L'extrait dans son contexte

interprète de son texte est présente et je vais donc lui laisser la parole tout de suite pour présenter.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, madame la ministre, mes chers collègues. Plaisir de me retrouver devant la commission des lois en un temps record, ce qui est possible finalement grâce aux trois auteurs, puisque je suis auteur, mais il y a aussi Bruno Retailleau et Françoise Gattel, présidente de la délégation aux entreprises, aux collectivités, pardon, c'est le matin, aux entreprises aussi peut-être. C'est un lapsus et c'est vrai qu'ils ont été aidants dans la manière d'aborder cette proposition de loi et aussi dans la manière de l'inscrire très rapidement. au sénat et je devais le dire ce matin en commission des lois puisque françoise gattel ne peut pas être avec nous ce matin donc madame la ministre dès le dès le mois d'avril au moment de la suspension je vais peut-être situé l'environnement vendéen qui a inspiré ce texte et bien au mois d'avril il ya une suspension je vais à la rencontre des communes nouvelles et des nouveaux maires et je me rends dans la commune de rive de fougeray une petite commune qui a fusionné Le principe, c'est que le préfet a déclaré la commune nouvelle par arrêté préfectoral le 1er janvier. Entre le 1er et le 5 janvier, élection du maire, il y a une démission. Il y en avait eu une fin 2023. Trois communes de moins de 1000 habitants. Ils élisent leur maire. Et en fait, le contrôle de l'égalité ne se manifeste pas à ce moment-là non plus. Et hélas, la loi n'a pas prévu le décès du maire. Le maire décède deux mois et demi après, après ce 5 janvier, une fois que la commune nouvelle a été créée, avec son maire élu. Et là, réunion en préfecture, le préfet, la sous-préfète disent la loi oblige. à des élections générales, c'est-à-dire que vous deviez être 37 au moment de l'élection du maire, vous êtes 35, vous devrez, avant fin juin, procéder à des élections générales et donc passer de 35 à 23, ce qui est très très ennuyeux. Moi j'ai trouvé des élus... Très affectés, en larmes finalement, parce que ça faisait des mois, des années qu'ils travaillaient à la création de cette commune nouvelle et ils allaient devoir se séparer d'élus qui avaient probablement l'intention de s'engager dans d'autres mandats, dans d'autres perspectives électorales et de plus, trois communes de moins de 1000 habitants. devoir se séparer, pour l'ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes, je défends les hommes ce matin, devoir se séparer d'un maximum d'hommes qui étaient en capacité de s'engager à terme. Donc l'objectif de cette proposition de loi, vous l'aurez compris, c'est de réparer ce trou dans la raquette. Lorsque j'étais dans la commune de Rive-de-Fougeray, trois communes de moins de 1000 habitants, pas de suivant de liste, donc incapacité de remplacer les personnes qui démissionnent ou qui décèdent, l'objectif c'est évidemment... de remplacer ce trou dans la raquette. Vous aviez répondu à mon appel puisque j'étais sur place en réunion à Rive-de-Faugeray et je vous ai appelé Madame la Ministre et je vous remercie de m'avoir répondu. Et on a réussi à faire prospérer ce texte qui est juste finalement une réparation d'un trou dans la raquette. Et vous me disiez à l'instant Madame la Ministre que depuis 2020, ça pourrait concerner 28 communes, je crois, nouvelles. Donc c'était vraiment quelque chose d'utile, de simple et d'efficace. Je vous remercie.

Merci madame sénatrice, madame la rapporteure, madame Bellureau.

Merci monsieur le président, excusez-moi pour ma voix mais j'ai un petit souci de voix ce matin. Merci Annick pour cette présentation, en effet tu as fait part des difficultés que rencontre cette commune nouvelle et par conséquence que peuvent rencontrer d'autres communes nouvelles depuis leur création et depuis 2020 et il revient c'est vrai aussi aux législateurs à un moment lorsqu'il y a des trous dans la raquette comme tu le dis d'être... là et de pouvoir légiférer et c'est ce constat qu'on fait puisque les modifications qui sont intervenues depuis 2015 et 2019 visent à faciliter la transition de l'ancienne commune à la commune nouvelle en s'appuyant sur un modèle de retour progressif au droit en fait en matière de composition des conseils municipaux comme vous le savez il faut éviter d'écarter comme tu disais trop rapidement les élus des anciennes communes il faut aussi faciliter la représentation de toutes les communes historiques qui ont décidé de vivre ensemble et puis falliciliter cette adhésion au projet de fusion et d'adaptation des anciens projets communaux au nouveau projet Calais et en gestation. Donc une période transitoire avait été prévue quand les communes se mariaient en deux phases. D'abord elles sont créées et elles maintiennent l'ensemble de tous leurs conseillers, ce qui fait des gros conseils municipaux par définition, c'est l'addition des communes. Et puis dans un second an, lors du premier renouvellement, elles sont l'équivalent en droit commun mais à la strate supérieure. Au droit commun, c'est-à-dire aujourd'hui, par exemple, ça ne serait qu'en 2032. Donc la commune nouvelle, ce n'est pas, comme ça a été dit, un état d'exception permanent. Il ne s'agit pas toujours d'être en surnombre, mais ça se mesure à sa capacité à un moment à devenir une commune à part entière, et par définition à rentrer dans le droit commun, au bout d'un certain nombre de temps, en respectant donc des règles de droit commun et en fonctionnant sans qu'on constitue un régime transitoire qui pourrait être... Merci. Dans l'hypothèse spécifique de la démission ou du décès du maire, la présente proposition se limite à garantir ce que tu disais pendant cette période transitoire, suivant la création de la commune nouvelle. Elle a pour but de stabiliser l'organe délibératif de cette jeune collectivité qui a décidé de vivre ensemble. Je rappellerai juste pour nos collègues que l'élection du maire et des adjoints, comme vous le savez tous, n'est possible qu'en cas de conseil municipal. Ce principe implique... en vue de telles élections, l'organisation d'une élection partielle afin de pouvoir élire un nouveau maire ou ses adjoints. Ce principe n'est pas absolu et connaît des exceptions. Dans les communes de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet avec deux sièges vacants en moins. Plus généralement dans toutes les communes, un conseil municipal incompé peut procéder de tout de même à l'élection de l'exécutif sans renouvellement de cet exécutif si les vacances se produisent juste après. juste après la tenue des élections précédentes. Au-delà de ce cadre, des procédures allégées permettent aussi de compléter le conseil municipal sans procéder à son renouvellement intégral, le recours aux suivantes listes dans les communes de plus de 1000 habitants et dans celles de moins de 1000 habitants, l'organisation d'élections qui sont partielles, complémentaires, pour pourvoir les sièges qui sont vacants. Toutefois, comme une nouvelle, en période transitoire, il est impossible de recourir à de telles procédures allégées. Or, un renouvellement intégral pose des difficultés importantes. Il implique par hypothèse la réduction, en effet, brutale de l'effectif du Conseil municipal de suite. Ce renouvellement anticipé accélère donc le retour à la composition du droit commun. A titre d'exemple, si deux communes, comptant respectivement 1300 habitants, décident de fusionner, elles sont dans un effectif de 26, puisqu'elles s'additionnent dans un premier temps au moment de leur création, puis passent à 19 conseillers municipaux après le premier renouvellement, lequel peut intervenir parfois. très rapidement après sa création. Cette situation contredit l'intention du législateur qui est d'aménager une période transitoire suffisamment longue pour permettre d'arriver au régime général de façon graduelle. Donc face à cette difficulté, il y a eu une première exception au principe de complétude du conseil municipal. Elle a été introduite par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. L'exécutif d'une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal qui est incomplet en cas de vacances de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal, ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il s'était réuni. est tout limité, seuls quelques jours s'écoulent entre la création... et la première réunion du Conseil municipal. Ainsi, cette dérogation qui a été introduite en 2019 permet d'éviter de procéder à un renouvellement immédiat du Conseil municipal. Des difficultés subsistent dans le cas où une vacance surviendrait peu de temps après la première réunion du Conseil municipal. Et dans une telle éventualité, en effet, un renouvellement intégral du Conseil s'impose si un nouveau maire devait être élu. Les auteurs de la proposition de loi, que je remercie, souhaitent donc... Par conséquent, que les règles de droit commun relatives à l'obligation de renouveler le Conseil municipal incomplet pour l'élection du maire et de ses adjointes, ça ne s'applique pas aux communes nouvelles et ce, jusqu'au premier renouvellement général, plutôt que jusqu'à la première réunion du Conseil municipal. Le renouvellement anticipé du Conseil municipal, il serait seulement obligatoire dans l'hypothèse où il y aurait toujours, vous connaissez, où on aurait perdu le tiers de ses membres. C'est une mesure, comme cela a été dit, pragmatique, qui garantit à mon sens une continuité dans la gouvernance des communes nouvelles. Elle contribue à renforcer la nécessaire cohérence du cadre applicable aux communes nouvelles. sans pour autant instaurer un cadre dérogatoire disproportionné. J'insiste en effet sur ce point, les communes nouvelles sont issues de la volonté du législateur de conforter l'entité communale et non de la fragiliser par des exceptions. L'objectif du texte est simplement d'assurer l'efficacité du cadre transitoire qui est prévu par la loi. Il s'agit d'une situation très spécifique en effet, mais... Elle pourrait, ce qui a été dit, néanmoins avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement d'une jeune commune nouvelle et avoir un effet désincitatif sur les élus municipaux qui envisagent potentiellement de la création d'une commune nouvelle. Comme le soulignait Madame Gattel lorsqu'on s'était vu, co-auteur du texte, le dispositif cartésien applicable aux communes nouvelles ne prévoit tout simplement pas une hypothèse, pourtant simple, concernant le maire premièrement élu d'une commune nouvelle. Il s'agit d'un homme mortel, comme dit-elle, qui peut aussi bien mourir que démissionner. Ce texte permettra donc d'éviter la tenue trop prématurée d'un renouvellement intégral, garantissant ainsi l'attractivité du modèle de commune nouvelle. Je vous invite donc mes chers collègues à approuver son adoption sous réserve d'un simple amendement de clarification rédactionnelle que je proposerai. Je vous remercie.

Merci Madame la rapporteure. Madame la ministre, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, cher François-Noël Buffet, Madame la rapporteure, chère Nadine Bellureau, Mesdames et Messieurs les sénateurs, la vie démocratique locale est précieuse. Elle mérite d'être promue, elle mérite d'être protégée, elle mérite d'être simplifiée. C'est tout l'objet de son encadrement par le Code général des collectivités territoriales. Pour autant, la richesse et la diversité des circonstances locales imposent parfois la modification de règles dont les effets non anticipés peuvent apparaître incohérents. La proposition de loi a pour objet de modifier le code général des collectivités territoriales en étendant l'exception d'incomplétude pour l'élection du maire et des adjoints jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune nouvelle et non plus jusqu'à la première réunion du conseil municipal. Il faut que les règles aident et promeuvent la démocratie locale plutôt que de l'entraver ou la complexifier. La création d'une commune nouvelle est un choix souvent rationnel mais toujours courageux. Cela réclame un vrai dialogue, une conviction, un projet de territoire établi, partagé et beaucoup, beaucoup de travail. Quelques mots pour vous dire mon attachement aux communes nouvelles qui traduisent souvent des synergies locales très fortes. Ces synergies ne doivent jamais être imposées, elles doivent être encouragées. C'est dans cette optique que j'ai eu l'occasion de mener des travaux dès 2023 avec plusieurs d'entre vous, dont la présidente Gattel, travaux qui ont abouti dans la loi de finances 2024. Nous avons dans ce cadre considérablement bonifié la dotation d'amorçage lorsqu'une commune nouvelle est créée initialement, fixée à 6 euros par habitant et est désormais établie à 15 euros par habitant. A l'occasion de cette loi de finances, nous avons également garanti la DGF des communes nouvelles afin qu'elle ne baisse pas et ne soit jamais inférieure à la somme de ce qu'auraient touché les communes composant la commune nouvelle si elles étaient restées séparées. Comme je vous le disais donc, ces projets de communes nouvelles doivent être encouragés et accompagnés et le gouvernement fait le nécessaire pour que... ce soit le cas. Dès lors, il convient que de tels projets ne soient pas dissuadés ou pénalisés par des dispositions générales dont on ne distingue pas la pertinence. Permettre aux équipes d'élus qui ont porté ces projets d'union de poursuivre leur travail est juste une évidence. Cette PPL permet de remédier à ce qui apparaît localement comme une aberration. Elle est par ailleurs précise et pondérée, ne prévoyant pas de rétroactivité. Ainsi, sans remettre en cause des situations acquises, elle permettra de ramener de la sérénité et de la lisibilité pour de potentiels nouveaux projets de communes nouvelles. Le gouvernement émet donc un avis favorable.

Monsieur le Président. Il peut arriver que la législation ait des effets indésirés. C'est typiquement ce que nous abordons aujourd'hui avec quelque chose qui a été bien décrit par... L'auteur du texte, Madame Billon, alors bien entendu, l'hypothèse de devoir procéder au renouvellement du maire ou d'un adjoint entre le premier conseil municipal et le premier renouvellement n'est pas le plus fréquent, mais il peut se matérialiser comme on vient de le voir. Et on est souvent, on peut être souvent dans une situation d'incomplétude avec les conséquences que ça peut avoir. La première des conséquences, c'est. non seulement la difficulté des élections générales, à tenir dans un contexte qui n'est pas sans doute le plus souhaitable, puisqu'on est dans une période de post-fusion où il convient de stabiliser avant tout le projet qui a été mis en place. Et le deuxième, c'est la question de la réduction brutale que vous avez décrite des conseillers municipaux. D'une certaine façon, ce texte revient à l'esprit initial de la PPL Gatel de 2020. de 2019. Et il nous semble qu'il s'agit d'un arrangement qui est pertinent et qui permet d'éviter des effets, encore une fois, complètement indésirés et qui n'étaient pas visibles au moment du vote de la loi. Et nous sommes donc pour ce texte.

Merci Monsieur le Sénateur. Bien, nous allons aborder les deux amendements. Préalablement, je rappelle le périmètre du texte qui est la composition du conseil municipal requise pour procéder à l'élection du maire et des adjoints au maire d'une commune nouvelle. Chacun avait bien compris. Et nous avons un premier amendement qui est celui de Madame la rapporteure. Donc vous avez dit qu'il était rédactionnel Madame la rapporteure.

Rédactionnel Président.

Merci. Je vais demander à Madame la ministre l'avis du gouvernement. Très bien. Je mets aux voix qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté, c'est un succès. Nous avons maintenant un amendement de M. Alain Marc. Madame la rapporte, vous le présentez M. Alain Marc ? Rapidement.

Merci.

Une excellente décision.

Merci.

devons nous féliciter de cette décision. Merci. Donc, il n'y a plus d'amendement. Madame la ministre, je n'ai pas besoin de vous demander votre avis sur le sujet. Je mets l'ensemble du texte aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Eh bien, il est adopté, je crois même, à l'unanimité, sans aucune difficulté. Il me reste à vous remercier, Madame la ministre. Et même la rapporteure également. Et remercier les collègues, Madame Billon, ainsi que les co-signataires. Merci. Je vois nombreux, nombreux, nombreux. Très bien. Merci à vous.