L'extrait dans son contexte

séance est ouverte. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois pas. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et notre site Internet. Chacun sera attentif à une valeur essentielle au Sénat, le respect qu'il s'agisse des uns et des autres, mais aussi le respect du temps de parole. La parole est maintenant à notre collègue Mélanie Vogel pour le groupe Ecologie, Solidarité et Territoires.

Merci Monsieur le Président. Il avait seulement 13 ans et toute une vie devant lui. Pourtant le 7 janvier dernier, Lucas s'est donné la mort. Pourquoi en 2023 en France, un gamin homosexuel en arrive-t-il à se suicider ? Parce que, et croyez-moi, je sais trop bien de quoi je parle, il arrive qu'à n'envisager qu'une vie de moquerie, de rejet, d'exclusion et de haine, on n'arrive plus à envisager de vie du tout. C'est donc avec beaucoup d'émotion et aussi avec beaucoup de gravité. que je voudrais m'adresser aujourd'hui à toutes celles et ceux, y compris au gouvernement, dont les propos ont nourri et nourrissent ces violences. A toutes celles et ceux qui ont marché avec la manif pour tous, qui ont raconté que nos familles étaient contre nature, que nos droits étaient d'égoïste caprice, que respecter les mineurs trans c'était de l'idéologie, qu'apprendre aux élèves le respect de la diversité c'était de la propagande, que moi j'étais un problème. quand je publie des photos avec ma compagne précisément pour donner à voir à des adolescents comme Lucas, un avenir où ils peuvent avoir une place et pourquoi pas un jour être élus de la République. A toutes celles et ceux qui, par homophobie, par transphobie et parfois par simple cynisme électoraliste, nous prennent pour des boucs émissaires. Si le suicide de jeunes LGBT vous peine. Si vous voulez vraiment que ça s'arrête, commencez par le commencement, faites votre examen de conscience. Dites-vous, dites-nous que vous vous êtes trompés, que ce drame vous a fait comprendre quelque chose, que nous n'étions pas une idéologie, un argument de campagne, mais des humains. Lucas, Dina, Luna auraient pu être vos enfants, vos petits-enfants, et leurs harceleurs aussi. Les enfants entendent et répètent ce que les adultes racontent. L'école est dans la société, elle est traversée par ses débats, nourrie par ses haines et pétrie par sa violence. Aurez-vous, pour la famille de Lucas, pour ses amis, l'humilité de changer.

vous répondre, la parole est à monsieur le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse Papendaye.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Vogel, quand un enfant met fin à ses jours, il n'y a pas de mot pour dire l'émotion. Le chagrin, la douleur, il n'y a pas de mots. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Et donc j'adresse mes pensées les plus émues, à ses parents, à ses proches, à ses amis. Ce drame montre à quel point la lutte contre le harcèlement scolaire, la lutte contre l'homophobie, parce que l'homophobie tue, oui, doit demeurer une priorité du gouvernement. L'orientation sexuelle est souvent un point d'appui des auteurs de harcèlement. Il en est de même pour d'autres caractéristiques comme l'apparence physique, l'origine, la condition sociale. Au-delà de la généralisation du plan phare sur laquelle j'aurai peut-être l'occasion de revenir, Nous agissons pour changer les représentations qui alimentent les haines. En matière d'homophobie et d'égalité entre les femmes et les hommes, la prévention passe en particulier par l'éducation à la sexualité. C'est pour cela que, dès septembre dernier, j'ai pris des mesures pour rendre effectifs ces enseignements qui, admettons-le, ne sont pas correctement assurés aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir récemment. avec les sénatrices Billon, Cohen, Rossignol et Borquio-Fontain. Enfin, sur la lutte contre l'homophobie à l'école, comme je l'ai annoncé hier, j'ai décidé que dans chaque académie devaient être généralisés dans les prochaines semaines des groupes de sensibilisation, de prévention et d'action contre les LGBTphobies et je vais suivre cela personnellement. Nous avons encore, c'est vrai Madame la Sénatrice, du chemin à faire. Le harcèlement est une question qui concerne tout le monde, de même que l'homophobie. L'éducation nationale est pleinement engagée en la matière. Vous pouvez compter sur moi.

La parole est de notre collègue Joël Guerriot pour le groupe Les Indépendants République et Territoire.

le Président, Monsieur le Ministre, les larmes de sirène pourraient être le titre d'un conte pour enfants, d'une fable, d'un prochain jazz band, d'un film féerique. Malheureusement, il n'en est rien de cela. Les larmes de sirène sont des granulés plastiques. à usage industriel qui, à l'instant où je vous parle, viennent, poussés par des vents de l'Ouest, envahir nos côtes et nos plages de Loire-Atlantique et de Vendée. Moins visibles qu'une marée noire, mais si nombreuses et si petites qu'il est impossible de les ramasser toutes. Et ce, malgré les efforts des associations et des collectivités territoriales, et je salue ici l'arrivée de Cèdre dès ce matin à Pornic. Les larmes de sirènes se dégradent avec le temps, en micro-particules, dans l'air et dans l'eau. Cette pollution est un véritable désastre pour la biodiversité. Cette contamination tue la vie marine. Les poissons ingurgitent toujours plus de plastique qui se retrouve dans notre alimentation. Nous ingérons entre 39 000 et 52 000 particules de microplastique par an. C'est un enjeu de santé publique. La loi et les décrets obligent les entreprises à se doter d'équipements limitant la fuite de ces granulés et à mettre en place des mesures de protection. Cela n'apparaît plus suffisant puisque la pollution actuelle provient du transport maritime. Cette atteinte à l'environnement est inadmissible. Nous devons agir plus fort. Nous n'avons aucun moyen de retracer précisément l'origine de cette pollution. Les containers perdus en mer ne sont pas déclarés. Nous ignorons la provenance des navires, leur destination et bien sûr les quantités transportées. L'Organisation maritime internationale est chargée de prévenir des pollutions. Que fait-elle à ce sujet ? Quelle suite sera donnée à la plainte contre X des maires de Pornix, Jean-Michel Brard, et des Sables d'Olonne, Yannick Moreau ? Peuvent-ils compter sur un soutien de l'Etat ? Quelles mesures seront prises pour faire respecter la législation actuelle et la faire évoluer sur un plan européen

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchut.

Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Joël Guériot, ce terme de l'arme de sirène, je ne l'aime pas beaucoup parce qu'il est tellement poétique qu'il pourrait faire penser à quelque chose de positif. Et ce que vous décrivez, c'est un cauchemar, un cauchemar environnemental. Un cauchemar parce que ce sont des dizaines de milliers de tonnes de granulés plastiques industriels qui s'échouent sur toutes les plages d'Europe. Si on comptait en bouteilles, c'est l'équivalent de 10 milliards de bouteilles plastiques. Sauf que si c'était matérialisé de cette manière, ce serait autrement plus simple pour les associations d'intervenir. Une fois que c'est dans la nature, c'est très compliqué parce que c'est ingéré par l'ensemble des écosystèmes. Et en particulier, vous l'avez dit, par les poissons, ça se diffuse partout et donc il faut agir en amont. D'abord, c'est ce que nous avons fait. Nous pouvons être collectivement fiers d'être le pays au monde le plus ambitieux en matière de lutte contre ces granulés plastiques industriels puisque depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi AGEC, il y a une obligation pour tous les sites industriels qui utilisent ces granulés de mettre en place des dispositifs de séparation. A la fois pour les collecter s'ils s'échappent, mais même des systèmes de grilles, des systèmes de séparateurs. Et cette obligation, elle vaut pour les sites, pour les plateformes logistiques, pour les ports fluviaux et pour les ports maritimes. Mais elle ne vaut qu'en France. Et le sujet que vous décrivez et l'origine probable de ce qui souille à l'heure actuelle nos côtes, c'est international. On a donc un effort, en particulier avec l'organisation maritime internationale, qui est très clair et on a de ce point de vue une chance. Le président de la République l'a redit hier, nous allons accueillir au printemps une session de négociation du traité international d'élimination des plastiques. Ça doit être l'occasion pour nous de pousser sur ce sujet. Quant à la plainte, non seulement, bien entendu, nous soutenons les maires qui portent plainte contre X dans ce contexte compte tenu des dégâts, mais j'expertise la possibilité que le ministère, de son côté, puisse se joindre à cette plainte, puisque très concrètement, nous sommes évidemment solidaires en nous retrouvant tous embarqués avec la même ambition, préserver la biodiversité et faire en sorte que la transition écologique soit concrète et ne soit pas seulement des slogans. Merci de votre interpellation sur ce sujet.

Merci. Donnez la parole à notre collègue Gérard Longuet pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, Madame le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues. Le 10 janvier dernier, Madame la Première Ministre, vous avez présenté enfin votre projet de réforme des retraites en vous fixant comme objectif de sauver les retraites par répartition et vous avez raison. Ce débat ne pouvait pas être reporté. Il eût été irresponsable de ne pas débattre de ce sujet et nous avons l'intention de le faire. C'est invité dans ce débat dès maintenant. Un acteur qui avait été négligé, c'est le déclin démographique de notre pays. 820 000 naissances en 2012 il y a 10 ans, 720 000 en 2022. Une diminution de 100 000 en 10 ans et toutes les années, nous aurons ces enfants en moins. Il est vraisemblable, hélas, que le mouvement se prolonge. Nous avons pourtant, en effet, le meilleur taux de fécondité d'Europe, mais il n'assure pas le renouvellement et il a perdu 10 % en 10 ans. Nous avons un désir d'enfants chez les femmes, et chez les hommes d'ailleurs, qui reste élevé. Mais 53% des mères déclarent, selon une étude de l'UNAF, qu'elles auraient aimé avoir plus d'enfants. Ma question est très simple, Madame la Première Ministre. allez-vous vous résigner à ce naufrage qui compromettrait définitivement le régime par répartition

Merci. Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Ministre Longuet. Vous avez débuté votre question en disant, finalement, dans le débat sur la réforme des retraites, il y a deux éléments. Premier élément d'urgence, nous le partageons. Nous sommes convaincus, comme vous, qu'un déficit de 12 milliards et demi d'euros par an, dès 2027, de presque 15 milliards en 2030, de 25 milliards en 2040, implique la nécessité de rééquilibrer le système. Nous sommes aussi convaincus, et ce sera l'objet de nos débats, qu'en même temps que nous équilibrons le système, nous devons l'améliorer. apporter des droits, apporter des réponses aussi à un certain nombre d'assurés qui connaissent des carrières différentes de celles que nous connaissions précédemment et qu'il faut mieux protéger. Vous avez dit et souligné un second point, le fait que le débat démographique s'invitait dans le débat sur les retraites ou que la situation démographique, vous avez qualifié cela de déclin, s'invitait dans le débat sur les retraites. Je crois en réalité que cette question démographique s'invite depuis longtemps dans le débat sur les retraites et la principale explication au déficit que nous connaissons dans les prochaines années si nous ne faisons rien. Et justement, une explication démographique. Vous le savez comme moi, dans les années 70, nous avions trois cotisants pour un retraité. Et c'est le propre d'un système de répartition et de solidarité intergénérationnelle. Ce chiffre a décru. Et aujourd'hui, nous avons 1,7 cotisants par retraité. Et à horizon 2050, nous devrions, nous pourrions être autour de 1,2. C'est l'explication des mesures que nous prenons et des mesures de rééquilibrage. C'est aussi l'explication des mesures que nous avons introduites dans le projet de loi, tel qu'il sera examiné par le Conseil des ministres et ensuite par le Parlement. Nous allons par exemple proposer non seulement de maintenir la possibilité de valider des trimestres du fait de la maternité, de la parentalité, mais aussi d'intégrer et de prendre en compte des trimestres particuliers cotisés au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer, tant dans l'éligibilité au minimum de pension que dans l'éligibilité en fonction de la durée de cotisation au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Nous y voyons là des freins qui sont levés pour permettre de concilier. une vie familiale, la parentalité, avec l'accès dans de bonnes conditions à la retraite. Nous savons et nous avons demandé, nous allons demander, pardon, avec la chef du gouvernement, au Conseil d'orientation des retraites, de travailler sur l'harmonisation et la modernisation des droits familiaux, et je ne doute pas des contributions parlementaires. Nous aurons aussi à parler démographie plus largement, vous comprendrez qu'à ce stade de ma réponse, cela dépasse mon seul périmètre. Monsieur Longuet.

Je vous suggère une autre voie complémentaire, l'amour de la famille, la famille qui transmet la langue, qui transmet la culture, qui transmet les valeurs, qui transmet les réflexes et les comportements, l'amour tout simplement de la famille qui transmet la vie.

parole est à notre collègue François Bonneau pour le groupe de l'Union centriste.

le Président, Monsieur le Ministre des Armées, chers collègues, Depuis 11 mois, l'Ukraine subit une crise dévastatrice. Ce week-end encore, l'Union Européenne dénonçait un crime de guerre à la suite d'une frappe contre un immeuble qui a fait au moins 40 morts. Nous avons également une pensée face au drame qui a coûté la vie ce matin au ministre de l'Intérieur ukrainien. Face à l'intensité du déploiement militaire russe, l'Ukraine est insuffisamment dotée en équipements vis-à-vis de son agresseur. L'Angleterre annonce la livraison de 14 chars lourds Challenger 2 et de 30 obusiers à l'armée ukrainienne. D'autres pays européens doivent procéder à la livraison de blindés lourds. La Pologne attend le feu vert allemand pour faire de même. La France conforte son aide militaire en livrant prochainement à l'Ukraine des chars de combat léger AMX-10 RC. Nous ne pouvons que saluer cette prochaine livraison. Cependant, compte tenu de la gravité de la situation, et du nombre d'Ukrainiens qui perdent la vie chaque jour, la France et l'ensemble des pays européens ne peuvent différer plus longtemps la livraison des matériels blindés, encore plus performants, qui servent aujourd'hui à l'entraînement de nos armées et que l'Ukraine réclame avec insistance. La livraison de chars lourds, de missiles et lanceurs SOL-R permettraient aux forces ukrainiennes de protéger davantage les civils et d'être équipés d'un matériel de qualité reconnue. Quand bien même la disponibilité ne serait pas immédiate et nécessitera une formation et une logistique spécifiques, nous devons répondre à une demande légitime de l'Ukraine afin de résister aux innombrables attaques de l'ogre russe qui cherche par tous les moyens la destruction et l'asservissement de son voisin slave. Monsieur le ministre, allez-vous compléter la livraison des chars AMX-10 RC, de chars type Leclerc et de nouveaux systèmes antimissiles

vous répondre, la parole est au ministre des Armées, monsieur Sébastien Lecornu. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président du Sénat, Mesdames, Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur Bonneau, permettez-moi à mon tour au nom du gouvernement de nous associer à votre message de condoléances à l'égard du peuple ukrainien et du gouvernement ukrainien suite au terrible drame qui a eu lieu ce matin et qui a coûté la vie au ministre de l'Intérieur. Peut-être rappeler, Monsieur le Sénateur, les trois critères que nous examinons et que nous retenons à chaque fois que nous faisons une cession d'armes pour l'Ukraine. Rappeler en quelque sorte notre doctrine. Le premier critère, il est connu du Sénat, c'est évidemment la logique. défensive dans la maîtrise de l'escalade, mais évidemment ce critère est entendu. Deuxième critère, évidemment, il est contrôlé régulièrement par la commission des affaires étrangères et des forces armées du Sénat, c'est évidemment de ne pas détériorer notre modèle de sécurité et de défense, soit d'ailleurs parce que les délais de recomplètement seraient trop lents, soit même, tout simplement, puisque la nature même de ce qui serait donné pourrait abîmer notre système de défense. Puis le troisième critère, et non des moindres, il va être délicat dans les mois et semaines qui vont venir, c'est évidemment... le maintien en condition opérationnelle de ce qui a déjà été donné à l'Ukraine. C'est un enjeu de taille pour les canons César, dont vous savez que sur les 18, un des canons est malheureusement désormais complètement hors d'usage. Et la question des chars Leclerc est une question particulièrement sensible et centrale sur cette question du maintien en condition opérationnelle. Sur la doctrine que le président de la République nous a demandé au gouvernement de retenir, c'est d'avoir une solution rapide. D'où la MX-10 qui constitue une réponse qui est saluée évidemment par les Ukrainiens. Et pour les chars Leclerc, le président de la République nous a demandé au chef d'état-major des armées et à moi-même d'instruire cette demande, moyennant tout de même l'analyse des trois critères que je viens de vous indiquer. D'autres sessions peuvent être envisagées dans les temps qui viennent. On parle beaucoup des chars ce mois-ci. Au mois de décembre, nous parlions beaucoup de la défense sol-air. Je rappelle que sur le segment de défense solaire, nous avons des choses à proposer à l'Ukraine dans les semaines qui viendront, notamment sur les couches. plus élevée de défense du territoire ukrainien. Je vous remercie, monsieur le sénateur.

Monsieur

Bono, vous avez quelques secondes. Oui, merci, monsieur le ministre, pour ces réponses. L'Ukraine doit gagner cette guerre et il en va de l'avenir du monde libre.

La parole est à madame la présidente Eliane Asassi pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Madame la Première Ministre, vous qualifiez votre projet de réforme des retraites de juste, solidaire et pérenne. La réalité n'est pourtant pas celle-ci. Pourquoi ? Votre projet est injuste puisque vous allongez la durée de cotisation à 43 annuités et l'âge de départ en retraite à 64 ans. Ce sont principalement les ouvriers, les employés et les femmes qui seront pénalisés. Votre projet est injuste puisque les salariés les mieux rémunérés vont davantage capitaliser pour leur retraite. tandis que la grande majorité des travailleurs ne pourront pas bénéficier du minimum de pension à 1 200 euros brut. Votre projet est injuste car vous allez appauvrir les seniors qui seront plus longtemps au chômage et que vous avez précarisé à l'extrême. Votre projet ne sera pas pérenne car vous ne changez pas de logiciel du financement. D'autres solutions existent pourtant. Il suffirait, et ce n'est qu'un exemple, de taxer de 2% la fortune des milliardaires. Vous avez versé 160 milliards d'euros aux entreprises sans contrepartie pendant la crise de la Covid. Ce quoi qu'il en coûte ne peut-il être décidé pour garantir une vraie retraite en bonne santé, une retraite sereine ? C'est un choix de société qui est à faire, un monde de juste répartition des richesses pour l'intérêt général ou celui d'un CAC 40 gorgé de dividendes. Madame la Première Ministre, vous avez choisi, alors qu'il n'y a pas d'urgence extrême, d'utiliser une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour restreindre les débats parlementaires à 20 jours à l'Assemblée nationale et 15 au Sénat. C'est un super 49-3 que vous avez dégainé. Des voix s'élèvent pour souligner l'inconstitutionnalité de votre démarche. Madame la Première Ministre, c'est parce que cette réforme voulue par Macron est injuste qu'elle frappe les plus faibles, qu'elle est rejetée très massivement. Avec l'ensemble des syndicats, la société tout entière est vent debout et seul le MEDEF et M. Ciotti vous soutiennent encore. Madame la Première Ministre, nous relayons ici le vaste mouvement qui s'enclenche et de demain, le 19 janvier, nous serons dans la rue avec le peuple qui exige le retrait de votre projet.

parole est à Madame la Première Ministre, Madame Elisabeth Borne.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Présidente Assassi. Comme vous, je suis fermement attachée à notre système de retraite par répartition. Comme vous, je considère que c'est l'un des piliers de notre modèle social. Et comme vous, j'en suis sûre, je veux que les jeunes d'aujourd'hui aient une retraite demain. Mais Madame la Présidente Assassi, nous sommes confrontés à des faits. Le nombre d'actifs baisse par rapport au nombre de retraités. Ce n'est pas une opinion, c'est un constat. Et si nous ne faisions rien, cela conduirait inévitablement à creuser les déficits et donc à baisser les pensions ou à augmenter les impôts, voire à remettre en cause notre système de retraite par répartition. Et cela, avec le président de la République, nous n'en voulons pas. C'est pourquoi j'ai présenté la semaine dernière notre projet pour l'avenir de nos retraites. C'est un projet d'équilibre d'abord en demandant aux Français qui le peuvent de travailler progressivement plus longtemps. Et je mesure ce que cela représente pour beaucoup. Et je rappelle, Madame la Présidente, que les 43 annuités de cotisation, c'est la réforme touraine votée en 2014. Que nous n'avons pas prévu, nous n'avons pas prévu. d'aller au-delà de ces 43 annuités de cotisation. Mais c'est la condition pour préserver notre système de retraite par répartition. Mais au-delà de l'équilibre, dans la concertation avec les organisations syndicales et patronales, avec les groupes politiques, nous avons construit un projet de justice et de progrès social. Un projet de justice d'abord. Nous allons améliorer le dispositif dit carrière longue. Celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier de départs anticipés de 2 à 6 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Nous reconnaissons mieux la difficulté de certains métiers en prenant en compte de nouveaux facteurs d'usure professionnelle. en favorisant les départs anticipés pour raison de santé, en prenant le tournant de la prévention et en facilitant les reconversions. Et les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude pourront bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans. Au total, 4 Français sur 10, souvent les plus modestes, les plus fragiles, celles et ceux qui ont des métiers difficiles, pourront partir avant 64 ans. Et ce sont les 20% de travailleurs les plus modestes qui auront le moins à décaler leur départ à la retraite. Et notre projet, Madame la Présidente, c'est aussi un projet de progrès social. Nous allons augmenter la pension minimale à 85% du SMIC net pour ceux qui ont une carrière complète. au niveau du smic c'est à dire une hausse de 100 euros par mois et dès cette année ce sont près de 2 millions de personnes futurs et actuels retraités qui bénéficieront d'une hausse. C'est une véritable avancée sociale. Madame la Présidente Assassi, nous avons la responsabilité d'assurer l'avenir de notre système de retraite par répartition, parce que c'est lui qui protège les plus modestes. Et c'est grâce à lui que nous assurons, par la solidarité nationale, une retraite digne à toutes celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Frédéric Marchand au groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je souhaite vous parler aujourd'hui de Zibac. Je veux rassurer mes collègues, je ne vais pas parler ici d'un talent émergent de la scène musicale rap, mais plutôt du développement des zones industrielles bas carbone, ce programme qui vise à accompagner les territoires industriels dans leur transformation écologique et énergétique, pour gagner en compétitivité et en attractivité. Lundi ont été dévoilées les deux premières zones industrielles bas carbone, sélectionnées dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Il s'agit des zones industrielles et portuaires de Dunkerque et de Foss-sur-Mer, qui représentent elles seules près de la moitié des émissions industrielles de CO2 en France. Elles recevront 17 millions d'euros pour concevoir de nouveaux modes de production et de captation du CO2. Je veux saluer cette politique qui vise à créer une synergie entre notre engagement pour le climat, par une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030, et la réindustrialisation de notre territoire pour assurer notre souveraineté énergétique, favoriser l'emploi, l'innovation... formation et confirmer notre attractivité. Pour le Dunkerquois, c'est une incroyable opportunité. Ce territoire que l'on considérait il y a encore quelques années, comme relégué économiquement, marqué à jamais par les conséquences économiques et sociales de la crise portuaire et sidérurgique, et qui est aujourd'hui un modèle inspirant en matière de transition écologique, énergétique et économique. Grâce à cette nouvelle ambition industrielle, sont créés des laboratoires, scrutés et enviés par leur dynamisme. L'espoir et la fierté sont de retour, et ce sont près de 16 000 emplois qui sont attendus sur le littoral Dunkerquois dans les 10 années à venir, permettant de... théonordiste que je suis d'en être plus que satisfait. Ce travail est colossal, exaltant le bassin en question représentant 21% des émissions industrielles de CO2 et déjà le site d'ArcelorMittal a mis en place un processus de recyclage de l'acier représentant ainsi une baisse d'un million de tonnes de CO2 annuelle. Alors monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser davantage les actions initiées dans ce cadre sur les sites retenus et leur lien avec le projet de loi pour l'industrie verte à venir ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, monsieur Bruno Le Maire.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Marchand. Nous avons un immense défi économique pour le 21e siècle. C'est le défi de l'industrie verte, de la décarbonation industrielle, qui doit être l'occasion historique pour la France. d'inverser la tendance de 30 années de délocalisation industrielle pour relancer l'industrie dans notre pays sur une base décarbonée. C'est une chance historique. Et le gouvernement, tous les élus de la République, et je salue votre engagement dans le Nord dans ce sens-là, les associations doivent se mobiliser collectivement pour relever ce défi qui est aussi une bataille face à la Chine, face aux Etats-Unis d'Amérique et à l'Inflation Reduction Act de M. Biden. Les zones à faible émission carbone, ces zones industrielles, nous en avons avec Roland Lescure annoncé deux, l'une dans le nord, chez vous, l'autre à Fauche-sur-Mer. Nous en annoncerons une dizaine de nouvelles d'ici quelques semaines sur la base de l'appel à projet qui a été lancé fin 2022. Ça doit se compléter de deux autres actions stratégiques que nous menons sous l'autorité de la Premier ministre et du Président de la République. La première, c'est d'avoir une énergie décarbonée. au prix le plus faible possible. C'est ce qui justifie la relance de l'énergie nucléaire et du secteur nucléaire en France parce que c'est un des atouts absolument stratégiques pour gagner cette bataille de l'industrie verte. Le deuxième pilier, c'est ce projet de loi sur l'industrie verte que j'ai proposé à la Première Ministre et au Président de la République, qui vise à améliorer les soutiens financiers. Je pense que les subventions ne sont pas suffisantes. Il faut aussi réfléchir à des crédits d'impôt qui donnent de la visibilité et de la stabilité à notre production industrielle. Il faut que nous travaillions avec Sylvie Retailleau et Papendiaï. à la relance des qualifications, des formations et à la valorisation des métiers industriels. Nous voulons aussi voir comment est-ce que nous pouvons réserver nos subventions et nos soutiens financiers à des productions qui sont réalisées en Europe et qui ne viennent pas de Chine ou d'ailleurs. Et nous voulons faire de ce projet de loi pour l'industrie verte l'un des moteurs, avec les zones dont vous avez parlé, de cette réindustrialisation qui permettra à la France de retrouver son rang de grande puissance industrielle.

parole est à notre collègue Jean-Claude Tissot pour le groupe socialiste, écologique et républicain.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Il y a près de deux ans, j'interrogeais déjà Madame Barbara Pompili sur l'explosion des factures énergétiques qui impactait déjà fortement nos concitoyens. Aujourd'hui, la crise énergétique est encore plus alarmante et difficilement supportable pour les particuliers, les collectivités, les agriculteurs et les entreprises. Alors que l'objectif initial du marché européen de l'énergie était de faire baisser les prix, le constat est une nouvelle fois le même, le libéralisme à outrance ne tient pas ses promesses. En 2021, les tarifs de l'électricité avaient déjà augmenté de 60% depuis l'ouverture du marché en 2007. Preuve en est que le conflit en Ukraine n'est pas la seule explication. Pourtant, face à cette crise, les textes nationaux et européens passent les uns après les autres, mais ne sont que des rustines d'argent public qui financent allègrement les fournisseurs alternatifs et ne permettent pas de mettre un terme au dysfonctionnement et errement du marché de l'énergie. Monsieur le ministre, des solutions sont pourtant proposées ici, sur l'ensemble des bancs de la Chambre haute. Elles doivent être enfin écoutées. Alors qu'une proposition législative pour réformer le marché de l'énergie sera présentée par la Commission européenne dans les mois à venir, la France doit prendre toute sa part dans ces négociations et n'éviter pas. aucun sujet. La décorrélation entre le prix du gaz et ceux de l'électricité, le maintien de l'ensemble des tarifs réglementés de vente et de leur rétablissement pour les collectivités, les hôpitaux, les petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les exploitations agricoles, ainsi que la préservation des concessions hydrauliques en dehors des logiques du marché doivent être des priorités dans ces négociations. Comme l'ont fait l'Espagne et le Portugal avec une baisse de facture d'électricité de 10 à 20%, la France doit également demander une dérogation temporaire pour fixer le prix de l'électricité en fonction de nos... notre propre mix énergétique. Dans ce sens, reprendre la main sur un tel marché nécessite d'avoir un opérateur historique avec de réelles capacités d'investissement. Et pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, et je vous ai déjà posé la question il y a quelques mois de ça, pouvez-vous nous éclaircir sur les projets que vous avez pour le groupe EDF ? Monsieur le ministre, il est temps de considérer l'électricité comme un bien commun qui ne peut plus subir les logiques d'un marché qui devient fou. Quelle position ? Très clairement. Et quelle proposition tiendra la France dans les négociations européennes à venir ? Je vous remercie.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, monsieur le maire.

monsieur le sénateur, nous sommes d'accord avec tous vos propos. Ça vous surprendra, mais je suis d'accord. Agnès Pannier-Runacher dirait la même chose sous le contrôle de la première ministre. Est-ce qu'il faut que les énergéticiens d'abord soient taxés parce qu'ils bénéficient d'une rente, qu'il faut bien payer le bouclier tarifaire que nous avons mis en place pour protéger nos compatriotes contre la flambée des prix d'électricité et des prix du gaz, et même chose pour les entreprises ? Oui, mais ils règlent plus de la moitié de la facture grâce à la contribution sur la rente inframarginale que nous avons mise en place et qui va rapporter cette année 26 milliards d'euros. Est-ce qu'ils doivent contribuer au paiement de ces 280 euros le mégawatt-heure en moyenne que nous avons imposé à la demande du président de la République pour les très petites entreprises pour qu'elles n'aient pas à payer des factures à 500, 600 ou 1000 euros le mégawatt-heure ? Oui, bien sûr. Et je recevrai la semaine prochaine des fournisseurs d'énergie pour les rappeler à leurs obligations. Ces 280 euros le mégawatt-heure doivent être payés au moins en partie par les fournisseurs d'énergie. Est-ce qu'il faut en deuxième lieu réformer le marché européen de l'énergie ? Mais nous avons engagé cette bataille avec le président de la République depuis des mois et avec Agnès Pannier-Renacher. Nous ne passons pas une semaine, voire un jour, sans discuter avec nos partenaires européens pour obtenir exactement ce que vous souhaitez et qui est juste. Que le prix de l'énergie en France soit payé au coût de production et pas au coût marginal d'ouverture de la dernière centrale à gaz. Cette solution, elle a dominé pendant des années, elle est désormais obsolète. Nous voulons que nos compatriotes payent le prix de l'énergie au coût de production et pas au coût marginal d'ouverture de la centrale à gaz. Enfin EDF, vous devez vous réjouir. Nous avons repris le contrôle de 100% d'EDF, justement parce que nous estimons, comme vous, que l'énergie est un bien stratégique, que l'électricité sera la grande question économique du XXIe siècle, et qu'en prenant le contrôle de la production d'électricité décarbonée en France, nous nous donnons les meilleurs moyens d'être compétitifs et d'avoir une économie qui est réussie.

Merci. La parole est à notre collègue Christian Billac. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, La Défenseur des droits vient de rendre publiques ses recommandations suite à son rapport de 2021 sur les droits des personnes âgées accueillies en EHPAD. Les atteintes graves ou maltraitances envers les résidents persistent, certaines sont systémiques. Madame Claire Hédon propose plusieurs actions à mener d'urgence pour résoudre ces situations inacceptables et restaurer la confiance des résidents et de leurs familles. Je ne peux que souscrire à ces prescriptions. Eh bien, modestement, j'en rajouterai une, le soutien au financement des EHPAD publics, car ces établissements ne cherchent pas à faire du profit, mais simplement à rendre un service de qualité tout en équilibrant leur compte. Ces derniers, ancrés au cœur de nos territoires et de nos collectivités locales, connaissent une situation financière dégradée, avec une capacité d'autofinancement négative. Plusieurs raisons à cela. Des taux d'évolution des tarifs fixés en fin 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice, avant l'implosion de l'inflation, sans oublier le sous-financement des murules pérennes, comme le complément de traitement indiciaire, les mesures du Ségur ou la revalorisation de carrière. Sans une prise en considération de ces mesures, les EHPAD publics ne pourront pas continuer à exercer, laissant au seul secteur privé la responsabilité de l'accueil des personnes âgées. Il y a quelques jours, le maire de Frontinian, dans l'Hérault, m'a annoncé pour sa commune un déficit prévisionnel de 1,8 million pour ses maisons de retraite en 2022. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, si vous souhaitez... mettre à jour le plan de solidarité grand âge qui date de 2006 en prenant en compte la situation des EHPAD publics. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre des Solidarités de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Monsieur Jean-Christophe Con, vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Messieurs le Sénateur Biak, vous l'avez dit, l'inflation touche aujourd'hui durement un certain nombre de nos concitoyens, mais aussi de structures dans notre pays. Et malheureusement, le secteur du grand âge, le secteur des EHPAD, ne fait pas exception. Pour autant, ce secteur peut compter sur un certain nombre de mesures, dont bénéficient aujourd'hui de mesures de protection, dont bénéficient aujourd'hui l'ensemble de nos concitoyens. C'est pour ça que nous avons agi de façon résolue. Nous avons délégué 440 millions d'euros de crédits supplémentaires en fin d'année aux ARS pour soutenir les établissements. Nous avons inscrit... Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une augmentation des dotations de soins de plus de 5% pour soutenir là aussi les établissements et compenser les différentes augmentations et notamment les augmentations auxquelles vous avez fait référence des salaires pour les collaborateurs dans les EHPAD. C'est pour ça également que nous avons étendu le bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz à l'ensemble de ces établissements avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. L'Etat poursuit son action. On a évité comme ça un certain nombre de défaillances d'établissements qui étaient en grande difficulté. J'ai demandé moi-même aux ARS d'être extrêmement vigilant et de pouvoir soutenir les établissements en difficulté, notamment les établissements publics, avec les départements. Je travaille aujourd'hui au quotidien avec les départements et notamment avec leurs représentants de départements de France. On travaille sur l'augmentation des tarifs hébergement et dépendance. Pour soutenir ces établissements, il nous faut concilier une réalité qui est celle de... du juste financement de ces établissements, dont dépend la qualité de service et d'accompagnement des personnes âgées. avec l'accessibilité de l'offre et notamment l'accessibilité de l'offre à l'aide sociale dans ces établissements et c'est extrêmement important. A ces causes conjoncturelles, il faut aussi s'attaquer à des causes plus structurelles, l'attractivité des métiers, le recours à l'intérim qui a aussi un coût extrêmement important et des taux d'occupation qui sont aujourd'hui extrêmement faibles. Et c'est à toutes ces causes qu'on va s'attaquer dans les mois qui viennent, dans le cadre du Conseil national de la refondation sur le bien vieillir. différentes mesures législatives que nous prendrons dans les mois qui viennent.

Merci. La parole est maintenant à notre collègue Martine Berthe pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues. Chaque jour, nous sommes alertés par nos élus locaux et par les artisans et commerçants de nos territoires sur la flambée des prix de l'énergie. Boulangers, bouchers, restaurateurs, hôteliers, acteurs du tourisme, de la montagne, tous sont touchés de plein fouet par cette crise inédite. Les TPE-PME du monde rural sont confrontés à une hausse de leurs charges d'autant plus aiguë qu'elles supportent aussi des coûts de transport très lourds. La situation dans nos départements devient très préoccupante. Dernièrement, dans un communiqué de presse, l'Assemblée des départements de France a formulé plusieurs demandes. Elle a appelé à restaurer l'autonomie que la décentralisation a conférée aux départements pour pouvoir répondre aux besoins de proximité de nos concitoyens, mais également à sortir de la logique de dérégulation du marché de l'électricité. Ces propositions sont légitimes et bienvenues afin d'éviter les dépôts de bilan, les licenciements, la disparition tout simplement de la vie dans nos territoires par la fermeture. des commerces de proximité. Pourtant, il ne s'agit pas seulement, comme le fait l'Etat, d'indemniser les collectivités et les entreprises, avec pour conséquence d'aggraver le déficit public. Il est essentiel de prendre des mesures fortes, comme la décorrélation du prix de l'électricité de celui du gaz. Nous produisons une électricité à prix peu cher grâce à notre parc nucléaire et à notre hydroélectricité. Nous ne pouvons plus sacrifier notre tissu économique et social et mettre le pays tout entier en grave danger pour conserver, quoi qu'il en coûte, notre participation à un marché européen de l'électricité dérégulé. Celui-ci s'est retourné contre nous. Il nous pénalise fortement dans les circonstances que nous connaissons. Aussi, le gouvernement va-t-il enfin entendre cet appel pour la décorrélation du prix de notre électricité de celui du gaz ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Berthé. Vous m'interrogez sur la réforme du marché de l'électricité au fond. Permettez-moi d'abord de rappeler, parce que je crois que c'est important, que les ménages français et les très petites entreprises françaises bénéficient aujourd'hui, vous en avez touché un mot, du bouclier énergétique et du plafonnement de prix de l'électricité qui sont les mesures les plus puissantes. en Europe pour protéger ses ménages et ses entreprises contre l'augmentation du prix de l'électricité. Je crois que c'est important de le souligner. Et je veux rappeler, ça a d'ailleurs été dit à l'instant par mon collègue Bruno Le Maire, ministre de l'économie, que ces dispositifs sont essentiellement financés par la récupération des profits réalisés par les fournisseurs d'électricité qui bénéficient de cette augmentation des prix qui n'a rien à voir avec le... le coût revient de leur propre production ou de leur fourniture. Donc ce point est bien traité. Mais vous avez raison d'appeler de vos voeux une réforme en profondeur du marché de l'électricité européen, dont je rappelle, et cela vient également d'être dit, que nous menons ce combat depuis maintenant plusieurs mois, Bruno Le Maire, Barbara Pompili avant moi et moi-même. Et je veux vous rassurer, oui... Nous travaillons donc à une réforme du marché qui permette aux Français d'avoir un coût de l'électricité qui représente la réalité de la production électrique française. Oui, la Commission européenne a partagé à la fin de l'année 2022 un cadrage de cette réforme qui va dans le sens des propositions que nous lui avons faites. Oui, la Commission européenne a également indiqué qu'elle présenterait et qu'elle soumettrait au Conseil européen des ministres de l'énergie dans le courant du premier sujet. une proposition de texte qui va dans ce sens. Et donc, je veux vous rassurer, nous sommes effectivement à la manœuvre pour obtenir ce bouger qui permette... aux entreprises qui produisent de l'électricité d'en produire plus sur notre territoire. C'est aussi tout l'enjeu du projet de loi d'accélération de production des énergies renouvelables et d'accélération des procédures administratives sur le nucléaire que nous portons, car pour payer le juste prix de l'électricité, encore faut-il en produire suffisamment. Madame

la ministre, tout cela est trop long. Il y a urgence. Venez dans nos territoires voir les entreprises qui sont en train de fermer. Il y a vraiment urgence à agir.

Je vais donner la parole à notre collègue Olivier Jacquin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Merci

Monsieur le Président. Mes chers collègues, Monsieur le Ministre, au printemps 2021, je défendais avec le groupe socialiste une proposition de loi promouvant la présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes ubérisées que Madame la Première Ministre, alors Ministre du Travail, rejetait d'un revers de main. Depuis, la Commission européenne avec Nicolas Schmitt a présenté en décembre 2021 une proposition de directive reprenant ce principe et le Parlement européen adoptera sa position en faveur de ce texte dans les prochains jours. Dans le même temps, vous ne parvenez pas et c'est heureux à convaincre les gouvernements. de venir sur vos positions, comme en atteste l'isolement de la France au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne. Monsieur le ministre, alors que le président de la République se fait le chantre de la construction européenne, alors que la majorité des institutions et de plus en plus de gouvernements se prononcent en faveur de la présomption de salariats et donc d'une véritable avancée sociale à l'échelle européenne, quand allez-vous changer de position ?

vous répondre la parole au ministre du Travail, du Plein d'Emploi et de l'Insertion.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Jaquin. Vous avez évoqué la situation des travailleurs de plateforme et la meilleure façon de reconnaître des droits sociaux collectifs à ces travailleurs de plateforme. Le droit français est connu, vous l'avez rappelé, il a été fixé dans le cadre de la loi d'orientation sur les mobilités qui a donné lieu à deux ordonnances, elles-mêmes ratifiées par le Parlement, en tout cas pour la première, qui fixe justement ces principes de représentation. Depuis, il y a une initiative de la Commission européenne qui vise à faire adopter par le Parlement et par le Conseil une directive sur le droit des travailleurs de plateforme. Vous dites la situation de la France isolée. Lors du dernier Conseil des ministres européens du travail, le 8 décembre, il n'y a eu aucune majorité. ni pour la directive, le projet de directive, ni contre la directive. Et la France que vous qualifiez d'isolée a défendu une position qui a été défendue par une grosse douzaine de pays européens. Vous conviendrez que lorsque le Conseil se divise en trois tiers, ce n'est pas tout à fait la même définition de l'isolement que je peux avoir avec vous. Nous continuons à discuter. La présidente suédoise a indiqué remettre. C'est le projet de directive à l'ordre du jour et nous estimons que l'issue des travaux pourrait intervenir à la fin de la présidence espagnole, c'est-à-dire à la fin du second semestre 2023. Nous sommes convaincus de pouvoir trouver dans le dialogue une position qui soit respectueuse de chacune des législations nationales tout en permettant de garantir le droit des travailleurs de plateforme. Dans l'attente, nous continuons à travailler au niveau national. A la fin du mois d'octobre, j'ai installé les premiers groupes de travail à la suite des élections visant à... Désigner les représentants tant des plateformes que des travailleurs de plateformes. Ce dialogue est fécond puisque dans quelques minutes, avec Clément Bonne, ministre des légos de transport, nous rejoindrons les locaux de l'autorité de régulation pour assister avec les représentants des chauffeurs, avec les représentants des plateformes, à la signature du premier accord social en matière de travail des plateformes. Et cet accord porte sur quoi ? Il porte sur le tarif minimum des courses avec un accord soutenu par les représentants de 70% des chauffeurs. C'est la démonstration que le choix... que nous avons fait, de respecter le principe d'indépendance des chauffeurs dans la mesure où le droit permet de le respecter et où leurs droits à eux sont respectés, ne peut se marier avec l'idée d'une protection collective. Cet accord en est la démonstration et il en appelle d'autres. Et il nous permet aussi de montrer à nos partenaires européens que nous pouvons marier l'indépendance, l'entrepreneuriat et la protection des droits sociaux.

Votre réponse, monsieur le ministre, ne m'étonne pas. Elle est toute portée sur le dialogue social. C'est votre doxa qui, finalement, consiste à défendre plus les plateformes que les travailleurs de plateformes. Car la réalité, c'est quoi ? C'est une précarité extrême dans ce domaine. C'est des travailleurs sans papier. En fait... C'est une politique du laisser-faire qui vise à mener un tiers statut. Vous me parlez de dialogue social. La réalité, c'est que les élections professionnelles que vous avez organisées n'ont connu qu'un très très faible succès avec seulement quelques pourcents de participation des chauffeurs et des livreurs. Et l'accord de ce matin, peut-être 70% des... des associations et représentants, mais quatre organisations sur sept et les deux syndicats n'ont pas souhaité le signer car on n'évoque pas le revenu minimum. Bref, réforme des retraites, réforme de l'assurance des chômages ou ubérisation, votre gouvernement est véritablement celui de la régression sociale en France et en Europe.

Je vais donner la parole à notre collègue Serge Babary pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, qu'il est compliqué de simplifier. Réclamé par notre collègue Olivier Kadic depuis un rapport d'avril 2018 de la délégation aux entreprises, la fusion des 1 400 guichets des 6 pôles de formalité aux entreprises a été réalisée par la loi PAC du 22 mai 2019. Le choix de l'INPI pour gérer ce guichet unique avait surpris. On ne passe pas facilement de l'enregistrement de 15 000 brevets par an à la gestion de 5 millions de formalités concernant les créations d'entreprises, les modifications et les cessations. On ne simplifie pas en numérisant sans alléger les procédures. Sur l'année 2022, les créateurs et entrepreneurs ont pu utiliser ce service marqué par de nombreux dysfonctionnements et blocages. Depuis le 1er janvier 2023, le site est la voie unique obligatoire pour effectuer les différentes formalités d'entreprise. Malheureusement, une attaque informatique l'a rendu inutilisable du 3 au 7 janvier. Monsieur le ministre, quand ce guichet unique fonctionnera-t-il correctement et surtout, quand sera-t-il simplifié pour que nos entrepreneurs produisent plutôt de la valeur que des renseignements administratifs

vous répondre la parole

au

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, monsieur le maire.

à le sénateur Babary de poser cette question qui préoccupe, je le sais, des milliers d'entrepreneurs. Est-ce que l'idée de créer un guichet unique et nécessaire est bonne ? Vous l'avez porté, je suis convaincu que oui et je sais que l'immense majorité des entrepreneurs en sont convaincus. Ça permet de passer de 6 guichets à un seul guichet, de 56 formulaires à un seul, de 70% de démarches écrites à des démarches à 100% numérisées. Donc c'est un facteur de simplification majeur. Est-ce que la situation actuelle est satisfaisante ? Non. Non, parce que nous avons été l'objet, comme vous l'avez rappelé, d'une attaque cyber avec 120 000 connexions par seconde qui a saturé le site. Il a fallu remettre le site en l'état, cela nous a pris quelques jours. Est-ce que c'est satisfaisant encore sur l'ergonomie même du site ? Il reste des améliorations à apporter, je le reconnais, bien volontiers. Est-ce que nous faisons le nécessaire ? Oui. Nous avons reçu hier le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Nous lui avons demandé des améliorations, nous lui avons demandé des corrections. Nous sommes à l'écoute de tous ceux qui créent leur entreprise ou qui modifient les indications sur leur entreprise pour leur apporter toutes les réponses qu'ils souhaitent. Je le redis, nous sommes au service. des entrepreneurs. Ce site est une amélioration, il doit être corrigé aujourd'hui dans son fonctionnement, ce sera fait dans les toutes prochaines semaines. Nous avons laissé jusqu'au début du mois de mars, pas plus tard, pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d'accès direct pour tous les entrepreneurs.

Monsieur le ministre, l'Etat a été prévenu très en amont des risques de dysfonctionnement. Dès l'automne 2022, des inquiétudes sur le caractère opérationnel du guichet unique se sont multipliées de la part de tous les professionnels qui accompagnent les entreprises. Experts comptables, avocats, notaires, etc. Des remontées alarmantes du terrain ont incité de nombreux sénateurs à vous alerter. Questions écrites, courriers et même organisations de deux tables rondes préconisant une solution de repli en cas de blocage. Vous avez reconnu que le système nécessitait quelques optimisations, en effet, mais aussi certainement une protection efficace contre les cyberattaques. En catastrophe, un arrêté du 28 décembre 2022 a prévu une procédure de secours de manière à assurer la continuité de service. Ce que font aujourd'hui les réseaux consulaires, ainsi que le retour d'infogreffe qui joue les pompiers face au bug de ce lancement raté.

parole est à notre collègue Jean Ingres pour le groupe de l'Union centriste.

le Président, mes chers collègues, Monsieur le ministre de l'Education nationale, il y a quelques jours dans les Vosges, Lucas, 13 ans, s'est donné la mort. Il était victime de harcèlement scolaire car homosexuel. Sa famille avait pourtant signalé la situation en septembre dernier. L'action de l'équipe pédagogique du collège n'a pas suffi. Une enquête diligentée par le parquet d'Ipinel est en cours et déterminera les responsabilités de chacun. Deux pensées vont naturellement aux parents et à ses proches, et permettez-moi d'y associer plus particulièrement mon collègue Daniel Grémillier. Le dernier rapport de nos collègues, Colette Mélo et Sabine Van Heng, avancent que 10% des élèves pour y subir une forme de harcèlement au cours de leur scolarité, soit presque un million d'enfants. Un quart de ces victimes songe au suicide. En 2021, 22 enfants ont mis fin à leur jour suite au harcèlement qu'ils subissaient. A l'évidence, et cela malgré la loi de mars 2022, notre système éducatif ne réagit pas comme il le faudrait. J'avais déjà interpellé votre prédécesseur au sujet des messages gêneux et violents présents sur les réseaux sociaux à l'encontre de collégiens. Dans sa réponse, le ministre avait indiqué l'importance du programme phare avec comme ambition une école sans harcèlement. Monsieur le ministre, vous partagez cette ambition. Vous venez de le rappeler avec l'intervention de notre collègue Mélanie Vogel. Encore faut-il que les dispositifs annoncés pour lutter contre l'homophobie soient efficaces. En novembre dernier, vous avez souligné les excellents résultats du programme phare. Permettez-moi d'en douter. Ce programme est censé être appliqué dans le collège de l'UQA. On peut alors s'interroger sur les moyens mis en œuvre pour soutenir cette ambition. Tout comme on peut s'interroger sur le cyberharcèlement et sur l'efficacité du pôle national de lutte contre la haine en ligne. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Ingres, en effet, Lucas est une victime de plus de harcèlement scolaire, en l'occurrence de harcèlement homophobe. Cette situation, comme vous l'indiquez, avait été signalée par les parents et prise en charge à l'automne. par la communauté éducative du collège Louis-Armand de Golbet dans votre département des Vosges. Mais à l'évidence, cela n'a pas suffi. Une enquête est en cours et nous aurons à en tirer les leçons. La loi Balanant que vous avez votée, monsieur le sénateur, a fait un délit du harcèlement scolaire et accentué la prise de conscience de la gravité du phénomène. Vous l'avez dit, un élève sur dix est victime de harcèlement au cours de sa scolarité avec des conséquences parfois catastrophiques. En effet, nous avons généralisé à la rentrée le programme phare de prévention et de lutte contre les phénomènes de harcèlement. Ce programme a été en version expérimentale, si je puis dire, dans six académies jusqu'à la rentrée dernière. Il a donné de bons résultats dans les académies concernées. C'est pourquoi nous avons décidé... de le généraliser avec la création d'équipes d'élèves ambassadeurs, avec la formation de personnel référent. Et nous avons aussi lancé une grande campagne de communication à propos des numéros 3020 et 3018. C'est d'ailleurs ce que préconisaient les sénatrices Mélo et Vanegg dans leur rapport sur le harcèlement scolaire et sur le cyberharcèlement. Vous avez raison également d'indiquer... que le cyberharcèlement prolonge en quelque sorte les situations de harcèlement scolaire et les plateformes de réseaux sociaux doivent faire plus en la matière. En dépit de nos pressions, il faut que les choses avancent de ce côté-là. L'objectif, c'est bien de faire que les communautés éducatives soient plus protectrices, plus engagées et plus formées. Vous pouvez compter de ce point de vue-là sur l'éducation nationale et sur l'ensemble du gouvernement.

Monsieur Ingres, quelques secondes.

monsieur le ministre, nous savons que madame la première dame, madame Brigitte Macron, était très engagée. Elle disait il y a encore quelques mois, tous les jours je pleure. Monsieur le ministre, les larmes ne suffisent plus, nous comptons sur vous, notre jeunesse compte sur vous.

Merci, la parole est à notre collègue Stéphane Lerudulier pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Depuis des semaines, plusieurs quartiers de Marseille, mais aussi d'autres secteurs, d'autres métropoles comme Nantes, sont victimes d'une véritable conquête de territoire par des trafiquants de drogue, mais aussi le crime organisé. Certains de ces habitants, des quartiers cités, se sont même mobilisés. pour essayer d'empêcher l'installation du trafic et également protéger leurs familles en se relayant jour et nuit. Alors comment en sommes-nous arrivés là, Monsieur le Ministre ? Comment des quartiers autrefois tranquilles se sont transformés en moins d'une génération en Chicago sur Rhône ou Bronx sur Loire ? Quand des citoyens viennent devoir se protéger par eux-mêmes, c'est le début d'une lente déconstruction du processus de civilisation. L'État recule, les lois de la République s'effacent et la loi du plus fort s'impose à tous. Ce que subissent ces habitants, M. le ministre, c'est à la fois les conséquences de l'explosion de la délinquance des mineurs, l'effondrement de la chaîne pénale, la surpopulation carcérale. Et également la banalisation de la drogue. La drogue, justement, voilà le cœur du problème. Et seule la fermeté, la guerre contre ce fléau, sans relâche, pourra régler définitivement ce problème. Alors, monsieur le ministre de l'Intérieur, êtes-vous prêts véritablement à mener cette guerre

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, monsieur Gérald Darmanin.

Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Le Rodulier, je peux être d'accord avec une partie de votre intervention et je sais que le ministre de la Justice proposera sous l'autorité de la Première Ministre dans quelques semaines un texte de loi qui répondra, me semble-t-il, aux questions que vous évoquez sur la chaîne pénale ou sur l'action de nos tribunaux. Permettez-moi de revenir peut-être plus concrètement sur l'action du ministère de l'Intérieur, notamment dans votre département. Vous avez raison, il y a depuis, vous avez cité vous-même une génération, une banalisation de la drogue et des trafiquants. quels que soient ces trafiquants, vous parlez des mineurs, mais il ne s'agit pas, vous le savez bien, que des mineurs, qui se nourrissent du trafic de drogue et qui ont multiplié les points d'île et qui ont multiplié évidemment l'argent sale, l'argent facile qui vient de la drogue, mais étant en coupe réglée un certain nombre de quartiers. Je ne peux cependant pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que l'Etat baisse ses bras ou que l'autorité de l'Etat n'est pas au rendez-vous ou que cette guerre n'est pas menée. Je voudrais donner un exemple très concret de notre département, mais je sais que vous le savez en lien avec la préfète de police. 90% de trafiquants en plus arrêtés en un an, le doublement des saisies de tonnes de cannabis dans votre département, passant de 2,8 tonnes à 5,7 tonnes, 300 policiers et gendarmes supplémentaires en un an et demi dans la ville de Marseille, et 222 points de deal, ce qui est beaucoup, qui sont passés à 180, moins 42 points de deal, mais c'est vrai qu'il y a encore 180 points de deal, c'est-à-dire énormément encore de trafic, dont dans ce quartier. où je voudrais dire qu'en une semaine, non seulement la mobilisation des habitants, vous avez raison, a été forte, mais également celle de la police, celle de la gendarmerie. Désormais, une section de CRS est continuellement dans ce quartier, 10 interpellations ont eu lieu, et ce point dit, il ne s'est pas installé dans ce quartier. Je voudrais saluer votre engagement, celui de la députée Roubache. Ce qui manque aussi, monsieur le sénateur, vous le savez bien, c'est les caméras de vidéoprotection à Marseille. Et nous avons, et vous avez cité, des villes. qui ne connaissent pas forcément de nombreuses caméras de vidéoprotection. Nous payons désormais 80% des financements des caméras de vidéoprotection à Marseille. Le maire de Marseille s'y est engagé. J'espère que tous ensemble, on le convaincra également d'aller encore plus loin, parce que 50 par an, ce n'est pas encore assez.

Oui, monsieur le ministre, sur ce combat, je ne doute pas de la sincérité de votre engagement, mais je pense clairement qu'il faut aller plus loin. Et aller beaucoup plus loin, c'est construire des prisons pour rétablir la chaîne pénale. Aller beaucoup plus loin, c'est condamner et incarcérer systématiquement les primo-délinquants sur le chemin de la... multirécidive. Aller beaucoup plus loin, c'est en finir également avec l'excuse de minorité. Et aller beaucoup plus loin, c'est aussi avant tout enlever de l'esprit de certains consommateurs qu'acheter une barrette de cannabis, c'est comme acheter un tube de Doliprane.

parole est à notre collègue Victoire Jasmin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Perplexe parce que cette question des retraites, d'abord nous en débattons collectivement je crois depuis 4 ou 5 ans et surtout depuis maintenant 4 mois avec Madame la Première Ministre, nous avons ouvert des concertations et ces concertations, toutes les organisations patronales y ont participé mais aussi toutes les organisations syndicales, absolument toutes, toutes celles qui siègent au Conseil d'orientation des retraites. Ce sont des dizaines de réunions, ce sont des dizaines d'heures de discussions. C'est un projet de loi que nous avons présenté avec la chef du gouvernement qui, sur bien des aspects, a été amélioré par cette concertation. Améliorer sur la prise en compte de la pénibilité pour faire en sorte que les métiers les plus exposés à l'usure professionnelle soient mieux protégés. Et c'est un milliard d'euros que nous allons consacrer à la prévention de la pénibilité tout en renforçant le suivi médical. Améliorer sur la prise en compte des carrières longues, en tenant compte tout particulièrement de ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, qui n'étaient jusqu'à présent pas plus protégés que ceux qui commençaient avant 20 ans, pour permettre un départ anticipé là aussi. à 60 ans, et cela concerne tout particulièrement les apprentis. Améliorer sur la question de l'emploi des seniors, améliorer encore sur la question de la retraite minimale, avec une indexation de celle-ci, pour tenir cette promesse que la République s'est longtemps faite, de mieux protéger ses aînés, mais aussi pour revaloriser la pension des retraités actuels qui ont les plus petits revenus après une carrière complète. Améliorer sur les retraites agricoles, améliorer sur la prise en compte des trimestres obtenus au titre. de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer, tant pour l'éligibilité au minimum de retraite que l'éligibilité à des départs anticipés pour carrière longue. Ce sont les concertations qui ont permis cela, Madame la Sénatrice. Et je sais, nous savons que demain, il y aura une mobilisation. Et je sais que parmi les manifestants, beaucoup sont de bonne foi. Beaucoup souhaitent faire entendre une opinion que nous devons écouter, que nous devons entendre. Ceux à qui, je n'aurais qu'un reproche à formuler, c'est ceux qui... diffusent des fake news, des fausses informations, qui font peur, qui disent, et c'est souvent sur vos bancs, qui disent que les 25% des plus pauvres seraient décédés. Je suis parfois perplexe à entendre dans les rangs du groupe socialiste la promesse d'une retraite à 60 ans alors qu'on sait que ça coûte 85 milliards d'euros et que même votre président de groupe qualifiait ça d'accord bricolé sur un coin de table sans qu'il y ait de réalisme à tout cela. Madame la sénatrice, regardez le texte que nous défendons. Je suis sûr que vous qui avez voté l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans saurez vous retrouver. dans l'accompagnement que nous mettons en place.

Pourquoi vous ne vous attaquez pas au super profit ? Pourquoi ce mépris à l'égard des syndicats ? Parce que vous avez parlé de concertation. Mais pourquoi seront-ils demain dans la rue, unis ? Alors, posez-vous les vraies questions, M. le ministre. Ce n'est pas parce qu'ils étaient peut-être à côté de vous que vous les avez entendus. Alors, faites l'effort qu'il faut pour que les syndicats... les syndicats soient satisfaits dans leurs demandes et que les femmes ne soient pas les valeurs d'ajustement. Donc, Madame la Première ministre, vous avez depuis un moment commencé les 49-3. J'espère vraiment que le dialogue va permettre que les syndicats, et particulièrement les personnes qui ont déjà beaucoup de pénibilité dans leur emploi, puissent être satisfaits par les mesures que vous allez prendre. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Jean-Baptiste Blanc pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Monsieur le Ministre, manger des pommes c'est fini, nous l'avons bien compris. Aujourd'hui nos vergers de pommiers sont en danger, nos pommiculteurs sont à l'agonie, hausse des coûts de production, principalement dû à la crise énergétique, baisse de rendement et un prix d'achat par les grossistes et les grandes surfaces sans cesse revu à la baisse. Nous assistons là à un véritable massacre à la tronçonneuse, ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux que j'entends sans arrêt sur le terrain. Un chiffre pour illustrer l'impact économique pour cette filière, le coût du stockage moyen connaît une hausse de plus de 400%. Nos arboriculteurs ont dû aussi faire face en 2022 à tant d'aléas climatiques. Gel, épisodes de grêle, sécheresse historique, ils sont aujourd'hui acculés par la crise énergétique. Un autre chiffre, si vous le permettez, aujourd'hui la grande distribution achète à moins de 30 centimes le kilo de pommes, alors que le coût de production est à 45 centimes, et qu'en toute logique il faudrait vendre nos pommes à 50 centimes. Le bon prix ce n'est pas le bas prix, le bon prix c'est le juste prix, celui qui va permettre à nos producteurs de pommes de vivre tout simplement dignement de leur métier. Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer votre plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes. Il serait inconcevable de ne pas réagir avec responsabilité, avec pragmatisme vis-à-vis de nos producteurs et en particulier de nos producteurs de pommes. Je vous remercie.

Merci monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, j'excuse Marc Fénaud qui est justement avec des pommiculteurs mais également des exploitants de poires pour le salon de l'association nationale des pommes et poires à Angers. Je comprends la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, et nous sommes d'ailleurs à pied d'oeuvre. Vous l'avez dit, nous sommes conscients des difficultés, nous les partageons. La hausse des coûts de production, les difficultés rencontrées dans les négociations commerciales, le manque de main d'oeuvre, la concurrence aussi de certains pays comme la Pologne. Premier élément, l'augmentation de 20 centimes du prix du kilo de pommes dans les grandes surfaces est demandé par les producteurs. C'est une question essentielle pour leur trésorerie, pour leur capacité à produire. C'est tout l'enjeu de la loi EGalim 2. Cette loi, vous le savez, ne couvre pas les fruits et les légumes, à leur demande d'ailleurs. Et c'est un regret, il faut sans doute pouvoir se poser la question et y travailler, car pour protéger la rémunération... Il nous faut à la fois des contrats conclus dans le cadre de cette loi, mais également assumer un discours clair devant les Français. Le bon prix, ce n'est pas le prix le plus bas, c'est le prix juste, celui qui permet de rémunérer le producteur. Le producteur, il aime ses fruits. Je crois que c'est Félix Leclerc qui chantait que chaque pomme est une fleur qui a connu l'amour. Il nous faut donc valoriser ses fruits. Deuxième sujet. Des références, monsieur le sénateur. Deuxième sujet de préoccupation des producteurs de pommes, celui du retrait des produits phytosanitaires et les difficultés pour lutter contre les pucerons, c'est un peu moins romantique, ou le développement de maladies liées à des champignons. Là aussi, il faut assumer un discours clair, il faut mener les transitions en cours et anticiper celles à venir. Il faut le faire avec un double objectif. Celui de protéger nos cultures est celui de répondre aux enjeux de santé publique, environnementaux et aux attentes sociétales. Produire, oui, mais produire mieux. Et c'est tout le sens de la planification souhaitée par Madame la Première Ministre. Ce sont des transitions que nous devons mener à l'échelle européenne, afin qu'elles ne soient pas pénalisantes pour les producteurs français. Elles nécessitent d'accompagner la filière en développant la recherche d'alternatives. Afin de ne pas laisser la filière sans solution technique, c'est l'un des objectifs du plan de souveraineté fruits et légumes qui est en train d'être construit avec les acteurs sous l'égide de mon éminent collègue le ministre Marc Fénaud. Je vous remercie.

Monsieur Blanc, collègue Olivier Cadic pour le groupe de l'Union centriste.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Elle fait suite à mon cinquième déplacement au Liban. En arrivant à Beyrouth, une odeur de fioul qui alimente les générateurs vous prend à la gorge. L'absence d'électricité m'a rappelé mon arrivée en Ukraine. En trois ans, la livre libanaise a perdu 90% de sa valeur. L'inflation sur un an s'élève à 162%. La crise bancaire a ruiné les Libanais. Le Liban connaît une aggravation de la situation économique et sociale ayant entraîné un exode massif et sans précédent de la population active. Le blocage politique du Hezbollah qui a privé le Liban d'un président pendant plus de deux ans serait reproduit depuis le mois d'octobre. J'ai rencontré de nombreuses associations et des personnalités politiques de toute tendance. J'ai pu apprécier le travail des équipes françaises, conduite par notre remarquable ambassadrice Anne Griot, que ce soit dans la santé, l'enseignement, les infrastructures, le social. Tous mes interlocuteurs ont loué l'action de la France pour aider les Libanais. Et je vous le dis, Madame la Ministre, cette reconnaissance m'a procuré un grand sentiment de fierté pour la France et notre action collective. Il décrit une élite qui entrave les enquêtes sur des dizaines de millions de dollars des fonds qui auraient été détournés de la Banque centrale blanchie en Europe, mais aussi sur l'explosion du port de Beyrouth qui a fait plus de 220 tués, dont 3 de nos compatriotes, plus de 5 000 blessés et 80 000 déplacés. Ces interlocuteurs m'ont demandé de relayer auprès de vous leur appel à tout faire pour que justice soit rendue. Un crime impuni est un crime récompensé, m'a lancé un député. Des juges européens viennent d'arriver au Liban, dont un juge français. Quel progrès pouvons-nous attendre de leur déplacement au Liban ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à madame la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, madame Catherine Colonna.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Kadic, merci de votre intérêt pour le Liban, un pays cher à la France et où vous vous êtes rendu il y a quelques jours encore en mission. Au Liban, la France n'a qu'un but, Monsieur le Sénateur, le bien-être du peuple libanais. Nous l'appuyons sur les plans humanitaires, économiques, avec l'année passée encore 100 millions d'euros. Nous l'appuyons sur le plan... comme je l'ai fait en octobre dernier, comme vous l'avez fait récemment. Et je redis aujourd'hui que les responsables libanais doivent dépasser le blocage actuel et que le Liban doit se doter d'un président. Un président doit être élu sans plus de délai. Enfin, nous relayons l'aspiration du peuple libanais à la justice. Vous mentionnez le déplacement de juge d'instruction français. Il s'agit d'une affaire judiciaire en cours et donc il ne m'appartient pas de la commenter. Deuxièmement, s'agissant de l'enquête relative à l'explosion survenue sur le port de Beyrouth le 4 août 2020. C'est une procédure distincte. Il est essentiel en effet que toute la lumière soit faite sur cette explosion qui a frappé le port mais qui a fait de très nombreuses victimes, vous l'avez rappelé monsieur le sénateur. Et sur ce point, vous le savez, le Liban a fait le choix d'une enquête nationale. C'est son choix souverain. La France reste disponible et le Liban le sait pour apporter toute l'aide qui serait nécessaire. Alors oui, l'enquête est aujourd'hui bloquée. Il faut redire que les victimes ont droit à la vérité, qu'elles ont besoin de vérité. Cette enquête doit reprendre, elle doit reprendre sans délai et elle doit être conduite naturellement en toute transparence et en toute indépendance. Pour être plus précise, elle doit être conduite à l'abri de toute interférence politique. Donc la justice doit être rendue, les responsables doivent rendre des comptes et c'est donc bien volontiers, monsieur le sénateur, que je réponds ainsi. A votre appel. Merci.

Merci Madame la Ministre. Vous le savez, pour beaucoup, aucune solution politique, économique ou sécuritaire n'est envisageable au Liban tant que l'occupation iranienne du Hezbollah durera. Nous devons appuyer toutes les initiatives qui visent à rétablir la neutralité du Liban. 80% des Libanais vivent sous le seuil de la pauvreté. Ne les oublions pas. Merci.

Nous en avons terminé. Merci Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les ministres. Nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 25 janvier à 15h. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la Commission mixte paritaire... chargé d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable que ces listes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées. Si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement, la séance est levée. Elle reprendra le mardi 24 janvier à 9h30 pour les questions orales. La séance est levée.