L'extrait dans son contexte

Bien, mes chers collègues, nous reprenons l'ordre de nos travaux. Nous poursuivons par conséquent, je vous remercie Madame la rapporteure, la discussion générale. Et donc je donne la parole immédiatement, je laisse enlever son écharpe, retrouver à la fois ses esprits et ses mots. Et je laisse donc la parole pour le groupe Horizon et Indépendant à Xavier Albertini.

à vous. Paul Molac pour le groupe Liot.

Merci, M. le Président. Accueillir les réfugiés doit se faire avec dignité et faciliter l'intégration. Or, cette intégration, à mon sens, passe par le travail. Bien entendu, toute demande d'asile doit être examinée avant de vérifier son motif et de s'assurer de sa légitimité. Au fond, si l'on veut réellement améliorer les conditions d'accueil des demandeurs, la priorité doit être d'améliorer les délais de traitement, qui s'étalent en moyenne sur 10 mois et parfois bien plus. Si ces étapes sont nécessaires, il n'est plus possible d'éluder la question des conditions d'accueil des demandeurs qui attendent la décision sur leur statut de réfugiés. Je pense qu'il faut sortir des positions dogmatiques la réalité que le droit actuel n'est pas neutre. En interdisant aux demandeurs d'asile de travailler en leur imposant un délai de 6 mois avant un éventuel accès au marché de l'emploi, notre droit plonge volontairement et automatiquement ces individus dans la précarité et la dépendance vis-à-vis par exemple d'employeurs ou d'autres personnes. Or je crois qu'il est bon de rappeler... que cette précarité a aussi un coût pour nos finances publiques. Notre rapporteur a peut-être des chiffres plus précis, mais rien dans le budget 2025. On va consacrer une enveloppe de 300 millions d'euros rien que pour l'allocation des demandeurs d'asile, un coût qui pourrait être évité en permettant aux demandeurs d'asile de travailler. Au fond, l'autorisation immédiate de travailler que propose ce texte aurait trois avantages. Renforcer l'intégration par l'emploi, lutter contre le travail dissimulé et répondre aux besoins des secteurs en tension. Je signale juste que 25% des gens qui travaillent dans l'aide à la personne sont d'origine étrangère et que l'IMIH, donc la restauration et l'hôtellerie, estime que 40% des emplois de l'hôtellerie sont des étrangers en situation régulière ou pas. Je permets toutefois une petite réserve. Notre rapporteur, si ses intentions sont plus que louables, est peut-être un peu trop ambitieuse avec ce texte. Elle n'ignore pas l'incomposition actuelle du Parlement et la couleur politique de l'actuel ministre de l'Intérieur. Je pense qu'une solution de compromis qui aurait plus de chances d'être adoptée aurait été de rétablir l'ancien article 4 du projet de loi immigration de 2024. Pour rappel, cet article ouvrait l'accès immédiat au marché de l'emploi aux seuls demandeurs qui, en raison de leur pays d'origine, avaient de véritables chances d'obtenir... le statut de réfugié. Je crois que cela aurait pu être une solution de compromis. En tout état de cause, je pense qu'il est grand temps d'inventer sur le sujet et que notre groupe votera pour ce texte.

Madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi sur l'accès accéléré au marché du travail pour les demandeurs d'asile est une erreur majeure. Elle risque de fragiliser notre politique migratoire, d'encourager l'immigration illégale et de faire peser une pression supplémentaire sur notre système social et nos services publics qui sont déjà saturés. Soyons clairs, 60% des demandes d'asile sont aujourd'hui rejetées en France. Cela signifie qu'une majorité de ceux qui déposent une demande ne remplissent pas les critères du droit d'asile, en facilitant l'accès au travail. Dès les premiers mois, nous créons une véritable filière de régularisation déguisée qui détournera encore davantage la procédure d'asile de son objectif premier, qui, je le rappelle, c'est protéger les persécutés et non offrir un visa économique déguisé. Regardons l'exemple de l'Allemagne en 2015. Après avoir facilité l'accès à l'emploi à des demandeurs d'asile, le pays a vu affluer des milliers de faux demandeurs, obligeant le gouvernement allemand à faire machine arrière en 2019. L'Italie a connu une situation similaire avec une explosion des demandes d'asile à visée économique et une augmentation du travail clandestin. Et que dire de l'impact sur nos travailleurs français, nos artisans, nos ouvriers, nos salariés des secteurs en tension ? qui ne doit pas subir cette concurrence déloyale provoquée par une immigration massive et qui serait non contrôlée. La priorité doit être donnée aux Français et aux travailleurs étrangers en situation régulière. Enfin, n'oublions pas que cette loi enverra un signal désastreux aux filières de passeurs qui n'hésiteront pas à vendre la France comme une terre d'opportunités faciles où l'asile devient un simple ticket d'entrée vers l'emploi. puis vers la régularisation. Nous risquons de voir exploser les entrées irrégulières et de perdre définitivement la maîtrise de nos frontières. Cette loi est une véritable porte ouverte au chaos migratoire. Nous devons refuser cet appel d'air et défendre une politique d'asile rigoureuse et ferme. Pour le groupe UDR, l'asile n'est pas et ne sera jamais un outil de régularisation massive. Nous voterons contre. Je vous remercie.

Merci, M. le Président. Mme la rapporteure, je voudrais vous remercier, vous et votre groupe, de remettre sous l'ouvrage un métier que nous avions tenté de faire progresser il y a maintenant un an avec l'article 4 de la loi immigration dans d'autres circonstances et dans d'autres dispositions par ailleurs. Je vois que la confusion est faite par certains des collègues qui s'y opposent. De toute façon, c'est populiste en confondant à la fois l'accès au marché du travail d'une part, la régularité du séjour d'autre part. En entretenant cette grande confusion avec le titre, même parce que le droit d'asile n'est pas un titre de séjour ni un visa, en tout état de cause, le sort de cet article dans la loi immigration avait été assez contrarié, puisque bien que rétabli en commission des lois après sa suppression au Sénat, il avait manifestement disparu à la défaveur de la commission mixte paritaire que nous avions sur ce sujet. Les dispositions... Elles autorisaient à l'époque un accès au marché du travail immédiat pour les demandeurs d'asile dont la nationalité laissait penser qu'ils seraient protégés in fine parce que la nationalité était la plus éligible. Et au fond, elles tiraient les conséquences de la doctrine Castaner dans l'examen des demandes d'asile qui avait renversé l'examen des demandes en priorisant par nature. Ceux parmi lesquels la nationalité les rendait les moins éligibles. Évidemment, puisque la nationalité est la moins éligible, moins de temps leur demande était étudiée, plus vite on pouvait leur apporter une réponse et donc le cas échéant les dirigeait ou vers d'autres demandes ou vers une reconduction dans leur pays. Ce qui a conduit les Afghans, Syriens ou toute une partie de la population des demandeurs d'asile qui sont les plus éligibles à ne pas pouvoir travailler, donc à attendre six mois. Et donc, par nature, le texte que vous proposez, il résout cette équation qui est un peu infernale. J'ai regardé d'abord le débat qu'il y avait eu avec le groupe Ensemble pour la République et l'ex-majorité présidentielle pour trouver une situation de compromis. Je dois souscrire à la jurisprudence du président Coquerel sur la receiveté financière compte tenu du deuxième mande de l'article 4 qui créait une charge nouvelle. En revanche, j'ai vu, madame la rapporteure, que vous avez déposé dans les amendements de repli un amendement CL14. qui à la fois tient compte de la levée de l'autorisation de travail, d'abord pour les demandeurs initiaux, mais aussi pour ceux qui sont les Dublinais, et puis ensuite qui prévoit un dispositif qui est quasiment identique, au moins pour le grand teint de ce qu'était l'article 4 à l'époque. Et il me semble tout à fait approprié pour le compromis que vous aviez discuté avec la majorité présidentielle pour que cette proposition de loi prospère. C'est en tout cas mon souhait, et encore une fois, je vous remercie de l'avoir inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

vous remercie. Madame la rapporteure, vos éclairages, s'il vous plaît.

Merci, Monsieur le Président. Si monsieur Sanver est encore là, je suis un peu déçue de la première déclaration que vous avez faite puisque quand je vous ai rencontré lors de l'audition que nous avons eue avec notamment la CIMAD et la FAS, moi j'ai rencontré un homme qui m'a émue et touchée en parlant notamment de la famille ukrainienne que vous avez accueillie et cette famille ukrainienne pour laquelle tout se passe bien puisqu'ils ont pu avoir accès au marché du travail. On est très loin finalement de ce que vous avez déclaré. métiers bien plus humains et en prise avec les réalités que vous avez pu vous connaître plutôt que ces amalgames et ces fausses informations que propage votre groupe. Monsieur le député Lescure, je vous remercie notamment sur cette capacité de pouvoir ouvrir un dialogue et notamment sur cette situation de l'emploi qui ne pourrait plus être opposable aux demandeurs d'asile. C'est notamment à l'issue des discussions que nous avons eues avec la DGEF, le ministère de l'Intérieur, que j'ai imaginé cet amendement de repli. ministères de l'Intérieur soient des... théoricien du no border. Je mets en réalité, il s'agissait bien pour le ministère de l'Intérieur de prendre une autorisation de travail pour ce qu'elle doit être, à savoir un élément qui permet de protéger les vulnérabilités des demandeurs d'asile, puisqu'il s'agit bien de contrôler si les employeurs respectent les conditions salariales, respectent s'ils ont bien cotisé à l'URSSAF, s'ils respectent également leur... obligations sociales au regard de leurs engagements vis-à-vis des conventions collectives donc on serait là dans un dispositif tel que je le propose dans l'amendement de repli qui ne concernerait que les demandeurs d'asile avec un fort taux de protection et avec une autorisation de travail qui permet de les protéger et également qui serait soumise aux mêmes conditions d'octroi c'est à dire un examen aux préfectures mais sans avoir la possibilité de la situation d'emploi Madame Martin, je souscris tout à fait à cette question de l'immigration vue par certains comme utilitariste. J'essaye de parler à l'intelligence de chacune et chacun. J'allume des cerveaux ou des parties de cerveau à des bons endroits. Pour vous répondre également, le fait de ne plus avoir... La situation de l'emploi comme un sujet dans l'autorisation de travail fait aussi sortir la question des métiers en tension. Et donc on n'est plus du tout sur la question de est-ce que ces personnes ont une utilité ou non. C'est aussi est-ce que ces personnes, on les protège dans l'autorisation de travail. En tout cas, c'est la démarche que j'ai entendue poursuivre dans cet amendement de repli. Monsieur Christophe, il s'agit... Vous avez dit dans votre déclaration préalable que je souhaitais assouplir le cadre actuel. Un petit cours d'histoire, je souhaite revenir à une situation avant 1991 qui avait été prise par une circulaire de Madame Cresson qui revenait sur un principe qui était celui de permettre aux personnes qui demandent l'asile de pouvoir travailler. Parce que ni plus ni moins, on leur permet de pouvoir subvenir à leurs besoins et de pouvoir accélérer leur inclusion. Et donc c'est bien sûr, je vous remercie le groupe socialiste de son soutien, mais c'est pas simplement pour assouplir le cadre actuel, mais bien lever une interdiction de travail. Je crois que nous serions tous fort maris si nous devions être interdits de travailler. Monsieur Poget. Il a parlé d'augmentation de la demande d'asile en 2023. et de cette augmentation des demandes d'asile. Bien, figurez-vous qu'en 2023, ce sont les ressortissants ukrainiens qui contribuent à augmenter le nombre de demandes d'asile, puisque les protections temporaires ont été terminées. Et donc, il y a eu tout un mouvement de personnes qui ne souhaitent pas revenir, pour des raisons diverses et variées, ne souhaitent pas revenir en Ukraine, et donc demandent la protection à la France. En réalité, en 2024, ce que nous dit l'OFPRA, c'est bien que les demandes individuelles qui... arrivent en spada, c'est-à-dire les guichets auprès desquels on fait la première demande. Celles-ci baissent pour la première fois en 2024. Et cela n'est pas dû à des déclarations sur l'immigration à l'emporte-paisse par les uns et les autres, mais simplement parce que les phénomènes aussi de migration changent. Et donc changent aussi, et c'est ce qu'a rappelé mon collègue Amir Chahi, Ça change aussi puisque les principaux pays de destination des migrations sont les pays limitrophes des pays en guerre, des pays dans lesquels les personnes connaissent la famine, le dérèglement climatique notamment. Monsieur Albertini, je n'ai pas tout à fait compris votre propos puisque vous disiez que les autorités... L

'extérieur de la France est une bonne idée parce qu'il y a des jeunes... qui sont forcés à traverser, qui ne souhaitent pas. Et là, écoutez-moi deux secondes. Quand j'étais avocate, j'ai eu des personnes en garde à vue majeure. qui m'ont expliqué que mineurs avaient été forcés à monter sur un bateau par des trafiquants, avaient reçu des coups de crosse dans les côtes, qu'elles m'ont montré, et c'est ce système que vous encouragez, et bien nous, au Rassemblement National, on souhaite mettre fin à ces trafiquants, on souhaite qu'il y ait moins de morts en mer, et on souhaite traiter les demandes à l'étranger.

Après que nous ayons eu cette discussion sur les amendements de suppression, je vous propose de passer au vote par scrutin public. Je vous rappelle que par conséquent, il y aura appel nominal que chacun d'entre vous doit préciser oralement et s'il vous plaît, et dans le silence, au micro, pour, contre ou abstention, bien sûr. Et je vous demande aussi, s'il vous plaît, de ne faire aucun commentaire lorsque vous annoncez votre vote. Ce sera plus simple. Parce que nous avons des personnes qui vont prendre en note chacun des votes. Et donc, il faut le faire, s'il vous plaît, dans le silence et le respect de chacun pour éviter de re-voter comme ce matin. Alors, monsieur Albertini. Marie-Josée Allemand. Contre. Monsieur Pouria Amir Chahi. Léa Ballage Elmariki.

Contre.

Monsieur Romain Bobry. Madame Anne Bergantz. Monsieur Hugo Bernalicis. Madame Sophie Blanc. Madame Émilie Bonivard. Madame Pascale Borde. Monsieur Yann Boukhar. Florent Boudier, contre. Madame Bonne-Bréjon, elle n'est pas là. Madame Blandine Brocard, monsieur, pardon, Pierre-Yves Cadalin, contre. Madame Colette Capdeviel, contre. Monsieur Vincent Corr, contre. Monsieur Paul Christoffel, parlez bien dans le micro mes chers collègues, Jean-François Coulombe.

Contre cet amendement xénophobe et entreprisophobe.

Merci Jean-François pour le respect de nos règles communes de civilité. Monsieur Emmanuel Duplessis. Parlez dans le micro s'il vous plaît pour le compte rendu. Madame Elsa Faucillon.

Contre.

Monsieur Olivier Fessat. Madame Agnès Firmin-Lebaudot. Parlez dans le micro mes chers collègues. Contre. Pas facile. Monsieur Marc Deflorian. Pour, bien sûr. Monsieur Moirani Frébeau. Contre. Madame Martine Fraugé.

Contre.

Monsieur Jonathan Géry. Monsieur Johan Gillet. Pour. Monsieur Philippe Gosselin. Pour. Monsieur Guillaume Gouffier-Valente. Pour. Madame Monique Glizetti. Pour. Monsieur Jordan Guiton. Pour. Monsieur Patrick Hetzel. Monsieur Jérémy Yordanoff. Contre. Emeline Kerbidi. Madame Marietta Caramonli.

Contre.

Monsieur Philippe Latombe. Contre. Monsieur Antoine Léaumont. Roland Lescure. Pauline Levasseur.

Contre.

Aurélien Lopez Ligori. Madame Marie-France Loro. Monsieur Olivier Marlex. Madame Elisa Martin. Monsieur Eric Martineau.

Contre.

Monsieur Brian Masson. Monsieur Damien Maudet. Monsieur Stéphane Mazard.

Contre.

Monsieur Ludovic Mendès. Madame Laure Miller.

Contre.

Paul Molac. Chut, mes chers collègues.

Contre.

Alors asseyez-vous et puis répondez dans le micro. Monsieur Paul Molac. Contre. Contre. Monsieur Jean Moulière. Madame Naïma Mouchou. Madame Danielle Obono. Contre. Monsieur Eric Pogé. Monsieur Marc Péda. Monsieur Thomas Porte. Monsieur Julien Rancoule. Madame Sandra Régol. Contre. Madame Sophie Ricou-Raginé. Madame Béatrice Rouleau.

Pour.

Madame Marie-Ange Rousselot. Monsieur Hervé Solignac. Contre. Monsieur Philippe Schreck. Pour. Madame André Torignard. Monsieur Michael Taverne. Monsieur Jean Terlier. Madame Céline Thiebaud-Martinez.

Contre.

Monsieur Roger Vico. Monsieur Antoine Villodieux. Monsieur Jean-Luc Warsman. Monsieur Giovanni William. Madame Caroline Adam. Très bien. Le scrutin est clos. Nous allons procéder au comptage des voix. Mes chers collègues, le résultat est le suivant. Votants 41, suffrage exprimé 41, majorité 21, 9 pour et 32 contre. ne sont pas adoptés. Alors nous en venons aux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le CL7, M. Sanvert.

merci. Le précédent amendement vise à une réécriture générale de l'article unique de cette proposition de loi afin d'abroger les articles L554-1 à L554-4 du CZA. Une présence sur le territoire est conditionnée à l'issue de la demande. En ouvrant le marché du travail avant même que l'OFPRA n'est statuée, on compliquerait encore une fois, bien sûr, un éloignement cadre geste qui va à l'encontre du principe même du droit d'asile. Je vous remercie. Je

vous remercie. Le CL2, M. Le Bourgeois. Il n'est pas défendu. Alors nous avons une série d'amendements identiques. En suivant, le CL5, M. Martineau.

M. le Président. C'est un amendement qui propose de réécrire l'article 554.1 du CZA pour y inclure la situation des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et leur permettre d'accéder au marché du travail lorsqu'ils n'ont pas pu être transférés dans le délai de 6 mois, à compter de la notification d'une décision de transfert, sauf lorsque c'est imputable aux demandeurs, comme en cas d'emprisonnement ou en cas de fuite. ...théâtre de cause, pardon, dans un délai de 9 mois à compter de l'enregistrement de leurs demandes, conformément à la directive précédente de celle du Conseil d'État du 24 février 2022.

Merci. Le CLDIS, M. Lescure. Merci, M. le Président. Rapidement, M. Martineau a présenté cet amendement qui vise à combler un vide juridique selon lequel aujourd'hui des demandeurs d'asile dits dublinés qui auraient déposé leurs demandes en France, seraient partis à l'étranger et ont été renvoyés en France à l'issue, ne sont aujourd'hui pas dans la capacité de travailler et donc fixent le délai. partir duquel ces demandeurs d'asile dits dublinés pourraient commencer à travailler à 9 mois. Il vient compléter l'amendement dont j'ai parlé ce matin, qui malheureusement n'était pas recevable, qui aurait permis par ailleurs d'assurer que les autres, non dublinés, puissent aussi travailler en delà des 6 mois. Je vous

remercie Madame Ballage. Vos 3 amendements successifs, vous vous demandez de les présenter. Votre avis sur l'ensemble de ces amendements, la discussion commune en suivant. Merci.

Merci Monsieur le Président. Je vais les représenter pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit. La proposition initiale que j'ai déposée visait à supprimer le délai d'attente pour l'ensemble des demandeurs d'asile afin qu'ils puissent demander une autorisation de travail dès l'introduction de la demande d'asile. C'est le dispositif initial. A l'issue des discussions et des auditions, j'ai voulu compléter le dispositif initial afin de pouvoir tenir compte aussi des arguments qui sont avancés par les uns et les autres. Premièrement, en déposant un amendement qui permet d'exclure du dispositif que j'ai présenté celles et ceux qui sont en procédure accélérée. Quand on est en procédure accélérée, c'est qu'on provient d'un pays qui est considéré comme sûr. On a généralement une réponse au bout de deux semaines. Et évidemment un peu particulier le fait de réduire le temps d'attente puisque ces personnes seront assez vite fixées sur leur sort et donc leur capacité à pouvoir rester en France au titre de l'asile et à pouvoir ensuite demander une autorisation de travail. C'est l'amendement que je dépose. Si cela ne vous convient pas, j'ai également déposé deux autres amendements de repli. un amendement pour permettre uniquement à celles et ceux qui sont ressortissants d'un pays qui est en grand danger, c'est-à-dire les personnes afghanes actuellement, mais aussi par exemple celles et ceux qui viennent d'Haïti, qui connaissent une situation de guerre civile et dont les demandes d'asile augmentent cette année par rapport à l'année précédente. On a parlé de la RDC, de la Guinée également, qui sont... des pays à protéger. L'Ukraine aussi. Nous pourrions connaître d'autres pays. C'est la raison pour laquelle cette liste doit être actualisée. Mais en tout état de cause, nous pourrions réserver cette absence de délai d'attente à ceux qui viennent des pays que j'ai mentionnés et qui bénéficient d'un fort taux de protection, comme on dit, par l'OFPRA et la CNDA. C'est notamment ce que disait M. Molak. Et enfin, le dernier. Et donc pour ces personnes, on leur dispenserait demander une autorisation de travail puisqu'on leur permet simplement de travailler au même titre que quand elles auront une... une carte de résident ou un titre de séjour vie privée, vie familiale, on n'est pas soumis aux mêmes conditions que l'autorisation de travail qui est en réalité un dispositif spécifique pour faire venir des gens de l'étranger vers la France pour les entreprises qui souhaitent absolument avoir recours à ces personnes parce qu'elles remplissent des compétences qu'ils ne peuvent pas trouver ailleurs. Et enfin le dernier amendement qui est un amendement de repli ultime si vous le voulez, en tout cas de négociation parlementaire. J'invite vraiment celles et ceux qui ont à cœur de pouvoir trouver des consensus et de pouvoir imaginer qu'une politique migratoire soit loin des représentations, loin des sondages BFM ou d'autres, mais en tout cas plus proche de la réalité de ce qu'on entend de la part des administrations et des associations. Cet amendement... vise à ne pas opposer la situation de l'emploi aux demandeurs d'asile qui sont ressortissants des pays qui bénéficient d'un fort taux de protection. C'est-à-dire qu'ils pourraient travailler dans des métiers en tension ou pas, en tout cas avoir déjà la demande d'une autorisation de travail, donc un employeur qui souhaite les recruter, mais que cette autorisation de travail ne puisse pas être rejetée au motif d'une situation d'emploi qui est un critère actuellement examiné par... Donc moi j'entends les regrets sur l'irrecevabilité d'amendements déposés, mais véritablement le pas que je fais vers vous, messieurs les députés, notamment Martineau et Lescure, qui ont présenté les deux amendements qui visent à rentrer en conformité avec le droit, c'est vraiment un pas très grand. Je vous demande de l'entendre tel quel. Je le fais dans l'intérêt de celles et ceux que nous avons auditionnés, de celles et ceux que j'ai rencontrés, qui sont des demandeurs d'asile, qui souhaitent pouvoir travailler et qui souhaitent aussi que nous puissions leur envoyer un message d'espoir. Ils ont choisi la France comme pays de refuge et c'est la raison pour laquelle nous leur devons aussi un message et un discours apaisés et qui nous rendent dignes de nos engagements internationaux. Je vais finir par donner mes avis. Oui, bien sûr. Sur l 'amendement de M. Sanvers, à chaque fois que je vous entends parler, je suis tout à fait déçue par rapport à la rencontre que nous avons eue en début de semaine, où j'avais l'impression d'avoir rencontré un homme qui comprenait les enjeux des associations et des opérateurs qui accompagnent les demandeurs d'asile. Et là, j'ai été un peu déçue. C'est dommage, mais bon, c'est comme ça, vous êtes dans un groupe qui ne cesse de ne pas nous surprendre dans la déception et l'indigence. Martineau et Lescure, je vous demande de retirer vos amendements. Je comprends qu'ils permettent d'adapter et de mettre en conformité le droit français avec nos engagements internationaux, notamment européens. Mais je crois que nous avons besoin de discuter cette série d'amendements et cette série aussi d'amendements de repli. Et sans quoi leur adoption ne permettrait pas de le faire. Donc à ce titre, je leur ai mis un avis défavorable, non pas que je souhaite que la France continue. à ne pas être en accord avec les principes conventionnels mais je pense que nous avons besoin de trouver un chemin sur cette question et que leur adoption ne permettrait pas de le faire et donc je présente un avis défavorable.

vous remercie, je mets au... Non, j'ai une prise de parole, pardonnez-moi. Prise de parole d'Emmanuel Duplessis, de Johan Gillier ensuite. Emmanuel Duplessis, je vous en prie.

Oui, bonjour. On en entend quand même des choses dans cette commission. Moi, j'aimerais bien quand même qu'on me réexplique comment le fait de permettre à des gens de travailler légalement va amplifier le travail irrégulier. Vraiment, je n'arrive pas à vous suivre les collègues. La seconde. qu'avoir un contrat de travail en France rendrait inexpulsable. Mais vraiment, les collègues, c'est nier les faits. C'est nier contre toute évidence qu'aujourd'hui, il n'y a nulle garantie à obtenir un titre de séjour, même quand on travaille en France, même quand on travaille et qu'on y vit de manière régulière depuis des dizaines d'années. En témoigne le nombre de renouvellements de titres de séjour suspendus depuis de longs mois dans les préfectures. Votre doctrine, l'extrême droite, qui vise à faire de la vie en France un enfer pour tous les États, afin de décourager ceux qui voudraient rejoindre le pays des droits de l'homme est aussi contre-productif qu'inhumène et contraire à l'esprit même. de notre droit et des valeurs qu'ils sous-tendent. L'extrême droite, vraiment, les sanctions collectives n'existent pas en France, et encore moins le droit de punir par dérogation ceux qui n'ont rien fait. L'amendement qui est déposé quand même, qui vise à juste interdire de travailler tout réfugié, quand bien même il aurait obtenu le droit de vivre en France. Mais ça en dit long sur votre innominie. Et vous prétendez parfois que ce n'est pas contre tous les étrangers que vous en voulez, mais que certains. Mais je crois que cet amendement, il fait tomber bien bas vos masques. Vous êtes bien un parti xénophobe et raciste.

Bien. Monsieur Gillet, je vous en prie.

simplement merci Monsieur le Président. Pour préciser quelque chose, parce que tout à l'heure j'ai entendu le collègue Oulier parler d'une baisse des demandes d'asile. Alors attention, il faut apprendre à lire les documents et à être très précis, parce qu'en réalité il y a une hausse des demandes d'asile en 2024. Vous avez une baisse sur les demandes qui sont effectuées auprès des organismes centralisateurs d'accueil des demandes d'asile. En revanche, le nombre de demandes d'asile... en instruction. à l'OFPRA, d'entrée en instruction à l'OFPRA, elle augmente, et je ne parle pas des stocks, d'entrée en instruction. Et il y a une augmentation de plus de 7% et l'OFPRA, dans ses propres documents, parle d'une année record en 2024 avec une augmentation de près de 8%. Donc il faut en avoir conscience. Et ensuite, je voulais simplement le redire, dire aujourd'hui qu'il y a un dévoiement du droit d'asile. Ce n'est pas être inhumain, c'est constater la réalité et c'est constater... que le dévoiement qui est fait du droit d'asile aujourd'hui a de lourdes répercussions sur ceux qui pourraient prétendre de manière légitime au droit d'asile. Et c'est ça être inhumain, c'est faire et laisser faire bénéficier certains de droits dont ils n'ont pas le droit et d'autres qui mériteraient notre soutien, mais qui, à cause de l'engorgement, à cause de la submersion migratoire et du dévoiement du droit d'asile, ne peuvent pas bénéficier. d'une protection internationale.

Alors, M. Cadalan, et ensuite Mme la rapporteure. Je me suis trompé, pardon, sur votre nom. C'est Cadalan,

mais il n'y a pas de problème.

Je vais

sourire, parce qu'on dit Cadalen, Cadalan. Cadalan, ça fait une troisième variante. Toutes mes excuses. Il y a trois blocs, vous voyez. Alors, merci M. le Président, merci de m'accueillir dans votre commission. Alors, je veux tout de même dire un mot par rapport à ce que je viens d'entendre, car on ne peut pas dans la même phrase et dans le même propos. dire « Non, non, je suis humain, il n'y a aucune inhumanité dans mon propos » et parler sans cesse de flux et de stocks lorsque la réalité de laquelle nous parlons, ce sont des êtres humains. Ce sont des êtres humains protégés par des conventions internationales qui engagent la France. Et d'une certaine façon, depuis que je suis pour la première fois, comme je le disais, siégeant dans cette commission ce matin, j'ai été choqué par la tonalité à la fois du Rassemblement National, du ministre de l'Intérieur, parce qu'il y a une obstination idéologique sur cette question du travail et des travailleurs sans papier. L'évidence, c'est la régularisation des travailleurs sans papier. Je le dis d'autant plus que j'ai rencontré sur ma circonscription et dans le Finistère des employeurs qui emploient dans des métiers sous tension. Eh bien, je vais vous dire, la régularisation des travailleurs sans papier, ça simplifierait la vie aux employeurs, ça garantirait des droits. aux travailleurs, et ça également garantirait à l'administration préfectorale d'arrêter d'être submergée par la bêtise du débat public sur la question migratoire et par les obsessions racistes de certains.

la rapporteure, vous aviez quelques éclairages à nous apporter

notamment sur la question de... Si on veut être précis sur les chiffres, il faut l'être. Donc, les demandes d'asile... En 2024, on baissait de 5,5%. L'augmentation d'où vous parlez, il s'agit en réalité de réexamens. Donc c'est des personnes qui sont dublinées et dont la demande a été réexaminée. Je tiens à votre disposition l'ensemble des chiffres de l'OFPRA. Je tiens à votre disposition l'ensemble des chiffres de l'OFPRA. On est en réalité avec une baisse des demandes d'asile initiales en 2024. L'augmentation dont vous parlez, c'est simplement le réexamen de personnes déjà présentes sur notre territoire. Donc on ne les compte pas deux fois.

mes chers collègues, nous allons procéder par conséquent au vote. Nous allons voter d'abord sur le CL7 présenté par notre collègue du RN sans verre avec avis défavorable de la rapporteure. Je vous demande de lever distinctement votre bras, votre main, pour que nous puissions facilement compter. Alors, sur le CL7, qui est pour ? Qui est contre ? Les rejetés, le CL2 n'était pas présenté. Nous avons un vote sur une série d'amendements en discussion commune. CL5 et le CL10 de monsieur Lescure, le CL5 de monsieur Martineau qui est pour, qui est contre, sont rejetés. Nous en venons à votre amendement madame la rapporteure, le CL13 qui est pour, qui est contre. Alors mes chers collègues, on va recompter. Qui est pour ? Je vous demande de lever distinctement. vous laisse compter. me dites ? Qui

contre ?

Il est adopté. proposition de loi est donc ainsi rédigée. Pardonnez-moi, j'ai hésité parce que les autres tombent, le CL14 tombe, le CL15 tombe. En effet, l'article unique est rédigé. donc nous n'avons pas à revoter. Et l'article, je vous le dis, mais l'amendement CL3, article additionnel après l'article unique, n'est pas défendu. Donc nous n'avons pas à voter sur la totalité de la proposition de loi. Elle a été donc ainsi modifiée par votre vote, notamment à l'instant. Je vous remercie. Une fois.