L'extrait dans son contexte

le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues. Dimanche dernier, dans le Loiret, un hélicoptère de la gendarmerie s'est écrasé alors qu'il menait une mission de recherche pour retrouver une personne disparue. Trois militaires se trouvaient à bord. L'un d'entre eux... L'adjudant Dorian Larigauderie de la brigade de Châteauneuf-sur-Loire a perdu la vie. Il avait 27 ans. Ses deux camarades gendarmes ont été quant à eux hospitalisés en urgence absolue. Aujourd'hui, nos pensées attristées vont à la famille de l'adjudant Larigauderie. Elles accompagnent les deux militaires blessés dans leur combat pour la vie. Et elles embrassent plus largement tous ceux qui risquent leur existence pour protéger les nôtres. Protéger, tel est le devoir premier de la République. Pourtant, mes chers collègues, ces derniers jours, la République a cruellement et collectivement failli à ce devoir. Elle n'a pas su protéger celles et ceux qui devaient l'être. La mort tragique de Liana, 11 ans, a bouleversé, meurtri la nation. Chaque mère, chaque père, chaque enfant s'est senti horrifié et révulsé par ce crime d'une horreur absolue. Nos pensées accompagnent en cette heure la famille, les proches et les amis de Liana. Qu'ils sachent que la représentation nationale partage leur affliction. Ce drame vient à la suite de beaucoup d'autres. Et chacun était le drame de trop. L'émotion de la nation est également très vive après le meurtre de Noam, victime d'un véritable lynchage dans les rues de Metz. Noam avait 19 ans. Il rentrait simplement d'une soirée entre amis. Dans notre République, personne, absolument personne, ne devrait être insulté, harcelé, tué, pour être qui il est, pour simplement aimer. La représentation nationale adresse ces pensées émues et endeuillées à la famille, aux proches et amis de Noam. Alors mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, on signe d'hommage et en la mémoire de ces vies tragiquement brisées. Je vous invite à observer une minute de silence. L 'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Gabrielle Catala pour le groupe La France Insoumise.

Mais au-delà de la peine, nous sommes en colère. Les hommes violent des femmes, des petites filles, des petits garçons, non par pulsions sexuelles, mais pour dominer les corps. Le plus souvent dans la famille, parfois ils tuent. Cette affaire n'a rien d'un dysfonctionnement. 73% des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite. 70% ne génèrent aucun acte d'investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. et de découvrir que ces violences sont systémiques, que les corps des femmes et des enfants sont des objets dont les hommes peuvent disposer dans notre société, que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu'ils meurent pour qu'enfin on les croit, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années, alors que la civise a listé 82 préconisations que vous avez enterrées. alors que vous êtes en responsabilité depuis 9 ans. Et depuis 9 ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en oeuvre des politiques patriarcales, soit des coups de menton sécuritaires au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. Vous jetez en pâture les magistrats que vous avez noyés sous des dizaines de priorités pour vous défausser après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu'elle remonte jusqu'à vous, monsieur Darmanin? Nous apprend même qu'un rapport accablant vous a été remis il y a quatre ans sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité. L'avez-vous seulement lu, il est dans votre tiroir. La question n'est pas que faire, nous avons la réponse. Nous n'avons pas besoin d'une énième loi d'affichage, mais d'une loi cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants. Un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale d'un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est plutôt, pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire? Et quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Je suis persuadé que sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés, choqués par la mort de l'INA. Et comme vous l'avez dit, madame la présidente, de tous les drames qui ont pu toucher les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille. Et bien sûr que notre cœur, comme ceux des magistrats, comme ceux des enquêteurs, bat de tristesse parce que nous n'avons pas su protéger une enfant de la République. Un rapport d'inspection a été commandé à la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre. J'ai pu dire, et je le dis, cela fait 20 ans que cela n'avait pas été dit aux Français par un garde des Sceaux, que l'institution judiciaire que je représente devait présenter ses excuses, pas seulement à la famille, mais aux Français, que nous avons failli, comme l'a très bien dit également le procureur général près de la cour de cassation hier soir, à une heure de grande écoute, et que nous tirons toutes les conclusions des défaillances. S'il y en a des systémiques, nous les changerons, mais également particulières. J'ai regretté la politisation et, il faut bien le dire, le manque de respect, sans doute, puisque dès ce week-end, votre président de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Et si vous pensez à un seul instant, madame, que vous allez refaire protéger, donner du courage aux enquêteurs, aux magistrats, à toute la société, si vous allez protéger les enfants en faisant de la politique politicienne, je pense que vous vous trompez frontalement. Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement comme l'année dernière pour pouvoir augmenter ses budgets, en effet. Mais aussi de voir que quand il y a des responsabilités, quand il y a des responsabilités, laissez les ministres prendre les sanctions qui vont avec ces responsabilités.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, madame la députée. Vous aviez d'ores et déjà dépassé. La parole est à monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

La parole est à monsieur Gérald Darmanin.

le député Cazeneuve, je sais qu'en tant que député de ce département, à plusieurs reprises... Vous êtes intéressé, comme votre autre collègue député, aux moyens de la justice dans votre département. C'est entendu que nous avons en effet créé l'unité que vous avez souhaitée, médicaux judiciaires, mais aussi que nous avons renforcé les moyens du parquet d'Hoche. D'ailleurs, dans votre cours d'appel, vous connaissez les renforts extrêmement importants en magistrats, en greffier, en assistance de justice et en services enquêteurs du ministère de l'Intérieur. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs. Nous devons continuer à le faire. Le tribunal d'Hoche était en procédure pénale numérique. Le tribunal d'Hoche connaît avec les services enquêteurs une activité soutenue, mais qui n'explique pas, monsieur le député, les dysfonctionnements qu'il peut exister dans cette affaire entre ce qui s'est passé à Toulouse et à Hoche. Les inspections le diront. On en tira toute conclusion qu'il s'agisse de sujets structurels, s'il devait y en avoir, et de sujets individuels, s'il devait y en avoir. La loi intégrale que vous évoquez a été présentée par monsieur le Premier ministre au Conseil d'Etat pour nous donner le conseil juridique sur une grande loi sans doute que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur des sujets de cette loi intégrale. L'imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Voilà plusieurs mois que je souhaite que nous inscrivions dans la loi. Je constate malheureusement que ce n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. tant mieux si nous pouvons le porter, prendre un enfant sans prendre à l'humanité toute entière. La perpétuité pour les viols syriels sur les enfants, une proposition qui a été faite à monsieur le Premier ministre. L'encadrement dans la loi. Je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles depuis 2013. C'est un sujet extrêmement important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants. Nous avons fait beaucoup et nous ferons encore beaucoup avec vous.

Merci beaucoup, monsieur le garde de Sceaux. Je précise à la représentation nationale que j'ai saisie dès hier le Conseil d'Etat sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. Je donne la parole à sa première auteure, madame Céline Thiebaud-Martinez, pour le groupe socialiste.

le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, car je m'adresse à vous toutes sur ces bancs. Avant toute chose, je voudrais adresser mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de l'IANA. Le meurtre de l'IANA, ce n'est pas un simple drame. L'IANA, c'est le visage d'une réalité que notre pays ne peut plus ignorer. Cette réalité nous concerne toutes et tous. Elle concerne Yana, Gisèle, Chahina, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos soeurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société toute entière. Mais cette fois, monsieur le Premier ministre, plus jamais ça. Plus jamais ça parce que vous devez agir. Agir avec détermination et avec ambition. Le 25 novembre dernier, avec plus de 110 députés, nous avons déposé une proposition de loi intégrale. Depuis huit mois, je vous interpelle. Depuis huit mois, nous demandons à avancer. Jusqu'alors, ce sujet n'a pas été votre priorité. Et malheureusement, une fois de plus, c'est l'horreur qui nous oblige à regarder la réalité en face. Cette réalité, nous devons l'affronter en travaillant enfin sur une proposition de loi intégrale. L'examen du texte est demandé dès le mois de septembre en session extraordinaire. Qui le demande? Nous, les députés, mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur le texte. La coalition de plus de 150 associations et syndicats a l'initiative d'une plateforme inédite de proposition. Les prêts de 200.000 signataires de la pétition pour une loi intégrale. A nos voix se sont ajoutées hier celles de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Monsieur le Premier ministre, cette mobilisation appelle désormais une réponse politique. J'ai bien entendu vos annonces faites ce midi et qui seront examinées dans le texte sur la protection de l'enfance. Soyons clairs, nous ne nous contenterons pas de cela. Ce ne sera pas suffisant. Monsieur le Premier ministre, au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Nous sommes vus à plusieurs reprises et nous connaissons tous votre engagement sur la lutte contre les violences sexuelles. Chacun des ministres ici a eu l'occasion d'évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l'a dit la présidente de l'Assemblée nationale, le texte s'est transmis au Conseil d'Etat. personnellement, je me suis déjà exprimé favorablement, y compris devant vous en commission parlementaire, y compris encore ce matin en Sénat avec le ministre de l'Intérieur pour dire bien sûr à quel point les dispositions de la loi intégrale pouvaient nous aider pour lutter contre les crimes sexuels contre les femmes et les enfants. Et puis, je peux vous permettre, madame la députée, aucune des dispositions de la loi intégrale n'aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Liana. Nous n'avons pas besoin de nouvelles lois pour ce cas très précis. Nous n'avions pas besoin davantage de moyens. Personne ne comprend quand une enquête est ouverte par un parquet, que nous avons un médecin qui a constaté des faits de viol sur une petite fille, que nous avons un expert qui en 10 jours a rendu un rapport, que nous avons des auditions circonstanciées, que nous avons l'incrimination et que nous connaissons l'auteur et que les fichiers applicatifs fonctionnent et que nous savons qu'il a eu déjà de plaintes classées pour viol. Personne ne comprend, Madame la députée, dans cette affaire très précise, pourquoi on met neuf mois à mettre en garde à vue un auteur criminel syriel sur mineur. La loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas sans aucun doute. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas extrêmement précis, c'est une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires qui auraient empêché ce drame.

Merci, monsieur le garde des Sceaux.

C'est ma responsabilité de chef de l'administration que de vous le dire.

Merci, monsieur le garde des Sceaux. Je vous remercie, vous n'avez plus de temps, madame la députée, s'il vous plaît. La parole est à présent à madame Marie-Charlotte Garin pour le groupe écologiste et social.

Madame la Présidente, parce que les mots ont leur importance, vous me permettrez de dire dans cet hémicycle que Noam a été tué parce que gay à cause de l'homophobie. Monsieur le Premier ministre, vous savez ce qu'on dit, c'est pas bien de mentir. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir au président de la République qui ne veut entendre aucun argument de moyens dans cette affaire. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir à votre ministre de l'Intérieur qui nous explique que le meurtre de l'Iéana serait le fruit d'erreurs individuelles et non d'un système défaillant. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir aux ministres sans pouvoir que vous nous envoyez pour expliquer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences. Vous savez à qui on a longtemps dit c'est pas bien de mentir ? Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes. Aux femmes qui dénoncent leur violeur. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Il y a eu le MeToo des adultes et des enfants, les rapports, les commissions d'enquête, les questions qu'on vous pose inlassablement ici, les 82 mesures de la civise et la loi intégrale portées par les associations et les parlementaires. Vous savez exactement ce qu'il faut faire. Mais il a fallu qu'une enfant meure pour qu'en grand seigneur, vous déniez nous dire OK pour la loi intégrale. Quand on vous pose la question des moyens, vous nous dites qu'on ne touchera pas au budget du ministère de l'Intérieur, de la Justice, de l'Education et de l'Egalité l'année prochaine. Mais vous réalisez que c'est justement ce budget-là qui est insuffisant, qui est responsable des femmes et des enfants qui sont morts. Vous réalisez que c'est ce budget-là qui fait que les magistrats ne peuvent pas faire leur travail correctement. Alors, monsieur le Premier ministre, une loi intégrale sans moyens supplémentaires... encore abandonner les victimes. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants?

Merci, madame la présidente. Permettez-moi d'abord, madame la députée, de saluer aussi la mémoire de Noam, puisque vous l'avez fait et vous avez posé les termes qui doivent être posés. Il y a eu des cris homophobes qui ont été constatés et personne ne doit mourir pour qui il est ou pour qui il aime dans notre pays. Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison de l'être. Vous êtes en colère et je crois que les Français aussi sont en colère. Ils ont raison de l'être. J'espère que cette colère ne va pas affaiblir, que cette colère va rester dans la société et que cette colère saine et nécessaire va continuer à nous habiter de manière à ce que nous puissions continuer à agir et à prendre toutes les dispositions qui sont absolument nécessaires pour protéger les enfants et protéger les femmes victimes de violences sexuelles. Les victimes ont toujours parlé. Les enfants ont toujours parlé. Mais la justice ne les a pas toujours entendues. La société ne les a pas toujours entendues. Les femmes ont toujours parlé et les mères ont toujours protégé leurs enfants. Ce que nous voulons faire, notamment dès maintenant, dès cette semaine, avec une lettre rectificative dans le projet de loi dédié à la protection de l'enfant, c'est de l'élargir à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour protéger les mères qui protègent leurs enfants et qui, elles, sont incriminées pour pour résoudre ce sujet qui est absolument insupportable, pour que le doute ne profite jamais encore une fois, alors que nous avons la nécessité de mieux protéger nos enfants. Les enfants parlent, il faut les écouter, les mères protègent, il faut les écouter et il faut les protéger. L'objectif est d'aller vite et de faire bien. C'est exactement ce que nous allons faire en nous inspirant de toutes, je dis bien toutes, les initiatives. parlementaires qui ont été prises sur tous les bancs et de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie.

La parole

est à Madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national. Monsieur

le Premier ministre. Le chagrin du peuple français, en écho à celui de sa famille et de ses proches, a l'annonce de la mort de Lyanna, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié, mais jamais interpellé, jamais neutralisé, a laissé place à la colère et à les justifier. Cette petite fille a été sacrifiée sur le tête de la nonchalance d'un Un état englué dans le déni de l'explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du pas de vague. Ce drame s'inscrit dans un tableau d'ensemble qui s'avère révélation après révélation proprement effrayant et accablant. Il intervient après l'affaire du périscolaire parisien, qui a révélé une ampleur de mise en cause qui dépasse manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et le laissé faire livrer les jeunes et malheureuses victimes à l'indicible et à l'irréparable. Et que dire de tant d'autres affaires, de Epstein aux enfants de l'ASE, captives de réseaux de prostitution, à pensant par l'affaire Betaram. Ce drame a plusieurs causes. sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants. Son déni face à l'explosion de la criminalité qui fait renoncer aux moyens supplémentaires pour y faire face. Son aveuglement sur la délinquance des mineurs qui embolise les institutions chargées aussi des mineurs victimes. Le manque récurrent de places de prison qui affaiblit toute la chaîne pénale. L'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société. Je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans les années 70 dans certains milieux culturels et qui fut relayée par des pans entiers de la pensée dite progressiste. Vous n'êtes pas exclusivement responsable de tout cela, parce que ces dérives durent depuis des décennies. Mais vous avez préféré les camoufler. J'en veux pour preuve le rapport de 2022 de la civile, ce qui a été volontairement caché. Monsieur le Premier ministre, une seule question. Comptez-vous tout remettre à plat pour permettre aux Français de retrouver la confiance aujourd'hui terriblement entamée?

Merci. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, Madame la présidente Marine Le Pen, je vous réponds, puisque vous présidez votre groupe, mais j'en profite pour répondre et rendre compte à l'ensemble de la représentation nationale dans la suite des précédentes questions. Je ne ferai pas commerce de mots. Inutile de redire l'effroi, l'émotion. Je m'inscris dans les propos que la présidente de l'Assemblée a donnés à l'ouverture de cette séance. Par pudeur, vous me permettrez de ne pas y revenir. Au fond, de là où je suis, de là où nous sommes, c'est aussi pour ça que je souhaitais que les ministres puissent s'exprimer avant moi, seul le résultat compte. Il nous faut agir vite. Le premier moyen d'agir vite, c'est de faire la vérité. On le voit bien dans la séance de questions au gouvernement. qui parle à la fois du drame épouvantable qui touche la famille de Liana et Liana, et en même temps, un fait de société plus large. Repartons des faits. Nous devons la vérité au peuple français sur ce qui s'est passé dans cette affaire. C'est le sens de la saisine des inspections, éducation nationale, justice intérieure, qui devra, il faut bien le reconnaître, expliquer l'inexplicable et rendre compréhensible ce qui semble incompréhensible. Je le dis parce qu'évidemment, nous avons déjà des remontées par la voie hiérarchique. Celles et ceux qui ont été ministres ou premiers ministres le savent très bien. Je vais y revenir dans un instant sur la question de la loi intégrale, puisque je pense qu'il nous faut être précis. J'ai bien peur, et nous le verrons, peut-être, que la question de la loi intégrale ne couvre pas malheureusement le drame auquel nous devons faire face. Si, c'est le sujet. Soyons rigoureux. Je vais y revenir. Je vais y revenir, mais soyons précis, je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, les inspecteurs généraux rendront leur conclusion à moi-même, au ministre, à Matignon. Comme le garde des Sceaux s'y est engagé, nous publierons l'intégralité de leur conclusion, ce qui permettra, madame la présidente de l'Assemblée... au législateur, d'examiner aussi ce qui s'est passé et de le traduire dans un certain nombre de propositions. La deuxième des choses, il faut agir vite. Ce n'est pas très élégant, mais c'est comme ça que techniquement on dit sur le stock. C'est évidemment les 70 000 plaintes qui sont actuellement en cours. Le garde des Sceaux a réuni les procureurs généraux lundi dernier. Une date a été donnée le 14 juillet, je n'y reviens pas, tout a été dit, mais c'est une question de... l'autorité judiciaire que d'être capable de dire précisément où nous en sommes. Cela va susciter une mobilisation importante des services d'enquête, police, gendarmerie, mais c'est indispensable. La troisième chose, c'est d'agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers. J'en suis intimement persuadé, vous l'avez d'ailleurs tous et tous redit dans vos propos, mais qui est un véritable fait de société sur une violence qui est qui ne va pas en s'arrangeant. C'est le moins qu'on puisse dire ces dernières années. J'ai moi-même présidé un département. J'ai été maire il y a de cela quelques années. Force est de constater que dans mon propre département de l'heure, je vois les faits s'aggraver. Par définition, il nous faut nous adapter à cette violence dans la société. Cela m'amène à plusieurs types de réponses pour être précise. La première des choses, nous avons un projet de loi qui a déjà été discuté et validé par le Conseil des qui emportait déjà la plupart des réponses qu'un certain nombre d'entre vous, de manière transpartisane, avaient demandé de reprendre, je regarde le député Santiago et d'autres, que nous avons donc repris. Ce vecteur-là, il va être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 15 juillet. Nous allons compléter ce projet de loi pour les... Est-ce que je peux m'exprimer ? Dans le calme et dans la dignité. Est-ce que notre démocratie parlementaire, est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et la dignité? Ce qui, me semble-t-il, au regard de la gravité du sujet qui amène notre ordre du jour, le mérite et le nécessite. La première question, c'est l'alourdissement des peines. Ce sont les associations qui le demandent. Vous en débattrez. Cessez de polémiquer à chaque fois qu'une proposition est mise sur la table. Nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien.

20 ans

de réclusion criminelle pour les viols en série. Il vous sera proposé de débattre.

S'il vous plaît.

de débattre et de porter de 20 ans à la perpétuité pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Nous ouvrons la concertation pour aller plus loin que la seule question des crimes sexuels contre les mineurs, car je sais que c'est une demande qui émane d'un certain nombre de groupes transpartisans. La deuxième des choses, et ça, ça répond très directement à l'affaire sur laquelle le garde des Sceaux vous a répondu tout à l'heure, nous encadrerons dans un quantum de trois mois. un quantum de délai, de temps, qui permettra aux enquêteurs, qui obligera et les enquêteurs et les parquets d'effectuer les premiers actes d'enquête qui permet ou non d'emmener un présumé coupable à la garde à vue. En clair, ce sont malheureusement les instructions du garde des Sceaux par circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans la loi pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur, beaucoup plus rigide. Ça répond très clairement, malheureusement, à notre actualité. La troisième chose, ce travail n'est pas consensuel, je le sais, mais il faut l'ouvrir, c'est le travail sur les prescriptions. Il y a beaucoup de précautions juridiques, beaucoup de précautions constitutionnelles, mais je ne veux pas fermer la porte à cette question des prescriptions. J'ai demandé aux gardes des Sceaux et la ministre de vous réunir, les responsables de textes qui sont engagés sur ces sujets pour essayer de bâtir un compromis qui nous permette, dans le cadre de la lettre rectificative, d'avancer. La quatrième chose, et c'est une absolue nécessité, c'est la question de la transparence des procédures. C'est la question des transparences des procédures pour les victimes, parce qu'on le voit bien, c'est un enjeu majeur. Mais ça nous amène à la question de la loi dite intégrale. Il ne peut pas être seulement question de la mobilisation. Madame la députée, la loi intégrale est utile et donc nous allons l'utiliser. Elle nous permettra d'aller au-delà des questions liées au ministère de l'Intérieur et de la Justice. Cela pose la question de la psychiatrie, de la mobilisation de la santé, de la mobilisation des collectivités locales, de l'éducation nationale, de la mobilisation des collectivités locales. Mais des moyens, s'il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons. Mais ne mentez pas au peuple français en laissant à penser que ce n'est qu'une affaire de moyens, puisque malheureusement, vos propos, vous le verrez, vieilliront mal. En tout cas, madame la députée, je vous recevrai si vous en êtes d'accord avec les collègues de votre choix en cette fin de semaine. La présente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'Etat. Je l'ai fait aussi. pour montrer l'engagement de l'exécutif à côté de la présidence de l'Assemblée nationale. Beaucoup de mesures sont réglementaires, ce qui veut dire que nous pourrons les prendre très en amont d'une discussion de ce texte. En tout cas, je souhaite qu'on avance sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne pour apporter une réponse sociétale à un problème de société large. Je veux quand même redire ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats, l'ensemble de ces métiers de justice. qui bien souvent se sont engagés par vocation pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie, de servir dans des brigades. Je sais qu'il y a des gens qui se sont engagés pour cela et je ne veux pas qu'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de rendre le service indispensable de la protection des plus fragiles au nom de la République.

La parole est à monsieur Pierre-Henri Carbonel pour le groupe UDR.

Monsieur le Premier ministre, après les scandales du périscolaire, l'affaire Liana a bouleversé la nation entière. Au-delà de l'émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale. Comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont procédé le passage à l'acte? La colère éclate avec la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d'une victime antérieure à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants multisignalé, sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cet un ici folle a condamné l'Igna. Les signalements, plaintes et antécédents n'ont servit à rien. Ce drame interroge l'impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de la France, de la justice et de la sécurité publique. Les prédacteurs sexuels qui s'attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres. Ils doivent être mis hors d'état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes entendez-vous engager pour qu'aucune famille n'ait à revivre un tel drame? Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants. Soit 110.000, soit 2.000 par jour. C'est impossible et vous le savez. Le nombre de requêteurs ne cesse de diminuer. Là est le vrai problème. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les sillonnements soient suivis des faits? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs? Il doit faire en sorte que les citoyens n'aient pas à craindre des autres citoyens. Écrivez Montesquieu, quand allez-vous le rétablir?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de la Justice.

et qui ne connaissent pas une information judiciaire. Il s'agit à la fois de délits et de crimes qui touchent des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, il y a des faits prescrits qui ne connaissent pas la même urgence que lorsque ça concerne des enfants qui sont encore enfants. Et il y a aussi des crimes qui sont commis sur des mineurs qui ne sont pas prescrits, mais dont des personnes qui ont 30, 40 ou 50 ans. Ils disent des années après qu'ils ont été victimes de viols de personnes qui ont parfois 70, 80 ou 90 ans. C'est évidemment important de les traiter. Elles n'ont pas le même caractère, à mon avis, d'urgence que des enfants mineurs qui viennent voir la police et la gendarmerie pour dire protégez-moi parce que d'autres victimes sont par ailleurs aussi possibles, comme c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez citée. J'ai demandé aux parquets généraux de faire leur travail quotidien, puisqu'ils m'assurent que c'est ce qu'ils font. J'ai entendu des trois heures de discussion avec les parquets généraux, comme dans toutes les réunions que je fais depuis trois mois, que dans l'immense majorité des cas, les services enquêteurs sont particulièrement mobilisés et que les procureurs mettent en priorité, comme je l'ai demandé depuis maintenant 14 mois, mais c'était le cas de mes prédécesseurs, les crimes comme enfants en haut de la pile. La question est de savoir s'il y a d'autres à faire l'IANA, monsieur le député. Petit 1, l'inspection que nous commandons, qui dans 13 jours rendra publique, verra les défaillances de la chaîne des enquêteurs, des magistrats, peut-être d'autres services publics, et on en tirera des conclusions. Les rapports seront rendus publics également. Je les transmettrai aux commissions des lois et si vous le souhaitez, à l'ensemble des groupes politiques. Pas à connaître les affaires individuelles, mais le Parlement a à connaître des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur cette histoire.

dans le même parquet d'auches durant la même période. Alors, monsieur le ministre, nous n'avons pas les mêmes sens de priorités et de l'urgence.

Monsieur le ministre, les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l'école sont aujourd'hui en grève partout dans le pays. Quand on gagne à peine 1000 euros par mois, ce n'est pas de gaieté de coeur. Précarisées, maintenues sous le statut de contractuel de la fonction publique, les AESH mènent la lutte aujourd'hui pour qu'elles soient enfin reconnues comme des professionnels. Elles réclament d'intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B et donc de bénéficier d'une formation à la hauteur de leur mission afin de passer un concours qui pourrait s'organiser par Pial, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d'obtenir un diplôme et d'être rémunéré dignement pour un temps plein 24 heures par semaine. Elles font du travail invisible. Pour comble de cynisme, vous annoncez que vous réfléchissez à accorder un statut à seulement 20% d'entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes contre les autres.

Et

parce que vous refusez de mettre les moyens pour l'inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d'appui à la scolarité. Ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l'accompagnement. Alors que l'Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre. Les AESH reçoivent en ce moment même des avenants à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée scolaire, sur lequel est indiqué qu'en cas de refus de signer, une procédure de licenciement sera alors engagée à l'initiative de l'employeur. Monsieur le ministre, c'est vous l'employeur. Alors qu'il manque déjà 50.000 à ESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d'appui à la scolarité que vous voulez imposer contre l'avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain? Je

vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l'Education nationale.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Vous savez effectivement que le rôle des AESH, vous l'avez dit, est assez central en matière d'école inclusive. On ne peut pas ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l'école inclusive. Pardon d'y revenir. Non, c'est vrai, madame. Mais on va essayer de faire comme hier le Parlement des enfants et de s'écouter. Vous auriez vu, c'était formidable. Premier élément, nous avons créé plus 68% de postes d'AESH depuis 2017. Deuxièmement, nous avons ouvert par dérogation, et c'est la loi qui l'a fait, par dérogation aux règles applicables à la fonction publique, la possibilité de cédéiser dès trois ans. Deux tiers des AESH sont aujourd'hui cédéisés. On a également révisé à cette occasion leur grille. J'ai conscience qu'elle est modeste, je ne le nie pas, mais de 13% de leur rémunération au cours des deux dernières années. Il y a deux questions qui se posent derrière votre question. La première question, c'est celle des passes. Il est dans mon esprit hors de question de licencier qui que ce soit au motif que certains ESH relèvent de passes. Il s'agit d'une clause. Dès lors que vous modifiez le périmètre d'affectation... Il s'agit d'une clause substantielle du contrat que vous êtes tenu par conséquent de faire valider par l'agent. Et si l'agent refuse, vous avez à ce moment-là un risque, mais qui est un risque, et que je ne souhaite pas voir se réaliser. J'ai moi-même passé des consignes au recteur pour que les aires d'intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des passes et qu'elles restent raisonnables territorialement. Vous avez posé la question d'une fonctionnalisation d'une partie de l'ESH. Il y aura une nouvelle réunion le 15 juin. Ca pose des questions de temps de travail et de mobilité.

La parole est à présent à madame Collin Austerlet pour le groupe Horizon Indépendant.

Liana n'est pas morte seulement sous les coups d'un homme, elle est morte dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail, mais où personne n'a empêché l'irréparable. Cet homme avait été écarté d'un collège, avait été signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais avant ce drame, il n'a été placé en garde à vue. Combien de Jérôme Barrella sont à cette heure, libres dans nos écoles, dans nos foyers, dans nos services publics? Vous l'avez dit. Mais quand la parole du garde des Sceaux n'est pas entendue, c'est l'autorité de l'Etat tout entière qui est bafouée. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu'un enfant parle, lorsqu'une mère supplie qu'on l'entende, lorsqu'une éducatrice fait un signalement pour viol sur un enfant de l'aide sociale à l'enfance... L'heure est venue de retrouver l'intransigeance régalienne de l'Etat. Placer l'agresseur présumé en garde à vue sous 48 heures et mettre la victime à l'abri. contrôler l'honorabilité partout où l'on approche des enfants. Garder à vie la trace des crimes sexuels dans les antécédents judiciaires. Monsieur le Premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous sommes prêts à les accompagner. Mais au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances. Monsieur le garde des Sceaux, êtes-vous prêt à engager l'Etat dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais? Je vous remercie.

Je parle devant l'Assemblée nationale qui fait la loi. Depuis 2013, l'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré les instructions individuelles. C'est l'article 30 du code de procédure pénale. Les Français doivent savoir que, alors que vous m'interrogez parfois personnellement parce que vous recevez des familles et pleurez dans votre permanence, que je croise des gens chez moi à Tourcoing, que sur les réseaux sociaux, on m'envoie des affaires parfois incompréhensibles. Je suis le seul en France à ne pas pouvoir faire un article 40. On a vu à quel point cela pouvait être difficile pour certains de mes prédécesseurs comme une injonction dans le fonctionnement de la justice. Je suis celui qui ne peut pas donner d'instructions individuelles au procureur de la République. Je ne sais pas si les Français, si même les parlementaires le savent, le garde des Sceaux ne peut pas appeler un procureur de la République pour une affaire, ne peut pas le recevoir pour une affaire. Il y a deux solutions. Soit on part du principe qu'indépendance qui garantit la démocratie permet en revanche la responsabilité quand il y a des fautes professionnelles. Soit on redonne au garde des Sceaux les moyens d'intervenir sur les instructions individuelles. C'est un débat parlementaire extrêmement important pour notre démocratie. La seule chose que je puisse faire, c'est demander par des circulaires de politique générale, et je n'ai même pas le droit de dire systématiquement que cela m'a été interdit par le Conseil d'Etat. Je ne peux que demander par des circulaires de politique générale de dire quelles sont les priorités de politique pénale. Et comme elles n'ont manifestement pas été respectées partout et incontestablement dans cette affaire, j'ai proposé à monsieur le Premier ministre que dans la loi, les parlementaires disent qu'en moins de trois mois, on doit faire sur les crimes pour enfants les minimums d'actes d'enquête qui permettent la garde à vue et parfois, peut-être même, je l'espère, la détention provisoire de personnes qui sont des criminels.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je suis heureuse de donner la parole pour sa première question au gouvernement à madame Catherine Delon-Ming, devenue députée de la troisième circonscription du Gard, en remplacement de madame Pascale Borde. Madame la députée, vous avez la parole pour le groupe Rassemblement National.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, les chiffres du baromètre du secours populaire sont alarmants. 31% des Français peinent à se procurer une alimentation saine pour trois repas par jour. Et 59% craignent de ne pas pouvoir faire face à un imprévu. La précarité ne frappe plus seulement aux portes des plus démunis. Elle s'installe dans le quotidien des millions de foyers. Entre l'explosion des prix et la stagnation des revenus, les Français sont contraints de choisir entre bien manger et payer leurs factures. Un dilemme inacceptable dans un pays comme le nôtre. C'est seulement une question de pouvoir d'achat. C'est une urgence de santé publique. Les jeunes, les seniors, les familles modestes, tous sont épuisés par cette course à l'économie où il faut acheter des légumes moches, chasser les promotions ou recourir à la seconde main pour s'en sortir. Préserver son niveau de vie est devenu une obsession au détriment de la qualité de vie et de l'avenir. Pourtant, où sont les mesures concrètes? Votre politique se résume à des chèques l'inflation continue de ronger le budget des ménages. Aucune solution structurelle pour résorber la dette. Nous proposons de baisser la TVA de 20% à 5,5% sur toutes les énergies, électricité, gaz, fuel et carburant. Baisser la TVA à zéro sur les 100 premiers produits de première nécessité alimentaire et hygiénique en cas d'inflation supérieure à 3%. Agir sur les prix en luttant contre les marges abusives et en soutenant la production locale. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin écouter les Français, quand allez-vous prendre les mesures fortes et immédiates pour redonner du pouvoir d'achat et protéger leur santé? Les Français n'ont plus le temps d'attendre.

Je suis un peu surpris de la teneur de votre question qui donne l'image d'une France misérable, d'une France pauvre, d'une France qui n'est Je vais répondre à madame la députée, monsieur O'Doul, si vous pouvez me laisser tranquille. Alors qu'aujourd'hui, la France fait face à des défis énormes, évidemment, et nous souhaitons pouvoir continuer à accompagner celles et ceux qui souffrent. Mais cette image de la France n'a aucun espoir, cette image de la France qui est un continent de pauvreté, cette image de la France qui aujourd'hui est malade endémiquement, ce n'est pas la France que je connais et ce n'est pas la France que je veux construire. Vous nous tracez le portrait d'une France qui n'est pas la mienne et vous y répondez. Alors ça, c'est rien de nouveau. Ça fait maintenant trois mois qu'on l'entend en disant baisser la TVA sur l'essence. Excusez-moi, c'est pas haut niveau. Ce n'est pas un niveau. Si vous passez à celles et ceux qui souffrent aujourd'hui, qu'allez-vous dire à celles et ceux pour qui vous allez baisser le prix de l'essence alors qu'ils n'en ont aucun besoin ? Celles et ceux qui aujourd'hui conduisent des véhicules de société, celles et ceux qui conduisent des véhicules énormes, celles et ceux qui aujourd'hui n'ont pas besoin, celles et ceux qui vont s'enrichir au passage vers des marges. qui seront évidemment accrus. Madame la députée, cette mesure n'est en aucun cas opérante. Elle n'est en aucun cas efficace. Elle creusera un trou dans les finances publiques que vous n'aurez aucun moyen de boucher. Franchement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à un de vos collègues. Vous venez d'arriver. Choisissez des mesures un peu plus innovantes que celles de vos collègues et je vous écouterai.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Emmanuel Duplessis.

question s'adresse à madame la ministre des Sports. Dans deux jours, s'ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour supporter les Bleus. Pendant ce temps, une autre compétition se prépare. des opérateurs de Paris sportifs qui ont prévu d'investir près de 800 millions d'euros en publicité cette année, soit une hausse de 25%. Les bookmakers pratiquent une politique mbappesque. Moi, tu me parles pas d'âge. Résultat, près de 8 adolescents sur 10 ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d'argent. Alors que les mises dans les paris sportifs ont été multipliées par 3 en seulement 5 ans, et vont dépasser cette année le milliard d'euros, il est urgent d'agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j'ai déposé une proposition de loi, déjà co-signée par une quarantaine de députés, allant du groupe Les propositions sont simples, inspirées de la loi Evin et soutenues par l'ANJ elle-même. Empêcher la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux, mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu'on peut mettre la daronne à l'abri en misant sur le prochain buteur, combattre l'association systématique entre le sport et les jeux d'argent en empêchant le naming des stades, des compétitions et l'utilisation de l'image des joueurs. récemment réclamé plusieurs membres de l'équipe de France. Le coût pour la société des jeux d'argent est de 15 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement sur cette question?

La parole est à madame Marina Ferrari, ministre de la Jeunesse et des Sports.

La parole est à madame Marina Ferrari. Le gouvernement est extrêmement attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Pour nous, notre responsabilité est claire. C'est de lutter contre les addictions et de protéger les jeunes publics. Ils sont particulièrement exposés en cette période de Coupe du Monde. Vous dire que des travaux sont en cours parlementaires. Vous avez évoqué votre proposition de loi. Vous avez eu l'amabilité de me la transmettre. J'espère que nous aurons le plaisir d'en débattre. Vous le savez, dans le cadre de la proposition de loi pour le sport professionnel, il y a des éléments qui luttent contre le piratage. Vous savez que par l'IPTV, il y a beaucoup de sites de paris sportifs et légaux en ligne contre lesquels nous pourrons lutter. Mais également des propositions qui ont été introduites par voie d'amendement, notamment du député Belladat, pour limiter le montant des mises. pour les jeunes entre 18 et 25 ans. La représentation nationale avec le gouvernement, nous travaillons sur ce sujet. Vous le savez, la lutte contre les abus des paris sportifs est encadrée par une direction bicéphale. Dans le cadre de la préparation de cette Coupe du Monde, il y a des dispositifs très importants qui ont été mis en oeuvre. Vous l'avez rappelé, plus de 25% d'augmentation publicitaire des sites de paris sportifs. En revanche, tout cela est très encadré. Bien évidemment, l'ANJ va être très attentive à ce pour que ces budgets soient strictement respectés, mais également comment vont être ciblés ces publicités. Vous l'avez vu, une opération de communication et de sensibilisation zone à risque une semaine avant le début de la Coupe du Monde. Dans ces nouvelles pauses fraîcheurs qui s'ouvrent et qui créent potentiellement des nouveaux temps auxquels pourraient être exposés à la publicité sur les paris sportifs, je tiens à remercier pour cela les diffuseurs. Ils se sont engagés à refuser toute publicité qui aurait trait à la promotion des paris sportifs. Mais vous le savez, c'est également au niveau international que nous devons agir pour lutter également contre les paris illégaux qui sont un risque très important. Vous savez que nous sommes associés notamment au travers des actions avec Interpol sur des actions que vous connaissez, comme Soga, par exemple, qui vont justement nous permettre, pendant la Coupe du Monde, d'avoir une vigilance plus particulière. Je vous remercie pour votre engagement

sur le sujet.

'aimerais avoir votre enthousiasme, madame la ministre. Malheureusement, dans le projet de loi sur le financement du sport, il n'y a pour le moment rien ou si peu pour bien mieux encadrer les paris sportifs qui sont très largement en dynamique, comme je vous l'ai démontré. Il est urgent à mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité qui...

Merci, monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Émilie Bonivard pour le groupe droite républicaine.

question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux. Effroi, colère, dégoût et douleur. Voilà ce que nous ressentons tous en pensant à Lyanna et à sa famille. Au-delà de toute la lumière qu'il faut faire sur les causes de ce drame, j'ai une conviction profonde. Notre système judiciaire peine à prendre pleinement et a priori en compte la parole des enfants. Quand un enfant parle, et c'est déjà très difficile pour lui, ce devrait être code rouge de tous les côtés, dans l'entourage, dans notre système judiciaire. les enfants susceptibles d'être menacés. Comment comptez-vous améliorer concrètement la prise en compte immédiate de cette parole et la protection de l'enfant? Le principe de précaution doit impérativement s'appliquer. Cela demande une vraie révolution dans la manière d'aborder ces crimes, souvent confrontés à la difficulté de la preuve matérielle. Mais la difficulté ne peut signifier l'abandon de nos enfants ou l'impossibilité à juger. Il faut se donner de nouveaux moyens d'instruire ces plaintes. Vous aviez initié avant ce drame d'importants chantiers pour mieux protéger les enfants, souvent contre l'avis général de l'institution judiciaire, comme sur l'imprescriptibilité. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités sur lesquelles nous devons être collectivement mobilisés? On a besoin collectivement d'humilité et d'unité. Assez de jeter l'anathème sur les uns et sur les autres. Il y a un an et demi, dans cette même assemblée, on a eu l'occasion de se prononcer pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants. En raison de l'opposition du Rassemblement national, de l'UDR, mais aussi de la gauche, nous nous y sommes parvenus. Nous avons perdu un an et demi. Chacun doit balayer devant sa porte. Humilité, unité, travaillons ensemble avec respect pour protéger nos enfants. Je vous remercie.

madame la présidente. Permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans la cause des enfants est de très longue date. Quand il s'était agi de travailler ensemble sur la question de l'imprescriptibilité, vous avez été au nom de votre groupe au rendez-vous et au premier rang pour porter ce combat qui est nécessaire. J'espère que le moment est venu. J'espère que l'heure est venue, que nous soyons en capacité d'entendre les enfants, d'entendre leurs paroles, d'entendre les révélations qu'ils sont prêts à nous faire aujourd'hui, et dire aussi à ceux qui, ayant vécu cela enfant et qui sont devenus adultes, qu'il ne sera jamais trop tard pour que leurs paroles puissent être entendues, pour qu'ils aient toujours la possibilité d'avoir dans leur vie accès à la justice. Et elle condamne les victimes. C'est ça qui se passe dans notre société. Je crois que c'est cela aujourd'hui que nous pouvons et même que nous devons collectivement changer. Nous sommes prononcés avec le garde des Sceaux de manière à ce que l'imprescriptibilité, conformément aux recommandations de la civise, puisse devenir la règle dans notre pays. Nous recevrons à la demande du Premier ministre l'ensemble des parlementaires engagés sur cette question que dès le texte sur la protection de l'enfance, cela puisse être inclus. Il y a aussi la question de la détection. Comment détecter? Comment entendre ce qui n'est pas forcément formulé par une parole, mais qui peut être un trouble du comportement, un trouble alimentaire, une régression des apprentissages? Nos enfants parlent de mille et une manières pour nous livrer les mots qui sont les leurs. C'est l'enjeu de la formation systématique de l'ensemble des professionnels au contact des enfants, du contrôle d'honorabilité. le contact des enfants et de la liste noire aussi qui va enfin pouvoir exister entre périscolaire, scolaire et monde sportif et associatif notamment. Merci à vous et nous allons réussir ensemble.

Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Je suis aujourd'hui le représentant de départements traumatisés et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour l'Aïana, une phrase était omniprésente. Cette colère ne pourra pas trouver d'apaisement qu'au travers d'une action résolue et concrète. La semaine dernière, j'interrogeais le ministre de l'Intérieur afin d'obtenir des réponses sur des manquements qui nous font aujourd'hui plus guère de doute. Une enquête administrative a été diligentée. Avant même ces conclusions, le président de la République et le garde des Sceaux valaient de manière bien désinvolte la question des moyens de justice. Malgré une augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose pour 5.000 habitants que de 3 procureurs contre 12 pour ses voisins européens, alors que les violences sexuelles ont augmenté de 282% entre 2017 et 2023. Ni ce constat est irresponsable. Je crains que le gouvernement se défausse d'un enjeu systémique au travers d'une recherche de responsabilité individuelle. La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron à deux reprises en 2017 puis en 2022. Pourtant, en décembre 2023, le rapport de la civise est enterré à l'exception de 23 mesures sur 82. En novembre 2025, le dépôt d'une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite. A partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le Premier ministre n'a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui me parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d'hier à travers tout le pays illustrent la levée d'une omerta. Les Français ne se satisferont plus de demi-mesure et réclament des actes. Une protection. Le devant à toutes les victimes. Il s'agit désormais de choix politiques de volonté. Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre.

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde de décès au ministre de la Justice.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires. Monsieur le député, comme j'ai répondu à Jean-René Cazeneuve, l'autre député du Gers comme vous, je crois que l'on peut à la fois dire que nous devons augmenter les moyens pour l'ensemble des services qui s'occupent des violences faites aux enfants. Personne n'en dit ce qu'on vient. Comme maire, j'ai essayé. d'améliorer les moyens donnés pour l'aide sociale en France, comme pour toutes les personnes qui méritent la protection. C'est bien sûr le cas de la justice, mais c'est bien sûr le cas de toute une chaîne des collectivités locales, vous le savez bien, jusqu'à la justice et à la police. Il viendra aussi le moment où on pourra parler des collectivités locales, monsieur le député, et peut-être des difficultés que nous avons parfois dans le fonctionnement général de la protection. Je pense, vous le savez bien, dans votre de pouvoir repérer des auteurs et pouvoir les poursuivre. Le premier responsable de cette situation, d'abord, c'est le criminel. Nous pourrions ici dire que c'est d'abord le criminel, et nous avons beaucoup d'auteurs qui sont en effet à poursuivre, 10.000 personnes qui sont en information judiciaire, 14.000 mises en cause par an pour viol sur mineurs, ce sont des masses, et on ne peut pas dire que la justice et la police et la gendarmerie ne font rien. Il se trouve qu'à Hoche, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là. Monsieur Cazin avait parlé de l'UMJ. Je lui ai répondu à ce moment-là. Il y avait trois enquêteurs, trois OPJ sur les huit gendarmes à la brigade de monsieur le ministre de l'Intérieur. Il y a 180 dossiers criminels dans l'ensemble du département du Gers pour un tribunal qui compte 11 magistrats sur 11, 58 greffiers sur 60 et 4 parquetiers sur 4 au tribunal Doche. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir, monsieur le député, les dysfonctionnements individuels lorsqu'il y en a, et c'est bien de le dire aussi.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Karine Lebon pour le groupe GDR.

Merci, madame la présidente. Monsieur le garde des Sceaux, moi aussi j'ai un coeur qui bat. C'est ce que vous avez déclaré ce matin devant nos collègues sénateurs. Mais le coeur de l'IANA, lui, s'est arrêté. Vous avez présenté des excuses. Des excuses ne protègent pas les enfants. Hier, partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblées devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays. Des victimes qui ne sont pas écoutées face à une offre de soins insuffisante, des institutions saturées, des procédures classées. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes? Combien de temps allons-nous encore découvrir... que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient. Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais des moyens, vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu'on exige une loi intégrale déjà déposée et signée par plus de 100 députés, vous nous répondez que vous êtes pour, mais vous nous renvoyez vers le Premier ministre, car selon vous, elle serait trop coûteuse. C'est une question de choix politique et votre inaction coûte plus cher encore. Liana a été tuée alors que l'homme mis en cause avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Ce drame révèle une chaîne de défaillance. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves, rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables. C'est tout un système qui a failli. Système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, ce n'est plus l'absence de diagnostic. Le problème, c'est l'écart. entre ce que l'Etat sait et ce que l'Etat fait. Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyez l'inscription de la proposition de la loi intégrale à l'ordre du jour. Soit vous le faites, soit vous partez.

La parole est à Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

D'abord, si vous me le permettez, je ne vous permets pas un seul instant d'évoquer le terme de complicité dans mon action personnelle ou de terre d'évidence faite aux enfants. Vous ne connaissez, Madame la députée, je vous ai entendu, vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.

S'il vous plaît.

si je peux me permettre. L'OMERTA existe dans beaucoup de sociétés, partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous, si c'est le cas alors, particulièrement responsables. Vous ne connaissez, madame la députée, rien de mon histoire personnelle. Vous m'avez posé une question. J'y réponds parce que jeter l'anathème, comme vous le faites, personnellement, alors que lorsque je vais venir devant vous et que je vais vous demander la prescriptive des crimes pour les mineurs, vous me direz sans doute non, comme vous l'avez déjà dit, lorsque je vous demanderai que les gardes des Sceaux puissent donner des instructions individuelles... Au procureur, vous me direz non, parce que je vous rappelle que c'est vos groupes politiques qui ont voté cette loi en 2013. Et après, dans l'hémicycle, vous me dites, il y a une loi qui a été classée, il y a eu une plainte qui a été classée en 2020 et une autre en 2023. Et vous me dites, monsieur Gardesso, qu'est-ce que vous faites ? Quand les magistrats sont indépendants, madame, et c'est heureux sans doute qu'ils le soient dans un grand pays démocratique, on accepte leurs décisions. Et quand ils font des fautes professionnelles, s'ils en ont fait... Madame la députée, les magistrats sont indépendants, je ne peux pas leur donner d'instructions individuelles. Voulez-vous en redonner aux gardes des Sceaux? Quand les magistrats sont indépendants et c'est heureux en démocratie, il faut accepter que lorsqu'il y aura une inspection, on puisse relever, s'il y en a, de fautes professionnelles et les sanctionner. A La Réunion, il y a, comme dans mon département du Nord, énormément de violences faites aux enfants. Il y a un nombre de viols sur enfants qui est extrêmement important, comme dans mon département du Nord. Et il y a aussi dans une société comme La Réunion, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, parfois une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de jeter des noms d'oiseaux à la tête.

Merci, monsieur le ministre. Madame la députée.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous ai parlé de la mort d'une enfant. Je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle. Merci de ne pas confondre les deux.

vous remercie. La parole est à présent à madame Béatrice Bellet pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, les Mahorais et les Mahorais ont choisi la France, mais ce mariage choisi est une trahison. C'est un goût amer que nous, habitants des Je rentre d'une mission d'information parlementaire. Là-bas, comme chez moi, en Martinique, ils ont le sentiment que la République les regarde de loin, de haut, comme si l'égalité républicaine s'arrêtait au rivage de leur île. A Mayotte, plus de 350.000 habitants sont recensés alors que tout le monde sait qu'il y en a bien davantage. Ce faisant, les modalités d'accès à l'eau. de l'économie. Les inégalités atteignent un niveau que vous n'accepterez à cette crise sociale. S'ajoute une crise sécuritaire majeure, les habitants vus sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages, des bandes organisées. Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable et comment parler de sécurité sans évoquer oui, la question migratoire, ne nous cachons pas. Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle qui résulte aussi de l'incapacité de l'Etat à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. La situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le gouvernement a décidé de maintenir les visas territorialisés, délivrés notamment aux ressortissants de la République démocratique du Congo, alors même que ce pays est confronté à une résurgence grave d'Ebola. Cette décision soulève une interrogation quant à la cohérence de votre politique sanitaire, migratoire et humanitaire dans l'océan Indien. Mépris. Après l'annonce d'une grande loi de refondation, je vous le demande, où sont les moyens nouveaux? Quel calendrier précis? Quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir la sécurité?

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Bélé, vous revenez de Mayotte et vous y avez vu les difficultés. Elles sont réelles. Je ne les conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire. C'est une pression hors norme. C'est le seul territoire de la République qui subit cette pression démographique. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'eau, les tensions sur les services publics. Je suis consciente de la situation. Je ne tire pas les mêmes conclusions des constats que vous faites. Vous en tirez un procès en abandon de l'Etat. J'y vois l'obligation d'accélérer ce que nous faisons sur le terrain. Nous n'abandonnons pas Mayotte. Nous avons pour cette année sanctuarisé 800 millions d'euros pour la reconstruction. Quand je dis sanctuariser, c'est flécher pour Mayotte, de l'argent pour Mayotte à destination des projets pour Mayotte. Nous accompagnons les collectivités. Nous avons imaginé un établissement public qui permet d'accompagner les maires dans la création des écoles. Les grands projets structurants pour le territoire, je pense à l'aéroport de Bouyuni, avancent. L'usine de dessalement, puisqu'on a parlé d'accès à l'eau à Ironibé, avancent. Les calendriers sont tenus. Non, Madame la députée, le calendrier est tenu. En revanche, il reste beaucoup à faire, c'est vrai. Personne n'a dit que la reconstruction se ferait en quelques mois. Je ne l'ai pas dit, pas plus que mon prédécesseur. Nous sommes conscients de tout ça. La question, je vais vous dire, c'est pas celle de l'action, mais c'est celle de l'action collective. Est-ce que nous serons tous au rendez-vous? L'Etat, bien sûr, mais aussi les collectivités et les élus. au rendez-vous de la reconstruction, au rendez-vous des choix budgétaires et financiers à soutenir, au rendez-vous des réformes. Il y aura des décisions à prendre difficiles en matière de gestion des flux migrateurs. Est-ce que vous serez au rendez-vous, madame la députée, dans les prochaines semaines? Et vous le savez, ça pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais. Et j'invite d'ailleurs tous les députés ici à l'Assemblée nationale à être au rendez-vous dans les prochaines semaines pour être à la hauteur des défis de Mayotte et donc à sortir des constats et donc à sortir des postures.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame Perrine Goulet pour le groupe Démocrate.

Monsieur le garde des Sceaux, le 4 juin dernier, la petite liana 11 ans est retrouvée sans vie. Pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tué, les signaux et les outils juridiques existaient. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand cela concerne les enfants, les lois sont votées mais non appliquées sans qu'aucune sanction ne soit jamais prise. Ce sont des signalements qui ne remontent pas, des informations préoccupantes qui ne circulent pas entre les services, des mesures de protection qui arrivent trop tard. Nous le savons, les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants et de l'Assemblée le prouvent. Il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs, trop de cloisonnement en matière de protection de l'enfance et pas assez de partage d'informations. A la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et de la justice, mais nous devons réduire les délais inutiles, et nous le pouvons. Comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer notre justice dans le 21e siècle pour la rendre plus efficace. Il en va de la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Mais il n'y a pas que l'organisation de notre justice que nous devons repenser. L'affaire récente du périscolaire à Paris, comme bien d'autres, démontre que malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits, laissant les enfants seuls, sans protection face à leurs bourreaux. Parce que nous sommes collectivement convaincus que c'est l'affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux, au fond, l'affaire des autres. Parce que notre société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences commises sur les enfants, parce que l'enfant est encore perçu comme l'extension de ses parents. Mais non, la protection de l'enfance, c'est l'affaire de chacune et chacun. C'est notre affaire. Ce que nous devons construire, c'est une société de la vigilance, de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits d'adulte lorsqu'un doute survient. Les enfants doivent savoir aussi qu'en s'ouvrant vers les forces de l'ordre, ils seront protégés avant tout. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des Sceaux, alors que nos enfants n'ont toujours pas de représentants dédiés au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs afin qu'on arrête le travail en silo et que notre pays entre dans une réelle ère de protection de nos enfants?

Merci, madame la présidente. Je voudrais vous dire que, comme vous le savez, depuis longtemps, j'admire votre engagement pour les causes des enfants ici, dans cet hémicycle et ailleurs, et que je me suis exprimé, non seulement à la suite de vos travaux et de vos différentes questions, mais aussi dans les commissions d'enquête ou dans la délégation aux droits de l'enfant pour laquelle vous participez et que vous présidez. Je me suis exprimé à plusieurs reprises, bien avant ce drame, pour dénoncer ces silos. Je ne parle pas des questions pénales qui nous occupent, mais beaucoup de questions civiles parfois entraînent des drames, des viols qui ne sont pas arrêtés, des agressions physiques ou psychologiques, et parfois des personnes qui sont en détresse, pas simplement malheureusement les mères de famille, mais bien évidemment les enfants. J'ai fait deux propositions fortes pour lutter contre ces silos. D'abord, dépénaliser la non-présentation d'enfants lorsqu'il y a une accusation d'agression sexuelle. Il y a dans l'article premier de la loi qui vous est présenté le 15 juillet sur la protection de l'enfance avec Stéphanie Riste, l'ordonnance de sûreté tant attendue et qui est parfois tant combattue aussi, au sein même de mon ministère, vous le savez bien, mais parfois on le verra dans l'hémicycle, parce qu'il s'agit d'un principe de précaution qu'on appliquera aux enfants. Et puis, deuxième point, il y a l'enfant balotté par les silos du ministère de la Justice, et je ne parle même pas des autres silos du service public. Un enfant peut connaître à la fois un juge des affaires familiales, un juge correctionnel et évidemment aussi un juge des enfants. On ne connaît pas à 360 degrés la composition d'une famille, l'historique, les plaintes pour viols déposés contre l'éventuel papa, les difficultés psychiatriques, les problèmes de santé, les difficultés de la famille. J'ai proposé à un juge des familles, celui qui est capable à 360 degrés de pouvoir l'intégralité du dossier d'enfant d'une famille pour faire arrêter immédiatement. les difficultés et pour qu'on puisse mettre les silos cassés là où il faudrait les mettre. Je voudrais dire que c'est une grande réforme que nous porterons. J'ai lancé cette constatation, je suis sûr qu'avez-vous. On l'inscrira dans la loi.

En 2025, selon le collectif Les Morts de la Rue, au moins 929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Près de 1000 morts dans les rues, dans une voiture, dans un abri de fortune, parfois dans l'indifférence la plus totale. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des vies brisées, ce sont nos concitoyens, des hommes, des femmes, qui ont fini par mourir dehors dans un pays qui dépense toujours plus, mais qui semble de moins en moins capable de protéger les siens. C'est un drame national. L'échec d'un Etat qui laisse très souvent les associations seules en première ligne, l'épuisement des travailleurs sociaux, l'impuissance du 115, saturé, et la solitude des mères confrontées à des situations humaines dramatiques sont toujours disposées de moyens nécessaires. Le plus insupportable, c'est que parmi ces mœurs figurent aussi des enfants, des enfants de moins de 4 ans, des adolescents. Comment accepter cela? Depuis des années, le gouvernement annonce des plans, des crédits, des dispositifs. Pourtant, le nombre de morts continue d'augmenter. Celui de 2025 est déjà supérieur à celui de 2024. En 2017, Emmanuel Macron a affirmé qu'il ne voulait plus voir de femmes et d'hommes dormir dans les rues. Neuf ans plus tard, cette promesse résonne comme le symbole d'une parole présidentielle déconnectée du réel. De grandes déclarations, des effets d'annonce et des Français qui meurent toujours dehors. Vous nous opposerez peut-être les 203.000 places d'hébergement d'urgence financées par l'Etat. Mais entre la saturation du 115, la pression migratoire sur les dispositifs d'accueil et les 350.000 personnes sans domicile dans notre pays, le compte n'y est pas. Aujourd'hui, la rue continue de tuer. Elle tue par le froid, la chaleur, la maladie, la violence, l'isolement, mais aussi par l'abandon. Monsieur le ministre, cette situation appelle autre chose que des éléments de langage. Le gouvernement attend-t-il enfin de faire de la protection de nos compatriotes sans abri une véritable priorité nationale? Quelles mesures comptent-ils prendre pour soutenir les acteurs du terrain, garantir la mise à l'abri des plus vulnérables et permettre une sortie durable de la rue?

madame la présidente. Vous l'avez dit, il y a des choses dans notre pays qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop et chacune de ses victimes est une victime de trop. Cela va sans dire. Les gouvernements successifs ont augmenté les moyens. plus de 60% de budget, plus de 55% de place pour accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger, pour avoir un toit et tout simplement pour être protégés. Merci de poser cette question. Merci de dire à quel point il faut qu'on reste mobilisés sur ces sujets majeurs. Merci de rappeler qu'au fond, et c'est là, au plafond de cette coupole, le mot fraternité n'est pas un vain mot. Merci par avance, madame la députée, de le dire à tous vos collègues ici présents. qui ont déposé au moment du budget, non pas un, non pas deux, mais quatre amendements pour baisser le budget de l'hébergement d'urgence, le baisser de plus de 300.000 euros, pour baisser le nombre de places, pour baisser l'accompagnement. Ce n'est pas parce que la campagne présidentielle arrive qu'il faudrait faire semblant. Vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l'hébergement d'urgence. Réfléchissez bien avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui agissent, il y a ceux qui parlent.

La parole est à madame Laure Miller pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adressait au Premier ministre et aux membres du gouvernement. Je voulais demander au Premier ministre et au gouvernement de pouvoir rassembler toutes les initiatives qui existent dans notre Parlement et beaucoup de députés engagés sur ces questions autour de la protection de l'enfance de manière générale. Je voulais vous poser cette question. J'ai plus du tout envie de suivre mon propos parce que j'ai honte depuis qu'on a commencé cette séance. J'ai honte de l'image qu'on donne. Hier, il y a des hommes, des femmes, beaucoup de femmes qui se sont déplacées pour la première fois de leur vie devant un palais de justice pour nous demander d'agir en responsabilité et de protéger nos enfants. Depuis 15 heures, on se renvoie la balle comme des gamins dans une cour d'école. On cherche des responsabilités individuelles. J'imaginais, mais avec beaucoup de naïveté sans doute, qu'on allait être constructifs enfin, parce que je crois que c'est ce que les gens attendent de nous sur un sujet comme celui-ci, qu'on se tienne la main, qu'on se tende la main, qu'on se mette tous autour d'une table pour travailler pour nos enfants. Ce n'est pas un sujet politicien, c'est un sujet d'ampleur, de grande ampleur. J'imaginais qu'on allait avoir ça. J'ai honte et je voudrais m'excuser parce qu'on a donné une image déplorable. Il n'y a déjà plus beaucoup de Français qui croient encore en la politique, mais je crois que ce qu'on est en train de... donner encore à voir comme image de la politique, c'est vraiment un désastre. Je suis désolée. Si être députée en mai 2026, c'est ça, je ne me sens pas députée, je me sens citoyenne et je suis vraiment déçue. Je vous demande quand même, monsieur le Premier ministre, de mettre autour de la table des hommes et des femmes dans cet hémicycle qui sont de bonne volonté, qui mettent de côté leur étiquette politique et qui savent construire des choses. J'aimerais que cette année ne soit pas une année de paralysie politicienne. Je crois que c'est possible avec les bonnes personnes. Je vous remercie par avance si vous pouvez le faire.

Merci, madame la présidente. Les membres du gouvernement n'ont pas le droit d'applaudir les députés, mais je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés, parce que je crois que vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité nécessaire qui doit présider à nos débats, d'autant plus quand on parle de la protection des plus vulnérables dans notre société, c'est-à-dire de nos enfants. Merci à vous de permettre que nous puissions conclure cette séance de questions au gouvernement dans ce qui devrait être l'unité nationale et la concorde nationale. national et le sursaut national qui doit être le nôtre pour protéger nos enfants, protéger les femmes face aux violences sexuelles. Vous êtes au rendez-vous et en effet, sur tous les bancs de cet hémicycle, à l'Assemblée comme au Sénat, il y a des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir, il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les bancs et nous n'avons pas le droit vis-à-vis des enfants, je vois votre émotion, madame la députée, vis-à-vis de Yanis, en honneur de quelle vous avez souhaité porter une proposition de loi à l'unanimité, en hommage à Eliana, à tous les enfants qui, malheureusement, ne sont plus là et que nous aurions dû, collectivement, réussir à protéger. Nous nous devons d'être au rendez-vous et nous faisons la promesse au sein du gouvernement que nous serons au rendez-vous avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir. Merci à vous.