L'extrait dans son contexte

séance est ouverte. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues d'Ouvre du Jour rappellent les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct. sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun observera les valeurs qui sont pour nous importantes, le respect des uns et des autres, et une valeur concrète qui est le respect du temps de parole. Ça vaut pour les parlementaires comme pour les ministres, à l'exception de la première ministre. La parole est à Pascal Alizard pour le groupe Les Républicains.

le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, dans la situation actuelle, je tenais à saluer l'initiative d'une marche contre l'antisémitisme lancée par le Président Larcher et la Présidente Brun Pivet. Ce fut, je le crois, nous le croyons, un bel événement de cohésion nationale auquel, comme d'autres, j'ai regretté l'absence du Président Macron. L'attaque du Hamas survenue le 7 octobre 2023 sur le sol israélien a frappé le monde d'effroi. Plus de 2000 terroristes islamistes ont assassiné méthodiquement 1200 personnes, capturé 240 otages. 40 de nos compatriotes sont morts, 8 sont portés disparus, dont certains sont otages. Dans ce contexte dramatique, la sinueuse stratégie française déroute les Français comme nos partenaires internationaux. Après avoir rappelé la ligne de la France, il semble que le chef de l'Etat ait enchaîné les initiatives controversées. Aujourd'hui, c'est au tour d'un éventuel cessez-le-feu qui pourrait être mis à profit par les terroristes que les incompréhensions se cristallisent. Nos diplomates les plus chevronnés expriment des doutes et des inquiétudes. Même une certaine presse qui vous est habituellement favorable exprime ses graves réserves. Madame la ministre, en fait, ma question est simple. Quelle est la cohérence de tout cela ? Et quelle initiative d'envers dur, concertée et expliquée, la France compte-t-elle enfin promouvoir pour sortir de cette crise ?

La parole est au ministre délégué en charge du commerce extérieur des Français de l'étranger, monsieur Olivier Becht.

beaucoup Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Alizar, la position de la France est claire depuis le 7 octobre. Depuis le 7 octobre, c'est-à-dire l'attaque du groupe terroriste Hamas sur Israël, nous avons évidemment condamné cette attaque et affirmé le droit d'Israël à se défendre légitimement dans le cadre. du respect du droit international et du droit humanitaire. Nous avons demandé la libération immédiate et sans condition de l'ensemble des otages. entre le Hamas et le peuple palestinien. Nous avons organisé ici même à Paris une conférence humanitaire pour Gaza, réunie 1 milliard d'euros pour l'aide humanitaire et demander à ce qu'elle puisse être acheminée directement à Gaza. Nous mettons tout en œuvre sur un plan sécuritaire pour éviter que la région ne s'embrase. avec deux visites de la ministre de l'Europe et des Interesses étrangères, madame Catherine Colonna, dont j'excuse aujourd'hui l'absence puisqu'elle accompagne le président de la République dans sa visite d'État en Suisse. Le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, est en ce moment même également dans les pays du Golfe pour travailler à cette action diplomatique et éviter une extension du conflit. Nous travaillons... également sur le plan humanitaire, je l'ai dit, pour faire en sorte que cette aide soit acheminée à Gaza. Et enfin, nous travaillons sur le plan politique pour faire en sorte que lorsque la trêve humanitaire que nous demandons aura débouché sur un cessez-le-feu, nous puissions reprendre un processus politique qui permette la coexistence du peuple palestinien. et de l'Etat d'Israël, la solution à deux Etats qui est la seule qui permette à deux peuples de vivre en paix et en sécurité l'un à côté de l'autre. Merci.

ministre, la diplomatie gaullienne c'est d'être en capacité de parler à tout le monde et non pas de dire à chacun ce qu'il a envie d'entendre. Entre cavalier seul et leçon de morale, nous appliquons les mêmes recettes qui nous ont malheureusement déjà tant desservi dans l'Union Européenne et à l'international. Dernièrement, les relations se sont tendues avec les Israéliens en raison de déclarations ambiguës du chef de l'Etat. Quant aux pays arabes, ils n'ont fait que de nous recevoir poliment. Je précise, ce n'est pas notre outil diplomatique qui est en cause, mais je le crois profondément, le pilotaque politique au plus haut niveau.

Merci.

La parole est à notre collègue Bernard Li pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Economie. Hier matin, Monsieur le Ministre, vous avez annoncé un accord entre l'Etat et EDF sur le prix de l'électricité nucléaire. Un accord d'une importance majeure pour nos concitoyens, mais aussi pour nos entreprises et nos collectivités. Un accord où EDF s'engage à vendre son électricité nucléaire à un prix évalué à 70 euros le mégawatt-heure en moyenne. Après un an de négociations intenses et après avoir obtenu gain de cause au niveau européen sur la décorrélation du coût de l'électricité et de celui des énergies fossiles, notamment du gaz, la France reprend enfin le contrôle sur les prix de l'électricité. Alors que la régulation actuelle ne portait que sur un tiers de la production, ce nouvel accord porte sur l'intégralité de l'électricité produite. Ceci permet à EDF de gagner en visibilité, ce qui est essentiel pour un acteur industriel. Cela l'est également pour nos concitoyens et nos collectivités. Par ailleurs, je me réjouis que le tarif réglementé de vente soit préservé pour les ménages et les TPE, tout comme je le souligne avec satisfaction le fait qu'il soit simplifié en supprimant le seuil fixé à 36 kV. Si les raisons d'applaudir une telle entente sont nombreuses, force est de constater que nous devons apporter des précisions aux consommateurs. Par conséquent, Monsieur le Ministre, quel sera l'impact de cet accord sur la facture de nos concitoyens et des entreprises en 2025 ? Enfin, si ce pacte permettra de préserver la situation financière d'EDF, comment s'appliquera-t-il aux opérateurs alternatifs ? Je vous remercie.

vous répondre à la parole du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, monsieur le maire, la parole, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Buys, je suis heureux de vous retrouver parce que nous avons passé près de deux heures ensemble à la commission des affaires économiques hier au Sénat. Commission particulièrement constructive et efficace, je tiens à le dire. Je ne suis jamais aussi heureux que lorsque je suis au Sénat, vous le voyez. Cet accord, vous l'avez parfaitement dit, monsieur le sénateur, c'est un accord stratégique pour la nation française. D'abord, il a été permis, je rends hommage au travail qui a été fait par Agnès Pallier-Runacher, par l'accord trouvé par la ministre de l'Energie en Europe qui nous permet de découpler définitivement les prix de l'électricité en France des prix du gaz. Deuxième remarque, cet accord ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2026. Donc en 2025, la situation reste inchangée pour les ménages comme pour les entreprises. Troisième élément que vous avez souligné qui est absolument décisif. L'immense intérêt de cet accord, c'est qu'il s'applique sur 100% la production électrique nucléaire d'EDF. Donc quand j'entends les comparaisons ce matin à la radio ou à la télévision, entre 42 euros le mégawatt-heure aujourd'hui et demain 70 euros le mégawatt-heure, je comprends l'inquiétude des entrepreneurs, des industriels, des ménages qui disent « ma facture va augmenter de plus de 60% ». Sauf que les 42 euros le mégawatt-heure portent... Sur un tiers de la production, les 70 euros en moyenne sur 100% de la production quand vous allez à la boulangerie, quand vous achetez tout le gâteau, c'est plus cher qu'une seule part du gâteau. Cet accord, il permet de garantir par conséquent la compétitivité de nos entreprises industrielles. C'était l'objectif numéro un. Nous aurons un des prix. Pour une fois que je vous vois, j'en profite pour parler avec amitié. Cet accord garantit la compétitivité de nos entreprises industrielles avec un des prix les plus compétitifs de tous les pays européens. C'était notre priorité absolue. En deuxième lieu, il garantit la stabilité aux ménages. C'était notre deuxième priorité. Il n'y aura pas de ressaut entre fin 25 et début 2026, puisque les prix seront étalés dans le temps. Nous ne voulons pas que les ménages connaissent à nouveau l'explosion des prix qu'ils ont connus pendant la crise énergétique. Enfin, en troisième lieu, il garantit la rentabilité de l'EDF. Ce n'est pas parce que l'EDF est à 100% public qu'elle doit perdre de l'argent. Enfin, vous l'avez dit, c'était réclamé par les sénateurs. Désormais, les tarifs régulés s'appliqueront à toutes les TPE, quelle que soit leur puissance, même si elles sont au-dessus de 36 kV. C'était une demande des sénateurs. Nous y avons donc répondu.

Monsieur Buys, la parole est à notre collègue Pierre-Jean Rochette pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, la France entière est traumatisée par la multiplication des actes antisémites dans notre pays. Ils appellent une condamnation unanime. Je profite d'ailleurs de mon intervention pour vous remercier, Monsieur le Président ainsi que Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, d'avoir organisé cette marche contre l'antisémitisme et pour la République, qui fut un réel succès. Bravo. Nous ne devons pas tolérer le cancer de la haine au sein de notre nation. Ce cancer n'est hélas pas nouveau. Nous le pensions en rémission, mais les événements du Proche-Orient le mois dernier ont entraîné une forte résurgence de ces actes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le bilan exact de ces agressions ? Combien ont fait l'objet de poursuites et de condamnations ? Les Français ont besoin de savoir, ils attendent de la fermeté dans la réponse judiciaire. Conjointement, par des incitations à la haine relayées sur les réseaux sociaux, Des puissances étrangères tentent de déstabiliser notre pays. L'affaire des couples moldaves peignant des étoiles de David sur des immeubles en est la dernière illustration. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi les intéressés n'ont-ils pas fait l'objet de poursuites pénales ? Pourquoi ont-ils simplement été expulsés ? Que savez-vous de leurs commanditaires dont la presse semble unanime à désigner les services de renseignement russes ? D'autres actions similaires de la part de ces mêmes services ont-elles été identifiées au cours de ces dernières années ? Des conséquences diplomatiques en seront-elles tirées si cette piste est confirmée ? La désinformation et les manœuvres de la cyberguerre sont en train de tuer la démocratie. Nous en sommes depuis longtemps déjà la cible, tant à l'étranger que sur notre propre sol. Il nous faut répondre. Comment le gouvernement lutte-t-il contre les tentatives étrangères de désinformation ? Je vous remercie.

monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur. Effectivement, depuis le 7 octobre, mais déjà très présent en France depuis le 1er janvier, des actes ou des événements antisémites se sont multipliés. A l'heure où je vous parle, c'est 1762 événements ou actes antisémites qui ont été constatés par les policiers et gendarmes extrêmement nombreux. Vous le savez, plus de 10 000 personnes dans les 950 lieux que les Français de confession juive fréquentent le plus, notamment les écoles ou les synagogues. qui ont donné lieu à 571 interpellations, dont 130 étrangers. Je veux dire que sur les 130 étrangers, les 45 qui étaient étrangers en situation irrégulière sont tous mis dans les centres de rétention administratif. et on a commencé leur expulsion du territoire national, les autres se voient retirer leur titre de séjour de façon systématique à ma demande. 8-8-9-52, signalement sur Pharos, la plateforme numérique du ministère de l'Intérieur qui a donné lieu à 350 judiciarisations. Vous me posez par ailleurs la question de cette affaire de couple moldave, je mets couple avec AS. qui serait l'auteur de ces graffitis d'étoiles de David qui auraient été posés sur un certain nombre de sites de maisons, d'appartements où des Français de confession juive habiteraient. Les deux couples ont quitté le territoire national. Le premier a été interpellé et expulsé en effet après des interrogatoires. Et puis nous avons des éléments extrêmement précis qui nous amènent à penser qu'en effet un commanditaire étranger est en responsabilité dans cette situation. Une information judiciaire a été ouverte. Ce que je peux vous dire, donc il y a donc des poursuites pénales, c'est qu'il s'agisse du commanditaire qui serait en effet étranger ou qu'il s'agisse de ces personnes qui venaient d'arriver sur le territoire national, qui ont été expulsées du territoire national. Les services d'enquête confiés par les juges d'instruction seront un service d'enquête spécialisé qui, je crois, répond en partie à votre interrogation sur les ingérences étrangères et sur les soupçons que l'État peut avoir. Je veux dire par ailleurs qu'il y a d'autres graffitis. des étoiles de David ou des croix gammées qui sont mises partout sur le territoire national, qui ne sont pas l'auteur, eux, de couples bulgares ou d'ingérences étrangères supposées, mais bien d'antisémites organisés qui sont interpellés et bien sûr déférés devant toutes les décisions prises par le parquet.

Monsieur Rocher, la parole est de notre collègue Michel Massé pour le Gros du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre Dominique Faure. Vendredi dernier, vous étiez avec Madame la Première Ministre aux assises des départements de France. Vous avez tant été rassurés, tant sur leurs moyens que sur leur avenir institutionnel, notamment troublé par la nouvelle émission Wörz. Force est de constater que l'effort consenti par votre gouvernement ne répond pas totalement aux besoins exprimés par le département qui, à la défaveur d'un terrible effet ciseau, traverse une très grave crise financière liée à deux points, la contraction des frais de notaire, donc les DMTO, et à l'augmentation des dépenses sociales. Vous avez rappelé le rôle indispensable des départements. Il s'agit aujourd'hui de les soutenir pour, in fine, maintenir la démocratie locale et leur investissement. Dans le cas contraire, vous risqueriez de mettre à mal tout l'édifice solidaire de notre décentralisation. Je pense bien sûr aux EHPAD, aux SDIS, aux PMI, mais également aux services de soins en domicile, aux collèges, tant de services indispensables à notre quotidien dans nos territoires. Fraîchement élu du Lot-et-Garonne et ancien vice-président de ce département, je demeure attaché à cette collectivité de proximité qui supplé des services de l'Etat, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, Madame la Ministre, comptez-vous intégrer dans l'examen des projets de loi, en cours, des mesures plus que significatives pour permettre aux départements de retrouver leur autonomie financière et assurer sereinement leur mission de solidarité.

Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Michel Massé, vous faites référence à l'interprétation du Président François Sauvadet. Cette interpellation à destination de la première ministre, vendredi dernier, en clôture du congrès annuel de l'Association des départements de France. Cette interpellation traduit une inquiétude de disparition de l'échelon départemental. Inquiétude que je dois vous avouer, je perçois aussi. Le président de la République... s'interroge tout simplement sur le millefeuille territorial et a engagé une réflexion sur notre organisation territoriale. Il a aussi confié une mission à Eric Wehrs, une mission parlementaire. Ces travaux tiendront compte de l'importance de l'échelon départemental à une époque où nos concitoyens réclament de la proximité en toutes choses. Proximité dont l'Etat et notre gouvernement s'est montré, je le pense, que nous avons le souci de maintenir cette proximité, de la recréer là où elle n'existe pas suffisamment, où elle n'existe plus. Sur bien des sujets, aménagement du territoire, politique sociale, transition écologique aussi, service public, la maille départementale est une maille pertinente qui permet de travailler à l'échelle de territoires cohérents. tout en gardant cette capacité d'action de proximité à laquelle nous sommes extrêmement attachés. Notre réflexion se fera donc à l'aune du rôle essentiel des départements dans l'actuelle organisation territoriale, j'en suis convaincue, comme la première ministre qui sait apprécier la juste contribution des départements à la vitalité des territoires et qui le leur a dit vendredi dernier. Je veux quand même rappeler avant de conclure le soutien financier que le gouvernement et les moyens... accorde au département et que le gouvernement a débloqué. 150 millions d'euros pour l'autonomie, 100 millions d'euros pour répondre à la problématique des mineurs non accompagnés et 100 millions d'euros pour les départements en situation de fragilité. Oui, monsieur le sénateur, nous veillons sur nos départements. Je vous remercie.

départements, Madame la Ministre, vous le savez, sont des collectivités essentielles pour l'équilibre dans nos territoires. Premier financeur de la solidarité, premier aménageur, ils sont aujourd'hui les acteurs publics locaux reconnus de l'égalité et du maintien des services publics. Rétablir l'autonomie financière des départements est un enjeu qui dépasse le seul échelon départemental. J'espère. J'espère votre soutien plein et entier pour le maintien des départements au sein de l'architecture territoriale et de figer nos territoires actuels.

parole est à notre collègue Bernard Jomier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Nous examinons cette semaine au Sénat le budget de la sécurité sociale présenté par le gouvernement. Vous nous présentez un budget qui est en déficit de 8 milliards pour 2023, qui le sera de 11 en 2024 et de 17 en 2027. C'est une trajectoire qui est totalement inédite alors que la crise sanitaire et ses effets sont derrière nous. Alors ma question, elle est très simple. Pourquoi n'êtes-vous pas capable de ramener les finances sociales à l'équilibre ? Avez-vous baissé les bras ? Avez-vous renoncé

La parole est au ministre de la Santé et de la Prévention.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, le gouvernement présente en effet un projet de loi financement de la sécurité sociale. Qui ramène le déficit de la branche maladie qui était de 22 milliards l'an dernier à 8,8 milliards d'euros sur un total de 255 milliards d'euros de dépenses. Vos collègues qui siègent à la commission des finances seraient sans doute heureux de connaître ce ratio de déficit. Mais vous avez raison, un déficit plus lourd dans la durée n'est pas soutenable. Il n'est pas soutenable parce que... L'assurance maladie n'appartient pas à l'État, elle appartient aux assurés. Elle est gérée par les partenaires sociaux et le gouvernement n'en est que le garant. C'est pourquoi dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avançons, et je l'ai formulé dans la discussion générale, sur une ligne de crête qui quelquefois vous conduit du reste à des critiques des deux côtés de cette ligne de crête. A la fois permettre et mobiliser les moyens, notamment renforcer les moyens dans le champ de la prévention, assurer l'augmentation des rémunérations des soignants, financer le Ségur de la santé, mais de l'autre côté ralentir la dynamique de certaines dépenses, notamment les dépenses de soins de ville, notamment les dépenses de médicaments qui ont augmenté l'an dernier de 7% et que nous devons absolument ralentir. Médecins et l'assurance maladie sont en train de reprendre un des axes majeurs. qui réconcilie selon moi les objectifs de santé publique et les objectifs de finances publiques, c'est celui du travail sur lequel tous les syndicats de médecins sont prêts à s'engager, quelle que soit leur composition ou leur sociologie, c'est celui de la pertinence des soins. Et c'est aussi, et c'est très important, parce que la pertinence, c'est là où se rejoint la santé publique et la maîtrise de nos dépenses. Et par ailleurs, la prévention doit sans doute aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion plus large sur son financement, Quand nous finançons, nous achetons des vaccins HPV pour cette année, c'est pour éviter des cancers dans 30 ans. Donc je l'ai dit, nous sommes prêts aussi à ouvrir ce débat sur le financement de la prévention. Merci Monsieur le Sénateur.

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. J'ai interrogé le gouvernement sur le déficit de la sécurité sociale et vous m'avez répondu sur le déficit du budget santé. Une toute petite partie de la réponse. Je n'ai entendu dans vos propos... aucune volonté, aucune force dans une trajectoire de retour à l'équilibre. Rien. Donc en 2027, quand le chef de l'Etat finira son deuxième mandat, il laissera des finances sociales plus dégradées qu'à son arrivée et largement. On pourra accepter ces déficits, parlons du budget santé, si les indicateurs de santé du pays s'amélioraient. Mais nous reculons de la 6e à la 13e place en termes d'espérance de vie à la naissance et la mortalité infantile progresse. Nous pourrions accepter des déficits si l'hôpital allait mieux qu'il y a 5 ou 6 ans. Mais l'hôpital se dégrade, les personnels s'en vont et l'offre de soins se contracte. Nous pourrions accepter des déficits si nos concitoyens sur tout le territoire avaient accès aux soins de proximité, avaient accès à un médecin généraliste. Mais les déserts médicaux se répandent et les pénuries s'accroissent. Vous êtes donc en échec. Ce sont des vagues de mauvais résultats dans un océan de déficit. Monsieur le ministre, votre gouvernement gère mal la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, le Pas-de-Calais connaît depuis deux semaines les inondations les plus catastrophiques du siècle. Plus d'un tiers des communes touchées, habitations, entreprises, exploitations agricoles ou bâtiments publics. Je tiens à saluer l'immense courant de solidarité de tout le pays. qui apporte un peu de chaleur aux populations dans ce moment dramatique. La très forte implication des élus locaux, en particulier des maires aux côtés des sinistrés jour et nuit, ces maires si souvent décriées, parfois découragées, font la démonstration une fois de plus de leur dévouement. Ils souhaitent une simplification des procédures pour leur permettre d'intervenir sur l'entretien des marées, des fossés, entre autres. Merci à tous ces volontaires. anonymes, associations, pompiers, sécurité civile, agents communaux et services de l'Etat qui font un travail admirable. La visite du président de la République nous donne l'espoir d'une implication durable de l'État où les premiers actes attendus par la population pour résoudre les problèmes ont été posés. Les 50 milliards d'euros d'aides d'urgence sont un premier pas. Mais d'évidence, nonobstant la participation des assurances, les investissements nécessaires pour reconstruire puis prévenir de telles catastrophes vont exploser cette enveloppe. C'est un véritable plan marchand pour le Pas-de-Calais, monsieur le ministre, dont nous avons besoin. L'immensité des problèmes à résoudre, le relogement de nos populations dans le désespoir ne doivent pas nous exonérer de réfléchir déjà aux mesures structurelles à prendre. Des mesures techniques, bassins de rétention d'eau, entretien des écluses et des pompes et des voies tringues, etc. Offrons rapidement des perspectives, posons les premiers actes, faute de quoi les entreprises vont partir, les agriculteurs jeter l'éponge et la désespérance s'ancrer dans la population. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous éclairer sur la réflexion de l'Etat et la réponse qu'il entend apporter aux propositions des présidents de la région des Hauts-de-France et aux présidents du département du Pas-de-Calais ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Avec Christophe Béchut dès le premier jour dans votre département, dans notre région, puis le Président de la République avec Christophe Béchut et le Ministre de l'Agriculture. Nous sommes évidemment aux côtés des habitants du Pas-de-Calais et du Nord, puisque le Nord a été aussi touché notamment dans sa côté Flandre singulièrement, évidemment devant des inondations qui sont extrêmement impressionnantes et qui font suite à une tempête, celle qui a touché l'ouest de la France. Si j'ose dire, les personnes du Pas-de-Calais ont connu à la fois la tempête avec des submersions et puis ces inondations qui continuent et qui sont encore extrêmement importantes sur le terrain. Je voudrais d'abord remercier les services de secours, quels qu'ils soient, les policiers, les gendarmes, la protection civile, la sécurité civile. 6 000 personnes ont été évacuées et des incidents qui sont extrêmement graves de façon matérielle, mais qui heureusement ne l'ont pas été sur les questions personnelles, puisque je crois que le travail très important qu'ont fait notamment les sapeurs-pompiers, plus de 1 000 sapeurs-pompiers dont la moitié sont venus. soit des militaires du ministère de l'Intérieur, soit des autres départements de France ont montré la solidarité que vous évoquez. Nous avons réuni avec le ministre en charge de la Transition écologique dès hier la réforme, la commission en catastrophe naturelle, puisque nous avons 191 communes qui ce matin au journal officiel dans votre département ont été reconnues en catastrophe naturelle, une vingtaine dans le nord et 30 encore communes qui ne sont pas concernées mais qui doivent déposer leur dossier. On sait que c'est toujours difficile, il y aura donc une session de rattrapage bien évidemment. la prochaine semaine. Pour le Pas-de-Calais et pour l'honneur pour organiser en effet cette simplification, je viendrai samedi dans votre département, samedi après-midi, de nouveau pour pouvoir installer ce sous-préfet, réunir les élus et évidemment être à l'écoute pour notamment demander aux assureurs de remplir leurs tâches là où l'Etat a fait la sienne, notamment sur ce qui concerne les catastrophes naturelles. Je laisserai le ministre en charge de la Transition écologique. Il y a d'autres questions, répondre sur les curages et sur les dotations d'investissement qui peuvent concerner les communes.

parole est à notre collègue Amel Gacker pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Depuis une quinzaine de jours, le département du Pas-de-Calais... J'en parle à nouveau, sujet qui vient d'être évoqué, subi des inondations exceptionnelles, alors même qu'il avait été fragilisé par la tempête siaran quelques jours auparavant. Ce sont près de 250 communes impactées par des épisodes de pluie torrentielle, de crues et d'inondations sans précédent, aussi bien en termes de durée que d'intensité. En termes de précipitation, il est tombé en un mois, ce qui tombe habituellement en six mois. Les dernières annonces du gouvernement vont dans le bon sens. L'état de catastrophe naturelle prononcé pour 244 communes du Nord et du Pas-de-Calais. J'en profite pour ajouter que d'autres départements sont touchés dans les Hauts-de-France, mais pas que. Ainsi donc un fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination des collectivités. Bien sûr une première enveloppe bienvenue, mais bien évidemment insuffisante au regard des dégâts. Monsieur le ministre. La visite du président de la République hier à Saint-Omer a révélé des besoins criants des sinistrés et des communes pour faire face à cette catastrophe. Des besoins pour gérer l'urgence, mais également des besoins en matière de prévention. Les attentes sont de tout ordre, financiers, juridiques, opérationnels, financièrement d'abord. Il est impossible aujourd'hui d'avancer un chiffrage des dégâts, des désordres pour les habitants, mais également... pour nos commerçants, artisans, agriculteurs, entrepreneurs. Par contre, il est... indispensable de veiller à simplifier, à accélérer les procédures administratives pour permettre à chacun de reprendre une vie normale. Juridiquement ensuite, les élus dont je salue l'investissement entier auprès de leurs administrés vous demandent encore de la souplesse dans l'exercice de leurs compétences, faciliter l'entretien des cours d'eau, par exemple des fossiles. Ils sont encadrés par trop de normes et de contraintes qui tiennent essentiellement des conditions environnementales excessives. Monsieur le ministre, vous le savez, avec le réchauffement climatique, ce risque d'événements risque de se multiplier. Les séquelles sont matérielles mais également psychologiques. La question est de savoir aujourd'hui comment vous allez redonner confiance à nos concitoyens. Je vous remercie.

vous répond de la parole et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Gacker. Vous l'avez dit, pas plus tard qu'hier, vous étiez présente pour la visite du Président de la République quand, avec Olivier Grégoire, avec Marc Fénaud, nous avons été à la rencontre des sinistrés, des communes concernées et ça faisait suite à la visite que Gérald Darmanin leur avait rendue dès la semaine dernière. D'abord, aujourd'hui même... Une proposition de simplification sur les curages des rivières a été transmise au Conseil d'Etat. Ce sujet ne concerne pas que le Nord et les Hauts-de-France. Il est attendu dans divers territoires. Vous vous doutez bien que si on l'a transmis dès aujourd'hui, c'est qu'on y travaillait depuis un certain temps déjà. Nous étions arrivés à une copie permettant de concilier ces impératifs écologiques et ces besoins de prévention que vous évoquez. Je veux rendre justice, Madame la Sénatrice. D'abord aux institutions et aux élus locaux de ce territoire qui ont par les travaux qu'ils ont conduits, faits alors que nous avons, vous l'avez dit, des niveaux historiques de crues sur les rivières de ce territoire, nous n'avons pas eu autant de sinistrés qu'il y a 20 ans parce que les digues, les dispositifs de bassin... Le suivi qui ont eu lieu dans tous les divers territoires ont permis de porter leurs fruits. En revanche, on doit trouver un meilleur équilibre entre la poursuite d'un principe de précaution qui a permis de montrer ses résultats et le fait de ne pas aller trop loin dans des exigences qui finissent par heurter le bon sens et par limiter la capacité d'intervenir. Au milieu de tout ça, il y a l'urgence. 50 millions d'euros annoncés qui vont permettre, et c'est un début. d'accompagner les collectivités pour les infrastructures, pour les ouvrages d'art, de manière sans attendre à pouvoir les accompagner. Le travail de consolidation des dégâts, la reconnaissance de catastrophes naturelles déclarée hier par le ministre de l'Intérieur, et un travail qui va se poursuivre quand l'eau va véritablement baisser, ce qu'on espère pour le début de la semaine prochaine, pour tirer toutes les conséquences en termes de prévention et en termes de suivi.

Merci. La parole est à notre collègue Daniel Salmon pour le groupe écologie, solidarité et territoire.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Demain, jeudi 16 novembre, les Etats membres de l'Union Européenne sont appelés à voter sur la réautorisation pour 10 ans du glyphosate. dans lequel la France aura un rôle déterminant à une importance cruciale alors que les preuves s'accumulent sur les dangers pour la santé et l'environnement de cette molécule. Vous le savez, le glyphosate est classé comme cancérogène probable depuis 2015 par le Centre international de recherche sur le cancer. L'Inserm, en 2021, insistait quant à lui sur son potentiel comme perturbateur endocrinien et son lien avec des maladies neurodégénératives. Ces jours derniers, l'EFSA a reconnu des défaillances elle-même dans ses méthodologies d'évaluation du risque. Si la France s'abstient à nouveau, demain sur le glyphosate, elle aura une lourde responsabilité. Pourtant, on s'en souvient. Le président de la République annonçait en 2017 une sortie de son usage en France sous trois ans, souhaitant entraîner l'Europe entière derrière lui. Aujourd'hui, on constate un abandon de tout leadership sur la question. La France a quitté le wagon de tête pour être en queue de train. avec un discours à géométrie variable. Un jour, le prétexte national pour l'inaction est la distorsion de concurrence avec nos voisins. Et aujourd'hui, vous ne montrez aucune ambition au niveau de l'Union européenne, alors que d'autres États membres ont pris des positions bien plus courageuses. Aussi, monsieur le ministre, la France votera-t-elle contre la réautorisation du glyphosate ? Êtes-vous prêt à jouer votre rôle pour son interdiction rapide au niveau européen ?

va répondre la parole au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Salmon. Comme vous le savez, demain c'est la commission d'appel au fond du sujet sur la réhomologation du glyphosate. La position de la France sur ce sujet-là dans le cadre de la perspective de réhomologation est la même depuis le début. Nous n'étions pas d'accord et nous ne sommes pas d'accord avec la position de la Commission telle qu'elle est formulée, qui était une position en termes de durée et en termes d'usage qui ne correspondait pas à la ligne que la France a choisie. Et permettez-moi de vous le dire, j'en suis désolé, que la France a plutôt un leadership, puisque c'est le seul pays d'Europe et du monde qui a pris des mesures d'ores et déjà de restriction d'un certain nombre d'usages. Et les résultats sautent au rendez-vous puisqu'on a réduit les usages de 27 à 30%. Après, nous sommes dans un cadre européen. Il faut reconnaître, M. Salmon, parce qu'il y a aussi des principes de réalité qui s'imposent. Il y a des usages pour lesquels nous sommes aujourd'hui en impasse. Je pense à l'agriculture de conservation des sols. J'imagine que vous la défendez puisqu'elle permet d'améliorer la qualité des sols, d'améliorer la productivité et de stocker plus de carbone. Aujourd'hui, à date, au moment où je vous parle, il n'y a pas d'alternative crédible. Et donc la position de la France. La position de la France, elle est simple. Partout, on peut réduire les usages conformément à la trajectoire que nous nous sommes donnée. Nous le faisons. Et là où il y a des impasses, on assume aussi les positions qui sont les nôtres. Donc on continuera à défendre au niveau européen la volonté de réduire l'usage du glyphosate et en même temps de prendre acte des solutions d'impasses dans lesquelles nous nous trouvons. Les décisions qui sont prises et les propositions de la Commission européenne sont basées sur les préconisations de l'EFSA. Lesquels travaux de l'EFSA ont été aussi alimentés par l'ANSES. Alors on ne peut pas avoir la science à géométrie variable en fonction des convictions. C'est l'EFSA et l'ANSES qui disent un certain nombre d'éléments sur le glyphosate. Écoutez l'ANSES, écoutez-le toujours et pas selon vos convictions, ça sera mieux pour tout le monde.

le ministre, vous le savez parfaitement, la fabrique du doute fonctionne à plein régime. Aujourd'hui avec des pseudo-études scientifiques payées par les grands groupes. Hier l'amiante, le fossile, le tabac, aujourd'hui les pesticides. Personne n'est dupe. Il faut prendre vos responsabilités. Nous avons une chance demain de remettre la France à sa place dans le leadership. Ne la gâchez pas. Ne faites pas en sorte que demain nous ayons honte de la position de la France. Le glyphosate, c'est avéré, est un poison. Des méta-analyses le prouvent tous les jours. Ce ne sont pas des petites études faites par les grands groupes.

parole est au président Jean-François Rappin pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre. Mes chers collègues, tiers groupés du Pas-de-Calais bien sûr, le rouge et l'orange, ces deux couleurs sont désormais familières, mais si angoissantes pour les habitants du Pas-de-Calais. Mes premiers mots iront donc vers les sinistrés des deux tempêtes et des inondations qui se prolongent depuis trois semaines. Je pense aux habitants sinistrés, bien trop nombreux. Ils n'ont plus de maison, ils n'ont plus de vêtements ni de chaussures et leur regard est vide car désespérés, tout comme leurs mères qui, malgré leur courage, sont épuisées et à bout de solution. Je pense aux sinistrés agricoles qui n'ont plus de champs à semer, plus de bêtes à faire pâturer, plus de légumes à récolter. Je pense aux sinistrés économiques qui ne peuvent plus faire fonctionner leurs entreprises ni faire travailler leurs salariés. Jamais nous n'avons connu catastrophe d'une telle ampleur avec une étendue géographique si importante. Jamais nous n'avons autant souhaité la solidarité locale et nationale pour venir effacer le désespoir d'un avenir sombre encore à découvrir. Au-delà de la solidarité des collectivités locales qui est déjà précisée et qui va s'accroître, au-delà de la solidarité nationale qui est pleinement assurée dans l'urgence par nos préfets et leurs services, la représentation nationale et les collectivités attendent des précisions pour le futur de ces sinistrés. Nous avons aussi besoin d'une solidarité européenne. Comme je l'ai dit au président de la République hier, je souhaite que l'on puisse d'ores et déjà activer les trois mécanismes de soutien européen. Le premier mécanisme qui est celui de la protection civile de l'Union européenne. Le deuxième est le fonds de solidarité de l'Union européenne qui peut être activé pour des catastrophes régionales. Et enfin, l'instrument d'aide d'urgence. J'ai deux questions. Pouvez-vous nous préciser les dispositions nationales qui seront prises par le gouvernement et nous préciser si l'Union européenne est déjà sollicitée dans la gestion de cette catastrophe naturelle

Monsieur Béchut.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Oui nous avons activé les dispositifs européens et nous allons même un peu plus loin puisque le Président de la République a souhaité que nous puissions faire une comparaison entre la manière dont nos amis belges et hollandais qui sont confrontés en ce moment même en Belgique à des inondations du même type. mobilisent leurs mécanismes nationaux. Quel type d'accompagnement budgétaire ? Quelle politique d'adaptation en amont ? Je pense que dans ce domaine, y compris vous l'avez dit, parce qu'on a affaire à un événement climatique hors normes, mais que nous avons des raisons de penser qu'il se reproduira, puisque les experts nous disent qu'on aura des épisodes de pluie intense de plus en plus nombreux, tout en vivant des sécheresses estivales, nous devons regarder comment d'autres se préparent à ce type de dispositifs. Activation des dispositifs européens, comparaison de ce qui se passe, Et puis dans le même temps, vous me donnez l'opportunité de valoriser aussi l'action de Marc Fénaud avec le déclenchement du dispositif sur les calamités agricoles et les annonces qu'il a fait ce matin. à la fois pour les départements qui ont été touchés par la tempête Ciarran, par la tempête Domingos et par les inondations, puisque ce sont 80 millions d'euros qui vont être débloqués pour là aussi accompagner et vérifier que les agriculteurs qui sont concernés, et je joins ceux qui exploitent des fraises à Plougastel à ceux que vous évoquez pour la betterave ou pour l'élevage. qui se retrouve dans le dénouement que vous décrivez si bien. Nous sommes déterminés à utiliser tous les leviers nationaux et européens pour accompagner les sinistrés de ces territoires. Il y a une chose qu'on ne peut pas faire, et vous venez de le faire avec beaucoup de justesse, monsieur le sénateur, c'est qu'au-delà des chiffres, au-delà des mécanismes, au-delà des reconnaissances, au-delà des labels... Que nous ayons collectivement une pensée et un hommage pour les élus, pour les bénévoles, pour les associations, pour les employés municipaux qui sur le terrain depuis des jours et des jours ne comptent ni leurs heures ni leurs peines. Merci d'avoir pensé à les citer. Ils sont au cœur de nos pensées et je pense que nous pouvons collectivement, au-delà des sinistrés, les applaudir pour ce qu'ils font depuis le 6 novembre.

Oui, monsieur le ministre, je me tiens à votre disposition et celle du gouvernement avec les deux présidents de région et du département pour rencontrer la Commission européenne. Parce que finalement, vous m'avez répondu sur les plans à mettre en place, mais pas forcément sur les financements. Et je pense qu'il faut être précis là-dessus. Deuxièmement, je pense, monsieur le ministre, preuve est faite, et vous l'avez entendu hier de tous les maires, qu'il faudra reparler de curage, de faucardage, de fascinage, de débroussaillage, de bassin de rétention pour nos cours d'eau. à l'écoute des élus locaux, plutôt que de dépenser trop d'argent en études qui sont incessantes, usantes, traînantes et parfois inutiles.

La parole est à notre collègue Corinne Ferré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Il y a moins d'un mois, plus d'un millier d'aides-soignants, d'infirmiers, de sages-femmes et de médecins dénonçaient dans une tribune publiée dans le journal Le Monde les, je cite, dilemmes éthiques intenables auxquels ils sont confrontés faute de lits et de personnel dans nos hôpitaux. Partout, dans mon département Le Calvados comme ailleurs, les soignants alertent sur la dégradation sans fin de leurs conditions de travail. Ils indiquent ne pas avoir choisi de travailler à l'hôpital pour être contraints de trier les patients ou d'être maltraitants. Il y a quelques mois, le service statistique du ministère de la Santé indiquait que plus de 21 000 lits avaient été supprimés entre 2017 et fin 2021. L'essentiel du premier quinquennat d'Emmanuel Macron donc. Dans 163 villes de France, les urgences ont été ponctuellement fermées cet été en raison de la démission de personnel. Aujourd'hui encore, il y a dans certains établissements 30% de lits fermés et parfois même ce sont des services entiers. Pas une semaine ne se passe sans que l'état de délabrement du secteur de la psychiatrie, celui de la pédiatrie, victime d'un abandon de l'état, ne fasse la une. Sans parler de toutes ces maternités que vous avez laissées se dégrader, au point que plus personne ne veut y travailler. Alors, Monsieur le Ministre, sortez des logiques comptables technocratiques. Allez-vous enfin écouter les professionnels de terrain, garantir un nombre maximal de patients par soignant, comme le Sénat l'a voté, et donner à l'hôpital public les moyens de prendre correctement en charge les patients

L'hôpital public est dans une situation difficile. Il connaît une crise, il connaît une crise qui a des racines profondes et qui font écho en partie à la question que votre collègue Bernard Jomier posait tout à l'heure. L'avantage d'avoir un peu d'expérience, c'est de pouvoir aussi revenir sur certaines de ses propres erreurs. En 2017, la sécurité sociale et la branche maladie étaient à l'équilibre en effet. Mais sans doute l'hôpital avait été la variable d'ajustement de ses dépenses. Et sans doute qu'on était allé trop loin dans la régulation financière à cette période-là. L'hôpital connaît une triple crise, une crise qui est issue de la situation sanitaire et du Covid, une crise des vocations et une crise qui est liée plus ponctuellement à l'inflation. Sur ces trois crises, l'État n'a jamais tourné les yeux, n'a jamais été dans une situation de déni. L'augmentation des rémunérations des soignants n'a jamais été aussi forte depuis 30 ans. Le Ségur Investissement va apporter 19 milliards d'euros, même si évidemment... milliards d'euros sont érodés par l'inflation dans les établissements de santé. Nous avons été aussi au rendez-vous pour la crise Covid avec le système de la garantie de financement. Madame la Sénatrice, si je peux partager une partie de vos constats, j'aurais tendance à... à me référer à un grand parlementaire qui avait l'habitude de me dire que sur tous les samedis matins, sur le marché de sa commune, sa commune s'était rambouillée, il y avait le collectif de défense de l'hôpital. qui indiquait que l'hôpital était à l'agonie, que les soignants allaient tous disparaître. Eh bien, écoutez, expliquez-moi après comment les patients peuvent se dire « je vais aller à la maternité de Rambouillet, je vais aller aux urgences de Rambouillet, je vais aller faire ma chirurgie à Rambouillet » à force de dire que l'hôpital est à l'agonie. Malheureusement, certains faits sont autoréalisateurs.

Merci. Alors, Madame Ferré, on va revenir dans le Calvados.

le ministre, et alors ? Et alors ? Votre réponse que vous venez de faire, nous l'avons déjà entendu maintes fois de la part de vos prédécesseurs. Mais force est de constater que la situation, elle s'est encore dégradée. Nos hôpitaux doivent demeurer des lieux de soins sûrs et humains. Et les Français, comme les soignants, attendent des actes forts.

parole est à notre collègue Laurent Duplon pour le groupe Les Républicains.

Aujourd'hui, il y a deux types d'acteurs. Ceux qui veulent une agriculture qui rime avec environnement et qui croient au progrès, et ceux qui considèrent que l'agriculture s'oppose par nature à l'environnement et veulent l'éradiquer. Je fais partie de la première. La Commission européenne du Parlement européen, en cohérence avec sa doctrine décroissante, fait partie de la seconde. Dernière décision en date. Dans le cadre de l'examen du règlement sur l'usage durable des pesticides, dans les zones naturales humiles, qui partaient pourtant d'un bon principe, le Parlement veut désormais interdire toute pratique, sauf en agriculture biologique, dont on connaît la crise de surproduction. En résumé, soit les agriculteurs se convertissent et vendent à perte, soit ils s'arrêtent tout de suite. Autrement dit, pour protéger ces zones, comme j'avais déjà prévenu il y a deux ans ici, on accepte de rayer l'agriculture de la carte. En France, Natura 2000, c'est 7 millions d'hectares, dont près de 5% de la surface en production fruitière et 70 000 hectares de grandes cultures, rien que dans la Beauce. Après le Green Deal... Cette nouvelle décision décroissante des gens qui préfèrent une agriculture importée est contraire à notre souveraineté dont votre ministère porte le nom. Je vous le dis, il y a deux camps, ceux qui croient en une agriculture de progrès et ceux qui veulent éliminer l'agriculture. Je fais partie du premier camp et je m'opposerai à ce projet de décision européenne. Et vous, monsieur le ministre, de quel camp faites-vous partie ?

La parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté

alimentaire. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, on est toujours commis d'office d'être dans un camp ou dans un autre, mais en tout cas je suis dans le camp de ceux qui défendent l'agriculture et sa souveraineté, l'agriculture française et la souveraineté française et européenne, et vous me trouverez toujours, je crois que vous le savez, Monsieur le Sénateur, dans ce cas-là. Alors après, comment on fait, une fois qu'on a dit ça ? On a besoin à la fois de trouver une trajectoire qui soit une trajectoire économique, vous avez raison de le rappeler, parce qu'il n'y aura pas d'agriculture s'il n'y a pas de modèle économique qui permet de rémunérer les agriculteurs et de prendre en charge un certain nombre de demandes qui se leur sont faites par la société ou de demandes d'évolution. Deuxième élément, c'est peut-être en cela que je diffère. Je crois à l'agriculture de progrès, mais je crois que le statu quo serait la pire des choses pour l'agriculture. Le dérèglement climatique, les dérèglements géopolitiques et économiques vont imposer un certain nombre de transitions que nous devons accompagner pour les agriculteurs. Sinon, nous ferions une erreur. tragique sur le sujet qui nous préoccupe tous ici au Sénat et ailleurs que le sujet de la permanence de l'agriculture française. Troisième élément sur le sujet sur lequel vous commencez votre question que les réglementations sur. D'abord, vous dites je m'oppose à une décision. La décision n'est pas prise. Premier élément, nous sommes dans le cadre d'un dialogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui n'a pas du tout abouti. C'est une position qui a été exprimée par la Commission environnement. Le travail se poursuit, nous suivons ça de près avec Christophe Béchut, pour qu'on puisse combiner une trajectoire de réduction des pesticides qui n'a pas été déterminée par ce gouvernement. Il y a 15 ans qu'elle a été déterminée, cette trajectoire de réduction des pesticides. Et en même temps, quelque chose qui permet de faire en sorte qu'on accompagne les agriculteurs dans les transitions. Ça veut dire pas d'interdiction sans solution. Et donc de regarder avec les solutions... faciliter les impasses. Je n'ai jamais cru que les interdictions produisaient des solutions. Mais il faut chercher des solutions. Donc il faut chercher les alternatives. Donc il faut faire et mettre des moyens sur la recherche. Enfin, on ne peut pas mettre en place un système qui soit la mise sous cloche d'une partie de nos territoires. Et nous partageons ce point de vue qui fasse qu'en gros, il y ait une partie des territoires où l'on dise, pour la forêt ou pour l'agriculture, il n'y a plus de production qui soit tenable économiquement. Et donc c'est là-dessus que nous tenons les positions de la France, y compris sur les débats que vous avez sur la réglementation sûre.

Monsieur

le Président, Monsieur le Ministre, on parle des zones Natura 2000, pas dues en même temps. Comme d'habitude, votre gouvernement laisse passer ce genre de projet, simplement pour arrondir les angles en fin de négociation. Mais la porte à la décroissance s'ouvre toujours un peu plus. C'est toujours le même renoncement. Et une fois de plus, votre gouvernement emportera l'entière responsabilité.

Merci. La parole est à Madame Annick Billon pour le groupe de l'Union centriste.

Merci, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, qui voulons-nous protéger ? Toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Au total, 5 millions d'adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance. 92% des victimes ne sont pas entendues. 3% des mises en cause pour viol sur mineurs sont codalées seulement. Qui voulons-nous protéger ? C'est une interrogation posée par le juge Edouard Durand, co-président de la Civise, entendue par la délégation aux droits des femmes la semaine dernière. En 2021, le président de la République a promis à toutes les victimes qu'elles ne seraient plus jamais seules. En 2021, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences faites aux enfants, dite civise, a été créée pour une durée de trois ans. Ces travaux doivent s'achever ce 31 décembre. Aujourd'hui, elle est devenue un espace reconstructeur qui accompagne les victimes. Se pose donc la question de son maintien. En trois ans, la Civise a accompli un travail titanesque et salvateur. La Commission a recueilli près de 30 000 témoignages. En trois ans, la Commission a fait des propositions fortes avec pour seule boussole protéger enfin les mineurs et condamner les agresseurs. Dans une lettre publiée lundi avec la présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien, et les membres de la délégation, nous appelons le président de la République à maintenir la civise. Monsieur le ministre, ma question est simple et appelle une réponse claire. Comptez-vous maintenir la civise ? Si oui, sous quelle forme

Le ministre délégué, porte-parole du gouvernement.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Annick Billon, je vous cherchais du regard. Merci. Soyez assurés, évidemment il y aura une suite aux travaux de la CIVIS. La première ministre réunit sous son autorité, aura lieu le 20 novembre prochain, un comité interministériel à l'enfance qui va permettre de colliger, de compiler beaucoup de données. Certains et un grand nombre d'entre eux, vous l'avez dit, 30 000 témoignages d'enfance n'est pas rien réunis par la civise. Structure que je connais bien parce que j'étais ministre en charge de la question de la protection de l'enfance lorsque la civise a été créée. Je reconnais le travail fondamental de cette structure. C'est une structure qui a été créée pour trois ans, vous l'avez dit dans votre question, et se pose la question de ce qu'il va advenir maintenant, de quels outils avons-nous besoin, de quel type de commission, faut-il aller vers une forme de civis 2, faut-il revoir ou amplifier les choses. Soyez assurés, puisque vous l'avez dit vous-même, c'est l'engagement, c'est la grande cause du président de la République, c'est l'engagement de ce gouvernement, de la première ministre, parce que les chiffres sont terrifiants, ce que vous avez rappelé, et ils sont avérés. Un enfant toutes les trois minutes est victime d'inceste, d'agression sexuelle, de violence sexuelle dans notre pays. Quand on dit ça, on a tous des haut le cœur. On a même tous franchement envie de vomir et de crier. Mais comme on est ici en responsabilité, au lieu de crier et de vomir, et d'avoir des haut le cœur, on a la capacité d'agir. Et pour agir, on a besoin des acteurs, on a besoin du travail de terrain, on a besoin des professionnels. Donc, encore une fois, les arbitrages seront donnés dans quelques jours. Je comprends les mois. qui peut vous avoir saisi en tant que commission en charge de l'égalité femmes-hommes, je crois, au Sénat ou des droits des femmes. Mais soyez assurés que l'ambition qui était la nôtre il y a trois ans, elle est encore plus vive aujourd'hui.

Merci monsieur le ministre. Dans votre réponse, vous dites qu'il y aura une suite. Pour moi, j'attendais, la civisme va se poursuivre ou ne va pas se poursuivre. Je voudrais vous dire qu'une assemblée ou une institution, elle doit toujours être incarnée pour garantir son efficacité. Nous en savons quelque chose au Sénat. Le juge Édouard Durand, avec son expertise, sa détermination, ses convictions, a démontré qu'il était l'homme de la situation. La civisme ne peut se passer du juge Édouard Durand.

parole est à notre collègue Jacques Grosperin pour le groupe Les Républicains.

répondre, la parole est au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, monsieur Attal.

Merci, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le sénateur Jacques Grosperin. J'ai eu l'occasion de le dire dès ma nomination au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mon objectif, c'est l'élévation du niveau général de nos élèves. Et tous les chantiers que j'ai ouverts doivent concourir à cet objectif. Quand on travaille pour restaurer l'attractivité du métier d'enseignant, on agit pour élever le niveau de nos élèves. Quand on travaille pour restaurer l'autorité du maître à l'école, on agit pour l'élévation du niveau des élèves. Quand on réforme le lycée professionnel comme nous le faisons avec Carole Grandjean, on agit pour l'élévation du niveau... quand on agit pour faire respecter les règles de la République, les valeurs de la République et la laïcité à l'école, on agit pour le niveau des élèves et même quand on lutte contre le harcèlement scolaire, indépendamment d'agir pour la dignité des personnes, on agit pour l'élévation du niveau parce qu'un élève qui est malheureux à l'école, c'est un élève qui ne peut plus apprendre à l'école. Les évaluations qui ont été publiées, elles disent deux choses. D'abord, elles disent que nous sommes en train de changer la donne à l'école primaire, positivement. La génération 2017, celle qui est entrée au CP quand le président de la République a été élu en 2017 et que nous avons réinvesti massivement pour l'école primaire, elle s'en sort mieux que les générations précédentes. Évidemment, on n'est pas au bout. Mais cette génération qui est rentrée en sixième cette année, elle s'en sort mieux en lecture, en écriture et en calcul que la génération précédente. Il faut continuer. Le collège, vous l'avez dit, est un véritable sujet de préoccupation. Songez qu'un élève sur quatre à l'entrée en quatrième. n'a pas le niveau de lecture attendu en fin de CM2. Un élève sur quatre. Je présenterai au début du mois de décembre des mesures fortes pour l'élévation du niveau général à l'école et au collège. Je le dis, je n'ai aucun tabou. J'ai d'ores et déjà avancé un certain nombre de pistes sur la question des manuels scolaires, sur la question de l'organisation en cycle, sur la question des groupes de niveau. J'assume de le dire parce que les enseignants me le disent. Avoir dans la même classe des élèves qui ne savent pas lire avec des élèves qui lisent très bien, ça ne permet plus de progresser et ça finit par tirer tout le monde vers le bas. Cette proposition fait débat, j'assume de l'avoir mise dans le débat et je présenterai au début du mois de décembre des mesures fortes pour que nous puissions avancer sur cet enjeu qui est un enjeu pour nos élèves et pour notre école aujourd'hui, mais qui est un enjeu pour l'avenir de notre pays. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. J'entendais que vous nous parliez peut-être d'une réforme du collège et la réforme de ce collège unique qui existe depuis 1975. Et revenir, vous avez parlé des groupes de niveau, je crois que ce n'est pas tabou et vous avez raison de le dire. Mais il faut aller encore plus loin. Si on veut passer d'un collège de la résilience à un collège de la réussite, il faudra certainement passer par des réformes structurelles. Et au sein du Sénat, le rapport Bruisson, auquel j'étais rapporteur, vous proposera, si vous souhaitez, des pistes parce qu'elles sont efficaces. Merci.

La parole est à notre collègue Pierre-Alain Roiron pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le Président, Madame la Première Ministre, ma question s'adresse à Madame la Ministre des Solidarités et des Familles. En 2018, le président de la République avait annoncé, je le cite, « répondre aux défis du vieillissement ». La proposition de loi mesure pour bâtir la société du bien vieillir sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. Une enquête récente menée par la Fédération hospitalière de France a révélé que 85% des EHPAD se trouvaient en situation déficitaire à la fin de l'année 2022. Ces déficits tendent à devenir structurels et croissants dans ce secteur, pour ne pas le dire, hélas, ils le sont déjà. J'ai été alerté hier de la situation budgétaire de plusieurs EHPAD dans mon département. Je donnerai l'exemple de l'EHPAD de Richelieu. Le bilan déficitaire de cet EHPAD atteint plus de 400 000 euros. Dans moins de trois ans, il atteindra son seuil minimal de fonctionnement et ne sera plus en mesure de rémunérer ses employés. Cette situation alarmante. résultent de facteurs multiples, l'inflation des denrées alimentaires, le coût énergétique, plus 33% en 2023, la revalorisation salariale des soignants, lesquels n'ont été que partiellement compensés. Faites-vous le choix de laisser nos aînés, faites-vous le choix de délaisser le personnel des EHPAD qui travaillent dans des conditions déjà très difficiles. L'État doit être à la hauteur de ces enjeux. Je suis persuadé que l'ensemble de mes collègues ici présents dans cet hémicycle seront d'accord avec mes propos. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple et attend une réponse concrète. Le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre des compensations financières pérennes et intégrales ? Le gouvernement compte-t-il s'attaquer de front à la question du troisième âge et des EHPAD pour assurer à nos aînés un accompagnement de leur vieillissement à la hauteur

Et à la ministre des Solidarités et des Familles, Madame Aurore Berger, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. La question que vous posez, elle est essentielle au regard du défi démographique qui est devant nous. En 2030, 20 millions de Français auront plus de 60 ans. Il faut, je crois, qu'on sorte collectivement sans doute d'un défi et d'un déni. individuel et un déni collectif. Et puis vous l'avez dit, il y a la situation très critique aujourd'hui de nos EHPAD. 700 000 Français aujourd'hui sont dans ces établissements. On a donc mis en place plusieurs éléments. D'abord un fonds d'urgence amorcé et débloqué par la première ministre dès cet été de 100 millions d'euros, de manière à répondre encore une fois à l'urgence conjoncturelle qui a fait que l'inflation, l'augmentation des rémunérations, la question des prix de l'énergie et de l'alimentation a fait que parfois on a des situations conjoncturelles qui méritent... Une réponse immédiate évidemment. Des éléments plus structurels qu'on a pu annoncer avec la Première Ministre lors des assises des départements de France la semaine dernière. Deux réponses. Dès 2024, nous allons augmenter la compensation de l'Etat parce que nous allons, via la CNSA, augmenter de 150 millions d'euros les compensations dues au département au titre de l'APA et de la PCH. Et puis surtout, une refonte en profondeur des fonds de concours que nous amorçons avec l'ensemble des présidents de départements pour... pour enfin que les fonds de concours aient du sens, qu'ils soient moins nombreux. En gros, on arrête d'empiler des fonds de concours et des politiques publiques pour avoir des politiques publiques beaucoup plus lisibles et augmenter ainsi la prise en charge qui sera faite par l'Etat. Ce que nous avons mis sur la table, et je crois que les départements sont en accord avec cette proposition, c'est qu'à partir de 2025, 50% de toutes les dépenses nouvelles au titre de l'autonomie soient prises en charge par l'Etat via la CNSA. C'est un engagement majeur. que l'Etat va prendre, qui est en corrélation, encore une fois, avec le défi démographique qui est devant nous. Vous l'avez dit, on reprend l'examen à partir de lundi d'une proposition de loi qui pose des bases importantes, sociétales et de reconnaissance des professionnels. Je ne doute pas que ce sera enrichi, évidemment, au Sénat, du moins je l'espère, et enrichi aussi dans le cadre de nos échanges sur le PLFSS, notamment avec la fusion des sections soins et dépendance, par exemple. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Christina Pluchet. Merci,

merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Monsieur le Ministre, le 8 novembre dernier, par la voix de sa Présidente, Madame von der Leyen, la Commission européenne a recommandé officiellement l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine. Cet avis favorable doit être ensuite approuvé à l'unanimité par les 27 lors du prochain Conseil européen, les 14 et 15 décembre à Bruxelles. Sans évoquer la question diplomatique que pose cette initiative dans un contexte de recherche de paix et de désamorçage du conflit, je souhaiterais vous poser la question fondamentale de la préservation de nos intérêts agricoles. Vous revenez d'Ukraine, vous avez annoncé, je cite, œuvrer au renforcement de la coopération agricole entre nos deux pays, travailler avec eux sur le chemin de l'adhésion à l'Union Européenne et invoquer la solidarité des agriculteurs dans le contexte de l'ouverture du marché européen aux produits agricoles ukrainiens. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur vos intentions ? Si la position favorable de la France ne fait désormais aucun doute, êtes-vous bien conscient du désarroi des agriculteurs français pris en étau entre des normes européennes toujours plus exigeantes et complexes, une ouverture toujours plus grande à la concurrence avec la multiplication des accords de libre-échange et une envolée du coût des intrants et de l'énergie ? Monsieur le ministre, quels intérêts défendez-vous ? Votre dernière déclaration, largement relayée par vos soins sur les réseaux sociaux, sonne comme une volte-face pour de nombreux syndicats agricoles. Nous ne pouvons pas prendre le risque de sacrifier nos intérêts. Comment allez-vous protéger l'agriculture française dans une telle perspective

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, merci de votre question. Il n'y a aucune volte-face, au contraire je suis venu en Ukraine réaffirmer plusieurs choses. D'abord, à la vérité, en Ukraine se jouent beaucoup de choses qui relèvent de l'avenir de l'Europe et de l'agriculture en Europe et de l'agriculture française aussi. La première chose que je suis venu dire en Ukraine, c'est le soutien indéfectible de la France et de l'Europe à l'agriculture et aux agriculteurs ukrainiens. Quand vous êtes sur des territoires où du fait des bombardements, du fait de la pollution... J'étais dans une chèvrerie où la ligne de front était à 500 mètres. Vous voyez bien dans quelles conditions produisent ces agriculteurs. Ça me paraît la moindre des choses que de dire que nous serons à leur côté, y compris dans la reconstruction, y compris dans la dépollution, pour que le potentiel agricole ukrainien puisse se faire. Deuxième élément de la réponse, parce que la solidarité n'empêche pas la lucidité sur les enjeux qui sont les nôtres. Et donc la lucidité sur les enjeux fait que l'Ukraine est l'une des grandes puissances agricoles mondiales. Et que dans la perspective de négociation qui pourrait s'ouvrir, attendons les décisions du Conseil du mois de décembre, dans la perspective de ce qu'ont été les préconisations de la Commission européenne, il faut être vigilant à deux choses. La première c'est qu'il n'est pas possible que dans cet objectif-là il n'y ait pas de convergence des modèles et donc des contraintes qui seraient liées à l'agriculture ukrainienne comme elle se pèse ou elle se propose sur le continent européen, l'Union à 27. Sinon évidemment on aurait des distorsions de concurrence qui seraient trop faibles. Et donc il faut qu'on accompagne. nos amis ukrainiens et nos amis agriculteurs ukrainiens dans une convergence. Sinon, évidemment, on aurait des distorsions qui seraient trop fortes. Et donc, c'est un élément qui est un élément important. C'est comme les clauses miroirs sur les accords de commerce. Deuxième élément, il y a deux solutions. Soit on rentre dans cette logique-là en coopération avec les Ukrainiens. Parce que nous avons besoin... de que l'Europe soit plus encore une puissance agricole. Une puissance qui garantisse sa souveraineté et la sécurité alimentaire, y compris à ses frontières. Parce que je préfère travailler avec des alliés comme les Ukrainiens qu'avec d'autres, qui vont nous faire une pression alimentaire sur la sécurité alimentaire, comme c'est le cas aujourd'hui de M. Poutine à nos frontières extérieures. Et donc, si on arrive à coopérer... plutôt qu'à rentrer en concurrence. Si on arrive à faire converger les modèles, on y gagnera tous. Et donc c'est bien ça qui est l'enjeu, et c'est bien ça que je suis venu réaffirmer, y compris en signalant à mes interlocuteurs les distorsions de concurrence qui aujourd'hui pénalisaient, je pense à la volaille ou je pense à d'autres domaines, le sucre par exemple, que vous connaissez bien dans votre région, qui peuvent pénaliser nos agriculteurs. Discours de vérité et discours de souveraineté collectif.

Merci. Madame Pluchet.

Oui, merci. Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse, mais moi je voudrais vous rappeler une petite chose. Depuis que l'Union européenne a suspendu les droits de douane par solidarité à l'Ukraine, aujourd'hui on a le poulet industriel, je dis bien industriel, ukrainien qui afflue sur le marché français, au détriment de notre filière d'excellence. Donc il est vraiment temps de défendre avec force l'agriculture française. Notre souveraineté alimentaire doit être une vraie priorité nationale. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Bruno Rojouan pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre du Logement. Devant le fiasco de votre politique du logement, je vais vous en rajouter une couche, monsieur le ministre. En effet, sommés de se mettre aux normes dans des délais intenables, les petits propriétaires bailleurs concernés par les rénovations thermiques, ils sont nombreux en France, font leur compte et ça ne passe pas en termes d'équilibre financier. Si pour les secteurs géographiques des métropoles, avec des loyers plutôt élevés, on peut peut-être tendre vers un équilibre sur un nombre d'années acceptable, ce n'est absolument pas le cas dans des départements ruraux comme le mien et d'autres, en raison du faible niveau des revenus et surtout des loyers. Ces deux secteurs ont malheureusement un point commun. C'est que le coût des travaux, voyez-vous, est quasiment le même, comme le montrent les devis réalisés. Ma question est simple, monsieur le ministre. Qu'allez-vous faire pour que la ruralité ne soit pas, une fois de plus, pénalisée par une politique nationale ?

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge du logement, Patrice Vergry.

Monsieur le Président, mes amis et messieurs les sénateurs et sénatrices, monsieur le sénateur rejoint, voilà, je vous cherchais du regard. Le sujet que vous évoquez est effectivement important, la rénovation énergétique des logements en secteur rural. Je le disais moi-même ici dans cet hémicycle il y a une semaine, dans un département comme la Creuse, c'est plus d'un logement sur deux aujourd'hui qu'il y a un classement en diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G. Donc on voit effectivement l'enjeu. Le gouvernement y répond à travers de nombreuses mesures et en particulier la réforme de l'aide à la rénovation énergétique qui va se mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2024. Il répond déjà très concrètement. Prenons un exemple, puisque cette aide pourra aller jusqu'à 90% du montant des travaux pour les ménages très modestes que vous avez évoqués dans votre question. Mais prenons un exemple d'un ménage de classe moyenne, entre le 5e ou le 8e des CIL, le montant de l'aide par rapport aux travaux sera de 60%. Donc pour 55 000 euros de travaux, on peut imaginer 33 000 euros d'aide, auxquels on peut agiter évidemment l'aide des collectivités locales, qui peut exister, mais aussi, par exemple, puisque vous avez évoqué des loyers modérés, l'aide du dispositif Locavantage, qui permet de bonifier cette aide. Je rajoute qu'ensuite, sur le reste à charge, nous avons prolongé l'éco-prêt à taux zéro aujourd'hui, et puis surtout, le dispositif fiscal du déficit foncier, que vous connaissez, qui permet de déduire... Les charges des travaux des revenus locatifs sont doublées jusqu'en juillet 2025 pour des travaux qui permettraient d'atteindre la performance de classe D. Si j'ajoute à ça le De Normandie, que nous avons également poursuivi, dispositif fiscal, la prime à la sortie de la vacance, il y a une multiplicité d'aides qui permettent d'aborder effectivement ces enjeux-là aujourd'hui. Je pense qu'il faut les saisir tous. La loi logement permettra, si ce n'était pas suffisant, de renforcer encore ces dispositifs pour la ruralité. Vous voyez, monsieur le sénateur, la ruralité n'est pas abandonnée, loin s'en faut. Je vous en remercie.

Monsieur Rogement. J'aimerais vous croire, monsieur le ministre, mais voyez-vous, ce gouvernement, dans le domaine du logement, a réussi un triple exploit, jamais inégalé. Aujourd'hui, la construction de logements neufs est bloquée. L'achat-vente de logements anciens est au plus bas depuis des décennies. Et là, vous nous faites entrer dans un blocage du locatif avec une situation qui va être dramatique. Donc tous les clignotants sont au rouge. Alors voyez-vous, en politique comme ailleurs, il n'y a aucune honte à essayer de corriger un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place. Ce serait tout à votre honneur, ce serait aussi faire preuve de courage, et en politique, le courage, souvent, ça paye.

Merci Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres. Nous avons terminé avec les questions au gouvernement. Nos prochaines questions auront lieu le vincredi 22 novembre à 2023, 15h précise. Je vais suspendre la séance, sera reprise à 16h30 pour la suite de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. La séance est suspendue.