L'extrait dans son contexte

Avant toute chose, je veux avoir également une pensée pour la famille de Liana, pour ses proches. Et je ne comprends pas l'interdiction de la mobilisation des associations qui devaient se tenir devant votre ministère à 19h. Est-ce que vous avez fait cette demande au ministre de l'Intérieur ? En tout cas, je le regrette car les voix des femmes, des enfants victimes doivent être entendues, y compris Place Vendôme. Je veux également avoir un mot pour les magistrates, les magistrats, les greffières, les greffiers et l'ensemble des personnels judiciaires. Depuis plusieurs jours, beaucoup de choses ont été dites sur la justice. Mais il ne faudrait pas que les motions légitimes suscitées par ce drame conduisent à faire porter à celles et ceux qui enquêtent et rendent la justice dans des conditions extrêmement difficiles, que cette responsabilité pèse sur leurs épaules la responsabilité des défaillances. qui sont d'abord celles de vos choix politiques. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que notre justice était parfois une honte pour les victimes et qu'elle les maltraitait. Il faut prendre cette affirmation au sérieux. Mais alors il faut regarder précisément ce qui aujourd'hui maltraite les victimes. Oui, les délais de jugement en font partie, mais ce n'est pas tout. C'est l'enfant qui révèle les violences et dont la parole n'est pas entendue. C'est la victime qui traverse et se l'est plusieurs années d'instruction. C'est l'absence d'accompagnement au moment du dépôt de plainte. C'est l'absence d'avocats pour nombreux d'enfants concernés par une procédure d'assistance éducative. C'est le manque d'accompagnement psychologique, social, associatif durant toute la procédure. C'est l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour éviter une victimisation secondaire et apporter d'autres réponses aux besoins des victimes que celle d'une sanction du mis en cause. Or sur tous ces sujets, votre texte a été silencieux. J'en veux pour preuve que tous les amendements que nous avions déposés sur ces améliorations ont été jugés irrecevables car votre texte n'en parlait pas. Pourtant, les associations et les juges que nous avons auditionnés nous ont rappelé que les attentes des victimes ne se résument pas à la rapidité d'une décision judiciaire. Elle parle aussi d'écoute, de reconnaissance, de compréhension des faits, de possibilité d'être pleinement actrice au processus judiciaire. Elles nous ont également rappelé l'intérêt de la justice restaurative pour répondre à une partie de ses attentes. Notre second désaccord, Monsieur le Ministre, sur votre projet de loi porte sur la procédure de jugement des crimes reconnus qui constitue la mesure qui a fait l'objet de toute votre attention et de votre communication, surtout concernant ce texte. Vous expliquez que la justice criminelle est engorgée. Vous expliquez que les délais sont devenus excessifs. Vous reconnaissez que les juridictions manquent de moyens. Vous aviez même devant la commission des lois au Sénat qu'il s'agissait là du cœur du problème. Dès lors, plusieurs questions demeurent sans réponse. Que pensez-vous du surgel des crédits du ministère de la Justice ? Pourquoi ne pas avoir réorienté une partie des crédits consacrés à la construction de nouvelles places de prison vers les juridictions judiciaires ? Pourquoi ne pas avoir investi davantage dans les outils numériques alors que la justice française est structurellement en retard dans ce domaine ? La procédure de jugement des crimes reconnus est présentée comme une réponse à la crise de l'audiencement alors qu'elle ne concernera qu'un nombre très limité d'affaires. Dix tout au plus. Soit c'est une révolution pour rien. Soit c'est un début de révolution qui ne dit pas son nom. Et là j'entends la rapporteure nous parler d'acculturation à la procédure. Et c'est bien là votre stratégie qui était voilée. Vos maigres concessions obtenues par la pression de vos oppositions au Sénat n'est pas un gage d'équilibre, mais bien que pour vous, l'essentiel est de marquer de votre nom une nouvelle procédure judiciaire, peu importe le coup. Monsieur le ministre, je me permets également de vous corriger, vous avez indiqué que le Conseil d'Etat jugeait ce texte constitutionnel. Et je m'inquiète de cet abus de langage. Le Conseil d'Etat estime, il ne juge pas en l'espèce. Avec ce texte, vous ne traitez pas les causes de la crise, vous tentez d'en gérer les conséquences. Et c'est la raison pour laquelle nous avons une divergence de fond avec ce texte, une divergence de fond avec la méthode et que nous nous y opposerons.