[DIRECT] Affaire Lyhanna : conférence de presse pour demander une loi intégrale - 08/06/2026

Donc, David Topiak, qui est à ma droite, qui est un député du GERS, du groupe Liottes, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Madame Céline Thiebaud-Martinez, députée socialiste et députée de la Seine-et-Marne. Arnaud Bonnet, députée... Si, si, il est là. Écologiste et sociale, députée de Seine-et-Marne. C'est Maud que je ne vois pas encore. Maud Petit devait être avec nous. Elle nous rejoindra. C'est une députée démocrate du Val-de-Marne qui mène en ce moment des travaux importants dans le cadre d'une commission d'enquête sur le traitement de l'inceste. Madame Karine Lebon, qui est ici députée de la Réunion et qui est membre du groupe GDR, gauche démocrate et républicaine. Monsieur Guillaume Gouffier-Valente, qui est ici et qui est membre du groupe Ensemble pour la République, députée du Val-de-Marne. Et enfin, Madame Véronique Riotton. députée Ensemble pour la République également, députée de Haute-Savoie et présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Je voudrais saluer également la présence de Anne-Cécile Maëffer et de Florence Volt pour la Fondation des femmes et qui sont à la tête de la Coalition pour une loi intégrale qui a inspiré notamment la rédaction du texte qui est porté par Mme Céline Siebo-Martinez. Avant de commencer, je voudrais qu'on ait tous une pensée pour Liana, pour sa famille. Nous leur adressons évidemment nos sincères condoléances et la profonde compassion de l'ensemble de la représentation nationale. On est tous bouleversés. Au-delà de nous, la France est bouleversée. Et elle est meurtrie également parce que ce drame qui vient de se produire... en suit beaucoup d'autres. Et chacun était le drame de trop. Et ça nous est tous complètement insupportable. Et donc, il faut que ça cesse. Il faut que ça cesse, et il faut que ça cesse au plus vite. Alors, on entend d'ores et déjà des hommes et des femmes politiques qui chargent des boucs émissaires, les forces de l'ordre, la justice, le législateur, le gouvernement. On entend d'autres, ou les mêmes, qui proposent des solutions miracles. Si on changeait ça, ça n'arriverait plus. Malheureusement, ça n'est pas le cas. Et c'est la raison pour laquelle nous sommes aussi réunis devant vous aujourd'hui. D'une part pour vous dire que ça n'est pas un sujet partisan. C'est le sujet d'une nation. et c'est un sujet qui dépasse largement les clivages politiques. Nous nous retrouvons tous pour protéger nos enfants et pour protéger les femmes de notre pays. À l'Assemblée nationale, nous l'avons montré. Nous avons adopté un certain nombre de textes, dont sept lois à l'unanimité, de la droite de cet hémicycle à la gauche de cet hémicycle. Nous savons dépasser les clivages pour protéger les femmes et les enfants. Dans ce temps de campagne présidentielle, n'en faisons pas un affrontement partisan. Je crois que ce serait pire que tout et je crois surtout que ce ne serait pas à la hauteur des enjeux. Ensuite, sur la recherche de tel ou tel bouc émissaire, je pense également et nous pensons également que ce serait une erreur. La situation est trop grave, les problématiques sont systémiques, sont d'ampleur et si... nous pointons tel ou tel, nous serons complètement à côté de la plaque. Et la réaction que nous souhaitons avoir aujourd'hui, c'est effectivement de porter cette proposition de loi transpartisane et qui est dite intégrale parce que, justement, elle porte des réponses qui touchent l'ensemble des domaines, la justice, la sécurité. Le foyer, puisque l'on sait que bien souvent, les femmes et les enfants sont victimes dans le cercle intrafamilial. Les associations, les activités sportives, l'éducation, tout doit être pris en compte. Et nous espérons aujourd'hui pouvoir porter le combat sur tous les fronts. En tout cas, c'est ce que nous souhaitons faire ensemble. Alors j'entends aussi certains dire que nous n'avons pas agi. Nous avons agi, nous avons adopté, comme je vous le disais, 8 lois majeures à l'Assemblée nationale. Nous avons fait également 5 commissions d'enquête, et je salue Maude Petit qui est en train de réaliser la dernière, sur l'aide sociale à l'enfance, sur les violences dans le sport, sur l'affaire Bétharam, sur les violences dans le cinéma. ont donné lieu d'ores et déjà à 247 recommandations. Combien d'entre elles ont été suivies ? Donc nous souhaitons continuer, continuer le combat, le porter plus haut que jamais. Pour cette raison, je demande au gouvernement, au président de la République, d'inscrire ce texte de loi, cette proposition de loi intégrale, co-signée par plus de 100 députés, à l'ordre du jour de la session extraordinaire dont l'Assemblée nationale sera saisie soit en juillet, soit en septembre. Je demande également que le gouvernement puisse... au-delà des enquêtes en cours, administratives, se saisir de ces 247 propositions que nous avons faites au sein de ces commissions d'enquête. Le temps où nos rapports servent à caler des étagères est terminé. Nous devons agir. Le Parlement y est prêt. Et en accord avec Céline. Thibault Martinez, j'ai décidé, à la place qui est la mienne, de saisir le Conseil d'Etat sur la proposition de loi intégrale pour avoir un avis juridique sur ces propositions, pour que, lorsque le gouvernement estimera nécessaire d'inscrire ce texte, que le Parlement soit pleinement prêt à légiférer. Nous sommes prêts, nous sommes là, et nous ne nous taierons plus. Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente et merci à Céline pour l'organisation de cette conférence de presse. Mesdames et Messieurs, donc David Topiak, député du GERS et de la circonscription où la petite Lagana a été la victime d'un pédophile. L'enquête est en cours, je ne dirais pas beaucoup plus. En tout cas, hier, nous avions une marche blanche qui a été un moment de recueillement, un moment de soutien pour un territoire qui est traumatisé par... La disparition d'abord et puis le meurtre ensuite de la petite Lyanna. Et il est vrai que, bien que l'émotion soit là, je n'ai pas entendu de propos demandant la tête des uns ou des autres. Il y a une colère profonde, mais cette colère profonde, elle demande la vérité, elle demande de l'action, elle demande que chacun prenne ses responsabilités. J'ai posé la question au gouvernement mercredi dernier. Le ministre de l'État m'a répondu par une enquête administrative qui était lancée conjointement avec le ministère de la Justice. Je prends acte. Je souhaite que ce ne soit pas l'occasion... de pointer du doigt des boucs émissaires qui seront sectionnés et qui permettront de refermer cet épisode malheureux. J'espère que ce sera une enquête éclairée, objective, qui s'inscrira non seulement dans la nécessité de la recherche de dysfonctionnements, mais de dysfonctionnements qui ne sont pas liés à une affaire. Il s'agit en fait de dysfonctionnements qui pour la plupart sont liés à une défaillance systémique de notre système judiciaire que nous pointons tous du doigt depuis des années. Madame la présidente l'a évoqué, de nombreuses commissions d'enquête ont été réalisées avec de nombreux rapports, de nombreuses recommandations. La plupart ont été reprises dans la proposition de loi intégrale. Et donc, je pense qu'aujourd'hui, il est venu le temps de travailler sérieusement sur le sujet et de l'appréhender de manière systémique. J'espère effectivement que le rapport établira, le rapport de la commission de l'enquête administrative. établira une vision sur cette affaire, mais qui sera plus éclairante pour les choix que nous aurons à faire aussi. Et donc j'engage les uns les autres, mes collègues députés parlementaires au sens large, à s'engager derrière la démarche transpartisane qui est portée depuis plus d'un an pour que ce texte puisse être étudié. Donc on en appelle au président de la République et au Premier ministre, ce que j'ai fait mercredi, pour qu'effectivement ce texte soit écrit l'ordre du jour et que nous puissions en débattre. Il y a urgence. Les concitoyens et les concitoyens Gersois sont en attente de vérité et d'action. Ils ne sont pas en attente de démission ou en attente de bouc émissaire qui porterait le chapeau pour toute une chaîne judiciaire qui porte des responsabilités collectives et diffuses, mais qui a besoin peut-être aussi d'une nouvelle loi pour permettre une action soutenue et prioritaire sur les violences envers les enfants. Deux moyens aussi, et ça me parlait déjà de nouveaux moyens, je pointais déjà il y a un an, des moyens qui n'étaient pas pourvus par rapport à des moyens qui devaient être alloués au tribunal d'Auch, un vrai sujet de fond. Malgré le moment de l'émotion et de la forte colère froide qui a été ressentie hier, aujourd'hui je garde un discours de responsabilité et de dignité en demandant à ce qu'on travaille collectivement et qu'on ne rentre pas dans des calculs politiciens qui n'auraient qu'un seul objectif. de favoriser un camp et d'en fragiliser un autre pour préparer une élection présidentielle. Le temps de la dignité et de la responsabilité, c'est celui de la mobilisation collective et transpartisane pour amener une vraie réponse systémique à un enjeu sur lequel nos citoyens nous attendent. L'exigence sociétale est plus forte que jamais que nous prenions en compte les violences sexistes et sexuelles envers les femmes, envers les enfants, et que nous le tritions conformément à toutes les alertes, à toutes les recommandations, à tous les travaux, à tous les rapports qui ont été réalisés depuis de nombreuses années. Donc voilà, c'est un peu l'appel d'aujourd'hui qui se veut dans la raison, dans la responsabilité, dans une colère aussi parce qu'on attend des réponses, mais une colère constructive et pas une colère qui cherche à établir quelques responsabilités aussi ou là, notamment sur mon territoire et à sanctionner procureurs ou gendarmes qui, eux, font partie d'un système plus global et qui se retrouvent être maillots d'une chaîne dont ils ne maîtrisent pas les décisions, ils ne maîtrisent pas forcément les enjeux non plus. Voilà, donc merci pour être le relais de... de nos propos et de notre proposition de loi qui, hasard du calendrier, a bénéficié d'une tribune mardi dernier dans l'humanité au moment où les éléments de l'affaire IANA étaient en train de se dévoiler un peu plus, notamment sur cette plainte de 2025 qui n'avait pas fait l'objet de traitement mais qui reprend exactement, je pense, les problématiques systémiques de notre système judiciaire. Merci beaucoup encore pour votre présence.

à toutes et à tous. Je vais à mon tour adresser mes plus sincères condoléances à la famille de l'IANA. Je voudrais aussi remercier aujourd'hui de façon vraiment très solennelle Yael Brunpivet, présidente de l'Assemblée nationale, qui a fait le choix de soutenir cette conférence de presse et d'être avec nous aujourd'hui et de faire les propositions qu'elle vient d'exprimer, notamment la demande d'examen du texte en session extraordinaire, mais aussi la saisine du Conseil d'État. Je lui adresserai le plus rapidement possible. Depuis MeToo, les associations féministes et de protection de l'enfance ne cessent d'alerter sur la dimension systémique des violences qui sont faites aux femmes et aux enfants. Le 25 novembre dernier, ça a été rappelé, avec 114 collègues, nous avons déposé un texte, une proposition de loi intégrale, une proposition de loi transpartisane. que nous avons travaillé à la suite de la saisine par les associations féministes et enfantistes, une saisine qui nous avait permis de travailler sur 140 propositions qui reprenaient notamment les propositions de la civise. Nous avons abouti et nous avons déposé un texte qui comporte actuellement 79 articles et qui apporte une réponse unifiée, cohérente et intégrale à rebours des avancées fragmentées et, comme je le dis, pointillistes de ce que nous connaissons depuis plusieurs années maintenant. Ce texte, c'est une approche véritablement globale et transversale qui couvre l'ensemble des politiques publiques concernées. La justice, bien sûr, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit David Topiak. La police, la protection de l'enfance, l'éducation, le travail, les violences obstétricales et gynécologiques, le handicap, l'immigration. C'est un texte qui est immédiatement applicable, un véritable plan d'action pour l'État. Alors ce texte, il nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Il nécessite que le gouvernement s'en saisisse et dise maintenant, nous allons travailler. de manière approfondie, nous allons travailler de manière globale et nous allons inscrire ce texte à l'ordre du jour. Face aux événements que nous connaissons depuis plusieurs jours, face à toutes les affaires qu'a connues la France, le nombre de féminicides, l'affaire Le Squarneck, Gisèle Pellicot, vous avez bien d'autres exemples en tête, j'en suis sûre, l'État, je le dis, a une obligation de résultat. La mobilisation de la société est telle qu'il nous faut avancer. Tous les drames que nous entendons aujourd'hui, toutes les victimes qui prennent la parole, toutes celles qui souffrent encore en silence, nous rappellent une chose, le temps des demi-mesures est terminé. Nous devons apporter un changement de paradigme. Alors pour que la honte cesse enfin de peser sur les victimes et change définitivement de camp, l'heure est venue à notre pays, la France, d'engager une révolution. Une révolution de genre comme celle que nos voisins européens ont déjà franchie depuis quelques années maintenant. Alors qu'est-ce qu'on attend ? Toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Une femme sur deux a déjà subi des violences sexuelles au cours de sa vie. Seuls 1% des viols et 1% des incestes aboutissent à une condamnation. La réponse publique demeure morcelée, lente et insuffisante. Alors notre gouvernement invoque le manque de temps législatif. En ce moment, nous travaillons. La question, c'est la priorité. Il s'agit d'un choix politique. Nous devons considérer, nous devons décider que la lutte contre les violences faites aux enfants, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de notre pays et une priorité de notre gouvernement. Ces dernières années, c'est vrai, il y a eu des avancées, il y a eu des moyens supplémentaires, mais tout cela reste dispersé, insuffisamment coordonné et incapable de répondre à l'ampleur du phénomène. Ce qu'il manque maintenant, c'est un sursaut politique et législatif. Ce qu'il nous manque, c'est cette loi intégrale, parce que les mobilisations de ces derniers jours, plus de 20 000 personnes à Florence, je ne sais pas si vous avez regardé, à Florence il y a 6 500 habitants. Plus de 20 000 personnes dans cette commune, 81% des Françaises et des Français qui soutiennent la loi intégrale. Il y a actuellement une pétition en ligne qui demande l'inscription de la loi et qui a à ce stade reçu plus de 130 000 signatures. Tout cela, la mobilisation des associations, les travaux de la civise, tout cela montre que la société est prête. Les travaux que nous avons engagés avec les collègues depuis l'année dernière montrent que le Parlement et particulièrement l'Assemblée nationale est prête à débattre de ce sujet. Alors il faut que nous avancions, il faut que collectivement nous décidions d'entendre les victimes. Nous demandons donc solennellement au gouvernement de mettre fin à l'attentisme, d'inscrire la loi intégrale à l'ordre du jour du Parlement. Il en va de la vie des enfants, il en va de la vie des femmes qui sont victimes de violences parce qu'ils ne sont pas des statistiques. Leur combat c'est notre combat et je vous invite à le rejoindre bien entendu. Merci.

Bonjour à vous, Arnaud Bonnet, député de Seine-et-Marne. Je vous avoue que je suis excessivement fatigué, en colère et affecté parce que je ne suis parlementaire que depuis deux ans. Moi, la politique, ce n'est pas mon métier. C'est initialement du bénévolat. Depuis deux ans, j'ai fait donc trois commissions d'enquête sur les sujets de l'enfance. Donc, il y a encore des gens qui sont dans la réflexion, est-ce que c'est un problème systémique ? Mais en fait, à un moment donné, il faut que les gens ouvrent les yeux. On peut faire ensemble un travail d'empathie ici. Ceux qui sont derrière les caméras, ceux qui sont dans la pièce. Imaginons avec nous à cet instant 160 000 enfants sur une seule année qui sont présents dans la pièce et qui subissent des violences sexuelles. Je mets un trigger warning. Attention à mes propos. Qu'est-ce que nous entendons en commission d'enquête ? Ce sont des viols de bébés. Ce sont des agressions buccogénitales sur des petites filles de 3 ans et des petits garçons de 4 ans. Et c'est massif dans la société. L'ensemble de nos institutions, et nous-mêmes, chacun à notre place, nous sommes une brique de notre société. Nous ne sommes pas à la hauteur de ce qui se passe dans notre pays. Nous avons des archaïsmes dans nos institutions. Nous avons des archaïsmes dans un certain nombre de ces institutions qui accompagnent le fonctionnement de l'État. Et là, je pense aux ordres. Nous avons un fonctionnement archaïque au sein de l'éducation nationale. Nous devons dépasser ces archaïsmes. Un certain nombre de pays, grâce à la connaissance scientifique, qui est très claire, est dans le simple humanisme. Il doit avoir une avancée globale. Nous ne pouvons plus nous satisfaire. C'est ce que nous faisons en travaillant au fond. De petites avancées, pièce par pièce, ce n'est plus possible. Les autres pays nous surnomment Pédoland. Il faut que notre société, au-delà d'un fait unique, et là bien sûr, je pense à toutes les familles, à toutes les victimes, quelles qu'elles soient. Celles qu'on ne connaît pas également, au-delà de celles de l'Igana. Parce que dès qu'on ne connaît pas, c'est 160 000 enfants par an. Nous pouvons avancer collectivement. Nous avons des solutions. Nous devons aussi continuer d'avoir un travail de fond pour faire progresser notre justice, pour faire progresser notre éducation nationale, pour faire progresser notre protection de l'enfance. Et c'est à cela que nous devons travailler collectivement et que nous continuerons de travailler. Donc ces avancées... Aussi insatisfaisantes qu'elles soient, on les prend toutes, malheureusement. Mais nous avons un objet ici. Merci à Céline Thibault-Martinez et à tous les collègues qui ont travaillé sur ce sujet. Nous avons un objet ici qui nous permettrait d'avancer bien plus massivement, même si derrière, il y aura encore énormément à faire sur la protection des enfants. Merci à vous.

Bonjour à toutes et à tous. Merci d'être là aussi nombreux. Merci, chère Yael, d'être présente à nos côtés. Merci à toi, Céline, d'avoir proposé ce texte. Je suis Maud Petit, députée du Val-de-Marne, élue depuis 2017, très investie sur les droits de l'enfant et la protection de l'enfance depuis le début de mes mandats. Je préside aussi la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses. Je voudrais vous dire que même si les auditions sont aujourd'hui terminées, je pense que je respire un petit peu maintenant, parce que tout au long de ces semaines d'audition, ainsi que lors de nos déplacements auprès du tribunal judiciaire de Paris, de la brigade des mineurs des Paris, de l'office des mineurs à Nanterre, nous avons entendu des choses sordides. Je ne peux même pas vous répéter ce que nous avons pu entendre tellement c'est atroce en fait. Ça bouleverse. Si j'avais notion qu'il y avait des problèmes dans notre pays, je n'avais peut-être pas notion de l'ampleur de ces problèmes et de ces problématiques. Je n'avais pas notion de combien la voix de l'enfant était étouffée. Parce que les enfants parlent. Les enfants disent les choses et quand ils ne se sentent pas entendus, quand ils ne se sentent pas écoutés, ils finissent par se taire. Et donc en fait, tout au long de cette commission d'enquête, se sont nourries des préconisations, bien évidemment, que je ne vais pas forcément dévoiler aujourd'hui puisque nous sommes dans le temps de la rédaction du rapport et le rapporteur présentera ses travaux. le 7 juillet auprès des membres de la commission d'enquête pour que nous puissions voter et soutenir ces propositions. Mais il y aura un temps auprès de la presse de partage sur ces préconisations à l'ensemble du grand public. Il y a des mesures qui sont bien évidemment déjà senties et pensées dans la proposition de loi de Céline. Mais je crois que je peux vous dire d'ores et déjà qu'il y aura une loi intégrale 2. Parce que des préconisations que nous allons porter ne se trouvent pas dans le texte. Il y a des choses qui sont issues véritablement des travaux, des auditions que nous avons pu avoir et qu'il faudra porter probablement plus tard. Je pense par exemple à la prolongation de la durée de la garde à vue pour les personnes qui sont mises en cause. Il y a des sujets, bien évidemment, qui reviennent régulièrement, comme l'ordonnance de sûreté pour les enfants, qui sera examinée aussi dans le texte qui sera présenté par la ministre Stéphanie Riste, mais ça ne va pas suffisamment loin. Et donc, je remercie infiniment Yael Broun-Pivet de proposer. que nous puissions inscrire ce texte à l'ordre du jour, même en session extraordinaire. Et d'ailleurs, je ne savais pas que nous pouvions nous réunir à l'Assemblée sans que le Sénat le soit forcément. Donc on trouvera assurément un créneau pour pouvoir inscrire le texte. Il faut avancer sur ce sujet. Des réflexions que j'ai pu avoir à titre personnel depuis ces derniers jours, j'ai quand même une inquiétude. L'inquiétude, en fait, que nous ayons tous envie d'avancer, ça c'est une certitude, mais l'inquiétude que nous avions en silo, chacun de notre côté, chacun avec des propositions. Et je n'ai pas envie que nous soyons des coques sans tête, et c'est malheureusement un petit peu l'impression que ça me donne aujourd'hui. Donc j'en appelle solennellement le Premier ministre. à mettre en place un grenelle de la protection des mineurs avant la fin de l'année. Pourquoi ? Parce que tous les ministères sont concernés, ne sont pas uniquement concernés le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, sont concernés, comme l'ont expliqué aussi tout à l'heure, le ministère de l'Education nationale. Le ministère de la Santé, je fais une petite parenthèse, nous manquons cruellement de pédiatres dans notre pays. Les pédiatres, ce sont les médecins de l'enfance. Ils savent détecter des choses que d'autres ne sont pas formés à détecter. Et malheureusement, ça fait des années que nous alertons pour dire qu'il faut augmenter le nombre de pédiatres. Et rien ne se passe. Donc le ministère de la Santé, le ministère des Sports, puisque nous savons qu'il y a aussi des atrocités qui peuvent se passer dans les clubs de sport. Il faut que tout le monde se mette autour de la table et discute à comment avancer enfin sereinement ensemble. On ne peut pas s'en passer. Et ça ne doit pas être un temps d'échange supplémentaire puisque ce temps-là n'a jamais existé. Voilà ce que je demande aujourd'hui très officiellement. Et je pense que mes collègues sauront soutenir cette demande auprès du gouvernement. Et nous n'avons plus le temps. Maintenant, nous avons toute la littérature, tout ce qu'il faut, tous les éléments qu'il faut pour avancer, mais avancer ensemble. Et ça, je vous l'assure, concernant la protection des mineurs, concernant la protection des femmes, nous sommes capables de le faire. Je vous remercie.

à toutes et à tous. Je suis Karine Lebon, députée de la Réunion. Alors, vous le savez, l'affaire Liana ne s'est pas arrêtée aux frontières du Gers et je peux vous dire qu'elle ne s'est pas arrêtée non plus à la France continentale, puisque chez moi, aujourd'hui, à 10 000 km de Paris, il y a une manifestation également qui est organisée parce que ce drame a ému la France entière. Il nous émeut tous. Je veux commencer mon propos par remercier Céline Thiebaud-Martinez parce que... Ce travail qu'elle a organisé, elle a pensé vraiment collectif. J'ai été associée dès le début, et vraiment, Céline, merci, parce que mon combat, c'est me battre pour que les territoires d'outre-mer ne soient pas une note de bas de page, mais que leurs problématiques spécifiques soient prises en compte dès l'élaboration de la loi. Et Céline a réussi à nous associer dès les prémices de ce travail pour qu'on essaye d'aboutir à un texte qui nous concerne toutes et tous. Alors, quand on parle de violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, dans les drômes, c'est encore plus fort. Je veux dire, les chiffres sont alarmants. Les violences intrafamiliales y sont plus fréquentes que dans l'ensemble du territoire national. En 2022, le taux était de 4,5 faits pour 1 000 habitants en Guadeloupe, 4 en Martinique, 4,4 en Guyane, 4,2 à La Réunion, contre 2,7 pour la France hexagonale. A la Réunion en 2024, près de 1000 enfants ont été victimes d'atteintes sexuelles, dont plusieurs centaines dans le cadre familial. 158 viols sur mineurs ont été recensés et c'est en hausse de 23% en un an. Ces chiffres, évidemment, ça cache des enfants qui se taisent parce qu'ils ont peur, des mères qui savent, qui sentent, qui alertent parfois, mais qui se heurtent à des murs. Parfois, il y a aussi la distance. Certaines voudraient sortir du territoire, mais ça veut dire éloigner l'enfant de 10 000 km. Et ça, la justice, elle n'aime pas. Souvent, la mère se voit retirer la garde de l'enfant parce qu'elle a voulu le protéger. Et l'enfant revient chez son père. Mais quand il y a 10 000 km entre le père et la mère, c'est encore plus compliqué de protéger notre chair, nos enfants. Dans nos territoires, les violences se déploient dans un contexte particulier. La précarité, le mal-logement, les addictions, l'insularité, la difficulté à parler quand tout le monde se connaît. Ça aussi, dans mon territoire, tout le monde se connaît. mais aussi une méfiance envers les institutions nourries par une histoire faite d'esclavage, de colonisation, d'engagisme et de politique publique trop souvent pensée sans nous. Et donc c'est pour ça qu'une loi intégrale est nécessaire. C'est parce que ce n'est pas une mesure de plus, c'est une réponse complète. Prévenir, repérer, protéger, soigner, accompagner, enquêter, juger. Et cette réponse globale, elle est attendue. Ça doit être une priorité. C'est un des rares sujets sur lesquels notre Assemblée peut se retrouver, sur lesquels on peut voter des textes à l'unanimité. Alors qu'attendons-nous ? Pourquoi continuer à mettre en place des textes qui vont faire polémique, mis à part, moi je pense évidemment, et vous l'avez tous dit, à l'échéance de l'élection présidentielle, mais on n'en est pas là ? Là, on parle de protection des plus vulnérables de notre société. On a un chemin pour y arriver. 79 articles, on ne peut pas l'inscrire en semaine transpartisane de l'Assemblée nationale. C'est donc au gouvernement de prendre cette proposition de loi intégrale, puisque le projet de loi annoncé par la ministre Aurore Berger n'est pas encore à l'ordre du jour. Alors saisissons-nous d'un outil qui existe et travaillons dessus maintenant. Merci.

Madame la présidente, mesdames les présidentes, chers collègues, bonjour à toutes et à tous, Guillaume Gouffier-Valente, je suis vice-président de la délégation aux droits des femmes et député du Val-de-Marne. Bien entendu, dans ce moment, je m'associe à l'ensemble de mes collègues et je pense à vous toutes et à vous tous pour avoir une pensée particulièrement forte et émue pour Liana et l'ensemble de sa famille. l'ensemble de son territoire. Et je pense que tout notre pays, bien entendu, y pense dans ce moment. Nous devons aussi nous questionner sur comment agir. Cher Arnaud, moi, ça fait 10 ans que je suis 9 ans, je suis député, des textes, effectivement, on en a voté. Des circulaires, il y en a eu. Et le fléau est toujours là. Des violences envers les femmes, envers les enfants, et de manière dramatique dans notre pays. J'étais ce matin devant... Le conseil de vie des collégiens du collège Offenbach a s'amendé. Évidemment, on en a parlé avec les jeunes engagés de ce collège. Je leur ai demandé, mais vous, vous sentez quoi ? Ce qu'ils m'ont dit, à deux de leurs éco-délégués, c'était, on a le sentiment qu'il n'y a rien qui change. Et ce sentiment, je le partage depuis des mois, tous les travaux qu'on est en train de mener, parce que, dans le sens où il n'y a rien qui change, nous avons passé des textes. Les mesures ont été prises, mais elles sont sectorielles. Alors que le fléau demande des réponses systémiques pour transformer en profondeur notre société. Et là, je tiens à dire un très grand merci à notre collègue Céline Thébiot-Martinez qui, depuis maintenant plusieurs années, nous mobilise en lien avec les associations, avec un très grand nombre de personnels. concernés que ce soit de la justice, de l'intérieur, de la santé, de l'éducation nationale, de l'ensemble des associations, dans nos territoires, collectivités, pour agir. Et merci beaucoup, Madame la Présidente, d'être là. Je vous l'ai dit, quand je l'ai appris vendredi, ça faisait du bien, parce que dans ce combat, on peut se sentir un peu seul, pour le moment un peu seul, avec des collègues, mais ça fait du bien, Madame la Présidente, que vous soyez à nos côtés et avec ses propositions aussi fortes. Les solutions, elles ne sont pas à trouver dans la désignation de bouc émissaire. Et surtout pas de clous aux pylores et la justice. Les solutions, elles ne sont pas... à trouver dans le fait d'isoler le drame qui est survenu dans le Gers de tous les autres drames qui surviennent au quotidien dans notre pays. Et cette conférence de presse, nous la tenons ici, quelques jours après une tribune, mais surtout quelques jours après une question d'actualité au gouvernement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, du groupe Écolo, durant le festival de Cannes, je ne sais pas si vous vous en souvenez, dans un moment où, en 9 jours, nous avions à connaître 6 féminicides dans notre pays et tellement plus de violences au quotidien. Cela, nous ne pouvons plus nous en satisfaire et donc il faut, oui, absolument tout revoir et nous avons besoin de cette loi intégrale, de cette autre manière de voir. Et nous ne devons pas, dans ce cadre-là, nous priver de regarder ce qui se fait à l'étranger. Ça passe par un sujet d'abord de moyens. On peut se comparer et ouvertement dire que là aussi, nous avons depuis 10 ans augmenté les budgets. Nous allons doubler quasiment le budget entre 2017 et 2027 du ministère de la Justice. Même en faisant ça, nous demeurons dans les mauvais élèves au niveau européen. Je pense que collectivement, dans le pays qui a rédigé la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui défend les droits humains partout à travers la planète, nous ne pouvons plus l'accepter à un seul moment. Des efforts budgétaires extraordinaires, nous sommes capables de le faire dans le secteur de la défense. Nous devrions être en capacité de le faire et d'en parler au quotidien, je pense, dans notre pays. La deuxième chose, c'est voir dans d'autres États où ils ont fait des choix différents au cours des dernières années. Et je pense tout particulièrement à l'Espagne. La semaine dernière, nous étions plusieurs parlementaires présents à la 5e conférence sur la diplomatie féministe à Madrid et en marge de ce déplacement avec Dominique Vérien, Marichard Garin, Nathalie Cogia. Nous avons rencontré le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, d'autres l'ont fait, que tu l'as fait Véronique, Céline, que d'autres collègues l'ont bien entendu fait. Ce que j'ai pu y voir, moi, c'est un Etat qui, en 2004, a dit ouvertement que ça allait être une priorité sur l'ensemble de son système de justice et qui... tirant les conclusions de ses priorités, a fait une loi cadre, une loi globale, qui mettait en mouvement l'ensemble des acteurs dans une réponse cohérente, pour reprendre les mots de Céline tout à l'heure. Et puis cette loi, ils l'ont renforcée en 2017 avec un pacte d'Etat, pas une circulaire, un pacte d'Etat, qui repose sur un consensus transpartisan, à l'exception de l'extrême droite, de tous les partis politiques républicains. et démocrates espagnols, un budget dédié d'un milliard d'euros sur 5 ans et 290 mesures qui permettent d'améliorer la réponse institutionnelle, de renforcer la protection et le soutien aux victimes, de développer la prévention et l'éducation, d'améliorer les statistiques. Et les résultats, eh bien, ils sont là. Ils connaissent eux aussi des drames, mais à la différence de la France, ils avancent. Et ils avancent plus vite, bien plus vite. que nous. Et donc je pense que nous devons nous inspirer de cette philosophie qui a réussi à dépasser les visions sectorielles, qui a réussi à construire une priorité solide qui ne repose pas sur des textes séparés ou une multitude de circulaires temporaires trop faibles. Et je pense que cette philosophie, nous devons nous inspirer pour les victimes, pour l'ensemble des personnels qui au quotidien, que ce soit la justice, l'intérieur, la santé, tous les autres secteurs, les collectivités, ont... à tout mettre en oeuvre pour protéger nos concitoyens et nos concitoyens, et nous le devons aux générations futures. Merci.

Véronique Riotton, présidente de la délégation en droit des femmes, je voudrais d'abord saluer le travail acharné, courageux de Céline Thiebo-Martinez, qui depuis de longs mois a mobilisé avec les associations l'ensemble des députés pour pouvoir et parlementaires plus largement, le Sénat également, pour aboutir à cette proposition de loi. Évidemment qu'à ce stade, mes pensées vont à la famille de Liana. Et quelquefois, le travail des députés trouve une résonance importante dans le temps qui est devant nous. Moi, je voudrais saluer la méthode transpartisane, dire que notre Assemblée, elle a des temps de travail, elle a des temps pour légiférer et qu'aujourd'hui, il est temps de légiférer. Il y a eu des propositions de loi, il y a eu des projets de loi. Imaginez, là, il y a un travail qui est prêt, réaliste. Je salue. profondément, infiniment, l'engagement de Yaël Braun-Pivet. Je crois que dans la méthode et le fait de saisir aujourd'hui l'avis du Conseil d'État, c'est ce qui nous permet de solidifier la façon dont on peut légiférer. Quand on a un avis du Conseil d'État, même si ici, on est dans un travail transpartisan qui va emmener un bon nombre de députés, Ne nous trompons pas. Nous allons aussi avoir des éléments qui vont sur notre chemin être des obstacles. Et donc, le fait d'avoir un avis du Conseil d'État va nous permettre de dépasser ces obstacles. A l'instar de ce que vient de faire Guillaume Gouffier-Valente, moi, je voudrais témoigner au sein de la délégation en droit des femmes les travaux que nous avons déjà réalisés. Et finalement, ce qu'on attend particulièrement dans cette proposition de loi, c'est toute la distorsion entre les sujets qui sont traités aux audiences civiles ou aux audiences pénales. Et donc, dans cette proposition de loi, ce que nous défendrons particulièrement, ce sont les audiences uniques, civiles et pénales. On a eu des circulaires. On l'a nommé, la circulaire, notamment de mars 2026, donne des avancées qui sont importantes. Maintenant, il s'agit d'inscrire dans la loi. Au-delà des audiences qui se font déjà par ailleurs uniques, civiles et pénales, l'obligation de la formation des magistrats. Et enfin, chère Céline, Cécile aussi, les juridictions spécialisées. On ne demande pas qu'il y ait un parquet national qui soit fait comme le terrorisme, en tout cas qui serait disproportionné. L'objectif, c'est de demander quelque chose de faisable, de déployable et peut-être de démarrer. de façon progressive sur les grosses juridictions et d'arriver véritablement à ce qu'on ait ces juridictions spécialisées. Donc voilà, en tout cas, le timing est lancé. On appelle évidemment le gouvernement à inscrire ce texte pour qu'on puisse le travailler concrètement, le temps de la coalition, le temps de trouver un chemin parlementaire. Non, cette Assemblée n'est pas empêchée, cette Assemblée, elle sait se rassembler. de façon concrète. Donc, il faut que maintenant, ce temps soit un temps efficace. Je vous remercie.

-ce que vous avez des questions ? Nous avons terminé nos différentes prises de parole. Je passerai la parole aux collègues si vous en êtes d'accord en fonction des questions qui sont posées par les journalistes. Oui.

Bonjour Charlotte Murat pour le groupe Ebra. J'ai deux questions. La première c'est sur le calendrier puisque vous avez déposé votre... de loi il ya maintenant six mois la raison pour laquelle elle n'a pas pu être examiné jusqu'à maintenant enfin quelle est cette cette raison est ce que c'est comme vous disiez tout à l'heure parce que 79 articles c'est trop long pour une semaine transpartisane est ce qu'il fallait absolument que ce soit du coup le gouvernement qui s'en saisissent et en face à un projet de loi s'il y avait des questions de calendrier enfin voilà quelle est votre réponse et ma deuxième question c'est Dans votre proposition de loi, quels sont les éléments qui auraient pu permettre d'éviter toutes les défaillances qu'on a vues dans l'affaire Liana ? Merci.

Je vais vous répondre sur le plan du calendrier. En fait, les semaines transpartisanes que nous avons créées depuis 2022, elles ont lieu une fois par mois hors période budgétaire. Donc il n'y en a que quelques-unes. Et en général, on inscrit des textes qui sont de bien moindre ampleur, qui comportent quelques articles, moins d'une dizaine d'articles. Là, on est à près de 80 articles. Donc une semaine transpartisane ne suffirait peut-être pas. peut-être pas pour examiner l'ensemble du texte. À ce jour, l'inscription en semaine Transpartisan n'a jamais été demandée sur ce texte. Et donc, c'est important de dire que les présidents de groupe, personne ne s'est opposé à son inscription, mais tout le monde a estimé que ça n'était pas judicieux. C'est la raison pour laquelle nous demandons du temps gouvernemental et du temps gouvernemental. Vous savez, moi, je fais partie de celles des rares. qui sont assises autour des tables de discussion lorsqu'on parle du programme législatif du Parlement. Je me suis battue très fort pour qu'on inscrive le texte ASEE. J'ai obtenu gain de cause, il sera discuté mi-juillet au Parlement. Je me suis battue également pour cette loi intégrale. Je suis sûre que je vais et que nous allons enfin être entendus. Et c'est pour ça que... Avant la période budgétaire, nous disposons d'un bout de session extraordinaire au mois de septembre prochain, et c'est la raison pour laquelle j'ai évoqué cette fenêtre de tir. C'est à la main du président de la République, la session extraordinaire. Nous avions prévu de commencer dans nos discussions vers le 20 septembre. Qu'est-ce qui nous empêche de commencer à débattre dans l'hémicycle le 15 septembre ? En tout cas, nous, parlementaires, nous sommes prêts, nous serons là. Cette proposition de loi, elle existe. Le Conseil d'État va être saisi dans les heures qui viennent. Il aura le temps de délibérer. Nous aurons le temps d'ajuster en fonction aussi des conclusions de la commission d'enquête de Mme Petit, en fonction d'un travail que nous pouvons faire avec les associations pour pouvoir en débattre en septembre. C'est un calendrier qui est réaliste. Et c'est la raison pour laquelle je crois, j'espère, être entendue.

Je vais essayer de vous répondre, même si c'est très compliqué. Parce qu'au vu, et on le voit dans la commission d'enquête inceste, au vu des dysfonctionnements qui sont globaux, c'est excessivement compliqué. Par exemple, il y a des propositions de formation qui sont faites. Mais cette formation, à partir du moment où un certain nombre de professionnels ont des biais qui sont implantés, dans la décrédibilisation de la parole de l'enfant, par exemple, ça ne serait pas suffisant. On peut avoir l'accompagnement par l'avocat, notamment notre collègue Aïda Adizadeh a réussi à le faire passer ici au Sénat. C'est une pièce, mais ce n'est qu'une pièce. Pour moi, c'est très compliqué de dire telle proposition que nous allons faire aurait empêché cela, parce que c'est systémique. Et c'est ça toute la problématique. On a beaucoup de propositions, c'est pas ça la... Enfin, vous pourrez les lister, il y en a beaucoup. Mais c'est systémique et c'est de la réflexion à court terme, à moyen terme et à long terme. Quand on va mettre en œuvre, par exemple, la mise en place effective de l'EVAR et de l'EVARS, ça ne va pas être dans deux ans qu'il y aura des résultats. C'est une vue à long terme. Ça, ça fait partie de la proposition d'avoir quelque chose de plus effectif. Et donc, vous dire que nous aurions fait telle ou telle chose, ce serait passé avant, ça aurait sauvé la petite Lignana, c'est faux. Ce serait mentir. C'est l'ensemble de ces dispositions et c'est l'ensemble de l'engagement de l'ensemble de l'État. Et donc là, bien sûr, ce seront les moyens gouvernementaux qui sont indispensables. C'est eux qui ont les moyens. C'est eux qui ont les moyens en termes de temps parlementaire. C'est eux qui ont les moyens en termes de dispositifs, de réflexion, de transformation de fonds. Et c'est l'ensemble de toutes ces choses. Donc comme le disait ma collègue Maude Petit, oui, nous avons ce travail-là de coalition parlementaire qui a permis de faire un certain nombre de propositions effectives. Mais ce ne sera pas suffisant. Nous aurons besoin d'autres travaux derrière. Nous sortons tous les deux. C'est peut-être pour ça que nous avons un roca avec une nécessité impérieuse. Parce que nous avons vu au fil du temps tous les dysfonctionnements. Quand on a des parents protecteurs, ils se mettent en danger. Nous sommes dans cette société-là. Donc je ne vais pas prendre une disposition en vous disant que ce serait mentir. Ce sont énormément de choses. Toutes les propositions déjà que nous avons sur les violences faites aux femmes et aux enfants. Et parfois, nous avons un distinguo à faire entre les deux. Et derrière, avancer collectivement, transformer notre société, nous avons une nécessité d'avoir aussi une communication globale. On a su le faire. sur les violences routières, on a su le faire, sur plein d'autres sujets, l'alcool. Nous ne l'avons pas fait sur l'enfance, sur les violences ordinaires. Mais c'est par ça que ça commence. C'est toutes ces violences qu'on accepte. Moi, en tant qu'enseignant, pourquoi est-ce que je me suis dirigé vers la politique ? Tout simplement parce que c'était la vie quotidienne de mes élèves. Ce n'est pas normal. Nous sommes en France, le pays des droits de l'homme, de la femme, de l'enfant. Et il faut que nous avancions.

Guillaume Gouffier-Valente voulait faire un petit sujet.

Cours, mais par rapport à votre question, on a des sujets d'agenda. Il y a aussi sûrement un sujet de désaccord avec le gouvernement sur la méthode et sur la philosophie, même plus que la méthode. C'est-à-dire que nous, depuis maintenant un bon moment, nous nous battons. pour la mise en place d'une politique globale à travers une loi intégrale ou cadre, selon les expressions, qui a pu être travaillée par nous, qui a pu être travaillée aussi par la ministre Aurore Berger, qui nous avait réunis un certain nombre. Et à cela, aujourd'hui, le gouvernement nous répond des réponses sectorielles ou des circulaires sectorielles. Et là, il y a un désaccord sur la philosophie à mener, et donc nous maintiendrons la pression pour dire qu'aujourd'hui, il faut tout revoir, et ça passe par une autre vision. de la politique à mettre en place, donc par une loi intégrale, comme l'ont fait d'autres Etats, notamment l'Espagne, en Europe.

-ce qu'il y a d'autres questions

madame, vous parliez d'une juridiction spécialisée. À quoi ça va ressembler concrètement ?

Les juridictions spécialisées, c'est une des principales dispositions, c'est un gros volet du projet de loi intégral. Ce sont des juridictions qui, dès qu'une victime va exprimer le fait qu'elle est victime de viol ou de violence, va prendre en charge cela, soit par le dépôt de plainte, soit par un accompagnement psychosocial. Et toutes les personnes qui vont intervenir dans la chaîne judiciaire... Toutes ces personnes, par exemple, elles seront formées à l'accompagnement au traitement des violences sexistes et sexuelles. Elles seront formées au psychotrauma pour que la parole de la victime prenne vraiment toute sa place dans les affaires, puisque ça a été dit par d'autres collègues. On a un sujet aujourd'hui d'appréciation de la parole des victimes. Donc ces juridictions spécialisées, c'est à la fois des acteurs qui sont spécialisés sur ce sujet. On aurait par exemple des juges. des violences sexistes et sexuelles, mais on aurait également des cours, des tribunaux qui seraient dédiés aux violences sexistes et sexuelles. Ça répond à votre question tout à fait. Véronique, si tu veux compléter.

Moi, je voudrais juste dire une chose, c'est que souvent, quand on parle des juridictions spécialisées sur la finance, ça ne pose aucun problème. Dès qu'on parle de juridictions spécialisées sur la question des violences faites aux enfants ou faites aux femmes, il y a tout de suite une opposition qui soutendrait que ça ne serait pas suffisamment attractif. Or, pourquoi pas attractif ? Parce que c'est dur, parce que dans le temps, ça reste difficile. Or, toutes les études nous montrent que l'ensemble des juges peuvent être intéressés et que justement le sujet est attractif. Donc, je voulais juste dire que c'est un faux problème et que nous sommes prêts, que d'autres l'ont fait avant et que certainement que le sujet sera plus un sujet. de trajectoire quand je vous témoignais que peut-être qu'il faudra démarrer par des grosses juridictions et que si on veut être de façon efficace pragmatique et réaliste peut-être qu'il s'agira vous savez on parle des juridictions de la couronne une peut-être que c'est ça qu'il faudra faire dans un premier temps et puis ensuite déployer petit à petit mais moi je veux juste m'inscrire en faux sur la question d'attractivité puisque ça semble être le sujet qui est toujours donné en en résistance ou en objection, non, ce n'est pas le cas.

Vas-y, vas-y.

Oui, du coup, ça me fait penser à pédopsychiatrie, tout d'un coup, qui n'est pas attractive non plus. Il y a un thème commun. Non, il y a quand même un sujet, c'est qu'il y a une nécessité d'avoir une formation pour s'échanger avec un enfant. On n'est pas spécialiste des enfants parce qu'on a eu des enfants, parce qu'on a un neveu qu'on a gardé deux jours. Il faut arrêter avec cette légende. Il faut des formations, et je pense notamment au protocole NICHT du recueil de la parole de l'enfant. Ce protocole, même si on en forme préférentiellement les policiers et les gendarmes, là on ne veut pas que tout le monde soit policier ou gendarme, mais quand on va échanger avec ces enfants de manière préalable, il faut éviter le plus possible de polluer cette parole. Bien sûr, il faut l'entendre, ça c'est un autre problème. D'une manière globale, l'ensemble des professionnels qui recueillent cette parole, ça peut être beaucoup de monde, ont la nécessité de connaître l'enfant. Là, actuellement, au sein de la justice, nous avons des adultes qui ne connaissent rien aux enfants et qui en plus s'en fichent. Pas toutes et tous, bien sûr, attention à ce que je dis. Mais nous avons cette nécessité d'avoir des gens qui sont spécialisés dans les enfants. On n'est pas avec un enfant comme on est avec un adulte. Ce n'est pas possible. Et donc, il faut avoir quelque chose de construit, de constitué, pour savoir quels sont les référents pour ces enfants. Et c'est vraiment un indispensable. Merci.

voudrais juste rajouter quelque chose, mais qui va dans ton sens. Moi, j'entends beaucoup parler de pôle judiciaire, etc. N'oublions pas le premier écoutant. Bien souvent, ce sont nos forces de l'ordre, de police, de gendarmerie. Et là, malgré les efforts importants que nous avons faits de formation, nous n'avons pas été au bout. Et on entend encore trop souvent des paroles de victimes, que ce soit des enfants, que ce soit des femmes, qui font l'objet d'un classement sans suite. d'un refus de dépôt de main courante. Et ça, ça n'est pas possible non plus. Il faut que quand on ait enfin une parole d'une victime, parce que ça n'est pas facile d'aller porter plainte, qu'on soit une femme ou un enfant, cette parole, il ne faut pas la laisser passer. Et donc, il faut faire un effort massif sur la réception de la parole, sur la réception de la plainte, dans tous nos commissariats, dans toutes nos brigades de gendarmerie. Moi, je viens de faire un déplacement en Vendée, Là, la semaine dernière, jeudi, j'ai rencontré un homme dont la compagne a été victime d'un féminicide par son ex-conjoint. Ils avaient été portés plainte plusieurs fois, voire une dizaine de fois. Et aucune de ces plaintes n'a été entendue. Pas de téléphone grave danger, pas d'ordonnance de protection, pas de bracelet anti-rapprochement. Et un jour, cette femme, elle a été tuée devant chez elle. Et ça, c'est plus possible. C'est ça qu'on dénonce. Et je rejoins, il n'y a pas de réponse, il n'y a pas une disposition de la loi. C'est l'inverse de ce qu'on porte. On porte justement un changement systémique. Donc ce sont des dispositions. Mais on fait de la politique. La première chose, c'est ce que disait Guillaume, c'est que ce soit une priorité. Une priorité nationale, que ce soit en haut de la pile. Ça n'est plus possible. Et ça, ça dépend de nous. C'est pour ça qu'on est là devant vous aujourd'hui.

Bonjour. Le projet de loi justice criminelle arrive en commission tout à l'heure. Est-ce qu'il y a des propositions que vous portez qui peuvent entrer d'emblée dans ce projet de loi ou est-ce que le meilleur véhicule est le texte dont vous parlez

alors bien sûr, comme peut-être que les collègues préciseront ou ajouteront des éléments avec les amendements qu'ils ont déposés. Du côté du groupe socialiste, nous avons déposé des amendements qui sont... des reprises de ce qui figure aujourd'hui dans la loi intégrale, notamment sur la formation des magistrats, puisque le PJL, le projet de loi organique, intervient à quelques dispositions sur la formation des magistrats. Et nous avons fait un amendement d'appel sur une expérimentation pour une sorte de juridiction spécialisée. La réalité de ces discussions autour de ce projet de loi, c'est que... Il y a quelques semaines, quand on en était encore au projet de loi sur, nous avons évoqué la possibilité d'intégrer dans le projet de loi de Gérald Darmanin les juridictions spécialisées. Nous avons eu une oreille attentive, mais ça n'a pas débouché sur une proposition concrète du gouvernement. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui et tel qu'on va commencer à l'examiner ce soir en commission des lois, il ne nous permet pas d'y apporter, de l'amender en venant avec des propositions qui sont dans la loi intégrale, parce que nous n'avons pas, en tant que parlementaires, cette possibilité-là. Le gouvernement a cette possibilité. Si à un moment donné, le gouvernement souhaite... Pour rentrer sur les juridictions spécialisées, par exemple, parce que je pense que ce serait peut-être le sujet le plus adapté pour le texte qu'on étudiera à partir de ce soir, on en discutera. Mais la position constante du gouvernement depuis trois jours, position rappelée ce matin dans sa conférence de presse par Gérald Darmanin sur le fait que l'affaire Liana est probablement le fait d'un dysfonctionnement, laisse penser que nous n'irons pas jusque-là dans les discussions. Voilà, qu'on va rester sur le texte en lui-même tel que Gérald Darmanin l'a déposé, tel qu'il est sorti du Sénat, mais qu'il nous sera difficile de rentrer sur les dispositions reprises dans la loi intégrale. Dans le fond, il y avait une question, monsieur

j'ai pas bien compris pourquoi il faut absolument une réponse législative. En quoi est-ce que la bonne application de toutes les lois et de toutes les normes actuelles ne suffirait pas

Je ne

pas si on aura tous les mêmes réponses, mais en tout cas, monsieur, merci de votre question, parce que un moment, je voudrais dire qu'il n'y aura pas qu'une réponse législative. La réponse législative, elle ne fera pas tout. C'est pas vrai de le croire. Et je voudrais souligner qu'il y a une espèce de jeu qui est presque malsain. Ça fait des années que ça dure. Chaque fois qu'il y a... Un événement tragique, un drame, un meurtre d'enfants. Il y a un émoi au niveau national très important. Et puis nous sommes tous tellement sous le choc de ce qu'il s'est passé qu'on se dit on va voter des lois, on va voter une loi pour essayer de réparer tout ça jusqu'au drame suivant. La loi ne fait pas tout. Et je vais vous dire quelque chose, dans ma réflexion personnelle depuis ces derniers jours au sein de la commission d'enquête, on parle beaucoup de formation des magistrats, mais c'est pas suffisant en fait. Moi je crois qu'il faut qu'ils aient eux-mêmes une prise de conscience et qu'ils soient en veille, eux, en veille législative régulière. C'est pas une formation qui va apporter ça, c'est une veille législative régulière. Je vais vous donner deux exemples, parce que moi ça m'a sidéré. Je ne sais pas, il me semble que c'est en 2024 que la cour d'appel de Metz prend une décision concernant une affaire d'un homme qui frappe sa femme et qui frappe ses enfants. Et dans la décision, la cour d'appel, je rappelle qu'ils sont trois magistrats, ce n'est pas un seul, ils sont trois. La cour d'appel décide que concernant les enfants, cet homme-là avait parfaitement le droit. de taper, de fracasser ses enfants au nom d'un droit, le mot m'échappe tellement je ne veux pas le dire, un droit de correction. Merci. Le droit de correction en France, c'était purement de la jurisprudence. Dans la hiérarchie des normes, la loi est au-dessus de la jurisprudence. Et donc ces trois magistrats n'étaient pas au courant... qu'en juillet 2019, une loi interdisant la fessée, interdisant, et j'en sais quelque chose puisque j'ai eu l'honneur de porter ce texte-là, la loi interdisait toute violence physique et psychologique. C'est inscrit aujourd'hui dans le code civil à l'autorité parentale. Trois magistrats qui ne connaissent pas la loi. La loi est votée en 2019, en 2024. Il n'y en a aucun des trois qui a conscience qu'il est en train de dire une connerie. La Cour de cassation a été saisie et il me semble que c'est en début de cette année. Elle a rendu un avis extraordinaire en rappelant que, depuis la loi, depuis la signature de plusieurs conventions, il n'y avait pas de droit de correction en France. Ça, c'est le premier exemple que je voudrais rappeler. Deuxième exemple, j'ai vu sur les réseaux sociaux, comme peut-être beaucoup d'entre vous ce week-end, passer un extrait de reportage. Cet extrait de reportage, il filmait en fait des substituts du procureur. Un substitut du procureur qui reçoit, je suppose, l'appel d'un commissariat, il me semble que c'est ça, qui demande à ce substitut s'il va faire quelque chose concernant une petite fille de 3 ans qui a fait une révélation à sa nourrice en lui disant que son fils de 14 ans, le fils de cette nourrice, lui avait demandé... Pardon. de lécher son sexe. Première chose que ce substitut demande, est-ce qu'il y a eu pénétration ? Et là, je sens le truc venir. Je le sens venir. Non, il n'y a pas eu de pénétration, la petite a embrassé ou léché le sexe. Ah, répond ce substitut. Je ne vais quand même pas envoyer au dépôt ce gamin de 14 ans. Il va voir une de ses collègues, ils réfléchissent tous les deux, et ils se disent, bon, c'est un bisou quand même, je ne peux pas, c'est simplement un bisou, je ne vais pas envoyer ce gosse de 14 ans au dépôt. Et là, heureusement... Une lumière. Elle se dit, non mais attends, parce qu'il avait juste avant, je précise, demandé s'il y avait une fellation, parce que la fellation voudrait dire encore une fois qu'il y a une pénétration. Et là, elle se souvient acte buccogénital. Et là, elle lui dit, après avoir cherché loin et vérifié sur son ordinateur, ah ben non, en fait, maintenant il y a la loi, il n'y a plus besoin de pénétration. pour qualifier ces actes-là de viol. Et il a dit, je vais devoir faire le nécessaire. En gros, pauvre gamin de 14 ans, vous vous rendez compte ? Ça n'est plus du niveau de la formation, là. Ça n'est plus de la formation. C'est de la prise de conscience de ces gens-là. Ou alors, il faut le prendre en compte aussi. Ils sont confrontés à tellement d'horreurs, et ça je veux bien l'entendre, qu'il y ait une hiérarchie en fait des atrocités. Une hiérarchie. Et là, il faut accompagner ces personnes-là. Je ne veux pas leur taper dessus exclusivement, mais il faut qu'ils se mettent à la page des lois qu'ils nous demandent de prendre régulièrement, parce qu'on est toujours en train de dire qu'il n'y a pas assez de lois, la loi n'est pas bien faite. Je rappelle juste que les juges ont la possibilité d'interpréter la loi. Et donc, en fait, oui, il y a déjà un harcelage important pour répondre à votre question. Mais ça ne suffit pas. Ce n'est pas que ça. Ce n'est pas que la loi. Il y a de la formation, il y a de la sensibilisation et il y a de l'accompagnement à faire auprès de ces personnes. Voilà ce que je voulais préciser. Je vous remercie.

on prendrait une question et ensuite... -ce que vous avez vocation, dans les discussions avec le gouvernement, à faire en sorte que ce soit bien votre proposition de loi qui est plus ambitieuse que le projet de loi d'Aurore Berger, qui soit du coup examinée lors de cette session extraordinaire de septembre ? Et ma deuxième question est, est-ce que certaines ou certains d'entre vous seront présents ce soir au rassemblement ? qui est organisée par plusieurs associations féministes et enfantistes, et qui visiblement pose problème à la préfecture et au ministère de la Justice, qui ne souhaite pas que ce rassemblement se tienne place Vendôme.

Je vais prendre une autre question, et peut-être la dernière.

Vous disiez que votre proposition de loi était une réponse unifiée, cohérente et intégrale à rebours des avancées fragmentées. Est-ce que, selon vous, le texte porté par la ministre Aurore Berger est aussi complet ? Et accepteriez-vous que le gouvernement, par exemple, inscrive à l'ordre du jour plutôt le texte de la ministre plutôt que cette proposition de loi ? Voilà.

Il y avait peut-être une dernière question. Je crois que j'ai vu un nom. Monsieur

? On

n'entend pas. On ne vous entend pas, monsieur, pardon.

De nombreuses jeunes victimes souffrent d'amnésie post-traumatique, c'est-à-dire qu'elles découvrent qu'elles ont été victimes parfois plusieurs dizaines d'années après les faits. Alors le délai de prescription est passé. Est-ce qu'il y a quelque chose dans cette loi qui permettrait à ces victimes d'obtenir réparation, comme par exemple une gratuité des soins ou autre chose ?

vais répondre si vous êtes d'accord. Alors, sur l'imprescriptibilité, ça ne figure pas dans la loi intégrale, mais le garde des Sceaux s'est positionné récemment en faveur de l'imprescriptibilité. Donc, il est vraisemblable qu'un débat va intervenir et que ça viendra s'ajouter à la démarche de la loi intégrale dans les semaines qui viennent. Concernant le texte d'Aurore Berger et le choix que pourrait faire le gouvernement, alors il est vrai qu'Aurore Berger, à la rentrée dernière, à partir de septembre ou de juillet 2025, elle a engagé avec des parlementaires députés, sénateurs, sénatrices, des discussions autour d'un texte pour agir, qu'elle a présenté une liste de mesures qui pourraient être dans ce texte, mais qu'à ce jour, aucun texte formel n'a été réalisé. et ne prend la forme d'un projet de loi tel que peut le présenter le gouvernement lorsqu'il a un projet de loi. Donc ce que j'ai envie de vous dire à ce sujet, c'est qu'il existe aujourd'hui une loi intégrale, une proposition de loi intégrale qui est déposée, qui est sur le bureau de l'Assemblée nationale. Donc ce texte, il existe. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors des QAG, je l'ai dit également à Aurore Berger. Ce texte, il est à la disposition du gouvernement et je pense que l'ensemble des collègues qui l'ont signé sont d'accord avec ça. l'on souhaite, c'est une démarche globale, dans le cadre d'une démarche transpartisane. Si le gouvernement souhaite ajouter des choses, s'il souhaite avoir des évolutions, nous aurons le débat. Voilà. Donc, à ce jour, il n'y a pas de texte en tant que tel de la ministre. En tout cas, moi, je ne l'ai pas vu et je crois qu'ici, personne ne l'a vu. Et la proposition de loi intégrale, elle existe et elle est déposée et elle peut faire l'objet d'un débat très, très rapide. Et il y a en effet un rassemblement ce soir, donc à 19h, devant l'ensemble des tribunaux en France. Peut-être la Fondation des femmes pourra nous donner plus de détails sur le lieu de rassemblement finalement ce soir.

La préfecture nous menace d'un arrêté d'interdiction pour la place Vendôme. Et donc moi, je suis complètement scotché. On veut rendre un hommage à Liana. On porte des propositions constructives. On est des associations sur les droits des femmes et des enfants et on nous empêche de faire cet hommage place Vendôme. J'imagine que ça arrange peut-être le ministre de la Justice qu'on ne soit pas sous ses fenêtres. Mais en tout cas, nous, on ne pourra pas faire en sorte que les gens n'aient pas envie d'y aller sous ses fenêtres pour crier leur colère.

tout cas, moi, je serai à ce rassemblement, quel que soit le lieu qui sera retenu à titre personnel, en tant que député, bien sûr, mais sans engager la coalition. Est-ce que vous voulez ajouter quelques mots, les uns, les unes et les autres ? La prescriptibilité, Arnaud Bonnet.

Oui, merci à vous. Alors, sur l'imprescriptibilité, c'est quand même un tournant sociétal majeur, si c'est décidé. Donc, en échangeant avec les collègues, ça nécessite pour nous un objet en soi. C'est un débat en soi. Et pour moi, et Maud Petit qui a également porté un texte sur le sujet, ça doit être un tournant de la bascule de notre société en France. Ce n'est certes pas une solution, même si on le doit aux victimes, mais ça doit être un tournant et une bascule de notre société. Réellement, au-delà d'un texte complet, le plus possible complet, cette imprescriptibilité, c'est un objet qui nécessite un véritable débat, avec des véritables discussions, le temps de la discussion, et donc c'est un objet en soi qui est nécessaire.

Ça me gêne de conclure là-dessus. Moi, je suis très réservée sur la notion d'imprescriptibilité. Mais c'est tout l'intérêt d'avoir des débats parlementaires et d'avoir des parlementaires qui ne sont pas toujours d'accord. J'entends les motifs pour et j'entends les motifs contre. Je vous renvoie à un excellent rapport de nos députés Alain Touré, notamment membre de la Commission des lois, sur la question de la prescription, qui doit faire au moins 300 pages, qui lui aussi sert à caler les étagères. C'est dommage parce qu'ils ont fait un travail... remarquable. Donc je vous invite à lire, vous verrez à quel point la question est complexe. Sur ce point quand même des violences faites aux enfants, sachez quand même que sous cette législature, nous avons justement adopté un texte qui permet de prolonger la prescription et nous avons aussi organisé quelque chose avec une prescription glissante lorsqu'il y a des victimes en cascade avec un même moteur. Donc ce sont des sujets sur lesquels nous avons déjà avancé avec des débats extrêmement complexes. il faut évidemment continuer la réflexion et comme tu le disais ce sont des questions très compliquées qui ne touchent évidemment pas seulement ce domaine du droit c'est vraiment la conception que l'on peut avoir de du droit et donc voilà je suis tout à fait d'accord avec toi pour dire que c'est un sujet compliqué qui vaut mieux traiter en soi mais en tout cas évidemment ça n'est pas une réponse pour protéger les victimes puisque malheureusement aujourd 'hui quand on est mineur on a 30 ans de prescription après l'âge de la majorité, donc on peut porter plainte jusqu'à 48 ans. Si on a une prescription glissante, on peut aller encore plus loin. Et donc, quelle que soit la loi qu'on adopte sur la prescription, de toute façon, ça ne protégera pas les victimes d'aujourd'hui. Ça leur permettra d'avoir une parole entendue et d'obtenir réparation, mais en tout cas, il n'y aura malheureusement pas de protection immédiate grâce à ce type. de dispositions. Désolée de terminer là-dessus, ce n'était pas mon intention, mais comme je suis sur cette tribune, je ne voulais pas non plus qu'on mésinterprète ma présence sur toutes les dispositions. En revanche, vraiment, je voulais conclure peut-être en vous disant que depuis que je fais de la politique, un peu plus longtemps que toi, mais c'était en 2017, J'oeuvre pour que nous ayons un travail transpartisan. C'est ce que je faisais quand j'étais présidente de la Commission des lois, c'est ce que j'ai fait, j'essaye de faire en tant que présidente de l'Assemblée nationale. Et ce que vous avez vu aujourd'hui, c'est tout ce en quoi je crois dans la politique, je crois que c'est tout ce en quoi nous croyons, c'est d'essayer d'abolir toutes nos différences, et nous en avons évidemment, pour essayer d'oeuvrer dans l'intérêt général et dans l'intérêt des Français. J'espère que nous pourrons être entendus parce que je crois que c'est ça que nos concitoyens attendent de nous, qu'on oeuvre exclusivement dans leur intérêt. Donc merci Céline d'avoir été à l'initiative de ce texte, à l'initiative de cette conférence de presse. C'est important et pour la maman que je suis, c'est rassurant. Donc vraiment merci à toi.

vous remercie. Je remercie vraiment les collègues d'avoir répondu très rapidement à l'invitation aussi, puisque tout ça s'est fait dans un délai assez court. Merci pour vos questions. Et peut-être que si vous le souhaitez, on est encore un peu disponibles les uns les autres à l'extérieur. Je ne sais pas si c'est possible. Et merci beaucoup, madame la présidente. Vraiment, merci.

C

'est pour ça qu'à un moment, la politique faut mettre en priorité.