Le Sénat prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers

à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100% Sénat pour suivre cet après-midi le début de l'examen de la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Le texte a déjà été adopté au mois de décembre 2025 par les députés. Principal objectif de ce texte, pérenniser l'encadrement des loyers. Un dispositif introduit à titre expérimental par la loi Elan en 2018 et arrivant à échéance le 23 novembre prochain. La majorité de la droite et du centre a proposé de prolonger l'expérimentation pour deux ans dans les 71 villes qui expérimentent déjà la mesure. On écoute les échanges.

passons à la discussion du texte de la Commission.

Aujourd'hui, à l'avant-dernière étape du chemin vers la pérennisation de l'encadrement des loyers, ou du moins vers sa prorogation de deux ans, idéalement trois, appliquée aujourd'hui dans 70 communes, à partir de l'initiative pionnière que furent des communes de Lille et Paris, l'encadrement des loyers apporte un gain à de très nombreux Français, des Français moyens, des locataires modestes, des étudiants en galère qui nous rappellent ces jours-ci. D'ailleurs, leur difficulté, un gain évidemment de pouvoir d'achat qui est important. Comme parlementaire socialiste, comme élu lillois, je suis pour ma part favorable à cet encadrement des loyers. Je le suis. au nom des valeurs de justice, de solidarité. Je le suis aussi au nom du principe de régulation d'un marché immobilier qui n'est pas un marché comme un autre, parce que le logement n'est pas un bien seulement marchand, mais un bien de première nécessité. Et puis je suis aussi pour cet encadrement des loyers au nom d'un autre principe, qui celui-là est, je crois, très largement partagé sur ces bancs, à savoir la libre administration des collectivités locales, nous qui sommes ici pour les libertés. locale, ce sera notre honneur de donner aux collectivités qui le jugent nécessaire le pouvoir d'agir sur leur territoire pour un meilleur accès à un logement abordable. Au nom de ce principe des libertés locales, chers collègues, j'espère que nous pourrons voter très largement la proposition de loi de mon collègue député socialiste Ignaki et Chanisse pour conforter l'encadrement des loyers et au passage pour l'améliorer sur les points attendus par les collectivités, notamment par exemple sur la colocation. Aujourd'hui est l'avant-dernière étape d'un chemin avant le vote définitif à l'Assemblée nationale. J'espère que le 23 novembre ne marquera pas le dernier jour de l'encadrement des loyers, mais au contraire un nouveau départ et surtout un espoir préservé dans la lutte contre le mal-logement. Merci.

madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, madame la rapporteure. Encadrer les loyers, c'est défendre une ville accessible, une ville mixte, une ville vivante. C'est aussi une mesure de pouvoir d'achat, une mesure de justice sociale et de cohésion territoriale. Pourtant, l'encadrement des loyers pourrait prendre fin le 23 novembre prochain si nous ne votons pas cette prolongation. Ce dispositif a fait ses preuves et il faut donc, selon nous, le poursuivre. Les chiffres le confirment. Il réduit le loyer jusqu'à 5% après plusieurs années et il n'est évidemment pas la cause de la baisse de l'offre locative qui touche aussi les communes qui sont sans encadrement. La ville de Bordeaux, dans mon département, démontre que l'encadrement des loyers mis en place en 2022 contribue à limiter les abus. Il faudrait maintenant aller plus loin, renforcer les contrôles et sanctionner davantage les dépassements. Aujourd'hui, seule la ville de Paris assure le contrôle. Ailleurs, c'est le préfet. Bordeaux avait demandé à l'exercer, cela a été refusé. Il faut confier ce contrôle aux collectivités territoriales qui le souhaitent. Il faut aussi clarifier la question du complément des loyers, dont les conditions restent parfois floues, sinon farfelues. J'ai l'exemple d'une planche de surf dans un logement. A Bordeaux, un étudiant, même s'il fait du surf, doit sortir autour de 574 euros par mois pour un studio. Le loyer représente ainsi 45% de son budget. Attention, mes chers collègues, dans le PLF pour 2027, il est prévu d'alourdir cette charge en supprimant les APL pour les jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure devra appeler toute notre vigilance. Bien sûr, la pérennisation du dispositif et son approfondissement seraient préférables à une simple prolongation. Même si elle ne nous convient pas complètement, nous la préférons évidemment à un arrêt brutal du dispositif. L'enjeu est de ne pas rompre avec une dynamique qui fonctionne. Il faut selon nous la poursuivre.

Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Alexis Robin.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, l'article 1er de cette proposition de loi traite notamment du rôle des collectivités dans l'encadrement des loyers. Cette volonté de donner aux élus locaux les moyens de faire respecter les règles existantes mérite d'être prolongée dans un autre domaine, celui du droit de préemption commerciale. Car là aussi, les communes disposent de prérogatives dont l'efficacité peut être compromise par des pratiques de contournement. Or, aujourd'hui, le droit de préemption commercial des communes peut être contourné par la cession des parts d'une société plutôt que par celle du fonds de commerce lui-même. Les maires se retrouvent alors privés d'un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale de leurs communes. Cette difficulté nous a été signalée à plusieurs reprises dans notre département d'Eureloir, mais vous le savez, monsieur le ministre, elle concerne des centaines de communes partout en France. L'Assemblée nationale avait adopté le 16 février dernier une proposition de loi visant précisément à mettre fin à ce contournement. Pourtant, ce texte n'a toujours pas été inscrit lors du jour du Sénat. Avec mes collègues Virginie Quentin et Alberic de Montgolfier, nous souhaitons qu'une solution puisse être trouvée, car tôt ou tard, notre Assemblée devra choisir un véhicule législatif adapté, qu'il s'agisse de reprendre les travaux de nos collègues députés ou de s'en remettre à l'initiative du Sénat. Je vous remercie.

Merci. Nous passons à présent à l'amendement numéro 23 présenté par... Allez-y, chers collègues.

Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, par cet amendement, nous proposons de pérenniser l'encadrement des loyers, une mesure que notre groupe défend depuis longtemps. Les résultats sont là. Les études montrent que l'encadrement permet de limiter la hausse des loyers et aux locataires de réaliser des économies concrètes. Selon Que choisir ensemble, les locataires économisent plus de 500 euros par an en moyenne, près de 1700 euros à Paris et 1200 en Ile-de-France. Ce sont chaque mois des loyers moins chers et du pouvoir d'achat retrouvé. Et les maires des communes qui appliquent ce dispositif demandent eux-mêmes qu'il soit maintenu et amélioré. Ils connaissent ces résultats, mais aussi les difficultés rencontrées pour le faire respecter. On nous oppose pourtant régulièrement le même argument. L'encadrement ferait fuir les propriétaires et aggraverait la pénurie de logements. Cet argument est mensonger. Seuls 2% des bailleurs le citent comme principal frein à l'investissement. Ce sont plutôt la prolifération des logements vacants, l'explosion des résidences secondaires et des meublés touristiques dans nos villes qui réduisent l'offre de logements accessibles aux habitants. Mais si l'encadrement des loyers était responsable de la baisse de l'offre locative, comment expliquer ? Cela a été dit que cette même baisse soit observée à Nice où le dispositif ne s'applique pas. Car à Nice ou ailleurs, le logement rapporte plus qu'il n'abrite. La crise du logement appelle donc plusieurs réponses. Remettre des logements sur le marché et protéger les locataires contre les loyers excessifs. Ces politiques sont complémentaires. L'objectif de cet amendement est donc simple, donner un avenir durable au dispositif qui a fait ses preuves tout en renforçant les moyens de le faire respecter. Je vous remercie.

Les conditions n'étaient pas réunies pour pérenniser l'expérimentation aujourd'hui, ni le rapport Fac-Chapelle, ni le rapport de la Cour des Comptes ne le proposent. Ils soulignent plutôt les limites et la clune du dispositif. Et donc voilà pourquoi la Commission a adopté une prolongation limitée sur deux ans du dispositif, à périmètre constant de collectivité, à régime constant. Nous avons choisi de ne pas... élargir, de ne pas rouvrir le délai de candidature, ni de supprimer la procédure actuelle qui égage de proportionnalité. Donc une condition essentielle pour mesurer véritablement le dispositif. Donc un avis défavorable. Merci. Monsieur le ministre, votre avis

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Avis défavorable également et permettez-moi de rentrer un petit peu dans le dialogue aussi que nous avons pu établir avec différentes formations. Vous le savez, ce texte s'il veut pouvoir être mis en application et ce statu quo s'il veut être préservé avant la fin du mois de novembre, cela nécessite qu'il soit... d'abord adopté ici et ensuite qu'il puisse être présenté dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avant la fin de l'expérimentation. Et le dialogue est constructif avec le député Nékié Chénis qui est ici avec nous et je le dis particulièrement à celles et ceux qui ont déposé des amendements qui... sont plus que respectables et défendent vos convictions en matière d'encadrement des loyers, mais qui, pour le coup, s'ils étaient adoptés, sortiraient de ce qu'on peut appeler une forme de compromis autour du statu quo qu'a parfaitement résumé Mme la rapporteure et que la Commission a parfaitement dessiné, et risquerait de menacer la capacité de ce texte sorti du Sénat. à arriver dans les meilleures conditions à l'Assemblée nationale. Et donc, ayons un dialogue, que chacun défende ses convictions, mais gardons bien cela en tête. Le compromis est bien dessiné autour du statu quo et pas un élargissement de ce texte. Donc, un avis défavorable.

Votant 342, exprimé 326 pour 96 contre 230. L'amendement n'est pas adopté. Nous passons à 15 amendements en discussion commune. L'amendement 33 présenté... par Madame Gull.

C'est un amendement qui vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l'élargissement de l'encadrement des loyers, comme cela a été prévu par le texte issu de l'Assemblée nationale. Je vous ai exprimé tout à l'heure très clairement le soutien de notre groupe à cette politique publique dont l'utilité sociale n'est plus approuvée, qui permet d'agir sur le pouvoir d'achat des ménages en difficulté. Cet amendement vise donc à rétablir l'élargissement de l'application... et de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers en supprimant la procédure de candidature sans la nécessité de décret ministériel préalable et sur la base du volontariat. Voilà, je vous invite donc à voter pour.

Merci, quel est l'avis de la commission ? Pardon, disposition commune, c'est vrai que je dois vous présenter les 15. Alors, nous avons l'amendement numéro 16. Oui, allez-y.

8 ans d'expérimentation, on nous demande encore deux années supplémentaires. Nous refusons la fuite en avant, l'encadrement des loyers ne résout pas la pénurie de logements. Malheureusement, il peut modérer temporairement certains loyers, mais cela ne suffit pas à démontrer la réussite d'une politique. Pour les ménages qui cherchent, eux, désespérément à se loger, le loyer plafonné sur un logement introuvable n'est d'aucune utilité. La Cour des comptes, d'ailleurs, vient de mettre au jour les failles du dispositif, données insuffisamment représentatives, méthodes de calcul fragiles, complexité juridique et des recours difficilement accessibles. Nous imposons donc des plafonds opposables aux propriétaires sur des fondements dont la solidité est elle-même contestée. Les travaux internationaux recensés par la Cour alertent également sur les conséquences à moyen et long terme. de l'offre, moindre construction, sous investissement dans l'entretien. Ces risques ne peuvent pas être balayés au nom des seules économies réalisées par les locataires déjà en place. La Cour des comptes pose une alternative claire, une réforme structurelle ou la fin de l'expérimentation. Nous choisissons donc de maintenir les chances de novembre 2026. L'insuffisance du bilan ne peut pas devenir un argument perpétuel. pour prolonger le dispositif, remettre des logements sur le marché est nécessaire, encourager leur rénovation et rétablir la confiance des bailleurs. L'expérimentation n'a pas été concluante après 8 ans. Elle doit s'arrêter. C'est le sens de l'amendement.

L'amendement numéro 28, monsieur Brossat.

Merci, madame la présidente. Je ne reviendrai pas sur cette récitation des arguments de la FNAIM. Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir l'encadrement des loyers à de nouvelles collectivités qui souhaitent le mettre en place sur leur territoire, car il y a une contradiction dans le texte issu de la commission. Vous permettez désormais, et tant mieux aux collectivités qui appliquent l'encadrement des loyers, de quitter l'expérimentation avant son terme, mais vous empêchez... et de ce point de vue, nous le regrettons, a de nouvelles collectivités la possibilité de rejoindre l'expérimentation. C'est-à-dire qu'avec votre système, on peut fermer la porte, mais on ne peut pas l'ouvrir. Et effectivement, cela nous paraît particulièrement contradictoire, incompréhensible, d'autant qu'un certain nombre de villes souhaitent mettre en place l'encadrement des loyers, l'ont annoncé lors des dernières élections municipales, et il nous paraît donc juste que cela puisse leur être permis.

L'amendement 29, dans votre lancée, monsieur Brossin. L'amendement 27.

Merci Madame la Présidente. La Commission a choisi de revenir sur la pérennisation de l'encadrement des loyers pour ne prolonger l'expérimentation que jusqu'en 2028. Par cette expérimentation, nous proposons d'aller plus loin en la prolongeant de deux années supplémentaires jusqu'en 2030. La rapporteure nous explique qu'il faut davantage de recul pour mesurer les effets du dispositif. Nous pouvons partager ce constat. Mais alors pourquoi se limiter à deux années supplémentaires ? Rappelons que l'encadrement des loyers n'a pas été mis en place partout au même moment. A Paris, il s'applique depuis 2019, mais à Bordeaux et Montpellier seulement depuis 2022, aux Pays basques depuis 2024 et à Grenoble depuis 2025. Comment prétendre mesurer sérieusement ces effets à long terme en arrêtant l'expérimentation dès 2028 ? Mais surtout, mes chers collègues, je voudrais rappeler une chose. En mars 2025, notre Assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi permettant d'expérimenter l'encadrement des loyers dans les Outre-mer jusqu'en 2030. Pourquoi l'encadrement des loyers pourrait-il être expérimenté jusqu'en 2030 dans les Outre-mer, mais pas en métropole ? Ce qui est possible dans les Outre-mer doit être possible aussi dans l'Hexagone. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons donner cette possibilité de prolonger l'encadrement des loyers de deux années. en plus que ce que prévoit la Commission.

Merci Madame la Présidente. Le texte voté en commission prévoit non pas de généraliser le dispositif d'encadrement des loyers, mais de reconduire l'expérimentation pour deux années supplémentaires. Ce délai supplémentaire sera mis à profit et nous nous en félicitons pour améliorer l'appareil statistique afin de mieux mesurer les effets de l'encadrement des loyers sur l'offre locative privée via la base de données GMBI. Compte tenu des délais de rédaction et de publication des mesures d'application et du temps nécessaire d'une part pour apporter... les correctifs envisagés et d'autre part pour constater les résultats et pour procéder à une nouvelle évaluation, un délai de deux ans de reconduction paraît tôt contraint. Les exécutifs locaux engagés dans l'expérimentation demandent sa poursuite et sa sécurisation dans la durée. Cet outil est devenu indispensable pour réguler les marges locatifs sous tension et protéger le reste à vivre des ménages. Les dernières études le démontrent. L'efficacité de l'encadrement des loyers s'améliore dans la durée. Dans les villes en forte tension, un délai de prolongation trop court ne permettra pas d'obtenir des résultats suffisamment consolidés. Par ailleurs, il est rappelé que le dispositif d'encadrement des loyers est expérimenté jusqu'en 2030 dans le cadre de la loi de 2025, dite loi Bellim. Par souci d'efficacité, de cohérence de l'application de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français, l'amendement du groupe socialiste et économique... et républicain propose de prolonger l'expérimentation pendant un délai de trois ans.

madame la présidente. Mon amendement vise à renforcer l'évaluation de l'encadrement des loyers en portant le délai de la remise du rapport de six mois à un an avant la fin de l'expérimentation. Il prévoit également une analyse précise de l'évolution des loyers, de l'offre locative, des meublés de tourisme et de l'efficacité des contrôles et sanctions afin que le Parlement puisse décider en connaissance de cause de la suite du dispositif. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. L'amendement numéro 19, monsieur Ocha. Allez-y, chers collègues.

la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, si le Sénat prolonge l'expérimentation, ces deux années doivent servir à mieux comprendre ses effets. Il faut mesurer les loyers, mais aussi le nombre de logements disponibles, leur qualité et les difficultés des ménages qui cherchent à se loger. Le fait que l'offre diminue également dans les villes sans encadrement ne démontre pas que celui-ci est sans effet ailleurs. Il faut comparer les situations et tenir compte de la fiscalité, du financement et des obligations énergétiques. Nous demandons donc un protocole public et la publication de tous les résultats, y compris lorsqu'ils ne permettent pas de conclure. Le Parlement doit disposer d'une évaluation qu'il puisse réellement apprécier.

Merci. J'ai à présent un amendement et deux sous-amendements. Madame Gaquer, l'amendement numéro 48, au nom de la Commission.

effet, un amendement qui précise le texte de la commission en faveur des libertés locales que nous partageons tous. L'objectif est de permettre à chaque échelon de collectivité de s'exprimer concernant l'éventuelle sortie du dispositif avant le terme de l'expérimentation. L'amendement précise que lorsque la demande de sortie du dispositif émane d'un EPCI, celle-ci est notifiée aux communes membres. Chaque commune peut ensuite délibérer dans un délai de deux mois. Pour exprimer son souhait de se maintenir dans l'expérimentation, cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. Les communes pourraient aussi directement délibérer pour exprimer leur souhait de sortir, même si le PCI ne l'a pas fait. Voilà l'amendement que je vous propose d'adopter.

Merci, madame la rapporteure. Madame Artigalas, sous-amendement numéro 51.

Merci Madame la Présidente. L'amendement 48 de Madame la rapporteure vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d'arrêt de l'expérimentation par une intercommunalité ou une métropole. Avec ce sous-amendement et conformément au principe de libre administration des communes, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par une délibération concordante de le PCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée. Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur PCI sur la sortie anticipée. En l'absence de cette délibération concordante, l'accadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien. Il s'agit tout simplement de prévoir un avis conforme de la commune. Merci. L'amendement 52, monsieur Dossu.

c'est le même sous-amendement qui nous paraît plus sécurisé que la version de l'amendement de la rapporteure. L'objectif, c'est évidemment de régler les choses au niveau du territoire. C'est-à-dire que s'il y a un accord entre les collectivités qui s'occupent de l'encadrement des loyers pour en sortir, à ce moment-là, elles délibèrent ensemble. Et s'il n'y a pas d'accord, alors les communes qui veulent rester dans le dispositif restent dans le dispositif. Ça nous paraît plus sûr. que la version de la rapporteure qui provoquerait parfois un conflit de légitimité entre les deux collectivités concernées. portée par la rapporteur, si le ministre peut nous rassurer, si jamais les maires, par exemple de Lyon ou Villeurbanne, souhaitaient rester dans le dispositif malgré une envie de sortir de la métropole, si leur avis serait bien pris en compte et que les collectivités resteraient dans l'encadrement des loyers si elles exprimaient une délibération dans les deux mois, tel que prévu par l'amendement de la rapporteur.

Merci, chers collègues. L'amendement numéro 22, monsieur Auchard, madame Calais.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la Commission reconnaît au territoire la possibilité de demander leur sortie de l'expérimentation. Cette faculté doit avoir une traduction concrète. Une délibération transmise au ministre ne peut rester sans suite ni calendrier. Nous prévoyons donc un décret pris dans les trois mois qui fixe la date de sortie. Une commune ne pourra agir que pour son propre territoire. Les contrats restent protégés. La cessation du dispositif n'autorise pas à elle seule une hausse du loyer d'un bail en cours et ne remet pas en cause les actions concernant les loyers exigibles auparavant. Nous donnons ainsi un effet à la décision locale sans créer d'incertitudes sur les droits déjà constitués. Merci.

la Présidente, merci. Le texte de la Commission permet à une collectivité de mettre fin à l'encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l'expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités. Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s'appliquait immédiatement au beau en cours, les locataires ayant signé sous le régime de l'encadrement... pourrait voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d'exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs et un risque de contentieux. Le présent amendement précise que la fin du dispositif ne s'applique pas au beau en cours. Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente. Le texte de la Commission conditionne la prolongation de l'expérimentation à la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de demander à sortir du dispositif avant le terme de l'expérimentation. Je souhaite rappeler que la quasi-totalité des villes engagées dans l'encadrement des loyers constate des résultats favorables et souhaite maintenir et consolider le dispositif. Il est pourtant évident que l'encadrement des loyers appliqués sur une ville centre a des répercussions positives sur l'ensemble de l'intercommunalité. Il ne serait donc pas juste... ... en particulier grâce à une politique volontariste, plus de 80% des loyers proposés sont désormais en dessous des plafonds légaux. Cet arrêt brutal a néantiré plusieurs années d'efforts pour maintenir les classes populaires et les classes moyennes à Bordeaux et pour accueillir les étudiants dans des conditions dignes et abordables. Notre amendement permettrait aussi aux élus locaux et notamment aux maires de pouvoir se positionner clairement sur le sujet. Ce texte leur donnerait la possibilité d'affirmer clairement une position.

Merci

chers

collègues. L'amendement numéro 45, Madame Gull.

Oui, cet amendement a été défendu à la fois par notre collègue Artigalas, mais également par notre collègue Thomas Dossu. Je m'arrête là, mais c'est bien de prévoir que la volonté de sortir du dispositif d'encadrement des loyers soit exprimée par une délibération concordante de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseillers municipaux.

bien, merci chers collègues. L'amendement numéro 6, Madame Richardot.

Merci Madame la Présidente. Au groupe socialiste, nous ne voulons plus que jamais pérenniser l'encadrement des loyers. Mais une prolongation qui ne laisse entrer personne, ce n'est pas un progrès, c'est une porte qu'on referme derrière ceux qui sont déjà passés. Dans certaines villes, pourtant durement frappées par la flambée des prix des loyers, l'implantation du dispositif est bloquée et elle contraint souvent les habitants à l'éloignement. A Strasbourg, pour 20% de ménages les plus modestes du parc privé, le taux d'effort explose. fréquemment au-delà des 50% de leurs revenus, les plaçant dès lors en situation de grande vulnérabilité financière. Cette situation est transposable à bien d'autres villes dont les élus ont à coeur de préserver le pouvoir d'achat des ménages et de réduire la part que le loyer occupe au sein de celui-ci. Je ne me résous pas à la précarisation rampante ni des ménages modestes ni de nos étudiants. Dans ce contexte, notre amendement rouvre la porte de candidature jusqu'au 28 février 2027. Il ne contraint aucun maire. Il permet seulement à ceux qui le souhaitent de candidater. Car si le principe de libre administration vaut pour ceux qui sortent, il doit évidemment valoir pour ceux qui entrent. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.

Madame la Présidente, tout d'abord sur la question de l'avenir de l'expérimentation, les amendements 33, 5, 34, 27, 28 et 29 visent donc à pérenniser l'expérimentation ou à la prolonger pour trois voire quatre ans. Comme rappelé en commission, comme rappelé encore tout à l'heure, la prolongation pour deux ans du dispositif me semble être un bon équilibre compte tenu des résultats mitigés des travaux d'évaluation de l'expérimentation. Cela porterait la durée totale de l'expérimentation en... A 10 ans, deux années nous semblent suffisantes pour collecter des données utiles à l'évaluation. L'article 1er bis A, que nous avons vraiment souhaité formaliser, prévoit la déclaration des loyers au fisc sur l'application GMB, Gérer mon bien immobilier, dès le 1er janvier 2027. Quant à la possibilité donnée aux collectivités de mettre en place l'encadrement des loyers dans les périmètres d'une opération de requalification des copropriétés dégradées, l'amendement 29. Vous connaissez mon engagement sur le sujet des copropriétés dégradées avec Marianne, Marc Gaté, mais il est important que l'expérimentation soit reconduite à périmètre constant pour son évaluation. L'amendement 16 prévoit à l'inverse l'arrêt de l'expérimentation au motif qu'elle n'a pas fait l'objet d'un bilan suffisamment complet. Pourtant, c'est précisément l'objet de la prolongation de deux ans disposés de données et d'informations pour pouvoir en effet prendre la bonne décision. Quant à l'amendement 6, la commission a été très claire sur la non-réouverture du délai de candidature. Sur les conditions cette fois-ci de sortie d'expérimentation, l'amendement 48, sous-amendement 51, amendement 7 et 45 et l'amendement 22. Les sous-amendements 51 et 52 proposés à l'amendement 48 de la commission conduiraient, non pas à ce que chaque échelon de collectivité exprime son avis, mais à conditionner la demande de l'EPCI à l'avis conforme de la commune. Au contraire, et c'est ce qui est écrit très explicitement dans l'amendement proposé par la Commission, il nous semble important de donner la possibilité à chaque... collectivités de délibéré. Donc la décision d'abrogation ou de modification du décret reviendra ensuite au gouvernement comme à l'entrée dans le dispositif. Donc un avis défavorable aux sous-amendements 51 et 52. Sur les 7 et 45, l'amendement de la commission propose une solution plus simple et plus respectueuse des différents échelons locaux que ce que proposent les amendements 7 et 45 qui n'ont pas été rendus identiques à l'amendement de 48 et qui recevront par contre conséquent, un avis défavorable. En outre, je demanderai le retrait de l'amendement 22 au profit de l'amendement de la Commission, car il soulève surtout des difficultés juridiques. il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre. Sur l'amendement 4, Madame De Vézard, le code civil est clair sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours. Les conditions de révision du loyer d'un bail sont aujourd'hui strictement encadrées par la loi de 89. La révision, lorsqu'elle est prévue, ne peut pas excéder l'indice de référence de l'INSEE. C'est le cas pour tous les baux d'habitation, que ce soit dans une zone ou non, avec le dispositif de loyer encadré. Donc cet amendement nous semble satisfait. Voilà pourquoi nous vous proposons un retrait. Enfin, pour finir, sur les amendements concernant le rapport, la remise d'un rapport sur six mois avant le terme de l'expérimentation semble prématuré. Les données GMBI ne seront pas exhaustives d'ici novembre 2027. Voilà pourquoi nous demandons également le retrait. Quant à l'amendement 19, un amendement aussi détaillé semble peu réalisable. Voilà pourquoi un avis défavorable. Merci.

Pardon, monsieur le ministre, avant de demander votre avis, nous sommes d'accord, c'est défavorable surtout. Retrait 22, 4 et 19. Non, 22, 4 et 3, c'est ça ?

Si vous voulez, je peux en... Non, non, mais c'est

bon, normalement, je dois... C'est défavorable. Voilà, tout à fait. Merci. Parfait. À part évidemment favorable sur l'amendement de la Commission et défavorable sur les sous-amendements. Très bien. Monsieur le ministre, merci beaucoup.

Madame la Présidente. Je vais faire très court. Je vais suivre tous les avis de Madame la rapporteure. Évidemment, l'avis favorable sur son amendement est rassuré, effectivement, Monsieur le Sénateur. Je m'y suis engagé dès le premier jour, suivre l'avis libre des communes et donc la délibération des communes sera évidemment suivie. Je m'y engage.

Madame la Présidente. Refaire une explication de vote ici et dire combien à la fois nous sommes évidemment rassurés de trouver le chemin d'un compromis, car c'est bien un compromis, nous l'avons dit, je le redis, ici au groupe socialiste, nous sommes favorables à la pérennisation de l'encadrement, fort des expériences locales qui sont les nôtres, à Lille en particulier en ce qui me concerne, puisque nous avions non seulement inspiré la loi Allure, mais aussi veillé à ce qu'elle puisse s'appeler. ... Je trouverais vraiment regrettable et pour le coup incohérent qu 'au nom de ce même principe des libertés locales, on n'accepte pas la possibilité que des communes délibèrent pour rentrer dans le dispositif à partir du moment où il est prolongé de deux ou de trois ans. Nous restons finalement sur le statu quo puisque nous ne changeons pas l'équilibre global. Mais si nous proposons, comme cela a été dit, de sortir au nom des libertés locales... permettons aux autres de rentrer au nom des mêmes libertés locales. Je pense en particulier à la commune de Strasbourg, mais il y en a d'autres. Il y a là des communes qui attendent, des habitants qui attendent, des maires qui ont gagné des élections municipales sur ces engagements. Et encore une fois, si nous respectons la libre administration des collectivités locales, alors il faut qu'elle n'ait pas de couleur politique et qu'elle puisse s'appliquer partout. Merci.

Madame la Présidente. Le fait que cette proposition de loi, nous l'avons souhaitée, visait à permettre la pérennisation de l'encadrement des loyers. C'était l'ambition du texte de notre collègue député Ineke Etchaniz, adopté par l'Assemblée nationale. Et c'est une des demandes très fortes portées par de nombreux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique. expérimentation sera prolongée pour deux ans, nous le regrettons. Car face à la crise du logement et à la hausse des loyers, notre responsabilité est de protéger le pouvoir d'achat des Français et de ne pas les laisser subir les conséquences d'un marché immobilier qui n'est pas toujours inaccessible. J'en veux pour preuve quelques exemples. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, les loyers ont augmenté de 21% entre 2009 et 2019. La mise en place de l'encadrement des loyers en 2021 dans la pleine commune... Et à Est-Ensemble, l'EPT, dont j'étais le vice-président en charge de l'aménagement et de l'urbanisme, avait permis de modérer les loyers de l'ordre de 2 à 4%, alors même que l'ensemble des bailleurs privés ne respectent pas encore les plafonds réglementaires. Sur le seul territoire d'Est-Ensemble, ce sont 43 000 ménages demandeurs de logements sociaux pour moins de 3 000 attributions dans l'année et près de 18% de logements qui sont suroccupés. Dans ces conditions, le parc locatif privé ne peut pas être laissé à la seule logique du marché. On le voit aussi à Paris, le taux de loyer conforme après 2017 avait chuté de 40 à 13%. Et ce résultat montre... Combien il est dommageable de priver les locataires de cette protection ? Nous devons désormais prolonger cette expérimentation à défaut de la pérenniser, mais encore faut-il, et ça a été rappelé, le faire dans des conditions qui permettent aux collectivités de s'en saisir. C'est le sens des amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernel Richardot qui proposent de prolonger l'expérimentation à trois ans et de rouvrir, il faut insister au nom de cette libre administration, de rouvrir l'encadrement des loyers, les candidatures pour donner davantage de visibilité aux territoires concernés et rapprocher son... échéance, comme l'évoquait le sénateur Brossard, de celle de l'expérimentation ultramarine prévue par la loi Bellim. Je vous remercie.

Je voudrais réagir à l'amendement numéro 16 de monsieur Zurek. Comme c'est la première fois que je siège dans un hémicycle où il y a un groupe d'extrême droite, je voulais juste signaler qu'effectivement, nous prenons note que vous n'êtes pas les défenseurs du pouvoir d'achat. Je prends note que sur un dispositif qui permet de faire gagner jusqu'à 1 000 euros par an sur son loyer à des locataires, vous vous y opposez. et vous souhaitez que ce dispositif prenne fin à la fin du mois, ce qui, bien entendu, n'est pas le cas des autres groupes qui cherchent des compromis. Monsieur Brisson

a demandé la parole pour explication de vote.

Oui, merci Madame la Présidente. Tout à l'heure, j'ai exprimé tout à la fois, et certainement que sur certains bancs ici, cela est fort. Les réticences qu'on peut avoir par rapport à l'encadrement des loyers, dans notre histoire d'ailleurs, et c'est largement documenté, argumenté, l'encadrement des loyers, le blocage des loyers a pu avoir des effets dévastateurs à la fois sur l'entretien du patrimoine et sur l'offre. Donc il y a une histoire dans ce pays. Et puis il y a une réalité territoriale que nous sommes certainement apportés. Et la mienne, je ne suis pas le seul, le député Janis est en tribune. Excusez-moi. Frédéric Espagnac est dans l'hémicycle. Il y a des réalités que nous vivons et qui sont celles que subissent nos concitoyens et que nous vivons pleinement. Il y a aussi des pressions, j'en ai reçu sur ce territoire. Ma permanence a été récemment occupée par une association qui demande d'aller beaucoup plus loin. Je crois que la Commission nous propose quelque chose qui est, qu'on connaît l'histoire de chacun, l'histoire de nos territoires et l'histoire de nos formations politiques, qui est un compromis, qui permet de prolonger. Et donc pour ceux qui aujourd'hui en bénéficient, que ça demeure. Alors j'entends bien tous les amendements. qui ont été présentées, j'en aurai peut-être à titre personnel voté quelques heures, mais ils vont casser cet équilibre qui me semble nécessaire. Ce n'est pas si mal, au vu de toute notre histoire, de nos positions, de nos convictions, que nous arrivions à ce compromis qui devrait permettre que le 23 novembre, il n'y ait pas un coup d'arrêt, que pour ceux qui en bénéficient, il y ait le bénéfice. de l'encadrement des loyers et que nous continuons à travailler en particulier pour essayer d'avoir une approche fine, une approche à partir de documents robustes, à partir de données chiffrées qui ont été travaillées pour avoir une véritable étude d'impact qui nous permettront peut-être d'évoluer sur leur position de principe et qui en tous les cas permettra à celles et ceux qui bénéficient aujourd'hui de l'encadrement de ne pas avoir peur que la date du 23. le novembre entraîne la fin des dispositifs qui les protègent.

Merci, madame la présidente, pour répondre à ma collègue de gauche, qui va devoir prendre l'habitude d'avoir des groupes du RN et de l'union des droites pour la République dans cet hémicycle. Rassurez-vous, tout va bien se passer pendant ce mandat. Je pensais, madame la chère collègue, que vous deviez nous ignorer. Visiblement, votre cordon sanitaire n'aura pas tenu très longtemps. Huit ans que la gauche s'obstine à vouloir... expérimenter l'encadrement des loyers. 8 ans, aucun résultat.

Oui, peut-être pour répondre, ça fait en effet plus de 8 ans aujourd'hui que nous nous battons les uns et les autres et nous serons ravis de vous entendre lorsque vous serez... devant les citoyens qui seront et qui vous interpelleront sur vos marchés dans la situation de pécarité dans laquelle ils sont. On ne peut pas avoir un double discours sur les marchés et dans l'hémicycle. Et ça, je pense que ça va être l'exercice auquel on va être confrontés dans les prochains mois, vous et nous. Maintenant, je vais revenir, peut-être prendre la parole, rendre hommage évidemment à Iñaki Etchanis qui est ici, qui a été à l'origine de cette PPL. Dire aussi les uns et les autres que sur chacune de nos territoires, nous sommes confrontés évidemment dans des territoires tendus. Max Brisson l'a dit, nous le vivons quotidiennement. et Kinyaki et Max en Pays Basque, mais pas que. et dans un certain nombre de territoires, et nous le savons, il y a aujourd'hui un cri d'alerte de tous et de toutes aujourd'hui. Et puis je voudrais rappeler, peut-être sans être plus longue, mais le plaidoyer d'un certain nombre de grandes villes, le 11 septembre dernier, c'était en mairie de Paris, 12 villes et métropoles réunies par le maire de Paris lui-même, ont appelé à pérenniser, à étendre, à renforcer l'encadrement des loyers, parmi lesquels figuraient à l'époque Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Rennes, Grenoble, Villeurbanne, Paris, et je rajoute évidemment Pau, nous aurions, nous avons donné... pendant les campagnes municipales comme d'autres collègues l'encadrement des loyers et nous voudrions le mettre en application tenir notre parole c'est aussi cela dont il s'agit et donc il est absurde aberrant d'une certaine façon monsieur le ministre que nous acceptions de faire sortir certaines communes potentiellement de ce dispositif et de ne pas permettre à de nouvelles qui s'y sont engagés qui le demandent qui en ont besoin pour aussi proposer ces mesures de pouvoir d'achat et pour lutter, en tout cas pour accompagner les habitants de leur commune qui en ont besoin. Comme cela a été dit, ce sont souvent des femmes en situation de famille monoparentale, des personnes âgées aussi et d'autres. C'est aujourd'hui indispensable dans un certain nombre de villes. Et donc à partir du moment où on pérennise ce dispositif, permettons à certaines villes qui le demandent et qui en ont besoin en zone tendue justement de le faire. Merci.

Merci chers collègues. La parole est à monsieur Salmon pour explication de vote.

madame la présidente. Nous sommes face à un terrible enjeu, celui du pouvoir d'achat. Nous savons que beaucoup de Français souffrent aujourd'hui et c'est lié en partie à des dépenses contraintes. Ces dépenses contraintes, ce sont essentiellement les dépenses de loyer, les dépenses d'énergie. Ces dépenses de loyer n'ont fait qu'augmenter sur ces dernières décennies. Il faut savoir que les Français consacraient 9,5% de leurs revenus. Pour se loger en 1970, aujourd'hui c'est plutôt 35%. On voit bien qu'aujourd'hui on a un vrai problème de ce côté-là et que la valeur travail qui est souvent défendue ici dans l'ensemble de cet hémicycle n'est plus là. Un ouvrier, dans les années 70-80, pouvait devenir propriétaire. Il pouvait se faire construire sa maison. Aujourd'hui, un couple d'ouvriers, d'employés, sera locataire à vie parce qu'ils ne pourront pas... accéder à la propriété. Et ils vont hélas bien souvent payer un loyer qui peut... être considéré comme une espèce de rente à des personnes qui n'en ont pas besoin. Je ne parle pas des petits propriétaires qui louent un ou deux logements, mais il faut savoir qu'en France, 3,5% des propriétaires bailleurs possèdent 50% des logements alloués. Donc nous sommes face à des propriétaires qui sont des multipropriétaires de 5, 10, 15, 50 logements. Et donc il y a un moment, il faut regarder là où est captée la richesse dans ce pays. Et je pense que... ce plafonnement des loyers doit être vraiment considéré parce que c'est une question de pouvoir d'achat pour l'ensemble des Français. Merci.

Merci. La parole est à présent à monsieur Brossin pour explication de vote.

Merci, madame la présidente. Je voulais à mon tour m'inscrire en explication de vote sur les amendements du groupe du Rassemblement national, mais je vois que monsieur Auchard n'est plus là. D'abord, vous avez effectivement un groupe. Désormais, vous devez assumer un certain nombre de positions. Et le fait est que tous les amendements que vous portez visent à supprimer purement et simplement l'encadrement des loyers. J'ai entendu M. Auchard dire tout à l'heure cet argument magnifique, l'encadrement des loyers n'a pas créé de logement supplémentaire. Excusez-moi de vous le dire, ce n'était pas l'objectif de l'encadrement des loyers. L'objectif de l'encadrement des loyers, c'est de modérer le niveau des loyers. Et le fait est, la preuve vous en a été apportée tout à l'heure, y compris de la part de gens qui n'étaient pourtant pas au départ favorables à l'encadrement des loyers, qui l'a permis, dans les villes où il a été mis en place, de faire gagner du pouvoir d'achat à des locataires. Et il y a quand même un certain paradoxe à faire semblant, matin, midi et soir, de défendre les couches populaires, et dans le même temps à s'opposer à une mesure qui... La preuve vous en a été apportée, a permis de faire gagner du pouvoir d'achat à des gens, excusez-moi de vous le dire, depuis 10 ans, il n'y a pas 40 lois qui ont été adoptées dans ce pays et qui ont permis de faire gagner du pouvoir d'achat à des classes moyennes et à des gens modestes. C'est le cas de l'encadrement des loyers. Et la proposition que vous faites, c'est de supprimer purement et simplement l'encadrement des loyers et de le supprimer dans des communes où des majorités municipales viennent d'être élues alors même qu'elles s'engageaient à le prolonger. Donc oui, vous avez des positions. et on a le droit de les dénoncer parce qu'elles sont absurdes et contradictoires avec tout ce que vous dites par ailleurs.

Merci. Nous allons passer au vote sur ces amendements. Nous commençons par l'amendement numéro 33 avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention, n'est pas adopté. L'amendement numéro 16, deux avis défavorables qui votent pour, contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Le numéro 28. Deux avis défavorables qui votent pour. Contre. Abstention. Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 29 pour. Abstention. Contre, pardon, c'était pour vous réveiller un peu. Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 27, même vote, j'imagine. Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 5, pour et 34, puisqu'ils sont identiques. Contre. Ils ne sont pas adoptés. L'amendement numéro 3, Madame Deveza.

vais donc retirer l'amendement numéro 3 et l'amendement numéro 4.

Parfait, je vous remercie. L'amendement numéro 19, avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Il n'est pas adopté. Alors, l'amendement, le sous-amendement... C'est parce que je vais peut-être un peu trop vite. Le sous-amendement... mets deux sous-amendements au voie. Le sous-amendement numéro 51 avec deux avis défavorables et l'amendement numéro 52 qui sont identiques. Donc l'amendement 51 et 52 avec deux avis défavorables qui votent pour, qui votent contre. Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets au voie l'amendement numéro 48, qui n'est donc pas modifié, avec deux avis favorables. Qui vote pour ? Contre ? Abstention. Il est adopté. Alors, il fait tomber le numéro 22, 4, 7 et 45. Nous allons voter sur le numéro 6. Avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement numéro 25. Monsieur Brossin.

Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, nous voulons par cet amendement mettre fin au contournement de l'encadrement des loyers, notamment par le co-living et le recours abusif aux baux civils. Car voilà ce qui se cache parfois derrière ce qu'on appelle du co-living, des chambres de 10 ou 12 mètres carrés, louées entre 800 et 1200 euros par mois. Dans ma ville, à Paris, les exemples ne manquent pas. Dans le 10e arrondissement, un logement annoncé à 9 mètres carrés est proposé à 525 euros par mois. Le loyer dépasse de plus de 100 euros le plafond légal. On parle donc de logements minuscules, des loyers exorbitants et des contrats parfois utilisés pour échapper à la loi. Mais comment justifier qu'une personne qui vit toute l'année dans son logement ne bénéficie pas des mêmes protections que les autres locataires ? Ce que nous souhaitons est simple. Lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, les protections prévues par la loi doivent s'appliquer, quelle que soit la forme du contrat. C'est donc l'objectif de cet amendement, lutter contre ces contournements. Lorsqu'on constate qu'une loi n'est pas suffisamment appliquée, on doit combler un certain nombre de failles. Le co-living en fait partie, le bail civil également, et il nous paraît donc important de voter cet amendement.

Merci, monsieur Brossin. L'avis de la rapporteure, s'il vous plaît.

Merci Madame la Présidente. L'article 140 de la loi Elan s'applique déjà à toute location d'une résidence principale ainsi qu'aux bons mobilités. Votre amendement est satisfait sur ce point. Seuls sont exclus du dispositif les logements du parc social, de même que les résidences-services gérées par un mandataire unique, telles que les résidences-services pour étudiants ou personnes âgées qui proposent des services par hôtelier soumises à la TVA. C'est donc plus strict en fait que le co-living. Voilà pourquoi je propose un avis défavorable. Merci,

monsieur le ministre.

Même avis.

mets au voie cet amendement avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Il n'est pas adopté. L'amendement 21, madame Calais.

madame la présidente. Un loyer de référence détermine le plafond auquel un propriétaire et un locataire doivent se conformer. Ils doivent pouvoir comprendre comment il a été calculé et sur quelle observation il repose. Nous proposons d'accompagner chaque arrêté d'une annexe publique indiquant les sources, les effectifs observés, les méthodes et leurs limites. Il distinguera clairement les valeurs observées des valeurs estimées. Cette exigence apporte une garantie simple. Lorsque l'administration fixe une référence opposable, la méthode qui la fonde doit pouvoir être comprise et examinée.

Merci Madame la Présidente. Donc est soulignée ici une imperfection importante en fait de l'expérimentation, le manque de représentativité ou de transparence de certaines données des observatoires locaux que les rapports d'évaluation ont soulignés. Et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle en commission j'ai proposé d'y remédier de façon concrète en améliorant le suivi statistique des loyers du parc locatif privé. Donc l'idée, ce n'est pas d'alourdir à nouveau avec de nouvelles exigences de publicité, mais plutôt de nous pencher plutôt sur le manque de données. Et c'est véritablement ça le problème. Voilà pourquoi un avis défavorable.

Merci. Avis du ministre, monsieur le ministre.

Même avis que la rapporteure.

Très bien. Je mets aux voix donc deux avis défavorables qui votent pour, contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Quatre amendements qui font l'objet d'une discussion commune. L'amendement numéro 8, madame Artigalas.

Merci, madame la présidente. Le texte de la commission augmente et nous en félicitons le délai de contestation du complément de loyer à un an au lieu de trois mois actuellement, mais réduit à un an le délai de l'action en contestation du loyer. La charge de la contestation de l'encadrement des loyers repose essentiellement sur le locataire. Les enquêtes du FC Que Choisir démontrent que les locataires, particulièrement les étudiants et les jeunes actifs, renoncent à contester les abus au moment de la signature du bail par crainte de perdre leur logement ou de subir des pressions de leurs bailleurs. A Paris, comme dans les grandes métropoles, Bordeaux, Lille ou Montpellier, où les loyers dépassent les plafonds, l'action contentieuse reste marginale, faute de délais adaptés. compte dans son rapport du 14 octobre 2026 souligne le manque de cohérence dans les délais pour agir. Seuls les spécialistes et encore. parviennent à s'y retrouver, ce qui est susceptible d'entraîner des renoncements à exercer un recours, à faire valoir ces droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles. La Cour des comptes recommande que la contestation du loyer et du complément du loyer puissent intervenir à tout moment dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989. Tel est le sens de notre amendement qui propose d'unifier l'ensemble des délais de prescription en matière de baux d'habitation à trois années. Merci, chers collègues. Amendement numéro 35,

Madame Gull. Oui, effectivement, c'est aussi un amendement pour rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement de loyer à compter de la signature du bail. Pourquoi ? Parce que le délai d'un an qui est mis actuellement favorise l'impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu'il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d'un tiers d'entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d'encadrement des loyers.

Merci. L'amendement numéro 49, madame le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Précision rédactionnelle. Merci. L'amendement 24, monsieur Brossin.

Oui, merci madame la présidente. Cet amendement vise, comme celui de nos collègues, à maintenir la durée de trois ans pour pouvoir contester un loyer abusif. Pourquoi ? Parce que tout le dispositif... est basée sur le fait que le locataire, puisque c'est à lui que cela revient, que le locataire fait valoir ses droits. Or, beaucoup de locataires ne connaissent pas leurs droits. Beaucoup de locataires connaissent leurs droits plusieurs mois, voire parfois plusieurs années après avoir signé leur bail, parce qu'une municipalité a fait une campagne d'information, parce qu'une association les en a informés. Et donc, il nous paraît important de maintenir. ce délai de trois ans. Autrement, nous aurons encore plus de locataires qui ne font pas valoir leurs droits, alors même que c'est eux qui sont dans le juste, puisque c'est eux qui ont un loyer qui n'est pas conforme à ce que prévoit la loi.

Merci chers collègues. Votre avis Madame la rapporteure sur les trois amendements ? Celui de la commission étant favorable.

Donc le 8, 35 et 24, la solution adoptée en commission est source de lisibilité d'équilibre avec un délai unique d'un an. C'est une amélioration sensible de la situation actuelle où le complément de loyer n'est contestable que pendant trois mois. Donc on l'augmente, on allonge là. un an, puisqu'on est très sensible aux arguments, à vos arguments, qui sont de dire que trois mois pour contester, ça peut paraître court encore une fois. Et un délai de trois ans serait excessif, donc voilà pourquoi un avis défavorable sur les trois amendements 8, 35 et 24. Monsieur

le ministre, votre avis sur les quatre amendements

Favorable pour le 49 de madame la rapporteure et défavorable pour les autres.

Très bien, je vous remercie. Je mets donc au voie l'amendement numéro 8 avec deux avis défavorables. Pardon, deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention, il n'est pas adopté. L'amendement numéro 35 avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention, il n'est pas adopté. L'amendement 49 avec deux avis favorables qui votent pour, contre. Abstention. Il est adopté et fait tomber le numéro 24. Trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le numéro 10, Madame Linkeden.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement du groupe socialiste vise lui aussi à corriger un certain nombre de pratiques de contournement de l'encadrement des loyers. J'en profite pour redire que le constat de ces pratiques se fonde sur des retours d'expérience depuis de nombreuses années maintenant. A Paris, on l'a dit avec le co-living. A Lille aussi, je redis ici que Lille et Paris sont les villes qui ont inspiré l'encadrement des loyers, inspiré la loi Allure dont j'étais co-rapporteur à l'époque avec mon collègue député Daniel Goldberg. Loi Allure qui a ensuite donné lieu à des décrets qui se sont appliqués dans nos villes et qui ont ensuite été repris par la loi Elan. Bref, nous avons un retour d'expérience de cet encadrement des loyers qui montre à la fois des gains de pouvoir d'achat pour les locataires concernés dans nos villes, mais nous avons... avons aussi constaté un certain nombre de pratiques de contournement, et notamment en matière de colocation, avec cette curiosité qui conduit à ce que dans des villes qui encouragent la construction, la production de logements familiaux, on se retrouve non pas... avec des familles qui occupent ces logements, mais au contraire avec des colocataires à qui on vient appliquer des loyers qui ne sont pas au plafond d'un studio, mais de celui d'un logement familial, avec évidemment des loyers qui sont beaucoup plus élevés. C'est le cas dans les colocations à beaux multiples. Par cet amendement, nous souhaitons donc pouvoir corriger ces pratiques que nous constatons depuis de nombreuses années maintenant pour que cet encadrement déloyé, dans son principe, puisse bénéficier aussi aux locataires et singulièrement aux étudiants qui habitent encore une fois soit les résidences de co-living, soit en particulier ces colocations que nous constatons dans nos villes. Voilà, tel est l'objet de cet amendement. Merci.

vous remercie, chers collègues. L'amendement numéro 36, Madame Gull.

C'est un amendement qui vise à rétablir l'élargissement du périmètre d'application de l'encadrement des loyers au co-living, aux résidences privées avec service, ainsi qu'à la bonne information des locataires dans le cadre des colocations. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd'hui à des beaux civils, à des contrats de colocation, de co-living, à des formes hybrides de mise à disposition de logements, afin d'échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 janvier 1989. qu'à l'encadrement des loyers. Cet amendement rétablit donc le champ de l'encadrement des loyers à l'ensemble de ces formes de location pour mieux protéger les locataires de la hausse des loyers. C'est un amendement qui vise à rétablir une mesure supprimée en commission qui est pourtant utile pour lutter contre les baux frauduleux dits bails civils alors que le logement correspond bien à la résidence principale des locataires. C'est un amendement qui permet aux préfets ou aux collectivités lorsqu'elles ont la compétence déléguée de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu'ils recourent abusivement à des baux civils afin d'échapper aux règles de l'encadrement des loyers.

Merci Madame la rapporteure. Votre avis sur ces trois amendements s'il vous plaît.

La commission, merci Madame la Présidente, a rétabli l'exemption de l'encadrement des loyers des résidences-services soumises à la TVA. Ces établissements ont un modèle économique spécifique qui les rapproche de l'hôtellerie et propose des services prévus par la loi. Ce ne sont pas des situations... comparable au contournement que vous visez. Lorsque le co-living s'apparente à une résidence principale, mais en dehors du cas des résidences-services par hôtelier, alors ils entrent dans le champ de l'encadrement des loyers. Le juge peut alors requalifier un bail civil en bail de la loi 89. Il ne me semble donc pas pertinent de confier au préfet le contrôle des baux civils, ce qui serait une source immense de contentieux pour des services préfectoraux déjà sous-dimensionnés. Voilà pourquoi nous estimons que cela doit continuer à relever de la compétence du juge judiciaire. Je propose un avis défavorable aux trois amendements. Merci, monsieur le ministre.

Oui, pour les mêmes arguments très bien expliqués par madame la rapporteure, avis défavorable.

bien, je mets donc au voie l'amendement numéro 10, avec deux avis défavorables, qui vote pour, contre, abstention, il n'est pas adopté. L'amendement numéro 36, qui vote pour, contre, abstention, il n'est pas adopté, même vote pour le 38, il n'est pas adopté. L'amendement numéro 11, madame Artigalas. Madame Linkeneld, Madame

Artigalas. Madame la Présidente. Au plan national, près d'un quart des annonces émanant d'agences ne respectent pas les plafonds de loyer. Le sixième baromètre de la Fondation pour le logement des personnes défavorisées rappelle que les dépassements restent particulièrement élevés et particulièrement pour les petites surfaces. A Paris, 50% des 4976 signalements reçus par la ville entre janvier 2023 et juin 2026 visaient des logements gérés par des agences immobilières. Les professionnels de l'immobilier ont une responsabilité de consacrer. renforcer fixer un loyer hors barème ou inventer un complément sans base juridique constitue une faute professionnelle afin de responsabilité davantage les intermédiaires l'amendement du goût de notre groupe prévoit que les professionnels et l'obligation d'informer les propriétaires qui les mandate du niveau des loyers de référence qui s'appliquent au logement mis en location

chers collègues madame la rapporteur votre avis

Madame la Présidente. Les professionnels de l'immobilier ont déjà un devoir d'information et de conseil dont le non-respect est contrôlé par la DGCCRF et est susceptible d'engager leur responsabilité civile selon les juridictions judiciaires. Voilà pourquoi je propose un avis défavorable.

Monsieur le Ministre.

merci Madame la Présidente, Madame la Sénatrice. Comme vient de le dire Madame la rapporteure, la loi Auguet permet déjà de satisfaire votre amendement. C'est pourquoi je vous prierai de le retirer. Sinon, évidemment, avis défavorable. Mais puisqu'on parle notamment des agences immobilières, ça me permet de rebondir sur ce qu'a dit M. Yann Brossat. tout à l'heure, en citant la FNIM et en venant la lier injustement à la question du groupe Rassemblement National ici même. Juste pour vous informer, monsieur le sénateur, que nous travaillons justement avec l'organisation de la FNIM à avoir des formations pour que chaque agent immobilier de France lutte contre les discriminations, soit formé à une éthique, travaille à lutter contre le racisme. Et donc je tenais à défendre la réputation de cette institution qui a été, je crois, injuste. Je vous remercie.

Merci. Je mets donc au voie cet amendement avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Abtention. Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 40, madame Gull.

imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu'ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie est une double peine. Alors, afin d'inciter les propriétaires à rénover leur logement et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que les loyers des logements classés F au titre du DPE ne puissent pas excéder le loyer de référence minoré. Je vous remercie. Merci. Madame la rapporteure, votre avis

au juge judiciaire le soin d'apprécier la réduction du loyer adapté. Et je rappelle également que les loyers de ces logements ne peuvent pas non plus être ni révisés et aucun complément de loyer ne peut être appliqué. Un avis

défavorable. Merci, monsieur le ministre. Même avis ?

Même avis.

Merci. Je mets donc au voie cet amendement numéro 40 avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Il n'est pas adopté deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le numéro 12. Allez-y, M. Zian, pour le défendre.

Merci, Mme la Présidente. Le rapport d'évaluation FAC-Chapelle a démontré l'efficacité globale du plafonnement de loyer. Il a cependant identifié le complément de loyer comme le principal canal de contournement du dispositif. Ainsi, l'enquête terrain du FC Clossoisir de juillet 2026 était édifiante, particulièrement pour les petites surfaces. Dans les villes encadrées, 95% des annonces de studios étudiants de 15 m2 violent les plafonds légaux pour un surcoût mensuel moyen de 234 euros. grimpant à 382 euros à Paris. Près d'un quart de ces compléments reposent sur des critères fictifs ou dérisoires, calmes, vues, dégagées, appartements lumineux. Ce phénomène frappe de plein fouet les grandes places universitaires où la pénurie de petits logements incite les bailleurs à imposer des compléments injustifiés sur les chambres et studettes contournant l'esprit de la loi. Le rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2026 confirme que l'absence de précision législative sur cette notion nourrit l'arbitraire et fragilise les locataires. conséquent, notre amendement propose de reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour sécuriser le complément de loyer, en imposant d'abord d'établir des caractéristiques propres et objectives pour le justifier, dès la publication de l'annonce, et interdire également l'application de tout complément de loyer pour les logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², qui concentre les dérives les plus manifestes. Merci.

Madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements, s'il vous plaît

propose un avis défavorable dans la mesure où ces amendements reviennent, là en tout cas d'entre eux, à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale que la Commission a écartée. Je rappelle également que le complément de loyer est déjà obligatoirement mentionné dans les annonces de mise en location. Et s'agissant des critères qui justifient le complément de loyer, laissons la jurisprudence faire, sachant qu'elle s'est peu à peu structurée. Laissons en tout cas le juge les apprécier au cas par cas. Et puis enfin, plafonner le complément de loyer à 20% du loyer de référence aurait probablement des effets inflationnistes. Merci. Merci, monsieur le

ministre.

Même avis.

Merci. Je mets donc au voie monsieur Broussa.

Merci, madame la présidente. On est là vraiment au cœur de la contradiction que nous étions un certain nombre à pointer tout à l'heure. Vous dites l'encadrement des loyers ne fonctionne pas suffisamment. Et dans le même temps, vous refusez tous les amendements qui visent à faire en sorte qu'ils fonctionnent mieux. En l'occurrence, le complément de loyer transforme l'encadrement des loyers en passoires, puisqu'il permet à des propriétaires de dépasser l'encadrement des loyers de manière scandaleuse. J'ai donné un exemple tout à l'heure. On vous propose un certain nombre de mesures qui permettent d'y remédier. Vous n'en voulez pas. Donc la question qu'on finit par se poser, j'ai bien compris que vous n'étiez pas des supporters de l'encadrement des loyers. En fait, vous voulez prolonger l'encadrement des loyers de deux ans sans lui permettre de fonctionner mieux, juste pour faire la démonstration qu'il ne fonctionne pas convenablement. Et donc, ça n'est pas très honnête. Parce qu'une fois de plus, tous les amendements qui sont discutés en ce moment visent à améliorer le fonctionnement de l'encadrement des loyers. Permettez au moins que pendant les deux ans que nous aurons, nous puissions améliorer ce dispositif. La seule avancée qu'il y a, Madame la rapporteure, c'est de prolonger à un an la possibilité de contester le complément de loyer. Mais enfin, ça ne fait pas lourd au regard de toutes les autres propositions qui vous ont été faites.

la rapporteure.

Merci Madame la Présidente. Très brièvement, il ne s'agit pas de se poser la question de savoir si c'est honnête ou pas. Nous avons posé une ligne. La ligne, c'est on prolonge, ce qui est déjà très bien. Ce qui est déjà très bien, de deux ans, ce n'était pas acté. Et la logique, c'est de se dire, on prolonge, mais on fait un statu quo. Donc si on veut évaluer, il faut évaluer de manière ISO. Et donc voilà pourquoi changer les règles du jeu en cours ne paraîtrait pas intellectuellement honnête pour pouvoir évaluer véritablement le dispositif. Voilà, merci.

mets donc aux voix l'amendement numéro 12 avec deux avis défavorables qui votent pour. Contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Amendement numéro 37 avec deux avis défavorables qui votent pour. Contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le numéro 15. Monsieur Ferrault.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, le complément de loyer, il est envisagé prévu par la loi Elan. La loi Elan aussi prévoit les cas où il ne peut pas intervenir. C'est notamment lorsque le bien est de classe énergétique F ou G. Et pourtant, qu'est-ce qui se passe ? On remarque la très faible transmission aux locataires du DPE au moment de la signature du bail. Lorsque les locataires le demandent, souvent ils ne l'obtiennent pas, ce qui rend évidemment quasiment impossible le contrôle de la légalité du complément de loyer, puisqu'il n'y a pas de DPE. Donc cet amendement, il prévoit de rendre obligatoire évidemment la transmission du DPE, et si ce n'est pas le cas... de rendre impossible le complément de loyer. Je reprendrai ce que disait Madame la rapporteure. Il ne s'agit pas de changer les règles du jeu. Il s'agit simplement que les règles du jeu actuelles soient respectées avec des mesures extrêmement pragmatiques.

Merci, chère collègue. L'amendement numéro 41, Madame Gull. Oui,

c'est un amendement qui vise donc à intégrer l'interdiction d'appliquer un complément de loyer en l'absence de DPE valide. C'est ce que vient d'expliquer mon collègue. Il est défendu. Merci chère collègue. Madame la

rapporteure, votre avis sur ces deux amendements

Merci Madame la Présidente. Ces amendements reviennent à inscrire dans la loi que le complément de loyer est interdit pour ceux qui ne respectent pas la loi. La jurisprudence est déjà très claire sur le fait que l'absence de DPE engage la responsabilité du bailleur. Le locataire dispose donc de nombreuses voies de recours. Je rappelle que le texte de la commission a allongé le délai de contestation du complément de loyer de trois mois à un an, ce qui permettra au locataire de disposer d'un an pour obtenir le DPE, vérifier que le complément de loyer n'est pas interdit. Donc un avis défavorable. Merci Monsieur le Ministre.

mets donc au voie l'amendement numéro 15 avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Il n'est pas adopté. Le 41, même vote. Il n'est pas adopté. Passons à l'amendement numéro 13. Madame Linkeneld. Merci

Madame la Présidente. Cet amendement porte également... sur quelques correctifs que nous proposons d'appliquer, mais des correctifs qui, pour le coup, me semble-t-il, s'inscrivent pleinement dans le statu quo. Donc j'imagine qu'ils recevront de ce fait un avis favorable à la fois de la Commission et du ministre, puisqu'en fait, l'article 140 de la loi Elan précise que les dispositions relatives à l'encadrement des loyers s'appliquent au contrat conclu ou renouvelé, ne disant de ce fait rien d'exception. sur les contrats tacitement ou expressément reconduits, ce que, pour le coup, fait au contraire l'article 159 de la loi climat et résilience, quand il parle de la loi Elan, puisque la loi climat et résilience, elle dit bien que ce sont les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi qui sont concernés. C'est une interprétation d'ailleurs que... que fait également la Cour de cassation, que fait le juge judiciaire, considérant que l'encadrement des loyers s'applique également au beau tacitement reconduit. La Cour des comptes elle-même, dans le récent rapport qu'elle a remis sur ce sujet, dit que cela doit s'appliquer à ces contrats de location reconduits ou renouvelés également. Ce que nous souhaitons, c'est éviter toute divergence d'interprétation entre la loi Elan, la loi Climat et Résilience, ce que dit la jurisprudence, ce que laisse sous-entendre la Cour des comptes qui peut être contraire. Donc finalement, de respecter ce qui nous semble être le statu quo, c'est-à-dire que l'encadrement des loyers s'applique au contrat conclu, renouvelé, y compris quand ils le sont, qu'ils le soient tacitement ou expressément. Je ne crois pas que ce soit modifié le dispositif. C'est au contraire le clarifier et ça me semble être l'occasion de le faire avec cet amendement. Merci. Merci chère collègue. Madame la rapporteure, votre avis

Merci Madame la Présidente. Je vous l'accorde, il y a effectivement des divergences d'interprétation sur l'application de l'encadrement des loyers au beau tacitement reconduit, relevé par la Cour des comptes. Néanmoins, ces ambiguïtés ne concernent pas seulement l'action diminution de loyer que vous visez dans votre amendement, elles concernent aussi la voie administrative que vous mettez de côté alors qu'elle est la voie la plus utilisée par les locataires aujourd'hui pour contester le loyer. Pour cette raison, j'en resterai à l'article 1215 du Code civil qui dispose depuis 2016 que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Il n'est pas nécessaire de faire expressément référence à la tacite reconduction. Comme il y a d'ores et déjà une différence d'interprétation, n'en rajoutons pas. C'est pour ça que je propose en effet le statu quo. Donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Merci. Monsieur le ministre.

avis.

est maintenu. Donc avec deux avis défavorables, je le mets au vote. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune à venir. Le numéro 14, monsieur Ferrault.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de doubler le montant maximum de l'amende infligée aux contrevenants à l'encadrement des loyers, c'est-à-dire de fixer ce maximum à 10 000 euros et non pas à 5 000 euros comme actuellement. C'est d'ailleurs une proposition qui était dans les recommandations de la mission Flash menée à l'Assemblée nationale. Je crois qu'elle est aussi dans le rapport d'expertise des collectivités paru l'an dernier et la raison en est très simple. 5 000 euros d'amende, c'est souvent moins que le cumul des dépassements de loyers par rapport à l'encadrement qu'ont pu subir certains locataires. Il s'agit donc d'avoir une amende qui soit dissuasive, que le non-respect de la loi ne rapporte pas davantage que son respect et d'avoir une loi efficace.

Merci chers collègues. L'amendement numéro 39, Madame Gull.

Oui, donc c'est effectivement pareil, un amendement qui permet de doubler le montant maximum des amendes administratives. Je rajouterai juste que c'est le rétablissement du texte de la haine et que ça permet de doubler purement et simplement les amendes. Merci.

Merci. L'amendement numéro 17, Madame Calais.

Merci Madame la Présidente. Nous allons dire le contraire. Nous remercions la Commission d'avoir écarté le doublement des amendes, mais nous proposons de poursuivre cet effort de proportionnalité en divisant par deux les plafonds actuels, soit 2 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Merci.

la rapporteure, votre avis.

Merci Madame la Présidente. Les amendements 14 et 32 conduiraient en effet à rétablir les sanctions des bailleurs dans leur réduction issue de l'Assemblée nationale que nous avons écartée en commission. A l'inverse, les montants proposés par l'amendement 17 sont très peu dissuasifs. Je prône donc la stabilité, maintenant le cadre existant, donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Monsieur le ministre.

avis.

Monsieur Brossat pour explication de vote.

Merci. Évidemment favorable aux amendements de mes collègues, je voulais quand même revenir sur l'amendement du groupe du Rassemblement national. Vous êtes extraordinaire. Passez votre temps à expliquer que les lois ne sont pas suffisamment respectées dans ce pays. Passez votre temps à dire qu'il faut les faire respecter de manière plus stricte et être implacable avec ceux qui enfreignent la loi. Mais alors quand il s'agit des propriétaires bailleurs, ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Et vous proposez, en l'occurrence, de réduire les amendes qui ne sont déjà pas très élevées et pas très dissuasives, comme l'a dit Rémi Ferraud tout à l'heure. C'est quand même extraordinaire. Votre tolérance vis-à-vis de propriétaires qui sciemment s'assoient sur la loi, contournent l'encadrement des loyers, étranglent des locataires qui subissent des taux d'efforts absolument monstrueux. Assumez ces contradictions-là.

Gull pour explication de vote. Oui, moi je voulais simplement savoir si l'amendement 17, il était valable que pour les propriétaires qui trichaient ou également dans le cadre de détournements de fonds publics au Parlement européen.

Calais pour explication de vote

et certainement réponse. Madame, je crois qu'aujourd'hui, dans cet hémicycle, il faut être un peu plus élevé. Si nous avons voté cet amendement, c'est tout simplement parce que trop de lois tuent les lois. Et que nous pensons que nous voulons libérer nos locataires, mais nous voulons aussi protéger. Et que vous savez, les propriétaires ne sont pas obtus. Et il y a souvent des discussions et des accords. Et je vous rappelle juste qu'il n'y a que 69 communes en France qui encadrent les loyers. Donc heureusement qu'il y en a d'autres qui sont libres. Je vous remercie.

Abstention. Il n'est pas adopté. Deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune.

'est un amendement qui vise à imposer aux plateformes de diffusion d'annonces locatives le respect de l'information sur l'encadrement des loyers tout en fixant des sanctions. Le dispositif actuel d'encadrement des loyers les oublie. C'est effectivement le cinquième baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le logement qui a démontré une forte disparité en fonction des différents sites d'annonces locatives qui vont de 24% d'annonces. au-delà du plafond de loyer pour se loger, jusqu'à 48% pour de particulier à particulier.

vous remercie. De

nombreuses annonces locatives ne respectent pas la loi. Les plateformes qui les diffusent ne peuvent pas continuer à se décharger de toute responsabilité. Elles doivent aussi prendre leur part dans la lutte contre les abus. C'est le sens de cet amendement. Aujourd'hui, trop de locataires découvrent seulement après avoir signé leur bail qu'ils payent un loyer supérieur au plafond légal. Ce n'est pas normal, les locataires doivent pouvoir connaître leurs droits avant même de visiter un logement. Pourtant, les règles existent déjà, les annonces doivent notamment indiquer le loyer de référence et le plafond autorisé. Mais à quoi servent ces obligations si personne ne vérifie qu'elles sont respectées ? Et surtout, pourquoi les plateformes qui diffusent ces annonces ne seraient-elles pas aussi responsables de leur transparence ? Lorsqu'un propriétaire demande un complément de loyer, le locataire doit pouvoir en connaître le montant et la justification dès l'annonce. Nous ne demandons pas aux plateformes de contrôler chaque logement, nous leur demandons simplement de s'assurer que les informations obligatoires figurent dans les annonces qu'elles publient. Et lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il faut évidemment des sanctions. C'est le sens de cet amendement.

vous remercie. Madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements, s'il vous plaît

Madame la Présidente. Les annonces immobilières doivent déjà intégrer les montants de loyers de référence ainsi que le montant du complément de loyer. Le contrôle relève de la DGCCRF. Il est par contre utile de rappeler que le fait d'imposer aux plateformes de diffusion d'annonces, de contribuer au contrôle des annonces, pose des difficultés en droit européen. Les plateformes ne sont pas éditeurs de contenus mais simplement hébergeurs. Elles ont par contre l'obligation de réagir lorsque des contenus sont signalés comme illégaux. Voilà pourquoi. deux avis

défavorables.

Monsieur

le ministre, même avis ?

Même avis.

vous remercie. Je vais donc mettre au vote le numéro 42, l'amendement 42, avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention, il n'est pas adopté. Même vote pour le numéro 32, il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 1er ainsi modifié, qui vote pour, contre, Abstention. Il est adopté un article additionnel après l'article 1er avec l'étude de l'amendement numéro 18. Madame Calais ? Monsieur Gilletti.

merci Madame la Présidente. Il s'agit ici de créer des logements, on suppose aussi de faciliter les conversions de bureaux de locaux commerciaux. Cet amendement propose une incitation ciblée pour les propriétaires qui réalisent effectivement ces transformations. Les locaux ne doivent pas avoir été affectés à l'habitation pendant les cinq années précédentes de la publication de la loi et les travaux doivent être achevés après cette publication. Les autorisations nécessaires restent obligatoires. L'exemption est temporaire et s'arrête au plus tard avec l'expérimentation. Son bénéfice doit pouvoir être vérifié. Nous voulons ainsi soutenir la création d'une offre locative supplémentaire avec des conditions contrôlables et une durée limitée. Merci.

Merci. Madame le rapporteur, votre avis

est vrai que les opérations de transformation... sont souvent très onéreuses. Néanmoins, le dispositif ne me paraît pas adapté. Si nous commençons à proposer une exonération pour les logements résultant d'une transformation, pourquoi ne pas le faire aussi pour la rénovation énergétique, qui est aussi extrêmement coûteuse, voire pour la remise sur le marché d'un logement vacant ? Cela viderait l'encadrement des loyers de sa substance, alors que nous souhaitons précisément reconduire le dispositif pour deux ans à droit constant pour en faciliter l'évaluation. Voilà pourquoi un avis est favorable.

vous remercie. Monsieur le ministre.

Même avis.

Merci infiniment. Je mets donc au voie cet amendement numéro 18 avec deux avis défavorables qui votent pour, contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Nous passons à l'article 1er bis A, avec deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. L'amendement 50, que vous présentez, Madame la rapporteure, au nom de la Commission des affaires économiques.

Une coordination, oui, c'est ça, et correction juridique sur cet amendement-là que je propose.

Je vous remercie. L'amendement numéro 20, il est défendu. Parfait. Madame la rapporteure, votre avis sur l'amendement numéro 20 ?

qui est également un amendement de coordination et de correction juridique. Il reprend la mention du montant hors charge du loyer comme proposé par l'amendement 50. Je propose une demande de retrait au profit de l'amendement 50.

Monsieur le ministre.

bien avis défavorable sur le 20 et avis favorable sur le 50.

mets donc au voie l'amendement numéro 50 avec deux avis favorables qui votent pour, contre, abstention. Il est adopté et fait tomber le numéro 20. Nous passons à l'amendement numéro 9. Monsieur Ferrault.

Madame la Présidente. Cet amendement prévoit l'enregistrement systématique des baux de location à usage d'habitation principale via l'application GMBI avec les principales caractéristiques du bail de location. Cela aurait au moins une triple utilité. Permettre une connaissance précise du parc locatif. contrôler la légalité des éléments compris dans le contrat de bail, ce qui n'est souvent pas le cas aujourd'hui, et enfin permettre aux collectivités d'engager directement des poursuites lorsqu'un bailleur a appliqué un montant de loyer supérieur au maximum légalement applicable, là aussi pour rendre la loi effective.

Madame la Présidente. Ce dispositif nous semble extrêmement lourd à mettre en place puisqu'il concernerait tous les bailleurs et se poserait aussi la question du traitement des informations incluses dans ces contrats qui seraient également très lourdes. Voilà pourquoi je propose un avis défavorable. Monsieur

le ministre.

avis.

bien, je mets donc aux voix cet amendement numéro 9 avec deux avis défavorables qui votent pour. Contre. Abstention. Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 1er bis 1 modifié. Qui vote pour ? Contre. Abstention. Il est adopté. Nous passons aux amendements de l'article 1er bis avec l'amendement 26. Monsieur Brossard.

Merci Madame la Présidente. Il nous est dit à juste titre que nous manquons de données pour évaluer correctement l'encadrement des loyers. Nous proposons donc avec cet amendement de doubler les amendes applicables aux professionnels et aux grands bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Et l'identique, Madame Gull, numéro 43. Défendue par notre collègue Brossard. Parfait, Madame la rapporteure, votre avis ?

Madame la Présidente. Donc des avis naturellement défavorables à ces amendements de rétablissement d'un article que nous avons supprimé par la Commission. L'augmentation des sanctions des bailleurs n'est pas la réponse pertinente aux lacunes des données. pourquoi donc avis défavorable. Merci Monsieur le Ministre.

m'en remets à la sagesse de la Commission et donc avis défavorable comme Madame la Rapporteure.

vous remercie. Je mets donc aux voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables qui votent pour, contre, abstention. Ils ne sont pas adoptés.

Voilà pour ces échanges au Sénat sur la prolongation de l'encadrement des loyers. N'hésitez pas à lire les décryptages de nos journalistes et à voir les replays de nos émissions. C'est sur publicsénat.fr. Très belle suite des programmes sur Public Sénat.