L'extrait dans son contexte

ministre de l'Intérieur a informé la présidente de l'Assemblée que M. Paul Christophe est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par M. Pierre Marle, élu en même temps que lui, à cet effet. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. Question de monsieur Bartholomé Lenoir à madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole monsieur le député Lenoir.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, dans son histoire mon département de la Creuse a beaucoup donné à la France. Ses maçons ont construit Paris. Nombre de ses enfants sont tombés au cours des guerres mondiales. Ses agriculteurs ont contribué à relever le pays après ses épreuves. Ce prix, nous l'avons accepté car nous avions confiance dans un idéal, celui d'un pays où chacun de nos enfants a sa chance qu'ils soient parisiens ou creusois. Un idéal où le mérite et le travail sont récompensés. Aujourd'hui, cette confiance se brise. Elle se brise quand nos écoles ferment. Elle se brise enfin lorsque les plus fragiles d'entre nous sont abandonnés. Car il n'est rien de plus insupportable que cette réalité. L'espérance de vie est plus faible à la campagne qu'en ville. Et cette situation s'aggrave aujourd'hui avec la hausse du tarif des carburants, malgré le travail extraordinaire des aides à domicile et infirmières libérales. Plus faible, faute d'accès aux moyens. Plus faible, faute de diagnostics posés à temps. Face à cette situation, nous avons collectivement, en tant qu'élus, le devoir de ne pas abandonner et de trouver des idées. Je voudrais donc vous parler de l'une d'entre elles, obtenir une première année de médecine à Guéret. Savez-vous que les Creusois sont sous-représentés à l'université de Limoges ? Pourtant, nous avons des jeunes brillants. Proposer cette première année donnerait à ceux-ci la chance d'accomplir leur destin. Proposer cette première année nous donnerait la chance d'avoir des médecins à même de s'installer chez eux pour soigner les plus fragiles. Enfin, je voudrais vous dire qu'avant de vous poser cette question, j'ai appelé la mairie de Guéret, la maire de Guéret. J'ai contacté le président de l'association des maires de la Creuse, le conseil départemental. Nous ne sommes pas du tout du même bord politique, mais j'ai trouvé chez eux un soutien sincère qui m'a montré que ce type de projet rassemble au-delà de tout ce qui nous divise aujourd'hui. Alors ma question est simple, le gouvernement peut-il s'engager à créer cette première année de médecine à Guéret pour la rentrée 2027 ? Je vous remercie.

parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame la Présidente. Monsieur le député Lenoir, permettez-moi d'abord d'excuser la ministre de la Santé qui m'a chargé de répondre à votre question. La Creuse est un des départements de France les plus difficitaires en offre médicale et qui, comme 25 autres départements, ne dispose pas de voies d'accès aux études de santé. Vous l'avez rappelé, Monsieur le député. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien. En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d'accès aux études de santé avec comme objectif de couvrir chaque département. Une mission a été confiée au préfet, directeur généraux d'ARS et recteur afin que chaque département, notamment celui de la Creuse, puisse construire le modèle le plus adapté au contexte local. La première année des études de médecine est aussi en cours d'évolution vers un modèle unique, plus simple, qui sera effectif à la rentrée 2027. Vous pouvez vous inscrire dans cette fenêtre pour ouvrir cette première année aguerrée. L'ARS, le rectorat et l'université de Limoges ont d'ores et déjà envisagé plusieurs hypothèses. La ministre de la Santé les a donc sollicitées pour que des discussions puissent s'accélérer afin d'aboutir au plus vite à un modèle de première année aguerrée. Monsieur le député, vous connaissez l'engagement du gouvernement sur les enjeux d'équité, d'accès aux soins. Assurer une équité d'accès aux soins et de formation de santé constitue donc un levier essentiel. Je vous remercie. le député.

Je voudrais juste vous dire, vous voyez, aujourd'hui la maternité de Guéret, qui est la seule du département, fonctionne en mode dégradé. Aujourd'hui le département de la Creuse est le département qui connaît le plus, enfin en tout cas la tendance la plus mauvaise en termes de médecins en France. La Creuse est un des départements les plus pauvres de notre pays, de la métropole en tout cas. Je crois qu'il est absolument nécessaire que le gouvernement s'engage plutôt que mettre tout ce qui est en son pouvoir pour enfin donner, si vous voulez, à la creuse ce qu'elle mérite, c'est-à-dire un espoir d'affronter les choses. Et pour une petite anecdote personnelle, j'ai un van pour faire mes permanences mobiles. C'est l'ensemble, 90% des personnes qui viennent me voir, viennent me voir pour trouver un médecin. La dernière fois, j'ai dû sortir de ma permanence parce que la personne qui venait me voir était avec un casque à la place avant, parce qu'il avait une maladie du type Parkinson. Il est venu avec, parce qu'il avait très peu de retraite, il est venu avec son épouse qui était extrêmement fatiguée, il ne trouvait pas de médecin. Moi, j'ai besoin de leur dire que les choses vont changer. Et ça, je veux vous transmettre ce message parce que les souffrances qu'il y a dans mon département sont extrêmement sévères et pas à la hauteur de notre pays. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La prochaine question c'est celle de monsieur Abdelkader Lamar, madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci madame la présidente. Alors ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Elle porte sur le manque de moyens structurels qui touchent les instituts médico-éducatifs, les IME, conduisant de nombreux élèves bénéficiant pourtant de notifications MDPH vers une déscolarisation ou une scolarisation partielle. Ce sont des familles épuisées, des parents dignes et souhaitant simplement le meilleur pour leurs enfants qui font remonter chaque jour vers leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même. Il s'agit d'enfants porteurs d'anticapes lourds et reconnus comme tels par les MDPH qui préconisent alors le placement en IME. Pourtant, faute de place dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d'attentes durant des années. Et pendant ce temps-là, ces enfants se retrouvent la plupart du temps déscolarisés. Dans la septième circonscription du Rhône, la mienne, une famille attend une place en IME pour son fils depuis plus de huit ans. Une autre a attendu 9 ans pour se voir proposer un accueil à temps partiel qui n'est en rien satisfaisant. Une troisième désespère après d'innombrables démarches et des rendez-vous infructueux avec la métropole de Lyon, la DSDN, l'ARS, etc. Chaque administration reconnaît le caractère intolérable de la situation, tant pour l'élève que pour sa famille, mais aucune n'a de solution à proposer. Pire encore, certaines demandes de placement en IME... finissent par expirer tout simplement car le délai d'attente s'est tellement allongé que l'enfant dépasse désormais l'âge maximal pour être admis dans ses structures. C'est tout bonnement scandaleux. Comment se fait-il que l'Etat et la Sécurité sociale abandonnent à ce point des familles et des enfants ? La réponse à cette question est malheureusement très simple. Les IME manquent de moyens et ne peuvent tout simplement pas ouvrir le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins. Mais une telle réalité n'a rien d'une fatalité. C'est un choix politique. Avec des lois de financement de la sécurité sociale qui enterrinent année après année des ondames systématiquement inférieures à la réalité des besoins de la population, on se retrouve avec un accompagnement défaillant d'enfants en grande souffrance. Le gouvernement aura beau jeu de citer telle ou telle timide augmentation de crédit pour se dédouaner de son immense responsabilité, la réalité du terrain est sans appel. Les familles continuent d'attendre des places pendant des années parce que les moyens ne sont toujours pas suffisants. Alors ma question est donc simple. Le gouvernement va-t-il débloquer des crédits supplémentaires pour que l'ensemble des notifications MDPH visant un placement en IME soit effectivement exécutée dans des délais raisonnables ? Merci.

monsieur le député. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci madame la présidente. Monsieur le député Lamarre, tout d'abord je vous remercie pour votre question et permettez-moi d'avoir un mot pour les familles et souligner leur courage face effectivement à des parcours de rupture et à des procédures qui sont souvent trop complexes comme vous l'avez rappelé. Chaque enfant en situation de handicap est avant tout un élève. Chaque enfant n'est pas défini par son handicap, mais il est un élève qui doit être considéré comme étant un élève, comme tous les élèves de France. Et c'est le sens de l'engagement du gouvernement auquel j'appartiens, qui est en faveur du politique à la fois d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Pour cela, en fait, plusieurs leviers ont été activés. Comme vous le savez, tout d'abord, on a un plan de 50 000 solutions qui a été annoncé par le gouvernement lors de la dernière conférence nationale du handicap qui a eu lieu en 2023. Ça a été un plan qui a été doté d'1,5 milliard d'euros programmés sur une période 2024-2030. Et ce plan, précisément, il a pour objectif, avec ces 1,5 milliard, de créer ces 50 000 solutions pour conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales et accompagner la transformation de l'offre. Parallèlement à ça, vous avez les ARS qui ont élaboré des programmations pluriannuelles sur cette même période 2024-2030. à faire évoluer l'offre existante et améliorer la fluidité des parcours en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont. 15 000 solutions et de 50 000 solutions, nous sommes aujourd'hui à près de 17 500 solutions, parmi lesquelles il y a des places en IME. Mais en complément de ce plan, le gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale et soutient, et vous avez rappelé le lien qui est entre l'école et le médico-social, et soutient pleinement l'entrée du médico-social. dans les établissements. J'ai été la semaine dernière dans le Finistère, notamment dans la commune de Landerneau, où vous avez un collège dans lequel a été ouvert une unité d'enseignement externalisée pour enfants polyhandicapés. On voit vraiment le caractère indispensable de voir ces enfants, qui sont une fois encore avant tout des élèves, devenir des collégiens. quel que soit leur niveau de handicap, de pouvoir être accueillis dans un établissement au sein, c'était le collège Charles de Gaulle, dans lequel ils réalisent finalement une organisation pédagogique, éducative et médico-sociale qui sont adaptées à ces enfants, dont on prend en compte le parcours de vie. Et ensuite, dès ma nomination, j'ai engagé un travail conjoint avec le ministre de l'Éducation nationale, que j'ai rencontré dès ma prise de fonction, pour que les services de l'Éducation nationale et les ARS se coordonnent pour trouver une solution adaptée aux besoins de chaque enfant, et comme vous l'avez dit, pour éviter qu'un enfant soit finalement rejeté à la fois par l'école et par les services médico-sociaux. Donc cet engagement en faveur du pouvoir personnalisé de chaque enfant est au cœur de nos politiques publiques et au cœur de l'engagement que j'ai pris au sein de ce gouvernement. le député

Effectivement, derrière chaque enfant, il y a un élève, mais c'est aussi des réalités, celles de vie humaine. Toutes ces petites mesurettes sont en contraste avec les réalités, avec les remontées du terrain. Aujourd'hui, il y a des enfants qui sont sans situation, donc il faut leur trouver une solution. Merci, monsieur le

député. Nous passons à la question de Mme Anaïs Belouassa-Chérifi, à Mme la ministre de la Santé des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole, Mme la députée.

Merci Madame la Présidente, la ministre déléguée. Partout dans le pays, c'est le même écho qui résonne des paroles de détresse des médecins, des infirmiers, des personnels soignants hospitaliers qui sont à bout de nerfs et à bout de force. On entend « j'aime mon métier mais c'est intenable, je n'en peux plus ». Voilà ce que nous disent aujourd'hui les soignants partout dans notre pays. Madame la ministre déléguée, les services d'urgence sont en état de saturation majeure. Se soigner correctement, rapidement dans les urgences françaises est devenu impossible. Le personnel hospitalier est à bout de force et les vies humaines sont malheureusement hiérarchisées. Mais je ne vous apprends rien, vous le savez, et pourtant ce gouvernement, et Madame la ministre, ne fait rien. Le 26 décembre dernier, en plein pic de la grippe hivernale, la ministre Riste est allée aux hospices civils de Lyon visiter les services. Alors que le service d'urgence était saturé, elle n'a même pas pris la peine ni le temps de rencontrer les soignants en grève qui travaillent en service dégradé. Des femmes, des hommes qui alertent courageusement sur l'état de l'hôpital public. Dans les hôpitaux, Edouard-Hériault, Lyon Sud, Croix-Rousse, les manques de soignants et de matériel ont des conséquences dramatiques. Déjà en octobre, puis en janvier, des droits d'alerte ont été déclenchés par les organisations syndicales face à une surcharge d'activités et à une situation de détresse des agents. Les équipes sont épuisées par le manque d'effectifs et en grande difficulté de ne pas pouvoir apporter des soins de qualité. Travailler aux urgences est devenu une souffrance, Madame la Ministre. Cette situation catastrophique que vous laissez courir met en danger à la fois les personnels mais aussi les patients. Il dénonce aujourd'hui un mal-être profond lié à des conditions de travail très pénibles, accentuées par des effectifs insuffisants et des temps de travail inquiétants pour les patients. La semaine dernière, une nouvelle grève s'est ouverte et a débuté cette fois-ci aux urgences de la Croix-Rousse à Lyon. Avec une revendication simple, le maintien de trois postes. Une revendication, trois postes pour pouvoir tenir des services d'urgence qui sont en situation dégradée. Alors Madame la Ministre, ma question est très simple. Aujourd'hui, ces soignants en grève sont dans cette tribune, sont là. Est-ce que vous allez entendre leurs revendications ? Est-ce que vous allez enfin réinvestir dans l'hôpital public pour faire en sorte que ces soignants ne souffrent plus et que enfin nos patients puissent être accueillis dans de bonnes situations ? Merci

Madame la députée. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci Madame la Présidente. Madame la députée Belouassa-Chérifi, permettez-moi tout d'abord d'excuser la ministre de la Santé qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous l'interrogez sur la situation des urgences des hospices civils de Lyon, notamment sur les sites Edouard Hieriot et Lyon Sud, et j'entends que les représentants sont dans cette salle. Le ministère de la Santé et l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement informés et mobilisés de ces situations. Chaque année, les services du ministère de la Santé en lien avec les ARS anticipent au mieux les tensions liées aux périodes hivernales et aux épidémies. Plusieurs leviers sont activés, à la fois le renforcement de la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville via le service d'accès aux soins, le SAS, incluant dans le Rhône un volet dédié à la psychiatrie, la mobilisation d'unités saisonnières pour faire face au pic d'activité et enfin l'organisation de la solidarité entre établissements et professionnels de santé de la région. La ministre de la Santé souhaite d'ailleurs aller plus loin pour anticiper davantage ces tensions hivernales et prendre des mesures. préemptives afin de protéger les équipes des services d'urgence sans dégrader évidemment la prise en charge des patients. S'agissant plus spécifiquement des mouvements sociaux à Edouard et Rieux à Lyon Sud, un dialogue étroit a été conduit à l'occasion de la venue de la ministre de la Santé à Lyon le 6 février dernier. Une délégation syndicale a été reçue en présence des directions DHCL. Ces échanges ont permis d'aboutir à des accords mettant fin au mouvement de grève avec des avancées concrètes, notamment la création de plus de dix postes de nuit, à la fois infirmiers et aides-soignants, et une réorganisation du bureau des admissions. Un accord également a été trouvé à Lyon Sud. Enfin, la pédopsychiatrie demeure sous tension dans la métropole de Lyon du fait des difficultés de recrutement et d'une hausse des besoins. Elle constitue une priorité ministérielle dans le cadre de la grande cause nationale. Des actions concrètes ont été mises en œuvre pour mieux repérer, soigner et accompagner en mobilisant l'ensemble des acteurs de l'hôpital et aux structures de proximité. Nous poursuivons nos efforts en visant à une amélioration de l'accès aux soins, une prise en charge plus précoce et une meilleure coordination des parcours. Je vous remercie.

la députée. Merci Madame la Présidente. J'avais prévu de vous faire une réponse pour vous montrer à quel point dans notre pays aujourd'hui il y a un renoncement aux soins. et que les services, quels qu'ils soient, que ce soit les services des urgences, sont saturés et que la fermeture des lits, que ce soit dans les autres services hospitaliers, ont des conséquences dramatiques, puisque les patients ne peuvent pas être emmenés dans d'autres services. Donc on a des gens qui sont dans les services d'urgence, qui se maintiennent dans les services d'urgence. Mais je voulais vous lire le mot que ces soignants m'ont transmis et que je voudrais vous adresser. Aujourd'hui... Les urgences des HCL, comme dans tous les CHU, agonisent. Grève aux urgences, danger signalé, fil interminable, toute la chaîne hiérarchique est impactée du SAMU au lit d'aval. Stopper la saignée budgétaire annuelle qui prive nos institutions publiques de leur mission. Les HCL, c'est le deuxième CHU de France, 24 000 agents et surtout 272 000 personnes qui passent aux urgences par an. Donc donnez-nous les moyens de pouvoir soigner les gens correctement.

Merci Madame la députée. La prochaine question émane de Monsieur Christophe Neigelaine à Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à Monsieur Christophe Neigelaine.

Merci Madame la Présidente. Madame la ministre, je voulais vous alerter sur le centre hospitalier de la Haute-Vallée de la Moselle, le C2HVM, composé de deux sites, celui de Busson et celui du Tio. Ce sont des établissements qui sont... pour la montagne vaugienne et qui subit depuis plusieurs années maintenant des sous-investissements. Pour sa pérennité, il doit engager des travaux de rénovation indispensables avec... dans un premier temps, des travaux de désenfumage estimés environ 2 millions d'euros sur le site d'Obussan. Malgré un engagement du conseil départemental d'apporter un soutien de 500 000 euros, l'hôpital ne peut supporter cette charge financière car il y a un projet restructurant sur les deux hôpitaux, que ce soit celui d 'Obussan et celui d'Utio qui, comme je vous le disais, ont besoin d'un investissement massif. pour préparer le futur et surtout... offrir un cadre de travail décent au personnel et bien entendu aux résidents qui viennent sur ces sites. J'avais interrogé le gouvernement le 13 janvier 2006 et suite à ça, immédiatement, il y avait eu d'organiser une première réunion avec Madame la ministre de l'époque, votre prédécesseur, et les services de l'ARS sur l'octroi d'un soutien financier exceptionnel. à hauteur d'1,5 million. C'est ce montant qui avait été évoqué soit par un financement étatique, soit par un apport de l'ARS exceptionnel sur ces travaux spécifiques des enfumages. Sachez que c'est 95 emplois qui sont directement concernés et en réalité l'avenir de l'ensemble de la Vallée de la Moselle. et de ces structures médico-sociales. Donc ma question, elle est simple. J'aimerais avoir confirmation de votre part sur la continuité de l'engagement de votre précesseur, sur cet engagement, encore une fois, soit par l'État directement, soit par l'un de ses services, et notamment dans ce cas précis, l'ARS, pour faire ses travaux. Et bien entendu, sur le moyen terme, pour engager les travaux futurs qui seront nécessaires à Buçan, nécessaires aux TIO. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La parole est à madame la ministre déléguée, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci, madame la présidente. Monsieur le député Nagelaine, tout d'abord, permettez-moi d'excuser la ministre de la Santé qui m'a chargé d'apporter des éléments suivants à votre question. Vous interrogez la ministre sur la situation du centre hospitalier de Haute-Vallée de la Moselle, actuellement engagé, comme vous l'avez rappelé, dans une réorganisation importante de ces sites médico-sociaux du Tilo et du Bussang. Comme vous l'avez également parfaitement décrit, le site de Bussang doit faire l'objet d'investissements conséquents afin de garantir la sécurité incendie des bâtiments et assurer la pérennité de son activité. La situation que vous décrivez est suivie avec beaucoup d'attention par le cabinet de la ministre, la préfecture des Vosges et l'agence régionale de santé du Grand Est. L'ARS accompagne ce projet de restructuration, vous l'avez souligné, et de reconstruction aux côtés du nouveau directeur. Et les travaux menés par l'ARS et les équipes de l'établissement avancent. Les résultats d'études complémentaires devraient pouvoir être communiqués dans les prochaines semaines afin d'évaluer les différentes options techniques de mise en sécurité du SIC de Bussang. L'ARS apportera, je vous l'indique, les financements nécessaires à la concrétisation de ce projet, tel qu'il sera déterminé par ses préconisations, aux côtés des partenaires du territoire, comme le Conseil départemental, dont la ministre salue l'engagement annoncé à hauteur de 500 000 euros, et vous l'avez indiqué dans votre question. Dans l'attente, l'ARS maintiendra en 2026 l'intégralité des financements de la section soins des EHPAD malgré les 61 places fermées afin d'accompagner ce projet pour un montant supérieur à 1 million d'euros. La rénovation de ce site devra également s'inscrire dans une réflexion qui soit plus large de la structuration de l'offre médico-sociale à l'échelle du territoire. Suite aux résultats d'études complémentaires qui vont être communiquées, une nouvelle réunion de concertation aura lieu auquel vous serez associés pour déterminer effectivement quels sont les travaux préconisés et quel sera le niveau d'engagement. En tout cas, Monsieur le député, soyez assurés que l'État restera pleinement mobilisé pour accompagner cette transformation afin de garantir, vous l'avez dit, à la fois la qualité de la prise en charge et la pérennité de l'activité sur le territoire. Je vous remercie. Monsieur

le député. Merci Madame la Présidente, merci Madame la Ministre pour cette réponse qui va dans le bon sens. Et bien entendu, je resterai vigilant et j'hésiterai pas à vous interpeller si jamais les délais paraissent longs et si le résultat escompté n'est pas à la hauteur de celui attendu. Mais dans tous les cas, c'est une première bonne nouvelle. Nous aurons sans doute besoin de votre ministère aussi, car dans les différents projets de restructuration, il y aurait potentiellement l'étude. de la faisibilité d'accueillir pourquoi pas des personnes en situation de handicap. Vous savez qu'il manque énormément de place et les délais d'attente sont extrêmement longs dans les Vosges. Et afin de faire un site inclusif, il y avait aussi cette option qui serait potentiellement étudiée et qui répondrait à un vrai besoin des familles. Donc je n'hésiterai pas à revenir vers vous à ce moment-là. Mais en tout cas, soyez sûr de ma vigilance sur le sujet. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La question suivante est celle de monsieur Théo Bernard à madame la ministre de la Santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole, monsieur le député.

'est bon, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, à Vissembourg, dans ma circonscription du Nord Alsace, l'accès aux soins est en train de s'effondrer. La Ville ne compte plus que 8 médecins généralistes. Près de 40% des médecins généralistes de la Ville comptent partir à la retraite dans les 2 à 3 années à venir. Et à ce jour, aucun jeune généraliste ne s'est installé pour prendre la relève. Je le rappelle, Vissembourg est classé en zone d'intervention prioritaire par l'ARS Grand Est. Nous ne sommes donc pas dans l'anticipation d'un risque. Nous sommes dans le constat d'une dégradation déjà engagée qui va mécaniquement s'aggraver. Cette dégradation de la médecine de ville intervient au pire moment car l'hôpital lui-même est en péril. Le centre hospitalier intercommunal de Vissambourg, seul hôpital public du territoire qui assure les urgences, la chirurgie, la maternité et la gestion de 6 EHPAD, traverse des difficultés financières structurelles identifiées de longue date. L'activité hospitalière, en particulier la maternité, est structurellement déficitaire et ce sont les excédents des EHPAD qui permettent de compenser ces pertes. Aujourd'hui, la maternité, confrontée à une baisse constante du nombre de naissances et à un manque de personnel soignant, est directement menacée de fermeture, une décision qui pourrait intervenir au cours de cette année 2026. Plus inquiétant encore, la fermeture du service d'accueil des urgences est elle aussi envisagée par l'ARS Grand Est. Si ces deux services venaient à disparaître, que resterait-il de cet hôpital de proximité dont dépendent les habitants d'un territoire rural et frontalier éloigné des grandes structures hospitalières comme Strasbourg ? Car le lien est évident, Madame la Ministre, lorsque la médecine de ville se retire et que l'hôpital se réduit, c'est tout le maillage sanitaire qui s'effondre. Et cet effondrement nourrit un cercle vicieux car aucun jeune professionnel de santé n'a envie de s'installer dans un territoire où l'hôpital ferme ses services les uns près des autres. Je souhaite également attirer votre attention sur un phénomène que j'observe directement sur le terrain. Faute d'une politique nationale suffisamment structurante, ce sont désormais les communes elles-mêmes qui tentent d'attirer les jeunes médecins par des offres individualisées, construction de pôles de santé, gratuité des loyers pendant 1, 2, voire 3 ans et autres avantages divers. Il en résulte une véritable mise en concurrence des collectivités entre elles où le médecin s'installe au plus offrant. Ce système est profondément inéquitable car il pénalise les communes les plus modestes, celles qui n'ont pas les moyens de financer, ne peuvent pas rivaliser et il ne règle en rien le problème de fonds, à savoir le nombre insuffisant de médecins formés et disposés à exercer en milieu rural. C'est pourquoi, Madame la Ministre, je vous demande aujourd'hui comment l'Etat compte-t-il accompagner la restructuration du centre hospitalier de Vissambourg sans sacrifier les services essentiels de proximité ? Mais surtout, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il déployer pour renforcer durablement l'attractivité médicale du territoire de Vissambourg et de l'Alsace du Nord en général, au-delà des dispositifs incitatifs existants qui, de toute évidence, ne suffisent pas ? L'égalité d'accès aux soins est un principe républicain fondamental. Les habitants du Nord Alsace ne demandent pas un privilège. Ils demandent simplement de pouvoir consulter un médecin et accéder à un hôpital à une distance relative. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

madame la présidente. Monsieur le député Bernard, permettez-moi tout d'abord d'excuser la ministre de la Santé qui m'a chargé de vous transmettre ces éléments de réponse suivant. Vous l'interrogez sur la situation de la désertification médicale de Vincenbourg. L'État et à l'ARS ne ménagent aucun effort. Tous les leviers sont mobilisés pour que Vincenbourg reste un territoire de soins qui soit à la fois dynamique et attractif. Tout d'abord, pour attirer de nouveaux praticiens, le ministère active tous les leviers, à commencer par le plan national France Santé. Vincent Bourg est identifié comme un secteur prioritaire pour l'émergence d'une future maison de santé pluriprofessionnelle, labellisée France Santé. Notre mission est d'y adosser une communauté professionnelle territoriale de santé, un CPTS, pour structurer durablement l'offre local et associer l'ensemble des professionnels de santé. Si plusieurs réunions partenariales qui réunissaient à la fois l'ARS, la CPM et la communauté européenne d'Alsace ont déjà eu lieu, l'engagement des praticiens locaux doit encore se concrétiser. En complément, un contrat local de santé, un CLS, est en cours de réflexion et je sais que des échanges vont avoir lieu avec le nouveau maire de Wincentbourg pour établir ce partenariat. Sur le terrain, nous agissons aussi par la formation. Le territoire pourrait accueillir dès novembre prochain un ou plusieurs docteurs juniors. Concernant le centre hospitalier de Vinsonbourg, comme vous le savez, en siégeant au sein du comité de pilotage, l'ARS est pleinement mobilisée pour accompagner le centre hospitalier en apportant un soutien concret et durable, à la fois en ingénierie de projet, en accompagnement des équipes et en mobilisant des financements pour soutenir l'évolution de l'établissement. Cette démarche s'inscrit dans une logique de sécurisation. des prises en charge, de maintien d'une offre de proximité et de la garantie d'une continuité de soins pour la population. Soyez assurés, Monsieur le député, que nous agissons aux côtés des acteurs locaux pour préserver durablement l'accès aux soins dans le Nord Alsace. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Monsieur le député.

Merci Madame la Ministre pour votre réponse. En effet, je fais partie du comité de pilotage pour la restructuration du CHIL. Mais la question que je me pose, c'est qu'aujourd'hui à date, on n'a toujours pas d'éléments sur la fermeture de la maternité et ou des urgences. Donc finalement, quand un hôpital perd sa maternité probablement et perd possiblement également ses urgences, que reste-t-il de cet hôpital ? Pour le coup, c'est vrai que le comité de pilotage fait un très bon travail avec tous les élus de l'Alsace du Nord. Et là-dessus, je souhaite également le souligner. C'est vrai que le travail qui est fait est, je pense, très bon pour préserver notre hôpital. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, à date, nous n'avons toujours pas de réponse sur une possibilité de fermeture des urgences et ou de la maternité.

Merci monsieur le député. La question suivante émane de madame Isabelle Santiago à madame la ministre de la Santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole madame la députée.

Merci madame la présidente, madame la ministre. La haute autorité de santé a établi des recommandations précises et fondées scientifiquement pour la prise en charge de l'autisme. Et j'affirme ici que la France a un retard abyssal dans les données de l'OCDE sur la question de l'autisme et du repérage, ainsi que l'accompagnement des enfants et des familles. Je veux ici dire à toutes les familles que l'État a failli accompagner les enfants les plus vulnérables. L'État doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles. Pourtant, sur le terrain, leur application reste. très inégales voire interdites dans certaines pratiques pour lesquelles la France a été régulièrement condamnée. Encore récemment, aucune connaissance dans les ARS sur les besoins dans les territoires parce qu'aucune base de données sur les questions de l'autisme. aucune connaissance des besoins. Les inégalités de prise en charge selon les territoires et les structures où les pratiques divergent encore fortement en raison du manque de formation ou nouvelles connaissances et pratiques est une responsabilité de l'Etat qui n'a pas su se caler avec les prospectives et les avancées en connaissances scientifiques et en données. Cette situation, évidemment, interroge directement la capacité de l'État à assurer l'égalité des droits en matière de santé publique et d'accompagnement des familles et surtout des enfants. Madame la ministre, quels dispositifs de contrôle et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier que les recommandations de la Haute Autorité de Santé sont effectivement appliquées sur l'ensemble du territoire ? Comment procéder sur les bases de données pour lesquelles aujourd'hui nous n'avons ? Rien. Le gouvernement est-il prêt à rendre ses recommandations opposables en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction pour les établissements qui ne respectent pas la Haute Autorité de Santé en cas de non-application et à l'intégrer dans la PJL sur la refondation de la protection de l'enfance qui doit prochainement arriver ?

Merci Madame la députée. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci Madame la présidente. Madame la députée Santiago, merci beaucoup pour cette question qui permet effectivement d'aborder un sujet important sur ces recommandations. Les recommandations de la bonne bonne pratique professionnelle, donc le RBPP, pour mémoire, comme vous le savez, ces représentations représentent à ce jour un objet qui est effectivement, vous l'avez rappelé, juridique complexe, en ce qu'il ne s'agit pas d'une norme qui définit des critères d'évaluation, mais bien des propositions développées méthodiquement pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques afin d'améliorer la qualité de leur intervention. Cependant, malgré cette nature juridique ne créant pas d'opposabilité explicite, vous l'avez rappelé dans votre question, les RPBP représentent aujourd'hui une base théorique centrale utilisée dans le cadre des contrôles et certifications du secteur sanitaire médico-social en vertu de l'article L312-5 du Code de l'Association sociale et des familles. De plus, certains textes et décisions induisent indirectement un respect de ces recommandations, dont notamment l'arrêté du 10 mars 2021, relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues qui implique le respect des RPBP par les psychologues des plateformes de coordination et d'orientation. De la même façon, le décret du 29 février 2024, relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, induit que le projet précise les objectifs de développement de la qualité de l'accompagnement. toujours dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. En outre, la jurisprudence du Conseil d'État reconnaît pour sa part que les RPBP reflètent le consensus autour de l'état de l'art et des connaissances à un moment donné, induisant ainsi que les professionnels tenus de proposer les meilleures interventions en termes de qualité et de sécurité agissent dans le cadre de ces recommandations. Mais comme vous l'avez dit et rappelé dans votre question, nous nous trouvons actuellement dans une situation peu lisible sur le plan juridique malgré le rappel de l'ensemble de ces dispositions qui appellent, et vous avez raison, à un éclaircissement. Dans un contexte où il est nécessaire d'un point de vue scientifique que toutes les approches des troubles du neurodéveloppement et notamment de l'autisme s'inscrivent en conformité avec ces recommandations, j'ai souhaité avec le délégué interministériel qu'un travail relatif à l'opportunité de rendre ces recommandations, comme vous l'avez indiqué, opposables, soit mené avec cette délégation interministérielle avec mon ministère. La piste de l'intégration de cette thématique au projet de loi sur la refondation de la protection de l'enfance que vous évoquez est effectivement à l'étude, en lien avec les services ministériels concernés. Donc la question est posée, le caractère opposable va être examiné et son intégration dans le projet de loi va être examinée également. Voilà la réponse à votre question.

la députée, est-ce que vous souhaitez continuer à échanger avec Madame la ministre ?

j'aimerais vous aborder sur un sujet qui me semble très important, c'est que vous avez dit, nous examinons la piste. Votre collègue, qui était ministre juste avant vous, avait en délégation des droits de l'enfant confirmé que ce serait inscrit dans... Elle n'avait pas mis le conditionnel, elle n'avait pas dit que ce serait peut-être. Elle avait dit oui, ce sera dans la PJL, puisque c'est nécessaire dans le cadre des travaux que nous menons, et par leur observation et les rapports qui étaient rendus récemment. Donc moi ce que je souhaite, c'est avoir une réponse qui ne soit pas celle que vous venez de me faire, parce qu'il y a quelques temps, et moins d'un mois ou deux mois maximum, le temps passe vite, et bien la réponse était ferme. Et là vous êtes dans la spectacle. du travail ministériel, de ce que j'entends. Mais on ne peut pas avoir régulièrement des changements sur les positions des ministres. Madame la députée. Madame la ministre.

Alors je vais vous rappeler quelle est la position que je prends aujourd'hui. C'est un travail que j'ai souhaité engager effectivement dès le début, dès mon arrivée, il y a un peu plus d'un mois maintenant, donc la réponse a dû être apportée par un prédécesseur il y a plus d'un mois, avec le délégate interministériel, avec Étienne Pau, ça a été un des premiers sujets. Effectivement, il faut réfléchir et il faut travailler sur cette opposabilité qui me semble indispensable compte tenu, comme vous l'avez dit, du caractère pénisible juridiquement. Et donc l'engagement est pris de travailler et de vérifier, et c'est à l'étude de l'incorporer dans le prochain projet de loi. Merci beaucoup.

La question suivante pour Mme Maud-Petit à M. le ministre de l'Éducation nationale. Ah, c'est vous aussi. Très bien, parfait. Donc, vous avez la parole, Mme la députée.

vous remercie Madame la Présidente. Je m'adresse donc à Monsieur le ministre de l'Education nationale en rappelant que le harcèlement scolaire est une réalité tragique quotidienne. 37% des jeunes se déclarent victimes selon eFrance et dans 71% des cas au sein même de leur établissement scolaire. Mais ce mot, à force d'être répété, finit par être banalisé et par masqué l'essentiel. Des enfants qui souffrent jusqu'à commettre parfois l'impensable par désespoir et des familles qui, après le drame, se heurtent trop souvent à un mur de silence. Je veux aussi aujourd'hui parler de ce silence-là. Celui qui suit les alertes restées sans réponse. Celui qui suit les courriers auxquels personne ne répond. Celui qui suit les réunions où l'on minimise, voire stigmatise. Celui qui suit parfois le suicide d'un enfant. Souvenons-nous de Matteo, Marion, Evaëlle, Lindsay, Camélia. Leur disparition devrait nous empêcher de dormir. Car dans plusieurs de ces affaires, les familles avaient alerté, insisté, supplié. Elles n'ont pas seulement été confrontées au harcèlement de leur enfant, elles ont été confrontées à l'absence d'écoute, d'empathie, de réaction humaine de l'institution. Alors oui, bien sûr, des dispositifs existent aujourd'hui, un numéro d'urgence a même été créé, le 30-18, mais ce n'est pas le sujet de ma question. Car ce que les familles attendent, ce n'est pas une nouvelle loi ni un nouvel outil, c'est une écoute sincère, une réaction efficace, une prise en charge humaine. Déplacer un personnel, ouvrir une enquête interne ne suffise pas quand les parents et les enfants attendent qu'on reconnaisse leur souffrance, qu'on reconnaisse parfois nos manquements et les responsabilités de chacun et qu'on agisse vite et bien pour les protéger, pour protéger les enfants victimes. Monsieur le ministre, quand un enfant est en danger, quand une famille alerte, quand hélas un drame survient, comment comptez-vous garantir non pas seulement une réponse administrative mais une réponse humaine ? Une réponse qui ne minimise pas, une réponse qui ne semble pas protéger l'administration elle-même. Parce que la lutte contre le harcèlement, je le crois, et nous sommes nombreux à le croire aussi, se gagnera avec un changement profond de culture, de réflexe, de regard et d'accompagnement. Je vous

remercie. Merci Madame la députée. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole Madame la ministre.

Merci Madame la présidente. Madame la députée Petit, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Monsieur le ministre de l'Éducation nationale qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. Vous évoquez les situations tragiques de plusieurs élèves victimes de harcèlement scolaire. Le ministre tient à exprimer toute sa considération face à ces drames qui n'auraient jamais dû se produire dans les écoles de la République. Vous avez raison. Au-delà des dispositifs, les familles attendent une réponse qui soit à la fois humaine, concrète et immédiate. C'est pourquoi le ministre de l'Éducation nationale a demandé que chaque signalement fasse désormais l'objet d'un traitement formalisé et traçable. Concrètement, toute alerte d'un parent doit donner lieu, dans un délai de 48 heures, à un contact direct avec la famille par le chef d'établissement ou un référent désigné, afin d'écouter, de recueillir les faits et de définir sans attendre. sans attendre, des mesures de protection. Ces mesures peuvent inclure dès les premiers jours l'éloignement des élèves concernés au sein de l'établissement, un émanagement de l'emploi du temps ou la désignation d'un adulte référent pour l'élève victime. Une réunion associant la famille est systématiquement proposée dans les plus brefs délais avec un compte-rendu écrit communiqué aux parents. Par ailleurs, un suivi édomadaire est instauré tant que la situation n'est pas résolue, afin que les familles ne restent jamais sans information. Dans chaque académie, des équipes dédiées peuvent être saisies directement en cas de difficultés ou de désaccords, garantissant un regard extérieur et indépendant. Le ministère renforce également la formation des personnels à l'écoute active et à la relation avec les familles, pour assurer la qualité humaine de l'accueil et du dialogue. Enfin, lorsqu'un drame survient, un accompagnement immédiat des familles est mis en place, incluant un soutien à la fois psychologique et un interlocuteur qui soit unique. L'objectif du ministre est clair, que chaque situation soit traitée avec la rapidité, la transparence et l'humanité, comme vous l'avez rappelé, qu'elle exige. Je vous remercie.

Madame la Ministre, Madame la députée. Je vous remercie, Madame la Présidente. Juste un petit rebond. Je n'ai pas bien noté à partir de quand, en fait, cette procédure sera mise en place, si vous avez la réponse, Madame la Ministre. Et puis, vous parliez donc d'éloignement des élèves concernés. Est-ce qu'il s'agit des élèves auteurs ? Est-ce qu'il s'agit des élèves victimes ? Parce que c'est malheureusement trop souvent le cas encore aujourd'hui. Et merci pour la réponse globale apportée. Merci

beaucoup. La prochaine question...

Pardon Madame la Ministre, excusez-moi. Une réponse rapide mais importante. Ce dispositif est déjà mis en place au sein des établissements. Quant à l'éloignement des élèves concernés au sein de l'établissement, le ministère vous apportera une réponse.

échanges sont clos. Question de Madame Nathalie Cogia à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale. Vous avez la parole Madame la députée.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Je souhaite attirer l'attention du ministre sur l'organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l'étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d'élèves pour justifier le maintien sur une même journée de ces deux épreuves pour ce groupe. Concrètement, les élèves concernés devront passer, le même jour, deux épreuves écrites de 4 heures, fortement coefficientées, alors qu'en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage pour tous les élèves et en particulier pour celles et ceux bénéficiant d'aménagements liés à des besoins éducatifs particuliers et des troubles du neurodéveloppement. Pour ces derniers, l'inclusion d'une pause méridienne plus longue ne résoudrait pas le problème de fatigabilité de manière satisfaisante. L'AEFE coordonne ce réseau et élabore ce calendrier en lien avec le ministère de l'Éducation nationale. Si l'AEFE met en avant les contraintes d'un calendrier commun à 73 pays et a prévu certains aménagements, les familles, les associations de parents d'élèves et les équipes éducatives considèrent ces correctifs insuffisants au regard d'une école inclusive et garantissant une égalité réelle des conditions d'examen. Elle souligne qu'un simple décalage de 24 heures de l'épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global, ni les délais d'inscription dans l'enseignement supérieur. En conséquence, ma question à M. le ministre est la suivante. Comment le gouvernement entend-il agir, en lien avec l'AEFE, afin que ces épreuves soient, dès 2026, organisées sur deux journées distinctes, dans des conditions conformes aux principes d'équité et d'école inclusive ? Merci.

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci Madame la Présidente. Madame la députée Kojia, permettez-moi tout d'abord d'excuser le ministre de l'Éducation sociale qui ne peut pas être présent aujourd'hui et qui m'a chargée de transmettre les éléments de réponse suivants. Le ministre tient tout d'abord à saluer votre engagement en faveur des élèves français suivant leur scolarité à l'étranger. Les conditions d'organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques pour les élèves de première des lycées français à l'étranger du groupe 1 répondent à des contraintes spécifiques. L'élaboration du calendrier doit en effet tenir compte, et vous l'avez rappelé, des contraintes de 73 pays qui le composent, ainsi que des échéances d'inscription dans l'enseignement supérieur de nouveaux bacheliers de plusieurs pays européens. Elles sont fixées à la fin du mois de juin. Dans ce cadre, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, a été consultée et elle a approuvé l'organisation des deux épreuves sur une même journée. Ce choix vise à limiter le nombre de nuitées mobilisées et les frais liés au déplacement des candidats et candidates appelés à se déplacer loin de leur domicile, ce qui arrive fréquemment. Cette organisation identique pour l'ensemble des candidats concernés ne remet pas en cause le principe d'égalité devant l'examen. Elle s'accompagne par ailleurs d'aménagements destinés à préserver les conditions de passation, un intervalle de 2h30 entre les épreuves et prévues, ainsi qu'une pause méridienne d'au moins une heure. Pour les élèves bénéficiant d'aménagements, vous les avez visés, des ajustements supplémentaires peuvent être mis en place, notamment un décalage du début de l'épreuve de l'après-midi. Et enfin, à titre d'exemple, le calendrier d'Amérique du Nord prévoit également les deux mêmes épreuves sur un même jour. Je vous remercie.

Madame la Ministre. Madame la députée.

merci Madame la Présidente. Je vous remercie de ces réponses, c'est toujours les mêmes éléments de réponse en fait, rien de nouveau et je suis déçue d'entendre ça parce que c'est vrai que cet argument de l'allongement de la pause méridienne ne répond pas de manière satisfaisante au problème de la fatiguabilité de certains élèves ayant des besoins particuliers, notamment celles et ceux ayant des troubles du neurodéveloppement et de manière générale pour l'ensemble des élèves qui seront... qui continueront d'être en condition d'iniquité par rapport à leur... à l'heure semblable de métropole et du groupe 2. Le fait d'organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause, comme je l'ai dit, le calendrier global et permettra de tenir les délais concernant les inscriptions dans l'enseignement supérieur dans tous les pays. L'Espagne fait partie de ma circonscription, c'est un des pays justement pour lesquels la date de ces épreuves a été fixée très en avant pour respecter les délais d'inscription. dans l'enseignement supérieur. Et pour avoir parlé à la plupart des équipes de direction des lycées français présents dans ce pays, il n'y aurait aucun problème à organiser ces deux épreuves sur deux jours plutôt qu'une. Ça ne remettrait en aucun cas en cause le calendrier global. Donc voilà, petite déception. J'espère que les choses pourront être organisées de manière différente l'année prochaine. Sinon, la frustration parmi les familles et les élèves... sera grande. Voilà, je vous remercie.

Merci Madame la députée. Madame la ministre, vous souhaitez rebondir.

Oui, je vous remercie pour l'ensemble de ces éléments de réponse que je transmettrai à mon homologue dès cet après-midi.

Merci. Merci à vous. Question de Monsieur Eric Michoud à Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Vous avez la parole, Monsieur le député Michoud.

Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, Victor Hugo affirmait que ouvrir une école, c'est fermer une prison. Pourtant, aujourd'hui, vous fermez beaucoup d'écoles. Après les ZFE, qui sont de véritables assignations à résidence... Pour les campagnes, après les taxes sur le gasoil qui sont une véritable raquette fiscale avec des prix du gasoil jusqu'à 2,90 euros le litre. Après les déserts médicaux qui privent les anciens de soins les plus élémentaires, vous fermez maintenant les classes, les écoles qui privent nos jeunes d'enseignement. Une classe qui ferme, c'est un village qui s'éteint. Après les déserts médicaux, vous installez, vous instaurez les déserts scolaires. Nos campagnes meurent sous vos yeux indifférents. La situation est grave à tel point que certains maires en viennent à inscrire des vaches dans leurs écoles afin d'éviter les fermetures de classes. Je veux porter ici la voix des écoles de ma circonscription, de Cuiseau, de Saint-Germain-du-Plain, de Gigny, Marnais, Saint-Cyr et tant d'autres, puisqu'il y en a 9 classes qui risquent de fermer dans la circonscription et 22 sur tout le département. Des repères qui disparaissent, des trajets de bus qui rallongent pour les élèves, c'est plus de précarité, c'est plus d'angoisse. Pour les enseignants, l'instabilité et les conditions de travail dégradées. Pour les collectivités, une organisation impossible et des investissements fragilisés. Cette incertitude contribue à la désertification de nos campagnes. Chaque année, les potentielles fermetures de classes font planer un doute insupportable pour les élèves, pour les parents et pour les professeurs ainsi qu'évidemment pour les élus. Ils dénoncent une logique purement comptable au détriment de l'égalité des chances sur tout le territoire. Cette révision de la carte scolaire dont on parle doit être faite non pas tous les ans mais doit être faite tous les trois ans. Trois ans pour anticiper, trois ans pour organiser, trois ans pour gouverner. Madame, ce que vous appelez gestion, en réalité, c'est de l'abandon. Moins d'école, c'est moins de liberté, c'est moins d'égalité, c'est moins de fraternité, c'est moins de France. Et pourtant, en 2019, M. Macron avait promis plus d'une seule fermeture d'école sans l'accord du maire. Que pensez-vous de cette promesse, au fond

M. le député. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Michoud, permettez-moi d'abord d'excuser Monsieur le ministre de l'Éducation nationale qui ne voulait pas être présent aujourd'hui et qui m'a chargé de vous apporter des éléments de réponse suivants. La répartition des moyens dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural au plus près des écoles. Elle intègre des critères concrets tels que l'isolement, les faibles effectifs et les temps de transport. Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les îles locaux et notamment avec les maires, dont vous rappeliez les éléments en fin de votre question, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale, les CDEN, et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales, les ORDT, afin d'apporter des réponses qui soient à la fois adaptées et durables sur les territoires ruraux. Rappelons quelques chiffres. En 2025, 921 869 élèves étaient scolarisés, soit 17% des élèves du premier degré, dans 14 114 écoles publiques rurales, c'est-à-dire dans 33% des écoles du premier degré. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe. En rural éloigné et 21,3 en rural périphérique, bien inférieure à la moyenne nationale hors éducation prioritaire qui sont de 23,3. En Saône-et-Loire, le nombre moyen d'élèves par classe s'inscrit dans cette continuité avec un nombre d'élèves par classe de 20,45 en 2025 et des ratios encore plus faibles en zone éloignée, 19,7 ou dans le TER de Bourbon-Lancy, 17,5. Dans ce contexte, l'adaptation du réseau scolaire constitue un enjeu majeur pour accompagner le recul démographie que l'on constate aujourd'hui en France. A ce stade de la préparation de la rentrée scolaire 2026, 5 retraits d'emploi sont envisagés dans les territoires à écoles isolées. Le dialogue est néanmoins toujours en cours avec les collectivités et notamment avec les maires et pourra donner lieu à des ajustements. Par ailleurs, la démarche de projection pluriannuelle, que vous appelez de vos voeux, est déjà engagée, puisque 8 réunions territoriales ont permis de partager des perspectives à 3 ans et d'identifier 83 situations sensibles à l'horizon 2027-2029. Voici les éléments de réponse. Je vous remercie. Merci Madame la ministre. Monsieur le député.

Merci Madame la ministre pour votre réponse. Mais ce que vous dites, permettant de vous le dire quand même, avec toute la délicatesse que je devrais avoir, ce que vous dites est complètement faux. Si on prend le cas de l'école de Saint-Germain-du-Plain, très beau village, une classe va fermer cette année, mais va réouvrir dans un an. Donc ça veut dire qu'on va déstabiliser et les élèves et les professeurs et l'organisation. Alors qu'on sait déjà que dans un an on réouvrira la classe. Alors que si on était sur une durée non pas de un an, mais de trois ans pour les cartes scolaires, évidemment on ne fermerait pas cette classe-là. Mais on le retrouve partout de la même manière. Je parlais tout à l'heure de Gigny, Marnay, Saint-Cyr, c'est exactement la même chose. Et tous les gens, on se retrouve avec les mêmes grèves et les mêmes problèmes devant les écoles, des parents qui sont obligés de faire de la manifestation pour pouvoir se faire entendre. Il n'y a pas de dialogue avec les maires, ce que vous dites là est faux. À Cuiseau, ville principale de notre circonscription, on a fermé une école maternelle l'année dernière, on va fermer une école primaire cette année. Alors j'espère qu'on ne sera pas dans un combat habituel tous les ans, tel qu'on l'a là, et qu'on accepte la vision des maires. Mais on n'a toujours pas la réponse sur la carte scolaire à 3 ans. On n'a toujours pas.

Merci monsieur le député. Merci madame la ministre d'avoir répondu aux questions des députés ce matin dans le cadre de la séquence de questions orales sans débat. Et je suspends la séance en attendant monsieur le ministre. Alors, chers collègues, la séance est reprise. Nous avons, semble-t-il, un problème de sonnerie ce matin à l'Assemblée nationale. Mais ça ne va pas nous empêcher de poursuivre cette séance de questions au gouvernement. Soyez bienvenue, monsieur le ministre. Question de madame Amélie Lacrafie à madame la ministre déléguée chargée de la francophonie des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Vous avez la parole, madame la députée.

Merci beaucoup mes chers collègues. Monsieur le ministre, dans les années 70, la France a fait un choix fort, protéger ses citoyens partout dans le monde. La CFE, Caisse des Français étrangers, incarne cette promesse. Une promesse simple, la France ne vous abandonne pas même loin. Mais aujourd'hui, soyons lucides, cette promesse vacille. Depuis plus de 10 ans, les alertes s'accumulent. Depuis 2018, tous les rapports parlent d'un modèle déséquilibré. Et pourtant... aucune réforme structurelle n'a été engagée. Résultat, un modèle financier à bout de souffle, un service jugé insuffisant et des décisions difficiles prises malheureusement dans l'urgence. Sur le terrain, cela se traduit par un sentiment très clair, le recul de la France. Je pense notamment au Liban où les remboursements sont passés de 80 à 70% en pleine crise. Au pire moment, sans aucune explication. Beaucoup. ont vécu cela comme un abandon. Et derrière la CFE, il ne s'agit pas seulement de santé, il s'agit de notre crédibilité, de notre capacité à tenir parole auprès des Français de l'étranger. Aujourd'hui, il faut le dire clairement, sans réforme, la CFE va dans le mur. Ma question est donc simple et directe. Quel est votre calendrier précis de réforme et quelles méthodes de concertation comptez-vous enfin engager pour cette transformation ?

Merci Madame la députée, la parole est à Monsieur le Ministre délégué chargé de l'Europe.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Amélia Lacrafi. Le ministère de l'Europe et les Affaires étrangères est, vous le savez, très attaché à la préservation et la consolidation de la Caisse des Français d'étrangers. La CFE, vous l'avez souligné, joue un rôle essentiel pour nos compatriotes établis à l'étranger en reproduisant à travers ses offres d'assurance les conditions de prise en charge de la Sécurité sociale française. Elle compte aujourd'hui plus de 102 000 adhérents. En outre, le dispositif de la catégorie « Aider » permet à nos compatriotes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une couverture santé pour une cotisation à un tarif préférentiel. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères participe au financement de ce dispositif social sur le programme 151 dédié aux Français de l'étranger et aux affaires consulaires. En 2025, la subvention accordée à la CFE à ce titre a atteint plus de 1 million d'euros pour 3557 bénéficiaires. En effet, la CFE connaît depuis plusieurs années une dégradation de sa situation financière marquée par un déficit d'exploitation chronique qui a amené les deux ministères de tutelle, le ministère en charge de la Sécurité sociale et le ministère en charge du budget, à dirigeant une mission conjointe d'audit de l'IGAS et de l'IGF. Cette mission d'audit a émis en mai 2025 un certain nombre de recommandations en vue d'une réforme du modèle économique de la CFE. Un travail est actuellement en cours en interministériel afin de mettre en œuvre ses recommandations dans le but d'assurer l'équilibre financier de la CFE sur le long terme. S'agissant plus spécifiquement de la catégorie aidée, notre ministère étudie en concertation étroite avec la CFE différents scénarii de réforme sur la base des propositions formulées par la mission d'audit. Ce travail se poursuivra dans les prochaines semaines dans l'objectif d'aboutir rapidement et nous ne manquons pas, mesdames et messieurs les députés, de vous tenir informés. Je vous remercie.

monsieur le ministre. La députée, est-ce que vous souhaitez continuer à échanger

avec monsieur le ministre ? Merci beaucoup monsieur le ministre. Mon propos consistait aujourd'hui à tirer une sonnette d'alarme qui a commencé à être tirée en 2010. Donc les précédents gouvernements n'ont rien fait. Je suis consciente du travail... Qu'a fait le ministère jusqu'à aujourd'hui, mais malheureusement, je pense que ce n'est pas suffisant. Nous sommes plus au temps des diagnostics. Le constat est totalement clair pour tous et depuis très longtemps. Passons à l'action et passons rapidement à l'action. Merci, M. le ministre.

Merci, Mme la députée. La prochaine question émane de Mme Anchia Bamana à Mme la ministre des Outre-mer. Vous avez la parole, Mme la députée.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre des Outre-mer, depuis de longs mois, Mayotte fait face à une crise structurelle de pénurie d'eau, une situation qui maintient le département sous le régime des tours d'eau, une exception honteuse de notre nation. Entre panne du réseau et l'ampleur de la pénurie, la situation est de plus en plus critique. Alors même que le territoire connaît une croissance démographique soutenue, résultant d'une immigration incontrôlée qui continue, la responsabilité de cette pénurie ne peut relever que des élus locaux. Les investissements réalisés sont insuffisants au regard des besoins et surtout, ils arriveront trop tard. Les Mahorais doivent avoir de l'eau aujourd'hui, comme tout Français de France et de Navarre, pas dans deux ans. Car les conséquences de cette crise sont lourdes. Dégradation des conditions de vie, dégradation des conditions sanitaires, fragilisation de l'activité économique, tensions sociales croissantes. Madame la ministre, les Mahorais attendent des solutions concrètes et rapides au-delà des investissements prévus à long terme. Car les coupures d'eau ne sont pas une réponse digne pour des vies humaines. Quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour répondre à l'urgence d'un accès continu à l'eau à la population ? Quelles garanties apportez-vous quant à la mobilisation effective des moyens financiers de l'État pour répondre à cette urgence vitale ? Il en va du respect des droits fondamentaux que nous devons aux Français de Mayotte. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur le ministre délégué chargé de l'Europe.

Madame la Présidente, Madame la députée Bamana. Tout d'abord, je voudrais excuser la ministre des Outre-mer qui est retenue avec le Premier ministre pour une rencontre avec les dirigeants de Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement connaît votre engagement sur ce sujet de la crise de l'eau à Mayotte. Comme vous le savez, l'État est pleinement mobilisé aux côtés du syndicat Lema. Aucun acteur engagé de cette politique ne minimise ni la gravité de la situation ou ne fait le choix de l'immobilisme. Sur ce dossier, la règle numéro 1 est la vigilance. Il faut suivre scrupuleusement l'état de la ressource et l'impact de la pluviométrie. Je tiens à le réaffirmer, c'est par la réalisation des investissements structurants que Mayotte sortira durablement de la crise de l'eau. Le chantier d'ironie B se poursuit, les marchés de maîtrise d'oeuvre ont été notifiés pour l'usine et le barrage de la troisième retenue collinaire. Le plan au Mayotte, qui constitue le document stratégique de référence pour sortir de la crise de l'eau, repose sur une approche globale. Le volet préventif n'est pas négligé, les jeunes du service civique écologique poursuivent leurs actions de sensibilisation auprès de la population, en particulier sur la question des fuites après compteur. Sur les fuites, le LEMA prépare la mise en œuvre d'un plan anti-fuite pour fin avril et l'Etat financera et accompagnera notamment en permettant aux techniciens d'aller partout et à toute heure. Nous avons également besoin des forages. Quatre essais sont en cours et précèdent l'ouverture d'une vingtaine de sites en 2026 au titre de la septième campagne de forage. Il n'existe pas de solution miracle. Rien ne peut se faire sans le recours à des techniques éprouvées. Néanmoins, il faut rester attentif à toute solution innovante. Le projet de barge de dessalement récemment apparu va être présenté au Lema et à Électricité de Mayotte. Aussi, aucune stratégie ne peut être déployée sans moyens financiers. Sur ce point, l'effort budgétaire de l'Etat s'élève à 74 millions d'euros pour 2026. La programmation des investissements est prête. Il est aussi primordial d'aller chercher les fonds européens. Pour Irony Bay, ce seront 37 millions de fonds FEDER qui viennent d'être engagés sur une opération de 100 millions au total. La crise est là. L'enjeu est de ne pas subir et de construire des solutions durables. Et c'est la ligne que tient l'Etat sur cet enjeu prioritaire aux côtés du syndicat allemand. Merci beaucoup.

Merci Monsieur le Ministre. Madame la députée, est-ce que vous souhaitez continuer le dialogue avec Monsieur le Ministre

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, c'est toujours le même discours, depuis Sido notamment, pendant ce temps la tension sociale monte. La semaine dernière, un père de famille qui paye ses impôts, qui paye ses factures d'eau, privé d'eau pendant 48 heures, est allé se laver dans les locaux du délégataire pour alerter de la gravité de la situation. Le contexte social à Mayotte oscille entre hausse des prix et misère sociale. Je vous alerte de ne pas rajouter le sujet de l'eau comme motif d'émeute. Des solutions d'urgence existent, exposées depuis très longtemps, vous venez de le rappeler. Cela fait des mois qu'on vous propose ces solutions sans succès. Personne ne vit sans eau, madame la ministre, à Mayotte, pas plus qu'ailleurs.

Merci madame la députée. Nous passons maintenant à la question de monsieur Jean-Yves Ratnon à madame la ministre des Outre-mer. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci madame la présidente, je crois que c'est monsieur le ministre qui... En mars 1946, les anciennes colonies deviennent des départements français. Et pourtant, 81 ans après, les Outre-mer continuent d'accumuler les retards en matière de conditions de vie, de lutte contre les exclusions. Pire encore, l'étude publiée par l'IEDOM en mars dernier montre clairement un recul. En 2025, les dossiers de surendettement ont augmenté de plus de 20% sur l'année et plus de 75% en 10 ans. Et ce sont toujours les mêmes qui paient le prix fort. D'abord les femmes, qui représentent 64% des surendettées, ensuite les familles monoparentales, enfin tous ces foyers déjà fragilisés par la pauvreté, le chômage. Ou encore un accident de la vie. Les gens vivent tellement au jour le jour que la bascule est à portée fragile. On s'endette pour payer le loyer, l'électricité, les factures, parfois même pour se nourrir. L'IEDOM souligne d'ailleurs une forte progression des dettes de charges courantes et une explosion des dettes d'énergie. Se déplacer est presque devenu un luxe et on s'endette aussi pour aller travailler. Pendant ce temps, les prix restent plus élevés dans les Outre-mer. La vérité, c'est que quand on cumule vie chère, bas salaire et protection insuffisante, on fabrique du surendettement. On fabrique le stress, la maladie, la violence, la misère. Mais à qui la faute, monsieur le ministre ? Je dirais la faute au gouvernement successif, de droite comme de gauche, et ce depuis la départementalisation. Et votre inaction de ministre fait de vous une complice du sueur drame que vivent nombre de familles surendettées. A vrai dire, la France n'a pas désactivé son logiciel colonial et continue à traiter les Outre-mer comme des territoires à part de la République. Pourtant, nos peuples créolisés dans le temps constituent une patacité, une richesse malheureusement abîmée par une pauvreté organisée par l'État français, qui instaure inconsciemment sûrement une forme d'apartheid social entre la France continentale et la France des océans. Alors, Monsieur le ministre, d'après vous, combien de temps encore les gouvernements laisseront-ils les familles ultramarines sombrer ? Et surtout, quelles mesures immédiates et structurelles comptent-ils prendre pour lutter réellement contre ces manquements et protéger nos populations ? Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'Europe.

Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le député Ratenon. Pour les mêmes raisons, effectivement, je répondrai à la place de ma collègue Naïma Mouchou. Vous évoquez la progression préoccupante du surendettement dans les territoires ultramarins. Les données de l'IDOM confirment en effet une dégradation notable marquée par une hausse des dossiers et surtout par l'augmentation des dettes liées aux dépenses essentielles, logements, énergie, alimentation. Cette évolution traduit une réalité structurelle bien identifiée. Dans les Outre-mer, la vie chère résulte de facteurs cumulatifs, insularité, dépendance aux importations, étroitesse des marchés, situation de concurrence imparfaite, combinée à des niveaux de revenus plus faibles. Ce déséquilibre pèse directement sur les ménages et alimente des situations de fragilité financière croissante, vous l'avez souligné. Face à cette situation, le gouvernement agit à la fois dans l'urgence et dans la durée. A court terme, des mesures concrètes existent déjà pour soutenir le pouvoir d'achat, notamment à travers l'encadrement des prix et le soutien aux revenus. Les commissions de surendettement adossées à la Banque de France et à ses instituts d'émission permettent d'apporter des réponses rapides et adaptées. Une attention particulière est portée à la prévention du surendettement à travers l'éducation financière et le renforcement de l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Nous entendons également l'inquiétude face à l'évolution des prix des carburants. Dans le contexte international que vous connaissez, le gouvernement exerce une vigilance renforcée sur la situation dans les Outre-mer avec un suivi quotidien associant les préfets. Les approvisionnements demeurent sécurisés et si des hausses interviennent mécaniquement du fait de l'augmentation du prix du pétrole et de son transport, le dispositif spécifique de plafonnement des prix par les préfets continue de jouer un rôle d'amortisseur. Nous restons pleinement mobilisés pour en limiter les effets, tout en accompagnant les secteurs les plus exposés comme les pêcheurs, les transporteurs et les agriculteurs. Et parallèlement, nous avons engagé un travail de fond avec le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Adopté en première lecture au Sénat, il entre désormais dans une phase de consolidation en vue de son examen à l'Assemblée nationale, à travers une concertation avec les parlementaires autour de quatre priorités, pouvoir d'achat, transparence, concurrence et soutien au tissu économique local. Ce texte ne prétend pas résoudre à lui seul l'ensemble des causes structurelles de la vie chère. Il vise en revanche à renforcer des leviers concrets, mieux encadrer la formation des prix, renforcer la lisibilité des pratiques commerciales, agir sur la concurrence et soutenir la production locale. Je vous remercie.

le député.

'entends bien, monsieur le ministre, vous parlez d'encadrement des prix, mais nous savons que les prix continuent à augmenter dans les Outre-mer et ça n'arrange pas les familles. La preuve, c'est l'explosion des dossiers de surendettement et vous n'apportez pas de réponse là-dessus, pas de réponse structurelle, pas de réponse pour... aider ces familles. Vous abordez la question sur l'angle de l'éducation financière, mais comment allez-vous éduquer des gens qui n'ont rien ? Comment allez-vous dire aux gens, voilà comment dépenser ce que vous n'avez pas ? Donc je pense que là, vous vous trompez de chemin et vous abordez la question des prix des carburants et de la crise. Personne nie cette crise mondiale, personne nie qu'il y a une pression à l'échelle internationale, mais laissez-moi vous dire que le gouvernement n'agit pas dans les Outre-mer. pour aider les familles à supporter l'explosion des prix des carburants.

Merci Monsieur le député. Nous passons maintenant à la question de Monsieur Philippe Naillet à Madame la Ministre des Outre-mer. Vous avez la parole Monsieur le député Naillet.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse effectivement à Madame la Ministre des Outre-mer. J'appelle aujourd'hui votre attention sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée la Réunion dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières par l'Union européenne. Si l'ambition écologique de ce dispositif essentielle pour atteindre les objectifs de neutralité carbone dans l'Union européenne doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières à la Réunion région ultra-périphérique. La Réunion, du fait de son éloignement géographique avec l'Hexagone et de sa dépendance aux importations pour de nombreux entrants, subit un surcoût structurel qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Je rappelle qu'à la Réunion, 90% des entreprises sont des entreprises de moins de 10 salariés. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières en alourdissant... Les coûts à l'importation pour certaines matières premières ou produits finis risquent d'aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l'agroalimentaire, la construction ou encore l'énergie. Dès lors, les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts tant pour les ménages que pour les acteurs économiques. Prenons quelques exemples. Le prix des matériaux de construction augmente, impactant à terme la production de logements, alors que nous sommes dans une vraie crise aujourd'hui de production de logements, mais également la réhabilitation de logements. Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l'incertitude avec les fournisseurs, ce qui fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l'absence d'ajustement, le MACF peut alimenter une inflation importée qui pèserait sur l'économie locale. Les régions ultra-périphériques dont le statut spécifique est reconnu par l'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne bénéficient déjà de dérogations et d'adaptations par rapport à d'autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF intègre cette dimension afin de ne pas pénaliser davantage nos territoires aux indicateurs socio-économiques structurellement plus dégradés que dans l'Hexagone. La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort, celui d'une transition juste. qui ne laisse aucun territoire de côté. Vous aviez indiqué lors de votre audition en décembre 2025 par la Commission des lois que la France avait saisi le 27 novembre 2025 la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF en Outre-mer. Alors que le MACF s'applique depuis le début de l'année 2026, quelles en sont les suites, Madame la Ministre, qui ont été données dans le cadre de cette saisine de la Commission ? Quelles actions le gouvernement entend mettre en œuvre en cas d'absence de réponse positive de la part de la Commission européenne ? Je vous remercie.

Merci M. le député. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Naillet. Je vais répondre pour Madame Moutchou, mais en l'occurrence, c'est un sujet que je suis aussi de près, puisque, comme vous le savez, il rentre dans les questions européennes. Et le MSF, c'est un outil important de la politique écologique européenne, qui permet de préserver la compétitivité de nos entreprises, tout en agissant concrètement pour permettre une réelle transition écologique, c'est-à-dire de ne pas subir, de faire subir à nos industriels, à nos entreprises, une concurrence déloyale. face à des partenaires commerciaux qui auraient un bilan carboné plus important. Mais sur ce sujet comme sur tant d'autres, vous avez raison, il est clair que la règle européenne ne peut pas s'appliquer de la même manière en Europe continentale et dans nos régions ultra-périphériques. Et je sais les conséquences de cette application indifférenciée, hausse des prix des intrants, hausse du coût pour le consommateur final et finalement diminution de la production dans des secteurs aussi stratégiques que l'agriculture ou la construction. Dans le contexte de lutte contre la vie chère en Outre-mer, dont le gouvernement a fait une priorité, cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi en novembre dernier, la France a demandé à la Commission européenne de ne pas appliquer le mécanisme au 1er janvier 2026. La Commission a transmis une réponse négative et la France œuvre donc aujourd'hui pour obtenir une adaptation au Conseil de l'Union européenne dans le cadre de la révision du règlement MSCF. Nous avons proposé en groupe de travail ainsi qu'au dernier conseil écofine de mars un amendement visant à donner la possibilité aux États membres d'exonérer de l'application du MACF, leur région ultra-périphérique, pour adapter le droit commun à la géographie particulière de ces territoires. L'article 349 du traité de l'Union européenne le permet. Nos échanges se poursuivent actuellement avec nos partenaires européens, et notamment espagnols et portugais, avec qui j'ai d'ailleurs lancé une coalition pour soutenir ce qu'on appelle les RUP, pour trouver la meilleure formule afin de protéger nos économies ultramarines, sans remettre en cause l'intégrité générale du dispositif. Lors de son passage au Parlement européen, probablement au prochain semestre, nous serons également vigilants à la défense des intérêts des RUP. Et plus généralement, au-delà de l'application de cette réforme du MACF... Il importe d'améliorer la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans toutes les politiques européennes et ce, dès leur élaboration. Ces territoires ultramarins, c'est un atout stratégique pour notre Union européenne. Ce sont des porte-avions avancés de l'Union européenne. Mais ils ont des spécificités. Il faut que ce soit reconnu, par exemple, dans l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel ou avec l'évaluation de l'impact sur les rues de toutes les législations européennes. C'est ce que nous défendons, notamment... au sein de la coalition RUP avec l'Espagne et le Portugal. La France a par ailleurs présenté 32 mesures en vue d'un futur omnibus de simplification pour les RUP que la Commission européenne doit présenter fin mai. Il s'agira d'une occasion de corriger certains oublis passés, d'inscrire dans les textes européens la nécessité d'inscrire ce réflexe RUP qui passera par une étude d'impact outre-mer systématique avant toute évolution. La ministre des Outre-mer et moi-même avons défendu cette position auprès de nos interlocuteurs à la Commission au Parlement et ce sujet restera vraiment prioritaire dans tous les textes européens que nous porterons. Merci beaucoup.

Merci Monsieur le Ministre. Nous passons à une question de Madame Christine Arrigui à Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. La parole est à Monsieur Benoît Biteau au nom de Madame Christine Arrigui. Vous avez la parole Monsieur le député.

Je vous remercie beaucoup Madame la Présidente. Effectivement, je vais m'exprimer au nom de Christine Arrighi qui souhaitait, Monsieur le Ministre, vous interpeller sur la reconnaissance du statut des anciens otages français détenus illégalement. Donc ma collègue souhaite vous interpeller, monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur l'absence d'un protocole clair de retour à la vie normale pour les citoyens français détenus illégalement à l'étranger. Ces dernières années, on en a tous été témoins, des portraits, des prénoms, des noms de français otages à l'étranger se sont affichés sur les façades, les réseaux sociaux, les journaux. Ces hommes et ces femmes vivent l'innommable. pendant des mois, des jours, des années. Leurs familles multiplient les appels, les mobilisations et les courriers dans une souffrance teintée d'incertitude et de vide que nul n'est préparé à affronter. Parfois, à l'issue d'un travail diplomatique, la joie d'une libération. Olivier Gondot, Cécile Collère, Jacques Paris, Olivier Dubois, Camillo Castro, des journalistes, des sportifs, des chercheurs, des anonymes qui reviennent dans leur ville, dans leur vie ou presque. Car à leur retour, après cette expérience traumatisante, le vide. En effet, aucun véritable protocole de retour n'est mis en œuvre, check-up médical sommaire, entretien psychologique insuffisant, absence d'accompagnement social ou financier pour soutenir ce retour à la vie normale en France. Au départ de cette impensée, la question de la qualification juridique de ce qu'ont vécu ces hommes et ces femmes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères retient tantôt le terme détenu, détenu arbitraire, otage victime d'enlèvement par un groupe terroriste, tantôt de victime d'enlèvement ou d'otage d'Etat. Or, cette hétérogénéité de qualification traduit en fait l'absence de cadre juridique clair, cohérent et unifié, définissant le statut des détentions arbitraires à l'étranger. Et pourtant... Elle engendre des disparités de traitement entre victimes placées dans des situations pourtant comparables et conduit à une insécurité juridique durable. Nombre de ex-otages ont traversé ou traversent encore aujourd'hui après leur libération. Une période vécue comme une seconde peine, marquée par l'isolement, la précarité et une grande complexité administrative. Dans un courrier co-signé par 85 ex-otages de proches de victimes, de prises d'otages, adressés le 15 janvier dernier au président Emmanuel Macron, les signataires appellent à la reconnaissance de droits clairs, lisibles et opposables, via l'instauration d'un statut protecteur pour l'ensemble des victimes de détention illégale à l'étranger. A l'aune de ces éléments, elle lui demande s'il envisage la pleine reconnaissance institutionnelle du statut de victime et de la co-construction d'un dispositif spécifique engageant les associations telles que SOS Otages. Cette réflexion et cette construction sont à la fois indispensables et urgentes. Je vous remercie de votre attention.

Madame la Présidente, merci Monsieur le député Biteau et Madame la députée Harighi. Vous avez raison, chaque cas d'otage, d'enlèvement, cache des parcours humains qui sont marqués par des épreuves lourdes. tant pour les personnes concernées, bien sûr, que pour leurs proches, leurs familles. Et c'est toujours énormément d'émotions pour la nation tout entière qui se mobilise et qui se réjouit lorsqu'on a des cas de libération que vous avez soulignés. Et je tiens à le rappeler, la mobilisation de l'État est totale pendant toute la période de détention. Nos services assurent la protection consulaire, souvent dans des conditions difficiles, et je voudrais là rendre hommage à nos services diplomatiques et consulaires. Ils gardent le lien avec les familles, oeuvrent avec détermination à la libération de nos ressortissants. Quand ces détentions sont le fait d'un État étranger, on est face à des situations très particulières où la privation de liberté est utilisée comme un levier politique à l'encontre de notre pays. Chaque situation est différente, nécessite une réponse adaptée, et la qualification juridique, elle, relève de l'autorité judiciaire. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, via le centre de crise et la DFAE, accompagne les personnes et leurs familles jusqu'au retour en France. Et pour celles qui le souhaitent, un soutien psychologique, juridique et social est proposé par la Fédération France Victime. Même si l'accompagnement en France ne relève pas de notre ministère, nous sommes bien conscients des difficultés après le retour. C'est pourquoi un travail interministériel piloté par le ministère de la Justice a été mis en place pour accompagner au mieux. Et vous avez raison, l'enjeu est d'assurer un accompagnement à la hauteur des traumatismes subis. C'est précisément ce que nous faisons avec une prise en charge globale dès le retour, suivi médical et psychologique, accompagnement social et administratif. C'est le résultat d'une coordination étroite entre services de l'État qui répond à une attente forte des victimes et des familles. Nous restons aussi attentifs à trouver le bon équilibre. reconnaître la gravité de ces situations sans créer de dispositifs juridiquement non sécurisés ou inadaptés. Et je voudrais dire, notre objectif est simple, ne laisser aucun Français seul face aux conséquences d'une détention subie à l'étranger et garantir un accompagnement digne, humain et durable. Je vous remercie.

Monsieur le Ministre.

C'est exactement de ça que nous en avons besoin. C'est-à-dire qu'ils ont vécu des situations qu'on peut qualifier d'inhumaines. Quand ils reviennent dans leur pays, je pense qu'ils aspirent à retrouver une vie où l'humanité est à nouveau au rendez-vous. Et donc ça nécessite effectivement de probablement imaginer un statut dédié, un statut particulier, de manière à ce que cette humanité puisse à nouveau être leur quotidien après leur retour dans leur pays.

Merci monsieur le député. Nous passons maintenant à la question de monsieur Jean-Victor Castor à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez la parole monsieur le député Jean-Victor Castor. Je me permets de saluer l'arrivée de monsieur le ministre en charge de l'industrie et de dire au revoir à monsieur le ministre chargé de l'Europe.

la Présidente, Monsieur le Ministre, en novembre dernier, je vous alertais déjà sur la situation économique dramatique de la Guyane. Cinq mois plus tard, rien n'a changé, pire, la situation s'aggrave. Et votre réponse à l'époque reposait sur ce que j'appellerais une anesthésie par les chiffres. Vous évoquiez une croissance du PIB de 27% sur 10 ans, mais de qui parle tant ? Certainement pas des Guyanais, car cette croissance est largement portée par le secteur spatial, un secteur dont les retombées restent extrêmement limitées pour l'économie locale et dont le modèle fiscal et économique interroge, notamment au regard de sa contribution réelle aux ressources du territoire. Pendant ce temps, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le PIB par habitant ne représente que 42% de celui de l'Hexagone et 38% de nos concitoyens vivent dans une privation sévère contre 7% en métropole. Votre croissance ne ruisselle pas, elle contourne le peuple. Vous évoquez également une jeunesse comme une opportunité. Mais comment parler d'opportunité quand plus d'un tiers de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études ? Quand le chômage progresse et atteint plus de 17%. Et surtout qu'en près de 40,8% des travailleurs guanais ont exercé au moins une fois une activité informelle ces deux dernières années. Preuve que l'économie de survie est devenue une norme. Monsieur le ministre, la réalité c'est que notre économie a déjà décroché. Le tissu économique s'effondre jour après jour. Plus 128% d'entreprises en difficulté. Explosion des liquidations, secteur du BTP asphyxie, retard de paiement, accès au crédit bloqué. Et les ménages sont à bout de souffle. Les dossiers de surendettement ont encore augmenté de 9,3% en 2025, après déjà plus 24,9% en 2024. Et face à cela, vous n'apportez aucune réponse structurelle, aucune rupture, aucune décision forte. Je vous avais demandé la mise en place d'une cellule de crise réunissant l'ensemble des acteurs économiques. Etats, collectivités, banques, assurances, ursaf, caisses sociales. Cinq mois plus tard, rien. Pourquoi cette inaction ? Pourquoi laisser mourir le tissu économique déjà fragile ? Vous avez également esquivé la question du statut d'autonomie. Pourtant, elle est centrale. La Guyane reste enfermée dans un cadre juridique inadapté fondé sur l'identité législative qui empêche toute politique économique réellement adaptée à nos réalités. Depuis plus de 30 ans, tous les rapports le confirment. Pendant ce temps, juste à côté de nous, le Guyana connaît une croissance spectaculaire grâce à l'exploitation de ses ressources naturelles. Les revenus du pétrole sont réinvestis, permettent l'aménagement du territoire, structurent l'économie et bénéficient au pays. Et nous, nous sommes empêchés d'exploiter nos propres ressources, empêchés de décider pour nous-mêmes, maintenus sous cloche dans une économie de dépendance favorisant les oligopoles de l'importation. Nous voulons sortir de cette économie de comptoir pour construire un développement endogène, maîtrisé et planifié au service des Guyanais. Alors je vous pose trois questions simples. Quand allez-vous mettre en place des mesures d'urgence pour sauver ce qui reste de nos entreprises locales ? Quand engagerez-vous un véritable plan de développement fondé sur l'accès, la maîtrise et la valorisation de nos ressources naturelles ? Allez-vous enfin dépêcher une mission ministérielle en Guyane, dotée de moyens réels et d'un mandat clair pour constater sur place la gravité de la situation et engager sans délai des mesures concrètes adaptées aux réalités du territoire ? Pouvez-vous y répondre sans détour ?

Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur le ministre délégué chargé de l'Industrie.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Jean-Victor Castor, merci pour votre question et vous savez à quel point le ministre Roland Lescure est pleinement conscient des contraintes propres à la Guyane. Aujourd'hui, une fois encore, le porte-parole des difficultés réelles que connaît cette région. J'ai d'ailleurs moi-même eu l'occasion de m'y rendre dans des fonctions précédentes en 2022 à la rencontre des élus locaux qui sont mobilisés, comme vous le faites. Certains que ce territoire connaît des difficultés particulières, une pression démographique extrêmement forte, notamment, qui peut porter ensuite à avoir des contraintes, des conditions climatiques qui ne sont pas toujours simples, et une situation économique qui peut traverser des moments difficiles, même si... Les chiffres dont vous avez parlé, je ne vais peut-être pas les relire, puisque Roland Lescure, vous les avez déjà donnés il y a quelques mois en arrière, même si on a effectivement eu ces dix dernières années un PIB qui a progressé d'un peu plus de 27%, que les hausses de création d'entreprises... plus 14,5% en 2025 sont bien supérieurs à leur défaillance, plus 8,4%, que le chiffre d'affaires progresse, que l'indicateur du climat des affaires atteint son plus haut niveau depuis 2021, tandis que le taux de chômage, même s'il reste beaucoup trop élevé. Je suis bien évidemment d'accord avec vous, monsieur le député. Il reste beaucoup trop élevé, mais il a reculé de plus de 4 points entre 2014 et 2024 pour être à 16,9%, ce qui est, vous avez raison, beaucoup trop élevé, bien évidemment. Mais vous avez aussi un certain nombre de ressources naturelles, un parc électrique de 381 MW largement décarboné, une position géographique qui sont importantes. Par contre, monsieur le député, Dire que l'État ne soutiendrait pas ce territoire et ne serait pas présent aux côtés du territoire est à mon avis un propos qui mérite d'être nuancé, car je crois que nous avions déjà partagé ces chiffres au mois de dernier. au mois de novembre dernier, mais l'effort au bénéfice de la Guyane représente cette année 2,7 milliards d'euros d'engagement sur le budget 2026, qui se porte sur des domaines clés pour la croissance du territoire, que sont les infrastructures, l'énergie et l'éducation. J'ajoute également qu'en 2024, le montant par habitant des dotations d'équipements attribuées aux communes, je parlais tout à l'heure des élus locaux, était trois fois plus élevé. en Guyane qu'en métropole. Il est là pour assumer un rattrapage, bien évidemment. Et on pourrait, mon collègue ministre des Affaires européennes, parler aussi de la mobilisation des fonds européens, que savent très bien faire les élus. J'ai eu l'occasion de me rendre à la communauté d'agglomération qui réalise un BHNS en plein centre de la Guyane. C'est bien évidemment des éléments à prendre en considération et le gouvernement est prêt à poursuivre ce travail à vos côtés.

Merci, M. le ministre. Nous passons à la question de Mme Mathilde Inier, à M. le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez la parole, Mme Mathilde Inier. Merci,

Mme la présidente. M. le ministre. Récemment, j'ai rencontré un collectif de paysans et artisans du pays de Redon, particulièrement inquiets et en colère au sujet de la réforme de la facturation électronique. Dans le même temps, j'ai rencontré l'Union des entreprises de proximité Bretagne, premier représentant patronal en nombre d'entreprises, qui m'a aussi partagé ses interrogations à l'approche de la première échéance de cette réforme. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agréée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2026, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Pourtant, la directive européenne e-facturation 2014-55-55 ne prévoit pas l'obligation de facturation électronique business to business. Elle n'introduit une contrainte que pour les flux avec les administrations publiques. En 2025, la directive 2025-516-UE modifie quant à elle les règles en matière de TVA. L'article 218 de la directive prévoit que, je cite, « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique autre que les factures électroniques. La généralisation de la facture électronique est donc bien un arbitrage du gouvernement français qui n'a pas été... » imposé par l'Europe. Seulement cinq pays ont généralisé la facturation électronique pour les transactions entre entreprises. Le gouvernement s'était engagé à mettre en place un portail public de facturation qui aurait pu être utilisé gratuitement par les entreprises. Vous avez renié cet engagement et laissé le champ libre aux acteurs privés. Le résultat sur le terrain, ce sont des centaines de plateformes agréées qui démarchent chaque jour les entrepreneurs et amplifient l'exaspération numérique des chefs d'entreprise, pour reprendre les mots de l'UDP. Cette réforme était censée faciliter la vie des entreprises. C'est le contraire. Les contraintes engendrées par la réforme vont complexifier le quotidien. Un agriculteur qui vend sa production en circuit court sera par exemple obligé d'effectuer des reportings beaucoup plus fréquents. Sous prétexte de lutte contre la fraude et de simplification, la facturation électronique va se transformer en fracturation numérique. Monsieur le ministre, ces questions, ce sont celles des artisans, paysans et entrepreneurs que j'ai rencontrés sur le terrain. Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu obligatoire la facturation électronique alors que ce n'était pas une obligation européenne ? Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour encadrer et réguler les plateformes privées afin d'assurer un suivi de leur activité dans la durée pour protéger... les données des entreprises. Que proposez-vous concrètement pour les entrepreneurs isolés qui ne sont pas adhérents à des organisations professionnelles et qui vont être obligés de choisir dans la précipitation une plateforme sans accompagnement ? Je vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur le ministre chargé de l'Industrie.

Madame la députée Mathilde Hygenet, la facturation électronique présente plusieurs avantages. Concrets pour le quotidien des entreprises. D'abord la réduction des coûts d'impression et d'envoi des factures. Pour une PME ayant à traiter 5000 factures par an, nous estimons que cela représente 40 000 à 60 000 euros d'économie annuelle. La diminution des délais de paiement grâce à la réduction des erreurs et des litiges. La simplification de la gestion des factures et de la TVA, allégeant ainsi la charge administrative. Pour l'administration, la facturation électronique est aussi un outil clé pour améliorer les relations entre les entreprises et l'administration et lutter contre la fraude. Et j'imagine que tous les députés ici seront sensibles. En collectant les données de facturation en temps réel, l'administration pourra mieux détecter les anomalies et réduire significativement les écarts de TVA. C'est donc une réforme majeure qui présente des intérêts pour tous, mais qui doit être anticipée le plus possible pour éviter les difficultés. Le gouvernement a lancé une grande campagne de communication avec un site dédié, des relais auprès des relations professionnelles, mais aussi des spots publicitaires ou un support téléphonique. Il faut aider les TPE et PME, qui sont les moins matures sur le sujet, comme vous le soulignez, et le gouvernement s'y engage. Vous évoquez enfin le sujet des plateformes agréées. En janvier 2026, 104 plateformes de facturation électronique étaient déjà agréées, généralistes ou spécialisées, capables de s'adapter aux besoins des TPE comme des grands groupes dans tous les secteurs d'activité. Nous ne voulons pas de monopole et laisser aux chefs d'entreprise le soin de choisir la solution qui leur convient le mieux. L'administration, quant à elle, se porte garante de la qualité des solutions agréées, à la fois sur la continuité de service mais également sur la protection des données.

Madame la députée, pardon.

Merci Madame la Présidente. Juste vous dire aussi quelques témoignages que j'ai reçus moi de la part des artisans et des agriculteurs localement parce qu'ils sont vraiment inquiets. Certains disent il n'y a plus personne dans les chambres d'agriculture, dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça. C'est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses. On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censée nous faciliter la vie. C'est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes. Franchement, est-ce qu'ils ont conscience à Paris de l'impact que ça va avoir sur le terrain ?

Question de M. Alexandre Sabatou à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Vous avez la parole M. Alexandre Sabatou.

Merci Mme la Présidente. M. le ministre, depuis plusieurs mois, nos compatriotes font face à une hausse brutale et continue des prix à la pompe qui pèsent lourdement sur leur pouvoir d'achat. A Chambly, Bornel ou d'autres villes de ma circonscription de l'Oise, comme dans de nombreux territoires, se déplacer n'est pas un choix mais une nécessité. Pourtant, faire le plein est devenu une contrainte financière majeure pour des millions de Français. Bien sûr, le contexte international joue un rôle dans cette hausse des prix. Mais il ne suffit pas à masquer une réalité bien française, plus de la moitié du prix du carburant est constituée de taxes. TVA sur produits, assise sur les produits pétroliers, TVA sur l'assise ou encore certificat d'économie d'énergie constituent une superposition de prélèvements qui alourdit mécaniquement le prix de chaque litre. Vous m'objecterez que juridiquement les certificats d'économie d'énergie ne constituent pas une taxe. Mais économiquement, ils en ont tous les effets. Ce dispositif impose aux fournisseurs d'énergie de financer des obligations dont le coût est intégralement répercuté sur les consommateurs. La Cour des comptes elle-même souligne qu'il s'apparente à une véritable taxe, sans transparence ni contrôle parlementaire, et cette quasi-taxe pèse lourd. Un surcoût de 15 à 17 centimes par litre de carburant. C'est autant de pouvoir d'achat en moins, sans transparence, sans débat et sans vote. C'est pourtant dans de telles périodes que l'Etat devrait jouer un rôle d'amortisseur contra-cyclique. Autrement dit, lorsque les prix flambent, il ne devrait pas laisser s'empiler des prélèvements, mais au contraire, alléger la charge. A défaut de rendre l'argent, il pourrait au moins cesser d'en prendre davantage. Monsieur le ministre, ma question est simple. Face à la situation d'urgence créée par la guerre au Proche-Orient, comptez-vous, et si oui, quand est-ce que le gouvernement compte rebudgéter les certificats d'économie d'énergie ?

parole est à monsieur le ministre délégué chargé de l'Industrie.

Merci madame la présidente, pardon, monsieur le député Sabatou. La hausse du carburant à la pompe que subissent nos compatriotes vient en effet de l'augmentation brutale des prix sur les marchés internationaux qui fait suite à la décision prise par les Etats-Unis et par Israël d'attaquer l'Iran à la fin du mois de février. La quasi-totalité du prétole brut et une part importante, pour le diesel notamment, des produits raffinés en France sont importés. Nous prayons donc ces produits au cours des marchés internationaux pour pouvoir les importer. L'augmentation des prix du carburant est liée à notre dépendance aux énergies fossiles et pas au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif existe depuis 2006. Il permet aux énergéticiens de financer directement des aides allant vers des usages décarbonés comme l'achat de véhicules électriques pour les ménages et les artisans, le leasing social qui a bénéficié à 50 000 de nos compatriotes en 2025, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore les aides à l'installation de pompes à chaleur. 250 000 pompes à chaleur RO ont été installées l'année dernière. Ces investissements d'aujourd'hui, financés notamment par ces C2E, nous permettront de réduire à moyen terme nos dépendances et notre vulnérabilité aux importations d'énergie fossile, car malheureusement, malheureusement... Je crains que des situations telles que nous les connaissons aujourd'hui, qui se répètent deux ans, quatre ans après la crise énergétique de 2022, au regard de l'évolution des volumes d'énergie fossile, puissent se répéter à l'avenir. Ces investissements d'aujourd'hui, financés par les C2E, nous permettront de réduire nos dépendances et notre vulnérabilité aux importations d'énergie fossile. Il n'est donc nullement envisagé de supprimer ce dispositif qui fait partie de la solution. Par ailleurs, le gouvernement est pleinement mobilisé pour résoudre la crise et accompagner les ménages et les entreprises tout en tenant nos comptes publics. Le président de la République se mobilise pour accélérer la réouverture du détroit d'Hormuz. Nous avons débloqué des réserves stratégiques dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie. Nous avons obtenu des distributeurs de carburant des engagements concrets pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Je salue les actions mises en place en matière de maîtrise de leurs marges ou de plateformement des prix de vente.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député, est-ce que vous souhaitez rebondir

? Je rappelle, monsieur le ministre, que le carburant, c'est 60% de taxes et nous aimerions que le gouvernement ne soit pas un profiteur de crise. Surtout quand on sait, je m'appuie sur les chiffres de l'Institut Montienne. que 33% des Français se sont serrés la ceinture sur des dépenses essentielles, la nourriture, le logement, ont puisé dans leur épargne à 22%, et 6% aujourd'hui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle. Comme vous l'avez dit, cette crise pourrait se continuer, malheureusement, et donc on pourrait voir ce chiffre de 6% augmenter, et c'est toute la vie économique de la France qui serait impactée. Baisser les taxes, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Suède, le fond, ou sinon, faites comme le propose notre collègue Jean-Philippe Tanguy, à savoir mobiliser les stocks stratégiques de pétrole. Ces stocks, les Français les ont financés pour être protégés en cas de crise. Ils n'ont pas été constitués pour alimenter une logique abstraite de marché mondial, pendant que nos agriculteurs, nos artisans, nos soignants voient leurs charges exploser. Vous pourriez faire de manière ciblée, temporaire, en priorité pour les professionnels qui dépendent du carburant pour travailler. Vous pourriez faire aussi un encadrement strict des marges pour que le bénéfice aille enfin aux Français et non aux intermédiaires. Ces stocks stratégiques existent pour protéger la nation en cas de crise. Pourtant, lorsqu'ils sont cédés avec une plus-value, cette valeur n'est pas restituée directement aux Français, mais nourrit le résultat d'une société anonyme de droits privés, détenue par des actionnaires du secteur pétrolier, et sont souvent versés en dividendes. Au fond, la question est simple, M. le ministre, à quoi sert un stock stratégique si au moment où le pays subit un choc, vous refusez de l'utiliser pour protéger ceux qui produisent, soignent ou construisent et font vivre la France

M. le député, mais vous n'aurez pas de réponse puisque vous avez écoulé votre temps de parole. Question de M. Eric Lié-Jean à M. le ministre de l'Action et des Comptes Publics. Vous avez la parole, M. le député.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur la possibilité d'élargir le versement de l'indemnité de résidence spécifique des fonctionnaires aux agents publics du Doubs. L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie des fonctionnaires selon les zones géographiques. En fonction des communes, elle varie de 1 à 3% du traitement indiciaire. Par décret du 12 septembre 2023, le gouvernement a instauré une indemnité de résidence spécifique au taux maximal des 3% pour les agents publics exerçant dans 61 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie au motif de fortes tensions sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération genevoise. Ce dispositif a depuis été étendu à plusieurs reprises en 2024 et 2025 à des nouvelles communes de ces deux départements, confirmant une volonté politique assumée de soutenir ces territoires. Pourtant, le département du Doubs, frontalier, au même titre que la Haute-Savoie-L1, et soumis aux mêmes pressions économiques, immobilières et salariales du fait de la proximité de la Suisse demeure exclue de ce dispositif. Cette exclusion est d'autant moins compréhensible que les difficultés de recrutement dans la fonction publique y sont toutes si grandes. Surtout dans le Houdou, je pense en particulier au territoire du Grand Pontarlier et du Val-de-Morteau où les coûts de la vie, du logement et de la construction sont très élevés et où la concurrence du marché du travail frontalier fragilise fortement l'attractivité des emplois publics, notamment dans nos établissements de santé. L'équipe de direction de l'EHPAD du Larmont à Pontarlier me disait récemment avoir été contrainte de fermer 12 lits par manque de personnel soignant disponible. Ce choix interroge, il crée une rupture d'égalité entre agents publics placés dans des situations comparables et alimente un sentiment d'abandon dans des territoires déjà sous tension. Des échanges avec les précédents ministres en charge de la fonction publique ont semblé préfigurer une inflexion sur ce sujet et une prise en compte du département du Doubs dans le versement majoré de cette indemnité. En conséquence, je souhaiterais savoir si le gouvernement entend corriger cette disparité territoriale et faire cesser cette inégalité de traitement entre territoires frontaliers en étendant le bénéfice de l'indemnité de résidence majorée aux agents publics des communes du Doubs. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur le ministre délégué chargé de l'Industrie.

Madame la Présidente. Monsieur le député Eric Liégeon, merci pour votre question qui affecte en effet particulièrement les territoires frontaliers de notre belle région de Bourgogne-Franche-Comté et particulièrement de votre département du Doubs. Le gouvernement a en effet pleinement conscience des tensions particulières qui affectent l'attractivité des emplois publics dans les territoires frontaliers de la Suisse. où la pression sur le logement pèse fortement sur les recrutements. Vous évoquez la majorité de 3% des traitements indiciaires dans les zones frontalières, dont celle du Doubs. Tenons à vous préciser que, outre son coût important pour les finances publiques, cette mesure pourrait avoir un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents, qui est l'accès au logement à proximité de leur emploi. Dans cette perspective, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 juillet 2026, puis au Sénat le 30 mars 2026. Ce texte constitue une réponse structurelle et vraisemblablement plus efficace qu'une seule extension indemnitaire, car il agit directement sur l'offre de logement accessible aux agents, là où ils exercent effectivement leur mission. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. Elle facilite d'abord le recours des logements liés à la fonction. Elle augmente ensuite les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux lorsqu'ils mobilisent du foncier public en relevant le plafond de réservation. Elle étend également les outils de gestion dits en stock afin que certains logements puissent être identifiés à l'avance pour répondre aux besoins d'agents exerçant des fonctions prioritaires. Enfin, le texte simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions de gestion plus souples du parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris pour les hôpitaux publics.

Monsieur le Ministre. Monsieur le député, est-ce que vous souhaitez reprendre

Monsieur le Ministre de ces éléments de réponse. Il est effectivement urgent d'accompagner nos territoires, donc nous comptons vraiment sur une action du gouvernement pour le faire. Merci.

Merci monsieur le député. La parole est maintenant à monsieur Edouard Bénard et ce sera une question à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace. Vous avez la parole monsieur le député Bénard.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, alors que les épreuves orales nationales du CAPES d'éducation musicale et de chant choral sont organisées à Rouen, l'Université de Rouen, qui détenait jusqu'à présent un monopole régional sur le Master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, préparant au concours, sera, si rien n'évolue, privé à la prochaine rentrée universitaire du Master des métiers de l'enseignement et de l'éducation, appelé à lui succéder en application. de la réforme de la formation des enseignants. Pour justifier ce choix préjudiciable aux étudiants normands, le conseil d'administration de l'Université de Rouen a indiqué en début d'année renoncer à ouvrir le M2E précité en raison de l'absence de visibilité sur les créations de postes au concours d'éducation musicale sur le territoire de l'académie ainsi qu'au motif d'un nombre insuffisant d'étudiants inscrits à ce concours. Les 11 étudiants de musicologie de l'Université de Rouen inscrits au concours contre 4 annoncés initialement par l'administration sont donc aujourd'hui invités à poursuivre leur master hors de Normandie. Si 150 postes divisé par 2, 75 stages de L3 et 75 de master viennent d'être ouverts au niveau national au concours du CAPES d'éducation musicale, la cartographie est d'une grande opacité pour le territoire normand. Ce choix dicté par des considérations budgétaires tant pour l'État que pour l'Université de Rouen hypothèque les projets professionnels des étudiants qui suivent actuellement une licence de musicologie en Normandie. Aussi, ces derniers ont multiplié les initiatives publiques ces dernières semaines afin d'alerter sur le sort qui leur est réservé. Et à ce titre, une pétition lancée il y a à peine plus d'un mois a déjà rassemblé plus de 2100 soutiens. Avec un déficit de 11 millions d'euros fin 2025, il est tentant. Pour l'université de Rouen qui a déjà été contrainte depuis 2023 de recourir à 10 millions d'euros de ressources propres, de supprimer ou tout du moins de mettre en pause une formation concernant une dizaine de personnes afin de réaliser des économies. Je ne l'invente pas, le président de l'université lui-même a affirmé en décembre dernier que l'université de Rouen accusait une sous-dotation structurelle de 10 à 60 millions d'euros comparativement aux établissements de taille similaire. La décision de ne pas ouvrir les M2E d'éducation musicale à l'Université d'Auron ainsi que l'absence de création de postes au concours pour cette discipline dans l'Académie de Normandie relèvent avant tout, je l'ai dit, de considérations budgétaires. Aussi, Monsieur le Ministre, nous sommes dans l'attente et les étudiants ont besoin de réponses. Qu'allez-vous faire ? Quelles initiatives entendez-vous prendre afin de préserver une formation supérieure complète en Normandie pour les étudiants de musicologie se destinant au concours du CAPES d'éducation musicale et de chant choral ? Je vous en remercie.

Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur le ministre, délégué chargé de l'industrie.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Edouard Bénard, dans le cadre de la réforme de la formation des métiers de l'enseignement, les établissements ont travaillé sur la carte de formation en s'appuyant d'une part sur l'attrait pour les étudiants des différentes filières, telles que constatées ces dernières années dans le cadre des masters, et sur le nombre de lauréats affectés dans l'académie ces dernières années pour chaque discipline. S'agissant du parcours éducation musicale et chant choral sur lequel vous appelez mon attention, l'université de Rouen accueillait seulement 7 à 8 étudiants en master de l'enseignement de l'éducation et de la formation ces dernières années. Le flux de lauréats des concours affectés dans l'académie était particulièrement faible avec un seul poste en 2025-2026. Ces créations se font bien sûr sur la base du besoin concret des établissements scolaires. Dans la campagne de recrutement en cours, 75 places sont proposées nationalement au concours Bac plus 3 et 75 places au concours à Bac plus 5. L'offre de formation prévue répond aux besoins existants avec 14 académies dans lesquelles au moins un établissement déploiera un parcours de M2E, éducation musicale et chant choral. Compte tenu de ces éléments, l'Université de Rouen, qui est décisionnaire, a considéré que cette spécialité ne répondait pas à un besoin territorial suffisant ni à une demande forte. Le ministre de l'Enseignement supérieur précise enfin pour autant que les décisions prises par les établissements pour la rentrée prochaine ne leur interdisent pas de faire évoluer leur offre à l'avenir, notamment à compter de septembre 2028, quand les deux années de transition avec le maintien des deux concours seront passées.

Merci monsieur le ministre, monsieur le député. Merci beaucoup. Nous passons à une question de madame Estelle Mercier à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace. Vous avez la parole madame la députée Mercier.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, la précarité étudiante progresse fortement dans notre pays. Pour beaucoup de jeunes aujourd'hui, la variable d'ajustement c'est l'alimentation. On saute des repas, on réduit les portions, on fait la queue pour de l'aide alimentaire. Les chiffres sont connus. Selon une enquête de l'IFOP avec l'association Copains, plus d'un étudiant sur trois saute des repas et près de deux sur trois ont déjà eu recours à l'aide alimentaire. Ce chiffre interroge et nous oblige. Face à cette situation, nous avons agi. Les députés socialistes ont porté une mesure simple, concrète, immédiate et utile, la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants. Cette mesure, nous l'avons négociée dans la loi de finances pour 2026 avec les crédits nécessaires, 90 millions d'euros par an. Aujourd'hui, la question n'est plus celle du principe, ni même celle du budget voté. La seule question maintenant qui compte, c'est celle de la mise en œuvre réelle. Sur le terrain, notamment au Crous-Lorraine, des inquiétudes légitimes nous remontent. D'abord le vieillissement des équipements qui nécessitent des investissements depuis de nombreuses années. Ensuite des contraintes logistiques et de capacité d'accueil pour absorber l'augmentation du nombre de repas. Et surtout la question des effectifs. Parce qu'on peut voter tous les dispositifs que l'on veut, mais sans personnel pour préparer les repas, pour servir, pour faire tourner les restaurants universitaires, la réforme ne fonctionnera pas. La question du plafond d'emploi est donc centrale. Si le plafond d'emploi n'augmente pas, les CRUS ne pourront pas recruter. Et s'ils ne recrutent pas, ils ne pourront plus servir les repas. Et si l'offre ne suit pas, alors la réforme ne produira pas ses effets. Ma question est donc simple et concrète. Comment sont répartis les crédits entre investissements, achats de denrées alimentaires, fonctionnement des restaurants universitaires ? Et surtout, allez-vous relever le plafond d'emploi du réseau des Crous pour permettre les recrutements nécessaires ? Combien de postes seront-ils créés ? Ce que nous demandons aujourd'hui, ce ne sont pas des annonces, mais bien la mise en œuvre concrète et la répartition des moyens qui ont été négociés. Les étudiants attendent. Il ne faudrait pas que des contraintes administratives ou logistiques viennent remettre en cause la réussite de la généralisation du repas à 1 euro.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur le ministre délégué chargé de l'Industrie. Merci Madame la

Présidente, Madame la députée Estelle Mercier. La généralisation du repas étudiant à 1 euro est engagée opérationnellement avec une entrée en vigueur prévue au 1er mai 2026. et une montée en charge jusqu'à la rentrée universitaire 2026. Le dispositif est piloté nationalement par le CNUS avec une déclinaison territoriale laissée au CRUS pour identifier site par site avec les infrastructures existantes, les besoins nouveaux en équipement et en ETP pour augmenter l'offre de repas. Le budget 2026 prévoit une enveloppe de 50 millions d'euros entièrement allouée à cette mesure. Le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est pleinement mobilisé pour accompagner son application avec l'ensemble des acteurs et des personnels des CRUS. Cette somme sera consacrée à compenser financièrement la différence entre le tarif précédent et le prix de vente à 1 euro de tous les repas étudiants. Elle servira aussi à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, notamment par le financement de 204 emplois supplémentaires en 2026. La mise en œuvre de cette mesure est suivie très attentivement. Les travaux préparatoires conduits par le CNUS associent l'ensemble des parties prenantes, rectorats, établissements, organisations étudiantes et représentants des personnels, et visent à anticiper les impacts opérationnels. Nous resterons aussi vigilants à ce que la mesure ne dégrade pas la qualité du service dans le respect des objectifs de la loi EGalim. Par ailleurs, un suivi spécifique de la fréquentation des publics prioritaires est prévu pour éviter tout effet d'éviction. Nos priorités sont bien sûr la sécurité des personnels et des étudiants, la préservation des conditions de travail des agents et la qualité de repas et la qualité du service proposé aux étudiants.

Monsieur le Ministre. Madame la

députée. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. Pouvez-vous me repréciser ce que vous appelez l'accompagnement de 204 emplois supplémentaires en 2026 ? S'agit-il de 204 emplois supplémentaires ? par rapport au plafond d'emploi qui est créé aujourd'hui, ou s'agit-il de 204 emplois d'intérim, précaires, tels qu'il serait nécessaire évidemment d'avoir de façon provisoire, mais comme c'est un dispositif qui a mené à être pérenne, et pas uniquement en 2026, ma question portait bien sur la contrainte du plafond d'emploi qui est fixé dans le budget 2026.

le ministre. Madame la députée, je n'ai pas le statut précis des 204 emplois supplémentaires prévus dès 2026, mais je vais demander au cabinet du ministre chargé de l'enseignement supérieur de bien vouloir vous y apporter les éléments très rapidement, car je ne puis le faire.

Merci. Merci beaucoup. Merci, monsieur le ministre, de votre présence ce matin pour cette séquence de questions orales sans débat. Et bienvenue à madame la ministre. Donc la prochaine question sera celle de monsieur Didier Legac à madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci madame la présidente. Bien écoutez madame la ministre, chère Catherine Chabot, je voudrais ce matin attirer votre attention sur deux réglementations récentes concernant la pêche de loisirs, la plaisance. La première, elle est 100% européenne, c'est le reg fishing. Et la seconde, elle est 100% française, c'est la décision de fixer un quota de pêche de maquereaux par jour et par pêcheur. Sur ce sujet, je vous avais interpellé avec 16 autres de mes collègues députés concernant l'annonce initiale d'un quota de 5 macros seulement par jour et par pêcheur. Et je me félicite donc que l'arrêté publié au journal officiel fixe finalement ce quota à 10 macros par jour. C'est une bonne nouvelle pour les plaisanciers. Néanmoins je continue de penser qu'il serait préférable de ne pas mettre en place une limitation par jour mais une limitation sur une durée plus longue. Je pense que la bonne période serait des quotas mensuels et ainsi nous pourrions mettre l'ensemble des plaisanciers sur un pied d'égalité car en effet ce n'est pas la même. chose, un quota journalier, avec un quota journalier, nous pénalisons ceux qui ne peuvent pratiquer la pêche de loisirs que d'une manière occasionnelle. Ce n'est pas la même chose d'aller en pêche, d'aller en mer tous les jours pêcher 10 macro et de ne pouvoir aller qu'une fois dans la saison et de n'en pêcher que 10 aussi pour l'ensemble de la saison. Quel intérêt pour eux de faire une sortie en mer en sachant que le nombre de poissons qu'ils pourront pêcher sera très limité ? Et vous le savez, avec de telles dispositions, c'est aussi toute l'économie de la plaisance qui serait directement impactée dans nos régions. La pêche de loisirs est une pratique populaire. Dans le même esprit, la mise en œuvre du dispositif européen Rec Fishing marque quand même un tournant important pour les pêcheurs de loisirs, pour les pêcheurs plaisanciers. En effet, ce nouveau dispositif européen, cette fois, j'ai bien compris qu'il devait s'appliquer partout en Europe, introduit l'obligation d'enregistrer sur un fichier. Et l'obligation de déclarer des captures de certaines espèces seulement, certes, apparaît quand même comme une sacrée contrainte. Ce dispositif, il faut le reconnaître, est intrusif et plutôt en décalage avec l'idée de liberté traditionnellement associée à la pêche sans mer. De plus... Ce dispositif risque quand même d'exclure une partie des pratiquants, notamment les moins familiers des outils numériques, à commencer par les plus âgés. J'étais encore hier, dimanche matin, à une assemblage générale de plaisanciers dans ma circonscription et ils étaient nombreux inquiets à me dire « Mais monsieur le député, Didier, nous ne savons pas comment faire, moi je n'ai pas de smartphone et je ne sais pas comment télécharger une application. » sera bien une phase de transition fondée sur la pédagogie plutôt que sur la sanction. En tous les cas, c'est ce que me disent les affaires maritimes de mon département. Il faut bien le dire, ce nouveau dispositif européen appelle des ajustements qui, selon moi, sont indispensables. D'abord, je l'ai dit, donc il faut des garanties concrètes pour éviter qu'il ne pénalise pas, qu'il ne pénalise les publics les plus éloignés du numérique. Mais il faut aussi simplifier le dispositif, il faut l'alléger. Je pense notamment à ceux qui vont en mer, là encore, une fois par an, simplement, qui sont accompagnés par un guide de pêche. Est-ce qu'ils ont vraiment besoin, eux aussi, de télécharger l'application et de s'enregistrer ? de s'enregistrer avant d'aller en mer. Je pense aussi à celui qui est madelot occasionnel, qui veut aller faire une partie de pêche en mer avec un copain, avec un ami, avec quelqu'un de sa famille, et qui est obligé aussi, même s'il n'y aura en mer qu'une seule fois dans sa saison, de s'enregistrer au préalable sur son application. Donc le rectfishing, oui, effectivement, parce qu'on comprend tous et on est bien évidemment attachés à faire en sorte de préserver la ressource. Pourquoi pas, mais de manière plus allégée, sinon je crains qu'effectivement ils soient mal accueillis par les plaisanciers et donc pas mis en oeuvre du tout. Voilà, la saison va démarrer Madame la Ministre, donc nous avons besoin d'être rassurés. Merci beaucoup.

Merci Monsieur le député. La parole est à Madame la Ministre, déléguée chargée de la mer et de la pêche. Merci

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Didier Legac, merci pour votre question. qui va me permettre de rappeler que les décisions prises sur la pêche de loisirs pour le macro doivent être observées à la lumière du contexte des efforts demandés aux professionnels. L'état particulièrement dégradé des stocks de macro a conduit à acter en décembre une baisse de possibilité de pêche de 70%. Ah d'accord, c'est parce qu'il a été très très long. Mais je n'ai plus de temps pour répondre. Si, si, allez-y. L'état particulièrement dégradé des stocks de macro a conduit à acter en décembre une baisse de possibilité de pêche de 70% pour la pêche professionnelle pour l'année 2026. C'est un effort plus que substantiel. était demandé aux 1300 navires professionnels pour préserver ce qu'il reste de la ressource et donc leur activité à long terme. Imaginez quand même que les professionnels sont passés d'un quota de 16 000 tonnes en 2024, 8 000 en 2025, 2400 en 2026. Ils devraient être à zéro l'année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris pour la pêche de loisirs. J'ai donc décidé d'organiser une répartition solidaire entre les... professionnel, vous le savez. Il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisirs et ça n'est rien contre la pêche de loisirs qui, comme vous le rappelez, est un secteur économique important. D'autant que les scientifiques, donc l'avis serait à zéro l'année prochaine. Côté européen, la seule solution durable pour limiter la surpêche était d'arriver à un accord avec les Etats côtiers sur la base de la baisse du quota à moins 48%. Madame la ministre, est-ce que vous pouvez conclure s'il vous plaît ? 'accord. Donc effectivement, je n'avais que... Bon, d'accord. Merci Madame la Présidente. Donc s'agissant d'abord du passage à 5 à 10, donc j'ai pu l'augmenter. Concernant l'application, la méthode de déclaration... Forcément, j'ai interrogé les services de la DG Enpas. En fait, il s'avère qu'une méthode, une telle méthode, celle que vous proposez, serait à la fois complexe en matière de contrôle, mais qu'elle entraînerait aussi une déduction des quotas de la pêche de loisirs sur ceux de la pêche professionnelle. Concernant RecFishing, on vient de le lancer, donc effectivement il va y avoir des adaptations. Par exemple, la Commission européenne prévoit qu'il soit possible de déclarer les captures pour un tiers et on va pouvoir aussi utiliser les ordinateurs. Voilà, je serai vigilante à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisirs. Merci.

Merci Madame la Ministre. Je me permets de vous rappeler les QSD. Nous avons six minutes et si les députés utilisent le temps de parole, vous n'en avez quasiment plus. Inversement, si les députés sont très courts, vous pouvez être très long. Voilà, c'est ça le principe même des questions râles sans débat.

J'ai bien noté, on m'avait dit que j'avais trois minutes, donc mon texte s'était calibré pour trois minutes de réponse. Si le

député parle trois minutes. La prochaine question est celle de monsieur Michel Lozana à monsieur le ministre des Transports. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci Madame la Présidente, j'essaierai d'être rapide. Je souhaite appeler votre attention sur le projet de LGV de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest, et plus particulièrement le tronçon Bordeaux-Toulouse, qui constitue un maillon stratégique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le Premier ministre avait annoncé la relance du dossier et la tenue d'échange avec les élus concernés, c'était en mars dernier. Ce projet s'inscrit pleinement dans la dynamique d'aménagement de nos territoires et dans l'ambition collective que nous portons en manière... en matière de transition écologique et de report modal vers le rail. En reliant plus efficacement les territoires du sud-ouest, dont mon département du Lot-et-Garonne, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d'emploi, de renforcer l'attractivité économique de notre région et de mieux connecter nos villes du reste du territoire national et européen. Elle comblera de plus un lien nécessaire pour le sud entre l'ouest et l'est, sans passer par Paris. Elle constitue également une réponse concrète et crédible. aux enjeux climatiques actuels. Pourtant, malgré l'importance stratégique de ce projet, des interrogations persistent, d'abord sur le calendrier de réalisation, les élus locaux, les acteurs économiques et les habitants de nos territoires ont besoin de visibilité, et ensuite sur le financement, quelle sera la part propre de l'État, comment garantir dans la durée la mobilisation des contributions des collectivités territoriales dans un contexte où chacun est appelé à maîtriser ses dépenses. Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous... me préciser l'état d'avancement du dossier, les prochaines étapes envisagées, plus largement la manière dont l'État entend accompagner ce projet dans la durée, aux côtés des collectivités. Je vous remercie.

Merci monsieur le député, la parole est à madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Il vous reste 4 minutes 20.

Merci madame la présidente. Monsieur le député Lozana, mon collègue des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du sud-ouest, maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est également fortement soutenu par la Commission européenne. Monsieur François Bauche, le coordinateur européen pour le corridor atlantique, que mon collègue Philippe Tabarro a récemment rencontré, l'a rappelé à de nombreuses reprises. Dès le lancement du projet, l'Etat s'est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022... a acté un engagement financier de l'État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Et parallèlement, la société du grand projet du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022. Et trois taxes affectées ont été mises en place pour financer le projet. Cet engagement de l'Etat se poursuit aujourd'hui concrètement. Il se traduit d'abord par l'inscription dans le budget 2026 de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France de plus de 180 millions d'euros afin de poursuivre les aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Ces travaux sont une première étape essentielle dans la concrétisation du projet. Il se traduit ensuite par une étape importante, franchie le 6 février dernier, avec la délivrance par l'État de l'autorisation environnementale nécessaire au lancement des premiers travaux de LNSO. C'est une preuve supplémentaire, s'il en fallait une, de la volonté de l'État d'avancer dans la réalisation de ce projet. Toutefois, la situation dégradée des finances publiques impose la conduite d'un exercice d'actualisation des projets en cours, tant du point de vue de leur coût, de leur modalité de réalisation que de leur calendrier. Ainsi, à la suite de la conférence Ambition France Transport, le ministre des Transports a confié au Conseil d'orientation des infrastructures une mission relative aux grands projets d'infrastructures de transport, dont LNSO. afin d'en garantir la poursuite dans un cadre compatible avec notre trajectoire de redressement des finances publiques. Les prochains arbitrages du gouvernement relatifs au projet LNSO seront éclairés des conclusions de ce rapport. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Monsieur le député, est-ce que vous souhaitez poursuivre cet échange avec la Madame la Ministre bien, merci beaucoup. La prochaine question est celle de madame Agnès Firmin-Le Baudot à monsieur le ministre des Transports. Vous avez la parole madame Firmin-Le Baudot.

Merci madame la présidente, madame la ministre. La commission européenne a engagé le 30 janvier dernier une procédure d'infraction remettant en cause l'exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Or ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré au dispositif de l'Etat, mobilisable par l'autorité. maritimes et préfectorales, participants au plan hors sec et aux dispositifs de sécurité civile, et engagés lors d'événements majeurs tels que pollution, incendies industriels ou situations de navires en difficulté. Les exigences françaises, notamment en matière de pavillons et de maîtrise de la langue française, ne relèvent pas d'une logique protectionniste. Elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité garantissant la compréhension immédiate des ordres des autorités, l'intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique proportionnés et justifiés par l'intérêt général. Dans ce contexte, je souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l'environnement face à cette procédure européenne. Quelle est aujourd'hui la position officielle du gouvernement ? Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour défendre le modèle français ? Dans quel délai la France répondra-t-elle à la procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne ?

Madame la députée. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Merci Madame la présidente. Madame la députée Agnès Firma-Lebaudot, mon collègue des transports Philippe Tabarro tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillons national pour le remorquage intra-portuaire dans la procédure initiée par la commission. Cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et de la sécurité, vous l'avez rappelé, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillons est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l'Etat membre de garantir l'application de son droit. social et de son droit du travail. Cette disposition n'a d'effet utile que si la réservation de pavillons est nationale. Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l'ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d'assistance dans les ports et zones industrialo-portuaires, qu'elles soient civiles. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d'armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l'état du pavillon, plus exigeant que celui de l'état du port, L'usage de la langue française qui constitue un prérequis essentiel à l'efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de l'amanage. L'argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition. Les autorités françaises disposent d'un délai courant jusqu'au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des Transports le mettent à profit pour consolider l'argumentaire en concertation étroite avec l'ensemble de la profession. Je vous remercie.

madame la ministre. Alors la question suivante est celle de madame Julie Delpech à monsieur le ministre du travail et des solidarités mais la parole est à madame Nathalie Cotia au nom de madame Julie Delpech. Vous avez la parole madame la députée.

Madame la Présidente. La question de ma collègue Madame Julie Delpeche que je me permets de relayer aujourd'hui s'adresse donc au ministre du Travail et des Solidarités. La députée souhaite assirer l'attention du ministre sur l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, dispositif de solidarité permettant la validation de trimestres de retraite pour les périodes d'interruption ou de réduction d'activités professionnelles consacrées à l'éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s'inscrit parmi les droits familiaux de retraite, destiné à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l'égalité de traitement entre assurés et pour reconnaître l'impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment pour les femmes. Ma collègue note toutefois que l'accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines. Les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements post-NATO, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à la VPF. L'éligibilité à la VPF étant octroyée et son montant calculé sur une période donnée, en général l'année qui précède la naissance, une femme qui a travaillé avant sa grossesse mais qui a ensuite ralenti sa carrière pour s'occuper de son enfant n'est donc pas éligible à la VPF. Alors que son mari, étudiant avant la grossesse mais n'ayant ensuite pris aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible. Dans ce contexte, et alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, quelles mesures entend prendre le gouvernement pour adapter l'assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions ou ralentissement d'activités liées à la charge des enfants et réduire ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'acquisition des droits à la retraite ? Merci.

Merci Madame la députée. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Merci Madame la présidente.

Madame la députée Julie Delpech, le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d'adapter les droits familiaux de retraite au parcours professionnel actuel, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par les responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leurs droits à pension, intégration des trimestres validés via l'assurance vieillesse des parents au foyer, dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue et mesures prévues par l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liées à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à la VPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. A date, le droit de l'AVPF est subordonné à une triple condition. Percevoir soit l'allocation de base, soit la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le complément familial, ne pas exercer d'activité professionnelle ou une activité à temps partiel, enfin avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Pour autant, le gouvernement est conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines ne sont plus... plus heurtés en cas de maternité. C'est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d'orientation des retraites sur la question des droits familiaux et conjugaux. A l'occasion de ce rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d'évolution de l'AVPF ont ainsi été effectuées. Ces propositions devront faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement sera attentif à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite et notamment les parents de familles nombreuses qui demeurent les plus concernés par l'impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles. Je vous remercie.

beaucoup madame la

députée. Merci pour la transmission de ces éléments que je passerai à ma collègue et qui n'hésitera pas à revenir vers vous en cas de besoin. Merci.

Merci beaucoup. Merci Madame la Ministre de la Mère et de la Pêche de votre présence ce matin pour cette séquence de questions orales sans débat. Avant d'accueillir Madame la Ministre Védrenne, je vous propose de faire une suspension de séance de cinq minutes. La séance est suspendue. chers collègues, ce matin nous avons, je crois qu'on nous fait un test pour voir si nous sommes capables de nous adapter. La séance est reprise mais sans sonnerie. Madame la Ministre, si ça y est ? Ça vient de sonner, parfait. Bonjour Madame la Ministre, merci d'être parmi nous pour cette séance de questions orales sans débat. Et la première question est celle de Monsieur Xavier Roseraine à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Vous avez la parole Monsieur Roseraine.

Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Le 11 février dernier, la Cour des comptes a évoqué la participation financière des usagers au secours en montagne. Et je le dis avec clarté, je suis farouchement opposé à cette orientation. En montagne comme en mer, le secours est une mission régalienne et quand une vie est en jeu, l'intervention publique ne peut pas dépendre d'une logique comptable. Remettre en cause la gratuité ferait naître un doute mortifère. Certains pratiquants hésiteraient à appeler, d'autres attendraient trop longtemps, transformant une difficulté en drame. La règle doit rester claire, l'aléa n'a pas vocation à être facturée. Cependant, si la gratuité doit demeurer la règle absolue, on ne doit pas protéger les abus. Aujourd'hui, la possibilité de sanctionner financièrement les appels abusifs existe en théorie, mais elle n'est presque jamais appliquée. Cette impunité dévalorise l'engagement de nos secouristes et coûte très cher. rendre et en fait il faut rendre la menace de la facturation bien réelle aux yeux de la personne secourue pour cela le fait de facturer doit être basé sur des critères précis et indiscutables que la personne ne peut pas ignorer. Je ne parle pas du randonneur perdu ou d'accident mais de comportement abusif et inacceptable. L'appel de complaisance réclamé pour une simple fatigue qui ne met pas en danger, l'exagération mensongère de symptômes pour forcer le décollage ou encore la mise en garde en danger délibéré en bravant ouvertement un arrêté d'interdiction formelle. Dans ces cas précis, de messe foi caractérisée, ce n'est plus du secours, mais c'est de la consommation de services publics, et cela doit être facturé. Ma question est donc simple. Le gouvernement s'engage-t-il à maintenir la gratuité totale des secours, tout en définissant une doctrine claire et sans ambiguïté, pour que la facturation s'applique réellement aux seuls abus manifestes ? Merci.

Merci, monsieur le député. Rose Rennes, madame la ministre, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Roseraine. Vous les avez cités, je voudrais d'abord commencer par honorer et témoigner de notre respect à l'égard de ceux qui chaque jour portent secours dans le milieu montagneux. Les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les équipages des hélicoptères, de la sécurité civile, les médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et bien sûr tous les professionnels de montagne, les guides, les accompagnateurs ou les gardiens de refuge. Vous l'avez souligné également dans votre question, le système français en montagne est l'un des plus performants au monde. Et nous en sommes très fiers. Et nous devons impérativement le préserver. Mais le maintien de ce modèle, il n'empêche pas de penser à sa modernisation. Et c'est dans ce contexte que la Cour des comptes préconise effectivement d'engager une réflexion. pour une tarification plus systématique des secours en montagne associée à une extension de la couverture assurantielle des pratiquants. Je voudrais rappeler que le principe de gratuité doit rester le principe de base. Toute évolution en la matière doit faire l'objet d'échanges approfondis avec la communauté montagnarde, spécialement les élus et les professionnels de la montagne, pour conserver, vous l'avez dit, ce haut niveau de service public auquel nous sommes... tous attachés, sans nier à des comportements qui peuvent paraître abusifs. A titre d'exemple, le fait de communiquer une fausse information de nature a provoqué l'intervention inutile des secours, qui peut être déjà d'ailleurs sanctionné selon les dispositions de l'article 322.14 du code pénal notamment. Au-delà, le défi collectif de la sécurité en montagne repose également sur l'engagement de chacun des acteurs dans la diffusion des bons messages. de prévention pour une pratique en toute sécurité. En l'espèce, l'ensemble des acteurs mènent très régulièrement des missions de sensibilisation à l'échelle nationale sur les milieux montagneux, essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risque, ainsi que les accidents qui peuvent en découler. Enfin, c'est une communication régulière qui est mise en œuvre sur les conditions de montagne en collaboration avec les offices de tourisme ou le système national d'observation de la sécurité en montagne. Je vous remercie.

Madame la Ministre. Monsieur le député, merci à vous. La prochaine question est celle de Monsieur Bruno Clavé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. La parole est à Madame Marine Hamlet, remplaçant Monsieur Bruno Clavé. On a pas mal de modifications ce matin. Vous avez la parole Madame la députée.

Merci Madame la députée. Madame la ministre déléguée.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Hamlet. Effectivement, la préservation de la sécurité des élus, c'est un préalable fondamental, essentiel, pour l'exercice en toute sérénité d'un mandat électif au profit de la démocratie. Et les élections municipales récentes et les faits... évoquée confirme l'importance des dispositifs de protection et d'accompagnement qui ont été portés aussi par la loi du 21 mars 2024, visant justement à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Donc le ministère de l'Intérieur, dans ce cadre-là, a développé une approche globale qui a notamment porté depuis trois ans par le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, avec trois missions propres. Principal, analyser, agir et accompagner. Son action quotidienne, elle permet de mieux connaître les menaces et les atteintes pour mieux intervenir à la fois dans le champ de la prévention et dans l'accompagnement des élus. Sur le terrain, les forces de sécurité intérieure sont particulièrement engagées pour garantir la sécurité des élus, avec notamment depuis la création ou le renforcement des pactes sécurité élus. Ces mesures, mobilisées à partir d'évaluations qui ont été réalisées par les préfets, sont diverses et s'adaptent. à chaque situation individuelle. On peut citer l'accompagnement numérique permanent des élus avec le site Gendélu ou l'application Ma Sécurité, l'inscription Alarmélu également. Mais aussi l'octroi après proposition par le préfet de département de boutons d'appel destinés aux élus victimes ou menacés ou encore le numéro d'aide psychologique qui est disponible 7 jours 7 pour les élus et leurs familles. L'ensemble de ces dispositifs, ils visent... à garantir l'engagement des moyens opérationnels pertinents en fonction du contexte, des besoins identifiés et de chaque situation individuelle. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus assure le suivi et l'évolution des faits. Il agit concrètement pour améliorer la prévention et l'accompagnement des élus. Enfin, sur le plan judiciaire, les faits d'atteinte aux élus constatés sont évidemment traités. avec la plus grande vigilance et avec une vigilance toute particulière. Donc je tiens à réaffirmer l'engagement du gouvernement et la mobilisation des forces de l'ordre pour protéger les élus et garantir le bon exercice des mandats locaux. Je vous remercie.

La parole est maintenant à monsieur Nicolas Trisna, à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, madame la présidente. Madame la ministre, je souhaite vous alerter au sujet de la prison de Fresnes et vous rouler l'inquiétude partagée par les élus locaux du Val-de-Marne et le personnel pénitentiaire. En effet, cet établissement concentre depuis des années des difficultés majeures. La surpopulation carcérale y atteint un niveau particulièrement préoccupant, entraînant des conditions de détention indignes, régulièrement dénoncées d'ailleurs par les autorités de contrôle et la presse. Cette situation pèse également très lourdement sur les agents pénitentiaires, confrontés à un manque de moyens humains, à une pression constante et à des conditions de travail très difficiles. Face à cela, un schéma de restructuration complète de freine a été annoncé à maintes reprises par l'État. Ce plan, présenté comme une réponse globale, devait permettre une rénovation en profondeur des bâtiments. Historique particulièrement vétuste, une modernisation des cellules, une amélioration des réseaux sanitaires, une mise en ordre de sécurité, mais aussi l'adaptation des espaces aux exigences actuelles, notamment pour améliorer les conditions de travail des personnels. Cependant, la mise en œuvre de ce projet, pourtant jugé prioritaire depuis des années, est sans cesse repoussée. Sur le terrain, les effets concrets tardent donc à se faire sentir, et les annonces successives peinent à dissiper le doute sur la réalité des engagements pris. Pire, les annonces récurrentes du souhait d'une nouvelle prison en Val-de-Marne, à Noiseau, projet d'ailleurs unanimement rejeté, interrogent. Plutôt que de créer un nouvel établissement pénitentiaire, il faudrait déjà rénover la prison de Frême, qui est l'une des plus importantes de France. Frême doit être une priorité. On ne peut pas laisser perdurer de telles conditions sanitaires et sécuritaires dans une prison de la République. Madame la Ministre, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement réel du projet de restructuration de la prison de Fresnes et nous garantir que cette rénovation restera la priorité absolue indépendamment de tout autre projet ? Les attentes sont fortes et elles sont légitimes. Avec ce sujet essentiel pour la dignité humaine et la sécurité, il en va de la crédibilité de nos politiques pénitentiaires. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Madame la Ministre, déléguée, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député. Le garde des Sceaux vous remercie pour cette question et pour votre mobilisation et pour l'intérêt que vous portez à la situation du centre pénitentiaire de Fresnes, qui fait partie intégrante de notre patrimoine carcéral. Vous l'avez rappelé, aujourd'hui, elle souffre d'une vétusté certaine. Pour y remédier, un scénario préférentiel de réhabilitation sous forme de schéma directeur a été élaboré avec l'objectif de maintenir sa capacité globale. 645 places, tout en améliorant sa fonctionnalité. En concertation avec les services de la Direction générale de l'administration pénitentiaire, c'est l'Agence publique pour l'immobilier de la justice qui a fait le choix de ne pas privilégier une restructuration complète de l'établissement. En effet, le schéma directeur retenu ne prend en compte que les ensembles et bâtiments suivants. Quartier maison d'arrêt pour hommes, quartier maison d'arrêt pour femmes, le Metz, les locaux des personnels hors seins, hors enceintes. salle de sport, salle de formation, espace de médecine du travail, les garages, les logements de fonction non gérés par les bailleurs et le bâtiment du service national des transferments. Toutefois, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies à ce jour. La réalisation effective des travaux a toujours été conditionnée à la possibilité de transférer une partie des personnes détenues qui y sont affectées dans d'autres établissements franciliens en cours de construction dans le cadre du programme 15 000. L'état de surpopulation pénale actuel conjugué à l'absence de visibilité sur la réalisation de plusieurs opérations du programme 15 000 en région Île-de-France permettant notamment de réaliser des transferts. de détenus pendant la durée des travaux ont réduit fortement la capacité à réaliser cette opération dans le court thème. Donc ce projet à ce stade n'est pas financé dans le cadre du prochain triennal budgétaire et l'enveloppe estimée lors de la réalisation du schéma directeur s'élève à 600 millions d'euros. Je vous remercie.

très rapidement, madame la ministre, merci pour ces réponses. Je vous avoue que je suis un petit peu déçu de la réponse, au moins cette fois-ci, on sait que ce n'est pas pour tout de suite. Je réitère que la solution ne sera pas d'avoir une autre prison à Val-de-Marne pour libérer la prison de Fresnes et faire des travaux. Il faut d'abord faire des travaux à la prison de Fresnes, améliorer cette situation, et si d'autres départements franciliens veulent accueillir des prisons, libre à eux, ça ne sera pas le Val-de-Marne. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Question de monsieur Christophe Blanchet à madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La parole est à monsieur le président Blanchet.

Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Je souhaite revenir sur les effets du coefficient correcteur dit COCO, mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Par un courrier en date du 24 novembre dernier, j'avais attiré votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes, en particulier celles de Saint-Gastien-des-Bois. du fait de modalités de calculs qui ne prennent pas en compte certaines évolutions de base intervenues au cours de la même année, notamment en cas de dégrèvement. Je vous remercie pour la réponse que vous m'avez apportée le 24 février de cette année. Vous y indiquiez notamment que les services de l'Etat étaient mobilisés pour accompagner les collectivités concernées et que la situation de la commune de Saint-Gracien-des-Bois faisait l'objet d'une attention particulière. Ainsi, je souhaite savoir très concrètement où en est-on aujourd'hui de ce suivi et quelles suites ont été données à cette situation. Car sur le terrain, ces effets ne sont pas marginaux. Ils se traduisent par des pertes de ressources importantes et durables, conduisant les communes à réduire leur capacité d'investissement. A Saint-Gracien-des-Bois, c'est moins 190 000 euros de ressources fiscales et un coco diminué de 358 000 euros. Dans le cas que je vous ai soumis, la commune subit à la fois une diminution de ses bases fiscales et l'application d'un coefficient correcteur calculé sur des bases antérieures, ce qui constitue une véritable double pénalisation. Ma question est simple, madame la ministre, où en est-on pour la commune de Saint-Gatien

monsieur le député, madame la ministre. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Blanchet. La suppression effectivement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, vous l'avez évoqué, a entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l'europrès par le transfert de la part départementale de taxes foncières sur les propriétés bâties depuis 2021. Toutefois, ce transfert n'est pas toujours équivalent aux produits des taxes d'habitation perdues. Et certaines communes ont soit surcompensées, d'autres sous-compensées. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d'équilibre âge coefficient correcteur prévu par la loi Finance 2020 a été instauré. Ce coefficient fixe et appliqué chaque année, il ajuste les recettes TFPP. Inférieur à 1 pour les communes surcompensées, supérieur à 1 pour les communes sous-compensées. Il permet de neutraliser les écarts tout en laissant évoluer les recettes avec la base fiscal. Dans le cas Vados, 357 communes sont prélevées et 58 bénéficient d'un compliment. Vous l'avez dit, vous avez attiré l'attention spécifiquement sur la commune de Sengation-des-Bois qui est surcompensée avec un coefficient correcteur de 0,6032,48. Et les surcompensations inférieures ou égales à 10 000 euros sont toutefois conservées. Et le coefficient correcteur qui vise à... préserver l'équilibre global de la réforme, il tend à garantir une forme de neutralité, comme je le disais, sans remettre en cause la dynamique des bases fiscales des communes. Ainsi, pour une commune surcompensée, la contribution peut diminuer lorsque les bases de la TFBB baissent. Donc ce mécanisme, il a été validé par le Conseil constitutionnel, par une décision de décembre 2019. Dès lors... Il n'est pas envisagé d'en modifier les modalités. Vous le savez par ailleurs, une foire aux questions est disponible sur le site des collectivités locales.gouv.fr pour accompagner toutes les collectivités dans la bonne compréhension. Je vous remercie. Merci Madame la Ministre. Monsieur le député.

Merci Madame la Présidente. Donc concrètement, il n'y aura pas de suivi pour cette commune malgré un courrier où on faisait comprendre qu'il y avait un espoir vu les fonds qui avaient été votés par l'Assemblée nationale de 300 millions d'euros de plus. Donc là, si je comprends bien votre réponse Madame la Ministre, il y a une fin de non recevoir et on passe à autre chose.

Merci monsieur le député. Question de madame Audrey Abadi-Amiel à madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Vous avez la parole madame la députée.

Merci madame la présidente. Madame la ministre. Le Premier ministre a annoncé lors des assises et des départements du 13 novembre 2025, puis par courrier adressé au président du Conseil départemental le 24 novembre 2025, l'ouverture d'une nouvelle étape de la décentralisation visant notamment à faire des départements les chefs de file et des réseaux de proximité, réseaux dont l'électricité fait partie. Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, historiquement exercée par le Bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd'hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d'énergie. A Nariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel. Il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural de montagne. Il porte des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux. Il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique. Et enfin, il représente l'un des rares outils publics de proximité capables de garantir l'égalité. d'accès aux services d'énergie sur tout le territoire, comme l'ont souligné les chambres régionales des comptes. Ces syndicats départementaux d'énergie issus du bloc communal sont reconnus comme l'une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence au département pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et au final affaiblir l'action en faveur des communes, en particulier les plus rurales. Madame la Ministre, je souhaite donc vous poser trois questions précises. Tout d'abord, le gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leurs syndicats d'énergie, notamment les syndicats départementaux comme le SDE 09, avant d'envisager de modifier l'organisation actuelle de cette compétence ? Ensuite, confirmez-vous que le gouvernement envisage de transférer en tout ou partie la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité au département. Et enfin, vous engagez-vous à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d'énergie dont l'action assure aujourd'hui la solidarité territoriale, la proximité et l'efficacité du service public de l'énergie. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Madame la ministre.

Merci Madame la présidente. Merci Madame la députée. Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s'organiser depuis. plus de 40 ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées. Et parmi celles-ci, effectivement, l'enjeu de l'exploitation des réseaux publics d'électricité que la loi a confiée au bloc communal. La loi, elle confie aux différents niveaux de collectivité locale définie par la Constitution les compétences qu'elle exerce afin d'assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C'est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l'organisation qu'elle juge. pertinentes, par exemple, et c'est l'objet de votre question, en confiant à un syndicat départemental l'exploitation des réseaux publics d'électricité. Et vous l'avez rappelé, un grand nombre de départements, les communes, les intercommunalités sont adhérentes dans un syndicat auquel ils ont confié cette mission. A cet égard, je vous confirme que le gouvernement n'a pas... pour projet de retirer aux syndicats existants les missions qu'ils exercent aujourd'hui pour les confier au département en donnant à ceux-ci la compétence d'autorité d'organisatrice des réseaux publics d'électricité. L'échelle départementale est en revanche souvent privilégiée pour les compétences de réseau. Et c'est à ce titre que le gouvernement entend prochainement proposer au Parlement la création d'une conférence départementale des réseaux afin que les élus disposent d'un espace pour échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service des territoires. Cette conférence a vocation à être présidée. par le préfet. Il faut voir cette conférence comme un espace de réflexion, de concertation entre tous les partenaires concernés pour évoquer des projets à enjeu. Ces membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne, ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. que vous partagerez avec moi, et de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, le tout sans préjudice de compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités locales. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre, Madame la députée. Je vous remercie pour votre réponse qui, je l'espère, pourra rassurer le syndicat départemental de l'énergie. Merci.

Merci à vous. Question de madame Valérie Rossi, à madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Vous avez la parole, madame la députée.

Merci. Pardon. Merci, madame la présidente. Effectivement, ma question s'adresse à madame la ministre de l'aménagement du territoire. Madame la ministre, merci d'être présente dans cette séance des questions orales sans débat. Je souhaite vous alerter avec gravité sur une impasse réglementaire qui met aujourd'hui en difficulté les collectivités de montagne et au-delà la sécurité bien évidemment de nos concitoyens. Dans les Hautes-Alpes, comme dans l'ensemble des territoires alpins, nous faisons face à des risques naturels spécifiques, crues torrentielles, lave de débris, phénomènes rapides localisés et souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence GEMAPI continue d'appliquer des logiques pensées pour des territoires de plaine. Résultat, des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, ne rentrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent alors face à une alternative absurde, soit engager des procédures lourdes, coûteuses et souvent irréalistes pour les classer en système d'endiguement, soit renoncer à leur reconnaissance, au risque évidemment de fragiliser la protection. Cette situation est non seulement incohérente, mais elle est aussi dangereuse. Elle décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Madame la ministre, il ne s'agit plus simplement d'adapter à la marge. Il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Aussi, ma question est simple. Le gouvernement est-il prêt à sortir de cet impasse en créant dans le cadre d'une future loi montagne en cours d'élaboration, la loi montagne 3, l'acte 3, un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ou entend-il continuer à imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage nos territoires ? Je vous remercie.

Madame la députée, Madame la ministre, vous avez la parole. Merci Madame la présidente, Madame la députée, Madame la députée Rossi. Vous appelez l'attention du gouvernement sur l'adaptation du cadre réglementaire de la compétence GEMAPI aux spécificités des territoires de montagne, en particulier s'agissant des ouvages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables aujourd'hui ne résultent pas uniquement de la GEMAPI. Dès 2010, le législateur a posé un principe de sécurité. Les ouvrages de protection dont la solidité ou l'efficacité ne sont pas connus ne doivent pas être maintenus s'ils sont susceptibles de créer un danger supplémentaire pour les populations, notamment, comme vous l'avez souligné, en cas d'événement climatique. Cette exigence, elle vise en particulier certaines digues. anciennes, que les collectivités ne souhaitent pas nécessairement intégrer dans les systèmes d'indiquement. Pour autant, le cadre juridique actuel n'impose pas leur suppression systématique. Il prévoit une approche pragmatique lorsque des études démontrent que ces ouvrages ne présentent pas de risque de sur-accident et que leur impact environnemental est acceptable. Ils peuvent être maintenus en l'état. Cette souplesse, elle permet précisément de tenir compte des réalités du terrain, notamment en zone de montagne. Et dans ces territoires, certains ouvrages, même anciens, peuvent continuer à jouer un rôle utile, par exemple en contribuant à la stabilisation des berges ou à la gestion des écoulements torrentiels. Ainsi, le droit en vigueur permet déjà d'adapter les réponses aux spécificités locales, tout en garantissant un haut niveau de sécurité pour les populations. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Madame la députée.

merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre pour votre réponse. Sur le terrain, on s'aperçoit, j'entends bien que vous dites que le droit aujourd'hui permet déjà ça, mais sur le terrain, je vous assure qu'en territoire de montagne, nous rencontrons d'énormes difficultés. Les élus sont face à des gros problèmes de gestion de ces risques-là. Et il conviendra vraiment de s'y pencher dans l'acte 3 de la loi montagne et de trouver vraiment les possibilités juridiques et réglementaires derrière qui pourront nous permettre, dans nos territoires, de faire face à ces problèmes. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Question de Madame Marine Hamelet à Madame la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire. Madame la députée, vous avez la parole.

vous remercie Madame la Présidente. Madame la ministre, ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. Dans mon département du Tarn-et-Garonne, des élevages au vin clandestin opèrent en toute impunité. Des cheptels comptant de 20 à plus de 50 têtes fonctionnent sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé. Les viandes et les abats sont vendus sans aucun contrôle sanitaire sur un marché informel, particulièrement à l'occasion des fêtes religieuses. Ils sont entièrement soustraits à la fiscalité et aux cotisations sociales. Pendant ce temps, nos éleveurs professionnels déclarés supportent une réglementation d'une rigueur sans faille. Ils bouclent individuellement chaque animal avec des repères électroniques obligatoires depuis 2010. Ils tiennent un registre d'élevage mis à jour en permanence. Ils déclarent chaque naissance, chaque mouvement d'animal, chaque sortie dans des délais très stricts. Et enfin, ils financent des visites sanitaires, vétérinaires. Cette distorsion constitue une triple peine pour nos agriculteurs honnêtes. Une concurrence déloyale directe sur les prix, une charge réglementaire qu'ils assument tout seuls et un risque sanitaire collectif dont ils seront les premières victimes. Car ces cheptels non traçables sont des bombes épidémiologiques. L'épidémiologie de dermatose nodulaire contagieuse, qui a conduit l'État d'ailleurs à abattre des milliers de bovins parfaitement déclarés et suivis, le démontre tragiquement. Un cheptel clandestin porteur d'un élément pathogène est indétectable et intraçable. Les agents de la direction des services vétérinaires qui ont tenté des contrôles ont été menacés. Et à ce jour, aucune poursuite n'a été ordonnée suite à ces menaces envers des agents de l'État. Madame la ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette impunité et sanctionner les contrevenants, protéger nos éleveurs déclarés contre cette concurrence déloyale et enfin garantir la sécurité sanitaire de notre chaîne alimentaire ? Je vous remercie.

Merci Madame la députée, vous avez la parole

Madame la Ministre. Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés. Madame la députée, vous appelez l'attention du gouvernement sur le développement d'élevage au vin clandestin dans votre département et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu'ils font peser sur la filière. Je veux d'abord rappeler que les faits que vous évoquez, s'ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l'élevage, l'identification des animaux. et l'abattage. Il porte effectivement atteinte à la sécurité sanitaire compromettant la traçabilité des animaux et crée, comme vous l'avez souligné, une concurrence déloyale non acceptable pour les éleveurs respectueux des règles. Le service de l'État, en particulier les directions départementales en charge de la protection des populations, sont mobilisés pour lutter contre ces pratiques. Des contrôles sont régulièrement menés en lien avec les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire, afin d'identifier et de sanctionner les situations illégales. Et lorsque des infractions sont constatées, elles donnent lieu à des suites administratives et, le cas échéant, des suites pénales. S'agissant plus spécifiquement des signalements mentionnés, ils font l'objet d'une attention particulière. Des investigations seront approfondies afin de vérifier les faits et d'y apporter des réponses adaptées. La protection des agents de contrôle constitue également une priorité. Aucune intimidation ni menace à l'encontre des agents publics ne saurait être tolérée. Lorsque de tels faits surviennent, ils font systématiquement l'objet. de signalement et de poursuite en lien avec les services compétents. Enfin, au-delà des actions de contrôle, le gouvernement est déterminé à renforcer la prévention et la sensibilisation aux obligations sanitaires et réglementaires afin de préserver la santé animale, la sécurité des consommateurs et la pérennité de la filière au vide. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre, Madame la députée amenée.

donc pour votre parfaite information, j'ai déjà prévenu le colonel de gendarmerie du département qui m'a dit qu'il allait agir. Et par ailleurs, il faut vraiment faire quelque chose parce que la gronde monte chez les éleveurs qui, eux, jouent le jeu, qui s'aperçoivent, qui sont sanctionnés pour une boucle manquante et qui voient là des gens qui ne respectent strictement rien. Donc je compte sur Madame la Ministre pour suivre ce dossier et vous en remercie.

Merci Madame la députée. Question de Monsieur Benoît Biteau à Madame la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. Vous avez la parole Monsieur Benoît Biteau.

Merci Madame la Présidente. Effectivement ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture sur un sujet que connaît Marie-Pierre Védrenne puisqu'on s'est côtoyé au Parlement européen. Je souhaite attirer l'attention de ce gouvernement qui est enclin à protéger les agriculteurs sur ce qui est présenté comme une avancée alors que... A mon idée, c'est une réelle menace pour le monde agricole. Je veux vous parler de la déréglementation des OGM via les OGM NGT, New Generation Technology ou New Breeding Technology, NBT, qui risquent d'être dérégulées, si j'en crois les conclusions du trilogue qui a eu lieu en décembre dernier. Et pourtant, le 18 juillet... Le 25 juillet 2018, le rendu de la Cour de justice européenne a expliqué que ces nouvelles techniques de mise au point d'OGM faisaient de ces OGM des OGM au titre de la réglementation communautaire de 2001 qui protège nos champs et nos assiettes des OGM depuis 25 ans maintenant. Le contournement de ce rendu de la Cour de justice s'appuie sur... paraît-il des plantes équivalentes obtenues par cette sélection avec ces nouvelles techniques de mise au point d'OGM. Pourtant l'ANCES, notre agence sanitaire, nous dit que ce n'est pas exactement des plantes équivalentes. Ces nouveaux OGM menacent les ressources génétiques locales et anciennes qui pourtant, sur fond des règlements climatiques, présentent de véritables opportunités d'adaptation aux dérèglements climatiques au travers d'écotypes qui chaque année, parce que l'agriculteur resseme les plantes qu'il a cultivées sur le milieu qui est le sien, s'adaptent de façon efficace, rapide aux dérèglements climatiques et menacent également l'autonomie. semencière, l'autonomie génétique de ces éleveurs. Donc une première question c'est est-ce que vous assumez le risque de contamination de ces ressources génétiques qui présentent la biodiversité, la variabilité génétique pour avancer demain sur le dérèglement climatique. L'autre point c'est le brevetage. L'accès aux semences est une dimension éminemment stratégique. Justus Van Liebig, fondateur du Codex Alimentarius, disait qu'il possède la semence... possède le monde. Eh bien, je suis convaincu qu'effectivement, posséder la semence est éminemment stratégique. Sauf que là, avec le brevetage du vivant, on est en train de mettre la semence entre les mains de trois grands groupes mondiaux, que sont Corteva, Bayer et Limagrin, et donc déposséder le monde agricole de son autonomie génétique. Et enfin, on a un problème de transparence, de traçabilité, alors que le projet européen Darwin dit que ses ressources génétiques sont... On ne cherche pas à détecter ces OGM et donc on menace les filières qui travaillent sans OGM, au premier rang desquelles la filière bio. Donc est-ce qu'on va protéger la filière biologique de ces OGM ? Et si on ne le fait pas, pourquoi est-ce qu'on reste silencieux sur ces réelles menaces pour le monde agricole

Merci monsieur le député. Madame la ministre. Merci madame la présidente, madame monsieur le député, monsieur le député Benoît Biteau. L'étude de la Commission européenne du 29 avril 2021 a conclu que la réglementation actuelle sur les OGM n'était pas adaptée à certaines nouvelles techniques gémoniques, les NGT, ni à leurs produits. Pour répondre à cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable issu de NGT, ne contenant pas de gènes étrangers. Vous le savez, la France soutient le principe d'un cadre spécifique pour ces plantes. sous réserve de garanties strictes, notamment la maîtrise des risques pour la santé et l'environnement, la prise en compte des objectifs de durabilité et la vigilance particulière sur les brevets. Vous le savez aussi, elle a appuyé notamment la classification en deux catégories. une catégorie 1 regroupant des plantes comparables aux variétés conventionnelles. La France soutient également leur exclusion de l'agriculture biologique ainsi que l'étiquetage des semences. Cette traçabilité vise à permettre aux filières souhaitant éviter les NGT, notamment l'agriculture biologique, de sécuriser leur production grâce à un suivi documentaire tout au long de la chaîne. Et la question des brevets, elle constitue un point de vigilance majeur, parce que si le projet de règlement ne modifie pas les règles existantes, le développement des NGT pourrait accentuer le recours aux brevets et fragiliser les petits obtenteurs, comme justement le souligne le rapport commandé par la Commission. Donc le texte, il prévoit la création d'un groupe d'experts chargés d'évaluer ces effets, et en cas d'impact négatif, des mesures contraignantes devront être proposées. Et c'est à la demande de la France que la Commission s'étend... engagés à protéger le secteur de la sélection végétale, notamment les PME. Donc l'enjeu et la ligne qui a été toujours portée par la France et par la ministre de l'Agriculture, c'est de préserver justement l'équilibre de la filière semencière, de garantir l'accès au marché pour tous les acteurs et de maintenir la diversité variétale. C'est une condition également essentielle pour notre souveraineté agricole et alimentaire. Je vous remercie. Merci Madame la Ministre, Monsieur le député.

Juste deux, trois petits points de précision, mais moi je suis surpris quand même que la France n'exige pas la possibilité de détecter ces nouveaux OGM dans notre alimentation. Le projet européen Darwin dit que ces nouveaux OGM sont détectables, et donc si on veut avancer sur la traçabilité de ces produits, notamment pour préserver l'agriculture biologique qui correspond à une vraie attente. Je pense qu'il faut qu'on travaille aussi sur l'exigence de cette traçabilité, de cette transparence. Merci Madame la Ministre.

Merci Monsieur le député. Nous avons terminé cette séquence de questions orales sans débat. La prochaine séance se tiendra cet après-midi à 15h avec pour ordre du jour les questions au gouvernement, le vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et l'examen de quatre propositions de loi dans le cadre de l'ordre du jour transpartisan. La séance est levée.