L'extrait dans son contexte

séance est ouverte. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, notre ordre du jour rappelle les questions d'actualité au gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat. et sur notre site internet. Chacun sera attentif au cours de nos échanges au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole. Je donne immédiatement la parole à notre collègue Thomas Dessus pour le groupe Ecologie, Solidarité et Territoire.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à la ministre de la Transition écologique. Madame la ministre, après Coeur qu'il y a dix jours, il y a six jours, une tempête qui répond au doux prénom de Leslie a frappé brutalement le sud-est de la France, notamment la métropole de Lyon, mais aussi la Loire, l'Ardèche et de nombreux autres départements. Plus violente que beaucoup d'autres auparavant, elle a mis à nu nos faiblesses et nos erreurs. Comme à chaque fois, nous devons saluer évidemment les maires et leurs équipes municipales, les agents de la sécurité civile, les services de l'Etat et tous les bénévoles sur le pont tout le week-end pour apporter des réponses immédiates et de l'aide aux habitants qui ont parfois quasiment tout perdu. Notre solidarité avec les sinistrés doit être totale et le maire de Givore, ville durement frappée, me disait lundi à quel point il avait besoin d'un interlocuteur interministériel tant les besoins sont urgents et variés. Ces épisodes sont de plus en plus intenses et violents, mais ce n'est qu'un début et les catastrophes n'ont plus grand chose de naturel tant notre rôle dans l'emballement est désormais avéré. Pourtant, le budget que le Parlement commence à étudier semble ignorer l'urgence. Vous-même en avez fait le constat, au point de mettre votre démission dans la balance. Et vous avez raison, le coup de rabot sur l'écologie est violent, ou pour reprendre la métaphore comptable, aggrave la dette écologique pour régler la dette financière. Plus cynique et encore plus dangereux, le Premier ministre lui-même a rouvert le débat sur l'objectif ZAN. La droite ici s'est engouffrée et s'engage à permettre de toujours plus artificialiser, bétonner et bitumer les sols. Pendant ce temps, on procrastine sur notre plan national d'adaptation. Alors sommes-nous victimes de dissonance cognitive ? Quand on constate les besoins, quand on écoute les scientifiques, quand on a conscience de l'accélération de la catastrophe et du coût de l'inaction, avons-nous le temps d'un budget du recul ? Comment pouvez-vous vous permettre de priver les collectivités de moyens d'investissement dont nous avons tant besoin pour préparer l'avenir

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Dossu. Je veux d'abord faire part au nom du gouvernement de tout mon soutien aux sinistrés, évidemment saluer, vous l'avez fait vous aussi, l'action remarquable des services de secours. et des élus locaux qui n'ont pas ménagé leur peine ces derniers jours pour venir en soutien de leurs concitoyens. Ces inondations résultent de précipitations inédites par leur ampleur. 600 à 700 millimètres d'eau qui sont tombées à Nonnaie, par exemple sur les hauteurs de l'Ardèche, c'est l'équivalent d'une année de précipitation dans une ville comme Paris. Ces inondations, vous l'avez dit, sont une des manifestations du dérèglement climatique. Et tout nous indique qu'elles vont être amenées... à se répéter. Nous devons donc agir. Agir, c'est mettre les moyens. Et si j'assume de prendre ma part d'effort, je n'oublie pas que face à la dette financière, nous avons aussi une responsabilité dans la dette écologique. Et c'est pour cela que dans les tout prochains jours, nous allons présenter le plan national d'adaptation au changement climatique. Le Premier ministre sera personnellement à la manœuvre avec des annonces en appui de ce plan d'adaptation au changement climatique. mieux anticiper, mieux prévoir et bien sûr accompagner les collectivités locales dans leur aménagement. Cela veut dire aussi que nous agirons en mobilisant d'autres moyens en dehors de l'Etat. Je rappelle que nous pouvons nous appuyer sur les certificats d'économie d'énergie, sur les crédits carbone, sur les crédits biodiversité, sur les crédits de l'Union européenne que nous n'utilisons peut-être pas suffisamment encore. Ça aussi c'est sonné l'alerte et la mobilisation générale et vous pouvez compter sur moi pour le faire et pour avoir... des moyens à la hauteur des enjeux, mais aussi pour défendre avec vigueur et détermination ce budget. Je vous remercie.

Merci. La parole est maintenant à notre collègue Anne Vantalon pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, ma question s'adressait au Premier ministre. Le 17 octobre dernier, un épisode sévenol d'une intensité rarement égalée s'était abattu sur six départements français. L'Ardèche s'est retrouvée en première ligne et certaines communes, à l'image d'Anonais, de Limonis, de Burzé, du Rousse, ont été particulièrement impactées par ces inondations dévastatrices et leurs conséquences. Après la décrue, le constat est accablant. Des axes routiers rendus impraticables, des habitations sinistrées, des entreprises et des exploitations agricoles endommagées. Pourtant, la solidarité des arts des choix n'a pas failli. Nos élus locaux, nos services de secours, aux côtés des habitants, font preuve d'un courage admirable face à cette répétition d'événements climatiques violents. Ils ne peuvent néanmoins relever le défi de la reconstruction seuls et attendent désormais une mobilisation nationale à la hauteur. Pour permettre aux sinistrés d'être indemnisés, les communes concernées doivent impérativement et rapidement être reconnues en l'état de catastrophe naturelle. Au-delà des mesures d'urgence, il nous faut réfléchir à long terme sur la culture du risque et la gestion des crises à répétition. Madame la ministre, face à l'intensification des aléas climatiques et afin de répondre aux besoins croissants de reconstruction et protection, envisagez-vous la création d'un fonds Barnier 2 ?

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Vantalon. Ces catastrophes naturelles sont d'une violence inouïe. Vous l'avez dit, j'étais il y a quelques jours à Annonay et Limonier en Ardèche avec le ministre d'Aragon et nous avons... pu constater de visu ce que vous décrivez, des maisons éventrées, des canalisations à nu, des hameaux privés d'accès au reste du village parce que le cours d'eau est sorti de son lit et ne reprend plus son lit habituel. Ces catastrophes, elles sont évidemment très traumatisantes pour la population et je veux vous dire ici que nous allons agir avec rapidité. Rapidité, c'est d'abord la déclaration de catastrophe. reconnaissance de catastrophe naturelle. C'est un dossier qui est piloté par le ministère de l'Intérieur et dans les... Tout prochain jour, ces communes verront ces dossiers aboutir. C'est ensuite les missions d'inspection que nous allons lancer avec Catherine Vautrin pour évaluer les dégâts sur les ouvrages qui ne sont pas assurables et qui peuvent bénéficier de la dotation de solidarité. Ça aussi, nous sommes prêts et nous allons avancer. C'est également les services du CEREMA qui sont d'ores et déjà prépositionnés en appui des collectivités locales. s'assurer que l'on peut construire des ouvrages de ponts provisoires là où des ponts se sont effondrés, pour vérifier la qualité de ponts qui ont été très fortement endommagés mais qui sont encore debout et pour s'assurer qu'ils peuvent continuer à fonctionner en sécurité. Tout cela est très concret, vous pouvez compter sur le gouvernement pour avancer. S'agissant de la suite, je l'ai dit. Un plan national d'adaptation au changement climatique soumis à la concertation dans les tout prochains jours, porté par le Premier ministre et avec des moyens à la clé. Évidemment, le fonds Barnier. Mais ça, vous me permettrez de laisser le Premier ministre faire ses annonces.

Pantalon, merci.

Merci Madame la Ministre. Alors suite à cet épisode douloureux, vous êtes effectivement déplacé dans mon département qui paye un lourd tribut. Alors de nouvelles pluies sont attendues en cette fin de semaine sur des sols déjà saturés en eau. Aussi la mobilisation de l'Etat à la fois dans la réponse et la prévention est indispensable. Le Sénat examinera dans quelques jours la semaine prochaine un texte essentiel à ce sujet. visant à assurer l'équilibre d'un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous espérons vivement que le gouvernement le soutiendra. Je vous remercie.

Merci, ma chère collègue. La parole est à notre collègue Georges Passion pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole, mon cher collègue.

Monsieur le Président, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Après Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, la Guyane sera-t-elle le prochain brûlot de l'Empire ? Tout y concourt, une insécurité exponentielle qui s'ajoute à la cherté de vie dans un contexte d'extrême pauvreté. La Guyane a enregistré son 42e homicide de l'année. Le taux y est de 20 homicides pour 100 000 habitants, 5 fois plus que dans les bouches du Rhône. Un record. C'est à Saint-Laurent-du-Maroni que la situation se dégrade le plus. L'usage d'armes à feu y est devenu la norme. En 2023-2024, 25% des vols à mains armées enregistrés en France, en zone de gendarmerie, y ont été commis. Une ville de seulement 50 000 habitants officiellement. En facteur aggravant, il y a le Maroni, ce fleuve frontière avec le Suriname, qui n'est dans les fêtes pas une frontière. Aujourd'hui, le point de contrôle policier est situé quelques kilomètres après la sortie de Saint-Laurent-du-Maroni sur la route de Cayenne. La ville est ainsi ouverte et livrée à tous les trafics, armes, drogues, mais aussi immigration illégale. Une situation indigne de notre République. En avril, l'opération Place Net avait montré un début d'efficacité. Elle a été interrompue suite au départ de deux escadrons de gendarmerie pour les JO de Paris. Hier, le préfet de Guyane a annoncé l'arrivée de la garde républicaine. Monsieur le ministre, les Guyanais demandent en priorité le retour urgent des deux escadrons et d'autres encore. Enfin, deux autres priorités, faire du Maroni une vraie frontière avec une surveillance 24 heures sur 24 de la navigation en utilisant l'armée si besoin et donner les moyens à la ville d'éradiquer les quartiers informels qui servent de refuge aux criminels. Monsieur le ministre, saurez-vous répondre aux attentes de nos concitoyens et leur permettre de retrouver une vie paisible ?

vous répondre, la parole est à M. le ministre de l'Intérieur, M. Bruno Rotaillot. Vous avez la parole.

Merci, M. le Président. M. le Sénateur Georges Passien, vous m'alertez sur la gravité de la situation en Guyane et singulièrement à Saint-Georges-du-Maroni. Selon vos propres statistiques, et vous avez raison de les donner, nous en sommes sur ce petit bout du territoire français à 42 homicides depuis le début de l'année. Les choses s'accélèrent puisque sur place... On dénombre 2 à 3 tentatives d'homicides par jour. Depuis le début de l'année, les vols à main armée ont augmenté de 37%. Et la situation s'aggrave. Il y a eu un pic de violence, vous le savez, le 3 octobre dernier, où nos gendarmes ont été pris à partie. Et ils ont même essuyé, lors d'une opération de maintien de l'ordre, de rétablissement de l'ordre, plus de 40 tirs. Je voudrais en votre nom et de vous tous, de la représentation nationale, saluer le courage des forces de l'ordre qui sont là-bas et qui effectuent un travail extraordinaire dans des conditions très difficiles. Bravo à eux, vraiment. Je veux vous dire que nous sommes mobilisés, nos enquêteurs, pour interpeller et déférer à la justice comme nous venons de le faire pour plusieurs individus qui sont responsables vraisemblablement, en tout cas présumés, dans les désordres du 3 octobre dernier. De ce point de vue-là, notre main ne tremble pas. Vous m'interrogez sur les renforts. Que faire ? Avec le Premier ministre, nous avons décidé d'envoyer les escadrons de gendarmerie que vous réclamiez en renfort. Ils seront là et vous l'avez souligné vous-même, j'ai donc décidé un certain nombre de renforts qui sont arrivés récemment et notamment hier avec le renfort de lanterne du GIGN qui est engagé précisément à Saint-Laurent-du-Maroni et celui de la garde républicaine qui est arrivé juste hier. Donc les renforts sont là. Mais ça ne suffira pas. Ça s'ajoute aux 1525 policiers et gendarmes territoriaux qui sont déjà sur place. Ce que nous allons faire... Par ailleurs, c'est mieux contrôler les frontières. Vous avez raison, parce que la passoire que constitue cette frontière-là est aussi l'autoroute de l'indélinquance, l'autoroute de gens qui sont ultra-violents. Comment allons-nous faire ? Tout simplement en rétablissant le contrôle des accostages des bateaux sur le port, avec le soutien des collectivités, je l'espère bien, et avec l'utilisation de drones pour une surveillance pérenne. permanente de la frontière. Comptez sur nous pour ne pas laisser dériver la violence, bien entendu, dans votre territoire, dans ce beau territoire. Nous sommes très attentifs. La République, c'est en métropole. La République, c'est aussi dans l'ensemble des territoires ultramarins français.

Merci. La parole est à notre collègue Vincent Louau pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

Monsieur le garde des Sceaux, loin de moi l'idée d'interférer dans une action de justice en cours, ni de vous interpeller sur le fond d'une procédure. Si je ne méconnais pas le principe de séparation des pouvoirs, j'ai quand même le droit de m'émouvoir, de m'interroger et de vous demander votre avis sur la forme. Aussi, monsieur le garde des Sceaux, ma question est simple. En pleine crise agricole, jugez-vous vraiment raisonnable et proportionnée de déployer plus de 50 agents des frosses de l'ordre chez un seul agriculteur dans le cadre d'un contrôle mutualisé, comme la semaine dernière en Indre-et-Loire.

Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vincent Louau. J'entends votre émotion et votre incompréhension. Je comprends que vous soyez sensible à la situation qui concerne un élu, un maire de votre département, agriculteur de surcroît comme vous. Je souhaite y apporter une réponse apaisée, sans faux semblants. Le métier d'agriculteur est un métier difficile, qui demande engagement, pugnacité, qui est soumis à des contraintes, nous le savons, financières, techniques et légales, reconnues de tous. Et vous l'avez rappelé, je vous en remercie, le garde des Sceaux que je suis ne peut pas commenter une affaire sur le fond, une affaire individuelle. Un agriculteur, bien que subissant ces contraintes, est soumis aux dispositions légales, encadrant son activité, notamment en matière environnementale, qui est et reste une préoccupation gouvernementale majeure. Mue par cette préoccupation, les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale, les coldens, ont été instaurés en septembre 2023 pour veiller à la bonne coordination des réponses administratives et pénales. Alors c'est une jeune structure. Elle doit trouver son stade de maturité. Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles suscitent des incompréhensions et parfois, comme ce fut le cas dans votre département, une forte émotion. Et je le comprends. Améliorer leur déroulement et leur perception, comme l'avaient proposé les députés Blin et Martineau dans le cadre d'un groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles, est une réelle attente. Et je l'entends. Une circulaire de mon ministère du 9 octobre 2023 a rappelé... La nécessité de contrôle basée sur le principe de la nécessité et de la proportionnalité. Une stratégie nationale des contrôles a ainsi été établie en janvier 2024 dans cet esprit. Elle est sans doute perfectible et je suis ouvert à y travailler avec mes collègues concernés au sein du gouvernement. Je vous remercie.

le ministre, merci pour votre bienveillance. Elle est importante vu le contexte explosif. Vous le voyez, sur BFM tout à l'heure, on annonçait les prochaines manifestations. Les agriculteurs sont vraiment au bout du rouleau. Quel agriculteur peut vraiment comprendre et encaisser psychologiquement de se faire encercler et contrôler sur plus de 300 points le même jour ? Ceci pour finir très souvent, 3 ou 4 mois après, en garde à vue. Moi-même, je préférerais toujours 3-4 contrôles par an avec des administrations pédagogues à l'écoute et qui transmettent bien sûr les réelles atteintes à l'environnement. Notre pays est pionnière en matière environnementale. Il faut en être fier. Les Français aiment et soutiennent nos agriculteurs qui s'occupent de 80% de la surface de notre pays. et sont des acteurs de protection de l'environnement. Tous les agriculteurs sont attachés à leur environnement. Alors par pitié, nous n'avons pas besoin de les traiter comme des criminels. Soutenons-les avec des procédures, et je vous en remercie, beaucoup plus humaines.

Merci. La parole est d'un de notre collègue Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Monsieur le Président, Madame la Ministre de la Santé et de l'accès aux soins. Historiquement performant en matière de santé périnatale, notre pays est passé en 20 années des premières places au 21e et 22e rang européen en matière de mortinatalité et de mortalité infantile, avec des disparités territoriales importantes. La situation est tout aussi préoccupante pour la santé physique et la santé mentale des mères. Le suicide est devenu la première cause de mortalité maternelle et les hémorragies du postpartum qui concernent 10% des accouchements ne sont pas toujours pris correctement en charge. Partant de ce constat, la mission d'information sur l'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale, demandée par le groupe RDSE et dont j'ai été rapporteur aux côtés de la présidente Annick Jacquemais, a adopté le 10 septembre un rapport qui permet de mieux comprendre le phénomène et surtout de tracer... le chemin d'une réforme. Le décrochage de notre pays en partie par l'âge plus tardif des grossesses, l'augmentation de la prévalence de l'obésité et du diabète et une plus grande précarité des femmes enceintes. Mais ces facteurs liés à la mer n'expliquent pas tout puisqu'elles se retrouvent dans la plupart des autres pays européens qui pourtant ne connaissent pas une telle dégradation de leurs indicateurs. Notre organisation des soins fait donc clairement partie du problème inadapté aux besoins avec des équipes souvent incomplètes ou instables. En substance, notre rapport préconise deux choses, une sécurisation accrue sur l'acte d'accouchement et un renforcement en immédiate proximité du suivi pré- et post-natal. Aussi, Madame la Ministre, nous sollicitons avec Annick Jacquet un rendez-vous afin de vous présenter les pistes de cette réforme qualifiée de nécessaire et d'urgence par toutes les parties prenantes.

vous répondre, la parole est à Madame la Ministre de la Santé et de l'accès au soin. Madame Darius, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Guillotin. Tout d'abord je veux saluer votre travail et le travail de la Sénatrice Jacquemet, ce travail que vous avez fait qui est absolument essentiel et dont je partage les constats. Le constat c'est que depuis 20 ans nous n'avançons plus et même nous reculons. Dans les sujets de périnatalité, les chiffres sont là pour le montrer. Et dire que la première cause de décès pour les jeunes mères qui viennent d'accoucher est le suicide, je pense que nous voulons, monsieur le Premier ministre, parler de la santé mentale, grande cause nationale, ça fera partie aussi des sujets que nous aurons besoin de mettre en avant. La santé périnatale, vous le savez, est donc un défi majeur pour nous. Et dans le cas des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, il y a une feuille de route de la pédiatrie santé de l'enfant 24-30 qui reprend à peu près 11 des préconisations que vous faites dans votre rapport, ce qui est déjà une bonne chose. Je crois qu'il faut faire de la prévention une priorité, vous l'avez dit. Je pense aussi qu'il faut améliorer nos équipements et nos conditions d'exercice. à la garantie d'un équipement de réanimation néonatale de un lit pour 1000 naissances dans chaque région d'ici 2027, c'est dans la stratégie dont je vous parlais, et une évolution bien sûr du cadre réglementaire des activités de néonatologie et de soins intensifs et de réanimation néonatale. Et puis nous manquons de pédiatres, 600 postes d'internes qui seront proposés chaque année, c'est plus 75% par rapport à 2022. Tout ceci nous avons besoin. d'amplifier encore et bien sûr que je vous rencontrerai afin de pouvoir enrichir cette feuille de route et puis surtout travailler à ce que vous appelez la proximité qui pour moi est essentielle pour les familles afin qu'ils vivent cette période qui est souvent complexe avec une assurance d'être entouré et surtout d'être guidé et ce qui sera bien pour la santé de la femme du papa aussi et de l'enfant

Madame Guillotin.

Merci Madame la Ministre pour l'attention et la réponse positive et le rendez-vous que nous attendons avec impatience. En tout cas j'insiste quand même pour dire qu'il y a vraiment une urgence à agir sur la santé périnatale et le rapport que nous proposons avec ma collègue propose de sortir du dogme des mille naissances nécessaires pour maintenir un seuil d'accouchement mais nous proposons une réorganisation par bassin de naissance mais très certainement elle ne se fera pas sans une vraie volonté politique ni un vrai pilotage national. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Jean-Claude Tissot pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Premier ministre, la Loire et les départements voisins ont été frappés par un épisode climatique d'une rare intensité. Dans la vallée du Gilles et le massif du Pila, les cours d'eau ont atteint des niveaux de crues historiques causant des dégâts considérables. La mobilisation exceptionnelle des services de secours, que je tiens à saluer ici, nous a permis d'éviter le pire sur le plan humain. Avec le député Patrick-Pierry Cobon, nous vous avons immédiatement écrit pour demander des mesures permettant d'accompagner la réparation de ces dégâts, mais aussi de préparer l'avenir. Si la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle a été rapidement demandée, elle ne suffira pas à répondre aux besoins, notamment pour les dégâts non assurables. Vous annoncez un plan national d'adaptation au changement climatique. Comment imaginez-vous que vous allez répondre aux enjeux avec ce plan alors que vous siphonnez les outils existants ? Ainsi, vous retirez 1,5 milliard d'euros du fonds vert, un outil dont les communes, y compris les plus petites, se sont pourtant saisies pour investir dans la transition écologique. Je pense aussi, et j'associe à ce propos mon collègue Hervé Gillet, au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fameux fonds Barnier, monsieur le Premier ministre. Alors qu'il est financé à hauteur de 450 millions d'euros, cette année, seuls 225 millions d'euros. millions d'euros y sont affectés dans le PLF. De même, il existe aujourd'hui une collectivité qu'on connaît tous ici, dont la vocation est l'organisation de la solidarité territoriale, c'est le conseil départemental. Mais comment pourra-t-il soutenir les communes sinistrées alors qu'il est affaibli comme jamais dans ce PLF pour le seul département de la Loire, le mien ? C'est une ponction de 16 millions d'euros qui est prévue. Allez-vous renoncer à cette ponction ? Hier encore, vos ministres saluaient les élus locaux mobilisés face à cette catastrophe, comme vos prédécesseurs d'ailleurs l'avaient fait après la crise sanitaire, après les émeutes, après chaque événement face auquel les communes sont en première ligne. Mais finalement, quelle est la valeur de ces mots si, dans le même temps, vous retirez aux élus les moyens menés pour mener ces combats indispensables

de la transition écologique et de la prévention des risques. Madame Pannier-Runacher.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Tissot. Vous avez raison de souligner l'ampleur des dégâts qui ont frappé votre territoire. J'étais en contact aussi avec Jean-Luc Fugit qui est de l'autre côté dans le Rhône mais qui a également vu à Givore l'impact de ces inondations. La montée de la rive de Gillet s'est faite de 4 mètres par rapport à un étiage de 50 cm en moyenne. C'est vous dire l'ampleur de cette catastrophe là où à la dernière inondation on avait vu... Une simple, si j'ose, montée de 3 mètres. Vous avez raison de souligner que les communes ont besoin de moyens. C'est pour ça qu'il y a une dotation. de solidarité pour les communes qui font face à ce type d'événement climatique. Cette dotation de solidarité sera évidemment déployée pour soutenir les ouvrages qui ne sont pas assurables. Je le mentionnais à l'instant et c'est pour ça aussi que nous allons déclencher avec Catherine Vautrin les missions d'inspection qui permettront d'évaluer ces dégâts. Des dégâts qui vont être des ouvrages qui sont détruits. Je pense à des ponts, je pense à des chaussées. On nous en a beaucoup parlé. Chaussée communale, chaussée départementale. Deuxième sujet, le fonds Barnier. Là encore, il y a le travail que nous menons sur le plan national d'adaptation au changement climatique avec la vision que nous allons projeter dans les tout prochains jours. Il y a le travail de la sénatrice Lavarde sur le régime 4NAT qui est un travail que je veux saluer évidemment et qui va être... prochainement examiné en hémicycle, il y a également la discussion budgétaire sur lequel notre objectif est de trouver les meilleures solutions. Nous savons tous autour de cet hémicycle qu'il faut trouver les moyens de rétablir les comptes publics. Alors comment le fait-on ? intelligemment en faisant en sorte que ceux qui ont les moyens participent à l'effort et que ceux qui ont besoin de solidarité continuent à avoir de la solidarité. C'est ça la copie que nous allons travailler ensemble.

parole est à notre collègue Robert Rowy pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste Kanaki.

question s'adresse à monsieur le ministre d'Outre-mer. Vous vous êtes récemment rendu en Kanaki-Nouvelle-Calédonie et je vous en remercie. Un certain nombre d'annonces ont été faites sur les urgences et la reconstruction, des annonces que chacun prendra le soin d'apprécier à sa juste valeur. Le préalable de la reconstruction est de poser des bases solides. Face à ces situations d'urgence économique, sociale et politique, l'État français doit d'abord accepter d'avoir un regard décomplexé sur son histoire coloniale. Et ensemble, donnons-nous une chance d'une décolonisation réussie. Les crises de nos pays sont souvent cycliques et les aspirations de nos peuples à la pleine souveraineté sont indéniables. La véritable reconstruction ne pourrait avoir lieu qu'une fois que la question du fait colonial sera assumée et profondément traitée. L'histoire du 13 mai en Kanaki, comme toutes les histoires des territoires dits d'outre-mer, interpelle de nouveau l'État. Encore en 2024, l'attitude coloniale française persiste. Criminalisation des militants, répression, économie sous perfusion. Monsieur le ministre, ma question est simple, mais déterminante pour la suite à venir. Est-ce que la Canaqui Nouvelle-Calédonie s'inscrit toujours dans le cadre de décolonisation posée par l'accord de l'Omer ? Pour

vous répondre, la parole est au ministre chargé des Outre-mer, monsieur François-Noël Buffet.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Robert-Rouy, quelques explications à votre question. La première, je tiens effectivement à vous remercier pour l'action que nous avons menée la semaine dernière en Nouvelle-Calédonie pour d'abord constater la situation de visu, mettre en place un certain nombre de moyens financiers supplémentaires pour aider nos compatriotes à redresser économiquement et socialement toute la Nouvelle-Calédonie. Je constate aussi que la violence des émeutes du mois de mai dernier a été extrême. Je voudrais m'associer une fois de plus à ce qui a été dit tout à l'heure par le ministère de l'Intérieur pour saluer l'engagement des forces de l'ordre sur l'autorité du haut-commissaire. Vraiment, ce fut extrême. Je peux en témoigner. La situation à l'urgence immédiate, c'est d'abord la reconstruction rapide. C'est la raison pour laquelle une mission est mise en place et très prochainement, elle se rendra en Nouvelle-Calédonie pour engager ses premiers travaux. Le deuxième sujet a été le fait de renouer le dialogue, si tant est qu'il ait été rompu, en tous les cas avec l'ensemble des intervenants politiques du Congrès ou du gouvernement, ce qui a été fait, puisque pendant tout le séjour, j'ai rencontré évidemment tout le monde, l'ensemble des intervenants. Les discussions ont été intenses, très libres et comportant absolument tous les sujets. L'objectif désormais est d'engager ce processus de discussion pour à la fois donner à la Nouvelle-Calédonie un projet global qui l'inscrive dans son avenir, vraiment, parce qu'elle en a besoin. Je rappelle ici à l'ensemble des collègues, à l'ensemble des sénateurs, pardon, ce sont de vieux souvenirs qui reviennent, qu'en réalité, nous sommes sur un point de bascule actuellement en Nouvelle-Calédonie, il ne faut pas rater ce moment. Absolument important. Sur la question que vous posez, évidemment qu'elle a été abordée, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le sénateur et à la Haute Assemblée, qu'il existe dans la Constitution française, et je parle sous le contrôle de la Commission des lois, qui est très pointilleuse au Sénat ainsi que le Sénat, un principe d'autodétermination qui existe toujours, et incontestablement, les discussions feront aussi l'objet. Enfin, il y aura aussi discussion sur ce sujet-là. Merci.

La trajectoire vers la pleine souveraineté est inscrite dans l'accord de Nouméen. Pour rappel, le point 5 de l'accord de Nouméen indique... que tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur et à son dernier stade d'évolution. Sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie. Or, aujourd'hui, suite aux événements récents, aucun accord n'a été trouvé. Ceci implique donc... que les discussions politiques doivent être centrées sur le processus de décolonisation et la trajectoire vers la peine-souveraineté. Notre histoire nous oblige à regarder de l'avant et plus jamais en arrière. La 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies réaffirme la nécessité de poursuivre dans le cadre de l'accord de Nouméa avec la priorité affichée d'éradiquer le colonialisme dans le monde. Merci.

Et à notre collègue Pierre-Antoine Lévy pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, alors que l'actualité nous rappelle tragiquement, avec le récent assassinat d'un chauffeur VTC à Marseille, commandité depuis la prison de Luyne, l'importance cruciale de la surveillance dans les lieux de détention, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences opérationnelles de la limitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Cette mesure découlant de nouvelles normes européennes et surtout de l'instruction des IGPN du 27 septembre 2024 impose aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour surveiller les personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant l'exception. Et que dire de la nécessité pour les mineurs gardés à vue de requérir un avis médical de non contre-indication de la vidéosurveillance ? On se demande encore comment on a pu en arriver à une telle réglementation qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. Dans l'ensemble des commissariats de France, cette nouvelle obligation mobilise des effectifs considérables au détriment de la présence sur le terrain. Elle constitue aussi pour les policiers un recul de leurs conditions de travail et un risque pour leur sécurité. A titre d'exemple, dans mon département, au commissariat de Montauban, cette mesure nécessite la mobilisation de deux fonctionnaires supplémentaires minimums pour assurer la surveillance des cellules, les retirant ainsi de la voie publique. Cette réorganisation contrainte se traduit concrètement par la suppression d'un équipage de police secours, réduisant significativement la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public. Monsieur le ministre, envisagez-vous une révaluation du dispositif pour mieux concilier la protection des droits des gardiens à vue et les impératifs opérationnels des forces de l'ordre ? En cas de maintien de ce dispositif, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour garantir une présence policière suffisante sur le terrain, afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens, qui est leur mission principale ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est. Monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur Bruno Rotaillot, vous avez la parole.

Monsieur le Président. Monsieur le sénateur, cher Pierre-Antoine Lévy, je partage totalement votre analyse et je vais être clair et même direct. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté la loi sécurité intérieure du 24 janvier 2022. Cette loi, elle prévoyait textuellement, concrètement, précisément, la possibilité d'utiliser des caméras. de surveillance, notamment pour les cellules de garde à vie. Bonne chose, souscrite par la plupart des parlementaires, sénateurs ou députés. Mais voilà, le Conseil d'Etat a encadré de façon draconienne cette utilisation qui, en réalité, par cet encadrement, revient à placer des obstacles qui sont quasiment insurmontables. Deux exemples que vous avez cités. Le premier exemple, c'est qu'on ne peut utiliser les caméras qu'à condition de l'enregistrement. Deuxième exemple, c'est qu'on ne peut utiliser cette vidéo surveillance qu'à la condition qu'elle soit dûment motivée, par exemple contre des risques d'invasion, contre des risques notamment soit de suicide ou soit des menaces contre autrui. La conséquence de ces deux mesures, c'est quoi ? La première, ça voudrait dire qu'on équipe, elles ne le sont pas pour l'instant, l'ensemble de nos caméras d'enregistreurs. C'est quelques dizaines de millions d'euros d'investissement. La seconde, ça revient, et vous l'avez dit très concrètement pour Montauban, ça revient en réalité à utiliser 16% des forces de l'ordre, qui ne pourront pas s'appuyer sur la vidéosurveillance, sur des rondes. des forces de l'ordre qui ne seront plus sur la voie publique. Donc le souci, il est là. Et je vais vous dire, ce qui décourage nos policiers, c'est qu'ils se trouvent dans un étau, devant un effet de ciseau, où d'un côté, ils ont l'augmentation de la violence, de la délinquance, et de l'autre côté, ils ont une complexification des procédures. Je ne renoncerai pas sur des tentatives précisément de simplification, mais c'est scisif. Et il faut pouvoir lutter contre la délinquance sans crouler sous la paperasserie. Monsieur Lévy,

vous avez quelques secondes.

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Les fonctionnaires de police sont très très mal à l'aise et surtout très tristes de cette mesure. Ils attendent du Parlement, ils attendent de leur ministre un aménagement et surtout une simplification de cette procédure totalement inadaptée à leur travail.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui dans notre tribune d'honneur deux membres du Sénat de la République démocratique du Congo, nos collègues Madeleine Nikomba Sombangou et Cathy Botema Mboyou. Elles sont accueillies par le groupe d'amitié France-Afrique centrale, présidé par notre collègue Guillaume Chevrolier, dont une délégation a été chaleureusement reçue au Parlement de Kinshasa en juillet dernier. Nous leur souhaitons un fructueux séjour au Sénat et en France. La parole est à notre collègue Valérie Boyer pour le groupe des Républicains.

Monsieur le Président. Le président Macron a lancé en 2021 à grand renfort de communication son plan Marseille en grand. L'objectif, faire de Marseille un vrai laboratoire de son action. L'espérance était grande, les mots étaient forts, mais les actes sont révélés faibles. La Cour des comptes vient de nous le rappeler cruellement. L'expérience marseillaise a malheureusement échoué, et notamment en matière de sécurité, les Marseillais le constatent quotidiennement. Alors qu'en mars dernier, le chef de l'Etat a lancé sa première opération PlaceNet XXL à la cité de la Castellane, deux policiers viennent d'y être violemment agressés ce week-end pendant l'interpellation d'un dealer. Permettez-moi de leur assurer de notre solidarité et leur souhaiter un prompt rétablissement. Nous le savons, il existe en France des territoires où la police n'est plus respectée comme l'incarnation de la loi et l'ordre, mais considérée comme appartenant à une bande rivale. Cette bande, c'est la France, et le policier y est attaqué comme son représentant. Aujourd'hui, dans de trop nombreuses villes, nous ne voyons non pas des zones de non-droit, mais des zones d'un autre droit, où la voyocratie, la pègre, alimentée par des trafiquants d'êtres humains, l'immigration de masse et l'islamisme décident de qui vient, qui reste en France, bref, édictent leurs propres règles. Chaque jour, l'actualité nous indique que des assassinats, des règlements de comptes, des victimes collatérales, des quétapants contre la police sont organisés dans l'ensemble de notre pays, encore hier à Grenoble, à Paris ou dans les Outre-mer. Mais encore un exemple, à Marseille, malgré les annonces fracassantes sur Marseille en grand, la Cour des comptes nous apprend que des effectifs de police ont baissé de 4,5% depuis l'élection d'Emmanuel Macron, soit 185 policiers de moins. Sans compter le manque de place de prison et une réponse pénale inadaptée insuffisante. Immigration incontrôlée, islamisme radical et narcotrafic, les Français n'en peuvent plus. Vous avez fait de la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'immigration illégale votre priorité. Les Français vous remercient, Monsieur le Ministre. Vous voulez lutter contre les narcotrafics, enfin une grande cause nationale, les Français vous remercient. Vous le savez, avec nos propositions, le Sénat vous accompagnera et sera à rendez-vous. Alors, Monsieur le Ministre, comment allez-vous protéger les Français ?

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Bruno Rotaillot.

Merci monsieur le Président, madame la sénatrice Valérie Boyer. Bien sûr, nous avons reçu ce rapport de la Cour des comptes qui va constituer un socle. Nous allons l'expertiser. pour pouvoir réenvisager un dispositif sur Marseille. Et dans quelques jours, nous annoncerons avec mon collègue, le garde des Sceaux, que nous nous rendrons à Marseille. Ce que je veux vous dire, c'est que j'ai eu les trois policiers dont l'un a été grièvement blessé à l'arcade sourcilière. Et moi aussi, je veux leur rendre hommage. Bien sûr qu'il faut des renforts. J'ai décidé très rapidement, puisque c'est la promotion qui va sortir des écoles de police, le renfort de 75 policiers gardiens de la paix à Marseille après les renforts. été décidé par mon prédécesseur en octobre septembre 2022 et plus récemment avec la crs 81 Mais tout n'est pas une affaire, et je vais vous le dire très franchement, d'effectif. Il faut changer précisément notre stratégie, notamment sur les réseaux. Vous avez parlé de différents réseaux, les narcotrafiquants, les trafiquants d'êtres humains. On voit bien qu'aujourd'hui, ces réseaux sont en train de fusionner. Ce sont les mêmes réseaux qui opèrent. Et je pense que nous allons, dans quelques semaines, définir et proposer une nouvelle stratégie. qui va reposer en réalité sur deux dimensions. Une première dimension, et sans doute que j'en choquerai ici, c'est la consommation. La consommation de stupéfiants. Parce qu'il n'y a pas d'offres quand il n'y a pas de demandes. Et il faut sortir de cette consommation qu'on juge récréative, un peu romantique. Je veux vous dire... Chers collègues, je veux vous dire qu'au bout d'un juin, qu'au bout d'un rail de coque, il y a des trafiquants, des proxénètes, des criminels qui n'ont pas eu peur de larder de 50 coups de coteau un jeune adolescent de 14 ou 15 ans. Ils l'ont brûlé vif. Voilà ce que ça donne. Il faut que chacun soit responsabilisé. Et l'autre dimension, je l'ai déjà annoncé, c'est de bâtir une stratégie. En parallèle avec ce que nous avons fait il y a 10 ou 15 ans sur le terrorisme, une grande cause nationale et je ne doute pas qu'on réutilisera les travaux du Sénat qui avaient été menés notamment par le rapporteur Etienne Blanc et le président Jérôme Durin qui est ici, que je salue. Merci à vous.

parole est à notre collègue Karine Daniel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le président, Mes chers collègues, ma question s'adresse à la ministre des partenariats avec les territoires. A l'aune des discussions du budget, alors que la France connaît un déficit record, si chacun doit fournir des efforts, celui demandé aux collectivités locales est disproportionné. Communes, métropoles, départements, régions sont unanimes pour contester ce budget. Ce projet est délétère pour les collectivités que vous êtes censés défendre. Alors qu'elle représente moins de 9% de l'endettement public, elle devrait fournir 15% de l'effort de redresse. d'après nos projections. Madame la ministre, Monsieur le ministre, quelle réponse apportez-vous aux collectivités qui se mobilisent aujourd'hui, qui nous interpellent et pour lesquelles vous demandez un effort injuste et insoutenable ? Quels services publics locaux seront sacrifiés et sur quel territoire

vous répondre, la parole est au ministre délégué Fabrice Leher.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Danielle, je tiens d'abord à excuser la ministre Catherine Vautrin. Vous m'interrogez sur la situation de nos finances publiques et sur la part demandée aux collectivités dans le projet de loi de finances pour 2025. Comme vous le savez, la situation budgétaire de notre pays exige un effort de redressement extrêmement important. C'est un enjeu de souveraineté et de crédibilité nationale. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à cet effort national aux côtés de l'Etat, à hauteur de 5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances. Avant toute chose, je tiens à redire devant la Chambre des collectivités territoriales que nos élus locaux ne sont pas les responsables de la sélection budgétaire que nous connaissons. Ils sont dans leur immense majorité de bons gestionnaires. La question qui nous est posée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, c'est de déterminer leur juste part. Le choix du gouvernement s'est porté sur trois principales mesures que nous allons débattre dans les prochains jours. D'abord un mécanisme de reprise sur recette pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d'euros. Les sommes seront reversées aux collectivités en 2026 selon des modalités qui seront échangées avec les parlementaires, les associations d'élus et le comité des finances locales. Deuxièmement, une année blanche de la dynamique de TVA via un écrètement de la totalité de la dynamique de cette fiscalité transférée en 2025. Le niveau de versement sera donc identique à 2024. Troisièmement, une réduction d'environ 1,8 point du taux de FCTVA et le recentrage de son assiette. Il appartiendra désormais aux parlementaires de débattre autour de cette juste part demandée à nos collectivités territoriales ainsi que du juste retour qui leur sera adressé. Nous ne doutons pas avec Catherine Vautrin et le Premier ministre que le Sénat y prendra toute sa part et nous sommes à la disposition des parlementaires pour échanger sur leur proposition d'amélioration de la version du texte qui vous sera soumise dans les prochains jours. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, il faut dire la vérité aux adjoints aux finances, aux vice-présidents des collectivités qui construisent les budgets actuellement. Ce ne sera pas 5 milliards, mais si vous comptez les effets indirects, les effets induits, les effets de non-compensation de l'inflation, nous serons plutôt, selon nos estimations, entre 8,5 et 10 milliards d'euros. A ça s'ajoutera l'effet récessif dont vous n'avez pas parlé. L'effet récessif, il se retrouvera dans les budgets 2026 et 2027 des collectivités. Les charges qui incombent aux collectivités locales augmentent avec les transferts. Elles ne sont pas compensées par l'Etat et toutes les collectivités locales vont se retrouver dans un effet de ciseau. J'ai une pensée particulière pour les départements qui ont des dépenses. sociales contraintes très fortes et qui sont spécialement dans cet effet de ciseau et dans cet impasse. Les petites communes seront aussi concernées car elles contractualisent avec les départements et les régions. L'AMF, les départements de France, les régions de France, France urbaine sont à nos côtés pour vous interpeller. Les collectivités locales n'ont pas à être sacrifiées à l'autel de la mauvaise gestion des macronistes. A gauche, nous portons des propositions de bon sens et équilibrées pour les collectivités. que nous serons nombreux à les défendre sur ce budget.

savez, puisque vous y étiez, vous m'avez entendu depuis trois ans tirer régulièrement la sonnette d'alarme sur la politique funeste menée par le précédent gouvernement qui non seulement n'a pas empêché la crise du bâtiment et du logement, mais l'a accéléré. On va construire 264 000 logements à la fin de cette année, à comparer aux 486 000 en 2008, vous le savez, après le plan Borloo. Deux tiers de cette chute touchent les primo-accédants, un tiers touchent les locataires sociaux. C'est une catastrophe évidemment pour eux, c'est une catastrophe pour les entreprises qui font ou vont faire faillite, et plusieurs sont annoncées, c'est une catastrophe pour le gouvernement. Parce que la Fédération du bâtiment vient d'estimer à 12 milliards d'euros depuis 2022 les pertes de recettes de TVA. Le Premier ministre, lui, a pris la mesure de cette catastrophe, puisqu'il a décidé de mettre le logement au premier rang de ses priorités. On le remercie de vous nommer, et nous connaissons votre compétence et votre pugnacité. Nous sommes confiants. Il y a une crise de la demande qui précède cette crise de l'offre. Il faut la résoudre. Il faut d'urgence desserrer les contraintes de la Banque de France décidées bêtement depuis 2019 par le gouverneur de la Banque de France. Il faut aller plus loin sur d'autres mesures. On compte sur vous pour ça. La mesure Baladur réussie il y a quelques années qui exonère de droits de succession ceux qui... peuvent construire du logement avec des rentrées de TVA rapides pour le gouvernement. La mesure des fonciers commerciaux, il y a 4 millions de mètres carrés de fonciers commerciaux en France, des fonciers privés qui peuvent permettre de construire des dizaines de milliers de logements à condition d'expérimenter de nouvelles procédures. La mesure qui est attendue par le Sénat pour simplifier les ânes, ça suffit, les bêtises des ânes, il faut alléger tout ça, Madame le Ministre. Le temps, c'est de l'argent. On compte sur vous.

vous répondre, la parole est à la ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine, madame Valérie Létard. Vous avez la parole, madame la ministre.

Merci. La parole est à notre collègue Annick Billon pour le groupe de l'Union centriste.

Merci. Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre chargé de la mer et de la pêche. Elle concerne l'interdiction temporaire de pêche dans le golfe de Gascogne pour 2024, 2025, 2026. Ces fermetures sont imposées par l'Union Européenne. pour lutter contre les prises accidentelles. En 2024, 37 bateaux vendéens sont restés à quai. Les trois criées vendéennes estiment la perte à 540 tonnes, soit 2,4 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au niveau national, les pertes s'élèveraient à 22 millions d'euros. Cette fermeture ajoute à la crise d'un secteur déjà éprouvé. Selon un rapport de la Banque de France, 35% des entreprises avales étaient déjà en situation de dépôt de bilan en 2023. Les pêcheurs français avaient investi 30 millions d'euros dans des systèmes de répulsifs afin d'éviter les prises accidentelles. La fermeture leur a été imposée sans attendre les résultats de cette expérimentation. C'est un camouflet infligé à une pêche qui figure parmi les plus verteuses au monde. Le 25 janvier dernier, alors que vous étiez maire de l'Orient et président de l'Orient Agglomération, vous demandiez des mesures fortes en relation à cette interdiction et dénonciez le lobbying des écologistes radicaux. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous déclarez vouloir sortir de cette fermeture en... En 2027, vous actez donc les fermetures pour 2025 et 2026. Ce n'est pas acceptable, évidemment, pour la pêche française. Aussi, quelles démarches allez-vous engager à l'échelle européenne pour éviter l'échouement de notre filière pêche française ? Je vous remercie.

le Président, Madame la Sénatrice Billon, d'abord je veux vous remercier de cette question qui me permet de saluer le grand sens des responsabilités dont ont fait preuve les professionnels l'hiver dernier. Je tiens à rappeler que c'est effectivement la Commission européenne comme le Conseil d'Etat qui ont appelé le gouvernement à prendre des mesures de protection adéquates. Le rapport scientifique consolidé sur les échouages pour la période 2023-2024 me sera remis au mois de novembre par Pélagis. C'est un rapport qui devra être objectivé. Je vous le dis très clairement, ma principale priorité, c'est de nous permettre d'anticiper le mieux possible la fermeture de 2025 en lien avec la profession. Comme cette année, l'Etat sera au rendez-vous pour soutenir les pêcheurs et les marieurs qui subissent les conséquences économiques de cette fermeture. J'ajoute que cette fermeture doit s'appliquer à tous les navires concernés, qu'ils soient français ou étrangers, susceptibles de pêcher dans cette zone. C'est un principe d'équité sur lequel on ne transigera pas. Dans ce cadre, notre objectif à tous est le même. C'est la réouverture du goble de Gascogne en 2027. Pour y parvenir, nous avons identifié des solutions techniques, en particulier des répulsifs acoustiques, qui devront permettre de réduire les risques de capture accidentelle. Nous devons aussi mieux comprendre les interactions entre les navires de pêche et les cétacés. C'est pour cela qu'en lien avec les professionnels, nous devons désormais déployer dans les meilleurs délais. ces dispositifs et équiper certains navires, et je dis bien certains navires, en caméra, afin de contribuer à l'amélioration de la collecte de données. Je mesure pleinement la sensibilité de ces mesures pour la profession. Mais je veux aussi dire ici mon attachement à tenir un discours de vérité et à agir en responsabilité. Ils auront toujours à travers moi et à travers le gouvernement un soutien fidèle et déterminé afin que nous trouvions ensemble les solutions qui permettent la continuité de l'activité de pêche dans le respect de protection de l'environnement et du droit. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre pour cette réponse. Sénatrice de la Vendée et plus particulièrement des Sables de l'Aune, je suis particulièrement engagée pour toutes ces questions de littoral et de pêche. Il faut savoir qu'un emploi en mer c'est quatre emplois à terre et c'est toute la filière pêche qui est en danger, à l'instar d'ailleurs de l'agriculture qui est aussi en danger. Nous comptons sur vous Monsieur le Ministre.

Merci. La parole est à notre collègue Christina Pluchet pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Madame la Ministre, j'ai été alertée sur les perspectives bien sombres du marché européen du sucre pour les agriculteurs français. La betterave, aujourd'hui cotée à 50 euros la tonne, est annoncée à 25 pour la prochaine campagne. Et certains ponteurs sont invités à réduire leur surface cultivée d'environ 15%. En cause, la suppression des droits de douane sur le sucre ukrainien. Par solidarité... Nous avons ainsi absorbé 500 000 tonnes de sucre qui ont complètement déséquilibré le marché et le contingentement mis en place en juin dernier n'a été qu'une rustine sur une jambe de bois. Aujourd'hui, cerise amère sur le gâteau, les négociations entre l'Union Européenne et le Mercosur ont repris à Brasilia et le bruit court qu'un fonds de compensation est à l'étude pour endormir les dernières résistances. Madame la ministre, c'est la mise à mort de notre agriculture. L'Union Européenne, qui malmène tous les jours nos agriculteurs avec son caporalisme normatif et environnemental, ose livrer en pâture son agriculture aux agriholdings internationales. Franchement, de qui se moque-t-on ? Madame la ministre, le double jeu de l'Union européenne a assez duré. Elle organise méthodiquement la destruction de nos filières d'excellence au nom d'un libre-échange affairiste qui n'illusionne plus qu'elle-même. Je suis donc ici devant vous pour défendre l'agriculture française à taille humaine, familiale, labellisée, conservatrice de nos paysages face à des géants agro-industriels qui menacent notre modèle agricole auquel je vous suis très attachée. Alors madame la ministre, Comment comptez-vous mener la bataille de la défense de l'agriculture française dans nos instances européennes pour sauvegarder nos filières d'excellence

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Christina Pluchet. J'entends votre émotion, je la partage et je voudrais reprendre les deux points que vous avez évoqués dans votre question. S'agissant du Mercosur, et j'ai eu l'occasion de le rappeler à Luxembourg, hier et avant-hier, où il y avait un conseil des ministres européens de l'agriculture. En l'état, vous le savez, ce projet d'accord est inacceptable. Il est inacceptable pour deux raisons. La première et sans doute la plus importante, c'est que je suis la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Donc de la compétitivité des entreprises agricoles. Et cette compétitivité ne résistera pas à des importations telles que le prévoit cet accord. Et dans le domaine, vous l'avez dit, du sucre, mais c'est vrai aussi pour le bœuf, c'est vrai pour la volaille, c'est vrai pour l'éthanol. La deuxième raison pour laquelle ce projet d'accord, car il n'est pas signé, vous le rappelez, et que les denrées qui seraient importées ne respectent pas nos propres conditions de production sur le plan naturellement environnemental. Pour cette double raison, mais surtout pour la première, c'est inacceptable. Et le Premier ministre l'a dit clairement, le président de la République, également, il leur appartiendra, et ils le font et ils le disent, de défendre les intérêts de la France. Je suis très préoccupée, comme vous, par l'hypothèse que... Cet accord pourrait être signé au G20 au Brésil au mépris du recueil de l'opinion du Parlement. Il est très important que sur cet accord commercial, le Parlement puisse s'exprimer. Et je l'ai dit hier très clairement à Luxembourg, c'est indispensable, ce serait un déni de démocratie. S'agissant de l'Ukraine, s'agissant de l'Ukraine. C'est compliqué parce que la France veut soutenir l'Ukraine dans le conflit qui l'oppose à la Russie, son combat est légitime et la décision qui a été prise est de soutenir financièrement l'Ukraine par un accord entre l'Union Européenne et l'Ukraine. Cela se fait effectivement au détriment de nos filières. Et là, le dispositif frein d'urgence est destiné précisément à rétablir un équilibre qui aujourd'hui nous manque et sans lequel il n'est pas possible de continuer sur ces bases. Excusez-moi, Monsieur le Président, pour le dépassement

du temps. Madame la Ministre de votre détermination, que je salue bien évidemment. Je me permets d'insister. C'est vrai qu'on ne peut pas imposer aux agriculteurs français toujours plus de normes, toujours plus de contraintes, toujours plus de contrôles. Et je sais de quoi je parle. Et c'est d'y être toujours plus d'accord de libre-échange avec des pays qui ne respectent aucune de nos normes. Oui, vraiment, on marche toujours sur la tête. Il faut que ça change.

Merci. La parole est à notre collègue Rémi Ferrault. pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Ma question aurait pu porter sur la mise en œuvre du plan vélo et le développement des infrastructures cyclables. Mais en l'occurrence ce n'est pas le sujet. Car le meurtre de Paul Vary, cycliste écrasé volontairement par un automobiliste le 15 octobre à Paris, est un drame qui illustre une violence routière trop banalisée, une agressivité largement tolérée et rendue encore plus dangereuse aujourd'hui par la taille des véhicules qui ne cessent d'augmenter. L'enjeu va bien au-delà de la cohabitation entre cyclistes et automobilistes. Il est celui de la violence sur la route, dont peuvent être victimes tous les Français, quel que soit leur mode de transport. Il faut sortir du déni de la violence routière, qui représente un danger d'abord pour les plus vulnérables, piétons comme cyclistes. Mais enfin, au silence du gouvernement, après la mort de Paul Vary, le ministre des Transports a enfin annoncé la création d'une mission contre les violences et pour, je cite, « protéger tous les usagers de la route ». Je sais que les associations de cyclistes ont salué cette initiative. Mais au-delà de la communication, voulez-vous vraiment vous attaquer en profondeur au sujet de la violence routière ? Vous y attaquer dans la durée et en associant tout le gouvernement, c'est-à-dire les transports, mais aussi l'intérieur et la justice ? Monsieur le ministre, la mort de Paul Vary a suscité à Paris et dans tout le pays une émotion immense. Il doit en sortir une politique publique forte qui contribue à un changement des mentalités, des pratiques et de notre société elle-même.

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Rémi Ferraud, vous l'avez rappelé, alors qu'il circulait à vélo sur une voie protégée le mardi 15 octobre à 17h45, Paul Vary a perdu la vie après avoir été percuté, semble-t-il volontairement, par un automobiliste qui circulait sur la voie réservée aux cyclistes boulevard Malzerbe. Malgré l'intervention rapide des services de secours que je tiens à saluer, Paul Vary a succombé à ses blessures. Face à cet acte d'une grande violence, je veux avoir ici au nom du gouvernement une pensée pour sa famille, pour ses proches. L'émotion qui nous étreint... a légitimement traversé le pays tout entier, comme vous l'avez rappelé. Le conducteur a été interpellé par les forces de l'ordre. Il a été déféré le 17 octobre dernier, placé en détention provisoire. Une information est ouverte et nous avons toute confiance dans les enquêteurs placés sous l'autorité du magistrat instructeur pour que l'enquête aille jusqu'à son terme le plus vite possible. Je n'irai pas plus loin s'agissant d'une affaire judiciaire en cours. Je veux néanmoins vous redire... que le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, est fortement engagé dans la lutte contre l'insécurité routière et fermement mobilisé contre toutes les formes de violence sur la route. L'enjeu du partage de la route et de la protection des usagers, en particulier des plus vulnérables, est une priorité de notre gouvernement sous l'autorité du Premier ministre. Les cyclistes représentent 8% des morts sur la route, les piétons 15%. Concrètement, la délégation à la sécurité routière, sous l'impulsion de la déléguée interministérielle Florence Guillaume, en a fait un de ses enjeux prioritaires dans sa nouvelle signature « Vivre ensemble » qui emporte la traduction. avec une réglementation des nouveaux modes de déplacement, avec des actes de sensibilisation envers les préfectures pour des actions de prévention, avec une campagne de communication, l'attention à vélo, l'attention au vélo. Le travail sur la signalisation, l'éducation routière et bien d'autres actions qui sont portées d'ores et déjà mais qui doivent être intensifiées pour améliorer la conscience des enjeux du partage de la route. Vous l'avez rappelé, le ministre du Rouvray a lancé une mission tout récemment. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour s'engager pleinement pour en tirer les conclusions.

Merci monsieur le ministre. La parole est de notre collègue, pardon monsieur Ferrault.

Merci Monsieur le Président. Une voiture est un moyen de transport, pas une arme par destination. Ce que nous vous demandons, c'est de refaire de la sécurité routière et de la lutte contre la violence motorisée une priorité de l'action publique. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Rémi Pointreau pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture et porte sur notre souveraineté alimentaire et j'y associe ma collègue Marie-Pierre Richer. Madame la Ministre, la situation de la production de volailles en France est extrêmement préoccupante. Aujourd'hui, 50% des poulets consommés dans notre pays sont importés de Pologne, de Belgique, des Pays-Bas, et souvent ces produits sont réemballés, dissimulant ainsi leur provenance réelle, comme le Brésil et la Thaïlande. La stratégie de montée en gamme peu valorisée et nos coûts de production trop élevés en France mettent en péril notre compétitivité. L'exemple de l'entreprise Les Volailles de Blancafort dans le Cher, filiale du groupe LD7, est emblématique. Spécialisée dans la dinde et marchait en déclin, cette entreprise dispose pourtant des infrastructures nécessaires pour produire du poulet dont la consommation est en pleine croissance. Cette entreprise comptait encore il y a quelque temps 250 salariés et une centaine d'éleveurs. Aujourd'hui, elle ne compte plus que 120 salariés et 60 éleveurs, sans compter les emplois indirects. Et demain, jeudi, ces derniers seront réunis par la direction pour connaître leur sort. Madame la ministre, tout le monde s'offusque de la possible délocalisation de la production de l'IPRAN. Mais personne ne s'indigne de voir importer des milliers de tonnes de poulet en France et de qualité inférieure. Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour soutenir le site de Blancafort, favoriser une reconversion adaptée et éviter une délocalisation afin de préserver notre souveraineté alimentaire ? Pour vous répondre la

parole est à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Vous avez la parole, ma chère collègue. Madame la ministre, pardonnez-moi.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Rémi Poitreau. Merci pour votre question sur la filière volaille, sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer ici, dans cette enceinte, pour dire que, rappelez que la viande de volaille est populaire, c'est une consommation très populaire, très consommée en France. Vous rappelez à juste titre, 50% est... d'origine étrangère, et je dirais même que 80% de la volaille consommée hors domicile vient de l'étranger. On veut consommer de la volaille française, mais on ne veut pas de poulailler près de chez soi. Je referme la parenthèse, parce que c'est un vrai sujet. C'est une filière qui est très concurrencée. Il est vrai que la guerre russo-ukrainienne a avivé les tensions sur ce secteur et les a déstabilisées. C'est malheureusement le stigmate d'une perte de compétitivité de la France dans un secteur où la valorisation céréalière a pourtant les meilleurs atouts. Je rappelle que la France a perdu son statut de première exportateur de volailles, qu'elle a détenu dans le passé, avec un million de tonnes exportées chaque année, quand aujourd'hui nous en exportons seulement... 400 000, donc c'est une évidence. Nous avons besoin de retrouver de la souveraineté alimentaire, donc de la compétitivité. C'est une question de compétitivité, et notamment, et vous avez raison de le souligner, sur l'entrée de gamme. Beaucoup de filières ont fait le choix de la montée en gamme. Il faut réinterroger la question de l'entrée de gamme. De qualité, l'entrée de gamme ne doit pas et n'est pas synonyme de perte de qualité. C'est sur ce créneau-là qu'il nous faut travailler dans la volaille, comme dans d'autres secteurs, je pense à la viticulture. Alors, s'agissant de l'abattoir de Blancafort, je suis comme vous préoccupée, et c'est la raison pour laquelle je reçois à ma demande, demain, le président de l'abattoir, parce que les abattoirs jouent un rôle tout à fait considérable. ancré dans les territoires, et il contribue à la construction de la valeur économique des filières.

Merci Madame la Ministre pour votre début de réponse de recevoir le directeur de l'abattoir et le groupe LDC, mais j'aimerais bien que vous veniez sur le terrain voir les difficultés de ce territoire qui cumule plusieurs handicaps, zone intermédiaire, perte du zonage handicap naturel en 2017, donc beaucoup moins d'aide pour tout un territoire. qui va, à mon avis, se désertifier encore plus. Donc vraiment, il faut réagir très très vite, Madame la Ministre, pour éviter qu'il y ait une éventuelle décision hasardeuse pour notre territoire du pays fort. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Stéphane Demilly, pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la

parole. Merci, merci Monsieur le Président. Bonjour Monsieur le garde des Sceaux. En tant que co-rapporteur pour le bassin océan indien, avec Georges Patien, nous nous sommes rendus à Mayotte il y a quelques semaines avec la délégation sénatoriale aux Outre-mer présidée par notre collègue Micheline Jacques. J'associe donc mes collègues à cette question, notamment le local de l'étape Saïd Omarouali. Monsieur le ministre, vous le savez, la situation à Mayotte est explosive. Comment pourrait-il en être autrement dans le département le plus jeune de France, le plus pauvre de France et le plus violent de France ? Au cours de cette mission, nous nous sommes rendus, notamment, à Magy-Cavo, une prison sursaturée, et c'est un doux euphémisme de le dire. Quatre, voire cinq détenus s'entassent dans des cellules de 13 mètres carrés, prévues initialement pour une ou deux personnes. Le nombre des détenus est à lui seul démonstratif. 650 pour 278 places. 650 pour 278 places. Vous le savez, monsieur le ministre, le chef d'établissement de la prison, Nicolas Joniot, a annoncé sa démission de l'administration pénitentiaire il y a quelques jours pour dénoncer cette situation particulièrement intenable. Les mutineries sont pléthores. La presse s'est notamment fait l'écho de celle du 28 septembre, à laquelle on prépare plus de 100 détenus. L'attention à l'intérieur de la prison est finalement le reflet de ce qui se passe à l'extérieur sur l'île. En mars 2022, le gouvernement s'était engagé à construire un nouvel établissement. Aucune décision n'a pour l'instant été actée, alors que l'établissement public foncier local a proposé plusieurs terrains. Mais nous attendons la réponse de l'Etat. Monsieur le ministre, vous venez de prendre vos fonctions. Avez-vous été informé de cette situation mahoraise spécifique ? Et surtout, avez-vous des informations à nous communiquer sur le calendrier de création du second établissement pénitentiaire ?

vous répondre, la parole est au garde des sous-ministres de la justice, monsieur Didier Migaud.

Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demigui. Merci pour votre question. Le centre pénitentiaire de Magique à Vaud connaît effectivement un taux d'occupation très important. Il y a aujourd'hui 663 détenus pour 278 places. Des opérations de désencombrement sont régulièrement réalisées avec les transferments de personnes détenues vers les établissements pénitentiaires de l'île de la Réunion et de l'Hexagone. Ces opérations ont été multipliées par deux au cours de l'année 2023 et se sont poursuivies tout au long de l'année 2024. Compte tenu de la surpopulation carcérale de cet établissement, le ministère de la Justice s'est engagé. à ouvrir un second établissement pénitentiaire de 400 places et de 15 à 20 places de semi-liberté. Et dans quelques jours, je dois faire le point, monsieur le Premier ministre, sur l'application du plan 15 000. Des études foncières et d'urbanisme sont actuellement conduites par l'Agence pour l'immobilier de la justice en lien avec les services compétents à Mayotte pour identifier un site adapté. La sécurisation du centre pénitentiaire de Magicavo fait l'objet d'une vigilance de tous les instants de mon ministère. L'équipe locale de sécurité pénitentiaire du centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la-Réunion vient régulièrement en soutien de l'établissement. Des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité ont également été mobilisés à plusieurs reprises, comme vous le savez, pour renforcer. justement les équipes du centre pénitentiaire de Magicavo et réaliser des missions de sécurisation du site. Je porte une attention toute particulière à la situation du territoire maorais et d'ailleurs les événements survenus. Le mois dernier, au centre pénitentiaire de Magicavo, que vous avez évoqué, nous rappelle que la sécurisation de cet établissement est primordiale, de même que l'avancement du projet dont vous avez parlé et que j'ai confirmé. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, merci. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au gouvernement. Nos prochaines questions auront lieu le mercredi 30 octobre. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. La séance est suspendue.