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La transcription complète de la vidéo, ouverte sur le tour de parole qui contient l'extrait : faites-la défiler pour lire tout ce qui précède et tout ce qui suit. Le tour cible est encadré.
parole est à madame Christine Arrigui pour le groupe écologiste. Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, que je ne vois plus dans l'hémicycle. Ah, Monsieur Darmanin ! Monsieur le ministre, les manifestants pacifiques contre le projet autoroutier A69, qui occupent légalement les zones protégées, sont privés d'approvisionnement en eau et en nourriture. C'est une violation flagrante des droits fondamentaux tels qu'énoncés à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et notamment pour l'alimentation. Malgré les alertes très récentes du rapporteur des Nations Unies, Michel Forst, sur la tendance à la hausse de la répression et de la criminalisation des défenseurs de l'environnement en France, pour la 69, vous persistez et soumettez force de l'ordre et corps préfectoral à une politique de tension permanente. Jusqu'à enfreindre la loi. Car en effet, par un courrier daté du 27 février, j'ai demandé au préfet du Tarn, en ma qualité de rapporteur de la commission d'enquête, sur les conditions juridiques et financières du contrat de concession de l'an 69, la communication du rapport qui justifie la modification des dates de défrichement et de déboisement du bois de la Crémade, sans attendre le 1er septembre, comme le prévoit le droit, l'arrêté d'autorisation environnementale. Cette demande appelle une réponse obligatoire dans un délai raisonnable. Elle est restée sans réponse malgré une relance le 13 mars. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous êtes en infraction. L'approvisionnement alimentaire des écureuils s'impose à vous. Et l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires vous oblige à communiquer ce rapport. Ma question, monsieur le ministre, si vous voulez bien l'entendre, vu le bruit qu'il y a dans cette pièce, quand allez-vous enfin vous mettre en conformité avec la loi ?
S'il vous plaît, s'il vous plaît. Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. S'il vous plaît.
Merci Madame la Présidente, Madame la députée. Que se passe-t-il entre le Tarn et la Haute-Garonne ? Un projet vieux depuis 20 ans, qui est soutenu par tous les élus, y compris la présidente Delga, qui vise à désenclaver économiquement une partie du sud-ouest de la France. Tous les actes... Tous les actes qui ont été contestés devant les tribunaux ont donné raison aux collectivités et à l'Etat. Et tous les activistes, que vous appelez écureuils mais qui sont activistes, ont perdu les 21 recours qu'ils ont évoqués contre l'Etat. Donc pardon d'évoquer que la police et la gendarmerie, en l'occurrence le préfet de la République et les gendarmes, appliquent non pas un projet s'il est pour ou contre ce projet, mais les décisions de justice voulues par l'Etat de droit de la République. Il y a donc des personnes qui, individuellement, pensent que leur décision individuelle l'emporte sur l'état de droit, sur le vote des délibérations des collectivités locales, sur l'état des lois votées par ce Parlement. J'espère que vous ne soutenez évidemment pas ces activistes de ce point de vue. Nous sommes évidemment du côté de l'état de droit quand on applique des décisions de justice. Ces personnes qui sont sur les arbres, certaines ont été... évacués. Ils se mettent en danger eux-mêmes. Évidemment, nous leur livrons de l'eau, bien évidemment. La difficulté, Madame la députée, c'est qu'il faut qu'ils descendent de ces arbres parce qu'il faut qu'ils appliquent les décisions de justice. Et moi, j'attendais d'une députée d'un groupe républicain qu'ils soutiennent le préfet, les gendarmes, les élus locaux et les décisions de justice plutôt que de tenir des discours un peu démagogiques.
vous remercie, Monsieur le ministre. Non, vous n'avez plus de temps. Non, moins 4. Les 15 secondes étaient au ministre. Je ne sais pas s'il vous les donnera. Je vous remercie beaucoup. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est levée, reprendra à 15h.
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