L'extrait dans son contexte

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Il est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers collègues, notre ordre du jour rappelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site. A Internet, chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole. Je donne immédiatement la parole au président Jean-Claude Roquier pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre. Après la crise des Gilets jaunes et la pandémie de Covid-19 qui a mis à l'arrêt le monde durant deux années, notre pays est confronté depuis plusieurs mois à un nouveau choc économique majeur avec l'explosion des coûts de l'énergie et plus largement de très fortes hausses de prix des matières premières et de l'alimentation. Cette accélération de l'inflation en partie importée frappe désormais toute notre économie et le quotidien de nos compatriotes, engendrant de fortes tensions sociales dans de nombreux secteurs. Les revendications de revalorisation salariale sont bien sûr légitimes dans un contexte inflationniste auquel nous n'étions plus habitués. Nous devons entendre ceux qui demandent une répartition plus juste de la valeur ajoutée à laquelle ils contribuent et une rémunération digne de leur travail. La solidarité doit aussi continuer à s'exercer envers les plus fragiles. dans ce climat social tendu. Le dialogue et la négociation doivent demeurer les outils de la sortie de crise, en particulier dans les raffineries et ou le transport public. Les revendications sont connues et ont pu s'exprimer. Elles ne peuvent cependant plus justifier un blocage indéfini de notre économie au risque de pénaliser des millions de personnes et d'entraîner le pays dans une boucle de récession. Nous savons, Madame la Première Ministre, la volonté de notre gouvernement à œuvrer... Pour le pouvoir d'achat et le niveau de vie des Français, nous comptons aussi sur la responsabilité des entreprises pour répondre sur le long terme aux attentes des salariés. Madame la Première Ministre, comment comptez-vous maintenant agir pour répondre aux attentes de nos compatriotes

vous répondre, la parole est à Madame la Première Ministre.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Roquet. Je sais que vous êtes élu dans un département où la voiture n'est pas un luxe. C'est une nécessité pour le travail, pour le quotidien. Et je sais votre attention particulière à tous nos compatriotes qui veulent vivre de leur travail, qui s'inquiètent face à la montée des prix, qui subissent de plein fouet les tensions d'approvisionnement dans les stations-service et craignent le blocage du pays. Monsieur le Président Requier, ces préoccupations, ce sont aussi les nôtres. Certains cultivent les inquiétudes et veulent les changer en colère. Nous, tout comme vous, Monsieur le Président, nous voulons y répondre, apaiser le pays et rassembler les Français. Aussi, pour protéger nos compatriotes face à l'inflation, nous avons pris dès le précédent quinquennat des mesures fortes avec un bouclier tarifaire dès octobre 2021. En juillet, vous avez voté des textes d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Et plus récemment, j'ai annoncé la prolongation des boucliers tarifaires et le maintien jusqu'à mi-novembre de la remise de 30 centimes sur les carburants. Ce sont les mesures les plus protectrices d'Europe et nous avons l'inflation la plus basse de la zone euro. Mais je garde une conviction, une conviction que nous avons en commun sur bon nombre de ces rangs. Une conviction partagée par nos compatriotes, le pouvoir d'achat durable viendra du travail. Alors concernant particulièrement les salaires, vous le savez, notre pays dispose d'un système unique au monde de revalorisation automatique du SMIC. De ce fait, le SMIC a augmenté de 8% en un an, c'est-à-dire plus que l'inflation qui est autour de 6%. Cette augmentation doit conduire en conséquence à une revalorisation des grilles salariales dans les différentes branches professionnelles. La dynamique est lancée puisque depuis le début de l'année, plus de 500 accords de branches sur les salaires ont été signés. Mais au-delà, je l'ai dit, je le crois et je le répète, les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires. Elles le doivent d'autant plus dans le contexte d'inflation. Et elles ont une responsabilité particulière si elles ont réalisé plus de profits malgré le contexte. Pour y parvenir, des négociations doivent se tenir dans les branches et dans les entreprises. Et elles doivent avoir lieu rapidement. Car j'en suis convaincue, la solution vient toujours du dialogue social. Le blocage, le refus de la discussion par une minorité ou la grève préventive ne sont jamais les solutions. Et je pense ici à tous les Français qui rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour trouver du carburant. Heureusement, la situation s'améliore, mais nous serons mobilisés jusqu'à un retour à la normale. Je vous remercie.

France rurale et la France périphérique, sans transport collectif suffisant, ont besoin de se déplacer de voitures, et les voitures, sauf les électriques, ont besoin d'essence. Il faut approvisionner les stations de service. Dans cette France-là, la voiture est indispensable, et contrairement aux centres-villes qui la bannissent, son usage est apprécié, et le terme « bagnole » n'y est pas un gros mot.

Merci, M. le Président. Je vais donner la parole à notre collègue Daniel Broyer pour le groupe écologiste Solidarité Territoire.

le Président, Madame la Première Ministre, ma question est simple, travaillons-nous pour rien ? Conseil national de la refondation, travail transpartisan, dialogue de Bercy, votre gouvernement démultiplie les annonces et les rendez-vous dits de concertation. Mais en même temps, vous laissez planer depuis plusieurs mois la menace du recours éventuel potentiel à l'article 49.3 de la Constitution. Et cela sur les sujets essentiels de la vie des Françaises et des Français, les retraites, l'assurance chômage, le projet de loi de finances. Cette conception de la démocratie est déroutante, surtout dans ce contexte de crises multiples et d'inquiétudes grandissantes des citoyens comme des collectivités. Les mobilisations contre la vie chère, l'inaction climatique ou pour la hausse des salaires montrent bien les attentes de nombre de nos compatriotes. Les députés ont, en responsabilité face aux besoins de justice sociale et écologique, largement amendé le projet de loi de finances. C'est leur rôle. Des consensus ont été trouvés, par exemple pour que MaPrimeRénov finance davantage des rénovations globales que des petits travaux, ou encore pour taxer à 35% les super dividendes. Je pense également au crédit d'impôt pour le reste à charge de tous les résidents en EHPAD. Madame la Première Ministre, alors que vous choisissez d'écourter les débats au moyen du 49-3, prenez-vous l'engagement de présenter au Sénat le projet de loi de finances enrichi par le travail parlementaire de nos collègues députés. Pouvez-vous nous assurer que nous ne travaillons pas pour rien et nous confirmer que nos amendements sénatoriaux n'ont pas également vocation à disparaître dans les poubelles de tri présidentielles ? Ou bien nous préciser le cas échéant s'il faut désormais soumettre nos amendements directement au président de la République

vous répondre, la parole est à M. Véran, porte-parole du gouvernement.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Daniel Brouillet, merci pour votre question. Merci d'abord d'avoir souligné en préambule la démarche qui est celle du gouvernement depuis des mois désormais, celle de la concertation de la main tendue, de la volonté farouche de travailler en commun et d'arriver à trouver au-delà des clivages politiques traditionnels. des voies, des chemins de crête pour pouvoir travailler ensemble à l'intérêt général pour notre pays. Il en est ainsi avec l'examen du budget, vous l'avez souligné, c'est le huitième jour du débat à l'Assemblée nationale sur la partie 1 du projet de loi de finances. Les débats sont riches, ils sont passionnants. passionnés évidemment. Certains consensus ont pu être trouvés et le gouvernement par la voix de la première ministre a déjà annoncé que quelle qu'en soit l'issue, il s'engageait à reprendre un certain nombre d'amendements qui avaient permis d'enrichir le texte venant des majorités et des rangs des oppositions. Madame la Sénatrice, vous dites tous, si je devais faire le compte à l'heure à laquelle je vous parle, nous en sommes à 8 milliards de surdépenses et nous devions tenir compte de la totalité des amendements des oppositions tels qu'adoptés en première lecture. 8 milliards qui ne sont pas financés, 8 milliards qui correspondraient ou à de la dette supplémentaire pour notre pays ou à des impôts supplémentaires pour les Français. Or, si le chemin du dialogue est réel et si la volonté de trouver des compromis... je le redis, est permanente. Nous ne renierons pas sur un certain nombre de principes qui sont chers au président de la République, à la première ministre et à cette majorité. Il n'y aura pas de hausse d'impôts, il n'y aura pas de hausse de la dette. Nous ne détricoterons pas l'ensemble des mécanismes qui ont permis à notre pays de retrouver son attractivité et sa richesse en cinq ans. Et nous ne renierons pas les engagements qui ont été pris par le président de la République lors de la dernière campagne présidentielle et pour lesquelles il a été élu. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, retenez nos propositions comme les taxations des super profits. La démocratie sans dialogue social et sans Parlement, ce n'est plus tout à fait la démocratie.

parole est maintenant au président Claude Maluré pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

la Première Ministre, les idées des cégétistes, si j'ose accoler ces deux mots, sont simples. Total ne nous accorde que 8%. Vengeons-nous sur les Français. Ouvriers bloqués dans les queues des stations-service, infirmières en panne et leurs patients qui attendront, artisans ou chantiers suspendus. Le syndicalisme trash, c'est ça. Des salariés payés le double de la moyenne qui empêchent les autres de travailler et qui en plus prétendent les défendre. A tous ceux tentés de croire à cette arnaque, je voudrais rappeler ce dicton, on finit toujours par payer le joueur de pipeau. Le comble du cynisme, c'est quand on apprend que ces grèves n'ont rien à voir avec le pouvoir d'achat, mais que ces règlements de compte à CGT chorale. Les durs de la fédéchimie, mécontents que Martinez, fidèle à sa conception de la démocratie, ait nommé tout seul sa successeur qu'il trouve trop molle, déclenche la grève pour le déstabiliser. Pour les faire taire, il en rajoute dans la radicalité, sur le dos des Français, comme toujours. Personne n'est dupe et l'automne chaud que nous promettent les agents d'ambiance de l'agite propre piétine. Les grèves sont condamnées par une majorité de Français. La journée d'hier fut un échec, comme le fut dimanche la marche des grouchos marxistes de la NUP emmenée par le Che Guevara de Nation Bastille. La prochaine étape est encore plus obscène. La récession guette la planète, le prix de l'énergie met des usines à l'arrêt. Les Français vont avoir froid cet hiver, mais la même CGT pour la plus grande joie de Poutine empêche la maintenance des centrales nucléaires qui nous permettraient de surmonter l'arrêt du gaz russe. Madame la Première Ministre, vous avez commencé de prendre les réquisitions qui s'imposent. Pouvez-vous nous assurer que vous poursuivrez toutes les mesures nécessaires pour que 90 personnes ne puissent interdire à la moitié de la France de se déplacer et que quelques centaines d'autres ne puissent empêcher nos concitoyens de se chauffer au cœur de l'hiver

vous répondre, la parole est à madame la première ministre.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Maluret. Le conflit social chez Total et Esso a des répercussions dans tout notre pays et touche le quotidien de millions de Français. Comme vous, M. le Président Maluré, j'entends et je partage les préoccupations de nos concitoyens qui craignent de ne pas avoir de carburant pour aller travailler, que leur aide à domicile ne puisse pas passer, qui craignent de devoir renoncer à retrouver leurs proches pendant les vacances de la Toussaint. Pour eux, nous devions agir fort et vite. En lien avec le président de la République, le gouvernement est totalement mobilisé et je réunis quotidiennement une cellule interministérielle de crise pour coordonner l'action des services de l'Etat. Dès les premiers jours de la grève, nous avons pris des mesures pour augmenter les livraisons de carburant dans les stations-service. Nous avons notamment libéré les stocks stratégiques de l'Etat, nous avons augmenté les importations, nous avons autorisé l'ouverture des dépôts et les livraisons le week-end. Ces mesures ont eu des effets importants sur les livraisons de carburant. Et ces derniers jours, elles étaient jusqu'à deux fois plus importantes qu'en temps normal. Mais compte tenu des inquiétudes des Français face au risque de pénurie, nous avons assisté à une augmentation de la demande plus forte que cette augmentation des livraisons. Aussi, il était essentiel de sortir du conflit social. Je me suis impliquée personnellement pour que le dialogue social ait lieu chez SO et chez Total. Et dans ces deux entreprises, des accords ont pu être signés avec des syndicats représentant une majorité des salariés. Quand il y a un accord majoritaire, le travail doit reprendre. Une minorité ne peut pas, ne doit pas bloquer le pays. C'est la raison pour laquelle... C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au préfet de réquisitionner les personnels nécessaires au fonctionnement dans certains dépôts. Aujourd'hui, avec la fin du conflit social chez ESSO et l'ensemble des mesures prises par le gouvernement, la situation continue à s'améliorer nettement. Au plan national, ce matin, 20% des stations étaient en rupture sur au moins un produit, elles étaient 30% ce week-end. Et peut-être plus précisément parce que la situation peut être contrastée par territoire. Je voudrais souligner que la situation s'améliore sur tout le territoire. Dans les Hauts-de-France, on était à 55% de stations en rupture il y a une semaine. Nous sommes aujourd'hui à 15%. En Ile-de-France, la situation s'améliore également avec 8 points de moins sur le nombre de stations bloquées. Et dans votre région, en Auvergne-Rhône-Alpes, le déblocage du dépôt de Faisin permet des améliorations sensibles. Depuis hier matin, nous sommes passés de 36% à 26% de stations en rupture. Je sais que la situation est encore difficile pour beaucoup de nos compatriotes, mais la dynamique est là et je veux une nouvelle fois appeler les salariés grévistes à reprendre le travail. Il est inacceptable qu'une minorité bloque un pays. Et de notre côté, Monsieur le Président, nous continuerons à agir jusqu'au retour à la normale. Je vous remercie.

parole est maintenant au Président Bruno Retailleau pour le groupe Les Républicains.

le Président, Madame la Première Ministre, depuis dimanche dernier, la France est sous le choc. Lola, une jeune fille de 12 ans, a été sauvagement agressée et l'est morte. Agressée par une ressortissante algérienne qui n'aurait pas dû être sur le sol français. Depuis dimanche, des voix s'élèvent pour que d'autres voix se taisent, pour imposer le silence, pour baïonner le débat. Mais l'essence même de la démocratie, mes chers collègues, précisément, c'est le questionnement, c'est le débat. Le meurtre de Lola me rappelle un autre meurtre qui m'avait touché personnellement. Le meurtrier, à l'époque, était depuis plus de dix ans en situation irrégulière. Il était sur le sol de France. Il avait été frappé par trois OQTF. Il n'était pas expulsé. Il a incendié la cathédrale de Nantes, il n'était pas en prison. Il avait une santé précaire, mentale, il n'était pas un hôpital psychiatrique. Et vous voudriez, Madame le Premier ministre, que nous nous taisions. Ce sont les Français qui réclament des comptes. Et il faut l'admettre, le désordre migratoire peut tuer. Si cet Algérien n'avait pas été sur le sol français, Lola aurait été encore en vie. J'ai une double question à vous poser. La première, reconnaissez-vous des défaillances de l'Etat ? Une part de responsabilité. La seconde, que dites-vous aux Français pour que ces tragédies et ces drames ne se reproduisent plus ? Pour

vous répondre, la parole est à madame la première ministre.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le Président Retailleau. Je crois qu'en politique, quelles que soient les circonstances, nous devons toujours faire le choix de la dignité. Une jeune fille de 12 ans a été tuée. dans des conditions effroyables. Une famille, des amis, des voisins, un collège sont en deuil. Et tout le pays partage leur émotion. C'est pour les parents de Lola que je veux avoir mes premiers mots. Le président de la République a eu l'occasion de les recevoir hier et de leur dire toute l'émotion et la solidarité de la nation. Et je souhaite à nouveau dire à cette famille Au nom du gouvernement, et j'en suis sûr, en votre nom à tous, notre plein soutien. Et monsieur le président Retailleau, savez-vous ce qu'ont demandé les parents de Lola ? Du respect, la paix pour la mémoire de Lola, et qu'on les laisse faire leur deuil dans la dignité. Nous le leur devons. Et je le dis franchement... Je crois que la dignité nous commande de ne pas exploiter la douleur indicible d'une famille, de ne pas utiliser la mort d'une enfant à des fins politiciennes. Ce que nous devons à la mémoire de Lola et à toute sa famille, c'est la justice. Une enquête a été immédiatement lancée. Les services de police ont pu identifier et interpeller des suspects en quelques heures. Deux personnes ont été mises en examen par les juges d'instruction et l'une d'elles se trouve en détention provisoire. L'enquête se poursuit aujourd'hui pour déterminer précisément les faits. Et il y a une autre chose à laquelle je crois profondément, monsieur le Président. C'est à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Je n'ai donc pas d'autres commentaires à faire. Laissons les enquêteurs travailler, laissons la famille de Lola faire son deuil en paix. Nous leur devons justice, ils l'auront et c'est la République qui la rendra. Je vous remercie.

le Président.

la Première Ministre, vous vous trompez en réduisant la mort de Lola à un simple fait divers. Je pense, vous voyez, que la politique se diminue quand elle refuse le débat. Je pense que la politique ne peut pas se contenter de pleurer sur les conséquences. Elle doit en dénoncer aussi clairement les causes. Elle doit affronter la réalité pour que ces meurtres ne se reproduisent plus. Madame la Première Ministre, vous êtes une responsable publique. Chaque responsable publique doit avoir le courage d'affronter la réalité et doit protéger les Français. Avec une politique qui ne s'abandonne pas justement aux laxistes. et au laisser-faire migratoire. Vous devez prendre des décisions tout de suite, pour aujourd'hui et pour demain.

Merci. La parole est à notre collègue Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou plutôt à monsieur le ministre délégué en charge de l'industrie. Le Mondial de l'Auto a été l'occasion d'annonces politiques d'importance pour continuer d'accompagner la filière vers sa transformation, qu'il s'agisse d'un entretien du président de la République dans les échos ou des propres déclarations du ministre Bruno Le Maire. Toute la filière automobile française des nodeurs d'ordre aux sous-traitants est un fleuron qu'il nous faut savoir préserver malgré les contraintes considérables auxquelles l'ensemble de cette filière se trouve confrontée. Qu'il s'agisse du coût de l'énergie, de la compétitivité ou des normes. Le virage de l'électrification va nécessiter en soi des évolutions majeures de l'outil de production. Après les différentes vagues du plan de relance, de nouvelles aides sont prévues. Dans mon département de la Haute-Savoie, singulièrement dans la vallée de l'Arve, l'industrie du décolletage est au cœur de ces enjeux et avec quelques ETI mais surtout une myriade de PME qu'ils font accompagner une par une avec les meilleures chances d'être aidés. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que les aides pourront bien aller aux entreprises qui le méritent ? Comment envisagez-vous de garantir l'accès équitable à ces aides pour toutes les entreprises sans qu'elle n'ait l'obligation implicite d'avoir recours à des cabinets chasseurs de primes dont les rémunérations sont indécentes et qui amoindrissent d'autant le volume des aides versées ? Je vous remercie.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Loïc Hervé, cette question, vous l'avez dit, tombe bien puisque nous sommes la semaine du Mondial de l'Automobile, le premier et le seul salon en Europe cette année, le premier depuis 4 ans, auquel est adjoint également le salon Équipe Auto. Donc on a toute la filière, les constructeurs et les équipementiers réunis à la porte de Versailles. Sur vos moments perdus, je vous engage à y aller parce que c'est toute l'industrie automobile française qui y brille. Vous l'avez dit, le gouvernement a accompagné cette filière dans un moment difficile, la Covid. France Relance, pour l'industrie automobile, c'est environ 750 millions. Et pour votre département, que nous avons visité avec Bruno Le Maire il y a quelques semaines, la filière de la Vallée de l'Arbre, vous y étiez là, la filière du décolletage, ça a été le premier département accompagné, avec 54 millions d'euros d'argent public. qui ont conduit à 125 au total millions d'euros d'investissement pour accompagner la filière. On va continuer, on va même accélérer. J'irai plus loin que ce que vous disiez, vous disiez l'objectif est de préserver la filière. Non, l'objectif il est de la développer, de s'assurer que l'industrie automobile qui va prendre le virage de l'électrification le fasse en toute souveraineté, en réindustrialisant nos territoires et en développant ces filières qui en ont bien besoin. Vous l'avez dit, pour cela, il faut accompagner toute la filière, y compris les petits sous-traitants, qualificatifs que je n'apprécie pas beaucoup, parce qu'ils sont petits par la taille, mais extrêmement importants dans la filière, et notamment chez vous, en s'assurant que les 5 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros dédiés à la sous-traitance, qui sont au sein de France 2030, destinés à accompagner la filière, puissent aussi toucher les petites et moyennes entreprises. Je ne suis évidemment pas là pour choisir à la place des entrepreneurs quel cabinet de conseil ils vont choisir ou pas pour demander telle ou telle aide. Mais ce que je peux vous dire, c'est que nous souhaitons que les appels d'offres soient simples, que les appels d'offres soient accessibles et qu'on puisse même sur le terrain organiser un accompagnement public des entreprises pour qu'elles puissent remplir ces appels d'offres. On s'appuiera notamment sur les chambres de commerce et sur les pôles de compétitivité pour que les entreprises, petites, moyennes ou grandes, puissent profiter à plein de France 2030. Merci.

Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre pour vos réponses. Ça tombe mal, le pôle de compétitivité de la Vallée de l'Arve, il a été assassiné politiquement il y a quelques mois, donc il n'existe plus. Donc pour ce qui est chambre de commerce, il reste les chambres de commerce, vous avez raison. Mais la structuration collective dans la Vallée de l'Arve et en Haute-Savoie, ça reste quelque chose de très important. Apprenons de ce qui s'est passé ces dernières années avec les trois vagues du plan de relance et moralisons l'octroi des aides pour que toutes les entreprises aient la capacité d'avoir des aides. Merci. Merci.

parole est à notre collègue Marie-Noëlle Lindemann, tour de groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste. Vous avez la parole.

Monsieur le ministre de l'Industrie, en quelques semaines, deux fleurons de notre industrie aéronautique et spatiale passent sous pavillons américains et deviennent propriétés de la même société AICO. La société Excelia... qui intervient dans l'aéronautique, le spatial, l'armement, mais aussi dans le médical. Qui plus est, cette société devrait bénéficier du programme France 2030. La société TRAD, spécialisée dans la technologie des tests et analyses des effets de radiation sur les matériaux et composants électroniques, fondamentale pour la recherche spatiale, les avions de haute altitude et l'armement, entre autres. Comment ne pas voir qu'il s'agit là de secteurs de haute technologie, essentiel pour l'autonomie stratégique de la France et qui concourt à notre souveraineté industrielle. Comment pouvez-vous laisser faire ça ? Doit-on revoir le sinistre scénario consécutif aux décisions d'Emmanuel Macron avec la vente des turbines à Rabel, essentielle pour les centrales nucléaires à l'Américain Général Électrique, pour devoir aujourd'hui les racheter au double du prix de vente, sans récupérer les licences, perte d'emploi, d'argent, de savoir-faire, Vous auriez dû vous en souvenir. Alors, Monsieur le Ministre, pourquoi n'avez-vous pas déclenché le décret Montebourg qui permet au gouvernement de contrôler les investissements étrangers en France dans les secteurs clés ? Que comptez-vous faire pour qu'Excelia et Trad restent françaises

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de l'Industrie, Monsieur Lescure.

le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Lindemann. D'abord, peut-être rappeler ce que vous appelez le décret Montdebourg, qui est en fait la procédure investissement étranger en France, qui a été à la fois élargie et renforcée. Dans le mandat précédent, en accord d'ailleurs entre le Sénat et l'Assemblée, j'étais à l'époque président de la commission des affaires économiques et rapporteur général de la WAPAC et beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous avons élargi les secteurs concernés. Nous avons aussi renforcé la procédure de contrôle du Parlement sur ces investissements étrangers en France. Une fois par an, vous avez un rapport qui vous est envoyé qui vous permet d'avoir la liste, le nombre d'investissements concernés et ceux qui ont fait l'objet d'autorisations sous condition. Je vous rappelle qu'en 2021... 328 dossiers ont été soumis à la procédure dite Montebourg, investissement étranger en France, et sur ces 328, 124 est autorisé, dont 67 sous condition. aller plus loin suppose de mettre en cause le secret des affaires et parfois le secret de la défense nationale. Et c'est pour pallier ce défaut que dans le cadre encore de la loi PAC, nous avons voté une disposition particulière qui fait que sur des cas particuliers, les présidents des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée, les rapporteurs généraux du budget peuvent, sous le coup du secret, examiner des cas particuliers. Mais vous comprendrez bien que pour les deux raisons suspensionnées, je ne peux commenter... En détail, des cas particuliers comme ceux que vous mentionnez. Sachez pour autant, que ce soit pour la société Trad et pour la société Excellia que vous mentionnez, évidemment, nous avons à cœur les intérêts stratégiques de la nation, la souveraineté industrielle et les enjeux de secret d'enfance quand nous examinons ces dossiers et nous l'avons fait et nous continuons à le faire. Merci.

Mes chers collègues, nos concitoyens ne comprennent rien. Vous êtes ministre, enfin votre ministre, monsieur le maire, de la souveraineté industrielle. On voit partir deux fleurons. On sait que ces fleurons, en particulier Excelia, on sait qu'il y a eu un débat et que vous n'aviez pas dans un premier tour de table trouvé les actionnaires français. Ce n'est pas un secret d'Etat, c'est dans tous les journaux de France et de Navarre. Donc aujourd'hui, moi ce que je vous demande, on aimerait vous croire. Mais on voit s'accumuler la perte de souveraineté industrielle du pays. Pouvez-vous nous donner la garantie que l'Etat maintiendra Exelia et Trad à capitaux majoritairement français

La parole est à notre collègue Michel Dagbert pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

vous répondre, la parole est aux ministres du Travail, de plein emploi, de l'insertion. Monsieur Lusson.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur d'Ackbert. Vous l'avez dit, pendant la campagne des élections présidentielles, le Président de la République, alors candidat, a réinterrogé les modalités et la réussite du modèle et de l'outil qui est le RSA. RSA, héritier du RMI, créé en 1988 avec cette volonté, et c'est une fierté de notre modèle social, d'accorder et d'apporter un concours minimum, un revenu minimum à celles et ceux qui se retrouvent sans revenu. Aujourd'hui, les résultats en matière d'insertion, d'intégration professionnelle, de retour à l'emploi ne sont pas des résultats satisfaisants. Ils ne sont pas satisfaisants parce qu'un rapport de la Cour des comptes l'a montré au premier semestre de l'année 2022, 7 ans après l'entrée dans le RSA, 42% des bénéficiaires sont encore bénéficiaires du RSA de manière permanente ou de manière discontinue mais extrêmement régulière. De la même manière, 7 ans après l'entrée dans le RSA, seuls 3 bénéficiaires sur 10 ont retrouvé un emploi et seul 1 sur 10 a retrouvé un emploi stable. Ça nous oblige et ça nous oblige à agir. Nous pouvons continuer à croire ou à penser que la société serait quitte de son devoir de solidarité une fois qu'elle leur a attribué une indemnité d'un peu moins de 600 euros à une personne dépourvue de revenus. La conviction du gouvernement, la conviction que je défends devant vous, est que la société sera quitte de son devoir de solidarité lorsqu'elle leur a permis le retour à l'emploi, parce que l'emploi, le travail est l'élément d'émancipation, d'autonomie, de dignité et la capacité à retrouver un revenu. Comment allons-nous le faire ? Nous allons le faire avec un accompagnement plus intensif des bénéficiaires du RSA. Et je le dis tout net devant vous, il n'a jamais été question ni de travail gratuit, ni de bénévolat obligatoire. Il s'agit de formation, il s'agit d'accompagnement, il s'agit de remobilisation collective et individuelle, mais il ne s'agit ni de bénévolat obligatoire, ni de travail gratuit. C'est important à souligner parce que ça ne correspond pas au modèle qui est le nôtre. Le président de la République l'a dit, le RSA est un droit inconditionnel pour tous ceux qui sont privés de revenus. Le devoir de la puissance publique, de toute la puissance publique, est de garantir une offre d'insertion et de formation adaptée, personnalisée partout sur le territoire. Et lorsque ces deux constitutions sont remplies, il y a une logique de droit et devoir pour faire en sorte que ceux qui en bénéficient s'inscrivent dans ces parcours de retour vers l'emploi et d'insertion par l'emploi.

Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, le prix du gasoil dépasse les 2 euros le litre. Les tarifs des différentes sources d'énergie augmentent considérablement. Les produits de première nécessité, tels que les pâtes ou le beurre, voient leur prix augmenter de 22 à 47%. La liste est longue de tout ce qui concourt à la vie quotidienne des Français, dont une partie d'entre eux n'aura pas d'autre choix que de se priver dans les semaines à venir. Et nous savons tous ici qui seront les premiers à sacrifier des biens pourtant indispensables à ce que l'on qualifie de vie décente. Vous répondez primes aléatoires, défiscalisation et désocialisation d'heures supplémentaires, rachat de RTT et autres mesures qui finalement n'impliquent que les salariés eux-mêmes. Mais vous refusez obstinément de satisfaire notre demandée, surtout celle des salariés, d'initier un grand débat sur les salaires. Les salariés ne demandent pas l'aumône, ils veulent vivre de leur travail. Vous ne cessez de rappeler la valeur travail, souvent d'ailleurs pour stigmatiser ceux qui en sont privés. Nous vous répondons, pas de valeur travail, sans travail de valeur. Et la valeur d'un travail se mesure entre autres à l'aune de sa rémunération. Depuis 2008, les salaires des 10% les mieux payés ont augmenté trois fois plus vite que ceux des 10% les moins rémunérés. Est-ce que le travail du patron d'une grande enseigne vaut 300 fois le travail de sa caissière ? Il est temps de parler du partage de la masse salariale dans les entreprises. Quand mettrez-vous en œuvre une conférence nationale afin de poser enfin tous ces sujets et soutenir par là même tous les salariés de France

vous répondre, la parole est au ministre du Travail, monsieur Olivier Dussopt.

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice Lubin. Vous avez débuté votre question par l'inflation et la situation de l'inflation. Et je pense que vous auriez pu faire le constat avec nous que nous sommes le pays en Europe qui par les mesures mises en place, le bouclier tarifaire sur les questions énergétiques, les aides que nous apportons aux ménages a permis de réduire l'inflation le plus possible. Nous sommes autour de 6,5%. C'est beaucoup. C'est plus que ce que nous avons connu depuis 1985. Mais c'est bien souvent presque la moitié de ce que connaissent... nos voisins européens et c'est aussi la démonstration que la politique que nous menons protège les Français. Vous nous appelez finalement à une augmentation de salaire. Nous avons une conviction, c'est qu'une augmentation générale de salaire ne se décide pas par la loi, cela relève du dialogue social, j'y reviendrai. Nous avons une autre conviction, c'est que l'augmentation ou l'indexation du SMIC, que vous avez parfois appelé de vos voeux dans les débats, ne concerne finalement qu'une partie des salariés alors que notre position... et de nourrir, de pousser au dialogue social. La première ministre l'a dit tout à l'heure, nous encourageons les branches et les entreprises au dialogue. Et dans le cadre du dernier projet de loi de financement rectificatif, vous avez voté, le Parlement a voté, des mécanismes permettant d'accélérer l'ouverture des négociations dès lors qu'un des niveaux de rémunération conventionnel serait inférieur au SMIC. Il faut ajouter à cela des outils que vous n'avez pas mentionnés. Vous avez parlé de défiscalisation, vous avez parlé de désocialisation, vous avez oublié de dire les efforts que nous faisons. pour améliorer le partage de la valeur, faire en sorte que les accords d'intéressement soient plus faciles, faire en sorte que les primes que vous qualifiez d'aléatoires et qui bénéficient à des millions de Français soient elles aussi plus faciles à verser. Je peux vous assurer que celles et ceux qui peuvent en bénéficier sont heureux d'en bénéficier bien plus que les mots que vous prononcez pour les décrire ou pour les qualifier. Vous avez dit que... Depuis 2008, et d'ailleurs cela interroge sur la responsabilité des uns et des autres, tous confondus, sur cette même période, il y aurait un écart croissant qui s'est creusé. Grâce aux outils de redistribution dont notre pays dispose, l'écart entre le premier et le dernier des cils ne s'est pas creusé. Il ne s'est pas creusé parce que nous avons un système redistributif qui permet de compenser les écarts entre les revenus primaires et nous devons aussi en faire une fierté. Dans quelques semaines, j'aurai l'occasion, sous l'autorité de la Première Ministre, d'ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur. Ça sera une première et j'espère que l'énergie que vous mettez à critiquer la politique du gouvernement, vous pourrez l'utiliser à meilleur escient en accompagnant cette discussion.

énergie, monsieur le ministre, je continuerai à la déployer au service des salariés qui, malgré tout ce que vous venez de nous dire, et dont une partie effectivement relève du factuel, notamment sur les aides, mais tout ce que vous venez de nous dire, visiblement n'est pas entendu par la majorité des salariés qui ont besoin de cette conférence salariale pour que tous les employeurs de France, à la mesure de leurs moyens et de la taille de leurs entreprises, soutiennent leur pouvoir d'achat, mais je constate que vous êtes plus pronds à dégainer le 49-3 pour mettre fin à un débat budgétaire pourtant absolument riche, comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre Véran, qu'à organiser ce que les salariés demandent de leur vœu depuis un petit moment maintenant.

parole est à notre collègue Anne Chin-Larcher pour le groupe Les Républicains.

le Président, mes chers collègues, ma question s'adressait à Madame la Première Ministre. A vous entendre, Madame, tout va bien. Alors que les Français le constatent chaque jour, la France devient le pays de la pénurie. Pénurie de médicaments, pénurie de carburant, pénurie des transports confrontés à la grève, pénurie d'électricité annoncée pour cet hiver. Face à ces pénuries, on fait le terrible constat que le gouvernement n'a rien anticipé. Il aura fallu plusieurs semaines avant de réquisitionner une partie du personnel de quelques raffineries. Résultat, les Français font la queue pendant des heures devant les rares stations-service ouvertes. La grève s'étend aux centrales nucléaires. 11 centrales sur 18 étaient touchées hier. Cette grève, si elle se poursuit, pourrait provoquer une terrible pénurie d'électricité. RTE prévoit d'ailleurs, je cite, des conséquences lourdes cet hiver si la grève se poursuit. Qu'attendez-vous pour protéger les Français des pénuries dans ces secteurs stratégiques ? Vous faudra-t-il, comme pour les raffineries, attendre plusieurs semaines pour agir ? Allez-vous enfin réquisitionner toutes les raffineries ? Allez-vous réquisitionner le personnel des centrales nucléaires ? Allez-vous mettre en place un service minimum dans les transports ? Comme le prévoit la proposition de loi de Bruno Retailleau, votez au Sénat. La situation exige du courage et d'une mesure forte, mais en avez-vous

répondre, la parole est au ministre du Travail.

Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, pour avoir la chance de partager avec Madame la Première Ministre un certain nombre de rencontres avec les différents présidents de groupe dans le cadre de la réforme des retraites, je peux vous assurer que les partenaires sociaux qui ont à participer aux négociations salariales dans les différents secteurs ne se posent pas la question de savoir si Madame la Première Ministre a de la force et du courage. Ils le constatent, ils le vivent et je peux témoigner des efforts qu'elle met elle-même à propulser et à promouvoir ce dialogue. Je voudrais revenir sur deux aspects de votre question. Le premier concernant les centrales nucléaires. Comme dans l'ensemble des secteurs, nous encourageons à la négociation et aujourd'hui... L'entreprise doit ouvrir un cycle de négociation et nous espérons que ce cycle de négociation soit aussi de nature à dissuader cette grève, à l'empêcher et à permettre un bon fonctionnement. Vous nous interrogez, c'est le deuxième point de votre question, sur la question des réquisitions. Je suis désolé de vous rappeler, Madame la Sénatrice, que dans le cadre du respect des droits constitutionnels, nous sommes évidemment respectueux du droit de grève, que la jurisprudence en matière de réquisition est claire, que les réquisitions doivent être proportionnées, justifiées par un impératif d'urgence ou de trouble à l'ordre public et respectueuses de l'exercice du droit syndical. C'est ce que nous avons fait en veillant à ce que les réquisitions auxquelles nous avons procédé pour ce qui concerne les raffineries s'inscrivent parfaitement dans ce cadre. C'est ce qui a d'ailleurs permis... aux tribunaux administratifs de Lille et de Rouen de considérer que les décisions prises par le gouvernement étaient conformes à la loi et qu'elles pouvaient ainsi s'appliquer. Nous pouvons nous affranchir des règles, du droit et parfois même des principes constitutionnels, sauf que cela n'existe pas et que ce serait la meilleure façon d'être dans l'inefficacité avec des décisions qui seraient immédiatement censurées par la justice administrative.

monsieur le ministre, l'impératif est là. Il faut agir et agir vite. Chaque jour de grève, ce sont plusieurs milliards d'euros perdus pour l'économie française, qui viennent creuser encore plus la dette abyssale. La vérité, c'est que votre gouvernement est débordé. Débordé par ses contradictions, débordé par son arrogance, débordé par son déni de la réalité, par son incapacité à ressentir une quelconque empathie. vis-à-vis des Français qui galèrent toujours et toujours plus dans notre pays où règne, excusez-moi, la chianlis.

parole est maintenant à notre collègue Rachid Temal pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, permettez-moi ici d'être pour quelques instants le porte-parole des régions, des départements, des intercos, des villes et des villages de notre pays. C'est ces collectivités qui, encore une fois, sont très largement impactées par l'inflation et qui voient leurs coûts multipliés par 8 à cette date. Rappelons quand même que ces collectivités représentent 70% de l'incident public dans notre pays. Et donc sans leur investissement, ce n'est pas entier de notre économie qui s'effondrerait et des emplois qui seraient détruits. Rappelons qu'ici, sur ces bancs-là, nous sommes tous à travailler au quotidien avec les élus, avec les associations d'élus. Nous l'étions d'ailleurs nous-mêmes, nous étions d'ailleurs dans le Val-d'Oise ce week-end avec mes collègues ici présents. Et qu'est-ce qu'on constate chez les élus locaux que nous rencontrons ? D'abord, pour la première fois, ils n'arrivent pas à boucler leur budget. C'est une première. Ils nous disent qu'ils sont aujourd'hui dans l'obligation de s'interroger sur la fermeture de services. sur la suppression de postes. Et on ne peut qu'imaginer les Français qui, dans quelques semaines, quelques mois, iront dans leur piscine, dans leur gymnase et trouveront porte-close parce qu'il n'y aura pas pour les collectifs les moyens d'ouvrir, de les financer. Alors, monsieur le ministre, ma question est relativement simple. Qu'entendez-vous modifier dans votre projet de loi de finances 2023 sur les collectivités pour qu'enfin ces collectivités puissent fonctionner dignement et répondre aux services publics ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique de la cohésion des territoires, monsieur Béchut.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Temal. Les élus que vous avez croisés dans le Val-d'Oise, les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs des autres groupes les rencontrent aussi. Et personne ne peut nier que ce retour de l'inflation à des niveaux que nous n'avons pas connus, même si elle est plus faible en France qu'ailleurs. Elle n'aide pas dans les équations dont nous parlons. A cela s'ajoute la question de l'énergie. Et puisque vous vous êtes fait le porte-parole des départements, des régions, des villes et des villages, je veux quand même rappeler que les villages de ce pays sont protégés par le bouclier tarifaire qui est le même que celui qui vaut pour les ménages. Je vais donc me concentrer sur les autres strates de collectivité. Première chose, si l'inflation pèse sur les dépenses... Elles contribuent parfois aux recettes. La progression des recettes de TVA des régions, c'est 9% pour l'année en cours. La revalorisation des bases d'imposition, c'est plus 1,2 milliard. Et la revalorisation automatique, ce sera davantage l'année prochaine. Deuxième chose, des difficultés de bouclage pour les budgets. Les collectivités locales en ont connu quand les gouvernements que vous soutiez ont baissé de 11 milliards la DGF il y a de cela quelques années. Pour la première fois depuis 13 ans. Un gouvernement, celui qui est dirigé par Elisabeth Borne, propose de revaloriser le montant de la DGF de 200 puis de 320 millions. Et ces chiffres vous seront présentés dans quelques jours. Quatrièmement, un filet de sécurité, autrement plus robuste et plus solide que celui que vous aviez contribué à construire pendant le PLFR, sera inclus dans le PLF qui vous sera transmis. Et ça n'est que la deuxième étape. de notre grande bataille qui consiste d'abord à obtenir une baisse des prix de l'énergie, c'est ce qui se joue demain et après-demain au Conseil européen, et la réflexion, plus que la réflexion, l'établissement d'un dispositif de protection tarifaire pour les collectivités, pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par le TRV à ce stade. 1. On se bat à l'échelle européenne. 2. On utilise la contribution sur les rentes pour solvabiliser des dispositifs de compensation. 3. On prévoit un filet de sécurité plus plus plus pour compenser ce qui reste.

bien. Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que le maire Béchut tiendrait les mêmes propos que vous. Et je vous rassure, j'ai bien indiqué dans ma question que je parlais au niveau de pour tous les bancs. Je ne parlais pas que de mes amis politiques, je parlais de tous les bancs. Je crois que tous les sénateurs sénatrices rencontrent les mêmes difficultés quand ils rencontrent les maires. Vous nous parlez des villages, tant mieux. Mais quand on rencontre les maires des villages, ils nous disent la même chose. Et je vous rappelle que votre dispositif fait que 45 millions de Français ne sont pas inclus dans vos mesures. Et donc ils vont être, eux, pénalisés aussi. Donc la question, on peut toujours tourner en rond. Mais aujourd'hui, ce qu'on propose simplement, les associations d'élus, c'est qu'il y a un bouclier fiscal pour toutes les communes, et qu'il n'impacte pas non plus leur capacité à investir dans l'avenir. Ça, vous pouvez au moins l'accepter ou pas. C'est ça la vraie question qui nous est posée. Et puis, il y a aussi la question des bases locatives, etc. Parce que vous nous parlez de mesures, mais je vous rappelle que vous retirez la CVE, c'est 8 milliards de moins aussi pour les collectivités.

parole est à notre collègue Thierry Ménien pour le groupe Les Républicains.

le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Monsieur le Ministre, la réponse que vous avez apportée à mon collègue Temal ne nous satisfait pas. Je voudrais vous rappeler que, comme vous le savez, au 31 octobre, les contrats d'électricité et de gaz se termineront pour de nombreuses collectivités territoriales. Et les nouveaux contrats devront être signés au 1er novembre, c'est-à-dire dans quelques jours, sous peine de coupure totale. Ces régions, ces départements, ces villes devront donc acheter l'électricité et le gaz au prix du marché dans un contexte de flambée des prix de l'énergie. De nombreux élus locaux vous ont d'ailleurs alerté sur ce point. Chez nous, en Seine-Saint-Denis, on nous annonce des prix tout à fait insupportables. Une multiplication par 15 des prix du gaz, 32 du prix de l'électricité. En Seine-Saint-Denis, comme partout en France, une commune moyenne passerait donc de 2 à 15 millions d'euros. en termes de dépenses d'énergie. Comme vous en avez pris l'habitude lorsqu'il s'agit des collectivités territoriales et des élus locaux, votre réponse n'est pas à la hauteur, monsieur le ministre. Le ministre des Comptes publics a proposé une aide, 438 millions d'euros, largement insuffisante. S'il n'avait ouvertement souhaité afficher son mépris pour les maires, il ne s'y serait pas pris autrement. Surtout, cette aide ne s'appliquera qu'aux communes dont l'épargne brute s'est fortement dégradée ces dernières années. Comme d'habitude, vous avez choisi de sanctionner d'abord les bons élèves, les communes qui gèrent correctement l'argent de leurs administrés. Monsieur le ministre, vous demandez beaucoup d'efforts aux collectivités, aux entreprises, aux français. Vous avez demandé aux salariés de porter des cols roulés dans les bureaux. Vous avez demandé aux écoliers de grelotter dans les salles de classe. Les français ont consenti beaucoup d'efforts. Ils en consentiront encore, mais ils ne doivent pas être les seuls à consentir ces efforts. Monsieur le ministre, que répondez-vous aux nombreux maires qui ne savent pas aujourd'hui ? Comment ils feront face à la flambée des prix de l'énergie ? Doivent-ils sacrifier les services à la population pour payer leurs factures de gaz et d'électricité

vous répondre, la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous avez utilisé un mot que je n'aurais pas choisi. C'est le mot de mépris. Il y a plusieurs manières de mépriser les gens. Et une de celles-là, c'est d'être dans l'outrance, dans la caricature et de faire en sorte de présenter les choses d'une manière qui soit totalement déviée. On peut avoir un débat. Il peut être respectueux et il peut surtout reposer sur des réalités. La réalité, c'est que pour la première fois depuis 13 ans, il y a une augmentation de la DGF. La DGF, elle n'a pas été désindexée par l'actuel gouvernement. Elle a été par la majorité du Sénat qui se trouvait de ce côté-ci. Et elle a été baissée ensuite par celle-là. Donc à un moment, revenir à la réalité, c'est une nécessité. Sur les tarifs, sur les tarifs. La creuve a présenté ce que sont les tarifs cibles. Une multiplication par 15 ou par 30, c'est en dehors de ce qui se pratique partout. Et là, le conseil, c'est de ne pas signer sur des niveaux qui sont délirants, d'opérateurs qui profitent de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Faites aussi votre part en termes. Je ne peux pas croire. que vous passiez votre temps dans vos départements à relayer des fausses informations ou à alimenter une inquiétude au lieu d'insister sur les dispositifs qui peuvent exister. Le rendez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est simple. Les choses sont assez simples. Se faire applaudir au Sénat en disant qu'on ne donne pas assez pour les collectivités locales qui sont bien gérées par rapport à l'état qui les mal. Ça garantit le succès à tous les coups. La réalité, c'est la responsabilité. La responsabilité par rapport aux finances publiques que vous ne cessez d'invoquer, la responsabilité par rapport à un dispositif qui tienne la route sur le plan européen. Et de ce point de vue, enrichissez ce qui vous sera proposé et regardez à la fois la robustesse du filet nouveau qui a été conçu et la réalité des hausses de DGF. Et là, on aura un débat sur le fond et pas sur les postures.

La parole est à notre collègue Patrick Chauvet pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Transports. La voiture électrique est sans conteste la star du mondial de l'auto, et pour cause, puisque la vente des véhicules thermiques sera interdite à partir de 2035. Si cet objectif se justifie sur le plan environnemental, il fait peser un risque majeur sur l'industrie automobile française. En l'état actuel des choses, généraliser la voiture électrique s'est déroulé le tapis rouge à la Chine. Les grands constructeurs européens ont consenti des investissements colossaux pour améliorer les performances écologiques des moteurs thermiques. Avec le tout électrique, ces efforts sont passés par pertes et profits. Nous sommes en train d'offrir une industrie d'excellence à l'Asie. Aujourd'hui, la moitié de la chaîne de valeur du véhicule électrique est encore située en Asie. La Chine contrôle 56% de la production mondiale de batteries. Des batteries dont nous devons importer les principaux composants quand nous les fabriquons ici. Résultat, nous ne sommes pas compétitifs. Les voitures électrices chinoises coûtent 20 à 30% moins cher que les européennes. Les constructeurs estiment qu'il leur faudra entre 5 et 7 ans pour résorber cet écart. 19% des voitures électriques vendues en Europe sont d'ores et déjà fabriquées en Chine. Et ce ne sont pas les dispositifs d'aide à l'acquisition d'une voiture électrique qui vont les aider. La location avec option d'achat ne sera pas possible avant 2024. C'est bien pour cela que vous venez d'augmenter la prime à l'achat qui va passer de 6 à 7000 euros pour les ménages les plus modestes. Ce faisant, nous allons massivement subventionner les constructeurs chinois. Les Etats-Unis viennent de réserver leurs incitations fiscales aux seuls véhicules électriques dotés de batteries. produite en Amérique, ne peut-on pas aussi cibler nos aides sur les constructeurs européens ? Je vous remercie.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Chauvet. Vous avez raison d'abord de souligner l'importance de ce mondial de l'auto, le premier depuis 4 ans, et de souligner ce qui sans doute n'aurait pas été imaginable il y a encore quelques années, comme l'a rappelé le ministre Lescure, qu'il est entièrement consacré aux véhicules décarbonés, en particulier aux véhicules électriques. Vous avez raison aussi d'alerter sur les risques, sur les risques d'atteinte à notre souveraineté et de protection nécessaire de notre filière automobile. Face à ce risque, vous avez deux réponses possibles. Soit nous considérons que le choix de la décarbonation, de la transition écologique pourrait être remis en cause. Soit nous considérons dans cette hypothèse que nous pourrions faire l'économie de l'investissement dans le véhicule électrique, massivement et rapidement. Je crois que renoncer à la décarbonation, renoncer à la transition écologique, renoncer à l'électrification, personne ne le propose. Nous devons alors assumer cette transition. Nous devons l'affronter. Et sans être naïfs ni excessivement optimistes, nous avons démontré ces dernières années qu'affronter cette transition et ne pas la refuser pour se réfugier, si je puis dire, dans le confort du thermique ou du statu quo, qui d'ailleurs a montré que la baisse de production était déjà là avant la question de l'électrification, nous avons engagé une réindustrialisation. Et il y a cinq ans, nous n'aurions pas pensé que la France aurait pu, vous avez souligné ce point, produire... commencer à produire des batteries et retrouver progressivement et rapidement son indépendance, car le président de la République a fixé ce cap et est aujourd'hui crédible. Nous pouvons sur les batteries atteindre l'indépendance de production d'ici 2027. Et donc la transition électrique, nous devons la mener en réindustrialisant, en investissant, en soutenant l'achat de véhicules électriques et en incitant notre filière, nos constructeurs et l'ensemble de l'écosystème à produire électrique en France et en Europe. On ne peut pas renoncer à cet objectif, on peut en revanche l'affronter en construisant une filière. Et c'est possible, votre département de la Seine-Maritime le connaît, avec la transformation en cours des sites de Renault en particulier, à Cléon et à Dieppe, ce qui paraissait improbable il y a quelques années est en cours. Et donc relever ce défi de l'industrie. électrique en Europe, nous pouvons le faire. Cela nécessitera en effet réformer nos outils de concurrence, réformer nos outils de protection commerciale, aller vers la réciprocité et faire en sorte, vous l'avez dit, que les aides que nous devons aux consommateurs et aux constructeurs ne soient pas ciblées vers ceux qui, de Chine, essayent de gagner notre marché aujourd'hui.

Merci Monsieur le Président. Oui, toute la réponse n'était pas à la question. Ceci étant, vous avez évoqué le droit européen. Je crois que ça mérite de s'y pencher parce que je voudrais simplement rappeler qu'au-delà des discours, les conséquences par ricochet sur l'emploi dans cette filière automobile seront terribles. Merci à vous.

parole est maintenant à notre collègue Vincent Segouin pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.

le ministre, crise énergétique, difficultés d'approvisionnement et de recrutement, l'industrie est de plus en plus affectée. La situation des trésoreries continue de se dégrader dans tous les secteurs et très en deçà de la moyenne de long terme. Conclusion du rapport de la Banque de France sur la conjoncture en octobre 2022. A ces difficultés se rajoute le remboursement du PGE et des charges sociales qui n'ont pas été réclamées depuis 2021. Forcément, ces charges exceptionnelles sont trop lourdes pour les entreprises et les rendent vulnérables. A ce sujet, ici, en commission des finances, nous vous avions déjà alerté sur la durée de remboursement des PGE que l'on jugeait incompatible avec la marge des entreprises. Alors vous allez me répondre que les entreprises peuvent revoir la durée de remboursement du PGE à condition de passer par la médiation du crédit. Oui mais, médiation est une entité adossée à la Banque de France. Si la réponse est négative, l'entreprise devra... rentrer dans une procédure collective. Si elle est positive, l'emprunt sera apparenté à une restructuration de la dette et donc considéré comme des emprunts non performants sur le bilan. Cela aura donc un impact sur la cotation de l'entreprise et quelle qu'en soit la taille. Bilan, l'entreprise ne pourra plus souscrire aux emprunts bancaires pour innover et aussi développer. Vous comprenez alors pourquoi cette option est si peu utilisée et pourquoi bon nombre de chefs d'entreprise réinjectent leur patrimoine personnel au risque de tout perdre. L'entreprise France a une moyenne de 6 salariés, toutes tailles confondues, y compris le CAC 40. Vous avez entrepris une démarche de réindustrialisation de la France, mais ne laissons pas tomber ces TPE et PME qui se découragent. Face à cette situation, pensez-vous réétaler le PGE sans médiation particulière et assursoir temporairement le remboursement des cotisations sociales des années antérieures

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, M. Barrault.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, merci pour votre question qui est l'occasion de rappeler à quel point les prêts garantis par l'Etat, les PGE, ont permis au début de la crise de la Covid de sauver notre tissu entrepreneurial avec 140 milliards de prêts consentis. Dans votre département de l'Orne, ce sont plus de 260 millions d'euros qui ont été prêtés à... Plus de 1700 entreprises, désormais, vous avez raison de le rappeler, se pose la question du remboursement. Il n'y a pas de risque systémique identifié à ce stade sur ces prêts garantis par l'Etat, puisque le taux prévisionnel de défaut sur ces prêts est estimé aujourd'hui à 5%. Mais évidemment, nous sommes conscients qu'un certain nombre d'entreprises, dans la conjoncture actuelle, rencontrent des difficultés pour les remboursements de ces prêts. Et c'est la raison pour laquelle ce dispositif, qui a évolué tout au long de la crise, a fait l'objet d'une décision pour ouvrir des facultés d'amortissement qui ont été prises en juillet 2021 et en février 2022. Et en particulier, pour les entreprises qui avaient pris un prêt de moins de 50 000 euros, elles peuvent se tourner vers le médiateur du crédit, vous l'avez dit, placé auprès de la Banque de France. qui ont souscrit un prêt de plus de 50 000 euros, elles peuvent se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, qui va les orienter soit vers une solution de restructuration de leurs dettes, qu'elles soient PGE ou une dette des URSAF, soit vers une procédure présentive de conciliation. Vous avez alerté sur la question de la notation. Effectivement, certaines entreprises sont inquiètes de voir leurs notes dégradées. Il faut rappeler que pour les entreprises qui font moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires, celles-ci ne disposent pas d'une notation FIBEN. Il n'y a donc pas lieu qu'elle soit dégradée et seule la banque en question sera au courant de la restructuration. Pour celles qui font plus de 750 000 euros, il faut rappeler que la dégradation de la note n'est pas systématique, qu'elle fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la Banque de France et que la discussion est ouverte. Et je rappelle en conclusion... que ces facultés viennent en complément des décisions qui ont été prises par la première ministre pour venir en aide de manière conjoncturelle à nos TPE et PME face à la hausse des prix de l'énergie. Je vous remercie.

Monsieur le

déjà je suis surpris par rapport à vos compétences que vous répondiez à ma question. Première chose. La seconde, vous tenez compte du taux de contentieux, sans tenir compte de la radiation des entreprises qui est 37% supérieure à celui du taux de 2019. Les entreprises abandonnent aujourd'hui. On vous avait prévenu sur le PGE que la durée de remboursement serait trop courte. C'est simple, votre réponse est circuler, il n'y a rien à voir. Je suis désolé, vous étiez fiers de défendre les entreprises, mais là vous les mettez dans le décor. Et j'en suis navré.

Merci. La parole est à notre collègue Angèle Préville pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Encore une condamnation pour inaction. Avant-hier, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à une astreinte de 20 millions d'euros pour non-respect des seuils de pollution de l'air en dioxyde d'azote dans les grandes agglomérations Paris-Lyon-Marseille et sur la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022. L'Etat avait déjà été condamné il y a un an pour les mêmes raisons à 10 millions d'euros. Cela sanctionne l'insuffisance des mesures et moyens mises en œuvre pour ramener les émissions de ce gaz sous le seuil de 40 microgrammes par mètre cube. Principal émetteur, les moteurs thermiques, soit le trafic routier. Ce gaz, le dioxyde d'azote, se dissout dans l'eau pour donner de l'acide nitrique. C'est d'ailleurs un procédé de fabrication de l'acide nitrique, produit corrosif par excellence. Très concrètement, si vous le respirez, mesdames et messieurs les ministres et mes chers collègues, dans votre nez, dans vos poumons, qui sont humides, le dioxyde d'azote va s'y dissoudre dans cette humidité et c'est de l'acide nitrique dilué qui va se former sur les parois de votre nez et dans vos poumons. C'est pourquoi vous allez ressentir des picotements et des irritations. Et si vous y êtes exposé régulièrement, des inflammations. Avec pour conséquence des quantités de pathologies, crises d'asthme, maladies pulmonaires, cancers du poumon. Les plus vulnérables, les enfants donc et les plus pauvres, sont les plus touchés. Bilan annuel, 40 000 décès prématurés. Dans la nature, c'est le même phénomène de formation d'acide nitrique au contact de l'eau qui provoque pluie acide, acidification des océans, eutrophisation des eaux douces et qui constitue un facteur majeur de baisse de la biodiversité. Le trafic routier par camion n'a pas baissé, il s'intensifie. Le fret ferroviaire n'est toujours pas revenu au niveau des années 80, soit 30% du transport de marchandises. Et les mobilités douces ne sont toujours pas suffisamment encouragées. Monsieur le ministre, pensez-vous que nous soyons sur la bonne voie

vous répond la parole à ton ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les... Sénateur, Madame la Sénatrice, nous avons évidemment pris acte du maintien par le Conseil d'Etat de ses astreintes pour les deux semestres depuis la condamnation d'août 2021. Je ne doute pas compte tenu du degré de précision dans lequel vous êtes entré que vous avez lu cet avis du Conseil d'Etat qui pointe le fait qu'il y a un maintien de dépassement de seuil mais une amélioration de la situation. En 2017, nous avions 13 agglomérations qui étaient en dépassement de seuil. Ce chiffre est passé à 8 en 2020, à 5 en 2021, et il est de 3, Paris, Lyon et Aix-Marseille, à la minute où nous parlons. Mais le sujet, ce n'est pas le nombre d'agglos. C'est bien d'abord le nombre de décès, plus de 40 000. Plus de 40 000 décès liés à la pollution de l'air. Et notre engagement, il est de faire en sorte de diminuer ces décès. La ligne du gouvernement, c'est la protection des Français. Et cette protection, elle vaut d'abord sur les sujets environnementaux, de façon extrêmement concrète. Ce que le Conseil d'État nous appelle, c'est à amplifier, à renforcer ou à rendre plus efficientes les zones à faible émission. Mardi prochain, je recevrai au ministère, avec Clément Beaune, Les présidents, les intercommunalités, les métropoles, les maires de toutes les villes de plus de 150 000 habitants pour faire un point sur là où nous en sommes. Une dizaine d'agglomérations y sont déjà passées, d'autres pas. Certaines rencontrent des difficultés, d'autres... qui anticipe des difficultés. On a de vrais sujets d'accessibilité sociale, parce que les ZFE ne doivent pas être des moyens d'empêcher les plus fragiles d'entrer dans les villes. Il y a donc la question des compensations, il y a la question des moyens, il y a la question de l'information, il y a des dispositifs innovants, avec Strasbourg qui teste un pass, avec d'autres qui majorent des aides ou des primes à la conversion. Tous ces sujets seront sur la table, avec un objectif, protéger les Français, améliorer la qualité de l'air, tout particulièrement dans le domaine du dioxyde d'azode.

La parole est à notre collègue Valérie Boyer pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre, j'associe à ma question les amis de la justice et de la liberté, en particulier ceux du groupe France-Arménie. Le 13 septembre, l'Azerbaïdjan a lancé une nouvelle offensive contre l'Arménie. Malgré l'indifférence presque générale, c'est bien une nouvelle guerre de conquête et d'extermination qui se joue aux portes de l'Europe. Avec son premier lot de crimes de guerre, fièrement exhibé sur la toile par les militaires azerbaïdjanais se filmant dans leurs œuvres de viol, de torture, de démembrement. Cette logique gélocidaire, cette arménophobie, ce racisme d'Etat pratiqué par l'Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie n'a pas vocation à s'arrêter à ce pays. Ilia Maliev a d'ailleurs déclaré vouloir chasser ses chiens d'Arméniens. Alors Madame la Ministre, que comptez-vous faire concrètement pour éviter que cette part de l'histoire de l'humanité, que ce pays souverain, la République d'Arménie, ne disparaisse

la parole à l'Etat, Madame la Ministre de l'Europe, des Affaires étrangères, Madame Colonna.

le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Boyer, je vous remercie de votre question qui me permet de revenir sur quelques points évoqués récemment, ici même. La France, vous le savez, est pleinement solidaire de l'Arménie face aux violations de sa souveraineté pour stabiliser la situation. pour que l'Arménie recouvre son intégrité territoriale et pour accompagner la reprise des négociations. Cette mobilisation porte ses fruits, outre la relance de la dynamique au Conseil de sécurité des Nations Unies sous présidence française. Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé lundi le lancement rapide d'une mission européenne d'observation qui se déploiera le long de la frontière arménienne. Cela a été rendu possible par l'accord trouvé entre les deux pays sous l'égide du président de la République le 6 octobre, ou plus exactement dans la nuit du 6 au 7 octobre, car il y a passé un certain temps. Comme le souhaitait l'Arménie par ailleurs, nous avons aussi pu faire accepter une mission d'évaluation de l'OSCE qui sera sur place dès vendredi et permettra de faire un constat de la situation et des besoins, notamment des besoins humanitaires, et visera la relance du processus de négociation et de délimitation de la frontière. Je vous avais parlé de ces trois sujets et ils ont avancé tous trois. Aucune de ces avancées n'aurait été possible sans l'engagement de la France jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, Madame la Sénatrice. Donc vous le voyez, l'Arménie peut compter sur la France. Elle oeuvre pour la paix et pour la stabilité dans le Caucase, dans l'intérêt de tous. Je vous remercie.

Boyer.

Comment y croire, Madame la Ministre ? Comment croire une Europe qui, d'un côté, va envoyer cette mission civile sur place, mais qui, de l'autre, renforce la coopération avec l'Azerbaïdjan, notamment en matière énergétique ? Avec une Ursula von der Leyen qui voit en allié un partenaire fiable sur lequel on peut compter. Bruxelles est prête à sacrifier la vie des Arméniens sur l'autel de ses intérêts énergétiques. Qu'en est-il vraiment de la France ? La vie des Arméniens vaut-elle moins que celle des Ukrainiens ? Cette tartufferie européenne va plus loin puisque le gaz vendu par l'Azerbaïdjan proviendrait d'une exploitation en partie détenue par une société russe. L'Arménie est une part de nous-mêmes, une part de notre civilisation, de notre culture, de nos croyances. Nous avons même une journée nationale pour commémorer le génocide de 1915. Les Arméniens ne demandent qu'une chose, le droit de vivre, le droit de disposer d'eux-mêmes. Ce qui est valable pour la Russie devrait l'être pour l'autocratie azérie. Il y a d'ailleurs une entente entre ces deux pays. Poutine veut prendre la géographie, Aliyev veut annuler l'histoire, le premier conquiert, le second efface, dit justement Sylvain Tesson, ce grand témoin. Demandons des sanctions contre l'Azerbaïdjan et appliquons-les, madame. Gelons les oevoirs du clan Aliyev sans avoir la main qui tremble ou qui triche. Opposons-nous à la diplomatie de la menace, à la caviar connection. Envisageons un soutien militaire pour l'Arménie, des armes pour l'Arménie. Ce que nous avons fait pour le Mali, pourquoi ne pas le faire pour l'Arménie ? Et dénonçons cet accord inique sur le gaz. Car refuser ces sanctions, c'est cautionner l'épuration ethnique des Arméniens. Une nouvelle phase du génocide peut être la solution finale pour eux malheureusement. C'est clamer au monde que les valeurs dont nous ne réclamons ne sont que des supercheries. Alors agissons concrètement.

La parole est à notre collègue Lord Arcos pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse. Monsieur le ministre, la République a toujours besoin de savants. Elle doit donc commencer par favoriser les pépinières scientifiques. La réforme du lycée a été bâclée avec comme seul objectif une économie de moyens. Deux ans plus tard, le bilan que nous pouvons en dresser est bien inquiétant. Oui, l'heure est grave, monsieur le ministre. C'est toute une filière qui est en train de couler. Nous ne formons plus assez de scientifiques, alors même que la France a fait le choix de réinvestir massivement dans la recherche publique et l'innovation. En deux ans, entre 2019 et 2021, le nombre d'élèves scientifiques en terminale a diminué de 24%. Les élèves bénéficiant d'un enseignement renforcé en mathématiques sont de moins en moins nombreux. La part des jeunes filles dans l'ensemble des parcours scientifiques est aussi en chute libre. 20 ans d'efforts pour les amener à s'engager dans des formations exigeantes, autrefois largement réservées aux garçons, ont été balayées d'un trait de plume. Les mathématiques, la physique, la chimie, le numérique, les sciences informatiques, les sciences de l'ingénieur ont tout disparu du tronc commun et sont aujourd'hui reléguées au rang d'enseignement de spécialité ou d'enseignement optionnel en première et en terminale. Les mesures annoncées à la hâte à la fin de l'année scolaire 2021-2022 ne sont qu'un écran de fumée. Vous ne pouvez pas décemment former un ingénieur en lui enseignant 1h30 de mathématiques dans le tronc commun en première et 3h d'options mathématiques complémentaires pour tous en terminale. C'est toute la structure du style terminal qu'il faut revoir sans délai si nous voulons répondre à l'exigence scientifique des formations du supérieur et produire les compétences dont dépend notre économie. Ma question est simple, M. le ministre, elle est dictée par l'urgence. Allez-vous suspendre cette réforme et réunir toutes les parties prenantes afin de réfléchir à la mise en œuvre de solutions efficaces et durables pour renverser ce déclin dès la rentrée 2023 ? A défaut, je crois que notre compatriote Hugo Duminil-Copin, qui a reçu en juillet dernier la médaille Fils pour ses travaux en physique statistique et qui travaille à Bursurivette dans mon département, soit le dernier Français à recevoir cette prestigieuse récompense. Je vous remercie de votre réponse.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Laure d'Arcos. Je vous remercie de cette question qui m'offre l'occasion de souligner deux points. Le premier commence par un paradoxe. L'école française de mathématiques compte parmi les meilleurs du monde. C'est un sujet de fierté pour notre pays. 13 médailles Fields, des prix Nobel scientifiques, y compris cette année. Et d'un autre côté, un niveau moyen en mathématiques médiocre dans la population générale et aussi dans la population scolaire française. On le voit aux évaluations nationales mais aussi aux classements internationaux où la place de la France en mathématiques du côté des populations scolaires n'est pas reluisante. Face à cela, nous avons d'abord de façon... rapide réintroduit une heure et demie de mathématiques dans le tronc commun pour les élèves de première cela obéissait à une demande insistante des sociétés de mathématiques et nous l'avons fait nous allons poursuivre cet effort l'année prochaine mais je le reconnais cela ne suffit pas il faut avoir un regard global sur l'enseignement des mathématiques qui ne dépend pas du volume d'heures mathématiques car la france se situe plutôt dans le haut du panier en la matière En revanche, quand on regarde les résultats, on voit que cela ne correspond pas évidemment à ce volume d'heures. Et donc on a bien un sujet qui est le sujet de la pédagogie, de l'enseignement des mathématiques, comme le rapport Torossian-Villani. l'a soulevé de façon très claire. Le deuxième point que vous soulevez, c'est la place en baisse des filles dans les enseignements, à moins 28% entre 2019 et 2021. C'est pourquoi je vous annonce, pour réfléchir et prendre des mesures fortes en la matière, je sais que la Première Ministre est très motivée par cette question, la tenue d'assise nationale sur la place des femmes dans l'enseignement Et dans le monde scientifique, cet automne, avec mes collègues ministres de l 'enseignement supérieur et de l'égalité femmes-hommes, pour prendre les mesures qui s'imposent, je vous l'accorde, c'est désormais une priorité pour nous. Nous devons en tenir compte dans les retouches que nous allons faire de la réforme du lycée.

Merci. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité. Les prochains auront lieu mercredi 26 octobre. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour l'examen d'approvision de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La séance est suspendue.