L'extrait dans son contexte

La parole est à monsieur Philippe Latombe.

Ma question s'adresse à madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Le sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle doit permettre de positionner la France et l'Europe sur la carte mondiale d'une technique amenée à révolutionner nos sociétés. A l'occasion de cet événement, la France a annoncé l'installation de 35 nouveaux data centers sur le territoire national, ainsi que celle d'un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d'euros. Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, il ne faut pas occulter que l'essentiel des enjeux réside dans la nature des données qui seront stockées, dans ce que nous en ferons, et surtout dans notre capacité à les protéger. L'IA n'a rien à voir avec l'intelligence au sens auquel nous l'entendons habituellement. Ce n'est qu'une technique qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doit être nourrie en permanence par un influx considérable de données grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner. Les données privées et publiques françaises et européennes sont de fortes valeurs, tant en qualité qu'en quantité. Sans un accès massif à celles-ci via des acteurs souverains, nous continuerons à nous les faire voler. Nous n'aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l'usage et de l'adoption, ainsi que les bénéfices, notamment économiques et sociétaux, qui peuvent en découler. L'espoir de voir notre pays devenir un acteur reconnu dans ce domaine, reposant sur la création d'IA française, adaptée à nos besoins et à nos valeurs, et le fléchage de la commande publique vers des acteurs souverains, françaises et européens. Pouvez-vous nous indiquer ce que prévoit la stratégie gouvernementale pour protéger les données publiques et privées qui seront stockées dans tous ces data centers et ainsi en assurer notre souveraineté? Je vous remercie.

Je vous remercie aussi de souligner le sommet pour l'action sur l'IA qui vient de se terminer et qui, je crois, a été un moment de grande fierté pour notre pays. plus d'un millier de représentants du monde entier réunis ici en France pour parler d'intelligence artificielle et faire ces annonces que vous avez mentionnées. C'est le montant d'investissement qui sera déployé ici pour accélérer sur l'IA. Vous m'interrogez sur la question de la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale. Je vous remercie de me donner l'occasion d'expliquer comment nous comptons continuer à pousser cette question de la souveraineté. sur la sécurisation de nos données. Nous avons, avec l'ANSI, développé une certification parmi les plus ambitieuses au niveau européen, qui s'appelle Secnum Cloud, qui nous permet de catégoriser et de nous assurer que les données que nous traitons, les données les plus sensibles, ont bien le bon niveau de protection. Cette stratégie, nous continuons à la porter, nous continuons à développer et à accompagner le développement des offres qui répondent à cette certification. Nous avons lancé, à l'été dernier, un appel à projets. plan France 2030 pour faire monter en compétence les acteurs, des acteurs comme OVH Cloud, comme Scaleway, qui aujourd'hui développent ces offres dont nous avons besoin. Nous continuerons aussi, c'est important, à porter cette position au niveau européen. Le contexte actuel nous permet de nous questionner collectivement sur cette question. Un schéma de certification européenne pour garantir la sécurisation de nos données les plus sensibles est absolument crucial. J'ai eu l'occasion d'échanger avec mes homologues. Je leur ai parlé de cette question. Nous sommes absolument convaincus qu'il faut continuer à pousser notre position et nous le ferons.

J'attire votre attention sur un critère de données, qui sont les données de santé, qui sont aujourd'hui parmi les données à plus forte valeur ajoutée. Nous avons absolument besoin d'en protéger la souveraineté. Vous devez absolument vous attacher à ce que le Health Data Hub puisse basculer sur une solution de stockage souveraine. Je vous remercie.

Je remercie. La parole est à monsieur le président Stéphane Lenormand pour le groupe PIOT.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, le projet de loi de finances à peine adopté, chaque jour apporte son lot de surprises et d'incompréhensions issues pour nous de hauts fonctionnaires déconnectés du terrain. D'abord, l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA à 25 000 euros pour les auto-entrepreneurs, puis les 15 millions d'euros destinés aux cancers pédiatriques qui disparaissent. C'était un travail qu'avait particulièrement poussé notre ancienne collègue Béatrice Descons. La hausse de la taxe des billets d'avion à destination des territoires d'outre-mer et de la Corse, finalement, qui sera appliqué au 1er mars et qui laisse perplexe. Et enfin, plus de 2100... collectivités qui seront désormais concernées par la contribution au redressement des finances publiques, entre 450 dans la première mouture, et notamment le bloc communal qui devra participer à hauteur de 500 millions. Ma première question, c'est est-ce que nous devons encore nous attendre à quelques surprises dans les jours qui viennent? Ces revirements qui se succèdent aux suspensions et aux volte-face ont des conséquences multiples. l'incompréhension et la colère des Français et Françaises concernés, mais aussi des élus qui sont interpellés sur des sujets qui les concernent, une trajectoire budgétaire qui peut paraître incontrôlée, un manque de visibilité pour les acteurs économiques et les collectivités qui doivent établir des budgets, et aussi une image peu flatteuse du gouvernement qui rejaillit sur l'ensemble des parlementaires. Quelles en sont les causes? Nous les connaissons. Les trois derniers budgets ont été adoptés avec le 49-3. L'absence de concertation des corps intermédiaires, une opacité des commissions mixtes paritaires avec des accords qui peuvent apparaître comme derrière boutique. Et chaque année, plus grave, des missions budgétaires qui ne sont pas examinées. Et je pense particulièrement à celles des Outre-mer. Monsieur le Premier ministre. Si on peut comprendre le contexte compliqué de l'élaboration de ce budget, cela n'explique pas tout. La méthode d'élaboration de notre budget demeure archaïque, poussiéreuse et inefficace. N'est-il pas le temps de la changer pour que ce travail soit à la hauteur de la démocratie française?

La parole est à monsieur le Premier ministre.

Vous avez dit des choses absolument justes. D'abord, en notant que les conditions d'adoption de ce budget étaient en effet sans précédent, inédites, puisqu'une motion de censure est intervenue dans le cours de la discussion et de l'adoption du budget. Cette motion de censure a amené le gouvernement à reprendre un texte. qui n'était pas le sien, qui était le texte qui avait été proposé et adopté au Sénat. A titre d'exemple, pour la question de la TVA que vous indiquez, l'amendement avait été adopté au Sénat par 228 voix contre 14. Il y avait un accord général sur ce sujet. Il est apparu ensuite qu'il y avait des inquiétudes et ces inquiétudes, nous allons essayer de les résoudre. Vous avez évoqué la question de la taxe sur les billets d'avion, notamment à destination de l'Outre-mer. Il faut remettre les choses à leur place. Cette taxe, c'est une... Nous sommes, comme vous le savez mieux que personne, en train d'étudier les compensations possibles, notamment en tenant compte des carburants et de la nature des carburants qui pourraient être utilisés. Mais l'essentiel, c'est ce que vous avez dit à la fin de votre interrogation, c'est qu'en effet, les conditions... sont complètement archaïques. Cette improvisation que nous découvrons tous ensemble, j'avoue humblement avoir découvert des choses après adoption, c'est une méthode qui ne peut pas continuer. C'est la raison pour laquelle... Si le budget tout à l'heure est adopté, je réunirai les membres du gouvernement dans les heures et jours qui viennent pour que nous pensions une autre méthode qui nous permette de nous projeter dans l'avenir. Vous savez que j'ai défendu à cette tribune la question de la pluriannualité, la perspective de la pluriannualité. En tout cas, vous avez raison de dire que ce n'est pas la bonne méthode qui a été utilisée jusqu'à

Merci, monsieur le Premier ministre. La parole est à madame Naïma Moutchou.

Ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Monsieur le ministre, la justice ne se divise pas. La justice n'a pas d'ennemis dans ses rangs. Il n'y a pas d'un côté ceux qui protègent et de l'autre ceux qui défendent. Il n'y a qu'une seule exigence, rendre une justice incontestable, efficace et rapide. Le groupe Horizon et Indépendant a toujours défendu une ligne claire, celle d'une institution judiciaire ferme qui frappe juste et fort ceux qui menacent notre sécurité. Le narcotrafic, l'immigration illégale, la criminalité organisée, la délinquance violente, notamment des mineurs, voilà des combats qui doivent être menés sans relâche, avec des moyens renforcés pour nos enquêteurs, nos policiers et nos magistrats. Mais cette fermeté ne peut pas reposer sur des raccourcis. Cette fermeté ne doit pas s'opposer au respect des droits de la défense. Au contraire, cette fermeté en a besoin. Une condamnation n'est légitime que si elle est inattaquable. Une enquête bien menée... une instruction rigoureuse, un procès équitable, c'est ainsi que la justice se fait respecter. Certains laissent entendre que les avocats abuseraient des recours, qu'ils exploiteraient les failles du droit pour bloquer les procédures, qu'ils compliqueraient le travail de toute la chaîne pénale. Mais défendre un justiciable, ce n'est pas entraver la justice, c'est garantir qu'elle se rende dans les règles. Une société où la défense deviendrait suspecte, où contester une procédure serait vue comme une manoeuvre, c'est une société qui affaiblirait elle-même l'autorité de ses propres décisions judiciaires. Comment garantir que l'indispensable efficacité et fermeté de la justice ne se traduisent pas par une justice expéditive? Comment s'assurer que dans notre combat commun contre la délinquance et la criminalité, enquêteurs, policiers, avocats et juges puissent oeuvrer ensemble pour une même cause, une justice crédible et respectée? Je vous remercie.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Moutchou. Comme garde des Sceaux, je veux redire ici que l'avocat ne se confond pas avec son client. Et que, évidemment, comme vous l'avez très bien dit, s'en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme c'était encore le cas récemment, comme c'était le cas d'ailleurs de magistrats ou des policiers et des gendarmes, est inacceptable en démocratie. J'ai apporté mon soutien immédiat, vous l'avez vu, auprès de la présidente du Conseil national des barreaux pour les avocats concernés par ces gens qui confondent tout. avocats et clients, causes et défenses des personnes en France. Je veux partager totalement votre constat. Vous m'évoquez d'autres sujets qui sont le lien que nous avons tous ensemble dans les métiers de la justice pour faire respecter le droit et avancer. C'est vrai pour résorber le délai d'audiencement qui est insupportable à votre pays, 4000 procès criminels... en attente pour diverses raisons, qui ne sont pas propres évidemment aux questions de la défense, mais qui sont propres aussi aux questions de moyens, d'organisation et parfois de création du législateur. C'est aussi le cas, vous le savez, Madame la députée, sur un certain nombre, peut-être, et la loi sera là, je l'espère, pour le corriger, d'abus de droit qu'il faut corriger sans toucher au code de procédure pénale dans ses fondements. Il n'est pas tout à fait normal, vous l'avouerez sans doute avec moi, qu'on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté alors que la remise en liberté précédente n'a toujours pas été étudiée. Il y a parfois un certain nombre d'organisations, notamment sur les réseaux sociaux, pour organiser des demandes de remise en liberté collectives dans un lieu de détention pour pouvoir jouer avec ce jeu de procédure. Il ne s'agit pas de revenir sur la légitimité de la demande de remise en liberté qui est formulée par un avocat avec son client, mais d'éviter des abus. qui confinerait à des dénis de justice. C'est ça que nous allons corriger ensemble, avec vous, puisque c'est le Parlement qui fera la loi, dans le respect de l'état de droit, dans le respect des droits de la défense, mais aussi dans le respect de l'intérêt de la société.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Au sommet mondial sur l'intelligence artificielle, le président de la République a fait un certain nombre d'annonces importantes. dont nous aurions aimé débattre ici contre tenu de l'importance du sujet. Cela nous aurait permis de dire que l'enthousiasme technophile ne fait pas une politique, surtout quand il occulte les risques et les dangers qui sont inhérents à certaines évolutions technologiques. Cela nous aurait permis de dire aussi que l'ampleur des investissements étrangers... posent clairement la question de notre souveraineté numérique. J'insiste sur un autre point, parce que le président a cette propension toujours recommencée à s'attribuer les mérites d'une réussite française. Mais le développement de l'intelligence artificielle, c'est quoi? C'est d'abord de l'électricité abondante et bon marché. C'est aussi la qualité de nos chercheurs et de nos ingénieurs. Et justement, votre politique n'a servi ni l'un ni l'autre. Parce qu'on parle de la recherche publique française, de l'excellence de la recherche publique française. Mais vous n'avez eu de cesse de la dégrader et de la maltraiter. Et j'en veux pour preuve le budget de la recherche et l'enseignement supérieur qui est diminué de 1 milliard d'euros. Et celui des investissements d'avenir de France 2030, diminué de 2 milliards et demi. En réalité, chers collègues, le discours du président sur l'intelligence artificielle... C'est l'arbre qui cache la forêt d'une industrie française qui va mal. Une industrie qui est à l'avant-dernier niveau européen quand on regarde la part rapportée au PIB. Au même niveau que la Grèce. Oui, parce que votre politique, pendant que le président parade, c'est des défaillances d'entreprises qui se multiplient. Et c'est aussi des plans sociaux dans l'automobile, dans la métallurgie, dans la chimie, comme en témoigne l'Ubrizole. Que comptez-vous faire pour restaurer l'industrie française alors que vous sacrifiez la recherche ?

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Emmanuel Morel, je partage votre préoccupation, mais pas votre pessimisme. Parce que précisément, la politique que nous menons vise à protéger notre industrie, exactement avec la méthode que vous suggérez. D'abord, et je me tourne vers mon collègue Philippe Dattiste, en protégeant le budget de nos universités et de notre recherche. Je veux rappeler que le budget des universités est augmenté de 300 millions d'euros. Je veux rappeler que nous avons protégé le crédit impôt recherche. Je veux rappeler que France 2030, les évolutions dont vous parlez, c'est un lissage, mais que l'enveloppe reste inchangée. Et que nous nous mettons dans les pas du rapport de Mario Draghi. Une économie de la connaissance doit être basée sur la recherche, sur la connaissance. C'est ça qui nous permet de gagner en compétitivité. Et c'est la compétitivité qui fait l'emploi et qui fait les usines de demain. Je veux maintenant revenir sur le sommet sur l'intelligence artificielle, qui précisément montre la réussite de cette politique. Parce que pourquoi est-ce que ce sommet est une réussite ? Et que sont venus chercher les investisseurs internationaux dont vous parlez, et effectivement que le président de la République a réuni en début de semaine ? C'est bien les chercheurs français. Qu'est-ce qu'il y a derrière le succès de Mistral Haï ? C'est bien les élèves qui ont été formés dans nos universités, qui ont créé cette société, mais tant d'autres. J'étais hier à Station F où on voit des dizaines de sociétés qui sont en train de naître, qui vont créer dans notre pays de l'emploi, de l'emploi de qualité, du développement. Et enfin, effectivement, vous avez raison, tout cela s'appuie sur une énergie. sur une énergie décarbonée. Nous aurons l'occasion avec le ministre de présenter dans les semaines qui viennent notre plan permettant de développer encore cet avantage compétitif pour l'industrie française qu'est notre projet énergétique, encore une fois décarboné et bon marché. Merci.

beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. Madame la ministre, la flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de En fonction de leurs spécificités, certaines régions viticoles cohabitent avec cette maladie, quand d'autres continuent de déployer une stratégie d'éradication. C'est notamment le cas de la Champagne, dont j'ai l'honneur d'être élu, et où des dizaines d'hectares seront arrachés cet hiver pour enrayer le développement de la maladie. C'est aussi le cas en Bourgogne ou dans le Val-de-Loire. Ce sera peut-être le cas un jour en Alsace. La flavescence dorée est donc une menace nationale, face à laquelle, pour de nombreux vignobles, la stratégie d'éradication... En Champagne, nous sommes engagés dans une course contre la montre. En 2023, 900 pieds ont été identifiés. Ils étaient 10 000 en 2024. Face à l'ampleur de cette épidémie, à sa rapidité de propagation et au délai d'expression de ses symptômes, l'intensification de l'effort de Aussi, la prospection obligatoire dans toutes les communes viticoles, y compris non contaminées, est l'un des facteurs clés du succès. Mais pour cela, nos viticulteurs ont besoin très rapidement d'outils, notamment d'outils réglementaires pour encadrer la lutte, tout particulièrement dans ces zones non contaminées. Madame la ministre, le vignoble français est une part inaliénable tant de notre richesse nationale que de notre identité. Car au-delà d'une tradition pourvoyeuse d'emploi, de dynamisme économique et de débouchés commerciaux, le vignoble fixe nos paysages et nos villages dans bien de nos territoires. Qui pourrait imaginer la France sans vignoble, sans vin ou sans vignerons? Alors au regard de l'urgence sur le terrain et de la gravité de la menace, quels outils et quels calendriers pouvez-vous fournir à nos viticulteurs? Pouvez-vous, madame la ministre, fournir l'engagement que l'Etat... mobilisera toutes ses forces dans ce combat vital pour l'avenir de nos vignobles. Je vous remercie.

Vous avez raison de vous faire le relais de cette situation tout à fait préoccupante, la propagation d'une maladie absolument mortelle pour la vigne et dont il convient d'enrayer la propagation. La flavescence dorée est une maladie mortelle véhiculée par un insecte qui est d'ailleurs classé... classé à l'Union européenne comme un organisme de quarantaine, c'est dire sa dangerosité. Pour limiter sa dissémination, il faut procéder à l'arrachage et à la destruction des vignes qui sont contaminées. Pour ce faire, l'Etat a à sa disposition un outil pénal qui vise à sanctionner les infractions les plus graves auprès des propriétaires qui sont défaillants pour apporter des réponses à l'enrayement de cette dissémination. Malheureusement, ces procédures vont rarement à leur terme. C'est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires ont fait état de la nécessité d'envisager plutôt une réponse. contraventionnelle qui serait mieux adaptée et qui pourrait être réellement dissuasive. C'est effectivement la proposition qu'ont faite, par exemple, le député Hubert, qui est particulièrement impliqué, comme vous, sur ce sujet. En tout état de cause, il faut une absolue vigilance. Vous avez raison, monsieur le député. Je suis tout à fait disposée à ce que nous travaillions avec vous, avec tous les parlementaires. C'est le cas au Sénat, avec les sénateurs Duplon-Menonville, qui ont fait des propositions dans leur PPL. C'est votre cas. C'est le cas du député Hoth. Vous pouvez compter sur la pleine mobilisation du gouvernement et de l'Etat pour apporter des réponses très rapides. efficace à la lutte contre cette maladie absolument délétère pour la pérennité de notre vignoble.

la présidente, madame la ministre, chers collègues, en ce moment, dans mon département de Lens, se tient une série de débats publics concernant l'implantation d'une paire de réacteurs EPR2 sur la commune de Saint-Vulbas. Comme dans cet hémicycle, l'extrême-gauche hurle, proteste et perturbe les discussions. Comme à son habitude, les élus et militants se sont mobilisés en signant une tribune fustigeant ces réacteurs nucléaires coûteux, polluants et très dangereux pour la population et l'environnement et ne veulent pas d'EPR dans nos territoires. J'ai toutefois été surpris de voir des élus suisses parmi les signataires de cette tribune. Cette protestation soulève la question légitime et trop peu abordée de l'ingérence étrangère dans notre politique énergétique. Notre parc nucléaire devrait vous assurer un avantage concurrentiel, essentiel pour notre réindustrialisation et jalousé par nos voisins allemands qui payent aujourd'hui le prix fort de leur choix de sortie du nucléaire. Les gouvernements allemands essaient donc d'annuler ce potentiel avantage par deux leviers. Tout d'abord, en poussant à la création des mécanismes européens de fixation du prix de l'électricité, visant à leur harmonisation, annulant une partie de notre avantage avec le consentement de nos gouvernements. Mais aussi, et cela est moins connu, les puissantes fondations politiques allemandes à nucléaires. Dans le cas de la centrale de Fessenheim, des décennies d'activisme socialiste et écologique suisse comme allemand, notamment à travers l'officine baloise nommée Association trinationale de protection nucléaire, ont pesé dans une décision de fermeture mettant en danger notre système électrique. Notre pays ne peut rester passif face à ces ingérences manifestes à l'encontre d'un secteur aussi stratégique que celui de l'énergie. Alors, madame la ministre, reconnaissez-vous une ingérence étrangère dans le travail de SAP que ces fondations antinucléaires étrangères ont mené? Que comptez-vous faire pour nous prévenir des ingérences étrangères dans ce domaine? Je vous remercie.

La parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la transition écologique et de la biodiversité.

Merci pour votre question qui me permet d'être très claire sur la politique énergétique que nous menons, une politique de transition énergétique, une politique qui a permis d'augmenter de 30% la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l'électricité. Vous me direz qu'il avait beaucoup augmenté. Il était important qu'il diminue. Nous l'avons fait, nous avons tenu nos promesses. S'agissant du nucléaire, je vais être très claire. J'ai obtenu, au niveau de la Commission européenne, la reconnaissance du nucléaire dans le mix énergétique européen. Les ingérences étrangères, on en a su prendre la mesure et on a pu obtenir ce qui était important pour la défense des Françaises et des Français, et je dirais même plus pour la défense des Européens et des Européennes. des personnes qui contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique. Ça s'appelle le débat public. Je sais que vous n'y êtes pas toujours favorable. Le débat démocratique. Mais que des pays interviennent pour définir notre politique, ce n'est pas le cas. Et les faits l'ont montré ces derniers mois. Réforme du marché de l'électricité européen, obtenue de haute lutte par la France, relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, prolongation des réacteurs existants, ce qui n'empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables, car notre politique est sur deux pieds, les énergies renouvelables et le nucléaire. Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la ministre.

madame la présidente. Ma question s'adresse à la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Je souhaite vous alerter sur la situation inquiétante qui concerne de nombreux artisans de notre pays, nos artisans boulangers. acteurs essentiels de nos villes et de nos villages qui contribuent au rayonnement de la France et de notre culture culinaire à travers le monde, nos boulangers de proximité traversent une crise profonde. Un sondage, mené dernièrement par deux d'entre eux, dont l'un est installé dans les nords des Deux-Sèvres, a recueilli en 48 heures près de 33 200 réponses qui mettent en évidence une situation alarmante. Explosion des coûts des matières premières, de l'énergie des charges, rentabilité en chute libre et difficulté de recrutement, transmission entreprise compromise. Nos artisans boulangers souffrent d'un épuisement physique et moral qui ne cesse de s'aggraver face à l'absence de perspectives d'amélioration. A ces multiples difficultés s'ajoute en plus une concurrence de plus en plus déséquilibrée. D'un côté, les boulangeries artisanales soumises à des règles strictes et bénéficiant d'un statut protégé qui garantissent une fabrication sur place et un savoir-faire transmis de génération en génération. De l'autre, les chaînes industrielles et les terminaux de cuisson qui bénéficient d'économies d'échelle, de coûts réduits et d'une législation plus souple, leur permettant de proposer des produits d'une qualité généralement inférieure à des prix très compétitifs, fragilisant in fine nos artisans de proximité. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'opposer ces différents modèles, mais face à ce constat de détresse, nos artisans, alors que nous avons des boulangers artisanaux, ferment les unes après les autres, Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour rétablir une concurrence plus équitable, mieux soutenir les artisans et préserver ce pilier de notre gastronomie française? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Marie Fievet. Je demande que l'Assemblée nationale me rejoigne dans un hommage à nos artisans boulangers. pour eux. Les artisans boulangers. sont à l'origine de nos bonheurs quotidiens, du plaisir de vivre dans notre pays et en plus de notre grande exportation, parce qu'ils sont maintenant tant de villes dans le monde. C'est un sujet extrêmement sérieux. Si je peux avoir l'attention de votre Assemblée. C'est un sujet sérieux. Les artisans boulangers, malgré tout, font preuve d'une grande résilience. Et je veux les en remercier et les en féliciter. L'année dernière, 2024 par rapport à 2023, le résultat moyen a augmenté de 9%. Et la fréquentation des établissements a augmenté. Vous vous souvenez, ces dernières années, il y a déjà quelques décennies, il y avait une raréfaction de l'offre. Et cette profession s'est transformée, la qualité de l'offre, avec des pains de spécialité, avec plus de pâtisserie. Et donc c'est ça qui a permis le renouveau de cette profession. Malgré tout, effectivement, vous avez raison, monsieur le député, elle est frappée, cette profession, par des difficultés liées notamment au prix de l'énergie. Et le bouclier tarifaire s'applique. La question des transmissions, qui est si importante, fera l'objet d'un rapport du Conseil national du commerce, dont nous prendrons évidemment les recommandations. Enfin, vous avez adressé votre question à Véronique Louvagie, qui s'occupe avec beaucoup d'énergie de ces questions et qui viendra vous visiter dans votre circonscription et pourra continuer avec vous ce dialogue sur cette question extrêmement importante. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Paul Vanier pour la France Insoumise.

madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, hier, ici, vous avez menti, vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d'agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l'établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétaram. Vous m'avez répondu n'avoir jamais été informé. Vous avez menti. Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d'une victime en mars 2024. J'ai rappelé qu'alors ministre de l'Education, vous aviez... Vous m'avez répondu ne plus être ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti. La plainte fut déposée en 1996. Vous quittiez le ministère l'année suivante. Monsieur le Premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler votre connaissance de violence sur des enfants que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. Le mensonge d'un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d'entre eux, est d'une immense gravité. Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l'inacceptable. Allez-vous, monsieur le Premier ministre, en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice. S'il vous plaît, on écoute la réponse du ministre. S'il vous plaît.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. Je veux d'abord, pour ma part et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui aujourd'hui sont victimes et qui méritent, me semble-t-il, mieux que des jeux politiciens. Et que si la lutte contre la pédophilie et les violences faites à nos enfants qui sont insupportables pour la nation... Nous la partageons tous. Je regrette la honte qui consiste à utiliser ces faits pour régler vos comptes politiques. Des plaintes et des signalements.

-ce qu'on peut écouter la réponse de monsieur le garde des Sceaux, s'il vous plaît ?

plaintes et des signalements ont été adressés au procureur de la République de Pau depuis des temps parfois très anciens, avant les années 80-90. Vous le savez mieux que personne que le gouvernement et encore moins le garde des Sceaux ne peut commenter des affaires individuelles. Mais je laisserai le soin, monsieur le député, s'agissant de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez montrer un minimum de dignité, ça nous changerait. Mais je laisserai le procureur de la République de Pau, qui en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale est le seul à pouvoir communiquer, s'il le souhaite, de faire le point sur l'action publique et sur l'action de la justice. Je veux donc vous dire, monsieur le député, que l'action publique en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, comme je l'ai moi-même souligné dans la circulaire politique pénale que j'ai adressée au procureur de la République, est une priorité de l'ensemble des gouvernements et particulièrement de celui-ci sous l'autorité de monsieur le Premier ministre qui définit la politique pénale.

Je vous

encourage à rester dignes devant la détresse et la violence des cas que vous évoquez.

Monsieur le Premier ministre, votre silence indique que l'omerta règne au sommet de l'Etat. Elle engage. Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter votre censure. Face à vos mensonges, la censure devient le seul moyen dont dispose chacun d'entre nous.

La parole est à présent à monsieur Stéphane Abeleau pour le groupe socialiste.

le Premier ministre, la question de l'accès aux soins préoccupe de nombreux Français. Avec les collègues de mon groupe, nous avons obtenu un milliard d'euros supplémentaires pour nos hôpitaux. Nous avons obtenu également un nombre minimum de soignants par patients hospitalisés. D'autres défis nous attendent. Je pense au scandale des stationnements payants dans les hôpitaux à Saint-Etienne, Le Mans, Brest, Bordeaux, Cambrai, Le Havre, la Colère gronde. A Nancy, notamment, le combat continue dans les ronds-points. Je tiens à saluer la présence de Morissette et Cathy, deux gilets jaunes qui sont là. On peut les applaudir. Merci à vous. de vous battre pour cette jeune femme qui parcourt 200 km par jour. Elle rend visite à sa mère en soins palliatifs. Est-ce normal qu'elle paye 300 euros par mois de parking? L'hôpital de demain mérite mieux et l'Etat va y jouer un rôle déterminant. Je vous donne l'exemple du nouvel hôpital de Nancy. Il est situé sur le technopôle de Vandeuve, dont il est une locomotive. Les chiffres sont parlants. Classé dans le top 5 des hôpitaux en France, 785 millions d'euros d'investissement, dont 410 millions d'euros 10.000 emplois sont prévus d'ici 2030. 40 millions d'euros prévus par l'Etat pour une nouvelle bretelle d'autoroute. Vous avez compris, les projets existent, les espoirs sont là, les attentes sont fortes. Monsieur le Premier ministre, dans ce contexte d'incertitude, quelles actions concrètes allez-vous mettre en oeuvre pour satisfaire les attentes des hôpitaux, des territoires et des usagers?

Madame la présidente, monsieur le député Abelot, merci de votre question qui nous permet effectivement de voir comment ce gouvernement souhaite prendre soin de la santé des Français. Et je crois que vous avez dit un certain nombre de vérités, c'est-à-dire que ça passe déjà par un investissement important dans le CHU de Nancy comme beaucoup d'autres, avec une reprise de la dette, des travaux importants, 418 millions d'euros. d'extension et de travaux, et les travaux se déroulent correctement, puisque la phase de conception vient d'être passée, et les travaux vont pouvoir débuter en 2026. Par contre, il y a un milliard de plus pour sincériser davantage l'ONDAM, et nous étions relativement tous d'accord sur ces bancs, puisque, je le rappelle, la santé, au-delà des divergences politiques des uns et des autres, fait partie, et la principale priorité des Français est un sujet sur lequel, transpartisans, nous pouvons... la santé n'a pas de couleur politique. Pour pouvoir améliorer les conditions d'offre de soins, il faut plus de soignants. Si actuellement, sur la crise de la grippe, les hôpitaux tiennent, c'est grâce à l'engagement des soignants. Nous avons soutenu cette proposition de loi dans cet hémicycle du député Garrault et la proposition de loi du sénateur Jaumier pour fixer un cap, redonner la confiance au personnel hospitalier avec des ratios de soins. pour retrouver cette quête de sens car tout n'est pas que question d'argent et nous allons mettre les moyens pour former plus, pour former mieux davantage de soignants. Concernant la question du parking, je reverrai avec... Oui, mais c'est un tout. On ne peut pas résumer la santé de la France au ticket du parking. Concernant le ticket du parking, je reverrai lors de la prochaine conférence des DG de CHU que dans certaines conditions, sur des maladies longues, il y ait une prise en charge de cette nécessité. d'avoir les proches au chevet des patients, car ça fait partie de l'accompagnement et de l'humanité que nous devons remettre dans nos politiques publiques.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Jean-Pierre Vigier.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jean-Pierre Vigier. En effet, nous avons noté depuis quelques mois une hausse des défaillances d'entreprises et ce qui est encore plus préoccupant, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie. Vous l'avez noté de façon discrète dans votre intervention, mais l'absence de budget pendant quelques mois est une des raisons de ces difficultés et avec le Premier ministre... Nous l'avons rappelé sans cesse, il était essentiel que nous ayons un budget, car comment voulez-vous, quand vous êtes chef d'entreprise, engager des investissements et recruter si vous n'avez pas de visibilité ? Au-delà de cela, il y a deux séries de raisons. Une série de raisons qui est liée au rattrapage qui a suivi le Covid. Pendant le Covid, c'est la politique du quoi qu'il en coûte, que je salue, qui était nécessaire. Nous avons soutenu à bout de bras toute notre économie, toutes nos entreprises. Et de ce fait, certaines entreprises qui étaient en difficulté, une fois que les soutiens se sont retirés, ont été confrontées à leurs difficultés et malheureusement ont dû cesser leur activité. Mais une autre raison, et vous le subniez à juste titre. C'est une concurrence internationale qui est encore plus forte et encore plus violente qu'auparavant. La réponse à cela est au niveau européen. Je serai d'ailleurs à nouveau lundi en Conseil des ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne pour veiller à ce que l'Europe mette en place les soutiens nécessaires dans la filière automobile, dans l'acier, dans la chimie, qui sont des secteurs qui sont extrêmement menacés par des pays et même des continents qui subventionnent abusivement leurs entreprises. Nous allons réagir. En un mot, vous avez vu que dans le budget qui a été voté, nous avons veillé à ce que les hausses de charges soient réduites au minimum, à ce que la surtaxe des grandes entreprises soit pour un an seulement. Nous allons continuer cette politique pour le soutien et le développement des entreprises. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, hier vous répondiez, aujourd'hui vous ne répondez pas. D'après Mediapart, vous avez menti. Vous avez menti hier devant cette assemblée en prétendant ne pas connaître des crimes commis sur les enfants de l'établissement Notre-Dame de Bétharam. Nous, députés du groupe écologiste et social, apportons notre soutien aux victimes et nous les croyons. D'après cet article d'hier soir, vous auriez choisi l'omerta et la politique de l'entre-soi. Et ceci face à la protection des enfants. Vous étiez ministre de l'Education nationale, président du département des Pyrénées-Atlantiques, maire de Pau. Vous aviez tous les leviers. Si cela s'avère exact pour protéger ses enfants, vous auriez choisi de ne pas le faire. Vous avez été alerté dans cet article par des victimes, par des parents, par des enseignants. Et vous auriez choisi à chaque fois de garder le silence sur ces crimes. Ils ne sont malheureusement pas seuls, ces enfants. 160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Un enfant. Il s'agit d'un problème structurel de notre société. Vous nous devez, monsieur le ministre, des réponses claires. Si vous avez silencié ces violences, vous devez démissionner.

Monsieur le député, dès qu'il s'agit de faire de la polémique, on considère qu'on peut tout dire, soutenir n'importe quel argument. Excusez-moi, je vais redire ce que j'ai dit hier. Jamais je n'ai été, à cette époque, averti en quoi que ce soit. avertis en quoi que ce soit des faits qui ont donné lieu à des plaintes ou à des signalements, jamais, à telle enseigne que la lettre à laquelle vous faites allusion, elle est de 2024, avril 2024, alors que les faits en question, reprochés, ils sont... du XXe siècle. Ils sont de 1990. Et donc, j'affirme que jamais je n'ai eu la moindre information. Autrement, je le répète, est-ce que vous croyez que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement où de tels soupçons auraient lieu ? Donc, je récuse les polémiques artificielles sur ce sujet.

Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.