Merci, merci beaucoup. Juste, si j'oublie des questions, rappelez-les-moi parce qu'elles étaient nombreuses et donc j'ai pris un certain nombre de notes, mais j'ai pu oublier certaines choses. Je vais peut-être répondre par la dernière question qui m'a été posée. Je vais le rapprocher, ce sera beaucoup plus simple. Voilà, vous m'entendez mieux là ? Je vais commencer par la dernière question qui n'est pas de méprise. L'avocat, tout le temps, c'est une crainte notamment pour le recueil de la parole des enfants. C'est une alerte que je fais. Je dis attention. Par exemple, quand vous avez des auditions... Je ne sais pas si la commission a pu visiter un certain nombre de services, mais si vous visitez la brigade de protection des mineurs, par exemple, qui se situe notamment à la préfecture de police, qui est une des unités spécialisées, les enquêteurs vous diront tous qu'au moment où ils sont dans une audition d'un mineur pour libérer la parole d'un tout jeune, ils pensent que la présence d'un avocat dès cet instant peut être un frein à la libération. de la parole de l'enfant et notamment dans le cadre du protocole où il y a toute une montée en puissance pour parvenir à cette libération, pour parvenir à ce que l'enfant s'exprime et relate ce qu'il a vécu. Ma remarque, ce n'est pas une critique générale contre le principe, vous l'avez bien compris, c'est le risque qu'il peut y avoir et que ça vienne perturber finalement, compromettre même le fait qu'on puisse aboutir à la... la vérité. Si je reprends les questions, tout ça pour dire que je rebondis, c'est Mme la rapporteure générale. En fait, le but, c'est qu'on trouve une écriture qui soit la plus efficace possible et la moins contraignante possible pour les forces de l'ordre. C'est vraiment ça. Concernant... Je vais répondre à Mme la rapporteure générale Garin sur le... Sur les conséquences, alors j'ai bien compris, merci, le fait que vous ne remettez pas en cause le... le principe de l'existence des unités spécialisées et que le but, c'est donc de les étendre, parce qu'on en est partout. Évidemment, on a regardé cette hypothèse au ministère de l'Intérieur, on a regardé cette hypothèse et en gendarmerie et en police nationale. Actuellement, je le redis, on a des maisons de protection des familles dans tous les départements pour la gendarmerie, on a des groupes de protection de la famille. En police, on a l'off mine, on a pour le périmètre de la préfecture de police, je la cite à l'instant, la brigade de protection des mineurs. Donc créer ce type d'unité spécialisée partout sur le territoire national, on a nous évalué les conséquences que cela aurait en termes de... d'emplois, d'effectifs qu'il faudrait mettre en place. Et ça représenterait de l'ordre de 12 500 enquêteurs supplémentaires pour armer l'ensemble de ces unités, ce qui évidemment nous poserait des problèmes organisationnels, structurels majeurs, mais qui ne seraient surmontables que dans la durée, que dans le temps, pour pouvoir généraliser ces unités. Évidemment, je tiens à la disposition de la Commission l'ensemble des chiffrages auxquels nous avons procédé pour parvenir à ces 12 500 enquêteurs supplémentaires, avec un coût évidemment qui est assez élevé. Il faudrait également intégrer le volet immobilier. Pour vous donner un exemple, pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, il pourrait être créé une de ces unités par département, qui devrait être à ce moment-là renforcée, dont moins 20 effectifs systématiquement. Et il faudrait évidemment les loger. Voilà, donc je comprends la rédaction du texte, l'extension de l'ensemble des services spécialisés, mais bien avoir à l'esprit que cela mettra forcément du temps, ça ne peut s'inscrire que dans une dimension pluriannuelle et avec une programmation budgétaire en termes de moyens mobiliers, immobiliers et humains qui serait absolument... Une remarque sur le décret. Vous m'avez demandé un avis sur le décret qui prévoit de renforcer les formations. Bon, évidemment, nous y sommes favorables. Moi, c'est ce que j'ai lancé cet été, c'est-à-dire qu'on aille encore plus vite dans les formations, même si, vous l'avez dit et je le redis, beaucoup a été fait. Mais l'idée de... de renforcer ces formations, on y souscrit tout à fait. Même si nous, dans notre logique, par rapport à ce qu'on vient de dire au point précédent, notre logique, c'est d'être en capacité d'avoir, c'est un peu ce guichet universel partout, d'avoir des policiers et des gendarmes qui soient capables de traiter ces violences. Actuellement, en gendarmerie nationale, ce type d'affaires... et gérée dans plus de deux tiers des cas par des brigades territoriales dites généralistes. Pour autant, ce sont bien des militaires formés qui les traitent. Et donc ces contentieux sont traités. Voilà ce que je voulais vous dire là-dessus. Sur le socle d'enquête... là-dessus, plusieurs choses, c'est-à-dire sur le fait d'avoir des actes d'enquête obligatoires. Là-dessus, il y a... Il faut veiller à ne pas donner l'impression qu'on est en défiance avec les services de police et de gendarmerie, voire avec les parquets, sur les actes à mener pour parvenir à la réalité. Là, on a tout un tas d'investigations qui sont demandées, dont certaines d'ailleurs impliquent une autorisation d'un magistrat. Je pense à tout ce qui touche aux techniques d'investigation, aux perquisitions et autres qui vont demander de toute façon qu'on sollicite l'autorisation d'un magistrat. Je crois que... les services, les forces de sécurité intérieure sont plus tourner vers la souplesse et qu'on leur laisse les possibilités de mener les investigations comme ils l'entendent. Pardon, mais je me dois de vous faire cette remarque parce que je l'ai vécue, je la vis, je comprends l'objectif qu'il y a recherché, mais lister tout un tas d'investigations à mener, je pense par exemple aux réquisitions téléphoniques, à la réalisation de perquisitions. Les réquisitions téléphoniques, par exemple, c'est fait quasiment systématiquement. C'est le premier élément qu'on fait. Est-ce que dans le téléphone, il y a des éléments qui laissent à penser que l'individu a une tendance, une attirance particulière pour les enfants ? Pardon de se dire aussi crûment, mais c'est un peu ça. En tout cas, nous pensons qu'il est quand même important de laisser un peu de souplesse dans les investigations. Là-dessus, je pense que... Dans le cadre de la discussion, on proposera sans doute une rédaction qui viendra préciser la rédaction de l'article tel qu'elle nous est proposée actuellement. Donc on n'est pas sur une opposition de principe, j'insiste là-dessus. Mais cette idée de pouvoir conserver, de garder un peu de souplesse. Il y a un certain nombre d'enquêtes, d'actes d'enquête qui sont prohibées. Vous avez aussi interrogé là-dessus. Je pense notamment à l'interdiction de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité, sa moralité, l'interdiction de la confrontation également entre le mineur et la victime de violences sexuelles ou intrafamiliales avec la personne mise en cause, sauf bien sûr si la victime le demande. Là-dessus, même chose, attention, c'est plus une... une mise en garde, il ne faut pas que cette contrainte vienne affaiblir la capacité probatoire. C'est vraiment ça le sujet. Attention également à cela. En tout cas, c'est une remarque que j'ai recueillie auprès d'enquêteurs. Et ça me paraît extrêmement important de vous le signaler à ce sujet. Voilà. Donc je pense que dans le cadre de la discussion, nous ferons un certain nombre de propositions. rédactionnelle sur ces sujets qui, j'insiste, ne remettent pas en cause le principe énoncé par chacun de ces articles concernant la demande de retrait et notamment pour ce qui est de Faros. Juste un élément là-dessus, bien comprendre que Faros, on est sur de la police administrative. C'est un service qui est placé auprès de l'OFAC et qui a pour mission, pour un certain nombre de contenus. C'est vrai que les contenus n'ont cessé de s'élargir. On est passé des contenus terroristes au contenu pédocriminel. La loi narcotrafic a prévu également de retirer un certain nombre de contenus. Dans le texte que je vous ai présenté, qui a été adopté, la loi Riposte, on a... l'énergie au protoxyde d'azote. C'est vrai qu'on avait aussi, pardon, j'oublie, c'est extrêmement important, tout ce qui touche les images de torture, les actes de barbarie et autres. On avait un certain nombre d'actes qui sont prévus comme pouvant être traités par Pharos. A droit constant, le fait de retirer un contenu repose sur une qualification qui peut s'effectuer, j'ouvre des guillemets, assez facilement. Il n'y a pas d'interprétation à avoir, c'est assez basique. On a un contenu qui est publié, qui manifestement rentre dans le champ du texte. Donc on peut demander le retrait, on peut demander le blocage du site s'il n'y a pas retrait, il peut y avoir des sanctions pénales, il y a tout le dispositif qui se met en place. Ici, au cas d'espèce, on a une... On a une rédaction qui prévoit le retrait des contenus, qui porte une atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l'intégrité d'une personne qui n'aurait pas consenti à leur diffusion en ligne. Donc ce qui ne se voit pas en l'état, ce n'est pas quelque chose qu'on constate immédiatement. Et pour les opérateurs de Pharos, ça suppose évidemment des actes d'investigation. Par ailleurs, le retrait d'un contenu, il y a toujours un équilibre entre la liberté d'expression, la liberté de publication, la liberté et la protection des personnes. Donc il faut vraiment que ce soit un acte grave. cas qui sont actuellement possibles à droit constant rentrent dans ces catégories d'actes graves, de troubles à leur public manifeste. plus délicat à établir. L'inquiétude pour Pharos repose là-dessus. Encore une fois, ça supposerait une analyse poussée, une identification de la personne, voire son audition. C'est pour cela que nous nous préconisions plutôt le fait de renvoyer sur le juge judiciaire qui demande à ce moment-là le retrait du contenu. Je note la nuance que vous introduisez qui est de prévoir le cas échéant que ce soit à la demande de la personne qui pourrait s'adresser à Pharos pour demander le retrait du contenu. Il n'en demeure pas moins qu'il y aurait quand même un certain nombre d'actes d'investigation me semble-t-il à meuler. Il ne faut pas que Pharos... explose sous les demandes. Actuellement, les demandes sont déjà extrêmement importantes. Voilà. Là-dessus, voilà ce que je peux vous dire. Mais je voulais dérouler un peu la logique de la position qui est la nôtre sur ce sujet. Et l'idée de passer par le juge judiciaire, c'est le juge garant des libertés. C'est lui qui peut décider finalement qu'un contenu pose problème ou pas. Encore une fois, je crois qu'on s'est engagé dans le cadre des séances de travail à réfléchir avec vous. Et on va le faire bien évidemment à une écriture qui puisse... qui puisse recentrer le dispositif. Voilà, moi, je reste ouvert sur cette question. Il me paraissait important quand même de vous dire pourquoi, en l'état de la rédaction, il semble qu'il y ait un certain nombre de difficultés. Sur les autres sujets, sur l'encadrement des procédures, pardon, oui, j'en ai parlé, sur la confrontation. Donc le risque, à cet égard, c'est surtout... Ne pas se priver d'une possibilité qui permette d'atteindre la vérité, d'aller vers la vérité. C'est vraiment ça le sujet. Et dans certaines situations, ça peut être extrêmement utile. Voilà, ça peut être extrêmement utile. Sur l'enregistrement des victimes majeures, là-dessus, c'est le 12 de l'enregistrement. Moi, je n'ai pas de remarques particulières là-dessus. Voilà pour ces premières questions, qui concernaient beaucoup plus les textes qui concernent le ministère de l'Intérieur. Sur les articles 22 à 25. Donc la création de nouveaux délits, une pénalisation renforcée. Moi, je n'ai pas de... Là-dessus, on n'a pas d'opposition majeure sur ces sujets qui ne concernent pas forcément le ministère de l'Intérieur. Mais tout ce qui va dans le sens d'un aggravation des sanctions ne me pose pas de difficultés. Voilà, que les choses soient claires. Je pense que c'est le garde des Sceaux ou Mme Berger qui seront au banc sur ces textes. Mais sur tout ce que vous avez cité, à la fois la circonstance aggravante, la traque furtive en ligne, la pénalisation de la prostitution à chalec sexuel en ligne, etc. Voilà, j'ai pas de difficultés. Après, le risque que vous pointez que tout ceci se déplace vers des plateformes moins coopératives, oui, il existe. Oui, il existe. Mais bon, là-dessus, je me tourne vers... On n'a pas de difficultés particulières sur ces sujets. Sur les questions que posait Mme Émilie Bonivard, que vous avez reliées, Mme Roche, sur les pharos, j'ai répondu. On va regarder sur le volet à la demande de la victime. J'ai bien compris que c'était la proposition qui était la vôtre. Sur la section à créer à Pharos, oui, évidemment. Actuellement, Pharos, on est sur un service dont les effectifs ont augmenté significativement ces dernières années. Mais évidemment, il faudra de nouveau recruter, sans doute créer une section dédiée, car on peut penser que ce type... Ce type de signalement sera extrêmement important. Donc oui, évidemment, il faudra augmenter les moyens de Pharos et c'est ce que nous ferons quand le texte sera adopté. Alors concernant les questions posées par M. Balanant, que je remercie d'ailleurs d'avoir rappelé que les effectifs, les forces de sécurité intérieure faisaient un travail formidable sur ces sujets et qu'il fallait s'améliorer. Vous m'enlevez les mots de la gauche, M. le député. Je suis bien d'accord sur la responsabilité éditoriale des plateformes, bien évidemment, sur tout ce qui touche autour des fichiers et du contrôle d'honorabilité. Donc oui, évidemment, nous y sommes favorables. Il y a un dispositif qui est en cours de travail, notamment par l'éducation nationale, le ministère de la Santé, le ministère de l'Intérieur. Il est très favorable et accompagne fortement tout ceci, tout en ayant à l'esprit, évidemment, qu'en revanche, la création, le contrôle d'honorabilité, oui, la création d'un fichier, ce serait vraiment un nombre de cas extrêmement important. Je pense qu'il faut mesurer tout ça avec beaucoup de précautions sur la création de ce fichier. Sur la question des mariages, c'est Mme Bouroua qui m'a interrogé sur des articles qui ne relèvent pas du champ de compétences du ministère de l'Intérieur. Il y avait plusieurs questions. Le fait de faire venir en France des enfants qui sont victimes de violences. dans le pays d'origine, donc la possibilité de les faire venir pour éviter un certain nombre de violences sexuelles. Nous, on reste dans le cadre du droit commun, du droit au séjour, où ce cas spécifique n'est pas prévu. Concernant le fait de pénaliser les mariages, l'union forcée, il y aurait... C'est l'article 21, je crois. Non, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir ce que je pensais, sur le fait qu'on puisse pénaliser les personnes qui imposaient des mariages forcés.
