POLICE JUDICIAIRE : LE FIASCO DARMANIN ÉCLATE AU GRAND JOUR

pense que cette réforme, elle suscite, à mon avis, à raison, beaucoup d'inquiétudes parce qu'elle est porteur d'un certain nombre de dangers. Le premier, effectivement, c'est de détruire quelque chose qui fonctionne. Parce qu'aujourd'hui, on manque d'OPJ, il n'y a plus de qualité dans les procédures des commissariats. Les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c'est l'APJ. Le second risque, c'est qu'effectivement, on peut s'interroger sur un département. La criminalité, elle a beaucoup évolué. Ça se joue aujourd'hui à l'échelle des interrégents et de l'international. C'est trop petit le département. L'échelon départemental

est trop petit ?

C'est pas la bonne échelle.

Donc il ne faut pas la faire en gros, elle n'est pas bonne. Moi je pense qu'elle n'est pas bonne.

Il y a la risque d'interférence effectivement du politique. Puis il y aura une baisse de la direction des enquêtes par les magistrats qui auront moins de choix de services enquêteurs. Donc je ne pense pas que ça aille dans la bonne direction.

Rarissime, le Conseil supérieur de la magistrature fait part, je cite, de sa « profonde préoccupation » d'une réforme qui risque d'affaiblir l'autorité judiciaire. Du côté police, les pégistes, policiers de la DCPJ dont la direction est menacée, se rassemblent au sein de la toute nouvelle Association nationale de la police judiciaire, l'ANPJ. Ils organisent une puissante mobilisation, d'autant plus visible que ces policiers sont d'habitude particulièrement discrets. À Marseille, les policiers accueillent le directeur général de la police nationale avec une haie du déshonneur qui coûtera son poste au directeur zonal de la PJ, Eric Arella, acclamé par ses troupes. Et il n'est pas le seul. En interne, les commissaires qui s'opposent à cette réforme sont discrètement éloignés. Face à cette fronte générale, Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'Intérieur, tente de rassurer en faisant des promesses qu'il ne tiendra pas. Dans un courrier du 9 octobre 2022, il affirme par exemple qu'il ne sera pas demandé aux enquêteurs de PJ de mener les enquêtes actuellement dévolues à la sécurité publique. Devant la commission des lois du Sénat, début 2023, le ministre de l'Intérieur assume pourtant bien de fondre police judiciaire et sécurité publique.

Si je veux dire, c'est la sécurité publique qui devrait avoir un petit peu peur de cette réforme. Parce que c'est pas contrairement à ce que pense la PJ, la PJ qui sera omis au service de la sécurité publique, mais l'inverse. C'est les agents de sécurité publique qui seront beaucoup plus nombreux, qui seront plus utilisés par la PJ pour faire des interpellations.

Il ose même.

Elle va se moderniser, si je veux dire, à la même hauteur. Là aussi, c'est une comparaison un peu prétentieuse, mais que lorsque Clémenceau a créé les brigades du Tigre.

décret du 2 novembre 2023, le ministre impose donc une réforme très mal préparée et globalement rejetée par l'ensemble des acteurs judiciaires. Voici comment elle s'articule. Attention, c'est compliqué. La direction générale de la police nationale, donc, a toujours sous ses ordres des directions qui sont devenues nationales et non plus centrales. Parmi elles, la Direction nationale de la police judiciaire, la DNPJ, et la Direction zonale, la DZPJ. Mais qui n'ont plus aucun pouvoir hiérarchique sur les policiers de la PJ. Sauf pour les offices centraux, l'OFAST et la sous-direction à l'antiterrorisme par exemple. La DNPJ n'a qu'une autorité dite « fonctionnelle » sur les effectifs d'une nouvelle filière au sein de laquelle tous les policiers, ancienne PJ et service d'investigation de la sécurité publique sont rassemblés. Ces effectifs-là ont désormais pour autorité hiérarchique directe le directeur départemental de la police nationale, placé sous l'égide du préfet. C'est donc le DDPN et le préfet qui organisent les affectations des missions des policiers de l'investigation. PJ comprise. Il existe 49 services interdépartementaux de police judiciaire, SIPJ, qui ont le droit d'intervenir dans certains départements voisins, mais restent tout de même sous l'autorité de leur département d'appartenance. Ces SIPJ sont chargés de traiter les affaires de haut niveau. Il y a 43 services départementaux de police judiciaire, SDPJ, et en dessous, 306 services locaux de police judiciaire, sous l'autorité des commissaires locaux. Ces SLPJ traitent la petite délinquance. Cette réforme crée donc la notion de double autorité qui s'impose aux policiers de l'investigation, une autorité hiérarchique, départementale, en rouge sur le schéma, et une autorité dite fonctionnelle, en bleu sur le schéma. Cette autorité fonctionnelle est censée piloter la filière et s'occuper des RH. De manière très concrète, les pégistes sur le terrain ne comprennent pas vraiment à quoi rime l'autorité fonctionnelle. En réalité, c'est le département, et donc le préfet, qui a pris le pouvoir sur eux. L'ancien DGPN, Frédéric Vaud, désormais à la retraite, a qualifié cette organisation de plus simple, plus lisible et plus efficace. Pour la commission des lois du Sénat, cette organisation est en réalité peu lisible et à rebours de l'objectif de simplification. L'organigramme mis en place depuis un an et demi n'est pas moins complexe que le précédent, loin s'en faut, lit-on dans le rapport de la commission. D'autant que la carte de répartition des services de PJ, avec leurs rattachements interdépartementaux, apparaît particulièrement complexe et décorrélée de la réalité criminelle et judiciaire, à tel point qu'un nouveau projet de répartition territoriale est en train d'être discuté en ce moment même. Et d'après le document de travail que nous nous sommes procurés, le ministère de l'Intérieur reconnaît lui-même l'illisibilité de son découpage et l'affaiblissement du réseau PJ. En toute discrétion, l'ADGPN est donc en train de revoir une partie de sa copie. Quoi qu'il en soit, les effets délétères de cette réforme se font déjà sentir. Premier écueil, la perte d'effectifs. Selon certains observateurs, la réforme a abouti à une baisse de 10 à 33% des effectifs dans certains départements. Les brigades financières sont les premières touchées. Si on regarde le budget de l'État, et notamment l'action 5 du programme 176 dédié à la police judiciaire, le nombre d'équivalents temps pleins en PJ a bien baissé de 13% entre 2023 et 2024, ce qui représente une perte de 6200 personnels. D'après la DGPN, cette baisse serait uniquement justifiée par un changement de périmètre du calcul des ETP-PJ. qui aurait rebasculé en sécurité publique. Sauf que l'action sécurité publique n'augmente pas autant. Où sont donc passés ces effectifs ? On ne sait pas. Et ce qu'on constate, c'est qu'il est difficile d'obtenir des chiffres précis du nombre de policiers dévolus à l'enquête. La commission des lois du Sénat parle de 14 900 policiers dans la filière investigation sécurité publique et de 5 640 personnels pour l'ex-dcpj. Ce qui nous fait un total de 20 540 personnels. Or en 2023, la Cour des comptes parle de 28 000 équivalents en plein. La même année, l'action 5 du budget de l'État en évoque 45 980. En gros, les effectifs de police affectés à l'enquête sont flous. Depuis 2024, nous avons fait plusieurs demandes à la DGPN pour connaître le nombre de postes vacants en police judiciaire. Refus de communiquer. Deuxième écueil de la réforme, la prise du pouvoir de la sécurité publique sur le judiciaire. La Commission des lois du Sénat le constate, la police judiciaire est désormais exposée au primat accordé au maintien de l'ordre et à la lutte contre la délinquance de voie publique. Contrairement aux promesses de Gérald Darmanin, la doctrine de la DNPJ, parue le 6 février 2024, permet bien l'usage détourné des effectifs de l'ex-DCPJ à des fins de sécurisation de la voie publique. On utilise donc des policiers hyper spécialisés pour faire des tâches de niveau inférieur à leur qualification. Par ailleurs, les postes de direction et les méthodes de management émanent quasiment exclusivement de la sécurité publique. En 2025, seuls 4 DDPN sur 90 sont issus de l'ex-direction centrale de la police judiciaire. Troisième écueil, le repli départemental. La communication entre services ne s'est pas améliorée puisque d'après le Sénat, la réforme a entraîné une dégradation des échanges, mais cette fois entre départements, dans une logique de repli territorial. Quatrième écueil, le nombre d'affaires en stock a explosé, passant de plus de 2,5 millions fin 2022 à 3,5 millions en 2025. C'est donc un échec. Et c'est Gérald Darmanin, devenu depuis garde des Sceaux, qui le constate lui-même dans son courrier à son successeur Place Beauvau, courrier envoyé le 23 juillet dernier. On y trouve ainsi les problématiques, une par une, remontées de manière assez crue par les magistrats à leurs ministres. Premièrement, les effectifs. Le sous-dimensionnement est parfois extrême, nous dit-on, au Mans. Seulement 6 policiers au groupe de protection des familles pour plus de 4000 procédures. Un peu partout en France, les magistrats notent plusieurs structures spécialisées performantes, supprimées faute d'effectifs. Deuxièmement, l'encadrement. Sans surprise, la hiérarchie issue de la sécurité publique et le préfet délaissent les affaires de police judiciaire, moins payantes en termes de chiffres et d'images que la sécurité publique. Gérald Darmanin rapporte donc, je cite, « l'investissement plus que relatif de la hiérarchie dans le suivi des enquêtes ». À Dijon, les instructions des magistrats stagnent souvent plus d'un an sans qu'aucun enquêteur ne soit désigné ni aucun acte réalisé. Le même phénomène est signalé à Tours. À Aix-en-Provence, le désengagement de l'encadrement dans la filière judiciaire a pour conséquence une hiérarchisation aléatoire des affaires. Le parquet général alerte aussi sur le refus. du directeur interdépartemental de la police des Bouches-du-Rhône de communiquer l'affectation des officiers de police judiciaire. Pourquoi donc ? Serait-ce donc parce que ces OPJ sont principalement affectés sur des affaires de sécurité publique ? On arrive au troisième écueil donc, la prise du pouvoir de la sécurité publique. sur le judiciaire. A Toulouse, les magistrats dénoncent la distraction ponctuelle de ces enquêteurs affectés au gré des événements en renfort d'une gestion d'ordre public. Dans le Gers, l'activité judiciaire est gérée comme une variable d'ajustement. 100% de la ressource policière a été engagée cette semaine durant sur une crise d'ordre public, reportant le traitement des procédures judiciaires. A Bordeaux, on note un déficit d'enquêteurs lié à la mobilisation sur les missions de voie publique. A Orléans, la hiérarchie... manifestement primer les priorités locales, notamment l'ordre public, dans la répartition des procédures et l'affectation des effectifs. Ce qui devait arriver est donc arrivé partout. Les mêmes constats, ceux-là même sur lesquels policiers et magistrats avaient alerté avant la réforme. Et c'est Gérald Darmanin, qui à l'époque méprisait et réprimait les critiques, qui s'en plaint aujourd'hui. Compréhensible que policiers et magistrats tombent de l'armoire.