sanitaire. Sur toutes les politiques, tout est soit à l'os, soit à la dérive. Depuis 2020, vous avez renoncé à agir et vous avez distribué des chèques. Depuis 2022 et sensiblement depuis 2024, vous avez en fait renoncé à gouverner. Vous laisserez à la France un héritage, celui d'une société lessivée par un pouvoir incohérent, laissant prospérer la violence et la défiance. A l'État, vous laissez un fardeau inédit, plus de 1300 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 10 ans. Aucun argument, aucune réécriture de l'histoire, aucune pandémie ni aucune guerre ne pourra servir d'excuse. Alors qu'elle était un plus bas historique à votre arrivée, la charge de la dette explose encore plus vite qu'anticipée. La France doit emprunter à des taux supérieurs à l'Allemagne, à l'Italie et même à la Grèce. L'augmentation de cette charge emporte toutes les augmentations de crédit réunies, que ce soit pour l'éducation et les forces armées. Avec près de 73 milliards d'euros à rembourser en 2027, la charge de la dette étouffe peu à peu les capacités de l'Etat, nos entreprises, les capacités d'emprunt des ménages. Elle est un nœud coulant sur notre peuple et notre économie. Pour la financer, l'Etat devra emprunter l'an prochain 340 milliards d'euros, là encore un record. Pendant des années, on a présenté cette coalition de la faillite comme celle du sérieux. On nous expliquait que confier le pays au RN, ce serait le chaos, la faillite et la défiance des marchés. Avant même l'échéance que le pays attend, ce sont le macronisme et ses alliés, nombreux, trop nombreux dans cet hémicycle, qui nous laissent le chaos, la faillite et la défiance des marchés. La France s'emprunte désormais plus cher que l'Italie et son taux a 10 ans à frôler les 5%, de quoi mettre à bas, avant même nos débats, tous les défis budgétaires que vous nous présentez. Alors pour faire les économies, vous choisissez la justice, vous vous attaquez d'abord aux malades, vous imposez pour moitié les indemnités journalières des infections de longue durée, vous fiscalisez entièrement celles des victimes des accidents de travail, vous supprimez l'autoréduit de CSG sur les arrêts maladie pour en tirer 1,4 milliard d'euros sur le dos de ceux qui souffrent. Vous ne soutenez pas le travail, vous fiscalisez la maladie. Quant à nos collectivités, sujet particulièrement sensible ici, vous choisissez la saignée, même la Grèce au plus fort. Au plus fort de la crise, il n'était pas arrivé à une telle extrémité. L'État grec avait prélevé les réserves des collectivités, mais les avait remboursées. Une fois la situation de ces comptes rétablie, vous avez choisi la ponction sèche, incapable en 10 ans de conduire la réforme territoriale que réclament tous les spécialistes, tous les élus et tous les organes de contrôle. Vous prélevez directement les recettes de fonctionnement. Même le dilico, dont vous étalez encore le remboursement sur 5 ans au lieu de 3, promettez aux collectivités de retrouver leur argent. Aujourd'hui, vous assumez la seule logique qu'il vous reste, le racket. Vous sacrifiez en août l'avenir et votre désir de durer encore les quelques mois qui vous séparent de la sanction électorale. Vous amputez d'un quart le FCTVA, principale ressource d'investissement des collectivités, qui porte l'essentiel de l'investissement public, si nécessaire à notre économie et à la vitalité de nos territoires. Vous videz la caisse avant de partir en prélevant 17% des avoirs en déshérence confiés à la Caisse des dépôts. L'épargne oubliée des Français sert à boucher les trous de votre gestion. Ce budget pour la troisième année consécutive alourdira les prélèvements sur les ménages et les entreprises, au mépris de votre promesse de stabilité fiscale. Les efforts que vous affichez sont factices. Notre Assemblée, je le crois, les balaira légitimement. Enfin, vous êtes incapable, mais aussi vous êtes un peu forcené. Nous l'avons vu lors du PLFSS, vous refusez toute mesure limitant le coût délirant de l'immigration. Par ailleurs, en dépit de notre situation de faillite, le prélèvement sur recette en faveur de l'Union Européenne augmente encore. Le groupe Union nationale pour les territoires proposera donc une autre vision dans la droite ligne de notre projet présidentiel. Cette vision c'est celle de remettre la France sur le chemin de la production, réduire les impôts de production, assigner nos normes fiscales, rétablir la responsabilité et l'efficience dans les services publics. Pour les économies, nous devons nettoyer les écuries d'ogias de l'État, remettre à plat les dépenses des opérateurs, limiter les abus, les gabegies, soutenir nos communes et nos départements, mais baisser les transferts toujours plus grands vers les régions et les EPCI. C'est une autre logique que nous proposons, celle d'un effort juste demandé en premier lieu à l'État et non aux Français. Ce projet de loi de finances résume une vision, une gestion. Un devenu ivre de lui-même, plus occupé à se maintenir quoi qu'il en coûte qu'à donner à la France les moyens d'affronter l'avenir. Nous avons trois semaines pour en discuter avec le mot d'ordre qui a toujours guidé notre action. Nous soutiendrons, d'où qu'elles viennent, les initiatives vertueuses. Nous rejetterons toutes celles qui nous sembleront contraires aux intérêts des Français. A l'heure de la brutalisation et de la bordélisation insoumise, apprécions ceux qui continuent de faire l'honneur du Sénat, la dignité et le respect des débats. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Raphaël Daubé pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole mon cher collègue.
le Président, Messieurs les Ministres, Madame la rapporteure générale, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. A vrai dire, j'envisageais d'attaquer mon propos en reposant un peu le contexte préoccupant dans lequel l'examen du budget pour 2027 nous est soumis. Et finalement, je me suis ravisé, au motif d'abord que d'autres, avant ou après moi, le feraient, et sans doute mieux que moi. Et je dois le dire aussi à l'idée que, finalement, à force de parler du décrochage, A force de parler de la conjoncture du déficit de l'endettement, il me semble qu'on perd de vue l'essentiel. L'essentiel reste les actions et l'état d'esprit qu'on engage face à l'adversité. Je veux donc me concentrer là-dessus et vous dire premièrement que le groupe RDSE adoptera dans ces débats une attitude de responsabilité. Nous sommes dans un moment critique, la crise budgétaire peut devenir potentiellement incontrôlable et elle aura des conséquences massives, financières, politiques et géopolitiques. Donc maîtriser le déficit public dès 2027, pour nous, est obligatoire et c'est notre premier impératif. C'est aussi une attente forte de nos concitoyens qui s'inquiètent de l'état de nos finances publiques. Nous sommes sensibles à ces remontées du terrain et nous proposerons des efforts importants au travers de nos amendements. Nous assumerons donc cette responsabilité. Le drame, c'est que le redressement des comptes publics intervient dans un moment où notre pays a besoin de capacités budgétaires. Il a besoin de capacités budgétaires pour les investissements stratégiques en matière de défense, d'industrie, d'agriculture. Il a besoin de capacités budgétaires pour la rénovation des grandes infrastructures de la nation, devenues obsolètes par négligence et sur lesquelles, il faut bien le reconnaître, on n'a pas investi depuis des années. Je pense à certains lycées, mais aussi aux hôpitaux, aux réseaux ferrés, aux centrales nucléaires, aux gendarmeries, etc. Il a besoin de capacités budgétaires enfin pour relancer l'activité économique dans les territoires, sans quoi nous glisserons vers la récession et l'appauvrissement de la France et des Français. Tel est l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, devoir concilier des investissements essentiels avec l'impératif de redressement des comptes publics. Au fond, nos désaccords majeurs avec le gouvernement sont au nombre de trois. Le premier concerne les prévisions de croissance et la trajectoire qui sous-tendent cette copie budgétaire. Il en va de sa sincérité d'ailleurs. Et clairement, le chiffre de 1% de croissance l'année prochaine n'est pas simplement optimiste. C'est un pari économique hautement improbable. Cela se confirme lorsqu'on est au contact des commerçants et des entreprises. Je l'ai dit, mon groupe est particulièrement attentif au retour du terrain dans les territoires, y compris les plus ruraux. ultramarin ou encore la Seine-Saint-Denis. Bien sûr, aucune nuit n'est totalement noire. Nous le pensons aussi. Néanmoins, par tradition, par histoire, le RDSE préfère l'action à la prière. La croissance ne tombe pas du ciel. Elle se prépare, elle se soutient, elle se construit. Notre deuxième désaccord concerne la question fondamentale de l'équité de la règle. On aurait tort d'oublier que le budget, c'est le grand moment politique de l'année, celui où l'on s'accorde sur la règle qui va répartir la contribution aux charges publiques des uns et des autres à proportion de leur faculté. Cette règle... illisible aujourd'hui tant il existe de taxes et de niches fiscales tant on l'a rendu technique par la multiplication des dispositifs cette règle doit pourtant être appréciée dans sa globalité est-elle équitable et juste c'est la grande question à laquelle doit répondre l'examen budgétaire et bien nous y voyons encore un besoin de rationalisation extraordinaire de ces niches fiscales qui toutes sont des dérogations au droit commun et dont la pertinence en période de disette budgétaire mérite d'être interrogée. De nombreuses mesures de correction manquent à cette copie selon nous. Nous ferons des propositions sur l'abattement fiscal pour frais professionnels des retraités ou encore sur le crédit d'impôt service à la personne. Il ne s'agit pas de réformer sans discernement ce crédit d'impôt, par ailleurs essentiel pour la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Mais est-ce bien raisonnable d'octroyer jusqu'à 12 000 euros aux ménages les plus aisés pour les services d'un coach sportif ou d'un jardinier ? Notre troisième désaccord porte sur la façon même d'appréhender le budget. La volonté de redressement économique et productif ne transparaît pas suffisamment. Le budget est pourtant un outil. un levier au service des territoires et de l'économie. Il devrait être tout entier tourné vers la stimulation de l'activité et de l'emploi. Je ne dis pas que c'est simple, évidemment. Mais dans la situation où nous sommes, nous devons nous appuyer de toutes nos forces sur l'investissement local, sur la commande publique, soutenir les PME qui ont des projets, multiplier les chantiers de rénovation des bâtiments par des artisans locaux plutôt que de les laisser capter, sans conseil, par des démarcheurs lointains via les certificats d'économie d'énergie. Nous devons réorienter la dépense fiscale massivement vers l'économie réelle. C'est ce que nous proposons, par exemple, avec le fléchage des donations intrafamiliales, d'accord pour encourager la transmission de l'épargne des plus âgés vers les plus jeunes, à condition qu'elle soit réinvestie dans notre économie. Au fond, ce que nous disons, c'est que le volontarisme budgétaire doit être le premier des volontarismes politiques. Mais encore faut-il croire dans le tissu des territoires. Or, pardon de vous le dire, messieurs les ministres, mais vous semblez ne croire qu'au grand projet. Venez rencontrer les entreprises du BTP, les artisans, les commerçants de mon département. Vous comprendrez pourquoi supprimer le FCTVA et les marges de manœuvre des collectivités est un non-sens. On le voit aussi avec les projets d'avenir agricole, qui seront des projets de grande envergure à plusieurs millions d'euros. Il en faut. Mais la colère paysanne ne sait plus comment s'exprimer. Les fermes disparaissent les unes après les autres. faute de repreneurs et pourtant aucune mesure dans ce budget ne s'adresse aux petits exploitants. Là encore, nous vous soumettrons un certain nombre d'amendements pour permettre aux petites exploitations d'innover et de se moderniser. C'est le grand changement que nous devons impulser si nous voulons préserver une agriculture familiale dans ce pays. Alors messieurs les ministres, nous sommes bien conscients que ni la situation politique ni la temporalité ne permettent de proposer un budget stratégique. Pour autant, nous pensons qu'il était possible de faire un budget tactique. L'approche du RDSE se veut rationnelle. Le risque de dérapage budgétaire en 2027 diminuera si l'on s'appuie sur une combinaison des efforts en dépenses et en recettes et si l'on active autant que possible les leviers budgétaires pour soutenir l'activité économique du pays. On peut le dire autrement et très simplement. La fermeté du redressement budgétaire n'est acceptable que si elle s'appuie sur une vraie volonté de redressement économique et productif. En somme, la contrainte financière ne peut pas tenir lieu de projet politique. Le sujet est vraiment là, nous ne contestons pas la contrainte, nous contestons qu'elle devienne notre seul horizon. Je le dis aussi à mes collègues de la majorité sénatoriale. Ne construisons pas ce budget uniquement à partir de ce qu'il faudrait retrancher. Prenons garde aussi à ce que nous voulons préserver et construire. Le redressement des comptes publics est un exercice périlleux. Notre modèle républicain est ébranlé, la tentation du renoncement est grande, mais ce n'est pas l'aspiration de nos concitoyens qui attendent de nous que nous redressions ce modèle dont ils étaient fiers. Par petites touches, Ici ou là, en créant de nouveaux droits d'inscription en classe prépa, en déremboursant les soins dentaires, en abandonnant la présence postale dans les territoires, en asséchant les moyens de son rayonnement à l'étranger, on est en train de changer progressivement le visage de la France. Pourtant, le redressement ne sera réussi que si, au bout du compte, nous sommes restés fidèles à ce que nous étions. Merci.
Je vais maintenant appeler M. Gabriel Lamarre pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.
M. le Président, Ministres, Mme la rapporteure, collègues. Un budget n'est pas un tableau de chiffres, c'est le miroir d'une nation. Il dit qui elle protège et qui elle abandonne. Ce qu'elle croit d'elle-même et ce qu'elle espère pour la suite. Alors, regardons ce que dit le vôtre. Il dit d'abord qu'il faut 43 milliards d'efforts. Le plus lourd jamais demandé sous la Vème République. Pour quoi faire ? pour ramener le déficit de 5,4% à 5%, 0,4 points. Le reste, il part dans la charge d'une dette que vous avez creusée vous-même, 1 300 milliards de plus en nevant de Macron. Et qui paye ? Écoutez la liste. Elle ressemble à la France. Le fonctionnaire dont... Le point d'indice est gelé depuis 2023 et le sera encore. Le retraité à qui vous rabotez l'abattement de 10% jusqu'à 130 euros de moins par mois pour un retraité seul. Le malade en infection de longue durée dont vous voulez imposer les indemnités. L'ouvrier blessé. au travail dont vous imposerez la totalité des indemnités. Le locataire dont vous gelez l'APL, l'étudiant à qui vous retirez l'APL dès que ses parents gagnent 3100 euros chacun et à qui, s'il n'est pas boursier, vous ferez payer 270 euros en prépa, 178 euros en BTS. Et ce repas à 1 euro que vous osez mettre dans la balance comme une rançon. Votez mon budget où les étudiants paieront. Et les communes et départements, 7 milliards de plus pris aux collectivités. Le fonds qui leur rembourse la TVA... sur leurs investissements amputés d'un quart. Cet été, la Gironde, les Landes ont brûlé plus de 40 000 hectares, 88 pompiers blessés est votre réponse. 200 millions pour les pompiers payés par les automobilistes pendant que vous prenez 1,2 milliard au département qui les finance. L'école, derrière vos chiffres flatteurs, ce sont 1485 postes. en moins en pleine révolte des lycéens. L'agence de transition écologique perd près d'un tiers de ses moyens. Le fonds chaleur passe de 800 à 500 millions au sortir de l'été le plus chaud de notre histoire. Les commerçants et artisans, une taxe pour accéder au tribunal de commerce, rien pour bloquer les prix des carburants. Mais il y a dans ce budget des gens qu'on ménage. Les multinationales voient alors sur taxe raboter 2,3 milliards d'impôts en moins. Les armateurs gardent leur niche, 2% d'impôts réels pour les plus grands. Les pétroliers ont multiplié leur marge de raffinage par 7,5. Vous ne leur demandez rien. Sur la fortune des plus riches, sur la flat tax, sur l'ISF, pas une ligne, rien. Fort avec les faibles, faible avec les forts, voilà votre budget. Et la majorité sénatoriale ne vous en fera qu'un reproche de ne pas couper assez. Et le Rassemblement National, il se dit le défenseur du peuple. Mais quand il a fallu voter la taxe Zuckmann, 2% sur les patrimoines de plus de 100 millions, il a voté contre en 2025 et encore le mois dernier. A chaque fois qu'il faut choisir entre les milliardaires et le peuple, le Rassemblement national choisit les milliardaires. Alors je le dis, l'argent existe. La taxe Zuckmann c'est 20 milliards. L'ISF rétablie avec le volet climatique, 15 milliards. La flat tax... 9 milliards. Un impôt universel sur les multinationales qui paierait enfin là où elles font leurs profits, 42 milliards. Avec cela, on dégèle le point d'indice. On indexe toutes les pensions et toutes les prestations. On bloque les prix des carburants. On rend aux communes les moyens de leur autonomie financière. On engage ainsi la bifurcation écologique avec des éco-régions. par bassin de rivière ou côtier sur le littoral, pour améliorer la qualité de l'eau, la qualité de la terre, la qualité de l'air. On en finira avec les épidémies de cancer. Collègues, ce budget est le dernier de ce quinquennat. Il ne survivra pas au printemps, car au printemps, le peuple français aura la parole. Et ce jour-là, il pourra choisir autre chose que la résignation. Il pourra choisir de faire payer ce... qui ont tout pour rendre à ceux qui n'ont rien l'espérance qu'on leur a volée. Collègue, François Mitterrand disait qu'il faut donner du temps au temps. Le temps de ce gouvernement est passé, le temps du peuple arrive, nous voterons contre ce budget.
Merci. La parole est au président Bernard Delcroix pour le groupe de l'Union centriste et des indépendants.
le Président, Messieurs les Ministres, chers collègues, le groupe de l'Union centriste et indépendant considère qu'aucune politique de redressement de nos comptes publics ne pourra réussir si elle ne repose pas sur un principe fondamental de justice. de justice sociale, de justice fiscale et de justice territoriale. C'est d'ailleurs à cette seule condition que les efforts demandés aux Français pourront être compris et acceptés. Et nous ne réussirons pas à gagner le pari de la réduction des déficits si nous ne combinons pas baisse des dépenses et amélioration des recettes. L'économie réelle, créatrice d'activités, créatrice d'emplois doit être soutenue. Mais l'évasion fiscale, la spéculation abusive doivent être mieux encadrées et la fraude fiscale toujours mieux combattue. En l'état, le projet de budget ne répond pas suffisamment à cet impératif de justice et ne mobilise pas assez le levier des recettes. Nous proposerons donc une série de mesures pour y remédier. En voici trois exemples. Un meilleur encadrement des rachats d'actions en vue de leur annulation par les sociétés elles-mêmes. Une pratique purement spéculative, sans lien avec l'économie réelle, qui a explosé ces dernières années, passant de 6 milliards d'euros en 2017 à 35 milliards en 2025. Nous proposerons également d'adapter la fiscalité des grands groupes de réseaux sociaux à l'évolution des usages pour qu'ils n'échappent plus à l'impôt alors qu'ils bénéficient de très importantes recettes publicitaires. Notre groupe proposera aussi... de modifier le régime de l'excit taxe qui permet aujourd'hui aux détenteurs de sociétés qui se sont développées grâce à de l'argent public français d'échapper totalement à l'impôt sur les plus-values en se déportant de seulement deux ans à l'étranger alors que ceux qui restent en France y sont soumis. Et puis d'autres mesures que nous développerons en séance. Ces nouvelles recettes contribueront à la réduction des déficits. mais aussi à la réduction de la ponction que vous envisagez sur les collectivités locales, 5,5 milliards d'euros net hors CNRA-CL. Et la question des collectivités est un sujet central, parce que de la même façon, nous ne redresserons pas le pays en affaiblissant les collectivités locales. Nous le savons ici dans cette Chambre des Territoires. Les investissements que portent les élus sur le terrain, dans toutes les communes de France, de la plus grande à la plus petite, soutiennent le développement économique et l'emploi, améliorent le quotidien des habitants et garantissent la cohésion sociale. Ils sont absolument nécessaires au pays. Et réduire drastiquement l'investissement local, sans mesurer l'impact sur les équilibres socio-économiques des territoires, de surcroît. à un moment où la croissance s'affaiblit dangereusement pour le pays, serait à coup sûr une stratégie perdante, perdante pour les territoires, mais au bout du compte aussi, perdante pour les finances de l'État. C'est pourquoi notre groupe combattra la baisse du taux du FCTVA, qui réduirait l'investissement des collectivités de plus de 2 milliards d'euros par an, et bien davantage, si je tiens compte, de l'effet levier de cette recette d'investissement. Le FCBA doit être maintenu à son taux actuel et sans modification des dépenses éligibles en investissement comme en fonctionnement. Nous reviendrons aussi sur le montant et sur les critères de la contribution progressive à l'effort budgétaire pour qu'elle soit à un niveau acceptable et équitablement répartie. Les communes les plus fragiles en seront exclues. notamment grâce au relèvement du seuil d'exonération que nous avons proposé et que vous avez bien voulu reprendre, Madame le rapporteur général, dans votre amendement de commission, je vous en remercie. En revanche, la coupe de 371 millions d'euros dans les variables d'ajustement ne me semble pas être un bon levier d'économie. Les variables d'ajustement, je le rappelle, ne sont pas un cadeau fait aux collectivités, elles sont une légitime compensation d'exonération de fiscalité dont la décision échappe aux élus locaux. Enfin, sur les collectivités, je voudrais terminer sur plusieurs points positifs. La hausse de la part péréquation de la DGF de 290 millions d'euros qui vient renforcer la solidarité territoriale. Le maintien de la DETR, à laquelle les élus locaux, vous le savez, sont très attachés, et que le Sénat a sauvé l'année dernière, je le rappelle, la hausse de la DECIL et du Fonds vert qui retrouvent leur niveau de 2025. Ces dotations de soutien à l'investissement local conditionnent la concrétisation des projets des collectivités, particulièrement celles à faible capacité d'autofinancement. Enfin, je veux saluer la création d'une nouvelle dotation en faveur des communes rurales à faible densité de population qui viendra utilement compléter la dotation aménité rurale. Au total, 17 000 communes rurales bénéficieront de l'une ou l'autre de ces dotations réparties en fonction de leur superficie. C'est la concrétisation de combats que nous avons menés depuis longtemps pour que soient enfin reconnus les services environnementaux rendus par l'espace rural à la société tout entière. Et je veux à ce moment saluer l'engagement de Michel Fournier et de les maires ruraux en général, et de Michel Fournier en particulier, sur cette question. En conclusion, notre ligne sera claire. D'un côté, tant en dépense qu'en recette, la justice comme levier du redressement des comptes publics. Et d'un autre côté, la préservation de la capacité d'investissement des collectivités, car elle joue un rôle central dans les équilibres du pays. Je vous remercie de votre attention et mes deux collègues Michel Canvet et Vincent Capocanelas compléteront mes propos.
Merci Président. Je vais donner la parole maintenant à notre collègue. Florence Matrich-Comtat, son degros socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances dont nous débutons l'examen aujourd'hui est le dernier des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Il nous parvient dans des conditions chaotiques auxquelles nous avons fini par nous habituer après les deux derniers budgets adoptés au prix de loi spéciale puis de 49-3. Cette année, le gouvernement n'a cherché aucune voie de passage avec les oppositions. Dès le dépôt du texte, les présidents des groupes socialistes au Sénat et à l'Assemblée nationale lui ont écrit pour demander une lettre rectificative qui prenne en compte des demandes. Ils n'ont jamais obtenu d'avancée en ce sens. Le résultat, l'Assemblée nationale, est un texte que personne n'a voulu voter, pas même ceux qui soutiennent le gouvernement. Il ne reste donc que deux issues, le 49.3 que nous connaissons trop bien, ou l'ordonnance qui constituerait une première sur la Ve République. Puisqu'il s'agit du dernier budget d'Emmanuel Macron, mesurons l'écart entre ce que promettait près de 10 ans de politique de l'offre et ce qu'elle a produit. On nous avait promis qu'en baissant les impôts des plus fortunés des entreprises, on relancerait la croissance, l'investissement, l'industrie, tout en diminuant l'endettement. La dette, d'abord, elle s'élevait à un peu plus de 2 200 milliards d'euros en 2017. Elle atteignait en début d'année 3 536 milliards. Elle représentera en fin d'année 119,3% du PIB. Pour quels résultats ? Une croissance à tonnes, le PIB ayant encore reculé le trimestre dernier, une réindustrialisation qui patine, une transition écologique en manque d'investissement. et une jeunesse dont les conditions d'existence se dégradent et une précarité, ça a été étayé, qui ne cesse de progresser. Cette politique devait enrichir le pays et le rassembler. Elle l'a fracturée. Là où l'usine ferme, là où le service public recule, là où on se sent oublié, la colère cherche un exutoire. Ce bilan, le gouvernement s'apprête à l'alourdir avec un budget dont les hypothèses du cadre macroéconomique sont déjà dépassées. Dès son dépôt, son équilibre reposait sur un scénario jugé optimiste. Avec la dégradation des indicateurs, il n'est même plus optimiste. Il est hors d'atteinte. Sur la croissance, d'abord, le gouvernement table sur 1%. En 2027, quand la Commission européenne table désormais sur 0,6%. Sur les taux ensuite, il suppose que la France emprunte à 10 ans à 4,3%. Elle emprunte début novembre aux alentours de 4,9%, soit près d'un demi-point de plus que l'Italie, alors que sa note est meilleure. Or, la charge de la dette, qui passe de 66 milliards en 2025 à 91 en 2027, est calculée sur une hypothèse de 4,3%. L'article 32 de la LOLF exige pourtant la sincérité de toute loi de finances. Que vaut cette exigence si le gouvernement passe en force par ordonnance et applique telle quelle une copie qui, en plus d'être injuste, est devenue obsolète ? Le déficit ne pourrait que déraper. Et que nous proposons pour 2027 ? Finalement, de continuer. Le gouvernement choisit de réduire la dépense et ce sont d'abord les ménages qui en font les frais pour près de 21 milliards d'euros d'efforts, dont 13 sur les plus modestes. C'est une politique qui sera récessive et nous la refusons. Les collectivités n'y échappent pas, elles qui portent pourtant 70% de l'investissement public civil. Le report atteint 5,5 milliards d'euros selon le gouvernement. Et si on ajoute la CNRACL, on est au-delà de 7 milliards en réalité. Le dilico qui devait être restitué en 2027 et 2028 le sera. Finalement, en 2031, le FCTVA a été amputé de 2,1 milliards avec un effet rétroactif et qui met en cause les budgets déjà votés. Rappelons que déjà de nombreuses communes sont en épargne nette négative. S'y ajoute une nouvelle contribution de 2,5 milliards d'euros qui ne sera jamais restituée, prélevée sur plus de 13 000 communes et sur presque toutes les intercommunalités. La majorité de droite du Sénat propose de ramener l'effort des collectivités à 2 milliards d'euros, mais comment le financent-elles ? Notamment du côté des niches fiscales, mais principalement de celles dont bénéficient les ménages les moins aisés. Dans un amendement à près de 1,7 milliard d'euros, elle supprime la demi-part des personnes seules ayant élevé seul un enfant, les réductions d'impôts pour frais de scolarité, une partie de l'avantage fiscal. des apprentis. Elle propose également d'imposer intégralement les indemnités journalières versées au titre d'affection longue durée et de supprimer intégralement l'abattement sur les retraites et soyons clairs entre nous, si c'est fait cette année, ce sera définitif et ce sont des retraités modestes qui entreront dans l'impôt, ça nous ne pouvons l'accepter. Quant à ceux qui pourraient le plus contribuer les plus hauts patrimoines et grandes entreprises, ils sont encore une fois épargnés dans le texte du gouvernement et dans les 63 amendements de la rapporteure générale. que le total des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par 6,6 depuis 20 ans. Alors même qu'en 2025, c'est récent, et c'est une étude de la DGFIP qui le dit, les Français les plus aisés ont en moyenne acquitté moins d'impôts sur le revenu que l'année précédente, contrairement à la plupart des autres contribuables qui, eux, ont dû en payer plus. La surtaxe d'impôts sur les grandes entreprises qui est proposée est même revue à la baisse par rapport à 2026. Si rien n'est demandé aux grandes fortunes, aux grandes multinationales, aucun effort ne peut être toléré sur les classes moyennes et les classes populaires. Face à cette politique, nous défendons trois exigences et plus de 200 amendements portés par l'ensemble du groupe pour cette première partie. Protéger les plus fragiles, d'abord, nous proposons de maintenir l'exonération des indemnités journalières, l'abattement des retraités, de défiscaliser les pensions alimentaires reçues, de baisser la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et d'instaurer un tarif réduit d'assises sur les premiers kWh d'électricité. Préserver ensuite l'investissement des collectivités, nous refusons l'effort insoutenable qu'il aurait demandé. Réussir enfin la transition écologique, nous voulons mieux taxer les polluants éternels, créer un ISF climatique, renforcer le fonds vert, instaurer la taxe dite Amazon sur les livraisons gratuites et rapides et relever progressivement le versement mobilité pour développer les transports collectifs. Et pour financer ces trois exigences, Une seule voie, la justice fiscale, un impôt planché de 2% sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, la réduction des niches fiscales les moins efficientes, niches copées, crédits d'impôt recherche réorientés vers les PME, les ETI, recentrage du pacte d'Utreil, mais aussi taxation des super-profits pétroliers et un renforcement de la taxe sur les géants du numérique. Alors, Monsieur le Ministre, que restera-t-il de ce budget ? Un chemin que vous refusez d'emprunter, celui du compromis qui accepte plus de justice sociale et fiscale. Nous, socialistes, proposons autre chose que la continuité, un budget qui assume que la dette se combat par la croissance, par l'investissement dans la transition écologique, dans la jeunesse, dans les territoires. Près de dix ans de politique de l'offre n'ont fait que ruisseler sur la colère. Il est temps de changer de cap et nous serons au rendez-vous. Je vous remercie.
Merci. La parole est au président Pierre Barros pour le groupe communiste républicain, citoyen écologiste Kalaqui. Vous avez la parole.
Merci monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues. Une fois n'est pas coutume, ce budget fait l'unanimité. A l'Assemblée nationale, il a été rejeté, votre texte a été rejeté, monsieur le ministre, même amendé. A l'approche de l'élection présidentielle, certains y verront des calculs, il y en a sans doute, mais un texte que personne ne veut défendre dit quelque chose de lui-même. Après dix années de la politique de l'offre, il ajoute au désordre économique et social un désordre plus profond. Il le fait au moment où des milliers de jeunes, de salariés et de familles manifestent depuis des semaines leur inquiétude pour plus de justice fiscale et pour plus de justice sociale. Je commencerai par les collectivités territoriales parce que c'est là que le choc sera le plus direct pour les élus, pour les agents des services publics, pour la population, sur les budgets de fonctionnement et d'investissement. Le gouvernement leur demande cette année un effort de 5,5 milliards d'euros et toutes les associations d'élus estiment qu'ils dépasseraient en réalité les 7 milliards. Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire, nous assistons à une véritable inversion fiscale. Hier les communes levaient l'impôt, demain c'est l'Etat qui lèvera l'impôt sur les communes et c'est absolument incroyable. Reconnaissons au moins une chose, quand il s'agit de s'attaquer aux collectivités, le gouvernement ne manque pas d'imagination. La droite sénatoriale annonce quant à elle qu'elle réduira d'un milliard d'euros la ponction prévue au titre de cette contribution et qu'elle supprimera la baisse de 2,1 milliards du fonds de compensation de la TVA, dont acte. Mais soyons lucides. Ces ajustements ne compensent ni les pertes de moyens subies par les collectivités, ni la remise en cause de leur autonomie fiscale orchestrée depuis dix ans par des réformes que cette même majorité a souvent et trop souvent soutenues. Car il faut le rappeler sans relâche, les collectivités ne sont pas responsables du déficit de l'Etat. Elles ne représentent qu'environ 9% de la dette publique et pourtant, année après année, c'est à elles que l'on demande de payer la facture. et vous demeurez encore une fois, chers collègues, comptables de ces choix politiques. Cette même logique d'attaque frontale contre nos services publics, nous la retrouvons aussi pour l'école. Le projet de départ supprimait près de 1600 postes d'enseignants. Les lycéens, les étudiants et leurs syndicats se sont mobilisés et le ministre a renoncé aux suppressions dans le second degré. C'est la preuve que la mobilisation sert à quelque chose et je veux saluer celles et ceux qui l'ont porté et la portent encore. Il restera dans ce budget plus de 750 suppressions, dont 414, dans nos écoles primaires. Et les attaques contre la jeunesse ne s'arrêtent pas aux portes de l'école. Alors que tant d'étudiants, comme beaucoup de nos concitoyens, peinent déjà à se loger, le gouvernement choisit de ne pas revaloriser les APL, pénalisant ainsi des milliers de jeunes et de ménages modestes. La jeunesse ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d'ajustement dans les arbitrages. Alors posons la question que ce budget évite soigneusement. Pendant qu'on resserre la ceinture des communes et des jeunes, qui desserre la sienne ? Regardez la liste des impôts qui baissent dans ce projet de loi de finances. Elle est très courte, il n'y en a qu'un. Et ce n'est évidemment pas l'impôt des retraités dont vous rabattez l'abattement. C'est la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Une contribution qui a pourtant prouvé son efficacité. Le projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons examiné mercredi en a mesuré le rendement. Elle fonctionne, elle rapporte et c'est précisément pour cela que vous la réduisez. On ne pouvait pas mieux dire pour ce budget et la façon dont il est écrit. Voilà la vérité sur ce budget. L'effort demandé à nos collectivités représente à peu près le dixième des dividendes versés aux actionnaires en un seul trimestre. Ce n'est pas un budget d'économie, c'est un budget d'arbitrage. Pour les collectivités, ces choix signifient des marges qui disparaissent. Pour les élus locaux, le sentiment de n'être pas entendus. Pour la jeunesse, des moyens qui ne viennent pas. Et pour les grandes fortunes, une grande tranquillité. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, a une grande responsabilité, une responsabilité particulière. Nous l'assumerons dans le débat, amendement après amendement, pour rendre aux communes ce que l'on reprend et pour aller chercher l'argent où il est. Je
vous remercie. Merci Monsieur le Président. La parole est à notre collègue Vanina Paoli Gageur pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Merci
Monsieur le Président. Monsieur le Président de la Commission des Finances, Madame la rapporteure générale, mes chers collègues. Il y a dix ans, l'exécutif a commencé son mandat sur un constat assez avisé du mal budgétaire français. Trop de dépenses publiques et surtout trop de prélèvements obligatoires, bridant l'innovation, l'investissement et les embauches. Les mesures prises par le gouvernement d'Edouard Philippe étaient donc bien des mesures de salubrité que les gouvernements précédents n'avaient pas voulu appliquer. Elles revenaient à baisser le coût du travail et la pression fiscale qui pèse sur toute la société. La première leçon à en tirer est celle de l'impact du coût du travail. Dans une économie mondialisée, le temps de travail, plutôt que de se répartir, doit se développer par la hausse de l'activité. La réforme des 35 heures, en début de siècle, a amplifié le chômage. dans notre pays. Ce qui propose de passer à 34 ou même 32 heures trompe nos concitoyens. L'arithmétique est simple, moins nous travaillons, moins nous produisons de richesses à partager et donc moins nous sommes riches, même si la réorganisation du travail liée à la diffusion de l'IA nous conduira à imaginer d'autres mécanismes. Pour que chacun ait un emploi, il faut augmenter l'activité dans notre pays en permettant à nos entreprises d'embaucher. La baisse globale des cotisations sociales sur les emplois a permis d'en développer le nombre il y a 10 ans. Je vous le rappelle, 10% de chômage en 2017 et avec les mesures prises à l'époque, on a fait baisser ce taux à 7,2% en 2023. Je vous rappelle que le plein emploi c'est 5%. La moitié du chemin était donc atteinte. Il aurait fallu continuer à abaisser le coût du travail, surtout les travailleurs, en baissant nos dépenses sociales associées, pour ne pas dégrader, mes chers collègues, notre déficit. La seconde leçon que nous devons tirer des dix dernières années est celle du poids des impôts. Nous le savons tous, la France est un des pays où on est le plus fiscalement matraqué au monde. L'excellent rapport de mon collègue Emmanuel Capu sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires en a fait la démonstration. Le taux de l'impôt sur les sociétés en est une bonne illustration. Dès 1803, Jean-Baptiste Cé écrivait dans son traité d'économie politique qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. Ce taux, je vous le rappelle, il était de 33,3 en 2017. Il a été ramené à 25% en 2022. Un taux qui reste supérieur à la moyenne des pays européens, mais qui s'en approche davantage. Au lieu de cela, depuis 2024, nous avons augmenté les dépenses sociales, à l'image de l'abandon de l'indispensable réforme des retraites. Pire, l'incapacité de l'État et des administrations de sécurité sociale à réduire leurs dépenses a incité le gouvernement à faire du coût du travail la variable d'ajustement des hausses de dépenses. La conséquence ne s'est pas faite attendre. En deux ans, la courbe du chômage est repartie à la hausse, gagnant un point entre 2024 et 2026, soit environ 330 000 chômeurs en plus. Les décisions des dix dernières années en la matière doivent donc nous servir de leçon. Tout candidat qui proposerait d'augmenter le coût du travail provoquerait en réalité une hausse du chômage, que ce soit en baissant le nombre de retravaillés ou en aggravant les cotisations sociales. Baisser le coût du travail, c'est en effet favoriser les travailleurs. Malgré les vociférations d'un camp politique qui a dénoncé un cadeau au patron, cette baisse de taux a contribué à faire passer nos recettes nettes d'IS de 40,5 à 61,2 milliards d'euros dans la même période. Six cadeaux il y a eu, la seule entité qui en ait reçu un est donc l'État qui a accru ses recettes de 20 milliards. Et l'État, c'est tous les Français. Malheureusement, là aussi, le bilan des dix dernières années est tendance. Après une période de baisse de l'IS, le gouvernement a décidé d'affronter son trou d'air budgétaire de 2024 en inventant la surtaxe à l'IS. Monsieur le ministre, votre prédécesseur a juré la main sur le cœur que cette surtaxe était légitime parce qu'elle était mesurée, ciblée et temporaire. Son successeur a fait de même en disant que c'était seulement pour 2026. Voici donc ce que vaut la parole de l'État en matière fiscale. Avec cette surtaxe temporaire définitive, une grande entreprise peut voir son taux légal d'imposition des bénéfices s'établir finalement à 36,1% au total, un record du monde. La France était déjà championne d'Europe des faibles marges et des faibles profits générés par ses entreprises et championne de l'OCDE des prélèvements obligatoires. La facture, là encore, n'est payée qu'en façade par les entreprises. Parce que quand les impôts montent, ce sont d'abord les investissements qui sont décalés ou alors qui sont réalisés à l'étranger. Ce sont ensuite les salariés qui trinquent. In fine, ce sont toujours les mêmes qui payent. D'un côté, les travailleurs voient leurs salaires stagnés, de l'autre, les publics les plus éloignés de l'emploi qui ne voient pas de nouveaux emplois. 'est-à-dire les jeunes, les seniors, les femmes et les moins qualifiés. Nous saurons lors de l'examen de certains articles qui prorogent une année encore cette surtaxe à l'IS quels seront les groupes qui défendront ces publics les plus fragiles et ceux qui s'abandonneront à poursuivre une surtaxe à l'impôt sur les sociétés dont chacun sait qu'elle est néfaste pour notre pays. Alors, que peut-on faire de bien dans ce projet de loi de finances ? En cet automne veille d'élections présidentielles, l'urgence est à la stabilité fiscale. Ne pas augmenter les impôts de nos particuliers et de nos entreprises est évidemment une nécessité. Les sénateurs de mon groupe s'opposeront aux augmentations d'impôts sur les Français qui travaillent, qui consomment et qui parfois génèrent de la richesse supplémentaire en créant des entreprises, qu'elles soient petites ou grandes. La même logique s'appliquera nous concernant pour nos collectivités. Leur refuser le droit d'investir en rabotant le FCTVA est une erreur fatale. De même qu'une entorse à la parole de l'Etat sur les remboursements du DILICO attendus dans tous les territoires. Nos élus locaux nous disent qu'ils sont prêts à participer à l'effort budgétaire, mais cet effort doit être proportionné et juste. Il doit cibler les dépenses de fonctionnement plutôt que celles d'investissement. A ce titre, l'effort de près de 6 milliards demandés doit être revu évidemment à la baisse. Notre vigilance à ce que l'équilibre proposé reste juste et proportionné sera constante. Parlons enfin des dépenses. Depuis deux ans, mon groupe promet une baisse des dépenses des missions les moins stratégiques. Non par un rabot brutal, mais via un effort de 2 à 5% sur les dépenses de fonctionnement de certains ministères. L'État doit également réduire sa masse salariale qui ne cesse d'augmenter. Nous proposerons de ne pas remplacer certains départs en retraite dans la fonction publique et d'aligner les jours de carence du public sur le privé. Pour faire des économies, l'État devra continuer de se réformer tout au long des années à venir. Pas seulement d'évoquer sa réforme dans un projet de loi de finances qui n'est pas le véhicule ad hoc. A l'image de la réforme de l'immobilier de l'Etat que mon groupe a fait voter cet été et qui produira des économies dans les années à venir. Mais aussi de la pluriannualité de la loi de finances qui, deux ans après ma proposition de loi constitutionnelle, trouve un écho qui jusqu'alors s'en est très creux dans l'hémicycle de cette haute assemblée. L'État doit évidemment se concentrer sur ses compétences régaliennes, mais aussi sur ses missions qui préparent l'avenir. Je pense évidemment à l'éducation, à l'écologie, à l'agriculture, à l'enseignement supérieur et à la recherche dont il est en question cette semaine. Aussi, j'ai proposé à titre personnel une réforme complète des bourses acceptée par la commission des finances pour qu'un enfant d'ouvrier ait les mêmes chances d'étudier qu'un enfant de PDG. Elle sera financée par une réforme des droits d'inscription à l'université pour les plus aisés seulement et par une réforme des repas universitaires à 1 euro qui doit profiter seulement aux boursiers et aux précaires, ceux qui en ont besoin. Sans un euro d'argent public supplémentaire, ce dispositif permettra, mes chers collègues, de ventiler 400 millions d'euros de moyens à nos établissements, les mois bien dotés, dans les territoires. Voilà, mes chers collègues, mon groupe aborde ce projet de loi de finances avec un objectif très clair, ne pas augmenter les impôts et baisser la dépense publique. Je vous remercie.
Merci, chers collègues. Maintenant, donnez la parole au président Mathieu Darnot pour le groupe Les Républicains. Je me retrouve à mon bureau.
Merci, monsieur le président. Messieurs les ministres, monsieur le président, madame la rapporteure générale. Messieurs les ministres, je crains de ne pas être très original ce matin. peut-être tristement prévisible, devrais-je dire, en disant que ce budget est un mauvais budget pour la France. Et je le dis avec de l'amertume parce qu'il aurait pu en être autrement. Il aurait pu en être autrement si, au cours de ces dix années, vous aviez écouté un peu plus l'Assemblée dans laquelle vous vous trouvez aujourd'hui. Une Assemblée, je veux rendre hommage au travail de Jean-François Husson. en tant que rapporteur général, parce que depuis dix ans, notre groupe et la majorité sénatoriale n'a cessé de proposer des mesures d'économie. Et aujourd'hui, nous regrettons que ce budget soit finalement un alliage entre Ce qui est une recette absolue de votre majorité, à savoir le recours perpétuel, tel le réflexe pavlovien à l'impôt et à la taxe, et malheureusement trop peu d'économies et de baisses de la dépense publique. Alors, par-delà cet aspect... Pourquoi ce budget est un mauvais budget pour la France ? D'abord parce que, comme tout Guiget, il questionne le quotidien de nos concitoyens, le quotidien des Françaises et des Français. Et permettez-moi de prendre un exemple. Nous vivons aujourd'hui et depuis maintenant de nombreuses années, parce que c'est un des angles morts de la Macronie, une crise du logement sans précédent. Une crise du logement qui affecte bien sûr la vie de nos concitoyens, qui affecte l'économie de nos territoires. Et jamais, à aucun moment, nous n'avons perçu dans vos propositions budgétaires des leviers qui permettaient d'enrayer cette crise du logement. La preuve la plus absolue. C'est... que même les dispositifs que vous avez contribué à faire voter, je pense notamment aux dispositifs Jean Brun, sont si peu dotés qu'ils ne produisent aucun effet sur nos territoires. Et je pourrais multiplier les exemples qui illustrent en matière d'énergie, en matière de mobilité, que nous sommes en train de vivre une nouvelle fracture sociale. Le deuxième aspect qui m'amène à dire que c'est un mauvais budget pour la France, c'est que, encore une fois, venez sanctionner celles et ceux qui créent la richesse dans notre pays. Nous pensions, parce que c'était finalement ce qui était avancé, que notamment la surtaxe d'impôt sur les sociétés devait être éphémère et encadrée. Nous nous rendons compte, malheureusement, que... cette entrée finalement dans les mœurs, c'est qu'aujourd'hui, budget après budget, cet impôt sur les sociétés est taxé et qu'il va cette année encore pénaliser nombre d'entreprises. Idem, nous pensions, et vous aviez fait montre d'un peu d'audace lors du budget de l'année dernière en baissant la CVAE, mais malheureusement nous ne retrouvons aucune mesure de ce type dans ce budget. Ce budget est mauvais pour nos territoires parce qu'il vient sanctionner ceux qui assurent l'investissement, les collectivités territoriales. Monsieur le ministre. Les collectivités territoriales ? Alors souvent on fait reproche au Sénat de dire parce que les sénateurs sont les défenseurs inlassables de nos collectivités territoriales. Mais qui crée la croissance sur nos territoires, monsieur le ministre ? Qui fait qu'aujourd'hui, via la commande publique, la croissance, aussi à tonnes soit-elle, est quand même au rendez-vous de celles et ceux... acteurs économiques, artisans, chefs d'entreprise, qui attendent de nos collectivités que l'on puisse encore et toujours investir sur nos territoires. Malheureusement, je le dis, ce budget est une énième déception. Il est même anxiogène. Pour les maires, pour les présidents de départements et présidents de régions qui se demandent comment ils vont pouvoir continuer à investir, continuer à aider nos communes. Je passe sur la baisse du taux de FCTVA, ça a été dit avant moi, mais qui est la pire des incitations à ne pas investir. Et je n'évoquerai pas parce que nous y reviendrons avec des propositions sur la CPEB. qui encore une fois est un témoignage du manque de créativité et d'audace de votre part. Et je n'oublie pas, s'agissant des collectivités, de parler de nos collègues ultramarins. Parce qu'à force de passer le rabot sur le budget des Outre-mer, on a attaqué depuis très longtemps l'os. Et il va falloir, mes chers collègues, et là encore, le groupe Les Républicains sera au rendez-vous pour faire en sorte que nous soyons à l'écoute de nos concitoyens des Outre-mer qui ont plus que jamais besoin de l'accompagnement de notre haute assemblée pour qu'il y ait dans ce budget les moyens d'accompagner ces différents territoires. Alors, fort de ces constats, Et parce que nous sommes gaullistes, Monsieur le Ministre, nous refusons le renoncement. Et que derrière la rapporteure générale, derrière l'ensemble de celles et ceux qui, membres de la commission des finances, rapporteurs pour avis, ont travaillé sur ce budget, nous allons vous faire des propositions. Pour que, à défaut d'être une réussite, ce budget puisse au moins renvoyer des signaux aux Français, des Français qui attendent. désespérément et qui se voit jour après jour, semaine après semaine, renvoyer l'exercice budgétaire et les mesures qui sont des mesures salutaires pour notre pays à l'élection présidentielle. Non, monsieur le ministre, nous ne pouvons plus attendre. Nous avons besoin que ce budget aussi imparfait soit-il renvoie des signaux forts pour qu'enfin, pour qu'enfin, les Françaises et les Français entrevoient la lumière. Encore une fois, nous serons au rendez-vous des propositions très concrètes qui porteront la philosophie que notre groupe a toujours portée. Plus d'attention au territoire, aux acteurs économiques, au pouvoir d'achat des Français, moins de dépenses publiques, enfin amorcer une réduction de la dette pour qu'enfin nous puissions ensemble relever le pays. Je vous remercie.
Monsieur le Président. La parole est à notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole, chers collègues.
Merci beaucoup, monsieur le président de la Commission des finances, madame le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues. Une fois de plus, c'est au Sénat que revient la tâche essentielle d'examiner le projet de loi de finances du premier au dernier euro. En effet, ces dernières années, l'Assemblée nationale nous a habitués à ne pas parvenir à statuer. Preuve encore cette année, avec le rejet de la première partie du PLF, avec zéro voix pour, un record sous notre Ve République. Ça donne d'ailleurs tort à feu Lionel Jospin, qui pointait le Sénat comme une anomalie parmi les démocraties. Je crois au contraire que le Sénat et les sénateurs sur tous les bancs, nous avons démontré un haut degré de responsabilité en contribuant de façon décisive ces dernières années à doter la nation d'un budget. Et pour 2027, plus que jamais, il est indispensable qu'un budget soit promulgué. Car la France est sous pression, sous pression de la remontée des taux d'intérêt qui renchérit considérablement le service de la dette. 91 milliards d'euros l'année prochaine, l'équivalent du budget de l'éducation nationale. Une hausse des taux qui risque d'être durable, car c'est un phénomène mondial, ça a été dit par le président de la commission des finances, et cela aubert naturellement les capacités d'action, et ce nœud coulant pourrait désormais être fatal. Alors, par commodité intellectuelle, certains vont en rejeter la faute sur les dix dernières années. Mais en réalité, le mal vient de beaucoup plus loin. Il réquia l'âme bien plus que des anathèmes pour commencer à trouver un début de règlement. Si on prend ce premier quart de siècle, les 25 dernières années depuis 2002, une période au cours desquelles les grandes familles politiques de gouvernement ont toutes dirigé le pays, il ne s'est coûté, écoutez-moi bien, il ne s'est trouvé que trois années où la France a sorti un déficit inférieur à 3% de PIB en 2006. En 2018 et en 2019, deux fois sur trois pendant le premier quinquennat du président de la République. En réalité, comme le reconnaissait à cette tribune du Sénat Valérie Pécresse, alors ministre du Budget, défendant la loi de finances pour 2012, je la cite, les responsabilités sont partagées. En effet, jusqu'à aujourd'hui, personne à droite comme à gauche n'est parvenu à mettre un terme à la hausse permanente des dépenses. D'ailleurs, derrière des titres parfois un petit peu durs, dans son rapport, le rapporteur général rend hommage aux politiques de compétitivité conduites depuis 2017, et même un peu avant, si on veut être juste. Des politiques qui ont permis d'atteindre un point bas du chômage à 7,3% en 2022, qui font que 31 millions de personnes sont en emploi, un record, et qui permettent à la France de retrouver un solde commercial positif vis-à-vis de l'Union Européenne, comme le relève Christine Lavarde dans le rapport. Si je reprends ce premier quart de siècle, après une crise et un choc budgétaire, comme en 2008, on l'a connu, il faut 10 ans pour revenir à un point bas de déficit. Et il en va de même après la crise Covid de 2020. Cela va nous prendre jusqu'à 2030 pour revenir dans les clous. Mais ce qui est aujourd'hui primordial et en jeu, c'est de maintenir une tendance à la baisse des déficits. C'est pourquoi il faut absolument se tenir aux 5% de déficit pour 2027. de la partie recettes que nous allons aborder dans quelques instants. Au groupe RDPI, nous voulons saluer en particulier des mesures utiles pour la croissance, comme le pacte de Papin, qui facilite la transmission et la reprise d'entreprise, les mesures en faveur du logement avec le PTZ parentalité, la circulation du patrimoine vers les jeunes générations, qui est une propension à consommer et investir plus importante, avec la mesure sur les donations, et puis le soutien à l'investissement industriel. En revanche, sur les collectivités locales, le compte n'y est pas encore, on peut se le dire. Le rabot sur le FCTVA n'est pas acceptable, la commission des finances propose d'y revenir, c'est heureux. La CPEB nous fait regretter le dilico, c'est dire, et il serait tout à fait possible de renoncer à ces deux mesures, en généralisant par exemple le versement N plus 2 du FCTVA, ce que défendront nos collègues Foissin et Fricoteau. Tout au long de ce débat, nous proposerons des mesures autour de principes très simples, avec le groupe RDPI, que le travail paye, avec des propositions sur les heures suples, la prorogation de la prime de partage de valeur, et puis faire en sorte qu'un euro travaillé ne puisse pas être moins bien traité qu'un euro d'allocation ou de remplacement, comme le propose Martin Livrier. Que ce soit protéger les petites pensions, qu'on développe progressivement un pied de capitalisation, comme le propose Xavier Iacovelli, avec 1000 euros placés pour chaque nouveau-né dans un fonds souverain, et puis aussi qu'on ne change pas les règles en cours de jeu. Notre collègue Fouassin va revenir dans quelques instants sur proposition pour les Outre-mer. Et puis quelques pistes pour l'avenir. Parce qu'il faut sortir de ce paradoxe français où on attend toujours plus de services en voulant toujours payer moins. Ça s'est réglé à coups d'endettement, un dolor à court terme, mais désormais un fardeau. Il est possible de renouer avec un cercle vertueux. Il faut se pencher sur la performance et l'efficacité de la dépense publique. Pourquoi nos voisins européens font-ils parfois mieux avec moins ? Eh bien il faut revisiter nos politiques publiques du sol au plafond, qu'un euro... dépenser soit plus efficace, il faut être créatif, regarder ce qui se fait ailleurs, pas copier-coller, mais l'adapter et qu'on laisse plus de liberté à tous les acteurs de la dépense publique avec des contrats de confiance pluriannuelle plutôt que du micromanagement de façon annuelle ou infranuelle. Bref, changer notre approche des finances publiques, faire en sorte qu'on regarde avant tout les résultats. Je vous remercie.
Merci mon cher collègue. Je vais maintenant donner la parole à notre collègue Grégory Blanc pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire. Vous avez la parole.
le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure générale, mes chers collègues. Monsieur le ministre, il est temps que cela se termine. Ce budget est le dernier d'une décennie, 10 ans de promesses, libération des énergies, réindustrialisation, plein emploi et même redressement des comptes. 10 ans d'une même doctrine, d'une politique de l'offre par la baisse de la fiscalité. La baisse de la fiscalité des entreprises est des plus aisées. Comprimer la dépense publique et attendre que la richesse ruisselle. Nous sommes désormais à l'heure des comptes. Et le bilan est lourd. La France est à la dérive. Depuis 2017, vous avez méthodiquement vidé les caisses. Suppression de l'ISF, flat tax sur le capital, baisse de l'impôt sur les sociétés, CICE transformé en allègement permanent, suppression de la taxe d'habitation, baisse des impôts de production, extinction programmée de la CVAE. Le moins que l'on puisse dire, c'est que pendant 10 ans, vous n'avez pas chômé. Dans le même temps, la commission d'enquête de nos collègues Fabien Guay et Olivier Rittmann l'a établi. Plus de 200 milliards d'euros d'aides publiques sont versés chaque année aux entreprises sans évaluation, sans suivi, sans contrepartie sérieuse. Au total, selon une estimation publiée par la tribune, Près de 1 000 milliards de recettes perdues depuis 2018. Tout cela devait financer l'investissement, la croissance, l'emploi et à la fin renflouer l'Etat. Alors regardons les résultats. 1 000 milliards de recettes en moins, 250 milliards d'impact certes pour le Covid, mais à l'arrivée 1 300 milliards de dettes globales en plus. Chacun fait évidemment le rapprochement. La croissance, 0,9% en 2025 et un PIB en recul au premier comme au troisième trimestre 2026. L'investissement des entreprises est à l'arrêt, tandis que l'investissement des ménages a chuté. Pourquoi ? Les classes moyennes décrochent, elles ne construisent plus, elles ne rénovent plus. L'investissement des collectivités locales recule plus fortement que l'impact du cycle électoral. Le BTP va mal, et quand le BTP va mal, le pays va mal. Les défaillances d'entreprises, 71 000 sur un an. 20% au-dessus de la moyenne des années 2010. La dette, je le disais, 3 600 milliards, dont 1 300 milliards de plus qu'en 2018. Et les intérêts de la dette, et c'est ça le plus gênant, c'est la trajectoire. 41 milliards d'euros en 2017. Les intérêts de la dette, 91 milliards l'an prochain, 125 milliards en projection 2030, et même 160 milliards, ou autour de 160 milliards à l'horizon 2035. Alors, ce bilan n'est pas une fatalité. Il faut le dire, c'est le résultat d'une politique économique. Et vous osez, aujourd'hui, avec vos collègues du Socle commun, accuser notre modèle social, reprocher aux Français d'avoir vécu au-dessus de leurs moyens. Ce ne sont pas les Français qui ont vécu au-dessus de leurs moyens. Ce sont ceux qui font ces sessions. Ceux qui ont bénéficié de vos cadeaux. Et c'est l'État que vous avez fait vivre en dessous des siens. Je le rappelle, vous avez baissé les impôts de quelques-uns et augmenté ceux de tous. Parce que oui, il y a des impôts qui ont augmenté. La taxe sur les complémentaires santé, pour tous. La taxe sur les contrats d'assurance automobile, pour tous. La taxe sur les compteurs électriques, pour tous. Et j'en passe. Selon l'INSEE, Le pays compte désormais 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. C'est-à-dire que depuis 2017, il y a 1,25 million de Français de plus qui vivent sous le seuil de pauvreté. C'est le ruissellement à l'envers. Pour vous, dans les faits, ce ruissellement, il faut le dire avec clarté, c'est prélevé sur les classes moyennes pour nourrir les classes les plus aisées. Parce qu'en définitive, le résultat, c'est que vous avez appauvri la France qui travaille. Et c'est eux, cette France qui travaille, qui ne parvient plus à faire construire, qui ne parvient plus à consommer, et qui, avant à aller dans nos commerces, et qui aujourd'hui va à la banque alimentaire, c'est eux précisément qui manquent à la croissance. C'est eux dont nous avons besoin pour redresser le pays. Et c'est donc à eux qu'il faut redonner du pouvoir d'achat. Des agents publics dont la rémunération recule. Une crise du logement, je le disais, qui ferme la porte à des familles entières. Et des hôpitaux, des écoles, des universités, ou PLF après PLF, la contrainte se resserre. Mais c'est dans nos territoires que votre politique se lit le mieux. Vous avez supprimé des pans entiers de la fiscalité locale. Vous avez remplacé par des compensations incomplètes sur lesquelles les élus n'ont aucune prise. En définitive, vous avez transformé des collectivités autonomes en guichet sous perfusion. Selon la Cour des comptes, ces réformes ont coûté près de 35 milliards d'euros à l'État pour la seule année 2023. Et c'est aux collectivités désormais que vous demandez de combler. Le trou, en définitive, c'est la double peine. Après le délico, voici donc à ce budget la CPEB. Après le gel de la TVA, de nouveaux écrétements. Et maintenant, 2,1 milliards d'euros de moins sur le FCTVA, c'est-à-dire directement sur l'investissement. En vrai, sur le FCTVA, mais comment avez-vous pu imaginer cela ? Comment, à un moment donné, quand on a les pieds dans la gestion des collectivités, on peut imaginer un dispositif d'abaissement du FCTVA ? Dans quatre jours s'ouvre le congrès des maires. Ils ont compris le jeu, eux. Car chaque euro retiré à leur budget, ils savent bien que c'est une école qu'on ne rénove pas, une route qu'on n'entretient pas, une ligne de bus qu'on n'ouvre pas, un SDIS qu'on fragilise et une adaptation climatique qu'on reporte. Car votre bilan, c'est aussi celui de l'inaction climatique. Fonds vert en baisse, fonds chaleur en baisse, rénovation énergétique en baisse, biodiversité atteinte. Et ce sont toujours ces lignes-là qui sont les premières rabotées. Depuis trois ans, en priorité, c'est la transition qui reste votre variable d'ajustement. Mais chaque rénovation reportée, chaque prévention négligée est une dette. Et il faut qu'on ait une conscience collective de ce point de vue. C'est une dette que nous légons. Je vous ai entendu d'ailleurs, messieurs les ministres, parler de prévenir la jeunesse, celle qui sera aux manettes demain. Mais enfin, si on n'agit pas sur le dérèglement climatique, quel monde leur laisse-t-on ? Quel pays leur laisse-t-on ? La dette climatique ne figure dans aucun critère de Maastricht. Elle se paiera pourtant et avec intérêt. Enfin, et c'est peut-être le plus grave, cette crise économique, sociale et écologique se double d'une crise démocratique. Aujourd'hui, lycéens, étudiants, travailleuses et travailleurs se mobilisent contre la vie chère et pour les services publics. Les violences, bien évidemment, doivent être condamnées, sans ambiguïté. Mais elles ne tombent pas du ciel. Quand le vote ne change rien, la colère cherche d'autre chemin. C'est aussi cela, votre bilan. Enfin, chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous ai entendu à cette tribune. Sincèrement, vous ne pouvez pas vous en tenir au rôle de spectateur. D'ailleurs, vous êtes complice, ça se voit. Il manque 12 milliards d'euros pour équilibrer les comptes 2027. Et ce que vous proposez à ce budget, c'est seulement 6 milliards d'euros d'ajustement. Où est votre esprit de responsabilité ? Il manque 12 milliards, vous n'en proposez que 6. C'est-à-dire que vous acceptez que les comptes continuent d'aller à la dérive. En vrai, chers collègues de la majorité sénatoriale, depuis 10 ans, vous dénoncez la dérive des comptes et le manque de sérieux du gouvernement, mais... Qui a voté année après année ces baisses d'impôts pour les entreprises et le capital ? Qui a rejeté systématiquement chacune de nos propositions de recettes ? Ce PLF en donne la preuve. Vous réduisez la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises, près de 3 milliards d'euros abandonnés, et vous allez chercher l'argent ailleurs. 260 millions sur les apprentis, 110 millions d'euros sur les réservistes, 450 millions sur les frais de scolarité, même 900 millions sur la demi-part des parents qui ont élevé seuls leurs enfants. Et pendant ce temps, vous allez défiscaliser davantage les dons somptuaires de ceux qui possèdent le patrimoine du pays. à leurs enfants sans véritable étude d'impact. Mes chers collègues, une autre politique économique est possible. Elle doit s'appuyer sur la justice pour que le pays comprenne que chacun tire dans le même sens. C'est ce que nous allons proposer à travers l'impôt sur les sociétés progressives, en rendant davantage progressif l'impôt sur le revenu et un certain nombre d'autres mesures, notamment sur les niches fiscales. Pour conclure, messieurs les ministres, disons-le entre nous, ce budget crépusculaire de fin de règne est sans tête. Perclut de mesures qui se contredisent. Il n'y a pas de cap, pas de vision. Ce budget n'est pas seulement un budget bilan, c'est un budget symbole et le symbole de l'échec. Nous n'accompagnerons pas cet échec. Par contre, tout au long de ces 20 jours et 20 nuits, nous allons porter la contradiction, porter la contestation, parce qu'à nos yeux, c'est la seule façon de retrouver l'esprit de responsabilité. Je
vous remercie. Merci mon cher collègue. Maintenant donner la parole à notre collègue Vincent Capocanelas pour le groupe de l'union centriste des indépendants. Vincent. Vous avez la parole, mon cher collègue.
Merci, monsieur le président, monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président et madame le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues. Nous abordons ce projet de loi de finances avec une claire conscience des contraintes. Le groupe union-centriste et indépendant s'inscrit dans une logique de responsabilité. Il nous faut un budget. Nous devons autant que possible limiter la dérive des déficits et de la dette. Les marchés nous regardent. La lucidité est plus que jamais nécessaire vu l'envolée des taux au moment où la charge de la dette croît malheureusement plus vite que le PIB. La lucidité, c'est de s'inscrire dans la logique que vous proposez, mais aussi, messieurs les ministres, d'en pointer certaines limites. D'abord, nous avons conscience que vous vous trouvez face à une quadrature du cercle. Limiter l'augmentation des dépenses, répondre aux attentes légitimes en termes de pouvoir d'achat, assurer un minimum d'investissement dans l'innovation, dans la transition écologique, au moment où nos grands partenaires mettent le paquet. Nous risquons de décrocher sur tous ces plans. Votre situation n'est guère confortable, il faut choisir entre plusieurs inconvénients et vous ne choisissez pas vraiment. Nous partageons l'exigence bien sûr de viser les 5% de déficit. Cela reste difficile à atteindre et nous ferons des propositions sur ce point. Faute de pouvoir engager des réformes structurelles vu le calendrier et l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, il faut certes gérer le court terme. Cela n'en laisse pas des interrogations sur la méthode. On finit par privilégier une politique comptable, la recherche des 5% et on oublie la stratégie économique. Il faut équilibrer les comptes sans déséquilibrer notre économie. Or, le rabot et l'assumant fiscal ne font pas bon ménage avec la croissance. L'été de canicule s'est terminé avec une pluie de taxes. La logique comptable est nécessaire, elle n'est pas suffisante. Il faut réduire les déficits mais il faut aussi veiller à la croissance. Le rabot ne distingue pas la dépense improductive de la dépense productive de l'assommoir fiscal appliqué à tous les secteurs où il y a un peu de croissance à un effet récessif et détruit de la base fiscale. L'exercice devient plus délicat l'année suivante. Nous sommes au bout d'un système. Je fais cette réflexion car nous voyons bien que le tableur a remplacé la vision et la stratégie économique. Or, c'est l'économie qui fait le budgétaire. Nous avons certes un sujet de court terme qui est d'améliorer nos ratios, de rassurer les marchés. Mais cela doit être fait en préservant la croissance et l'activité. Or, la croissance est à l'arrêt et il nous manque 12 milliards pour rester à 5% de déficit. Des secteurs comme le logement sont sinistrés. Le logement et le bâtiment, on le sait, entraînent la croissance. Bernard Delcroix a rappelé très clairement tout à l'heure la nécessité de préserver la capacité d'investir pour nos collectivités territoriales. Il y a une conséquence à tout cela. Nous sommes au plus bas dans les prévisions de croissance de la Commission européenne. Bon dernier, nous affaiblissons nos secteurs d'excellence comme l'aéronautique. Nous ne saurons bientôt plus investir dans nos infrastructures à force de les taxer. Nous devons desserrer les taux entre d'un côté une panne de croissance et de l'autre le besoin d'ajustement de nos recettes. Faire trois choses a priori contradictoires, rassurer les marchés et nos partenaires, baisser nos dépenses, nourrir la croissance et préserver le pouvoir d'achat. Encore cette année, il y aura 18 milliards de fiscalité supplémentaire et 11 milliards seulement d'économie. Et 11 milliards de coûts du travail en plus. Nous devons améliorer tout cela par nos propositions. Monsieur le ministre Amiel a rappelé qu'il fallait stabiliser la dépense primaire, mais vu l'ampleur de la charge de la dette, stabiliser la dépense primaire ne suffit pas à stabiliser le déficit. Nous prenons 10 milliards de charges de la dette de plus chaque année. A ce niveau sans croissance, il sera difficile de s'en sortir car on dégrade le ratio dette sur PIB quand la dette augmente vite et le PIB augmente lentement. Il nous faut desserrer cet étau. Il y a un essoufflement fiscal. La CDHR devait rapporter 2 milliards, elle rapporte 400 millions. La surtaxe d'IES devait durer un an. Elle est très récessive et invite à investir ailleurs. Depuis 2008, l'article du Code général des impôts sur l'IES a été modifié 26 fois. Nous avons un problème de stabilité et de prévisibilité fiscale. Messieurs les ministres, je partage essentiellement votre stratégie de court terme et je pense qu'elle doit s'inscrire dans un cadre plus large de politique économique à reconstruire. Nous avons des atouts. Malgré tout, notre économie reste robuste. Il nous faut rétablir la confiance, mais pour cela, il faudra des mesures fortes. Nous devons retrouver une trajectoire soutenable à l'intérieur de laquelle il faudra trouver des marges de manœuvre pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Cela suppose une direction claire et renouer avec une vraie stratégie économique de croissance. Le groupe union-centriste et indépendant salue les efforts engagés par notre rapporteur général et s'inscrira pleinement dans la démarche d'amélioration responsable de ce PLF que la majorité sénatoriale conduit.
Merci chers collègues, la parole est maintenant à monsieur Alexandre Ouizi pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 4 minutes.
monsieur le Président, messieurs les ministres, chers collègues. Ce PLF c'est le guépard de Visconti. Il faut que tout change pour que rien ne change. Le gouvernement nous propose une ressuscée de 10 ans de politique économique qui a mené la France dans le mur où elle se trouve. On était en train d'attendre dans ce moment une nouvelle manière de faire le budget, une manière qui mêle des exigences, celle de la justice fiscale, du retour de l'activité économique et évidemment du rétablissement de nos comptes publics. Il n'en est rien. Je vais pour étayer ma démonstration me concentrer sur un article qui est pour moi exemplaire de ce budget. C'est l'article 4. C'est un article sur les dons et transmissions. L'objectif affiché, il paraît noble, sympathique, faire circuler l'argent plus tôt au nom de la solidarité entre les générations. Mais l'exposé des motifs, messieurs les ministres, ne dit pas un mot des véritables bénéficiaires de cet article. Que prévoit l'article 4 pour que chacun le comprenne ? Jusqu'au 30 juin 2027, le don familial exonéré passe de près de 32 000 euros à 50 000 euros. Et 100 000 euros supplémentaires seront taxés à 6% seulement. Qui peut en profiter ? Seuls 8% des ménages dans notre pays sont en situation de donner à leurs enfants. Parmi ces 8%, seulement 20% peuvent aller au bout des exonérations déjà existantes. Autrement dit, vous mettez en place une politique pour que les 1 à 2% des Français qui sont capables de donner plus librement puissent le faire. Pour les grandes fortunes supérieures à 1,8 million d'euros, cela signifie que le taux d'impôt sera de 6%, alors que s'ils avaient transmis au moment de l'héritage leur patrimoine, ce taux serait de 45%. Et cette manière de faire, cette rhétorique du gouvernement, parler à tous les Français d'une mesure qui en réalité n'en concernera que 1 à 2%, c'est ce que vous faites depuis 10 ans avec le ruissellement. L'idée de dire que ce qui se passe en haut coule et circule dans la société française. Soyons clairs et soyons honnêtes, les plus pauvres, les classes moyennes, personne ne verra la couleur de la mesure que vous avez proposée. Il suffit d'ailleurs de lire les deux articles qui précèdent pour mesurer le déséquilibre dans les efforts qui sont demandés. L'article 2 qui s'intitule soutenir le travail soumet à l'impôt la moitié des indemnités journalières des malades en affections de longue durée et met fin à l'allègement dont bénéficient les accidentés du travail. L'article 3 plafonne l'abattement des retraités en dénonçant ses effets anti redistributifs. L'argument est juste mais il n'est pas poursuivi à l'article 4. Qu'en est-il des effets anti-redistributifs de l'héritage qui sont à l'article 4 ? Reprenons le raisonnement ensemble. Le malade, l'accidenté du travail paieront le barème. Le super héritier aisé paiera 6%. Ce n'est pas une politique, messieurs les ministres, c'est un acte de prédation. Le gouvernement entend favoriser la circulation de l'épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d'investir. Mais un patrimoine qui change de génération plus tôt n'est pas un patrimoine nouveau. C'est le même argent dans les mêmes familles. Et rien ne garantit qu'il sera investi puisque l'article 4 n'impose aucune. conditions d'usage jusqu'au 31 décembre 2026. Une partie de la donation exonérée devait financer un logement neuf ou une rénovation énergétique. Au 1er janvier, on supprime la condition et on garde le cadeau. Je finis en disant que nous sommes en train de revenir à une société balzakienne dans laquelle, je reprends les mots de Vautrin dans le Père Goriot, travaille et tu seras à 30 ans un petit juge de province à 1200 francs par mois. et épouse une riche héritière et tu gagneras des millions. Voilà où nous nous sommes rendus. Vous faites un choix, favorisez l'héritage, ne pas le travail. Lorsque vous êtes sur les plateaux avec des trémolos dans la voie en nous expliquant que le travail doit payer et que dans les textes c'est tout l'inverse, vous êtes en faute. Merci.
La parole est à Jean-François Husson pour le groupe Les Républicains pour 18 minutes.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Madame la rapporteure générale, chers collègues, à cet instant, je veux d'abord saluer et remercier notre rapporteure générale qui, de notre point de vue, a exprimé avec justesse et objectivité la situation dans laquelle notre pays est aujourd'hui plongé. Elle l'a fait avec un... Courage, dans une France qui exprime des colères, elle l'a fait aussi avec la volonté, mais serons-nous écoutés, de contribuer au redressement de nos comptes publics. Parce qu'il en est grand temps, je vais tenter au cours de ces mille petites secondes qui me sont accordées de librer à la fois le constat et les propositions que le groupe Les Républicains veut donner à la France pour que la France soit enfin dotée d'un budget avant le 31 décembre. Et disons-le tout net, le travail préparatoire à l'Assemblée nationale aide peu. Alors, un peu de recul. Dans notre histoire, la question budgétaire et fiscale a toujours été intimement liée à la question parlementaire. C'est d'ailleurs pour lever de nouveaux impôts que les rois convoquaient à l'époque les États généraux. C'est la pression fiscale qui a nourri les jacqueries, puis la fronde. Et c'est en définitive l'incapacité de la monarchie à résoudre la crise des finances publiques qui a précipité la Révolution française. L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le rappelle avec une clarté qui n'a rien perdu de sa force. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en terminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Cette responsabilité, messieurs les ministres, est la nôtre. Et nous devons l'assumer pleinement, et nous l'assumons. Ce serait pourtant tentant, en année pré-présidentielle, face à un gouvernement dépourvu de majorité, devant un budget aussi décevant, la facilité, notre président Mathieu Darnot l'a dit, pourrait être de rejeter, de dénoncer et de laisser aux autres le soin d'assumer. Mais nous manquerions à notre devoir de parlementaire en accentuant la faillite morale et politique dans laquelle notre pays est aujourd'hui plongé. Alors, nous allons faire ce que les Français attendent de nous, examiner, amender, combattre les mauvaises dispositions et surtout proposer une autre voie. Cette autre voie, elle tient en une conviction. contribuer au redressement de la France. Une France qui est aujourd'hui ankylosée et quasi paralysée par la surcharge fiscale. Elle a aujourd'hui besoin de moins de dépenses publiques, mal ciblées, peu efficaces parce que redondantes, jusqu'à en devenir parfois inutiles. Nous refusons que les Français soient une fois de plus, une fois de trop, la variable d'ajustement des errements budgétaires passés, que l'État traîne à ses pieds comme un boulet. En revanche, nous présenterons un certain nombre d'amendements au nom de notre rapporteur général Christine Lamar. Pourquoi cet effort ? Pour trois raisons. D'abord parce que l'heure est grave. Parce que nous voulons assurer le respect de la parole publique et être une force de transformation. Oui, l'heure est grave. Les marchés financiers nous regardent, les agents de notation nous observent, les spéculateurs veillent. Tout dérapage sera interprété comme la preuve de notre incapacité à redresser la barre de nos finances. Dès lors, la sanction tombera, affaiblissant ce qu'il nous reste de crédibilité et augmentant le coût pharaonique de la dette. Je ne veux me résoudre à cette situation. La charge de la dette. Oui, les seuls intérêts de notre dette nationale vont atteindre plus de 80 milliards en 2027 et à l'horizon 2030, plus de 100 milliards. Ça en est désespérant. C'est un record et ce n'est malheureusement pas fini. Ça ne saurait être, pour le gouvernement, je l'imagine, un motif ni de satisfaction ni de fierté. Les impôts des Français n'ont pas vocation à enrichir les créanciers internationaux, ni à financer les conséquences dans notre incapacité à réformer l'État. La deuxième raison, c'est notre exigence d'équité, de justice et de respect de la parole publique. Ce budget, messieurs les ministres, est marqué par une succession de renoncements et de revirements. Pour notre part, comme notre rapporteur général Christine Lavarde, et parfois l'unanimité de la Commission des finances et du Sénat le prévoit, nous refusons que les règles de remboursement du FCTBA soient modifiées ex abrupto, remettant en cause les plans d'investissement déjà engagés par nos collectivités. Nous refusons que les règles fiscales applicables, par exemple à l'allocation meublée, soient revues rétroactivement. au mépris des Français qui ont investi sur la base d'engagements connus. Nous refusons également que l'État revienne par exemple sur un engagement pris avec des acteurs économiques comme Canal+, dans le cadre pourtant d'un esprit fiscal datant de moins d'un an. La parole politique, messieurs les ministres, ne peut pas être à géométrie variable. Elle doit retrouver sa force, car elle est un capital précieux. le dilapidé s'apparenterait à une trahison à l'égard des Français. Et puis, il y a la violente attaque. L'offensive inédite par son ampleur menée contre les collectivités territoriales. Au total, avec la CNRACL, c'est en effet, ça a été dit par un certain nombre de collègues, près de 7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires à travers ce budget, à travers d'ailleurs une accumulation de dispositifs complexes, peu lisibles, finalement aussi inéquitables qu'injustes. 7 milliards d'euros, c'est 16% de l'effort demandé quand les collectivités ne représentent que 7 à 8% de la dette publique. 7 milliards d'euros, ce sont des investissements en moins des chantiers reportés, c'est l'économie locale fragilisée. Alors on ne redressera pas les finances de la France en affaiblissant la France d'en bas. Oui, c'était il y a 30 ans. En sanctionnant ceux qui investissent, aménagent, irriguent et font vivre nos territoires au plus près des réalités du quotidien. Enfin, nous voulons faire de ce budget le point de départ de la transformation. C'est d'ailleurs le sens des amendements que notre groupe défendra. Je veux parler des opérateurs de l'État. Les travaux de notre commission d'enquête sénatoriale rapportée par Christine Navarre nous l'ont montré. Notre organisation administrative est devenue trop complexe, trop dispersée et bien sûr trop coûteuse. Alors je ne crois pas aux milliards d'économies immédiates annoncées à la légère et comme par un claquement de doigts. Je crois en revanche à la nécessité de regarder chaque structure avec objectivité et lucidité, ses missions, ses réserves de trésorerie, ses frais de fonctionnement, sa pertinence et son utilité réelle. C'est dans cet esprit que nous proposerons plus d'un milliard d'économies pour 2027 sur le périmètre des opérateurs de l'État. Ensuite, sur l'immigration. Nous assumons ici à la fois une ligne de fermeté et de responsabilité dans la continuité de l'action engagée lorsqu'il était ministre de l'Intérieur par Bruno Retailleau. Accueillir ? Oui, bien sûr. Accepter les excès de notre système actuel ? Non. A l'image des travaux qu'a conduit notre collègue Marie-Claude Sientu, nous porterons plus de 500 millions d'euros d'économies en agissant notamment sur les dépenses d'hébergement des personnes sous obligation de quitter le territoire français, en réduisant simplement les délais d'examen des demandes d'asile et en faisant contribuer les demandeurs aux coûts réels de l'instruction de leur titre de séjour et de naturalisation. Notre conviction est simple, la politique migratoire ne peut plus être une politique de guichet ouvert, sans maîtrise de flux, sans exécution effective des décisions et sans maîtrise de son coût pour les contribuables. Mais mes chers collègues, au-delà des économies que nous proposons, regardons la réalité en face. Le gouvernement fait aujourd'hui porter à la France un fardeau considérable. Avec bientôt 10 ans de présidence d'Emmanuel Macron, le vertige nous gagne en regardant ces 1 400 milliards de dettes supplémentaires. Quel bilan au regard de ce d'endettement ? Un déficit dégradé de 0,4 points de PIB cette année. Pardon monsieur le ministre de l'économie et des finances, j'ai encore ce moment douloureux où vous nous expliquez qu'il y avait un problème. En rappelant « Allo Houston, we have a problem ». Triste souvenir. C'est un point au-dessus de la cible transmise à la Commission pour 2027. L'inflation repart à la hausse. Le taux de chômage flirte avec les 9% quand on nous promettait le plein emploi. Les taux d'intérêt sur la dette dépassent les 5%. La croissance est à tonnes. Tous les voyants ou presque sont au rouge et ne nous en réjouissons pas. Notre pays est désormais dangereusement proche d'une impasse économique et financière. Nous flirtons avec la récession. La France est désargentée, elle est endettée, elle est plus inquiétante encore, quasi paralysée par une forme d'impuissance de l'État. Alors oui, j'entends déjà vos réponses. Il fallait protéger les Français face au risque, bien sûr. Mais protéger ne signifie pas dépenser sans compter et n'empêche pas de réformer. Nous vous l'avons proposé, il fallait éventuellement engager pour ce qui concerne les dépenses sociales. Mais le Sénat a beaucoup proposé, y compris les économies, messieurs les ministres, reconnaissait qu'il était peu écouté toutes les fois pourtant qu'il appelait le gouvernement à la raison, au ciblage des dépenses, et que même ici, il y a trois ans, nous avons proposé 7 milliards d'économies. Puis il faut enfin réformer l'État lui-même. Ces grandes réformes n'ont jamais été conduites et c'est cette logique que nous voulons inverser. La première priorité est évidemment de réduire notre niveau de dépense publique. Mais cette seule maîtrise de la dépense ne suffira pas. Pour illustrer cette exigence, je vais filer la métaphore sportive moi aussi. Nous savons les exigences que requiert la performance pour le sportif de haut niveau. Il travaille son endurance, sa puissance, sa réactivité. Il recherche l'efficacité du geste. Il élimine ce qu'il encombre et le ralentit. Il entretient son corps. Il discipline son esprit. Il se fixe un objectif. Mais pourquoi donc l'État ne pourrait-il pas s'imposer la même exigence et la même discipline ? Nous avons, oui, besoin d'un État affûté, un État qui se départisse de ses lourdeurs, un État désankylosé, qui sache aller à l'essentiel et mesurer l'efficacité de chaque euro dépensé. Un État affûté, ce n'est pas un État faible, c'est un État qui retrouve sa force parce qu'il sait comment et où l'exercer. Et cela suppose de faire d'abord des choix économiques. A l'exemple de l'agriculture, essentielle pour conforter notre souveraineté alimentaire autant que notre capacité de production et d'exportation. Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances sont un début de réponse aux enjeux de compétitivité, de renouvellement des générations et d'investissement auxquels notre agriculture est confrontée. Mais à ce stade, messieurs les ministres, le financement n'en est pas assuré dans le projet de loi de finances. Dans l'industrie, indispensable à notre souveraineté et au relèvement de notre productivité. Quelles sont les priorités de ce budget pour renforcer notre appareil productif ? Quels moyens supplémentaires pour investir, innover, reconquérir des parts de marché ? Nous cherchons encore. Nous devons agir aussi sur le taux d'emploi. L'écart avec notre voisin allemand, désormais de 20 points. pour les jeunes et les seniors, représente un formidable gisement de croissance et de recettes publiques. Augmenter le taux d'emploi, c'est à la fois combler le déficit de notre modèle social, réduire les transferts et dynamiser les ressources de l'État sans pendant augmenter les prélèvements obligatoires. Enfin, nous devons donner de la visibilité à l'investissement de long terme en mobilisant davantage les capitaux privés aux côtés de l'investissement public. C'est une condition de notre compétitivité, notre croissance potentielle. Mais un État efficace, c'est aussi un État qui répond aux propositions et aux préoccupations concrètes des Français et qui s'est rassemblé. Là encore, les Jeux olympiques et paralympiques nous ont montré ce que notre pays pouvait accomplir dans cette même France inquiète, lorsqu'il se fixe un objectif collectif. Ils auront donné vie et corps à la fierté nationale et démontré notre capacité à mobiliser les énergies pour la victoire. La reconstruction de Notre-Dame. Sans financement public a elle aussi montré qu'avec un cap politique clair, des responsabilités et une coordination des acteurs, une simplification aussi violente des nombreuses entraves réglementaires administratives qui freinent l'investissement, notre pays pouvait agir. Cette culture de résultats, nous devons la retrouver dans ce projet de loi de finances. Cette exigence, elle vaut aussi pour la transition écologique. Une transition qui appelle des investissements de long terme, de la prévention et de l'anticipation, et pas seulement des dispositifs de compensation ou de chèques distribués au fil des crises. Je veux d'ailleurs ici, là aussi, rappeler le travail du Sénat sur la prévention des risques conduit par Christine Lavarde, sur l'assurabilité des collectivités que nous avons conduit également à la Commission des finances. Nous devons privilégier les politiques qui mutualisent les risques. réduisent notre vulnérabilité et préparent notre économie et notre territoire aux conséquences du changement climatique. C'est un impératif de salut public. Cela suppose de faire confiance aux collectivités territoriales. Et nous ne pouvons pas défendre la subsidiarité tout en maintenant les élus locaux sous une tutelle administrative et financière que vous voulez toujours plus pesante. Ce projet de loi de finances aurait pu être l'occasion de redonner aux collectivités de la visibilité et de la prévisibilité financière. Ils se contentent pourtant de multiplier les mécanismes de prélèvement et les changements de règles en cours d'exercice. Les travaux d'Éric Wörth ou de Boris Ravignon sont mis de côté et pourtant ils avaient montré la nécessité de simplifier, de clarifier, de rationaliser. Mais pourquoi ne pas les avoir mis en œuvre ? En définitive, point de besoin stratège. Et pourtant, c'est celui dont on nous a besoin pour préparer l'avenir. Le redressement budgétaire ne peut pas être une fin en soi. Un budget ne se juge pas seulement à son solde, il se juge aussi à la capacité à préparer la croissance de demain. C'est ce qui manque à ce projet de loi de finances. Voilà, mes chers collègues, fondamentalement ce qui nous distingue par rapport à l'approche du gouvernement. Nous voulons une dépense publique plus efficace, mieux ciblée et davantage évaluée. Nous voulons un État fort dans ses missions égaliennes, rigoureux dans sa gestion, respectueux de ses collectivités, j'oserais même dire complices. À quelques jours du Congrès des maires de France, peut-être cette complicité va-t-elle renaître. Ce projet de loi de finances passe à côté d'un certain nombre de nécessités dont je viens de rappeler l'importance. Eh bien, sachez que nous n'avons pas vocation à gérer le déclin ni à regarder la dette s'accumuler. Nous voulons être une force de redressement des comptes du pays et il n'y aura pas de souveraineté politique sans souveraineté budgétaire. Il n'y a pas de justice fiscale sans maîtrise de la dépense publique. Il n'y aura donc pas de redressement de la France sans croissance et sans courage politique. C'est cette exigence que le groupe des Républicains portera au long de l'examen de ce projet de loi de finances. Alors au travail, parce que pour atteindre cet objectif, il n'y a pas une seconde à perdre. Je vous remercie.
Compte tenu de l'avancée de nos discussions et en accord avec la Commission des finances et le gouvernement, nous pouvons poursuivre nos débats à l'issue de la discussion générale avec l'examen de l'article liminaire dès ce matin. Pas d'opposition, il en est ainsi décidé. La parole est à monsieur Stéphane Foisin pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.
le Président, Messieurs les Ministres, Madame la rapporteure générale, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Chers collègues, chaque automne, c'est le même défi. Des dépenses que personne ne veut réduire, des recettes que tout le monde veut augmenter, pourvu qu'on ne soit pas concerné, et des économies que chacun juge indispensables, surtout chez le voisin. Alors, mes chers collègues, je vous le dis avec le sourire, mais sans détour, ne comptez pas sur les Outre-mer pour payer l'addition. Pourquoi ? Parce que l'écart entre l'Hexagone est toujours d'actualité. De l'Atlantique à l'océan Indien, de la Caraïbe au Pacifique, on retrouve les mêmes réalités, un chômage durablement deux à trois fois supérieur à celui de la métropole et une vie plus chère. Je vous rappelle, selon l'INSEE, que les prix dépassent ceux de l'Hexagone d'environ 7% à La Réunion, par exemple, ou jusqu'à près de 39% en Polynésie française. Les familles ultramarines payent donc plus cher pour gagner moins. Voilà le point de départ. Le groupe RDPI, premier groupe ultramarin de cette assemblée, abordera par conséquent ce budget avec une ligne simple. Reconnaître l'effort quand il existe et l'amplifier là où c'est nécessaire. A ce titre, dans ce budget, le gouvernement augmente de près de 10% les moyens des Outre-mer et préserve l'attractivité économique de nos territoires. Nous le saluons, mais un cadre n'est utile que s'il répond aux besoins, et c'est le sens de nos amendements. Ainsi, nous proposerons plusieurs mesures, comme élargir le prêt à taux zéro dans l'ancien aux collectivités ultramarines. Nous défendrons la transition énergétique, par le photovoltaïque en particulier, des territoires qui paient leur électricité plus cher et dépendent encore trop des énergies fossiles ou ont tout l'intérêt à produire leur propre énergie. Nous demanderons la prorogation des dispositifs en faveur des investissements productifs qui soutiennent l'emploi. Les entreprises et la capacité de nos économies à créer la richesse. Nous plaiderons pour l'égalité réelle. Cela passera par le logement, avec l'augmentation des crédits de la LBU et par l'agriculture, qui fait vivre des milliers de foyers et structures des bassins entiers. Nous demanderons aussi de ramener à zéro le tarif de la solidarité applicable aux résidents ultramarins qui embarquent à destination ou au départ de la métropole. Quand on est loin, voyager n'est pas un luxe. C'est le moyen de rester en lien avec ses proches, de se soigner, d'étudier. Sur ce point, les chiffres parlent d'eux-mêmes. La continuité territoriale aérienne représente 16 euros par habitant ultramarin. contre 250 euros par habitant en Corse. Je ne retire rien dans la Corse dont les contraintes sont réelles. Mais comment justifier encore une fois un tel écart pour des territoires situés à plusieurs milliers de kilomètres ? Enfin, nous veillerons à ce que les moyens des collectivités ultramarines ne soient pas fragilisés. Les engagements de l'État en matière d'aménagement du territoire sont annoncés en forte baisse. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Nos territoires cumulent des fragilités que vous connaissez, l'éloignement, la dépendance logistique, l'exposition aux aléas climatiques, des besoins immenses en écoles, en hôpitaux, en réseaux numériques et en transport. Les besoins sont plus forts, les marges des collectivités plus étroites, les retards plus lourds à combler. C'est pourquoi nous serons vigilants dans les semaines qui viennent sur trois points, que les montants annoncés soient tenus, que les engagements pris soient honorés et que les crédits votés soient réellement consommés. Dans un contexte de contraintes budgétaires, certains seront tentés de rogner sur les Outre-mer. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique. Nos travaux l'ont montré, là où l'État s'engage clairement, les collectivités suivent. Là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent. Là où le soutien est lisible et constant, les retards finissent par se résorber. C'est cette logique qu'il faut prolonger. Mes chers collègues, le texte qui nous parvient n'est pas parfait. Et personne ne le prétend, mais il constitue une base de travail sérieuse à nous de l'améliorer, de le renforcer, de trouver des équilibres qui permettront son adoption définitive avant la fin de l'année. Merci chers
collègues. Nous sommes
donc prêts à travailler avec tous ceux qui préfèrent le compromis à l'apprentissage et les solutions concrètes au possible. Merci.
La parole est à monsieur Michel Canevette pour le groupe Union centriste et indépendant pour 5 minutes.
le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président et Madame la Rapporteure Générale de la Commission des Finances, chers collègues, après Bernard Delcroix et Vincent Capocanella, je voudrais ici vous rappeler les cinq objectifs poursuivis par les membres du groupe Union Centriste et Indépendant lors de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2027. Le premier, bien sûr, c'est celui de l'équité fiscale. Nous considérons en effet que l'ensemble des revenus doivent être fiscalisés, en particulier les revenus de remplacement, il en sera question lors de ce PLF. Nous considérons également qu'il faut intensifier la lutte contre l'évitement fiscal. C'est une question d'équité véritablement. Le second objectif, c'est de soutenir le développement économique. Nous souhaitons effectivement que les capitaux puissent être orientés vers l'économie productive. On sait bien que c'est par le développement économique que notre pays se sortira de la situation dans laquelle il est que le mieux-être sera une réalité en France. Le troisième objectif sera la lutte contre les fraudes. Notre collègue Nathalie Goulet a l'habitude de présenter des propositions en la matière. Nous poursuivrons ces propositions durant ce PLF. Le quatrième objectif, c'est la réduction de l'impact budgétaire pour les collectivités territoriales. Bernard Delcroix l'a fort bien rappelé tout à l'heure, nous nous considérons que les collectivités territoriales sont des éléments essentiels de la vie dans notre pays et il serait absurde de leur réduire les moyens de répondre aux besoins exprimés par la population et aux rôles. qu'elle joue justement dans notre pays. Et puis, le cinquième objectif que nous poursuivons, c'est bien sûr de réaliser autant d'économies que possible, parce que, vous le voyez bien, nous traînons un déficit tout à fait conséquent, et cela ne peut continuer. Il importe donc que nous soyons en capacité de réaliser des économies, tout en faisant attention à ne pas altérer l'activité dans notre pays. Alors, nos préoccupations, bien sûr, portent d'une part sur la question des perspectives économiques et puis sur les réalités budgétaires, sur les perspectives économiques. Le gouvernement annonce une perspective de croissance d'1%. Mardi dernier, la Commission européenne évaluait à 0,4% pour 2026, mais surtout 0,6%. de croissance en 2027 et on peut considérer que le consensus des organisations qui formulent des propositions à la matière se situe plutôt autour de 0,7. C'est dire que, comme l'a relevé le Haut Conseil des Finances Publiques, la prévision de croissance du gouvernement, Monsieur le Ministre, est optimiste. et sans doute trop optimiste. En tout cas, nous nous souhaitons qu'elle puisse se réaliser, mais ce qui se passe en 2026 nous amène bien sûr à la prudence en la matière. Puis il y a les réalités budgétaires, nous savons que le contexte est difficile. Nous aurions dû être selon la loi de programmation des finances publiques entre 2023 et 2027 à moins 2,7% du PIB en déficit public. La copie qui nous est présentée est à 5%, c'est-à-dire bien au-delà... de cet objectif et la situation là aussi de 2026 nous oblige à la prudence puisque rappelez-vous nous poursuivions également un objectif de déficit public de moins 5% et au dernier projet de loi de fin de gestion on constate que celui-ci devrait sans doute se situer à moins 5,4 la commission européenne elle l'évalue plutôt à moins 5,5%, c'est dire que nous avons à être prudents en la matière et il nous faudra pouvoir agir. Et agir, c'est quoi ? C'est notamment répondre aux enjeux du pouvoir d'achat. Comment peut-on répondre aux enjeux du pouvoir d'achat sans altérer l'activité économique ? Nous, nous pensons, au niveau du groupe de l'Union centriste et indépendante, qu'il faut absolument baisser les charges qui pèsent sur le travail, parce que le coût du travail en France est particulièrement pénalisant. Et donc, il importe de pouvoir répondre aux enjeux de pouvoir d'achat, pas cette baisse des charges, parce qu'il serait inconvenant que les entreprises doivent supporter des charges supplémentaires, et puis aussi par la réduction des normes et des contraintes. Merci de votre attention.
Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Simon Usna pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 4 minutes.
le Président, Messieurs les Ministres, chers collègues. Ce budget, cela a été dit par plusieurs orateurs avant moi, est celui des paroles non tenues et des engagements reniés de la part de l'Etat, en particulier s'agissant des collectivités locales, de métropoles et d'outre-mer. 7 milliards d'efforts, messieurs les ministres, dans la copie initiale, après 13 milliards en cumulé pour les années 25 et 26. de l'effort de réduction des dépenses publiques est supportée par les collectivités locales, alors même qu'elle représente nettement moins de 10% de la dette nationale. Au passage, messieurs les ministres, nous vous le disons ici, nous ne voulons pas du raisonnement proportionnel aux dépenses publiques. Parce que faire peser ce ratio sur les collectivités, c'est en réalité les considérer comme des opérateurs de l'Etat. Les collectivités, les élus locaux ne sont pas des opérateurs de l'Etat si nous voulons vraiment la décentralisation et nous la défendons avec la plus grande des déterminations. Sinon, c'est en fait le retour des contrats de Cahors, sinon c'est l'infantilisation des élus locaux dont ici, je crois, personne ne veut. Et en réalité, parce que vous raisonnez de cette façon-là, c'est parce que ce sont les choix que vous avez fait ces dernières années en réduisant... augmentant systématiquement l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en particulier avec la suppression de la taxe d'habitation, et en augmentant systématiquement la part des dotations, la part des ressources sur lesquelles, en réalité, l'État a la main. Et dans ce budget, messieurs les ministres, je le disais, parole non tenue, engagement renié, le dilico 1. qui ne devait durer qu'une année, finalement d'Hilico 2, et puis finalement encore pour 2027, le non-respect de la durée de remboursement, la contribution progressive à l'effort budgétaire qui est une ponction brutale, nette et directe, le FCTVA dont les règles du jeu une nouvelle fois... sont changés par votre texte initial, et tout cela pour dégrader les capacités d'autofinancement des collectivités, donc leur capacité d'investissement avec des effets récessifs majeurs, et une hausse de la dette, alors même que l'objectif premier des mesures que vous portez, c'est précisément de vouloir réduire cette dette publique. On marche complètement sur la tête, et des élus locaux que j'ai rencontrés encore ces dernières semaines nous le disent, eux qui viennent d'être élus il y a quelques mois à peine, on ne raisonne plus à venir. Ils en sont à se dire simplement, nous allons devoir parer au plus pressé et on ne peut absolument plus se projeter. Je crois que c'est là aussi une responsabilité pour nous de redonner de la confiance et de la visibilité. Et puis enfin, je me tourne vers nos collègues de la droite sénatoriale. La demande des élus locaux et des citoyens, c'est celle d'un autre budget. Nous ne voulons pas des ordonnances, nous le disons ici très clairement, nous voulons redresser les comptes, mais les redresser dans la justice. Et cet autre budget, pour neuf mois, appelle des compromis, chers collègues de la droite sénatoriale et messieurs les ministres. Pour les collectivités, pour les services publics, pour le pouvoir d'achat, pour la jeunesse, pour l'urgence climatique. Quel message, quelle proposition, madame la rapporteure générale, allez-vous pouvoir adresser à la gauche républicaine, sauf à ce que vous vouliez prendre appui sur le Rassemblement national, qui n'est pas présent au moment où je m'exprime. Si vous voulez prendre appui sur la gauche républicaine, messieurs les ministres, il va falloir envoyer des signaux clairs. Vous proposez 2,5 milliards d'efforts, madame la rapporteure générale, pour les collectivités. Nous voudrions qu'ils soient encore réduits. Au passage, 2,5 milliards, c'est 50% de l'ISF qui a été supprimé en 2017. Nous voulons de la justice fiscale. Est-ce que vous êtes prête avec les élus de la droite sénatoriale ? À faire un pas vers la gauche républicaine, les débats nous le diront. En tout état de cause, les Français et les élus locaux nous regardent. Soyons collectivement à la hauteur. C'est le message que nous voulons vous passer ce matin pour les jours de débat qui nous attendent. Je vous remercie.
Merci, chers collègues, messieurs les ministres, monsieur le ministre.
le Président, je serai court. D'abord, merci à l'ensemble des sénateurs qui se sont exprimés ce matin. Je pense que ce qui ressort, en tout cas de mon point de vue, c'est une véritable volonté d'avancer. J'ai entendu M. le sénateur Capocananas dire que l'objectif est d'équilibrer nos comptes sans déséquilibrer notre économie. Au fond, c'est ce qui ressort de l'essentiel des prises de parole des uns et des autres. Je l'entends, la prévision de croissance aujourd'hui est fragile, pour reprendre les mots de Mme le rapporteur général. A nous de montrer qu'elle est atteignable en adoptant un budget, en adoptant un budget qui préserve au maximum les marges de croissance. Je voudrais rassurer le président Kozik sur le fait que... Année électorale ne rime pas nécessairement avec absence de croissance. J'ai les chiffres ici. 2007, 2,5% de croissance. 2012, 0,2% de croissance. 2017, 2,1% de croissance. 2022, 2,7% de croissance. L'élection peut rimer avec hausse de l'activité. Il faut pour cela que l'environnement international s'améliore et ça, ça fait partie des grandes incertitudes. Il faut aussi qu'on puisse ensemble donner de la certitude aux entrepreneurs, aux investisseurs qui souhaitent croire en la France. Il y en a et il y en a de plus en plus, j'en suis convaincu. Donc voilà, j'ai bien entendu le sénateur Blanc nous dire il est temps que ça se termine. Moi j'aurais plutôt envie de vous dire, il est temps que ça commence. Débattons de tout ce texte avec beaucoup d'ouverture. Je suis sûr qu'on peut converger ensemble et éviter, je suis d'accord avec le dernier orateur, qu'on passe par des ordonnances. On sera évidemment prêt à éviter tout ça si on le peut. J'ai déjà eu l'occasion de les qualifier comme une glissière de sécurité. Restons sur l'autoroute faisant en sorte qu'on adopte un budget ensemble qui soit à la fois ambitieux sur la réduction du déficit, ambitieux sur les perspectives de croissance et qui au fond... prépare une piste de décollage que les suivants, quels qu'ils soient, pour ensuite utiliser. Merci, Monsieur le Président. Merci.
Merci, Monsieur le Président. A mon tour, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de vous remercier pour vos prises de parole qui, je crois, toutes confirment. Une chose, en tout cas presque toute, deux choses importantes. La première, c'est la volonté collective d'avoir un budget avant le 31 décembre et donc de donner à l'économie française et aux Français la stabilité économique et financière dont on a besoin en 2027, a fortiori avec les échéances électorales qui viennent. Et au fond, c'est la stabilité aussi économique et financière qui permettra au débat présidentiel de se dérouler dans des conditions sereines. La deuxième chose, et vous avez été nombreux à relever les incertitudes qui pèsent sur les prévisions de croissance, le ministre Lescure a évoqué les fragilités à l'instant, il y a évidemment un travail, je le disais, de réexamen des hypothèses qui est en cours, mais en tout état de cause, vous avez été nombreux à appeler par conséquent à des efforts supplémentaires. Et il est vrai que des efforts supplémentaires seront en tout état de cause indispensables. Et là aussi, je crois que ça fait partie des enjeux essentiels du travail au Sénat que de pouvoir compléter la copie initiale par des efforts budgétaires supplémentaires au vu de l'évolution de la situation macroéconomique depuis le mois de septembre. Ensuite a été évoqué, et pour reprendre la question posée par le sénateur Usna dans la dernière intervention, le compromis. Oui, le compromis est indispensable. Et oui, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement n'a pas changé de ligne. Ce compromis, nous souhaitons le discuter, le négocier, au Sénat puis à l'Assemblée nationale, avec la gauche républicaine et avec la droite républicaine. Mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement ne négocie pas avec le Rassemblement national, ne négocie pas d'ailleurs non plus avec la France insoumise. Et donc oui, mesdames et messieurs les sénateurs, ça va nous obliger tous, au fond, à dépasser... les postures et à forger ce compromis avec cet objectif de 5% de déficit public, avec cette nécessité par conséquent, vu l'évolution de la situation macroéconomique, de dégager des marges de manœuvre budgétaire supplémentaires. Et oui, cela veut dire qu'il faudra... des économies supplémentaires, et il a été évoqué à la tribune un certain nombre de pistes. Et oui, ça veut dire évidemment que la question de l'effort des plus fortunés doit aussi faire partie du débat, monsieur le sénateur Husna, pour vous répondre très directement. Il y avait des mesures qui étaient proposées dans le texte initial. Il ne peut pas y avoir de dogme en la matière, parce qu'il est normal que quand les temps sont durs, les plus fortunés prennent aussi leur part dans l'effort. Et quand la situation économique devient plus tendue, et bien que ce débat... continue à exister, donc je le dis très clairement et très nettement ici, économie supplémentaire nécessaire, débat sur la contribution des plus fortunés nécessaire également. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs quelques éléments avec évidemment la priorité donnée à la croissance et à les investissements dans l'avenir. On en a parlé, on en parlera, que ce soit pour le nucléaire, pour les investissements dans l'armée, pour les dispositifs fiscaux dans la première partie pour Géloé de Finances, je sais aussi l'attachement du groupe RDSE. à cette question, comme des différents, je vois ça parce que ça a été abordé à l'instant, comme du groupe Union centriste ou du groupe Les Républicains, sur lequel Jean-François Husson a beaucoup
insisté. Merci, messieurs les ministres. La discussion générale est close. Nous en parvenons à l'article liminaire avec deux demandes de prise de parole, monsieur Blanc.
Merci monsieur le président. Je viens de vous entendre monsieur le ministre ou messieurs les ministres sur le fait que vous étiez ouvert à un ajustement dans le cadre de nos débats à la fois sur les dépenses mais aussi sur les recettes parce que vous reconnaissez que les sous-jacents, les fondations de ce budget que vous avez présenté en septembre sont terronnées. Bon, il faut septembre. Fin septembre, pour ne pas dire début octobre, c'est-à-dire il y a quelques semaines seulement, parce que ça aurait été bien qu'on ait le temps de construire une maquette budgétaire plus sérieusement avec davantage de temps, comme ça le faisait par le passé à partir de juillet. Et donc qu'on a des sous-jacents qui sont erronés. On est au moment de l'article liminaire. Moi je regrette, je le dis très sérieusement, nous n'avons pas les uns et les autres les ordinateurs, les calculettes, les capacités qui sont celles de Bercy. Il aurait été juste qu'un amendement soit déposé sur cet article liminaire pour nous aider à construire les réponses. Parce que vous nous dites, il va falloir sans doute ponctionner avantage les revenus des plus élevés. les revenus les plus élevés. Mais comment ? Quels sont les effets d'entraînement ? Quels impôts, au regard du contexte, sont les plus judicieux à manœuvrer ? Alors, quand il s'agit de parler de philosophie fiscale, évidemment, les uns les autres, nous avons nos options dans la façon d'aller vers davantage de justice. Évidemment, nous avons nos intuitions et nous avons nos petites calculettes, mais qui n'ont pas la puissance de vos ordinateurs. Je le dis parce que ça veut dire qu'on commence un débat où vous reconnaissez vous-même éléments qui sont les nôtres sont biaisés, sont faussés. Et surtout, je reconnais et j'entends que le débat sur l'imposition est nécessaire. Parce que ce débat, il va falloir qu'on l'ait, chers collègues de la majorité sénatoriale, quand vous proposez que 6 milliards d'euros de dépenses, mécaniquement, vous savez d'ores et déjà que ça n'est pas suffisant.
Merci. Monsieur le Président Barros.
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Pour les citoyens qui nous écoutent, l'article luminaire présente sous la forme d'un tableau le résultat et les intentions de la politique économique et budgétaire des trois gouvernements qui nous sont imposés depuis deux ans. Il y a ici, et déjà à ce stade du débat, un projet politique.
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