L'extrait dans son contexte

séance est ouverte. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Monsieur le Premier ministre, au nom du Sénat tout entier, je tiens à nouveau à vous féliciter pour votre nomination. et à vous souhaiter la bienvenue au sein de notre Assemblée dans vos nouvelles fonctions. Depuis le début de la législature, votre prédécesseur, Madame Elisabeth Borne, a témoigné lors de nos séances de questions d'actualité d'une présence constante à laquelle nous avons été, je vous l'ai dit, particulièrement sensibles et que je tiens une nouvelle fois à saluer. Je souhaite également la bienvenue au manque du gouvernement. avec une attention particulière pour la ministre en charge des relations avec le Parlement, Marie Lebec. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, le Sénat est le reflet de nos territoires, dans leur diversité. Sur ces bancs sièges des élus expérimentés, à l'écoute de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales, je forme donc le vœu, monsieur le Premier ministre, que vous soyez attentifs au Sénat. Je crois que le bicamériste, j'ai eu l'occasion de le dire hier soir. est une chance pour la démocratie et l'équilibre de nos institutions. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Je vous rappelle que la séance s'est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au cours de nos échanges à des valeurs qui sont pour nous très importantes. Le respect, le respect des uns et des autres, mais aussi le respect du temps de parole. Je vais donner la parole tout de suite à madame la présidente Cécile Gugerman pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaqui. Madame la présidente, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues. Monsieur le Premier ministre, vous tentez d'incarner un changement, mais la seule nouveauté, c'est que ce remaniement marque l'ancrage dans votre nouveau monde de casse du service public, un monde fait pour les riches, un monde d'oppression pour les salariés, un monde qui exclut au lieu de rassemblée. Cette politique génère une crise démocratique profonde. D'ailleurs, le président de la République n'a toujours pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale. Cette question n'est ni politicienne ni secondaire, c'est le socle du fonctionnement de nos institutions. Vous ne pouvez plus faire jouer l'autoritarisme en abusant de 49.3 comme en 2023. Vous engagez-vous à user de cet article ou laisser faire le débat parlementaire ? Monsieur le Premier ministre, c'est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation selon l'article 20 de la Constitution et non le président de la République. C'est fondamental car si le gouvernement se mue en un cabinet d'exécutants, sans vote de confiance du Parlement, c'est l'édifice institutionnel qui s'effondre. Emmanuel Macron prend tout en main des rencontres de Saint-Denis jusqu'à hier lors de sa conférence de politique générale, mais il n'est pas responsable devant le Parlement. Vous devez donc, Monsieur le Premier ministre, demander un vote de confiance à l'Assemblée nationale comme l'indique l'article 49-1 de la Constitution. Et au vu du rôle du Sénat face au blocage de l'Assemblée nationale, vous devez aussi vous soumettre à son vote en déclenchant l'article 49-4, y compris au regard de la place que le Sénat a pris ces derniers temps en commission mixte paritaire. Aujourd'hui, c'est la confusion, la gesticulation médiatique pour masquer l'accélération autoritaire de la politique libérale. Notre peuple a besoin de reprendre la main, a besoin de clarté, a soif de justice. Votre mandat doit être soumis au vote des représentants du Parti. Peuple, sinon vous ne serez qu'illusion. Je vous repose la question, monsieur le Premier ministre. Allez-vous engager la confiance

vous répond de la parole à monsieur le Premier ministre.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, madame la présidente Kuykerman. C'est la première fois que j'ai l'occasion de m'exprimer devant le Sénat en tant que Premier ministre et vous me permettrez donc de vous dire que... Et je l'ai dit au président Larcher que j'ai eu au téléphone le soir de ma nomination, nous nous sommes revus depuis, j'ai un très grand respect et même, je le dis, une très grande admiration pour le travail qui est mené ici au Sénat. J'ai pu le mesurer dans différentes fonctions gouvernementales que j'ai occupées ces dernières années en tant que secrétaire d'Etat à la jeunesse, porte-parole du gouvernement davantage pour les questions d'actualité. Des longues nuits sur le projet de loi de finances avec le rapporteur Husson, avec le président Rénal, avec chacune et chacun d'entre vous. Et puis au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, évidemment, avec le président Laffont notamment, mais aussi beaucoup d'entre vous extrêmement mobilisés sur ces questions-là. J'ai toujours été, je le crois, très à l'écoute de ce qui était porté par les sénatrices et par les sénateurs, du fait de l'expérience qui est la vôtre, de la représentativité qui est la vôtre de nos territoires dans leur très grande diversité. Les propositions... parfois détonnante, et c'est aussi pour ça que nous nous réunissons, en tout cas toujours constructive. Et c'est vraiment l'état d'esprit qui m'anime et que je poursuivrai ici avec vous. J'ai eu l'occasion de le dire. Je ferai ma déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale le 30 janvier prochain parce que je souhaite d'ici là pouvoir rencontrer l'ensemble des groupes représentés au Parlement, présidentes de groupe, les forces vives de la nation, les organisations syndicales, les associations d'élus locaux. Je souhaite aussi me rendre sur le terrain dans des échanges très directs avec les Français avant la présentation de cette déclaration de politique générale. Vous m'interrogez Madame la Présidente ? sur une question qui relève de l'Assemblée nationale, mais je vais évidemment y répondre. J'ai d'ailleurs, et nous y avons d'ailleurs déjà répondu, est-ce qu'il y a une majorité absolue à l'Assemblée nationale ? Non, nous le savons. Est-ce qu'il y a besoin d'un vote pour le démontrer ? Non, je ne crois pas non plus. Est-ce qu'il y a des Français qui se lèvent le matin en se demandant est-ce qu'il y aura ou pas un vote sur la déclaration de politique générale du Premier ministre ? Je ne crois pas non plus. Je pense qu'il y a des Français qui se lèvent le matin en attendant de savoir ce que nous allons faire pour valoriser le travail des classes moyennes qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités et qui attendent qu'on agisse pour elles. pour réarmer nos services publics et notamment l'école et la santé, pour assurer la sécurité en tous lieux sur le territoire et pour agir pour la transition écologique. C'est ça les préoccupations des Français. Et pour le coup, c'est peut-être une révélation que je vous fais, ça sera au cœur de la déclaration de politique générale que je ferai à l'Assemblée nationale. c'est, vous le savez, l'usage. Cette déclaration sera lue ici au Sénat, en même temps que je la prononcerai à l'Assemblée nationale. Mais j'ai proposé au président Larcher, nous ne sommes pas encore reparlés, mais j'ai proposé, et c'est peut-être moins l'usage, de venir dans la foulée de cette déclaration de politique générale devant vous pour prononcer une intervention propre au Sénat, évidemment sur les enjeux que je viens d'évoquer, qui concernent tous les Français. Mais je crois que la situation que traverse notre pays, les défis que traverse le monde, et en tout cas l'état d'esprit qui est le mien, commande que nous puissions avoir un débat ensemble ici au Sénat. Et c'est l'engagement que je prends devant vous. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Hervé Moret pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Monsieur le Premier ministre, hier, le président de la République a évoqué lors de sa conférence de presse un grand nombre de sujets allant de l'école à la santé, du pouvoir d'achat à la sécurité, entre autres. Il n'en revanche pas ou peut évoquer un sujet qui nous paraît pourtant important, la situation de nos finances publiques. Nous connaissons pourtant un record de dettes qui nous met sur le podium européen des pays les plus endettés, une charge de la dette qui va bondir de 50% d'ici à 2027 et un déficit qui sera le deuxième plus important de la zone euro. Un certain nombre des annonces du président vont même encore aggraver cette situation, avec la généralisation du service national universel qui pourrait coûter plus de 3 milliards par an et la baisse de 2 milliards des impôts. Mes questions sont donc très simples. A combien chiffrez-vous les annonces du président de la République ? Comment comptez-vous les financer ? Quelles sont les intentions réelles du gouvernement en termes de maîtrise des finances publiques, souvent évoquées mais jamais réalisées

vous répondre, la parole est au ministre de l'économie et des finances, monsieur Bruno Le Maire.

Merci monsieur le président.

Dites profiter de cet accueil, allez-y.

'ai peur que ça ne dure pas tout le temps, mais j'en profite pour vous adresser à mon tour mes meilleurs voeux à tous les sénateurs présents et au président du Sénat. Sénatrices, sénatrices et sénateurs. Monsieur Moret, nous nous connaissons bien. Nous avons été élus du même territoire pendant une quinzaine d'années. Et vous savez que j'ai l'habitude de faire les choses en temps et en heure. Nous avons, en 2017, avec les gouvernements précédents, rétabli nos finances publiques. J'avais dit que nous reviendrions sous les 3% de déficit, que nous sortirions de la procédure pour déficit public excessif. J'ai tenu parole. Nous avons ensuite eu à faire face à deux crises successives majeures, le Covid et la crise inflationniste. Vous toutes et vous tous ici, vous avez appelé à une protection de nos capacités de production, une protection de nos salariés, une protection de nos PME et de nos TPE. Nous l'avons fait. Vous avez appelé à une protection des plus modestes face à la crise inflationniste et à la flambée des prix du gaz et du prix de l'électricité. Nous l'avons fait. Maintenant, nous revenons à la normale. Nous sortons d'une situation exceptionnelle. Et je partage totalement votre ambition et je tiendrai parole. Nous devons rétablir nos finances publiques, accélérer le désendettement du pays et réduire nos déficits pour tenir la première marche de 2024, 4,4% de déficit, et accélérer ensuite. Et je crois avoir dit les choses très clairement il y a quelques semaines, en matière de finances publiques, le plus dur est devant. Nous allons devoir prendre des décisions fortes et courageuses pour rétablir nos finances publiques. Et comme je sais que vous avez très bien écouté le président de la République hier, vous aurez noté qu'il en a déjà annoncé au moins deux. La première, il a confirmé que nous allions sortir du bouclier énergétique sur le gaz comme sur l'électricité. Parce que, je l'ai dit hier, ici au Sénat, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, mais dès lors que nous sortons de la situation exceptionnelle, il faut revenir à la normale. et mettre fin au bouclier énergétique sur le gaz et sur l'électricité. Il l'a fait également sur la franchise qui va passer de 50 centimes à 1 euro sur les médicaments. J'aurai l'occasion sur la base des revues de dépenses publiques de proposer au Premier ministre et au Président de la République des décisions fortes et courageuses. Je n'ai aucun doute, Monsieur le Sénateur, que vous les soutiendrez.

Merci. La parole est à notre collègue. Madame Ponce et Monge pour le groupe Ecologie, Solidarité et Territoires.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, ce remaniement gouvernemental acte la continuité d'une ligne politique de droite, mais nous aurons le temps de le questionner une fois la feuille de route présentée. Mais la situation à Gaza, elle, ne peut plus attendre. En 100 jours, 1% de Gazaoui a été tué, soit un taux de mortalité quotidien supérieur à celui de n'importe quel conflit armé du XXIe siècle, sans compter les personnes ensevelies, blessées, 85% de la population déplacée. Lors de la récente audience à la Cour internationale de justice concernant la saisine de l'Afrique du Sud contre Israël, une des avocates a déclaré « C'est le premier génocide de l'histoire où les victimes diffusent leur propre destruction en temps ». réel dans l'espoir désespéré, jusqu'à présent vain, que le monde fasse quelque chose. Nous savons Vous savez, la France a la responsabilité et l'obligation en tant qu'État parti aux conventions internationales de protéger et d'agir pour mettre un terme aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, voire aux génocides en cours à Gaza. Comme partout dans le monde et sans double standard. En Ukraine, comme en Palestine, se joue la défense des principes fondamentaux du droit international et l'avenir de l'Europe. Le massacre de civils doit cesser. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter le droit international et ses résolutions ? Vous engagez-vous à appuyer et à faire appliquer les mesures conservatoires demandées à la CIJ ? Vous engagez-vous à saisir la Cour pénale internationale comme les écologistes vous y invitent par le dépôt d'une résolution pour qualifier les faits, tous les faits, et poursuivre les auteurs de crimes ? Comptez-vous ? décider l'embargo sur les ventes d'armes à Israël. Enfin, monsieur le ministre, qu'en comptez-vous reconnaître l'État palestinien comme voté par notre Parlement et soutenir l'Espagne dans cette demande auprès de l'Union européenne ?

vous répondre, la parole est à la monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, monsieur Stéphane Séjourné, à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.

Merci beaucoup monsieur le président, madame la sénatrice. Je veux d'abord rappeler peut-être la solidarité de la France avec Israël suite à l'attaque terroriste de lundi. Elle a fait au moins un mort, 17 blessés parmi lesquels... Deux de nos compatriotes, deux français, rien ne saurait justifier le terrorisme, rien. Et je veux également avoir une pensée pour tous les otages et nos 41 compatriotes assassinés le 7 octobre. Nous leur rendrons hommage le 7 février prochain, comme l'a annoncé le président de la République hier. S'agissant de la situation à Gaza, elle s'aggrave de façon dramatique. Dans cette guerre, l'action de la France se fonde sur trois piliers fixés par le président de la République. Le volet sécuritaire, vous l'avez dit, avec une lutte contre le terrorisme qui passe par l'adoption prochaine d'un régime de sanctions européenne contre le Hamas dès lundi, notamment au Conseil des Affaires étrangères. Humanitaire ensuite, avec le respect du droit international, avec un cessez-le-feu durable nécessaire pour permettre l'acheminement de l'aide. La France a d'ores et déjà déployé 1000 tonnes de nourriture et d'équipement et 100 millions d'euros pour les populations palestiniennes. Et enfin, Madame la sénatrice politique. En vue de retracer les perspectives de deux États, ce sujet sera d'ailleurs au cœur de la réunion du Conseil de sécurité que je présiderai le mardi 23 janvier à New York. Enfin, il nous faut éviter l'escalade régionale. La France œuvre en ce sens au Liban, en mer Rouge et bien sûr en Cisjordanie. Alors, vous l'avez vu, réponse sécuritaire, humanitaire, politique, réponse nationale. Et réponse européenne et internationale, ce qui se joue au Proche-Orient est trop important pour être ignoré par notre pays. Il faut éviter évidemment le pire. Merci.

Merci. La parole est maintenant au président François-Noël Buffet pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à vous Monsieur le Premier Ministre. A l'occasion des discussions sur le texte immigration, une partie du débat s'est nouée autour de l'aide médicale d'Etat. Pendant ce débat, le gouvernement avait demandé à Messieurs Évin et Stéphanini de rendre un rapport, ce qui a été fait. Et puis, sous la plume de votre prédécesseur, Madame la Premier ministre, le 18 décembre dernier, engagement a été pris par le gouvernement de déposer un projet de loi en ce début d'année 2024 pour aborder cette thématique. Ma question, enfin, exactement, hier devant l'Assemblée nationale, vous avez confirmé, Monsieur le Premier ministre, que cette démarche serait faite. Et donc, ma question est très très simple. Allez-vous d'abord déposer ce projet de loi sur la base simplement du rapport déposé par M. Stefanini et Evin, ou allez-vous ouvrir préalablement la discussion avec le Parlement et singulièrement avec le Sénat ? Et si oui, finalement, quand et comment allez-vous procéder pour que nous continuions d'avancer sereinement, je le redis, sereinement sur ce texte ? Merci. Pour vous

répondre la parole, l'État, M. le Premier ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, Monsieur le Président Buffet, à l'occasion des débats sur le projet de loi immigration, je n'étais pas dans les fonctions que j'occupe aujourd'hui, j'étais membre du gouvernement et j'ai pu évidemment observer ces débats, j'ai bien vu que la question de l'aide médicale d'État a fait l'objet de questions et de discussions légitimes. Je le dis, il n'est pas illégitime. de s'interroger sur tout ou partie de nos dispositifs publics et de notre modèle social. C'est aussi pour ça que nous sommes élus ou que nous sommes nommés au gouvernement. C'est pour réinterroger en permanence notre modèle. Et je le dis, l'aide médicale d'État a fait l'objet de questionnements, de réinterrogations et d'évolutions sous des majorités de gauche comme des majorités de droite. Et comme des majorités comme celles qui nous rassemblent autour du président de la République. J'ai le souvenir qu'en 2014, c'est un souvenir, vous l'imaginez, assez proche, qu'à l'époque, le gouvernement et la ministre de l'époque, Marisol Touraine, déjà, avaient posé un certain nombre de questions, notamment sur les filières qui abusaient de ce dispositif et que des évolutions étaient intervenues dans des débats parlementaires. Et dans le précédent mandat, dans le précédent quinquennat, il y a eu aussi des évolutions sur la question du palier de soins, de manière, je dois le dire, assez dépassionnée. Et c'est ça la logique qui doit, je crois, nous animer. C'est regarder les dispositifs tels qu'ils sont et regarder comment nous pouvons les améliorer. Et c'est en ce sens qu'a été confiée, vous l'avez rappelé, une mission à Claude Évin et Patrick Stéphanini qui ont travaillé, je crois, dans cet état d'esprit-là. Et je pense qu'il est important de rappeler, il a été rendu public, que le rapport indique d'abord que l'aide médicale d'Etat est un dispositif utile, globalement maîtrisé, je crois que c'est les termes qui sont employés, et qui ne constitue pas en tant que tel, je fais attention aux mots que j'utilise, un levier d'incitation à lui seul à l'immigration. Pour autant, est-ce que cela éteint toutes les questions ? Non, et d'ailleurs le rapport lui-même, vous l'avez dit, fait plusieurs recommandations, plusieurs propositions qui me semblent... assez intéressante et légitime. A partir de là, comment on avance ? Vous le savez, la Première ministre a adressé un courrier, et d'ailleurs le président du Sénat m'a aussi interrogé sur les suites que j'entendais donner à cet engagement de la Première ministre, s'engageant à donner une suite à ce rapport par des mesures réglementaires ou législatives. Hier, j'ai été interrogé à l'Assemblée nationale, vous l'avez rappelé, sur les suites que nous allions donner, et surtout sur le fait de savoir si je me considérais... engagé par la lettre de ma prédécesseure Elisabeth Borne. J'ai répondu qu'évidemment, je respecterai l'engagement qui a été pris par la Première Ministre. Ensuite, comment est-ce qu'on va le faire ? C'est ça votre question. Sur ce sujet-là, je vous demande de patienter quelques jours ou semaines. Nous sommes, vous le savez, dans l'installation du nouveau gouvernement. Je dois en échanger évidemment avec le ministre de l'Intérieur, avec la ministre du Travail, des Solidarités et de la Santé. Et vous l'avez noté tout à l'heure, je présenterai ma déclaration de politique générale le 30 janvier. Je viendrai par ailleurs spécifiquement au Sénat pour échanger sur tous les sujets également. Donc l'engagement sera tenu. Évidemment, nous donnerons une suite à ce rapport sur les modalités et sur le calendrier. Je reviendrai vers vous très prochainement après avoir travaillé avec mon gouvernement sur les suites que nous donnons.

Merci. Monsieur le Président Buffet.

Monsieur le Premier ministre, pour cette réponse. Vous avez dit il y a quelques jours que vous étiez un adepte du constat de vérité. C'est au moins une conviction que nous avons en commun. Dans ces conditions-là, le Sénat, en tous les cas la majorité sénatoriale et le groupe dans lequel je m'exprime cet après-midi, est prêt à un travail approfondi sur ce sujet-là, en rappelant deux choses. La première chose, c'est que le principe du soin pour les personnes susceptibles des bénéficiaires de l'AME n'est pas remis en cause. Et la deuxième chose, c'est que notre volonté, c'est de maîtriser le dispositif et de le contrôler de façon à être efficace quant à son rôle qui lui est défini et qui ne soit pas dévoyé de l'objet qui lui a été promis. Merci.

Merci. parole est à notre collègue Nicole Duranton pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas, la tension est montée en mer rouge ces dernières semaines avec des attaques des Houthis visant le trafic maritime en solidarité avec la bande de Gaza. Cette voie stratégique qui relie la Méditerranée à l'océan Indien est cruciale pour le commerce mondial avec 20 000 navires la traversant chaque année. Depuis mi-octobre, cette route commerciale est menacée par les Houthis, des rebelles yéménites, membres d'une organisation soutenue par l'Iran, voulant interdire le passage au navire des pays qu'ils estiment être proches d'Israël. Cette milice yéménite a rejoint la coalition informelle appelée Axe de la Résistance, réunissant notamment l'Iran, le Hamas et le Hezbollah contre l'Etat d'Israël. Cette coalition fait planer le spectre d'un conflit généralisé. La France fait partie de la coalition internationale assurant la sécurité en mer rouge. En décembre dernier, la frégate Languedoc, en mission en mer rouge, patrouillant dans la zone, a abattu en légitime défense des drones se dirigeant vers elle. Ces attaques outils dissuadent les navires commerciaux d'emprunter la mer Rouge. Ils se détournent du canal de Suez, optant pour le cap de bonne espérance. Cette route alternative rallonge considérablement leur trajet, ce qui résulte en une hausse du tarif des transports. Ces attaques menacent la libre circulation du commerce et violent le droit international. Pour la France, la liberté de navigation en mer Rouge est d'une importance cruciale pour ses intérêts, ne serait-ce que pour assurer les liaisons maritimes avec ses territoires de l'océan Indien, Mayotte et La Réunion. Cette situation aggrave... L'inflation sur leurs importations. La crise en mer rouge n'est pas qu'un danger sur le plan sécuritaire. C'est aussi un danger commercial avec des répercussions qui entraînent une pression inflationniste sur la France, l'Europe et qui pénalise l'économie mondiale. Monsieur le ministre, face à cette double menace sécuritaire et commerciale en mer rouge, quelles mesures envisagez-vous pour protéger les intérêts commerciaux et économiques de la France ?

vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur ces journées.

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Nicole Duranton. Oui, les outils menacent la sécurité maritime et le commerce international en mer rouge. Ces attaques sont une atteinte à nos intérêts nationaux et européens. Un navire CMA-CGM et la frégate Languedoc ont d'ailleurs été directement ciblés. Plusieurs compagnies maritimes, vous l'avez dit vous-même, sont contraintes de contourner cette zone. Ces attaques sont aussi une violation évidente du droit international. La résolution adoptée le 10 janvier par le Conseil de sécurité des Nations Unies les condamne et rappelle le droit des États à se défendre contre ces menaces. Face à ces menaces, la France agit en détruisant directement les drones dirigés contre des navires qui sont civils ou qu'ils soient militaires. Dans ce contexte, les Etats-Unis ont fait le choix d'une opération militaire sur les territoires contrôlés par les outils. La France n'a pas souhaité prendre part à ces opérations. A ce stade, nous nous contentons de mener une action en mer, en total une autonomie d'ailleurs parfaite et en coordination avec nos alliés. Nous étudions d'ailleurs les moyens de renforcer la présence européenne en mer rouge. Voilà notre approche Madame la Sénatrice, fermeté dans le cadre collectif et en même temps, si je peux me permettre, des escalades par le dialogue. L'escalade est de la seule responsabilité aujourd'hui des outils et notre responsabilité est d'éviter un embrasement supplémentaire dans la région. Merci.

La parole est maintenant au président Claude Maluret pour le groupe des indépendants républicains.

vous avoir félicité, monsieur le Premier ministre, pour votre nomination, je voudrais évoquer les propos de votre ministre des Affaires étrangères à Kiev, déclarant que l'aide à l'Ukraine restera une priorité. Il faut maintenant tenir cette promesse. La situation est devenue critique. Les crimes de guerre du boucher du Kremlin infligent chaque jour un atroce supplice à la population civile d'Ukraine. Les Ukrainiens qui ont brillamment contre-attaqué à Kharkiv et Kherson en 2022 sont aujourd'hui en position de faiblesse. Parce que depuis le début, le soutien des démocraties peut se résumer par la formule « trop peu, trop tard ». Si nous avions livré à temps les chars, les missiles, les batteries antiaériennes, l'armée russe n'aurait pu reconstituer ses défenses et faire échouer la contre-offensive de 2023. Nous sommes en train de renouveler cette erreur. Depuis des mois, Zelensky attend les 60 milliards de dollars de Washington, bloqués par les Trumpistes au Congrès, et les 50 milliards d'euros de l'Europe, paralysés par ses cinquièmes colonnes, orbannent le collabo en Hongrie, Le Pen et Mélenchon, les chiens-chiens à leur Poutine en France, et tant d'autres ailleurs. Nos tergiversations mettent l'Ukraine en grand danger. Je pèse mes mots. Une défaite serait celle de l'Europe toute entière. Un formidable stimulant pour la Chine face à Taïwan, pour le docteur Folamour de Corée du Nord, pour les Morlas iraniens tueurs de femmes au Moyen-Orient. Il serait impensable que le prochain Conseil européen du 1er février ne déjoue pas les manœuvres d'Orban le corrompu et ne débloque pas la totalité de l'aide promise à l'Ukraine. Je vous demande aujourd'hui l'engagement formel d'y parvenir et de soutenir sans restriction le fonds d'investissement européen en défense de 100 milliards proposé par le commissaire français Thierry Breton. En ce début de mandat, vous vous dites sans doute, monsieur le Premier ministre, que vous serez jugé sur vos résultats dans notre pays et c'est exact. Mais à l'échelle de l'histoire, votre gouvernement et tous les gouvernements de l'Europe seront jugés à l'aune de la victoire ou de la défaite des démocraties en Ukraine face à l'international reconstitué des dictateurs.

le Premier ministre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Monsieur le Président Maluret, il y a près de deux ans, en dépit de toutes les règles de droit international et de tous ses engagements, la Russie a agressé l'Ukraine. C'est une attaque cynique, meurtrière, avec des frappes aériennes répétées qui visent explicitement les civils. Ce qui est en jeu dans ce conflit, et je vous remercie de l'avoir rappelé aussi clairement, c'est la liberté, c'est la démocratie et c'est l'avenir de notre continent. La Russie espère que l'Ukraine cèdera et que ses soutiens se lasseront. Et je le dis de manière très claire en tant que chef du gouvernement, le président de la République l'a rappelé hier, la Russie se trompe. Comme l'a rappelé le président de la République, nous ne faiblirons pas et nous ne faiblirons jamais. Notre détermination est intacte et je le réaffirme ici devant vous. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est rendu à Kiev, vous le savez. C'était son premier déplacement après sa nomination. Permettez-moi pour la première fois en tant que Premier ministre, au nom du gouvernement, et en votre nom à tous, j'en suis sûr, de dire mon admiration pour le peuple ukrainien et de saluer son courage exceptionnel. Monsieur le Président Malurev, vous avez évoqué notre soutien à l'Ukraine, je le disais à l'instant, il ne faiblira pas. Le Président de la République a annoncé hier la livraison de nouveaux missiles de longue portée et de centaines de bombes. Ce sont des armements attendus par les Ukrainiens et qui seront déterminants sur le terrain. En parallèle... Nous continuons à former des militaires ukrainiens comme nous l'avons fait depuis le début du conflit pour répondre à leurs besoins. Nous poursuivrons donc notre soutien militaire en concertation avec nos partenaires. J'ajoute que notre soutien humanitaire continue lui aussi pour répondre aux besoins les plus immédiats du peuple ukrainien, notamment en matière d'éducation et de santé. Pour réussir, la mobilisation de tous les acteurs est essentielle. Je pense évidemment à l'Etat. Je pense aux collectivités locales dont je veux saluer aussi l'engagement remarquable. Beaucoup interviennent évidemment en solidarité avec les Ukrainiens. Je pense aussi aux acteurs privés engagés en soutien de l'économie ukrainienne ou déjà évidemment pour la reconstruction. Notre soutien de long terme à l'Ukraine, civile comme militaire, sera inscrit dans l'accord bilatéral de sécurité que le président de la République signera avec le président Zelensky lors de son déplacement à Kiev. Ce soutien de la France, le président de la République aura l'occasion de le réaffirmer vendredi à Cherbourg en adressant ses voeux à nos armées. J'ajoute, et vous l'avez abordé aussi, que la France porte également la mobilisation en faveur de l'Ukraine au niveau européen. Nous sommes déterminés à obtenir un accord sur la facilité Ukraine au Conseil européen extraordinaire du 1er février. Concrètement, Cette facilité doit permettre à l'Ukraine de faire face à ses besoins de financement immédiat et de mener les investissements essentiels pour se reconstruire et se moderniser. L'Union européenne est également déterminée à poursuivre son soutien militaire à l'Ukraine. Le Conseil européen de décembre dernier a ainsi demandé que s'intensifient les travaux sur la réforme de la facilité européenne pour la paix. En s'en prenant à l'Ukraine, la Russie a attaqué nos valeurs. La Russie a remis en cause la démocratie et la liberté. Nous nous tiendrons aux côtés de l'Ukraine et du peuple ukrainien. Nous nous tiendrons toujours aux côtés de nos valeurs. C'est une de nos priorités, elle le reste. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Nathalie Delattre pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de l'Agriculture, mes chers collègues, il y a 4 ans, jour pour jour, lors de notre séance des questions au gouvernement, notre collègue Muriel Jourdat interrogeait le ministre de l'Agriculture de l'époque, Didier Guillaume, sur la manière dont il comptait venir en aide aux austréiculteurs, alors durablement touchés par des pollutions de l'eau au norovirus, lors des fêtes de fin d'année de 2019. Madame Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, rappelait que dans le cadre du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, 3,6 milliards d'euros d'aide seraient accordés au titre du traitement des eaux usées. Comment et où ces fonds ont-ils été employés ? Car force est de constater que les mêmes causes ont produit les mêmes effets. On témoigne l'interdiction de la vente d'huîtres du bassin d'Arcachon prise par arrêté préfectoral le 27 décembre dernier en raison de la contamination de la production au norovirus. Le préfet a réuni autour de lui les collectivités et les établissements publics compétents dans la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sur le bassin versant. Il a promis... d'accélérer les programmes d'investissement pour apporter des réponses à moyen et long terme. Il y a quelques jours, le ministre Christophe Béchut, toujours là, m'indiquait suite à un courrier que je lui avais adressé que l'Etat pourrait intervenir sur des aides à l'investissement. Sauf qu'il n'est pas pour l'heure question d'investir, mais il est question pour ces ostréiculteurs de survivre. La fermeture pour 28 jours de la totalité de la zone de production du bassin d'Arcachon a entraîné 5 millions d'euros de pertes sèches et la crainte de perdre la confiance des consommateurs. Aussi, aux côtés des aides aux collectivités annoncées, comment allez-vous aider directement, monsieur le ministre de l'Agriculture, nos austréiculteurs et nos austréicultrices ? Et serez-vous adjoint d'un ministre dédié à la mer, tant les enjeux en la matière sont vastes ? Merci.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Monsieur Marc Fénaud, vous avez la parole.

Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice de l'Atre. Vous avez raison, c'est un sujet récurrent qui est celui des difficultés lui-même, notamment au traitement des eaux usées, c'est parce qu'on sait que c'est la cause principale. Vous l'avez rappelé à l'issue d'épisodes pluviométriques intenses, de débordements de stations d'épuration et d'opérations de délestage sur les réseaux. Réseaux d'eau pluviale qui étaient saturées ont conduit à la propagation du neurovirus qui produit des infections humaines de type gastro-entérite de nature aiguë, ce qui justifie des mesures de protection qui ont été prises d'ailleurs par la Direction Générale de l'Alimentation. Ces interdictions temporaires sont destinées à protéger la santé des consommateurs, ce qui reste, et je crois que les ostréiculteurs l'ont dit, avec grande responsabilité. La priorité, évidemment, absolue dans ces cas-là, mais elles ne sont pas liées du tout, ces difficultés-là, au cas de la qualité du travail des ostréiculteurs, vous l'avez rappelé d'une certaine façon. Si les coquillages contaminés peuvent à nouveau être commercialisés une fois le virus s'éteint, à la suite d'un épisode de filtration dans des eaux saines, le préjudice économique et le préjudice d'image, c'est-à-dire le préjudice médiatique, est important une nouvelle fois. Puisque les producteurs ne sont en rien responsables, la possibilité de mobiliser des mesures de soutien, ça a été dit par Hervé Berville, de mobiliser des mesures de soutien. Et à l'étude, certaines ayant déjà été activées par le passé, on verra s'il n'y en a pas d'autres à mobiliser. Je pense à des exonérations de la redevance domaniale. Les choses qu'on peut faire en matière fiscale ou en matière de charges sociales, nous le verrons avec le ministre de l'économie et des finances. Nous le verrons aussi sur les sujets des collectivités locales avec Christophe Béchut. Vous l'avez cité en effet sur ces sujets-là. Il convient de souligner d'abord le plein exercice du principe de pollueur-payeur. Je suis un élu local qui sait à quelle fois, parfois, c'est difficile de développer des projets. Mais là, il y a une responsabilité, pollueur-payeur. Deuxième élément, c'est d'accélérer sur les investissements. Ça n'a sans doute que trop tardé. Il faut qu'on accompagne les collectivités. C'est sans doute pas aussi simple que cela. Et c'est le travail que vous avez nommé qu'on va accélérer avec la préfecture de ces zones, les préfectures, parce qu'il n'y a pas que dans votre département, malheureusement que ça s'est développé, pour avancer, accélérer, indemniser dans le court terme et accélérer les process d'investissement dans le moyen et long terme.

La parole est maintenant au président Patrick Cannaire pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le Président, Monsieur le Premier ministre, dans un exercice assumé d'autosatisfaction, le président Macron hier m'a rassuré. Notre pays va bien, l'ascenseur social fonctionne et nos services publics ont les moyens de remplir leur mission. J'ai sans doute été distrait car pour moi la réalité était tout autre. Dans ma réalité, l'école publique est fragilisée par des professeurs non remplacés et désabusés. L'hôpital public s'effondre. J'ai en tête l'exemple tristement emblématique de la maternité Jeanne de Flandre à Lille, qui transfère une partie de ses patientes et de leurs bébés en Belgique. Dans ma réalité, la France compte désormais près de 5 millions de pauvres, et la classe moyenne a de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Le déclassement social frappe de plus en plus nos concitoyens. Dans ma réalité, le logement traverse une crise d'une ampleur inédite depuis 30 ans, sans disposer à ce stade d'un ministre de plein exercice. Monsieur le Premier ministre, il faut ouvrir les yeux. Voilà l'état de la France et vous en êtes comptable. Les propos du président de la République traduisent sa déconnexion avec le quotidien des Français. Pour lui, c'est la moralisation et l'ordre pour les citoyens, la dérégulation et le désordre pour les intérêts financiers. Ce n'est pas l'optimisme dont il a fait preuve hier soir. Il cultive une amnésie politicienne pour conserver ce mauvais cap fixé il y a bientôt 7 ans. Les Français, eux, n'ont rien oublié, ni l'injuste réforme des retraites. ni la stigmatisation des chômeurs, ni la xénophobie rampante de la loi immigration. Monsieur le Premier ministre, aurez-vous la lucidité de poser ce constat ? Aurez-vous l'audace d'en tirer toutes les conséquences

Pour vous répondre, la parole est au Premier ministre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, Monsieur le Président Canard. Bon, manifestement, nous n'avons pas assisté à la même conférence de presse. En tout cas, j'y étais avec mon gouvernement. Et je crois que les Français, qui nombreux ont assisté à cette conférence de presse par la télévision, ont au contraire entendu un président de la République lucide sur les difficultés de notre pays et sur les défis que nous avons à relever. Est-ce que la lucidité sur ces difficultés doit nous empêcher de reconnaître et de mettre en avant un certain nombre de progrès qui sont intervenus ces dernières années dans notre pays ? Moi je ne crois pas. Je pense que sur la question du chômage, avec un taux de chômage aussi bas que nous ne l'avions pas connu depuis un certain nombre d'années dans notre pays, on peut quand même se dire que c'est un progrès. Mais pas un progrès pour le gouvernement, pas un progrès pour le président de la République, un progrès pour ces millions de Français qui ont pu retrouver un emploi. Quand on voit le décollage de l'apprentissage dans notre pays, avec bientôt un million de jeunes qui chaque année sont en apprentissage, on peut se dire que c'est un progrès. Pas pour le gouvernement, pas pour le président de la République, mais avant tout pour tous ces jeunes qui vont pouvoir trouver leur voie grâce à l'apprentissage. Quand on voit un certain nombre de droits qui ont été ouverts dans notre pays ces dernières années à l'initiative du président de la République et de la majorité, je pense par exemple à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes. On peut se dire qu'il y a eu un progrès, pas pour le gouvernement ou le président de la République, mais pour toutes ces femmes qui vont pouvoir s'engager dans un projet familial. Je pourrais multiplier un certain nombre d'exemples. Est-ce que ça me rend aveugle ? ou sourds aux difficultés que traversent les Français et à la situation du pays, la réponse est non. Et je crois l'avoir dit dès ma prise de fonction à Matignon, lors de la passation de pouvoir, je suis lucide sur les difficultés, sur les angoisses, sur les inquiétudes, sur les doutes, les colères de beaucoup de Français. Et même sur les Français qui n'expriment pas de colère tout simplement parce qu'ils n'attendent plus rien. J'en suis conscient. Je sais que tous ces Français qui tous les jours vont travailler, qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités, qui ont toujours le sentiment d'être au-dessus de ce qu'il faut pour être accompagnés par la solidarité nationale et en dessous de ce qu'il faut pour pouvoir s'en sortir tout seuls, ils attendent beaucoup de nous. Je suis conscient que les Français attendent évidemment beaucoup en matière de santé, d'accès aux soins et d'hôpital. Et je le dis, M. le Président Cannaire, c'est su de tous, j'ai été membre du Parti socialiste, j'ai travaillé auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. M. le Président Cannaire, je le dis. Les budgets et l'investissement qui ont été dédiés à l'hôpital public depuis 2017 à travers le Ségur de la Santé, mais pas seulement, on en aurait rêvé dans les précédentes majorités. On en aurait rêvé dans les précédentes majorités. C'est ça la réalité. Ce n'étaient pas les arbitrages qui étaient rendus à l'époque. Il y a eu un choix qui a été fait, clair, résolu de soutenir l'hôpital. Mais évidemment, l'argent ne suffit pas. Et ce qu'il faut, c'est poursuivre la transformation, poursuivre un travail sur les coopérations pour l'accès aux soins de tous les Français. Et c'est le mandat de Catherine Vautrin. Évidemment que sur la question de l'école, il y a de nombreux défis encore à relever. Et j'ai eu l'occasion de le dire ces derniers mois quand j'occupais... Le poste de ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, je pense que j'ai montré que j'étais capable de porter un constat lucide sur les difficultés de notre école et aussi de prendre un certain nombre de premières décisions assez fermes et assez radicales sur la question de la laïcité à l'école qui ne doit jamais souffrir d'aucune contestation et qui doit être en tout lieu de notre territoire respecté. J'ai pris cette décision extrêmement claire dès ma prise de fonction. sur la remise de l'excellence et de l'exigence à tous les niveaux à l'école. Parce qu'on ne peut pas accepter que pour certains l'école soit devenue une forme de tapis roulant sur lequel on se pose et on glisse de classe en classe sans vérifier si on a le niveau pour passer dans la classe supérieure. C'est pour l'égalité des chances qu'on remet de l'exigence et de l'excellence à tous les niveaux. Et c'est le mandat de la ministre qui poursuivra évidemment cette action et déclinera le choc des savoirs que j'ai eu l'occasion d'annoncer. Oui, je suis lucide aussi sur les difficultés en matière de sécurité pour nos concitoyens. Lucide sur le fait que nous avons recruté 14 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires depuis 2017, que nous avons investis comme jamais dans la justice, avec un garde des Sceaux particulièrement tonique pour obtenir des budgets supplémentaires pour son ministère. J'ai pu le voir en tant que ministre des Comptes publics. Et oui, là aussi, il y a des enjeux de transformation à poursuivre pour que le service public de la justice soit toujours au rendez-vous des Français. Je suis lucide aussi sur ce qu'il nous reste à accomplir pour la transition écologique et la protection de la planète. Je suis Premier ministre et je suis aussi en charge de la planification écologique de notre pays, comme ma prédécesseur. Et oui, j'aurais à cœur d'appliquer et même d'accélérer avec mes ministres sur la feuille de route présentée par le président de la République sur la planification, qui nous place là aussi comme un pays moteur en matière d'ambition de transition écologique. J'entends les critiques et les questions qui sont posées, mais j'attends qu'on me montre un pays de l'Union européenne qui s'engage autant que nous, qui a réussi à réduire de 4% ses émissions de gaz à effet de serre comme nous l'avons fait l'an dernier. Quel pays a réussi à faire pareil dans l'Union européenne ? Un pays qui a le niveau d'émission de CO2 par unité de production aussi faible que le nôtre en France, dans les pays comparables, qu'on me le présente. Je ne vais pas faire ici ma déclaration de politique générale, mais en tout cas, vous voyez que j'avais des choses à vous dire. J'ai des choses sur le cœur et je suis sûr que nous aurons de très beaux débats ici tous ensemble au Sénat.

le Président Cannaire.

Monsieur le Premier ministre, je ne doute pas de votre sincérité. Je vous le dis comme je le pense, changer de premier violon ne change pas la partition. Et quand le président de la République vous qualifie de soldat de l'an 2 lors du premier conseil des ministres situé à côté de son bureau à l'Elysée, je ne voudrais pas que ces soldats de l'an 2 de la République, qui ont sauvé la République, se transforment demain. en cavalier de l'apocalypse, ceux qui permettront que l'extrême droite puisse s'installer dans ce pays. Et votre politique, malheureusement, est en train d'y concourir.

parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse, des Sports... et des Jeux Olympiques et Paralympiques. J'espère, Madame, n'avoir oublié aucune de vos fonctions. Lors de la passation rue de Grenelle, vendredi dernier, le Premier ministre a affirmé « L'école sera la mère des batailles de mon gouvernement », le Président l'a confirmé hier. J'ai donc trois questions à vous poser. A la lumière de votre large portefeuille, concrètement, comment comptez-vous concilier de manière efficace et permanente la bataille de la refondation de l'école et en même temps le défi de l'organisation des Jeux de Paris ? Dans cette mer des batailles, quelle image du professeur entendez-vous porter dans la société ? Quelle est votre vision de son rôle, de sa place, de son autorité ? Dans cette mer des batailles, quel rôle et quelle place entendez-vous donner à l'enseignement privé sous contrat et hors contrat

vous répondre, la parole est à madame Oudea Castera, madame la ministre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Brisson, en réunissant les champs de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans notre contexte olympique et paralympique, vous n'avez rien oublié, le Président de la République et le Premier ministre m'ont confié un continuum de responsabilité aux synergies qui sont en effet nombreuses. Mais au cœur de ce continuum, il y a une ambition, le réarmement civique de notre jeunesse. Et il y a un trésor, c'est l'école. Alors pour la servir... Je m'appuierai sur trois piliers. D'abord, restaurer l'exigence à travers le choc des savoirs impulsé par Gabriel Attal et à travers la réaffirmation de l'autorité de nos professeurs sur la vie de classe, sur leur enseignement, sur les décisions de redoublement et sur les notations. Deuxième pilier, renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement en réinventant la formation initiale des enseignants, en repensant leur formation continue, en continuant d'améliorer l'organisation et les remplacements de courte durée, en poursuivant les réformes engagées pour la revalorisation des carrières et des conditions de travail, celles des enseignants, mais aussi d'autres catégories de personnel, comme les infirmières scolaires, les assistants sociaux et les AESH. Troisième pilier, construire plus que jamais dans la France des Jeux olympiques et paralympiques une école de l'épanouissement républicain, où la peur et le harcèlement n'ont plus leur place. Une école dans laquelle tous les élèves s'approprient les valeurs de la République avec l'instruction civique, le respect de la laïcité et l'engagement à travers le SNU. Une école inclusive, monsieur le sénateur, et attentive au bien-être... Et à la santé de tous nos enfants. Une école ouverte sur la société avec la découverte des métiers au collège, les stages de seconde, la nouvelle carte des formations pour les lycéens professionnels. Une école, enfin, qui sait reconnaître les singularités de nos enfants et faire grandir leurs talents, notamment, oui, par le sport, par l'art et la culture. Une détermination, faire réussir la jeunesse, faire réussir toutes les écoles de notre pays. Je vous remercie.

Monsieur Brisson.

la ministre, moi je vais vous parler du zigzag que le président de la République fait subir à notre école. Jean-Michel Blanquer parlait laïcité, autorité et confiance avant de constater impuissant, malgré une avalanche. de circulaire, la dégringolade de notre école. Papenday, ensuite, passait par-dessus bord les principes chers à son prédécesseur et sous couvert de mixité sociale, a sapé les derniers espaces d'excellence de notre école. Gabriel Attal, enfin, qui durant 5 mois et 20 jours, nous a offert une offre. une horde quotidienne à l'école dont nous attendons toujours la traduction dans les actes. Au lieu de ce zigzag, ne serait-il pas temps de fixer un cap et de s'y tenir dans la durée, avec pour valeur centrale la liberté, l'autorité, le mérite, l'excellence et la performance. Telle est la mère des batailles à mener, mais avec un tel portefeuille, Madame la Ministre, cette mère des batailles, sous le poids de vos responsabilités, ne risque-t-elle pas plutôt de finir noyée ?

Merci. La parole est à notre collègue Audrey Bellim pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre. La réunion a connu pour la première fois depuis 30 ans le passage de l'œil d'un cyclone. Je profite de ce moment pour exprimer ma solidarité aux Mauriciens, durement touchée également. A l'heure où nous parlons, le bilan humain fait état de quatre décès. Sur le plan matériel, de nombreux réunionnais sont sinistrés. Les récoltes des agriculteurs ont été fortement impactées par le cyclone. Je salue l'action des élus locaux, qui ont ouvert dans des délais contrats 158 centres d'hébergement d'urgence pour les populations les plus fragiles, mais également l'action du préfet et du gouvernement. Vendredi devrait être annoncée la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme demandé par l'association des maires du département de la Réunion que j'ai soutenue. Pour l'instant, la Réunion a tenu. Mais Belal n'est qu'un avertissement de plus. La prévention des risques et la préparation face aux crises doivent être renforcées. A court terme se pose la question de l'accompagnement des collectivités. Par exemple, à Saint-Denis, les dépenses post-cyclone s'élèvent à 6 millions d'euros. Et ce, sans les travaux sur le bâti. A moyen terme, se pose la question de la résilience de notre territoire. De nombreux Réunionnais n'ont plus accès à l'électricité, et donc plus accès à l'eau non plus. Les budgets liés au réseau de distribution d'électricité sont-ils à la hauteur des besoins ? Comment se fait-il que les fils électriques ne soient pas enterrés alors que la Réunion est une terre de cyclones ? Ce n'est pas une surprise. Ce n'est pas imprévisible. Une succession de cellules de crise ne pourra pas faire une politique. Se pose aussi la question de notre lutte contre le dérèglement climatique. Nous l'avons vu dans le Pas-de-Calais, nous le voyons aujourd'hui à la Réunion, les tempêtes et cyclones vont se multiplier et s'aggraver. Qu'allez-vous faire pour accélérer en matière de transition énergétique alors même que le ministère de plein exercice a été supprimé ? La question n'est donc pas de savoir ce qui a été fait, mais bien ce que vous allez faire. Merci.

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement, Mme Prissia Thévenot. Vous avez la parole, bienvenue.

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. A mon tour, effectivement au nom du gouvernement, je me permets de saluer ici la résilience et la force de capacité d'engagement aussi bien des habitants de l'île de la Réunion mais également des forces de secours, de sécurité, effectivement également de nombreux secouristes engagés auprès des associations et des élus locaux. Il est évident. Je me permets aussi de saluer ici en solidarité les habitants. de l'île Maurice qui ont également été frappés par ce cyclone. Permettez-moi de répondre très rapidement mais avec précision aux différents éléments importants que vous avez interrogés. L'alerte rouge a effectivement été levée par le préfet hier à 13h, heure locale. A cette heure, les actions de reconnaissance se poursuivent et le déblayement des voiries ont débuté. Les coupures d'électricité, d'eau et de réseaux téléphoniques fixes comme mobiles ont été importantes mais sont en cours de réparation. Les principaux réseaux de communication routière ont été réouverts à la circulation. Seuls les réseaux secondaires et la voie d'accès à Siloas doivent encore faire l'objet de travaux de déblayement. Sur le plan humain, nous déplorons 4 victimes. Le président de la République a décidé l'engagement de moyens nationaux ainsi que des sapeurs-pompiers, des sapeurs-sauveteurs, des gendarmes et les agents d'Enedi sont partis en renfort de métropole mais également de Mayotte. L'aide de l'Etat va se poursuivre avec une procédure... accéléré de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la Commission devrait se réunir dès demain, Madame la Sénatrice. Avec l'appui du préfet, l'ensemble des dispositifs d'appui aux populations exploitants du monde agricole ou industriel touchés par ce cyclone vont être activés, tels que le dispositif de calimité agricole ou le fonds d'aide outre-mer. Par ailleurs, vous soulevez un point important, c'est dans capacité d'anticiper et de continuer à renforcer nos capacités. de travailler sur ces enjeux climatiques qui sont de plus en plus fréquents et forts. Bien évidemment, la France y prend toute sa part, mais également au niveau européen, un groupe a été mis en place pour travailler à ces enjeux-là, et notamment la France aura une voie particulière au regard de sa capacité à témoigner de ces territoires d'outre-mer. Merci.

La parole est maintenant à notre collègue Anne Chin-Larcher pour le groupe Les Républicains.

le Président, mes chers collègues, Monsieur le Premier ministre, en 2023 la France a compté seulement 678 000 naissances. En un an c'est une baisse de 7%, en 13 ans une chute de 20%. Ce crash de la natalité est destructeur pour notre économie et notre système social. Il constitue une menace existentielle pour notre pays puisque le renouvellement des générations n'est plus assuré. Le recours à une immigration massive pour compenser ce déficit de naissance serait une très grave erreur. Cela risquerait de détruire la cohésion nationale. Le nombre d'enfants désirés par les familles reste largement supérieur aux naissances. La responsabilité du gouvernement est immense. Que s'est-il passé ces dernières années ? Le quotient familial a été renié, les allocations rabotées, les coûts de garde d'enfants augmentés, la prestation jeune enfant diminuée et j'en passe. C'est une véritable guerre contre les familles qui a été menée et nous en payons le prix. L'annonce d'un congé de naissance de 6 mois sans en connaître les moyens est encore à côté de la plaque. D'autant plus qui entraînerait la suppression du congé parental actuel de 2 ans, ce qui aggraverait les problèmes de garde d'enfants pour de nombreuses familles. Alors ma question est simple, quelle est votre politique familiale ?

parole est à la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, Madame Thévenot.

Merci Monsieur le Président. Je me permets d'excuser Catherine Vautrin qui est retenue en ce moment même à l'Assemblée pour des débats. Madame la sénatrice, effectivement, la France accuse cette année une baisse de natalité sans précédent. Les raisons sont multiples quand le désir d'enfant est présent. Baisse de la fertilité liée à l'arrivée plus tardive du premier enfant, difficulté d'accès aux morts de garde, mais également baisse de fertilité liée à des facteurs exogènes. Des mesures ont d'ores et déjà été annoncées et mises en oeuvre en 2023. Allongement du congé paternité à 25 jours, mise en place de l'entretien prénatal et post-natal précoce, investissement massif dans la recherche contre l'infertilité dans le cadre de France Relance. L'infertilité qui d'ailleurs, je préfère ici aussi le rappeler, n'est pas simplement du fait des femmes mais touche également les hommes et il est important de le rappeler pour pouvoir le traiter. Nous avons levé par ailleurs le tabou de l'endométriose, qui est la première cause d'infertilité féminine et qui touche une femme sur dix. Il faut aujourd'hui aller plus loin dans l'accompagnement des parents. Ce sont 200 000 solutions de garde nouvelles qui doivent être trouvées d'ici la fin du quinquennat. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui lie l'Etat à la CNAF prévoit près de 6 milliards d'euros supplémentaires consacrés à la petite enfance d'ici 2027. Nous allons également accélérer la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance et renforcer l'attractivité des métiers. C'est l'enjeu des revalorisations salariales annoncées que nous allons mettre en oeuvre en lien bien évidemment avec les branches et les communes. Enfin, le président de la République a annoncé hier la mise en place d'un nouveau congé de naissance. Plus court, mieux rémunéré que le congé parental actuel, il permettra d'augmenter le temps de présence auprès des enfants sur les 1000 premiers jours de la vie, sans pénaliser les ménages, sur le plan financier et en rééquilibrant la charge dans le couple. Je vous remercie.

Chalarcher.

je m'adresse à ce nouveau gouvernement. Arrêtez de dépenser de l'argent public à coup de chèques et de subventions bidons. Mais investissez pour la petite enfance et le pouvoir d'achat. Soutenez financièrement et fiscalement toutes les familles. Faites coexister congés parentaux courts bien rémunérés et congés longs moins rémunérés. Soutenez la création de places de crèche et redonnez un ministère à la famille. Ce sont les familles d'aujourd'hui qui préparent la France de demain. Il faut leur redonner espoir et confiance. Agitez vite. Agissez vite et fort ou notre pays disparaîtra.

parole est maintenant à la présidente Sylvie Vermeillet pour le groupe de l'Union centriste.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Au matin de Noël, puis du Nouvel An, Gabriel Brémont, maire des clans de nom dans le Jura, découvre des tags partout dans le village et sur les murs de sa mairie. Sale PD, Travelo, le maire s'envoie en l'air, nique ta mère le maire, Gabriel en porte-jartel, Brémont tête de con. Des injures homophobes, attaques personnelles d'une violence inouïe qui choquent encore tout un village et bien au-delà du Jura. Gabriel Brémont est un maire sans histoire, apprécié de ses administrés. Il est solide, il a déposé plainte et fait face. Mais comment ? Les témoignages de sympathie de ses administrés lui apportent un réconfort salutaire, ainsi que ceux des maires de toute la France, qui témoignent de la solidarité des membres de cette grande famille républicaine qu'il a choisi de servir et qui n'en finit pas d'être maltraité. 2600 agressions l'an passé, 50% de plus qu'il y a deux ans. Et malgré les indignations, les textes votés, la dérive est implacable, insupportable. Monsieur le Premier ministre, vous avez rappelé à Dijon le week-end dernier, nous sommes un gouvernement qui va continuer d'agir contre les discriminations, contre l'homophobie et en faveur des droits de tous. Voyez-vous que les auteurs de ces attaques démontrent que leurs auteurs n'ont ni peur des forces de l'ordre, ni peur de la justice. Notre République ne sait pas protéger ses maires. Monsieur le ministre, qu'allez-vous changer pour qu'ils soient respectés ?

vous répondre, la parole est à M. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Merci M. le Président, Mesdames, Messieurs. Les sénateurs, Mme la sénatrice Sylvie Vermeillet, je pense que nous sommes tous à cet instant unis par la même indignation, par la même colère, par la même révolte. Face à cette agression doublement infâme. doublement parce que c'est une agression homophobe et parce qu'elle vise un élu. Je dois dire à cet instant au maire des clans nénons tout le soutien du gouvernement auquel j'appartiens. Vous le savez, Madame la Sénatrice, dès mon arrivée à la chancellerie, j'ai pris un certain nombre de circulaires clairs. pour demander expressément à tous les procureurs de notre pays une réponse systématique, une réponse ferme, une réponse rapide. Le budget que vous avez voté, les trois budgets que le Sénat a voté, et je l'en remercie. nous permettent désormais d'envoyer des personnels supplémentaires, magistrats, greffiers, contractuels devenus attachés de justice. Et à Besançon, une cour d'appel dont je sais, madame la sénatrice, qu'elle vous est chère, c'est 58 de ces personnels qui vont arriver. J'ai par ailleurs demandé à tous les procureurs de ce pays. de dire aux élus qu'elles étaient l'issue de la plainte qu'ils ont déposée. Nous avons mis en place, par ailleurs, grâce au contractuel devenu attaché de justice, un lien qui doit être un lien privilégié entre les élus locaux et les parquets. Et pour vous rassurer totalement, même si, bien sûr, on déplore le nombre d'agressions qui existent, je veux vous donner quelques chiffres, si vous m'y autorisez. En 2022, mesdames, messieurs les sénateurs, Le taux de réponse pénale des infractions commises contre les élus s'élève à 98%. A gravité égale pour des faits de violence, le taux prononcé d'un emprisonnement ferme est de 51% lorsque la victime est un élu, 25% lorsque la victime n'est pas un élu. Et enfin, le taux de déferment est cinq fois plus élevé, le taux de mandat de dépôt. quatre fois plus élevée quand la victime est un élu. Soyez assurés, Madame la Sénatrice, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, que le combat continue, que nos efforts dans la défense des élus aient total, bien évidemment, comme notre engagement, parce que s'attaquer à un élu, c'est s'attaquer à la République.

Présidente.

Merci monsieur le garde des Sceaux pour vos propos, mais je crois que tous ici nous constatons encore énormément de plaintes qui sont classées sans suite. Donc effectivement la clé c'est la fermeté et la clé c'est la sanction en face de toute agression. Merci.

La parole est à notre collègue Laurence Muller-Braune pour le groupe Les Républicains.

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le Conseil d'analyse économique rattaché au Premier ministre a révélé la semaine dernière que l'étiquette énergie des logements, de A à G, qui définit aujourd'hui leurs valeurs et les autorise ou non à être loués, repose en réalité sur des calculs purement théoriques et sur une modélisation très approximative. Ainsi, le fameux diagnostic de performance énergétique, DPE, transformée en quête du graal climatique pour lequel l'Etat investit des milliards, ne reflète pas la consommation réelle des logements ni les prétendus gains énergétiques attendus. Or c'est bien lui qui aggrave aujourd'hui une crise du logement sans précédent, notamment pour les locataires et les propriétaires les plus modestes. Depuis le 1er janvier 2023, tous les logements classés G+, sont interdits à la location et cette décision repose sur un algorithme biaisé. Que dites-vous, Monsieur le Ministre, aux propriétaires et aux locataires qui en font déjà les frais ? Si on persiste dans les déséchéances annoncées, 11 millions de logements classés F et G vont être interdits à la location dans les 10 années à venir, sans véritable raison. Une fois de plus, cette machine à exclure retombera sur les maires, eux-mêmes dépassés par la pénurie des logements et les contraintes liées à la construction. Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour supprimer et remplacer cet outil défaillant qui paralyse le secteur du logement ?

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur Béchum.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, Madame la sénatrice Müller-Brun. Le rapport du Conseil d'analyse économique auquel vous faites référence du 10 janvier, vous l'avez résumé à grands traits parce que ce n'est pas exactement ce qu'il dit. Ce qu'il dit c'est qu'il y a une différence. entre la consommation théorique et la consommation réelle. Et pour faire simple, que plus les gens sont dans des passoires, moins ils chauffent. Et qu'à l'inverse, les gens qui sont dans des logements très isolés peuvent avoir tendance à utiliser ce qu'on appelle un effet rebond, et donc avoir des températures moyennes plus élevées et des factures plus élevées, et donc que la baisse des émissions est parfois moins forte compte tenu de l'impact sur les factures. Et ça n'est pas sur 1000 personnes, c'est sur 170 000 logements. L'analyse du CAE conclut au fait que les étiquettes sont cohérentes, autrement dit A c'est mieux que B, qui est mieux que C, qui est mieux que D, et je vous invite à lire le rapport, pas seulement les articles de presse qui sont parus autour, et ensuite de préciser que c'est un outil qui, même s'il mesure un biais sur les attitudes, ne modifie pas l'analyse de ce qui a été refondu en 2021. 1. Nous avons besoin de faire des travaux de rénovation pour des enjeux climatiques mais aussi pour des enjeux de pouvoir d'achat. Vous parlez des propriétaires, vous parlez des locataires. Un locataire dans une passoire énergétique a en moyenne deux fois plus de factures que quelqu'un qui est dans un bien qui est deux classes en dessous. 2. Vous évoquez les chiffres qui mélangent les propriétaires occupants, des logements vacants, plus de 10% dans les passoires énergétiques, des résidences secondaires et des locatifs qui sont les seuls à être concernés par un calendrier d'interdiction. Trois, vous évoquez des marges d'amélioration, il y en a plusieurs, la formation des diagnostiqueurs et des annonces que je ferai dans quelques jours pour corriger les biais des DPE sur les petites surfaces des biens de moins de 40 mètres carrés sur lesquels là nous avons matière sur la base du rapport du CAE, mais pas seulement, à améliorer le dispositif. Le Premier ministre m'a autorisé dans quelques jours à faire en sorte de préciser ces nouvelles règles.

Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que l'on base une politique majeure sur des modélisations un peu fumeuses. Les Français perdent une nouvelle fois confiance dans cet état qui s'appuie sur un dispositif qui n'est bienveillant ni pour eux ni pour la planète. Hier, j'ai entendu, comme beaucoup d'entre nous, le président de la République qui s'est inquiété de la baisse de la natalité. Or, la première sécurité pour élever des enfants, c'est bien le logement. Merci.

La parole est à notre collègue Colomb Brossel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre de l'Education nationale, alors vos propos ont choqué, heurté, blessé la communauté éducative, parlons école. Parlons de l'école de la République, l'école publique, laïque, gratuite et obligatoire. Cette école c'est celle qui scolarise 80% des élèves de ce pays, d'où qu'ils viennent, qui qu'ils soient. C'est vers elle que votre énergie devrait être tournée. Afin de garantir la réussite de tout, se lève comme personnel. Car les défis sont immenses et vous êtes au pouvoir depuis plus de six ans. Vous avez de fait posé la question des parts de marché, mises en concurrence entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Cette mise en concurrence n'est même pas libre et non faussée. Aucun contrôle n'est effectué par l'État, des fonds publics qui financent l'école privée, et ce alors que l'enseignement privé est financé à plus de 70% par l'État. La Cour des comptes, très récemment, vous rappelait à vos obligations en la matière. Alors, Madame la Ministre, quels moyens allez-vous enfin donner à l'école publique pour la renforcer ?

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Education nationale de la Jeunesse et des Sports, madame Oudéa Castéran.

Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, je crois que vraiment on ne doit pas opposer l'école publique et l'école privée. Depuis la loi Debré du 31 décembre 59, adoptée sous la présidence du général de Gaulle, qui établit la liberté d'enseignement dans notre pays, notre pays vit et notre pays vit bien avec des écoles publiques et avec des écoles privées. Les premières accueillent 10 millions d'élèves, les autres 2 millions, soit un élève sur 6, et toutes deux concourent au service public de l'éducation. Dans les établissements privés, je le rappelle, les programmes et volumes horaires sont ceux du public. Dans l'ensemble des établissements sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État et recrutés avec les mêmes exigences de qualification que dans le public. 50% des familles ont eu recours au moins une fois à l'enseignement privé pour au moins un de leurs enfants. Alors je crois qu'il faut respecter ces choix de scolarisation, ne pas les stigmatiser, ne pas forcer les parents d'élèves à se justifier, mais comprendre ce qu'il y a derrière leurs décisions. Et faire en sorte que le choix d'une école publique ou le choix d'une école privée ne soit pas la résultante de déceptions ou de frustrations, mais qu'elles correspondent, ces décisions, à des vrais choix d'adhésion pour tous, au libre arbitre de chacun. Pour l'école publique, Madame la Sénatrice, j'ai la plus grande des ambitions. D'abord l'exigence à travers le choc des savoirs, l'autorité renforcée de nos professeurs, à travers toutes les réformes que je vais poursuivre suite aux impulsions données par Gabriel Attal sur la revalorisation des carrières, sur les conditions de travail, sur l'organisation. de nos remplacements. Pour l'école privée, je veux veiller à ce qu'elle soit toujours et partout au rendez-vous des principes et des valeurs de la République et qu'on y renforce aussi souvent que nécessaire le contrôle pédagogique et que dans tout notre service public de l'enseignement, on assure la cohérence de l'offre éducative et la mixité sociale et scolaire. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, réussir l'école avec toute... la communauté éducative. Nous allons le faire, nous allons le faire, faire réussir toutes les écoles de notre pays. Je vous remercie.

Merci. Pardon Madame la Ministre, peut-être que ce n'est pas d'usage de parler avec son cœur dans un hémicycle, mais pardon de vous dire à quel point il est troublant que vous soyez incapable de répondre à la question simple que je vous ai posée. Vous vous êtes mise toute seule dans une situation qui est faite de polémiques et de mensonges et votre impuissance aujourd'hui, celle que vous projetez, elle est délétère pour l'école, elle est délétère alors que les enfants, les enseignants, l'ensemble des personnels, les parents ont besoin de force. ont besoin de confiance. Les solutions, elles existent. Recruter des profs remplaçants dans le primaire pour qu'on ait des remplaçants pour les absences de courte durée. Annulez toutes les suppressions de postes qui ont été proposées ici même pendant le budget 2024. La mixité, mais enfin on la fait vivre dans nos territoires, quand on fait des secteurs multicollèges, quand on adosse le financement privé à la mixité sociale et scolaire. Prenez vos responsabilités et faites vivre. Enfin, l'école de la République, l'école de la confiance, c'est la confiance dans l'école. L'école de la confiance, c'est la confiance dans l'école publique.

Et au Président Jean-François Rappin pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Président,

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, à partir du 22 janvier et pour une durée d'un mois, des centaines de pêcheurs français seront empêchés d'exercer leur activité dans le golfe de Gascogne. 600 navires sont concernés. Ce mois sans pêche pour les Français, contrairement à leurs collègues de l'Union Européenne, proposés par le gouvernement et durcis par le Conseil d'Etat sous la pression des associations environnementales, entend préserver les populations de petits cétacés des prises accidentelles. Ce mois sans pêche, c'est un nouveau coup porté à toute une filière qui, depuis des années, tente de surmonter un à un les obstacles qui se dressent face à elle. Entre les impacts du Brexit et la mise en place d'un plan de sortie de flotte, entre l'envolée des prix du gasoil, des quotas de plus en plus restrictifs et des importations en hausse constante, c'est bien la pêche française qui est désormais en voie de disparition. Nos marins, leurs familles et demain toute la filière halieutique vont continuer à souffrir malgré tous les efforts consentis depuis 30 ans. Ils s'équipent progressivement pour pallier à toutes les contraintes qu'on leur impose. L'incompréhension les gagne. Ne veut-on pas valoriser le travail ? Et ils sont empêchés de travailler. Et paradoxe naissant, en Bretagne, on réfléchit à importer par avion du poisson pêché à 8000 km de nos côtes. La plateforme d'indemnisation qui a été mise en place pour compenser le manque à gagner des pêcheurs atténuera partiellement la douleur. Elle ne concernera pas toute la filière. Elle ne guérira pas la maladie. Compenser n'est pas une perspective d'avenir. Monsieur le ministre, après l'industrie et l'agriculture, avec la pêche, encore un fleuron français garant de l'autonomie qui souffre. Il est grand temps de changer de cap. Qu'avez-vous à dire aux pêcheurs et à leurs familles

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices, Monsieur le Président Rappin. L'émotion dont vous faites part, elle est d'abord née d'une décision du Conseil d'État le 22 décembre dernier. Et vous n'êtes pas en train de commenter ce que serait une décision gouvernementale, mais au contraire la censure par le Conseil d'État d'une tentative de concilier ce qui était à la fois un enjeu de préservation de la biodiversité avec un risque de disparition du dauphin et du marsouin commun et de l'autre. la possibilité de poursuivre une activité de pêche qui participe à notre souveraineté. Le compromis avait consisté à la fois à tenir compte d'une mesure d'arrêté spatio-temporel en permettant des dérogations qui étaient liées à des équipements. Simplement, controverse scientifique sur l'impact de ces équipements, certains répulsifs sonores comptent tenu de l'intelligence du dauphin étant accusés de provoquer le fait que les dauphins se rapprochent des bateaux équipés des répulsifs au lieu au contraire de s'en éloigner. Et les chiffres, M. le Président, sont préoccupants. Avec plus de 1000 échouages, le consensus c'est que c'est entre 5000 et 10 000 cétacés qui meurent et à ce niveau de mortalité, les risques sur la viabilité d'une espèce qui participe aussi à l'ensemble de l'équilibre dans le gol de Gascogne sont réels et avérés pour la survie de l'espèce. Face à ça, et face à cette décision du 22 décembre, le sujet aujourd'hui c'est comment accompagner une filière, et comment dans les semaines et les mois qui viennent, construire, trouver un équilibre, en ayant à la fois le souci de la biodiversité, et celui que vous décrivez, de ces femmes et de ces hommes dont je n'ignore pas, parce qu'il ne s'agit pas seulement d'un gagne-pain, mais d'une philosophie, d'une vocation, d'une façon de vivre. C'est l'ambiance des ports, je pense évidemment à ceux que vous connaissez, je pense à la Vendée, je pense au Golfe de Gascogne de manière générale. Ce sont des centaines de bateaux de plus de 8 mètres qui sont concernés. Nous nous battons en ce moment et nous allons nous battre pour la partie compensation. Mais nous aurons très vite à nous retrouver avec les représentants des filières pour, au-delà de ce mois de fermeture spatio-temporelle, regarder les choses de façon plus posée et plus constructive pour le moyen terme.

Merci monsieur le ministre. Vous avez répondu techniquement à ma question, je vous en remercie, mais néanmoins je pense qu'au-delà de ce que vous avez exposé... Il y a bien sûr l'enjeu des familles et finalement sur le littoral, sur tous les territoires. La question de la pêche, elle est valable dans le golfe de Gascogne et demain, elle sera à nouveau un sujet d'actualité prégnant avec le Brexit sur la Mancheste, Mer du Nord et la Bretagne. Donc, Monsieur le Ministre, aujourd'hui, les enjeux liés à la mer n'ont-ils pas valeur suffisante pour avoir un ministère de plein exercice ?

parole est à notre collègue. Nadia Selegoupe pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Il y a un an exactement, un texte était adopté à l'unanimité des deux chambres. Ici, au Sénat, au cours de la discussion générale précédant son adoption, Olivier Dussot, alors ministre du Travail, avait dit, au nom du gouvernement, « Nos agriculteurs et agricultrices, plus largement les Français et les Françaises, nous attendent sur cet horizon de justice sociale. » Ce texte, c'était celui qui visait à calculer la retraite de base et non salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance. plus avantageuse et non plus sur l'ensemble de la carrière. Cette loi, promulguée le 14 février 2023, comporte un article unique et dispose que dans un délai de trois mois à côté de sa promulgation, le gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant les modalités de sa mise en œuvre. Ce rapport présentera notamment le détail des scénarios envisagés, des paramètres retenus pour son application, ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier. Bref, ce rapport doit donner tous les éléments qui permettront à la MSA de commencer cet énorme chantier. Or, à ce jour, un an après, pas de rapport. Dès lors, les associations professionnelles agricoles et la MSA alertent sur le fait que dans ces conditions, le dispositif ne sera probablement pas opérationnel dans le délai prévu par la loi. Alors, monsieur le ministre, aujourd'hui, je relaie cette question. Où en est ce rapport tant attendu et quand sera-t-il remis au Parlement ? Je vous remercie.

le ministre de l'Agriculture, monsieur Fénault.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice sur le groupe. Merci de votre question, ça me permet de faire un point. l'avez dit, c'est un sujet important, parce que c'est un sujet à la fois de justice, c'est un sujet de reconnaissance et puis aussi un sujet d'attractivité d'ailleurs, au moment où nous allons parler de renouvellement des générations. Vous dire déjà ce qui a été fait, grâce à vous d'ailleurs, les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2, des éléments qui ont permis de revaloriser le minimum de pension de 75 à 85%, c'est 115 euros de plus par mois pour de près de 200 000 pensionnés. de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale. C'est 200 000 retraités qui sont concernés, retraités agricoles, dont 70% de femmes. On sait à quel point la situation des femmes était très défavorable sur les pensions agricoles. Et puis la réforme des retraites, portée par Olivier Dussop, qui a permis aussi de revaloriser un certain nombre de choses. Je pense aux exploitants qui sont partis à la retraite au titre de l'invalidité ou du handicap. Et c'est 45 000 retraités qui sont concernés là aussi. Donc on a avancé, et on a avancé collectivement, et c'est l'occasion de le dire. Et puis il y a la proposition de loi de Julien Dive, sur laquelle vous attendez un certain nombre de réponses. Je dois à la vérité de dire que le ministère de l'Agriculture, interrogé à l'époque, sur le moment où nous pourrions rendre le rapport, avait dit 3 mois, nous pensons que ça va être... Une grande difficulté, pourquoi ? Parce qu'on sait qu'il y avait un certain nombre de données qui manquaient. On sait très bien, la MSA l'a dit, qu'il y avait une difficulté à reconstituer les carrières et que donc ça serait assez difficile. Je suis en mesure de vous dire que nous allons pouvoir rendre public le rapport à la fin du mois de janvier 2024, début du mois de février, pour être précis et qu'on ne croit pas que je veuille faire malice sur ces sujets-là. Mais il fallait du temps pour le faire. Et donc on va faire un certain nombre de propositions. Je voudrais dire que c'est évidemment un sujet très complexe. Parce que quand on modifie autant que cela sur les 25 années, il y a un risque qui est déperdant. beaucoup et des gagnants qui soient mal identifiés. Donc c'est pour ça que ça prend du temps. J'assume qu'on ait pris du temps pour faire des choses en bon ordre et des choses sérieuses. Il y a deux pistes qui peuvent être envisagées me semble-t-il, mais on en reparlera et vous serez associés à ce travail. La première c'est l'application de la réforme aux seuls nouveaux entrants. Et puis procéder à une double liquidation sur la base des règles actuelles pour les périodes antérieures à 2016 et pour les périodes après 2016 sur les références de 25 années. C'est là-dessus que nous travaillons et c'est là-dessus que nous échangerons. Nous allons approcher du but pour effectivement rendre justice aux agriculteurs.

Écoutez, Monsieur le ministre, je suis très contente. Moi, je m'apprêtais à râler très fort dans ma réplique, mais alors tout va bien parce que c'est vrai que fin janvier, début février, je ne m'attendais pas à une réponse aussi favorable. Voilà, vous avez compris qu'on sera très attentifs quand même, parce que chaque semaine qui manque, là on a quand même perdu beaucoup de mois. Initialement, la réforme devait s'appliquer au 1er janvier 2024. Donc on a quand même perdu du temps. Chaque semaine va manquer à la MSA, c'est extrêmement complexe. On attend que ça aboutisse très vite. Vous avez compris, l'enjeu c'est extrêmement important. Merci.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, merci. Nous avons terminé avec les questions au gouvernement. Nos prochaines questions auront lieu le 24 janvier à 15h. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la désignation des 23 membres de la commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité. La séance est suspendue.