L'extrait dans son contexte

Bonjour à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au Premier ministre. La première question va être posée par la France Insoumise avec madame Anne Stenbach-Terre-Noire.

Madame la Présidente. Nous venons de passer encore 11 mois à plus 1,5 degré. Vous savez la limite qu'on ne voulait pas franchir, le point de bascule. Au Mexique, les feux ravagent les forêts et les singes hurleurs tombent comme des pommes, morts de déshydratation. Au Brésil, le ciel s'abat en pluie torrentielle et meurtrière. En Inde, 33 personnes sont mortes d'avoir tenu un bureau de vote en pleine canicule. Au Groenland, les neiges qu'on croyait éternelles ne sont plus. Il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l'océan et les coraux chatoyants deviennent blancs comme un linceul. En Europe, les insectes disparaissent, les oiseaux se taisent et le continent se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète. Notre monde se meurt. Et que faites-vous ? Vous faites des économies, des milliards en moins pour l'écologie et tant pis pour les passoires thermiques, vous vous avez la clume dans le bureau. Vous balafrez la campagne tarnèse d'une autoroute A69 aussi inutile que destructrice. Vous nous enfuissez sous les déchets nucléaires. Et le pays du champion de la Terre est le seul d'Europe à ne pas respecter ses objectifs d'énergie renouvelable. Vous nous aspergez de pesticides, creusez des méga-bassines et entassez toujours plus d'animaux dans des fermes-usines. Vous méprisez les scientifiques qui se disent désespérés. Votre gouvernement est pire qu'incapable. Il est coupable. Et à tous ceux qui vous crient l'urgence à changer, aux écureuils qui se hissent dans les arbres, aux gueules cassées de Sainte-Solines, aux jeunes qui dénoncent total le pollueur en chef, aux défenseurs du vivant et de l'intérêt général, vous répondez « profit et intérêt privé ». À grands renforts de gaz lacrymo, de grenades, de garde à vue, vous interdisez la manifestation festive contre la 69 samedi alors que vous avez laissé défiler les néo-nazis dans Paris. Vous ne protégez pas les gens. Vous protégez le béton et l'argent. Et voilà le pays des droits de l'homme devenu bourreau. Pire pays d'Europe pour la répression policière des militants environnementaux. Monsieur le ministre, je n'ai qu'une seule question. Vous n'avez pas honte ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs, les députés, Madame la députée Anne Stambach-Terre-Noir. Beaucoup de hargne dans votre question, beaucoup de mise en cause dans votre question. Pas une seule solution ou proposition dans votre question. Zéro, pas une seule idée, pas une seule mesure, pas une seule proposition. Beaucoup de choses fausses aussi, Madame la députée. Vous nous parlez d'économie et de baisse de budget sur l'écologie ? 8 milliards d'euros supplémentaires pour l'écologie en 2024 par rapport à 2023. On a un budget de plus de 40 milliards d'euros pour l'écologie cette année. Ce n'est jamais arrivé dans l'histoire de notre pays, il n'y a jamais eu autant d'argent. Vous nous parlez des passoires thermiques et de la rénovation énergétique. C'est cette majorité qui a permis la rénovation thermique de 2,4 millions de logements depuis 2017 parce qu'on a mis l'argent et les budgets nécessaires pour cela. C'est cette majorité qui a permis la mise en œuvre du leasing social à 100 euros, qui a été un formidable succès avec plusieurs dizaines de milliers de Français qui ont pu passer à l'électrique grâce à cette mesure profondément sociale. Vous nous parlez de résultats ? Les émissions de CO2 l'an dernier ont baissé six fois plus qu'avant que le président de la République soit élu. Et ce n'est pas nous qui le dit, c'est le CIPREPAC qui est indépendant qui le dit. 20% de baisse des émissions de CO2 depuis 2017. La réalité, c'est que vous ne parlez pas de ces résultats, parce que vous, ce que vous souhaiteriez, c'est qu'on passe notre temps à brutaliser, à taxer, à injurier, à stigmatiser les Français sur ce sujet-là. Nous, nous considérons que ce qui est... est efficace, ce qui permet d'obtenir des résultats sur l'écologie. Ce n'est pas en permanence de brutaliser, de taxer, de stigmatiser, c'est d'accompagner, c'est d'investir, c'est de soutenir. C'est comme ça que nous avons obtenu ces baisses historiques des émissions de CO2. Vous ne voulez pas voir ce résultat parce que la réalité, c'est que ce n'est pas l'intérêt des Français qui vous intéresse.

Merci beaucoup Monsieur le Premier

Ministre, Madame la députée. Je réitère, vous êtes menteur et coupable. Dimanche pour l'écologie, on vote Manon Aubry. La

parole est à présent madame Julie Lernouz pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre. La semaine dernière, à quelques jours des élections européennes, vous avez organisé votre premier séminaire gouvernemental sur l'écologie pour faire le bilan de votre action et je cite « montrer que celle-ci n'a pas diminué ». Quelle ambition ! Donc si je résume... Vous considérez que sabré dans les budgets de l'Etat accélère la rénovation énergétique, qu'abandonner la loi de programmation sur l'énergie et le climat nous libère des énergies fossiles et contribue à réduire drastiquement nos émissions, que les pesticides préservent la biodiversité et améliorent la santé de nos agriculteurs, que construire de nouvelles autoroutes réduit la pollution atmosphérique, qu'autoriser des nouveaux forages pétroliers est bon pour le climat, que laisser mourir nos PME dans les renouvelables encourage la réindustrialisation verte. et que Patrick Pouyanné est le meilleur ambassadeur du climat à l'étranger. Aussi, monsieur le Premier ministre, nous écologistes serions curieux de votre définition de l'écologie. Je

vous remercie, monsieur le Premier ministre.

Je vais réitérer ce que je viens de dire dans ma réponse précédente, mais le faire peut-être un peu plus concrètement. Le budget de la transition écologique cette année, voté par le Parlement, c'est 40 milliards d'euros. En 2023, le budget dédié à la transition écologique, c'était 32 milliards d'euros. 40 moins 32, ça fait 8. Donc ça veut dire qu'on dépense 8 milliards de plus en 2024 qu'en 2023. C'est des faits. Vous dites on baisse les budgets. Non, ils augmentent, ils n'ont jamais été aussi élevés. Ensuite, je veux le dire ici. On vous a beaucoup entendu, et c'est totalement légitime, on est évidemment dans un débat démocratique, on vous a beaucoup entendu à un moment où l'Etat a été condamné par le Conseil d'Etat, la justice administrative, pour une action climatique. Sur une période, je le rappelle, qui couvrait avant l'élection du président de la République, quand votre famille politique était au gouvernement avec François Hollande. On vous a entendu à l'époque utiliser cette décision de la justice administrative pour critiquer ce gouvernement. En fin d'année dernière, cette même justice administrative a annoncé qu'elle mettait fin à la procédure parce que cette majorité avait fait ce qu'il fallait sur l'écologie. On ne vous a pas entendu en parler. Quand il y a des choses positives, des bonnes nouvelles, on ne vous entend pas en parler. Vous parlez des émissions de CO2 à juste titre. Vous voulez lutter contre les émissions de CO2, la pollution à juste titre. Quand on a des résultats historiques l'an dernier sur la baisse des émissions de CO2, on ne vous entend pas en parler. Les émissions de CO2 ont baissé de 20% depuis 2017. Vous n'en parlez jamais. Vous nous parlez de l'utilisation des produits phytosanitaires. Les produits phytosanitaires, leur usage a baissé de 20% et même de 95% pour les plus dangereux depuis 2017. Alors qu'à l'époque de François Hollande, quand vous étiez au gouvernement, ils avaient augmenté de 20%. On ne vous entend jamais en parler, jamais le dire. Je pose cette question sincèrement. Et la réalité, je pense que j'ai la réponse à cette interrogation. C'est que la réalité, c'est que la lutte contre le changement climatique, pour vous, ça n'est pas une fin en soi, c'est un moyen. Un moyen parce que ce que vous recherchez, ce n'est pas tant l'écologie, c'est la décroissance. L'écologie, pour vous, c'est un argument au service d'une idéologie décroissante. Parce que ce que vous voulez imposer, ce n'est pas la baisse des émissions de CO2, ce n'est pas une meilleure biodiversité, c'est moins d'usines, moins d'agriculteurs, moins d'activités économiques, moins de travail pour les Français. Là, il y a une vraie différence de vision entre vous et nous. Nous, nous considérons qu'écologie et économie, non seulement c'est compatible, mais c'est bon pour les Français et nous poursuivrons sur cet agenda plus efficace que le vôtre.

vous remercie,

Monsieur le Premier ministre, Madame la députée. Monsieur le Premier ministre, vous démontrez que vous ne comprenez profondément pas ce qu'est l'écologie. Vous vous gargarisez des baisses des émissions, mais votre politique n'y est pour rien et vous le savez. Le site est pas et ONG s'accorde. L'une des principales causes de cette baisse, c'est la sobriété subie par les ménages les plus précaires. Vous vous cachez derrière votre formule magique de l'écologie à la française, en faisant appel à la fierté nationale pour opérer des reculs sans précédent sur l'écologie. Or, l'écologie demande une action claire, déterminée et résolue. Elle demande de l'humilité face à l'ampleur de la tâche, de l'écoute aussi, de l'écoute des scientifiques que vous attaquez et qui nous alertent, de la jeune génération en détresse, de la société civile qui s'organise malgré vous. Monsieur le Premier ministre, force est de constater que vous n'y comprenez rien. On détruit l'école publique et rayer toute notion d'Emmanuel Scott. Merci beaucoup,

monsieur le Premier ministre.

la députée, vous citez le « citez pas ». Les Français, effectivement, peuvent se connecter, aller regarder l'étude CITEPA qui montre que les émissions de CO2 l'an dernier ont baissé de près de 6%, 5,8%. Vous dites, quand on lit l'étude, il y a écrit que c'est conjoncturel avec la... Mais laissez-moi terminer, laissez-moi m'exprimer. Je peux quand même parler. Vous dites, c'est du fait de la sobriété, des factures. J'invite vraiment ceux qui nous regardent à aller lire le Citépa. Ils disent, c'est à deux tiers par les investissements du gouvernement et structurel. Un tiers conjoncturel. Un tiers peut-être du fait de la sobriété. Deux tiers structurel. Parce qu'on investit pour la conversion des véhicules. Parce qu'on investit sur la rénovation des logements. Vous savez, j'ai été regarder les chiffres en 2014. C'était Cécile Duflo, qui vient de votre famille politique, qui était ministre du logement. 2014. Il y a eu 50 000 rénovations thermiques accompagnées par l'ANA en 2014. L'an dernier, avec ce gouvernement, 600 000 rénovations thermiques. Je veux dire, c'est des faits, c'est des chiffres. Donc plutôt que de nous faire la leçon en permanence, soutenez quand il y a des choses qui sont positives pour les Français.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Arouane Balanant pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, depuis 80 ans, le 6 juin, nous entretenons la mémoire du débarquement qui a permis la libération de la France et le retour de la démocratie en Europe. Nos arrières-grands-parents, avec la passion entretenue par la mémoire douloureuse de la folie meurtrière, nous ont partagé leurs terribles souvenirs et, comme Simone Veil, nous ont appris le plus jamais ça. Pourtant, certains militent aujourd'hui pour que l'extrémisme puisse à nouveau prospérer, ouvrant la voie à des expressions décomplexées et intolérables. Ainsi, vendredi, à Rospordin, dans ma circonscription, durant une conférence de la Ligue des droits de l'homme, un ancien candidat du Front National a commis un acte ignoble, un salut nazi. Ce geste d'adhésion aux pires idées du siècle dernier a été vécu comme une gifle par les participants et l'est pour nous tous. Il est aussi une honte pour ceux qui ont libéré la France et construit une Europe d'entraide et de paix. À l'heure où la guerre revient aux frontières de l'Europe, où nombre de nos démocraties sont mises en danger par les populismes de tous bords, l'ère de paix, de prospérité que nous venons de connaître semble devoir finir. Que dirait aujourd'hui nos grands-parents, nos arrière-grands-parents, en voyant leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants voter ce week-end pour remettre l'Europe aux mains de l'extrémisme ? Nos aînés ne pensaient pas avoir à revivre la folie humaine et pourtant c'est ce que nous risquons de vivre sans un sursaut et sans un réveil des consciences. Monsieur le Premier ministre, comment raviver la mémoire du siècle dernier, en particulier auprès de notre jeunesse ? N'est-il pas urgent de nous retrouver autour d'un projet européen promouvant une culture de tolérance et de diversité ?

vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Balanant. Nous avons une chance, nous n'avons pas connu la guerre directement. Et les jeunes générations d'aujourd'hui, d'ailleurs, bien souvent, ont des grands-parents qui sont nés après la guerre. Et moi, je le vis, et en échangeant souvent avec des jeunes, on s'en rend compte. On perd parfois de vue à quel point ce que nous vivons, c'est-à-dire la plus longue période en paix sur le continent européen, en tout cas dans les pays membres de l'Union européenne, puisque la guerre est revenue en Europe, en Ukraine, c'est quelque chose de rare. Et on le doit notamment à l'Union européenne. On le doit d'abord à ceux qui ont débarqué il y a 80 ans et nous commémorerons cette semaine avec de très nombreux chefs d'Etat le débarquement. On le doit à leur courage qui a permis de mettre fin à la barbarie nazie et ce courage qui nous a permis de vivre en paix, qui nous permet de vivre en démocratie, qui nous permettra de voter ce dimanche. Et oui, je pense que vous avez raison de dire à quel point ce que nous vivons est fragile. Et fragile. On le voit en Ukraine. Vous avez un État autoritaire qui s'en prend à un État démocratique parce que finalement il n'aime pas la démocratie, la liberté. C'est fragile aussi parce qu'on le voit. Des voix qui prospèrent sur le doute, qui prospèrent sur des difficultés réelles que connaissent nos concitoyens ou les concitoyens européens. Certains prospèrent là-dessus pour défaire ce projet européen. Ils se drapent désormais d'un discours laissant entendre qu'ils seraient désormais favorables à l'Union européenne, en tout cas qu'ils ne seraient plus pour en sortir. Mais quand on regarde leur projet, c'est bel et bien celui d'une sortie méthodique de l'Union européenne. La plus grande inquiétude aussi, c'est que pour la première fois, probablement, c'est ce qui fait du moment que nous vivons un moment particulièrement important, pour la première fois, ceux qui portent cette voie-là dans tous les pays européens pourraient être en mesure de bénéficier d'une minorité de blocage, c'est comme ça que ça s'appelle, en tout cas d'une capacité à paralyser les institutions européennes. Est-ce qu'on imagine ce qui se serait passé ces dernières années si l'Europe n'avait pas pu fonctionner ? Comment on aura géré la pandémie et l'achat de vaccins pour nos concitoyens ? Comment on aura géré la crise économique et la relance ? Comment on aura géré le soutien à l'Ukraine si l'Union européenne était paralysée de l'intérieur ? Et donc, à travers les mots qui ont été les vôtres, vous avez dit combien l'enjeu qui se joue à l'occasion de ces élections européennes est majeur pour la protection des Français et la protection des Européens.

Je vous remercie. Merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre. La parole, s'il vous plaît, est à Monsieur Paul Mollac pour le groupe Liotte.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, ma question porte sur la nécessaire réforme de décentralisation dont cruellement besoin notre pays. En l'espace de quelques jours, deux rapports ont été publiés à propos de la décentralisation, le rapport Ravignon et celui de notre collègue Eric Wirtz. Avec leurs différences et parfois leur maladresse. Ces rapports pointent tous deux l'importance pour notre pays de se réformer dans la lignée d'une décentralisation entamée il y a plus de 40 ans et qui n'a pas vraiment trouvé son aboutissement. Aujourd'hui, la France est sans doute le pays le plus centralisé d'Europe. Les collectivités locales ne disposent pas des leviers fiscaux, de l'autonomie réglementaire afin de mettre en œuvre une action publique efficiente pour nos concitoyens. Le rapport Ravignon estime à 7 milliards le coût du millefeuille administratif et de la suradministration de l'Etat central. C'est faramineux dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Monsieur le Premier ministre, la France est un pays riche de sa diversité. Nous ne pouvons plus continuer avec cette uniformité. Nous ne pouvons plus aujourd'hui être administrés sous un aspect centralisateur. Nous devons faire confiance au territoire et bien sûr aux élus locaux. Un calendrier des réformes à venir, et je pense notamment à nos amis corses dont le peuple a de manière très claire exprimé le choix de s'orienter vers une autonomie. Je pense également à la région Bretagne qui a voté à la quasi-unanimité des groupes de son hémicycle un rapport pour l'autonomie. Nous avons entendu ce choc de décentralisation sur la dernière mandature qui a finalement accouché d'une souris avec la loi 3DS, bien loin des attentes de notre territoire. Quelles sont les mesures de ces deux rapports, monsieur le Premier ministre, que vous comptez mettre en œuvre ? Et bien sûr, quand ? Pouvez-vous nous assurer que le prochain acte de décentralisation sera bien celui de la différenciation législative, de l'adaptation réglementaire et de l'autonomie fiscale

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac. Nous avons une organisation administrative en France, avec l'État, les collectivités territoriales, permet une action publique, je crois, de qualité, évidemment qualité que nous devons renforcer, mais en tout cas une proximité avec nos concitoyens. On le voit aussi, et c'est mon cas en tant qu'élu local, je suis conseiller municipal dans ma commune depuis dix ans désormais. On le voit aussi avec un enchevêtrement de compétences, avec parfois des compétences, des financements qui sont peu lisibles, avec une autonomie des collectivités locales qui s'est trouvée réduite depuis plusieurs décennies maintenant par différentes réformes. Face à ce constat-là, le président de la République a souhaité confier une mission à votre collègue Eric Wörth, qui pendant six mois a concerté, a consulté. à travailler et vient de nous remettre un rapport extrêmement riche de 51 propositions qui permet, je le crois, d'identifier des moyens, d'abord pour clarifier les compétences de chacun. Ensuite, pour donner plus de visibilité, de prévisibilité et donc, je le crois, d'autonomie dans les décisions aux collectivités locales sur leur financement, pour avancer sur un véritable statut de l'élu, pour clarifier aussi un certain nombre de règles électorales, notamment s'agissant des plus grandes communes. Une fois que ce travail a été remis, avec celui de Boris Ravignon que je veux saluer, sur l'enchevêtrement, le millefeuille qui estime effectivement à 7,5 milliards les économies qui pourraient être réalisées, une fois que ces travaux ont été remis, il est maintenant le temps pour le gouvernement de concerter sur la base de ces propositions pour écrire des textes de loi. La concertation, je la démarrerai dès ce mois-ci. Évidemment, chaque ministère concerné concertera aussi les associations d'élus, les parlementaires engagés, je sais que vous en faites partie, et évidemment un certain nombre d'acteurs. Tout ça, pourquoi ? Pour aboutir à plusieurs projets de loi que j'ai annoncé vouloir déposer d'ici à la fin de l'année. sur la clarification des compétences, sur le statut de l'élu. On a par ailleurs les textes financiers qui arrivent aussi. C'est dans cette optique-là, et c'est avec cette méthode-là que je souhaite avancer. Tout cela, et je pense qu'il ne faut jamais le perdre de vue, et c'est bien présent dans le rapport d'Éric Wörth, tout cela en partant d'un seul prisme, celui de nos concitoyens sur le terrain. Comment la qualité de l'action publique s'améliore pour nos concitoyens. Je pense que c'est ça qui doit nous guider, et en tout cas c'est dans cet état d'esprit que j'avancerai avec le gouvernement.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. Monsieur Moulac ?

monsieur le Premier ministre, je crois que nous sommes bien raccords par rapport à ça. C'est l'efficacité, évidemment, de l'administration qui est très importante pour lutter contre la désespérance de nos concitoyens qui se tournent vers les extrêmes. Et nous avons un certain nombre de réflexions, y compris au Sénat, avec la loi Gatel, entre autres, mais il nous faudra changer la Constitution.

vous remercie mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Vigier du groupe Les Républicains.

Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre. Que de temps perdu. Que de temps perdu depuis les premières annonces d'une grande loi d'orientation agricole. Que de temps perdu à proposer des mesures essentiellement techniques qui ne répondent pas au cœur des revendications de la profession agricole. Depuis trop d'années, l'Etat rend la vie impossible à celles et à ceux qui ne comptent pas leurs heures pour nous nourrir et pour entretenir nos paysages. Alors que la loi d'orientation agricole a été adoptée sans enthousiasme, force est de constater qu'elle ne sera pas débarrassée de nos agriculteurs des normes et des contraintes qui les empêchent tout simplement de faire leur métier. Nous attendions un cap clair et ambitieux. Vous nous avez proposé un texte qui n'apporte aucune perspective s'agissant du revenu. De la fiscalité, du foncier, de la compétitivité, des surtranspositions. Je vous le répète, votre projet de loi se paie de mots sans apporter de réponse satisfaisante à la crise agricole. A quatre jours d'un scrutin européen décisif, je veux saluer les résultats obtenus et les engagements de nos députés européens, les Républicains, en faveur de la cause agricole et de notre ruralité. La souveraineté alimentaire ne restera qu'un vœu pieux, monsieur le Premier ministre, sans des mesures fortes, notamment pour l'augmentation de la PAC et pour les clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Alors, monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous réagir pour enfin redonner de la valeur au socle nourricier de la nation ? Je vous remercie.

vous remercie, mon cher collègue. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jean-Pierre Vigier. J'ai eu l'occasion de le dire dès ma nomination à Matignon, pour moi l'agriculture est au-dessus de tout et doit toujours être regardée au-dessus de tout. Parce que l'agriculture c'est ce qui nous permet de nous nourrir, parce que l'agriculture c'est notre souveraineté et parce que l'agriculture c'est l'âme de la France. C'est nos savoir-faire, c'est notre identité, ce sont nos terroirs, nos spécialités. J'ai été nommé, vous vous en souvenez, au moment où un mouvement dans l'Europe entière avait émergé, un mouvement de colère des agriculteurs dans l'Europe entière qui avait émergé au moment de ma nomination. J'ai passé beaucoup de temps avec les agriculteurs, avec leurs représentants, mais aussi avec les agriculteurs sur le terrain. Il y a beaucoup à faire pour améliorer leur quotidien, simplifier un certain nombre de règles, sortir de situations kafkaïennes d'injonctions paradoxales. Vous avez d'un côté une loi qui les oblige à débroussailler. pour des raisons de lutte contre les feux de forêt et de l'autre une loi qui leur interdit de débroussailler pour la biodiversité. Vous avez 14 règlements différents, 14 textes différents sur les haies et où vous avez, la météo des dernières semaines a remontré à quel point c'était important, des pluies qui ne peuvent bien souvent pas stocker alors même qu'ils peuvent se retrouver ensuite dans des situations de sécheresse, des enjeux de revenus également. Tout ça, j'en suis conscient. J'ai travaillé sur une série d'engagements, 65 engagements, avec les agriculteurs. Ces engagements, ils se traduisent dans différents textes. Il y a la loi d'orientation agricole, effectivement, mais il y a d'autres textes qui vont arriver aussi, notamment sur la question du revenu, après la mission confiée à Anne-Laure Babot et Alexis Isard, sur la question des phytosanitaires, puisqu'on s'est engagé à supprimer le conseil stratégique phyto, là aussi, dépôt à l'été. sur la question de compétitivité et les questions fiscales dans les textes financiers qui seront présentés. Donc la loi d'orientation agricole, c'est un chapeau, et vous avez ensuite une série de textes très importants qui arrivent. Et je ne parle pas de tout le travail réglementaire et de ce qu'on a fait. Un exemple qui me vient, puisque quelqu'un a parlé des retenues d'eau, j'ai assumé de modifier l'arrêté de 2021 et son article 4 pour faciliter les dérogations de retenues d'eau, notamment en zone humide, pour permettre à nos agriculteurs de pouvoir... mieux retenir l'eau pour ensuite pouvoir faire leur travail. La loi d'orientation agricole, pour moi, c'est une loi importante. Et pas que pour moi, puisque je le dis, les principaux syndicats agricoles, je pense à la FNSEA et aux jeunes agriculteurs, ont appelé à ce qu'elle soit adoptée. On sait qu'ils sont assez vocaux et que s'ils ne considéraient pas que c'était utile, ils n'auraient pas soutenu la loi. Ils ont été très en demande, il le reste, et c'est évidemment important. Et donc je veux saluer la responsabilité du groupe LR, d'abord qui a beaucoup travaillé sur le texte, il y a 80 amendements. Non mais je dis, il y a 80 amendements qui ont été adoptés venant de votre groupe, évidemment la majorité a aussi travaillé beaucoup sur le texte, qui ensuite en grande partie l'a voté, d'autres se sont obtenus, je crois que c'est votre cas. Je le dis ici, la NUPES et le Rassemblement National ont voté contre. Je le dis pourquoi ? Parce qu'il y a quelques jours j'ai parlé avec un agriculteur qui me parle de la LOA. et qui me dit qu'il y a des mesures importantes sur la simplification des sanctions pour qu'il y ait moins de sanctions quand il y a des erreurs, sur le classement de l'agriculture comme intérêt général majeur. Je vois que vous criez parce que ça vous énerve, parce que ça vous met mal à l'aise. Et cet agriculteur, je lui ai dit, le Rassemblement National a voté contre le texte. Et il m'a dit, mais non, je ne vous crois pas. Je lui ai dit, si, le Rassemblement National a voté contre le projet de loi. Parce que c'est ça votre méthode. Vous votez contre dans l'hémicycle, mais en dehors, c'est, on ne dit rien, on se cache, on ne le répète pas. Parce qu'on joue sur l'ambiguïté. Et après, on va faire croire aux agriculteurs qu'on les aide. C'est comme sur les questions de travail. Vous faites le tour de vos circonscriptions, le Rassemblement national, en allant voir les patrons de PME, les commerçants, les artisans qui cherchent à recruter. Vous leur dites, c'est vrai, il faudrait durcir les règles. Mais une fois dans l'hémicycle, vous votez contre les heures d'activité en contrepartie du RSA. Vous vous opposez à la réforme de l'assurance chômage. Donc oui, monsieur le député, on va continuer à agir pour nos agriculteurs. Non, monsieur le député, la loi d'orientation agricole n'écrase pas évidemment tout le travail qui doit continuer à être mené pour nos agriculteurs. Et je le sais qu'avec celles et ceux qui ont réellement l'intérêt du pays et de nos agriculteurs chevillés au corps, nous continuerons à avancer ensemble.

vous remercie, monsieur le Premier ministre.

Un seul message, monsieur le Premier ministre, et revenons à l'agriculture. Aidons nos agriculteurs tout simplement. Ce sont les premiers écologistes de France. Ils veulent tout simplement vivre de leur travail. Il faut leur simplifier la vie.

Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Félicie Gérard pour le groupe Horizon.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, en France, les établissements ou services d'aide par le travail dits ESAT accueillent des personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler ni dans une entreprise ordinaire ni dans une entreprise adaptée. Au sein de nos territoires et en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social, 1500 ESAT accompagnent 120 000 de nos compatriotes dans leur insertion professionnelle, pouvant dans certains cas leur permettre une intégration en milieu ordinaire. En raison de leur double vocation, mise au travail et soutien médico-social, leur mission est indispensable. Cependant, de par cette double vocation entre autres, nos ESAT connaissent souvent des difficultés financières. Et ces difficultés sont accrues par l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. En effet, le projet de loi pour le plein emploi... permet aux travailleurs en ESAT de bénéficier, comme pour tous salariés, de la prise en charge de leur complémentaire santé et d'une partie de leur abonnement de transport en commun. Ces mesures sont évidemment de bonnes nouvelles pour les travailleurs de ces établissements, mais certains ESAT nous alertent. Nous leur imposons des coûts qu'ils n'ont pas les moyens de supporter. Monsieur le Premier ministre, l'insertion par l'emploi est une réelle demande de nos concitoyens en situation de handicap. Et je n'ai aucun doute que ce soit une des priorités de votre gouvernement. Ma question est donc la suivante. Afin d'assurer la viabilité de leur activité et l'exercice de leur mission dans les meilleures conditions possibles, comment le gouvernement compte-il accompagner les ESAT dans leur action ? Je vous remercie.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Félicie Gérard. Depuis 7 ans, nous travaillons pour une France véritablement inclusive. Et travailler pour une France inclusive, c'est avancer sur la question de l'école inclusive, sur la question de l'accessibilité de nos bâtiments publics, sur la question de l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. C'est ce que nous avons fait, qui était poussé, je le sais, et défendu par beaucoup de groupes ici, sur la déconjugalisation de l'AAH, c'est avancer sur tous ces sujets. C'est évidemment avancer aussi sur l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le travail. Nous avons beaucoup agi sur ce sujet-là et je donnerai un chiffre. Le chômage des travailleurs en situation de handicap est passé sur les cinq dernières années de 19% à 11%. C'est une baisse de 8 points et surtout c'est le niveau le plus bas qu'on a connu depuis 15 ans. Donc évidemment, il faut continuer, il faut poursuivre. Vous l'avez rappelé, la loi pour le plein emploi a permis un pas de géant pour les 120 000 travailleurs en ESAT, en leur garantissant les mêmes droits que les salariés, tout en préservant pour eux une protection spécifique. C'est une avancée majeure, nécessaire, et j'en suis évidemment, comme vous, très fier. Mais il faut le reconnaître aussi, cette décision a conduit à des coûts supplémentaires pour le budget des ESAT, avec la prise en charge, par exemple, du versement de transport ou de la complémentaire santé. Le rapport demandé par le gouvernement à Ligas montre que la proportion des attes déficitaires passerait de 29 à 41%. Devons-nous revenir sur ces droits en faveur des travailleurs en situation de handicap dans notre majorité sonore ? Non, certainement pas. Alors nous nous mobilisons. Notre investissement pour les ESAT est au cœur de notre stratégie pour l'inclusion et pour l'emploi des personnes en situation de handicap. L'Etat apporte une aide allant jusqu'à 50% du SMIC pour la rémunération des travailleurs. en situation de handicap en ESAT. Sur la partie médico-sociale, la sécurité sociale finance l'intégralité de l'accompagnement des travailleurs en ESAT comme dans n'importe quel autre établissement pour personnes en situation de handicap. Si certains ESAT ont réalisé des bénéfices importants, force est de constater qu'en fonction du type d'activité économique, les situations sont très contrastées. C'est pour cela que nous avons d'ores et déjà mis en place un fonds de transformation de 21 millions d'euros pour accompagner les ESAT. J'entends cependant les inquiétudes du secteur sur le coût supplémentaire engendré par ces nouveaux droits. C'est pourquoi j'ai demandé à Catherine Vautrin et Fadila Katabi de travailler à des solutions permettant d'assurer la viabilité de leur activité. Vous le voyez Madame la députée, ce gouvernement fait enfin respecter les droits des travailleurs en ESAT après des décennies de discrimination. Les ESAT sont un maillon essentiel de notre action pour accompagner et former les personnes en situation de handicap car le plein emploi n'est pas réservé à une... Une partie de la population, c'est notre ambition pour tous. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à Monsieur Grégoire de Fournasse pour le Rassemblement national.

vous remercie. La parole est à monsieur le Premier ministre.

à fait d'accord avec vous. Je vais y revenir. Les paroles et les actes. Monsieur le député, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Grégoire de Fournasse. J'ai effectivement indiqué, peu après ma nomination, que les entreprises qui contournent et dévoient la loi EGalim doivent être sanctionnées, parce que c'est la loi. Et nous avons, avec Bruno Le Maire, mis en place un plan de contrôle inédit sur les entreprises. Il y a ensuite des procédures de sanctions qui ont été engagées contre plusieurs entreprises, notamment trois grandes entreprises. Des informations dont je dispose, la procédure contradictoire est en cours. Il n'y a donc pas d'abandon des sanctions. Mais à l'initiative de votre question, je vais évidemment interroger les ministères sur le sujet. Mais je vais vous dire, j'ai été très clair et on sera très clair, quand il y a lieu de sanctionner et qu'il y a possibilité de le faire, on le fait. Mais surtout on va plus loin que ça, monsieur le député. L'enjeu c'est aussi de faire évoluer la loi EGalim. Parce qu'il y a des contournements malheureusement qui sont légaux. Je vous donne un exemple. La construction du prix en marche arrière. C'est-à-dire quand vous avez un industriel qui va s'accorder avec un distributeur sur un prix et qui se retourne ensuite vers le producteur pour lui dire « c'est signé avec le distributeur, tu dois respecter ce prix ». C'est légal, malheureusement, parce que la loi EGalim ne dit pas que c'est interdit. C'est un contournement qui n'est pas possible. On souhaite, nous, une construction du prix en marche avant, c'est-à-dire qu'un industriel ne puisse pas signer un prix avec un distributeur s'il n'a pas signé auparavant un prix sur la base des coûts de production des filières avec les producteurs. Ça c'est le travail qui a été confié à Anne-Laure Babot, Alexis Isard, qui travaillent en ce moment, et qui donnera lieu à un texte de loi cet été, pour faire évoluer la loi EGalim. J'ajoute que nous proposons aussi... Un égalime européen pour éviter les contournements de la loi égalime en France avec des centrales d'achat qui sont basées dans d'autres pays européens. C'est sûr que sans Europe, comme vous le proposez, il n'y aura pas d'égalime européen, monsieur le député de Fournasse. Parce que les paroles et les actes, excusez-moi, je rebondis sur ce que vous avez dit, monsieur le député, c'est quand même à vous qu'on peut le reprocher. Vous dites que vous voulez soutenir les agriculteurs. Les agriculteurs appellent au vote de la loi d'orientation agricole, les deux principaux syndicats agricoles. Vous votez contre et dans vos circonscriptions vous faites croire que vous l'avez voté. Et si ? Les agriculteurs nous ont tous demandé qu'on classe l'agriculture parmi les filières en tension pour pouvoir avoir recours à de la main d'oeuvre étrangère. Vous dites que c'est immigration zéro et on ne veut pas d'étrangers. Vous dites qu'on défend l'agriculture, mais vous êtes contre l'Europe. L'Europe, c'est la PAC. 9 milliards d'euros pour nos agriculteurs. Nous, on propose un égalisme européen qui va permettre de mettre fin aux différents contournements. Vous vous opposez à ça. Donc des paroles et des actes, c'est vous. Mettez des votes et des actes en face de vos paroles. Ou alors changez vos paroles pour qu'elles correspondent à vos actes et à vos votes. Mais à ce moment-là, je pense que vous aurez peu de succès auprès de nos agriculteurs puisque vous votez toujours contre eux.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre,

nous avons voté contre la loi et nous l'avons tellement assumé que nous avons même fait un communiqué pour le dire. Au moment où vous avez annoncé ces sanctions, vous saviez pertinemment à ce moment-là qu'il y avait très peu de chance qu'elles puissent déboucher sur une sanction. Vous avez donc sciemment menti aux agriculteurs qui désespèrent de votre inaction. Loi égale mine appliquée, loi d'orientation agricole scandaleusement vide. L'agriculture continue son déclin dramatique et cela par votre faute et vos mensonges.

vous remercie. La parole est à présent à Madame Raide Arbelot pour le groupe GDR.

la Présidente, Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues Yaorana, En Polynésie française, le taux de remplacement pour la pension civile des fonctionnaires d'Etat est de 41% contre 73,8% en hexagone. Car seuls 54% de leur traitement indiciaire est pris en compte dans le calcul de la pension civile. La part indiciaire majorée sur laquelle ils sont pourtant retenus est exclue du calcul. Une indemnité, la fameuse étant décriée ITR, complétée, a raison la pension civile de 30%. Sauf que depuis sa réforme en 2009, ce complément retraite décroît pour s'éteindre dans 4 ans. Le taux de remplacement incluant cette indemnité est alors passé de 41,30%, soit 71% en 2008, à 51% en 2018 et 43% en 2023. Pour pallier à la disparition de ce complément, le PLF 2024 prévoit la CVR, cotisation volontaire de retraite, une capitalisation de type RAFP qui promet un complément fantastique de 4,4%, soit un taux de remplacement global de 45,4%. Pour 1 000 euros de traitement, un retraité en hexagone touche une pension de 738 euros, un retraité polynésien touchera une pension de 410 euros et 44 euros de compléments retraite. Vous avez reçu comme moi, Monsieur le Premier ministre, un courrier de l'intersyndical demandant la prise en compte de tous leurs traitements indiciaires dans le calcul de leur pension civile. Ma question est simple, allez-vous revoir votre copie ?

parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Méréana Raïd Abello. Vous m'interrogez sur un sujet important et cette question me donne l'occasion de saluer la Polynésie française. La Polynésie française qui accueillera les épreuves de surf, des Jeux olympiques et paralympiques. Pardon, je peux répondre à Madame la députée. La Polynésie qui accueillera les épreuves de surf, des Jeux olympiques et paralympiques à partir du 27 juillet. Le gouvernement a voulu que ces épreuves aient lieu en Polynésie française sur le site de Théaupo. Je comprends que les socialistes fassent une remarque, puisque c'est vrai que Madame Hidalgo avait été visiter le site, on s'en souvient. Ce sera un moment de grande fierté et de fête pour la Polynésie. et la France entière. Je veux saluer l'engagement de tous les acteurs et notamment des autorités du pays, de Paris 2024, des services de l'Etat et des agents publics dans la préparation de cet événement majeur à qui nous aurons vraiment une pensée et nous avons à cœur qu'il soit réussi. S'agissant de l'indemnité temporaire de retraite, l'ITR, sur laquelle vous m'interrogez. Je tiens d'abord à vous souligner mon engagement et à saluer votre engagement, et avant vous celui du président Brosserson, ainsi que celui du député Philippe Dunoyer, en Nouvelle-Calédonie, qui ont permis que ce sujet aboutisse 15 ans après la mise en extinction de l'ITR en 2009. Je peux témoigner que vous m'avez vous-même régulièrement saisi sur ce sujet quand j'étais ministre des Comptes publics, et je vous remercie de votre persévérance sur ce sujet. De quoi s'agit-il ? L'ITR est un dispositif de majoration de pension créé après-guerre pour les fonctionnaires de l'Etat de certains territoires ultramarins, dont la Polynésie française, qui comportait néanmoins de nombreuses limites et pouvait générer des abus qui étaient unanimement reconnus. Lorsqu'il a été mis en extinction progressive en 2009, le gouvernement avait fait une promesse à l'époque, celle de mettre en place un dispositif alternatif de cotisation pour compenser pour les futurs pensionnés la perte de pouvoir d'achat liée à la fin de l'ITR prévue en 2028. Il a fallu attendre un rapport de Philippe Dunoyer en 2019, puis un engagement du président de la République à PAPET à l'été 2021, pour qu'un comité ITR réunisse enfin les élus des territoires concernés et les partenaires sociaux et se penche sérieusement sur la question. Ce comité s'est réuni à plusieurs reprises en 2022 et en 2023, et ces travaux collectifs nous ont permis de faire émerger une solution que nous avons inscrite dans la loi de finances de 2024 et qui est en train de se déployer sur le terrain. En partant d'un constat simple, si les écarts entre le coût de la vie dans l'Hexagone et les territoires ultramarins sont bien pris en compte pendant la vie active de l'agent grâce à une indexation de la rémunération, ils le sont moins. lorsque les agents partent à la retraite, en particulier dans les territoires du Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est pourquoi nous avons ouvert, à compter du 1er avril 2024, la possibilité à tout agent titulaire de la fonction publique d'État ou militaire, en service en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Foutouna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de cotiser sur l'ensemble des compléments de rémunération qu'il perçoit au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Et pour s'assurer que l'adhésion à ce dispositif est un effet immédiat pour les agents qui partent... partirait prochainement à la retraite. Un montant plancher est prévu. Aucun agent ne pourra ainsi toucher moins de 4 000 euros annuels. Je rappelle que si nous n'avions pas pris une mesure en PLF 2024, les pensionnés qui seraient partis à compter du 1er janvier auraient perçu un ITR annuel de 3200 euros, puis de 2400 euros en 2025, 1600 euros en 2026, 800 euros en 2027, puis plus rien à partir de 2028. Le système que nous avons mis en place permet de figer à 4000 euros par an le montant perçu, soit le montant de 2023. Je sais que vous suivez très précisément la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sur le terrain. Des sessions de présentation du dispositif aux équipes locales gérant les ressources humaines ont d'ores et déjà été organisées et consigne a été donnée d'intensifier la communication vers les agents préparant leur départ en retraite. J'ai pour ma part demandé un premier bilan du dispositif d'adhésion pour fin juin. Je ne manquerai pas de vous communiquer ce bilan. Vous le voyez, Madame la députée, alors qu'aucune solution à la mise en extinction de l'ITR n'avait été apportée. par les gouvernements successifs depuis 15 ans, ce gouvernement a agi pour mettre en oeuvre l'engagement du président de la République et pour apporter une solution concrète et adaptée aux retraités ultramarins du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Monsieur le Premier ministre, sauf votre respect, je ne parlais pas de l'instinction de l'ITR, mais bien de la pension civile. Les retenues sociales des 6 000 actifs compensent 4 à 5 fois le surcoût pour une pension civile juste et équitable pour les 130 nouveaux retraités polynésiens chaque année. 50 ans qu'on les retient sur tous leurs indiciaires, ils ont droit à une vraie pension civile. On leur invente des dispositifs ad hoc qui ne répondent pas à la problématique. Appliquer le droit commun à traitement indiciaire, pension civile équivalente. Merci.

La parole est à madame Fatia Kelouachi pour le groupe socialiste.

le Premier ministre, vous débattez au mépris du pluralisme avec seulement l'un des candidats aux prochaines élections. Vous vous invitez à la radio pendant l'interview de votre candidate, bien que vous avez juré y avoir été forcé. Le président de la République lui interviendra longuement à la télévision la veille de la fin de la campagne. Il y a comme un mélange des genres entre activités gouvernementales et électorales qui de toute évidence nous interroge. Depuis le 27 mai jusqu'au 9 juin, le gouvernement est dans la période traditionnelle de réserve. Pourtant, monsieur le Premier ministre, votre communication en faveur de votre liste par le biais des réseaux officiels contrevient à ce principe. Les moyens du ministère participent-ils à stimuler la campagne du camp présidentiel ? Votre position ainsi que votre temps de parole en tant que chef du gouvernement n'ont pas vocation à combler les manques d'une campagne visiblement en échec. L'audiovisuel public n'a pas à être votre organe de communication au mépris du pluralisme. Nous redoutions de telles dérives qu'elles deviennent demain monnaie courante avec votre fameuse réforme mortifère de l'audiovisuel public. Réforme soutenue par la droite, avec pour seule lubie une espèce de nostalgie de l'ORTF. Mais finalement, l'exécutif prend les devants. Il prend les devants de sa propre réforme en saccaparant toutes les antennes. Alors, monsieur le Premier ministre, dans ce contexte inquiétant, quels sont les engagements du gouvernement pour garantir durant ces derniers jours de campagne un débat équitable et démocratique ?

veux remercier madame la députée, monsieur le Premier ministre.

madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Fatia Kelwa-Hachi. On arrive au terme de cette séance. Les Insoumis et les écologistes nous ont parlé d'écologie. Les Horizons nous ont parlé des travailleurs en situation de handicap. Les LR, le Rassemblement National nous ont parlé d'agriculture. Les Liottes nous ont parlé des collectivités locales. Je suis sûr que la question de renaissance qui arrive sera sur la vie quotidienne des Français. Vous nous faites les socialistes de la politique politicienne. C'est dommage. C'est dommage. Je pense que les Français qui nous regardent, ils attendent plutôt qu'on parle de leur quotidien et des enjeux importants. Pourquoi c'est de la politique politicienne ? Parce que madame la députée, et vous le savez, je sais que vous êtes membre de la commission éducation et culture, et vous le savez, il y a ce qu'on appelle un gendarme dans les campagnes électorales du temps de parole qui s'appelle l'ARCOM, et qui garantit que quand vous avez des personnalités qui s'expriment pour soutenir une candidature, leur temps de parole soit... retirer du temps de parole pour cette liste. Ça a toujours fonctionné comme ça, j'espère, ça continuera toujours à fonctionner comme ça. C'est tout simplement nos règles. Donc la réalité, c'est que, oui, moi j'assume, je soutiens évidemment la liste de Valérie Ayet pour mon pays et pour l'Europe, le président de la République aussi. Quand il y a des expressions de membres du gouvernement en soutien de cette liste, c'est toujours comme ça, a toujours été le cas sous toutes les majorités, sous tous les gouvernements, décomptés du temps de parole. Donc ce qui vous dérange, je vais vous dire ce qui vous dérange. Vous êtes probablement jalouse qu'on soutienne la liste de Valérie Ayet et pas la vôtre. Vous avez, vous et votre liste, vous avez les soutiens honteux. Vous êtes soutenu par François Hollande et vous avez le soutien honteux. Vous voulez le cacher le plus possible, ce qui n'est pas très agréable pour l'ancien président de la République. Et donc c'est ça la réalité ? Et vous devriez plutôt vous réjouir qu'il y ait des débats sur les européennes à des heures de grande écoute pour intéresser les Français et leur permettre évidemment d'aller voter en connaissance de cause le dimanche 9 juin.

vous remercie monsieur le Premier ministre. La parole est à madame Véronique de Montchalin pour le groupe Renaissance.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, depuis le 30 mai, les résultats 2024 d'admission aux formations sont délivrés en continu sur la plateforme Parcoursup. Comme chaque année depuis sa mise en place, Parcoursup subit des critiques au moment des résultats. Ceci étant dit, force est de constater que cette année, la phase d'admission principale concerne... 9 445 candidats qui ont confirmé au moins un peu d'orientation dans l'enseignement supérieur, soit une progression de 3,1% en cohérence notamment avec la progression de la démographie lycéenne. Et que par ailleurs, à l'issue de la campagne 2023, 95% des néo-bacheliers avaient reçu au moins une proposition d'admission et 83% en avaient accepté une. Monsieur le Premier ministre, si nous ne pouvons que nous réjouir de cette nette amélioration de l'usage et des performances délivrées par la plateforme Parcoursup pour nos jeunes étudiants, une interrogation demeure celle du maintien de la distinction entre les filières identifiées comme étant sélectives et celles dites non sélectives. En effet, les formations de type classe préparatoire BTS, IUT et autres formations post-bac sont identifiées comme étant sélectives, alors que les licences universitaires ne le sont pas. Dans la réalité, la frontière semble en effet plus ténue entre un IUT théoriquement sélectif qui attire peu et une filière universitaire très demandée où la sélection risque de se faire... par le manque de place. Même si l'université est censée assurer une place à chaque candidat, certaines licences qui reçoivent un nombre important de candidatures ne sont pas en mesure d'assurer des places à l'ensemble des candidats. Aussi, ces dernières deviendront de facto sélectives. Monsieur le Premier ministre, au regard de cette situation, est-il envisagé une évolution de cette procédure afin de permettre aux candidats d'avoir une meilleure visibilité sur leur chance d'accéder à ces formations ? non sélectives, qui le deviennent par la force des choses. Je vous remercie.

Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée de Montchalin. Je connais, madame la députée, votre engagement de longue date et je dirais même votre attachement à notre jeunesse, à l'école, à l'enseignement supérieur. Chacun le sait, l'un des moments clés de la vie d'un lycéen, ce sont ses choix pour l'avenir, ses choix pour le supérieur. Un moment important pour les jeunes, un moment important pour toutes les familles. Je sais que nombreux ici sont dans ce moment avec Parcoursup. Un moment qui peut aussi être un moment synonyme d'inquiétude et d'angoisse. Alors pour ces familles, nous devions donner le système simple et clair. Un système... J'ose le dire en ces termes, même s'il y a toujours évidemment une inquiétude, mais le moins anxiogène possible. Un système juste, transparent, qui garantit les chances de chacun et offre des solutions à tous ceux qui souhaitent poursuivre leurs études. Moi, je me souviens quand même de ce qu'il y avait avant Parcoursup, APB, admission post-bac. Je m'en souviens en tant qu'usager, entre guillemets, quand j'avais passé mon bac. C'était le tirage au sort. Il n'y a rien de plus angoissant que de savoir si on peut être tiré au sort ou pas pour poursuivre dans la filière dans laquelle on a envie de poursuivre. Et c'est totalement anti-méritocratique de se dire, votre affectation dans telle ou telle filière va se faire par tirage au sort. Donc, ce système a été mis en place par Coursup. Tout n'a évidemment pas été parfait dès le départ. Et tout n'est pas encore parfait par principe. Mais on a appris vite et je crois qu'on a su nous adapter avec méthode, c'est-à-dire en écoutant les lycéens et les familles. La procédure était très longue, on s'en souvient au départ. Nous l'avons réduite. Elles durent 44 jours cette année, contre 108 jours en 2018. Les familles nous demandaient de pouvoir anticiper davantage. Nous les avons entendues et cette année, un site d'entraînement a été mis en place début mai pour que chacun puisse se familiariser au fonctionnement de Parcoursup. Cette année, je suis heureux d'abord pour les jeunes et leurs familles que les affectations par Parcoursup se soient déroulées sans difficulté. 945 500 candidats étaient inscrits, c'est près de 30 000 de plus que l'année dernière. Aujourd'hui, près de 80% des lycéens ont déjà reçu au moins une proposition, c'est beaucoup mieux qu'en 2023. Alors je veux d'abord adresser mes félicitations évidemment aux lycéens qui sont sur le point de faire leur choix, avec l'appui de leurs professeurs, dont je salue la mobilisation au service de leurs élèves. Je veux aussi adresser un message simple. à celles et ceux qui ne sont pas encore devant une proposition d'admission. Il y a des lycéens qui n'ont pas encore reçu une proposition d'admission et je leur passe un message très clair, pas de panique. Pas de panique, on est au début de la procédure. Il y a encore plus d'un mois, tous les matins jusqu'au 10 juillet, les dossiers des candidats seront mis à jour en fonction de l'évolution des listes. Sans offre aujourd'hui, il est tout à fait possible d'en recevoir une le lendemain ou dans les jours qui viennent. Je veux aussi dire que nous ne laissons aucun élève sur le bord de la route. Pour ceux qui n'auraient été admis dans aucun de leurs vœux, une procédure complémentaire va s'ouvrir dès le 11 juin. Ces élèves bénéficieront d'un accompagnement spécifique et les équipes de Parcoursup prennent contact avec eux ces jours-ci par mail ou par téléphone pour trouver des solutions à leur situation. Madame la députée, vous m'avez interrogé spécifiquement sur la sélectivité de certaines filières. C'est le cas des IUT ou de certaines écoles d'ingénieurs universitaires. C'est la force de Parcoursup de proposer l'éventail des possibilités et d'accompagner les lycéens. Parcoursup est, je le redis ici, je le crois profondément, une avancée par rapport à la situation antérieure où les jeunes étaient tirés au sort. Ça permet plus de transparence, notamment sur les critères d'analyse des dossiers. C'est, je crois, plus d'égalité en promouvant les élèves boursiers ou inscrits dans des cordées de la réussite et en reconduisant les aides à la mobilité de 500 euros. C'est enfin plus de liberté pour les élèves qui ont pu choisir parmi 24 000 formations, dont 10 000 proposées par la voie d'apprentissage. On reste évidemment totalement vigilants, à l'écoute, lucides sur les angoisses, les inquiétudes et surtout...