L'extrait dans son contexte

le ministre d'Etat, madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu rapidement à mon invitation de vous rendre devant la commission des lois. Après la publication de la circulaire du 23 janvier dernier, monsieur le ministre qui modifie... les conditions de mise en œuvre de l'admission exceptionnelle au séjour. Et je vous remercie à tous deux d'avoir accepté d'être présents, en duo si j'ose dire, devant la commission des lois. Nous voulions bien sûr vous entendre rapidement, parce que si une circulaire entre bien sûr dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'exécutif souverain, la représentation nationale ne peut s'en désintéresser, surtout quand elle porte sur une question aussi sensible. que la politique de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Aussi, mes chers collègues, mes chers collègues, monsieur Coulombe, aussi il nous semblait normal que nous puissions effectuer notre contrôle politique, c'est l'une des missions essentielles des commissions permanentes, sur ce sujet et ce dans les plus brefs délais. Parce que si votre circulaire, monsieur le ministre, est brève... Elle crée, et c'en est la conséquence, plusieurs zones d'incertitude, au sens où la circulaire dite VAT, qui a été donc abrogée par la circulaire du 23 février-janvier, la circulaire nouvelle n'apporte pas les précisions qui permettaient d'encadrer, d'orienter le pouvoir des préfets auparavant. Je prends un exemple concret, celui par exemple du titre. vie privée et familiale à titre exceptionnel, qui détaillait auparavant dans la Circulaire Valls les critères pour instruire une admission exceptionnelle sur ce fondement, sur les enfants scolarisés en France, les mineurs devenus majeurs, les conjoints d'étrangers en situation régulière ou encore les considérations humanitaires. Ces éléments ne sont pas précisés à ce stade. Par conséquent, nous souhaiterions connaître la façon dont ce titre notamment, mais d'autres aussi, serait... appréhendé par les préfets. S'agissant des régularisations à titre exceptionnel justifiées par le travail, la circulaire demande aux préfets de privilégier les régularisations sur le fondement de l'article L435-4 du CZA. Et cet article, introduit par la loi du 26 janvier 2024, la loi dite immigration, permet la régularisation des étrangers justifiant de trois ans de présence. continue en France et 12 mois d'ancienneté dans l'exercice d'un métier en tension au cours des 24 derniers mois. Votre circulaire, si ma lecture est bonne, fusionne au fond les admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail possible dans le cadre de la circulaire VALS. avec les régularisations au titre des métiers en tension. Là où l'intention du législateur, c'est l'ancien rapporteur général du texte qui parle, était plutôt d'additionner des possibilités que de les fusionner. Mais vous nous apporterez ces précisions, bien sûr. Et puis nous avons souhaité votre présence, Madame la Ministre, parce que la question des métiers en tension... de la liste des métiers en tension, du champ, du périmètre des métiers en tension, est évidemment stratégique, puisque, au terme de la circulaire, l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail serait, si nous la comprenons bien, réduite au seul métier en tension, et par conséquent, il est important que puissiez nous faire part. travaux, madame la ministre, que vous avez menés sur ce point précis. Monsieur le ministre de l'Etat, madame la ministre, je vous donne immédiatement et en preambule la parole, dans l'ordre que vous souhaitez, puis les députés qui le souhaitent vous poseront des questions pour une durée de deux minutes maximum. Je vous précise que nous devrons achever, mes chers collègues, notre audition à 13 heures. Monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, je vous en prie.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Mesdames, Messieurs, les députés, je vais faire un propos liminaire et puis ensuite je passerai la parole à ma collègue et on pourra répondre aux questions. D'abord, sur cette circulaire, pourquoi est-ce qu'il fallait... plus de dix ans après la circulaire dite VALS, faire une nouvelle circulaire, pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que le contexte, évidemment, a changé. On a connu depuis 2012 des vagues d'immigration, notamment en 2015, que vous connaissez, et on n'a pas du tout la même pression migratoire. Donc ces éléments de contexte justifiaient qu'on est une nouvelle circulaire. Deuxième raison qui est très importante, c'est que depuis que la circulaire Valls de décembre 2012 avait été adressée au préfet, il y a eu plusieurs textes relatifs à l'immigration, notamment en 2016, en 2018 et puis surtout en janvier 2024. Une circulaire ne refait pas un texte, une circulaire éclaire. pour l'administration et notamment pour les préfets, les textes en vigueur. Donc circulaire nouvelle parce que texte nouveau. Et autre chose en matière de droit, précisément et notamment la loi de janvier 2024 avait changé le droit soit pour faire entrer dans le droit commun, Des dispositions qui figuraient, si j'ose dire, dans la précédente circulaire, étaient traitées dans le cadre de l'admission exceptionnelle. Par exemple, les violences intrafamiliales, la traite des êtres humains ou les liens privés et familiaux. Donc le texte que nous avons voté faisait entrer ces trois points-là. dans le droit commun, si j'ose dire. Et du coup, ça ne justifie pas de les étudier dans la forme de l'admission exceptionnelle. Et les textes, le droit de vaut, la loi, avaient créé aussi des procédures ad hoc. Celle qui est connue avec cet acronyme abominable au ACAS, notamment, c'est Emmaüs, si j'ose dire, et assimilé. Le deuxième dispositif, c'est les mineurs de l'ASE qui deviennent majeurs et qui sont engagés dans un parcours professionnel, parfois par l'apprentissage, mais pas forcément par l'apprentissage. Et ensuite, on en a parlé, par les métiers en tension. Donc il était important que cette circulaire, ce document administratif, réglementaire, puisse en tenir compte. Troisième chose, les préfectures avaient des pratiques qui étaient très différentes. Et quand on en discutait avec les préfets, il apparaissait nécessaire aussi qu'on puisse à ce point faire une circulaire qui permette d'harmoniser et qui permette de repréciser le cadre de l'AES, de l'admission exceptionnelle de ces jours. Donc voilà pourquoi il fallait une nouvelle circulaire. sur l'admission exceptionnelle de séjour était nécessaire. Maintenant, pour ce qui concerne sa philosophie et le contenu, très rapidement. D'abord, la simplification. La circulaire valse, c'était 27 critères. Nous avons considéré que, pour ce qui concerne l'admission exceptionnelle de séjour, une circulaire ne peut donner que des orientations. On a cherché à simplifier. De 12 pages, on est passé à 3 pages. Et on a retenu trois principes plutôt que des critères. D'abord, en redisant le caractère nécessairement exceptionnel. C'est contenu dans l'acronyme, admission exceptionnelle au séjour. C'est donc une régularisation qui se fait par la voie de l'exceptionnalité. Deuxième chose, deuxième principe, réaffirmer ce que la loi... et notamment celle de janvier 2024, avait inscrit noir sur blanc en matière d'ordre public, il ne peut pas y avoir de régularisation, lorsqu'il y a eu des atteintes, des troubles à l'ordre public. Et enfin, les critères d'intégration, là encore, les textes avaient été clairs, notamment sur le respect des principes républicains. En clair, j'ai souhaité que dans cette circulaire, on puisse donner des orientations générales, qui reviennent à des principes fondamentaux plutôt que de s'égarer dans des critères trop précis, ce qui est d'ailleurs contradictoire sur le plan juridique avec une circulaire qui doit se borner à des orientations plutôt que de donner des critères qui verrouilleraient la procédure. Deuxième élément, j'en ai parlé sur le contenu de la circulaire, le caractère d'exceptionnalité. Il n'y a pas de droit automatique à la régularisation. Nulle part vous trouverez dans notre droit quelque chose qui ferait d'une admission exceptionnelle une automaticité, pas plus qu'un droit opposable. Il n'y a pas de droit. pour un étranger en situation irrégulière, à une régularisation. C'est le droit souverain de l'État, représenté par son représentant, le préfet, de voir si, des conditions strictes étant réunies, il est possible, oui ou non, d'admettre à la régularisation un étranger qui est rentré clandestinement sur notre territoire. Troisième élément, Sur les orientations que nous avons données, alors il n'y a pas de fusion du tout, M. le Président. Il y a à la fois, je l'ai donné, puisque le fameux article 3, qui était devenu l'article 4 bis, qui s'était concentré sur les métiers en tension, ne refait pas toute l'architecture. Subsistent, si j'ose dire, les cas transversaux. Mais il y a une intention, évidemment, le législateur avait considéré qu'il fallait privilégier. Les métiers en tension, on le voit bien, on sait pourquoi, parce que c'est là que sont des besoins qui ne sont pas remplis toujours sur le marché du travail en France. Donc il y a deux cas. C'est pour ça que je vais répondre directement à votre question. Et vous verrez que parce que dans ces deux cas, on a des orientations qui sont un peu différentes, il y a bien donc deux cas. Et donc il n'y a pas de fusion. D'abord sur les métiers en tension, je vais rappeler les différents points. Mais en les rappelant, je vous renvoie au texte de loi du 24 janvier dernier qui avait très précisément énuméré ces différents points. D'abord, il faut justifier de 12 mois d'activité dans les 24 derniers mois. Une résidence, deuxièmement, ininterrompue sur le territoire français depuis au moins 3 ans. Ensuite, l'effectivité du travail. Et je tiens beaucoup à ce que les préfets vérifient cette effectivité, puisque désormais c'est très simple, par la voie numérique, de produire des feuilles de paye. Et je souhaite que ce point-là soit vérifié, parce que nous avons pu avoir des cas de filière de travail clandestin. Je veux simplement rappeler que l'an passé, c'est 44 millions d'euros d'amende. 44 millions d'euros d'amende pour des infractions en matière de travail clandestin. Ensuite, l'insertion sociale et familiale. Le respect de l'ordre public et enfin l'intégration de la société française. C'est là qu'interviennent notamment les principes républicains. Donc ça, c'est les critères qui avaient été énumérés par la loi votée et promulguée en janvier 2024. Sur les cas dits transversaux, sur les autres cas, ce qui montre bien qu'il n'y a pas de fusion, il faut justifier d'un niveau d'intégration. Et de ce point de vue-là, les orientations, le niveau d'intégration, c'est par exemple la langue française. On sait que l'intégration se mesure aussi dans sa capacité à s'exprimer et à comprendre le français. Et toujours en matière d'intégration, le respect des principes républicains. C'est un point qui est important et qui peut, j'espère, nous rassembler. Une durée de présence de sept ans. Ensuite, pas de menaces à l'ordre public et pas de mesures d'éloignement du territoire. On considère qu'une OQTF fait obstacle à cette voie exceptionnelle de l'admission. Voilà ce que je voulais redire pour décrire très précisément le contenu de cette circulaire. Ce que je veux dire aussi, c'est qu'on a travaillé pendant à peu près trois mois. Avec les préfets, puisque ce sont eux qui dirigent les bureaux des étrangers, l'immigration, et qui ont cette pratique, qui ont une pratique régulière. Et c'est avec les préfets, avec des ajustements itératifs, qu'on est parvenu à la rédaction du texte final. Je me suis moi-même déplacé en préfecture, j'ai passé du temps avec des agents. qui sont chargés très concrètement de ces procédures-là. Et je pense que la circulaire a été bien reçue, notamment parce qu'elle simplifiait beaucoup par rapport à la circulaire précédente. Voilà ce que je voulais vous dire. Encore une fois, ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui régularise. C'est chaque préfet. Chaque préfet qui va peser... avec les points que je vous ai donnés, si la régularisation est possible ou non, sachant qu'elle n'est jamais de droit. Elle n'est pas de droit. Ce que je veux dire enfin, puisque ça a souvent été un des points relevés ici ou là, c'est que moi je considère qu'on a aujourd'hui, Astrid pourrait peut-être le dire mieux que moi, plus de 400 000. étrangers en situation régulière qui sont au chômage. Le chômage, vous connaissez sa dynamique actuelle. Des millions de Français connaissent le chômage de masse. Je pense qu'on doit prioriser les étrangers qui sont arrivés régulièrement et non clandestinement sur le territoire. On doit être capable d'ailleurs de leur apporter les formations pour répondre aux besoins du marché du travail. De même qu'on doit aussi s'occuper de nos nationaux qui sont en situation de chômage de masse. Voilà ce que je voulais dire pour terminer, pour passer peut-être la parole à mes collègues.

Merci beaucoup. Je continue à penser, monsieur le ministre, que... A partir du moment où la circulaire demande au préfet de concentrer l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la question des métiers en tension, il n'y a pas peut-être fusion au sens strict, mais tout de même, je pense qu'en réalité, on va vers une entrée. un motif d'entrée unifiée autour des métiers en tension, au regard en tout cas de la lecture que je fais de la circulaire. J'ajoute que moins au fond il y a de critères, plus le risque de non-uniformisation... des décisions par département est aggravée d'une certaine façon, parce que les critères permettent d'uniformiser le comportement des préfets et leur mode de décision dans chacun des départements. Et lorsque la liberté et le pouvoir discrétionnaire, c'est d'ailleurs le terme que vous avez l'un et l'autre employé, pouvoir discrétionnaire des préfets, est rendu plus... plus libre, d'une certaine façon plus large, par une préfecture, une circulaire plus concentrée et plus brève, il me semble que le pouvoir d'appréciation est par conséquent beaucoup plus grand, mais nous aurons l'occasion d'échanger à nouveau sur ce sujet. Monsieur Aurélien Lopez-Liguri pour deux minutes et pour le groupe Rassemblement National.

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, délivrance de premiers titres de séjour plus 1,8%. 337 000 titres ont été délivrés, un record. Plus 4% des titres en cours de validité, plus 16,8% pour les délivrances de visa. L'immigration est en 11 dans d'autres pays et le bilan 2024 de votre ministère est catastrophique. Et visiblement, votre arrivée au gouvernement n'a rien changé. Je sais ce que vous allez nous répondre. Vous allez parler de la baisse des régularisations et de la hausse de 26% des expulsions. Mais quand on partait d'aussi bas, cela n'a rien d'exceptionnel. Christophe Castaner, en 2019, a expulsé plus de migrants. Vous montrez des gros bras, vous faites de grands discours, vous proposez mille promesses, mais en vérité, M. Retailleau, nous avons l'impression aujourd'hui que vous brassez de l'air. Et les résultats ne suivent pas aujourd'hui les annonces et les mots. Un influenceur algérien expulsé par la France, renvoyé par l'Algérie dans notre pays, une humiliation de notre nation, voilà aujourd'hui le seul grand fait d'armes de ce ministère. et votre nouvelle circulaire ne règlera rien, vous parlez d'un durcissement, mais ce n'est que de l'asfissage, votre texte ne remet pas en cause le principe de régularisation que nous combattons dans son existence même. Un étranger qui arrive en France illégalement n'a rien à faire sur notre territoire. Il doit être expulsé, toute autre possibilité doit être écartée, et ce n'est pas ce que fait cette circulaire. Alors nous, au Rassemblement National, nous avons des solutions, référendum sur la suppression des droits du sol, interdire toutes les régularisations, mise en place de la double frontière. Ce sont ces mesures qui permettront de terrer l'immigration illégale et réduire l'immigration légale dans notre pays. Alors, M. Rettaillot, il n'est pas trop tard pour changer de cap. pour qu'un migrant illégal soit systématiquement expulsé. Alors la question c'est, est-ce que vous aurez le courage d'exiger de votre président de la République et de votre Premier ministre, d'exiger qu'un référendum soit soumis aux Français ? Et vous avez parlé de délit de séjour illégal. Alors derrière les annonces, qu'est-ce que vous allez faire ?

Merci beaucoup. La parole est... Alors pour EPR, je n'ai pas d'inscrit. Monsieur Mazard, pardon.

Oui, merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre d'État, Madame la Ministre, je tiens tout d'abord à saluer, Monsieur le Président, l'initiative que vous avez prise d'organiser cette audition en tandem, car les questions d'immigration et d'intégration des étrangers dans notre pays sont tout particulièrement liées à celles du travail. Il est donc pertinent d'avoir une approche interministérielle. On le constate sur le terrain, dans bon nombre de nos circonscriptions, les chefs d'entreprise ont de plus en plus de difficultés à recruter. Et même quand on croise certains secteurs professionnels et certains territoires, c'est quasiment impossible. Dans mon département, et plus particulièrement ma circonscription, où le taux de chômage est de 4,5%, c'est tous les secteurs qui sont en tension. Vous avez pu vous en rendre compte, d'ailleurs, Madame la Ministre, lors de votre déplacement à Aveyron, il y a de cela quelques semaines, que malgré les efforts en termes d'attractivité du secteur privé, Comme du secteur public, un grand nombre d'emplois ne sont pas pourvus et les acteurs économiques s'auto-limitent eux-mêmes dans leur investissement et leur développement. La loi immigration de janvier 2024 permet tout de même de régulariser des étrangers en situation irrégulière, mais à des conditions, il faut le reconnaître, assez restrictives, en tout cas bien plus que celles que prévoyait la circulaire VALS de 2012 qui a été abrogée. Nous savons aujourd'hui qu'un bon nombre d'associations d'employeurs considèrent que ces conditions seront difficiles à réunir. Pouvez-vous, monsieur le ministre de l'Etat, madame la ministre, évaluer le nombre de personnes qui pourraient remplir ces conditions et faire l'objet d'une admission exceptionnelle au titre de ces jours ? Par ailleurs, et pour l'application de cette circulaire, il reste à ce jour un point important qui n'a toujours pas été réglé, on vient d'en parler, c'est l'élaboration de la liste des métiers considérés comme en tension. Mais je me permets encore une fois de prendre l'exemple de mon département, mais cela vaut également pour bon nombre de départements ruraux. Ce ne sont pas que quelques secteurs qui sont en tension, mais c'est le territoire tout entier qu'il est, et ce pour des raisons parfois démographiques, mais souvent aussi de fort dynamisme économique. Aussi ma question est de savoir à quelle échelle il faut apprécier la tension ? de ces professions, de l'emploi. J'ai bien compris que c'était au niveau régional que tout cela se définissait, mais est-ce qu'il ne veut pas y avoir une application plus fine au niveau de chaque département

M. Jean-François Coulombe pour le groupe LFI.

Merci M. le Président. M. le Ministre, la réalité dément les études scientifiques. On pourrait légitimement se demander si ces propos ont été tenus par des créationnistes d'outre-atlantique. Pourtant, il s'agit bien des propos d'un ministre français de l'intérieur, tenu sur une chaîne nationale à une heure de grande écoute, pour y justifier son fantasme et son instrumentalisation d'un lien entre immigration et délinquance. Et c'est donc sur ce genre d'allégations toxiques que vous faites reposer toute votre circulaire et plus largement toute votre politique xénophobe et discriminante. La vérité, les chiffres, les données scientifiques et statistiques ne sont dans votre monde qu'une opinion et c'est alarmant. Un peu de rigueur et d'honnêteté dans l'exercice de vos fonctions seraient les bienvenus, monsieur le ministre. Selon le même fantasme qui vous fait assimiler immigration et délinquance, malgré des décennies de recherches scientifiques qui concluent unanimement à l'absence d'impact de l'immigration sur la délinquance, vous commettez une circulaire hors-sol précarisant toujours plus ce que vous espérez vouer à la haine nationale. Vous réduisez drastiquement la possibilité effective de régularisation au titre de la vie privée et familiale en supprimant les critères de la circulaire valse. Vous exigez 7 ans de présence en France et l'existence d'une OQTF non exécutée pourra justifier un refus de régularisation. On récapitule. Vous maintenez des personnes dans l'irrégularité au minimum deux ans de plus, deux années supplémentaires avec le risque de recevoir une OQTF. Et vous faites ensuite de cette OQTF un critère pour éloigner la personne de la régularisation. Au-delà d'être insoutenable pour les personnes concernées et alarmant en termes de droit et de dignité, c'est profondément contre-productif. Car contrairement à ce qu'indique la circulaire, cette année sans autre, aucune stabilité administrative, ce ne sont pas sept années qui permettent une intégration. Ce sont des années sans accès au logement, aux soins, aux garanties du droit du travail et donc la multiplication des situations d'exploitation par le travail ou d'intermédiaires commerciaux négriers modernes qui pourraient profiter de la vulnérabilité de

ces personnes invisibilisées. Merci monsieur Coulombe. La parole est à monsieur Solignac pour le groupe socialiste et apparenté. Je vous rappelle que le temps de parole est de deux minutes.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Monsieur le Ministre, j'ai bien entendu l'esprit de votre ordonnance et notamment le fait qu'il s'agissait pour vous plus d'orientation que d'une liste de critères. Or moi je voudrais vous interroger sur la durée de séjour pour l'admission exceptionnelle au séjour qui de mon point de vue ne relève pas d'une orientation mais pleinement d'un critère. Et vous interrogez sur la présence sur le sol français d'au moins 7 ans contre 5 dans la circulaire valse. Qui peut raisonnablement croire que prolonger de 2 ans une situation d'irrégularité, de précarité et d'incertitude va être un gage d'intégration ou va résoudre quoi que ce soit ? Loin de garantir une intégration sereine, prolonger la précarité ne va aboutir qu'à la multiplication des situations d'exploitation et fera incontestablement le lit de la délinquance et de l'illégalité. Comment croire également que cette mesure permettra de désengorger les préfectures ? Les étrangers qui sont en situation irrégulière et ont attendu 5 ans vont donc devoir attendre 2 ans de plus, au risque d'atrophier un peu plus encore les services préfectoraux. Il suffit de tendre l'oreille auprès de ces services pour le comprendre. Et puis enfin, je veux ajouter qu'en 2024, la Circulaire Valls a permis... à 31 250 demandeurs d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour, dont seulement 9 600 au titre du travail. Vous reconnaîtrez, monsieur le ministre, qu'en réalité, on cause beaucoup pour ce qui relève du symbole. Alors, ma question était extrêmement simple. Vous êtes le ministre de l'ordre public. Comment pouvez-vous prendre une mesure qui nous ferait passer de 5 ans à 7 ans et qui vous ferait passer de ministre de l'ordre public au ministre du désordre public

Merci. La parole est à Eric Poget pour le groupe droite républicaine.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, cette circulaire courte, claire, concise et efficace va dans le bon sens, car elle renforce l'appréciation des critères d'intégration en rallongeant le délai de présence en France de 5 à 7 ans, tout en imposant la justification d'une bonne connaissance de la langue française et la signature obligatoire du contrat d'adhésion au principe de la République. Elle propose un meilleur encadrement de la prise en compte de la durée de présence en France et elle accompagne systématiquement les refus de délivrance de titres de séjour exceptionnels d'une mesure d'OQTF, d'obligation de quitter le territoire français. Si toutes ces avancées courageuses, pragmatiques sont à souligner, elles amènent inévitablement à d'autres réflexions visant à mieux réguler nos flux migratoires sur lesquels les députés de la droite républicaine souhaiteraient connaître la position du ministère. Premièrement, monsieur le ministre, nous le savons, le fichier des personnes recherchées, le FPR, est un outil de travail permettant d'exercer des missions de police judiciaire et de police administrative. Si ce fichier judiciaire impose déjà l'inscription de certaines personnes, il autorise aussi à l'administration de demander l'inscription au FPR des personnes recherchées représentant une menace grave pour la sécurité publique. Néanmoins, cette possibilité n'est pas une obligation, aussi bien que ce soit exclu du bénéfice de la présente circulaire les étrangers dont la présence en France constituerait une menace à l'ordre public, mais compte tenu de la délivrance systématique des OQTF pour tout refus de régularisation exceptionnelle, votre ministère, et c'est ma première question, serait-il prêt notamment par voie de circulaire à demander une inscription systématique dans le FPR pour les étrangers sous OQTF qui constituerait une menace pour l'ordre public ? Deuxièmement, pour éviter que les étrangers brandissent leurs OQTF pour justifier leur présence sur le sol français depuis un certain nombre d'années, pouvez-vous me confirmer que votre circulaire invite bien les préfets à exclure les périodes de validité d'exécution d'une OQTF du calcul justifiant la période de présence en France ? Enfin, troisièmement, votre circulaire vient clarifier et durcir les conditions d'accès à l'admission exceptionnelle au séjour, et c'est une bonne chose. Cependant, vous le savez bien, monsieur le ministre, pour agir efficacement contre les migrations illégales, nous devons également rétablir l'infraction sanctionnant le séjour illégal. En ce sens, elle est plus favorable à la création d'un nouveau délit de séjour irrégulier.

Madame Léa Ballage-Elmariki pour le groupe écologiste et social.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, je vous ai bien écouté et en réalité vous contredisez. J'applique à votre décision, à votre circulaire, des critères purement rationnels et je constate que celle-ci est inutile et dangereuse. Inutile parce qu'aucun retour d'expérience ne montre que réduire les conditions d'admission d'exceptionnel et au séjour ne permet de réduire le flux migratoire. En Italie, Giorgia Meloni a fait toute sa campagne en disant stop à l'immigration, résultat des cours, son gouvernement procède à des régularisations. Inutile également, et même pas très malin, parce que le mouvement de régularisation de travailleurs sans papier fait augmenter les salaires des personnes locales. Arrêtez avec cette théorie de l'appel d'air, il s'agit d'augmenter les salaires des personnes locales, d'augmenter les conditions de travail pour tout le monde, et ça contribue même à faire bondir les PIB, des études économiques très sérieuses le prouvent. Et enfin, c'est dangereux. 7% c'est le taux de régularisation annuel depuis 2012. Cela signifie sur 500 000 étrangers sans titre seulement 30 000 admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrés au titre du travail ou de la vie familiale, soit 0,04% de la population française. Ce n'est toujours pas un appel d'air. Les conditions sont donc extrêmement strictes, mais vous avez voulu les renforcer. Vous avez dit attendre 7 ans. Pourquoi 7 ans ? Pourquoi pas 6 ans, 3 mois et 8 jours ? On ne sait pas. Vous ne nous appuyez sur aucune expertise, aucune donnée. Vous parlez du renforcement du niveau de langue alors que les opcos ne sont pas mobilisés pour l'apprentissage, que les associations voient leur financement baissé. Vous parlez combien de langues à niveau B1, monsieur le ministre ? Votre circulaire va condamner à l'attente des femmes et des hommes qui travaillent, qui élèvent leurs enfants dans nos écoles. Une attente qui s'ajoute à la précarisation que vous accentuez par les dysfonctionnements de l'année. qui ne sont plus à démontrer tant ils fabriquent des sans-papiers par des instructions trop longues ou des rendez-vous impossibles à obtenir. Je résume, vous nous faites perdre du temps, des compétences et des savoirs, monsieur le ministre. Je vous le demande, pourquoi organisez-vous ce chaos ?

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir le garde des Sceaux Gérald Darmanin dans la Sarthe dans le cadre d'un déplacement sur une exploitation agricole au Grand Lucé dans ma circonscription. Cette séquence a donné lieu à des échanges avec des représentants du monde agricole dans le but d'améliorer l'accompagnement des agriculteurs en difficulté qui sont notamment exposés à des procédures administratives et judiciaires toujours nombreuses et difficiles à gérer. Lorsqu'on parle des agriculteurs, on parle souvent de chefs d'entreprise qui embauchent de la main-d'oeuvre, souvent de manière temporaire, pour travailler sur les exploitations. J'en sais quelque chose. J'ai été président d'une organisation de producteurs et j'ai beaucoup de remontées concernant les recrutements de main-d'oeuvre étrangères saisonnières. pour les activités agricoles. Les agriculteurs ont besoin d'employés étrangers. En effet, il est impossible de trouver de la main-d'oeuvre uniquement française. En Sarthe, un sartois sur deux habite Le Mans et sa couronne. On lui demande de faire 100 km aller-retour par jour pour travailler 7 euros au SMIG dans le sud du département. On ne peut pas reprocher à certaines personnes sans voiture, seules, de ne pas venir travailler. Et en même temps, on ne peut pas non plus reprocher aux agriculteurs d'employer avec des bas salaires, étant donné qu'ils ne fixent pas le prix de leurs produits. La régularisation des travailleurs étrangers, notamment à travers la procédure de métier en tension, est un levier important. Important d'abord pour répondre à nos besoins de main d'oeuvre, car soyons honnêtes, sans avoir recours à ces étrangers, nous sommes aujourd'hui incapables de recruter assez de main d'oeuvre pour nos exploitations. Il ne faudrait pas que la circulaire que vous ayez signée vise à freiner ces régulations, car il envoie aussi notre souveraineté alimentaire. Sans main d'oeuvre, nous n'aurions rien dans nos assiettes. Et Madame la Ministre, dans un souci avec France Travail, le risque pour l'agriculteur est de devoir recruter des personnes qui ne veulent pas non plus faire le travail donné, envoyé par France Travail sans motivation, par peur d'être radié. Donc les missions sont mal effectuées très souvent. Nous devons les licencier pendant la période d'essai. Et c'est là que nous avons recours à... de la main-d'oeuvre étrangère. Inutile de vous dire que sans motivation, le salarié est très souvent licencié et retourne à France Travail. C'est une réalité vécue. Je vous remercie. Et comment rassurer nos employeurs et nos agriculteurs ? Merci.

Monsieur Jean Moulière pour le groupe

Horizon et Indépendant. Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d'Etat, Madame la Ministre, mes chers collègues. Le groupe Horizon et Indépendance soutient pleinement l'objectif de la circulaire Retailleau qui durcit les conditions de régularisation. En particulier, notre groupe estime que le renforcement des exigences linguistiques ainsi que la signature obligatoire du contrat d'engagement républicain sont des modifications nécessaires qui porteront leurs fruits à court et moyen terme. Notre groupe tient toutefois à souligner que l'efficacité de cette circulaire pourrait se heurter à des défis connexes importants. En effet, si elle permet de traiter de la régularisation quand elle est justifiée d'étrangers en situation irrégulière, elle ne traite pas réellement des étrangers en situation irrégulière pour lesquels l'admission exceptionnelle au séjour serait refusée, qui travaillent et qui continueraient de travailler de manière non déclarée. En effet, si la circulaire prévoit la délivrance systématique d'une OQTF en cas de refus, elle ne traite pas de la question de l'exécution des OQTF qui relève, nous le savons tous, de considérations davantage diplomatiques. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que ce durcissement pourrait conduire à une recrudescence du travail non déclaré de la part des étrangers en situation irrégulière ? Comment le gouvernement prévoit-il de renforcer la coopération avec les pays d'origine, notamment l'Algérie, pour assurer l'exécution effective des mesures d'éloignement et garantir que les objectifs de la circulaire Retailleau soient pleinement atteints ? Enfin, Madame la Ministre, quelles sont vos propositions pour inciter les demandeurs d'emploi à aller vers les métiers en tension, comme l'aide à la personne, le bâtiment et la restauration ? Il nous faut retrouver le sens de l'effort avec un travail qui paie plus que l'inactivité. Je vous remercie. Merci beaucoup Martine Froger pour le groupe Liotte.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, chers collègues. Monsieur le Ministre, à défaut d'avoir obtenu une énième loi immigration, vous avez obtenu une nouvelle circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour. Vous évitez ainsi le débat démocratique et vous mettez le Parlement devant le fait accompli. Revenons à la dernière loi immigration qui a été fondée sur un volet intégration par le travail. Un an après, que reste-t-il de ce volet ? Dans nos circonscriptions, il y a de plus en plus de cas qui reviennent. Des entreprises, des élus locaux qui viennent nous voir, nous disent qu'il y a des individus qui ont fait l'effort de s'intégrer, qui veulent travailler, qui sont compétents, qui répondent à un besoin économique. Pour autant, et même en suivant toutes les procédures, impossible d'obtenir une régularisation. Lors de la dernière loi immigration, vous aviez soutenu ce vol d'intégration par le travail. Pourquoi refuser aujourd'hui de tenir compte des réalités locales ? Pourquoi une circulaire pour durcir les conditions au lieu de privilégier un meilleur dialogue entre les préfectures et les entreprises pour ces régulations ? J'en viens au sujet des métiers en tension. Nous sommes toujours en attente d'une liste actualisée. Madame la ministre, vous venez de nous préciser qu'elle allait bientôt être arrivée. Tant mieux. Notre groupe a toujours plaidé pour une véritable territorialisation de cette liste. Soyons réalistes, les besoins des entreprises ne sont pas les mêmes dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Concrètement, comment allez-vous tenir compte des spécificités et des besoins de chaque territoire ? Est-ce que vous avez mené des concertations au niveau local ? Enfin, un dernier point sur le nouveau critère des 7 ans de résidence sur le territoire. Au fond, quel intérêt ? Pourquoi revenir sur les critères de 3 à 5 ans de résidence de la Circulaire Valls ? Au-delà de la logique d'affichage, qu'est-ce qui justifie cet allongement ? Je ne vois pas en quoi passer 7 ans sans papier dans une situation de vulnérabilité sans perspective d'avenir devrait assurer une meilleure intégration. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Je n'ai pas d'inscrit pour le groupe GDR, mais j'imagine que c'est les infos sillon. Je vous en prie.

Merci Monsieur le Président, Monsieur et Madame la Ministre. Je veux d'abord dire que la nouvelle circulaire Retailleau est très clairement une nouvelle fabrique à sans-papier. qu'elle va créer aussi des inégalités de traitement dans les préfectures et qu'elle est quelque part un message positif envoyé aux exploiteurs de travailleurs sans papier. Je sais que dans votre monde de post-vérité, monsieur le ministre de l'Intérieur, les études, les faits ne comptent pas. Pourtant, toutes montrent que les régularisations importantes de travailleurs et travailleuses sans papier n'ont pas eu pour effet d'augmenter. les arrivées. En revanche, toutes démontrent à quel point elles sont une lutte efficace contre les trappes à bas salaires et combien elles apportent de la cohésion sociale. En réalité... Vous n'avez que faire de ça. Et très clairement, cette circulaire va créer de la clandestinité. Et vous le savez très bien, elle va augmenter le nombre d'OQTF. Et vous pourrez de nouveau dire qu'il y a beaucoup d'OQTF. Mais ce sont clairement des vies qui sont en jeu et des vies de clandestinité et donc de grande précarité. Et tout ça est mauvais, très mauvais pour notre cohésion sociale. Madame la ministre, je m'adresse à vous. Je vous demanderai de préciser le critère réellement retenu pour les métiers en tension. Est-ce que c'est bien ceux dans lesquels des travailleurs sans papier, en nombre important, travaillent aujourd'hui ? Est-ce que c'est bien celui-là qui est retenu ? Deuxième chose, je m'étonne et je vous avoue que je vous reproche de ne pas avoir reçu les syndicats de salariés en première instance pour la concertation sur cette... Je parle nationalement, pas dans les crépeurs, pour les consultations. Et la troisième et dernière chose, dans quelle mesure de 1 à 10 assumez-vous la circulaire Retailleau

La parole est à Sophie Rigaud-Raginé pour le groupe UDR.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, la circulaire Valls illustre avec acuité le naufrage du dispositif de régularisation exceptionnel en France. Le pouvoir discrétionnaire des préfets, d'abord dans l'octroi des titres de séjour, a créé une application inégale. opaque et imprévisible sur le territoire. Ensuite, et contrairement à ce qui est souvent avancé, la directive européenne 2815 CE n'impose aucune régularisation systématique ni aucune limitation stricte des expulsions. Au contraire, elle permet en réalité aux États de conserver une très grande latitude pour leur mise en œuvre. Et ce sont donc bien des choix de politiques français qui ont adopté ces dernières années, et donc M. Valls, chers collègues, une approche laxiste en matière d'immigration illégale. Or, il était urgent d'encadrer plus strictement les critères de régularisation en réduisant les marges d'interprétation préfectorale et en assurant une harmonisation stricte des décisions au niveau national, ce que vous tentez de faire bien trop timidement selon nous. Mais nous pensons que le vrai problème est ailleurs. Depuis des années, la France ne fait que traiter les conséquences de l'immigration irrégulière sans s'attaquer aux causes. Nous débattons inlassablement de régularisation, d'expulsion de titres de séjour exceptionnels. Mais tant que les flux d'entrée restent incontrôlés, nous ne faisons que gérer une crise permanente plutôt que de la résoudre. Contrairement à la France, d'autres pays européens ont pris des mesures radicales et efficaces pour réduire drastiquement les arrivées. Quelques exemples, l'Espagne. qui a signé des accords de réadmission strictes avec le Maroc ou la Mauritanie, réduisant de 50% les arrivées de migrants, le Danemark, le Royaume-Uni, la Suisse, les Pays-Bas. Pendant ce temps, en France, nous continuons à gérer les effets sans jamais traiter les causes. Nous devons donc inverser la logique actuelle et bâtir une véritable stratégie de réduction des entrées régulières. Avant de parler de régularisation ou d'expulsion, comment stopper ces flux en amont ? Monsieur le ministre, c'est ma question. Quelles mesures concrètes proposez-vous pour une politique migratoire souveraine et efficace

?

Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, chers collègues. J'ai regardé moi aussi les chiffres et depuis 20 ans, selon l'INSEE, c'est à peu près 100 000 immigrés supplémentaires que compte la France. 100 000 immigrés sur une population de 68 millions. Cela relativise vraiment le sujet et j'ai entendu dans la bouche de collègues le terme de symbole. Je crois qu'on en est là. Ce sujet est monté... vraiment dans les médias, c'est agité de toutes pièces, on surfe sur les peurs, sur la pensée d'extrême droite et je crois qu'on est à la fois dans la campagne des LR et déjà dans la campagne de 2027 malheureusement et que dans ce contexte-là on ne peut pas bien travailler en tant que législateur. C'est le parcours du combatant pour accéder à titre de séjour aujourd'hui pour nombre d'étrangers qui travaillent, qui sont intégrés, qui paient des impôts. Ce sont pourtant des hommes et des femmes qui font tourner notre pays. dont notre économie a besoin et je pense qu'il y a une incompréhension de bon nombre de français qui s'intéressent à la réalité du sujet et qui mettent de côté l'opinion et l'alimentation négative qui en est faite médiatiquement par les différentes parties prenantes. Aujourd'hui, on délivre des OQTF à tour de bras, 140 000 par an, alors que l'Allemagne en délivre de l'ordre de 40 000 seulement. Donc on voit bien qu'on se disperse alors qu'il faudrait se concentrer sur les personnes qui posent effectivement problème et que l'État doit reconduire effectivement dans leur pays d'origine. Et ce, en respectant, Monsieur le ministre, le cadre légal en vigueur, car nous sommes dans un État de droit. La France est un État de droit. Donc la circulaire va... effectivement restreindre et accentuer la clodestinité comme Elisa Faucignon vient de le dire, il me semble. Donc je pense qu'on doit au contraire instruire et accorder rapidement les titres de séjour de tous ceux qui ont leur place, qui travaillent, qui font tourner notre pays. Et j'ai l'impression que la circulaire que vous nous proposez va être à l'inverse. Et j'ai une question sur les métiers en tension. L'UMI en Pays de la Loire attend d'être considérée comme métier en tension, ce qui ne semble pas être le cas.

Je poursuis par conséquent les députés qui souhaitaient poser des questions. Madame Pascale Borde.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que c'est une circulaire de fermeté et je l'assume totalement. Pour ce qui me concerne, je ne partage pas votre optimisme quant à la fermeté affichée de ce texte à la sémantique accrocheuse. En premier lieu, les priorités que vous affichez sont identiques aux priorités de la circulaire Valls de 2012, qui n'a pas, loin sans faux, et c'est un euphémisme, eu l'effet escompté ni atteint ses objectifs. En second lieu, c'est une circulaire, pas... Une loi. Elle ne revêt donc aucun caractère obligatoire et en matière de fermeté, il est fondamental d'avoir des obligations et non pas de simples suggestions que chacun peut interpréter à sa matière. Ce qui conduit inévitablement à des interprétations diverses et à une très grande disparité des décisions préfectorales en matière de régularisation, comme le constate la Cour des comptes depuis des années. La circulaire valse précisément parce qu'elle ne revêtait aucun caractère obligatoire à donner lieu à une très grande disparité de décisions préfectorales en matière de régularisation. A n'en pas douter, votre circulaire subira le même sort. Comptez-vous proposer un texte de loi seul à même de s'attaquer à ce sujet primordial ? Par ailleurs, vous prévoyez dans le troisième paragraphe intitulé « Garantir la préservation de l'ordre public, la possibilité de régulariser des étrangers frappés d'une OQTF et qui n'auraient pas quitté le territoire national ». Réellement, Monsieur le Ministre ? Mais la préservation de l'ordre public, c'est précisément l'inverse. C'est parvenir à expulser tous les étrangers sous OQTF, pas de les régulariser sous quelque prétexte que ce soit. Enfin, vous prévoyez d'exclure du bénéfice de cette circulaire les étrangers en situation de polygamie. sur le territoire national, dont acte. Néanmoins, en pratique, cette mesure n'a aucune chance d'aboutir, car les mariages religieux ou coutumiers, prononcés en France ou à l'étranger, ne sont pas pris en compte dans la définition de la polygamie au sens de l'article 147 du Code civil. Or, ils sont très nombreux. Que comptez-vous faire, là encore, pour vous attaquer enfin et sérieusement à ces problèmes d'atteindre à notre ordre public ?

Merci, M. le Président. Bon, déjà, je crois que, M. le ministre, vous avez quelques problèmes avec le droit et le fonctionnement du droit, enfin, de l'état de droit, j'ai envie de dire, en fait, en l'occurrence, puisque vous avez dit qu'une circulaire n'était pas là pour créer du droit. Précisément, il y a deux types de circulaires. Vous le savez, il y a certaines qui sont interprétatives, celles que vous venez de faire, qui ne disent rien, en fait, en l'occurrence, si ce n'est de rappeler vaguement la loi. Et la précédente, qui, effectivement, a été créatrice de droit, est opposable dans une certaine mesure. Et ce qui est lunaire, c'est que vous dites que la circulaire précédente, c'était l'arbitraire et que la vote, ça ne se... Ça ne le sera pas. Mais c'est justement quand on ne fixe pas de critères précis qu'il y a de l'arbitraire et que chacun fait comme il veut. On marche sur la tête, sachant que finalement, les préfets sont invités à expulser le plus possible. Je prends l'exemple très précis des violences conjugales. La loi dit qu'en cas de violences conjugales, on peut renouveler le titre, pas qu'on doit renouveler le titre, qu'on peut. Et donc une circulaire aurait pu dire... par volontarisme au préfet, moi je vous demande de le faire en fait, par tous les moyens possibles, et donc d'aller dans une application plus stricte finalement de la loi, ce que vous ne faites pas évidemment puisque votre objectif est bien d'expulser le plus de personnes possible. Et vous mettez en avant à chaque fois, vous l'avez encore fait sur France Inter ce matin, vous opposez les droits individuels aux intérêts de la société et de la nation. Très vite vous allez opposer les individus à la nation. Et finalement c'est les fondements de l'idéologie du fascisme. mais c'est Philippe Pétain lui-même qui disait l'individu doit s'effacer devant la nécessité nationale. Je suis effrayé de vous voir répéter ce poncif qui est un des critères objectifs de la pensée fasciste sur les plateaux télé, la radio, à l'Assemblée nationale. C'est insupportable, sans parler de la remise en cause des magistrats. Alors moi je vous avais posé une question avant que vous fassiez toutes vos déclarations sur l'accueil dans les préfectures, puisqu'aujourd'hui des tas de gens... sont mis dans l'irrégularité parce qu'on n'est pas fichu de mettre les moyens suffisants juste pour donner des rendez-vous, donner les récipitations en temps et en heure, délivrer les titres en temps et en heure. Donc je me demande ce que vous allez faire aussi dans

cette circonstance. Merci. La parole est à Céline Thiebaud-Martinez. Et je vous rappelle que plus il y a de questions, moins il y a de temps de réponses. Je vous en prie Céline.

Merci Monsieur le Président.

collègues, on retrouve nos esprits, notre calme, notre sérénité et nous allons écouter Céline Thievaux-Martinez.

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, je voudrais poser une question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Lundi, j'ai assisté à l'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Melun. L'émotion y était particulièrement vive parmi les magistrats, les greffiers et l'ensemble du personnel puisque depuis plusieurs jours, certains d'entre eux font l'objet de menaces particulièrement graves. Si je vous interroge aujourd'hui sur ces faits, c'est parce que vous n'y êtes pas étrangers. En effet, le 6 février 2025, sur une chaîne d'information, vous avez choisi de critiquer publiquement la décision de ce tribunal, une décision qui annulait l'OQTF de l'influenceur algérien Boilem Naman. Depuis ce 6 février 2025, les juges, les greffiers et les avocats de ce dossier reçoivent des menaces de mort, des appels à la décapitation et d'autres mots encore plus violents. Ces menaces sont la conséquence de vos déclarations. Vous avez par exemple affirmé que des règles juridiques entravent et ne protègent plus la société. Mais ces règles, monsieur le ministre, c'est vous qui les avez écrites. La décision qui vous contrarie tant est simplement l'application de la loi immigration adoptée en janvier 2024. Elle interdit de prononcer une OQTF à l'égard d'un étranger titulaire d'une carte de résident de 10 ans si celle-ci lui a été retirée. C'est l'article L432-12 du Code des étrangers, un article qui n'existait pas auparavant et qui a été voté par le groupe Les Républicains au Sénat, groupe dont vous étiez le président à l'époque. Remettre en cause la chose jugée est grave, mais quand cela vient du ministre de l'Intérieur, c'est un problème démocratique majeur. Cela n'est pas sans écho avec les déclarations aberrantes que vous avez faites à propos de l'état de droit. Cette remise en cause des règles de droit semble constituer le fil rouge de votre ligne politique en tant que ministre de l'Intérieur. Cet après-midi, nous débattrons d'une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Comment pouvez-vous prétendre y contribuer alors que vous-même, en tant que ministre, vous contestez publiquement des décisions fondées sur des textes que vous avez fait adopter ? Quelles mesures de protection avez-vous envisagées pour celles et ceux qui voient aujourd'hui leur vie menacée ? La parole est à monsieur Julien

Rancoul pour le groupe Rassemblement national.

Merci

monsieur le

Président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. La circulaire du 23 janvier 2025 vient abroger la circulaire VALS de 2012 qui se veut donc plus restrictive en termes de régulation. Sur le papier, on pourrait effectivement s'en réjouir. En effet, certaines dispositions sont bienvenues, comme celles invitant les préfets d'assortir systématiquement les demandes d'AES rejetées d'une obligation de quitter le territoire français. Néanmoins, permettez-moi de rappeler qu'en 2024 encore, moins de 10% des OQTF ont été exécutés. Que changera concrètement cette circulaire qui, pour rappel, ne revêt aucun caractère juridique obligatoire ? En réalité, monsieur le ministre, est-ce que cette circulaire n'est pas la maigre consolante que l'on vous a autorisé à faire dans un gouvernement dû en même temps où nombre de vos collègues et le Premier ministre en tête ne sont pas favorables à une vraie loi pour endiguer la submersion migratoire qu'ils jugent de sentiment ? Idem, vous vous êtes prononcé en faveur d'un référendum sur l'immigration, ce que Marine Le Pen réclame depuis des années, tout comme 9 Français sur 10. François Bayrou s'est empressé de vous désavouer sur le sujet. Vous avez accepté d'intégrer un gouvernement macroniste. Est-ce que vous ne vous êtes pas compromis en faisant ce choix ? Et croyez-vous encore que l'on vous laissera vraiment agir pour lutter contre cette immigration incontrôlée ? Ou resterez-vous la caution de fermeté de ce gouvernement sans possibilité d'action concrète ? Au vu de la situation migratoire et sécuritaire du pays, les paroles fortes et autres effets d'annonce ne suffisent plus. Il faut de vrais actes. Aussi, pour rentrer en conformité avec vos discours, accepteriez-vous de rentrer dans un prochain gouvernement Bardella ? Je vous remercie.

Merci. Alors, toute dernière question, Madame Marietta Caramonli.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre. Très rapidement, vous avez parlé, et beaucoup de collègues ont évoqué la question de la circulaire valse. Moi, j'aurais souhaité clairement savoir s'il y a bien un bilan. de l'application de cette circulaire, si ce type de bilan est bien établi et s'il est possible d'en disposer. Parce que s'il existe, effectivement, on voudrait connaître aussi quels sont les principaux enseignements tirés. Le deuxième élément sur la circulaire dont vous nous avez présenté, qui met l'accent sur l'apprentissage de la langue française et dans certains cas de sa maîtrise écrite. Les épreuves telles que conçues le sont avec des niveaux différenciés. Aujourd'hui, certains parlent bien... sans avoir un niveau académique. Et dès aujourd'hui dans votre circulaire, ce sera pour le titre de 2 à 4 ans un niveau de fin de collège, pour le titre 10 ans niveau lycée et accès à la nationalité niveau universitaire. Ma question est triple. Bon nombre de cours sont en distanciel aujourd'hui, pourtant l'apprentissage avec un professeur en présentiel est fondamental. Quels sont le suivi et l'évaluation qui seront faites du dispositif ? L'éducation nationale y est-elle associée et des experts sont-ils des enseignants bons connaisseurs du français langue étrangère ? Et quels sont les moyens qui seront mis en œuvre ? Pour Madame la Ministre, j'aurais souhaité revenir un peu sur la question de la cartographie des métiers sous tension par département. parce que lors de la discussion de la dernière loi sur l'immigration, une des difficultés notées, y compris par nos collègues sénateurs, est que certains secteurs ne sont pas sous tension car leurs emplois sont occupés par des travailleurs étrangers qui ne sont d'ailleurs pas toujours salariés, même si les ordres horaires et rémunérations sont déterminés par des entreprises, exemple livraison, restauration. Votre cartographie les prend-elle en compte ? Voilà mes questions et avec plaisir de vous écouter.

Merci mes chers collègues. Nous allons donc écouter les réponses. D'abord de monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Merci. Ou peut-être en alternance quand il y a eu deux questions. Donc la première question d'Aurélien Lopez-Ligori pour le Rassemblement national. Non, non, je vous confirme que nous avons obtenu l'ambassé les meilleurs chiffres en matière d'expulsion, mais pas seulement. Lorsqu'on compare les 9 premiers mois de l'année 2024 aux 3 derniers mois de l'année, par exemple, sur la primo-délivrance de titres de séjour, sur les 9 premiers mois, le rythme était d'environ 32 000 par mois. Et d'octobre, novembre, décembre, ce rythme était descendu à 16 500 par mois. Je vous confirme qu'il y a une vraie inflexion dans le dernier trimestre. Sur le délit de séjour irrégulier, j'ai toujours indiqué que ça fait partie d'ailleurs des mesures qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel. Je pense que c'est important. J'étais hier à Strasbourg pour rencontrer au Parlement européen un certain nombre de responsables sur la révision de la directive retour. qui doit nous permettre justement de pénaliser le séjour irrégulier. Pour ce qui concerne ensuite le groupe EPR, Stéphane Mazard, difficile de donner des chiffres et d'évaluer ces régularisations, puisqu'on est sur un dispositif qui est exceptionnel. Donc les préfets n'ont pas d'objectif chiffré. Si d'ailleurs la directive donnait trop de précision de ce point de vue-là, elle pourrait être annulée. Donc il y a des orientations générales qui sont à la main des préfets. Et peut-être qu'Astrid peut donner sur les métiers en tension, notamment sur les listes départementales, des précisions.

Merci.

La question de M. Mazard, effectivement, je le rappelle, il y a eu deux critères qui ont été utilisés pour établir ces listes au niveau régional. C'est d'abord un indicateur de tension qui se mesure à travers trois paramètres. Le ratio offre-demande d'emploi, la rapidité de sortie des listes de France Travail et l'anticipation des recrutements qui sont difficiles par métier. Ça c'est le premier grand critère, c'est la question du métier en tension. Deuxième grand critère, c'est le taux de représentation des travailleurs étrangers dans les métiers. C'est un peu le croisement de ces deux indicateurs qui nous déterminent si les métiers sont en tension ou pas et dans lesquels il peut y avoir de fortes représentations des travailleurs irréguliers. Ça, c'est un premier point. Ensuite, vous m'interrogez sur la possible non-représentativité de la maille régionale versus... maille départementale. Vous avez tout à fait raison parce que dans la région dans laquelle vous vous situez, à quelques encablures de là dans d'autres départements, vous qui avez un taux de chômage à Rodez de 4,5%, il est près du double dans d'autres départements voisins. Sachez que cette maille régionale prend en compte aussi les réalités départementales autant que possible. Donc je pense que ces remontées qui sont faites avec au plus près du terrain prennent... en compte ces réalités départementales.

pour la question suivante de Jean-François Coulombe. Pour ce qui concerne les statistiques, je me souviens lorsque mon prédécesseur Gérald Darmanin avait fait simplement un constat à partir de chiffres sur la surreprésentation des étrangers en population carcérale, ça avait créé une polémique. Les chiffres avaient été montrés ensuite. Les faits, ce sont des chiffres. Sur l'inspiration de la circulaire, je redis qu'elle revient à l'esprit de la loi. Et l'esprit de la loi, comme l'indique l'acronyme, c'est bien l'exceptionnalité. C'est la décision discrétionnaire de chaque préfet. Les 7 ans, pourquoi est-ce qu'on a mis 7 ans ? C'est tout simplement le retour d'expérience. C'est en général ce que font les préfets et ce que constatent les préfets en matière de régularisation. C'est pas un critère, c'est une orientation. Encore une fois, c'est une orientation. Donc c'est le chiffre qui est le chiffre médian constaté par les préfets sur la base depuis plusieurs années des dossiers de régularisation médian. Pour Hervé Soulignac. Oui, c'est ça. Je viens de le dire. Je ne sais pas si ma collègue avait un point là-dessus. Non. Éric Pogé s'est satisfait sur l'inscription au fichier des personnes recherchées. C'est ce que je veux vous dire. Ensuite, il y a eu plusieurs questions. Sur le séjour illégal, j'y ai répondu. Je suis très favorable. Je sais qu'il y a plusieurs propositions de loi qui seront déposées soit au Sénat, soit à l'Assemblée nationale. Et bien sûr, sur le QTF, il n'est pas question. Bien entendu, ça fait partie des orientations générales de la circulaire dont les préfets devront tenir compte. Pour ce qui concerne ensuite... Ah oui, il y avait un point.

Sur la question du français, je voulais quand même répondre plus précisément à un sujet qui n'a peut-être pas été suffisamment évoqué, qui est la question des demandeurs d'emplois étrangers dans notre pays. Le taux de chômage est de 16 %. des taux de chômage des travailleurs étrangers, donc deux fois plus important que le taux de chômage national. Et quand on fait les enquêtes avec France Travail, on voit qu'un des principaux obstacles, c'est celui de la langue. Et on voit que quand cette barrière de la langue, tout niveau de qualification confondu est levée par une formation que propose en particulier France Travail au niveau de la maîtrise du geste professionnel, les taux d'insertion dans l'emploi sont les mêmes ensuite que... pour les demandeurs d'emploi parlant déjà parfaitement français. Donc il ne faut absolument pas négliger la question de la maîtrise de la langue sur la qualité de l'insertion professionnelle. A tel point d'ailleurs, c'est intéressant de voir que dans les CPF aujourd'hui, CPF français en langue étrangère est un module très demandé aussi. tant par les travailleurs étrangers que par leurs employeurs, parce que c'est vraiment le meilleur facteur d'intégration aujourd'hui.

j'ajouterais que dans des pays voisins... notamment en Allemagne. J'ai discuté hier au Parlement européen avec des parlementaires, notamment allemands, mais au Danemark aussi et aux Pays-Bas. Les conditions de maîtrise de la langue sont plus exigeantes que les notes. C'est important à savoir. Je dirais que salaire et clandestinité, tout ça ne fait pas bon ménage. Ceux qui pensent que les filières clandestines... ne sont pas une pression à la baisse des salaires, je pense, se trompent. Et je le redis. On ne doit pas prendre des étrangers en situation irrégulière comme une sorte d'armée de réserve. Je le dis ici. Pour ce qui concerne... Eric Martineau, je vais laisser peut-être répondre ma collègue au niveau travail et salarié agricole. Ce que je veux vous dire, c'est que les saisonniers ne sont pas concernés, donc il n'y aura pas de souci de ce point de vue-là. Et bien entendu, je crois que beaucoup de métiers vont être inclus dans les listes.

Il y avait déjà dans la liste de 2021 une vingtaine de métiers liés à l'agriculture. Il y en a quatre qui ont été rajoutés en 2024. Je peux vous dire, c'est les agriculteurs salariés, la partie élevage, horticulture, maraîchers et viticulteurs. Et donc l'idée, c'est vraiment de pouvoir répondre. Et c'est là qu'on voit l'intérêt aussi de la démarche plus locale et régionale, de pouvoir répondre aux besoins du terrain. Donc vraiment, le sujet des métiers agricoles est bien pris en compte. Oui, tout à fait.

Jean Moulière, merci pour votre soutien. Pour ce qui concerne, d'ailleurs, d'autres en ont parlé, mais il y a deux voies en réalité, en Europe, en matière de régularisation ou non. Il y a eu en France des grandes opérations de régularisation. Par exemple en 1981 ou en 1997. En 1981 avec je crois 130 000 ou en 1997, 80 000 régularisations. Il y a des pays européens qui régularisent massivement et d'autres pays européens qui régularisent comme nous de façon exceptionnelle. Je pense que si on veut lutter contre l'immigration irrégulière, la voie française est la meilleure. Elle nous correspond d'ailleurs, y compris à travers... les différents gouvernements précédents, mais je pense qu'elle correspond mieux à notre tradition. Pour ce qui concerne les leviers qu'on peut avoir en matière notamment d'exécution des EQTF, là encore il y a une discussion sur l'Europe au niveau de trois leviers. C'est le code 25 bis du code des visas européens. Et je pense qu'il peut y avoir des mesures de rétorsion. Il faut les assumer. Ensuite, il y a actuellement un autre levier qui est en cours de discussion au niveau européen. C'est le système des préférences généralisées. En gros, les droits de douane. Le droit international, c'est la coopération, c'est la réciprocité. Pourquoi est-ce qu'on accorderait des préférences en termes de droits de douane pour des États qui coopèrent mal ? Et il y a aussi l'aide au développement et autres. L'État est du monde entier de très loin, celle qui pourvoit l'aide humanitaire au développement, de façon la plus importante, là encore. Mais il faut poser quelques rapports de force. J'observe qu'en Europe, de ce point de vue-là, les choses avancent aussi. Et des pays comme l'Algérie... Je ne veux pas revenir, mais votre groupe a fait une excellente tribune il y a quelques temps sur les accords de 68. Il faut parfois être, comment dire, j'assumer des rapports de force. Voilà, c'est aussi évident que cela. Sur l'UDR, donc sur la maîtrise, bien sûr, comment peut-on maîtriser ? J'ai les trois lignes de défense, si j'ose dire, au niveau international. en concluant des accords bilatéraux. Et j'ai chargé Patrick Stefanini de les multiplier. Tout simplement parce que grâce à ces accords bilatéraux, quand il y a un accord bilatéral, l'article 3 de la directive retour nous permet de nous passer du consentement d'étrangers en situation irrégulière. Ensuite, il y a la révision de la directive retour, c'est fondamental. Et ensuite, au niveau français, il y a bien sûr le levier réglementaire circulaire ou le levier des propositions de loi de sénateurs ou de députés. C'est, je pense, le plus efficace. Pour ce qui concerne Elsa Faucillon, je ne pense pas que la circulaire augmente la clandestinité. Je pense que si tout étranger qui venait en situation irrégulière était assuré d'être régularisé, ce sera un appel d'air. Encore une fois, je le redis, vous avez plus de 400 000 étrangers qui, eux, ne sont pas en situation clandestine. Ils sont en situation régulière et ils sont au chômage. Ma collègue vient de dire que c'est plus de deux fois plus le taux de chômage des étrangers en situation régulière que de nos nationaux. Je pense qu'on devrait aussi y prêter attention et on devrait pouvoir les qualifier parce qu'eux ont respecté nos lois, nos frontières, etc. Et je pense que c'est aussi important. Madame, j'ai répondu à un projet sur les 7 ans. C'est ce qui a été constaté. Ce n'est pas quelque chose qui a été inventé.

Je vais peut-être répondre à la question qui avait été aussi posée par Madame Faucillon. Je pense avoir répondu sur le sujet des métiers en tension à votre collègue. Stéphane Mazard, la consultation des syndicats, d'abord elle se fait au niveau local, syndicats et patronats au niveau régional, et nous allons maintenant les consulter au niveau national. Mais je n'attends pas ce genre de consultation pour avoir des discussions régulières avec eux de manière générale, pour pouvoir aussi dès septembre, quand j'ai été les rencontrer d'ailleurs dans leur centrale syndicale pour la plupart, avoir leur... point de vue sur cette question. Mais après, il y a ce processus décentralisé qui remonte et ce processus de consultation qui va commencer. Ensuite, vous me posiez la question, une personnelle, sur mon avis de confort par rapport à cette circulaire. Moi, il est proche de 10, en fait, parce qu'il y a quelque chose dans cette... En tout cas, sur le sujet des travailleurs des métiers en tension. Pourquoi ? Parce que... Quelque chose qui était très important dans cette loi qui a été gardée, c'est la capacité du travailleur en situation irrégulière d'entamer ses démarches sans avoir à demander l'autorisation de son patron. Ça, c'est une vraie avancée par rapport à la circulaire valse. Parce qu'il y a des patrons, pour beaucoup, qui veulent et qui font les démarches de régularisation. Il y en a d'autres qui s'accommodent très bien de cette situation de précarité dans laquelle ils mettent leurs salariés. Et donc ça, c'est un premier point. Et la deuxième chose, je pense que vous faisiez peut-être référence aussi à mon vote sur la loi immigration. sur lequel je m'étais abstenue. La raison pour laquelle je m'étais abstenue sur la loi immigration, c'était le sujet des travailleurs réguliers et le fait que la loi introduisait possiblement la possibilité de différer un certain nombre d'accès à des droits pour les travailleurs réguliers. Moi, je pense que fondamentalement... Quand on travaille, quand on paye des cotisations, quand on paye des impôts, ça crée des droits et ça doit créer les mêmes accès quand on est régulier, quand on est national ou quand on est étranger. Et c'était pour ça que je m'étais abstenue. Mais ça, c'est un autre sujet parce que là, on parle de la régularisation des travailleurs qui sont déjà sur le sol, sur une base des métiers en tension. Et le texte actuel me va bien.

Ensuite, Stella Dupont. Non, je ne comprends pas le chiffre de 100 000. Parce qu'en 2024, uniquement par exemple la primo-délivrance de titres, c'est déjà plus de 330 000. Sans compter par exemple les demandes d'asile, etc. Donc c'est le chiffre au total, vous confondez étrangers et immigrés, le chiffre de 100 000 ne correspond pas. Nous avons un outil statistique extrêmement pointu au ministère de l'Intérieur et il ne correspond absolument pas à 100 000. On est très loin. Si vous comprenez l'ensemble des entrées, y compris régulières, on est beaucoup plus proche d'un demi-million, de 500 000. Pour le reste, j'ai répondu à un certain nombre de questions pour d'autres parlementaires, députés. Monsieur Borde, sur les OQTF, là encore, on en a... Madame, pardon. Madame, nous en avons parlé. Je vais dire un mot quand même. L'OQTF, c'est une décision qui constate l'irrégularité et qui souhaite mettre fin à un droit de séjour. C'est l'OQTF, une décision que nous prenons, que nous devons prendre, consécutivement d'ailleurs à la directive retour. Je veux rappeler que l'Allemagne avait une vision et une lecture beaucoup plus laxiste et qu'elle a été condamnée en 2021. parce qu'elle ne donnait pas systématiquement des OQTF à ceux qui devraient en avoir. Et malheureusement, la directive retour est de ce point de vue-là... plutôt une directive non-retour, puisqu'elle fait reposer un délai volontaire sur le clandestin, c'est-à-dire que le retour est au choix du clandestin, dans un délai volontaire. Et donc elle nous prive d'une action, je pense, décisive. C'est pour ça que j'espère bien que dans les prochains mois, elle sera révisée. Et les OQTF, notamment leur réalisation, leur exécution, ne dépendent pas de nous, puisqu'elles dépendent des laissés-passer consulaires. C'est toute la difficulté. D'où le travail qu'on doit faire en amont pour maîtriser en amont les flux d'entrée. Et je vous rappelle que la polygamie, elle n'a pas à être dans la circulaire parce qu'elle est dans la loi. Elle est dans la loi. Et ça, je tiens à le rappeler très solennellement. Il est parti. Non, pardon, vous êtes là. Vous avez changé de place. C'est pour ça que... Il y a un point. J'essaie, quand je vis des préfectures, de rencontrer des fonctionnaires qui travaillent dans les bureaux, justement, des étrangers d'immigration. Et c'est un travail extrêmement difficile. J'ai pu discuter avec eux. notamment dans une préfecture des Yvelines, pour mieux appréhender leur travail et pour voir comment la directive était reçue. Et croyez-moi, elle est bien reçue. C'est un travail... Je peux vous assurer qu'ils sont très professionnels. Ils ont à cœur d'appliquer le droit français et ils ont à cœur aussi d'examiner chacune des situations. Vraiment. Ça, je voudrais vous en convaincre. Ensuite, madame Sintiebo Martinez. J'ai répondu à plusieurs questions. Un mot sur... Je ne sais pas où est madame. Madame Martinez, non ? Thiebo Martinez. Elle est partie. Elle est partie. Bon, voilà. Monsieur Rancoule. Ensuite, je ne sais pas... Quelle est sa question ? Je peux me la rappeler rapidement.

Je vais lui donner la parole, si vous le permettez. Monsieur Rancoule, précisez votre pensée, mais rapidement.

Pour résumer, si vous aviez les mêmes livres aujourd'hui dans le gouvernement dans lequel vous appartenez, dans lequel vous avez un certain nombre de ministres qui ont des idées opposées aux vôtres, et si vous accepteriez de travailler avec le prochain gouvernement Mardella ? J'avais pourtant parfaitement

le souvenir de cette question, monsieur le ministre, je vous en prie.

Je peux vous dire que ce point-là n'est pas inclus dans la circulaire. Et il ne se posera pas, pour ce qui me concerne. Vous avez dit référendum. Je pense, moi, si on a une lecture stricte de la Constitution, que le périmètre d'article 11... ne permet pas de poser un référendum sur le sujet de l'immigration, sauf sur les questions sociales qui se rapportent à l'immigration. Pourquoi je dis cela ? Parce que je vise dans le RIP... Dans le référendum d'initiative populaire que ma famille politique avait déposée, il y a eu une décision du Conseil constitutionnel sur un certain nombre de points. Un de ces points a ratifié la possibilité d'utiliser l'article 11 pour soumettre au référendum une question qui concerne l'immigration pour peu qu'elle contienne une disposition d'ordre social. C'était la question du délai de carence à l'époque sur les prestations sociales non contributives. Voilà ce que je voulais vous dire pour apporter une réponse à votre question. Et la dernière question, je pense que ma collègue va pouvoir y répondre.

que vous aviez posé, Madame Karamanli, sur notamment la langue française, vous dire que les crédits ont été augmentés de 7%. Mais je pense qu'il y a aujourd'hui plus qu'un sujet de crédit d'organisation, parce qu'il y a sur lequel les choses sont très largement perfectibles. Il y a d'un côté l'OFI qui relève du ministère de l'Intérieur. Il y a France Travail aussi sur la formation des gestes professionnels, avec des niveaux qui n'étaient pas les mêmes jusqu'à présent. Et puis il y a les régions. Certaines le font, d'autres ne s'intéressent pas à ça. Donc je pense qu'il y a une prochaine étape qui est vraiment ce sujet crucial, de mieux organiser l'apprentissage du français en langue étrangère. Et je réitère absolument l'importance de cet élément sur l'intégration naturellement de notre pays, mais également l'intégration sur le marché du travail, notamment pour les femmes, pour les députés que ça intéresse. Le taux d'activité des femmes d'origine immigrée dans notre pays n'est que de 55% contre 60%. 70% au niveau national du taux d'activité féminin. Et un des premiers obstacles, justement, à ce taux d'activité, c'est la question de la maîtrise de la langue française. Quant aux questions que vous avez posées sur les métiers en tension, la constitution des listes, je pense y avoir répondu ce matin. Merci.

Je suis désolée

parce que pas forcément sur la cartographie, si je peux me permettre. Je reviens à ce qui a été débattu aussi par les sénateurs et le constat qu'ils avaient soulevé lors de la loi immigration où effectivement les personnes aujourd'hui dans les métiers étendus, il n'y a pas de métier sous tension finalement dans le sens où elles sont occupées, les postes, par déjà des personnes d'origine étrangère. Donc comment vous classifiez finalement ces métiers-là ? Vous avez le dernier mot, madame

la ministre.

Monsieur le Président, justement, on a pris en compte les deux, c'est-à-dire à la fois les difficultés de recrutement, la lenteur de la capacité à pourvoir un poste non pourvu auprès d'une entreprise et aujourd'hui le taux de participation des travailleurs étrangers en situation régulière qui peuvent être un proxy. de la difficulté et de la tension. Donc on a pris vraiment ces deux critères qui me semblent tout à fait pertinents pour avoir une vision beaucoup plus globale du sujet des métiers en tension.

mes chers collègues nous nous retrouvons à 15 heures je remercie monsieur le ministre d'état madame la ministre d'avoir répondu à l'ensemble de nos questions et nous poursuivrons l'examen de la proposition de loi de notre collègue Léa Ballage Elmariki. Je vous remercie.