PLFSS qui EXIGE une politique ambitieuse !

A l'Assemblée nationale, devant la Commission des affaires sociales, le 7 octobre, le débat porte sur les budgets et les mesures nouvelles du PLFSS. Voici l'extrait. Écoutez.

les branches autonomie et famille, Madame Guéard-Migné.

en réponse aux questions sur la branche autonomie, il y a un rapporteur qui indique que cette branche serait sacrifiée ou ce budget serait sacrifié, alors que, rappelons-le, depuis 2022, c'est 8 milliards. d'euros qui ont été rajoutés à cette branche. Donc on ne peut pas, c'est apparemment le signe d'un abandon, mais plutôt effectivement d'un soutien qui est massif. Comme je l'ai indiqué, l'augmentation du budget de l'autonomie est donc plus 2,5, du budget de l'OGD est plus 2,6, c'est-à-dire supérieur à l'inflation. Vous dire aussi, puisque vous avez évidemment évoqué la situation des établissements, des métiers, vous le savez aussi, on a lancé une mobilisation France Autonomie, précisément pour faire face aux défis démographiques avec l'ensemble des acteurs. Et précisément, ça va donner des solutions en termes de prévention pour les établissements. Et vous le savez, il y a un article aussi dans le PLFSS qui va permettre de donner un fonds, comme j'ai indiqué tout à l'heure, un fonds de transformation et de qualité pour les établissements, pour leur permettre justement d'accompagner cette transformation, ce meilleur accompagnement des personnes, de valoriser aussi les métiers, puisque vous avez indiqué qu'on avait besoin de ces professionnels, à la fois dans nos établissements, mais aussi à domicile. aussi le rôle des aidants, c'était la journée des aidants hier, c'est évidemment à la fois, ça touche les très jeunes enfants, c'est pour ça aussi qu'on a mis dans la CNH une mesure qui permet aujourd'hui de faire une sensibilisation aux enseignants pour mieux accompagner les enfants qui sont aidants dans leur parcours de scolarité, aussi pour les étudiants, pour les salariés, vous savez qu'aujourd'hui il y a des congés proches aidants, il y a la JPP, mais là aussi il faut certainement aller plus loin. sur la lisibilité également de l'offre, sur les solutions. Vous savez qu'il y a 1000 solutions de répit supplémentaires depuis le plan 50 000 solutions qui avaient été décidé en 2023 avec la dernière CNH. Donc en tout cas, c'est une politique qui doit être exigeante à la hauteur des demandes des Français. Et ce paie de la FSS, me semble-t-il, avec à la fois l'augmentation des moyens et les mesures qui sont données sur les deux sujets, à la fois personnes âgées et personnes d'anciens handicap, donne des solutions tout à fait importantes, notamment en matière de mesures nouvelles qui seront accompagnées à condition qu'un budget... soit votée.

Merci. Sur la branche famille.

Merci, monsieur le président. Monsieur Boyard, ce n'est pas votre premier PLFSS, donc vous savez qu'il y a des mesures en lettres et des mesures en chiffres, et ça ne veut pas dire qu'on a déjà pris les décrets. Typiquement, sur l'allocation de rentrée scolaire, dans les mesures en chiffres, il y a effectivement une mesure d'économie qui est proposée et qui sera ensuite, une fois le texte voté du PLFSS. écrit par décret. Le décret n'est pas déjà prêt. Ça fait partie des mesures en chiffres et nous aurons le débat sur comment mieux cibler cette allocation de rentrée scolaire. Sur les crèches, j'ai été... Je trouve que c'est vraiment bien qu'on puisse apporter aux crèches des financements supplémentaires à hauteur de 90 millions, 30 millions pour 2026, 60 millions pour 2027. Ça permet de faire une réponse d'urgence, puisque vous savez que dans le même temps, nous travaillons avec les acteurs à une réforme structurelle du financement des crèches, puisqu'avec les changements d'habitude et la baisse de la natalité, le modèle économique des crèches n'est plus viable. Donc il fallait apporter une réponse en urgence, c'est ce que nous faisons dans ce PLFSS. à 600 crèches qui ne fermeront pas avec cette aide en revalorisant la PSU qui, je le rappelle, avait déjà été revalorisée l'année dernière de 0,75% et cette année sera revalorisée de 0,5% mais aussi de soutenir les assistantes maternelles et le développement de maisons d'assistantes maternelles qui sont importantes. Nous devons répondre aux jeunes couples qui veulent travailler. Sur le délai de carence, il s'agit d'une mesure qui n'est pas d'ailleurs une condition nationalité. Je voudrais rappeler que c'est une mesure qui concerne essentiellement en termes de quantité les APL, les allocations pour le logement, qui concerne les gens qui ne travaillent pas, qui sont effectivement à l'étranger. C'est une mesure qui a été dans plusieurs propositions de loi votée dans notre Assemblée et qui a eu une non-constitution. pour lequel, parce qu'elle était trop large et la durée était trop longue, nous avons ciblé cette mesure à un an de délai de carence pour passer cette constitutionnalité. Et concernant les annexes, l'annexe 5 et l'annexe 9 sont publiées. Contrairement à ce que je disais, toutes les annexes ne le sont pas encore. Elles arrivent. Mais vous savez qu'on est tôt. Mais tant mieux. J'ai été parlementaire et rapporteur. Je sais que plus c'est tôt, mieux c'est. Donc elles arrivent vraiment dans les jours qui viennent. On a encore des sujets techniques pour pouvoir les publier.

Merci beaucoup. Sandrine Renel, rapporteure pour la branche IAS.

Merci, M. le Président. Mesdames, Messieurs les ministres, c'est la deuxième année que je suis rapporteure de la branche vieillesse. La première année, nous avions réussi à obtenir la suspension de la réforme des retraites. Cette année, à la lecture du PLFSS, j'ai bien compris que nous n'allions rien obtenir. Sur cette première présentation, c'est tout simplement inadmissible et injuste de désindexer les pensions de retraite pour notamment les retraités au-dessus de 1260 euros de pension. Je ne sais pas si vous, les ministres, savez quel est le seuil de pauvreté. Le seuil de pauvreté approche les 1400 euros pour une personne seule et donc 1260 euros, c'est des retraités qui, du coup, sont pauvres et à qui on enlève, enfin vous enlevez surtout, du pouvoir d'achat et du pouvoir de vivre. Et puis sur l'objectif de dépense de la branche vieillesse. La branche vieillesse verrait dans ce PLFSS son déficit accentué avec 4,8 milliards d'euros de déficit en 2027, soit quand même 38% du déficit de la sécurité sociale. Et malgré ça, vous ne voulez toujours pas aller chercher des recettes là où elles sont, c'est-à-dire quand même dans la poche des plus riches. Et enfin, un élément important qu'ont rappelé mes collègues rapporteurs de branches, on ne peut pas laisser au décret, on ne peut pas laisser à la voie réglementaire le soin de décider de la désindexation totale ou de la sous-indexation des pensions. Alors que comptez-vous faire pour les tranches au-dessus de 1 260 euros ? Désindexer complètement ou sous ? À partir de quel montant de pension on peut trouver grâce à vos yeux ? Votre réversibilité, messieurs, mesdames, les ministres, elle a un coût et c'est le coût de la démocratie.

Merci. Daniel Simonnet, rapporteur pour la branche accident du travail et maladie professionnelle.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le travail tue, blesse, casse les corps et les têtes et le gouvernement punit les travailleurs. Trois travailleurs meurent chaque jour au travail, autant que par omissier. Dès les accidents du travail, de trajet, les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. Quand aurons-nous d'ailleurs les derniers chiffres ? Plutôt que de s'attaquer aux causes, le gouvernement cherche 800 millions d'euros. d'économies sur la branche. C'est 800 millions, c'est la baisse du taux de cotisation employeur, le cadeau d'Elisabeth Borne au patronat pendant la bataille des retraites. Alors vous videz les caisses d'un côté et vous faites des économies sur le dos des victimes de l'autre. Vous plafonnez les indemnités journalières à 1,8 SMIC, vous limitez le versement à 4 ans maximum et vous voulez les fiscaliser. Mais ce ne sont pas des revenus. Ne faites pas payer aux victimes la réparation que le patronat leur doit. Monsieur le ministre, le meilleur moyen de réduire les dépenses à TMP n'est-ce pas plutôt de réduire le nombre de morts au travail, blessés par le travail, rendus malades par le travail. La cause des ATMP, c'est l'organisation du travail. Cadence infernale, sous-effectifs, précarité, absence de formation, horaire atypique, intérim sous-traitance, exposition aux produits chimiques cancérigènes, management toxique. Et les employeurs sont responsables de cette exposition aux risques d'accidents et de maladies. Et la sous-déclaration des ATMP par les employeurs coûte cher. très cher à l'assurance maladie. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas restaurer les CHSCT qui permettent précisément aux travailleurs d'avoir un cadre dédié à la sécurité et aux conditions de travail ? Remettons les travailleurs au cœur de la prévention et renforçons les moyens de l'inspection du travail. Et en ce mois d'octobre, au nombre de collèges, je le vois, arbore le petit ruban rose. Qu'attendons-nous pour reconnaître le cancer du sein comme maladie professionnelle ? Nombre d'études ont démontré l'origine professionnelle multifactorielle comme le travail de nuit, les rayonnements ionisants, nombre d'expositions chimiques comme les pesticides et... et les produits d'entretien. Les femmes sont particulièrement exposées aux troubles musculoskeletiques et aux risques psychosociaux. Monsieur le ministre, la réactualisation et la création de nouveaux tableaux des maladies professionnelles dépendent, je le sais, du compromis social. Mais le MEDEF freine des cas de fer. Allez-vous cesser de freiner avec eux

bien, merci beaucoup. Sur la branche VAS, qui est-ce qui répond ? C'est moi qui réponds

sur les deux branches, effectivement. Alors, on l'a dit, l'objectif, le nôtre, c'est effectivement de... de maîtriser le dérapage des comptes sur la branche VIS. Si on ne fait rien, on l'a dit, 14 milliards. Il y a toute une partie sur laquelle on ne fera rien parce qu'il faudrait une réforme structurelle pour le faire. Ce n'est pas l'ambition du PLFSS. Ce sera d'autres lieux pour discuter de la réforme de fonds. Donc il reste une possibilité qui a déjà utilisé d'ailleurs par plusieurs gouvernements, ce n'est pas nouveau, qui consiste effectivement à revaloriser moins que l'inflation les retraites. Il y a plusieurs manières de le faire, mais au fond, c'est le principe même. Deuxièmement, et je l'ai dit, et peut-être que vous n'étiez pas là quand j'ai pris la parole au tout début, en tout cas c'est le parti pris du gouvernement, c'est de dire qu'on veut effectivement se mettre sur une trajectoire de redressement des comptes de la Sécu, donc on veut gagner une dizaine de milliards, donc il n'est pas anormal de chercher des efforts chez tout le monde. Donc on le fait pour les entreprises, on parlera des éléments généraux, on n'a qu'à entendre les réactions des entreprises, on voit bien qu'on a touché à quelque chose, vu les réactions que sont les leurs, et peut-être que la question viendra d'ailleurs dans les choses.

débat porte sur la maîtrise des comptes de la branche vieillesse et les revalorisations des pensions. Certains intervenants soulignent les efforts demandés et les limites des mesures proposées. Que pensez-vous de cette approche ?