L'extrait dans son contexte

1. Intervenant SPEAKER_180:00 → 5:00

   Jean-Jean Brun, ministre de la Ville et du Logement, afin qu'il nous présente le projet de loi adopté par le Sénat visant la relance et la décentralisation du logement. Texte très attendu qui, à l'issue de son examen par les sénateurs au mois de juillet, comporte désormais 14 articles, 4 articles ayant été ajoutés par le Sénat. Je rappelle que nos débats tiennent lieu de discussion générale sur ce texte et que nous débuterons donc la semaine prochaine directement par l'examen des amendements. Ce projet de loi devait initialement être examiné en séance la semaine du 5 octobre prochain, mais sous réserve de la confirmation de la conférence des présidents prévue mardi. C'est une semaine qui devrait finalement plutôt être consacrée à la poursuite de l'examen de la proposition de loi dite intégrale. apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Proposition de loi dont l'examen débuterait dès le 1er octobre, après-midi. Le projet de loi qui nous occupe devrait quant à lui être examiné en séance dans les semaines suivantes dès que l'ordre du jour le permettra, le cas échéant, pendant la période budgétaire, d'où la nécessité de l'avoir d'abord examiné dans notre commission en tenant compte des contraintes particulières de ce mois d'octobre, puisque notre ordre du jour comprendra notamment deux niches et l'examen de nos dix avis sur le projet de loi de finances. que si le nombre d'amendements déposés sur ce projet de loi le permet, nous pourrons envisager d'alléger encore un peu l'ordre du jour de la semaine prochaine en supprimant certaines réunions, parce que je sais qu'un certain nombre d'entre vous souhaitent participer au congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui se déroule du mardi au jeudi, et nous nous efforcerons d'en tenir compte. Mais je rappelle que j'avais indiqué à l'USH et à sa présidente dès juillet dernier que notre commission se réunirait dès la semaine du 21 septembre. sur ce texte. Monsieur le ministre, pour en venir à notre sujet, le secteur du logement connaît actuellement de fortes difficultés, avec un ralentissement de la construction et des ventes de biens neufs, des prix qui demeurent élevés dans l'ancien et un coût du crédit en hausse. Nos concitoyens peinent toujours à se loger correctement, ce qui pèse sur leur pouvoir d'achat et leurs projets de vie, notamment pour les jeunes ménages. Les coûts de la construction sont eux aussi inflationnistes, ce qui pénalise là aussi le secteur du logement et l'activité du bâtiment dans son ensemble, dont on connaît le rôle essentiel. pour l'activité économique et l'emploi. Notre commission a d'ailleurs créé sur cette hausse et ses effets une mission flash. Le 24 juin dernier, nos rapporteurs Thierry Benoît et Eric Michoud devraient nous en présenter les conclusions dans les toutes prochaines semaines. Malgré un contexte budgétaire que nous savons très contraint, un effort particulier s'impose donc pour relancer la construction et l'activité dans le domaine du logement. Nous espérons que ce texte pourra largement y contribuer. Votre projet de loi comporte des mesures sur la rénovation urbaine et l'urbanisme avec taux de tympan. la création d'un troisième programme national de rénovation urbaine, l'instauration d'opérations d'intérêt local et des mesures de simplification qui seraient prises par ordonnance. Il vise aussi à relancer l'investissement immobilier en assouplissant les conditions d'éligibilité au statut du bailleur privé, le dispositif Jean Brun, et à clarifier les obligations applicables à la rénovation énergétique des logements loués. D'autres articles concernent le logement social. Les bailleurs pourraient être autorisés à augmenter le loyer de certains logements de plus de 40 ans ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique. Les échanges d'informations entre les acteurs administratifs seraient facilités et le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux serait renforcé. notre rapporteur, Mme Anneille Glomer, ainsi que M. François Jolivet, rapporteur pour avis de la Commission des finances sur les articles 1er, 4, 4 bis et 4 terres. Je lui souhaite la bienvenue dans notre commission. Je souhaiterais vous poser quelques premières questions. La convention quinquennale d'Action Logement s'achèvera en 2027 et les négociations pour la signature d'une nouvelle convention sont sur le point de débuter au sein du financement du troisième programme national de renouvellement urbain. Quelle part Action Logement devra-t-il prendre et à quelle hauteur l'Etat est-il prêt à s'engager dans le financement de ce nouveau programme ? Concernant l'article 2 du projet de loi qui porte sur les opérations d'intérêt local, quels seront selon vous les principaux territoires concernés par ces opérations ? Pensez-vous que les maires s'empareront réellement ? des dérogations qui sont offertes par les organismes d'intermédiation locative et plus fondamentalement, comment rapprocher les architectes des bâtiments de France des préoccupations des élus locaux et des habitants. Concernant le pouvoir des maires en matière d'attribution de logements sociaux que l'article 10 du projet de loi prévoit de renforcer, comment concilier le respect de l'égalité de traitement entre les demandeurs et le souhait de certains élus locaux d'avoir leur mot à dire dans certains cas, notamment lorsqu'un demandeur de logement social pose un certain nombre de difficultés. Monsieur le ministre, nous vous remercions par avance pour vos réponses. Nous sommes impatients de pouvoir vous entendre et je vous cède la parole et à vous seul pour une quinzaine de minutes. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

2. Vincent JeanbrunLibres, Les Républicains5:01 → 22:05Extrait cité

   Merci beaucoup, monsieur le président, cher Stéphane. Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c'est évidemment pour moi un grand plaisir de pouvoir échanger et débattre avec vous aujourd'hui autour de ce projet de loi relance et décentralisation du logement. Je l'attendais, je dois le dire, avec beaucoup d'impatience et j'imagine que vous aussi, parce qu'au fond ce texte, nous le travaillons depuis des mois collectivement. Ma prédécesseur avant moi, cher Valérie Létard, avait déjà engagé un certain nombre de chantiers majeurs, un certain nombre de propositions de loi, de PPL dans des niches. certain nombre de débats j'ai fait le compte au moins un débat sur le logement par mois au parlement ces derniers mois c'est bien la preuve que nous avons un défi à relever collectivement celui de répondre à cette crise du logement qui mérite d'être qualifiée comme étant la pire que connaît notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous avons donc une responsabilité commune majeure, trouver des solutions, trouver des vecteurs, trouver des outils pour faire en sorte de sortir notre pays de cette crise et surtout sortir nos concitoyens de toutes les difficultés qui s'accompagnent de cette crise dans leur quotidien. Parce que vous le savez, cette crise a des conséquences extrêmement concrètes. J'aime rappeler ce chiffre assez terrible. En quelques dizaines d'années, nous avons perdu 25 mètres carrés de pouvoir d'achat. Ce qui signifie qu'un jeune étudiant ne trouve plus à se loger quand enfin il décroche l'université de ses rêves. Ce qui signifie qu'un jeune actif... peut renoncer à un nouvel emploi, faute de pouvoir se loger à côté de son lieu de travail, et bien sûr, et ce qui est probablement le plus terrible, des familles qui renoncent tout simplement à faire un enfant. Faute de capacité, pensent-ils, à pouvoir les loger correctement ? Ce n'est évidemment pas acceptable, et c'est de ça, au fond, dont on va être amené à parler ensemble aujourd'hui et dans les prochaines semaines, à l'occasion de l'examen de ce texte, qui tient, vous le savez, particulièrement à cœur du Premier ministre, tant il a... Il s'est impliqué aussi dans les annonces qui ont été faites autour de ce texte. Ce texte repose au fond sur quatre chocs qui ont vocation à recréer un véritable choc d'offres dans ce pays. Le premier, c'est le choc d'investissement. Nous avons besoin de toutes celles et ceux qui sont prêts à investir dans le logement. On ne parle pas là de riches fortunés, mais bien de petits bailleurs privés qui détiennent en moyenne 1,1 logement et qui, pour le moment, trouvent plus rentable ou plus sécure de placer leur argent dans la finance. Or, comme on le rappelle souvent ici, on ne dort pas dans un PEA, il est essentiel de rendre le logement aussi rentable que le placement financier, de façon à ce qu'on puisse loger décemment nos concitoyens et relancer la construction de logements dans ce pays. C'est pourquoi, notamment, on renforce le dispositif Relance Logement, dans l'ancien notamment. Et là-dessus, c'est évidemment important, puisqu'il y a dans le concept de production de logements, le fait de construire du neuf, mais également de réhabiliter à neuf. Et en cela, le texte s'appuie sur les travaux excellents du député Michael Causson, que je salue, qu'il avait initié dans son rapport sous l'impulsion de Valéry Létard. C'est ce qui, ici, dans le texte, a grandement inspiré l'article 4. Le Sénat a, pour cet article 4, supprimé une quantité de travaux qui permettait pourtant... d'éviter un certain nombre d'effets d'aubaine, puisque dans cet article, on propose de pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal en contrepartie de travaux dans le logement. Ces travaux ayant pour vocation notamment de faire monter d'un certain nombre de lettres au regard du DPE, l'intérêt d'avoir 20% de travaux fait que si vous achetez par exemple un logement D, qui est donc déjà décent, Au fond, s'il y a plus de quantité de travaux, vous pouvez l'acheter sans travaux supplémentaires et bénéficier de l'avantage fiscal. C'est un effet d'aubaine qu'il conviendrait d'éviter. Je compte sur la sagesse de cette commission, M. le Président, Mme la rapporteure, pour qu'on puisse remettre un garde-fou pour éviter cet effet d'aubaine. Le deuxième choc qui rigue ce projet de loi, c'est le choc de simplification. Il y a dans notre pays des dizaines de programmes de logement qui attendent depuis parfois 10 ans de pouvoir sortir de terre. C'est évidemment insupportable et ce n'est pas la faute des travaux, c'est souvent la faute de la paperasse, des délais administratifs extrêmement longs qui précèdent la mise en chantier. Certains nous parlent de labyrinthe administratif dans lequel on finit par étouffer les porteurs de projets. Pourtant, les familles attendent ces logements, donc il convient non plus de décourager les investisseurs et les bâtisseurs, mais au contraire, de les encourager, de leur donner des perspectives, et au fond, de faire ce que nous avons su faire pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, de faire ce que nous avons su faire pour les Jeux Olympiques, et au fond, ce qui vous est proposé là, mesdames et messieurs les députés, c'est de faire les Jeux Olympiques du logement et le Notre-Dame de la construction. C'est notamment ce qui motive l'article 2 de ce projet de loi, qui crée ce que j'ai tenu à appeler les opérations d'intérêt local, sur le modèle un petit peu des opérations d'intérêt national, mais cette fois à l'initiative des maires eux-mêmes, pour qu'un maire puisse identifier sur son territoire une urgence à construire, que cela soit validé par le préfet, et cela j'y tiens vraiment, et que dans ce périmètre les procédures les plus lourdes s'effacent, grâce notamment à une procédure resserrée. où on garde, et je veux le rappeler ici aussi, les garanties essentielles en matière de construction, en termes de sécurité, d'accessibilité, de protection de l'environnement, de qualité architecturale, mais en écrasant les procédures administratives qui précèdent tout cela. Je souhaite ici vous alerter sur le fait qu'au Sénat, l'avis conforme du préfet qui a été proposé par le gouvernement a été ramené à un simple avis simple. Je suis convaincu, c'est un ancien maire qui lui dit, qu'il faut faire confiance à l'échelon local. Mais si le maire est le plus fin connaisseur de sa commune, autorisons-nous à dire que le préfet est le connaisseur à l'échelle territoriale du département et même au-delà. Et donc le binôme, le couple maire-préfet est à mon avis le bon échelon et c'est d'autant plus simple. Monsieur le Président, vous parliez des ABF tout à l'heure, de dire qu'on va raccourcir les délais en proposant un avis simple des ABF, à la condition justement que les intérêts de l'État, et donc aussi les intérêts du patrimoine, soient soumis à un avis conforme du préfet, qui est le seul à parler au nom de l'État, y compris au nom des ABF, mais qui met un avis conforme. Je pense que c'est bon si l'Assemblée nationale revient. à cet avis conforme du préfet, je voulais ici le dire devant vous, ça me paraît essentiel. De même, sur cet article, important, la question de la durée. Pour que les porteurs de projets s'engagent, il faut avoir une véritable visibilité. Le temps de l'aménagement est un temps long. Et donc, être sur les délais de cinq ans, même renouvelable, comme l'a proposé le Sénat, pose une difficulté parce que dès que vous avez un délai renouvelable, ça veut dire qu'il y a une incertitude sur la capacité à le renouveler. Et cinq ans, en réalité, quand on est sur le temps de l'aménagement, c'est long. Donc, je vous invite vivement à... revenir sur les dix ans qui me semble être une durée indispensable à l'échelle d'un projet. Non pas pour attendre que le premier bâtiment sorte au bout de 10 ans, mais parce que quand on se lance dans une opération d'aménagement global, il faut que le droit soit fixé pour au moins une dizaine d'années. Et puis un petit point de détail, c'est le nom. Je vous le disais, le gouvernement a proposé opération d'intérêt local, OIL. Le Sénat a proposé un autre nom autour de la question du logement. Parce qu'effectivement, ce qui nous regroupe ici, c'est évidemment... la question du logement avec des zones d'accélération de production du logement. Mais laisser entendre que ces zones d'aménagement ne produiraient que et uniquement que du logement me paraît être un mauvais signe envoyé, y compris à nos locaux, parce que ces opérations d'intérêt local, elles ont vocation à créer des morceaux de ville avec bien évidemment du logement. Et un logement, permettez-moi de saluer le travail de Madame la rapporteure, frappé de servitude de résidence principale, parce qu'on construit du logement pour loger des gens. Et Ignaki et Chianise, évidemment, étaient de la partie à l'époque. Je le vois s'acheter, je ne vous ai pas oublié, Monsieur le député. Mais effectivement, l'idée, c'est qu'on ne construit pas du logement pour y faire de la résidence touristique. Et des immeubles de Airbnb, on le fait pour loger des familles. Mais on ne fait pas que du logement, et donc revenir à une terminologie, un titre qui rappelle qu'on est bien sur une opération d'aménagement global, me paraît essentiel. Je vous invite à revenir sur l'appellation OIL. Si votre créativité trouve mieux, je ne m'en offusquerai pas, mais ne venons pas limiter la thématique uniquement au logement. Par le passé, on a construit des zones où on n'a créé que du logement, en oubliant les services publics, en oubliant le développement économique. Ça n'a pas eu que du bon, loin s'en faut, et donc il serait dommage d'envoyer ce signal-là. Je tenais à le dire également devant vous. Le troisième choc, c'est celui de la rénovation, c'est celui au fond de l'écologie, pour faire en sorte qu'on ait un pacte gagnant-gagnant-gagnant sur la rénovation massive et du parc social et du parc privé. Il y a des dispositions dans le texte qui permettent de favoriser la rénovation. des bâtiments dans le logement social et puis ce pacte avec les propriétaires des 700 000 logements qui seraient voués à sortir du parc locatif s'ils n'étaient pas rénovés et là l'idée c'est de proposer qu'ils puissent être loués pour ne pas sortir du parc locatif mais à la condition express que les travaux soient engagés pour qu'on puisse retrouver une forme de décence énergétique. C'est gagnant parce que c'est 700 000 logements et donc 700 000 familles qui sont impactées positivement. C'est gagnant parce que c'est des logements qui s'améliorent, parce que les propriétaires ont les moyens aussi de faire les travaux, sont solvables et c'est gagnant pour nos artisans. Et puis c'est gagnant évidemment. Pour la planète, c'était quelque chose qui, là aussi, est extrêmement important. Si on veut le résumer d'une phrase, plutôt qu'une vague d'interdiction, soyons ensemble capables de construire une vague de rénovation. Vous avez également l'article 6, qui accélère la rénovation énergétique des logements et qui émane directement des travaux de votre chambre, puisque cela reprend les contours du débat initié par les députés Echanis et Marchive, que je salue ici. Cet article a été très justement complété lors de la discussion du texte au Sénat par des dispositions relatives au confort d'été. absolument essentiel après les canicules historiques que nous venons de traverser durant l'été. Et là aussi, ces éléments étaient d'ailleurs portés par la présidente Châtelain lors de l'examen de la PPL de Valérie Létard en mai dernier et que le gouvernement a évidemment largement soutenu. J'emprunte également souvent cette phrase au député Jolivet, monsieur le rapporteur pour avis, qui nous dit souvent « le logement est la première des sécurités ». C'est vrai, c'est absolument vrai. Et de surcroît, la première préoccupation des Français aujourd'hui, on le sent, et la vraie rénovation de demain, elle doit nous protéger, puisque c'est là le rôle aussi de notre logement, de notre refuge, du froid. comme beaucoup de choses ont été initiées de ce point de vue-là, mais également de la chaleur, c'est ce qui vous est proposé dans ce texte, avec donc une même exigence de rénovation, et nous la porterons dans les logements sociaux. Je connais d'ailleurs l'investissement de l'ensemble des bailleurs, et la présidente de l'USH, Emmanuel Kos, s'est engagée dans un plan d'électrification et de rénovation énergétique particulièrement ambitieux, et je voudrais saluer cet effort massif de nos... Bailleurs sociaux. De fait, le gouvernement souhaite accompagner les bailleurs à financer cette rénovation et à leur permettre de réaliser ces travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Des logements rénovés et isolés contre le chaud et le froid, c'est de fait la garantie d'une consommation qui baisse, d'un pouvoir d'achat qui augmente et d'une facture limitée à la sortie. Enfin, Monsieur le Président, le quatrième choc, c'est le choc de décentralisation, ce que j'appelle le choc de confiance aux maires. Si la relance du logement passe inévitablement par la restauration du parc privé social existant, elle nécessite aussi d'encourager les maires à construire davantage. La décentralisation est fondamentale pour rapprocher les citoyens de la décision. Et en cela, les articles 8, 9 et 10 sont à mon sens les deux facettes d'une même pièce, puisque combien de Français, élus et citoyens, demandent à la classe politique de simplifier les procédures, de rapprocher les décisions des principaux concernés et enfin d'assurer le respect de la justice sociale. Ces articles sont directement nés de cette demande. De nombreux élus locaux se sont également engagés dès la lecture du texte au Sénat pour rétablir cet article en sa version initiale. Une tribune de plus d'une centaine de maires menée par Gilles Lavrousse, président de Ville de France, soutient ces dispositions. Tout d'abord parce qu'il s'agit de donner des facultés aux EPCI qui le souhaiteraient, j'insiste là-dessus, d'exercer de nouvelles compétences, celles de la gestion notamment du contingent préfectoral, ce qui est un outil tout à fait central pour loger les personnes les plus fragiles, prioritaires pour l'attribution d'un logement. Aujourd'hui dans le texte, il ne s'agit plus après le passage au Sénat que d'une expérimentation possible à l'échelle de l'île de France. Moi, j'ai reçu beaucoup de sollicitations de différents élus, de différentes tendances politiques partout sur le territoire national qui, eux, aimeraient pouvoir bénéficier de cette expérimentation et donc de piloter aussi le contingent préfectoral à leur échelle de façon expérimentale. Pensez également, mesdames et messieurs les députés, aux maires des zones transfrontalières ou en zone tendue qui souffrent de ne pas pouvoir offrir un logement à un professeur, à une infirmière qui souhaite venir exercer sur le territoire communal. Combien de maires d'ailleurs souffrent de ne pas pouvoir offrir une solution de relogement aux familles dans lesquelles sévissent des violences intrafamiliales par exemple ? C'est ce type de critère qui pourrait être mis en avant demain par les élus locaux pour faire en sorte d'avoir un peu plus de maîtrise sur la politique de peuplement du logement social sans pour autant évidemment avoir le moindre risque de clientélisme puisqu'il s'agit bien de critériser les candidatures et non pas de choisir nominativement telle ou telle famille pour la loger. tel ou tel logement, je veux là aussi vous rassurer là-dessus, c'est évident. Les trois derniers articles du projet de loi posent un principe simple, faire confiance aux maires. Avec les articles 2 et 8, ils pourront décider de construire, de financer, de vendre et de planifier une véritable politique de l'habitat sur leur territoire. Et avec les articles 9 et 10, ils disposent d'un véritable pouvoir d'action dans l'attribution des logements sociaux. Ce projet de loi traduit une ambition, bâtir mieux, bâtir plus vite et surtout bâtir partout et pour tous. pour les habitants des territoires ultramarins, pour les habitants des territoires ruraux et pour les habitants des villes et de nos quartiers. C'est l'ambition notamment du nouveau programme de renouvellement urbain, ce que j'appelle l'ANRU à 360 degrés. Nous avons appris avec les deux premiers programmes qu'on ne refait pas seulement un quartier à coup de... de peinture ou de bulldozer, il faut effectivement penser le cadre de vie et le quotidien des concitoyens qui y habiteront. Cela veut dire regarder au-delà des cloisons des appartements, placer l'humain avant l'urbain. Cela veut dire réparer avec une école qui fonctionne, des commerces qui reviennent, des services publics, des transports, des équipements sportifs, culturels et associatifs, des centres de santé. C'est tout ça que l'on veut penser à travers cette Enru à 360 degrés. Une ambition... essentielle et importante, même si, je veux le dire ici, nous le budgeton, c'est ce qui vous est proposé, au même niveau que l'ANRU1 à son démarrage, au même niveau que l'ANRU2 à son démarrage, c'est-à-dire à 5 milliards, pour ne pas rentrer au fond dans une bataille de chiffres, puisque... Ces 5 milliards, il faut les prendre comme le fonds d'amorçage qui permettent ensuite, en fonction des différents projets sélectionnés, en fonction de l'ambition des travaux qui sont apportés, de compléter cette enveloppe, comme ce fut le cas pour l'ANRU1, comme ce fut le cas pour l'ANRU2. Donc je vous invite à ce qu'ensemble on puisse faire naître cet ANRU3 sans entrer dans une bataille de chiffres. J'en ai presque terminé, M. le Président. Je veux simplement dire ici, Mesdames et Messieurs les députés, que ce texte ne prétend pas tout solutionner loin sans faux. mais qu'il essaye de faire avancer pour qu'on puisse sortir de cette crise du logement qui frappe si durement nos concitoyens. Ma méthode sera simple, celle de co-construire à vos côtés. Et je remercie d'ores et déjà le président Travers, madame la rapporteure Lemaire, pour toute l'implication dont ils font de preuze, ainsi que monsieur le rapporteur pour avis, parce que c'est un travail... intense, un texte qui se veut équilibré, mais qui se veut surtout une réponse aux attentes massives des Français. Je vous remercie.

3. Intervenant SPEAKER_1822:06 → 22:18

   Merci, M. le ministre, pour la présentation de votre projet de loi et ses propos liminaires. Je vais maintenant passer la parole à Mme Anaïe Glomer, notre rapporteure. Vous avez la parole, Mme la rapporteure.

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