🔴 Le ministre du Logement sur le projet de loi visant sa relance et sa décentralisation

Merci beaucoup, monsieur le président, cher Stéphane. Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c'est évidemment pour moi un grand plaisir de pouvoir échanger et débattre avec vous aujourd'hui autour de ce projet de loi relance et décentralisation du logement. Je l'attendais, je dois le dire, avec beaucoup d'impatience et j'imagine que vous aussi, parce qu'au fond ce texte, nous le travaillons depuis des mois collectivement. Ma prédécesseur avant moi, cher Valérie Létard, avait déjà engagé un certain nombre de chantiers majeurs, un certain nombre de propositions de loi, de PPL dans des niches. certain nombre de débats j'ai fait le compte au moins un débat sur le logement par mois au parlement ces derniers mois c'est bien la preuve que nous avons un défi à relever collectivement celui de répondre à cette crise du logement qui mérite d'être qualifiée comme étant la pire que connaît notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous avons donc une responsabilité commune majeure, trouver des solutions, trouver des vecteurs, trouver des outils pour faire en sorte de sortir notre pays de cette crise et surtout sortir nos concitoyens de toutes les difficultés qui s'accompagnent de cette crise dans leur quotidien. Parce que vous le savez, cette crise a des conséquences extrêmement concrètes. J'aime rappeler ce chiffre assez terrible. En quelques dizaines d'années, nous avons perdu 25 mètres carrés de pouvoir d'achat. Ce qui signifie qu'un jeune étudiant ne trouve plus à se loger quand enfin il décroche l'université de ses rêves. Ce qui signifie qu'un jeune actif... peut renoncer à un nouvel emploi, faute de pouvoir se loger à côté de son lieu de travail, et bien sûr, et ce qui est probablement le plus terrible, des familles qui renoncent tout simplement à faire un enfant. Faute de capacité, pensent-ils, à pouvoir les loger correctement ? Ce n'est évidemment pas acceptable, et c'est de ça, au fond, dont on va être amené à parler ensemble aujourd'hui et dans les prochaines semaines, à l'occasion de l'examen de ce texte, qui tient, vous le savez, particulièrement à cœur du Premier ministre, tant il a... Il s'est impliqué aussi dans les annonces qui ont été faites autour de ce texte. Ce texte repose au fond sur quatre chocs qui ont vocation à recréer un véritable choc d'offres dans ce pays. Le premier, c'est le choc d'investissement. Nous avons besoin de toutes celles et ceux qui sont prêts à investir dans le logement. On ne parle pas là de riches fortunés, mais bien de petits bailleurs privés qui détiennent en moyenne 1,1 logement et qui, pour le moment, trouvent plus rentable ou plus sécure de placer leur argent dans la finance. Or, comme on le rappelle souvent ici, on ne dort pas dans un PEA, il est essentiel de rendre le logement aussi rentable que le placement financier, de façon à ce qu'on puisse loger décemment nos concitoyens et relancer la construction de logements dans ce pays. C'est pourquoi, notamment, on renforce le dispositif Relance Logement, dans l'ancien notamment. Et là-dessus, c'est évidemment important, puisqu'il y a dans le concept de production de logements, le fait de construire du neuf, mais également de réhabiliter à neuf. Et en cela, le texte s'appuie sur les travaux excellents du député Michael Causson, que je salue, qu'il avait initié dans son rapport sous l'impulsion de Valéry Létard. C'est ce qui, ici, dans le texte, a grandement inspiré l'article 4. Le Sénat a, pour cet article 4, supprimé une quantité de travaux qui permettait pourtant... d'éviter un certain nombre d'effets d'aubaine, puisque dans cet article, on propose de pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal en contrepartie de travaux dans le logement. Ces travaux ayant pour vocation notamment de faire monter d'un certain nombre de lettres au regard du DPE, l'intérêt d'avoir 20% de travaux fait que si vous achetez par exemple un logement D, qui est donc déjà décent, Au fond, s'il y a plus de quantité de travaux, vous pouvez l'acheter sans travaux supplémentaires et bénéficier de l'avantage fiscal. C'est un effet d'aubaine qu'il conviendrait d'éviter. Je compte sur la sagesse de cette commission, M. le Président, Mme la rapporteure, pour qu'on puisse remettre un garde-fou pour éviter cet effet d'aubaine. Le deuxième choc qui rigue ce projet de loi, c'est le choc de simplification. Il y a dans notre pays des dizaines de programmes de logement qui attendent depuis parfois 10 ans de pouvoir sortir de terre. C'est évidemment insupportable et ce n'est pas la faute des travaux, c'est souvent la faute de la paperasse, des délais administratifs extrêmement longs qui précèdent la mise en chantier. Certains nous parlent de labyrinthe administratif dans lequel on finit par étouffer les porteurs de projets. Pourtant, les familles attendent ces logements, donc il convient non plus de décourager les investisseurs et les bâtisseurs, mais au contraire, de les encourager, de leur donner des perspectives, et au fond, de faire ce que nous avons su faire pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, de faire ce que nous avons su faire pour les Jeux Olympiques, et au fond, ce qui vous est proposé là, mesdames et messieurs les députés, c'est de faire les Jeux Olympiques du logement et le Notre-Dame de la construction. C'est notamment ce qui motive l'article 2 de ce projet de loi, qui crée ce que j'ai tenu à appeler les opérations d'intérêt local, sur le modèle un petit peu des opérations d'intérêt national, mais cette fois à l'initiative des maires eux-mêmes, pour qu'un maire puisse identifier sur son territoire une urgence à construire, que cela soit validé par le préfet, et cela j'y tiens vraiment, et que dans ce périmètre les procédures les plus lourdes s'effacent, grâce notamment à une procédure resserrée. où on garde, et je veux le rappeler ici aussi, les garanties essentielles en matière de construction, en termes de sécurité, d'accessibilité, de protection de l'environnement, de qualité architecturale, mais en écrasant les procédures administratives qui précèdent tout cela. Je souhaite ici vous alerter sur le fait qu'au Sénat, l'avis conforme du préfet qui a été proposé par le gouvernement a été ramené à un simple avis simple. Je suis convaincu, c'est un ancien maire qui lui dit, qu'il faut faire confiance à l'échelon local. Mais si le maire est le plus fin connaisseur de sa commune, autorisons-nous à dire que le préfet est le connaisseur à l'échelle territoriale du département et même au-delà. Et donc le binôme, le couple maire-préfet est à mon avis le bon échelon et c'est d'autant plus simple. Monsieur le Président, vous parliez des ABF tout à l'heure, de dire qu'on va raccourcir les délais en proposant un avis simple des ABF, à la condition justement que les intérêts de l'État, et donc aussi les intérêts du patrimoine, soient soumis à un avis conforme du préfet, qui est le seul à parler au nom de l'État, y compris au nom des ABF, mais qui met un avis conforme. Je pense que c'est bon si l'Assemblée nationale revient. à cet avis conforme du préfet, je voulais ici le dire devant vous, ça me paraît essentiel. De même, sur cet article, important, la question de la durée. Pour que les porteurs de projets s'engagent, il faut avoir une véritable visibilité. Le temps de l'aménagement est un temps long. Et donc, être sur les délais de cinq ans, même renouvelable, comme l'a proposé le Sénat, pose une difficulté parce que dès que vous avez un délai renouvelable, ça veut dire qu'il y a une incertitude sur la capacité à le renouveler. Et cinq ans, en réalité, quand on est sur le temps de l'aménagement, c'est long. Donc, je vous invite vivement à... revenir sur les dix ans qui me semble être une durée indispensable à l'échelle d'un projet. Non pas pour attendre que le premier bâtiment sorte au bout de 10 ans, mais parce que quand on se lance dans une opération d'aménagement global, il faut que le droit soit fixé pour au moins une dizaine d'années. Et puis un petit point de détail, c'est le nom. Je vous le disais, le gouvernement a proposé opération d'intérêt local, OIL. Le Sénat a proposé un autre nom autour de la question du logement. Parce qu'effectivement, ce qui nous regroupe ici, c'est évidemment... la question du logement avec des zones d'accélération de production du logement. Mais laisser entendre que ces zones d'aménagement ne produiraient que et uniquement que du logement me paraît être un mauvais signe envoyé, y compris à nos locaux, parce que ces opérations d'intérêt local, elles ont vocation à créer des morceaux de ville avec bien évidemment du logement. Et un logement, permettez-moi de saluer le travail de Madame la rapporteure, frappé de servitude de résidence principale, parce qu'on construit du logement pour loger des gens. Et Ignaki et Chianise, évidemment, étaient de la partie à l'époque. Je le vois s'acheter, je ne vous ai pas oublié, Monsieur le député. Mais effectivement, l'idée, c'est qu'on ne construit pas du logement pour y faire de la résidence touristique. Et des immeubles de Airbnb, on le fait pour loger des familles. Mais on ne fait pas que du logement, et donc revenir à une terminologie, un titre qui rappelle qu'on est bien sur une opération d'aménagement global, me paraît essentiel. Je vous invite à revenir sur l'appellation OIL. Si votre créativité trouve mieux, je ne m'en offusquerai pas, mais ne venons pas limiter la thématique uniquement au logement. Par le passé, on a construit des zones où on n'a créé que du logement, en oubliant les services publics, en oubliant le développement économique. Ça n'a pas eu que du bon, loin s'en faut, et donc il serait dommage d'envoyer ce signal-là. Je tenais à le dire également devant vous. Le troisième choc, c'est celui de la rénovation, c'est celui au fond de l'écologie, pour faire en sorte qu'on ait un pacte gagnant-gagnant-gagnant sur la rénovation massive et du parc social et du parc privé. Il y a des dispositions dans le texte qui permettent de favoriser la rénovation. des bâtiments dans le logement social et puis ce pacte avec les propriétaires des 700 000 logements qui seraient voués à sortir du parc locatif s'ils n'étaient pas rénovés et là l'idée c'est de proposer qu'ils puissent être loués pour ne pas sortir du parc locatif mais à la condition express que les travaux soient engagés pour qu'on puisse retrouver une forme de décence énergétique. C'est gagnant parce que c'est 700 000 logements et donc 700 000 familles qui sont impactées positivement. C'est gagnant parce que c'est des logements qui s'améliorent, parce que les propriétaires ont les moyens aussi de faire les travaux, sont solvables et c'est gagnant pour nos artisans. Et puis c'est gagnant évidemment. Pour la planète, c'était quelque chose qui, là aussi, est extrêmement important. Si on veut le résumer d'une phrase, plutôt qu'une vague d'interdiction, soyons ensemble capables de construire une vague de rénovation. Vous avez également l'article 6, qui accélère la rénovation énergétique des logements et qui émane directement des travaux de votre chambre, puisque cela reprend les contours du débat initié par les députés Echanis et Marchive, que je salue ici. Cet article a été très justement complété lors de la discussion du texte au Sénat par des dispositions relatives au confort d'été. absolument essentiel après les canicules historiques que nous venons de traverser durant l'été. Et là aussi, ces éléments étaient d'ailleurs portés par la présidente Châtelain lors de l'examen de la PPL de Valérie Létard en mai dernier et que le gouvernement a évidemment largement soutenu. J'emprunte également souvent cette phrase au député Jolivet, monsieur le rapporteur pour avis, qui nous dit souvent « le logement est la première des sécurités ». C'est vrai, c'est absolument vrai. Et de surcroît, la première préoccupation des Français aujourd'hui, on le sent, et la vraie rénovation de demain, elle doit nous protéger, puisque c'est là le rôle aussi de notre logement, de notre refuge, du froid. comme beaucoup de choses ont été initiées de ce point de vue-là, mais également de la chaleur, c'est ce qui vous est proposé dans ce texte, avec donc une même exigence de rénovation, et nous la porterons dans les logements sociaux. Je connais d'ailleurs l'investissement de l'ensemble des bailleurs, et la présidente de l'USH, Emmanuel Kos, s'est engagée dans un plan d'électrification et de rénovation énergétique particulièrement ambitieux, et je voudrais saluer cet effort massif de nos... Bailleurs sociaux. De fait, le gouvernement souhaite accompagner les bailleurs à financer cette rénovation et à leur permettre de réaliser ces travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Des logements rénovés et isolés contre le chaud et le froid, c'est de fait la garantie d'une consommation qui baisse, d'un pouvoir d'achat qui augmente et d'une facture limitée à la sortie. Enfin, Monsieur le Président, le quatrième choc, c'est le choc de décentralisation, ce que j'appelle le choc de confiance aux maires. Si la relance du logement passe inévitablement par la restauration du parc privé social existant, elle nécessite aussi d'encourager les maires à construire davantage. La décentralisation est fondamentale pour rapprocher les citoyens de la décision. Et en cela, les articles 8, 9 et 10 sont à mon sens les deux facettes d'une même pièce, puisque combien de Français, élus et citoyens, demandent à la classe politique de simplifier les procédures, de rapprocher les décisions des principaux concernés et enfin d'assurer le respect de la justice sociale. Ces articles sont directement nés de cette demande. De nombreux élus locaux se sont également engagés dès la lecture du texte au Sénat pour rétablir cet article en sa version initiale. Une tribune de plus d'une centaine de maires menée par Gilles Lavrousse, président de Ville de France, soutient ces dispositions. Tout d'abord parce qu'il s'agit de donner des facultés aux EPCI qui le souhaiteraient, j'insiste là-dessus, d'exercer de nouvelles compétences, celles de la gestion notamment du contingent préfectoral, ce qui est un outil tout à fait central pour loger les personnes les plus fragiles, prioritaires pour l'attribution d'un logement. Aujourd'hui dans le texte, il ne s'agit plus après le passage au Sénat que d'une expérimentation possible à l'échelle de l'île de France. Moi, j'ai reçu beaucoup de sollicitations de différents élus, de différentes tendances politiques partout sur le territoire national qui, eux, aimeraient pouvoir bénéficier de cette expérimentation et donc de piloter aussi le contingent préfectoral à leur échelle de façon expérimentale. Pensez également, mesdames et messieurs les députés, aux maires des zones transfrontalières ou en zone tendue qui souffrent de ne pas pouvoir offrir un logement à un professeur, à une infirmière qui souhaite venir exercer sur le territoire communal. Combien de maires d'ailleurs souffrent de ne pas pouvoir offrir une solution de relogement aux familles dans lesquelles sévissent des violences intrafamiliales par exemple ? C'est ce type de critère qui pourrait être mis en avant demain par les élus locaux pour faire en sorte d'avoir un peu plus de maîtrise sur la politique de peuplement du logement social sans pour autant évidemment avoir le moindre risque de clientélisme puisqu'il s'agit bien de critériser les candidatures et non pas de choisir nominativement telle ou telle famille pour la loger. tel ou tel logement, je veux là aussi vous rassurer là-dessus, c'est évident. Les trois derniers articles du projet de loi posent un principe simple, faire confiance aux maires. Avec les articles 2 et 8, ils pourront décider de construire, de financer, de vendre et de planifier une véritable politique de l'habitat sur leur territoire. Et avec les articles 9 et 10, ils disposent d'un véritable pouvoir d'action dans l'attribution des logements sociaux. Ce projet de loi traduit une ambition, bâtir mieux, bâtir plus vite et surtout bâtir partout et pour tous. pour les habitants des territoires ultramarins, pour les habitants des territoires ruraux et pour les habitants des villes et de nos quartiers. C'est l'ambition notamment du nouveau programme de renouvellement urbain, ce que j'appelle l'ANRU à 360 degrés. Nous avons appris avec les deux premiers programmes qu'on ne refait pas seulement un quartier à coup de... de peinture ou de bulldozer, il faut effectivement penser le cadre de vie et le quotidien des concitoyens qui y habiteront. Cela veut dire regarder au-delà des cloisons des appartements, placer l'humain avant l'urbain. Cela veut dire réparer avec une école qui fonctionne, des commerces qui reviennent, des services publics, des transports, des équipements sportifs, culturels et associatifs, des centres de santé. C'est tout ça que l'on veut penser à travers cette Enru à 360 degrés. Une ambition... essentielle et importante, même si, je veux le dire ici, nous le budgeton, c'est ce qui vous est proposé, au même niveau que l'ANRU1 à son démarrage, au même niveau que l'ANRU2 à son démarrage, c'est-à-dire à 5 milliards, pour ne pas rentrer au fond dans une bataille de chiffres, puisque... Ces 5 milliards, il faut les prendre comme le fonds d'amorçage qui permettent ensuite, en fonction des différents projets sélectionnés, en fonction de l'ambition des travaux qui sont apportés, de compléter cette enveloppe, comme ce fut le cas pour l'ANRU1, comme ce fut le cas pour l'ANRU2. Donc je vous invite à ce qu'ensemble on puisse faire naître cet ANRU3 sans entrer dans une bataille de chiffres. J'en ai presque terminé, M. le Président. Je veux simplement dire ici, Mesdames et Messieurs les députés, que ce texte ne prétend pas tout solutionner loin sans faux. mais qu'il essaye de faire avancer pour qu'on puisse sortir de cette crise du logement qui frappe si durement nos concitoyens. Ma méthode sera simple, celle de co-construire à vos côtés. Et je remercie d'ores et déjà le président Travers, madame la rapporteure Lemaire, pour toute l'implication dont ils font de preuze, ainsi que monsieur le rapporteur pour avis, parce que c'est un travail... intense, un texte qui se veut équilibré, mais qui se veut surtout une réponse aux attentes massives des Français. Je vous remercie.

Merci, M. le ministre, pour la présentation de votre projet de loi et ses propos liminaires. Je vais maintenant passer la parole à Mme Anaïe Glomer, notre rapporteure. Vous avez la parole, Mme la rapporteure.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous le savons tous, cette heure du logement traverse une crise d'une gravité inédite et les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2025, à peine 274 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays, soit un recul de plus de 22% par rapport à la moyenne de cinq dernières années. Du côté de la commercialisation, les ventes de logements neufs, aux particuliers, ont atteint 65 000 unités en 2025, en baisse de 6% sur la seule année écoulée. Et les premiers chiffres de 2026 ne sont guère meilleurs, ne sont pas bons même pour le dire. Le secteur du bâtiment est toujours fragile. Le parcours résidentiel est bloqué et le nombre de demandeurs de logements sociaux t'enchantra les 3 millions de personnes d'ici la fin de l'année. Faut-il désespérer ? Je ne crois pas. Les raisons d'espérer existent. D'abord, la nouvelle dégradation est liée à la hausse, très forte des taux d'intérêt dans un contexte de guerre en Iran. Espérons qu'elle s'arrête au plus vite. Les dispositifs votés en loi de finances concernant le PTZ ou le dispositif Jean Brun commencent à jouer leur rôle contracyclique. D'autre part, nos élus locaux... s'emparent des outils créés par les récentes lois que nous avons votées pour faciliter le logement de nos concitoyens. En transformant les bureaux, la loi d'Aubier, en évitant la fuite des logements du parc locatif vers les locations touristiques de courte durée, loi Etchanis-Lemer, ou en assouplissant le droit de l'urbanisme pour accélérer les projets, la loi Uvart. Le présent projet de loi ne résoudra pas à lui seul l'ensemble des difficultés structurelles que connaît le logement en France. Mais il constitue une nouvelle étape indispensable et tout ce qui peut être voté dès aujourd'hui, avant les prochaines échéances électorales et les débats de fonds qui sont légitimes, doit impérativement l'être. L'urgence à agir, d'abord pour nos concitoyens qui n'arrivent plus à se loger, mais aussi pour toute une fière économique exsangue. Tout cela ne s'offre pas du moindre délai. Je crois sincèrement que chaque article du projet de loi que je vais vous détailler contribue à améliorer la situation. En premier lieu, l'article 1 qui relance le programme en rue 3 est attendu par la totalité des acteurs. habitants des quartiers, élus locaux, bailleurs sociaux, entreprises du bâtiment. Les besoins de renouvellement humain dans les centres anciens dégradés et dans les QPV sont encore importants et on connaît l'importance de ces opérations. Je sais que certains d'entre vous, comme l'a rappelé M. le ministre, considèrent que l'enveloppe de 5 milliards d'euros n'est pas suffisante. N'oublions pas que c'était l'enveloppe de départ fixée par le PNRU dont le montant a finalement atteint 12 milliards d'euros. Le pilotage interministériel avec plusieurs axes à décliner dans les conventions constituera un vrai atout de ce nouveau programme. Rappelons également que nous ne pouvons pas attendre la fin du précédent programme pour en envisager un nouveau. L'article 2, qui crée les opérations d'intérêt local, s'inscrit dans les lois récentes de dérogation au PLU pour accélérer certains projets, en l'occurrence dans le cas d'un afflux de nombreux salariés. Nous aurons le débat concernant les ABF, mais je suis certaine que l'avis simple des architectes permettra de concilier protection du patrimoine et construction de logements. Rétablir l'arrêté préfectoral supprimé par le Sénat me semble en revanche important pour sécuriser le dispositif. L'article 3 s'inscrit dans la même logique en prévoyant une modernisation par ordonnance des procédures de mise en compatibilité. La DIC 4 révise le dispositif Jean Brun, dans l'ancien, dont les conditions sont aujourd'hui trop strictes. Faire passer le montant des travaux de 30% à 20% du prix d'acquisition, condition que le Sénat a supprimé, permettra de faciliter la rénovation de logements, tout en s'assurant d'un bon niveau de performance énergétique, puisque le logement devra ainsi atteindre l'étiquette D à la fin des travaux. L'article 5 prévoit des évolutions relatives aux compétences et aux modalités d'intervention de l'établissement public Paris-La Défense. Il crée aussi à titre expérimental un certificat de projet pour sécuriser les porteurs de projets. Ces mesures doivent contribuer à relever le défi de la transformation du quartier de la Défense alors que le taux de vacances des bureaux a explosé ces six dernières années pour atteindre 15% aujourd'hui. L'article 6 sera sans doute très débattu, je le pense. Le Parlement s'est déjà emparé du sujet des obligations de performance énergétique des logements mis en location à l'occasion de l'examen de la PPL Etchanism Archive à l'Assemblée nationale ou de la PPL GACR au Sénat. Nous devons absolument trouver une solution pour maintenir dans le parc locatif des logements qui ne peuvent pas être rendus davantage performants, quelles qu'en soient les raisons et pour lesquelles un engagement ferme de réaliser des travaux a été pris. C'est un équilibre subtil à trouver entre incitation à rénover les logements et maintien d'une offre locative abondante. Les modifications du Sénat vont à cet égard peut-être trop loin dans la possibilité de déroger aux obligations de la loi Climat et Résilience. Après l'été que nous avons connu, je crois que nous nous retrouvons tous pour voter l'article 6 bis, utilement intégré par le Sénat au projet de loi. Tout doit être fait pour rendre habitables les logements en été par des systèmes d'occultation, de ventilation ou de rafraîchissement en adaptant le fonctionnement des copropriétés et les règles de protection du patrimoine. L'article 7 permettra utilement aux bailleurs sociaux d'augmenter les loyers dans les logements qui ont fait l'objet d'une rénovation énergétique ambitieuse, mais qui ne peuvent pas prétendre aux dispositifs seconde vie. L'idée n'est évidemment pas d'imposer cette hausse locataire en place. A terme, la hausse des loyers représentera près de 200 millions d'euros pour les bailleurs, sachant que la hausse des loyers sera intégralement compensée pour les locataires de logements PLAI par une hausse des APL équivalente. L'article 8 vise à renforcer le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, AOH, créé par la loi 3DS de 2022. Mais restez jusqu'ici, il faut le dire, une coquille vide. Seules huit intercommunalités ont été reconnues à OAH à ce jour alors qu'une trentaine de PCI supplémentaires ont remplissé les conditions à la fin de l'année 2025. Pour y remédier, l'article 8 propose de lier plus étroitement ce statut à la délégation des aides à la pierre et de lui conférer des compétences nouvelles, la fixation de loyers de zones dérogatoires, la gestion des conventions APL ainsi que les autorisations d'aliénation ou de démolition. Cet article s'inscrit pleinement dans l'objectif de décentralisation au cœur du texte. Je m'interroge en revanche sur la suppression par le Sénat du caractère automatique de l'acquisition de ce statut pour les métropoles et intercommunalités urbaines. A la faveur, il est vrai, d'une délibération de l'EPCI. J'entends la volonté de laisser la main aux acteurs locaux. dans une ambition décentralisatrice et de faire de ces intercommunalités le pilote des politiques locales de l'habitat. Mais cela soulève une difficulté financière. Le dispositif de l'article 8 ne prévoit des compensations que pour les transferts obligatoires de compétences, ce qui ne serait plus le cas pour les métropoles et les communautés urbaines faisant ce choix par une délibération au sein de le PCI. Monsieur le ministre, considérez-vous toujours, comme vous l'avez défendu au Sénat, qu'il faille revenir à l'écriture initiale du dispositif ? A défaut de rétablissement de l'automaticité du statut d'AOH, le gouvernement entend-il prévoir une compensation financière pour les métropoles et les communautés urbaines qui choisiraient malgré tout d'exercer les compétences associées à ce statut ? A combien évaluez-vous le coût supporté par ces collectivités au titre de l'exercice des compétences associées au statut d'AOH ? Voilà quelques questions. La portée de l'article 9 a été fortement réduite au Sénat. Il faut bien admettre qu'en audition, monsieur le ministre, peu d'acteurs se sont montrés emballés par le transfert aux collectivités des compétences liées à la gestion du droit au logement opposable, le DALO. Voilà, sur la base du volontariat. Cela étant dit, pourquoi réduire aux seules collectivités d'Île-de-France, comme le Sénat, mais vous avez déjà répondu à la question, comme le Sénat l'a fait, la délégation d'une compétence qui ne pourra jamais être imposée aux acteurs locaux ? Faisons confiance aux collectivités territoriales et étendons l'expérimentation du transfert de la gestion du DALO et du contingent préfectoral à toutes les collectivités qui le souhaitent. Volontariat. L'article 10 vise à donner davantage de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements sociaux. Rappelons que l'objectif d'une telle mesure est d'encourager la production de logements sociaux. Les maires sont ainsi plus impliqués, mais ils sont aussi les mieux placés pour connaître les équilibres de population et les enjeux de mixité sociale dans les différents quartiers de leur ville. Soyons aussi honnêtes, il ne faut pas donner l'impression d'un retour du clientélisme qu'on a pu heureusement rarement observer dans le passé. La version initiale du projet de loi était équilibrée. Le Sénat est allé, à mon avis, trop loin dans le renforcement des pouvoirs du maire. Le veto du maire doit être motivé par une condamnation du demandeur. La délégation du contingent profectoral pour les premières attributions sans aucune contrepartie n'est pas acceptable non plus. Les maires des communes qui font l'objet d'un arrêté de carence ne devraient pas disposer du pouvoir de s'opposer à un candidat ou de classer les candidatures proposées par les réservataires. Mes chers collègues, les élections présidentielles donneront lieu à des débats idéologiques nourris sur le logement, débats qui ont d'ailleurs démarré ce week-end. Mais ne nous trompons pas de sujet et ne jouons pas en avance la campagne présidentielle. Je vous souhaite collectivement des débats les plus apaisés possibles. Merci à vous.

Merci madame la rapporteure. Je cède désormais la parole. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur François Jolivet. Vous avez la parole, monsieur le député et monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président et merci pour votre mot d'accueil. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je vous remercie d'abord, M. le Président, de m'accueillir dans votre commission. Je retrouve des têtes connues qui sont les experts du logement de l'Assemblée nationale. Je suis ravi de pouvoir m'exprimer en ma qualité de rapporteur pour avis de la Commission des finances, puisque j'ai été désigné que ce matin. Vous comprendrez donc que je n'exprimerai aucun avis, puisque la Commission des finances se réunit demain sur ce sujet. Toutefois, je voudrais vous dire que beaucoup parlent de crise du logement. C'est très personnel ce que je veux dire, mais je parle de crise territoriale de l'habitat et de crise... du parcours résidentiel sur tout le territoire. Les crises de l'habitat dans l'Indre ne sont pas les mêmes que les crises de l'habitat à Paris ou à Roubaix. Par contre, ce que l'on sait, c'est qu'on a près de 3 millions de ménages, ça veut dire peut-être 4,5 millions de personnes. Il y a plusieurs personnes dans un ménage. qui aujourd'hui souhaitent ou aspirent à un logement. Ils n'en trouvent pas, ils souhaitent simplement, parce qu'ils ont des projets, changer de logement et qu'aujourd'hui, le seul marché et les travaux menés par les bailleurs HLM ne permettent pas de répondre à leurs demandes. Ensuite, je voudrais vous dire que les chiffres qui circulent, en fait, ont dit, voilà, on a eu tant d'agréments HLM, 80 000 ou 85 000, on va en avoir peut-être autant cette année ou peut-être un peu plus. La Fédération française du bâtiment dit, moi, on a en chantier 290 000, peut-être. En fait, je voudrais attirer les membres de la commission des affaires économiques, puisqu'en commission des finances, on est là pour évaluer les politiques publiques, comme vous. Il sera intéressant de savoir, non pas combien il y a d'agréments, mais combien il y a de logements qui sont livrés chaque année. J'ai bien dit livrés. Ça permettrait sans doute de mieux travailler et de pouvoir avoir des outils opposables aux Français. Parce que quand ils entendent 100 000 agréments ou 200 000 à une certaine époque de logements HLM, ils considèrent que c'est les 200 000 qui vont être livrés dans l'année. Et l'agrément, il dure 10 ans. C'est intéressant de savoir combien d'agréments ont été délivrés par l'État ou par les collectivités territoriales qui n'ont reçu aucun début d'exécution. Ça permettrait de parler de choses qu'on pourrait enfin connaître, contester. et peut-être réorienté. Ça, c'est le premier point que je souhaitais vous dire. Le second point, vous avez abordé, la Commission des finances est saisi pour avis sur l'article 1er, puisqu'en fait, le Conseil d'État, pour avis, avait dit que ça pouvait faire l'objet d'une loi de programmation. Donc c'est la raison pour laquelle la Commission des finances aura à émettre un avis sur l'article 1er. Et ensuite, sur les articles 4 et suivants. Nous avons observé, et là tous mes collègues qui ont commencé à déposer des amendements, puisque je crois qu'il y en a beaucoup. Je n'ai pas vu la censure du président de la commission des finances sur la recevabilité, mais il y en avait beaucoup en tout cas ce matin. Il y a un débat sur l'abaissement de l'exigence performance énergétique ramenée à la classe D. puisqu'il était prévu A ou B. C'est un avis personnel. Je suis heureux que les ingénieurs soient revenus au banc du débat et plus simplement que l'idéologie, puisqu'aujourd'hui, techniquement, il est très difficile de faire passer des logements en A ou en B lorsqu'ils étaient en E ou en F. Quasiment impossible. Sinon, ce serait des logements qui devraient plutôt être détruits. Donc, à titre personnel, j'accompagnerai plutôt l'extension du dispositif aux maisons individuelles. Moi qui suis l'élu rural, mais j'attendais que la Commission des finances se prononce sur le sujet. On peut imaginer sans doute que les locaux non résidentiels transformés en logement pourraient devenir des logements anciens qui pourraient entrer dans le dispositif jambrun, des bureaux. Il y a un débat sur la date, sur les définitions de logements neufs. Sans doute faut-il que ça évolue. Ensuite, vous avez un abaissement de seuil de travaux de 30 à 20% sur le prix d'acquisition. J'attendrai les conclusions de la commission des finances, mais ce qui est sûr, c'est que faire 30% de travaux dans un logement qu'on a acheté 300 000 euros, c'est compliqué parfois. Il faut s'intéresser à cela tout de même. Mais à l'inverse, faire 30% de travaux dans un logement qu'on a acheté 60 000 euros dans l'Indre, par exemple, et sur lequel on va faire 70 000 euros de travaux, ce n'est plus un sujet. Donc peut-être faudrait-il imaginer comment ça se territorialise. Je laisserai à la Commission des affaires économiques et à la Commission des finances le soin de s'interroger sur le sujet. Vous dire aussi que nous sommes saisis de l'article 1er sur l'ANRU et il y a eu beaucoup d'amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Moi, à titre personnel, j'accompagnerai plutôt, en tous les cas, ma voie ira vers la poursuite de l'ANRU parce que je crois que depuis sa création, elle a permis... Un, la production de logements et deux, sans doute une rénovation du cadre d'habitat, même si le cadre d'habitat est insuffisant pour apporter de bonheur aux résidents. Ils ont besoin d'autre chose, mais déjà, avoir un toit sur la tête, monsieur le ministre, c'est la première préoccupation des Français et leur première sécurité.

Merci. Merci monsieur le rapporteur. Je n'avais aucun doute d'ailleurs que même sans avis de la commission des finances, vous auriez exprimé de toute façon un avis clair et tranché. Monsieur le ministre, je vous laisse quelques minutes pour répondre au questionnement de nos deux rapporteurs et puis nous passons aux orateurs des groupes. Merci,

M. le Président. Je vais peut-être rebondir sur les questions que vous m'avez adressées en propos liminaire. Je vais essayer de faire vite, mais vous m'avez interpellé sur la question de la quinquennale que nous devons ouvrir avec Action Logement, puisqu'évidemment, c'est dans cette quinquennale aussi que nous évoquerons le financement de l'ANRU, bien terminer le financement de l'ANRU 2, c'est essentiel, et ouvrir le financement de l'ANRU 3. Action Logement, ce sont les entreprises, dans une logique paritaire. représentant du patronat, représentant des salariés qui travaillent à produire du logement pour loger les familles en françaises et particulièrement les salariés. Je veux les saluer parce que c'est le premier producteur de logements abordables dans notre pays et on a évidemment besoin d'eux. Et en tant que partenaire essentiel de ces dispositifs et particulièrement de l'ANRU, on compte sur eux. Donc l'idée c'est de commencer la négociation de cette quinquennale. Je les ai reçues hier et donc nous allons pouvoir entamer le chantier que j'espère pouvoir conclure dans les mois qui viennent de façon à avoir toutes les garanties de financement de l'ANRU. Si je prends le temps de vous expliquer ça, c'est aussi parce que justement quand on annonce un ANRU 3 à 5 milliards, C'est évidemment, si on regarde le modèle de financement de l'ANRU2, l'État s'était mobilisé à hauteur de 10%. Ensuite, venaient Action Logement comme premier financeur. Les bailleurs sociaux finançaient à hauteur de 2,7 milliards, si de ma mémoire ne me trompe pas. Ils m'ont déjà fait remonter que c'était une contribution qu'ils pouvaient imaginer reproposer dans l'ANRU3. Ensuite vient la Caisse des dépôts et consignations qui, sous différentes formes, prêts et subventions, accompagnent l'ANRU. Et enfin, des fonds... que nous pouvons aller mobiliser. C'est donc un financement très paritaire. Et évidemment, faire un Enru 3 sans le démarrer à 5 milliards ne serait pas un bon signe. Mais d'un autre côté, annoncer des milliards de plus aujourd'hui, là, maintenant, alors même que c'est une décision que nous devons contractualiser avec les partenaires que sont Action Logement de l'USH, la Caisse des dépôts et autres, évidemment, ça n'aurait pas beaucoup de sens, je veux le redire ici. Si vous pensez que l'ANRU est un bel objet et un outil qui mérite d'être défendu, laissons-le partir sans bataille de chiffres avec ce fonds d'amorçage de 5 milliards, comme ce fut le cas pour l'ANRU 2 et l'ANRU 1. Vous m'avez aussi, M. le Président, demandé les opérations d'intérêt local sur quel territoire. Au même titre que les dispositifs fiscaux de relance, j'ai voulu que ce soit totalement désonné, qu'on soit dans une logique où ça puisse bénéficier... à chacun, partout, c'est pertinent. C'est vrai des dispositifs de relance fiscaux, c'est vrai opérations d'intérêt local, et c'est pour ça que la vie conforme du préfet est essentielle, parce que c'est lui qui, au fond, va venir juger de l'intérêt général. Dans ma ville de 33 000 habitants à la belle commune de la île Rose, si je viens voir le préfet en disant « je vais faire de la relance du logement, j'ai un petit projet de 10 logements », il aura raison de me dire c'est pas à l'échelle monsieur le maire ou en tout cas monsieur l'élu local et à l'inverse dans un village de 200 âmes peut-être que réhabiliter une ancienne école ou un patrimoine vétuste en une dizaine de logements ce sera ça justifiera une opération d'intérêt local parce que c'est essentiel ça permet de gagner du temps Dans le monde de la construction et du logement, gagner du temps, c'est aussi gagner de l'argent. Donc ce sont des projets qui coûteront moins cher et qui seront de fait plus abordables. Et donc c'est là où je crois à ce dialogue maire-préfet et en fonction des réalités locales, puisque comme l'a très justement dit le rapporteur pour avis, la crise du logement frappe tout le monde, mais parfois de façon très différente en fonction des territoires, nous devons garder cette simplicité, cette ouverture essentielle. Et puis vous m'avez interrogé sur les architectes des bâtiments de France. premier pays touristique au monde parce que justement on a un patrimoine extraordinaire et donc il faut préserver ce patrimoine il faut compter sur l'expertise des architectes des bâtiments de france pour alerter signaler la nécessité de préserver ce patrimoine pour autant quand on veut écraser les procédures et quand on veut au fond que l'état parle d'une seule voix On peut considérer que l'architecte des bâtiments de France, dont il est nécessaire de garder la vie simple, puisse éclairer le préfet, le préfet qui se charge de mettre en cohérence tous les services de l'État et avoir une copie qui soit claire, nette et qui ne vienne pas se contredire, parce que parfois c'est le cas. Et derrière, avis conforme du préfet. Si on rétablit cet avis conforme du préfet, on peut justifier l'avis simple des ABF. C'est la conviction que je défendrai devant vous. Et bien sûr, vous m'avez aussi interrogé dessus, je l'ai redit, mais sur les articles 9 et 10 qui concernent la capacité sur la base du volontariat et uniquement sur la base du volontariat pour certains élus locaux de s'essayer à... gérer le contingent préfectoral, c'est-à-dire le contingent des publics prioritaires, avec les mêmes contraintes, c'est-à-dire avec la même critérisation du public. L'idée, c'est de pouvoir le faire en évitant totalement toute accusation de clientélisme et en protégeant les élus locaux, puisque ce qu'on appelle la commission d'attribution des logements, la fameuse caléole, elle est maintenue. C'est toujours elle qui fera l'attribution des logements sociaux, comme c'est le cas aujourd'hui. Simplement, l'élu local pourra en amont... Et critériser en fonction aussi des problématiques du secteur, quelles que soient ces problématiques, pour adapter, ça me paraît essentiel. Vous me dites, Président, si je suis trop long, mais je voulais quand même rebondir sur la question de Mme la rapporteure sur le manque à gagner pour les collectivités s'il y avait une adhésion. pour devenir autorité organisatrice de l'habitat. Là, je veux vous le dire aussi très clairement, aujourd'hui, il existe un mécanisme de compensation pour les métropoles et les communautés urbaines, et il n'en existe pas pour les autres PCI, et notamment, également les départements, puisque c'est sur la base du vent latariat. Mais on peut souligner que toutes les métropoles aujourd'hui en France, sauf deux, et toutes les communautés urbaines, sauf cinq, exercent déjà... la délégation et donc la compétence de gestion des aides à la pierre. Et aujourd'hui, c'est sans aucune compensation. Donc avec l'écriture du projet de loi... Toutes les métropoles et les communautés urbaines auraient une compensation et donc ont quelque chose véritablement à gagner à travers ce projet de loi. Ce qui n'est pas la même chose pour les autres collectivités où c'est sur la base du volontariat, parce que là on est dans cette phase d'expérimentation. Je voulais le préciser de mon avis, mais ce n'est pas rien de pouvoir compenser ces choses-là. Et puis vous me demandiez, madame la rapporteure... sur les différents zonages, etc. Mais effectivement, je crois en avoir parlé, c'est-à-dire que c'est lié à la question précédente. Et enfin, M. le rapporteur, pour avis, je partage l'idée qu'il faut plus de transparence sur les chiffres du logement. Si ici, la représentation nationale se dit qu'on entend des chiffres sur les agréments, mais on n'a pas de bilan concret sur les livraisons, il faut effectivement qu'on puisse travailler avec l'ensemble des secteurs à avoir des chiffres plus précis. même s'il faudra qu'on définisse bien ce que c'est qu'un logement livré, parce que c'est un logement habité, est-ce que c'est un logement en service, il faudra qu'on regarde ça précisément, mais avec plaisir pour y travailler. Sur la question de la transformation des bureaux en logement, je me réjouirais qu'il puisse être éligible, le cas échéant, au Jean-Bruns dans l'ancien, mais je pense qu'au-delà de ça, il faut aller plus loin. On n'a pas encore les écritures aujourd'hui, mais je pense qu'il faudra qu'on puisse... débattre ensemble de dispositifs nouveaux pour accélérer la transformation de bureaux en logement. Vous m'avez peut-être d'ores et déjà entendu parler d'un concept auquel je crois beaucoup, qui est le concept de logement reconditionné. Et je pense qu'on termine des écritures aujourd'hui, parce que ce n'est pas simple, en droit, de venir créer une nouvelle catégorie. Mais j'espère pouvoir vous le présenter à travers le débat du projet de loi pour qu'on puisse ensemble accélérer ce sujet. C'est très important parce que... Au fond, je pense qu'on veut tous préserver nos magnifiques espaces naturels, nos espaces agricoles. Le meilleur moyen de le faire, c'est d'aller... produire du logement et des morceaux de ville là où c'est déjà artificialisé et imperméabilisé, ça tombe bien. Au même titre qu'on a pu le faire sur les friches industrielles à une époque, aujourd'hui apparaissent sur nos territoires des friches tertiaires, des friches de bureaux. Parfois c'est juste un immeuble, parfois c'est des zones entières. Et c'est accélérer les mécanismes et rendre... C'est solvable ce modèle, économiquement viable. Je pense que c'est un travail qu'on peut réaliser ensemble. Et puis ensuite, vous avez dit avec beaucoup de pertinence, monsieur le rapporteur, pour avis que quand on met un seuil à 30% de travaux, évidemment, ça n'a pas la même réalité. dans un territoire très détendu ou dans un territoire tendu. Pour autant, il faut qu'on ait un seuil de travaux minimum. Est-ce qu'il faut le zoner, monsieur le député, monsieur le rapporteur, pour avis ? Je me remets à la sagesse du Parlement. Mais en tout cas, l'idée qu'on puisse acheter un appartement lettre D, zéro euro de travaux, et qu'on bénéficie de l'avantage fiscal, je pense que c'est un effet d'aubaine qu'il convient de corriger ici, mesdames et messieurs les députés. Merci.

Merci monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour l'ensemble de ces éléments. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes et pour le groupe du Rassemblement national, monsieur Frédéric Falcone. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci, M. le Président, M. le Ministre, chers collègues. Dimanche, à Hénard Beaumont, Marine Le Pen a présenté une vision claire pour sortir le logement français de la crise autour de trois principes. Libérer la construction, valoriser le parc existant, encourager et protéger la propriété. Car le problème français n'est plus seulement celui du financement, c'est celui de l'accumulation des normes, des interdictions et de l'instabilité permanente des règles. Prenons le DPE. Votre projet de loi reconnaît implicitement l'échec des contraintes imposées qui jettent à la case des millions de logements selon une note somme toute aléatoire. Vous prétendez les assouplir en accordant un délai pouvant aller jusqu'à 3 ans pour un propriétaire et 5 ans en copropriété contre un engagement de travaux. Mais vous ne réglez pas le problème, vous l'aggravez. Car parallèlement, vous instaurez l'obligation d'une réduction du loyer qui, faute d'accord entre le bailleur et le locataire, peut être prononcée par le juge jusqu'à la réalisation des travaux. Vous prétendez donc sécuriser le bailleur tout en maintenant au-dessus de sa tête un nouveau risque contentieux. Or, vous le savez, le risque de contentieux est le plus dissuasif pour un petit investisseur privé. Nous allons droit dans le mur avec l'aggravation de l'effondrement de l'offre locative, déjà moins 50% en trois ans, dans les grandes villes. Nous proposons une solution beaucoup plus simple, supprimer purement et simplement l'interdiction de louer selon le DPE. C'est juste un retour à la situation de 2022. La situation était-elle plus invivable ? Je ne le crois pas. Il faut en finir avec ce tabassage continu des Français. Deuxième sujet, la loi ESSERU est la priorité nationale. Marine Le Pen l'a annoncé dimanche. Après avoir réfléchi dans un premier temps à son assouplissement et par clarté, nous voulons purement et simplement l'abroger. Il faut rendre aux maires leur liberté en matière de politique du logement et mettre fin aux amendes qui frappent les communes qui ne peuvent plus atteindre les objectifs inatteignables par manque de foncier. Cette réforme doit aller de pair avec l'instauration de la priorité nationale dans l'accès au logement social. En effet, selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, une surreprésentation des étrangers dans le parc social est avérée, 15% contre 8% dans la population globale, c'est presque le double. Les 100 000 logements nouveaux construits par an par les bailleurs sociaux doivent également bénéficier en priorité aux Français. Enfin, M. le ministre, il y a le statut du bailleur privé. Nous avions alerté, sans confiance, sans rentabilité suffisante et sans simplicité, votre dispositif ne provoquerait pas le choc d'investissement annoncé. Les investisseurs n'ont pas besoin d'un énième dispositif fiscal complexe et temporaire. Ils ont besoin de visibilité, de stabilité fiscale, de rentabilité et de la garantie que leur droit de propriété soit... J'aurais également pu parler du ZAN, que nous souhaitons purement et simplement abroger pour amplifier la construction. Bref, nous fondons peu d'espoir sur ce projet de loi qui reste, selon nous, en surface et assez paramétrique. Je vous remercie.

Merci, M. le député, M. le ministre.

Merci, M. le Président. Je souhaite qu'on rentre dans ce débat avec une vision la plus pragmatique possible. Les Français ont besoin de se loger, mais je crois aussi qu'ils ont besoin de se loger dans des logements qui soient décents. Et pour être décents, il faut qu'ils soient... descend en termes de normes de sécurité, mais aussi en termes de confort d'usage, notamment sur le confort d'hiver. Je crois que le DPE avait permis quand même la rénovation d'un certain nombre de logements là-dessus. Et puis il faut maintenant l'inventer sur le confort d'été. Ça doit être un objectif qui nous rassemble tous. On peut ensuite avoir des nuances sur le comment. Mais envoyer le signal aujourd'hui qu'il n'y aurait plus d'obligation à faire monter en gamme le parc de logements au global, je pense que c'est... C'est un mauvais débat, même si effectivement on peut être d'accord sur le fait qu'il faut que les choses soient plus fluides et pragmatiques. Ce qu'on veut au fond, c'est que les travaux soient faits pour que les Français soient logés le plus dignement possible. C'est ça qui devrait nous rassembler aujourd'hui. Ensuite, vous dites qu'on fait courir un risque nouveau sur le propriétaire. Ce n'est pas juridiquement vrai, puisqu'en fait... on s'en remet au cadre du droit existant. C'est-à-dire que c'est exactement la même procédure aujourd'hui pour n'importe quel locataire qui peut saisir le juge pour dire « aujourd'hui, mon logement n'est pas décent, il n'est pas conforme ». Donc on ne vient pas rajouter un cadre nouveau de ce point de vue-là aujourd'hui. Et donc là-dessus, attention, c'est une mauvaise lecture de la loi. Ensuite, j'entends que vous avez changé d'avis sur la loi SRU. J'ai eu l'occasion de lire. les extraits de la séance, monsieur le député, où vous vous rappeliez vous-même l'attachement, je cite, du Rassemblement national à la loi SRU, et vous disiez un tout petit peu plus loin le fait que vous teniez à ce seuil de 25%. On a le droit de changer d'avis, mais je note que ce n'est pas la position que vous teniez avant. Personnellement, je pense qu'il y a des choses qu'on pourrait largement améliorer dans la loi SRU, mais en revanche, l'ambition qui consiste à dire dans notre pays qu'on veut créer, du logement abordable et un parcours résidentiel partout sur le territoire national. Je pense que là aussi c'est un objectif qui devrait nous rassembler. Et enfin, vous connaissez ma divergence très ferme de point de vue sur la question de la priorité nationale. Je préférerais toujours qu'on loge une infirmière ukrainienne dans un logement social, ou une infirmière d'où qu'elle vienne d'ailleurs, plutôt qu'un délinquant français depuis trois générations. Je vous remercie.

Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Marie Lebec, vous avez la parole, madame la ministre.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le collègue. Le logement, c'est une des premières préoccupations des Français. C'est bien plus qu'un toit. C'est la condition de l'autonomie, de la mobilité, de la capacité de chacun à se projeter dans l'avenir, se loger, partir, étudier, fonder une famille ou encore accepter un emploi. C'est aussi un enjeu économique majeur. Construire, rénover et adapter notre parc de logements, c'est faire travailler des artisans, des entreprises du bâtiment, des industriels et tout un écosystème local. Malgré une légère reprise... Les prêts de 380 000 permis de construire des livrets en 2025 restent insuffisants pour répondre aux besoins. Chaque année, la rentrée universitaire vient nous rappeler combien les tensions demeurent fortes sur le marché du logement, notamment dans les grandes villes. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous soutenons ce texte qui redonne des leviers pour agir plus vite et au plus près des réalités locales. Le lancement d'une nouvelle génération de renouvellement urbain, la création d'opérations d'intérêt local pour accélérer les projets ou encore la transformation des bureaux en logement à la défense sont de bons exemples. Ces outils répondent à une même logique. rendre notre politique du logement plus efficace, mieux adaptée au territoire et capable de débloquer plus rapidement des projets. Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous interroger sur l'article 6 dans un axe qui fait une place importante à l'investissement locatif, notamment avec l'élargissement de votre dispositif prévu à l'article 4. Nous comprenons l'équilibre recherché, éviter que des logements ne sortent trop rapidement du marché locatif sans remettre en cause les exigences de décence énergétique. Mais si nous devons une nouvelle fois assouplir le calendrier, ne faut-il pas agir sur l'harmonisation des diagnostics, renforcer leur fiabilité et surtout stabiliser les logements. les règles dans le temps. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.

Merci Madame la députée. C'est évident qu'il faut qu'on puisse stabiliser les règles et donner de la visibilité. Je partage totalement cet objectif. Maintenant, l'idée, comme je le disais tout à l'heure, c'est de pouvoir répondre à une triple exigence, celle de continuer à loger les Français et sortir 700 000 logements du parc aujourd'hui. Ce serait un non-sens absolu. S'assurer effectivement que des trois veaux soient faits pour qu'il y ait une décence de ces logements. Et enfin, effectivement, qu'on puisse préserver l'environnement et donner un souffle à notre économie. Je veux le dire ici, cette mesure qui est dans le PJL doit être accompagnée. Beaucoup de logements, parce qu'on pourrait me dire, mais ça fait longtemps que le calendrier est connu, etc. Beaucoup de logements non rénovés ne sont pas rénovés parce que, tout simplement, il y a des contraintes qui se sont imposées aux propriétaires. Une première contrainte, c'est la solvabilité, parce que souvent, quand vous faites des travaux, il faut faire un emprunt pour pouvoir financer ces travaux. Et on a des propriétaires assez âgés. C'est vrai qu'aujourd'hui, quand on regarde la moyenne d'âge des propriétaires bailleurs, c'est plutôt des personnes âgées. Leur solvabilité est un petit peu réduite. Et a fortiori, s'ils vont voir un organisme bancaire en disant, en fait, je viens de perdre... une recette qui était les loyers et donc l'idée de pouvoir dire on continue à louer ça solvabilise le propriétaire qui facilite la mise en travaux mais aussi deux choses bien souvent les travaux pour changer de lettres pour améliorer réellement les choses passent par un vote en copropriété Et là-dessus, on a des choses à modifier et je proposerais qu'il y ait un avis simple en copropriété pour qu'on puisse faciliter la mise en travaux. Et puis, il y a un travail qui est là bien avant moi, mais la question du financement des travaux en copropriété avec la possibilité d'avoir un prêt à adhésion automatique. C'est-à-dire qu'au fond de main, ce n'est plus la dame petite propriétaire âgée qui a du mal à se solvabiliser pour un crédit. prendrait l'emprunt mais serait la copropriété qui contracterait l'emprunt ce qui permettrait à chacun des copropriétaires de rembourser en flux sur leurs charges et y compris de pouvoir au moment de la revente en fait finalement on revend son bien avec les charges de remboursement de crédit qui sont liés ça fluidifierait énormément Le cadre rendant possible aussi des travaux à l'échelle de 3 ans ou 5 ans, comme on l'a évoqué tout à l'heure, 3 ans dans l'individuel, 5 ans en copropriété. C'est avec une politique d'ensemble qu'on peut, je pense, accélérer les choses. Et puis la question du DPE, il s'agit aussi de s'interroger sur la question du DPE collectif, parce que pour inciter en copropriété le travail, on en parle souvent avec le rapporteur pour avis, il y a un enjeu autour de ça. Parce que parfois vous avez un dépeur individuel, mais le reste de la copropriété vous dit « mais nous on a deux lettres au-dessus de vous, donc ça ne nous intéresse pas de faire les travaux ». C'est un peu embêtant. Et puis, la question du confort d'été. À ce stade, il ne s'agit pas de parler d'un DPE supplémentaire qui viendrait créer de l'indécence. Mais par contre, qu'on puisse avoir une critérisation pour savoir si un logement est une bouillure thermique ou pas, je pense que c'est important. Et en plus, vous le savez, c'est vraiment parfois très, très différent. Quand on habite en pied d'immeuble, on n'a pas chaud l'été. Par contre, on a peut-être un peu plus froid l'hiver. Et inversement, au dernier étage. Il faut qu'on soit très vigents là-dessus.

Merci, M. le ministre. Pour le groupe de la France Insoumise, Mme Cheherazade Ben-Torqui, vous avez la parole, Mme la députée. Je souhaite la bienvenue dans la commission.

Merci, M. le Président, Mme la rapporteure. M. le ministre, vous nous présentez votre projet de loi censé répondre à la crise du logement. Alors regardons ce qu'il contient et surtout ce qu'il ne contient pas. Près de 5 millions de personnes atteint d'un logement social dans notre pays et pourtant pas une seule ligne sur un véritable plan massif de construction de logements sociaux. Pour les ménages les plus précaires, le loyer représente déjà la moitié du revenu disponible, et pourtant, pas une ligne sur la pérennisation de l'encadrement des loyers. Cet été encore, les épisodes de canicule ont transformé des milliers de logements en passoires thermiques. Le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, il est là, bien présent, et dans votre texte, censé préparer les logements de demain, pas de plan d'adaptation climatique, pire. Au nom de la pénurie de logements, vous en venez à organiser la location de l'indécence. Alors, monsieur le ministre, on ne résout pas une crise du logement en abaissant le droit à un logement digne. Et quelle contradiction ! Au moment même où le climat exige d'accélérer la rénovation, vous coupez 500 millions d'euros sur ma prime Rénov' et vous choisissez d'assouplir les exigences plutôt que de donner aux bailleurs les moyens de rénover. Autrement dit, plutôt que d'adapter les logements à la crise climatique, vous adaptez la définition de la décence à la crise du logement. Et puis, il y a ce que vous présentez comme étant votre grande ambition, la décentralisation, mais regardons ce que vous faites réellement. Vous transférez les compétences, vous transférez les responsabilités, et demain, vous voulez même transférer la compétence d'allô, mais dans tous ces transferts, il manque toujours la même chose, les moyens, pas un, un euro de plus. Alors rappelons les choses par leur nom. Transférer les compétences sans les moyens correspondants, c'est ce qu'on appelle la décentralisation. Transférer les responsabilités sans les moyens, c'est ce qu'on appelle du désengagement et une forme d'irresponsabilité de l'État. Votre système est bien commode. L'État garde les cordons de la bourse et ce sont les territoires qui, eux, devront rendre les comptes sur la pénurie. Vous ne décentralisez pas, donc pas seulement les compétences, vous décentralisez aussi la responsabilité de votre échec. Et puis, évidemment, vous revenez toujours à votre vieille recette, les cadeaux fiscaux, les exonérations, comme si ces années de politique du logement ne vous avaient rien appris. Et cette fois, vous avez même donné votre nom au dispositif, le Jean Brun, qui, quatre mois après sa mise en place, soit déjà modifiée à cause de son échec. Les Français n'ont pas besoin d'un énorme dispositif qui porte le nom d'un ministre. Ils ont besoin de logements, de logements sociaux accessibles, dignes, capables d'affronter les bouleversements climatiques et des collectivités à qui on leur donne vraiment les moyens d'agir. Monsieur le ministre, une politique du logement ne se mesure pas à ses éléments de langage, mais à ses moyens. Alors au fond, votre projet de loi pourrait se résumer ainsi, vous déréguler, vous défiscaliser, en bref, vous désengager. Merci.

Madame la députée. Monsieur le ministre.

Merci Madame la députée. Parfois il vaut mieux entendre ça que d'être sourd. En fait, ce qui est terrible là-dedans, c'est qu'il n'y a pas grand-chose de vrai. Nous avons, Madame la députée, une ambition qui consiste justement à remettre des moyens dans la politique du logement. Et je ne cesse de vous le dire, mais surtout de vous le démontrer par les écritures, que nous avons là un projet qui est censé redonner de l'oxygène et du financement quand vous prétendez qu'on se désengage. Je le disais à Madame la rapporteure, il y a des compensations justement et des choses à gagner pour des collectivités qui, pour la plupart, sont déjà dans la délégation d'un certain nombre de dispositifs. Donc en fait, pour ce qu'elles font déjà, on va venir dire, vraiment là, on vient vous soutenir. Vous avez dit qu'on ne faisait rien pour l'adaptation climatique. Il y a un article entier qui a été rajouté sur les propositions, je le disais dans le propos introductif, de la présidente Châtelain. Vous dites qu'on ne fait rien pour le logement social, mais peut-être n'avez-vous pas entendu ou lu le texte, mais il y a un article entier qui consiste à mieux financer la rénovation du parc du logement social. Vous dites qu'on n'aurait pas de manière générale le soutien. au logement social mais ce texte va le permettre quand on favorise les opérations d'intérêt local on accélère la production aussi de logements sociaux les logements sociaux interroger les acteurs du logement social ils vous disent aujourd'hui on a des opérations que nous n'arrivons pas à sortir parce que ces opérations elles sont en général mixtes avec du logement privé et le logement privé faute d'investisseurs d'où les dispositifs fiscaux qui permettent d'inciter nos concitoyens à amener leur argent dans ces dispositifs est absolument nécessaire donc au fond je suis ouvert mesdames et messieurs les députés à la critique et surtout quand elle est constructive mais quand ce sont des contre vérités c'est difficile à entendre

Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste, monsieur Iñaki Etchaniz, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le ministre, chers collègues. Je ne peux que regretter de devoir discuter d'un projet de loi sur le logement, sujet au cœur des préoccupations de nos concitoyens, alors même que notre Assemblée n'aura pas officiellement repris ses travaux et que se tiendra au même moment le congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Je ne peux que regretter aussi de devoir discuter d'un tel projet de loi sans aucune garantie que vous l'inscriviez. à l'ordre du jour de notre hémicycle. Mais surtout, est-ce bien sérieux, monsieur le ministre, de discuter d'un projet de loi sans lui donner les moyens nécessaires budgétaires à sa bonne application ? Vous affichez l'ambition que l'on partage d'un nouveau programme de renouvellement urbain pour les 15 années à venir, mais avec seulement 5 milliards d'euros pour un périmètre élargi. Comment nous demander d'y croire ? Vous prétendez que ce projet de loi constituera un choc écologique, mais où sont les moyens pour la rénovation énergétique ? Faciliter la remise sur le marché de passoires thermiques ne suffira pas à résoudre la crise quantitative et accentuera la crise qualitative. Je profite pour rappeler à M. Falcon, mais qui a déjà quitté ses bancs, que ce qui tabasse les Françaises et les Français, ce n'est pas le DPE, mais de vivre dans des boudoirs thermiques et dans des passoires thermiques l'été et l'hiver. Je ne vous accable pas pour autant, monsieur le ministre, car chacun ici le sait, tous les ministres du logement, quels qu'ils soient et quelles que soient leurs déterminations, se sont heurtés au verrou de Bercy. Nous appelons, nous, de nos voeux depuis plusieurs années, une grande loi de programmation sur le logement à la hauteur de la crise que nous traversons, qui pousse des jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne des salariés de leur lieu de travail, qui enraye le parcours de vie et fragilise nos collectivités, tout en laissant libre cours à la spéculation. Mais comme sur de trop nombreux sujets, nous légiférons encore une fois au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs, puis de réparer les conséquences des décisions trop longtemps repoussées aux projets avortés. Si ce texte aborde quelques sujets importants, il ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux. Le logement mérite mieux. ... ... ... ... ... Le texte que je portais avec Bastien Marchif pour trouver une solution, ils ont voté contre uniquement pour pouvoir agiter le chiffon rouge à l'aune de l'élection présidentielle. Je nous alerte aussi sur l'article 10 et l'attribution au maire qui mettraient en porte à faux nos élus locaux, encore plus dans ce contexte de tension extrême sur l'accès à un logement digne et durable. Et enfin, sur l'article 4, je nous appelle à la responsabilité. Oui, il faut engager et accompagner ceux qui investissent dans le logement privé. mais à des conditions strictes, et qu'elle soit cet investissement à vocation sociale, sans oublier effectivement la nécessaire dotation suffisante aux bailleurs sociaux pour pouvoir agir dans nos territoires. C'est pour ça que nous continuerons, au-delà de ce texte, à porter dans le prochain budget une suppression pure et simple de la RLS, qui serait, elle, une réelle réponse aux besoins.

monsieur le député. Monsieur le ministre.

beaucoup de choses ont été dites, donc je vais simplement me concentrer sur l'article 10 parce que... pense que vraiment il ya une incompréhension je comprends tout à fait je serai parmi vous sur ces bancs avec en face de moi un ministre qui dirait je vais te proposer que le maire choisissent nominativement la personne qui va habiter dans tel ou tel logement social où on donne au maire une sorte de droit de veto absolu qui fait qu'il dit dans cette personne je l'exclus de base je comprendrai tout à fait votre argumentation mais là ce n'est pas le cas l 'article 10 propose une critérisation au fond mais une forme de territorialisation de la critérisation c'est à dire que dans une zone dédiée ou peut-être que la priorité ce sera de loger les emplois qui viendront par exemple construire la centrale nucléaire d'à côté eh bien on critérisera peut-être un peu plus ce public là dans d'autres cas on aura un public spécifique sur les femmes victimes de violences intrafamiliales dans d'autres c'est peut-être les étudiants etc etc avec l'idée qu'on puisse assouplir la doctrine pour qu'elle soit la plus territorialisée possible. Mais là, le maire ne sera pas plus exposé ou accusé de clientélisme, puisque c'est bien une question de critérisation. Ce n'est vraiment pas du tout la même chose, donc n'en faites pas une ligne rouge. Sur la question du veto, le Sénat a énormément assoupli, a élargi ce pouvoir. Moi, je m'en remets à l'avis du Conseil d'État, qui avait permis une rédaction conforme à notre droit, qui consistait à avoir un avis dûment argumenté, rédigé et écrit, sur la base d'une condamnation manifeste. Là, il s'agit simplement de pouvoir dire, et on l'a vécu... A l'échelle du pays, ce n'est peut-être pas un nombre gigantesque, mais dont la signification est malheureusement délétère, qui fait que quand vous relogez l'agresseur dans l'immeuble d'en face de sa victime, il y a quelque chose qui est inacceptable et qui fait beaucoup de mal à la réputation du premier registrat de la ville d'une part, mais aussi du logement social d'autre part. Donc je voulais insister là-dessus, monsieur le député.

Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe de la droite républicaine, madame Emeline Ré-Rinché, vous avez la parole, madame la députée.

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. 28%, ce chiffre, vous le connaissez. C'est la part du pouvoir d'achat que les ménages consacrent au logement. Il s'agit de loin le premier poste de dépense. Et celui-ci continue d'augmenter. À l'heure où les Français rognent sur toutes leurs dépenses, y compris sur celles qui sont essentielles, il nous faut mettre fin à l'inflation du coût du logement. Avec mes collègues du groupe de la droite républicaine, nous saluons donc la mise à l'ordre du jour de ce texte. Celui-ci doit permettre d'engendrer un choc d'offres, tant sur le marché de la construction que sur celui de la rénovation. Sur la construction d'abord, la création d'un troisième programme de renouvellement urbain qui traite la question du logement indigne pour désenclaver les quartiers devenus pour certains des zones de non-droit. Je me permets également d'afficher notre satisfaction quant à l'annonce du Premier ministre le 23 avril dernier sur le clivage des villes moyennes par ce troisième programme. Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, la part des 5 milliards de ce programme qui sera consacré à ces villes moyennes ? Je veux également vous remercier sur les opérations d'intérêt local. Dans votre projet de loi, vous faites confiance aux territoires et en particulier aux couples élus locaux préfets. Nous reviendrons pendant les débats sur les modalités précises, mais comme lors de la crise sanitaire, le président de PCI, qui est souvent un maire, avec le préfet sont les deux acteurs ancrés dans la réalité des territoires. Ce sont eux qui sont les élus les plus à même d'identifier là. où il est nécessaire de construire du logement. Nous soutiendrons avec force ces dispositions. Sur la rénovation ensuite, nous sommes heureux que les problématiques liées à la rareté locative engendrée par la rigidité des DPE soient pour la première fois prises en compte par un ministre du Logement. Enfin, sur le renforcement du pouvoir des maires pour l'attribution des logements sociaux, pensez-vous qu'in fine, il s'agisse d'une contrainte plus que d'un pouvoir ? Merci.

Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.

Merci Madame la députée. Évidemment, l'idée c'est d'aller, comme je le disais tout à l'heure, construire plus vite, plus fort et en faisant confiance au territoire de manière générale. Sur votre dernier point, sur la question de la contrainte ou du pouvoir, je veux le redire, il n'y a pas de contrainte. On rajoute un élément dans la boîte à outils des maires. Ils souhaitent pouvoir expérimenter la gestion du contingent d'allos. C'est une possibilité, ce n'est en aucun cas une obligation, c'est facultatif. Sur la question du droit de veto, par exemple, c'est pareil. Il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas d'automaticité. On veut utiliser ce droit de veto parce qu'on a un cas spécifique sur la commune, on l'utilise. On ne veut pas l'utiliser, on ne l'utilise pas. On est bien dans une logique de boîte à outils, de compétences complémentaires, sans les exposer le moins du monde à un procès de clientélisme. Comme je le disais tout à l'heure, les commissions d'attribution de logement restent l'élément souverain pour proposer les attributions. En revanche, l'idée, c'est qu'on puisse critériser. Tout ça est vraiment dans une logique de faire confiance. Je crois que si les maires sont plus sereins et plus impliqués dans la politique dite de peuplement des quartiers, ils seront plus enclin à défendre la production de logements sociaux sur leur territoire. Et c'est évidemment un élément majeur. Voilà ce que je voulais vous répondre, madame la députée. Je vous remercie pour vos propos.

Merci, M. le ministre. Pour le groupe écologiste et social, M. Boris Tavernier, vous avez la

parole, M. le député. Merci, M. le président, M. le ministre, Mme la rapporteure, mes chers collègues. Nous en convenons tous, la crise du logement fait rage. Elle fait rage quand des jeunes renoncent à prolonger leurs études faute d'appartements accessibles, quand accueillir un deuxième enfant signifie devoir déménager bien trop loin, quand le loyer engloutit la moitié d'un salaire et qu'accéder à la propriété devient un mirage. En 20 ans, le prix des logements a augmenté 4 fois plus vite que le salaire des Français. Nous en sommes arrivés à un système où, loin d'être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns. Parce que oui, s'il y a une majorité de perdants, ne nous voilons pas la face, il y a aussi des gagnants de la crise du logement. Tant que nous ne nous attaquerons pas à ces injustices, toutes les politiques du logement seront condamnées. Face à cette crise, votre projet de loi, nous l'attendions, mais malheureusement, il ne résoudra rien. Les loyers écrasent les locataires. Votre texte permettra-t-il de desserrer cet étau ? Non. Il ne prévoit rien en la matière, alors qu'il aurait pu être l'occasion parfaite de prolonger et d'améliorer l'encadrement des loyers. Pire, avec son article 7, il ouvre la porte à des nouvelles hausses de loyers en faisant payer aux locataires la rénovation énergétique. Votre texte permettra-t-il de réduire la facture de chauffage en hiver ? Non, au contraire, il prévoit de nouvelles dérogations pour les passoires thermiques. On sort à peine d'un été meurtrier ? Votre texte en tire-t-il les conséquences ? Non, ou si peu. Les micro-mesures ajoutées à la hâte en pleine canicule au Sénat sont loin d'être suffisantes pour rafraîchir les bouilloires thermiques. Alors que voulez-vous faire payer davantage les locataires ? Pour les propriétaires bailleurs qui ont procrastiné, qui ont fui leurs responsabilités, qui ont attendu, vous leur offrez des délais, des dérogations. Vous leur offrez aussi une niche fiscale, toute neuve, et qui s'élargit déjà, avant même de savoir si elle fonctionne, au mépris de la bonne gestion des finances publiques. Votre texte permettra-t-il le développement d'une offre de logements accessibles ? Non. Tordant les documents d'urbanisme, l'article 2 n'intègre pas pour autant d'objectifs de mixité sociale. Les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent. Votre texte ambitionne-t-il de relancer le logement social, de mieux faire respecter l'OASRU ? Non. Il ouvre les vannes du clientélisme local pour les maires en leur donnant un pouvoir accru dans l'attribution des logements sociaux. Alors rappelons-le, les logements sociaux ne sont pas la propriété des maires. Leur attribution ne doit pas se faire en fonction de leur bon vouloir. Et disons-le encore plus fort, car certains ont choisi d'en faire leur thème de rentrée, l'attribution des logements sociaux ne se fait pas en fonction de l'origine. Si préférence dans l'attribution des logements sociaux il y a, c'est la préférence populaire et solidaire. Au-delà de ces insuffisances, voire de ces lignes rouges, il y a tous les impensés de votre texte. Facilite-t-il l'accès à la propriété pour les primo-accédants ? Non, rien n'est prévu pour eux. S'attaque-t-il aux difficultés de l'hébergement d'urgence, à l'explosion du nombre d'expulsions locatives ou de personnes à la rue ? Non, il n'y a rien non plus sur ces points. Alors vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte qui ne répond à rien à la crise et aggrave même certains déséquilibres, mais reconnaissons-le, ces dernières années, en matière de logement, nous nous étions habitués à pire. Il aurait pu oublier de relancer un programme en rue. Ou pire, il aurait pu intégrer un scandaleux fichier national des locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer. La fiche S du mauvais locataire, idée absolument indigne sur laquelle un ministre du Logement a décidé, lui, de faire sa rentrée. Je vous remercie.

Merci, M. le député. M. le ministre.

Beaucoup d'exagérations, mais c'est le jeu. Vous dire en tout cas qu'il y a un souci dans ce projet de loi de travailler avec des maires qui sont exemplaires en matière de loi SRU ou en tout cas d'implication à travers la signature d'un contrat de mixité sociale. Vous savez que pour les villes carencées, les maires qui sont de bonne volonté signent avec l'État un contrat de mixité sociale qui permet de se fixer des objectifs, qu'il s'agisse des opérations d'intérêt local. C'est soumis au fait qu'on soit en règle avec la loi SRU ou signataire d'un contrat de mixité sociale pour ce qui est des attributions données au maire. en tout cas ce renforcement des pouvoirs, s'est soumis à un contrat de mixité sociale, ou être en conformité avec la loi SRU. Donc ce souci-là, en tout cas, monsieur le député, je veux vous dire que je l'ai, à savoir que ce n'est pas un cadeau à tous les maires, quelle que soit leur politique, et a fortiori, s'ils voulaient se saisir des contingents pour ne pas les attribuer de façon efficace, ça c'est évidemment impossible et inacceptable, et donc il y a ce souci dans le texte de vraiment avoir systématiquement l'exemplarité des maires récompensés. Évidemment, pas d'outils de cette nature pour ceux qui ne montreraient pas l'exemple.

Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe des démocrates, monsieur Romain Daubier, vous avez la parole, monsieur le député.

Monsieur le président, monsieur le ministre. Enfin, un texte plus transversal après des propositions de loi plus techniques et de niche sur le logement. Je vais également vous remercier de votre disponibilité au mois de juillet et de celles de vos équipes en juillet et au mois d'août sur le travail qui a pu être fait entre le Sénat et nos travaux aujourd'hui. Et je ne vous apprendrai rien en disant que le logement, ce n'est pas un secteur. parmi un autre, mais détermine qu'il peut quitter ses parents, qu'il peut vivre près de ses études, de son travail, fonder une famille, vieillir dignement, construire un patrimoine pour soi et sa famille, ou, dans les zones tendues, qu'un employeur avec des bons carnets de commande puisse recruter facilement. Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que chacun, chacune doit avoir le pouvoir de vivre dignement. dans un lieu et de s'y projeter. Nous n'opposerons pas bailleurs privés et bailleurs sociaux. Nous n'opposerons pas non plus propriétaires et locataires. Un pays peut s'enrichir en patrimoine humain tout en s'appauvrissant en habitabilité. C'est le risque que nous courons quand le logement représente un quart des dépenses des ménages. Notre groupe a toujours été mobilisé sur les enjeux de logement avec constance. Je pense aux textes sur les successions vacantes, la loi qui porte mon nom sur la transformation des bureaux en logement, mais également les travaux de Jean-Paul Matéi sur le patrimoine ébouillé de l'État, ou encore le statut du bailleur privé, dont il a été longuement rendu hommage aujourd'hui, qui a ouvert la création du dispositif Jean Brun. Trois priorités guideront notre analyse de ce projet. Monsieur le ministre, premièrement, débloquer le parcours de vie. Le patrimoine immobilier ne peut pas rester figé pendant que des jeunes peinent à se loger ou que des seniors peinent à trouver un logement adapté. Nous devons soutenir ceux qui rencontrent le plus de difficultés à se loger. Deuxièmement, la complexité ne protège pas lorsqu'elle empêche d'agir. Nous voyons aux difficultés au quotidien. Sans remettre en cause les normes que nous avons fixées collectivement, nous avons besoin de simplifier et d'adapter pour construire, rénover, réhabiter, adapter et donc avoir des emplois non délocalisables. Vous l'avez compris, ce sera le débat autour des DPE. Troisièmement, résilience climatique, c'est un investissement après des vagues de chaleur que tout le monde a bien compris. Nous devons plus que jamais... améliorer la qualité de vie. Prévenir plutôt que réparer, c'est répondre aux besoins à investir pour l'avenir tout en évitant des dépenses plus fortes demain. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une démarche à réaction et nous pourrons résoudre ce défi du logement sans interroger la question de l'aménagement du territoire. A ce sujet, n'oublions pas les zones rurales et périurbaines et ne laissons pas de côté l'habitat individuel. Monsieur le ministre, comment ce texte s'articule à travers ces différents enjeux ? Je vous remercie.

Merci, M. le député. M. le ministre.

Merci beaucoup, M. le député, pour tout le travail qui a déjà été amorcé. Vous l'avez rappelé, y compris d'ailleurs l'avancée significative que vous avez permis de faire sur la question de la transformation des bureaux en logement. Je suis ravi qu'on puisse continuer à travailler ensemble pour prolonger ce travail. Toute cette articulation que vous évoquez, elle doit avoir un objectif, c'est celui du choc d'offres. Au fond, on doit... offrir plus de logements et, en cela, en produire plus. Et j'insiste sur le mot produire, qui pour moi n'est pas uniquement la construction neuve. C'est un pilier essentiel qu'il faut évidemment relancer et qui était trop fragilisé aujourd'hui, mais également réhabiliter à neuf. Et en marchant sur ces deux jambes-là et en n'opposant pas, comme vous le dites très justement, le logement privé et le logement social, je pense qu'on peut redresser la pente. C'est toute l'énergie que je vais mettre, en tout cas, dans ce débat à vos côtés. Merci, M. le député.

monsieur le ministre. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur François Jolivet, monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Alors, monsieur le Président, je pense que tout le monde connaît aujourd'hui mon point de vue sur le projet de loi et je suis conforme à ce que pense le groupe Horizon et Indépendant. Voilà, je ne reprendrai pas la parole sur

ce sujet. Me doutez bien que le groupe Horizon, à défaut de la commission des finances, avait un avis éclairé aussi sur le sujet. Merci, monsieur Jolivet. Monsieur le ministre, non. Pour le groupe Liberté, Indépendant, Autre-mer et Territoire, parole pour madame Valérie Létard. Vous avez la parole, madame la ministre.

Merci beaucoup, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci de venir devant nous présenter dans un moment qui n'est pas le plus simple un texte qui a quand même l'ambition d'apporter, il faut le reconnaître, en tout cas sur un certain nombre de sujets attendus sur le terrain, l'occasion d'avoir un débat avec le Parlement et d'essayer d'aboutir à quelque chose qui aille dans le sens de l'intérêt général. Alors, vous avez tous rappelé l'ampleur et l'urgence des besoins auxquels ce texte fait face. Il apporte des réponses utiles et notre groupe souhaite contribuer à le renforcer. Mais je voudrais insister aujourd'hui sur quatre points pour être factuel. D'abord sur l'ANRU. Décider d'un troisième programme de rénovation urbaine est une nécessité pour nos territoires urbains. Le texte que vous proposez élargit la géographie d'intervention du futur programme au-delà des 1584 quartiers prioritaires, les QPV, situés dans des communes de toute taille. Et si je comprends la volonté de répondre à d'autres fragilités, élargir le champ d'intervention territoriale, c'est prendre le risque de disperser les moyens et de se priver des synergies liées au programme. en place dans cette géographie prioritaire. Je pense particulièrement aux contrats de ville, mais pas seulement. Nous comptons aujourd'hui 1584 QPV. Si demain, l'ANRU 3 concerne 150 quartiers, ce sera déjà moins d'un quartier QPV sur dix, sans compter l'ouverture des territoires hors QPV qui est proposée, alors que dans l'ANRU 2, il y avait 450 quartiers en rue, c'est-à-dire un quartier politique de la ville sur quatre. Enfin, il faudra trouver au sein de cette enveloppe QPV un ajustement sur la question de l'habitaminier et ouvrier pour rétablir une impasse regrettable. Je souhaite aussi que des thèmes comme l'accompagnement social et la jeunesse apparaissent parmi les priorités du programme. Le renouvellement urbain est un puissant levier de mobilité et d'émancipation s'il est conjugué avec l'accompagnement humain. Enfin, l'enveloppe annoncée doit être un point de départ. Les besoins devront être réévalués et tous les financeurs mobilisés, y compris l'Europe. Ensuite, l'investissement locatif. Vous le savez, nous avons adopté ici en mai dernier ma proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant. L'article 4 de ce texte poursuit le même objectif, avec des choix techniques parfois différents. L'enjeu n'est pas d'opposer ces travaux, mais bien d'aboutir pour relancer réellement la dynamique d'investissement privé locatif. Et nous aurons l'occasion, au travers des amendements, d'en rediscuter pour voir quelles sont les voies qui peuvent être en cohérence avec cette relance attendue par le terrain. Troisième point, l'adaptation des logements au climat de demain. Nous connaissions les passoires thermiques d'hiver, vous l'avez tous rappelé. Cet été nous rappelle que l'habitabilité, c'est aussi un enjeu en période de forte chaleur. J'ai toujours été favorable à corriger le DPE lorsqu'il conduit à des situations absurdes et à introduire des souplesses ciblées. Mais l'article 6 risque d'aller trop loin. En effet, des refus successifs en copropriété pourraient repousser indéfiniment la décence énergétique, tandis qu'un logement sous les toits pourrait être réputé décente sur la seule base du DPE. Là-dessus, il va falloir travailler. Ensuite, moi, je proposerai plutôt un droit de proposition plutôt qu'un droit de veto des maires. Ça fera aussi l'objet d'une discussion que nous aurons ultérieurement. En tout cas, monsieur le ministre, merci de nous permettre ces débats. Et j'espère que nous pourrons avancer et adopter

des solutions

utiles.

Merci, cher Valéry l'Etat, merci Madame la Ministre. Évidemment, tout l'objet de ce qui nous réunit ici aujourd'hui, c'est de trouver le chemin qui permet de répondre à la crise et à cet enjeu de loger nos concitoyens dans des logements décents. Merci d'avoir rappelé l'absolue nécessité d'un en rue 3 et surtout d'un en rue 3 qui vienne prendre la suite sans interruption, sans rupture, comme on a pu le connaître entre l'en rue 1 et l'en rue 2. C'est évidemment absolument nécessaire. J'entends évidemment votre souci, mais je crois, et c'est pour l'avoir discuté avec les équipes, y compris de l'ANRU et un certain nombre de représentants de nos collectivités territoriales, qui nous disent au fond, il y a la règle du fameux caroyage que vous connaissez par cœur, qui fait que pour déterminer un QPV, il faut qu'on... détermine un carré d'un kilomètre sur un kilomètre et que le revenu moyen dans ce carré soit pas supérieur à tel niveau. Je l'ai connu dans ma commune où, parce que le carré était légèrement trop grand, à chaque fois qu'on le positionnait quelque part autour d'un quartier extrêmement sensible, on prenait trois rues pavillonnaires qui faisaient exploser les revenus moyens et d'un coup, ce quartier-là n'était plus éligible. C'est un exemple pour dire que la méthode des carroyages quand même interpelle en partie. On peut laisser à certains endroits des quartiers comme on les connaît et comme on les imagine, mais aussi parfois des centres-villes anciens très dégradés. Bref, des quartiers en déprise sociale où le bâtiment nécessite... plus qu'une simple rénovation et on est vraiment dans une logique de rénovation urbaine avec une transformation du bâti à cet endroit-là. Et donc à ce stade, on veut permettre à toutes ces communes qui ont des territoires en déprise de pouvoir candidater. Ensuite, évidemment, à l'échelle de l'Agence nationale de rénovation urbaine, on regardera les critères, on regardera évidemment quels sont les plus prioritaires. L'idée, ce n'est évidemment pas de diluer les moyens, mais bien de pouvoir n'ignorer aucun territoire fragile de la République et qu'on puisse se pencher sur leur cas. Ça n'empêchera pas qu'il y ait d'autres dispositifs, je pense notamment aux dispositifs Action Cœur de Ville, dont la ministre Gatel et le ministre Papin travaillent un numéro, pardon, un Action Cœur de Ville 3. Donc on avance. J'ai entendu votre souci sur l'habitat minier. On a eu l'occasion d'en discuter. Je pense que c'est important qu'on puisse continuer. à l'évoquer. Et je répondrai peut-être sur la suite. Mais j'ai bien entendu les alertes sur l'article 4, où il y a évidemment un chemin à travailler ensemble.

Merci, M. le ministre. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, M. Stéphane Peux, vous avez la parole, M. le député.

Merci, M. le Président, M. le ministre, Mme la rapporteure. Moi, j'ai toujours du mal à aborder les sujets de logement, surtout en ce moment où on est au terme des deux quinquennats d'Emmanuel Macron, sans quand même dire en préalable, même si, M. le ministre, pas plus que d'ailleurs que Valérie Léta, vous y êtes pour grand-chose, mais enfin que si... On devait délivrer un palmarès de tous les grands échecs de ce double quinquennat d'Emmanuel Macron. Je pense que le logement aurait une bonne place sur le podium des échecs et les chiffres sont là malheureusement pour le corroborer. C'est devenu la principale dépense des ménages et la principale facteur de dégradation du pouvoir d'achat. Il n'y a jamais eu autant de demandeurs de logement et on n'a jamais aussi peu construit, aussi peu construit depuis 40 ans. Dans notre pays, il faut remonter à la gare du Golfe pour trouver un niveau de production aussi bas. Donc c'est un échec sur toute la ligne. Et donc je suis obligé de constater que la proposition que vous nous faites aujourd'hui n'est pas du tout une proposition, d'ailleurs vous ne le présentez pas comme ça, comme une loi qui permettrait de renverser la vapeur de ces dix années qui ont été funèses, où le Nouveau Monde a voulu bazarder un modèle français du logement, qui était plus que centenaire, qu'il fallait sans doute... améliorés, perfectionnés, mais consolidés, qui reposaient sur une économie mixte entre le logement, le secteur privé, le secteur socialisé. Et on a eu des gens extrêmement dogmatiques, notamment à l'Élysée et à Bercy sur le sujet, et ça ne nous a pas aidés. Alors, sur le texte lui-même, nous, on apprécie l'ANRU 3. Avec toutes les limites, on aura beaucoup d'amendements, mais on juge positivement le principe. J'ajoute quand même que sur les quartiers, pour en connaître un certain nombre chez moi en Seine-Saint-Denis, il faut rénover les quartiers, mais il faut aussi que derrière, la République soit au rendez-vous de ses missions. Il faut que l'école soit là, que les profs soient remplacés, que les médecins soient là, que les associations soient aidées. Autrement, on ne fait que la moitié du chemin. Après, ça a été dit, je vais être très bref. Sur le Jean Brun, je voudrais vous poser deux questions, monsieur le ministre. Le Gendrin a quelques mois d'existence. Vous voulez déjà l'élargir, mais sur quelle évaluation vous vous basez pour se justifier cela ? Je crains qu'avec cet élargissement, on fasse revenir le Pinel par... par la fenêtre après l'avoir retiré par la porte, et quid de l'avis de la Cour des comptes qui avait quand même été très sévère sur le Pinal. Et moi, je dis, je redis, s'agissant de la propriété, je vais même vous faire grâce de tout ce que j'ai à dire sur le logement social, je le ferai dans le débat plus tard, mais... Je préfère juste, je finis une phrase, je préfère qu'on mette de l'argent public pour aider ceux qui veulent devenir propriétaires à l'être, plutôt que d'aider ceux qui sont propriétaires à l'être davantage. Et donc je ne comprends pas cette logique et cette fuite en avant.

Merci monsieur le député. Pas le problème que ce soit intéressant ou pas intéressant, c'est l'équité de traitement entre chaque groupe, c'est tout. Merci.

Monsieur le ministre. Merci, monsieur le président. C'est effectivement très intéressant. Je vais faire vite. Tout ce que vous avez dit sur l'ANRU, à savoir qu'il ne suffit pas de venir passer un coup de pinceau, de rénover les eaux, les considérer qu'on a tout fait. Les services publics doivent être là. C'est pour ça que je parle d'ANRU à 360 degrés. Et je sais qu'il y a des amendements qui vont venir corriger un terme qui, pourtant, me paraît très beau, celui de reconquête républicaine. Parce que parfois, il a pu être interprété comme la volonté qui serait la mienne d'avoir un enru sécuritaire. Moi, je pense que le droit à la sécurité, quand on pense la rénovation d'un quartier, c'est important. Mais ce n'est pas l'alpha et l'oméga. Il y a bien six piliers. Et dans ces six piliers, il y a évidemment les services publics. Et quand on parle de reconquête républicaine, c'est au fond ramener la promesse républicaine dans ces quartiers. Vous savez que je suis un enfant de ces quartiers, que ça me tient profondément à cœur de tenir la promesse républicaine dans ces quartiers. en rue 3, il doit être l'annonce du fait que les équipements publics seront réhabilités, que la tranquillité publique sera là, que l'adaptation au changement climatique sera là dans les logements comme dans l'espace public parce que parfois c'est oublié. L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, on a face à nous un mur de vieillissement de la population dans le logement social, ça doit être absolu. Quand je visite des bâtiments flambant neufs, rénovés avec l'en rue 2, qui ne sont pas accessibles parce qu'on n'a pas mis d'ascenseur, je me dis qu'on est vraiment passé à côté de quelque chose. On ne peut pas se le permettre pour l'an Rue 3. Bref, je pense qu'il faut qu'on travaille ce concept de reconquête républicaine ensemble. Le jambres élargi, pourquoi ? Parce que vous le savez, ça a été adopté dans la loi de finances. Loi de finances qui est passée par 49.3. Le 49.3, notre partie de texte ayant déjà été examinée, nous a obligé à prendre les amendements qui avaient été débattus. Or, les amendements les mieux disants sur le 9 étaient, non pas les moins disants, mais les plus complexes dans l'ancien, et notamment avec cette critérisation de l'être A ou B. L'engagement du Premier ministre, dès le lendemain, a été de dire, nous reviendrons à travers le projet de loi relance logement sur ce volet. du dispositif dans l'ancien qui n'est en réalité tout simplement pas applicable. Parce que faire passer un logement F ou G en logement A ou B, c'est techniquement infaisable ou de toute façon à des prix qui rendent totalement inopérant le dispositif. C'est pour ça qu'on y revient, M. le Président. Je n'ai pas le temps, je pense, de vous répondre sur le Pinel, mais je suis évidemment à disposition pour en parler. Le Pinel était zoné, il a créé la concentration. à l'achat, ce qui a fait montrer les prix du foncier, à la revente, ce qui a fait baisser les prix des biens, et le tout, effectivement, avec des avantages sur la production de logements, mais quelques désavantages, et on a essayé d'en tirer des leçons. Et enfin, moi, je vous rejoins sur le fait que je crois au concept de France des propriétaires, et rendez-vous au PLF pour qu'on ait des dispositifs qui nous permettent d'aider les Français à devenir propriétaires.

M. le ministre. Nous avons terminé avec les orateurs des groupes. J'ai quatre inscrits pour les questions individuelles. M. Le Bourgeois, M. Marchy, Mme Nozbé, Mme Trouvé et Mme Minard. Désormais, Mme Taraki, très bien. Où j'en étais ? Oui. Écoutez, M. Le Bourgeois, vous avez la parole.

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, je profite de votre présence parmi nous pour vous rappeler une de mes demandes déjà anciennes. Le 4 décembre 2025, dans cette même salle, je vous ai demandé des éléments d'explication sur les 8 milliards d'euros de subventions alluées entre 2019 et 2024 par la DIAL, qui est sous votre responsabilité pour l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, compétences normalement réservées. Au ministère de l'Intérieur, vous n'aviez pas été en mesure de me répondre et m'aviez assuré revenir vers nous, dont acte. Dans la foulée, je vous avais envoyé un courrier pour vous repréciser ma demande. Pas de réponse. En janvier 2026, les services de la Commission ont, sur ma demande, relancé votre cabinet. Pas de réponse. Le 22 mai 2026, de nouveau, je vous ai relancé. Pas de réponse. Monsieur le ministre, dois-je comprendre que vous avez du mal à rassembler les éléments que je vous demande ou que vous ne souhaitez pas les apporter ? Je vous remercie.

M. le député. M. le ministre. Oui,

très rapidement, on est très loin du texte de loi. En revanche, M. le député, moi-même et mon cabinet, on s'applique à répondre aux demandes qui nous sont faites. Donc je regarderai ça très près. Et je le disais à des collègues tout à l'heure, je crois à la transparence dans le débat public. Donc il est hors de question que les chiffres ne soient pas accessibles.

Merci, M. le ministre. M. Marchive.

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. J'aimerais revenir sur quelques éléments que vous avez déjà pu évoquer, en particulier sur la question de l'extension du périmètre du nouveau programme de renouvellement urbain. Je comprends tout à fait votre logique. Je pense qu'on partage le même souci. Ce qu'il y a, c'est que quand on regarde la rédaction actuelle du texte, qui est celle de dire lorsqu'il y a une forte concentration d'habitants indignes ou de logements vacants, eh bien on va pouvoir intervenir au titre du NPNRU, eh bien ça peut concerner malheureusement une grande partie des centres-villes et des centres-bourgs de notre pays. Et mon inquiétude avec cette extension, c'est que les 5 milliards qui sont budgétés à l'heure actuelle, finalement, soient largement insuffisants. Déjà que... Ils ne le seront pas forcément pour l'ensemble des QPV et que ça se fasse finalement au détriment des quartiers politiques de la ville, là où au contraire, normalement, ce programme a vocation plutôt à être conçu justement pour intervenir sur ces quartiers qui en ont le plus besoin. Donc ma question, c'est est-ce que vous pensez qu'on pourrait préciser cette rédaction dans le cadre des débats ? Et si oui, quel est véritablement le périmètre sur lequel vous estimez qu'il convient intervenir en complément

le ministre.

Oui, merci, monsieur le député. Vous avez eu l'expression juste. Nous devons avoir un dispositif qui s'adresse aux quartiers qui en ont le plus besoin. Et ça doit être ça, notre critère de lecture. Je ne reviens pas sur les 5 milliards. Encore une fois, c'est un fonds d'amorçage. L'ANRU2 est à 12 milliards. Ça doit être un minimum de cibles, je pense. Mais ce n'est pas aujourd'hui qu'on le détermine. Fonds d'amorçage et ensuite on devra. On estime que dans les quartiers qui, au fond, auraient... mérite un traitement. Il y en a au moins 150 qui sont déjà un peu, j'allais dire, préidentifiés parce que c'est la fin d'un enrudeux qu'il faut absolument terminer. C'est un QPV qui en a grandement besoin. Mais pour le coup, ce serait injuste de dire parce que quelque part, il y a eu cette politique du carroyage qui cible un nombre limité de quartiers, on ferme complètement la porte. D'ailleurs, c'est important parce que... Et notamment, je le dis pour nos collègues ultramarins, vous avez des quartiers en Outre-mer qui méritent une intervention de l'envergure de l'ANRU. On n'est pas uniquement sur une rénovation de copropriétés qui parfois sont en dehors des clous. de la politique de la ville à cet endroit-là. Et donc, il faut qu'on puisse ouvrir la porte. Ouvrir la porte, ça ne veut pas dire prendre que des quartiers en déprise ou ne pas faire s'envoler le nombre de quartiers. J'entends vraiment l'alerte de Valérie Létard qui me dit qu'il ne faut pas diluer les budgets. Donc, il faudra choisir un nombre raisonnable de quartiers. Mais je pense qu'on a les moyens d'ouvrir la porte à ces quartiers, notamment parce que, fort heureusement, grâce à Longue 1 et à Longue 2, il y a quand même aussi un certain nombre de quartiers politiques. ville qui achèvent leur transformation qui sont en cours de faire leur transformation donc il faut avoir cette possibilité de le faire est vraiment pouvoir faire un certain nombre de déplacements dans des villes où vous avez des quartiers en déprise qui au fond sont d'une certaine façon qpv mais avec des problématiques de calcul parce qu'en réalité comme ils sont il ya du beaucoup de logements indignes Donc pas forcément, pardon, M. le Président, des locataires dont on peut référencer le revenu moyen, etc. On voit bien qu'il y a une difficulté à calculer. Soyons pragmatiques et souples et on devrait y arriver. Merci.

Merci, M. le Ministre. Madame Nozbé.

Merci, M. le Président. M. le Ministre, Mme la rapporteure. M. le Ministre, vous avez relancé il y a quelques jours l'idée d'un fichier national des dettes locatives pour, dites-vous, remettre de la confiance dans les rapports locatifs. Pourtant, d'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement, 70% des impayés naissent une chute brutale de ressources, licenciements, séparations, maladies, parfois un simple blocage administratif, et la mauvaise foi, elle, demeure marginale. De plus, le risque que vous invoquez, donc les impayés, ne représente que 2 à 2,5% des loyers dus dans le parc privé. Un tel fichier, donc, stigmatiserait les ménages dont le seul tort est d'avoir subi un accident de la vie et leur fermerait durablement l'accès à un logement. A la précarité, vous rajouterez la suspicion. Car la réalité est que le logement est devenu le premier poste de dépenses et plus modeste. La pauvreté dans notre pays atteint un niveau record et près de 3 millions de ménages attendent un logement social. Faute de logements sociaux et très sociaux en nombre suffisant, ces ménages sont renvoyés vers un parc privé dont les loyers les étranglent. Or, nous disposons d'un dispositif déjà qui fonctionne, l'encadrement des loyers. Partout où il a été expérimenté, il a permis de freiner des hausses de loyers. Jusqu'à 1 000 euros ont été épargnés chaque année par le locataire parisien. C'est concrètement un pouvoir d'achat restitué. Le cadrement des loyers a montré son efficacité face à la crise du logement, alors que les associations spécialisent et réclament unanimement sa pérennisation et son extension à l'ensemble du territoire. Votre projet de loi choisit de l'ignorer purement et simplement. Comment justifiez-vous cela

? Monsieur le ministre. Merci, madame la députée. Il faut être clair. Si on veut relancer l'offre, il faut aussi à un moment donné redonner confiance aux propriétaires. Je pense que vous devez l'entendre également. Dans un juste rééquilibrage des choses, il faut lutter avec fermeté contre le logement indigne, c'est-à-dire les mauvais propriétaires, qui sont là aussi une minorité. mais ça n'empêche pas qu'il faut les combattre parce qu'ils font beaucoup de mal. Et de l'autre côté, vous pouvez avoir des professionnels de l'impayé. Il faut se poser la question. Maintenant, ce n'est pas dans le texte de loi, ce n'est pas le sujet. Tout comme n'est pas dans le texte de loi la question de l'encadrement des loyers. Vous évoquez des montants qui sont faux et vous le savez pertinemment si vous avez fait l'effort de lire le rapport des experts. Les quelques ménages qui profitent de l'encadrement des loyers, c'est ceux qui sont déjà en place et ça ne profite pas du tout à ceux qui recherchent un logement. Et deuxièmement, ce sont les personnes les plus aisées. On nous parle essentiellement des cils. 8 et 9, c'est-à-dire des personnes qui ont les plus hauts revenus. Je ne savais pas que c'était ceux que vous défendiez en priorité. Maintenant, je vous disais tout à l'heure pour l'article 9 et 10 que je crois au fait d'avoir des choses dans la boîte à outils des maires. Tous les élus locaux que j'ai réunis, qui bénéficient aujourd'hui de l'expérimentation au cadre des loyers, souhaitent pouvoir continuer l'expérimentation pour corriger un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la collecte de données, dans la réactivité. Il y a un texte qui a été voté, monsieur le député, ici à l'Assemblée nationale. Je m'étais engagé à ce qu'elle soit cette proposition inscrite au Sénat. Ce sera le cas au mois d'octobre. Nous verrons ce qui sort du Sénat. Mais l'idée, c'est qu'on puisse avancer là-dessus pour que, au fond, ceux qui sont aujourd'hui dans l'expérimentation, s'ils souhaitent pouvoir poursuivre et faire en sorte, au fond, que ce débat soit tranché par l'élection présidentielle, qu'on puisse prolonger de quelques années. Je l'ai dit et je le redis ici, nous pourrons travailler ensemble là-dessus.

Merci, M. le ministre. Mme Minard.

M. le Président. M. le Ministre, dans une précédente intervention, vous avez confirmé les propos du Premier ministre qui avait indiqué vouloir élargir l'action de l'ANRU3 au centre-ville dévitalisé, aux territoires ruraux ou à la France des sous-préfectures trop souvent oubliées. Comment cet engagement va-t-il se traduire concrètement dans la mise en œuvre opérationnelle du programme national de renouvellement urbain PNRE ? Les dossiers sélectionnés seront-ils strictement limités aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Sinon, seriez-vous prêt à préciser dans ce texte qu'une partie définie, 20% par exemple, des quartiers qui seront choisis pour bénéficier du programme en rue 3, pourraient être situés dans des territoires périurbains ou ruraux qui en auraient le plus besoin ?

Merci, merci Madame la députée. Effectivement, l'objectif, comme je le disais tout à l'heure, c'est qu'on puisse cibler les quartiers qui en ont le plus besoin. Dans certains départements, ce ne sera pas le QPV, parce que probablement que le QPV ou les trois, quatre QPV, on a des départements dans le territoire national qui n'ont qu'un ou deux QPV, soit ils n'avaient pas besoin de l'ANRU, soit... probablement sont déjà dans le rue 1 et 2. Et donc dire à ce département, circuler, il n'y a rien à voir, c'est dommage. Et donc avoir la possibilité, comme je le disais tout à l'heure, d'ouvrir la porte à des quartiers, pour le coup, en déprise, comme j'ai pu aller en visiter dans notre territoire, me paraît intéressant. Je ne suis pas sûr qu'il faille fixer un seuil, parce qu'il y a toujours un effet de bord quand on fixe un seuil. Soyons plutôt dans l'analyse objective. des situations des quartiers avec différents objets, et notamment la justification de l'engagement de l'ANRU. Parce que dans certains quartiers, l'Agence nationale pour l'habitat, avec des travaux sur les copropriétés dégradées par exemple, suffisent. Donc il va falloir qu'on puisse juger sur pièce, quartier par quartier, plutôt que créer un quota. Je suis plutôt... défavorable à ces questions de quotas, madame la députée, même si je comprends bien l'intérêt qui est le vôtre d'avoir justement un ENRU plus ouvert sur nos territoires ruraux et ce que j'appelle la France des sous-préfectures.

monsieur le ministre. Monsieur Causson.

Merci, M. le Président. M. le Ministre, il y a peu moins d'un an, nous accouchions au forceps d'un statut de meilleure privée à l'issue d'un PLF 2026, où il nous a fallu trouver le consensus pour arriver à ce qu'enfin ils puissent voir le jour. Aujourd'hui, force est de constater que l'ambition qui reste la même d'ici 2030, de pouvoir produire 2 millions de logements, nécessite qu'il nous faut encore renforcer ce statut, notamment dans le parc existant, puisque le constat est amer, puisque nous vous voyons avec une production proche de 0%, c'est dire qu'il y a encore un trou dans la raquette et que j'espère que cette fois-ci, les débats qui auront... qui auront lieu, se rapprocheront des attentes du terrain pour que justement cette production à l'arrêt puisse cette fois-ci répondre à une attente forte qui était avant tout de se loger. Et à travers parfois les interventions, on a tendance à stigmatiser. Le côté propriétaire, n'oublions pas qu'un locataire, pour pouvoir le devenir, a besoin d'un propriétaire. Et pour cela, il faut que les conditions soient réunies pour que, justement, on s'engage sur le parc existant, ou plutôt qu'il reste encore vacant. Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre. Merci,

Président. Merci, Monsieur le député. S'il y a eu accouchement, effectivement, un accouchement difficile, c'est qu'il y avait une paternité. Et donc, je voudrais vous rendre hommage parce que ce statut, il existe encore une fois parce que vous avez commis un rapport de qualité sous l'impulsion, je le disais tout à l'heure, de Madame la ministre Valérie Létard. On s'est fixés ensemble une relance de 2 millions de logements. Mais dès le départ, les choses étaient claires. C'est-à-dire qu'il fallait pour ça créer des nouvelles conditions. Un statut fiscal qui permet d'inciter à investir dans le neuf et à rénover l'ancien. On va en corriger une partie, on se l'a dit tout à l'heure. Mais également le choc de simplification, un choc de confiance de manière générale et tout un cadre différent. Il y a ce qui est dans le texte de loi, il y a ce qu'on a pu... portées sur la lutte contre le squat, par exemple. Il y a des dispositifs sur la prolongation du préatôt zéro qui sont dans le PLF. Bref, il y a des enjeux globaux. Et c'est seulement une fois que tout ça aura été mis en place et mis en œuvre qu'on pourra vraiment espérer relancer la machine, même si, encore une fois, je le dis avec beaucoup d'humilité, ce texte ne corrigera pas toutes les problématiques. Mais l'important, c'est qu'on puisse avancer ensemble. J'y crois. Et encore une fois, merci pour tout le travail qui a été le vôtre.

Merci, monsieur le ministre. Madame Brulbois.

plan de relance du logement qui était vraiment attendu. Je voudrais cependant appeler votre attention sur une contradiction que nos territoires ruraux vivent très concrètement. D'un côté, nous demandons aux propriétaires d'améliorer leur étiquette énergétique. Les logements G sont sortis du marché locatif depuis janvier 2025. Les F suivront en 2028. Dans le jurage, cela concerne des maisons anciennes en pierre, souvent détenues par des propriétaires modestes, ce qui entraîne beaucoup de vacances, ce qui inquiète nos élus locaux. De l'autre, le décret du 25 août a retiré du parcours par geste au 1er septembre exactement les travaux qui permettent de gagner ces étiquettes, l'isolation des combles, les menuiseries. la ventilation, le chauffage au bois. Même le Conseil national de l'habitat s'y était opposé. Autrement dit, on maintient l'obligation et on supprime les moyens de s'y conformer. Ceux qui rénovaient par étapes, faute de pouvoir engager 50 000 euros parfois d'un coup, n'ont plus de porte d'entrée. Deux questions, M. le ministre. Ce recentrage sera-t-il évalué, territoire par territoire ? Et le DPE pourrait-il être corrigé d'ici 2028 sur ces points et d'autres, comme le traitement défavorable du chauffage au bois ? Et l'absence totale de prise en compte du confort d'été.

Merci Madame la députée. Monsieur le ministre. Merci Madame la députée. On en parle souvent ensemble. Je sais que c'est un sujet qui vous tient évidemment particulièrement à cœur. Le gouvernement défend le concept de rénovation globale qui est le plus efficace, vous le savez. Et le gouvernement défend également le plan d'électrification qu'on essaie d'accompagner au mieux. Aujourd'hui, c'est vraiment la position du gouvernement et l'ambition qui est portée à travers les critérisations de MaPrimeRénov', même si, parce qu'on en parle souvent ensemble, je sais les arguments qui sont les vôtres. Merci.

Merci, M. le ministre. Mme Trouvé

Merci, M. le Président. M. le ministre, je dois d'abord dire que je trouve regrettable que vous commenciez votre réponse à ma collègue chez Razade Bentorki par – je cite – « Il vaut mieux être sourd que d'entendre ça ». Et ça augure mal de la possibilité d'un dialogue respectueux de votre part avec nous autres députés de la nation. Bien. J'en arrive maintenant à ma question. En fait, vous proposez dans votre projet de loi d'utiliser les mêmes recettes utilisées dans les dispositifs celliers, Duflo, Pinel, bref, le fait que l'État dépense des milliards pour convaincre des ménages qui en ont les moyens d'investir dans la pierre. 15 ans plus tard, on se retrouve dans une crise historique de la construction. La Cour du compte elle-même dit que le lien entre incitation fiscale à l'investissement locatif privé et la construction de logements supplémentaires est très difficile. à établir. Ma question est très concrète. Disposez-vous d'une quelconque étude solide qui vous permette d'évaluer le nombre de logements supplémentaires grâce à chaque milliard d'euros de dépenses fiscales ? Et si ce n'est pas le cas, c'est très embêtant, parce que ça veut dire que ça va être de l'argent dilapidé et de l'irresponsabilité budgétaire. Merci à vous.

Merci, madame la députée. Monsieur le ministre.

vous invite à lire l'excellent rapport d'Aubres-Causson que j'évoquais tout à l'heure, puisqu'il y a beaucoup de chiffres qui éclareraient votre jugement là-dessus. Il y a des dépenses qui rapportent à l'État, Mme la députée, et lorsqu'on investit dans le logement, les statistiques de l'INSEE, qui sont, je crois, là-dessus, d'une neutralité parfaite et indiscutable, démontrent que... Dans la mesure où on crée des emplois non délocalisables, des entreprises qui travaillent et que surtout on crée des produits qui seront vendus et qui ne serait-ce que sur le volet de la TVA rapportent aux finances de l'État, investir dans le logement, c'est rapporter y compris. aux caisses de l'État, en plus en créant les logements qui permettront à des familles françaises de trouver un toit sur leur tête et donc de fonder un foyer. C'est évidemment important. Et je veux le redire ici, puisque vous ne semblez pas vouloir l'entendre, mais j'espère qu'au congrès de l'USH, les bailleurs sociaux sauront se faire entendre. Beaucoup d'opérations de logements sociaux auxquelles vous tenez, je crois, sont bloquées faute de coproduction avec du logement privé. Donc on a besoin de ce logement privé, y compris... pour produire du logement social auquel je crois que vous êtes très attaché. Donc là-dessus, c'est quelque chose qui est une démonstration mathématique et chiffrée que je vous invite à regarder de près. Merci beaucoup.

Merci, monsieur le ministre. Madame l'État.

Oui, monsieur le président. Juste pour rebondir sur deux sujets. D'abord, il me semble évident que, face à une telle crise du logement, je pense qu'il ne faut pas opposer les univers et tout en comprenant les remarques et les critiques. Mettre le paquet sur le logement social, mettre le paquet sur l'accession à la propriété, y compris des ménages modestes et les prêts à taux zéro, c'est important. Essayer de faire en sorte qu'on ne connaisse pas l'attrition massive du parc locatif privé des petits propriétaires, c'est une urgence parce que tout l'effort qu'on va faire sur le logement social va être anéanti par la perte de cela. Donc il faut regarder comment le faire en contrepartie de loyers qui soient des loyers sociaux et pas des loyers... Et ça, c'est important. Il faut qu'on fasse ça. Et monsieur le ministre, juste un tout petit mot. Je sais si je connais la difficulté de ma prime rénov' pour m'y être moi-même heurtée quand j'étais ministre. Mais quand on est face à une telle crise du pouvoir d'achat, une telle crise de l'énergie, peut-être faut-il regarder un petit peu comment accompagner nos ménages modestes sur des monogestes, peut-être accompagner un parcours pluriannuel. Mais en tout cas, quand on ne sait plus payer les factures de gaz, quand on est dans des territoires... où on a besoin de se chauffer, une chaudière à bois, ça peut quelquefois sauver des ménages de situations d'inconforts terribles. Révisons quand même à l'aune du pouvoir d'achat des ménages les choix qui sont faits aujourd'hui.

Monsieur le ministre.

Merci Madame la Ministre d'avoir rappelé l'intérêt de ne pas opposer les univers et la nécessité aujourd'hui de produire du logement social, de favoriser le parcours d'accession à la propriété et évidemment de mobiliser l'épargne des Français pour financer du logement abordable. Vous l'avez redit avec beaucoup de clarté, je vous en remercie. Pour le reste, je vous ai rappelé la position du gouvernement, même si je connais les arguments d'un certain nombre de députés. Effectivement, dans les Vosges, on en avait parlé également, madame la députée Bolbois. Il est évident qu'il faut qu'on soit pragmatique. Pour autant, la dépendance et le choc qu'on connaît aujourd'hui avec la guerre en Ukraine, avec le détroit d'Hormuz, avec tout ce qui se passe, nous incitent à aller accélérer sur tout ce qui est plan d'électrification. et la rénovation globale. Maintenant, des propositions avaient été faites assez intelligentes de parcours de rénovation et on en avait débattu. Je pense que ça fait partie des objets qui permettraient d'apporter une sorte de solution intermédiaire où on a bien un objectif de rénovation globale par étapes. Ce n'est pas le sujet du projet de loi, mais c'est évidemment des choses sur lesquelles il faut qu'on puisse travailler ensemble. Merci.

M. le ministre. Dernière intervenante, Mme Bettorqui.

Merci, Monsieur le Président. Juste pour rebondir, Monsieur le Ministre, vos propos ne vous honorent pas. Il vaut mieux être sûr que d'entendre ça. Alors souffrez. Souffrez d'entendre la résidence de votre politique, celle qui asphyxiait financièrement les bailleurs sociaux que vous prétendez pourtant aider. En 2023, après avoir payé leurs charges et leurs emprunts, il ne leur restait plus que 1,5% des loyers pour financer leur investissement. C'était 6% en 2022. C'est toujours votre politique qui prive les bailleurs sociaux de 1,3 milliard par an sans compensation. Alors, monsieur le ministre, vous êtes sourd. Vous n'entendez pas les millions de personnes qui attendent un logement. Vous n'entendez ni les milliers de personnes porteurs d'handicap qui doivent s'adapter à leur logement inadapté. Vous pouvez continuer à être indélicat, à être discourtois. Néanmoins, cette crise actuelle, elle mérite mieux que cette posture-là. Je vous remercie.

Merci, député. Monsieur le ministre. Pas de commentaire, monsieur le président. Je vous remercie. Merci, M. le ministre. Chers collègues, merci de votre participation active et nombreuse cet après-midi. Je vous rappelle que nous débuterons l'examen des amendements du projet de loi lundi à partir de 16h30. En fonction du nombre d'amendements, nous adapterons nos travaux dans la semaine. Nous avons rendez-vous à 17h30, c'est-à-dire dans un peu plus de 30 minutes, avec Mme la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour une nouvelle audition. Merci, chers collègues. Merci, M. le ministre, de votre présence. Merci, Mme la rapporteure. Merci au monde de votre cabinet pour le travail qu'il mène à vos côtés. La séance est levée pour quelques minutes.