AESH : pourquoi le Sénat avait refusé en janvier

Les AESH doivent-ils devenir fonctionnaires ? À l'Assemblée nationale, une nouvelle proposition de loi a franchi la Commission le 21 octobre. Son examen en séance est annoncé pour le 29. Au 25 octobre, cette réforme n'est pas entrée en vigueur. Le texte prévoit un corps de catégorie B, un recrutement par concours et une intégration des agents déjà en poste, selon les conditions qu'ils fixent. Pour comprendre le désaccord, revenons à un autre texte, débattu au Sénat le 7 janvier 2026. Marie-Pierre Monnier y défendait la reconnaissance du métier et du temps de travail. Vous regardez Fénette.

Pourquoi le groupe socialiste souhaite-t-il intégrer les AESH dans la fonction publique ? C'est d'abord une reconnaissance pour ces personnes devenues essentielles au fonctionnement de l'école. Elle représente aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale. Il s'agit de sécuriser leur situation, d'améliorer leur rémunération et de créer des opportunités en termes d'évolution de carrière. Cette fonctionnalisation est de nature à renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ce métier et à fidéliser les personnels. La création d'un concours permet également la définition d'un cadre unifié de recrutement et des compétences. L'article 4 pose la question du temps de travail des AVSH. Il permet par dérogation à l'obligation annuelle de 1 607 heures à leur futur statut de définir une quotité horaire inférieure tout en bénéficiant d'une rémunération à temps complet. C'est le cas par exemple pour les enseignants ou les chercheurs, mais aussi pour d'autres corps de la fonction publique. Le métier d'AESH va au-delà des heures d'accompagnement des élèves. Il inclut des travaux préparatoires, de la coordination entre les différents acteurs, enseignants parents, et de la formation. L'ensemble de ces heures connexes doit davantage être prise en compte. Par ailleurs, il nous faut reconnaître la spécificité de ce métier difficile. On ne peut pas demander à un AESH de faire un temps plein, ce qui correspondrait à 39 heures par semaine devant élèves compte tenu des vacances scolaires. Certes, cette réforme a un coût conséquent, mais je tiens à souligner deux points. D'une part, L'article L311-1 du Code général de la fonction publique. Il affirme que les emplois civils permanents de l'État sont occupés par des fonctionnaires. C'est l'un des principes du service public. Pourquoi l'école inclusive serait la seule à déroger à ce principe ? D'autre part, peut-on accepter que l'école inclusive tienne uniquement grâce à des personnes précarisées

? images et ces chiffres datent de janvier. Cette proposition sénatoriale a perdu ses articles. Elle n'a pas été adoptée. La proposition examinée en octobre est un autre texte. Elle prévoit notamment un stage et une formation pour les agents déjà en poste, ainsi qu'un contrat équivalent pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'accès citées. Un CDI sécurise la durée du contrat, pas un temps complet. Les garanties de la nouvelle proposition ne règlent donc pas d'avance la rémunération finale. En janvier, le ministre Edouard Geffray opposait à la fonctionnalisation des objections de temps de travail, de mobilité et de financement.

ce contexte, la proposition de loi examinée propose de faire basculer les AVSA dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. Et cette proposition soulève en l'état un certain nombre de difficultés majeures et à vrai dire à mes yeux dirimantes. La première tient au statut de fonctionnaire de l'État, qui tel que vous le proposez, implicitement mais nécessairement, est forcément un statut de fonctionnaire à temps complet. Alors il est extrêmement difficile, vous le savez, de parvenir à des temps complets pour les AESH sur les seules fonctions d'AESH. D'ores et déjà d'ailleurs, la rémunération d'un AESH n'est pas calculée sur 36 semaines d'exercice. Vous savez que nous avons intégré un temps gris, donc au-delà de son temps devant un élève, mais sur 41 semaines, afin de prendre en compte les temps de formation, de relations avec les familles, etc. Donc à hauteur de 5 semaines à rapporter aux 36 semaines d'exercice devant un élève. Supposer donc qu'un temps moyen de 24 heures par semaine, 36 semaines par an, même avec des temps masqués, permet d'aboutir à l'équivalent de 1 607 heures annuelles, n'est pas objectivement, juridiquement et objectivement, Tout à fait réaliste. La comparaison avec les professeurs à cet égard ne tient pas. On sait qu'à une heure de cours correspond au moins une répréparation, deux corrections de copie, etc. Les travaux ont été conçus comme cela. Ce qui fait que les professeurs font effectivement un temps complet, voire plus parfois. Et donc mettre les deux sur un pied d'égalité sur la seule base du nombre d'heures d'un élève, ce qui est la conséquence mécanique du texte tel qu'il est rédigé, ne me paraît ni justifié ni possible. Ces temps incomplets ne résultent pas d'un choix de gestion arbitraire, ni d'ailleurs dans un certain cas de la volonté de l'agent, bien sûr. Ils sont directement liés à la nature même de l'accompagnement, qui dépend de notification des MDPH, de l'évolution des besoins des élèves et de l'orientation des parcours scolaires. Et un changement de statut ne changera rien à cette situation. Il ne crée pas de volume horaire stable là où il n'existe pas, il ne crée pas de moyens supplémentaires. Et il faudrait donc, pour que cela soit possible au regard du statut général des fonctionnaires, soit prévoir la possibilité de temps... de fonctionnaires à temps incomplet, chose qui n'existe pas dans la fonction publique de l'État et qui n'existe que dans la fonction publique territoriale, soit prévoir la possibilité de participer à d'autres missions pour parvenir à un temps complet. Sur les deux points, les travaux ne nous ressemblent pas assez mûrs aujourd'hui pour aboutir sur l'une ou l'autre des deux options. La deuxième limite de la proposition de fonctionnalisation massive à laquelle vous proposez de créer, elle tient à la différence entre le statut de fonctionnaire et le statut contractuel, notamment en termes de mobilité. puisque vous savez que l'affectation est une clause substantielle du contrat. Autrement dit, je ne peux pas changer un AVSH d'affectation sans modifier son contrat, et donc sans son accord, sauf parce que Lucie démissionne. En revanche, tout fonctionnaire est affecté en fonction des besoins du service, susceptibles d'évoluer dans le temps, et donc en fonction des territoires. Autrement dit, quand un besoin disparaît, le fonctionnaire peut être muté. Il est à ce moment-là d'office, même s'il y a évidemment des règles pour minimiser l'impact. Et dans l'hypothèse où il s'opposa à cette mobilité où il sera démissionné, l'acceptation de cette démission est subordonnée à l'intérêt du service. Or, en matière de VSH, l'accompagnement des élèves en situation de handicap propose sur des besoins individuels, localisés, évolutifs, par nature temporaire. Un enfant, au bout d'un moment, sort de son école, de son collège ou de son lycée, directement lié de surcroît aux notifications des MDPH, qui elles-mêmes sont évolutives. Autrement dit, Si vous adoptez cette proposition, vous ferez basculer automatiquement 145 000 personnes dans un corps au sein duquel elles seront mutables dans l'intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient objectivement conscience de cette conséquence absolument considérable pour leur propre parcours. La fonctionnalisation crée une tension structurelle, bien sûr. budgétaire, puisque la création d'accords de fonctionnaires représente un impact budgétaire estimé à 4,3 milliards d'euros, sans financement identifié à ce stade, souvent une difficulté majeure au regard de l'article 40 de la Constitution, je me permets simplement de l'indiquer. Et au-delà bien sûr de la règle constitutionnelle, nous avons évidemment un enjeu de financement durable, et avec en réalité un impact assez faible sur le fond, puisque sur les 4,3 milliards d'euros concernés, 2,7 milliards serviraient à financer le casse-pension. Autrement dit, les ESH n'enverraient que très partiellement la couleur. Et nous ne pouvons donc pas être favorables, madame la sénatrice, à cette proposition.

La réserve du ministre concerne donc le texte de janvier. Son estimation n'est pas le coût établi de la proposition d'octobre. Dans cette même discussion, il se disait néanmoins ouvert à l'intégration de certains agents sur concours, après études. Le désaccord porte sur les modalités et le financement. Pour juger la suite, trois questions restent concrètes. Quelle garantie pour les personnels déjà en poste ? Quelle rémunération pour l'ensemble du travail ? Et quel accompagnement effectif pour les élèves ? Le 29 octobre est une étape annoncée, pas une adoption assurée. Fénette suivra les décisions effectivement prises.