L'extrait dans son contexte

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Aurélien Lopez Ligori pour le Rassemblement national.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la secrétaire d'Etat chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Pendant qu'Elon Musk propose 100 milliards de dollars pour acheter Tchad GPT, Macron fait la manche au Grand Palais pour soutirer 109 milliards d'euros aux Emiratis et aux Canadiens. Le défi de l'IA est vertigineux. Et quelle est la solution de la Macronie ? Se mettre entre les mains d'États étrangers. L'IA est un moment de rupture technologique, et une rupture technologique nécessite une rupture politique. Vous pensez que seule la création de valeur compte, avec n'importe quel pays et l'argent de n'importe qui. Vous l'avez montré sur ces dix dernières années, laissant entrer le loup dans la bergerie, au détriment de nos intérêts stratégiques. Depuis 2014, 1571 entreprises françaises ont été rachetées par des Américains. L'Etat n'a pas levé le petit doigt pour les sauver. A l'inverse, Marine Le Pen et le Rassemblement national incarnent cette rupture capable de faire de la France une puissance de l'IA. En créant un fonds souverain, comme la Norvège, comme les Etats-Unis, pour diriger l'épargne des Français vers là où nous avons le plus besoin. En priorisant les entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Fini le en même temps macroniste, qui se veut le champion du patriotisme économique, mais qui vend nos données de santé à Microsoft. Et enfin, en finir avec cette prison réglementaire dans laquelle vous avez jeté nos entreprises, pouvoir y déroger. Madame la ministre, il est minuit moins le quart. Nous avons la chance en France d'avoir les fleurons, les talents, la formation, mais l'horloge tourne. Si vous continuez avec les mêmes recettes, votre politique va nous mener droit dans le mur. A quand une rupture avant qu'il ne soit trop tard?

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser ma collègue Clara Chappas qui est retenue justement pour le sommet pour l'action, pour l'intelligence artificielle sur lequel vous m'interrogez. D'abord, vous témoignez une satisfaction, monsieur le député. Ce sommet est un succès. Ce sommet est un succès. C'est attesté par la présence de nombreux chefs d'Etat, de nombreuses entreprises, de nombreux scientifiques et la qualité des débats. témoigne de l'intérêt que porte l'opinion publique et l'ensemble des acteurs internationaux à ce sommet. Je pense que nous pouvons en être fiers. Je pense que nous pouvons en être fiers également parce que, vous l'avez mentionné, ce sommet a aussi été l'occasion de très belles annonces. 109 milliards d'euros, ce sont les investissements qui vont se déverser sur nos territoires, qui vont permettre de créer des emplois, qui vont permettre, en mettant à disposition des entreprises qui investissent notamment dans les infrastructures, des sites clés en main, de construire notre souveraineté et notre indépendance dans le domaine de l'intelligence artificielle. C'est également la situation actuelle qui nous permet d'attirer ces investissements et de valoriser les atouts de la France en matière d'intelligence artificielle. Les atouts d'un foncier disponible, les atouts d'une hyperconnectivité qui est le fruit des gros investissements qui ont été consentis, notamment dans le cadre de la mise en place du plan France très haut débit. Et puis les atouts, vous le savez, d'une énergie décarbonée. qui nous permet aujourd'hui de proposer de l'électricité à des tarifs compétitifs à celles et ceux qui veulent installer des infrastructures d'intelligence artificielle en France. Tout cela, monsieur le député, nous devons en être fiers. Nous ne devons pas nous auto-flageller. développer une forme de capacité en matière d'intelligence artificielle et développer un véritable modèle français et européen, c'est ce que ce sommet va permettre de faire. Il en va de notre indépendance, de notre souveraineté et de l'appropriation de l'intelligence artificielle par tous nos concitoyens et également par les entreprises, car c'est une source de productivité, vous le savez. Je vous remercie.

le Premier ministre, j'associe à mes propos Antoine Vermorel Marquez, député LR, avec qui nous portons le sujet de manière transpartisane, mes collègues socialistes ici présents et je pense que de nombreux collègues se retrouveront également dans la démarche. Aujourd'hui, marque les 20 ans de la loi de 2005 sur le handicap. Ce n'est pas un anniversaire à célébrer, mais le rappel d'une promesse républicaine non tenue sur l'accessibilité, l'emploi, la scolarisation, 20 ans après, 20 ans après. Nous ne sommes pas encore au rendez-vous. Résultat, le handicap reste un motif majeur de discrimination. C'est tout simplement la première cause de saisine du défenseur des droits. Aujourd'hui, notre proposition est simple. Soyons à la hauteur de l'enjeu, ouvrons une nouvelle méthode de travail. Elle est attendue par les 12 millions de personnes en situation de handicap et les 9 millions d'aidants. Rassemblons l'Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d'ici cet été, une méthode précise. pour travailler collectivement des axes de progrès. Ils sont nombreux. On peut l'épuiser dans les initiatives parlementaires, bien sûr, mais aussi dans le travail incroyable mené par les associations. actons nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager aujourd'hui sur la base de l'article 48 de la Constitution à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental sur ce sujet? Ce chemin est le seul à même d'embrasser véritablement le sujet pour faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement un texte de progrès. L'urgence l'impose. Le moment l'exige, mais seule une volonté commune entre l'Assemblée et votre gouvernement le permettra. Je vous remercie.

Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le député Saint-Pastor et merci à monsieur le député Vermorel pour votre proposition et aussi pour votre engagement sur cette question majeure qui est celle du handicap. Vous l'avez rappelé, c'est aujourd'hui l'anniversaire des 20 ans de la loi portée par Jacques Chirac en 2005 pour véritablement donner une place pleine et entière à nos concitoyens qui sont en situation de handicap. Cet anniversaire, il nous oblige à en faire le bilan. le bilan de façon objective, de façon lucide. Aujourd'hui, ce que l'on peut dire, et c'est ce que nous disent aussi les associations, c'est que nous sommes au milieu du guet. Nous avons beaucoup accéléré depuis 2017. Il faut maintenant que nous continuions à accélérer pour pouvoir atteindre pleinement les objectifs qui étaient ceux de cette loi. Deux choses sont possibles maintenant. D'abord, vous attendez l'engagement du gouvernement. C'est ce que vous avez évoqué. Je voudrais rappeler que M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a tout de suite annoncé son souhait qu'il y ait un comité interministériel du handicap très vite. Ce comité aura lieu le 6 mars. Nous avons souhaité qu'il soit le 6 mars pour pouvoir s'inscrire très vite dans cette étape. qui est la nôtre aujourd'hui, qui est celle du bilan de cette loi. Nous allons pouvoir nous appuyer sur les travaux du CNCPH, sur les travaux du collectif handicap et évidemment sur les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat qui sont en cours pour pouvoir continuer à nous engager. Lors du CEH, l'ensemble des ministres auront dans leur feuille de route un temps véritablement dédié à des engagements pour le handicap. Vous proposez qu'il y ait un changement de méthode, un travail de co-construction législatif. Et moi, je souhaite saisir la balle au bon que vous proposez. Je crois que vous avez raison, le sujet et le temps l'imposent. De nombreuses propositions appelleront à des évolutions législatives, même si on peut dire que les associations attendent surtout l'effectivité de la loi. Mais oui, nous pouvons continuer à travailler ensemble, collectivement. Merci

beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député, allez-y.

Merci, madame la ministre. Qu'est-ce qu'être français ? C'est une question que semble se poser, monsieur le Premier ministre. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n'est pas au rendez-vous. C'est la question de l'accessibilité. L'égalité n'est pas au rendez-vous. Deux fois plus de personnes en situation de handicap sont sur le seuil de pauvreté ou un taux de chômage. La fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J'attends très rapidement un rendez-vous auprès de vous pour que nous puissions fixer la méthode et je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. Avant de donner la parole à madame Frédérique Meunier pour le groupe La Droite Républicaine, je voudrais saluer l'arrivée parmi nous de madame Elisabeth Demestre qui vient d'être élue dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine.

La parole est à madame Frédérique Meunier. Il y a 20 ans, le 11 février 2005, la loi dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Cette loi répondait à l'une des missions premières de notre société, protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap. La grande loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire dans beaucoup de domaines. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l'inscription du principe de solidarité de la communauté nationale. Mais 20 ans après, elle laisse un goût d'inachevé. D'inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont à ce jour accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait d'atteindre 100% d'accessibilité en 2025. D'inachevé parce que l'accès à l'éducation est parfois entravé par le faible nombre d'AESH, la précarité de leurs contrats et de leurs conditions de travail. d'inachever quand j'ai une pensée pour Mathilde, 5 ans, diagnostiquer troubles du spectre de l'autisme qui bénéficie actuellement d'un parcours d'enseignement maternel autiste dans les deux classes. deux classes existant dans tout le département de la Corrèze. Mais à six ans, elle devra intégrer l'unité d'enseignement élémentaire hors autiste. Or, cette classe n'existe pas en Corrèze. Alors, où ira-t-elle? Le résultat est dramatique. La précarité des personnes handicapées est une réalité. 12% des personnes handicapées sont en chômage. 25% sont pauvres. 20 ans après, qu'allez-vous entreprendre pour enfin achever l'esprit de la grande loi de Jacques Chirac? Le groupe de la droite républicaine avec Laurent Wauquiez sera à vos côtés pour améliorer la prise en charge des droits des personnes et ce, dans une démarche transpartisable. Merci beaucoup,

madame la députée. La parole est à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Madame la députée, vous venez de le rappeler, il y a 20 ans, en 2005, le président Chirac avait voulu travailler sur une approche qui était l'inclusion des personnes en situation de handicap aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. 20 ans après, vous venez de faire un constat. Ce constat nous oblige. Il nous oblige parce que nous voyons que s'il y a des avancées... Je pense par exemple au nombre d'étudiants en situation de handicap qui a été multiplié par 9. Si je pense au nombre d'élèves en situation de handicap, les élèves au lycée et en établissement primaire qui a été multiplié par 4. Si je pense au nombre d'AESH, nous sommes passés de 84.000 à 148.000, 2.000 de plus encore cette année. Nous voyons que des efforts ont été faits et pour autant, vous avez raison, nous devons continuer. Et lorsque vous parlez de cette petite Mathilde, une enfant de 5 ans qui a été diagnostiquée dès l'âge de 3 ans, qui depuis 2 ans a été accompagnée en école maternelle dans cette approche qui est une approche à la fois éducation nationale et une approche... l'approche médico-sociale, puisque autour de l'institutrice ou de l'instituteur, il y a deux personnels qui s'occupent de l'enfant. Nous devons pouvoir nous inscrire dans une suite de parcours de soins, c'est-à-dire qu'à l'école élémentaire, nous devons continuer. C'est le travail que nous menons avec Charlotte Parmentier-Lecoq, avec Elisabeth Borne, pour qu'effectivement, dans chacun de nos départements, nous ayons des réponses concrètes, car plus nous pouvons les accompagner dans leur scolarité, Préparons l'exclusion. Cette promesse, nous la devons à chacune et chacun des enfants de notre pays.

La parole est à monsieur Paul Vannier.

le Premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas protégé les élèves de l'école Notre-Dame de 112 d'entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes au sein de cet établissement privé catholique Béarnais par au moins 14 agresseurs des années 50 au début des années 2010. Père d'élèves scolarisés dans l'établissement, époux d'une professeure de député de la circonscription, ancien ministre de l'Education nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n'avoir rien su, rien vu, rien entendu. La chronologie reconstituée par Mediapart, Le Monde et la presse En 1996, vous vous rendez sur place pour soutenir l'établissement après le dépôt par des parents d'élèves d'une première plainte pour violences sur leurs enfants. En 1998, vous tentez d'obtenir à des fins personnelles des informations pourtant couvertes par le secret de l'instruction auprès du juge saisi du dossier d'un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 90, vous saviez, et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, pendant 30 ans, vous avez choisi l'Omerta. Vous êtes aujourd'hui Premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français? Avez-vous depuis reçu d'autres alertes? Voulez-vous l'impunité de cet établissement financé sur fonds publics? Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharam que vous avez jusqu'ici choisi d'ignorer, les millions de victimes d'abus sexuels et tous les parents d'élèves de France attendent votre réponse.

Monsieur le député, la méthode est maintenant très bien connue des Français. Ils l'ont éprouvé à de très nombreuses reprises. Dès que quelqu'un occupe des responsabilités, on s'ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont le rebond sera naturellement

recherché.

De sorte que si on ne répond pas et qu'on se tait... On est coupable et si on répond et qu'on dément, on est immédiatement mis en accusation. Ce que je fais, j'explique ce dont il s'agit. D'abord, mes premières pensées, c'est pour les personnes, les hommes ou les garçons qui ont été en souffrance dans ces affaires-là. Et à eux, j'adresse ma sympathie, pas à ceux qui l'exploitent. ensuite cette institution collèges et lycées privés est en effet dans ma région et dans le village voisin de celui où je suis né et en effet mes enfants y ont été scolarisés et on dit C'est un établissement pour être... Tout le monde connaît des établissements de cet ordre qui a la réputation d'être strict et dont on disait si tu n'es pas sage ou si tu travailles pas, on te scolarisera dans cet établissement. Et donc, mes enfants y ont été scolarisés et les accusateurs disent qu'ils ne pouvaient pas ignorer. Alors j'affirme que j'ai évidemment, je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit de violence ou de violence a fortiori sexuelle, jamais. J'ai deux preuves pour cela. La première de ces preuves, c'est que lorsque la première plainte est déposée, j'ai quitté déjà le ministère de l'Education nationale depuis des mois, puisque c'est en décembre 1997 et 1998 et que j'ai quitté le ministère en mai 1997. De ce point de vue-là, c'est une preuve. Il y a une autre preuve. peut-être autour de laquelle nous pourrions nous faire crédit. Est-ce que vous croyez que nous aurions scolarisé nos enfants dans des établissements dont il aurait été soupçonné ou affirmé qu'il se passe des choses de cet ordre? Je peux vous assurer que tout est faux et qu'une plainte en diffamation sera évidemment portée.

La parole est à présent à madame Julie Delpech pour le groupe EPR.

Ma question s'adresse à la ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La publication du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu'il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Car aujourd'hui, malgré son caractère obligatoire, depuis plus de 20 ans, seuls 15% des élèves en bénéficient et un quart des établissements ne l'organisent toujours pas. Cette urgence est là. Chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial. Dans le même temps, les manifestations du sexisme restent alarmantes. Pendant ce temps-là, on débat, on polémique. Ce programme qui devrait protéger nos enfants devient la cible de fantasmes absurdes. On agite des peurs, on crie à l'endoctrinement, on dénonce une odologie imaginaire. Où est l'idéologie quand en maternelle et en primaire, on apprend aux enfants à connaître leur corps, à gérer leurs émotions et à comprendre le consentement? Où est l'endoctrinement quand au collège, on les aide à traverser la puberté, à construire des relations saines et à reconnaître les violences sexuelles? On parle de santé sexuelle, d'égalité et de prévention pour les préparer à entrer dans l'âge adulte en confiance. Ce programme adopté à l'unanimité par les organisations syndicales et les représentants des parents d'élèves n'est pas une menace. C'est un kit de survie pour des millions de jeunes. Votre engagement pour le rendre plus accessible et compréhensible est à saluer. Pour qu'il soit pleinement appliqué, les enseignants doivent avoir les moyens et la formation Ce sont souvent les associations qui interviennent, mais avec des moyens limités, elles ne peuvent assurer qu'une demande sur deux, creusant ainsi les inégalités, notamment au milieu rural. Comment garantir que les professeurs seront formés et accompagnés pour assurer ces enseignements dans tous les établissements? Quels moyens seront déployés pour que ce programme ne reste pas un vœu pieux, mais une réalité pour chaque élève? Je vous remercie.

de l'enseignement supérieur et de la recherche. sont victimes de violences sexuelles souvent dans le cadre familial et quand le sexisme progresse, comme en témoigne une étude récente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d'agir. C'est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l'avez souligné, à l'unanimité du Conseil supérieur de l'éducation et qui a été publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mis en oeuvre par les professeurs avec l'appui des personnels de santé scolaire. Cette formation est indispensable et elle va s'engager dès le mois de mars. auprès des référents académiques qui pourront ensuite déployer la formation auprès de l'ensemble des professeurs. Les professeurs pourront aussi accéder à des formations en ligne. A partir de la rentrée 2025, nous proposerons également deux jours de formation en présentiel pour les professeurs qui souhaiteront accéder à cette formation. Enfin, nous proposerons... aux professeurs d'avoir des livrets avec des exemples de contenus pour mettre en oeuvre les trois séances qui sont prévues et auxquelles, malheureusement, aujourd'hui, trop peu de jeunes accèdent. Vous le voyez, que ce soit sur la formation ou sur le soutien aux professeurs qui la délivreront, nous serons présents, nous serons à la hauteur de cet enjeu. Je vous remercie.

La parole est à présent à monsieur Sébastien Pétavi pour le groupe écologiste.

la Présidente, l'adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les 12 millions de personnes handicapées qui composent notre pays. Mais alors que nous fêtons les 20 ans de son adoption aujourd'hui, nous ne pouvons que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration, mais bien celle d'un retard affligeant dans tous les domaines. Précarité massive, dérogation à n'en plus compter, ségrégation des personnes handicapées chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap, car ce n'est pas la avec ma collègue, nous débutons cette semaine une mission d'évaluation de la loi de 2005. Mais cette réflexion, nous devons la mener toutes et tous. Si je m'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, c'est plus largement à nos institutions que je m'adresse et à mes collègues députés. Quand allons-nous enfin prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de loi? Car ce sont souvent les premières impactées, mais les dernières prises en compte. J'ai une pensée particulière pour les personnes handicapées de Mayotte, qui pourrait être bien exclue davantage si les politiques de réhabilitation ne font pas de l'accessibilité une priorité absolue. Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l'affaire de tous. C'est la responsabilité de chacun et chacune des ministres et députés sur ces bancs. Vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchées de notre société? Car nous ne voulons pas de la charité, mais des droits, celui à une vie digne, à l'éducation, à un emploi décent et à l'autodétermination. Merci.

Si le gouvernement avait le droit d'applaudir dans cette enceinte, je vous aurais applaudi. Mais c'est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour nous que je vous réponds personnellement, puisque vous m'avez posé une question. A la question, est-ce que vous vous engagez? Vous engagez-vous pour parler français? Vous engagez-vous à ce que tout texte comporte les garanties que vous avez exigées ? Ma réponse est oui. Et c'est la raison pour laquelle j'ai convoqué pour, dans quelques jours, un conseil interministériel sur les problèmes du handicap. Nous avons fait des progrès considérables, en grande partie grâce à vous, notamment sur les fauteuils roulants, nous nous en sommes entretenus, et sur les dispositions nouvelles qui ont été arrêtées, notamment sur le fait qu'il n'y aura plus de reste à charge sur les fauteuils roulants. Et ceci va entrer en application dès l'année 2025, plus exactement dans la deuxième partie de l'année 2020. Le combat que vous menez et que mène pas seulement vous autour de vous, mais tous ceux qui, dans notre société, éprouvent les difficultés que vous évoquez si justement, les difficultés liées au handicap et qui acceptent de prendre des responsabilités, j'ai à l'esprit des visages d'hommes et de femmes qui sont des adjoints. dans les municipalités. Je voulais exprimer la gratitude que nous avons à leur endroit et la mienne personnelle. ceux à qui je pense reconnaîtront, parce qu'ils ont changé notre regard sur notre vie en commun, sur l'accessibilité de tous nos équipements publics et privés, et sur le fait que le handicap n'est pas un amoindrissement. C'est une situation de vie... à laquelle nous devons reconnaître des droits et au service de laquelle nous devons mettre la mobilisation de la nation et de ses responsables. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. J'en profite à cet égard pour informer les membres de cette assemblée que nous avons déposée avec monsieur Sébastien Pétaville, une proposition de résolution avec l'accord de l'ensemble des présidents de groupe pour supprimer le vote assis debout dans cet hémicycle et dans cette enceinte. Merci beaucoup. Je donne la parole à monsieur Aymeric Salmon pour le Rassemblement national.

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Carim Mohamed Agade est né en Alsace d'un père algérien et d'une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol. Il est également le frère de l'un des terroristes du Bataclan. En 2016, il a été condamné à 9 ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l'Etat islamique. Libéré en 2022, après seulement 6 ans de prison, il a été déchu de la nationalité française par un décret de Madame Borne en novembre 2023. Après 210 jours passés en cra, il a été assigné à résidence en juin 2024 dans un hôtel dans ma ville de Lure, en Haute-Saône. Depuis lors, il y réside aux frais du contribuable français pour un coût de 2700 euros par mois, petit déjeuner compris. Pourtant, il n'est plus français. Pourtant, il a été lourdement condamné. Pourtant, il est fiché S. Et pourtant, il demeure toujours en France. Que faites-vous ? Si des commerçants Luron ne s'étaient pas inquiétés de sa présence auprès de moi ou n'avaient pas alerté l'Est républicain, le préfet de Haute-Saône, tout comme le maire de Lur, serait resté silencieux sur ce sujet. Monsieur le ministre, il est urgent d'agir. Nous voulons des actes et non plus de vos promesses. Quand Karim Mohamed Agade sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité dans nos villes et dans nos campagnes? Existe-t-il d'autres situations similaires que vous cachez aux Français? Je vous remercie.

Je ne reviens pas sur le pétigré de cet individu. Vous l'avez décrit, il est effectivement le frère d'un des membres qui a massacré au Bataclan des dizaines et des dizaines de personnes, bien sûr. Il s'est ensuite expatrié en 2013 au Levant. Il s'est enrôlé dans les rangs de Daesh. Il est revenu ensuite. Nous l'avons interpellé. Il a été jugé. Il a été condamné, bien sûr, pour neuf années de prison au titre de... d'association de malfaiteurs en vue de commettre, de préparer un acte terroriste. Neuf ans de prison, il n'a fait que six années de prison. Pourquoi? Première question que je pose aussi. Ensuite, il a été à juste titre, par mon prédécesseur, en 2023 déchu de la nationalité française. A juste titre. Ensuite, il a été retenu en CRA. un centre de rétention administrative où on attendait un laisser-passer consulaire qui n'est jamais venu. Il est sorti de CRA et ensuite il a été assigné à résidence où il est, je peux vous le dire, sous une très étroite surveillance. Ce que je veux ajouter, c'est que par trois reprises... Par trois reprises, il y a eu des tentatives législatives qui toutes ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des peines de sûreté ou de rétention de sortants de prisons dangereux. En 2008, en 2020... Et en 2022, où il s'agissait de la loi Silt, et nous avions prévu à l'époque des mesures de rétention, des mesures de sûreté pour ce type d'individus dangereux. Alors voilà, bien entendu, je dénonce cette situation. Le droit, malheureusement, bénéficie trop souvent à des individus dangereux parce qu'il y a une rupture de l'équilibre entre le droit... la protection des libertés et la protection de la société. Merci

beaucoup. Merci, monsieur le député.

Monsieur le ministre, encore des paroles, pas d'acte. Cela commence à être terrible. Les Français attendent. J'ai une deuxième question à poser à votre prédécesseur. Vous aurez peut-être la réponse. Monsieur Houlet avait été prévenu. Il était le candidat Nouveau Front Populaire aux législatives. Il a été prévenu en juin 2024. Cela a été caché au Luron. candidats et députés sortants. Je n'ai pas été prévenu. Faites-vous des petits calculs électoraux avant la sécurité des Français? La question est posée.

est à madame Christine Pires-Bone pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à madame Lamini, chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'ESS. Quelle mouche a piqué Bercy avec cette attaque brutale, injuste contre les micro-entreprises? Bercy a prévu une hausse de fiscalité très violente parce que baisser aussi drastiquement le seuil d'assujettissement à la TVA, ça revient tout simplement à augmenter les impôts. Mais augmenter les impôts pour qui? Des gens qui gagnent très bien leur vie, qui roulent sur l'or? Non, pas du tout. Les auto-entrepreneurs, ce sont des personnes qui ont fait le choix de créer une micro-entreprise qui travaille seule et qui gagne. souvent difficilement leur vie. Sur nos territoires, nous en connaissons tous. Ce sont des artisans, des commerçants, des coiffeuses à domicile, des tailleurs de pierre, des auxiliaires de vie à domicile. Devant le tollé provoqué par cette mesure, je le rappelle, arrivée par amendement au Sénat, amendement du gouvernement voté en seconde délibération, vous avez annoncé la suspension du dispositif avec le lancement d'une concertation démarrée dès vendredi dernier avec l'intention d'aboutir au 1er mars. Madame la ministre, trois questions. -vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court? Comment Bercy a évalué les 400 millions d'euros censés rapporter cette mesure? Pouvons-nous avoir l'étude d'impact? Je ne crois absolument pas à cette estimation. Troisièmement, la concertation doit aussi se mener avec les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous? Je vous remercie.

madame la présidente. Aucune mouche n'a piqué ce gouvernement. Je vais vous rappeler comment la mesure dont vous faites Etat a été introduite. La mesure dont vous faites Etat concerne la franchise en base de TVA introduite à l'article 10 du PLF suite à une discussion établie le 1er décembre dernier au Sénat. Le contexte d'adoption du budget n'a pas permis un échange satisfaisant et nécessaire. Pour autant, cette mesure a été régulièrement abordée ici, et encore à l'automne dernier, dans le cadre de l'examen du PLF 2025, suite à des amendements qui étaient portés et déposés par un certain nombre de députés ici, dans l'hémicycle. Juste vous préciser, madame la députée, que cette question qui concerne la franchise de TVA concerne toutes les entreprises, toutes les formes d'entreprises. C'est une question de seuil. Ce dispositif ne s'attaque uniquement, ne qui reste en l'état avec le dispositif fiscal particulier aux micro-entrepreneurs, le dispositif social particulier aux micro-entrepreneurs et les formalités allégées. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat et à faire en sorte de prélever ce dispositif. Pour autant, le ministre a annoncé la suspension de cette mesure le temps d'une négociation. J'ai commencé une réunion de concertation avec un certain nombre d'acteurs. professionnels, chambres consulaires, associations représentant les micro-entrepreneurs. J'ai demandé à mes services une étude d'impact dont vous faites Etat par secteur d'activité. Je conduis des discussions bilatérales avec une quarantaine de rendez-vous d'ores et déjà pris. Depuis hier, j'ai proposé d'associer les parlementaires en demandant à chaque groupe à l'Assemblée nationale de désigner un représentant. J'ai fait de même au Sénat. dans le dialogue. La méthode de ce gouvernement et le dialogue, vous l'avez compris.

Merci, madame la ministre. Cafouillage, il y a bien eu, et les organisations que nous avons eues en audition pas plus tard que lundi, en visioconférence, nous ont bien confirmé qu'elles n'avaient absolument pas été concertées avant le PLF. Évidemment, elles ont été vues vendredi, mais cafouillage, il y a eu, et encore une fois, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas. les caisses de l'Etat. En plus, elle a mis beaucoup de défiance chez les auto-entrepreneurs.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. A cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022, dont l'identité vient d'être révélée. Je souhaite attirer votre attention sur la situation alarmante que vivent nos concitoyens, et tout particulièrement Elle est détenue arbitrairement dans la prison d'Evine et le 30 janvier dernier a marqué le triste cap de ses 1000 jours de détention. Ce sont 1000 jours de trop. Cécile Collère est accusée sans fondement d'espionnage et subit des conditions de détention inhumaines, notamment l'isolement cellulaire prolongé qui est assimilable à de la torture selon les normes internationales. Selon des témoignages de co-détenus, elle est... extrêmement affaibli physiquement. Récemment, la lauréate du prix Nobel de la peine, Arguez Mohamadi, a déclaré que les mauvais traitements dont Cécile est victime présagent de conséquences extrêmement lourdes et irréversibles sur sa santé physique et mentale. Je voudrais avoir ici une pensée pour la famille de Cécile Collaire, mais aussi de Jacques Paris et d'Olivier Grondeau. Ils endurent cette épreuve avec une dignité et une résilience exemplaires. Leur souffrance est immense et il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme. Ainsi, monsieur le ministre, Ainsi, monsieur le ministre, au-delà des efforts déjà engagés par la diplomatie française, quelles actions le gouvernement met-il en oeuvre pour garantir à nos ressortissants des conditions de détention dignes? Et plus important encore, quels leviers diplomatiques sont actuellement mobilisés pour faire progresser les négociations et obtenir leur libération dans un contexte international particulièrement difficile? Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre des Affaires étrangères.

madame la présidente. Madame la députée Louise Morel, merci d'avoir attiré l'attention du gouvernement et de la représentation nationale sur le sort de nos compatriotes, otages d'Etat de la République islamique d'Iran. Ca fait plus de 1000 jours que Cécile Colleur et Jacques Paris sont retenus arbitrairement en Iran. Contraints à des aveux forcés, obligés de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence. avec leurs familles sous la surveillance de leurs geôliers et privés de contact avec notre ambassade sur place depuis plus d'un an. Des conditions qui sont assimilables en droit international à de la torture. Ca fait plus de 850 jours que notre compatriote Olivier Grondeau est lui aussi retenu arbitrairement en Iran. qui a eu le courage le 13 janvier dernier de témoigner à visage des couères après avoir été déplacé d'une prison à l'autre et avoir vu ses conditions de détention se dégrader. Il a été condamné à 5 ans de prison. Il a des contacts plus réguliers avec sa famille et il devrait avoir aujourd'hui un contact avec notre ambassade. Face à tout cela, nous nous tenons aux côtés des familles. Je les ai rencontrées le 17 octobre dernier et le président de la République les rencontrera prochainement. Nous agissons avec fermeté. aux autorités iraniennes que nous ne lèverons aucune sanction tant que nos otages ne seront pas libérés. J'ai appelé récemment l'Union Européenne à prendre des sanctions nouvelles contre les responsables de cette détention arbitraire. Mais tout cela ne suffit pas parce que le calvaire de nos compatriotes retenus arbitrairement, otages d'Etat, ne s'arrête pas le jour de leur libération. Ils emportent avec eux un fardeau pendant des mois et des années après leur libération. C'est pourquoi j'ai demandé au service du quai d'Orsay de nous faire des propositions pour que nous puissions créer un statut pour les... ex-otages pour les accompagner et pour qu'ils n'aient pas à subir une double peine après avoir payé du prix de leur liberté le simple fait d'être citoyen français.

La parole est à madame Farida Amrani pour le groupe La France Insoumise.

Merci madame la présidente. Je cite un influenceur d'Allah, un voyageur temporel du 7e siècle bédouin, un salafiste bontain, une étape importante dans la conquête islamiste a été franchie. Des médias bolorés aux réseaux sociaux en passant par le Sénat, une cabale raciste et islamophobe lancée par votre camp politique et alimentée par l'extrême droite se met en marche contre Merwan Benassar, humoriste qui est intervenu sur France 5 dans l'émission C'est à vous. Son tort. Un pull ample, un bonnet zara, une barbe, mais surtout être arabe. Voilà ce qui aura valu 15 menaces par minute. Pendant plusieurs jours à cet humoriste, la chasse aux sorcières est lancée pour exhumer, tronquer, sortir de leur contexte des mots, des blagues afin de salir, disqualifier, avec pour seul but une mort médiatique et professionnelle. Le processus est bien rodé. Merwan n'est pas le premier à subir ses raids numériques. dont le seul tort, je le redis, est d'être d'apparence arabo-musulmane. Il ne sera plus à l'écran. C'est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message envoyé à une partie de nos compatriotes est désastreux et dévastateur. C'est une faute politique. Alors que le budget de votre ministère subit une saignée avec plus de 150 millions d'euros de baisse, qui aura des conséquences catastrophiques sur la création culturelle et sur la transmission des savoirs, vous avez fait le choix de vous consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. êtes-vous désormais directrice des programmes de l'audiovisuel public? Allez-vous admettre que cette éviction relève d'une censure islamophobe purement et simplement? Ou allez-vous continuer à nous faire croire que la plus grande menace pour la République est un bonnet, une barbe et un pull trop grand sur France 5?

vous remercie. La parole est à présent à madame Rachida Dati, ministre en charge de la Culture.

Merci, madame la présidente, mesdames vicieux les députés, madame la députée Amrani. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit et je vais même préciser des propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs, des journalistes, ça relève soit de l'antenne, soit de la production. Ça ne relève pas du ministère de la Culture. Ensuite, s'agissant ces humoristes, a-t-il tenu des propos répréhensibles à l'antenne ? Non, je l'ai dit, je le redis. Aussi bien sur France Inter qu'à c'est à vous. A-t-il écrit des propos ou tenu des propos par le passé qui peuvent heurter, choquer, blesser ? Oui. Ces propos... Ces propos... Non mais soit je vous réponds, soit vous écoutez ma réponse, soit vous arrêtez. Enfin c'est pas possible. Vous me parlez d'un humoriste, vous me parlez de Zemmour. On ne parle pas de la même chose. Il a été condamné. Est-ce qu'on parle de condamnation ? Je ne parle pas de propos. Ils ne sont pas qualifiables pénalement. Alors on arrête. Mais vous allez m'écouter. Et vous allez m'écouter jusqu'à la fin. Donc est-ce que les propos étaient répréhensibles ? Non. Est-ce que les propos étaient choquants ? Oui. Je veux redire, la liberté de recrutement et de choix des animateurs et des journalistes, c'est l'antenne et la production. Ce n'est pas moi. Ensuite, là où je rejoins votre indignation, rien ne justifie une déferlante de haine, rien ne justifie le racisme, rien ne justifie l'essentialisation systématique. Je vous le dis. Je vous le dis. Alors, pour conclure, juste pour conclure, je veux aussi dire, parce que vous l'avez rappelé, rien ne justifie l'essentialisation systématique. Faudrait aussi que l'humoriste arrête de dire qu'il a été viré par une arabe.

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Christine Lenabour. Vous n'avez plus de temps, non ?

Madame la ministre, 2 août 1971, le jour où tout a basculé pour moi, le jour où le handicap s'est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l'ont vécue et la vivent aujourd'hui en tant que parents, frères, soeurs et amis. A cette époque, l'exclusion et le sentiment de ne pas faire partie de la société étaient maintes fois partagés. d'une époque où la notion d'accessibilité n'en était qu'à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n'était accessible. Bien sûr qu'il y a eu des évolutions législatives et des progrès accomplis. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux 75 propositions de la CNH d'avril 2023. Aujourd'hui, c'est un jour d'anniversaire que certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter. Il y avait beaucoup de monde hier. J'y étais et j'ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre dans un environnement qui entrave encore leur quotidien. Par exemple, moins de 50% des établissements recevant du public ne sont pas accessibles aujourd'hui. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l'effectivité de leurs droits. Comme un clin d'oeil dans l'histoire à ma vie d'enfant aidante, c'est aussi la semaine où Sébastien Pétavi et moi lançons notre mission d'évaluation de cette loi qui a 20 ans aujourd'hui. L'enjeu est grand et nous engage tous. Madame la ministre, je sais que vous avez pris à bras le corps votre mission. Comment faire pour accélérer, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu'enfin les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie?

Merci beaucoup. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre en charge des personnes en situation de handicap.

Merci, madame la présidente. Madame la députée, merci pour votre question. Merci pour votre engagement aussi personnel que l'on comprend très bien sur le champ du handicap. Merci pour votre engagement dans le groupe d'études que vous co-présidez avec le député Olivier Panifous et également pour la mission que vous démarrez avec le député Sébastien Pétavi. permettra, avec les travaux du Sénat, du CESE, du CNCPH et du collectif handicap, de prendre la pleine mesure du bilan de la loi 2005, mais aussi de tout le chemin qu'il reste à faire. Vous avez évoqué, madame la députée, la colère que ressentent les personnes en situation de handicap qui ont manifesté hier. Cette colère, je la comprends et je la ressens. Cette colère, je la partage. Je veux en faire un moteur d'action avec détermination. détermination, d'ailleurs, qui a motivé ma volonté à agir sur les fauteuils roulants pour que nous puissions atterrir le plus vite possible sur cette réforme annoncée par le président de la République et tellement attendue par les personnes en situation de handicap et qui était aussi demandé par le Premier ministre. Comment continuer, madame la députée? Nous allons le faire à travers le prochain comité interministériel du handicap. Le gouvernement va continuer à prendre des engagements. C'est l'ensemble des ministres qui, dans leur feuille de route, prendront toutes leurs parts sur la question du handicap. Ce prochain comité sera sur le thème de l'accessibilité et aussi sur le thème de l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques. Nous avons un héritage très fort qui nous est arrivé de ces jeux, un héritage matériel, évidemment, avec de nouveaux logements accessibles, avec de nouveaux équipements accessibles, avec plus de mobilité aussi. Mais nous avons encore de l'héritage immatériel qui nous sera utile et que nous voulons pleinement exploiter dans l'ensemble des pans de l'action ministérielle. C'est ce que le gouvernement s'engagera à faire. Dès le 6 mars prochain, madame

la députée. La parole est à monsieur Damien Girard pour le groupe écologiste.

Lors de l'audition de monsieur Dimeo, la représentation nationale a fait bloc. Elle l'a questionné pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique. Une idée rare à la hauteur de l'enjeu. Il est désormais impératif que vous, le gouvernement, à commencer par vous, se montre lui aussi à la hauteur. Ce que réclament les salariés, ce n'est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ce qu'ils demandent, c'est simplement du temps. Deux ans pour se diversifier, pour s'adapter, pour devenir une pépite industrielle, créatrice d'emplois. Pourtant, Renault refuse. Pire, Renault se cache derrière des contre-vérités. On nous parle de l'électrification qui obligerait à diminuer les volumes de commandes. C'est faux. Les pièces fabriquées sur ce site équipent aussi bien les véhicules thermiques comme électriques. En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant aux solariers une solution indécente. Aide délocalisée à 500 km, loin de leurs terres, loin de leurs familles, loin de leurs racines. Cette proposition est insultante. L'Etat détient 15% de Renault. Vous avez un levier. Vous avez donc une responsabilité. Renault n'a pas hésité par le passé à solliciter massivement la solidarité nationale. Ce sont les impôts des Français qui ont contribué à sauver Renault. Quand on a bénéficié d'un tel soutien, le Made in France doit être une exigence, pas un slogan. Les salariés se battent, les élus locaux sont mobilisés. Vous n'êtes encore jamais venu sur le site. Je vous invite à venir le visiter et rencontrer les salariés de fonderie de Bretagne. Acceptez-vous cette invitation? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à nos souverainetés industrielles? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation de la fournerie de Bretagne. Je vous en remercie. Mes pensées vont d'abord aux salariés qui vivent depuis des mois une situation extrêmement difficile dans un dossier qui a mobilisé les services de l'Etat, en particulier ceux de la délégation interministérielle à la restructuration des entreprises. Mon cabinet... J'ai moi-même eu l'occasion d'échanger à de multiples reprises avec les salariés, leurs représentants, avec la direction de Renault pour essayer de trouver des solutions industrielles à ce dossier. A l'heure actuelle, l'entreprise est en redressement judiciaire et la période d'observation de ce redressement judiciaire va s'achever dans quelques semaines. Nous avons cherché à rapprocher les points de vue. Nous avons cherché, vous l'avez dit, en particulier avec les élus, avec les parlementaires. Je veux en particulier saluer l'action du député Jean-Michel Jacques, qui n'a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver des solutions industrielles à la fonderie de Bretagne, notamment à travers une diversification, à travers des activités liées aux industries de défense. Ces solutions sont sur la table. L'Etat s'est également engagé dans le cadre des discussions avec le repreneur Private Asset et avec Renault. à faire un effort financier sous la forme d'un prêt du Fonds de développement économique et social de l'ordre de 14 millions d'euros. Les efforts de l'Etat vont se continuer. Ils se continuent au moment où nous nous parlons. Nous allons évaluer les propositions de reprise qui seront faites dans le cadre du redressement judiciaire. que l'ensemble de la filière souffre de cette transition vers le moteur électrique, mais aussi d'une concurrence qui est parfois déloyale de la part notamment des acteurs chinois. L'action de l'Etat, elle ne change pas. Il s'agit de trouver des solutions industrielles lorsque c'est possible. Il s'agit d'accompagner, lorsque ce n'est pas possible, les salariés avec dignité. Nous l'avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. Je vous remercie.

madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Industrie, cette question vous est destinée. Elle va dans la suite de ce qu'a dit notre collègue Damien Girard. L'Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu. Un dogme qui ignore toute réalité industrielle. Un dogme qui menace de mort. 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L'interdiction du moteur thermique en 2035 est une folie. L'automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort. Avec comme seul choix, d'un côté la peste stratégique. Si les constructeurs n'attiennent pas leur objectif inatteignable en 2035 d'une production de 100% des véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d'euros à leurs concurrents. 15 milliards de crédits de CO2 achetés à l'américain Tesla ou au China BID. Un autre choix est possible, c'est le choléra industriel. Les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d'un unités. Une folie, un suicide industriel. La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés et l'Europe regarde ailleurs. Mais alors écoutez bien la suite, quand même, ça vaut le coup. Demain, ils viendront à Paris, les Chinois, avec leurs véhicules thermiques à carburant de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans les carburants de synthèse, là où l'Europe a stoppé tout investissement. Par idéologie, encore une fois. Oui, l'Europe est un stratège kamikaze. Oui, notre industrie automobile est mortelle. Oui, le grand remplacement industriel est devant nous. Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l'industrie automobile et enfin développer les stratégies sur le cabirant de synthèse et l'aéronautique ? Allez-vous vous opposer 15 milliards d'euros d'amende pour nos constructeurs

? La parole est à monsieur Marc Ferracci, ministre en charge de l'Industrie.

madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Michoud, vous m'interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien qui existe entre cette situation et les réglementations européennes. La filière automobile, vous le savez, elle est confrontée à deux défis. Le premier, c'est celui d'une compétition internationale, mondiale, qui ne s'exerce pas toujours dans des conditions loyales. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé au Conseil européen qu'il a accepté de pénaliser les véhicules électriques chinois sous la forme de tarifs douaniers plus élevés il y a quelques semaines. Je pense que c'est une mesure de protection qui était attendue par l'ensemble de la filière. De manière plus générale, la réglementation se fixe un objectif qui est de passer aux véhicules électriques d'ici 2035. Nous l'avons dit, nous l'avons d'ailleurs exprimé avec mes collègues Benjamin Haddad et Agnès Pannier-Runacher. Cet objectif, nous y sommes attachés car il a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Les constructeurs ne demandent pas la remise en question de cet objectif. Les équipementiers ne demandent pas la remise en question de cet objectif. Ce qu'il demande, c'est une adaptation, c'est une flexibilité. C'est une flexibilité en particulier sur l'enregistre des amendes qui auraient vocation à être dues au titre de l'année 2025. C'est ce que nous proposons et c'est ce que nous exprimions dans cette tribune avec mes collègues. Nous avons proposé à la Commission de prendre ses responsabilités et de lisser les amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi? Parce que... Les constructeurs, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leur gamme, sont confrontés à une demande de véhicules électriques qui est insuffisante pour un certain nombre de raisons. Nous avons un certain nombre de mesures pour soutenir cette demande. Certaines ont d'ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances et le verdissement des flottes professionnelles. Nous portons avec nos partenaires européens cette demande d'assouplissement des amendes et plus largement la demande d'un plan d'urgence pour l'industrie automobile européenne que la Commission est en train d'instruire et dont j'espère qu'elle se saisira dans les prochains jours. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Yannick Monnet pour le groupe GDR.

madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, le 11 février marque les 20 ans de la loi dit handicap. Certains, tels que le collectif handicap, qui regroupe 54 associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des progédants, préfèrent parler de donne anniversaire. Ces associations ne nient pas le progrès accompli depuis 2005, mais à juste titre, elles soulignent que l'essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d'égalité des droits et des chances n'est pas honorée. La loi du 11 février 2005 devait incarner un changement de paradigme complet sur notre appréhension du handicap. Elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale du handicap et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d'être une affaire individuelle, mais être considéré comme ce qu'il est, l'effet d'un accident, du hasard, un effet qui n'est pas toujours visible et pour lequel, dans tous les cas, il revient à l'ensemble de la société de le prendre en charge et de s'y adapter. Force est de constater que nous en sommes très loin. L'un des meilleurs indicateurs, à mon sens, c'est l'accès à la culture, mais la culture comme outil d'émancipation. Avec ma collègue Sophie Met, nous avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques mises en oeuvre pour favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes car il apparaît que l'accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. La puissance publique s'avère en effet défaillante face à son obligation des qualités de traitement de tous les citoyens. C'est notamment vrai pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005, telles que l'article 13 prévoyant la fin du critère d'âge pour l'obtention de la prestation de compensation du handicap. Disposition qui n'est toujours pas mise en oeuvre aujourd'hui. Monsieur le Premier ministre, comment ce gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d'égalité républicaine et surtout avec quels moyens?

Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le député pour votre question et surtout merci pour votre engagement et pour vos travaux avec Madame la députée Met, notamment sur la question de l'accès à la culture et ça me permet à nouveau et globalement de saluer l'ensemble des travaux que portent les parlementaires dont on peut mesurer encore une fois aujourd'hui la diversité, la richesse et l'intérêt. Monsieur le député, vous nous interrogez sur que faire maintenant des prochaines années ? après ces 20 ans passés de cette loi 2005. Cette loi qui était porteuse de beaucoup d'espoir et de beaucoup d'engagement. Je l'ai dit tout à l'heure, aujourd'hui, je fais le même constat que celui des associations. Aujourd'hui, nous sommes au milieu du guet. Il y a eu des avancées. Le chômage a reculé pour les personnes en situation de handicap depuis 2017. L'école inclusive a avancé pour les enfants en situation de handicap depuis 2017 aussi. De nombreux efforts ont été apportés. Il y a encore beaucoup à faire, notamment sur le champ de la culture. Être citoyen passe évidemment par la culture. Et je veux vous remercier pour les propositions que vous avez faites et que vous m'avez présentées. Plusieurs d'entre elles, je sais notamment votre attachement à la certification du FALC, du facile à lire et à comprendre. Je crois que le FALC est un véritable outil. important pour la citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap et que nous devons soutenir. C'est une proposition que nous pouvons ensemble continuer de porter. Je voulais aussi, puisque nous sommes sur le sujet de la culture, m'arrêter un instant sur le portail national du livre accessible qui vient d'être lancé et qui doit permettre de rendre la lecture... accessible à tous, quel que soit leur handicap. Et puis souligner aussi que là encore, l'IA, l'innovation, de nombreux éléments nous permettent d'entrevoir des solutions. Le gouvernement prendra la mesure du bilan, je l'ai dit tout à l'heure, prendra de nouveaux engagements le 6 mars à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap.

vous remercie, madame la ministre. Monsieur le député.

Merci, madame la présidente. Il faut vraiment qu'on fasse respecter la loi de 2005 et de mettre fin à la question de l'âge pour l'obtention de la PCH.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Thomas Lam pour le groupe Horizon.

Le statut d'auto-entrepreneur créé en 2009 avait pour objectif de faciliter l'entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d'entreprises au plus grand nombre. Pourtant, ce statut fait aujourd'hui l'objet de nombreuses remises en cause et d'un allourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le budget prévoit d'abaisser le seuil de facturation de la TVA de manière brutale, importante et de surcroît avec rétroactivité. Cela va mettre en danger imminent de très nombreux travailleurs indépendants et plus particulièrement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. Cela aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs et donc une perte potentielle de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur. Par ailleurs, cela ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits de seconde main ou reconditionnés qui sont sourcées sans TVA à déduire. Ceci n'est pas acceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Attention également de ne pas pousser certains à ne plus déclarer une partie de leur activité quand la plupart d'entre eux sont donnés de travailleurs. Aux groupes horizon et indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l'esprit initial du statut d'auto-entrepreneur. qui se voulait être un outil simple et attractif. Nous avons bien noté que la mesure a été suspendue le temps d'une concertation et nous saluons cette initiative. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime auto-entrepreneur toute sa force et son efficacité?

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thomas Lame, vous évoquez finalement deux sujets dans votre question. Le sujet des auto-entrepreneurs et le sujet de la franchise de TVA. Sur le sujet des auto-entrepreneurs, vous dire que l'article 10 du PLF n'intervient pas du tout sur le régime des micro-entrepreneurs qui conservent... toutes ces dispositions fiscales particulières avec le calcul de l'établissement de la base d'impôt sur le revenu au moyen d'un abattement, un dispositif social également assez facile à calculer avec l'application d'un taux sur le chiffre d'affaires et des formalités allégées. En revanche, vous évoquiez la situation de la protection sociale des micro-entrepreneurs et moi, je veux bien m'établir dans un temps long pour travailler dans un format à définir sur ce sujet plus large des auto-entrepreneurs. Ensuite, vous évoquez la question de la franchise de TVA qui, je le rappelle, s'applique à toutes les formes d'entreprises sous certains seuils. Je rappelle que ce dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Nous avons effectivement constaté un manque d'échanges. C'est la raison pour laquelle le ministre Eric Lombard a annoncé dès jeudi la suspension de la mesure, le temps de concertation. Les concertations ont débuté vendredi. Elles se poursuivent. vont se poursuivre d'ailleurs avec les parlementaires que je propose d'associer, ici les députés et les sénateurs. Chacun pourra faire état de ses suggestions. J'espère pouvoir mener cette concertation jusqu'à la fin du mois de février. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat. Il s'agit de préserver le dispositif de la micro-entreprise qui répond à un certain nombre d'entreprises sur le territoire et à la vitalité sur l'ensemble des territoires avec 3 millions d'entreprises. Nous sommes dans la concertation, dans le dialogue. C'est dans ce sens que nous poursuivons notre méthode.

Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à Madame Christine Loire pour le Rassemblement national.

Merci, Madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017, un dispositif d'indemnisation sous tutelle de l'ONIAM a été mis en place pour les femmes et les enfants exposés pendant la grossesse. Mais aujourd'hui, une injustice demeure. Une étude récente de l'ANSM a mis en évidence un risque accru des troubles neurodéveloppementaux chez l'enfant si le père a pris de la dépakine pendant la période de conception. Les hommes n'ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd'hui des mêmes séquelles que ceux exposés par leur mère. Selon la PESAC, l'association qui soutient les patients et les familles, c'est plus de 161 000 hommes qui étaient sous traitement en 2022. A l'occasion de la journée internationale de l'épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles vivent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J'ai donc également une pensée toute particulière pour les 600 000 personnes épileptiques en France. Depuis le 6 janvier 2025, la NSM a renforcé l'information sur ces risques. C'est une avancée importante et nécessaire, mais elle ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées. Il faut aller plus loin. Madame la ministre, ces pères, ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d'intégrer les papas des PAKIN au dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'apporter une réponse juste et équitable à toutes ces familles touchées. Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Yannick Noder, ministre en charge de la Santé et de la Prévention.

la Présidente, Madame la députée Loire, merci pour votre question sur ce sujet de la deux-packing que vous connaissez bien et que vous travaillez. La question que vous posez est une question de santé publique, mais aussi une question humaine. La solidarité gouvernementale va également en faveur des familles qui ont malheureusement eu un enfant avec une malformation. Je rappelle simplement deux choses. Premièrement, la Cour d'appel a confirmé l'imputabilité de l'Etat via l'Agence nationale. sécurité du médicament, premier point. Et deuxième point également, une étude est sortie qui montrait qu'il laissait supposer une imputabilité effectivement de malformations qui peuvent être neuro-végétatives, dégénératives et qui peuvent être aussi des malformations cardiaques sur les enfants nés de pères qui prenaient de la Dupac-Kin. C'est à l'initiative de la France que nous avons saisi au niveau de l'Agence européenne du médicament le comité de pharmacologie et nous avons donné lieu... et ça a donné lieu suite à la saisine de la France pour l'ensemble de l'Europe, une révision de la doctrine. Et effectivement, l'Agence nationale du médicament a bien publié une nouvelle réglementation qui induit un renforcement de la prescription de Dupac-In, puisque ce médicament doit être initié par la prescription d'un neurologue ou alors d'un piédiatre ou d'un psychiatre. Et le médecin généraliste peut, une fois que ce traitement a été initié, le renouveler pour éviter justement que... les hommes en âge de procréer ou qui ont une volonté de procréer puissent arrêter le traitement suffisamment longtemps, en général trois mois, avant d'envisager ces sujets-là. Ensuite, concernant l'indemnisation, il y a un certain nombre de mesures qui sont faites, il y a un fonds d'indemnisation qui est prévu et il y a également l'ONIAM qui permet dans des meilleurs délais et dans un souci d'empathie de pouvoir intégrer les victimes. Voir comment nous pouvons envisager la question que vous nous soumettez de pouvoir étendre cette prise en charge si le lien d'imputabilité est naturellement bien confirmé et avéré.

Madame la députée. Oui, merci Madame la présidente. J'entends vos arguments, Monsieur le ministre. Et pour aller plus loin, j'invite chaque parlementaire assis sur ses bancs à co-signer ma proposition de résolution que je vais déposer très prochainement pour que soient enfin reconnus ses pères et ses enfants. Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Nicole Sanker pour le groupe Lyot.

Madame la députée, vous avez raison, la République doit être attentive à chacun de ses territoires, à ses spécificités sur les trois océans. Comme vous le soulignez, le principe de continuité territoriale comprend deux versants, concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s'installer sur l'ensemble du territoire national et avoir la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel on est attaché. Il existe aussi un outil qui permet de prioriser les fonctionnaires originaires des Outre-mer, le Centre des intérêts matériaux et moraux. Le comité interministériel de juillet 2023 a permis de rénover les critères qui sont aujourd'hui harmonisés et la portabilité est garantie. Veillons à ce que cela se mette véritablement en oeuvre. S'agissant des militaires... Nous leur devons toute la reconnaissance de la nation. Le régime des lauréats de concours a été aligné afin que les avantages dont bénéficiez un agent affecté Outre-mer s'appliquent aussi pour eux, issus des Outre-mer et affectés dans l'Hexagone. Ne les oublions donc pas. Je peux également citer le décret du 25 avril 2022 qui crée une indemnité d'installation dans l'Hexagone au profit des militaires en provenance de plusieurs territoires ultramarins, dont la Polynésie. Les fonctionnaires de l'Etat... originaire de ces territoires ultramarins, bénéficient aussi d'une prime spécifique d'installation quand ils arrivent dans l'Hexagone. Je veux enfin développer les opportunités des jeunes ultramarins et leur offrir les conditions de leur épanouissement sur le territoire qui leur est cher. Notre ambition doit être de permettre aux territoires d'outre-mer de bénéficier des compétences des personnes qui y sont attachées et veulent y revenir. Je veux enfin vous confirmer l'entrée en vigueur du passeport retour d'ici la fin du premier trimestre. Il permettra d'accompagner les personnes qui souhaitent retourner s'installer dans un territoire ultramarin dans le cadre d'un projet professionnel. Vous le voyez, il existe un ensemble de dispositifs au service de ces ambitions. Nous pourrons sans doute les concrétiser et je reste à votre disposition pour cela.