04/07/2023 Audition de Gabriel Attal

Bonjour à tous et bien ravie de vous retrouver dans notre délégation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de passer à notre ordre du jour un petit point d'agenda, je vous annonce que nous allons pouvoir examiner les travaux conclusifs de nos collègues, à la fois Anne-Cécile Violent et Pascal Martin qui sont... co-rapporteur de la mission d'information sur la santé mentale des femmes. Nous examinerons leurs travaux le mardi 11 juillet, la semaine prochaine, à la même heure, donc après nos questions au gouvernement. La semaine qui suit, nous devrions également auditionner le mercredi 19 juillet à 17h15 l'Agence française de développement. Et nous recevrons Marie-Hélène Loison, qui est directrice générale adjointe. pour avoir un peu une dimension internationale à l'aide au développement, en particulier sur les crédits de l'aide publique au développement dédiée à la progression des droits des femmes et de l'égalité dans le monde et à la diplomatie féministe. Nous en arrivons maintenant à notre ordre du jour. Monsieur le ministre, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, je vais le faire dans ce sens-là. Vous remercie pour cette audition. Vous le savez, notre délégation a très récemment adopté le rapport de la mission liée à la budgétisation qui intègre l'égalité, à la fois porté par nos deux rapporteurs Céline Calvez et Sandrine Jossot. Et nous avons à cœur, évidemment, que votre ministère, vous-même, puissiez... en tout cas nous dire votre avis sur les travaux qui ont été réalisés, la façon dont vous pouvez vous en saisir. Nous comptons sur vous. Peut-être dans un premier temps, monsieur le ministre, on va laisser la parole à nos deux rapporteurs qui vont nous exposer brièvement leur rapport. Et puis vous pourrez réagir peut-être dans un deuxième temps et on aura ensuite un temps de questions-réponses. Alors, mesdames les rapporteurs, je vous laisse vous organiser pour une prise de parole d'une dizaine de minutes. Ça vous va ? Merci à vous.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, nous vous remercions vivement de votre présence pour l'organisation de ce temps d'échange autour de notre rapport sur la budgétisation intégrant l'égalité, un peu plus d'un mois et demi après sa présentation et son adoption à l'unanimité par les différents groupes composant notre délégation. Alors comme vous le savez, ce rapport et les travaux de la mission d'information qui ont précédé sa rédaction s'inscrivaient dans un triple contexte. Le premier, c'est la mise en œuvre de cette démarche de budgétisation dans un nombre croissant de pays de cultures politiques et juridiques différentes à travers le monde, mais aussi dans un certain nombre de nos collectivités territoriales. Deuxième élément de contexte, c'est la mise en œuvre du budget vert. C'est un outil vertueux d'arbitrage budgétaire permettant de s'assurer que la dépense publique contribue à la transition écologique ou à tout le moins qu'elle représente le moins possible d'impact négatif sur celle-ci. Troisième élément de contexte, c'est l'expérimentation conduite en 2019 par différents ministères de cette budgétisation, mais avec laquelle nous avions pu constater qu'il manquait de pérennité et d'effets escomptés. Le bilan de cette expérimentation fait en effet état d'un manque de portage et de perspective, d'un manque de données aussi pour venir l'alimenter, et aussi une trop faible coordination entre les différents ministères et d'où des difficultés méthodologiques. Au terme de nos travaux, que nous avons présenté ici et à plusieurs reprises sur lesquelles nous ne reviendrons pas dans le détail aujourd'hui. Nous avons proposé une vingtaine de recommandations articulées autour de quatre axes. Selon moi, pour votre audition, trois de ces axes concerneraient le niveau national et c'est donc sur ceux-ci que nous reviendrons brièvement. Le premier axe, c'est la mise en œuvre d'un cadre juridique au niveau national et qui nécessite pour cela une impulsion politique forte. Cette impulsion politique pourrait consister, dès la prochaine loi de programmation des finances publiques, en la fixation d'un objectif chiffré de réduction de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes. A terme, nous considérons que c'est la meilleure manière de pérenniser la démarche et de lui permettre de survivre aux alternances politiques. Une démarche qui serait encore renforcée en l'inscrivant dans la LOLF, la fameuse loi qui régit nos finances publiques. Le contrôle de la démarche par le Parlement nous semble également essentiel. Celui-ci passe notamment par une amélioration et une clarification du document politique transversal. mais aussi par un approfondissement des études d'impact qui accompagnent chaque projet de loi. Pour cela, un audit au regard de l'égalité femmes-hommes des codes sources des principaux modèles économétriques de l'État nous semble aussi particulièrement recommandé.

Merci chers collègues, monsieur le ministre. Je vais parler maintenant de l'axe 2. C'est une phase initiale de cadrage méthodologique approfondie. Le cadrage initial de la démarche est essentiel à son succès. Outre le portage politique et le cadre juridique, celui-ci implique de définir de façon claire la méthode à mettre en oeuvre et le périmètre de dépenses concernées. Nous avons considéré... qu'à l'instar de ce qui a été fait avec succès pour les budgets verts, une mission pourrait être confiée conjointement à l'inspection générale des finances et au service des droits des femmes pour préciser et pour piloter ensuite la démarche. Cela permettrait la définition d'une méthode adaptée à la fois à notre contexte juridique et budgétaire et aux différentes catégories de dépenses traitées. Il s'agirait également de définir la trajectoire permettant, tout en priorisant les mesures de l'année, d'étendre progressivement la démarche au périmètre des dépenses de l'Etat sans omettre les recettes. Le budget de la sécurité sociale devrait également être envisagé, de même que les dépenses effectuées par le biais de la commande publique. Tout ceci implique une formation des personnels, celle-ci ayant, semble-t-il, fait défaut au cours de l'expérimentation du budget intégrant l'égalité, mais aussi une adaptation des applications de gestion. Maintenant, l'axe 3 pour un meilleur dialogue entre les services statistiques et les différents ministères. Celui-ci est indispensable afin que des données sexuées pertinentes et suffisantes puissent alimenter les données de la performance et que l'ensemble des indicateurs de la maquette budgétaire puissent être déclinés en sous-indicateurs sexués. Les progrès réalisés en ce sens nous semblent encore trop lents et nous avons constaté un manque de dialogue manifeste entre les services gestionnaires et les services statistiques. A cet égard, nous considérons qu'il convient de lancer, sous l'égide du Conseil national de l'information statistique, des états généraux de la statistique publique genrée en France et d'étudier la pertinence de créer au sein de l'INSEE un service transversal consacré à cette question. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du budget intégrant l'égalité, il est essentiel que les acteurs de la statistique... soient associés dès le départ. Les pilotes de la démarche devront faire précisément état de leurs besoins et des données attendues. Voici, Monsieur le Ministre, en synthèse, les principaux éléments que nous avons souhaités porter à votre attention et sur lesquels nous souhaiterions savoir ce que le gouvernement peut engager. En vous remerciant.

Merci mesdames. Peut-être dans un premier temps monsieur le ministre vous avez des remarques ou des questions et puis démarrer votre intervention en réaction aux rapporteurs puis ensuite nous passerons aux orateurs de groupe.

Madame la Présidente, Mesdames les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés. Merci d'abord pour votre invitation à échanger sur ce thème de la budgétisation intégrant l'égalité qui est à mi-chemin entre la procédure budgétaire et les enjeux bien plus profonds de nos sociétés démocratiques. Je dis nos sociétés car comme votre rapport le souligne très justement, Les questions que nous nous posons aujourd'hui se posent dans la plupart des démocraties au Canada, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Suède, en Autriche, en Finlande, en Allemagne, en Islande ou encore en Belgique et dans nombre de nos collectivités territoriales. Avant d'aborder le contenu de votre rapport et de réagir à ses principales recommandations, je veux redire ici tout l'engagement du gouvernement pour réduire durablement les inégalités entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de notre société. Qu'il s'agisse des inégalités face à l'emploi, en 20 ans l'écart de taux d'activité entre femmes et hommes a été divisé par deux. C'était 13 points d'écart en 1999 contre 7 points en 2019. Avec l'index égalité professionnelle, dont la note a progressé de 5 points depuis sa création en 2019, nous avons doté les entreprises d'un outil pour mesurer les écarts et progresser dans leur pratique managériale. Je veux ici le dire, les écarts de salaire entre femmes et hommes se réduisent et nous oeuvrons résolument pour qu'ils continuent à se réduire. En 20 ans, ces écarts se sont réduits d'un tiers. Là où il y a 20 ans, le taux de chômage des femmes était de 2,5 points supplémentaires. à celui des hommes il est aujourd'hui inférieur notamment parce que depuis 2017 le taux de chômage des femmes a baissé de 2,3 points mais évidemment c'est loin très loin de suffire il faut aller beaucoup plus loin mais cela doit nous encourager dans la réaffirmation que l'égalité professionnelle est un oraison non seulement souhaitable mais qui devient surtout atteignable et je crois que c'est l'un des principaux défis de notre génération L'inégalité face aux prestations sociales, ensuite, je pense en particulier au système de retraite qui reproduit pour partie les inégalités du monde professionnel. Et je veux souligner que la récente réforme que nous avons conduite en début d'année... elle a entraîné beaucoup de débats, y compris dans cette assemblée, bien évidemment, et c'est tout à fait légitime, aura pour effet de réduire les inégalités s'agissant des pensions de retraite, comme l'a démontré le rapport du mois dernier du Conseil d'orientation des retraites. Ainsi, la pension moyenne des femmes de la génération 66 progressera de plus 1,9% du fait de la réforme, contre plus 0,7% pour celles des hommes de la même génération, de plus 2,5% contre plus 1,4% pour la génération 72. Et ça s'amplifie encore dans les années ensuite. Quels que soient nos désaccords, toujours légitimes sur cette réforme, force est de constater, et ce n'est pas le gouvernement qui le fait, mais le Conseil d'orientation des retraites, qui a été abondamment relayé par tous les groupes de cette Assemblée, qui le documentent très précisément, elle est plus favorable aux pensions des femmes et réduira en cela l'une des inégalités les plus ancrées dans notre modèle social, même si on sait que la meilleure manière de réduire cette inégalité au moment de la pension de retraite, c'est évidemment l'inégalité salariale que j'évoquais il y a un instant. Inégalité face à l'éducation, malgré des progrès notables, demeure encore trop de filières où la mixité est très ou trop faible et nous devons continuer à lutter contre les stéréotypes, Céline Calvez connaît bien ce sujet s'agissant des filières scientifiques notamment, pour que seul le talent et le travail déterminent l'accès aux filières éducatives et professionnelles. Inégalité face au mode de garde et à ce titre la première ministre a annoncé début juin une mobilisation massive des financements de la politique familiale pour ouvrir 35 000 places en crèches supplémentaires d'ici 2027 en veillant scrupuleusement à la qualité de l'accueil. une inégalité face aux violences. Là aussi, nous agissons avec 10 000 places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences. C'est un doublement des capacités d'hébergement d'urgence depuis 2017, avec la formation de dizaines de milliers de forces de l'ordre au recueil des plaintes, et plus largement aux violences intrafamiliales, avec la création d'une nouvelle aide universelle d'urgence en application de la loi du 28 février dernier, qui a été votée, je crois, à l'unanimité dans votre Assemblée. Les crédits du programme 137 du budget de l'État ont ainsi connu une progression... spectaculaire depuis 2017. Ils sont passés de 22 millions d'euros à 65 millions d'euros en 2023. Très concrètement, cela veut dire que le budget du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes a... triplé depuis 2017. Il y a peu de budgets ministériels qui ont pu connaître un triplement dans la période et je pense que ça témoigne, même s'il nous reste du chemin à parcourir, et que ce budget ne recouvre pas évidemment l'ensemble des dépenses qui concernent l'égalité entre les femmes et les hommes, mais je crois que ça témoigne de notre priorité, y compris budgétaire, donnée à ces politiques publiques. Inégalité enfin face à la représentation dans le champ politique. Vous savez combien la majorité présidentielle a œuvré pour faire progresser la parité, mais je sais que d'autres formations politiques, y compris dans le... évidemment ont agi aussi en ce sens, mais nous ne sommes pas au bout du chemin. Cette liste non exhaustive illustre l'ampleur des chantiers pour notre génération et c'est pourquoi l'égalité entre femmes et hommes est à nouveau, comme en 2017, une grande cause de ce quinquennat. Toutes ces actions, ces objectifs se traduisent en termes budgétaires. Aujourd'hui, comme vous le savez, un document de politique transversale retrace l'ensemble des financements dédiés à l'égalité entre femmes et hommes, avec 3,3 milliards d'euros de crédits engagés en 2023. Cette documentation est-elle pour autant suffisante ? Sans doute pas. J'en viens donc au rapport que vous avez réalisé. Je veux commencer par saluer la qualité du travail des rapporteurs Calvez et Jossot. C'est un travail vraiment important qui a été mené, qui a auditionné énormément d'acteurs, qui s'est nourri aussi d'expériences et d'initiatives qui ont été portées à l'international. Je veux vous féliciter pour ce travail. Votre rapport intègre plusieurs propositions et recommandations pour aller vers une budgétisation intégrant l'égalité. Avant même de répondre aux différents points, je veux le dire d'emblée, j'y suis favorable. Je vous annonce donc, je le fais ici devant la délégation à l'égalité entre les femmes et les hommes, que la France va se doter d'une budgétisation intégrant l'égalité à la suite de votre rapport et des propositions que vous faites. A l'image du budget vert, vous proposez une cotation des dépenses budgétaires selon qu'elles sont favorables, défavorables ou neutres à l'égard de l'égalité entre les femmes et les hommes. J'y suis évidemment favorable et je vais mobiliser les services de la direction du budget pour que les systèmes d'information... permettent très rapidement d'afficher cette cotation. Très concrètement, je vous le dis, il y a une partie des systèmes d'information qui changeront dès ce PLF 2024, notamment le système Tango, tout le monde ne le connaît pas ici, mais qui est un système interne important pour la préparation du PLF et de ses annexes avec les indicateurs pour les services de l'État. Il sera adapté dès le PLF 2024 pour intégrer cette budgétisation. D'autres systèmes d'information devront être ensuite adaptés et le seront pour le PLF 2025. Ce qui me fait dire que sur cette budgétisation intégrant l'égalité, je pense qu'en deux ans, nous aurons une budgétisation aboutie. du même ordre que celle que nous avons mise en place pour le budget vert. Le but recherché et que nous partageons, ce n'est pas seulement, je le dis, de coter les dépenses, mais que cette cotation nous permette de les questionner et de les faire évoluer. En quelque sorte, de même que nous avons su le faire pour le budget vert, nous chausserons ainsi les lunettes de l'égalité, qui est un terme que vous avez employé, pour poser ensemble un autre regard sur nos dépenses budgétaires. Je le précise car d'autres pays qui ont adopté cette analyse, ligne à ligne du budget, comme l'Italie depuis 2017 ou l'Islande par exemple, n'ont pas toujours tiré toutes les conséquences en matière de budgétisation. Ils l'ont dit d'ailleurs eux-mêmes. Il y a eu une table ronde importante qui a eu lieu entre les différents pays de l'OCDE en visioconférence il y a... deux ans maintenant je crois, et l'Islande elle-même avait indiqué que c'était évidemment difficile, une fois qu'on a fait la cotation, d'en tirer des conséquences. L'exemple qui avait été donné, c'est les dépenses qui ont été portées au moment de la crise sanitaire et l'équivalent du chômage partiel ou des dépenses de soutien à l'activité économique. Je crois que la représentante de l'État islandais avait indiqué... que la plupart des dépenses avaient soutenu le secteur de la construction qui emploie très peu de femmes et que donc c'est des dépenses qui n'avaient pas été particulièrement favorables aux femmes mais que évidemment c'est des dépenses qui étaient nécessaires. pour l'économie. Vous proposez de développer des indicateurs genrés et de renforcer les études d'impact préalables pour les mesures nouvelles en PLF et PLFSS. J'y suis là aussi favorable, tout en soulignant que tous les indicateurs n'auront pas vocation à être genrés. Ce seront principalement les dépenses d'intervention et d'investissement et que les mesures en PLF et PLFSS n'ont pas toutes un impact évidemment sur l'égalité entre femmes et hommes. De la même manière que sur le budget vert, il y a toute une partie des dépenses, ça fait l'objet d'ailleurs de débats chaque année, dans la procédure budgétaire qui sont considérés comme neutres et notamment par exemple les dépenses sociales le fait de verser des allocations sociales aux français Par définition, on ne regarde pas ce que font les Français de ces allocations sociales. Il est donc très compliqué de savoir si la manière dont les Français les utilisent est favorable ou défavorable à l'environnement. Je pense que ce serait un peu différent si je prends l'exemple des allocations sociales pour la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, puisque bien évidemment, elles ont un impact, c'est d'ailleurs leur objectif pour une grande partie d'entre elles, dans la réduction des inégalités. Mais je précise que toutes les dépenses, évidemment, ne seront pas cotées favorables ou défavorables et qu'une partie des dépenses, nécessairement, seront cotées comme neutres. Si je prends quelques exemples... Le budget travail-emploi présente un sous-indicateur genré sur le taux de retour à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation à Pôle emploi. En l'occurrence d'ailleurs, il est moins bon de 4 points chez les femmes que chez les hommes, ce qui démontre que nous avons encore du chemin à faire. De même pour la prévalence du tabagisme, le taux de participation à des campagnes de dépistage, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, ou encore la part des femmes dans les bénéficiaires du bonus de la prime d'activité, où des indicateurs genrés existent et sont pertinents. La superficie des terres agricoles cultivées en agriculture biologique, le nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires, ou le taux de dossiers de la politique agricole commune payé dans les délais, apparaissent comme des indicateurs a priori assez peu sensibles au genre, même si je pense que tout se discute et que nous pourrons avoir des débats extrêmement nourris sur ce sujet. C'est la même logique qui prévaut par exemple dans le budget autrichien que vous citez dans votre rapport. En France, nous progressons rapidement. Avec près de 200 indicateurs, sous-indicateurs et objectifs d'ores et déjà genrés dans le budget 2023, entre une centaine en 2021, nous continuerons à progresser dès 2024 et évidemment en 2025 pour un aboutissement systémique. Vous proposez de généraliser ensuite l'égat conditionnalité pour les aides publiques et notamment pour la commande publique. J'y suis favorable. Nous allons chercher à généraliser cet égard conditionnalité pour les aides publiques et la commande publique d'ici à 2027 et nous allons donc le faire progressivement année après année. Je vous annonce qu'une première étape importante aura lieu dès le 1er janvier 2024. L'annonce n'avait pas encore été faite dans la prise en compte de l'index égalité professionnelle pour l'accès au marché public. Très concrètement, les entreprises qui ne... publie pas cet index où les entreprises qui obtiennent une note inférieure à 75 sur 100, là où la moyenne est aujourd'hui de 88, ne pourront plus accéder au marché public. Je le dis aussi très clairement, l'objectif n'est pas in fine de sanctionner les entreprises pour faire des économies. L'objectif, c'est de changer profondément les comportements. Et depuis l'instauration en 2019 de l'index égalité professionnelle, la note moyenne a progressé, comme je l'ai dit, mais le taux de transparence par les entreprises a également massivement progressé de 18 points. Toutes ces informations sont disponibles publiquement, je le dis pour celles et ceux qui nous... regarde avec les notes des entreprises par entreprise sur le site egapro.travail.gouv.fr. Nous savons aussi combien cette transparence est un moteur de changement. Enfin, vous préconisez de réviser la LOLF et le projet de LPFP respectivement pour donner une base organique à la budgétisation intégrant l'égalité et pour fixer un objectif pluriannuel de réduction des dépenses défavorables à l'égalité. Sur ce point, je répondrai en deux temps. S'agissant de la LOLF, je ne peux pas garantir qu'il y aura dans les années à venir une réouverture du débat sur la loi organique des lois de finances. Il y a eu une réforme de la LOLF il n'y a pas si longtemps que ça. S'il devait y avoir une réouverture, par exemple, pour transposer les discussions qui ont cours en ce moment sur la gouvernance européenne des finances publiques, je pense que ça peut faire partie à ce moment-là des débats que nous aurons dans le cadre de cette réforme. S'agissant de la LPFP ensuite, je suis favorable à titre personnel à ce que nous intégrions un objectif pluriannuel de réduction des dépenses défavorables à l'égalité. Je vous ai dit tout à l'heure que le sujet n'était pas seulement de coter les dépenses selon qu'elles sont favorables ou défavorables, mais de se dire aussi que l'objectif... c'est quand même de réduire les dépenses défavorables. Ça me semble donc assez logique, alors même qu'on a une LPFP et que ça arrive tous les cinq ans, qu'on fixe et que cette LPFP a pour objet précisément fixé la qualité de la dépense publique et des indicateurs pour ça, ça me paraît très logique à titre personnel qu'on ajoute dans cette loi de programmation des finances publiques un objectif de réduction des dépenses défavorables à l'égalité. Je dis à titre personnel puisque cette position n'a pas fait l'objet d'un arbitrage de la Première Ministre, même si c'est très sensible à ces questions-là. Évidemment, ça doit faire l'objet d'un arbitrage interministériel, mais à titre personnel, j'y suis très favorable. Et étant en charge de ce texte, normalement, ma voix devrait être entendue, je l'espère. Voilà en quelques mots le propos introductif que je souhaitais partager avec vous, afin de vous réaffirmer l'engagement plein et entier de tout le gouvernement, et le mien en premier chef, à avancer résolument sur le chemin de l'égalité, mais aussi à réagir en cohérence aux principales recommandations de votre rapport, dont je souhaite à nouveau saluer la qualité. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Comme on dit, vous n'êtes pas venu les mains vides. Merci pour vos propos. Je crois que ça salue effectivement le travail. Ça note aussi le fait que les travaux de notre délégation sont lus, suivis. Il me reste à peut-être laisser réagir des questions de nos deux rapportrices avant de passer aux orateurs de groupe. Je vous laisse la parole.

Madame la Présidente. Merci Monsieur le Ministre, puisque vous êtes intervenu aussi bien sur des engagements concernant la loi de programmation des finances publiques, les gains de conditionnalité de la commande publique, mais aussi des choses très précises comme l'intégration dans les modèles tango de cette prise en compte. Et donc moi je préfère, au-delà de vous remercier, laisser la parole aux différents membres de groupe et qu'on puisse approfondir justement comment cette mise en place peut servir. l'égalité et nos finances publiques en même temps.

j'ai apprécié ce que vous avez dit et je retiens aussi ce que vous avez précisé sur l'aboutissement systémique. Peut-être tout à l'heure vous pourrez nous donner un petit peu de détails sur ce sujet.

Merci, je laisse donc la parole aux oratrices de groupe et pour le groupe Renaissance, Émilie Chandler.

la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Monsieur le Député, tout d'abord je tiens à vous remercier Monsieur le Ministre de prendre le temps de répondre à nos questions suite au rapport commis par nos collègues Céline Calvez et Sandrine Jossot. Je tiens à saluer leur travail de qualité qui nous permet de travailler à un sujet qui est trop souvent l'objet de caricatures ou de préjugés. La France veille depuis 2008 à annexer chaque année un document de politique transversale sur la politique de l'égalité femmes-hommes au projet de loi de finances. Ce document n'est pas l'aboutissement de notre politique en faveur de l'intégration dans le budget de l'État de l'égalité, mais il nous permet de nous en faire une idée très précise. Le budget égalité entre les femmes et les hommes représente 0,5% du budget de l'État. Cela peut paraître peu, mais cette approche ne prend pas en compte, comme vous l'avez indiqué, les différents aspects que nous pouvons retrouver dans d'autres parties du budget, je pense notamment à la sécurité sociale. De nombreuses expérimentations à l'international montrent la variété des éléments à prendre en compte et des approches, et je tiens à souligner que le gouvernement a expérimenté lors du quinquennat précédent le budget intégrant l'égalité. Cette expérimentation a été impactée par la crise du Covid et n'a pas permis de tirer tous les enseignements de la démarche initiée. Le rapport émet plusieurs recommandations qui ont un impact important dans la gestion des finances publiques. Il y a beaucoup à faire pour parvenir à encore plus d'égalité. J'ai noté votre engagement de budgétisation intégrant l'égalité que nous saluons tous. Alors, une question pour avoir quelques précisions. Comment les recommandations de ce rapport sont de nature à améliorer la gestion des finances publiques ? Je vous remercie.

Merci, Madame la députée. Pour le groupe La France Insoumise, Sarah Legrin.

Monsieur le ministre, mesdames les députés, mesdames les rapportrices, avant d'en arriver au sujet, juste vous dire, monsieur le ministre, qu'il y a quand même quelque chose d'agaçant et je choisis des mots légers. A vous entendre vous gargariser des efforts faits par le gouvernement en matière d'égalité et à parler des retraites alors qu'on sait que la réforme des retraites que vous avez passée allonge en moyenne le temps de travail des femmes davantage que le temps de travail des hommes, que ça a été montré, que ça a été beaucoup critiqué. Vous entendre parler de progrès en matière d'inégalité salariale alors que vous refusez d'augmenter le SMIC et que 60% des salariés qui touchent le SMIC sont des femmes. Alors que vous balayez toujours d'un revers de la main toutes nos propositions pour revaloriser les métiers féminisés, parce qu'on sait que cette question-là est centrale dans les inégalités salariales. Je ne pouvais pas ne pas dire qu'il y a quelque chose d'un petit peu hors-sol à entendre ça. Maintenant, on parle d'un sujet, les budgets genrés, qui nous intéressent beaucoup. Je voudrais saluer le travail des rapportrices et ne pas l'occulter. Ce rapport est... est intéressant et peut nous permettre d'avancer. C'est aussi un rapport qui souligne que malgré les engagements pris de première cause depuis 2017, de faire de l'égalité femmes-hommes la première cause, ce ne sont pas des sujets qui ont beaucoup avancé, qui n'ont pas été beaucoup portés, comme ça a été dit. Et puis surtout, c'est des sujets, si on veut qu'ils avancent, qui nécessitent une prise de décision politique à haut niveau. Premier ministre, président de la République, forte implication du ministre des Finances. Alors vous nous répondez là assez favorablement, mais j'aimerais vous demander si vous pensez qu'il sera possible de convaincre au plus haut niveau, notamment de cette question de la LOLF, parce que j'ai bien entendu que là-dessus, vous sembliez moins vous avancer que sur le reste. Et puis j'aurais voulu aussi vous interroger sur la fiscalité et notamment la question du quotient conjugal. Nous, à la France Insoumise, nous sommes favorables à sa suppression, à son remplacement par quelque chose qui prend en compte les enfants, etc., mais pas le quotient conjugal lui-même, parce que le quotient conjugal, c'est montrer désavantage la personne du couple qui touche le moins, et on sait que dans trois couples sur quatre... Un minimum, c'est la femme qui est désavantagée. Le revenu des femmes est davantage taxé qu'il ne le serait en l'absence d'imposition conjugale. C'est vraiment une inégalité entre les femmes mariées ou paxées et les femmes célibataires. Dans notre programme, nous sommes pour le remplacer par un crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez intégré dans vos réflexions ? Je sais qu'Elisabeth Borne, déjà en passant au taux individualisé, automatique à montrer son inquiétude sur le fait que ça pourrait pénaliser les femmes finalement d'avoir un taux personnalisé automatique mais c'est pas la même question que celle du quotient conjugal lui-même et du coup au moment même du calcul de l'impôt de cette inégalité supplémentaire qui s'applique sur les femmes donc c'était sur cette question précise que je voulais vous entendre

Merci Madame la députée. Pour le groupe Horizon, Anne-Cécile Violon.

le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues. Tout d'abord, je vais réitérer mesdames les rapporteurs, chère Céline, chère Sandrine, évidemment mes félicitations pour votre engagement au service de ce rapport, au service d'un sujet non seulement méconnu mais aussi et souvent mal compris en France. La mise en application de ce travail ne pouvait pas se faire sans implication forte du gouvernement et votre présence, monsieur le ministre, est à ce titre indispensable. pour engager au mieux les prémices de la culture de l'égalité. Le Haut Conseil à l'égalité le rappelait à juste titre dans son avis sur le déploiement d'une budgétisation intégrant l'égalité en application à la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. Une étude d'impact devrait désormais être réalisée pour l'ensemble des projets de textes préparés par le gouvernement. En ce qui concerne les projets de loi, la dimension des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait donc à ce titre systématiquement prendre en compte dans les travaux d'évaluation préalable les dispositions préparées. Pourtant, des projets de loi de finances, de loi de finances de la sécurité sociale et de programmation ont trop longtemps échappé au dispositif. Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait inauguré cette intention en mars 2018 en demandant à ses ministres d'intégrer cette donnée. Manifestement, on peut avoir raison trop tôt. Grâce à la récente volonté gouvernementale de faire de l'égalité entre les hommes et les femmes la grande cause du quinquennat, et avec une progression budgétaire, vous l'avez rappelé, majeure par rapport aux années précédentes, le pays devient enfin un sérieux moteur de diffusion de la culture de l'égalité. Et évidemment, nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution. Alors vous avez déjà répondu effectivement sur la modification de la loi organique relative aux finances. Du coup, j'ai envie de préciser peut-être plus ma question et plus sous l'angle de la stratégie territoriale. Comment sensibiliser, comment accompagner nos élus sur nos territoires ? Parce que c'est un véritable enjeu. Et je pense que dans l'actualité, pour les écouter évidemment, ce n'est pas forcément un enjeu prioritaire pour eux. Et je pense que ça doit le devenir. Donc comment on peut les aider aussi à prendre conscience et comment on peut les aider à construire leur budget ? Merci beaucoup.

Merci Madame la députée. Pour les écologistes, Marie-Charlotte Garin.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, il y a plusieurs villes de France comme à Lyon qui ont déjà aussi commencé à expérimenter la budgétisation sensible au genre. Je suis un peu vieux jeu, je l'appelle encore comme ça chez moi. Et d'ailleurs, elles ont été auditionnées par la DDF et je salue le travail de ces municipalités qui œuvrent déjà pour que l'égalité femmes-hommes soit pleinement intégrée dans la conception et la mise en œuvre de services rendus aux habitants et aux habitantes. On sait que c'est un outil de diagnostic, de mesure et d'évaluation qui est puissant. Je remercie mes collègues Céline Calvez et Sandrine Jossot de se saisir du sujet. Et je suis ravie, monsieur le ministre, d'apprendre que vous allez enfin vous saisir de ce sujet. Je vous dis enfin avec un petit sourire parce que quand même, le guide pratique du centre Robertine Auclair, il date de 2015. Il y a beaucoup de pays qui s'en sont saisis depuis fort longtemps. Donc il était vraiment temps en France qu'on aille au-delà de l'expérimentation ministère par ministère. J'ai quelques questions un peu concrètes, vous avez commencé à y répondre, mais peut-être vous pourrez préciser votre propos. Qu'est-ce que vous prévoyez comme accompagnement des agents de l'État et des agentes pour intégrer ces nouvelles pratiques ? On sait que ça fait partie des freins et des difficultés qu'il peut y avoir, parce qu'en fait c'est compliqué, parfois le changement dans les organisations et dans la fonction publique, dans l'administration. Est-ce que vous avez un calendrier de formation pour créer l'adhésion ? Parce qu'en fait sinon ça va juste capoter et on va avoir des agents qui seront réfractaires, on aura mis toute notre bonne volonté politique, mais ça ne va pas avoir d'impact, ça ne va pas être fait correctement à la fin. Mon autre question, c'est est-ce que vous avez échangé aussi avec les structures qui sont expertes du budget sensible au genre pour voir si sur la méthodologie que vous proposez pour le mettre en place, est-ce qu'elles ont des recommandations à vous faire et des retours critiques sur la méthode ? Et je me permets aussi d'évoquer un autre sujet hors budget sensible au genre, parce que faire avancer l'égalité, c'est à la fois l'approche transversale, comme le budget, mais c'est aussi faire un travail plus spécifique, et notamment du point de vue des finances. Donc on sait que la crise sanitaire a retardé de plus d'une génération le temps nécessaire pour parvenir à l'égalité. Vous mentionniez des chiffres qui étaient satisfaisants, mais a priori, des écarts d'inégalité qui ne s'agrandissent pas et qui commencent à se réduire. Aujourd'hui, on n'a pas de preuve que c'est le fait de votre gouvernement. C'est plutôt des faits structurels, une courbe qui se suit. Donc on voit bien que le pouvoir politique, la volonté politique pourrait aller encore plus loin. Vous souhaitez que le budget de l'État intègre réellement l'égalité SWAT. Mais pour ça, il va falloir aussi mettre plus de moyens, notamment sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Hubertine Auclair, en 2020, nous indiquait que l'Espagne consacrait 16 euros par habitante et habitant à la lutte contre les violences de genre, alors qu'aujourd'hui en France, on n'est que à 5 euros pour la France. Et nous, on le sait, les féministes, c'est sans moyens, on n'arrivera à rien. Les associations nous demandent 2 milliards pour lutter contre les violences conjugales. Et je sais que c'est beaucoup parce que le rôle d'avoir un... Un gouvernement sait de faire des arbitrages budgétaires. Mais ces 2 milliards, si on les met en comparaison avec les 118 milliards d'euros, qui seraient en fait le coût des inégalités femmes-hommes estimées par la fondation des femmes, on voit bien que c'est pas grand chose et qu'on peut investir encore plus du côté de l'égalité. Donc monsieur le ministre, en plus des questions spécifiques que je vous ai posées sur la question du budget, en voilà une dernière. Est-ce que vous allez prendre en compte les revendications des associations lors de l'élaboration du prochain budget ? Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Pour le groupe LIOT,

Madame Béatrice Descamps. Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames les rapporteurs, chers collègues. La longue marche vers la parité est en route dans notre pays et nous pouvons nous en réjouir. Je remercie à mon tour nos collègues Céline Calvez et Sandrine Jossot pour leur travail conséquent. Ce rapport préconise une méthode ambitieuse. Il intègre pleinement le travail parlementaire en proposant de faire du budget un outil de transparence et d'arbitrage. En effet, les politiques fiscales et budgétaires sont souvent le reflet inconscient d'un phénomène entretenu et peuvent avoir pour conséquence de renforcer ces inégalités existantes. Au-delà de l'accélération législative, l'enjeu est bel et bien de transformer les mentalités dès le plus jeune âge. Citoyens, entreprises, institutions en sont convaincus pour établir une véritable parité dans notre société. Ma question ayant déjà été posée, je vais me permettre justement à ce sujet d'élargir un peu. Le rapport fait mention de différences latentes de parcours scolaire. Les filles sortent toujours plus diplômées du système éducatif, mais à un diplôme équivalent, elles ont toujours un taux d'emploi inférieur aux garçons. Par ailleurs, la désaffection des jeunes filles pour les métiers techniques demeure une vraie source de blocage. Les idées reçues ont encore vie dure, puisque 66% des parents souhaitent que leurs garçons intègrent les filières techniques, contre seulement 33% pour les filles. Monsieur le ministre, à l'approche du prochain projet de loi de finances, quelles propositions allez-vous retenir pour asseoir un ancrage durable chez nos plus jeunes citoyens en faveur d'un basculement de mentalité ? Comment infuser à travers nos jeunes que la parité est une chance et un signe de performance dans notre société ?

Merci à vous. Je propose qu'on poursuive avec une ou deux questions. J'ai une personne qui m'a demandé. N'hésitez pas à me redire pour les autres. La parole est à Graziella

Melchior. Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Je tiens à remercier les rapportrices Sandrine Chosso et Céline Calves pour leurs rapports et qui demandent qu'une budgétisation intégrant l'égalité soit rapidement mise en œuvre dans notre pays. De même, des instances internationales comme le Conseil de l'Europe le recommandent aussi. Or, au niveau local, sur notre territoire, peu de collectivités se sont lancées dans cette démarche. A l'étranger, pourtant, il existe des communes pionnières. A titre d'exemple, depuis 2006, la ville de Vienne en Autriche intègre le critère du genre dans son budget en le soumettant à une grille d'analyse. Si certains agents et élus étaient au départ réticents à l'idée de déployer cette méthode, parfois technique, tous ont fini par adhérer à la démarche. notamment grâce à une sensibilisation accrue des équipes. Vous le savez, les collectivités ont tout leur rôle à jouer pour mettre en place un outil de transparence et d'allocation équitable de l'argent public afin de démontrer que l'égalité des femmes et des hommes passe aussi et surtout par les territoires. Comment votre ministère pourrait-il aider à la sensibilisation, voire à la formation des acteurs locaux aux enjeux de l'égalité des genres et promouvoir ainsi la méthode de la budgétisation intégrant l'égalité ? Je vous remercie.

Merci à chacune d'entre vous. Monsieur le ministre, si vous voulez bien peut-être nous donner votre avis sur ces interpellations.

à toutes pour vos interventions sur ce sujet. Je vais essayer de les reprendre une à une. Madame Jossot m'a demandé ce que j'entendais par aboutissement systémique. Pour moi, ce sera systémique au moment où on verra que ça change, y compris les pratiques de budgétisation. Faire prendre conscience, quand on conçoit par exemple une nouvelle aide, un nouveau dispositif, qu'il s'agit d'un dispositif de crise ou d'un dispositif plus pérenne, de la nécessité de vérifier si ça introduit un biais ou pas sur la question de l'égalité et s'il y a un biais défavorable à l'égalité dans ce dispositif. systémiques aussi dans la société, puisque ça concerne à la fois les dépenses, mais aussi la fiscalité. J'y reviendrai. Et donc, pour moi, mon objectif, je vous ai dit, c'est d'avancer par étapes, d'avoir une première étape importante dès ce PLF, et dans le PLF pour 2025, d'avoir un aboutissement de cette budgétisation intégrant l'égalité du même ordre que celui qu'on a désormais sur le budget vert dans notre procédure budgétaire. Et du coup, Madame Chandler m'a interrogé sur est-ce que ça permettra une meilleure gestion des finances publiques ? Oui. Moi, je pense que dès lors qu'on aura de véritables indicateurs robustes, une véritable cotation, une véritable transparence, des objectifs avec un objectif de baisse de dépenses défavorables à l'égalité, je pense que ça nous aidera à mieux piloter les finances publiques. Et je le dis par ailleurs, ça peut nous aider en plus à faire des économies. en réduisant des dépenses défavorables à l'égalité et donc en faisant des économies, tant mieux. Surtout si c'est des dépenses qui sont défavorables à l'égalité, sur lesquelles on économise. Moi, ça m'ira très bien, même si vous avez bien compris que ce n'est évidemment pas l'enjeu et la priorité de ce dispositif et de cette nouvelle procédure. Madame Legrain, vous êtes revenue sur différents sujets. Le SMIC a augmenté de 9% depuis un an. C'est les revalorisations automatiques qui sont liées à la formule qui revalorise. avec l'inflation. J'entends que vous auriez souhaité qu'on augmente davantage le SMIC, mais là on a un vrai désaccord de fond. C'est que nous considérons que si nous augmentons le SMIC dans les proportions que vous proposez, ça va détruire des emplois. Et donc singulièrement, vous avez dit vous-même que c'est essentiellement beaucoup de femmes qui sont employées à ces niveaux de rémunération. Ce seraient donc des femmes majoritairement qui perdraient leur emploi. On souhaite nous avancer différemment. On a notamment la prime d'activité qu'on a revalorisée aussi. Et je crois que c'est près de 57% des bénéficiaires de la prime d'activité qui sont des femmes. femmes. Et donc, c'est aussi par ce volet-là qu'on veut avancer. Vous avez parlé de l'absence de revalorisation des métiers féminisés. Là, je ne peux que m'inscrire en désaccord avec vous. En tout cas... dans une certaine mesure, le Ségur de la santé, 13 milliards d'euros de revalorisation salariale, principalement pour des métiers très féminisés à l'hôpital. Donc encore une fois, on a un débat politique, il est légitime, on peut toujours considérer qu'on devrait aller plus loin sur un certain nombre de sujets, mais de la même manière que vous avez apporté vos critiques, il est important pour moi de dire ce qui a été fait et qui, je crois, va dans le bon sens. Ensuite sur la question des quotients, c'est vrai que Jean-Luc Mélenchon proposait de supprimer non seulement le quotient conjugal mais aussi le quotient familial. Je n'avais pas le souvenir dans le programme qui avait été le sien ou le vôtre au moment des élections législatives que la proposition était de le remplacer par un autre dispositif et donc c'était avant tout... J'avais bien étudié le sujet, j'avais fait quelques débats avec certains de votre famille politique. C'était avant tout un levier d'augmentation d'impôts. Pour vous répondre, je ne souhaite pas augmenter les impôts des Français. En revanche, je souhaite que les Français et les Françaises puissent avoir le choix et qu'ils puissent avoir une connaissance et une transparence sur... Qu'implique le fait d'être conjugalisé ? Qu'implique le fait de ne pas l'être ? Qu'implique le fait d'avoir un taux de prélèvement à la source individualisé ? Qu'implique le fait d'avoir un taux conjugalisé de prélèvement à la source ? Je souhaite que... les Françaises et les Français puissent le savoir et puissent décider en connaissance de cause. Et je m'inscris totalement dans la proposition qui a été faite par la Première Ministre d'avoir une individualisation du taux de prélèvement à la source par défaut. Et je vous annonce, une annonce supplémentaire que je fais devant vous aujourd'hui, qu'il y aura un article dans le PLF 2024 pour l'individualisation du taux de prélèvement à la source, ce qui me semble là aussi aller dans la bonne direction. Et je crois que madame Melchior avait posé également la même question sur la sensibilisation des élus, la stratégie territoriale. Je pense, d'ailleurs une partie de l'intervention de madame Garin a aussi mis ça en avant, il y a à la fois des élus qu'il faut sensibiliser et qu'il faut former, mais il y a aussi des élus et des collectivités qui peuvent nous apporter dans l'exercice qu'on va mener s'agissant de l'Etat. Parce que c'est vrai qu'il y a des collectivités locales, de la même manière que sur le budget vert, il y avait déjà des collectivités locales qui s'étaient engagées sur le sujet avant que l'Etat n'adopte un budget vert. qui s'étaient engagés sur le sujet. Donc, oui, il y aura un effort à la fois de l'État pour prendre connaissance de ce qui se fait et des meilleurs exemples qu'on a dans un certain nombre de collectivités territoriales pour apprendre des choses. Et ensuite, il y aura, je pense, une responsabilité de l'État d'essayer de systématiser aussi cette pratique au niveau national. Moi, d'ailleurs, sur le budget vert... Je vais en parler d'ailleurs avec mon collègue Christophe Béchut, puisque je ne sais pas si on a avancé sur ce sujet-là. On a désormais un budget vert pour l'État. Beaucoup de collectivités ont un budget vert. Il me semblerait positif qu'on adopte avec les associations d'élus. des mêmes critères et une même manière de considérer des dépenses comme vertes, comme favorables ou défavorables à l'environnement, ne serait-ce que parce que ça donnerait une visibilité exhaustive des dépenses favorables et défavorables à l'environnement sur l'ensemble du territoire national. Et donc, au moment où on aura, s'agissant de l'État, une budgétisation intégrant l'égalité, je pense que ce serait intéressant qu'on puisse avoir la même logique avec les associations d'élus pour avoir un cadre de référence partagé, chacun peut évidemment ajouter des choses, mais en tout cas un cadre de référence partagé pour... pour avoir une vision bien exhaustive. Ensuite, sur la question de la formation, c'était notamment une des questions de Mme Garin et l'accompagnement des agents de l'État sur le sujet. C'est un véritable enjeu. En réalité, ça a... On a déjà eu des initiatives, et notamment dans le cadre de l'expérimentation de 2019, puisque je crois que les agents du CGET avaient été formés, notamment sur la question de l'intégration du critère égalité femmes-hommes dans les subventions aux associations. Donc il y avait eu ce levier de formation. Pour vous dire en termes de méthode et en termes de calendrier très concrètement, moi je veux réunir... Avant les vacances, je pense que ce sera possible, d'abord le réseau des hauts fonctionnaires à l'égalité qui sont désormais présents dans chaque ministère. Je pense que ce serait intéressant que les rapporteurs viennent d'ailleurs présenter leur rapport à cette occasion pour lancer déjà les travaux avec eux. Ensuite, je souhaite qu'à partir de la rentrée, on puisse commencer à avoir des initiatives de formation qui sont prises dans les différents ministères. Le succès de cette budgétisation intégrant l'égalité ne dépendra pas du seul ministère des Comptes publics, puisque par définition les documents budgétaires sont préparés par l'ensemble des ministères. Et si les ministères n'intègrent pas eux-mêmes cette question-là, effectivement ça ne sera pas un succès et notre objectif c'est que ça fonctionne. Donc il y a tout un enjeu de formation. Je vais d'ailleurs reprendre autre proposition du rapport que je reprends, l'idée de lancer une mission d'application pour le coup sur ce sujet. Je ne veux pas relancer une mission pour relancer. Vous avez fait un rapport, il est utile, il permet de voir où on veut aller. Je ne veux pas relancer une mission pour savoir où est-ce qu'on veut aller. On sait où on veut aller. En revanche, je vais lancer une mission IGAS-IGF qui associera le SDFE, qui devra nous dire 1. Quelle est la bonne méthodologie ? Deux, de quels outils supplémentaires on doit se doter ? Et trois, quels sont les champs ministériels prioritaires pour la budgétisation intégrant l'égalité ? Cette mission, je souhaite la lancer dès la rentrée et donc ça puisse venir appuyer les travaux qui vont être... qui vont être menées. Est-ce qu'on associera, Madame Garin, vous avez demandé aussi les structures expertes en la matière ? Oui, évidemment. Et d'ailleurs, je pense que la mission, qui va vraiment être une mission opérationnelle de mise en œuvre de la décision que j'ai prise sur la base des propositions qui ont été réalisées, associera évidemment les structures. Et d'ailleurs, ce sera intéressant que je les reçoive également pour les rencontrer. Ensuite, est-ce qu'on va tenir compte dans le PLF 2024 des demandes, vous avez dit, des associations ? Évidemment, on cherche toujours à tenir compte des demandes. Mais vous l'avez dit, il y a une équation... budgétaire ensuite et il y a des choix politiques à faire. Mais encore une fois, et ça a été dit par plusieurs intervenants, on ne peut pas dire... que l'effort budgétaire en matière d'égalité femmes-hommes repose exclusivement sur le budget du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, puisqu'en réalité, c'est plus de 3,3 milliards d'euros si on intègre l'ensemble des dépenses pour l'égalité entre les femmes et les hommes, là où le budget du ministère évidemment plus restreint que ça. C'est pour ça qu'il y a un document de politique budgétaire transversal. Mais évidemment, on reçoit tout le monde. Après, par définition, on ne peut pas satisfaire toutes les demandes qui sont faites. Madame Descamps. Vous m'avez interrogé sur la question, alors là on rentre vraiment dans le périmètre de mes collègues, donc moi je ne veux pas évidemment ni faire les annonces à la place de mes collègues sur leur champ ministériel, ni empiéter sur le sujet, mais vous savez que la question de l'éducation est évidemment importante pour moi. On a siégé ensemble à la commission éducation et affaires culturelles dans le précédent quinquennat. Il y a un enjeu absolument majeur. Et encore une fois, Céline Calvaise avait remis un rapport sur le sujet. Il y a un enjeu majeur, par exemple, dans les écoles d'ingénieurs, pour accueillir davantage de bachelières. Je crois qu'il y a moins d'un tiers d'ingénieurs qui sont des femmes. Et donc on sait que sur un certain nombre de filières, c'est un enjeu absolument majeur. Il y a une étude d'Ipsos qui avait été réalisée qui montre que 33% des filles sont encouragées par leurs parents à s'orienter vers les métiers du numérique, entre 61% pour les garçons. Il faut à la fois intégrer des éléments supplémentaires dans notre politique éducative, mais aussi avoir un changement sociétal et changer aussi un certain nombre de mentalités. Je pense que les exemples, les modèles... joue beaucoup en la matière. Moi, je veux vraiment saluer toutes les femmes de différents secteurs d'activité qui s'engagent, qui vont dans les écoles, qui interviennent médiatiquement pour montrer aux jeunes filles, aux petites filles que oui, c'est possible. Et on a notamment un bel exemple avec une première ministre qui, je me souviens, dans sa passation de pouvoir, avait indiqué qu'elle pensait à toutes les petites filles et à qui elle montrait qu'on peut être... une petite fille, et un jour se dire qu'on sera première ministre. Je trouve ça très positif. Et quand je parlais tout à l'heure encore de l'absence de parité dans la représentation politique, moi, quand j'ai vu cette intervention, je me suis dit qu'il y avait probablement des petites filles devant leur télé à qui ça a donné des idées, que peut-être que dans quelques années, on les retrouvera dans nos exécutifs locaux ou à l'Assemblée nationale. Voilà, j'ai répondu à Madame Melchior, puisque j'ai fait le lien avec la question de Madame Violent. Je crois que j'ai répondu aux différentes questions. Et je vous remercie à nouveau pour l'invitation. Je répondrai toujours favorablement aux invitations de votre délégation.

Merci vraiment, monsieur le ministre, pour cet exercice synthétique et fructueux. Peut-être, mesdames les rapporteurs, un dernier mot sur le sujet avant qu'on conclue ?

Merci Madame la Présidente. Au mois de novembre, vous mettiez à l'agenda de notre délégation ce sujet des budgets genrés. C'est une démarche qui, aujourd'hui, avec Sandrine Jossot, nous avons portée, que nous portons au nom de la délégation. La délégation a pleinement embrassé les directions que nous avons proposées. Je remercie beaucoup Monsieur le ministre des Comptes publics d'avoir accordé de l'attention à cette démarche et de vous être pleinement engagé. Les principaux axes de nos recommandations, c'était l'impulsion politique. Je pense que par votre prise de parole et votre prise de position aujourd'hui, vous l'avez donnée. Donc cette impulsion politique, nous ne pouvons que la saluer. Et au-delà de cette impulsion politique, vous nous avez aussi donné des précisions sur ces engagements, sur les calendriers, en mettant en place aussi des groupes avec les hauts fonctionnaires à l'égalité ou en déclenchant une mission IGF, IGAS et SDFE. On arrive sur un point d'intention que l'ensemble des groupes de cette délégation... de cette Assemblée aura à cœur de suivre concrètement et tout ça pour servir la grande cause des deux quinquennats qui est l'égalité entre les femmes et les hommes. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Merci à vous toutes et

tous. Je vous donne rendez-vous donc mardi 11 juillet à 17h15 pour l'examen du rapport de Mesdames Pascale Martin et Anne-Cécile Violent sur la santé mentale des femmes. Je vous souhaite une bonne semaine. Merci.