Des vertus de l'Etat de droit - L'édito politique de Patrick Cohen

Pour contourner le Conseil et censurer la censure. Autrement dit, ce que propose le candidat LR, c'est que les Français puissent approuver une loi inconstitutionnelle. et aussi se prononcer sur toute autre question législative en élargissant le champ du référendum défini à l'article 11. Alors c'est une variante moins brutale que le projet du RN, cette réforme constitutionnelle que Marine Le Pen voudrait soumettre aux Français dès son arrivée au pouvoir pour instaurer la préférence nationale, supprimer le droit du sol et mettre fin au primat du droit européen, moins brutale et plus respectueuse des formes puisque Bruno Retailleau passerait par le Parlement et l'article 89, la voie normale pour réviser la constitution, mais en l'occurrence c'est pour mieux la déverrouiller.

Ce verrou, c'est celui de l'état de droit ?

Oui, notre constitution est l'un des garants de cet état de droit dont Bruno Retailleau avait dit il y a deux ans qu'il n'était ni intangible ni sacré et dont il dénonce aujourd'hui son dévoiement, le dévoiement idéologique. Retailleau n'est pas le seul à attaquer l'état de droit et ses gardiens naturels, les juges, à brandir la légitimité de l'élection contre celle du droit, la souveraineté populaire contre celle des magistrats, la vague populiste. et mondial. Donald Trump a ouvert la voie.

Mais comment, Patrick, définir ce qu'est l'état de droit ? Ce n

'est pas facile. L'avocat au Conseil d'Etat et à l'accord de cassation, Patrice Spinozy, a l'habitude de dire que le plus simple est d'imaginer... Son contraire, l'état de non-droit, c'est une société où vous pouvez être arrêté de façon arbitraire, où les forces de police peuvent pénétrer chez vous à tout moment, où une justice aux ordres fait condamner des innocents, où la presse est contrôlée par le gouvernement, etc. L'état de droit, c'est par exemple, à l'inverse, l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Un principe qui s'oppose, on en a parlé, à l'interdiction du port du voile dans l'espace public. Mais l'état de droit, c'est aussi... L'égalité devant la loi, la liberté d'entreprendre, le droit de propriété qui a contrarié la vague de nationalisation de la présidence Mitterrand. Et mille autres choses qui nous protègent de l'arbitraire de l'État et qui sont indissociables de la vie en démocratie.

Bruno Rotaillot voudrait enfin s'affranchir. dans certains cas, de la primauté du droit européen et des traités.

Oui, alors il est là beaucoup plus prudent que le Rassemblement national qui veut lui renverser ce qu'on appelle la hiérarchie des normes. Mais il est utile de rappeler pourquoi nous sommes liés à ces accords internationaux. Si la supériorité des traités s'est imposée partout en Europe après la guerre, c'est justement que le continent sortait de la guerre, de la barbarie nazie, et que les États ont voulu se prémunir mutuellement du retour des régimes fascistes et totalitaires. En Allemagne, la percée électorale inédite de nostalgique du Troisième Reich nous rappelle pourquoi il ne faut pas faire sauter les garde-fous pour ne pas laisser les fous agir à leur guise s'ils prennent le pouvoir.