L’intégrale des Questions au gouvernement | 17/11/2020

séance est ouverte. Jeudi dernier, le lieutenant-colonel Sébastien Botta est mort lors d'une mission de la force multinationale d'observateurs dans le désert du Sinaï, en Égypte. En votre nom à tous, j'adresse à sa famille, à ses proches et à ses frères d'armes, les condoléances de l'Assemblée nationale. Nous pensons également en cet instant aux six autres militaires de différentes nationalités qui ont perdu la vie dans cette mission au service de la paix. Je vous invite à observer une minute de silence. Je vous remercie. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La parole est à monsieur Christian Jacob.

Il y a des choses qui sont insupportables et que nous devons collectivement refuser. Ce qui a été infligé au président Sarkozy fait clairement partie de ce qui est pour nous inacceptable. L'avenir, je l'espère, nous éclairera sur l'enchaînement délirant qui a conduit à tenter d'abattre un homme public. ont-ils été aveuglés par un désir de vengeance, voire même par une certaine forme de haine? La confusion intolérable des pouvoirs politiques et judiciaires a-t-elle été à l'origine de ce qu'on peut qualifier aujourd'hui de machination? Une machination d'autant plus grave. Lorsque monsieur Takedine porte une accusation sur un ancien chef de l'Etat, une enquête est immédiatement ouverte. Lorsque le même individu sur la même affaire porte une accusation sur un magistrat, la réponse du parquet national financier est circulée. Il n'y a rien à voir. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Êtes-vous, comme tant de Français, heurtés et choqués par cette réponse invraisemblable sur une affaire d'une telle importance?

parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Monsieur le député Jacob, j'entends bien sûr votre question et je vais y répondre le plus clairement possible. Le garde des Sceaux, vous devriez le savoir, monsieur le député, ne peut pas commenter et moins encore intervenir dans une affaire en cours, et ce, quels qu'en soient les protagonistes. Cette ligne de conduite qui s'impose à tous les ministres de la justice résulte, et ça n'est pas rien de la constitution de notre pays qui a prévu la séparation des pouvoirs que vous utilisez à cet instant de façon dévoyée. C'est la même séparation des pouvoirs qui aurait dû vous conduire à ne pas me poser cette question. Cette séparation des pouvoirs, c'est aussi l'Etat de droit. Aussi, monsieur Jacob, je vous rappelle que le garde des Sceaux veille à l'indépendance de la justice. Si une partie souhaite contester une décision de justice, il y a pour cela des voies de recours et ça n'est pas le garde des Sceaux.

Monsieur le ministre, votre modestie dut-elle en souffrir? D'abord, ce n'est pas vous que j'ai interrogé, c'est le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, ces ministres qui, pour les uns, nous disent de sortir, que nous n'avons rien à faire dans l'hémicycle, et pour les autres, nous expliquent qu'il faut qu'on leur soumette les questions, c'est inacceptable. C'est le gouvernement qui est responsable devant le Parlement. Monsieur le ministre, vous êtes ici responsable devant nous, et c'est nous qui vous interrogeons et nous attendons des réponses que vous êtes incapables de donner.

Il restera que les parlementaires sont libres de poser les questions qu'ils souhaitent.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Monsieur le ministre, le jeudi 5 novembre 2020, la France est passée en alerte élevée face au risque d'introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national, notamment dans les 45 départements traversés par des couloirs de migration. Leur département dans lequel je suis élue y figure. Dans un communiqué, votre ministère explique que le virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 a été détecté sur deux signes aux Pays-Bas le 23 octobre 2020 et que depuis, le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de croître en Europe. Depuis vendredi 6 novembre, des mesures de prévention sont rendues obligatoires dans l'ensemble des départements classés en niveau élevé et dans les zones à risque particulier. Ces dernières prévoient notamment la clostration ou la protection des élevages de volailles par un filet avec une réduction des parcours extérieurs pour les volailles. L'interdiction de concours, de foires ou d'expositions de volailles, et l'interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés dans le reste du territoire. Un premier cas de grippe aviaire vient d'être détecté dans une animalerie en Haute-Corse, ce qui a donné lieu à l'euthanasie d'un élevage de 200 poules. Bien que la consommation de viande, de foie gras et d'oeufs ne représente aucun risque pour l'homme, ce virus aviaire reste hautement pathogène et très contagieux pour les oiseaux et les élevages. Monsieur le ministre, si nous espérons tous célébrer Noël en famille autour d'un traditionnel repas... Autour de produits tels que chapon, foie gras et autres produits issus de l'élevage de volailles, qui ornent notamment de réveillons, la situation actuelle n'inspire pas à l'optimisme. Comment rassurer la filière qui légitimement s'inquiète? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, effectivement, depuis hier soir, la France connaît un premier foyer d'influenza aviaire, c'est-à-dire cette grippe de la volaille. C'est un foyer qui a été détecté en Haute-Corse, dans une animalerie. C'est un foyer qui ressemble... à ce qu'on observe depuis plusieurs semaines, à la fois en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique. Dit autrement, nous nous attendions à avoir cette influenza aviaire qui arrive sur le territoire national. Face à ça, qu'est-ce que nous devons faire? D'abord, mettre en place les mesures de protection, c'est-à-dire que, bien évidemment, nous euthanasions l'ensemble des volailles concernées par ce foyer. Deuxièmement, remonter l'ensemble de la chaîne épidémiologique pour comprendre d'où viennent ces volailles et ainsi essayer de circonscrire au maximum sa diffusion. Et puis, troisièmement, nous avons décidé, j'ai pris sous l'autorité du Premier ministre la décision de passer l'ensemble du territoire national à un risque élevé en termes d'intrusion de ce virus d'influenza aviaire. Mais face à ça, mesdames et messieurs les députés, il y a deux messages que je voudrais passer devant vous. Le premier, c'est qu'évidemment, nous serons aux côtés de la filière, qui connaît déjà beaucoup de coûts durs dans la période. Nous serons à côté d'elle. pour lui permettre de passer à nouveau cette étape et cette crise. Deuxièmement, de dire à l'ensemble de nos concitoyens, cette influenza aviaire est la maladie du rhume de la volaille et elle ne se transmet aucunement par voie alimentaire. Nous pouvons continuer sans risque à consommer du poulet, du canard, de la dinde et des oeufs. Ce message-là, il est très important. Cette confiance du consommateur est essentielle. Je vous remercie.

Je souhaite saluer madame Georges Paul-Angevin et lui adresser tous mes voeux de succès dans ses nouvelles fonctions auprès de la défenseur des droits.

Monsieur le Président, monsieur le ministre de l'Intérieur, mes chers collègues, le droit à la sécurité, à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée. Il est important pour toute la société qu'il soit exercé par une force publique dotée d'une solide déontologie. Il importe aussi que soit respectée la liberté d'expression. Nous avons en cours depuis plusieurs mois une commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre qui s'interroge sur la dégradation du lien de confiance entre nos forces de sécurité intérieure et une partie de la population. Nous avons procédé à diverses auditions, dont celle du défenseur des droits sortant, les associations investies dans le respect des droits de la personne et les chercheurs. Or, alors que cette commission n'a pas terminé ses travaux, elle est soumise à un autre examen sur un sujet essentiel, une proposition de loi de notre collègue Fauvergue, donc proposition de loi sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'Etat. Cet texte permettra certaines avancées souhaitables, comme la constitution d'une police municipale à Paris. Cependant, certaines dispositions nous inquiètent. L'article 24 permettra, par exemple, d'interdire la diffusion d'images de policiers en action quand celle-ci peut porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de ses fonctionnaires. Comment cela sera défini dans la loi? La conséquence directe de cet article est une atteinte grave à la liberté d'informer et à la liberté de la presse. Nombre d'affaires qui ont défrayé la chronique n'auraient pas pu être révélées. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas attendre nos propositions pour reprendre l'étude de ce texte? Pourquoi ne pas retirer d'ores et déjà l'article 24 qui choque les juristes, les associations et certains organismes internationaux?

Je ne suis pas d'accord avec votre présentation. Indépendamment du fait que ce n'est pas le ministre de l'Intérieur qui retire des textes de loi déposés par des parlementaires, permettez-moi d'abord de souligner le courage, la force, la détermination des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux qui risquent chaque jour leur vie dans des conditions extrêmement difficiles. qui sont les premiers blessés dans les interventions, notamment en question d'ordre public, et qui sont en parfaite déontologie avec ce que les ministres de l'Intérieur qui se sont succédés ont imposé aux forces. Je voudrais vous le dire, madame la députée, les policiers et les gendarmes sont parmi les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus inspectés et proportionnellement les plus sanctionnés de toutes les administrations qui existent sur le sol de la République. L'article 24 n'est absolument pas ce que vous dites. Est-ce que les journalistes pourront continuer à filmer? La réponse est oui. Pourront-ils continuer à diffuser? La réponse est oui. Est-ce qu'un citoyen pourra filmer une intervention de police? La réponse est oui. Pourra-t-il le dénoncer au procureur de la République? La réponse est oui. Mais pourra-t-on désormais faire des appels au viol sur des policières? Pourra-t-on faire des appels au meurtre sur des policiers? Pourra-t-on demander que leurs femmes... leurs enfants, eux-mêmes, lorsqu'ils sont au supermarché ou lorsqu'ils rentrent chez eux, comme ces policiers de Magnonville, qui ont été égorgés devant leurs enfants de 6 ans parce qu'on les a reconnus. Tant mieux que l'article 24 soit adopté.

Monsieur le ministre, depuis 30 ans, bientôt 31, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette convention introduit un sujet de droit majeur, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si notre patrie se veut la patrie des droits de l'homme, il est encore prématuré de dire qu'elle est celle des droits de l'enfant. Les précédents défenseurs des droits et défenseurs des enfants, dont je veux saluer ici l'action et l'activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier devant servir de support au comité des droits de l'enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en oeuvre de l'ACIDE. qu'il reste beaucoup à faire pour que l'ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays et notamment dans la lutte contre toutes les formes de violences, les violences intrafamiliales, les violences à l'école et les autres violences institutionnelles. Les chiffres de ces violences sont là, terribles et insupportables. Il note toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant, comme la stratégie de prévention et de protection de l'enfance ou la loi interdisant les violences éducatives ordinaires. Mais il reste encore beaucoup à faire. Depuis un an, nous avons connu une situation inédite avec deux confinements successifs, situation propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger les plus faibles de nos concitoyens et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter, ni parfois même parler et les considérer comme des sujets de droit à part entière. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment le gouvernement compte agir pour que la France progresse sur le respect des droits de l'enfant et sur la lutte contre toutes les violences à leur

La parole est à monsieur Adrien Taquet, secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance.

Madame la députée, évidemment, malheureusement, deux minutes ne suffiront pas à ce que je puisse répondre à l'ensemble des questions que vous me posez, ni que je puisse évoquer avec vous l'ensemble des actions que nous menons et que je mène depuis deux ans. Je pourrais vous parler de notre plan autour des Je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes de ces violences conjugales. Je pourrais vous parler des 600.000 euros supplémentaires que j'ai attribués aux 119, afin qu'ils puissent cette année faire face au nombre croissant d'appels pendant cette crise. de la proposition de loi de votre collègue Maud Petit sur les violences éducatives ordinaires. Je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître sur les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap. de l'aide sociale en enfance, ou encore pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays. Je pourrais vous parler, madame la députée, du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que j'ai présenté l'année dernière avec ces 22 mesures, et notamment la mesure numéro 9 qui permet de durcir et que vous avez voté. Je pourrais vous parler de la mesure numéro 22 qui lance les travaux sur la prostitution infantile, qui est un fléau en train de monter dans notre pays. Je pourrais vous parler de tout ça, madame la députée. Vous seriez d'accord ou pas, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez. Tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d'entre nous ne modifiera pas nos comportements quand nous entendrons un cri ou quand nous verrons un bleu sur la manche d'un enfant, tant que dans nos relations, nous n'aurons pas des relations plus bienveillantes dans cette société qui devient de plus en plus violente, rien ne changera.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Solidarités et de la Santé. Six mois après, je souffre encore de tachycardie, d'essoufflement. J'ai 41 ans, je n'ai aucun antécédent. Sept mois après, j'ai l'impression de vivre dans le corps d'un senior. J'ai une fièvre quasi quotidienne de 38. Je souffre d'asthénie, de polyarthralgie des membres inférieurs. Voilà les témoignages de Mélanie, de Sabine, de Nicolas, de Pedro et tant d'autres. Leur point commun, c'est qu'ils ou elles sont infirmiers, aides-soignantes, médecins, techniciens de laboratoire, aides à domicile ou agents d'entretien. Ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail, à l'hôpital ou chez un patient, à Ajaccio, à Bastia, à Strasbourg ou ailleurs. En avril, vous aviez suscité beaucoup d'espoir lorsque vous aviez annoncé que le Covid allait être reconnu automatiquement et systématiquement comme maladie professionnelle pour tous les soignants. Pourtant, il n'en est rien à ce jour. C'est la douche froide pour le personnel soignant. Le décret du 15 septembre 2020 ne prend en compte que les formes très sévères du Covid, à savoir celles qui ont nécessité une oxygénothérapie. Toutes les autres formes, certes peut-être moins graves, mais qui sont réelles, contraignantes, handicapantes, en sont exclues. Nous pensons réellement qu'il s'agit là d'une injustice, d'une discrimination. Nos hôpitaux sont en souffrance. Notre personnel soignant des unités Covid est à bout. Ne rajoutons donc pas de la déception, de la désillusion à la peine et à la fatigue. Monsieur le ministre, ma question sera donc simple. Est-ce qu'une révision du décret de septembre est en préparation pour intégrer réellement tout le personnel

Monsieur le député, merci pour votre question qui me donne l'occasion avant tout de saluer l'action au quotidien de nos soignants. C'est peut-être un sentiment de répétition chez certains, mais il faut continuer à leur rendre hommage à ces hommes et à ces femmes, que nous n'applaudissons plus à 20h. Nous sommes tous conscients de la situation à laquelle ils sont confrontés encore aujourd'hui. Vous m'interrogez sur la question de la reconnaissance du Covid comme maladie professionnelle des soignants aux symptômes réduits. Je rappelle avant tout que l'engagement qui a été très tôt pris a bien été tenu et que tous les soignants ayant contracté une forme sévère de la maladie l'avoir automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cela concerne non seulement ceux exerçant dans les services hospitaliers accueillant les personnes atteintes du virus, mais aussi ceux des services d'aide et d'accompagnement à domicile. de cette reconnaissance automatique aux formes sévères répond à un impératif qui est aussi un impératif pragmatique, il faut se le dire, celui de pouvoir répondre sans limitation à l'ensemble des demandes et être bien conscient que le nombre de demandes serait extrêmement important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans les délais les plus raisonnables. Ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin et qui seraient pénalisées dans un cas différent. Cette notion de forme sévère, elle est pour l'instant évaluée sur le plan respiratoire. car il n'existe pas encore, vous le savez, de consensus scientifique clair sur les autres formes de cas sévères, mais en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, cette notion pourra, bien entendu, être réévaluée. Enfin, concernant les non-soignants, chacun conçoit que la situation diffère, sans rien nier, évidemment, de l'engagement de celles et ceux ayant poursuivi leur activité, Je ne peux que rappeler que cette activité ne consistait pas à traiter par définition les personnes atteintes du virus. C'est la raison pour laquelle l'approche que nous avons retenue est aujourd'hui celle d'une expertise au cas par cas, avec une attention toute particulière accordée aux personnes ayant travaillé en présentiel pendant le confinement. C'est cette approche-là qui perdurera pour le moment.

Lors de son discours du 28 octobre dernier, le président Macron a dit que je ne crois pas à l'opposition entre santé et économie. Après ces paroles, nous attendons des actes. J'étais en visioconférence avec des commerçants de la grande région. Ils ont tous le même ressenti, incompréhension, incertitude, désarroi. Ils craignent pour la survie de leur commerce. Ils ont peur pour l'avenir de leur famille. Je reprends leur expression, ils sont à bout de souffle. Nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle cette seconde vague d'épidémie frappe notre pays. Nous devons être vigilants, respecter scrupuleusement les mesures barrières pour protéger les plus fragiles et par respect pour nos professionnels de santé. Nous vivrons dans les mois à venir avec un masque, nous l'avons tous acté. Nous ne pouvons pas traiter dans notre pays les divers acteurs du commerce de façon différente. Arrêtez de les opposer, nous avons besoin de tous. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourrez bien investir des millions d'euros dans les programmes de revitalisation. Vous pourrez faire tous les grands discours que vous voulez sur la cohésion des territoires. Quand vous aurez tué la majeure partie de nos commerces, vous aurez tué l'âme et la dynamique de tous nos territoires. Toutes les mesures d'accompagnement dans notre économie sont les bienvenues. Mais le plus important, c'est l'ouverture de nos commerces. Ce n'est ni le digital ni le click and collect qui va sauver le commerce de proximité. Nos commerces doivent réouvrir le 26 novembre. Ils doivent être prévenus en amont afin de se préparer au Black Friday, week-end essentiel pour eux. D'ailleurs, une partie de votre majorité y est favorable. Je ne peux pas croire, monsieur le Premier ministre, que vous allez laisser se faire les ventes de Noël sur les grandes plateformes qui paient peu de fiscalité en France, qui inondent nos territoires de cartons et emballages que nous devons gérer. Ce serait un suicide collectif. scientifiquement, la contamination a lieu dans la sphère familiale et amicale.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Valentin, j'entends naturellement la demande des commerçants et des artisans. Je connais leur inquiétude, quelquefois même leur détresse. C'est pour ça que nous travaillons tous les jours. pour regarder de quelle manière nous pourrons rapidement travailler pour la réouverture. Nous avons parfaitement conscience que ces entreprises sont particulièrement touchées par les décisions que nous impose la situation sanitaire en France. Notre objectif est de pouvoir concilier reprise de l'activité économique et impérative sanitaire. Comme vous, nous souhaitons une réouverture la plus rapide possible des commerces. Mais vous le savez également, cela dépend uniquement de la situation sanitaire. C'est pourquoi j'ai lancé avec Laurent Pietrasinski hier une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et fédérations de commerce. L'objectif est d'aboutir à l'établissement d'un protocole renforcé. communs à tous les commerces et à la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier. Nous réunirons avec Bruno Le Maire, Olivier Véran et Laurent Pietrasowski vendredi à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au conseil scientifique. 'objectif étant d'assurer la reprise de l'activité économique dans les meilleures conditions sanitaires pour la période cruciale qui précède les fêtes de Noël. L'objectif est que nous construisions ensemble la meilleure solution pour les Français et les

Monsieur le Premier ministre, après deux mois de votre danse du ventre, la direction de Bridgestone a confirmé son choix de fermer le site de Béthune. Les 863 salariés sont prêts à produire le type de pneus qu'on leur demande. Mais la direction du groupe a décidé froidement de leur sort depuis bien longtemps. Il ne s'agit pas simplement d'une délocalisation industrielle au sein même de l'Union européenne avec ses propres subventions et les aides de l'Etat. Il s'agit d'une réorganisation purement financière ayant pour seul objectif l'accroissement de la marge du groupe. Bridgestone sera donc votre métal Europe, votre continentale, votre Florange à vous. A chaque fois, l'alternative offerte par cette mondialisation sauvage est la même. Renoncer à nos acquis et droits sociaux ou prendre le risque de la délocalisation. Au nom de la compétitivité et de la baisse des prix... Vous attaquez le droit du travail et faites reculer nos services publics pendant que les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cessent de croître et que l'investissement productif recule. En opposition à votre modèle, nous sommes pour produire en France. Nous avons besoin d'une nouvelle stratégie industrielle fondée sur les qualifications des salariés, les filières, la relocalisation de l'activité, la planification de la bifurcation écologique. Cessons d'être les dindons de la farce. Nous sommes pour le protectionnisme solidaire. Nous devons imposer une taxation écologique et sociale aux frontières et interdire l'importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables. Alimentons un fonds d'aide à la relocalisation en taxant les importations des entreprises ayant délocalisé. Pour faire tout cela, le peuple français devra réunir les conditions de vous retirer le volant des mains. En attendant, qu'allez-vous faire? Allez-vous exiger de la direction de Bridgestone le remboursement des aides publiques de l'Etat? Êtes-vous prêt à une nationalisation transitoire jusqu'à l'engagement d'un repreneur ou à faciliter la reprise du site par les salariés eux

-mêmes?

Monsieur le député Quatennens, de quel recul du droit du travail parlez-vous? Je pense que jamais aucun gouvernement n'a fait autant pour protéger les emplois, pour protéger les salariés que ce que nous faisons depuis le début de la crise. Un dispositif inédit d'activité partielle qui a protégé jusqu'à 9 millions de salariés au plus fort de la crise. Nous accompagnons les entreprises qui négocient des accords d'activité partielle de longue durée qui permettent déjà de protéger plus de 300.000 emplois. J'ai été choquée par l'annonce du groupe Bridgestone en septembre de fermer le site. Le gouvernement ne se contente pas de slogans. Depuis le départ, le gouvernement est aux côtés du territoire, aux côtés des 863 salariés. Nous nous sommes rendus sur place pour demander à la direction d'examiner un scénario de réinvestissement sur le site. Nous avons fait le constat que la direction ne veut pas étudier ce scénario. Pour autant, nous ne baissons pas les bras. Nous restons aux côtés des salariés et du territoire. Nous sommes en France. Quand une entreprise quitte un territoire, elle doit répondre à ses obligations. Elle doit chercher un repreneur. Le gouvernement de ce côté cherche des repreneurs. L'entreprise a également des obligations de revitalisation du territoire. Nous serons extrêmement exigeants pour que l'entreprise respecte ses engagements sur la revitalisation du site. Nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce que tous les salariés bénéficient d'un accompagnement pour le reclassement. Aucun salarié sur le bord de la route. C'est l'engagement que nous prenons.

La parole est à madame Valérie Thomas.

Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. La semaine dernière, s'est tenue la troisième édition du Forum de Paris sur la paix consacrée aux nouvelles façons d'agir pour le monde de demain. Il a regroupé plus de 60 chefs d'Etat et organisations internationales autour du président de la République. Forum d'un genre nouveau, entièrement numérique, rassemblant plus de 10.000 participants, il a permis d'aborder de nombreux sujets. La question du financement de la solidarité lors du sommet de finances en commun, le cyberespace, la question terroriste, la protection de l'environnement, la question essentielle de l'éducation et celle de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais ce qui a sous-tendu l'ensemble des travaux, c'est bien évidemment la question de la pandémie de la COVID-19. Ainsi, le mécanisme ACTA et l'initiative COVAX ont été au coeur des discussions. Lancé le 24 avril par l'OMS et ses partenaires, dont la France qui a joué un rôle important, il a pour but d'accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID, diagnostics, traitements, vaccins et renforcement des systèmes de santé. Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum de Paris sur la stratégie sanitaire mondiale pour notamment faire du vaccin un bien public mondial? Enfin, alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés, pensez-vous que les enjeux de santé mondiale puissent être l'occasion de refonder ou redéfinir le multilatéralisme en associant plus d'acteurs, en repensant le capitalisme mondialisé, comme l'a suggéré le président de la République dans un entretien ce week-end? Quelle place alors pour la France et l'Europe?

Merci. La parole est à monsieur Jean-Yves Le Drian. La

députée Valérie Thomas, vous l'avez souligné, le troisième forum de Paris pour la paix était un grand succès malgré la crise sanitaire. Vous avez signalé la présence en ligne de 60 chefs d'Etat et de gouvernement. Il y a eu 12000 personnes qui ont participé à ce forum en ligne, représentant 151 pays. Cette troisième édition a permis, en particulier dans la rencontre du 12 novembre, de poser les principes pour gérer les biens publics mondiaux après la crise du Covid et de lancer une démarche pour un consensus international permettant une vraie refondation de ce dispositif. A l'intérieur de cette stratégie, il y a les enjeux de santé que vous avez soulignés. d'abord parce que ce forum a permis le renforcement de ce qu'on appelle l'initiative ACTA, qui d'abord est une initiative financière, parce que ça a permis de mobiliser 2 milliards d'euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables, permettre la recherche, mais aussi la diffusion du vaccin et des traitements. C'est le point le plus important. Mais sur la santé, il y a eu aussi l'adoption d'une charte. le vaccin comme bien public mondial et permettant de lutter contre ce que qui n'est ni une solution de solidarité ni une solution d'efficacité. Enfin, avec mon collègue allemand et les organisations internationales concernées, en particulier l'OMS, nous avons lancé le Haut Conseil d'experts qui s'intitule une seule santé, c'est-à-dire une forme de GIEC de la santé. d'alerte internationale qui permet de relancer le multilatéralisme à cet égard. Ainsi, ce forum de Paris a été un vrai catalyseur d'idées concrètes pour l'après-Covid.

Monsieur le Premier ministre, comment comprendre qu'il soit plus dangereux de marcher, courir ou rouler seul à vélo en forêt que de prendre le métro aux heures de pointe? Comment comprendre qu'il soit possible de mettre une soixantaine d'enfants dans le même bassin en cours d'EPS, mais qu'il reste interdit de reprendre des activités en petits groupes distanciés de moins d'une dizaine d'enfants? Je veux ici relayer l'incompréhension et la colère des acteurs du monde sportif amateur et de millions de pratiquants quotidiens de tous âges. Nous avons saisi la semaine passée avec 45 collègues du groupe Les Républicains, la ministre déléguée au sport, car la règle du 1h1km et l'interdiction de toute pratique associative sans le moindre discernement génèrent de graves problèmes. Premièrement, elles sont contre-productives du point de vue sanitaire, en concentrant les pratiquants sur les mêmes chemins, en aggravant les pathologies liées à la sédentarité et en pesant sur les capacités physiques de notre jeunesse. Deuxièmement, elles sont dangereuses du point de vue psychique et social, dans un contexte anxiogène où l'isolement et le repli augmentent les symptômes dépressifs. Les bénévoles travaillent d'arrache-pied à la survie et qui n'ont droit qu'au mutisme de la ministre et à des promesses d'aide qui représentent moins d'un tiers des 400 millions d'euros de pertes cumulées, entre baisse massive du nombre de licenciés et absence totale de perspectives de reprise dans laquelle vous les laissez. Notre appel a ainsi été relayé ce week-end par des centaines de milliers de pratiquants, clubs et fédérations partout en France. Des milliers de médecins y sont très favorables. Nos propositions sont responsables et indispensables à la bonne santé des Français et de nos associations. Quand allez-vous écouter ces propositions de bon sens et soutenir le sport français dans toute sa diversité?

La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.

Merci, monsieur le président. Voilà encore un sujet sur lequel on pourrait être d'accord sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée, si on veut bien poursuivre l'intérêt général et pas chercher de veines polémiques. Nous souhaitons tous le retour à des pratiques sportives normales. Le sujet est d'actualité. Vous avez raison de l'évoquer aujourd'hui. Nous étions tous ensemble dans le même bateau. Il y avait l'esprit constructif. Les mesures qui ont été prises ne l'ont pas été par plaisir. C'est pour obtenir les résultats sanitaires que nous commençons à obtenir de façon responsable maintenant. Je l'ai d'ailleurs dit ce matin dans un entretien, le type de proposition que vous faites, nous les suivrons le moment venu quand les critères sanitaires le permettront. Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas du tout d'ignorer les difficultés du monde sportif, c'est de l'accompagner. Il y a eu 3 milliards d'euros dans le cadre des mesures ordinaires qui ont permis d'accompagner le monde sportif. Ce matin, le président de la République a décidé deux mesures qui sont professionnels, parce que le Premier ministre a obtenu de la Commission européenne que nous puissions dégager 107 millions d'euros sur ce sujet. En second lieu, pour le sport amateur, nous mettons en place ce que nous appelons passeport, une disposition qui va permettre aux jeunes de s'inscrire dans les clubs. Il y avait ce matin un esprit constructif. l'avenir. C'est cela qui est essentiel aujourd'hui. C'est en effet d'avoir un message positif vis-à-vis du monde sportif. Oui, nous allons traverser cette crise, mieux que la plupart des autres pays européens. Nous allons rebondir pour qu'il y ait plus de pratiques sportives en France.

Merci.

Il ne faut pas ajouter des absurdités aux aberrations. Quand on soulève des incohérences très précises, quand on fait des propositions factuelles, ce n'est pas de la polémique. Comme sur les commerces, vous finirez par suivre nos propositions. Chaque jour qui passe, c'est du temps perdu pour la santé des jeunes générations.

Nous le savons, les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous vivons sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d'activité. Celui de la construction et de l'immobilier n'y échappe pas avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l'arrêt des visites des biens immobiliers. Le gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concrets. A ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et celui du prêt à taux zéro. Si ces dispositifs sont les bienvenus, ils se confrontent néanmoins à la réalité du terrain. En effet, bien que les taux d'intérêt soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers et des prêts bancaires en général sont en constante augmentation, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés. Ainsi, en septembre et octobre 2020, le taux de refus de crédit immobilier atteint 15% contre 5,5% pour l'année 2019. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers de nos concitoyens qui voient ainsi leur projet de vie bouleversé. A l'heure où la majorité des députés votent en responsabilité des dispositifs de soutien économique essentiels à la survie de nos entreprises et de nos commerçants, il est crucial que les banques jouent également le jeu au risque de voir la dynamique de ces dispositifs et celle de la relance être complètement annihilées alors qu'ils pèsent lourdement sur nos finances publiques. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le gouvernement compte prendre pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique? Je vous remercie.

Nous sommes mobilisés en faveur des Français les plus touchés par la crise. S'agissant des PGE, nous avons obtenu des banques qu'elles diffèrent le remboursement du capital d'un an en 2022 sur une base personnalisée pour les entreprises qui en auront besoin. Nous avons également obtenu qu'elle pratique des taux très bas sur la durée du remboursement de ses PGE, jusqu'à 6 ans, entre 1 et 2,5% pour les PME et les TPE. Par ailleurs, en 2018, nous avons obtenu des banques françaises que les frais d'incidents bancaires soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables. Plafonnement en 25 euros par mois de tous les frais d'incidents pour les clients fragiles. des frais d'incident pour les bénéficiaires de l'offre spécifique pour les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité. Augmentation de 30% du nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique. De plus, en 2020, nous avons encadré l'identification des publics fragiles. Toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement et sa banque lui proposera l'offre spécifique pour les publics fragiles sous critères de revenus. Il gardera ce statut fragile pendant trois mois. Quand une personne est en situation de surendettement, tant qu'elle y reste, elle sera également identifiée d'office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement. Chaque établissement devra en outre publier la liste du critère de revenus qu'il retiendrait pour identifier ses publics. Tous ces engagements font l'objet d'un contrôle renforcé de la part de l'Etat et de la Banque de France.

La parole est à madame Marie-Georges Buffet.

Le sport, comme la culture, est frappé par la pandémie. Les gymnastes, comme les salles de spectacle, ont fermé leurs portes. Les conséquences sur la construction et l'épanouissement des individus, notamment des enfants et des jeunes, sont lourdes. Le CNOSF n'a cessé d'alerter. Il a fait état de la baisse des licenciés entre 20 et 30%, voire 70% pour le support adapté. Pour ces fédérations dépendantes des licences, l'avenir est incertain. Il est urgent de revoir leurs conventions d'objectifs. Il en est de même pour les clubs amateurs qui sont privés de compétitions et donnent d'événements, alors que 85% d'entre eux, n'étant pas employeurs, ne peuvent avoir accès au plan de soutien gouvernemental. La situation du sport professionnel est incertaine, notamment pour les pratiques ne bénéficiant pas des droits de retransmission. Je pense en particulier aux sports féminins qui souffrent d'une exposition moindre. L'enjeu est état, car moins il y aura de sport féminin visible, moins il y aura de pratiques féminines. Pour les enfants, la pratique pendant ce temps de crise passe aussi par le renforcement de l'EPS. Nous devons garantir sa place dans les formations, les examens et donner aux professeurs les moyens d'enseigner correctement. Ce matin... le président de la République a rencontré les acteurs et actrices du sport. La réouverture des terrains aux mineurs en décembre est une bonne nouvelle, ainsi que la réouverture progressive de la billetterie en janvier. Le mouvement sportif, dont je salue la mobilisation, mettait beaucoup d'espoir dans le financement d'un passeport dès janvier pour inciter à la reprise de licences dans les clubs. Quelles en seront les modalités ? Il demande également une augmentation des moyens de l'ANS pour les projets sportifs fédéraux. Qu'en est-il ? Monsieur le ministre, d'autres mesures d'aide au club seront-elles prises ? Allons-nous enfin considérer le sport comme une priorité de l'action publique pour les enfants et les jeunes ? Nous allons remettre le sport comme la culture au coeur du débat public pour le bien-être de chacun et chacune. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, vous avez été une grande ministre des Sports et ça se voit dans l'acuité de votre question. Je partage les tenants et les aboutissants de votre question. Le monde sportif est en train de vivre une période difficile comme tant d'autres secteurs dans la période actuelle. Nous devons revenir à la normale dès que ce sera possible. Nous devons traverser la crise en évitant que les acteurs meurent pendant cette crise. Je pense par exemple aux petites fédérations, pas seulement les moyennes et les grandes, mais les petites. Toutes les mesures que le président de la République a annoncées vont dans la direction que vous souhaitez. Celle que j'indiquais tout à l'heure pour le sport professionnel, en particulier avec la compensation de billetterie. Nous avons pensé au sport féminin comme au sport masculin. S'agissant du sport amateur, la mesure passeport sera un véritable soutien. Elle correspond, nous le savons, aux besoins du sport amateur pour traverser la crise. Derrière ça, nous devons avoir de l'ambition. Nous devons faire d'un mal un bien, par exemple, au travers de l'opération passeport. L'idée, c'est qu'il y ait plus de licenciés après la pandémie, parce que nous aurons créé ce mécanisme incitatif. Nous espérons qu'au mois de décembre, nous pourrons progressivement, par le plan que nous préparons avec Roxana, avec des protocoles sanitaires très stricts, revenir à des pratiques, réouvrir les salles de sport, en commençant par les mineurs. Oui, le sport est un enjeu de santé publique. Oui, le sport est un enjeu de bien-être. Oui, le sport est un enjeu de projection positive dans le futur. Je crois que c'est un objectif que partage toute la France. Je vous remercie de l'avoir rappelé.

Madame la ministre, hier s'est tenu le comité interministériel du handicap sous l'égide de monsieur le Premier ministre, en présence de nombreux ministres et des représentants des personnes handicapées. L'objectif était de mettre en exergue la mobilisation générale avec et pour les personnes en situation de handicap, malgré le contexte de crise sanitaire et pour une plus grande équité. Cette volonté d'équité est fondamentale car elle représente la première des Je sais à quel point vous y êtes attaché. Cela s'est traduit depuis 2017 par de nombreuses réformes menées aux côtés du gouvernement et de la majorité. Développement des diagnostics précoces, déploiement de l'école inclusive, aide à l'embauche, simplification des démarches, revalorisation de l'allocation adulte handicapé, rémunération du congé procédant, etc. Malgré la crise sanitaire, nous devons aller plus loin encore. C'est l'objet des nombreux engagements pris lors du comité interministériel. Je souhaite vous interroger sur le rapport que Philippe Denormandie et Cécile Chevalier vous ont remis récemment et qui bouleverse notre vision sur l'accès aux aides techniques. Nous avions déjà créé les filières de reconditionnement de ces aides et le remboursement de leur utilisation. Comment souhaitez-vous vous saisir du rapport précité qui montre toute l'importance d'ajuster les aides techniques de la personne pour qu'elle soit actrice de sa vie? En conclusion, pouvez-vous nous préciser les grandes orientations que vous souhaitez donner suite au comité interministériel et surtout s 'agissant des aides techniques et de l'emploi des personnes handicapées pour qu'enfin la société évolue et que nous suivions l'adage de Saint-Jean, cessez de juger sur l'apparence.

La parole est à madame Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.

Merci, monsieur le président. Oui, un comité interministériel inédit, le premier ministre s'était engagé et nous l'avons ouvert aux associations. En effet, nous ne faisons jamais rien pour eux sans eux. C'est tout l'enjeu de la construction de la politique publique. Je remercie l'ensemble des ministres qui ont participé et qui ont réaffirmé que le handicap est priorité du quinquennat. des personnes handicapées. Permettez-moi deux mesures emblématiques phares qui vont changer la vie des personnes. C'est ça qui nous intéresse, le quotidien des personnes handicapées. L'habitat inclusif, un amendement voté au Sénat qui repassera devant vous, qui nous permettent de donner une aide à la vie partagée pour ne plus avoir à choisir sur le tout collectif ou le tout seul chez soi, qui servira aussi aux personnes âgées dans le cadre de cet habitat inclusif. Nous avons là un changement sociétal de regard et de façon de vivre pour les personnes handicapées. Nous mettons en place dans 15 départements une expérimentation pour déployer ces aides techniques. La prise en main de ces aides techniques si importantes en formant les personnes et en allant plus vite sur la prescription, avec un ergothérapeute au sein d'une équipe pluridisciplinaire qui va pouvoir déployer les prescriptions. Enfin, vous m'interrogez sur l'emploi. Oui, c'est la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées. Osons l'emploi des personnes. C'est un tremplin vers l'emploi. J'étais aujourd'hui avec des entrepreneurs qui en font un vrai sourcing. C'est comme ça que nous pouvons changer la donne. Cette politique d'emploi des personnes handicapées, c'est toute l'année que nous devons l'apporter. C'est le 19 novembre que nous réaffirmons haut et fort en poussant les portes des entreprises, où qu'elles soient, pour dire que les personnes handicapées ont du talent, elles ont des compétences à apporter à notre société. nous bâtissons avec l'ensemble des ministres concernés, puisque la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées balait tout. Apprentissage, formation, emploi, entreprise adaptée, nous contribuons tous à mettre en valeur les personnes en situation de handicap.

La parole est à monsieur Guy Tessier.

Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabakh, où l'Azerbaïdjan est entré en guerre contre l'Arménie. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne. Le président azerbaïdjanais avait eu cette phrase. J'avais dit qu'on chasserait les Arméniens comme des chiens. Nous l'avons fait. Cela résume aujourd'hui la triste réalité du cesser le feu tripartite signé entre l'Arménie, la Turquie et la Russie dans la nuit du 9 au 10. Ce dernier est accablant pour les Arméniens du Karabakh et la République d'Arménie qui avaient reconquis de hautes luttes leurs terres ancestrales. En revanche, il est une aubaine pour les Russes et pour les Turcs qui renforcent tous deux leur influence dans le Caucase. Mais où est passé le groupe de Minsk? Vous n'avez rien trouvé à redire. Vous avez laissé la Russie se le mettre afin de gérer ce processus de paix. Ce cessez-le-feu consacre ainsi la sortie des Occidentaux de tout processus diplomatique au Caucase. Vous avez lâchement abandonné les Arméniens qui attendaient tant de nous, les laissant ainsi entre les mains de Poutine et d'Erdogan, dont les motivations à peine voilées sont d'affaiblir en profondeur l'Occident pour l'un et d'anéantir nos valeurs pour l'autre. La réinstallation des populations chassées par les guerres ne peut se faire que sur le territoire qui resterait souverain. La reconstruction de l'Artsa comprend en premier lieu la reconnaissance sans délai de son indépendance. Il est en voie de la responsabilité morale et politique du monde libre. Ma question est simple. Les Occidentaux, dont la France, vont-ils enfin agir ou préférez-vous que l'histoire porte sur le monde libre le même jugement que Churchill à l'égard de ceux qui fermaient les yeux alors? Il avait dit que vous avez eu à choisir entre la guerre et le déshonneur. vous aurez la guerre.

parole est à monsieur Jean-Yves Le Drian. Monsieur

le député Guy Tessier, je voudrais vous redire ici ce que j'ai dit à plusieurs reprises, y compris dans cette Assemblée. Au cours des... Merci de me laisser répondre à monsieur Tessier, qui m'entend et qui m'écoute, je pense. Je vous ai dit à plusieurs reprises que depuis six semaines de cette grave crise entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, à tout moment, plusieurs fois par semaine, nous étions en relation avec les autorités arméniennes. Le fait que nous tenions notre place dans le cadre du groupe de Minsk était demandé par les autorités arméniennes au plus haut niveau. Je voulais vous le rappeler parce que certains semblent ne pas le savoir. Merci de me laisser répondre. Je voudrais aussi vous dire, monsieur Tessier, que vous savez comme moi que, d'une part, ce cessez-le-feu, là, était indispensable pour sauver des milliers de vies. Chacun en a conclu, y compris le premier ministre arménien, qu'il a lui-même signé. Deuxièmement, ce cessez-le-feu ne règle pas le fond. La question qui est posée, c'est comment demain on règle les problèmes de fonds. Monsieur le député, ces discussions ont déjà commencé d'une part entre le président de la République et le président Poutine, d'autre part entre le secrétaire d'Etat et moi-même hier à Paris. Nous aurons demain une réunion à Moscou avec les ambassadeurs chargés du dossier pour lever les ambiguïtés du cessez-le-feu. Il y a des ambiguïtés dans le cessez-le-feu. Je vais m'arrêter là, monsieur le président.

Je

vous finirai par écrire, monsieur Tessier, parce que nous avons une relation suffisamment confiante l'un et l'autre pour que je puisse vous l'exprimer. Il faut lever les ambiguïtés à la fois sur les réfugiés, à la fois sur la délimitation du cessez-le-feu, à la fois sur la présence de la Turquie, à la fois sur le retour des combattants et à la fois sur le début de la négociation. C'est ce que vous pensez aussi, parce que je lis vos papiers sur le sujet et c'est ce que nous allons essayer de faire.

Le 31 décembre, le Brexit mettra un terme à un grand nombre de traités unissant nos deux pays et aux pays de l'Union Européenne. C'est la dernière chance pour Julian Assange et ses proches d'éviter 175 ans de prison. Accusé de viol et acquitté en Suède, Julian Assange est journaliste et fondateur en 2006 du site... pour les lanceurs d'alerte. Il a dévoilé 750.000 documents confidentiels et, entre autres, une activité condamnable de crimes de guerre de l'armée américaine à l'Irak, notamment, ce qui, par la suite, nous a valu beaucoup de mots. En 2019, il est arrêté, mis en prison par l'Angleterre et inculpé par les Etats-Unis. Vous avez été son défenseur passionné dans une vie antérieure. Ma question n'est pas de vous mettre dans l'embarras loin de là. Aujourd'hui, le journal Le Monde s'interroge sur fond de Covid comment gérer le film Hold Up et l'extension du populisme. Il a publié, ce même Le Monde, le 4 juillet 2015, une lettre de Julian Assange bouleversante. Le soutien demandé à l'époque par le gouvernement a été laissé sans réponse. La question de tous aujourd'hui, existe-t-il ou pas? L'homme existe-t-il toujours? Est-ce que nous laisserons mourir Julie Assange, qui nous a rendu service à Guantanamo, ou est-ce que nous l'accueillerons en citoyen libre en France?

Monsieur

le député Jean Lassalle, je voudrais vous apporter trois éléments de réponse sur la situation juridique de monsieur Julien Assange qui, comme vous le savez, est un ressortissant australien en ce qui fait l'objet en ce moment d'un procès encore en cours en ce moment même au Royaume-Uni. Le jugement doit intervenir au mois de janvier. D'abord, comme vous le savez, votre question n'est pas une question nouvelle. Les autorités françaises ont eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet dans le passé. C'était en 2015. La France, déjà interrogée à ce moment-là, avait alors jugé... Il n'y avait pas lieu d'apporter une réponse favorable à une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises par monsieur Assange. Deuxièmement, il n'apparaît pas aujourd'hui que les éléments d'analyse sur ce dossier et sur la situation de monsieur Assange aient évolué. Il y a une procédure en justice. Je voudrais vous rappeler, monsieur le député, que nous faisons confiance à la justice du Royaume-Uni, parce que c'est un pays d'Etat de droit. Ce n'est pas le statut futur de la relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne qui changera cette donnée fondamentale et historique. Il vaut mieux le dire ici dans cette assemblée. Vous avez fait référence au dispositif qui concerne les lanceurs d'alerte. C'est un dispositif français qui est un dispositif très avancé au niveau mondial, puisqu'il permet à la fois la définition juridique du lanceur d'alerte et les procédures de signalement et les garanties qui peuvent leur être données. Mais cela n'est pas le cas là, précisément, parce qu'il s'agit d'un procès au Royaume-Uni. Je fais confiance à la justice du Royaume-Uni à cet égard.

parole est à madame Florence Provandier.

Ma question s'adresse à monsieur Taquet. En cette veille de la journée de l'abolition des abus sexuels contre les enfants et des 31 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, je voudrais rappeler que dans le monde, 230 millions d'enfants n'ont pas de certificat de naissance, que 155 millions d'enfants de moins de 5 ans ne mangent pas à leur faim. de conflits, à l'exemple des 24.000 enfants réfugiés qui ont dû fuir le Haut-Karabagh ces dernières semaines. C'est un fait. Les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposés aux violences. D'après le Conseil de l'Europe, environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Sur les réseaux sociaux, ce sont 22% des enfants français qui ont déjà été victimes de cyberharcèlement. La catastrophe sanitaire qui secoue notre pays et le monde fait ressurgir aux yeux de tous les blessures profondes qui rongent nos sociétés, dont celles silencieuses et invisibles de la violence faite aux enfants. Lors du dernier anniversaire de l'ACIDE à l'UNESCO, le président de la République a pris des engagements forts pour protéger nos enfants face à de nouvelles menaces contemporaines. Il a mis l'accent sur trois grands axes. L'accompagnement pendant les 1.000 premiers jours, la lutte contre les violences faites aux enfants et leur protection dans l'espace numérique. sans attendre, vous avez traduit ces engagements dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, et plus spécifiquement dans le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Au Parlement, nous avons adopté cet été la proposition de loi portée par notre collègue Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales qui prévoient notamment le renforcement de la protection des enfants contre la pornographie en ligne. Quoi qu'il en coûte. C'est une formule avec laquelle nous répondons à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire actuelle. La lutte contre les violences en ligne faites aux enfants ne doit pas y échapper. Je sais votre détermination à mieux prendre en compte les droits de l'enfant. Pourriez-vous nous indiquer les avancées de vos actions ? La

parole est à monsieur Adrien Taquet, secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance.

Souvenez-vous, en 1989, le monde était bien différent à l'époque. Lorsque les Etats ont entrepris l'élaboration de la Convention internationale des droits de l'enfant, Internet n'existait pas. C'est ce qui explique que cette convention internationale, qui est la convention la plus signée dans le monde, contient très peu de mesures. dans le monde numérique. C'est la raison pour laquelle le président de la République, à l'occasion de son discours à l'UNESCO le 20 novembre dernier, à l'occasion du 30e anniversaire de cette convention internationale des droits de l'enfant, m'a demandé de mener une initiative internationale auprès de l'ensemble des autres Etats afin d'élaborer une déclaration politique internationale qui vienne... pour compléter la Convention internationale des droits de l'enfant, pour améliorer la protection des enfants dans le monde numérique. Protéger leur identité numérique, les protéger contre le cyberharcèlement, contre la pornographie, contre la pédocriminalité ou contre la prostitution infantile, dont on sait qu'Internet est devenu un des leviers majeurs. D'ici là, le gouvernement, vous l'avez rappelé, après un certain nombre de mesures pour protéger les enfants dans l'ère numérique, la PPL, soutenue, proposée par votre collègue Bérangère Couillard, qui permet de limiter l'accès des jeunes à la pornographie, âge moyen inférieur à 14 ans dans notre pays, ou encore le durcissement des peines pour les personnes avec une inscription automatique au fichier des agresseurs sexuels. Vous avez parlé de jungle numérique. A la fin de votre question, cette R est terminée désormais.

Des pluies diluviennes sous orage d'une intensité anormale ont provoqué de très graves dégâts à Martinique, et plus particulièrement le nord-atlantique. Des rivières en crue, des mouvements de terrain, des inondations, des coulées de bois ont emporté une centaine de maisons et ont endommagé des réseaux dans la plupart des communes. Un homme est mort à cette marie emportée par les eaux. 30.000 foyers sont privés d'eau. Plusieurs dizaines de familles ont dû être déplacées, des actes routiers coupés. L'ampleur de ces dégâts causés par ces épisodes de pluie torrentielle impose la reconnaissance en urgence de l'état de catastrophe naturelle pour ouvrir les droits aux foyers assurés. Mais, monsieur le ministre, si l'engagement de cette procédure ne s'ouvre, selon moi, d'aucun doute, j'ai le devoir de vous alerter à la fois sous la mise en oeuvre et ses limites. ne sont pas assurés et que 20% des activités sont non informelles. Lorsque l'on connaît les limites du régime assurantiel en vigueur, les dommages corporels ne sont pas indemnisés. Lorsqu'on est conscient que le fonds de secours d'urgence pour les non-assurés et les collectivités n'est doté que de 10 millions d'euros pour l'ensemble de l'outre-mer. Nous connaissons par ailleurs les difficultés d'accès aux fonds baronniers. Lorsqu'il y a des mairies concernées, vu l'étendue des dégâts, se trouveront acculées budgétairement, nous savons que l'ampleur de la question foncière va freiner l'accès aux aides. Ce sont des particularités qui ne peuvent être occultées si nous voulons que l'expression de la solidarité nationale soit totale et efficace pour aider les sinistrés de Martinique. pour que l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle soit rapidement pris? Êtes-vous disposé à engager une réforme de la politique du risque naturel en Outre-mer, compte tenu de l'ampleur et de la récurrence des phénomènes qui sévissent?

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, qu'il me soit permis également d'exprimer la solidarité au nom du gouvernement et de l'ensemble de la nation avec les victimes de Martinique, aussi de Guadeloupe, mais singulièrement dans le nord de la Martinique, avec ces intempéries d'une rare violence qui malheureusement se répète dans le temps et qui s'aggrave dans leur intensité. d'eau potable, rupture de canalisation, les collectivités territoriales sont mobilisées pour établir dans les meilleurs délais l'adduction en eau potable. Votre question est précise, ma réponse sera tout aussi précise. Est-ce que nous allons prendre la procédure dite de catastrophe naturelle? La réponse est oui. Je peux vous donner les communes qui ont déposé le dossier. Il y a aussi 7 communes concernées en Guadeloupe. Derrière, vous le savez, le fonds de solidarité pour l'outre-mer, qui dépend de mon ministère, pourra être sollicité pour les différents biens qui ne sont pas assurés. Vous avez raison de le rappeler, c'est un point important sur lequel il faudra avancer. Le projet de loi de Jacqueline Gourault, dit 4D, permettra d'avoir un titre spécifique sur La solidarité nationale sera au rendez-vous pour cette catastrophe très douloureuse pour la Martinique, la Guadeloupe et pour l'ensemble de la nation française.

Ma question s'adresse au ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. La France connaît une crise sanitaire sans précédent qui amplifie la crise sociale et marque une croissance du nombre de pauvres en France. plus de 300.000 personnes qui vivent dehors, comme le déplore la fondation Abbé Pierre. Il n'y a malheureusement pas suffisamment d'argent pour sortir les gens de la pauvreté dans votre budget. Il n'y a pas d'argent magique, mais je sais où trouver facilement 2,2 milliards. Je pense à cet argent que la banque doit acquitter à l'administration fiscale, des suites de la reconnaissance de la responsabilité de la banque dans l'affaire Jérôme Kerviel en 2008. Cet argent, la banque nous le doit. Vous allez me dire que ce n'est pas en pleine crise qu'il faut affaiblir une banque qui investisse sur notre territoire. Mais ici, on parle d'une banque délinquante financière, d'une banque profiteuse de crise. Et on va faire d'une pierre deux coups. Profiteuses de crise, d'abord, car la Société Générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant une branche en Inde, profitant de la crise du Covid. Délinquantes, ensuite, la banque et ses dirigeants, après les Panama Papers, la corruption libyenne, les Comex files, voilà une nouvelle affaire, comme le démontre un article de Mediapart, expliquant le rôle de la Société Générale, qui aurait aidé l'assureur AXA à frauder le fisc de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il est incompréhensible, pendant que nos concitoyens voient la catastrophe sociale s'abattre sur eux, que cette banque délinquante soit laissée tranquille. Allez-vous faillir comme le gouvernement de François Hollande? En tout cas, nous, nous saurions quoi faire en priorité de ces 2,2 milliards, les donner à ceux dans le besoin pour ne plus avoir 300.000 personnes à la rue dans un pays aussi riche que la France. Et vous, qu'attendez-vous pour récupérer ces 2,2 milliards que la Société Générale doit aux Français depuis 2016?

La parole est à monsieur Gabriel Attal, secrétaire d'Etat, porte-parole du

Monsieur le député, je vous entends reprocher régulièrement beaucoup de choses au gouvernement. S'il y a une chose que vous pouvez difficilement reprocher à ce gouvernement et à cette majorité, c'est de ne pas aller chercher l'argent là où nous devons aller le chercher. C'est cette majorité qui a fait voter en 2018 une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou de Bercy. Ca faisait des années que des gouvernements avaient pris des engagements en la matière et qu'ils n'étaient pas tenus. C'est cette majorité qui a permis la création d'une En 2019, nous avons eu une année record en matière de recouvrement de la fraude fiscale. Jamais on avait recouvré autant d'argent dans notre pays. La précédente année record était de 2015, c'est 2 milliards d'euros de plus. Nous n'avons pas de leçons à recevoir sur ce sujet-là, de même que nous n'avons pas à faire de commentaires sur des affaires judiciaires en cours ou sur des enquêtes en cours. Sur le deuxième point, nous n'avons pas de leçons à recevoir non plus sur le sujet de l'accompagnement des plus précaires dans notre pays. C'est un plan à plus de 2 milliards d'euros qui a été présenté. C'est une aide exceptionnelle qui a été versée au moment du premier confinement. Nous avons renouvelé cette aide. Le 1er décembre, automatiquement, des centaines de milliers d'étudiants recevront une aide exceptionnelle de 150 euros. Ce gouvernement s'est engagé. L'allocation de rentrées scolaires a augmenté de 100 euros cette année. Nous n'avons pas de leçons à recevoir non plus sur ce sujet-là. Je vous invite à regarder si des pays se sont autant engagés que nous sur ces deux volets. Nous sommes au rendez-vous de nos responsabilités.

Sur les 2,2 milliards de la Société Générale, on en est où? La parole... Où vous arrêtez votre cinéma, où des sanctions vont être prises? La parole est à monsieur Didier Legac.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la Mer. Madame la ministre, cher Annick Girardin, vous avez lancé le 9 novembre dernier le fontenoy du maritime afin de consolider le pavillon français et donc l'emploi maritime. Votre objectif à l'issue de cette concertation avec l'ensemble des acteurs publics et privés du secteur maritime est de redynamiser l'écosystème maritime français. Comme vous et avec vous, nous partageons cette ambition maritime forte pour notre pays. Cependant, le secteur maritime français est durement touché. D'abord, le feuilleton du Brexit qui secoue de plein fouet et projette dans l'incertitude tout le secteur de la pêche. Ensuite, la pandémie de la Covid-19 qui a mis à l'arrêt une grande partie du transport maritime, qu'il soit de transport de passagers ou de marchandises. Enfin, la concurrence internationale s'avère particulièrement dure pour les compagnies maritimes françaises face à des pays, y compris au sein de l'Union Européenne, qui pratiquent pour certaines le dumping social ou bénéficient de ce qu'on appelle le net wedge. A titre d'exemple, chez moi, en Bretagne, la Britannique Ferry, première compagnie française de passagers, est mise en difficulté sur les liaisons transmanches parce qu'à la différence du Royaume-Uni, elle n'est pas exonérée pour les cotisations salariales. Voilà pourquoi, madame la ministre, le marin français, en ce moment, a des bleus à l'âme. Pouvez-vous nous préciser quelles mesures concrètes le monde maritime peut attendre du fontenoy?

Merci de votre question. Je crois que je peux rappeler ici que mon objectif, et je l'ai annoncé dès ma nomination à la tête de ce nouveau ministère, c'est de faire de la France une grande puissance maritime. Cela passe par le pavillon français, bien sûr, un pavillon français rénové. C'est l'objectif du Fontenois du Maritime, lancé le 9 novembre dernier, qui porte le nom de la place qui a abrité le ministère de la Marine Marchande. Cet exercice va être mené en concertation avec l'ensemble de l'écosystème. Les armateurs qui ont déjà fait un gros travail et qui ont nourri cette réflexion, mais également les syndicats, les ports, les constructeurs, mais aussi les établissements bancaires, les assureurs. les chargeurs. C'est ensemble que nous allons apporter une réponse qui va se faire en deux phases. Première phase, avant la fin de l'année, c'est de définir précisément les champs de cette réflexion, à la fois sur la formation, l'emploi, la transition énergétique, mais également sur le dumping social. Vous l'avez cité, monsieur le député, qui est extrêmement important si on veut que notre pavillon premier trimestre 2021 et avant le mois de mai. un accord de compétitivité signé par tous les acteurs qui aura besoin de réponses législatives, fiscales, budgétaires, réglementaires, avec un objectif fort qui est celui du gouvernement. Le premier, l'emploi. 500 emplois d'ici 2022, 5000 en 10 ans. C'est ce que nous voulons tous. Cette réponse à moyen et long terme va venir suppléer cette réponse d'urgence que le Premier ministre a annoncée ici le mois dernier aux sociétés de Je vous invite à y participer. La mer rassemble tout le monde maritime. La

parole

est à monsieur Olivier Dassault. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Qui a droit à quoi? Est-ce autorisé ou pas? L'administration croule sous les appels d'entrepreneurs fermés, angoissés, découragés, désespérés. D'après une enquête de l'Union des indépendants, la moitié d'entre eux n'a pas eu accès au plan de solidarité. 81% n'ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales. Aucun n'a bénéficié d'un report de loyer. 90% ont préféré renoncer aux prêts garantis par l'Etat par crainte de ne jamais pouvoir rembourser. Tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides. Les commerces de proximité... qui anime nos coeurs de villes et de villages, punis alors qu'ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires, masquant leur sourire, évitant tout contact. Monsieur le sait bien, les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre, les restaurateurs souhaitent remettre le couvert, les libraires tourner la page, les fleuries sont à fleur de peau. Pour tous les commerçants et les indépendants, réouvrir est devenue une première nécessité. L'Etat protecteur s'essouffle dans ses tentatives de colmater les fissures d'une vie sous cloche. La liberté, liberté chérie et réclamée, les Français ne supportent plus qu'on leur prête à penser. Ils ont besoin d'espérer. L'endettement des TPE s'est accentué au fil des manifestations des grèves, puis des incertitudes et des confinements. d'un crédit d'impôt simplifié allant jusqu'à 1000 euros pour nos compatriotes qui pourraient investir leurs économies dans le maintien de leurs commerces de proximité. Enfin, quand comptez-vous réouvrir les portes de l'interdit?

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Dassault. Tout d'abord, je vais répondre directement à votre question concernant le crédit d'impôt. Il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés. Nous regardons avec le maire si on peut éventuellement étendre cette possibilité pour les entrepreneurs individuels. C'est une bonne idée. On va y regarder. l'ouverture des petits commerces, vous le savez, nous travaillons beaucoup avec l'ensemble des branches pour regarder de quelle manière on peut donner aux autorités sanitaires les éléments permettant de réouvrir ces commerces. Je redis ici qu'à aucun moment, ces commerces n'ont été accusés de faire en quoi que ce soit mal leur travail, de ne pas protéger les Français, de ne pas respecter les protocoles. d'essayer de diminuer le flux de circulation pour permettre aux Français d'appliquer au mieux le confinement. En ce qui concerne les aides, rappelez qu'à l'occasion du premier confinement, le fonds de solidarité a bénéficié 1 700 000 entrepreneurs, 1 500 euros. nous avons beaucoup simplifié l'accès à ce fonds de solidarité en enlevant les conditions d'avoir un salarié, en enlevant les conditions de chiffre d'affaires et enlevant la condition de revenu d'activité en 2019. Nous avons passé ce fonds de solidarité de 1 500 à 10 000 euros. Sur le PGE, 600.000 entreprises en ont bénéficié. Sur ces 600.000 entreprises, 94% ont moins de 20 salariés. Nous avons permis à ces entreprises, pour beaucoup, de passer cette période très difficile. Même si on ne peut pas dire qu'il n'y aura pas demain de difficultés majeures, je prends acte qu'à la date d'aujourd'hui, entre le 1er janvier et le 15 novembre, il y a 20% de défaillances d'entreprises en moins. Je crois penser que le soutien de l'Etat y est pour quelque chose.

Merci, monsieur le député.

'encourager ma proposition de crédit d'impôt. J'entends bien l'extrême difficulté de préserver la santé publique, mais pensez encore et pensez aussi à tous ceux qui n'ont plus de perspectives, parce que l'investissement de toute une vie disparaît. La

parole est à madame Cécile Untermaier.

Nous avons voté oui au confinement parce que la santé de nos concitoyens est notre priorité, mais la gestion économique, commerciale et culturelle qu'elle implique ne cesse depuis de nous préoccuper. Nous n'en comprenons pas toujours le sens, les critères qui fondent vos choix et selon quelles modalités ceux-ci sont effectués. Si l'on s'en tient au terme du dernier rapport du Conseil scientifique, il apparaît bien que ce ne sont pas dans les commerces de proximité que le risque est avéré. Sur ce point précis, nous souhaiterions vous entendre. Les professionnels ne comprennent pas les raisons justifiant leur fermeture et sur quel fondement ces décisions sont prises. Cette incompréhension est d'autant plus forte que l'épidémie n'a pas le même impact sur tout le territoire. Dans nos campagnes et petites villes, la situation est devenue intenable. Plusieurs interrogations se posent. La date du 27 novembre est demandée pour l'ouverture des commerces. La date du 1er décembre est envisagée par le gouvernement. Il faut clarifier sans attendre cette situation et leur laisser le temps de s'organiser. Laissons sinon la possibilité aux préfets, en lien avec le maire et pourquoi pas le parlementaire, de décider en responsabilité de réouverture dans les territoires les moins impactés par la pandémie dans le respect des indispensables contraintes sanitaires. Par ailleurs, la question de la survie des bars, restaurants et de l'événementiel, avec la date annoncée du 15 janvier, pose de manière cruciale leur survie. Un restaurant sur deux risque de ne pas survivre à cette crise. Une réponse différenciée par le territoire doit être proposée. Mais cela ne suffira pas. Il faut également mobiliser les banques, les assurances et l'e-commerce, à propos duquel nous avons fait dernièrement une proposition de résolution tendante à sa participation solidaire. Monsieur le Premier ministre, que pouvez-vous nous répondre?

La parole est à monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Vous avez raison. Nous n'avons jamais dit que les petits commerces étaient le lieu où le virus était le plus répandu. Nous avons également félicité et remercié ces entrepreneurs pour toutes les démarches qu'ils ont effectuées pour protéger les consommateurs. que la condition qui nous a amenés à fermer ces petits commerces est essentiellement due au fait qu'il fallait limiter les déplacements des consommateurs et des clients de façon à réduire le taux de virus et d'éviter que les urgences et les services de réanimation en soient débordés. Par ailleurs, vous souhaitez à juste titre que nous puissions regarder la situation de chaque entreprise pour éviter des faillites, en particulier dans la partie hôtel-café-restaurant. Aujourd'hui, les chiffres nous démontrent que ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, il nous reste encore quelques sujets sur lesquels nous continuons à travailler. La question des loyers, à la demande du Premier ministre, a décidé d'accorder un crédit d'impôt de 50% aux bailleurs qui laisseront les mois de loyer aux locataires. Nous travaillons sur la question qui, aujourd'hui, je le reconnais, n'est pas totalement traitée, de ceux qui ont plusieurs. Nous regardons pour ceux pour qui les 10.000 euros ne sont pas suffisants, si on pourrait créer un nouveau dispositif basé sur la compensation de chiffre d'affaires. Nous travaillons également sur les questions liées aux congés payés sur l'activité partielle. Tout ça pour vous dire que nous regardons l'ensemble des sujets pour accompagner au maximum ces entreprises dont nous espérons pouvoir garder sur notre territoire l'existence. La date n'a pas encore

été fixée.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre en charge des petites et moyennes entreprises. Notre économie est durement touchée par la crise sanitaire, mais l'économie touristique au sens large est actuellement à l'arrêt. Elle représente entre 10 et 12% de notre PIB et 2 millions d'emplois directs et indirects. Les aides sont fortes, visibles, agiles. Le gouvernement tient ses engagements. Mais à l'approche de Noël... Le tourisme en zone de montagne est dans l'attente. Son poids est considérable. On parle du premier domaine skiable d'Europe, estimé à 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour une dizaine de millions de touristes et environ 120.000 emplois. Ces professionnels de la montagne se sont vus amputés début 2020 de leur fin de saison par le premier confinement. Ces mêmes professionnels se questionnent sur la saison prochaine. Préparer une saison, cela veut dire embaucher des saisonniers. Mais dans quelles conditions? C'est avoir une visibilité sur les dates d'ouverture des stations. C'est aussi connaître les animations d'une station et tant d'autres questions. Les vacances de Noël marquent habituellement le lancement de la saison hiver. Elles représentent 10 à 15% du chiffre d'affaires annuel. A ce jour, on enregistre 30 à 60% de retard en réservation. Les conditions sanitaires, notamment Rhône-Alpes, doublées d'annonces médiatiques concernant les restaurants qui ne rouvriraient pas pour Noël, semblent compromettre le début de la saison et marquer un coup d'arrêt sur l'envie des Français de se rendre à la montagne. Le manque de visibilité n'est plus soutenable pour tous ces opérateurs. Pourriez-vous nous préciser le calendrier prévu pour le déroulement de cette saison hiver, nous confirmer le maintien des aides sur le long terme si une partie de saison venait à ne pas se faire, et nous dire si une réflexion pourrait être menée sur un étalement des vacances de février permettent que les zones se suivent sans se superposer? Cela garantirait la sécurité sanitaire

et

les réservations.

Monsieur le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Vous avez raison, madame la députée, la situation des entreprises de montagne est préoccupante. Nous avons la chance en France d'avoir dans ce secteur, qui est aujourd'hui le troisième pays au monde sur ce secteur de l'économie de montagne, des entreprises qui sont performantes et qui attendent de nous des précisions. Vous avez dit également, à juste titre, que la région Aura était une des régions aujourd'hui qui était les plus touchées par le virus. En particulier, le Premier ministre l'a relevé il y a quelques jours, la Savoie est le département français le plus touché. Par conséquent, nous avons reçu, dès cette semaine, les représentants de ces entreprises pour regarder avec eux quelle était leur vision de la saison pour le mois de décembre. Nous avons pris la décision très vite de les revoir dès la semaine prochaine. Avec eux, nous prendrons les décisions nécessaires pour qu'ils aient, comme vous le souhaitez, une visibilité le plus rapidement possible sur cette première partie de saison. La deuxième partie, vous l'avez indiqué, est extrêmement importante pour eux. Les aides seront pérennes. Comme le président l'a dit, nous accompagnerons les entreprises autant qu'il le faut. la durée. Quant à la date des vacances de février-mars, il n'y a pas eu de décision prise. Le ministre de l'Education nationale regardera ça avec beaucoup d'attention.

Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grosses, et même au floron de notre économie, est vital. Des milliards d'euros sont aujourd'hui indispensables à la survie d'Air France, de Renault et de bien d'autres. Indépendamment de cette période si inédite, la France reste au palmarès mondial et européen dans le secteur de la production et de l'exportation d'électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticienne nationale, EDF, et à ses innovations technologiques avant-gardistes. L'hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d'une fiabilité et d'une souplesse de mobilisation inégalée, concourt en outre à l'essor des territoires où elle est implantée en permettant les multi-usages de l'eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays. Malgré tout, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d'ouvrir au champ concurrentiel ces concissions hydroélectriques au fur et à mesure qu'elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques plus que jamais actuels et aussi des défis territoriaux auxquels contribue l'énergie hydroélectrique partout où elle est produite, notre système doit perdurer. Des annonces devraient prochainement être faites quant au compromis trouvé pour que la France puisse proroger ses concessions et aux modifications de la gouvernance du groupe EDF nécessaires. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés.

Merci pour votre question sur un sujet sur lequel nous sommes très mobilisés au gouvernement dans mon ministère. Je sais que vous l'êtes aussi, puisque c'est un sujet qui touche beaucoup l'Aveyron, notamment avec des installations comme la centrale de Montésic. Le gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité. C'est une énergie renouvelable. C'est une énergie qui nous permet d'atteindre nos objectifs de la stratégie nationale bas carbone, la loi énergie climat, la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires. A l'heure actuelle, le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu'elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, et depuis, aucune procédure concurrentielle n'a été engagée. Ainsi, constatant le retard, la Commission européenne a engagé un contentieux en 2015 sous l'angle de la position dominante d'EDF. De plus, la Commission a mis en demeure la France en mars 2019, ainsi que d'autres pays européens, sur le respect du droit communautaire en matière d'attribution des droits. Le gouvernement est déterminé, dans le cadre des négociations en cours avec la commission sur la régulation nucléaire existante et du groupe EDF, à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour pouvoir développer le potentiel hydroélectrique français, et ce, sous contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrais compter sur la mobilisation... de tout le monde sur l'ensemble de ces bancs pour transcender le clivage partisan et arriver à ce résultat, soyez assurés que nous sommes déterminés à mener des négociations dans l'intérêt du développement de l'électricité en France.

Nous avons besoin d'être associés le plus possible aux informations que vous détenez en temps et en heure. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues seront concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF dans son organisation et sa gouvernance.

le Président, à 15 jours de la collecte nationale pour l'aide alimentaire, les associations tirent la sonnette d'alarme. Il manque de bénévoles pour collecter les dons et le nombre de bénéficiaires explose. Parmi eux, les jeunes viennent massivement gonfler les rangs de ceux qui ont faim. Pour les jeunes qui recherchent un premier travail ou un contrat d'apprentissage, les perspectives s'assombrissent. Dans la commission d'enquête sur les jeunes et le Covid, les syndicats anticipent que plus de 27% d'entre eux seront au chômage à la fin de l'année. Imaginez ce que ça donnera dans les quartiers populaires où les chiffres sont déjà parfois à ce niveau. Écoutez l'appel des 110 maires, ces quartiers sont l'angle mort du plan de relance alors même que la jeunesse y est plus nombreuse qu'ailleurs. Pour les étudiants, les petits boulots manquent à nouveau avec le reconfinement. Oui, c'est dur d'avoir 20 ans, mais le plus gros problème pour eux n'est pas de louper des apéros, mais de croire en l'avenir, d'avoir espoir en l'avenir. Cet espoir passe aussi par une vie décente maintenant. Vous avez mis en place une aide exceptionnelle de 150 euros, mais quand on doit payer un loyer de 500, même avec une bourse et un montant maximum d'APL, on est loin du compte. Bon nombre d'étudiants n'ont plus de petit boulot et ne peuvent plus compter sur l'aide des parents qui subissent eux aussi la crise. Un nombre inquiétant est en détresse psychologique. Certains d'entre eux avouent sauter des repas à défaut de pouvoir en faire trois par jour. plutôt que de venir donner des leçons sur comment manger à petit prix, comme on viendrait balancer des brioches, ouvrez aux jeunes l'accès à un revenu vital. Qu'il s'agisse d'une allocation d'autonomie ou d'un revenu minimum des 18 ans, appelez-le comme vous voulez, mais faites-le.

le Président, vous avez raison de souligner la question des jeunes dans la crise que nous traversons. Les jeunes doivent être notre priorité dans ces circonstances. La priorité à la jeunesse est affichée comme... la première des priorités. Évidemment, cela se décline par de nombreuses mesures. C'est vrai dans le champ de l'éducation nationale, où l'une des bonnes nouvelles, malgré tout, dans ces circonstances très difficiles, c'est ce que je vous disais la semaine dernière, quand je vous disais qu'en 2020, il y a eu moins de décrochage qu'en 2019 grâce à la série de mesures qui ont été prises, notamment dans l'enseignement professionnel. Nous avons réussi à maintenir un fort taux d'apprentissage. Nous avions réussi l'année d'avant à faire plus de 16%. Nous continuons. Nous voulons de l'insertion professionnelle des jeunes. C'est notamment le plan emploi jeune avec Elisabeth Borne qui nous permet aujourd'hui d'aider une entreprise à hauteur de 4000 euros pour qu'elle puisse embaucher des jeunes. Il y a une série de mesures qui ont été prises pour que cette priorité soit concrète. Ce que nous voulons, c'est qu'aucun jeune ne soit laissé sur le côté. Je ne voudrais pas qu'on s'enferme dans un discours du pessimisme. C'est dur, mais nous devons ouvrir des perspectives. les mesures concrètes, comme celles que j'ai indiquées, mais aussi par des discours qui nous projettent dans l'avenir et qui nous permettent de faire construire cet avenir par la jeunesse. C'est ce que nous avons à faire au titre de l'éducation, de la formation et de l'emploi, mais aussi des sports et de la culture, comme nous l'avons fait au cours de cette séance. Donc oui, priorité à la jeunesse et oui, nous continuons à prendre des mesures pour elle.

La parole est à monsieur André Villiers.

SKF est un groupe suédois leader incontesté sur le marché des roulements de toutes dimensions. Il est présent dans 130 pays et compte 45 000 collaborateurs. Son chiffre d'affaires dépasse 8 milliards d'euros et s'il est confronté à une baisse de la demande, ses résultats restent solides puisqu'il augmente les dividendes par action. Or, la direction France du groupe vient de décider lors d'une communication au CSE du 2 novembre la fermeture définitive du site d'Avalon dans Lyon. Il s'agit de l'un des sept sites hexagonaux du groupe. Ce sont 141 salariés permanents et 12 intérimaires qui se voient ainsi signifier l'arrêt de l'activité de leur usine à la fin de l'année 2022. Cette unité fait figure de centre d'excellence dans son domaine, celui des couronnes d'orientation de grande dimension. Sa renommée dans le monde n'est plus à démontrer, avec 95% de la production à l'exportation, dont les deux tiers sont dédiés au tunnelier. Le reste de la production est destiné aux travaux publics et à la défense. Flexibilité et adaptabilité ont été les maîtres mots dans la dernière période. L'entreprise a célébré 60 années de présence sur notre territoire assurant du travail à deux générations de ruraux dont la seule alternative était l'exode. 2008-2009 fut un moment difficile qui conduisit à une baisse des effectifs. Les efforts alors déployés par tous ont permis de redresser la situation. Au cours des trois dernières années, l'activité a repris même si l'équilibre reste fragile. C'est ce qu'affirmait la direction en 2019, ajoutant qu'il n'était nullement question ni de fermeture ni de restructuration du site industriel. Comment donner du crédit à de tels propos alors que dans le même temps, d'autres sites étaient l'objet d'investissements massifs, instituant ainsi une concurrence interne au sein du groupe? La confiance a été bafouée. La réindustrialisation de notre pays appartient moins à la sphère publique qu'aux règles du marché. Je vis au sein de cette France dite périphérique, où l'on ne se remet jamais de la disparition d'une entreprise. Les exemples voisins nous le montrent. Combien de zones industrielles restent désespérément vides dans nos petites villes? Nous entendons que l'Etat jouerait à 1000% son rôle de protection.

Vous savez la mobilisation de la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher sur ce dossier. Nous comprenons l'émotion provoquée par l'annonce de l'entreprise SKF de la fermeture de son site historique à Avalon. Elle m'a chargé de vous dire qu'elle se tenait aux côtés des 141 salariés concernés, mais aussi de leurs familles qui sont plongées dans l'incertitude. Elle est particulièrement sensible à leur situation. Ce sont 141 salariés qui vont quotidiennement travailler sur leur site en ayant une ligne d'horizon qui ne cesse de se rapprocher avec l'arrêt prévu en 2022. Vous connaissiez déjà la situation du site, qui était alarmante depuis plusieurs années. Néanmoins, ce site, qui produit des couronnes d'orientation de très grande dimension pour le secteur des tunneliers, abrite des savoir-faire très précieux. C'est pourquoi l'Etat, en concertation constante avec les salariés et aux côtés de l'ensemble des élus du territoire, se mobilise et se mobilisera pour permettre le maintien d'une activité pérenne sur ce site d'Avalon. C'est en ce sens que vous avez déjà pu échanger avec le cabinet de la ministre sur la situation de ce site la semaine dernière. Nous souhaitons rechercher avec le plus grand sérieux un repreneur industriel solide. Au-delà, nous devons accompagner les autres projets qui permettront à votre territoire de développer et solidifier l'activité et l'emploi industriel. C'est à ce quoi, avec Bruno Le Maire, nous nous attachons avec le plan de relance. Dans votre circonscription, le fabricant de tolleries fines, tolleries mécaniques, services a par exemple été labellisé dans le cadre du fonds de soutien aux investissements industriels dans les territoires. Il est obligatoire de soutenir nos tissus économiques et de créer les emplois de demain.

Le personnel soignant est totalement mobilisé pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui fait rage dans notre pays. En raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux étudiants du monde de la santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux. Les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes... participent directement à cet effort. Nous leur devons gratitude et reconnaissance. Le 30 octobre 2020, l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de pouvoir renforcer les services hospitaliers jusqu'au 18 janvier 2021. Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l'incertitude sur la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n'est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. En l'état actuel des choses, le temps d'intervention n'est pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme. En outre, ces étudiants suivent leur formation via des financements différents et certains pourraient être pénalisés financièrement si la période de formation venait à être allongée. Alors qu'ils perdront plusieurs semaines de formation sur leur cursus, que prévoyez-vous pour rattraper le temps passé sur le terrain? Des compensations financières sont-elles envisagées pour les coûts engendrés par cette interruption? Enfin, pouvez-vous me confirmer que l'ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant de suspendre les formations des futurs soignants? Ces étudiants déjà mobilisés lors de la première vague ne doivent pas être abandonnés alors qu'ils contribuent en première ligne.

La parole est à monsieur Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l'enfance.

Monsieur le député Sébastien Huig, merci d'avoir mis en valeur la contribution des étudiants de médecine à la crise épidémique à laquelle nous sommes confrontés. Certains, vous l'avez rappelé, ont vu leur formation suspendue une fois, deux fois, trois fois pour les personnels hospitaliers dans la mission qui était la leur. Votre question a le mérite d'attirer l'attention de la représentation nationale sur les cadres de santé qui aujourd'hui, logiquement, sont fatigués, fragilisés, usés parfois même par ces nombreux mois de crise sanitaire et de lutte contre le coronavirus. Votre question pose. de la formation et notamment des étudiants et des cadres de santé. Rappelez que l'accès à ces formations est ouvert après réussite du concours à tous les personnels paramédicaux qui ont au moins 4 ans d'ancienneté. Ils intègrent pendant un an un institut de formation des cadres de santé, rattaché à un établissement sanitaire et financé par la région. Pendant cette année, ils auront la possibilité de suivre un Master 1 ou un Master 2 au sein de l'université. C'est un chiffre qui illustre la vigueur de ces parcours de formation, puisque 1 500 de ces cadres sont en cours de formation pendant 2020. Ces cadres de santé publique sont à la croisée des équipes médicales, paramédicales et administratives. Il doit mettre en oeuvre de manière opérationnelle les politiques institutionnelles qui sont indispensables au fonctionnement de nos hôpitaux. Le gouvernement a bien conscience des tâches compliquées et lourdes qui leur incombent, en particulier dans la situation actuelle. C'est pourquoi, vous le savez, les accords du Ségur ont prévu, au-delà de l'attribution de la mesure socle de 183 euros, la revalorisation de l'ensemble des grilles des personnels soignants, médico-technique et de rééducation, dont celle également des cadres de santé. C'est une première étape.

La séance est suspendue. Elle reprendra 17h précise.