"La nuit du droit sert à promouvoir l'état de droit" (Richard Ferrand)

La matinale de Radio Classique avec David Abiker. Et le gardien de la maison 5ème République d'une certaine façon. Bonjour Richard Ferrand. Bonjour Monsieur Abiker. Vous présidez le Conseil constitutionnel, vous êtes rare dans les médias. C'est votre première interview à la radio depuis votre prise de fonction le 8 mars 2025, si j'ai bonne mémoire. Merci d'avoir choisi Radio Classique et d'être avec nous Richard Ferrand. Le Conseil constitutionnel, et c'est un peu ce qui vous amène aujourd'hui, participe à la nuit du droit qui a lieu ce soir. Est-ce aussi pour vous une façon de défendre l'état de droit que de participer à cette nuit-là qui existe depuis 2017 ?

C'est beaucoup plus partager l'intérêt du droit, le promouvoir cet état de droit. C'est en quelque sorte la nuit du droit, la fête d'anniversaire de notre constitution qui est née un 4 octobre, comme vous le dites. Cette Nuit du droit a été lancée en 2017 par mon prédécesseur Laurent Fabius et aujourd'hui portée par l'Institut Robert Ballinter. Ce sont des centaines d'événements qui se déroulent dans l'Hexagone et Outre-mer. dans les tribunaux, dans les universités, pour en quelque sorte expliquer les grands principes du droit, ces institutions, mais aussi les métiers du droit. Et il y a toute une série d'initiatives. À Nouméa, c'est une pièce de théâtre. À Mande, c'est une conférence sur l'intelligence artificielle et le droit. Ailleurs, c'est un cluedo. À Orléans, c'est un procès fictif. Donc toute une série d'initiatives ouvertes au public. Et pour notre part, ce soir à 21h, à partir du Conseil constitutionnel, fuser sur France 5 une émission ludique pour comprendre le droit, ses principes et le rôle des institutions. Vous avez parlé du mot qui

fascine et qui inquiète tout le monde, c'est l'intelligence artificielle. Je rebondis là-dessus. On a un exemple de profession qui a été secouée par l'intelligence artificielle ces derniers jours, c'est la littérature, les romanciers, avec ce livre convaincu d'avoir recouru pour son auteur à l'intelligence artificielle. Les professions du droit sont inquiètes et vous ressentez-vous leur inquiétude

vous savez quand de nouveaux outils surgissent, c'est leur maniement, l'encadrement de leur usage qui est en questionnement. Donc évidemment que dans tous les métiers de l'écrit et singulièrement ceux du droit, l'irruption de cet outil pose des questions, mais je crois que chaque institution, récemment le Conseil d'État l'a dit, la Cour de cassation, nous-mêmes, nous nous sommes d'ailleurs réunis pour regarder quel pourrait être l'apport de cet outil nouveau dans les missions qui sont les nôtres. Donc j'ai envie de dire que nous abordons sans peur ni rejet. Et sans joie non plus. Mais nous sommes pragmatiques et nous regardons ce que cet outil peut apporter.

Vous êtes serein. Alors on va parler du droit, mais avant cela de la loi du plus fort. Elle semble s'imposer, on l'a vu dans les relations internationales, il y a eu l'âge des prédateurs, Giuliano Daempoli, un livre qui a fait date. On dirait que la loi recule face à la force. Est-ce que vos homologues étrangers, c'est-à-dire les présidents de cour suprême aux Etats-Unis et ailleurs, vous font part de leurs

inquiétudes. Écoutez, récemment, c'était en novembre 2025, nous avons réuni à Paris les différents représentants des cours suprêmes latines, c'est-à-dire d'Italie, d'Espagne, du Portugal et nous-mêmes. Et nous avons, par une déclaration commune, rappelé que ce que l'on appelle l'état de droit, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire l'indépendance de la justice. Le fait que les autorités publiques soient soumises elles-mêmes au droit et qu'elles doivent accepter le contrôle de juges indépendants, que tout cela était essentiel. C'est le ciment de notre démocratie. Et nous avons rappelé que lorsqu'on menace l'état de droit, que veut-on attaquer ? La liberté d'association ? La liberté d'entreprendre ? La liberté de croire ou de ne pas croire en un dieu ? De quoi s'agit-il ? Donc nous rappelons cela, mais non pas en défense, parce que nous considérons que c'est un bien précieux pour tous les citoyens dans la démocratie. Donc ce que nous voulons plutôt, c'est promouvoir, partager, et que nous portions ensemble, Français libres, cet état de droit qui nous garantit. précisément nos libertés. Le

Conseil constitutionnel, puisque vous dites que vous n'êtes pas en défense, n'est pas une forteresse assiégée aujourd'hui par des politiques qui dénonceraient le gouvernement des juges, Richard Ferrand.

Donc d'abord, le gouvernement des juges, c'est une fadaise. Ça n'existe pas. Pour une raison toute simple. Qui nous saisit ? Ce sont bien des autorités politiques, des parlementaires ou parfois des citoyens confrontés à un texte dans un procès dont ils veulent mettre en doute la constitutionnalité. Le gouvernement des juges serait celui qui s'auto-saisirait, qui voudrait dire le droit alors même qu'il n'est pas saisi. Donc ça n'existe pas le gouvernement des juges, c'est une sorte de... de fantasmes que l'on aime bien parfois agiter pour parfois justifier de ne pas parvenir à atteindre tel ou tel objectif.

Certes, vous êtes saisis notamment par ceux qui font la loi, ça peut être le gouvernement, ça peut être les parlementaires qui font la loi et vous les aidez. on va dire ça comme ça, par vos décisions à corriger les lois qu'ils voudraient voter. Et certains sont déçus parfois, puisque vous leur retoquez, dans le langage journalistique, les lois qu'ils veulent faire adopter. Et ils ont l'impression que vous êtes un pouvoir. Que répondez-vous à ça

? D'abord, nous n'empêchons rien. Nous vérifions simplement que les textes de loi qui sont pris ne portent atteinte à aucun de nos principes fondamentaux qui sont inclus dans notre constitution et notre bloc de constitutionnalité. Et parfois, lorsque nous devons censurer, c'est sans joie. Nous n'avons pas la censure joyeuse. Simplement, nous faisons, nous accomplissons notre mission. Donc, il arrive, et je vais citer un exemple récent, la fameuse loi Duplon. qui voulaient installer une dérogation à l'interdiction faite par le Parlement, pas par le Conseil constitutionnel, de l'utilisation de pesticides. La première version, nous l'avons censurée. Pourquoi ? Parce que nous avons dit, il faut d'abord dire sur quelle culture ça s'applique, pour combien de temps et sous quel contrôle. Dans le cadre de la loi sur les urgences agricoles, il y a eu la loi Duplon 2, si je puis dire, qui a répondu finalement aux trois motifs de censure et la loi a été définitivement adoptée. Donc vous leur dites

relisez les lois, relisez la constitution et vous les renvoyez à leur devoir, c'est ça que vous faites ? C'est ça,

il faut légiférer mieux. C'est au fond des malfaçons légistiques. que nous sommes amenés à corriger. Comme le dit un adage bien connu, nous, nous n'avons pas le crayon, seul le Parlement fait la loi. Mais en revanche, nous avons la gomme quand ça déborde au coloriage. Richard Ferrand, parmi les

parlementaires qui vous interpellent ou qui critiquent le Conseil constitutionnel, il y a des candidats à l'élection présidentielle. Et ceux-là veulent faciliter le recours au référendum pour contourner votre censure. Il y a par exemple deux exemples. Marine Le Pen souhaite réviser la Constitution par référendum sans passer par la procédure de la... article 89. Alors, est-ce qu'on peut réviser la Constitution en contournant le Parlement ? Ou vous avez Bruno Retailleau, lui, il dit « la seule Cour suprême, c'est le peuple » et il voudrait permettre aux Français, par référendum, de passer outre une censure du Conseil constitutionnel. À ce genre de revendications, car ce sont des revendications très politiques,

que répondez-vous ? D'abord, il est normal que la période électorale féconde les imaginations. Et il n'est pas choquant que des personnalités qui souhaitent devenir président de la République mettent sur la table y compris des propositions de réforme constitutionnelle ou institutionnelle. Ensuite, il y a des règles. D'abord, quand on fait ces propositions, il faut commencer par gagner les élections. Ensuite, il faut veiller à ce que le projet de loi constitutionnel qui pourrait aboutir à telle ou telle modification soit adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, par le Sénat. Et ensuite, soit par le peuple, par référendum, soit encore par le Congrès, c'est-à-dire trois cinquièmes des deux assemblées réunies. Donc vous voyez, il y a du chemin. Donc moi, je n'ai pas à préjuger de l'opportunité de tel ou tel projet. Je vous constate qu'il n'est pas anormal que le débat électoral fasse que les uns et les autres mettent des choses sur la table. Ensuite, permettez-moi de dire une chose. peuple français en démocratie, c'est beaucoup plus qu'une cour suprême. C'est le souverain. C'est le souverain, donc ce n'est pas une cour suprême qui devrait juger de ceci ou de cela. Non, le peuple français, c'est lui qui a voté la Constitution. Ce sont les Français et leurs représentants qui l'ont révisé 25 fois depuis 1958. Donc, quand les choses sont faites démocratiquement, constitutionnellement, par l'article 89 qui comprend les dispositions que je viens de décrire, Eh bien, il n'y a à cela rien de choquant, puisque le peuple français n'est pas une cour suprême. C'est le souverain, c'est beaucoup plus.

Quand vous entendez un Bruno Retailleau dire, l'état de droit, on peut aller au-delà,

ça vous choque ? Moi, vous savez, je ne vais pas entrer dans le débat polémique, politique. Ce que je dis, c'est que l'état de droit, c'est l'ensemble des libertés que j'ai citées tout à l'heure. Et donc, ce qui est essentiel, les Français sont très attachés dans le baromètre que nous avons publié du Conseil constitutionnel. C'est plus de 95% des Français qui disent « Touche pas à mes libertés, touche pas à mes droits fondamentaux ». Donc, si vous voulez, je ne suis pas démesurément inquiet, car nous sommes le peuple de la liberté.

Et en même temps, les Français disent, un régime plus autoritaire, ça ne nous ferait pas de mal.

Alors, il est vrai que dans ce baromètre que j'évoque, un tiers des Français se sont dit, un régime autoritaire serait peut-être plus efficace. Mais là, je crois qu'on est au carrefour d'une confusion. D'un côté, nous vivons tous au quotidien, avec agacement. l'excès de normes du quotidien. Dans tous les métiers, on a l'impression que la bureaucratie s'impose, et parfois sans qu'on en comprenne le sens. Mais la sophistication des normes, leur multiplication, leur complexité, sont autant d'irritants qui donnent le sentiment que l'on ne peut pas déployer les projets ou ce que l'on souhaiterait faire. Mais... Il ne faut pas confondre cela avec les principes fondamentaux de la République et de notre démocratie.

Mais tout ça est instrumentalisé. En même temps, le Parlement légifère, on lui reproche de légiférer beaucoup, et légiférant beaucoup, il produit de la norme. Est-ce que vous avez le sentiment que le Parlement veut adopter trop de lois

trouve qu'il y a une tendance, si vous voulez, à dire un problème, une loi. Et donc, dans l'urgence, dans la rapidité, on souhaite donner une réponse législative à une émotion collective. Or, on ne peut pas... La législation, la démocratie ne peut pas créer de l'immédiatité miraculeuse. La délibération est nécessaire. La réflexion, le soin que l'on doit mettre dans la rédaction de la loi. Par conséquent, il faudrait sans doute... moins de précipitations. Puis je vais vous dire quelque chose, monsieur Abicard, quand on regarde le volume de lois produites, on peut se dire que si les lois réglaient elles seules les problèmes, nous serions dans un univers paradisiaque. Il n'y a pas que les

politiques. Une partie des Français n'a pas compris votre décision sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. On ne va pas revenir sur les raisons de cette décision, qui a ses arguments, mais le Conseil constitutionnel explique-t-il suffisamment ces décisions ? Richard Ferrand doit-il faire davantage de radio et accessoirement de télévision ?

Voyez-vous, la nuit du droit, mais aussi les déplacements que mes collègues et moi-même faisons en France régulièrement, nous sommes neufs à aller dans les universités, dans les tribunaux, pour expliquer précisément comment nous décidons, pourquoi nous décidons, comment s'appliquent à notre époque contemporaine nos principes fondamentaux. Nous essayons d'expliquer, de faire comprendre, et sur les réseaux sociaux, en un mot, nous avons d'emblée dit qu'une régulation de ces réseaux sociaux... était un objectif louable au regard du principe constitutionnel de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Simplement, on ne peut pas faire d'interdiction générale et absolue qui ne tient aucun compte de l'autorité parentale et qui par surcroît ne définit pas comment on prouve son identité. Donc la loi, si vous voulez, poursuivait un objectif noble, mais telle qu'elle était construite, elle n'était d'abord... sans doute dépourvu d'efficacité, mais par surcroît, ne respectez pas nos principes fondamentaux. Est-ce que vous

faites un lien entre une possible instabilité institutionnelle et politique et la crise de la dette ?

Écoutez, moi, je me contente de regarder la vie de notre Constitution. Elle a 68 ans, elle a été révisée 25 fois, et c'est un élément de la stabilité française, de la stabilité de la République, de la stabilité de notre démocratie. Et quand je regarde autour de nous, je vois bien que la planète, le monde est instable, l'Europe l'est également. Et ma conviction est que le repère, la manière de vivre ensemble, à travers notre constitution et les valeurs qu'elle porte, est un élément de stabilité qui doit être préservé. Et que d'autres sources d'instabilité sont suffisamment abondantes sans qu'on en rajoute.

Un dernier mot, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, quand je vous ai annoncé sur les réseaux sociaux, au micro de Radio Classique, alors il y a évidemment des gens qui sont en colère ou pas d'accord, ils disent, mais il a été nommé par Emmanuel Macron, comment démontrera-t-il son indépendance à l'égard de celui qu'il a choisi

mais d'abord, nous, l'ensemble des membres du Conseil, nous sommes neufs, avons tous une autorité de nomination. Mais aucun d'entre nous n'a une âme de valet. Croyez-vous qu'un tel soit le vague maître, le petit télégraphiste du président du Sénat qu'il a nommé, de la présidente de l'Assemblée ou du président de la République ? Tout cela n'est pas sérieux. Et puis vous parlez d'indépendance. Chacun sait que d'abord c'est un état d'esprit, mais aussi il y a des preuves. La loi sur les réseaux sociaux dont vous parlez, le président de la République lui-même y était extrêmement attaché. Il vous a

appelé pour vous engueuler ?

Non, il ne manquerait plus que ça. Donc le Conseil constitutionnel a pris la décision qu'il devait prendre en toute indépendance. Vous savez, nous sommes suffisamment libres et indépendants pour que nous ne devions rien à notre autorité de nomination. Robert Balinter, le plus illustre de mes prédécesseurs, appelait ça le devoir d'ingratitude. à l'égard de l'autorité de nomination. Vous êtes un ingrat. Il faut le croire et c

'est nécessaire pour la République.