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Le tour de parole complet qui contient l'extrait, avec celui qui précède et celui qui suit. Le tour cible est surligné.
Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle - 2/04/2026
2 avril 2026
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eu ensuite les accords de Matignon -Oudinon, puis enfin l 'accord de Nouméen. Nous avions inventé un processus de décolonisation, novateur qui devait déboucher sur une émancipation du pays et créer les conditions d 'un partenariat d 'avenir avec la France. Cette perspective n 'existe plus. Vous fermez la porte à ce processus de décolonisation originale. Car c 'est plus qu 'un passage en force, c 'est la destruction du patrimoine politique commun de notre pays sur la décolonisation. Sur le fond, vous cherchez à présenter cette évolution comme la continuité naturelle de l 'accord de Nouméa. Pourtant, elle constitue en réalité un renoncement. Au point 4 du préambule de l 'accord de Nouméa, la trajectoire était clairement... définit et constitué en 1998 un engagement fort entre l 'État français, le RPCR et le FLNKS sur la pleine reconnaissance de l 'identité canaque préalable à la refondation des contrats sociaux entre toutes les communautés de Calédonie pour un partage de souveraineté avec la France sur la voie de la pleine souveraineté. Et la France se disait à ce moment -là prête à accompagner la nouvelle Calédonie. Or, ce que Bougival nous propose, c 'est Un État de Nouvelle -Calédonie doté d 'une nationalité propre est susceptible d 'être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique. En droit international, un État souverain ne peut exister à l 'intérieur d 'un autre. Il s 'agit d 'un modèle d 'autonomie interne, non d 'une décolonisation externe. D 'autant que la nationalité calédonienne n 'aura d 'existence qu 'à condition d 'être attachée à la nationalité française. Sur les compétences régaliennes, Le transfert devient théoriquement possible, mais soumis à un triple verrou. Une majorité qualifiée de 64%, soit 36 sièges sur 56 au Congrès. L 'accord discrétionnaire de l 'État et le référendum, qui rend l 'accès à la souveraineté pratiquement impossible. L 'accord d 'Élysée -Oudino ajoute même que si, par miracle, toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas... L 'indépendance. Les partenaires devraient se réunir pour en tirer les conséquences. Pour nous, il s 'agit d 'un statut pérenne, sinon définitif dans la France. S 'agissant du dispositif institutionnel, Bougival, c 'est trois niveaux. Une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l 'État et une loi fondamentale adoptée au Congrès à la majorité des 3 cinquièmes dotant la capacité d 'auto -organisation. Cette loi fondamentale demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. En fait, la marge réelle d 'auto -organisation demeure donc limitée. L 'autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français dans la loi organique. Sur l 'identité kanak, aujourd 'hui ce PGLC rompt avec les équilibres juridiques hérités de l 'accord de Nouméa.
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