L'extrait dans son contexte

La séance est ouverte. Le contenu analytique de la précédente séance a été distribué. Eh bien, il n'y a pas d'observation, je n'en vois pas. Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage. Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole. Et si l'on pouvait s'écouter dans un relatif silence, ce serait magnifique. Merci. La parole est au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Vous avez la parole, chers collègues.

Merci, monsieur le président. Madame la première ministre, j'avais prévu de vous interpeller avec véhémence pour dénoncer les manœuvres auxquelles se livrent votre gouvernement et vos alliés pour empêcher un vote en séance plénière de l'Assemblée nationale, un vote ne serait-ce que symbolique sur le report de l'âge légal de la retraite. Mais au regard des événements consternants advenus ce matin à l'Assemblée, c'est avec une profonde gravité que je m'adresse à vous. Madame la Première Ministre, les droits des oppositions politiques sont le fondement même de la démocratie. C'est à l'aune de ces droits qu'on juge la qualité d'une démocratie. Notre pays a tous les échelons, national ou locaux. fait déjà pâle figure avec une hypertrophie des pouvoirs exécutifs et des assemblées réduites à leur seule fonction tribunicienne. Pour tous nos partenaires européens, régime parlementaire rompu à la négociation et à une certaine culture du compromis, notre régime politique est une incongruité, pour ne pas dire une aberration. Dernière preuve en date de culture politique très différente, le premier ministre espagnol Pedro Sanchez remet son mandat en jeu après avoir perdu une élection municipale. Rien de tel chez nous où le gouvernement avance en écrasant toute contestation devant lui. Ce matin, c'est bien plus que la bataille de retraite qui est jouée à l'Assemblée nationale. En torpillant une initiative parlementaire de l'opposition, en bafouant le droit d'amendement, en transformant le corset de l'article 40 en véritable étau, vous créez un précédent délétère qui menace de réduire à néant le droit d'expression déjà familique des parlementaires. Madame la Première Ministre, vous êtes une démocrate. Vous l'avez clamé ici même en juillet 2022. Comment pouvez-vous tolérer la dérive autoritaire dans laquelle le président vous enferme

La parole est à madame la première ministre.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Gontard. Je suis souvent surprise d'entendre les mêmes qui se disent défenseurs du Parlement être les premiers à en refuser les règles. Monsieur le président Gontard, revenons-en aux faits. L'examen de la réforme des retraites a eu lieu avec 175 heures de débat parlementaire. Elle a été votée par deux fois par le Sénat et le Conseil constitutionnel s'est prononcé très clairement sur la conformité de l'essentiel du texte à notre Constitution et sur le rejet de deux demandes de référendum d'initiative partagée qui visaient à l'abroger. La proposition de loi dont vous parlez qui fait... Actuellement, l'objet d'un examen par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale aggraverait considérablement les charges publiques et réduirait les recettes. Cela contrevient de façon évidente à l'article 40 de notre Constitution. Ce texte, vous le savez, monsieur le Président, est anticonstitutionnel et personne n'est dupe de la manœuvre qui se joue. Monsieur le Président Gontard, vous appelez au respect du Parlement, au débat, je vous renvoie à ces principes. Ce matin, la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a voté et a supprimé l'article de la proposition de loi qui visait à abroger la réforme des retraites. C'est un vote clair et démocratique, mais immédiatement après... La NUPES a répondu par l'obstruction avec le dépôt de 3 000 sous-amendements pour empêcher un vote final en commission. La réalité, c'est que lorsque le résultat d'un vote déplait à la NUPES, elle n'a qu'une réponse, l'obstruction. De mon côté, je crois en notre Constitution et je respecte le travail du Parlement. Alors je souhaite que l'examen de la proposition de loi puisse aller à son terme, dans de bonnes conditions, et que le contrôle de la recevabilité des amendements puisse s'exercer normalement dans la sérénité. En somme, je ne souhaite qu'une chose, le respect de nos règles et du débat parlementaire. Je vous remercie.

la Première Ministre, d'abord l'obstruction c'est vous. Tordre les règles, ce n'est pas appliquer les règles. Madame la Première Ministre, vous pouvez entrer dans l'histoire en ouvrant une page nouvelle de notre République parlementaire. Vous y entrerez hélas comme une fausse soyeuse de la démocratie française.

Allez, allez, on se calme. La parole... La parole est maintenant à madame Colette Mélo pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires. Vous avez la parole, chers collègues.

Mais

quelle aide cette jeune fille a-t-elle reçue ? A-t-on vraiment tiré les leçons des drames précédents ? Madame la ministre, quelles mesures concrètes ? Comptez-vous mettre à neuf immédiatement

? Merci. La parole est à madame Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle. Vous avez la parole madame la ministre.

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Colette Mélo, permettez-moi tout d'abord d'adresser tout mon soutien et toutes mes pensées à la famille de l'INSEE. Nous avons fait, vous le savez, de la lutte contre le harcèlement une priorité. Et je sais, Madame la sénatrice, que nous partageons ce combat et que vous êtes impliqués sur ce sujet depuis longtemps. Vous le savez, nous concentrons tous nos efforts pour lutter contre ce fléau. Délectualisation du harcèlement, généralisation du plan phare dans toutes les écoles primaires, les collèges et dès la rentrée 2023 et dans tous les lycées. Formation de très grande ampleur pour tous les personnels à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement. Diffusion large des numéros verts 3618 et 3619. Et le ministre a annoncé très récemment une procédure spécifique, décret qui viendra en juillet, pour déplacer l'élève harceleur comme l'avait proposé madame la sénatrice Marie Mercier. Et pourtant oui, nous sommes de nouveau face à un drame depuis le suicide de l'INSEE. A l'automne dernier, la maire de l'INSEE avait interpellé la direction de l'établissement parce que l'INSEE était victime de violences et de moqueries de la part d'une autre élève de son collège. Cet élève avait fait l'objet d'une exclusion de trois jours. Puis en raison d'une récidive, cet élève avait été exclu définitivement fin février de ce collège. Ensuite, il semblait que la situation s'était apaisée, mais le cyberharcèlement que vous évoquez a continué. A l'abri des regards et du contrôle des adultes et des personnels enseignants, c'est un sujet fondamental. sur lequel nous devons continuer à travailler. Vous l'avez largement souligné dans votre rapport sur le harcèlement. Et ce n'est que trois jours avant ce geste fatal. que l'équipe du collège a de nouveau été alertée pour la situation de l'INSEE, mais cela n'a pas suffi. Aujourd'hui, des poursuites pénales sont engagées. Quatre adolescents et un adulte ont été mis en examen. Du côté de l'éducation nationale, le ministre a missionné l'inspection générale pour mener une enquête administrative. Sachez, Madame la Sénatrice, que l'éducation nationale et ses personnels mettent tout en œuvre pour éviter ces drames. Restons tous solidaires et mobilisés contre ce fléau. Je vous remercie.

Merci, Madame la Ministre. La parole est maintenant au président Bruno Rotaillot pour le groupe Les Républicains.

le Président, mes chers collègues, c'est à vous Madame la Première Ministre que je veux m'adresser et à travers vous au président de la République pour soutenir ici dans cet hémicycle une cause juste, la cause d'un petit peuple oublié. Un peuple qui a fait l'objet... Il y a plus d'un siècle d'un génocide et un peuple qui est aujourd'hui aux prises avec une tentative d'épuration ethnique, culturelle et religieuse. Comme vous le savez, depuis près de six mois, l'Azerbaïdjan bloque le corridor de la Chine qui relie ce petit territoire à l'Arménie et il fait donc, il transforme le Haut-Karabakh en prison à ciel ouvert. Dès le mois de février, le 22 février, la Cour de justice internationale. à sommer l'Azerbaïdjan, de lever le blocus, parce que le blocus met en danger la vie de 120 000 Arméniens, dont 30 000 enfants. Et c'est dans ces conditions, dans ce contexte, que l'Arménie, défaite par la guerre des 44 jours, le sabre sous la gorge, sa souveraineté désormais mise en jeu, menacée, son intégrité territoriale aussi, pourrait envisager d'abandonner le Haut-Karabakh. Dans ces conditions, deux questions. Et à ces deux questions, je voudrais aussi associer, dans un geste transpartisan, mon collègue Gilbert-Luc Devinaz, qui préside le groupe d'amitié franco-arménien. Première question, la France a toujours fait du principe d'autodétermination des peuples un principe cardinal, pour le Haut-Karabakh comme pour toute sa politique étrangère. Est-ce toujours le cas ? Deuxième question, l'épuration ethnique n'a jamais été aussi imminente. Question, qu'allez-vous faire pour la prévenir, pour l'empêcher ? Merci. La

parole est à madame la première ministre.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bruno Retailleau. La France, avec ses partenaires, est pleinement engagée en faveur d'un règlement durable du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Nous suivons la situation avec la plus grande attention et je sais votre mobilisation sur ce sujet, Monsieur le Président. La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est rendue dans la région fin avril pour appeler les partis à reprendre les discussions qui étaient alors bloquées. Aujourd'hui, sous l'égide de l'Union européenne, les négociations de paix reprennent. C'est un signal encourageant et nous saluons le rôle actif des Etats-Unis avec qui nous nous coordonnons étroitement. Monsieur le Président Retailleau, notre pays est engagé au plus haut niveau pour la paix dans la région. Demain, en marge du sommet de la Communauté politique européenne de Kishinao, le président de la République sera aux côtés du chancelier Scholz et de Charles Michel pour une réunion avec le Premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais. Il existe aujourd'hui une voie pour la paix. Elle passe par la reconnaissance mutuelle de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des deux pays. Elle passe par la délimitation de la frontière commune. Et nous saluons à cet égard les déclarations du Premier ministre arménien Nicole Pachignan. Dans ce conflit, la France n'oublie pas les enjeux humanitaires et les conséquences du blocage persistant du corridor de la Tchine. Nous n'avons eu de cesse de rappeler la nécessité de mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de justice du 22 février. Plus particulièrement, Monsieur le Président Rotaillot, vous avez raison d'évoquer les droits et garantis des populations du Haut-Karabakh qui doivent pouvoir vivre en paix et en sécurité. Vous pouvez compter sur le plein engagement de la France pour continuer à trouver des solutions durables et à la paix dans la région. Je vous remercie.

Merci.

le Président Rotaillot, 17 secondes. Madame la Première Ministre, je sais l'engagement de la France, je sais et je reconnais l'engagement du Président de la République. Mais aujourd'hui, nous devons faire plus. On doit faire plus parce qu'on est à la veille d'une tragédie. On doit faire plus parce qu'on le doit aux Arméniens, à ce peuple frère, avec lequel nous partageons tant de notre histoire, des liens, des liens d'affection autant que des liens de civilisation. Les Melédie de Charles Aznavour, les compositions de Michel Legrand, les films d'Henri Verniaud, dont le prénom était Hachod, et puis aussi... L'héroïsme de Manouchian, qui bientôt sans doute entrera par la grande porte dans le potéon. C'est la raison pour laquelle nous devons faire encore beaucoup plus. Nous avons des devoirs et cela nous oblige, madame la première ministre. Monsieur le Président, merci.

Il y a des questions plus importantes, peut-être plus difficiles. La parole est maintenant Madame Nathalie Goulet pour le groupe Union Centriste. Vous avez la parole, chers collègues.

Merci Monsieur le Président. Voilà une question difficile en effet. Monsieur le Ministre Attal, vous avez présenté hier votre plan de lutte contre la fraude sociale. Je souhaite d'abord vous remercier de convenir que la fraude sociale est une réalité, est une fraude aux finances publiques à traiter comme telle. Je fais ce rappel d'en tant plus volontiers que j'ai été traitée de menteuse dans cet hémicycle. Et suppôt du rassemblement national par un ministre votre majorité quand j'avais évoqué ce sujet il y a quelques années. Quatre ans plus tard, de graves dysfonctionnements demeurent. Les fraudes sont évaluées à 6 à 8 milliards fraudes de base. La Cour des comptes relève le taux important de fraude documentaire et demande la sécurisation d'immatriculation des bénéficiaires, faute de sécurisation. Nous construisons, vous construisez sur du sable. Vous présentez des mesures ponctuelles utiles, mais vous abandonnez la voie de la biométrie votée deux fois ici au Sénat pour un système de fusion entre la carte nationale d'identité et la carte vitale. Il y aurait, entendons, des voies divergentes au sein du gouvernement pour cet outil dont la mise en chantier prendra des années. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, le calendrier de la mise en place de cette mesure et justifier votre choix quand on connaît le temps qu'il faut aujourd'hui en France pour avoir une carte nationale d'identité ?

Merci chers collègues. La parole est à monsieur Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez la parole monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nathalie Goulet. La lutte contre la fraude sociale comme la lutte contre la fraude fiscale est fondamentale. Et quand on parle de lutter contre la fraude sociale, on parle tout simplement de garder le contrôle sur notre modèle social, en reprenant le contrôle de ce qu'on donne et à qui on le donne. Et je voudrais commencer ma réponse en vous remerciant. Vous avez travaillé depuis de nombreuses années sur ce sujet. Vous avez commis un rapport très important en 2019 avec ma collègue Carole Grandjean qui était députée à l'époque. Vous avez participé au groupe de travail que j'ai mis en place pour l'élaboration de ce plan. Et plusieurs mesures de mon plan viennent directement de propositions que vous aviez émises. J'en cite une. A partir du 1er juillet prochain, nous ne verserons plus d'allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers. C'est vous qui aviez fait cette proposition et nous l'avons reprise. Vous m'interrogez sur la carte vitale biométrique. C'est une proposition qui a été émise. à plusieurs reprises ici même. Nous avons confié à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances une mission sur le sujet. Le rapport a été remis il y a quelques jours, il est à votre disposition. Que dit ce rapport ? 1. Ça coûterait très cher, 250 millions d'euros par an. 2. Il y a de vrais freins juridiques et la CNIL s'oppose à cette mesure. 3. Il y a des freins pratiques. Les syndicats de médecins dans le rapport disent eux-mêmes qu'ils s'y opposent. Et par ailleurs, il y a des freins pratiques. Aujourd'hui, si vous êtes cloué au lit, que vous envoyez votre proche chercher vos médicaments à la pharmacie, si vous devez donner vos empreintes pour avoir vos médicaments, convenez que c'est assez compliqué. La mission IGAS-IGF recommande une autre voie de sécurisation de la carte vitale en faisant migrer la carte vitale sur la carte d'identité. Et c'est cette voie que nous avons décidé de poursuivre. Ça permettra de lutter davantage contre la fraude à l'identité. pour l'accès aux soins dans notre pays, par exemple à travers du tourisme médical illégal. Nous venons de lancer avec Gérald Darmanin et François Braune une mission de préfiguration pour déterminer le calendrier et les modalités. L'objectif, c'est d'aller vite, mais évidemment qu'il n'y ait pas de rupture dans l'accès aux soins et aux droits pour les Français. On sait qu'il y a des difficultés aujourd'hui pour renouveler ces titres d'identité. Évidemment, un tel chantier, une telle bascule ne peut s'envisager tant qu'on n'est pas revenu à la normale, même si la Première ministre a annoncé des moyens très importants pour qu'on puisse revenir à des délais normaux. Donc la mission de préfiguration... sera lancée d'ici à l'été et les propositions nous seront remises. Merci. Madame Goulet.

monsieur le ministre, vous savez qu'il y a des mesures urgentes à faire. Vous n'êtes pas sans ignorer qu'il n'y a absolument pas de lien, par exemple, entre le titre de séjour en France et les droits sociaux. Vous avez quelqu'un dont le titre de séjour expire et dont la carte vitale continue à fonctionner. Vous avez aussi dans le rapport de la Cour des comptes du 24 mai un chiffre un peu étonnant de 58 millions de cartes vitales actives, ce qui fait un surnombre de 2,6 millions, alors que l'administration a refusé de fournir à la Cour des comptes le nombre de cartes vitales actives. par année de naissance, ce qui permettrait évidemment de contrôler l'exactitude de ces cartes. Vous avez également 44 000 NIR frauduleux, vous avez un fichier AGDREF pour les étrangers, remplacé par l'administration numérique des étrangers en France, qui ne fonctionne pas, dont la Cour dit que ce n'est toujours pas opérationnel, c'est-à-dire que vous avez un certain nombre de dysfonctionnements majeurs, il faut absolument les régler, sinon votre plan ne sert à rien. Merci.

parole. La parole est maintenant à monsieur Pierre Ouzoulias pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, comme tous les ans, presque 900 000 candidats ont soumis, non sans angoisse, leur vœu à la procédure Parcoursup. Comme tous les ans, depuis 2018, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les modalités, les critères et finalement l'intelligibilité des conditions d'examen des dossiers par certains établissements. Il est admis, par exemple, que certaines filières réalisent une première sélection des dossiers par le seul usage d'un algorithme. Comme l'a révélé la Cour des comptes, 20% des commissions d'évaluation intègrent dans leurs critères celui du lycée d'origine. Certaines d'entre elles pourraient même pondérer les notes du contrôle continu par le rang de classement de celui-ci, ce qui pénalise les élèves issus des établissements des communes populaires. Notre groupe s'est opposé à cette sélection qui est imposée par le manque de place et le sous-investissement chronique dans l'université. Nous estimions à l'inverse que la France a l'impérieux devoir de former plus d'ingénieurs, plus de techniciens et plus de diplômés de l'université pour affronter les défis climatiques, technologiques et sociaux. Mais dans l'immédiat. Considérons avec la Commission européenne, le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le Comité d'éthique de Parcoursup et la Commission de la culture du Sénat qu'il est impérieux de présenter de façon explicite aux candidats les procédures d'examen de leur dossier. Certains établissements ont usé et abusé d'une dérogation législative discutable pour s'affranchir de l'obligation faite à tous les agents publics de rendre compte de son administration. Comment pouvons-nous reprocher aux GAFAM et à TikTok de nous cacher leurs algorithmes et accepter l'opacité de ceux de Parcoursup ? Merci Monsieur le Président.

Merci chers collègues. La parole est à Madame Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Ouzoulias. Alors d'abord je voudrais vous dire combien je partage avec vous cette ardente, et je dis bien ardente, obligation de la transparence, en particulier quand il s'agit de l'avenir de nos jeunes. Non pas parce que nos enseignants profiteraient de l'opacité pour pouvoir faire de la sélection discriminante, mais parce que la transparence est effectivement le levier, un levier pour accompagner en particulier. une meilleure orientation pour nos jeunes, mais aussi un levier pour rendre les résultats de Parcoursup plus prévisibles et donc diminuer le stress pour les étudiants, les élèves et leurs familles. Alors depuis 5 ans, que faisons-nous ? Et bien depuis 5 ans, l'amélioration continue de Parcoursup accompagne cette meilleure compréhension de ces critères que vous appelez les critères d'analyse de nos formations. Là où il n'y avait rien, nous avons expliqué les attendus et oui, nous avons... rendu obligatoire l'affichage des critères. Pour cette session 2023, nous avons été à l'écoute puisque nous avons refondu complètement la manière dont sont présentés ces critères pour apporter effectivement une information plus précise, plus transparente aux candidats. Toutes les formations de parcours sup incluant les classes préparatoires devront produire aussi En fin d'année, un rapport sur les critères utilisés et ce rapport sera rendu public sur la plateforme. Approfondir la transparence, c'est évident, mais c'est aussi préserver le secret des délibérations collégiales des enseignants. Ce n'est pas un réflexe corporatiste ou une volonté de sauvegarde de l'opacité. C'est la conviction que la délibération des enseignants, que l'on connaît parce que je voudrais insister sur le caractère humain de Parcoursup, qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2020 et la garantie d'un regard humain. Derrière Parcoursup, il y a des commissions d'examen, il y a des enseignants qui travaillent et je voudrais profiter de cette occasion pour réinsister sur le travail à tout niveau de nos collègues. Je finirai par dire que je sais que demain s'ouvre la période pour nos étudiants, leur famille, des résultats des voeux et je voudrais leur dire que l'on pense à eux, que je pense à eux et que tout est fait pour les accompagner. Merci Madame la Ministre.

Merci de penser à eux, mais si possible dans les deux minutes. Allez, monsieur Ouzoulias, une poignée de secondes. Poignée.

Merci monsieur le Président. Madame la ministre, c'est un discours que j'entends depuis 2018. Il faudrait que maintenant les choses changent. L'université est un service public. Il faut que votre ministère se donne les moyens d'examiner établissement, établissement, les conditions dans lesquelles est réalisée cette sélection. Merci monsieur le Président. Merci.

parole est maintenant à monsieur Bernard Buys pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole, chers collègues.

Merci, monsieur le Président. Madame la Première Ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. Lundi dernier... Vous avez annoncé un vaste plan de lutte contre la fraude sociale, fraude multiforme, évaluée à 11 milliards d'euros, qui rassemble aussi bien les cotisations sociales éludées, la fraude aux prestations de santé ou aux allocations sociales. La fusion de la carte vitale avec la nouvelle carte nationale d'identité, mesure phare de votre nouveau plan, soulève plusieurs interrogations, tant sur sa mise en œuvre technique que sur la protection des données, déjà adoptée par plusieurs pays européens. dont la Suède, le Portugal ou la Belgique, cette carte d'identité électronique hybride permettrait pourtant de renforcer les contrôles afin de résorber les fraudes aux prestations sociales. Vous avancez également que dans 70% des cas, la fraude aux prestations de santé est à l'initiative d'un professionnel par le biais de surfacturation ou de facturation d'actes fictifs. L'an dernier, l'assurance maladie aurait ainsi détecté 300 millions d'euros de fraude. Vous chiffrez également les arrêts maladie dits de complaisance à 30 millions d'euros entre 2017 et 2022. Par conséquent, monsieur le ministre, quels sont les moyens que vous comptez déployer pour détecter et lutter contre ces prescriptions abusives ?

Pour vous répondre, la parole est à monsieur Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Bernard Buys. Oui, vous avez raison, la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé un renforcement des effectifs de contrôle de l'ordre de 20% sur les 5 prochaines années et un investissement massif dans les systèmes d'information, 1 milliard d'euros pour moderniser les systèmes d'information des caisses de sécurité sociale sur les 5 années qui viennent. Et il y a du chemin à parcourir. J'étais, et d'ailleurs c'était une recommandation qui m'avait été faite en Belgique pour rencontrer la Banque Carrefour de la sécurité sociale, on voit à quel point leurs systèmes de données sont plus performants. J'étais hier à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. On m'a présenté un dossier tout à fait édifiant. Dans le département du Val-de-Marne, 437 dossiers de non-conformité identifiés. Il s'agissait venant de Roumanie, de personnes qui avaient fait des fausses déclarations de résidence, des fausses déclarations de salariés en France, 8 millions d'euros de préjudice sur le seul département du Val-de-Marne via le numérique. On doit renforcer nos outils de détection et de sanction, d'où l'investissement que j'ai annoncé. Sur la question de la fraude aux prescriptions de santé que vous avez évoquée, c'est une réalité dans notre pays. Il ne faut pas stigmatiser, évidemment, l'écrasante majorité, la quasi-totalité des professionnels de santé font les choses dans les règles et donnent de leur temps pour les autres et pour leurs patients. Mais il y a des fraudes. L'an dernier, nous avons déconventionné 5 centres de santé, notamment en dentaire et en ophtalmo, qui surfacturaient à l'assurance maladie un certain nombre d'actes qui en réalité n'avaient pas été réalisés auprès de patients. Et donc j'ai annoncé dans le plan un dispositif. Nous allons faire en sorte que désormais, quand des Français, des patients sortent d'un centre de santé, ils reçoivent automatiquement par SMS la liste des actes qui ont été facturés à l'assurance maladie par le centre de santé. S'ils se rendent compte qu'il y a des actes qui ne leur ont pas été réalisés, ils pourront le signaler avec un bouton de signal. Ce qui permettra à l'assurance maladie d'orienter ses contrôles vers les centres de santé ou les professionnels pour lesquels il y a le plus de suspicions de fraude. Voilà une mesure parmi d'autres. Vous avez raison, comme vous, je considère qu'il faut lutter implacablement contre ces fraudes. C'est ce que nous faisons avec mes collègues du gouvernement, évidemment François Braune, Jean-Christophe Combe singulièrement sur les prestations sociales et l'assurance maladie. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.

Merci Monsieur le Ministre pour ces moyens annoncés qui, je l'espère et nous l'espérons tous, permettront de lutter contre cette fraude sociale qui gangrène notre pays.

Merci. La parole est maintenant à Monsieur Bernard Jaumier pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Avant de poser ma question, je voudrais saluer Madame la Première Ministre pour ses propos concernant Pétain et le Rassemblement National. Certes, la politique ne se résume pas à des positions morales, mais celle-ci, eu égard à votre fonction, et en particulier à votre histoire personnelle, mérite le respect. Ma question sera simple. Un protocole thérapeutique a été mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2021 dans notre pays, portant sur 30 000 personnes et en violation flagrante de la loi protégeant les personnes soumises à une recherche médicale. C'est un fait inédit et c'est un fait grave sans précédent. Alors, Monsieur le Ministre, pourquoi une telle inertie des pouvoirs publics face à ce scandale ? Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour que se déclenche enfin une action ? Et on l'a vu ce matin. Pourquoi n'avez-vous pas pris les mesures pour mettre fin à ce scandale ? Et que comptez-vous faire maintenant

Merci. La parole est à monsieur François Braune, ministre de la Santé et de la Prévention.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Jomier. Nous parlons ici d'une étude. qui a été présenté en préprime, c'est-à-dire qui n'est pas encore accepté par des revues scientifiques, heureusement, devrais-je dire, qui porte sur 30 000 patients qui ont été traités à l'Institut hospitalo-universitaire, Marseille-Méditerranée, pour dire les mots, en dehors de tout cadre d'expérimentation clinique, en dehors de tout cadre d'utilisation des médicaments, puisqu 'ils étaient utilisés hors NAMM, autorisation de mise sur le marché. Alors, concernant cet institut, en plus médicaments, je tiens à le préciser, qui avait déjà fait la preuve de leur inefficacité dans le cadre du traitement de la Covid-19. Par rapport à cette situation, une enquête IGAS-IGESR nous a rendu ses conclusions en septembre 2022 à ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même. Nous avons immédiatement saisi le procureur de la République de Marseille par le biais de deux articles 40 devant la constatation dans cette enquête de pratiques aussi bien managériales que de suivi des études cliniques inappropriées voire déviantes. Nous avons dans les suites convoqué l'ensemble des administrateurs de cet IHU en leur imposant la mise en place d'un plan de redressement sur la base des conclusions de cette enquête IGAS-IGESR. Comme vous, je déplore ce nouvel épisode inadmissible de cette affaire, sachant que la justice est en train de suivre son cours, comme vous avez pu le constater avec moi dès ce matin. Devant cette proposition de publication, qui pour moi s'apparente à de la provocation, nous serons amenés, et l'étude est en cours avec les services juridiques, à prendre, avec ma collègue Sylvie Retailleau pour l'enseignement supérieur à la recherche et moi-même, toutes les mesures nécessaires envers l'ensemble des signateurs de cet article. Je vous remercie.

Merci. Monsieur Jaumier.

le ministre, je pense que vous-même avez conscience de la faiblesse de votre réponse. Les alertes étaient déjà nombreuses. Les rapports de l'ANSM, les rapports de l'IGAS. Et bien avant, en 2015, l'INSERM quittait le conseil d'administration de l'IHU méditerranée. Qu'a fait l'université d'Aix-Marseille pour mettre fin à ses dérives ? Rien. Qu'avez-vous fait, messieurs les ministres ? Monsieur Véran, vous étiez ministre de la Santé, vous n'avez pas répondu à la question écrite que j'ai déposée concernant les dérives de l'IHU. Madame Frédérique Vidal, ministre de la Recherche, n'a pas répondu non plus à mes questions. Et bien si l'ensemble des institutions de notre pays et les ministres se sont tus et ont fait preuve des faiblesses, c'est peut-être parce que le chef de l'État est allé couvrir de sa chaleureuse immunité le patron de l'IHU et c'est un dysfonctionnement grave de nos institutions.

Merci, chers collègues. La parole est maintenant à M. Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole, chers collègues.

Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Une fois n'est pas de coutume dans cet hémicycle, je voudrais parler d'amour. L'amour en général passe par l'amour de la langue qui n'est ni nationaliste ni conservateur mais qui exige des preuves et des épreuves. On ne fait pas n'importe quoi avec la langue. Ces mots de Jacques Derrida sont repris par le ministre de l'éducation nationale, Papandiaï, dans le rapport au Parlement sur la langue française. Et pourtant... Le 10 mai 2023, à l'université Lyon 2, l'énoncé d'un examen de licence en droit était rédigé dans un langage inclusif, excessif, par son intégrisme. Tous, avec un Z à la place de tous, als pour il ou elle, mais aussi professionnel, appel à e, reconnux, ouverx, aussi incompréhensible. Pourtant, la langue de la République est le français, essentiel à notre lien social. Pour Michelet, même, l'identité de la France, c'est sa langue. D'ailleurs, à l'article 2 de la Constitution, il est écrit « la langue de la République est le français ». Tous les citoyens ont ainsi le droit démocratique garanti par la loi de recevoir une information et de s'exprimer dans leur langue. La loi Toubon affirme... le droit aux Français pour que l'ensemble de la société puisse se comprendre et échanger, et plus loin d'ailleurs, dans l'enseignement et la recherche. C'est la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires. Il s'agit de redonner à ce cadre légal toute sa dimension politique et d'agir pour maintenir son efficacité. Ces mots sont dans le rapport au Parlement. La circulaire du 6 mai 2021, adressée au personnel de l'éducation nationale, énonce les mêmes principes pour les actes administratifs et les pratiques d'enseignement. Madame la ministre, à l'université, dans le respect absolu de la liberté académique à laquelle nous veillons tous, que pouvez-vous faire pour que la liberté de penser, d'innover, de créer, se fasse avec le vocabulaire du dictionnaire officiel de l'Académie française qui n'est pas figé ? s'enrichit chaque année de nouveaux mots inscrits au journal Lucas.

La parole est à madame Sylvie Rotaillot, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Fialaire. Merci beaucoup d'abord pour votre question. D'abord je voudrais me permettre de compléter juste pour rappeler deux éléments importants sur le cadre normatif, vous en avez rappelé, dans lequel nous nous plaçons effectivement. Le premier c'est la circulaire de 2017 du Premier ministre de l'époque Edouard Philippe sur les règles de féminisation qui s'appliquent aux actes de nature juridique et aux textes administratifs. Et il le dit clairement dans un souci de clarté et d'intelligibilité immédiate de ces documents. Autant d'impératifs auxquels je suis, auxquels nous sommes également attachés. Donc en espèce, elles ne s'appliquent pas au sujet d'examen, effectivement, car dans l'enseignement supérieur, vous l'avez dit, les enseignants-chercheurs sont entièrement libres quant au sujet de leur cours, mais aussi de leur sujet d'examen et de leur formulation. L'université, pas plus que le ministère, effectivement, vous l'avez dit, sur la liberté académique, n'exerce directement de contrôle ni sur les sujets, ni sur le contenu pédagogique des enseignements, sauf en cas de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. Juste pour rappeler dans le cas de Lyon, sur lequel vous m'interrogez, effectivement, l'épreuve en droit de la famille proposait un choix entre deux sujets qui permettait l'un comme l'autre d'aborder une épreuve du droit de la famille, toutes deux traitées dans le cadre des enseignements dispensés. Mais si l'un des deux sujets proposés a été rédigé dans une forme d'écriture dite inclusive, et je n'en dirai pas plus que ce que vous avez décrit, l'autre était effectivement parfaitement classique. Cela étant... Si votre question est, encouragez-vous l'usage de l'écriture dite inclusive dans les sujets d'examen ou contrôle ou tout document sous forme utilisant des points médiants ou des mots comme vous l'avez prononcé, ma réponse est clairement non. Et j'ai déjà eu l'occasion de le dire. Il se trouve que je suis, comme vous, et je crois beaucoup d'entre nous ici, affichée à notre belle langue. Il se trouve que je suis aussi très attentif aux questions de représentation. C'est pourquoi notre langue est suffisamment riche pour s'exprimer sans véhiculer de stéréotypes de genre. Et c'est pourquoi nous développons des guides pour pouvoir aider et pouvoir ne pas tomber dans cette caricature par rapport aux examens. Je vous remercie. Allez, allez,

on se calme. Orateur ou réponse des ministres, 2 minutes c'est 2 minutes, c'est pas 2 minutes 25, 2 minutes 30. Monsieur le rapporteur général Jean-François Husson a la parole pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre, 2022, année record en matière de saisie de drogue. Mais 2022, force est de le reconnaître, c'est aussi une montée inexorable de la violence liée au trafic de drogue. C'est aujourd'hui un phénomène qui gangrène nos territoires, des grandes villes en passant par les villes petites et moyennes, mais même aussi les territoriaux qui subissent aujourd'hui une spirale de règlements de comptes, avec utilisation d'armes à feu et bien sûr fusillades. Le Creusot, Carpentras, mais aussi Orléans, Chambéry, Valence, Amor. Et dans mon département de Meurthe-et-Moselle, Ville-Rue, 5 blessés, dont 3 blessés graves. Madame la ministre, comment l'État répond-il aux appels à l'aide des populations et des élus locaux face à ces populations qui d'ailleurs sont souvent sous l'emprise d'une forme de terreur ? Quels moyens déployer en termes de surveillance de forces de protection et de sécurité ? Et dans une zone police comme celle de Villerue, quels plans d'action concrets comptez-vous mettre en œuvre

Monsieur le rapporteur général. La parole est à Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales La Ruralité.

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général. On partage le constat. Je vous demande de bien vouloir excuser M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en déplacement en Nouvelle-Calédonie. Les villes que vous avez citées, Villerepte dans votre département, ont fait l'objet d'une fusillage. J'étais moi-même ici. en échange avec vous-même ou un de vos collègues il y a 15 jours sur ce sujet. Le ministre de l'Intérieur s'est mis en capacité de se mobiliser immédiatement à tout acte de violence lié à des trafics de stupéfiants, que cela soit dans les quartiers des grandes villes ou dans les villes de taille moyenne. Un effort significatif a été fait sur les renforts policiers avec des ouvertures de postes importantes lors du mouvement général 2023. Plus 11 postes ouverts pour la CSP de Longoui, dont dépend la commune de Villereupt, et plus 44 postes ouverts sur le département de la Meurthe-et-Moselle. Ces efforts s'inscrivent dans une dynamique plus globale, avec notamment une augmentation de 8500 postes pour la police nationale et la gendarmerie nationale sur 5 ans, grâce à la LOPMI. Par ailleurs, une concertation permanente avec les élus locaux a été mise en place. Je vous l'avais dit, elle a eu lieu le 26 mai. Le préfet a reçu des élus de Meurthe-et-Moselle afin d'échanger sur les différents axes d'amélioration possibles pour la sécurité du territoire. Plusieurs propositions ont été mises sur la table et vont faire l'objet de nouveaux échanges avec les élus lors d'une réunion Place Beauvau le 5 juin. L'ensemble des préfets, je le rappelle, sont à la disposition des élus pour adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux et notamment pour garantir la mise en œuvre des instances locales de sécurité, pour mettre en œuvre les financements de la vidéoprotection, par exemple. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur général.

la ministre. Finalement, j'assistais à la réunion du 26 mai, mais vous savez ce que vous venez de dire, ça fait plus d'une décennie qu'avec des gouvernements successifs. Ces éléments sont donnés, mais finalement, les effectifs de police ne sont jamais à la hauteur. Aujourd'hui, à Ville-Rue, l'ont oui, 70 personnels, là où il en faudrait 95. 78 personnels, là où il en faudrait 95. Annonce du ministre, avec effectivement des arrivées, mais c'est des arrivées de personnes qui vont être remplacées par autant de départs. Ce n'est pas, je vous le dis, ce n'est pas sérieux. Ce que nous demandons aujourd'hui... c'est de prendre en compte la gravité de la situation. Faut-il attendre des événements encore plus graves pour qu'aux côtés des collectivités territoriales, l'État sache se mobiliser ? Nous comptons sur l'État.

Merci, monsieur le rapporteur général. La parole est maintenant à madame Florence Blatrix-Comtat pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole, chers collègues.

Merci, monsieur le président. Madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, partout en France, les enseignants manifestent le refus du pacte que votre gouvernement propose. Car le compte n'y est pas, loin de là, et loin notamment de la promesse d'Emmanuel Macron d'augmenter de 10% tous les enseignants en septembre prochain. L'éducation nationale vit une véritable crise des vocations. Le nombre d'inscrits au concours en 2023 est en nette baisse par rapport à 2021 et les démissions ainsi que les ruptures conventionnelles ont été multipliées par 5. La dégradation des conditions de travail et du pouvoir d'achat en sont les principales causes. L'enjeu de cette revalorisation... aurait donc dû concerner la partie socle, c'est-à-dire inconditionnelle. Mais en réalité, elle est loin de rattraper les baisses de pouvoir d'achat de 15 à 25% de ces 20 dernières années, ni de rivaliser avec nos voisins européens. Alors qu'un enseignant débutait sa carrière à 2,2 SMIC dans les années 90, il est aujourd'hui à 1,2 SMIC. La rémunération des enseignants est inférieure de 15% à ceux de l'OCDE. bas de nos voisins allemands. C'est donc cette enveloppe socle qu'il faut avoir le courage d'augmenter fortement et qu'il faut traduire par un relèvement des points d'indices et non par des primes. Quant à la part d'augmentation en échange de missions supplémentaires, elle n'est en aucun cas une revalorisation salariale. C'est une provocation alors même que les enseignants français travaillent davantage que leurs homologues européens avec davantage d'élèves. Ça contribuera à dégrader encore les conditions d'enseignement. C'est le retour du travail. plus pour gagner plus. Allez-vous, madame la ministre, entendre les enseignants et assurer à tous les personnels une augmentation salariale sans contrepartie qui rattrape les pertes de pouvoir d'achat et qui traduisent la considération de la nation ?

pour vous répondre. La parole est à madame Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Béatrice Blatix-Comtat. Je vous rappelle que le pacte enseignant est l'un des deux volets que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'enseignant ainsi que sa rémunération pour rendre ce métier plus attractif. Nous sommes face à un enjeu crucial de mise à niveau des rémunérations et de recrutement des professeurs pour les prochaines années. Sur la revalorisation... qui va bénéficier donc à tous les enseignants ainsi que Monsieur le Président de la République s'y était engagé à compter de la rentrée prochaine. Tous les nouveaux professeurs titulaires débuteront à plus de 2 000 euros nets par mois. Par ailleurs, l'ensemble des professeurs connaîtront une augmentation mensuelle de leur rémunération nette de 95 allant jusqu'à plus de 200 euros. Ce sont ainsi 850 000 professeurs et personnels d'éducation et d'orientation qui vont bénéficier de cette augmentation. Cette revalorisation de tous représente deux tiers de l'enveloppe globale et inédite de trois... milliards d'euros inscrits au budget du ministère. A cette augmentation inconditionnelle s'ajoutera uniquement pour les professeurs volontaires, j'insiste sur ce point, une rémunération supplémentaire en contrepartie de missions complémentaires. Chaque mission sera indemnisée de 1250 euros brut par an, un professeur pouvant choisir plusieurs missions. Ainsi, par exemple, un professeur qui choisira trois missions sera rémunéré en plus de sa rémunération de base à hauteur de 3750 euros. euros brut par an. Pour le cas des lycées professionnels pour lesquels j'ai engagé une réforme d'ampleur, la rémunération des professeurs volontaires pour ce pacte sera un forfait annuel de 7 500 euros brut. L'objectif est donc clair. Il ne s'agit nullement d'imposer à tout un quelconque travailler plus pour gagner plus, mais bien pour toutes les missions complémentaires de rendre un service public de l'éducation plus efficace pour nos élèves et de valoriser l'engagement des enseignants. Je vous remercie.

Madame

la ministre, vous n'avez pas pris la mesure de la situation. Nos enseignants méritent une juste revalorisation salariale. Votre réforme n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle va au contraire désorganiser notre système scolaire et dégrader les conditions de travail.

Merci. La parole est maintenant à monsieur Étienne Blanc pour le groupe Les Républicains. Merci monsieur le président. Madame

la première ministre, le tribunal administratif de Grenoble... Le 11 mai a rendu une décision par laquelle il annule le règlement de l'Institut des langues de l'Université de Grenoble parce qu'il fut écrit en écriture inclusive, utilisant à la fois le point médian et le langage de genre. Le tribunal explique clairement que ce règlement est illisible et qu'en tout cas il n'est pas écrit en français et il n'est pas conforme à la Constitution. Quelques jours après, dans une interview au Figaro, Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est quand même en charge de former nos élites, explique que finalement, au titre des libertés académiques, on peut accepter l'écriture inclusive. Alors, Madame la première ministre, mais qui faut-il croire ? Le président de la République, qui avait l'air coté, le temple de l'écriture et de la langue française, avait affirmé que c'était un véritable trésor à qui il fallait le protéger. Ou faut-il croire vos ministres qui s'expliquent à l'envie que finalement on peut accepter l'écriture inclusive qui détruit la langue française

Merci pour vos réponses. Pour vous répondre, la parole est à madame Sylvie Retailleau, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Merci monsieur le Président. Messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Blanc. Alors merci déjà de me donner l'occasion de repréciser. Excusez-moi, mais il y en a... Merci monsieur le sénateur. de me donner l'occasion de repréciser. Non, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas pour l'utilisation de l'écriture inclusive. Je crois que vous avez, et c'est pour ça que ça me donne l'occasion, quand on explique de l'écriture exclusive avec des points médians, ou bien, comme ça a été redit tout à l'heure, des exemples qui sont proches de non-respect de la langue française, mais quand on dit « cher tout et tous », ce que j'appelais l'expression, et c'est d'inclure l'ensemble, c'est très différent. rendre l'incriture inclusif et cela me donne l'occasion et je vous en remercie de le réexpliquer. Tout d'abord, monsieur le sénateur, je vous suis très attaché aux libertés académiques dont on parle aussi ici par rapport au sujet de Lyon puisque effectivement le cas de Gredaub tombe sous la coupe de la circulaire et donc le tribunal administratif a rendu. Vous le savez, vous l'avez rappelé dans le cadre de vos travaux avec le sénateur Gatolin sur les ingérences étrangères. On ne peut pas être pour la liberté académique. l'autonomie des universités et fustiger continuellement le ministère pour qu'il intervienne à tout bout de champ pour régir le contenu de ce que proposent les enseignants et les enseignants-chercheurs. Je voudrais juste rappeler pourquoi cette liberté académique est importante, ce qui ne nous empêche pas de donner effectivement des consignes claires en nous appuyant sur les circulaires qui existent pour pouvoir respecter la langue française comme on se doit de la respecter et avoir des sujets. des examens et en enseignement au niveau d'une langue intelligible et claire, ce qui est important, je vous rejoins là-dessus, pour l'enseignement de tous nos étudiants. Je vous remercie.

Merci,

monsieur Blanc. Oui, merci, le moins qu'on puisse dire, madame la ministre, c'est que votre réponse est quelque peu ambiguë, en tout cas elle n'est pas claire. D'abord, vous ne répondez pas au jugement du tribunal de Grenoble sur l'inintelligibilité et surtout sur le problème constitutionnel. Et puis vous ne répondez pas à l'Académie française qui, en matière d'écriture inclusive, parle d'un péril mortifère. Et elle parle d'une aberration. Alors Camus disait, tout le malheur des hommes provient du fait qu'ils ne tiennent pas un langage clair. Eh bien moi, j'invite aujourd'hui le gouvernement à tenir un langage clair. L'écriture inclusive, c'est oui ou c'est non ? Si c'est non, décidez enfin que tout texte, de quelque nature qu'il soit, écrit en écriture inclusive, est nul de plein droit. Et là, vous tiendrez un langage clair.

Merci. La parole. La parole. Et maintenant, à M. Michel Canivet, pour le groupe Union Centriste.

Merci, M. le Président, Mme la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. La Première Ministre a présenté, voilà dix jours, les pistes du gouvernement concernant la transition écologique. et elle a annoncé qu'un plan d'action serait proposé à la fin juin. Bien entendu, monsieur le Président, nous sommes tous attachés à la transition écologique, et en particulier pour aller vers une énergie de plus en plus décarbonée. Mais il nous semble important de tenir compte à la fois des réalités économiques, à la fois des réalités territoriales, des réalités sociales. Ainsi, nous sommes particulièrement inquiets concernant le projet d'interdiction d'installation de chaudières à gaz. Il transparaît dans les propos que cela pourrait survenir. Or, aujourd'hui, plus d'un logement sur 4 a comme mode d'énergie le gaz. Il est donc important de tenir compte de cela. Je souhaitais connaître les intentions réelles du gouvernement à cet égard.

vous répondre, la parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Canivet. Le Président de la République nous a fixé un objectif clair en matière de transition énergétique, être le premier pays industriel... à sortir des énergies fossiles. Et c'est une condition si nous voulons atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Ce défi est immense, vous le savez, nous ne pouvons le réussir que grâce à la mobilisation de chacun d'entre nous. C'est pourquoi le gouvernement travaille, sous l'égide de la Première Ministre, à des feuilles de route, secteur par secteur, pour décarboner, et notamment évidemment sur le secteur du bâtiment et du logement. Et vous le savez, dans le bâtiment, 47% C'est réduire les énergies fossiles dans ces logements, c'est réduire la facture, c'est réduire notre dépendance à des énergies importées. et donc augmenter notre souveraineté, et c'est agir contre le dérèglement climatique. Ce mouvement, il n'est pas nouveau, puisque les dispositifs MAPRI-Brenov permettent aujourd'hui déjà d'accompagner les Français qui souhaitent changer de chaudière et avoir une chaudière non fossile. Et nous avons également pris une mesure importante, qui est de ne pas permettre l'installation de chauffage au gaz dans les bâtiments neufs. Nous allons continuer à travailler, c'est tout l'objet de la concertation que je vais lancer avec mes collègues Christophe Béchut et Olivier Klein, pour faire en sorte... de trouver par anticipation et en nous projetant dans la durée les meilleures solutions permettant à la fois de construire les filières alternatives. au chauffage à gaz, et vous savez que nous avons des positions non négligeables sur les pompes à chaleur, par exemple, mais également de faire en sorte que les Français, où qu'ils soient sur le territoire, et quel que soit leur type de logement, puissent être accompagnés dans l'évolution de leur mode de chauffage, et au final, pour tenir nos trajectoires de baisse de gaz à effet de serre, je sais que vous y êtes particulièrement attachés. Nous lancerons donc prochainement cette concertation, et vous pouvez compter sur nous pour le faire. de manière pragmatique, éduquée, mais pour ne pas perdre de vue l'ambition climatique que nous portons.

Merci Madame la Ministre. Monsieur Canevette est lui seul.

Merci Monsieur le Président. Je comprends et je partage cette ambition d'économie décarbonée, Madame la Ministre, mais je dois rendre le gouvernement attentif au fait que nous ne pouvons nous contenter d'une seule source. Je veux dire par là qu'il faut qu'il y ait un mix énergétique qui permette d'assurer la réelle souveraineté. de notre pays. On s'est aperçu cet hiver que de se reposer sur la seule situation de l'électricité pour tous les usages nous amenait à quelques déconvenues et donc il importe que dès à présent nous prenions bien cela en compte et sur les territoires ruraux en particulier. On sait bien que nous avons des foyers qui ont des moyens très limités et on sait que la production de gaz renouvelable peut apporter à la fois des solutions économiques à notre pays mais aussi des solutions intelligentes pour... l'énergie de nos territoires. Donc soyons attentés face à cela.

Merci chers collègues. La parole est maintenant à madame Christina Pluchet pour le groupe Les Républicains.

Merci. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Aujourd'hui, l'actualité de mon département, l'heure, me conduit à évoquer l'exclusion des enfants porteurs de handicap à prise en charge complexe, en l'occurrence certains cas d'autisme, auxquels la République ne garantit pas un droit décent à l'éducation. D'ailleurs, le 17 avril, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe. Pourtant... De nombreux budgets ont été mis sur la table depuis des années. Le virage de l'inclusion a été engagé, et tant mieux. Mais je crains, Madame la Ministre, qu'on soit passé d'une extrême à l'autre. Inclure, quand la prise en charge est compliquée, ce n'est pas laisser ses enfants à domicile pendant plusieurs années avec un saupoudrage d'intervenants ponctuels à temps très partiels, générant la rupture professionnelle d'un parent et sa précarité économique. Inclure, ce n'est pas hypertrophier les moyens alloués à la comithologie et à la concertation aux dépens de la création effective de places en structures d'éducation adaptées. Inclure, c'est comprendre que le milieu dit protégé a toute sa place parmi les propositions comme lieu d'expertise au bénéfice des enfants dont la prise en charge est la plus complexe. Alors Madame la Ministre, qu'avez-vous prévu pour résorber le problème de l'embouteillage dans les instituts médico-éducatifs pour la rentrée prochaine ? Quelle solution digne allez-vous proposer à ces parents désespérés qui en sont même à se mettre en grève de la faim ? Et quelle voie de financement allez-vous mettre en œuvre pour sortir des éternels effets d'annonce et flécher enfin les budgets vers la création de places supplémentaires ? Madame la Ministre, ces enfants ne sont pas des enfants de la République à temps partiel. Ils ont, comme les autres, le droit à une éducation à temps complet.

Merci. Pour vous répondre, la parole est à Madame Geneviève Dariussec, ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Merci Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs. Madame la Sénatrice Puchet, je vous remercie de votre question, elle va me permettre de faire un point. Effectivement j'ai rencontré aujourd'hui le maire de Pauze dans votre département et il a des préoccupations très légitimes de papa, mais il a aussi porté, il porte aussi le sujet plus global de familles qui sont comme lui dans des impasses. Aujourd'hui, l'école inclusive, c'est 430 000 enfants inclus dans l'école de la République. Mais les IME, c'est 1 140 IME sur notre territoire national pour 71 000 places. Les places à l'IME n'ont jamais été supprimées, n'ont jamais été diminuées et ont toujours continué à évoluer. Il faut savoir que sur ces 71 000 places à l'IME, il y a de façon anormale 10 000 places occupées par des adultes. sous amendement Creton, qui reste dans ces IME. Notre première mission doit être, avec les départements, chaque département, de travailler efficacement et concrètement à faire en sorte de trouver des solutions différentes pour ces adultes, afin de redonner de la capacité à ces IME de pouvoir accueillir des enfants. Car la place des enfants, c'est dans des établissements pour enfants. Deuxièmement, il y a des territoires. dans notre pays, qui sont en manque de solutions, et ça nous les avons bien identifiés, il y a une vingtaine de départements environ, et nous allons travailler prioritairement à proposer des nouvelles solutions, des nouvelles places ou solutions dans ces départements. Et enfin, il y a des handicaps particuliers et complexes, comme vous le disiez, qui nécessitent aussi de porter des solutions nouvelles. La Conférence nationale du handicap a donné l'occasion au président de la République de s'engager sur 50 000 nouvelles places et solutions pour la France entière. Et c'est dans ce contexte-là que nous allons déployer cela. C'est un effort majeur, 2 millions d'euros de plus sur nos budgets, et que nous déploierons sur les 5 prochaines années.

Merci. Madame Pluchet.

merci Madame la Ministre. Comme vous le dites, c'est vrai qu'il manque des places. Alors j'ai envie de vous dire, place au concret, augmentons avec plus de souplesse les capacités d'écueil, soit structure par structure, ou même en permettant des projets innovants, parce que c'est vrai que ces enfants, qui sont tellement vulnérables, ils méritent une attention toute particulière de la nation.

Merci chers collègues. La parole est maintenant à monsieur Jean-Jacques Lozac pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, la Coupe du monde de football féminin va se dérouler du 20 juillet au 20 août prochain. Or, à ce jour, aucun accord n'a été trouvé avec les diffuseurs éventuels pour sa retransmission TV en France. L'appel d'offres concernées n'a toujours pas abouti. Cette réalité devient préoccupante. Appréciation confirmée par le président de la FIFA, organisatrice de l'événement, je cite, « Si les offres continuent à ne pas être équitables, nous serons contraints de ne pas diffuser la Coupe du monde féminine dans les cinq grands pays européens. » Je précise que les revenus ainsi générés sont redistribués intégralement pour le développement du sport féminin et que les chaînes françaises étaient engagées à davantage favoriser le sport féminin. L'enjeu de la Coupe du Monde 2023 est capital et la non-retransmission de matchs de notre équipe nationale, l'une des meilleures, elle fait partie du top 5 mondial, serait d'autant plus incompréhensible que la dernière édition fut organisée en France en 2019 et avait remporté un succès dépassant toutes les prévisions. Ainsi, le match de quart de finale avait-il connu le score d'audience le plus élevé de toute l'année 2019 pour TF1. Et quatre ans plus tard, cette équipe serait laissée à l'abandon par tous les diffuseurs potentiels. Avec la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, le Parlement a voté la possibilité de créer une société commerciale visant à gérer plus efficacement les droits audiovisuels du sport professionnel. Pour l'heure, seul le football est concerné. Il serait paradoxal que parallèlement à cette démarche, la dimension féminine de cette activité soit exclue des bénéfices financiers escomptés lors d'un grand événement international. Il y va symboliquement de la promotion, de l'affirmation et du financement du sport féminin. L'enjeu est la lutte contre toutes les formes de discrimination faisant obstacle à l'émancipation de la femme par le sport. pouvez-vous nous indiquer si, à ce stade, il y a lieu de rester optimiste quant à ces retransmissions ? En un mot, la France sera-t-elle privée de Coupe du Monde féminine ? Enfin, le décret de décembre 2004 listant les 21 événements d'importance majeure doit-il être élargi à l'ensemble des matchs des équipes de France de football et de rugby masculines et féminines ? Et si oui, tant qu'il délai ?

Merci. Pour vous répondre, la parole est à monsieur Olivier Véran, ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, sénatrices. Vous l'avez dit en 2019, nous étions 12 millions de téléspectateurs pour encourager l'équipe de France féminine de football face au Brésil. 12 millions, ça a créé beaucoup de vocations. Et on a besoin de montrer ces images de sportives, de hautes compétitions, pour donner envie aussi à notre jeunesse de faire du sport, qu'elle soit féminine ou masculine. Il y aura dans 50 jours le début de la Coupe du Monde féminine de football à nouveau. C'est du côté, je crois, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande pour ne pas dire de bêtises. Et nous voulons évidemment que les Françaises, les Français puissent regarder la France. Nous l'espérons en finale le 20 août prochain de cette Coupe du Monde. A l'initiative de la France, mais aussi de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, de l'Angleterre, autant de pays européens passionnés de football comme chacun sait, la ministre des Sports, dont j'excuse l'absence parce qu'elle est actuellement pour un événement des J-100 de la Coupe du Monde de rugby cette fois-ci, la ministre des Sports Amélie Oudea Castera a rédigé un communiqué commun avec ses homologues européens à destination de la FIFA, des annonceurs, pour dire sa volonté qu'un accord puisse être trouvé de manière à ce que la Coupe du Monde féminine de football puisse bien être diffusée dans notre pays ainsi que dans l'ensemble. des pays européens passionnés de football. Elle a pris l'engagement, elle l'a dit ce matin, qu'une solution sera trouvée pour se faire. Par ailleurs, monsieur le sénateur, j'insiste avec vous sur la nécessité de diffuser du sport féminin. Aujourd'hui, c'est que 5% du sport diffusé sur la télévision qui concerne le sport féminin. Or, le sport féminin est un sport de qualité, d'excellence et qui fait rêver. Je vous remercie.

Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à madame Florence Lassarad pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les fermetures temporaires des services d'urgence et de maternité se multiplient en raison des difficultés de recrutement médical. Ainsi, en l'espace d'un mois, le service des urgences du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a été fermé à quatre reprises, ce qui correspond à une durée de 17 jours au total. Les services d'urgence d'Arcachon et la maternité de Langon ne sont pas plus épargnés. Ces fermetures temporaires ne se limitent pas au département de la Gironde. et touche l'ensemble du territoire. Ces arrêts sont beaucoup plus prégnants sur les territoires ruraux. On cause le manque de médecins, accru par la mise en oeuvre de la loi RIS qui plafonne la rémunération des médecins intérimaires. Or, on constate déjà 14 000 décès supplémentaires par an dans les zones rurales par rapport aux villes. Par ailleurs, de 2012 à 2019, on observe une augmentation de 7% de la mortalité infantile. Ainsi, en l'espace d'une décennie, la France est passée du deuxième au 25e rang européen. Cette dégradation alarmante de notre système de santé est inacceptable. Votre gouvernement culpabilise les médecins en laissant penser qu'ils sont responsables de la situation. Ce matin, j'ai appris que la chef de service d'une de ces structures, en poste depuis plus de 30 ans, vient de faire une tentative de suicide. Ce que vivent les médecins est inhumain. Ils ne sont pas là pour pallier les insuffisances du système. C'est votre responsabilité. Nous connaissons des difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens hospitaliers en raison d'un manque d'attractivité. Le constat est sans appel. Aujourd'hui, 30% des postes de praticiens hospitaliers sont vacants. C'est du jamais vu. Monsieur le ministre, il faut remettre de l'attractivité pour la médecine hospitalière. Nous avons le devoir collectif de renverser cette situation. Quelles solutions pérennes proposez-vous pour pallier les difficultés de recrutement médical et éviter la multiplication des fermetures temporaires des services d'urgence et des maternités ?

Merci pour vous répondre. La parole est à monsieur François Braune, ministre de la Santé et de la Prévention.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Lassarade. Effectivement, les difficultés de notre système de santé sont acutisées dans les services avec plus forte pénibilité, en particulier la pénibilité des gardes de nuit. Donc vous faites bien de signifier les services d'urgence et les maternités, des maternités cumulant en plus la difficulté d'avoir trois spécialités pour pouvoir assurer un fonctionnement en maternité, les gynéco-obstétriciens, anesthésistes réanimateurs et pédiatres. Ces difficultés sont connues, ces difficultés ne sont pas nouvelles et je ne peux pas vous laisser dire que l'intérim, en tout cas la... la... Justifier lutte contre les dérives de l'intérim médical qui est en train d'assécher complètement nos hôpitaux, soit responsable de la situation actuelle. Nous avons au contraire passé ces difficultés pendant le mois d'avril et le mois de mai et maintenant nous avons la visibilité de ce qui se passe réellement sur notre territoire. Comme je m'y étais engagé, nous trouvons des solutions certes alternatives sur l'ensemble des territoires pour qu'il n'y ait pas de difficultés dans le cadre des parcours de soins. Je vous rejoins lorsque vous dites que ces difficultés ne sont pas nouvelles. et sont anciennes, elles sont en particulier dues à des difficultés du nombre de personnel médical. Je ne rappellerai pas... Le numerus clausus parce que fort heureusement le gouvernement précédent a levé cette barrière du numerus clausus qui quoi qu'on en dise nous permet aujourd'hui d'avoir 15% de médecins en plus qui vont sortir de nos facultés dans quelques années. La solution elle est globalement sur trois principes. Un principe d'éthique, c'est comme ça qu'on reconstruit notre système et c'est ça la lutte contre les dérives de l'intérim et d'autres luttes financières. Un principe d'équipe à l'échelle de l'équipe de chaque service que l'on peut reconstruire et un principe de territoire. La responsabilité territoriale a été mise en place. au niveau des hôpitaux pendant ses travaux contre les dérives de l'intérim, elle a fonctionné, elle fonctionne encore pour assurer la meilleure réponse à nos concitoyens. Et je profite des dernières secondes pour préciser qu'en ce qui concerne l'aide médicale urgente, c'est-à-dire les urgences vitales, qui est un sujet que je connais bien, celle-ci reste garantie sur l'ensemble du territoire national. Je vous remercie. Merci. Madame Lassar, à 10 secondes.

le ministre, vous ne répondez pas à ma question. Le président de la République promet aux Français le désengorgement des urgences d'ici fin 2024. Mais tant que les personnels soignants ne sont pas rémunérés à hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités, le désengorgement des urgences restera une belle promesse.

Merci. La parole est maintenant à madame Lana Tétouani pour le groupe Union Centriste. Monsieur le Président, madame

la première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Monsieur le ministre, depuis quelques mois, je suis continuellement interpellé par nos compatriotes polynésiens sur les délais d'obtention d'un passeport. Dans un territoire comme le mien, ainsi pour tous ceux situés hors zone européenne, détenir un passeport à jour est une condition essentielle pour se déplacer, mais l'obtenir relève aujourd'hui du parcours du combattant. Nous connaissons aussi les difficultés rencontrées évoquées à l'échelon national, mais pour nos citoyens ultramarins situés si loin du centre dédié à l'élaboration des passeports, ma question est la suivante. Quelles mesures conviendrait-il d'adapter pour des délais plus raisonnables dans l'obtention et l'acheminement de passeports en Outre-mer

Pour vous répondre, la parole est à madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales de la ruralité.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Lana Tetuani. Je vous demande de bien vouloir excuser, monsieur le ministre de l'Intérieur des Outre-mer, qui d'ailleurs est en Outre-mer, pour vous dire, et vous le savez, que les délais de délivrance des passeports et des cartes d'identité ont augmenté énormément avec l'augmentation du nombre de demandes. On est passé de 9 millions en 2021 à 12 millions en 2022, à 15 millions actuellement. Donc nous mettons des moyens très importants. Nous avons encore renforcé ces moyens pour raccourcir ces délais. à la demande de Madame la Première Ministre il y a exactement un mois, mais les délais en Polynésie sont particulièrement satisfaisants. Ils sont... Alors pourquoi je suis sûre ? Je suis sûre parce qu'on est à 30 jours chez vous, on est encore en moyenne... A 50 jours, on était à 70 jours il y a deux mois. Donc les délais moyens baissent, mais les délais en Polynésie, vous avez 18 dispositifs de recueil et on est en train d'en mettre un 19ème. Donc que les délais soient trop longs et même un mois que vous trouviez que ce soit trop long, je suis d'accord avec vous. Nous y travaillons, nous portons l'objectif de les baisser très significativement d'ici l'été. Cependant, je vous demande d'entendre que... Les collectivités locales et le préfet, en Polynésie, font un travail remarquable qui fait que le délai est très bas. Merci.

Madame Tétouanui, je suis sûr que vous allez dire votre ravissement. Allez-y, Madame la Sénatrice.

Madame la Ministre, je vous remercie, mais je vais être gentille aujourd'hui. Je vous pardonnerai, je vous excuserai, mais pas la méconnaissance, mais totale

de

ce qui se passe. dans nos collectivités ultramarines. Si je m'exprime aujourd'hui, c'est parce qu'il y a un problème. Si tout allait bien, je me tairais. Mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas. Parce que là où je vous interpelle aujourd'hui, à l'approche des grandes vacances scolaires, pour tous ceux et toutes celles qui veulent rentrer dans nos collectivités, il y aura la rentrée universitaire au mois de septembre. pour tous nos étudiants qui viendront poursuivre les études ici en France. On fait quoi ? Non, on ne dit plus métropole, on dit hexagone aujourd'hui, d'après l'Assemblée nationale. Mais on fait quoi ? Les services de l'État, les services du haut-commissaire précisément en Polynésie française, quand on les appelle, qu'est-ce qu'ils nous disent ? Qu'est-ce qu'ils disent à la sénatrice ? Excusez-nous, madame la sénatrice, il y a trop de demandes, on n'y peut rien, il faut attendre. Mais c'est aberrant d'entendre ça en 2023. C

'est aberrant. Ça sera votre conclusion, madame la sénatrice. C'est absolument triste. Bien. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, les prochaines questions d'actualité au gouvernement auront lieu le mercredi 7 juin à 15h. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour le débat sur le bilan de l'application des lois. La séance est suspendue.