L'extrait dans son contexte

le sénateur Ferrault, je vous remercie vivement pour votre question qui porte sur un sujet très suivi au Parlement et pour cause. L'expérimentation relative à l'encadrement des loyers arrivera à échéance, comme vous l'avez dit, au mois de novembre prochain. Dans cette perspective, le gouvernement a fait un choix clair, s'appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective, confiée aux économistes Gabriel Fack et Guillaume Chappelle. Cette évaluation doit permettre d'apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers, ses impacts sur l'offre et la demande. Ses conséquences sur les comportements de l'ensemble des acteurs, c'est précisément l'objet du travail qui est en cours. Je veux souligner également un point important. Dans une évaluation scientifique et de qualité, les économistes nous ont déjà fait part d'importantes difficultés dans l'accès des données fiables et transparentes pour réaliser leurs travaux d'évaluation. C'est pourquoi les travaux se sont prolongés. Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendues. Ainsi, c'est sur cette base et sur cette base seulement que nous prendrons notre décision de prolonger au nom le dispositif d'expérimentation. Et c'est un choix de responsabilité fondé sur des données et une analyse objective et non un positionnement idéologique. Je pense que c'est un sujet trop grave pour y mettre de l'idéologie. Nous devons effectivement être le plus objectif possible. Et d'ailleurs, nous veillerons tous ensemble, j'espère, à répondre à la crise du logement qui frappe. trop de nos concitoyens.

Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi de votre part et du gouvernement un engagement politique. Le problème, ce n'est pas comme certains le disent, l'encadrement des loyers. Le problème c'est son non-respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le co-living. Le temps presse, comme je vous l'ai dit. Nous attendons le rapport, mais surtout que la loi permette de pérenniser ce dispositif indispensable en termes de logement, en termes de pouvoir d'achat, en termes de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville. Et nous l'attendons évidemment avant le mois de novembre prochain. Madame

la Ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vessous-Fort, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40% des maires ont nouvellement pris leur fonction il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée, afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans bonnes conditions. Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent. D'une part, le droit à la formation financé par les collectivités. Or, près de 60% des communes ne délibèrent pas sur ce sujet, malgré son caractère obligatoire. le droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation. Ainsi, je souhaite porter ici la voix de nos élus et de nos AMF départementales, qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts, plateforme complexe, bugs répétés. procédures lourdes, absence de réactivité des services et surtout manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que de nombreux élus renoncent purement et simplement à se former. Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable. Madame la Ministre, Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes ? Simplifier l'accès aux DIF ? Et mettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts pour assurer un service efficace

aux élus locaux. Madame la Sénatrice, ma très merci beaucoup pour votre question qui est importante et qui a fait l'objet de l'expression d'une préoccupation forte au Sénat dans le cadre du statut de l'élu. La formation est un droit, une nécessité, vous l'avez dit. On a sans doute deux difficultés. La première qui est conjoncturelle. Il nous faut faire une mise à jour du fichier des élus. Et vous avez dit qu'il y a 40% de nouveaux maires, 30% de nouveaux élus locaux. Donc on est sur une mise à jour avec une difficulté temporaire, mais on y veille et on va rattraper. Et enfin, il y a l'identification numérique qui est, je l'avoue, un peu compliquée et sportive. On a eu l'occasion de s'en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations. Et nous sommes en train de procéder au démarrage d'une évaluation de la loi sur la formation professionnelle qui avait été intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Et pour faire ceci, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport qui vient d'être fait par la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale sur la formation des élus. Donc je vous donne rendez-vous pour y travailler, pour améliorer les choses.

Depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables lors de certains banquets du canon français. Propos racistes, appel à la violence, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Ces faits ne sont plus contestables. Ils relèvent d'une stratégie idéologique structurée. dont il n'est plus à démontrer qu'elle s'appuie sur des financements liés à Odyssée Impact, fonds de Pierre-Edouard Sterrin, au service de son projet Périclès. Il est tout aussi établi que sous couvert de convivialité, ces événements organisent des rassemblements d'extrême droite où propos et gestes tombent sous le coup de la loi en cherchant à duper élus locaux et participants de bonne foi, comme l'a montré le repas du canon français à Caen. A Quimper, madame la maire Isabelle Assis a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Elle fait face à un déferlement de haine, insultes, propos racistes, menaces, notamment sur les réseaux sociaux. Monsieur le Premier ministre, c'est l'intimidation des élus de la République qui est en jeu. Ma question est claire. Comment le gouvernement entend-il protéger et soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Et au-delà, demanderez-vous aux préfets d'interdire ces rassemblements et prendrez-vous vos responsabilités face à ceux qui les organisent ou les financent ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimisation de ses élus.

des repas, des festivités qu'organise le canon français. C'est très clair. Je veux d'abord dire que ce qui s'est passé à Quimper, c'est absolument ignoble. La maire de Quimper a demandé effectivement au parc des expositions de la ville qu'une des manifestations de cette organisation n'ait pas lieu. Donc elle a été débranchée, j'ouvre les guillemets, cette manifestation. Et la maire a reçu des insultes sur les réseaux sociaux qui sont absolument abjectes. Ce sont des insultes racistes, des propos ignobles. Le préfet est venu en soutien, évidemment, et j'espère que la justice sera saisie, et en tout cas le préfet a assuré avec l'ensemble des services de police la protection de cet élu si la question devait se poser. La question des repas du canon français, est-ce que les préfets peuvent l'interdire ? Pour pouvoir interdire ce type de manifestation, il faut qu'il y ait des risques de troubles à la loi publique. Il n'y a pas de risque de trop-valor public quand il y a ce type de manifestation qu'on aime ou qu'on n'aime pas. Il n'y a pas de risque de trop-valor public au sens où un préfet pourrait interdire ce rassemblement. Nous y sommes quand même vigilants parce qu'il y a aussi des contre-manifestations qui s'organisent et on veille à ce qu'il n'y ait pas d'affrontements. C'est ce que font les préfets tous les jours. Maintenant, une fois que j'ai dit ça, il est évident que ce qui vient de se passer à Quimper... Les signalements qui nous remontent et que nous avons reçus en masse, que je reçois en masse comme ministre de l'Intérieur, que ma collègue Aurore Berger a reçu encore récemment, les signalements qui nous remontent des propos qui auraient été tenus, je reste prudent parce qu'on va évidemment regarder tout ça avec sérieux, pardon, mais les propos qui auraient été tenus par des participants à ces festivités dans les rues de Caen après ce dîner, Ils interpellent, ils interrogent, on nous rapporte effectivement toute une série de propos qui avaient un caractère raciste, voire très à l'ultra droite de la vie politique française. Donc on va évidemment regarder tout ça. Moi je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier. En main, on va regarder ça évidemment de très très près. Il y a un certain nombre de signalements qui sont remontés. Mais ce que je peux vous dire, un, à date, les préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations, il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public. Deux, ce qui s'est passé avec la maire de Quimper, c'est abject. Et trois, tous les signalements qui nous sont remontés de camp, nous allons les regarder avec... Beaucoup, beaucoup d'attention, je puis vous l'assurer, parce que si ces signalements sont exacts, les propos qui ont été tenus sur l'espace public et pour la ville de Caen, qui nous ont été remontés par de nombreux restaurateurs, sont absolument inacceptables et impliqueront une réaction du gouvernement s'il le faut.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Mais bien évidemment, il s'agit de nouvelles organisations de banquets qui, sous prétexte de convivialité, organisent des choses quand même extrêmement nauséabondes et parfaitement orchestrées. Il ne faut pas oublier... Il ne faut pas oublier que le salut nazi est interdit. Et pourtant, Dieu sait s'il y a des témoignages qui vont dans ce sens, comme quoi lors de ce genre de manifestations, les propos nazis, les salut nazistes, etc. prolifèrent. Donc à mon avis, il faudra qu'à un moment, les préfets viennent en soutien des élus locaux.