🔴Présentation d’un rapport d’information sur l’application des lois fiscales

d'énumération des taxes qui sont analysées, en commençant par, en matière de fiscalité de personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus. Son rendement a été quatre fois inférieur aux prévisions. Ça s'expliquerait en grande partie par l'anticipation des contribuables qui y étaient assujettis, qui ont pu à la fin 2024 distribuer des dividendes, puis les réduire en 2025. C'est une attitude traditionnelle d'adaptation à l'impôt. qui est évidemment renforcé par l'idée que l'impôt sera transitoire. Et il n'est pas impossible que tout au long de la durée d'application de cette contribution différentielle, on puisse observer une raréfaction des sommes versées. Un peu à l'image de ce que nous avons connu il y a quelques années sur... La soumission des dividendes au biohom de l'IR qui avait conduit à une raréfaction importante et un rendement très faible qui était revenu sur le marché en 2018 lors de la création du PFU. Donc la question qui est posée, c'est principale sur la CDHR, c'est une question de discours politique et de savoir si nous allons afficher une inscription dans le temps qui est de nature à dissuader les uns et les autres de tenter de continuer à échapper à cette taxe. Mais c'est vrai que la rentabilité est extrêmement faible. En matière de fiscalité des entreprises, la première à évaluer, c'est celle sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui avait été introduite par loi de finances en 2025, rentabilité 7,2 milliards au titre de 2025. Vous vous souvenez qu'elle avait été inscrite pour une valeur inférieure lors du projet de loi de finances de 2026. et que les discussions politiques et les arbitrages avaient conduit le gouvernement à la rehausser. C'est une contribution qui est concentrée sur un nombre assez limité de redevables et de certes heures d'activité, mais il est clair que cette taxe consacre un taux d'imposition très élevé en comparaison de pays voisins. Le taux désormais fait qu'on a des impositions à 36,13 et la France a désormais le taux le plus élevé de l'Union européenne et de l'OCDE, d'ailleurs, des deux zones. Cet axe est discuté à la page 38 du rapport que vous avez dû recevoir cette nuit. La question, c'est la prorogation d'une année sur l'autre, avec chaque fois une annonce comme quoi elle est exceptionnelle. Et donc il est clair que l'impôt doit être prévisible, en particulier en matière de grandes entreprises. Je pense que dans le débat budgétaire, nous aurons une responsabilité à donner de la visibilité dans les années à venir. Encore une fois, les acteurs économiques attirent notre attention sur le fait qu'il y a désormais une asymétrie importante des acteurs économiques en France et chez les voisins, et attirent notre attention sur le risque de délocalisation. A chacun de juger de la pertinence de cette remarque, je pense qu'elle ne peut pas être balayée. Il y a une liste, pages 35 et 36, des montants acquittés par les entreprises, dans lesquels l'État détient une participation et qui ont versé des dividendes. C'est un débat que nous devons avoir en tête. La question pouvant se poser, certes sur le long terme, de savoir si les dividendes versés par un certain nombre d'entreprises à l'État peuvent être affectés par... une surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Sur les 7,2 milliards, 1,4 milliards, donc on est sur une somme qui n'est pas nulle, on est à 25%, 1,4 milliards sont versés par des entreprises dans lesquelles l'État a une participation partielle ou totale. Et donc, il n'y a pas d'effet négatif sur cette surtaxe. sur les dividendes perçus par l'État actionnaire en 2025, mais on est évidemment sur des échelles de temps qui ne permettent pas de conclure sur un risque de voir les dividendes baisser à cause de la mise en œuvre de cette contribution. La taxe suivante à évoquer, c'est la taxe dite au tonnage. qui a fait l'objet également de discussions importantes dans l'Assemblée. Vous vous souvenez que cette taxe au tonnage est une taxe qui est calculée directement en fonction du tonnage, indépendamment des revenus réels de l'entreprise maritime. C'est une imposition quasi forfaitaire. En tout cas, elle a un avantage, puisque les entreprises qui dégagent des bénéfices permettent de minorer l'assiette à laquelle sera ensuite appliqué le taux d'IS. Les entreprises qui, en revanche, ne dégagent pas de bénéfices, elles ne bénéficient pas pleinement de cette taxe au tonnage. La taxe au tonnage, donc... est une taxe qui n'est pas que française, qui existe pour 80% de l'activité de tonnage mondiale, et particulièrement pour nos concurrents européens les plus proches. Et donc, quand certains imaginent la supprimer pour revenir à un taux d'IS, il faut bien comprendre que ça poserait probablement un vrai problème de compétitivité. La taxe au tonnage est aussi un moyen de garder sous le pavillon national une entreprise qui aussi a des effets... nous donne une puissance et des effets diplomatiques importants. La France a la deuxième surface maritime mondiale, comme vous le savez, après les Etats-Unis. Et donc un régime de taxation qui remettrait en cause cette taxe probablement nuirait à l'attractivité, à la compétitivité, mais aussi... J'en suis persuadé à la souveraineté du pays avec un risque de délocalisation d'un certain nombre des centres de décisions de sociétés d'armement maritime. Voilà sur la taxe au tonnage, la taxe sur les rachats d'actions. La réduction de capital, c'est une taxe qui a été créée en loi de finances 2025, la taxe sur la réduction de capital par élimination de titres, qui, comme vous le savez, concerne des entreprises plus d'un milliard d'euros, avec des exceptions particulières, cela ne concerne pas. Les rachats d'actions en vue de faciliter l'actionnariat des salariés. La taxe a rapporté, j'ai noté 297 millions, 523, 532 millions, pardon, c'est ça, oui, en 2025. Et c'est ça. Et on va probablement assister à un effritement aux alentours de 200 ou 300 millions. Il y a des équivalents ailleurs, en particulier aux États-Unis. Il y a une taxe qui y ressemble, qui a un taux et une assiette certes différentes. Et donc ce n'est pas une taxe qui est spécifique au pays. Alors aux États-Unis, la justification principale a été de forcer, d'inciter plus exactement les entreprises à réinvestir, alors que la taxe française est objectivement une taxe de rendement. La taxe sur les transactions financières que vous trouverez, page 60, je vérifie. C'est une taxe qui existe là aussi dans un certain nombre de pays. Nous sommes dans une situation concurrentielle. En 2016, elle rapportait 900 millions. En 2025, 2,5 milliards. Pourquoi ? Parce qu'on a eu une augmentation régulière de la valeur de cette taxe. Et le nombre de transactions taxées, d'ailleurs, a connu une hausse d'un quart en 2025. Donc les autres pays, les voisins, ont opté pour une taxe assez similaire, avec parfois des assiettes différentes, mais souvent des taux moins élevés. De noter en Italie 0,1%, en Espagne 0,2%, nous sommes à 0,4%. Y a-t-il un effet sur l'attractivité de la place de Paris ? Écoutez, objectivement, il y a une augmentation du nombre de transactions. Les opérateurs économiques attiennent notre attention sur le fait que cette augmentation, en réalité, est moindre de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu cette taxe à 0,4. Il n'y a pas d'effet, manifestement, sur la volatilité. Il n'y a pas de réduction de spéculation. Enfin, l'idée, c'est qu'il y avait tout un débat sur, plutôt qu'augmenter le taux, qui serait amélioré sur les aspects du processus de collecte de la taxe. Sur les effets économiques de cette taxe, puisque c'est la question des différentes politiques fissiales que nous avons, doivent toutes être... Étudié en fonction des effets économiques, la Cour des comptes a estimé que l'introduction de cette taxe a eu un effet négatif sur le volume des transactions de l'ordre de 10 à 20% au plan général. Et pour le cas spécifiquement français, des économistes ont mesuré que l'introduction de notre TTF s'était traduite par une baisse de 14% des volumes échangés. Ce qui est intéressant, c'est que cette baisse est d'autant plus significative qu'elle s'inscrit dans un mouvement d'intensification des échanges des titres liés à la dématérialisation, à l'augmentation du nombre de plateformes d'échanges, etc. Et donc avoir en tête qu'il y a un risque, il y a objectivement un risque de voir disparaître l'avantage qu'on avait pu récupérer sur la place de Londres après le Brexit. Si on continuait à augmenter un risque économique, la Cour des comptes, je la cite, note qu'un hausse de ce taux pourrait, le mot qui est utilisé par la Cour des comptes, c'est compromettre les acquis obtenus par Paris vis-à-vis de Londres à la suite du Brexit. Le taux de 4% est considéré comme déjà un peu supérieur à l'optimum qui est calculé à 0,38%. Ensuite, un point sur la taxe petit colis qui a connu quelques vicissitudes. Vous vous souvenez de nos débats de l'année dernière avec à la fois la mise en oeuvre d'une taxe nationale, la mise en oeuvre d'une taxe prévue par nos voisins qui n'a pas eu lieu, qui nous a mis dans une situation périlleuse et finalement une taxe au niveau européen. Les chiffres sur les colis, d'abord, pour se rendre compte du sujet, qui est un sujet économique et de compétitivité. En 2022, la douane française avait enregistré 170 millions d'articles. Le chiffre en 2023 a été passé à 410 millions. Et en 2023 et en 2024, 775 millions d'articles. Donc en cinq ans, le nombre d'articles relevant de petits colis en France a été multiplié par neuf. Donc un vrai sujet économique qui met en cause en particulier le commerce de détail en France. Et donc face à cette augmentation très significative des petits colis, il avait été décidé de les taxer. D'autant que plusieurs chiffres circulent selon lesquels les petits colis ne répondent pas aux exigences applicables en termes de normes de sécurité, jusqu'à 60% des petits colis qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité. Je pense que nous devons avoir en tête que si une usine en France produisait des marchandises et que celle-ci n'était pas conforme à 60%, il y aurait probablement une action qui serait menée par les services de l'État à raison, ce qui n'est évidemment pas le cas. Donc on a mis une taxe en place en 2026. Souhaitons ainsi anticiper la mise en place de la taxe européenne. La taxe est entrée en vigueur, 2 euros, le 1er mars 2026. Elle devait être acquittée par le redevable de la TVA à l'importation. Et puis est arrivé ce qu'on a observé, c'est-à-dire d'abord l'abandon de la taxe par les États voisins, en particulier les Belges, les Pays-Bas. La conséquence, c'est qu'on a vu disparaître l'arrivée des colis en France au bénéfice de plateformes situées sur le territoire européen hors de France, en particulier Liège. Ensuite, de grandes zones en Pologne avec la construction d'entrepôts géants. Et il y a eu un effondrement de l'activité économique sur les plateformes françaises. En particulier, la plateforme de Vatry dans la Marne a vu son équilibre économique très gravement menacé. Et donc le flux, tout simplement, la taxe française a détourné le flux vers nos voisins européens au détriment des plateformes françaises. Le 1er juillet 2026, l'Union applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'articles pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure à 150 euros. Et donc la France, en conséquence, a constaté la suspension de sa taxe nationale sur les petits colis à compter de la même date, le 1er juillet 2026. Est-ce qu'il y a eu un effet de ce droit de douane européen de 3 euros sur les petits colis ? Est-ce qu'il y a une relation de causalité ? Je l'ignore. En tout cas, on a observé que le nombre de petits colis envoyés dans l'Union a considérablement baissé, de 30 à 40 %. Par exemple, à Liège, au Luxembourg, la baisse a atteint même plus de 50%. Et donc, il y a eu un effet macroscopique. Est-ce qu'il est simplement lié à cette taxe ou pas ? Je l'ignore. En tout cas, force est de constater qu'il y a eu une diminution. La taxe aurait également entraîné une forte augmentation de la valeur moyenne des marchandises. C'est-à-dire que les petits colis seraient remontés au-dessus de 10 euros en moyenne. Et même une hausse de 10% du nombre de colis supérieur à 150 euros. Voilà où nous en sommes aujourd'hui à l'automne 2026. Il faut savoir que le 1er novembre 2026, une redevance pour frais de gestion européenne complétera le dispositif. Quel bilan de cette histoire ? Un, c'est que comme nous avons régi seuls, nous sommes retrouvés dans une situation très défavorable par rapport à nos voisins. Nous l'avons payé cher au plan économique. Deux, qu'il y a eu une efficacité de la réponse européenne. Et trois, il ne faut pas crier victoire parce que si le nombre de petits colis a baissé, il reste très supérieur à celui qu'il était avant 2022. Donc la question n'est... Ce n'est pas un retour à la situation ex-anté, il s'agit d'un freinage, d'une situation qui est dommageable pour le pays. Donc la question, je crois, qu'il nous faut désormais mener, c'est à la fois continuer à travailler avec nos partenaires, ne plus avoir d'attitude... Et puis trouver une solution, est-ce dans la loi de finances, je n'en suis pas certain, qui puisse sanctionner ou le producteur ou le distributeur dès lors qu'il importerait des produits non conformes. Et comme je vous ai donné le chiffre de 60%, il y a même un autre chiffre qui circule de 65% d'irrégularité, de contrefaçon, des infractions en matière. de stupéfiants de tabac, de médicaments, etc. Donc 65%, enfin deux tiers des produits, tout ça devrait attirer notre attention. Taxe sur le trafic aérien. Alors le tracteur aérien français, comme vous le savez, est très lourdement taxé. On observe, et je crois que ça doit attirer notre attention, des conséquences négatives pour le secteur aérien et le secteur touristique aussi. Sur le secteur aérien, M. de Courson, dans son rapport de l'année dernière, avait déjà souligné que la surcharge fiscale fragilisait déjà grandement le transport aérien français. Et qu'on observait aussi des effets sur les recettes tirées du tourisme. Alors, est-ce lié directement ou pas ? En tout cas, il y a des effets dont on ne peut panier la réalité. Et on estime que la France a perdu en 2023 environ 250 millions de recettes fiscales directes. par rapport à ce qu'elle aurait perçu si le trafic et la dépense touristique avaient connu un rebond similaire à celui de ses voisins. Il y a en 2025 un véritable décrochage de la France en Europe et la fiscalité a très probablement un rôle dans cette affaire. Le trafic aérien français pour 2026... affiche une baisse de 1 million de passagers par rapport au même trimestre en 2025. Donc l'observation de la sous-courcent de 2025 reste vraie et continue à se concentrer, enfin on l'observe, et le trafic d'aviation commerciale, tous passagers confondus, a été altéré. avec peut-être un point sur l'aviation d'affaires, qui est désormais, compte tenu des prix qui sont très importants, de plus en plus dominé par un pavillon étranger. Le pavillon étranger en France, l'aviation d'affaires, est désormais presté par des avions de pavillons étrangers à 91% en 2026. Donc on a vraiment un effritement important. Un point sur le régime de franchise en base de TVA. Donc on se souvient là aussi des discussions que nous avions eues, de la proposition de loi qui avait été portée. notre collègue Midi sur le coût de cette franchise. Vous trouverez les chiffres de cette franchise, page 86 et suivant, avec un coût en 2024 de la franchise en base de TVA pour les finances publiques qui est en forte hausse, continuelle depuis 2019. Puisqu'on était en 2019 à 685 millions, on est à 1,8 milliard en 2024. Donc une augmentation régulière avec une répartition par secteur d'activité qui montre que la part des activités de service, assez logiquement, est très prépondérante, largement prépondérante. Un point sur les taxations en matière de mobilité, avec le versement de mobilité régionale et rurale, le VMRR. qui est un impôt de production et dont les régions se saisissent, mais de manière extrêmement progressive, puisque je crois qu'il n'y a que 6 régions, enfin il y en a 7, mais il y en a que 6 qui ont effectivement délibéré et mis en place la taxe. Il y a un impact assez limité, 33 millions au total. Et je rappelle que c'est un impôt de production qui vient en... Plus, nous ont dit les régions qui ont décidé de ne pas la mettre en œuvre. Les régions en question nous ont expliqué qu'elles ne l'ont pas mise en œuvre parce qu'il y avait eu la décision de l'Assemblée de ne pas supprimer la part de CVE qui était prévue. Pour ne pas alourdir les impôts de production, ils avaient souhaité de ne pas la mettre en œuvre. Donc c'est une taxe... qui a probablement un effet négatif sur l'économie, une rentabilité faible et qui est assez peu mise en œuvre. Et enfin, un point peut-être sur les quotas carbone. Les quotas carbone que vous trouverez dans les pages. J'y arrive. C'est le dernier point. 115 ? J'ai déjà passé ? Ah non, je n'ai pas 115. On n'a pas la même pagination. C'est 115 dans le document final ? Dans le bon. Donc vous, c'est page 115. Moi, ce n'est pas page 115. Je crois que c'était page 117. Excusez-moi. Ah oui, c'est ça. Donc l'affectation d'une fraction des produits des quotas carbone aux AOM. qui est un financement relativement modeste et probablement il faudra que nous posions la question du ciblage de cette recette fiscale. En 2025, je vous rappelle les chiffres. En gros, l'ANA en récupérait 700 millions, l'État 794 millions et les AOM 50, puis en 2026, 100. Il n'est pas certain que le ciblage du passage de 50 au 100 ait eu un effet réellement significatif sur les recettes des AOM, compte tenu de la faiblesse de la recette correspondante. Voilà, Monsieur le Président, sur un balayage des taxes de l'année 2026.

Merci, monsieur le rapporteur général. D'abord, je vous remercie pour ce travail. Là, c'est un travail habituel, mais il est toujours précieux. Vous apportez de nombreux éclaircissements sur certains dispositifs fiscaux. Vous levez de nombreuses questions. Ça ne veut pas vous étonner que je ne suis pas forcément toujours d'accord avec les points de vue que vous soulignez, mais au moins, ça a le mérite justement de l'élever. Pour résumer, depuis 2024, c'est un peu le fond du discours de l'impasse dans lequel nous a conduit la politique de l'offre prônée à obliger l'exécutif à présenter des mesures contraires à la politique fiscale menée depuis 2017. Et de votre côté, vous regrettez ce choix du gouvernement et appelez à leur donner un caractère exceptionnel. Qu'on se le dise, tous ces nouveaux impôts n'ont absolument pas réglé les inégalités fiscales, mais en refusant de les pérenniser... Finalement, c'est se satisfaire, je trouve, de la situation actuelle, parce qu'à partir du moment où ils ne sont pas pérennisés et annoncés sur un an ou sur une période courte, ils ont toutes les chances d'être contournés, comme on l'a vu, à plusieurs reprises. Donc mes questions sont liées un peu à ça. Sur la contribution différentielle sur les hauts revenus, vous vous rappelez l'échec de la mesure. Son rendement est effectivement décevant. Environ 500 millions d'euros de recettes contre une prévision initiale de 2 milliards. Pourquoi cet échec ? Tout simplement, comme vous le notez, en raison de son caractère exceptionnel. Pourtant, vous refusez qu'elle s'inscrive durablement dans la législation fiscale. En d'autres termes, vous souhaitez maintenir son caractère exceptionnel, alors même que vous indiquez qu'elle ne fonctionne pas pour cette raison. Ce qui n'a pas une contradiction. Deuxième question. Sur la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport maritime, vous indiquez que les 440 millions d'euros de rendement viennent réduire le coût de la taxe au tonnage passant de 1,4 à 1 milliard d'euros. A mon sens, cette comparaison montre surtout que cette contribution exceptionnelle reste insuffisante par rapport à l'énorme avantage que procure cette niche à CMA-CGM qui en est... quasiment, pas l'unique bénéficiaire, mais enfin le plus important bénéficiaire, d'autant plus lorsque l'entreprise réalise des profits exceptionnels. J'ai bien compris vos arguments. Vous ne défendez évidemment pas la suppression de la taxe au tonnage. Mais au vu de l'ampleur des profits exceptionnels, et j'imagine que vous avez pu voir le détail de l'économie d'impôt pour CMA, CGM, une augmentation de cette contribution exceptionnelle ne serait-elle pas un minimum aujourd'hui, alors que les tarifs du fret s'envolent une nouvelle fois et que nous connaissons nos problématiques budgétaires. Vous indiquez que la taxe sur les rachats d'actions, troisième question, n'a pas eu d'incident sur le montant d'achats d'actions rachetés en France. Pourquoi du coup ne pas augmenter son taux pour avoir un effet dissuasif plus fort ? C'est ma troisième question. Quatrième question. Vous rappelez les critiques adressées par la Cour des comptes sur la collecte de la taxe sur les transactions financières qui sont, je trouve, inquiétantes. Il est notamment pointé le caractère déclaratif de l'exonération et l'absence de contrôle. Il y a effectivement là un gros problème puisque... Plus de 91% des transactions sont aujourd'hui exonérées. Comment expliquer qu'Euroclir n'a pris aucune mesure pour fiabiliser les déclarations alors même qu'elles s'y étaient engagées en 2017 ? Cela me semble d'autant plus nécessaire que le risque de non-déclaration est élevé, puisque les sanctions en cas de défaut de déclaration sont peu dissuasibles. La Cour évoque également des problèmes de liquidation de la taxe entre 2017 et 2025. Alors que 2,8 milliards de recettes étaient attendus sur une partie de transaction, seulement 650 millions ont été collectés. Il y aurait donc plus de 2 milliards de manque à gagner. Au cours de vos travaux, auriez-vous pu identifier des pistes afin de réduire ce problème de liquidation ?

La prorogation de la CDHR, très clairement la prorogation de la CDHR jusqu'à une visibilité, jusqu'au retour à un déficit public inférieur à 3% du PIB qui a été prévu par la FI 2026, répond partiellement à la question. A partir du moment où on dit qu'on ne bouge pas jusqu'à 3% du PIB, comme le retour à 3% du PIB ne semble pas être prévu pour l'année prochaine. Cela donne une réponse à votre remarque. Cela signifie que les opérateurs économiques vont faire un calcul en se demandant combien de temps cela va durer. Je crois que la disposition des 3% répond à votre question. Sur la contribution exceptionnelle CMA-CGM. C'est vrai qu'en 2025, il y a eu la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur du transport. Le gouvernement... Moi, je n'ai pas d'informations particulières sur le texte qui va nous être donné. Entendons-nous. Idéalement, nous avons intérêt à avoir une CMA-CGM très compétitive. Donc le moins où vous taxez les entreprises, le mieux c'est. La question n'est qu'une question d'équilibre financier. Je ne sais pas si dans son calcul de retour à 5% de déficit, le gouvernement a prévu d'introduire une contribution. Moi, ma philosophie est simple, c'est que nous avons intérêt à baisser la pression fiscale avec un taux de prélèvement obligatoire qui semble augmenter dans la copie qui va nous être déposée dans quelques jours. puisqu'on a une augmentation du taux de prélèvement obligatoire. Donc moi, je suis plutôt favorable à une diminution du prélèvement obligatoire. Et cette contribution exceptionnelle, si elle existe, elle affectera forcément la compétitivité de CMA-CGM. Donc moi, je ne la souhaite pas. Je ne la souhaite pas. Nous sommes dans un univers très, très concurrentiel. Sur la taxe sur les rachats d'actions, il est... Oui. La taxe sur le rachat d'action n'est pas une taxe comportementale. Une taxe comportementale, c'est une taxe, comment dirais-je, qui, dans la philosophie, serait de la suppression de la base fiscale. La taxe comportementale, comme la base, c'est pour vous pousser à arrêter de fumer. La taxe sur le rachat d'action, c'est une taxe qui n'est que de rentabilité. La question est de savoir si on peut l'augmenter encore. Je vous réponds comme je viens de vous répondre. Je pense qu'il faut qu'on baisse les prélèvements obligatoires. Je dois l'honnêteté de vous dire qu'effectivement, quand on analyse la taxe sur le rachat d'actions, elle ne semble pas avoir eu de réel effet négatif sur les rachats d'actions. Est-ce que pour autant, il faut en profiter pour augmenter ? Je ne crois pas, parce que je pense que nos prédérences obligatoires sont trop. Quant à la TTF, votre question, c'était... C

'était de savoir si vous avez pu identifier des pistes afin de réduire ce problème de liquidation qui est pointé par la Cour des comptes. Oui,

c'est ça. Donc on me souffle dans mon oreillette que la Cour des comptes n'a pas identifié l'origine de cet écart. Moi non plus, encore moins. Donc voilà.

Ok, merci. Merci monsieur le rapporteur général. On va passer aux orateurs de groupe. Je vais commencer avec Jean-Philippe Tanguy.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général pour ce rapport. Je ne vais pas vous mentir, ce n'est pas une critique, on a tous des délais extrêmement contraints, mais vous comprenez bien que 200 pages denses et passionnantes reçues à 20h hier soir, c'est compliqué d'en faire quelque chose pour une séance de travail. Moi, je vous adresserai sans doute des questions quand j'aurai eu le temps de le lire à un extenso. Mais enfin, moi, je dois vous dire que je ne sais pas si peut-être que des collègues ont une organisation du travail plus efficiente que moi ou une insomnie. Mais moi, je ne peux pas lire de 100 pages. Voilà, désolé, en une nuit. Et en plus, j'écoute ce que vous dites quand vous vous présentez. J'écoute le président Coquerel qui a présenté de bonnes questions. Donc comme j'écoute mes collègues, en plus, je ne peux pas le lire pendant que vous parlez non plus. Donc écoutez, si c'est possible, monsieur le rapporteur général, on vous adressera des questions par écrit, parce que ce rapport m'a l'air très intéressant. Les questions qu'ont posé le président Coquerel le sont aussi. Donc merci pour cette somme que nous lirons avec attention, mais je ne devais pas faire semblant d'avoir pu lire un rapport aussi dense entre 3h et 4h du matin.

Est-ce qu'on pourrait, monsieur le rapporteur général, c'est une proposition peut-être un peu iconoclaste, Mais de façon à profiter de votre travail, imaginez, parce que M. Tanguy est assez vrai, que des questions vous soient envoyées, que vous répondiez, qu'elles soient du coup diffusées à tous les commissaires. Très bien, pas de problème. J'ai proposé que les questions soient envoyées à M. le rapporteur général et que questions et réponses de tous les groupes qui le souhaitent, par groupe, pas chaque commissaire, soient renvoyées à tous les commissaires ensuite, de façon à ce qu'on ait quelque chose d'intéressant.

Paul Midi. Oui, merci Monsieur le Président, merci Monsieur le rapporteur, très utile, effectivement, et conviendra de regarder ce rapport en plus en détail avec un petit peu plus de temps. J'en profite d'ailleurs pour faire un petit complément sur la partie base de TVA, parce que l'augmentation dont vous avez parlé, elle vient essentiellement d'un changement de base de calcul. Je pense qu'on ne peut pas dire que la base de TVA est fortement augmentée, même si ce serait une bonne nouvelle parce que l'activité de nos auto-entrepreneurs aurait donc augmenté. Laurent, je ne crois pas que ce soit tout à fait le cas. Merci pour la qualité des travaux et je pense que c'est bien qu'on puisse en tirer toutes les conséquences dans l'examen budgétaire à venir. Merci beaucoup, on votera favorablement à sa publication.

Éventuellement, vous utiliserez ce que je viens de proposer aussi ou pas ? Oui, tout à fait. Christine Pires-Boune pour le groupe socialiste.

merci, monsieur le Président. Merci, monsieur le rapporteur. Moi, je ne vais pas faire semblant non plus. Je n'ai pas lu une ligne de votre rapport qui vient de m'être portée. Et donc, je ferai comme mes petits collègues. Je vous enverrai quelques questions, mais peut-être une remarque quand même sur la CDHR, puisque je vous ai quand même écouté avec attention. Et j'ai juste envie de vous dire qu'en termes galants, ces choses-là sont dites.

Nicolas Rey. Merci, M. le Président, M. le rapporteur. Oui, quelques questions suite à votre rapport. Je reviens sur la taxe sur les petits colis. Effectivement, la mise en vigueur de la redevance européenne, vous l'avez dit, a généré une diminution de l'arrivée de petits colis dans l'Union européenne depuis juillet de 30% environ. Est-ce que vous avez pu... Pour analyser sur quel achat cette baisse a pu profiter, est-ce que l'objectif de renforcer nos petits commerces... C'est révélé. C'est un peu l'objectif de cette taxe. Est-ce que vous avez pu déjà analyser les impacts au niveau du commerce de cette nouvelle redevance ? Deuxième question, mais je connais un peu votre réponse. Je voulais vous alerter, comme vous l'avez fait dans votre rapport, sur l'incidence de la fiscalité sur l'assiette de ces taxes. Plus on augmente le taux, plus les assiettes diminuent. CDHR, on a vu que les gens se sont adaptés, ce qui a réduit fortement le rendement de cette taxe. Taxe transactions financières, il y a une baisse des transactions. Même chose sur l'aérien, qui a d'autres visées écologiques bien sûr, mais en tout cas on voit qu'il y a une baisse du dynamisme du trafic. Donc est-ce que vous avez pu identifier aujourd'hui tous ces prélèvements pour lesquels l'augmentation du taux finit par... réduire l'assiette et donc dégrader définitivement le rendement de ces nouvelles fiscalités. Et puis dernière question, je ne peux pas m'empêcher de poser cette question, sur la fiscalité des carburants qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Bien sûr, il n'y a pas eu de... de mesures fiscales récentes en la matière, mais quelle analyse faites-vous ? J'avais alerté le ministre Lescure en proposant une TICPE flottante. Il m'avait répondu que c'était infaisable aujourd'hui, que ce serait trop compliqué, qu'il faudrait voter des mesures législatives trop régulièrement. On avait, il y a quatre ans, défendu une baisse massive des taxes à la pompe, mais ça avait coûté 7 milliards. Certains proposent de suspendre les certificats d'économie d'énergie. Comment pouvons-nous aujourd'hui traverser cette crise sans ruiner nos finances publiques et en aidant nos concitoyens

Merci, M. Rey. D'abord, sur les petits colis, c'est évidemment trop tôt pour le dire, puisque la taxe a été mise en place seulement le 1er juillet, donc on est à deux mois de se mise en œuvre. Ce qui est certain, c'est qu'il y a eu un effondrement de l'arrivée des colis en France suite au fait que nous ayons pris une disposition purement nationale, alors que les autres abandonnaient, après nous avoir dit qu'ils mettraient en œuvre la même taxe. ont abandonné la taxe, donc on a vu très massivement une adaptation. Donc il y a eu un effet économique très négatif. Maintenant que nous sommes tous soumis à la même taxe depuis le 1er juillet, on observe que les consommateurs semblent privilégier des achats regroupés, puisqu'il y a une augmentation de la valeur globale du paquet. Mais la part de marché de ces plateformes de toute façon baisse de façon assez visible. 67% des consommateurs, dans une enquête, ont dit que leur volonté de dépenser s'était émoussée. Est-ce que c'est lié à la taxe au 1er juillet ou est-ce que c'est lié à une inquiétude plus générale compte tenu des événements internationaux, le carburant, etc. Je pense que c'est très périlleux de tirer des relations de cause à effet, en plus avec aussi peu de recul. En tout cas, les commerces locaux n'ont pas bénéficié, semble-t-il. de la diminution des achats des petits colis. Donc là aussi, je pense qu'il faut avoir, comme disent les Anglais, la big picture pour comprendre les effets. Il y a une diminution du nombre de petits colis, mais est-ce lié à cette taxe ? Honnêtement, je l'ignore. Je pense que personne ne peut affirmer que c'est ça. Sur les rachats d'actions, la différence de la taxe américaine, qui a été créée en 2023 avec un taux de 1%, nous sommes à 8%, je le rappelle, et qui visait en réalité à favoriser les investissements plutôt que les rachats, la taxe française a un objectif de rendement. en étant conforme à la directive mère-fille. Et ce sont des opérations avec une logique purement de fiscalité et de rentabilité. Et est-ce qu'il s'agit d'une fiscalité comportementale ? Moi, je vous l'ai dit, je pense que l'objectif ultime d'une fiscalité comportementale, c'est la disparition de l'assiette, la taxe sur le tabac. L'efficacité d'une taxe comportementale dépend de l'électricité pris. Contrairement aux taxes de rendement où l'objectif est de taxer une assiette peu mobile, pour dégager du rendement, les taxes comportementales visent, au contraire des assiettes mobiles, qu'elles puissent faire disparaître, par exemple la consommation du tabac. Et globalement, vous posez la question plus générale de l'effet des mesures fiscales que nous prenons sur l'activité économique. Moi, ça m'a frappé depuis que je siège comme député que nous semblons avoir des débats fiscaux décorrélés des effets économiques de cette fiscalité. aussi bien dans les amendements qui sont déposés, parce que nous n'avons pas les moyens d'évaluer les effets économiques de la fiscalité, qu'aussi bien que dans les propositions du gouvernement qui, lui, devrait évaluer les mesures qu'il nous propose. Mais il y a une décorrélation, me semble-t-il, entre les mesures fiscales qui sont proposées et les effets économiques en vie réelle. Or, toute fiscalité a des effets économiques. Et on a vu des phénomènes d'adaptation des contribuables. Le plus connu, c'est en matière de fiscalité des dividendes, puisqu'on avait observé une baisse de 34% de leur distribution en 2013 au moment de l'instauration de la taxation selon le barème de Lière. Et une sorte de rétention jusqu'en 2018 au moment de la création du PFU et de nouveau une augmentation de la rentabilité. Donc oui, il y a des effets économiques et d'adaptation. Je pourrais vous parler de la fameuse surtaxe sur les yachts dont nous avions également parlé l'année dernière. Les yachts de plus de 30 mètres de 2018 qui ont fait quasiment disparaître la base taxable puisque désormais les yachts... il n'y a plus que 5 navires de plus de 30 mètres taxables en France. Donc on a des effets qui ne sont évidemment pas bons. Mais d'ailleurs, que la fiscalité altère les comportements des hommes, c'est parfois utile, puisque je répète encore la fiscalité du tabac. Il faut noter qu'il y a eu une diminution du tabagisme. Est-ce lié à la fiscalité ? En tout cas, force est de constater qu'il y a une diminution. Et de l'augmentation du trafic. Donc, à la réponse à votre question, oui, il y a une relation entre la fiscalité et l'activité économique. Et oui, il y a une adaptation des contribuables, qu'ils soient les individus ou les opérateurs économiques, à leur fiscalité. Une entreprise... pas qu'on pense, mais répercute toujours ses prix, répercute toujours la hausse de la fiscalité, soit par une diminution de ses investissements, de son embauche, soit par l'augmentation des prix des services ou des biens qu'elle sert. Il y a toujours un effet. Quant à la question du carburant que vous vous posez, qui n'est pas dans ce rapport, parce qu'on est sur quelque chose de relativement nouveau, nos marges de manœuvre, vous les connaissez. Les données à avoir en tête, c'est 44 milliards de recettes fiscales liées au carburant, essentiellement des axes plus que de la TVA. La TVA est estimée environ à 13 milliards sur ces 44 milliards. Deuxième chiffre, c'est qu'on a observé... Sur les 8 premiers mois de l'année, une baisse de 5% de la consommation, ce qui évidemment impacte les recettes fiscales en termes d'Axis. Quand on mélange TVA, Axis, on a à peu près 400 millions de recettes fiscales en moins depuis le début de l'année. Et autre donnée du problème, les certificats d'économie d'énergie. dont je crois 2,5 milliards concernent le cassoil, le certificat d'économie d'énergie finance une activité, qui est celle de la transition écologique. Mais il faut avoir en tête que la Cour des comptes, dans son rapport de 2025, je crois, souligne que les certificats d'économie d'énergie... ne produisent probablement pas les effets économiques escomptés, enfin pas économiques, les effets de diminution des émissions de CO2 escomptées. Et même en matière de rénovation thermique des bâtiments, la Cour des comptes parle de délinquance organisée, c'est le terme qui est utilisé par elle, en soulignant de mémoire que 50% des... Les acteurs économiques qui bénéficient des fruits de ces deux œufs sont en non-conformité avec la loi. Donc y a-t-il une marche sur les ces deux œufs ? Je crois que c'est une appréciation essentiellement politique, personnellement, je le crois.

Merci. Didier Padet pour Les Démocrates.

Je n'ai pas lu le rapport cette nuit. Par contre, en écoutant le rapporteur, ça me conforte dans mon analyse, à savoir qu'on est au maximum des taxes qu'on peut infliger à notre économie. Et en conséquence, je crois que pour le budget 2027, il va falloir vraiment travailler sur nos dépenses. Quand on dépense 1 700 milliards par an, personne ne pourra me faire croire qu'on ne peut pas réaliser des économies. Il va falloir qu'on change notre mindset et donc travailler sur nos dépenses. Je vous remercie.

Moi, j'ai lu en diagonale, mais comme je connais un peu les sujets, voilà. Quelles sont les leçons qu'on peut tirer du rapport de notre rapporteur général ? C'est que premièrement, nous ne tenons pas compte de l'adaptation des agents économiques à des mesures de hausse des impôts. On le voit, la caricature, c'est la taxe sur les petits colis. 400 millions de prévisions, on a fait 5 millions. Vous citez le cas de Vatry. Il n'y a que deux plateformes de frais de tout cargo en France. Il y a Roissy et Vatry. A Roissy, chute de 90% du trafic. Et nous, à Vatry, je vous donne les chiffres, on était à 2000 tonnes mois, on est tombé brutalement à 600 tonnes mois. Et tout le monde atterrissait en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, et après faisait du camionnage, ce qui, par parenthèse, en termes écologiques, était une aberration. Alors c'est vrai sur la taxe petit colis, c'est vrai sur la CDHR, les agents économiques qui se sont adaptés, mais aussi parce que le caractère était exceptionnel. Nos mesures exceptionnelles, souvent, elles sont vidées. Prenez même l'IS exceptionnel à 36 et à 41, puisqu'il y avait deux taux. Elle aboutit à quoi ? Estimation 8 milliards. On est à 7,2 milliards, dont 1,9 milliards sur des entreprises publiques. Alors, nos rapporteurs donnent le chiffre 1,9 milliards des 7,2 milliards. Mais est-ce que ceci a entraîné une baisse de la distribution de dividendes de ces entreprises à l'État ? Parce que si c'est le cas, en fait, c'est plus X et puis peut-être 10-20% de moins en termes de dividendes. Et puis la deuxième leçon, c'est, me semble-t-il... C'est l'aspect européen et international. Alors la caricature de nouveau sur les petits colis. Quand on a délibéré là-dessus, je l'avais dit, mais attendez, puisqu'on nous avait dit qu'à la mi-2026, l'accord européen serait bouclé. Alors, on a été lâché par les Italiens, qui eux l'ont voté, mais l'ont suspendu. Nous, on a écrit pour suspendre. Les Belges ont déposé le projet de loi, comme au Luxembourg, mais ils ne l'ont pas fait. Les Pays-Bas, même chose. Et on s'est retrouvé tout seul. À ce moment-là, il fallait suspendre. C'est évident. Mon président de conseil départemental, pour ce qui concerne Vatry, puisque ça dépend du conseil départemental, a supplié le Premier ministre de prendre la décision de suspension. On n'a pas suspendu. Cette taxe, c'était 100 000 euros par avion tout cargo. Attendez, c'est insupportable. Donc la deuxième chose, c'est la nécessité d'une coordination européenne, voire internationale. Prenez la taxe sur les tonnages. On peut se faire plaisir, on supprime le système au tonnage. Mais qu'est-ce qui se passera ? C'est que les entre 100 et 400 millions, ça dépend des années que nous rapporte la taxe tonnage, elle tombera à zéro. Et puis la CGM, la CMA-CGM, elle se délocalisera, ce qui est extrêmement facile. Comme les trois autres Européens, puisque dans les cinq premiers mondiaux, on a quatre Européens, mais qui ont tous bénéficié de la taxe de tonnage. Donc si on bouge, c'est dans un cadre européen. Il n'y a pas de taxe de tonnage aux États-Unis, il n'y a pas de flotte de commerce aux États-Unis. C'est très simple. Le pavillon américain, il existe.

Je passe la parole au monsieur l'impôt.

Merci. Je partage les remarques de monsieur de Courson. D'abord, il y a une adaptation... Je reprends aussi la réponse que j'avais faite de monsieur Rey. Il y a toujours une adaptation des acteurs économiques ou des particuliers à un impôt, toujours. Le particulier, soit il travaille moins, soit il... Il s'arrange pour que ses revenus soient adaptés à la loi fiscale. Et l'entreprise, soit elle ne distribue pas ses dividendes, elle attend, soit elle n'embauche pas, soit elle délocalise, soit elle augmente son prix. Ça, c'est le premier point. Donc je partage exactement votre avis. Sur la CDHR, la laisser en place jusqu'à un retour à 3% est peut-être une manière de commencer à répondre. Sur la question des entreprises, la contribution 2025 exceptionnelle sur les dividendes. Il n'y a pas d'effet en 2025, mais encore une fois, on est sur des pas de temps qui ne permettent pas probablement d'évaluer encore l'effet sur les dividendes. Mais il est possible que ce soit le cas. Il y a même eu, les chiffres sont les suivants, et vous trouverez les chiffres dans les pages 35. Vous trouverez l'application de la contribution en 2025. Donc, il n'a pas eu d'effet négatif sur la recette que l'État actionnaire tirait de ses participations. Il y a eu un montant de dividendes perçu par l'État à 4,7 milliards en 2025. Donc très supérieur d'ailleurs à celui de 2024, mais pour une raison un peu artificielle, c'est qu'il y a eu une distribution exceptionnelle par EDF de 2 milliards. Si vous retirez cette contribution d'EDF, vous tombez en réalité à la N-1 à l'année suivante. Donc il n'y a pas d'effet sur les dividendes. Moi, je parierais, même s'il ne faut jamais parier, je parierais volontiers que si cette taxe continue à s'appliquer dans le temps, là, pour le coup, il y aurait forcément des effets sur une diminution des dividendes perçus. Et les dividendes perçus, vous l'avez rappelé, mais je le rappelle, ils sont page 36, pour ma page du nation à moi, 1,4 milliard. 1,4 milliard, c'est la surtaxe acquittée par les entreprises dans lesquelles l'État a un contrôle. 1,470, 1,5 milliard, ce qui est considérable. Voilà, donc je partage votre avis. Il peut y avoir un effet, mais il n'a pas encore été vu.

allez-y, comme vous avez lu le texte au moins. C

ce qu'on appelait autrefois la taxe Chirac, la taxe sur le transport aérien. Je n'ai cessé, quand j'étais rapporteur sur le transport aérien, d'attirer l'attention de la Commission. Les parts de marché des plateformes françaises s'effondrent. On est passé de 19%, on doit être peut-être à 11-12%. Ça s'effondre. Et dans votre rapport, M. le rapporteur, vous signalez qu'on n'a toujours pas retrouvé le niveau 2021, alors que toutes les autres plateformes européennes sont bien au-delà. Donc ça continue. On s'érode. Voilà. Merci. Il n'y a pas de

retour là-dessus. OK. Vous avez une conclusion ? Oui, la conclusion a été faite par M. de Courson. C'est que les impôts ont tous un effet économique. Ils ont tous un effet comportemental et nous voyons bien que nous sommes dans un système complexe où nous sommes désormais à la recherche de rentabilité immédiate pour écoper parce que le bateau prend l'eau. Mais plus nous occupons, plus parfois nous agrandissons les trous. Et donc il va falloir à la fois que nous continuions à écoper, mais que nous ramenions le bateau au port pour boucher les trous. C'est ce que vous disiez, mon cher collègue, sur la baisse de la dépense. Il faut, je crois, baisser la dépense. Mais je me permets de, et je conclurai là-dessus, que baisser la dépense, c'est aussi connaître la structure de la dépense. Et la dépense publique, c'est évidemment... Peut-être le train de vie de l'Etat, certains disent les agences, etc. Mais la première des dépenses publiques, ça s'appelle les retraites. La deuxième des dépenses publiques, ça s'appelle la santé. Et donc, attention quand on parle de baisse de la dépense, sachons de quoi on parle. C'est-à-dire que les dépenses sociales sont évidemment notre première dépense. Voilà, monsieur le Président. Mais je crois que nous aurons largement le temps, dans les deux mois qui viennent, de discuter de tout cela. Je

pourrais vous répondre que baisser la dépense ne permet pas forcément de diminuer les coûts. On en reparlera pendant le débat. Plus personne ne demande à intervenir. Il ne me reste plus qu'à demander à la Commission si elle autorise la publication de ce rapport. Je pense que personne ne s'y opposera. Il en est ainsi décidé. On se retrouve cet après-midi à 15h puis à 16h30. pour deux tables rondes sur le sujet de la souveraineté numérique. Excusez-moi, hier je l'ai donné l'information, vous étiez peu nombreux, donc je la redonne. Avec le rapporteur général, on s'est adressé au Premier ministre pour lui demander que les débats sur les amendements en séance ne commencent pas avant le mercredi 14, de façon à avoir le temps des dépôts des amendements. Donc on nous a donné raison, de manière qui nous a satisfait. Donc le 13, le débat budgétaire va commencer, mais ça va commencer par le débat sur la dette. puis le débat, la DG, et ensuite, on ne commencera pas les amendements le 14 après-midi, ce qui laisse le temps pour le dépôt des amendements. Donc on est... Je pense que ça va être le dimanche, du coup, mais je veux vous préciser. D'accord ? Je voudrais préciser. À la commission, elle commence, ça c'est... Mercredi ? Mercredi en 8 ? Enfin, pas en 8, en 15, quoi. Oui, dans deux semaines, mercredi. Sur le deadline des amendements, on va en discuter. Mais en tout cas, on a voulu faire en sorte que vous ayez le temps de le faire. Voilà. Donc on est satisfait, le rapporteur Géné-Hélène Noir, des décisions du gouvernement. Merci.