Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 25 octobre 2023

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole. Je donne immédiatement la parole à notre collègue François Bonneau pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Nos pensées volent vers l'Orient, ensanglantées par les terroristes du Hamas, nourries par la haine, la barbarie et les actes génocidaires. Depuis 2007, la bande de Gaza est sous la coupe de ce mouvement islamiste qui veut détruire l'Etat d'Israël. Ses habitants subissent depuis le 7 octobre dernier à la fois un blocus et des frappes qui font de nombreuses victimes civiles. prisonnière des classiques du mouvement ? Comment recréer l'espoir d'un monde meilleur chez toute une jeunesse palestinienne, rongée par la corruption d'une partie de ses élites et dont l'horizon se heurte au mur de l'indifférence ? La solution à deux États, position exprimée avec constance par la France, paraissait dépassée à l'époque où la Cisjordanie est devenue un immense gruyère du fait de la colonisation massive. A l'heure où le président de la République veut à la fois soutenir la population et la démocratie israélienne, traumatisée et fragilisée par une crise institutionnelle, mais aussi desserrer l'étau mortifère sur Gaza, des questions se posent. L'idée avancée en particulier d'une large coalition contre le Hamas interroge. De quelle nature serait-elle ? Avec qui ? Avec quels moyens ? La constituée ne suppose-t-il pas d'intégrer le Hamas à la résolution déjà votée par les Nations Unies contre l'Etat islamique ? L'ONU voterait-elle cette résolution ? Et surtout, comment une telle coalition pourrait-elle protéger l'Etat d'Israël et de ses voisins hostiles et éviter l'embrasement pour créer à terme les conditions d'un retour à la paix

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé du commerce extérieur des Français et de l'étranger, monsieur Becht.

Merci monsieur le Président, madame, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur François Bonneau. D'abord, je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qui est sur le chemin du retour du Conseil de sécurité des Nations Unies à New York. Oui, vous avez raison et le président de la République l'a rappelé. Nous sommes en solidarité et en émotion à l'égard de la terrible épreuve que le peuple d'Israël a subie le 7 octobre dernier. Une attaque terroriste sans précédent. dans l'histoire d'Israël. Le président a tenu à rencontrer les familles françaises, les familles des victimes et des disparus, 30 de nos compatriotes ainsi que 9 français encore manquant à l'appel. La libération de tous les otages parmi lesquels au moins une française est une priorité. Monsieur le sénateur, Israël a évidemment le droit de se défendre face à un groupe terroriste qui a pour objet sa destruction. Dans le combat contre le terrorisme, les démocraties doivent être unies et solidaires. Et c'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a évoqué l'idée d'une coalition internationale, comme nous l'avons fait dans le cadre de la lutte contre Daesh. Je rappelle que l'idée d'une coalition internationale n'est pas simplement les actions... Mais c'est aussi les échanges d'informations dans le cadre du renseignement. C'est la lutte contre le financement du terrorisme. C'est également la lutte contre le djihadisme. Ce sont des points qui peuvent faire l'objet d'un travail dans le cadre de cette coalition. Le président a également rappelé que toutes les actions qui doivent se mener doivent se faire dans le respect du droit international, du droit de la guerre et du droit humanitaire. La France est en soutien également des populations palestiniennes avec 20 millions d'euros d'aide et nous soutenons. Vous l'avez rappelé, je vous en remercie. deux Etats qui est la seule qui permet durablement d'imaginer deux peuples vivant côte à côte en paix et en sécurité. Je vous remercie. Monsieur Bonneau.

Monsieur le Ministre, sans réponse claire à ces questions, l'écho des pleurs et des lamentations entera longtemps nos consciences. Il est urgent d'agir.

parole est à notre collègue Jacques Fernick pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre Clément Beaune, resterez-vous sourds aux appels à arrêter le projet d'autoroute A69 entre Toulouse et Castres ? Vous annoncez depuis des mois que plusieurs projets routiers seront arrêtés parce qu'à l'heure de la planification écologique, on ne peut pas faire comme avant. C'est vous qui le dites et vous avez raison. Alors, comment pouvez-vous refuser de remettre en cause l'A69, ce projet autoroutier daté, typique d'un temps révolu, où étaient clairement sous-estimés les enjeux écologiques ? Votre ministère délégué est rattaché à celui de la transition écologique. C'est pour lui que le Conseil national de la protection de la nature est chargé de l'expertise sur la biodiversité. Il a émis un avis défavorable sur ce projet autoroutier. L'autorité environnementale compétente pour ce projet a rendu aussi son avis. Elle a jugé ce projet anachronique reposant sur des données obsolètes. 1500, 1500 scientifiques au moins, certains parmi les plus respectés au plan international sur le climat, vous disent que l'A69 est un de ces projets auxquels il faut renoncer. Monsieur le ministre, qu'est-ce qu'il vous faut encore ? La

parole est au ministre délégué en charge des transports, monsieur Clément Beaune.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Jacques Fernick. Vous connaissez bien ce dossier et nous avons échangé en toute honnêteté avec vous à beaucoup de reprises, sur beaucoup de sujets, je connais votre honnêteté intellectuelle. Peut-on rester sourd aux besoins des habitants du Tarn ? Peut-on rester sourd aux élus très majoritaires de ce département et de l'ensemble du tracé de l'autoroute A69 ? Qu'ils attendent et le réclament depuis de nombreuses années et même des décennies. Peut-on rester sourd, monsieur Fernick, quand on est un républicain comme vous l'êtes ? Et j'ai demandé au préfet du Tarn de les réunir tous en préfecture il y a encore quelques jours. A cet avis, à cette impatience. Aux élus de différentes sensibilités politiques, madame Delga, du parti socialiste. Monsieur Ramon du parti socialiste, le maire de Castres qui est du parti Les Républicains, il y a différentes sensibilités politiques et j'ai même entendu des écologistes qui font partie de la majorité régionale de Madame Delga qui ont dit que ça n'était pas un motif de rupture avec Carole Delga, signe qu'on peut au moins en discuter, même si leur opinion est connue sur ce sujet. Peut-on rester sourd à tout cela quand dans une démocratie la décision publique vous importe comme elle m'importe et je dois la faire respecter ? Quand il y a eu des 500 réunions publiques, quand les élus dans leur immense majorité, je leur dis, ont confirmé... confirmer leur avis et leur attente. Quand les procédures juridiques que vous évoquez, monsieur Fernick, parce que tous les avis que vous mentionnez ont été utilisés à l'appui de recours, plus d'une dizaine, tous, et encore un référé il y a quelques jours, ont été écartés par le juge. Nous sommes dans une démocratie et dans un état de droit. Tout le monde a le droit d'avoir une opinion, vous avez la vôtre, elle est respectable. On peut même manifester pour défendre son opinion. Il y a deux choses qu'on ne peut pas faire. Céder à la violence. Et j'aimerais que vous condamniez aussi. les débordements, les violences graves qui ont eu lieu face à nos forces de l'ordre, face aux agents de l'Etat, face aux services publics, samedi dernier, dans le Tarn. Il y a une deuxième chose, quand on est républicain et quand on est démocrate, vous l'êtes, qu'on ne peut pas accepter, c'est que quelle que soit son opinion, ce n'est pas une minorité qui dicte sa loi à la majorité, qui a affirmé sa position et l'a répétée.

Monsieur le ministre, que ce soit bien clair, mon groupe déplore, mon groupe réprouve, mon groupe condamne ces actes de violence. Ils ne sont pas tolérables. Alors non, je vous en prie, ne les laissons pas nous empêcher d'être à la hauteur du débat de fond. Oui, bien sûr, il y a la légitimité d'élus qui ont porté ce vieux projet depuis longtemps. Bien sûr, il y a l'état de droit. Il y a aussi l'état d'urgence climatique, l'urgence pour la biodiversité et la légitimité des générations futures. Pouvoir admettre qu'on a pu se fourvoyer, se tromper, c'est ce qui fait l'excellence de la démocratie. Il n'est pas trop tard pour en être à la hauteur.

parole est à notre collègue Laurent Saumont pour le groupe Les Républicains.

la ministre, les maires et élus locaux expriment de plus en plus un sentiment de lassitude, voire de désespoir, avec corollaire le nombre important de démissions. Ils invoquent que tout devient trop compliqué, trop difficile, amputer des moyens que nécessiteraient leurs compétences qui elles-mêmes se réduisent, tout ce qui hier était simple devient inaccessible. La liste des difficultés qu'ils rencontrent est longue, mais une nouvelle surgit avec prégnance, celle de contracter une assurance susceptible de les protéger. Face à la hausse de la sinistralité, les primes d'assurance, les cotisations flambent. En Meurthe-et-Moselle, Lac-Sou, 15 000 habitants ayant souffert des émeutes de juin, reçoit sans contact préalable un courrier de résiliation pur et simple pour le 1er janvier 2024. Dans le Nord, à Mondaluin, un maire dont la commune est reconnu en état de catastrophe naturelle peine encore des années plus tard à obtenir réparation. Le maire d'Arcueil, qui bien que ne faisant pas partie des villes franciliennes les plus touchées par les émeutes, reçoit un avenant faisant passer de 1 500 à 2 millions d'euros la franchise à acquitter par la collectivité en cas de dommage. Alors que les risques se multiplient, émeutes, saccages, inondations, rétractations, gonflements des argiles et autres risques climatiques, les communes, en somme, en France, se retrouvent démunies pour protéger leurs biens. Dans la recherche même d'une assurance susceptible de les protéger, les compagnies peu nombreuses, dont le nombre ne cesse de se réduire, leur font faux bon. Non réponse aux appels d'offres, des tarifs prohibitifs. Certaines communes se retrouvent sans assurance, ce qui les laisse seules. Face aux risques, sans assurance, elles ne peuvent bénéficier du régime de catastrophe naturelle. On imagine les conséquences financières en cas de sinistres graves. Face à cette situation, quelles mesures, madame la ministre, comptez-vous faire pour permettre à l'avenir que toutes les collectivités puissent s'assurer ?

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales, madame Dominique Faure.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Saumon. Oui, vous avez absolument raison, beaucoup de collectivités rencontrent et de plus en plus des difficultés à s'assurer pour tout ou partie de leurs biens et de leurs activités. Oui, c'est un problème pour toutes celles qui n'ont pas les moyens de s'auto-assurer, de payer les dégâts en cas de sinistre. Les assureurs sont des entreprises avec leur modèle économique et avec leurs contraintes. Quand on a un appel d'offres infructueux ou qu'un assureur résilie un contrat, il le fait sur la base d'une analyse économique qu'on ne peut pas lui reprocher de faire. Et c'est en général lié au fait que le taux de sinistralité de la collectivité est élevé et s'est dégradé. Quelques mots pour vous dire, parce que j'ai reçu la SMACL récemment. C'est 46 millions de dégâts pour la SMACL qui est le gros assureur de collectivité. cette année suite aux émeutes alors que c'est de l'ordre de 4 millions d'euros par an 46 millions cette année heureusement la maïf est rentrée au capital de la smac et heureusement ils ont abondé à hauteur de 100 millions mais c'est pour vous dire que le sujet est complexe la première étape parce que le sujet est urgent c'est de créer le dialogue nous avons obtenu en septembre la mise en place d'une médiation de l'assurance elle est déjà à l'oeuvre sur certains dossiers liés aux émeutes elle nous a permis dans certains cas comme celui de la commune de Mont-Saint-Martin, où je suis allée la semaine dernière, d'obtenir le report de certaines résiliations et d'esquisser des solutions. Ensuite, il nous faudra mettre des solutions sur la table, comme vous l'appelez de vos voeux. Il y a le sujet de l'équilibre du marché. Comment les assureurs peuvent-ils trouver leur équilibre sur un marché sur lequel la sinistralité, comme vous l'avez dit, explose ces dernières années à cause de catastrophes naturelles ? Et puis, il y a plein de petits sujets opérationnels dont je me suis saisie, qu'il faut regarder comme... Travailler et développer la prévention bâtimentaire pour faire baisser cette sinistralité. Pour faire ce travail, avec Bruno Le Maire, nous avons demandé un rapport aux inspections générales. Il y a deux personnalités qualifiées. Alain Chrétien, maire de Vesule. que je salue, et puis Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération Nationale de Groupama. Nous aurons le résultat de ce travail que je viendrai vous présenter en priorité d'ici février prochain. Merci à vous.

'est une situation difficilement acceptable par les maires, je l'ai dit, qui contribue à leur découragement dans l'exercice de leurs fonctions. Mais déjà en 2019, notre collègue Sylviane Noël a interrogé le gouvernement sur cet état de fait. Rien n'a évolué. Les maires, notamment les maires des plus petites communes, attendent un réel soutien de l'Etat ou n'auront-ils d'autre choix que d'abandonner ? J'aurais pu citer d'autres communes ayant subi les mêmes constats de désassurance, comme Saint-Brieuc, Saint-Omer. Ne leur restera-t-il qu'à se vouer au sein pour les protéger ?

parole est à notre collègue Saïd Omar Ouali pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.

Vous savez, monsieur le ministre, que la population maorèse souffre depuis plusieurs mois de cette crise majeure de l'eau. Dans un territoire où plus de 100 000 habitants, selon l'INSEE, déjà n'ont pas l'eau courante. J'ai pu mesurer concrètement la semaine dernière sur le terrain les premières mesures que votre gouvernement a mises en place et qu'il va falloir amplifier en 2024, car la crise est loin de se terminer. Je veux aussi le dire solennellement qu'en période de crise majeure, tous les acteurs doivent tirer dans le même sens. Je puis constater la forte mobilisation des maires, des CCIS, mais aussi des fonctionnaires de l'État, dont les militaires de la sécurité civile. En période de crise, on doit se serrer les coudes, loin des querelles de chapelle et des égaux de chacun. Pour illustrer mon propos, les élus de Mayotte, en sortant de la rencontre avec le président de la République vendredi dernier, ont adressé un courrier commun où nous demandons des véritables efforts sur nos infrastructures dans notre territoire qui souffrent d'un retard important avec une démographie en forte hausse la plus importante de la République. Quels sont les investissements, Monsieur le ministre, dans ce domaine que votre gouvernement prévoit pour sortir de cette crise de l'eau structurelle avec les échéances et les moyens financiers ? Pouvez-vous rassurer les collectivités, Monsieur le ministre, qui s'inquiètent de cette rumeur qui évoque une reprise en main de l'État de leurs compétences dans le domaine de l'eau

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique, de la cohésion des territoires, M. Bichu.

le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, M. le sénateur Omar Oli. Je voudrais d'abord excuser le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui ne sont ni l'un ni l'autre. Vous savez que le premier Gérald Darmanin se rendra le 1er novembre à Mayotte et que Philippe Bigier y était le 27 septembre. Je veux associer dans ma réponse les ministres de la Santé, Aurélien Rousseau et Agnès Firmand-Le Baudot, très engagés également. Comment on en est là ? Qu'est-ce qu'on fait ? Comment on en est là ? Trois facteurs. Un déficit pluviométrique auquel nous devons nous habituer. Il est la conséquence d'un dérèglement climatique et qui s'accentue. Deuxièmement, un afflux de population. Vous avez utilisé des mots qui sont en deçà de la réalité. A aucun moment les infrastructures d'eau potable de Mayotte n'ont été faites en imaginant que la proportion de personnes en situation existante qui n'ont pas été conduites avec la vitesse et la célérité qu'il aurait fallu. Qu'est-ce qu'on fait ? La crise, la pérennité, la crise, l'urgence et la pérennité. La crise c'est maintenant. C'est la cellule interministérielle de crise pilotée par la première ministre, c'est les distributions de bouteilles, je n'insiste pas. L'urgence c'est avant l'été prochain. dans des quantités de travaux que nous lançons déjà. Et la pérennité, c'est un plan 2024-2027, 400 millions d'euros, usines des dessalements, forages, possibles retenues collinaires, réutilisation d'eau usée. Tous les moyens, tant l'ampleur est importante avec des taux de fuite qui oscillent entre 20 et 35% sur une partie des réseaux. Voilà pour les moyens. Quelle gouvernance ? Monsieur le Sénateur. La compétence eau est dédiée aux collectivités territoriales. La vérité oblige à dire qu'au cours de ces dernières années, des choses qui auraient pu faire ne l'ont pas été. Il n'y a donc pas de tabou. On n'a pas décidé d'une renationalisation, mais nous considérons que pour passer la crise que nous connaissons, sans un appui exceptionnel de l'Etat, on n'y arrivera pas. Ce sont les sept agents dédiés par mon ministère, c'est les moyens du ministère de la Santé, c'est les moyens des Outre-mer, et qu'au-delà de ce moment-là... Il faudra qu'on se demande quel est le bon niveau de soutien et d'accompagnement de l'Etat aux collectivités territoriales. Merci pour votre engagement.

La parole est maintenant à notre collègue Pierre Médeviel pour le groupe Les Indépendants, République et Territory.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l'Agriculture, depuis début septembre. Les cheptels bovins du Grand Sud-Ouest sont touchés par une maladie virale à forte contagiosité, la MHE, maladie hémorragique, épisotique, transmise par un moucheron du type culicoïde. Les premières études engagées pour consolider nos données sur la mortalité de cette maladie fournissent des chiffres dans une fourchette allant de 0,3 à 3%. Nous notons également de nombreux avortements. Pour une majorité des cas, la guérison intervient au bout de quelques jours en traitant avec des anti-inflammatoires non stéroïdiens, mais très coûteux. Dans certains cheptels, plus de 50% des animaux sont atteints. Les mesures de confinement mises en place dans un rayon de 150 km autour des foyers n'ont fait qu'aggraver les conséquences économiques de cette crise, puisque les éleveurs se sont vus interdire les marchés italiens et espagnols. Depuis mi-octobre, ces marchés sont réautorisés sur certaines conditions. Cependant, l'épizotie progresse avec un impact extrêmement lourd sur les finances de nos éleveurs. Monsieur le ministre, nous aurons offert dans quelques semaines un problème national. Quelles sont les mesures prophylactiques qui pourraient être mises en place ? Le gouvernement a-t-il prévu des mesures financières compensatoires afin d'aider les acteurs de cette filière déjà rudement impactée

vous répondre, la parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, monsieur Marc Fénault. Vous avez la parole.

Merci beaucoup, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Medviel, d'abord pour vous remercier de poser cette question, puisque comme vous l'avez indiqué, nos éleveurs sont confrontés pour la première fois. A ce virus MHE, depuis son apparition avérée le 19 septembre, il y avait trois cas, Pyrénées-Atlantique et Haute-Pyrénées. Cette situation de crise s'aggrave, puisque nous sommes passés de 39 foyers le 29 septembre censés, à près de 1200 au mois d'octobre, le 20 octobre pour être très précis. Je voudrais d'abord adosser un message de solidarité aux agriculteurs, aux éleveurs de ces départements, je pense en particulier aux Pyrénées-Atlantique et Haute-Pyrénées qui sont particulièrement touchés, vous dire que la première priorité qui a été la nôtre, c'est d'agir immédiatement sur les marchés, de rentrer en discussion. avec les pays. principaux en termes d'exportation, je pense à l'IT&A et à l'Espagne. Et je voudrais remercier mes collègues italiens et espagnols publiquement, puisqu'en moins de 15 jours, ça fait un peu plus d'un mois que cet épisode est arrivé, en moins de 15 jours, nous avons pu débloquer la situation via un certain nombre de mesures sanitaires de précaution que vous avez évoquées, que je ne réévoque pas, qui sont le confinement autour de 150 km, qui ont permis de crédibiliser la démarche sanitaire de la France autour de cette maladie épisodique. Deuxième élément sur lequel je veux travailler, effectivement, au-delà de ces éléments essentiels qui permettent de débloquer 95% de l'exportation, Nous devons travailler sur d'autres pays, vous le savez, et on continue le travail de diplomatie sanitaire. Le deuxième sujet, c'est les conséquences économiques qu'on voit apparaître au fur et à mesure. Elles sont liées aux frais vétérinaires, aux pertes liées à la morbidité ou à des déficits de production. Il nous faut encore évaluer avec précision ces pertes pour pouvoir regarder les dispositifs que nous pourrions mobiliser. J'ajoute que depuis la mise en place, l'apparition de cette maladie, on a 40 fermes tests. qui nous permettent de suivre au quotidien avec un comité de suivi, un comité de crise toutes les semaines, qui permet de suivre les risques et les impacts sur les exploitations. Et donc on attend un certain nombre de résultats dans les jours ou les semaines qui viennent pour regarder et construire avec les professionnels les dispositifs dont ils auront besoin pour leur permettre de passer la crise. Au-delà de ça, cet épisode vient montrer que nous avons besoin de repenser aussi le financement du sanitaire en France. Pourquoi ? Parce qu'on va voir apparaître de plus en plus MHE, c'est un effet du dérèglement climatique. C'était au sud et ça monte au nord. Et donc on a besoin de repenser notre système. sanitaire et son financement et ça c'est un travail de moyen et long terme. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte cette situation qui est quand même urgente. Bien sûr, il est trop tôt pour tirer des bilans sur les conséquences financières, mais ça évolue très rapidement. La crise ukrainienne nous a quand même rappelé douloureusement nos besoins de souveraineté énergétique, mais surtout alimentaire en ce qui nous concerne aujourd'hui. Cette filière bovine est sujette de nombreuses attaques trop longtemps, l'échelle diminue. Les éleveurs souffrent et c'est un nouveau coup dur pour ce fleuron quand même de notre agriculture. Donc je compte sur vous, sur le gouvernement, pour aider cette filière. Donc aidons nos éleveurs, s'il vous plaît. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Philippe Grovalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, c'est une grande joie. C'est un nouveau départ. Alors j'aurais pu m'exprimer comme cela, Monsieur le Président, pour ma première prise de parole dans cet hémicycle, mais ce n'est pas moi qui parle. C'est Véronique, Véronique, 50 ans, qui s'exprime ainsi quand elle signe son contrat à durée indéterminée grâce au projet Territoire zéro chômeur de longue durée au sein de l'entreprise à but d'emploi à Pontchâteau en Loire-Atlantique. Comme Véronique, plus de 3600 personnes éloignées durablement de l'emploi ont pu retrouver toute leur place dans la société, mais surtout leur fierté et leur dignité. Cette expérience repose sur trois principes fondamentaux que le président Louis Gallois rappelle inlassablement. Personne n'est inemployable. Ce n'est pas le travail qui manque, ce n'est pas non plus l'argent qui manque. Lancé en 2016 sur 10 sites, Territoire zéro chômeur longue durée est une véritable réussite. Depuis la loi du 14 décembre 2020, 48 nouveaux territoires ont été habilités, 98 autres se sont portés candidats. L'Italie et la Belgique s'en sont inspirés. Le comité européen des régions souhaite les aimer dans les pays de l'Union européenne. Or, cette expérience est mise à mal par des choix budgétaires incompréhensibles. En effet, depuis le 1er octobre, la contribution au développement de l'emploi est passée de 102% du SMIC à 95%. De plus, le budget prévu en 2024 pour territoire zéro chômeur de longue durée est largement insuffisant, malgré, monsieur le ministre, une augmentation apparente. Il manque 20 millions d'euros pour couvrir la baisse de la contribution au développement de l'emploi et accompagner les projets déjà engagés. Dans ce contexte, pouvez-vous me dire... Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées pour permettre le bon développement de ce projet exemplaire et faire en sorte que les 3600 salariés de cette nouvelle entreprise ne soient pas condamnés à revenir à la case départ.

vous répondre la parole est au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, monsieur Olivier Dussopt.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Grovalet. Je sais l'engagement qui est le vôtre et qui a été le vôtre comme élu local pour la promotion des expériences territoires zéro chômeur de longue durée et le développement des entreprises à but d'emploi. Aujourd'hui, vous l'avez dit, nous sommes dans le cadre d'une expérimentation. Expérimentation qui s'appuie sur deux lois. Une première loi qui avait autorisé la création de 10 territoires et une seconde loi qui a permis de passer à 60 territoires. A l'heure où nous parlons, il y a 58 territoires qui ont été agréés et j'ai systématiquement, comme ma prédécesseur d'ailleurs, agréé les territoires proposés par le Conseil scientifique présidé par M. Du Gallois. Aujourd'hui, nous avons 2200 ETP pour un budget de l'Etat de 44 millions d'euros en 2023. Cela représente un engagement de l'Etat à hauteur de 20 000 euros par emploi. Et je pense que nous devons avoir le temps d'évaluation de ce que nous avons annoncé. Et nous devons travailler sur des perspectives plus tenables et plus régulées. Je m'explique en un mot. Le budget de l'État n'est malheureusement d'ailleurs pas un budget élastique. Et nous avons besoin de moyens pour à la fois financer ces aides et ces emplois, mais aussi savoir quelle est la trajectoire de ces emplois. Faire en sorte que nous puissions le prévoir tout simplement pour pouvoir le budgéter. Nous sommes sur un financement de 20 000 euros par an pour l'Etat, auquel s'ajoutent les financements des conseils départementaux, qui sont tenus de financer... Pardon, mais j'ai entendu salaud de pauvre. C'est quand même honteux de parler comme cela, alors qu'on parle d'une expérience qui permet d'accompagner des gens qui sont éloignés de l'emploi. Vous devriez avoir honte d'utiliser ces termes-là. Il ne suffit pas de... Pardon, pardon monsieur le sénateur, mais il ne suffit pas de siéger sur les bancs de la gauche pour en avoir les valeurs et vous en êtes la démonstration. Pour ce qui concerne la question de monsieur Grosvalet, nous sommes prêts à travailler à un meilleur pilotage. Et un meilleur pilotage pour aller au-delà des 60 expérimentations. Et le budget pour 2024 prévoit une augmentation du budget consacré à territoire zéro chômeur qui va passer de 44 à 69 millions d'euros.

parole est à notre collègue Michael Weber pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, les risques sanitaires liés à l'utilisation du glyphosate mis en évidence dans plusieurs études scientifiques indépendantes ont amené l'OMS à qualifier cette substance de cancérogène probable dès 2015. Dans son avis très controversé, l'EFSA cherche maladroitement d'en relativiser les risques. Suite à cet avis, la Commission européenne a proposé aux Etats membres de renouveler son autorisation pour une durée de 10 ans, alors même que les dangers du glyphosate ne sont plus à démontrer. D'ailleurs, nos concitoyens ne s'y sont pas trompés, deux tiers des Français rejettent son utilisation. En 2017, la France a voté pour la première fois contre la réautorisation de cet herbicide dans l'Union européenne pour une durée de 5 ans. La voie de la France n'a cependant pas suffi pour obtenir l'interdiction européenne. Le président de la République s'était alors engagé à sortir la France du glyphosate au plus tard dans trois ans, engagement qu'il a lui-même enterré dès le fameux grand débat. En 2019, les autorités publiques ont mis en place un plan d'action de sortie de cette substance dont l'efficacité s'est avérée malheureusement très relative. Voilà quelques jours, la France, par manque de courage, décide de s'abstenir lors du vote de la proposition de la Commission européenne sur le renouvellement de la licence d'utilisation du glyphosate pour 10 ans dans l'Union. Il ne manquait alors que deux voix pour obtenir son interdiction. Et dans quelques jours, un nouveau scrutin devra définir la position européenne. Nous savons qu'en l'absence de majorité, la Commission prendra la main sur la décision. Nous devinons l'issue probable si tel est le cas. Monsieur le ministre, c'est une question de santé publique. Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et sortir du double discours ? Finalement, quelle est la position de la France ? Depuis 2015, quels moyens avez-vous mis en œuvre pour accompagner le monde agricole afin de trouver les moyens de substitution ? Merci.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, monsieur Marc Fénault.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Weber, merci de votre question. Ça me permettra de faire le point sur cette question du glyphosate, qui est parfois une question un peu polémique et un peu caricaturée. Alors je vais vous dire quelle est la position de la France. La position de la France, si c'est polémique et caricaturée, je tiens à le redire. Je vais vous dire quelle est la position de la France. La position de la France sur les produits phytosanitaires, c'est d'essayer de tenir une trajectoire de réduction. Et cette trajectoire de réduction, pour la première fois dans le quinquennat précédent, nous avons commencé à l'amorcer. Sur le glyphosate en particulier, je rappelle que depuis 2017, nous avons réduit les usages du glyphosate de près de 27%. Il n'y a aucun gouvernement qui a été capable de le faire. Aucun. Aucun, ni compris ceux que vous soutenez, ni ceux dans le monde dont vous faites référence. Sur le glyphosate, nous sommes le seul pays à avoir réussi à réduire les usages. Et donc la position de la France qui s'est exprimée dans le débat communautaire, je rappelle que c'était une décision communautaire à l'échelle de la Commission, la décision ça a été de faire en sorte que partout on peut trouver des alternatives. Il n'y a plus d'utilisation du glyphosate possible. Il y a des situations où il n'y a pas d'alternative possible. Par exemple dans l'agriculture de conservation des sols. Alors on peut essayer de dire en permanence, il n'y a qu'à faucon. On peut dire en permanence, des alternatives il y en a. Mais parfois il faut reconnaître qu'il n'y en a pas, qu'il y a besoin de recherche. Et donc nous sommes sur la trajectoire de la réduction. Et par ailleurs, s'il n'y a pas de solution, il n'y a pas d'interdiction. C'est la ligne à laquelle nous nous sommes fixés et c'est la ligne à laquelle nous nous tiendrons. Je reviens de la somme. Je reviens de la somme. Il y a des gens en tribune qui sont venus expliquer qu'il y avait des solutions pour l'alternative aux néonicotinoïdes. La vérité, c'est que nous ne les avons toujours pas. On maintient la position française sur l'interdiction, c'est pas ça le sujet, mais c'est beaucoup plus compliqué que vous n'y pensez. Parlez-en à l'INRAE, parlez-en à l'INRAE. Et donc on a besoin de travailler sur les solutions, c'est le sens des moyens qu'on met sur la recherche, sur l'innovation, pour qu'on puisse au fur et à mesure réduire, en tout cas la France est le seul pays au monde à tenir une position de réduction sur le glyphosate, et c'est ça qu'on continuera à défendre. Si, quelques secondes, je

vais vers quelques secondes.

Monsieur le ministre, je crois surtout que vous n'êtes pas au rendez-vous de l'histoire. Du courage, s'il vous plaît.

parole est à notre collègue Eric Boquet pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaki.

Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, 1000 milliards de dollars, ce n'est pas une exclamation du capitaine Haddock, ce sont 950 milliards d'euros, une somme vertigineuse qui correspond au PIB cumulé du Danemark et de la Belgique, ou encore à trois fois les recettes du budget de notre pays. Cette somme correspond au profit que les grandes entreprises de la planète ont transféré vers les paradis fiscaux sur la seule année 2022. C'est le bilan établi par l'Observatoire européen de la fiscalité, rendu public cette semaine, lundi matin. Nous y apprenons par ailleurs que les milliardaires du monde ont un taux effectif d'imposition compris entre 0 et 0,5%. A force de baisser constamment l'impôt sur les sociétés et sur les grands patrimoines, les gouvernements, dont le vôtre, rognent eux-mêmes leurs propres recettes. L'argument libéral qui pointe qu'il y a évasion fiscale car les impôts sont trop élevés ne résiste pas à l'examen de la réalité. Malgré la paix constante des prélèvements sur les entreprises, la fuite des profits reste constante et son volume ne cesse d'augmenter. Pire encore, elle a lieu au cœur de l'Union européenne, dans des pays comme l'Irlande ou des Pays-Bas. Madame la ministre, n'est-il pas temps pour votre gouvernement de mettre un terme décisif à cette concurrence fiscale dévastatrice et d'ouvrir enfin le chantier de l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Bocquet. Vous m'interrogez sur l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude et je me permets de porter à votre connaissance les éléments transmis par le ministre des Comptes publics, monsieur Thomas Cazenave, qui est retenu en ce moment même à l'Assemblée nationale et s'en excuse. Le gouvernement a présenté au printemps dernier, sur un sujet que vous connaissez bien, le sénateur Bocquet, un plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Vous l'avez dit avec force, lutter contre la fraude, c'est d'abord s'assurer que chacun... évidemment s'acquitte de sa contribution, mais c'est aussi un enjeu de cohésion sociale et un enjeu de finances publiques. Ce plan, ce sont 1500 emplois supplémentaires consacrés directement à la lutte contre la fraude fiscale au sein même de la Direction Générale des Finances Publiques d'ici 2027. Ce n'est pas tout, c'est aussi, et vous le savez, un nouvel arsenal juridique avec une vingtaine de dispositifs supplémentaires qui vont vous être proposés à examen, évidemment, tels que le renforcement de la lutte contre les prix de transfert. abusifs, par exemple. Nous avançons les résultats du contrôle fiscal en atteste. En 2022, ce sont près de 15 milliards d'euros d'impôts éludés qui ont été mis en recouvrement, un montant en hausse de plus de 25% par rapport à 2018. Sans féliciter, oui. Sans satisfaire, non. Le Conseil d'évaluation des fraudes s'est réuni pour la première fois le 10 octobre dernier, sous la présidente du ministre Cazenave. Ce conseil réunit, comme vous le savez, une trentaine de membres, des directeurs d'administration, des experts internationaux, mais aussi des parlementaires. A cette occasion, un programme de travail a été arrêté. L'objectif, c'est de produire un rapport d'ici l'été prochain. Les représentants parlementaires ont été désignés par les présidents des commissions des finances, mais aussi des affaires sociales de chaque chambre des propositions. complémentaires sont envisagés, comme la création d'un cadastre financier mondial ou des travaux pour une imposition minimale des particuliers les plus fortunés à l'échelle internationale. Avec ces nouveaux outils, nous allons être en mesure d'atteindre un objectif que nous partageons, être intraitables contre les encornifleurs qui pratiquent la fraude sociale. Je vous remercie.

Oui, Madame la Ministre, des paroles aux actes. Je crains, Madame la Ministre, que notre pays ne soit une partie du problème du fait des choix faits par votre majorité. En faisant adopter dernièrement à l'Assemblée nationale un amendement qui exonère d'impôts sociétés, de cotisations foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises, afin d'attirer en France les fédérations sportives internationales, votre majorité alimente cette course folle au moins disant fiscale, si dommageable pour nos finances publiques et les grands défis que notre société a relevés.

parole est à notre collègue Michel Bonus pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports. Madame la Ministre, dans cette période très troublée, l'équipe de France de Rubis nous a donné de la joie, nous a rendu fiers parce qu'elle avait du cœur et qu'elle avait envie de bien faire. Sur le terrain et en dehors. Le sport n'a pas son pareil pour véhiculer les valeurs fortes, nobles, celles de l'effort, du travail, du respect, du collectif et de la solidarité. Le sport n'a pas son pareil pour cadrer les enfants, des adolescents et en faire des adultes responsables. Des citoyens entachés aux valeurs de la République. Nous ne remercions jamais assez le travail des éducateurs et des bénévoles. Et je me réjouis que le président de la République ait annoncé que le sport serait grande cause nationale pour 2024. Le sport comme facteur d'émancipation et de liberté, j'en suis intimement convaincu. Enfin en théorie, parce que le sport à l'image de notre société est attaqué. Pire, il est un des milieux privilégiés pour déstabiliser notre République et promouvoir le séparatisme. Prières dans les vestiaires, port du voile sur le terrain, refus de la mixité, discours prosélite, antirépublicain, les attaques séparatistes se multiplient insidieusement, mais de plus en plus souvent ouvertement au sein de nos structures fortives. Des travaux du Sénat, de l'Assemblée nationale, des chercheurs, des sociologues et des éducateurs, tous établissent ce même constat accablant. Le sport, la République perd du terrain dans le sport. Les islamistes ne s'en cachent plus d'ailleurs. Les clubs de sport sont leur principale source de recrutement et d'embrigadement. Il y a quelques semaines, 69 clubs de basket ont conjointement réclamé le port du voile en compétition. Alors interdit, un comble. Gabriel Attal, ministre de l'Education nationale, a fait preuve de fermeté, n'a pas tremblé en interdisant la baïa dans nos écoles. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple. Pour défendre les malades dans la République, il faut être ferme. Êtes-vous prêtes à interdire toute pratique qui déroge au principe de laïcité et menace notre République ?

La parole est à la ministre des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques, madame Oudea Castera.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Bonus, le sujet du séparatisme dans le sport, il exige de la fermeté, de la lucidité, de la vivilance. C'est en ce sens que j'ai fait diligenter au cours de l'année écoulée près de 3500 contrôles de clubs sportifs sur lesquels 27 ont donné lieu au repérage de signaux faibles de séparatisme. 0,8%. C'est toujours 0,8% de trop et il faut en effet prévenir. les risques là où ils se trouvent. D'où le plan d'action que j'ai mis en oeuvre de manière résolue. 117 référents prévention de la radicalisation mis en place dans les services déconcentrés du ministère des Sports. Des références citoyenneté mobilisées dans les fédérations. Un programme de contrôle, 6000 contrôles. programmés pour cette année dans les clubs sportifs et un processus de conventionnement lancé entre 11 fédérations et le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation avec le tout des moyens supplémentaires. 20 effectifs en 2023, 36 en 2024 sur ces sujets. S'agissant du port du voile, j'ai salué la décision du Conseil d'Etat de valider les statuts de la Fédération française de foot indiquant que le port du voile pouvait être interdit. en compétition pendant le temps et le lieu des matchs. J'ai conforté ce régime dans la Fédération française de basket et j'ai fait connaître à chacune des fédérations que dans l'exercice autonome de leur pouvoir réglementaire, elles avaient la faculté d'ajuster leur statut pour coller à ces mêmes dispositions. Nous les accompagnons. en ce sens, en leur donnant toutes les clés, y compris juridiques, sur ces sujets-là. Je le redis très fermement, ma main ne tremblera jamais pour faire utiliser les moyens que notre gouvernement a fait inscrire dans la loi. Le contrôle du respect. du contrat d'engagement républicain, retirer des subventions, suspendre des agréments ou fermer, si nécessaire, des établissements. Le sport est un bien précieux, il doit être préservé de ces tentations, mais également des propos inutilement polémiques ou inutilement anxiogènes. Lucidité, vigilance est la plus grande des fermetés.

Quelques secondes. J'ai quelques secondes, merci Madame la Ministre. Vous savez, rendre les fédérations autonomes ce sujet, c'est très dangereux. Ils ont besoin de vous, ils ont besoin d'être aidés. On ne peut pas leur donner les clés et dire vous allez décider. C'est très dangereux ça. Voilà, je n'ai pas de réponse parce que ça m'a perturbé.

parole est à notre collègue Marion Canalès pour le Gros socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président, merci mes chers collègues. Ma question concerne l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée et j'associe ma collègue Karine Daniel. Aucun répit, aucun repli. Aucun répit face à la crise sociale et au chômage, aucun repli pour cette expérimentation qui a déjà permis à 3600 personnes de sortir de la privation d'emploi. Votée à deux reprises, à deux reprises au Parlement à l'unanimité, cette expérimentation a été saluée par Madame la Ministre du Travail en 2020 comme une solution d'insertion sur mesure. Co-construite avec la société civile, son utilité sociale et démocratique est citée en exemple par la Commission européenne. L'Italie et la Belgique dupliquent le modèle. A l'été, première saison, vous avez pourtant choisi de baisser la contribution de l'Etat au financement des emplois créés de près de 1500 euros par an par emploi. A l'automne, deuxième saison, le budget prévisionnel, certes dynamique, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il est insuffisant, il ne permettra pas la montée en puissance pourtant actée, gèlera les perspectives d'embauche dans les territoires habilités et ceux qui sont prêts. Fragiliser le modèle, c'est précipiter l'échec. Pourtant, partout, les résultats positifs sont visibles et dépassent le cadre largement de la personne concernée. En 7 ans à tiers dans le puits de Dôme, le taux de réussite au brevet des collèges a grimpé de 12%. On ne peut pas feindre d'ignorer que Territoires zéro chômeur a contribué en partie à cette dynamique vertueuse. Les territoires, les collectivités sont au rendez-vous. Le Parlement à l'unanimité est au rendez-vous. Les acteurs, employeurs, privés, publics de l'économie sociale et sociale... sont au rendez-vous. Les effets positifs sont au rendez-vous. Cela a un coût, mais cela n'a pas de prix. De l'argent, il y en a, monsieur le ministre. De l'argent, il en faut pour tenir les engagements pris. 20 millions d'euros. Quels moyens allez-vous mobiliser durablement pour la France qui essaie, qui innove et qui fait la démonstration de sa réussite

répondre, la parole est à la ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Canales, permettez-moi de vous répondre, ça n'est pas la coutume, mais avec des questions pour vous faire partager aussi la même difficulté. Vous dites, ça n'est pas suffisant de financer un emploi à 95%. 95% de prise en charge au niveau du SMIC, c'est le plus haut taux de financement des emplois aidés que l'on connaît dans notre pays. Toutes les structures d'insertion par l'activité économique aimeraient pouvoir bénéficier de la même chose. La deuxième chose nous dit qu'il faut accompagner tous les développements et toutes les perspectives. Je pose une autre question à la réflexion collective. Les départements, par la loi, la deuxième loi, que tout le monde a voté à l'unanimité. doivent apporter 15% du budget global des expérimentations. Est-ce que tous les départements sont d'accord pour que les 15% qu'ils doivent apporter représentent des sommes dont ils n'ont pas la maîtrise ? La réponse est non. Nombre des présidents de départements me l'ont dit. Vous me dites que le budget que vous prévoyez pour l'expérimentation est dynamique mais pas suffisant. Il passe de 44 à 69 millions d'euros. C'est une augmentation de 53%. Là aussi. Toutes les structures d'insertion par l'activité économique aimeraient pouvoir bénéficier de la même chose. J'ai eu, et plus particulièrement mon cabinet, eu de nombreux échanges tout au long du mois d'octobre avec le président Luc Gallois qui s'occupe du conseil scientifique et qui propose à la labellisation du gouvernement de nouveaux territoires. Vendredi soir, je tiens le message à votre disposition. Mon directeur de cabinet a proposé à monsieur Gallois qu'au cours de l'année 2024, en fonction de leurs besoins, nous puissions ajouter 10 millions supplémentaires à une condition. que nous puissions anticiper sur les créations d'emplois et avoir une projection qui nous permette de prévoir, tout simplement de prévoir la mobilisation de l'argent public. Il a essuyé un refus. C'est dommage, mais nous allons continuer à discuter pour voir comment accompagner cette expérimentation, mais le faire dans un cadre qui est le cadre budgétaire de l'Etat. Je l'ai dit, le budget d'Etat, ce n'est pas élastique. Ce n'est pas un libre-service dans lequel on peut piocher au gré d'un développement que l'Etat ne pourrait pas maîtriser. Nous sommes sur un niveau d'intervention qui n'a jamais existé. L'évaluation qui est en cours va aussi le montrer.

le ministre, on passe de 102% de cofinancement des emplois à 95, on ne change pas les règles en cours. Par ailleurs, pour abonder les finances publiques, des pistes, il y en a. Rétablissement de l'ISF, taxation des super profits. Le collègue tout à l'heure a fait quelques propositions. De l'argent, il y en a. On peut en trouver. De l'argent, il en faut pour le territoire zéro chômeur et les personnes bénéficiaires.

est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour le groupe Les Républicains.

question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. La moitié des sénateurs de cette Assemblée sortent d'une campagne électorale et leur constat est très clair. Les maires de nos communes rurales ont besoin de notre soutien pour se développer. Qui mieux que les élus pour connaître leur territoire et leurs besoins ? Qui mieux que les élus pour les soutenir ? Or, vous avez supprimé la dotation d'actions parlementaires dites réserves parlementaires en septembre 2017 pour soi-disant rétablir la confiance dans la vie politique. Pourquoi avoir recentralisé le soutien aux communes rurales dans les mains de l'Etat ? Car nous le savons tous, les parlementaires au sein de la commission DETR ne disposent que d'un avis consultatif. Pourtant, ce sont eux qui connaissent les territoires. Cette suppression de la réserve parlementaire a même été vécue comme un abandon, avec la promesse de fonds de compensation qui n'ont jamais vu le jour. Alors, Monsieur le Ministre, afin de corriger cette erreur et afin de soutenir au plus près nos communes rurales, allez-vous rétablir la réserve parlementaire ?

vous répondre, parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales, madame Dominique Faure.

Merci monsieur le président. Je vous demande de bien vouloir excuser Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer. est un outil essentiel d'aménagement, et vous le savez, de nos territoires ruraux. Particulièrement, elle a doublé ces dix dernières années, elle a soutenu 22... Elle a doublé, elle a soutenu 22 000 projets dans toute la France, dans 15 000 communes, 800 EPCI, 550 syndicats. C'est 1 milliard qui a été mis sur la table pour 4 milliards d'investissements. C'est cet effet de levier que je tenais à souligner. Ensuite, nous sommes particulièrement exigeants vis-à-vis des préfets sur la façon dont la DETR est utilisée. Elle doit aller partout, elle va partout, y compris... dans la ruralité la plus profonde. Vous le savez, les préfets consultent obligatoirement la commission DETR de chaque département avant de faire leur répartition. Cette gouvernance est extrêmement importante. Elle permet de vérifier qu'on ne distribue pas la DETR sur la base d'un travail administratif réalisé en chambre, mais dans un vrai dialogue avec les élus. Nous y sommes extrêmement attachés. Ces commissions réunissent déjà de nombreux acteurs. Nous ne sommes donc pas favorables à ce qu'on en augmente le nombre. On ne décide pas mieux parce qu'on est plus nombreux autour de la table. Par contre, nous avons une exigence totale sur l'information de tous les parlementaires, même ceux qui ne siègent pas dans cette commission. Le préfet doit tous les appeler pour vérifier que la répartition est partagée. C'est le cas dans de nombreux départements. J'en suis à 105 visites de départements, 40 âgés de maires. Personne ne me parle. parle d'un problème sur la façon dont la DETR est répartie. Par ailleurs, ma collègue, la secrétaire d'Etat Prisca Thévenot, a engagé un travail sur la gouvernance du Fonds de Développement de la Vie Associative et je suis certaine que nous pouvons y travailler tous ensemble. Merci à tous.

Je vous remercie Madame la Ministre, je vous avais interrogé sur la réserve parlementaire. Alors, il est temps effectivement de redonner des moyens et de soutenir le développement de nos territoires ruraux, tel que le Sénat a déjà pu le demander avec l'adoption d'un amendement en octobre 2020 que j'avais présenté et fait adopter afin de rétablir la réserve parlementaire, suivie d'une proposition de loi en juillet 2022, que signée par plus d'une centaine de sénateurs, afin d'instituer une dotation parlementaire au sein de la DETR. Les démarches parlementaires récentes d'ailleurs confirment ces initiatives et mettent au grand jour cette suppression injuste pour nos territoires. Notre démocratie a soif de décentralisation. Notre démocratie demande de renforcer le lien entre le local et le national, renforcer le lien entre le maire et le parlementaire et redonner du pouvoir de décision aux élus nationaux dans un esprit de concertation collégiale. en transparence et en confiance. Les maires des territoires ruraux le sollicitent et ils le méritent. La parole est au

Jean-François Longeau pour le groupe de l'Union centriste. Merci.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Economie. Monsieur le ministre, nous sommes en train de troquer notre ancienne dépendance au pétrole contre une nouvelle dépendance aux métaux rares chinois. Le piège de cette nouvelle dépendance est en train de se refermer puisque, vendredi dernier, le ministère du Commerce chinois a annoncé qu'à partir du 1er décembre, il réclamera un permis d'exportation pour certains produits en graphite. La Chine est le premier producteur de graphite du monde, assurant près de 70% de la production mondiale. Plus problématique encore, c'est elle qui raffine 90% de la production planétaire de graphite. Aujourd'hui, sans la Chine, pas de graphite. Sans graphite, pas de batterie, car c'est en graphite que sont faites leurs électrodes. Et sans batterie, bien entendu, pas de transition énergétique. Début août, la Chine avait restreint l'exploitation de gallium et de germanium, indispensables au circuit intégré, aux panneaux voltaïques ou à la fibre optique. Nous ne découvrons pas notre dépendance aux métaux rares chinois. L'Union européenne a établi depuis 2011 une liste de matières premières critiques. En 2016, j'ai moi-même réalisé avec Marie-Christine Blandin un rapport pointant la nécessité de recycler les métaux des téléphones portables. En 2022, M. Varin a remis au président de la République un rapport sur la sécurisation de la précisionnement en matières premières. En mars dernier, la Commission européenne a proposé deux textes pour y faire face. Et en mai, la France a lancé un fonds d'investissement. Mais tout ceci est encore embryonnaire et c'est maintenant qu'il faut agir. Monsieur le ministre, travaillez-vous à un plan d'urgence pour faire face à une rupture d'approvisionnement en métaux ? Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Longéo. Oui, vous avez parfaitement raison, la Chine a annoncé le 20 octobre dernier qu'il y a des mesures de contrôle à l'exportation. du graphite qui est une matière première indispensable pour la fabrication de beaucoup de nos batteries et notamment pour la transition énergétique vers le véhicule électrique. Cela fait suite à des décisions déjà rendues en juillet sur d'autres matières premières comme le gallium ou le germanium. Nous étudions aujourd'hui l'impact de cette situation avec à la fois la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais en métaux critiques et l'Observatoire français des ressources minérales. Comment répondre ? Aujourd'hui, parce que c'est ça la véritable question. D'abord, en se coordonnant avec l'ensemble des pays de l'Union européenne, mais également nos alliés, c'est une question qui sera posée notamment dans le cadre du G7 Commerce à Osaka ce week-end, auquel je me rends. Derrière, nous mettons en place une véritable diplomatie des matières premières. Nous souhaitons développer, pour dérisquer les risques sur la Chine, une stratégie de diversification des approvisionnements, d'où l'intérêt également des accords commerciaux et des accords internationaux. que nous avons avec d'autres pays ou d'autres régions du monde pour sécuriser justement les approvisionnements vers l'Europe. Enfin, il faut pouvoir, et vous l'avez très justement dit, traiter, raffiner ces matières directement sur le sol européen. C'est aussi la stratégie industrielle à laquelle travaille le gouvernement et nous n'hésiterons pas également à soutenir un certain nombre de projets financièrement dans le cadre des plans qui sont prévus à cet effet. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains.

le ministre, ma question porte sur le soutien à la filière pêche et j'associe ma collègue Vivette Lopez, sénatrice du Gard, à mes propos. Les pêcheurs vivent une crise sans précédent. Aux conséquences du Brexit s'ajoute une envolée des coûts du carburant. La filière a bénéficié de 100 millions d'euros issus de la réserve d'ajustement du Brexit sur les 736 millions alloués à la France par l'Union européenne. Mais, le 1er mars 2023, notre pays a demandé le transfert de 504 millions d'euros non dépensés pour financer le programme Repower EU. Même si toute l'enveloppe n'était pas destinée à la filière, il aurait peut-être été pertinent d'augmenter les fonds dédiés à la pêche. Car de nombreux défis sont à relever. Pérenniser l'aide au carburant, autrement que par des mesures d'urgence, en reconduisant le régime spécifique Ukraine en 2024 avec un plafond de 300 000 euros d'aide, augmenter les plafonds des aides de Minimi, actuellement 30 000 euros d'aide par entreprise et pour 3 ans, ou prévoir au moins un dispositif de Minimi par navire et non plus par entreprise. Accompagner, et ce sera très important, la transition énergétique des navires. Améliorer les services publics dans les ports. Le port de Grandville attend depuis trois ans un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, dit Civep, dont l'absence a des conséquences économiques importantes, puisqu'il oblige les navires à faire un détour par Saint-Malo. La pêche est une richesse pour notre économie. Elle fait vivre nos littoraux au travers d'emplois non délocalisables et participe à la souveraineté alimentaire de notre pays. La filière a vraiment besoin d'une ambition à court, moyen et long terme. Alors j'ai deux questions, Monsieur le Ministre. Pourquoi avoir laissé filer des crédits européens qui auraient été si utiles à la filière ? Et quels sont les engagements du gouvernement pour assurer notre pêcheur sur leur avenir ? Merci.

vous répondre, la parole est au secrétaire d'Etat, chargé de la maire, monsieur Hervé Berville. Monsieur le ministre, avez la parole.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Gosselin. Alors, vous l'avez évoqué... La France n'a pas laissé filer 504 millions d'euros et il n'y a pas de cagnotte magique cachée qu'on n'aurait pas utilisée. La réalité c'est que la réserve d'ajustement Brexit a été bien utilisée, a été utilisée pour ce pourquoi elle avait été conçue, c'est-à-dire de faire face aux conséquences directes du Brexit, que ce soit sociale, environnementale ou économique. Et en ce qui concerne par exemple le ministère de la Mer et les enjeux de pêche, plus de 100 millions d'euros ont été utilisés et d'ailleurs la Cour des comptes l'a reconnu elle-même, c'est un des... ministère qu'il a mieux utilisé, notamment pour le plan d'accompagnement individuel des navires qui ne peuvent pas accéder aux eaux britanniques, ou encore pour accompagner l'aval de la filière, notamment les marayeurs. Et donc, ce que nous avons fait, c'est d'utiliser les autres canaux qui étaient disponibles pour accompagner nos pêcheurs face à l'urgence. Et donc, vous voyez, le fait de ne pas avoir de réserve d'ajustement Brexit nous a pas empêché d'accompagner les pêcheurs. Nous l'avons fait avec plus de 75 millions d'euros pour l'aide carburant, avec un renouvellement de cette aide qui a été... multiplié par 10 et vous l'avez dit, mais c'était une erreur, vous avez dit que c'était 30 000. Non, nous avons fait passer le seuil de 30 000 à 330 000 euros et ça c'est grâce à l'action de la France. Et ensuite, vous l'avez évoqué, au-delà de la question de l'urgence de l'aide carburant, ce qu'il nous faut, c'est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé en septembre de cette année... un plan de transition énergétique de la flotte de 450 millions d'euros issus de la texte éolienne en mer pour justement réduire cette dépendance aux énergies fossiles et faire en sorte que nous tenions les deux bouts de la chaîne, souveraineté énergétique et souveraineté alimentaire. Donc vous le voyez Madame la Sénatrice, le gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face aux urgences, est pleinement mobilisé pour donner les moyens aux pêcheurs de continuer à sortir en mer et pleinement mobilisé pour faire en sorte que partout sur nos territoires nous ayons encore des pêcheurs. avec des navires qui consomment beaucoup moins de carburant. Je vous remercie. Madame Gosselin, vous avez quelques secondes.

Monsieur le ministre, vous savez comme moi qu'en 2026, il y aura revoyure pour les contrats de pêche de nos pêcheurs, donc le Brexit c'est encore aussi 2026 et ce sera un gros problème pour eux s'ils n'ont pas d'aide. Merci.

La parole est à notre collègue Corinne Narassillien pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Président. La question s'adresse à Madame la Première Ministre. Madame la Première Ministre, le 10 octobre dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à une grande majorité un rapport. qu'une résolution pointant de nombreuses violations par la France de ses obligations relatives à son adhésion au Conseil de l'Europe. Usage abusif du 49.3, surpopulation carcérale structurelle, problème avec la doctrine du maintien de l'ordre pendant les gilets jaunes et pendant les manifestations contre la réforme des retraites, questionnement sur l'indépendance de la justice, concentration des médias qui nuient au pluralisme. De plus, le 18 octobre, le Conseil d'Etat s'est opposé à l'interdiction systématique... Des manifestations pro-palestiniennes en contradiction avec une consigne du ministère de l'Intérieur adressée au préfet. Enfin, votre gouvernement vient d'enclencher le 13e 49.3 sur le PLF 2024 en battant des records de vitesse et le 14e est imminent sur le PLFSS. Vous privez les députés de tout débat et de tout vote. Madame la Première Ministre, où emmenez-vous ainsi notre démocratie ?

vous répondre, la parole est à la secrétaire d'Etat en charge de l'Europe. Vous avez la parole Madame la Ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Corinne Narassiguin. Nous avons bien adopté l'adoption du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Et comme vous le savez, celui-ci est rédigé par une commission de suivi qui est composée de parlementaires. Les travaux sont sans contexte d'excellente qualité. Néanmoins, vous n'êtes pas sans savoir que c'est une Assemblée consultative. et dont les rapporteurs choisissent eux-mêmes le thème de leur rapport. Il n'est donc pas totalement impossible d'envisager que le choix de la thématique ait été guidé par quelques considérations politiques. Ni l'avis du secrétaire général d'ailleurs, ni celle des autres organes décisionnaires ne sont engagés par ce rapport. Ceci étant dit, nous étudions évidemment avec attention les recommandations. Sur le côté positif... Je suis sûre que vous avez vu qu'il saluait les efforts qui ont été déployés par la France pour renforcer l'indépendance des autorités judiciaires. Sur les données des forces de l'ordre, je suis un peu étonnée parce qu'en fait l'IGPN et l'IGGN recensent le nombre de blessés et de tués pendant des missions de police. Et en 2022, il était de 5% le nombre de blessés, soit 4 cas. Voilà, donc en conclusion, nous allons continuer de suivre et voir ce que nous pouvons améliorer. Et ensuite, sur le 49.3... Je vous rappelle qu'il a été approuvé par la Constitution avec un score de près de 86% en 1958, renforcé en 2008 et qu'il fait partie de nos appareils constitutionnels. Et oui, c'est comme ça, c'est la Constitution. Je vous remercie.

Madame la

vous vous dédouanez bien vite. La France a également été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa surpopulation carcérale et sa politique migratoire. Et votre gouvernement s'apprête à restreindre les droits les plus fondamentaux des personnes migrantes dans le cadre du projet de loi immigration qui arrive. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur, M. Darmanin, a déclaré ce week-end qu'il assumait les condamnations de la CEDH et qu'il était prêt à soutenir les propositions de la droite LR visant à s'asseoir sur nos obligations. européennes. Le tout après avoir attaqué la ligue des droits de l'homme il y a quelques mois. Vous emmenez la France pas à pas vers un régime illibéral et vous le savez.

Parole est à notre collègue Laurence Müller-Brun pour le groupe Les Républicains.

question s'adressait à monsieur le ministre de l'Intérieur. Donc il n'est pas là, madame la ministre. En mai dernier, le maire de Saint-Brévin-les-Pins est victime d'un incendie criminel et de violences déclenchées par l'installation d'un centre d'accueil pour migrants. Il démissionnait faute d'avoir été soutenu et protégé par les services de l'Etat, qu'il aurait pourtant alerté. En réponse à ces défaillances inacceptables, le gouvernement a fait son mea culpa et s'est engagé à travailler avec les élus pour assurer leur sécurité et prévenir les tensions, hélas prévisibles, notamment dans les projets d'installation d'hébergement d'urgence. Or, le gouvernement fait exactement l'inverse. Il vient de passer en force, le 25 septembre dernier, contre l'avis unanime des élus locaux, le décret numéro 2023-894, qui impose au maire l'installation de centres d'hébergement d'urgence dans leur commune, sans leur demander leur avis, et cerise sur le gâteau, sans même avoir l'obligation de les en informer. Madame la ministre, ne s'agit-il pas d'hypocrisie d'Etat

En charge de la citoyenneté de la ville, madame Sabrina Agristi-Roubache.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Muller-Bronne. Le décret que vous évoquez pérennise un dispositif qui a été mis en place en juin 2021 et qui a permis de faciliter et d'accélérer certaines opérations spécifiques et temporaires. Ce décret permet en effet, dans certaines zones, de se dispenser d'autorisation d'urbanisme sur l'implantation pour une durée maximale de 24 mois. Certaines constructions temporaires et démontables, telles que les résidences universitaires, je vous le rappelle, les résidences sociales, les centres d'hébergement, et de réinsertion sociale et les structures d'hébergement d'urgence. Sur ce dernier point, ce décret permet par exemple, dans une démarche d'urbanisme transitoire, de faciliter l'implantation de constructions temporaires destinées à l'hébergement d'urgence sur des fonciers en attente d'urbanisation, notamment. Nous avons également élargi son champ d'application, je vous le précise, aux constructions à usage de relogements temporaires rendues nécessaires par les opérations réalisées dans le cadre du NPNRU. Ces opérations à tiroirs, que vous connaissez probablement, qui doivent rester exceptionnelles, peuvent s'avérer incontournables pour la réalisation de certaines opérations de reconstruction du patrimoine social, de la réhabilitation lourde ou de démolition dans le cadre de ces programmes. Ces règles ont donc été établies pour l'ensemble des structures d'hébergement et non de manière spécifique pour les structures accueillant des demandeurs d'asile. La création de places d'accueil dans le dispositif national d'asile obéit à un schéma national décliné territorialement. Le gouvernement a apporté la création de 30 000 nouvelles places depuis 2017, démontrant notre engagement pour accueillir de manière digne. Pour organiser cet accueil dans les meilleures conditions, les préfets ont pour instruction claire du ministre de l'Intérieur d'associer étroitement tous les élus à la création de nouvelles places d'accueil pour les centres d'hébergement. Je vous remercie.

la ministre, cette décision a été prise de façon autoritaire. Les représentants des élus se sont prononcés à l'unanimité et deux fois par deux fois contre ce décret qui pérennise pour deux ans et peut-être plus une situation qui était prévue pour durer trois mois. Ce décret dispense de tout contrôle des formalités d'urbanisme et échappe à l'autorité locale, ni concertée, ni consultée et pourtant placée en première ligne dans l'organisation du quotidien. Vous le savez, les derniers mois, les projets d'installation en Bretagne, dans la commune de Bruse ou dans le Tarn, sur la commune de Réalmont, sont des échecs. Parce qu'en milieu rural, les services publics nécessaires à l'accompagnement, l'éducation, l'insertion et à la... sécurité sont très insuffisants. Une nouvelle fois, le gouvernement crée de la division et avec une violence bien feutrée déstabilise les équilibres territoriaux. Il passe outre l'avis des maires qui deviennent spectateurs d'une politique dont ils auront pourtant à assumer les risques et les responsabilités à la place de l'Etat et sur toutes les conséquences. Et si l'Etat lui-même n'a pas de respect pour l'autorité locale, votre politique ne peut conduire qu'au désordre et à l'échec.

La parole est à notre collègue Damien Michelet pour le groupe Les Républicains.

Merci, merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Monsieur le ministre, j'ai été comme vous, maire de ma commune et comme tant d'autres élus locaux, j'ai été confronté à l'occupation illégale de terrain, notamment par les gens du voyage. Comme tant d'autres élus locaux, je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fins connaisseurs de notre législation et qui ratent manifestement une brillante carrière de juriste. Alors, dans cette situation, que fait l'élu local ? Il s'en remet à la justice. Or, force est de constater que si la saisine du juge aboutit, parfois, sur l'expulsion des occupants illégaux, cette décision d'expulsion est rarement assortie d'une autorisation de recours à la force publique. Pour exemple, en mai dernier, le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d'une intercommunalité, la CAPI, qui demandait au juge l'expulsion sans délai des personnes, des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verplière. Seulement, monsieur le ministre, l'autorité préfectorale ne peut pas faire procéder alors. Évacuation. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, l'ordonnance mentionne bien l'expulsion, mais l'autorisation du recours aux forces de l'ordre public est rayée d'un coup de crayon du magistrat. Monsieur le ministre, face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux, leur légitimité et parfois leur intégrité physique, pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l'Intérieur pour assurer l'application stricte des décisions d'expulsion ? Pouvez-vous nous prouver que l'État mettra en place... tous les moyens nécessaires pour garantir aux élus que le recours à la justice en France n'est pas vain.

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Michalet, il y a deux sujets disjoints. Je pensais que vous faisiez référence à des rassemblements de gens du voyage. Et en fait, vous évoquez le sujet structurant et là, pour le coup, que je rencontre à chacun de mes déplacements, c'est effectivement la difficulté quand les intercommunalités, et elles le sont très souvent, sont en conformité avec la loi, n'arrivent pas à faire appliquer effectivement la loi. Donc je vais prendre contact avec vous à l'issue de cette séance parce que je suis extrêmement désireuse de voir dans quelle mesure aujourd'hui... On pourrait peut-être donner les moyens à nos juges de juger comme nous, aujourd'hui, considérons qu'il est nécessaire de le faire. Sur le sujet des rassemblements, parce que je pensais que vous faisiez allusion à celui de Cessieux. sur votre département. Je voulais simplement vous dire à quel point je suis convaincue aussi que les aires que vous avez sur vos communes et que nous avons sur nos communes ne sont pas forcément effectivement adaptées à des rassemblements. Donc sur cet autre sujet qui n'est pas l'objet de votre question, j'ai un certain nombre de réponses et je suis aussi extrêmement attachée à travailler avec vous pour faire en sorte que nos élus locaux puissent... effectivement voir la loi appliquée de façon plus stricte. Merci à vous.

Merci Madame la Ministre. Avec plaisir, je vous accueillerai en Isère. Je vois que vous avez bien affûté votre connaissance sur ce territoire. d'une problématique nationale, tant pour les regroupements ou les grands regroupements, puisque là il s'agissait précisément d'une non-application d'ordonnance du tribunal judiciaire, où on était précisément sur quelque chose qui met à mal toutes les décisions que notre justice française pourrait prendre. Mais je vous accueillerai avec grand plaisir, Madame la Ministre.

Nous avons terminé avec les questions d'actualité au gouvernement. Merci Madame la Première Ministre. Mesdames et Messieurs les ministres, nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 8 novembre à 15h. Je vais suspendre la séance et sera reprise à 16h30 pour la suite de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. La séance est suspendue.