🔴 Suivez la séance publique du mardi 27 octobre 2026, soir

Bonsoir à tous et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 1037, portant article additionnel après l'article 15, examiné par priorité. Et donc sur l'amendement 1037, qui le défend, il est défendu. Je vais demander l'avis du monsieur le rapporteur général.

Défavorable.

Défavorable. Même avis, pas de rebond, je mets au voie l'amendement. Qui est pour ? Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, j'ai pas envie de compter. Je vais faire un scrutin public. Alors, je vais mettre au voie par scrutin public, tout le monde est à sa place. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 52, exprimé 52, majorité 27 pour 26, contre 26, il n'est pas adopté. L'amendement 2103 de M. le Calundi. M. le Président, vous vouliez intervenir ? Je n'ai pas compris. Ok. Donc le 21-03 de M. Luc Alandi, qui le défend. Allez-y, M. le député.

Merci Madame la Présidente. Cet amendement de notre collègue Benjamin-Luc Alendi vise à étendre la taxe sur les services numériques, qu'on appelle également la taxe GAFAM, qui a été instaurée en 2019. Or, en 2019, Tchad GPT, entre autres, n'existait pas encore. Sept ans plus tard, l'IA générative est devenue une clé de voûte de la croissance et de la création de valeur dans le monde numérique. Les fournisseurs de services d'intelligence artificielle sont devenus les sociétés les plus valorisées de la planète, en quelques années seulement, et des millions de Français et de Françaises ont recours quotidiennement aux services de l'IA. Pourtant, à date, ces grandes entreprises ne sont pas concernées par la taxe sur les services numériques. Cet amendement vous propose donc de corriger cela en élargissant cette taxe.

vous remercie, monsieur le député. J'ai demandé l'avis du rapporteur général.

collègues, vous souhaitez inclure dans l'assiette de la taxe GAFAM la fourniture d'un service d'intelligence artificielle. Deux points. Le premier, c'est que la taxe a d'abord été inventée sur un objectif initial de viser les recettes publicitaires. Je trouve que là, vous éloignez la taxe de son objet initial. Deuxièmement, l'amendement est relativement flou puisque vous ne précisez pas sur quelle assiette serait taxé ce service d'intelligence artificielle. Pour ces deux raisons, je vous donnerai un avis défavorable.

Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.

Merci, Madame la Présidente. Effectivement, il y aura sans doute un certain nombre de débats sur les taxes sur les services numériques à venir. Mais là, en l'occurrence, indépendamment de ce que vous pensez sur le fond, l'assiette n'est en fait pas définie. Et donc, cette taxe poserait vraiment un problème tout simplement concret de définition de l'assiette et du coût de la base taxable et du coût de la taxe elle-même. Donc, demande de retrait, où est-il favorable

Merci, Monsieur le ministre. Monsieur le président Coquerel.

Bien évidemment, je défendrai cet amendement. Mais comme tout à l'heure, la suppression de l'article 9 s'est passée juste avant 20h, qu'on n'a pas pu le commander, je m'en voudrais que tous ceux qui nous écoutent ne considèrent pas ce qui s'est passé. Parce qu'une majorité du bloc central, allié avec le Rassemblement national, a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards, près de 0,2 point de PIB. Alors, je trouve ça assez croquignolesque de la part de ceux qui, à chaque fois qu'on veut sauver des coupes budgétaires, qui impactent les classes défavorisées, qui impactent les classes moyennes, qui impactent la consommation intérieure, qui impactent les carnets de commandes, nous expliquent que nous sommes totalement irresponsables à vouloir augmenter le déficit. Voilà ce qui se passe quand, en réalité, vous votez ensemble, Rassemblement national et Bloc central, vous décidez... d'augmenter les cadeaux fiscaux des grandes entreprises, des ultra-riches, et de faire en sorte que le reste du pays continue à payer pour eux. C'est ce qui s'est passé tout à l'heure sur l'article 9. Et je m'étonne d'ailleurs, monsieur le ministre, je viens de vous entendre donner un avis négatif sur l'amendement proposé par le groupe France Insouïse, qui vous proposait peut-être de rattraper une partie de ces recettes qui vous sont chères, comme à moi, en augmentant légèrement la taxe sur l'IS. J'ai entendu que vous aviez voté contre, ça a marché, puisqu'il y a eu égalité. C'est un peu dommage pour votre budget, vous vous conviendrez. Parce que là, aujourd'hui, vous avez perdu 5 milliards. 5 milliards, c'est la moitié des 10 milliards que réclament les étudiants et les lycéens par rapport à leurs conditions d'études.

vous remercie, M. le Président. J'aimerais trop voir l'amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, je refais. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Les amendements en discussion commune. Si, je vois mieux que vous. L'amendement 25-68 de M. Bonnet.

Qui

me parle ? Non, il n'est pas adopté. Donc l'amendement 2568, monsieur Bonnet.

Merci, madame la présidente. Donc effectivement, ce qui s'est passé avant la pause, faire la croix sur 5 milliards d'euros. Après, vous nous direz aussi que pour la loi intégrale, 3 milliards, ce n'est pas possible. Sauvegarder les femmes victimes de viol. Sauvegarder les enfants victimes de viol. Bon, bravo. Cet amendement, le taux de 3% sur la TSN, a été conçu en 2019 comme une mesure d'attente dans la perspective d'un accord multilatéral. sur la répartition des droits d'imposition, 7 ans plus tard, toujours rien. Or, ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français, pas seulement économiquement, bien sûr, il y a aussi tout le pillage de nos données. Elles façonnent un monde toujours plus numérisé, dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité, les effets notamment sur la santé mentale, en particulier de nos plus jeunes, des structurations du commerce et de l'emploi local par les plateformes d'intermédiation. consommation croissante d'électricité. Donc cet amendement propose d'instaurer une progressivité de la TSN de 3% à 15%.

vous remercie, monsieur le député. Sur l'amendement 3595 à suivre, je sais une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. L'amendement 3595, qui le défend Lecoq, Aurélien.

Merci Madame la Présidente. Puisque l'alliance des amis de Mme Le Pen, de M. Attal et de M. Philippe ont décidé dans cet hémicycle de continuer à vider les caisses de l'État parce que c'est ce que vous avez fait il y a de cela une heure et demie en décidant d'offrir 7 milliards. au global aux plus grandes entreprises de ce pays et bien nous vous proposons ici de mettre à contribution celles et ceux qui ne paient pas les géants du numérique et de passer votre taxe qui aujourd'hui ne rapporte rien ou presque par rapport à ce qu'ils sont capables de payer puisque c'est 980 millions seulement pour l'année prochaine de la passer de 3% à 15% et ainsi d'aller chercher 4 milliards de recettes. Je vous informe que les taxes que vous avez mises contre les géants du numérique manquent à 64% leur cible. Et vous qui passez votre temps à crier sur le fait que les entreprises paient rétro en France, je vous rappelle que les multinationales dans ce pays ne paient que 14% d'impôts sur les sociétés quand les PME, les TPE, les commerçants, eux, paient près de 25%.

Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur l'amendement 2479, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. Le 3950, il ne sera pas soutenu. Le 2479 de monsieur Lecoq, il est défendu. Excusez-moi. Le 567 n'est pas soutenu. Des amendements identiques. Le 565 n'est pas soutenu. Le 1532 non plus. Le 3225 non plus. Le 144 n'est pas soutenu non plus. Et nous avons terminé cette discussion commune. Monsieur le rapporteur.

Merci Madame la Présidente. C'est un débat que nous avons eu l'année dernière, vous vous en soutenez. Je précise d'emblée que ces amendements ont été rejetés par la Commission des finances. J'ai un commentaire à faire, c'est que ces plateformes ont un pouvoir de marché. Et donc augmenter la taxe, en fait, est toujours répercutée. Elle est répercutée en particulier sur ceux qui bénéficient des annonces, qui eux-mêmes répercuteront sur le prix du bien vendu ou du service rendu. Donc pour ces raisons, je vous donne un avis défavorable.

Merci, M. le rapporteur. M. le ministre, pour votre avis.

Merci, Mme la présidente. M. le rapporteur a raison. On a vu ce débat longuement l'année dernière. Je rappelle quelques faits. On a instauré une taxe sur les services numériques. On n'est pas les seuls, d'autres États l'ont fait. Les taux sont exactement ceux qu'on a en France, 3% à peu près partout, 2% au Royaume-Uni. Seule la Turquie taxe les entreprises du numérique plus que ce qu'on fait, et moins que ce que vous proposez de faire, puisque la plupart des amendements vont jusqu'à 15%, c'est-à-dire deux fois. le taux enregistré en Turquie. Vous le savez, la stratégie du gouvernement, et c'est celle qu'à mon avis, on devrait tous soutenir, c'est d'aborder ce sujet qui est un vrai sujet de société et qui est un vrai sujet d'équité fiscale dans un cadre international, dans le cadre de l'OCDE, dans le cadre des discussions sur ce qu'on appelle le pilier 1, sur laquelle la France est moteur. Ce n'est pas un sujet facile, mais clairement, j'allais dire, se faire plaisir en votant, nous, une taxe extrêmement importante, seule, aujourd'hui, sur des gens numériques qui, pour l'essentiel, sont américains ou chinois. se traduirait sans aucun doute par des retorsions commerciales sur des secteurs que vous connaissez bien, y compris des secteurs agricoles qui font aujourd'hui la fierté de la France, et n'aurait qu'un impact très marginal sur le problème, là où une approche multilatérale internationale dans le cadre de l'OCDE permettra, je l'espère en tout cas, il faut qu'on travaille tous dans ce sens -là, d'arriver. Je rappelle que sur ce qu'on appelle le pilier 2, c'est-à-dire la taxation minimale des multinationales, on y est arrivé. Aujourd'hui, il y a un impôt minimal sur les multinationales. Il est à 15% dans le CDE. C'est la France qui l'a porté, c'est la France qui l'a obtenu. Il faut continuer dans cette voie.

Merci, monsieur le ministre. J'ai comme inscrit monsieur Midi, monsieur Bonnet et monsieur Coquerel. Monsieur Midi.

merci, madame la présidente. Je pense qu'avant, effectivement, de faire surpayer les entreprises françaises de l'impôt sur les sociétés, il faut faire payer le juste niveau d'impôt. aux entreprises internationales, américaines en particulier, les GAFAM qui opèrent en France. Mais il y a une difficulté dans les amendements qui sont là, qui étaient corrigés par l'amendement de M. Sansu, mais il est de fait tombé, puisqu'il n'a pas été présenté. C'est que ces amendements, ils augmentent les taxes sur des entreprises françaises. Prenez le bon coin, elle est touchée par la taxe GAFA. Ça, c'est pas normal. Et donc nous, quand on avait pu proposer l'année dernière une multiplication par 5 de la taxe GAFA, ça venait évidemment avec un rehaussement. du seuil d'application. Donc on ne pourra pas voter ces amendements en l'état. Mais c'est ce sujet-là qu'il faut travailler avant d'aller taper encore plus les entreprises françaises qui font des profits dans notre pays.

Merci, M. le député. M. Bonnet.

Merci, Mme la Présidente. Je m'en veux de contredire M. le rapporteur, mais cet amendement avait été adopté en commission. Donc, peut-être qu'il serait temps, parce que vous ne l'avez pas fait pendant 10 ans, de développer des logiciels libres, par exemple, dans notre pays ? Peut-être. Peut-être que si l'ensemble de nos entreprises n'était pas sous Windows, par exemple, peut-être qu'on serait moins dans une incertitude. Je trouve ça totalement lunaire. Ce qui se passe en commission et dans cet hémicycle est totalement lunaire.

n'avons plus de recettes à cause de vous. Vous avez creusé 1 400 milliards de déficits en 10 ans. C'est pathétique. Vous avez organisé le pillage de notre pays.

Vous ne pouvez plus aujourd'hui nous servir l'argument qui, pendant des années, a été celui de nous dire qu'on ne peut rien faire au niveau de l'échelle française, il faut attendre les accords internationaux. Parce que le bilan, et vous le savez... Alors vous avez cité le pilier 1, vous savez bien qu'il est morné depuis le début, parce que les Américains ont dit on n'en veut pas. Le pilier 2 maintenant est morné, on reviendra sur le débat tout à l'heure, même si vous essayez de vous adapter au désidéal de Trump pour faire quelque chose qui ne fera que nous pénaliser, faute justement de réagir. Mais là, pour les GAFAM, c'est la même chose. Ça nous a été dit pendant je ne sais pas combien de temps, attendez, attendez, nous sommes en train de négocier au niveau international, il n'y a rien eu. Donc si on n'agit pas maintenant, autrement dit, on laisse en réalité les GAFAM continuer leur sport favori, qui est non seulement de l'ingérence sur les élections des pays, je pense notamment au Brésil dans ce qui s'est passé, et je crains qu'on ait le même problème en France dans pas longtemps, mais en plus de pouvoir contourner l'impôt par justement leur structuration même de plateforme. On n'a pas face à nous des sociétés, pour reprendre le terme de M. Midi, qu'on imposerait ou surimposerait. On est des sociétés qui, par leur structure même, et la manière dont ils se déploient, en réalité, échappe quasiment aux fiscalités nationales. Donc, il faut agir. Et moi, je suis d'accord avec vous. Après, on peut peut-être être éclaireur et chercher des ententes nationales. Mais allons chercher du côté des pays qui ont vraiment décidé d'affronter les GAFAM. Rencontrons très vite le président Lula sur ces questions. C'est quand même, là aussi, des marchés très importants. Autrement dit, essayons, essayons plutôt de faire en sorte qu'il y ait une véritable internationale qui se crée de lutte contre le rôle des GAFAM et la manière dont ils contournent l'impôt. j'allais dire de manière continue depuis des années, avec les pays qui le souhaitent et non pas avec les pays qui en réalité nous ralentissent parce qu'ils n'en ont cure et que leur seul objectif, c'est de faire en sorte qu'y compris les GAFAM ne cessent de prospérer à défaut des États comme les nôtres.

La

parole est au rapporteur Juvin. Merci, madame la présidente. Brièvement, monsieur Bonnet, j'ai vérifié, je vous confirme que l'amendement qui avait été adopté en commission des finances que vous aviez signé n'est pas celui que vous avez redéposé. En particulier en commission des finances, vous aviez augmenté le seuil d'assujettissement, exactement ce que disait monsieur Medhi, mais pas celui que vous avez déposé. Donc je vous confirme qu'il n'y a pas d'avis favorable sur vos amendements.

vous remercie. La parole est au ministre.

vais faire très vite. La France a été moteur. La France a été la première à adopter une TSN. Et on a été suivi. Et ça nous a permis d'entamer une conversation dont je reconnais qu'elle n'est pas aboutie. Monsieur le président Coquerel, il n'y a pas de TSN au Brésil. Il n'y a pas de TSN au Brésil. Donc faites comme monsieur Lula et supprimez cette TSN si vous voulez. Il n'y a pas de TSN au Brésil. Voilà.

vous remercie, monsieur le ministre. Je vais mettre au voix successivement ces amendements. Ils ont tous reçu un avis défavorable. D'abord, le 25-68, c'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le prochain double avis défavorable, c'est un scrutin public. Je vous demandais bien de vouloir gagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 152, exprimé 150, majorité 76 pour 58 contre 92. Il n'est pas adopté le dernier de la discussion commune, le 24-79. C'est également un scrutin public. De ma vie défavorable, le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votant 150, exprimé 150. Majorité 76 pour 56 contre 94. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 32-47. Je vois M. Molac. Il est défendu. Défavorable. Défavorable pour M. le rapporteur. M. le ministre sur le 32-47. Même avis. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur l'amendement 3599, je saisis une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. L'amendement 2200, il n'est pas soutenu. Il est là ? Il est où ? Ah pardon, si vous ne voyez pas, excusez-moi monsieur la baronne. Il est défendu. Donc, monsieur le rapporteur, sur l'amendement de monsieur Labarone.

C'est un amendement de coordination et donc, je suis favorable à titre personnel, mais en 91, réunion à l'article 91, la commission avait donné un avis défavorable.

vous remercie, monsieur le rapporteur.

Favorable avec levé du gage.

donc, sur l'amendement 2200, W favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Discussion commune avec d'abord le 35 99. Madame

Bentorqui. Merci Madame la Présidente. Cet amendement s'attaque directement aux inégalités de salaire en introduisant un mécanisme fiscal désincitatif contre les rémunérations excessives des grandes entreprises. C'est une mesure qui répond à l'urgence sociale. Les grandes entreprises bloquent les grilles salariales au niveau le plus bas pour maximiser les coûts. 3,1 millions de personnes au SMIC dans notre pays, du jamais vu depuis sa création en 1970, de mémoire. Et naturellement, c'est les femmes qui sont les plus touchées. La réalité de votre politique de l'offre, c'est que des grands groupes, prenons l'exemple de Total, où la rémunération de Patrick Pouyanné représente 620 SMIC annuels nets. J'étais les performances, l'écart est de 1 à 1484. Voilà pourquoi je vous invite mes chers collègues à voter cet amendement de justice fiscale, de redistribution et de bon sens économique. Les collègues de l'Esprit-Anne-Brette qui se disent partisans des salariés, je vous invite à voter cet amendement de bon sens. Je vous remercie. Je vous remercie

Madame la députée. Sur l'amendement 1332, je suis saisie du demande de scrutin public par le groupe socialiste et apparenté. L'amendement 2104, Madame Bellucot.

Merci Madame la Présidente. En 2024, selon le cabinet Prox Invest, un patron du CAC 40 a touché en moyenne 6,5 millions d'euros, alors qu'un salarié sur 10 est sous les 1 500 euros nets par mois. C'est 4 300 SMIC pour un patron du CAC 40 qui bâtit sa fortune. sur l'exploitation des travailleuses et travailleurs précaires. Un tel écart de rémunération au sein d'une entreprise n'est justifié par rien, ni par la valeur créée, ni par la force de travail fournie. Il repose uniquement sur une légitimité tirée de l'accumulation de capitaux et sur des décisions prises en catimini par des conseils d'administration. Cet amendement propose donc un encadrement des salaires dans un rapport de 1 pour 20 au sein d'une entreprise. Si le patron veut s'augmenter, il devra également augmenter les bas salaires. C'est un amendement, lui encore, de justice sociale.

Merci Madame la députée. L'amendement 1332, Monsieur Goulou.

Merci Madame la Présidente. Dans le même esprit, la réussite d'une entreprise est collective. Elle repose sur toutes celles et ceux qui y travaillent. Cet amendement fixe une règle simple. Au-delà de 12 fois la rémunération moyenne des 10% des salariés les moins payés, La part excédentaire des rémunérations et des cotisations sociales correspondantes ne serait plus déductible du bénéfice imposable. L'entreprise reste libre de payer davantage, mais elle aurait aussi intérêt à augmenter les bas salaires. En les augmentant, elle relève ainsi le plafond de déductibilité. Reconnaître le talent, oui, mais reconnaître le travail de tous. La réussite se construit ensemble, elle doit se partager. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Je vais demander l'avis de monsieur le rapporteur.

Merci, madame la présidente. Alors, vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel. Du résultat imposable de l'entreprise pour les salaires qui dépassent 20 fois le salaire le plus faible de l'entreprise. Premièrement, la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée. Dans le Code général des impôts, il y a une disposition qui fait qu'au cas par cas, il y a une règle qui s'applique déjà au personnel dirigeant. Deuxième point, il me semble que les hauts salaires restent indispensables pour accueillir certains cadres dirigeants. Enfin, troisième point, est-ce que le droit fiscal est l'outil qu'il faut utiliser pour œuvrer en faveur de l'égalité salariale dans l'entreprise ? Enfin, quatrième point, vous dites que ça va pousser à augmenter les bas salaires. Au PSG, Ousmane Dembele gagne 18 millions par an. Si vous voulez garder le ratio de 1 pour 20, il faudrait qu'au minimum que tout le monde au PSG, quelle que soit sa responsabilité, gagne 1 million. Je pense que ça ne marchera pas. Voilà. Donc avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

Non mais j'ai pas grand chose à ajouter, madame la présidente. J'entends qu'il y a une opposition de modèle. On pense sur certains bancs, j'allais dire, c'est respectable. Je pense que c'est totalement inefficace qu'on peut plafonner les rémunérations d'un certain nombre de cas de dirigeants. Vous avez cité un PDG aujourd'hui. Je sais que c'est votre cible favorite. Il gagne beaucoup moins, beaucoup moins que ses compétiteurs américains, beaucoup moins. Alors, est-ce qu'il faut réduire la rémunération du PDG de la seule major qu'on a en France pour que la... Mais non, mais je ne pleure pas sur lui, madame la députée. Je note des faits, qui est qu'aujourd'hui, on a un marché compétitif des grands dirigeants des grandes entreprises pétolaires internationales, qu'on a une des plus grandes entreprises mondiales, qu'on a, de mon point de vue, un des plus grands PDG mondiaux, et qu'il est payé beaucoup moins que ses compétiteurs. Voilà. Vous pouvez le... Oui, on pourrait se demander ce qu'il fait. Il crée de la valeur, il s'assure qu'on ait du pétrole tous les jours et il plafonne le prix de l'essence, monsieur le député.

Je vous remercie, monsieur le ministre. S'il vous plaît, s'il vous plaît, un petit peu de silence et je vous informe que sur l'amendement 1558, identique, c'est une demande de scrutin public par le groupe EPR. Madame Bentorqui, vous avez la parole.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre. Vous évoquez notre cible apparemment préférée à la France insoumise, mais vous n'avez pas évoqué les 3,1 millions de personnes qui sont payées au SMIC dans notre pays. On en fait quoi ? Sinon, ce que je vous propose, mes chers collègues, je vous donne rendez-vous jeudi à notre niche parlementaire. On a une proposition de loi de l'excellent Adrien Clouet qui permettra de rehausser les salaires. Donc je vous donne rendez-vous ce jeudi. Je vous remercie.

remercie Madame la députée, je vais mettre aux voix ces amendements. D'abord le 35-59, c'est un scrutin public, il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 173 exprimé 173, majorité 87 pour 61 contre 112, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, à main levée, 21-04, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, le 13-32 c'est un scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 174 exprimés, 173 majorités, 87 pour 61 contre 112. L'Assemblée n'a pas adopté des amendements identiques. D'abord le 15-58 de M. Rey. Madame

Dallouse. Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement relativement peu coûteux. mais essentiel pour les entreprises de mon collègue Nicolas Rey, qui propose d'assurer une déduction fiscale à hauteur de 40% des équipements pour satisfaire des usages domestiques industriels, les usages thermiques industriels, à savoir le chauffage des fluides, le séchage, la distillation, la cuisson dans les fours et le raffinage. secteur filière qu'il s'agit de soutenir. Et cet amendement permettrait, jusqu'au 31 décembre 2030, lorsqu'il y a une acquisition pour ces types d'investissements, de faire bénéficier à l'entreprise d'une déduction de 40% de la valeur inscrite à l'actif d'acquisition. Voilà. Je remercie Madame la

députée. Le 23-10, Monsieur Fugit.

'est un amendement qui propose d'accélérer l'électrification par un dispositif de suramortissement. L'électrification de l'industrie qui, comme vous le savez, est beaucoup trop dépendante des énergies fossiles, ce qui a évidemment affaibli notre souveraineté et les impacts financièrement. Alors que nous disposons d'une électricité, comme vous le savez, décarbonée à plus de 95% et produite abondamment sur notre territoire grâce à la fois au nucléaire et aux énergies renouvelables. Donc on a les technologies d'électrification qui existent, elles sont éprouvées, mais leur coût initial, c'est vrai, il freine encore beaucoup trop de projets. Et donc le dispositif qui est ici, ciblé sur amortissement, qui est proposé à cet amendement, il est limité dans le temps, il est immédiatement mobilisable et il lève cet obstacle sans recourir à la subvention directe. Et je précise pour M. le ministre que cet amendement reprend tout simplement une proposition du groupe de travail Industrie et Artisanat qui a travaillé au printemps dernier à la préparation du plan d'électrification porté par le gouvernement. Merci.

remercie M. le député. L'amendement 2543 n'est pas soutenu. Je vais demander l'avis du rapporteur.

Merci Mme la Présidente. Écoutez, ces amendements, vous créez un suramortissement pour les équipements de production d'énergie 2027-2030. Je m'interroge sur le fait que sur la décarbonation, l'électrification des usages, le crédit d'impôt au titre des investissements verts ou de l'industrie verte, c'est comme ça qu'on dit, remplit déjà, me semble-t-il, cet objectif. Ajouter ce dispositif de suramortissement alors que nous venons d'en créer d'autres à l'article 9, 10, 13. Pour ces raisons, je suis en regret de donner un avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre.

Je suis assez d'accord avec le rapporteur général, en tout cas du côté de la demande. de l'offre, pardon, pour créer des usines de décarbonation sur les industries vertes, on a le C3IV. Mais par ailleurs, vous l'avez dit, la ministre a annoncé récemment un plan d'électrification d'usage qui ne prend peut-être pas toutes les propositions des groupes de travail, mais qui en a pris un certain nombre. Donc aujourd'hui, dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, vous les connaissez bien, vous faites partie de ceux qui les défendent, et merci M. le député pour ça, on a une bonification qui s'adresse spécifiquement aux industriels, qui remplace les chaudières industrielles. aux énergies fossiles par des chaudières électriques. Et dans le plan d'électrification, la ministre a annoncé des mesures qui permettent déjà de financer les projets d'électrification des entreprises. Donc vraiment, moi, je suggérerais le retrait parce qu'on risque d'empiler les dispositifs. Là, on a déjà du côté de l'offre et de la demande des dispositifs d'accompagnement. Donc je suggérerais un retrait.

vous remercie, monsieur le ministre. Madame Arrighi.

Merci Madame la Présidente. Alors là écoutez franchement les bras m'en tombent. Vous ne voulez pas revoir le crédit impôt recherche pour le conditionner justement sur des investissements qui pourraient effectivement faciliter et engager les entreprises dans l'électrification. Vous ne voulez pas revoir le pacte d'Utreil. Vous ne voulez pas et vous venez de supprimer contre la décision du gouvernement et contre le projet du gouvernement 5 milliards sur effectivement les entreprises et celles qui font les plus grands profits. Et là vous demandez en plus. un suramortissement sur les entreprises, alors que vous parallèlement, vous avez divisé par quatre le fonds vert, et alors que parallèlement, vous ne voulez pas, donc qu'une façon, qu'on puisse avoir des investissements dans les collectivités locales qui participent de la question de l'électrification, de la question des énergies renouvelables et de la question de la rénovation des bâtiments. Vous proposez un prêt aux collectivités locales, aux régions, avec des taux d'intérêt quand vous supprimez les ressources des collectivités locales. Mais franchement, où allez-vous ? Où allez-vous ? Vous êtes complètement irresponsable par rapport à la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Vous avez les

jeunes dans la... Merci Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants, 193 exprimés, 124 majorités, 63 pour, 52 contre, 72, l'Assemblée n'a pas adopté. Alors, discussion identique suivante. Discussion identique, le 12-29, Madame Kinkert.

merci Madame la Présidente. C'est un amendement de Jean-René Cazeneuve qui veut instaurer à compter du 1er janvier 27 au 31 décembre 30 un dispositif de surarmotissement fiscal temporaire égal à 40% de la valeur d'acquisition d'avions neufs uniquement pour les appareils réduisant d'au moins 15% les émissions de dioxyde de carbone. par rapport aux appareils d'ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l'un des principaux leviers opérationnels de décarbonation des transports aériens. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Ce dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par exercice. Et je vous propose donc de voter cet amendement. Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente. Je ne vais pas reprendre ce que vient de dire notre collègue, mais juste dire que cet amendement a trois objectifs, la stratégie du gouvernement qui est d'accélérer la décarbonation dans le domaine des transports, ce qui pour l'aérien passe aujourd'hui majoritairement par le renouvellement des flottes. C'est un complément à ce qu'il vient de dire, c'est le même amendement que précédemment.

vous remercie, monsieur le député. Le 1579, monsieur Maillard.

Merci, madame la présidente. C'est le même amendement. Si on veut décarboner l'aérien, il faut avoir une flotte qui puisse d'abord construire une flotte française. C'est un amendement que j'ai aussi, même que mes collègues, qu'on a travaillé avec Air France KLM. Je rappelle juste que Air France KLM, c'est le premier employeur en Ile-de-France privé. Donc c'est important et qu'on veut évidemment développer l'emploi. Si on veut faire en sorte qu'il y ait encore une compagnie nationale en France dans quelques années, il nous faut qu'elle soit au meilleur standard. On veut décarboner, ça tombe bien. Donc accompagnons pour qu'elle puisse transformer sa flotte. Pour ça, ils ont besoin d'aide parce que c'est compliqué la situation de l'aérien international et de l'aérien français. Et donc il faut qu'on puisse l'accompagner. C'est pour ça qu'on propose un suramortissement dans ces différents amendements.

vous remercie Monsieur le député. L'amendement 24-86. n'est pas soutenu. Nous avons terminé, M. le rapporteur.

Merci, Mme la Présidente. Mes chers collègues, j'ai entendu d'abord vos amendements. Je comprends la philosophie de ces amendements et leurs vertus théoriques. Et si je puis me permettre de dire théorique, c'est qu'au fond, premièrement, d'une certaine manière, ils sont redondants par rapport à la tiruerte, qui certes va disparaître. Que deuxièmement, la loi climat-résilience oblige les compagnies aériennes d'ores et déjà à compenser l'intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais surtout, les nouveaux appareils, ceux qui sortent des usines, sont déjà 15% moins polluants que les anciens. Donc ma crainte, c'est que du coup, les dispositifs que vous proposez seront des effets d'aubaine, puisque par définition, tous les appareils qui sortiront des usines pourront bénéficier de ce suramortissement. Et donc je trouve qu'il y a là un dispositif qui n'aura pas d'effet bénéfique, puisque de toute façon les avions ont moins 15%. En revanche, ça va coûter cher en termes d'argent public, donc avis défavorable.

vous remercie, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.

Merci. Je vais compléter la réponse du rapporteur en vous donnant quelques chiffres. Donc la durée moyenne d'un avion, la durée de vie moyenne d'avion, c'est 25 à 30 ans. Donc si on achète un avion l'année prochaine, on remplace un avion qui a été construit et vendu il y a 25 à 30 ans. En fait, la baisse des émissions par avion et par passager sur 25 à 30 ans, ce n'est pas 15%, c'est 30 à 40%. Vous achetez un avion aujourd'hui... vous consommez 30 à 40% de kérosène de moins que celui que vous mettez au rebut. Donc effectivement, il y a un gigantesque effet domaine. Ce qu'on fait là, en fait, c'est une prime à l'achat des avions neufs pour la compagnie nationale, à condition qu'ils soient fabriqués en Europe, donc des Airbus, à hauteur de 40%. Donc c'est une prime à l'achat énorme pour une réduction de gaz à effet de serre de zéro, puisque de toute façon, les nouveaux avions qu'ils achètent sont déjà de 30 à 40%. moins émetteurs que ceux qu'on met au rebut. Alors, indépendamment du fait qu'évidemment, tout ça serait condamné par toutes les instances internationales parce que ça serait de fait une aide d'État massive Air France et Airbus. Vraiment, là-dessus, je suggère peut-être de le retravailler avec celles et ceux qui vous l'ont suggéré, mais je pense que vraiment, ce n'est pas une bonne idée.

Merci, M. le ministre. La parole est à M. Lecoq, puis à M. Maïa.

Merci Madame la Présidente. Collègue macroniste, vous nous direz quand Noël est arrivé et que la liste des cadeaux s'arrête. Parce que là, ce que vous êtes en train de proposer quand même, c'est que l'État achète des avions à Air France, alors même que Air France a tout à fait les moyens, y compris en augmentant les salaires, je tiens à le dire, et de ses salariés et de l'ensemble de ses sous-traitants qui sont exploités sur bon nombre d'aéroports et qui bien souvent se mobilisent. Air France a les moyens sans que l'État décide de les subventionner. En 2025, Air France, c'est 1,75 milliard de bénéfices. Et ici, vous décidez que l'État devrait mettre l'argent pour subventionner 40% de l'achat de ses avions. Eh bien écoutez, si vous avez de l'argent à mettre, et si vous avez de l'argent à mettre dans l'aviation, eh bien on vous propose de commencer par acheter des canadaires. Parce que pendant que vous décidez d'acheter des avions à Air France, l'été dernier, sur la douzaine de canadaires... Il y en avait cinq qui fonctionnaient parce que monsieur Attal avait préféré faire des économies. Alors plutôt que d'aider toujours les grandes entreprises, défendez nos services publics d'abord.

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Maillard.

Merci Madame la Présidente. Oui, en fait, on défend nos entreprises. Tout à l'heure, il y a trois heures, alors c'est vrai qu'il y a eu le dîner, vous vous battiez en disant que c'est très important qu'on puisse défendre les entreprises françaises. Le gouvernement ne se bat pas suffisamment pour défendre l'emploi en France. Et puis là, quand on parle d'une compagnie... Je rappelle qu'il est le premier employeur privé d'Ile-de-France. Là, vous êtes en train de dire « Non, ça ne nous intéresse pas, ce n'est pas important. » Vous savez quoi ? Je pense que c'est très important qu'on se batte pour cette entreprise qui est en concurrence mondiale. Le jour où on n'aura plus, comme nos amis italiens ou d'autres pays, on n'aura plus de compagnie française. Je serai les premiers à vous plaindre en disant « Quel scandale, le gouvernement ne s'en est pas occupé. » Donc nous, on pousse. J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre. On peut retravailler un dispositif. La seule chose qu'on veut, c'est que d'avoir une compagnie aérienne française qui soit compétitive et qui puisse continuer à employer partout en France.

remercie, monsieur le député. J'aimerais être au revoir ces amendements identiques. Ils ont reçu un double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Amendement identique suivant, le 2390. Ce n'est pas soutenu. Le 2557, Madame Lingemann. Pas soutenu. Le amendement 110, pas soutenu non plus. Le 911, pas soutenu. Le 901, alors qu'il y a des signataires. Monsieur Le Fur, vous êtes là. Il est défendu. Monsieur le rapporteur sur le 901. Défavorable. Double avis défavorable sur le 901. Je le mets aux voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et sur les amendements 1382, 2633, 1372, 1869. 21-44 sous-sédit de membres de scrutin public par différents groupes. Alors, le 36-02, M. Cosson. Il n'est pas soutenu. Le 13-82, M. Midi.

Merci, Madame la Présidente. Si ça vous va, je vais défendre les trois en même temps. Les trois portent sur les jeunes entreprises innovantes. Ça me fait plaisir que ça vous fasse plaisir. Je vous rappelle que les jeunes entreprises innovantes, c'est le premier moteur de création d'emplois dans notre pays. Plusieurs centaines de milliers d'emplois qui ont été créés. Je pense que vous le voyez à chaque fois tous dans vos circonscriptions, mais je suis sûr que dans vos familles, dans vos amis, vous connaissez tous des gens qui ont été embauchés ces dernières années par des jeunes entreprises innovantes. Et donc, il faut continuer à les soutenir et à les aider. Ces trois amendements permettent de continuer à les soutenir d'une façon assez différente chacun d'entre eux. Le premier porte sur le taux de R&D qui déclenche la capacité de l'entreprise à bénéficier des dispositifs JEI. Ce taux était historiquement de 15%. Il a été bêtement relevé à 20% il y a deux ans. Je propose de revenir à 15% pour ne pas pénaliser quelques centaines d'entreprises qui ont été pénalisées à cause de ça. 'est le 1382. Le 26-33, un tout petit peu plus technique, c'est qu'on ne peut pas, on doit exclure des ratios, les amortissements, et donc très concrètement, quand vous achetez vos premières machines, que vous créez votre premier atelier, votre première usine, vous sortez du dispositif du jour au lendemain, et ça, ça a un impact très négatif sur ces entreprises, et donc ça repousse. leur capacité à créer de l'emploi industriel. Et donc je propose de corriger ça avec l'amendement 26-33. L'amendement 13-72 porte sur la catégorie très spécifique des JIR, c'est-à-dire les jeunes entreprises d'innovation de rupture. C'est par exemple Candela, Pascal, Alice et Bob qui font l'ordinateur quantique. C'est ça qui nous permettra d'avoir la suprématie quantique, j'espère, dans les prochaines années. Ça sera très utile en termes de défense, en termes de cybersécurité, dans la capacité aussi à faire des calculs d'intelligence artificielle avec 1 million fois moins de génération de carbone. Et donc, c'est important pour notre décarbonation. Et donc, c'est pour passer l'aide sur CJER de 8 ans à 12 ans, parce que je peux vous dire que faire un ordinateur quantique, ça prend un peu plus que 8 ans. Voilà, merci beaucoup pour votre soutien.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, sur les trois amendements défendus par monsieur Midi.

Très bien. Monsieur Midi est très au fait de la défense des jeunes entreprises, en particulier les jeunes entreprises innovantes. Il faut saluer sa vision d'une entreprise moderne. Toutefois... Sur le premier amendement, monsieur Midi, vous vous souvenez que probablement, quand on est passé de 15 à 20%, c'était aussi en contrepartie du maintien du volet social de l'exonération. J'ai entendu le rapporteur général de la Sécurité sociale rappeler ce petit détail. Donc je vais donner un avis défavorable pour qu'il n'y ait pas deux effets sur le budget de l'État et sur le budget de la Sécurité sociale. Le deuxième point, c'est que vous bouleversez en réalité l'économie du dispositif qui est déjà très dérogatoire. pour un coût que je suis incapable d'identifier. Donc je donnerai un élément défavorable. Et sur le troisième point, 8 à 12 ans, écoutez, la durée de 8 ans est une durée qui est largement utilisée. Je vous propose de garder ces 8 ans en attendant que l'on voit si le dispositif fonctionne. Donc avis défavorable sur les trois.

Merci, monsieur le ministre, pour votre avis, s'il vous plaît.

peu près les mêmes. Non mais j'ai les mêmes arguments. Et donc forcément un peu les mêmes avis. Monsieur Midi, je sais, votre amour, non pas immodéré, mais extrêmement ambitieux pour la jeunesse et pour l'innovation. Mais tous les ans, vous nous en rajoutez une petite couche, si je peux me permettre. Voir même parfois, à deux occasions, puisque la commission des affaires sociales, si j'ai bien compris, a adopté un amendement qui allait dans votre sens. Moi, je pense que les entreprises innovantes, elles ont aussi besoin de stabilité. Le passage de 15 à 20, il n'a pas été adopté bêtement, il a été adopté évidemment extrêmement intelligemment par cette assemblée il y a deux ans. Moi je pense que si on pouvait garder le dispositif stable, dans les deux sens d'ailleurs, pas de resserrement, pas d'allègement, mais on continue, je pense que les jeunes entreprises innovantes nous en seraient reconnaissantes. Donc je suggérerais la retraite ces trois amendements.

Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Midi.

Deux commentaires pour répondre au ministre. Bon, moi je pense qu'on n'en fait pas suffisamment. Si on en faisait suffisamment, on aurait déjà des gafanes dans notre pays et ça réglerait tous nos sujets d'impôts. Deuxièmement, pour vous répondre sur le coût, pour être précis et pour répondre aux rapporteurs, sur le 13,82, c'est un coût de 50 millions d'euros. Pour le 26,33, c'est un coût entre 10 et 20 millions d'euros. Et pour le 13,72, il n'y a pas de coût pour l'année prochaine, il y aura un coût dans 8 ans. Donc il ne coûte pas cher pour longtemps.

parole est à M. Santoul, puis à vous, président Coquerel.

Merci Madame la Présidente. On a eu un échange sur ce sujet en commission des finances, Monsieur Midi. notamment sur ce qui est du financement de l'innovation et de la recherche. Et vous venez de résumer votre propos de manière assez percutante en disant que si on faisait ce que vous disiez aujourd'hui, c'est-à-dire augmenter les aides, la subvention aux start-upper, on aurait déjà des GAFAM. En réalité, ça ne tient pas du tout à ça. Ça tient à une structuration, à un problème beaucoup plus grave, enfin beaucoup plus global d'environnement, de financement général de l'enseignement supérieur et de la recherche. Et bien entendu, il y a deux modèles au moins qui s'affrontent. Le nôtre... qui repose sur une recherche fondamentale largement dotée, fonctionnalisée, publique, qui a fait ses preuves en France. Le CEA, l'ONERA, le CNES, les grandes réussites des 30 Glorieuses, c'est de la recherche publique. Le CNRS, évidemment, c'est de la recherche publique. Et c'est ce modèle-là qu'il faut évidemment soutenir parce que nous ne sommes pas les États-Unis et que les États-Unis, en réalité, ont d'autres capacités, d'autres caractéristiques qui leur permettent de défendre ou de produire des GAFAM. Mais dire qu'on peut transposer ce modèle en France, ça n'a pas de sens.

La parole était prise dans le coquerel.

par rapport aux préoccupations... Par rapport aux préoccupations de M. Midi, et notamment de favoriser une filière souveraine dans le numérique et dans l'intelligence artificielle, moi je le partage totalement. Et on a une chance, c'est que beaucoup de ces entreprises, vous citiez cette entreprise spécialisée et à la pointe au niveau international dans l'ordinateur quantique, on pourrait citer aussi des entreprises qu'on a d'ailleurs auditionnées en commission des finances sur le cloud, etc., ont une préoccupation souveraine très forte. comme beaucoup des jeunes chercheurs que nous formons en France. Donc moi, je trouve que la préoccupation est normale. Cela dit, je crois qu'il y a deux choses sur lesquelles agir comme levier. D'abord, il y a de réfléchir à des prêts qui pourraient être faits à longue durée, préférentiels, via un pôle public bancaire, plutôt que des avantages fiscaux tels que c'est proposé. Et la deuxième chose qu'ils demandent, ça ils l'ont dit au moment des commissions, c'est qu'il y ait des commandes assurées par l'État. Et donc ça, ça pose la question des appels d'offres. C'est-à-dire comment on fait en sorte que des entreprises françaises qui sont dans ce domaine aient un avantage en termes d'appels d'offres, voire même par rapport à d'autres entreprises à l'étranger. Je pense que c'est ça qui, à mon avis, leur permettra de se développer avec évidemment de l'autre côté des conditions qui sont celles de notre souveraineté par rapport notamment à l'utilisation de technologies et autres américaines qu'il faut proscrire.

vous remercie, M. le Président. J'aimerais revoir ces amendements. Les trois ont reçu un double avis défavorable. Les trois sont en scrutin public. Le scrutin est ouvert sur le 1382. Le scrutin est clos. Votant 204 a exprimé 196, majorité 99 pour 103 contre 93. L'Assemblée a adopté. L'amendement 26-33, c'est également... Alors, est-ce qu'il fait tomber les autres ? Non. Le 26-33, scrutin public également. Même avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 205 exprimés 196, majorité 99 pour 106 contre 90. L'Assemblée a adopté le 1372. Également un scrutin public avec les mêmes avis, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 203 exprimés 197, majorité 99 pour 106 contre 91, l'Assemblée a adopté. L'amendement 1869, monsieur Boulou.

Merci madame la présidente. Alors c'est un peu pointu donc je vais essayer de l'expliquer dans des mots le plus simple possible. Ça concerne les développeurs open source de logiciels ouverts, du code que chacun peut utiliser, étudier, modifier ou redistribuer. Leur travail de développement, de maintenance, de sécurisation bénéficie à une communauté. Certains contributeurs indépendants, notamment dans le domaine des cryptos et de l'open source, reçoivent des jetons de gouvernance qu'ils ne peuvent pas vendre. Pourtant, ils peuvent être imposés sans avoir la trésorerie nécessaire. Et cet amendement propose un différé strictement encadré, réservé à cette indisponibilité réelle. Et donc il n'est pas question, par exemple, la seule volatilité. récurrentes sur ces produits ne suffit pas. Il ne crée aucune exonération. Donc j'ai un peu peur de ne pas réussir à embarquer le bloc central et la droite. L'impôt dû reste au barème progressif dans les bénéfices non commerciaux et les cotisations sociales restent inchangées. Soutenir l'innovation ouverte, oui, mais toujours dans le respect de nos règles fiscales communes. C'est précisément l'équilibre de cet amendement.

Je vous remercie, monsieur le député. J'ai demandé l'avis du rapporteur sur le 1869.

Et là, je vais vous avouer que c'est un sujet très pointu dont nous avons parlé en commission déjà. C'est la question de la qualification des rémunérations sous forme de crypto. Donc moi, je vous avoue que l'instauration en soi d'un sursis me pose problème. Pourquoi ? Parce que dans ces cas-là, comment est-ce conciliable avec des plus-values ou des moins-values ultérieures ? Est-ce qu'il n'aurait pas fallu plutôt choisir, plutôt qu'un sursis, un report d'imposition qui n'aurait pas gommé ces plus-values ou ces moins-values ultérieures ? Donc je vous livre cette réflexion. A ce titre, je vais donner un avis de sagesse en regardant le ministre qui probablement va être sage et nous expliquer quelle est probablement la bonne voie à prendre. Donc, avis de sagesse.

Merci. Monsieur le ministre, pour votre

avis. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, je vais faire de mon mieux. Mais ce qui est vrai, c'est qu'aujourd'hui, vous l'avez dit, les jetons de gouvernance rémunèrent des prestataires qui développent des protocoles informatiques qui fonctionnent sur des blockchains. leur régime fiscal, il est de droit commun, c'est-à-dire si c'est du revenu individuel, c'est l'impôt sur le revenu, si c'est au titre d'une société, c'est l'impôt sur les sociétés. Et vous proposez de sursoir à cette imposition, ce qui crée quand même une sacrée différence entre tous les autres secteurs de l'économie et ceux qui sont concernés là. Donc moi je pense que ça crée une inégalité de traitement extrêmement importante. Bon, ça crée un certain nombre de sujets techniques, parce que la manière dont est spécifié votre amendement... Ce qui se réfère à des notions de restriction de transfert ou absence de marché actif ne sont pas définis juridiquement. Donc de toute façon, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, j'allais dire, il ne volerait pas. Et puis, in fine, c'est quand même un risque de perte fiscale, exactement pour les raisons qu'a mentionné le rapporteur général. C'est que vous obtenez des droits, vous les utilisez à une certaine valeur et vous payez l'impôt plus tard, à un moment où la valeur du jeton en question aura peut-être baissé fortement. Donc vous aurez bénéficié d'un pouvoir non pas indu, mais important. Et vous paierez un impôt qui l'ait beaucoup moins. Donc pour toutes ces raisons-là, je suggère au minimum un retrait, quitte à ce qu'on puisse retravailler à l'avenir ce type de dispositif. Sinon, un avis défavorable.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Il est retiré. L'amendement 21-44 de monsieur Bilingo. Monsieur Lecoq.

madame la présidente. Le gouvernement et les macronistes, dans ce budget, ont décidé d'aller prendre et taxer ceux qui n'avaient déjà rien ou si peu et qui avaient déjà été tant mis à contribution ces dernières années. Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d'euros sur les malades. Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d'euros sur les retraités. Eh bien nous, nous vous proposons de prendre sur celles et ceux qui, déjà, se sont trop servis ces dernières années, à savoir les actionnaires. Oui, les actionnaires dont la France... et désormais vice-championne du monde du versement de dividendes, 60 milliards d'euros rien qu'à ce premier semestre, en augmentation de plus de 7% par rapport à l'année dernière. Alors, je vous entends nous dire qu'ils sont déjà très taxés, tellement taxés que le montant des dividendes depuis que vous êtes arrivé en poste a été multiplié par deux, passant de 47 milliards à plus de 100 milliards en l'espace de deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pouvez-vous nous dire quel salarié a vu son salaire multiplié par deux ? Vous nous direz aussi que tout le monde est actionnaire et qu'il y a des petits actionnaires. Je voudrais vous rappeler que 96% de la masse de ces dividendes est touchée par 1% de la population.

Merci, M. le député. M. le rapporteur.

M. le Président. Je vais vous rappeler peut-être le contenu de l'amendement de M. Lecoq qui ne l'a pas précisé. Vous avez été emporté par votre talent oratoire, M. Lecoq. Je rappelle que votre amendement veut créer une taxe de 10% sur les dividendes et les rachats d'actions. Eh bien bien sûr, je vous le rappelle. Et donc, en fait, vous le savez bien, votre amendement est contraire à la directive mère-fille, puisque cette directive exonère de taxation les dividendes versés d'une société fille à la société mère. Donc, avis défavorable.

vous remercie, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, pour votre avis.

avis défavorable, parce que ça revient à double taxer le même revenu deux fois. une fois dans le pays d'origine où les dividendes sont versés et les impôts sont payés, et une deuxième fois ici. Donc c'est un avis défavorable, comme sur tous les amendements à venir qui contredisent la directive Murphy.

vous remercie, M. le ministre. Et sur les amendements 26-30 et 26-20, je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. M. Lecoq. Lecoq, Aurélien, et M. Cazeneuve-Voronnet.

Madame la Présidente. Monsieur le ministre, il y a un moment où vous ne pouvez pas expliquer en permanence que vous refusez de faire contribuer celles et ceux qui ne contribuent pas et qui contribuent moins. Vous avez déjà refusé de mettre à contribution les revenus du capital et les dividendes comme les revenus du travail. Aujourd'hui, alors que les actionnaires augmentent leurs revenus de manière absolument inconsidérée et comme vous le reconnaissez, ils paient beaucoup moins d'imposition dessus que tous les autres Françaises et Français, il y a un moment où il faut... accepter qu'ils soient mis à contribution. Dites-nous pourquoi celles et ceux qui travaillent pour ces actionnaires, pour produire la richesse, qui permettent de fournir ces bénéfices, eux devront payer l'impôt lorsqu'ils seront en arrêt maladie ou lorsqu'ils seront en affection longue durée. Et pourquoi les plus grosses fortunes et les actionnaires ne pourraient pas contribuer de manière exceptionnelle un peu plus cette année. 100 milliards d'euros qu'ils se mettent dans les poches et qui ne contribuent en rien à ni augmenter les salaires, ni être réinvestis dans l'actualité. La parole

est à monsieur Cazeneuve.

présidente, écoutez, il y a plusieurs inexactitudes dans ce que dit notre collègue Lecoq. D'abord, sur... Les actions, évidemment, sont taxées dans l'entreprise, qu'elles sont taxées à 25% à peu près. Et après, elles sont taxées à 31,5%, je crois, une fois qu'elles sont versées. Donc ça fait un prélèvement qui est extrêmement important, qui est pratiquement de l'ordre de 60%. Vous voulez nous faire croire que ceux qui achètent des dividendes, ceux qui achètent des actions, sont gagnants à tous les coups, que ce seraient des profiteurs ? Ça n'est pas vrai. Ça n'est pas vrai. La principale illustration qu'on peut en faire, c'est que les Français ont le choix entre une épargne réglementée, qui augmente fortement, avec une épargne du type assurance vie, qui leur assure des rendements et des actions. Et pourtant, il y a une minorité de Français qui prennent des actions parce qu'évidemment, il y a une prise de risque. Il y a une prise de risque. Et vous ne gagnez pas à tous les coups quand vous mettez de l'argent dans une entreprise, quand vous faites confiance. Mais non ! Quand Mme Chikirou se verse des dividendes, ça ne vous pose pas de problème. Alors là, c'est des dividendes qui sont... Je vous

remercie, monsieur le député. vais mettre en voie cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 207, exprimé 203, majorité 102 pour 64, contre 39, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 49, Madame Sasse.

Merci Madame la Présidente, je crois que j'avais demandé un scrutin public sur cet amendement, si vous me permettez. Alors, contrairement à tous les cadeaux fiscaux aux entreprises qui ont été faits jusqu'à présent par le RN et la Macronie réunies, sous couvert parfois d'innovations ou même parfois avec la Libye de l'écologie, là c'est un amendement qui vise à encadrer une niche fiscale forte, avantageuse pour les entreprises, le régime Murphy. Il vise à relever de 5 à 10% le seuil de participation nécessaire pour bénéficier de ce régime Murphy. Aujourd'hui, une société peut bénéficier d'une... quasi exonération d'IS sur les dividendes reçus d'une filiale alors même qu'elle ne détient que 5% de son capital. Le régime mère-fille est bien sûr justifié, il évite une double imposition des bénéfices mais il est abusivement avantageux. Un seuil de 5% est très éloigné de la conception traditionnelle d'une relation entre une société mère et sa filiale qui suppose généralement un véritable contrôle. Le droit européen retient d'ailleurs un seuil de 10%. Nous proposons ici... d'aligner ce taux sur ce niveau et c'est d'ailleurs une recommandation du CPO.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur sur l'amendement 49 de Madame Sasse.

Oui, merci. La proposition de Madame Sasse est intéressante. Toutefois, écoutez, je pense que le seuil de 5%... qui est fixé par la loi en France, puisque vous voulez l'en passer par 10. Le seuil de 5%, c'est un des seuls éléments d'attractivité que nous avons encore en France, par rapport à l'Allemagne qui est à 10% d'ailleurs. Donc je vous propose de le garder et donc je suis défavorable de votre amendement.

vous remercie. Et en effet, Mme Sasse, la demande de scrutin public sur l'amendement 49 était bien arrivée. Monsieur le ministre prouve votre avis. Double avis défavorable. Monsieur Matéi.

on arrive, merci Madame la Présidente, on arrive à une série d'amendements sur le régime de Sauté-Mère-Fille. Bon, celui de Madame Sasse est un peu différent, mais je pense que ça ne va pas changer grand-chose de passer de 5 à 10. Franchement, le régime, ça ne changera pas grand-chose. Et on y reviendra après. Tous les amendements que vous proposez, c'est ce qui me gêne, et je ne reprendrai pas la parole, mais tous les amendements que vous proposez ensuite fait croire qu'on peut revenir sur la cote-part de frais gestion du régime de Sauté-Mère-Fille. Vous savez qu'on les contraint. par une directive européenne. Qu'on peut combattre, moi-même, il y a deux ans, au moment des élections européennes, j'avais dit que ce serait intéressant de porter le débat au niveau de l'Europe pour changer cette règle. Donc moi, ce qui me gêne dans ces amendements, on fait croire aux gens que c'est possible, ça, c'est pas possible. Alors, effectivement, Madame Sasse, sur les 5 ou 10%, ça, c'est possible. Mais franchement, je crois que ça ne change pas grand-chose. Ensuite, on va parler d'autres amendements, sur la niche COP et autres, où là, ça peut être opérant. Je vous rappelle quand même, il y a quelques années... On a été repris par le Conseil constitutionnel, qui a coûté très cher aux finances de l'Etat, parce qu'on avait appliqué une règle à la suite d'un amendement qui avait été voté dans une soirée en 2012 et qui a coûté très cher aux finances publiques.

Je vous remercie, monsieur le député. J'aimerais trop voir. Vous voulez prendre la parole, madame Sass

voudrais redire le fond de cet amendement. C'est-à-dire que le régime Murphy, il est justifié quand on contrôle sa filiale. C'est pour ça que 5% ce n'est pas contrôler une filiale. 10% c'est ce qui se fait au niveau du droit européen. Il faut aligner le droit français sur le droit européen. C'est le minimum des choses. La France fait partie des 8 pays où ce régime Murphy est le plus avantageux. Je vous propose de revenir sur cet avantage fiscal qui est abusif en l'occurrence.

vous remercie, madame la députée. J'ai ma trouvoie. L'amendement 49 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Les résultats du scrutin votent en 210, exprimés 209, majorité 105 pour 73, contre 30, 36. L'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en discussion commune 51, madame Sasse.

s'agit encore d'un amendement qui vise à mieux encadrer le régime mère fille. Aujourd'hui, une société mère française peut recevoir des dividendes d'une filiale étrangère avec une quasi-exonération en France, même lorsque cette filiale est installée dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés. C'est vraiment ça le problème. Nous proposons donc à minima de réserver ce régime aux filiales qui sont situées dans l'Union européenne. et dans certains États de l'espace économique européen. C'est un enjeu important puisque le coût du régime Murphy, dont bénéficient plus de 45 000 entreprises, est estimé à environ 29 milliards d'euros par an. Il faut donc mieux encadrer ce régime Murphy et c'est ce que nous proposons avec cet amendement.

vous remercie Madame la députée. Monsieur Coquerel pour le 26-30. Monsieur Lecoq.

Merci Madame la Présidente. J'ai l'impression que... Du connaître la Macronie, mais le Rassemblement national n'est pas en reste. Cela ne vous pose pas beaucoup de problèmes que nous ayons une partie des Françaises et des Français qui ne paient pas d'impôts ou qui paient beaucoup moins que tout le reste. Eh bien, il y a un moment où il faut être en capacité de dire stop. De dire stop au fait que celles et ceux qui se rémunèrent en remontée de dividendes, qui se rémunèrent uniquement via le capital, à un moment paient des impôts. Qu'est-ce que c'est que le régime Murphy ? Le régime Murphy... consiste à faire en sorte que lorsque vous détenez des actions à travers une holding ou une autre entreprise, lorsque vous touchez des dividendes, ils ne sont quasiment pas imposés. Puisque la réalité, c'est que vous êtes imposé à 1,25% dessus. Quel revenu peut être imposé à 1,25% dessus ? Les Françaises et les Français n'ont pas les moyens de se créer des holdings et des entreprises plus ou moins fictives pour pouvoir échapper à l'impôt. C'est cela la réalité. par cet amendement, nous proposons à minima de plafonner ce régime Murphy qui nous coûte 32 milliards d'euros par an.

Monsieur le rapporteur. Merci

Madame la Présidente. Alors ces deux amendements, vous voulez exclure du bénéfice du régime des sociétés-mères les filiales hors Union européenne. Soit. Faisons ça. Qu'est-ce qui risque de se passer ? Il risque de se passer qu'en fait, les sociétés... concernés installeront une filiale intermédiaire dans un pays, un État membre de l'Union européenne. En fait, ils vont détourner le système et ils feront transiter leurs dividendes par cet État afin de les faire venir en France. Et donc, du coup, le dispositif que vous échafaudez sera tourné. Donc, avis défavorable.

Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre. Même argument. Je vais mettre au voie ces amendements. D'abord, le 51 double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Pas adopté. Le suivant, c'est un scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 207 exprimés 205. Majorité 103 pour 72 contre 133. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 26-20. Monsieur Lecoq.

Madame la Présidente. Il s'agit précisément ici... d'exclure les holdings de la capacité de bénéficier du régime Murphy. Mais j'en profite pour répondre à M. Mattei tout à l'heure, qui rappelait qu'en 2012, un amendement avait été voté pour justement mettre plus en contribution celles et ceux qui pouvaient utiliser cette directive. Que cet amendement avait été mis en application et que l'Union européenne avait décidé de venir ensuite faire rembourser la France de près de 10 milliards d'euros de recettes fiscales. Eh bien, aujourd'hui, nous, nous le disons, les Françaises et les Français sont souverains et décident de la manière dont ils font payer l'impôt et contribuer aux biens communs et financer leurs services publics. Et qu'à un moment, nous ne pouvons pas accepter, même si ce système est organisé au niveau de l'Union européenne, que certaines personnes, parce qu'elles ont les moyens d'avoir des conseillers patrimoniaux et de monter des holdings dans tous les sens, échappent à l'impôt parce que les Françaises et les Français, quand ils vont au magasin, ils paient leur TVA et ils n'ont aucun moyen d'y échapper.

vous remercie, monsieur le député, monsieur le rapporteur sur l'amendement 26-20.

Oui, donc vous voulez exclure carrément les dividendes versés par les holdings du bénéfice du régime Murphy. Vous remettez en cause un système. J'entends la philosophie de votre mise en cause. Mais donc premièrement, comme vous heurtez frontalement la directive, que va-t-il se passer ? Eh bien toute entreprise concernée saisira le juge et gagnera. Donc voilà, première observation. Et deuxième observation, il se trouve que c'est un problème de rédaction. On me fait remarquer que vous souhaitez taxer les holdings dites... patrimoniales qui n'ont pas d'existence juridique, comme vous le savez, c'est un terme générique, mais vous faites référence dans votre rédaction à des holdings particulières qui sont les holdings bancaires, qui sont définis au code monétaire et financier. D'une certaine manière, vous ratez votre cible. Mais le vrai sujet, c'est la directive. Vous êtes frontalement opposé à une directive et donc ça ne marchera pas. Donc l'avis des favorables. C

le même avis, mais monsieur Lecoq, Je veux bien... Il est où, monsieur Lecoq ? Il est là, toutes vos envolées lyriques, là. Mais ce que vous avez proposé en refaisant l'histoire de 2012-2017, c'est de faire un gigantesque bras d'honneur au système judiciaire français et européen. Ce que vous nous dites... C'est que la France, parce qu'elle avait adopté dans une majorité précédente une mesure anti-européenne, comme on aime à le faire, plutôt sur ces bancs-là en général que sur ceux-là, tous les jours à l'Assemblée nationale, tous les jours, on adore faire des bras d'honneur aux droits européens. Ça a été fait en 2012. Ça a été adopté dans le projet de loi de finances. La France a été condamnée. Cette majorité a dû voter une surtaxe exceptionnelle en 2017 pour payer cette erreur manifeste. Et vous, vous dites, ben non, il suffisait juste de dire, alors je ne sais pas quoi au droit européen. Vous dites non à l'institution judiciaire. Vous voulez sortir de l'Europe, et en plus, vous vous plantez dans la rédaction de vos amendements, parce que, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, ça n'a rien à voir avec la holding patrimoniale. Vous touchez les entreprises bancaires. Et de ce fait, c'est aussi contraire au droit européen, puisque vous ne pouvez pas faire une disposition de ce type pour un seul secteur. Donc vous vous plantez sur toute la ligne, vous sortez de l'Europe, et en plus, vous ne respectez pas les institutions judiciaires. C'est un beau très haut gagnant. Il est 22h30. Bravo. Avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre. Double avis défavorable sur cet amendement. C'est un scrutin public. Ah, pardon, madame Maxime, je n'ai pas ouvert le scrutin. Pardonnez-moi.

Mais je voulais quand même faire une réponse parce que ça devient fatigant, la mauvaise foi, monsieur le ministre, là-dessus. Parce que d'une part, ce n'est pas ce que dit notre amendement. Relisez-le. C'est quand même fou, au bout d'un moment, on a quand même une niche fiscale, un détournement d'un régime fiscal, organisé vraiment méthodiquement pour échapper à l'impôt, pour faire de l'optimisation fiscale, et vous, vous restez les bras ballants et vous nous dites que c'est pas grave, on peut rien faire. C'est quand même incroyable parce que c'est des milliards par an qui manquent aux caisses de l'Etat, des milliards qui pourraient financer les lycées, des milliards qui pourraient financer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. que vivent les femmes et les enfants. Et en fait, tous les amendements qu'on va proposer, vous nous dites, bah non, c'est comme ça. En fait, il y a des gens qui détournent les dispositifs pour s'enrichir encore plus, pour échapper à l'impôt. Et vous, vous faites rien. Pire, les macronistes, vous faites en sorte de détruire les seules petites mesures qui permettaient de faire des recettes en plus sur les grosses sociétés. Franchement, c'est un peu la honte ce soir, ce que vous êtes en train de faire.

Merci, madame la députée. Donc cette fois, double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 209, exprimé 203, majorité 102 pour 64 contre 39. L'Assemblée n'a pas adopté une discussion commune avec d'abord le 24-64. Monsieur Lecoq.

madame la présidente. J'espère que cette fois-là, monsieur le ministre prendra les recettes qu'on lui propose, puisque dans notre pays, il y a une dépense qui explose et à laquelle la Macronie et le gouvernement se refusent de toucher systématiquement. C'est la dépense fiscale, celle des niches fiscales, qui nous coûte 92 milliards d'euros par an, qui a dérapé de 7 milliards cette année, sans que le gouvernement n'ait rien à dire. Et on propose ici de revenir sur l'une des plus inefficaces d'entre elles, c'est le crédit impôt recherche. C'est la première niche fiscale du pays. Ça coûte 8 milliards d'euros. Alors vous allez nous dire, oui, mais pour les petites entreprises qui font de la recherche, c'est utile. D'accord. Sauf qu'aujourd'hui, certes, les PME représentent 80... des bénéficiaires, mais elle touche 27% de la somme. Par contre, vous avez 0,3% des bénéficiaires, c'est-à-dire les plus grosses entreprises, qui bénéficient de 45% de ces 8 milliards. Les mêmes, comme Sanofi, qui ont empoché 1,5 milliard pour, à la fin, diviser par deux leur nombre de chercheurs et revendre le Doliprane aux Américains.

Merci, monsieur le député. L'amendement 21-35 ne sera pas soutenu. En fait, c'est seulement monsieur Davy, qui est cinétaire. Non, j'ai un amendement 21-35 avec un seul signataire. Le 28-84, monsieur Taché. Taché de ce côté-là. C'est l'un de vous, vous êtes tous signataires. Il est défendu. Le amendement 29-23, madame Marcier.

Merci Madame la Présidente. Chers collègues, il s'agit aussi là d'avoir un regard sur le crédit d'impôt recherche et de pouvoir se faire rembourser les montants qui sont... prévu lorsqu'une entreprise délocalise sa recherche ailleurs. Donc en gros, une entreprise aujourd'hui peut toucher pendant des années le crédit d'impôt recherche, puis fermer son laboratoire, le rouvrir hors de l'Europe et tout garder. Les salariés perdent à la fois leur emploi, le territoire perd les compétences recherche, l'État perd de l'argent et seuls les actionnaires y gagnent. Je vous rappelle que selon le Sénat, les aides publiques aux entreprises représentaient au moins 211 milliards, 166 milliards par le gouvernement. La commission d'enquête présidée par un sénateur, les Républicains, a demandé à l'unanimité, donc là c'est pour les Républicains, le remboursement intégral des aides en cas de délocalisation. Même la droite sénatoriale le dit, l'argent public n'est pas un dû. Et lorsqu'une entreprise délocalise son activité de recherche, elle doit rembourser.

Je vous remercie Madame la députée. Et donc nous avons terminé cette discussion commune. Madame la rapporteure, t'allô.

Merci Madame la Présidente. Effectivement, les deux premiers amendements, à savoir le 2464 et le 2135, proposent purement et simplement la suppression du crédit impôt recherche. Je pense que sur un sujet essentiel qui touche à plus de 15 000 entreprises, quelle que soit leur taille, les ETI comme les petites entreprises, il est essentiel de prôner la stabilité. Premièrement. Deuxièmement, ce dispositif a montré et a produit des effets positifs sur les activités de R&D et d'innovation. Une entreprise, un tissu économique qui n'innove pas aujourd'hui est en régression. C'est une évidence, mais il faut le rappeler, je crois, encore plus dans cet hémicycle. Donc pour toutes ces raisons, bien évidemment, l'avis est défavorable sur les deux premiers amendements. Et concernant l'amendement 2884, obliger une entreprise... Le périmètre du CIR a déjà été revu en 2025, c'est ça ? 2026. Il faut attendre les effets de ces modifications. Il avait été prouvé effectivement qu'il y avait des dispositions qui ne portaient pas leurs effets. On les a retirés du champ d'application du CIR. Aujourd'hui, je crois que c'est un peu prématuré de modifier encore les règles. Donc avis, là aussi, défavorable. Concernant l'amendement 2923 de Madame Mercier, vous souhaitez obliger une entreprise à rembourser le CIR en cas de délocalisation d'activité de recherche en dehors de l'Union européenne ? Je vous rappelle que le CIR exige que les dépenses de recherche existent. Aussi, si le CIR a été accordé, c'est que l'entreprise, en tout état de cause, a financé des dépenses de recherche en France et a produit cette recherche sur notre territoire national. Mais quand on veut chercher des éléments pour supprimer un dispositif, Madame Mercier, vous savez les trouver. Donc, avis défavorable.

Merci, M. le ministre.

Madame la Présidente, j'ai le même avis. Je l'ai dit tout à l'heure sur les dispositifs. On a besoin d'un peu de stabilité. Ce dispositif, c'est un dispositif qui est utile, qui finance l'innovation, qui finance la recherche, qui est reconnu dans le monde entier, qui fait partie des facteurs d'attractivité de notre territoire pour des grandes entreprises qui investissent en France. Je rappelle quand même que la France est le pays le plus attractif d'Europe depuis 7 ans. Et là, on propose de le modifier, de le supprimer, de faire comme si rien n'était et de remettre à mal, voire même à plat, toute une politique d'attractivité. Donc, il a été recentré l'année dernière. Je pense que ce dispositif mérite d'être stabilisé, que les entreprises qui soient domestiques ou qui envisagent dans France puissent se reposer sur un dispositif stable. Donc, avis défavorable à tous ces amendements.

Merci, monsieur le ministre. La parole est à madame Maximi, puis à monsieur Ligé.

merci Madame la Présidente. C'est un débat qu'on a tous les ans et vous n'allez pas nous dire que l'année dernière on a suffisamment avancé parce que les résultats justement ne sont pas à la hauteur des discussions qu'on a ici dans l'Assemblée. Nous, on a un amendement d'appel parce qu'on pense qu'il faut un débat sérieux sur la question du CIA. On va y revenir dans quelques amendements. Vous pouvez nous dire que ça fonctionne très bien, mais il y a un moment où on va avoir des discussions sur celles qui profitent de ces aides publiques, qui touchent de l'argent public et qui en même temps délocalisent, licencient. Et en fait, ce qu'on va devoir trancher aujourd'hui, je le pense, C'est la question des critères, de conditionner ces aides. C'est plus possible que les multinationales captent l'extrême grande majorité pour très peu de résultats. Et on le voit justement quand vous nous parlez de R&D, c'est les TPE qui, elles, l'utilisent correctement sur notamment le dépôt de brevets qui est 2,5 fois supérieur à ce que vont faire les multinationales. C'est un débat que vous esquivez depuis des années, sauf qu'à un moment, quand vous nous parlez de manque d'argent public, on vous propose des solutions, notamment de conditionner ces aides publiques au fait de ne pas supprimer. des emplois ni de les délocaliser, on y reviendra dans pas longtemps. Je

vous remercie, madame la députée. Monsieur Liget.

merci, madame la présidente. Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. S'il est mal utilisé par les grandes entreprises, je pense qu'on a suffisamment de monde à des GFIP pour pouvoir le contrôler. Maintenant, je peux vous dire qu'au PME... Il faut quand même être consistant. Si vous ne voulez pas, comme vous l'avez dit tout à l'heure, que les technologies soient détenues par les Américains, qu'elles soient détenues par les forces étrangères, il faut bien que les entreprises françaises soient capables d'avoir la recherche, les bureaux d'études qui vont avec, pour avoir derrière la production qui va aller derrière. Merci.

Merci, monsieur le président Coquerel.

vous dites, ça revient chaque année. Mais chaque année, vous refusez d'entendre certains rapports de la Cour des comptes. Il y en a certains, quand ça vous arrange, alors là, il faut les obéir au doigt et à l'œil. Ça fait maintenant... plusieurs années que les rapports de la Cour des comptes disent qu'il y a un problème de seuil et plafond, qui fait qu'au-dessus d'un certain seuil et plafond, le crédit impôt recherche ne sert plus à créer la recherche en France, il sert comme objet d'optimisation massive pour les très grandes entreprises. Et je vais vous raconter une anecdote. C'était, Jean-Paul Matilly est témoin, il était là, c'était la commission d'enquête de Charles de Courson, présidée par Jean-Paul Matilly. On interroge le MEDEF, vice-président du MEDEF, qui était là avec ses conseillers fiscaux. Et moi, je dis tout d'un coup, je leur demande, je dis, mais est-ce que vous pourriez me donner quels sont les outils d'optimisation que vous conseillez le plus à vos membres ? Alors, les deux conseillers fiscaux qui ont compris le piège disent « Ah non, non, nous, pas du tout ». Et le vice-président du MEDEF reprend le micro, un peu bravage, il a pensé qu'il vous aime beaucoup, et me dit « Il y a une chose, en tout cas, supprimez surtout pas le crédit impôt recherche ». Eh bien, on ne peut pas mieux dire que pour beaucoup de monde, le crédit impôt recherche, ce n'est pas un outil pour créer de la recherche, c'est un outil d'optimisation fiscale. Et ça, ce n'est pas acceptable. Parce que d'abord, ça dessert les entreprises. qui l'utilisent réellement pour créer de la recherche, et il y en a, c'est vrai. Et d'ailleurs, parmi ces entreprises, M. Midi, vous parliez tout à l'heure des entreprises du numérique, il n'y a pas très longtemps, j'étais à leur salon, on a discuté de ça ensemble, elles sont justement... terriblement à fond pour qu'on renégocie le crédit impôt recherche de façon à ce que ça serve vraiment la recherche et pas l'optimisation. Et là, je suis désolé, mais on est très loin du compte. Très, très loin du compte. Ça nous coûte encore des milliards de trop de manière inutile. Donc il est urgent de le réformer. Et tant que ça ne sera pas réformé, monsieur le ministre, ça ne sera pas vous l'année prochaine, j'espère que ça sera moi, mais on fera en sorte que... Ben oui, oui, bien sûr. Ben bien sûr, bien sûr. Bien sûr, bien sûr, c'est ce que je souhaite. Donc, non, c'est le suffrage universel, mais nous, on respectera le suffrage universel, contrairement à ce que vous, vous avez fait en 2024. Bien, donc, par rapport à ça, oui, je pense qu'il va falloir revoir les choses, parce que sinon, ça coûte trop cher, ça coûte trop cher, et on a besoin de cet argent comme on avait besoin des 5 milliards que tout à l'heure vous avez dilapidés.

vous remercie, monsieur le président. Je vais mettre en voix ces différents amendements. D'abord, le 24-64 par scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. scrutin est clos. Voici le résultat. Votants 213 exprimés 189. Majorité 95 pour 48 contre 141. L'Assemblée n'a pas adopté. Le suivant, le 28-84. Double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 29-23 par scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 214 exprimé 211, majorité 106 pour 75 contre 3036, l'Assemblée n'a pas adopté. Et sur l'amendement 1396, sur le 669, le 26-17, je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe EPR, Rassemblement National, Parfaites Républicaines, France Insoumise, sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Donc le 1396 de M. Midi.

merci Madame la Présidente. Donc cet amendement, il concerne les PME qui touchent du crédit impôt recherche. Et c'est pour faire le crédit impôt recherche à la source, de la même façon qu'on a fait l'impôt à la source. Très concrètement, une PME qui a fait de la dépense R&D cette année, toute l'année 2026, elle va le déclarer début 2027 et elle touchera ça mi-2027, disons septembre 2027. PME qui touche du CIR, c'est à peu près 50 000 euros. Elle a engagé de la dépense pendant toute l'année et elle va recevoir ça un an après 50 000 euros. Pour une PME qui a des difficultés de trésorerie, c'est vraiment très compliqué. Et donc l'idée, c'est de faire du CIR à la source, c'est-à-dire qu'elle touche en 2026 le CIR de 2026 sur la base des chiffres de l'année précédente, évidemment. Et chaque année, on nette comme sur l'impôt à la source. Donc ça, ça doit permettre un choc de trésorerie positif. Pour nos PME, 50 000 euros, c'est un emploi anticipé d'un an. 15 000 PME, 15 000 emplois. Merci.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, pour votre avis.

'est une idée intéressante qui probablement permettrait de préfinancer. Il ne reste pas moins que les coûts administratifs, la complexité de ceux-ci m'échappent. Et je suis au regret de suivre l'avis de la Commission qui avait donné un avis défavorable, même si encore une fois, je trouvais que le sujet n'était pas inintéressant.

le ministre, s'il vous plaît.

Alors, si je peux me permettre, monsieur le député, la présentation de l'amendement n'a pas été totalement complète. C'est-à-dire que les PME dont vous parlez sont les entreprises définies à l'article 44.6.0 du Code général des impôts, c'est-à-dire les jeunes entreprises innovantes. Évidemment. Donc, voilà. Vive les jeunes entreprises innovantes et vive leur ambassadeur Paul Midi. Bon, elle bénéficie déjà de pas mal de dispositifs, vous le savez. Moi, ce qui m'inquiète surtout, c'est le fait de verser un crédit d'impôt avant au fonds qui soit calculé, avec une incertitude bien plus grande que celle que vous mentionnez sur l'impôt sur le revenu, sur lequel en général, pour 80-90% des Français, les revenus du travail sont assez connus à l'avance. Là, on crée de la complexité administrative, je rejoins le rapporteur général, et de l'incertitude à la fois pour l'administration fiscale. Et pour l'entreprise en question qui devrait peut-être se retrouver à rembourser une partie des crédits d'impôt parce que leurs dépenses n'auraient pas été au rendez-vous. Et ce qui pourrait là vraiment les mettre en défaut trésorerie. Donc vraiment, vous savez qu'on a déjà des dispositifs qui permettent de payer rubis sur l'ongle le CIR pour les GUEI. Là, vous proposez de le payer en avance. Franchement, je trouve que c'est un peu risqué. Et donc, je suggérerais le retrait.

Merci, monsieur le ministre. Madame Maximi.

Merci Madame la Présidente. Nous on votera contre cet amendement mais je voulais répondre aux députés du groupe LR qui nous a parlé de la DGFIP qui pouvait justement reprendre, enfin contrôler en fait si les aides publiques sont bien investies et qu'il n'y a pas de problème. Je rappellerai quand même que la DGFIP c'est l'administration qui a perdu le plus d'agents, c'est 30 000 suppressions de postes donc en fait elle n'a pas les moyens de travailler correctement et je voulais juste lui prendre un exemple, celui de Michelin qui a touché du CICE pour acheter des machines et c'est pas... C'est la DGFIP qui a révélé que Michelin avait fait partir 6 machines sur 8 à l'étranger. C'est la commission d'enquête du sénateur Gueye qui a révélé ça. Et vous savez quoi ? Il n'y avait même pas de circuit organisé pour que Michelin rembourse. Donc Michelin a fait un versement volontaire à l'Etat pour rembourser le fait qu'il n'ait pas utilisé correctement le CICE qui était fait pour les machines. Donc c'est important quand même. Les débats sur les critères et la conditionnalité, il est essentiel parce qu'il y a eu tellement d'abus que ce n'est pas possible de nous dire qu'on continue pareil.

remercie Madame la députée. Pas d'autres demandent des prises de parole. L'amendement 1396 a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 194, exprimé 131, majorité 66 pour 31 contre 100. L'Assemblée n'a pas adopté. Une discussion commune avec d'abord le 669 de M. Tanguy.

Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'une disposition ancienne dont a déjà parlé le ministre tout à l'heure, qui a été issue des travaux entre Nicolas Dupont-Aignan et Alain Boquet il y a 13 ans maintenant pour éliminer ou en tout cas dissuader l'utilisation abusive des prix de transfert. bénéfices non déclarés en France et qui sont déclarés dans d'autres pays à une fiscalité avantageuse qui est véritable pillage des biens publics. Donc ça fait 13 ans que ce système est bien connu, qu'il est bien identifié et 13 ans qu'il ne se passe rien ou en tout cas pas grand chose. Et j'en profite pour répondre au président Coquerel qui tout à l'heure a dit, je ne sais pas, je n'ai pas trop bien compris, il s'exprimera. que le Rassemblement National avait changé d'avis. Non, président Coquerel, c'est que l'année dernière, effectivement, c'est votre amendement, la version de votre amendement qui a été adoptée pour une raison que je ne m'explique pas de manière rationnelle. Vous qualifiez ce dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale, voire de la fraude fiscale, comme une taxe que vous avez appelée taxe Zuckmann pour un impôt universel sur les entreprises. Ce n'est pas monsieur Zuckmann qui a inventé ça, c'est un dispositif qui vient avant cela. Puis en plus, c'était bien puisque c'était français.

remercie M. le député. L'amendement 26-17 de M. Coquerel, vous le défendez

Oui, nous en déplaise M. Tanguy, c'est bien M. Juckmann, y compris le dispositif que vous reproduisez vient directement des travaux de M. Juckmann, dont vous conviendrez qu'il est un peu plus près de ce côté-là de l'hémicycle que du vôtre. Mais je ne vais pas perdre quelques secondes là-dessus. Donc c'est un dispositif, d'où ça vient ? Ça vient effectivement du fait que chaque année, mais en 2022 c'est les derniers chiffres connus, Les bénéfices fondus des entreprises, c'est 16 000 milliards de dollars, dont 2 800 qui sont réalisés à l'étranger. Et sur ce montant, 1 000 milliards... sont des profits délocalisés dans les paradis fiscaux. Donc c'est l'argent qui échappe très clairement en réalité à l'impôt. En France, on pense en 2015, les chiffres ont bientôt été actualisés, que c'est 36 milliards d'euros qui échappent ainsi. Donc une perte de 14 milliards d'euros de recettes fiscales en 2015, ça a dû augmenter. C'est fait comment ? Par la manipulation des prix de transfert, par la localisation d'actifs incorporels dans les paradis fiscaux, par des emprunts intra-groupes contractés auprès du filial situé dans des pays à faible. Bref, ce qui se passe, c'est que vous avez des entreprises qui délocalisent leurs profits et que la taxe en question, c'est de façon à rectifier ce bénéfice dans le pays de la société mère en fonction du chef d'affaires. Et dans le débat, je vous répondrai sur le côté contraire ou pas au droit international, puisque je suis sûr que vous allez m'en parler.

Et sur l'amendement suivant, le 39-45, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe droite républicaine et GDR. Donc le 39-45...

Merci Madame la Présidente. Alors en effet, ce n'est pas un débat nouveau entre nous, mais c'est un débat essentiel et à mon avis essentiel pour les Français. Parce qu'aujourd'hui, on a un impôt sur les sociétés qui fonctionne de telle façon que les entreprises multinationales s'adonnent à des pratiques d'optimisation fiscale agressives. qui versent parfois même dans ce qu'on peut appeler l'évasion fiscale. Et ce n'est pas possible à un moment où on demande à tout le monde des efforts que de les laisser procéder ainsi. Je rappelle quand même qu'aujourd'hui, on a un impôt sur les sociétés qui fait que seuls les bénéfices déclarés en France sont taxés à l'IS. C'est-à-dire qu'on a des entreprises qui vendent des produits en France. qui réalisent des bénéfices en France, mais qui délocalisent les bénéfices dans des holdings à l'étranger et qui donc ne sont pas assujettis à l'IS. Et alors c'est aggravé par les prix de transfert. Aujourd'hui, on estime qu'il y a à peu près 36 milliards d'euros qui échappent à l'impôt via ce procédé qui ressort quand même de ce qu'on appelle l'évasion fiscale. Alors bien sûr, l'administration fiscale a fait son boulot, mais elle récupère entre 1,5 et 2 milliards, parce qu'il y a les règlements d'ensemble. Ce qu'on vous propose, c'est revenir sur une situation qui est insupportable, et c'est vraiment une proposition de justice et de bon sens auquel, à mon avis, tous les Français souscrivent.

Merci, monsieur le député. Et sur les amendements 15, 13 identiques, sur les 13, 60 identiques, je saisis de demande de scrutin public par le groupe socialiste et apparenté et France Insoumise. Monsieur le rapporteur.

Alors c'est un débat très intéressant que nous avons eu plusieurs fois ici, mais je me répète, vous, ce que vous souhaitez, c'est qu'on puisse imposer les multinationales, non pas sur les bénéfices réalisés en France. mais sur un ratio qui tiendrait compte à la fois du chiffre d'affaires mondial et du chiffre d'affaires français. Mais la réalité, c'est que nous ne sommes tenus par des conventions fiscales. C'est-à-dire d'abord des conventions internationales, l'OCDE, et des conventions fiscales. La France n'est autorisée qu'à taxer les entreprises situées en France. Et on ne peut pas taxer les bénéfices des filiales étrangères. Ça, ce n'est pas possible. À moins d'avoir des conventions fiscales. Nous avons 125 conventions fiscales avec des États étrangers et l'article 55 de la Constitution française, donc notre Constitution. considère que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi. Donc si nous décidions de légiférer, nous serions en contravention avec l'article 55 de la Constitution puisque les conventions fiscales et la convention de l'OCDE nous interdisent de faire ce que vous souhaitez faire. Donc je donnerai un avis défavorable. Donc triple avis défavorable.

Merci monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente. J'ai bien compris que le président Cochrane se projetait déjà dans mon bureau et j'ai cru comprendre que d'autres s'y voyaient aussi. Donc je vais laisser les ex-futurs ministres des Finances français se disputer sur la paternité de cet amendement. Mais ce que je peux vous dire de mon bureau aujourd'hui que j'occupe, c'est une très mauvaise idée. Exactement pour les raisons qu'a mentionnées Monsieur le rapporteur général. C'est contraire à 125 conventions fiscales bilatérales. Vous pouvez nier dans tous les sens, M. le Président, c'est la vérité. C'est contraire... aux conventions internationales, notamment à l'OCDE. Et je comprends les enjeux d'optimisation fiscale, M. Morel l'a dit, sur lesquels on doit travailler, travailler, continuer à travailler, et aussi se coordonner au niveau international au sein de l'OCDE. Mais là, avec ces amendements, vous présentez l'ensemble des multinationales, y compris françaises d'ailleurs, mais internationales, comme des brigands. Je veux dire, qui est des enjeux d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux ? Oui. mais que si vous adoptez votre adonnement demain, tout simplement vous aurez des filiales françaises de groupes internationaux qui déménageront du jour au lendemain, ça c'est une certitude. Donc je comprends qu'on veuille jouer avec la fiscalité, j'ai entendu quelqu'un sur son banc dire à quoi on sert. Ah c'est sûr que s'il s'agit de voter tout ce qui nous passe par l'esprit, sans intégrer les enjeux internationaux, sans comprendre que la France s'inscrit dans un cadre international, ben oui madame, ben oui madame. On sert à quelque chose, mais on s'inscrit aussi dans un cadre international. Je redis ce que je dis à M. Lecoq, on peut passer sa vie à faire des bras d'honneur au monde entier, on peut passer ses soirées à se faire plaisir ici. Moi, je préfère une France qui s'inscrit dans un cadre international et qui négocie de manière active des conventions fiscales utiles plutôt que des gens qui passent leur temps à faire des bras d'honneur au monde en pensant qu'ils y sont seuls.

vous remercie, monsieur le ministre. Donc j'ai comme inscrit monsieur Cazeneuve, monsieur Lecoq, puis le président Coquerel. Monsieur Cazeneuve. Comme vous voulez,

madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, il est particulièrement dangereux parce qu'il fait abstraction d'une réalité économique pour de nombreuses entreprises françaises, de nombreuses multinationales. Il y a des entreprises françaises qui réalisent un chiffre d'affaires extrêmement important sur notre territoire, avec de très petites marges, et parfois, dans leurs activités d'exportation, de très grandes marges dans d'autres pays. Et donc, ils seraient surtaxés en France parce qu'ils viendraient surperformer dans d'autres pays. Je prends un exemple, ou peut-être deux. Je prends l'exemple de Carrefour, qui réalise en France... des bénéfices extrêmement faibles, mais un chiffre d'affaires extrêmement important par rapport à son chiffre d'affaires mondial. Mais par contre, il réalise des marges extraordinaires au Mexique, au Brésil, où il est très bien implanté et où le modèle de distribution est très fort. Et donc vous viendrez surimposer une entreprise comme Carrefour en France sur des bénéfices qu'elle ne réalise pas sur son territoire. Donc ce serait parfaitement injuste et complètement anti-économique pour des entreprises comme Carrefour. Et puis par ailleurs, monsieur Coquerel, je ne vous ai jamais entendu. dire qu'il faut absolument que Google ne paye pas d'impôts en France sur les bénéfices qu'il réalise en France.

Je vous remercie, monsieur le député. Non, on est passé à une minute. Et la parole est à monsieur Lecoq.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, lorsqu'une entreprise refuse de payer l'impôt, c'est une dette qu'elle a envers l'ensemble des citoyennes et des citoyens de ce pays qui, eux, paient l'impôt. Et vous pouvez faire non de la tête, mais il n'y a à mon avis que vous dans cet hémicycle pour penser réellement que l'entreprise Total Energy, qui emploie un tiers de ses salariés en France, qui réalise 25% de son chiffre d'affaires en France, et qui déclare zéro bénéfice en France, et qui paye zéro d'impôt sur... les sociétés, tout ça en réalisant rien que depuis le début de l'année 11 milliards de bénéfices, il n'y a que vous pour penser que c'est normal. La réalité c'est qu'on a des grandes entreprises qui sont des voraces, qui font leur argent en France, qui parfois sous-payent leurs salariés en France, qui comme Total sont en train de ruiner toutes les classes populaires en spéculant sur le pétrole et en vendant trop cher leur essence, en payant zéro impôt parce que justement elles localisent l'ensemble de leurs bénéfices en Suisse. C'est ça la réalité. Et c'est ça que nous voulons empêcher avec cette amende.

Merci monsieur le député. Monsieur Coquerel.

J'espère que c'est de la naïveté, M. Lescure, quand vous nous dites, mais arrêtons d'accuser les entreprises multinationales de vouloir comme ça tricher avec l'impôt. Sinon, vous n'auriez pas fait le pilier 1 et pilier 2. Vous avez fait le pilier 1 et pilier 2, d'ailleurs, laissez-moi finir, je ne vous ai pas interrompu, qui aujourd'hui est morné, on reviendra plus tard, qui part du fait justement que le libre-échange international, le capitalisme financiarisé, pratique une délocalisation des profits pour contourner l'impôt. Et pourquoi le font-ils ? Ce n'est pas qu'ils sont à moral. C'est que plus ils libèrent de marge pour leurs actionnaires, plus ils sont concurrentiels sur le marché des actions. Donc la question, elle est que leur concurrence n'est pas sur leur valeur patrimoniale, sur la création d'emplois, elle est sur la rentabilité des actions. Et point vous payez d'impôt, plus vos actions sont rentables. Ça, c'est le fait. La deuxième chose, non, ce n'est pas vrai. Monsieur Cazeneuve, aujourd'hui, il y a une délocalisation des profits. J'ai dit par quels mécanismes qui correspondent à des bénéfices en réalité réellement faits en France et qui sont délocalisés de cette manière. Maintenant, je vais répondre à vos effets de manche, monsieur le ministre, parce que... J'ai eu le coup la dernière avec Madame de Montchalin sur des arguments d'autorité. Mais comment ça c'est contraire au droit international ? Vous ne prenez même pas le temps d'expliquer pourquoi. Et bien moi je vous dis que c'est faux. D'abord parce que le dispositif n'est pas contraire, et vous le savez puisque vous parlez de droit international, au pilier 2, ni dans l'esprit ni dans le contenu. Le pilier 2 prévoit une imposition minimale des multinationales. Le pilier 2 poursuit, c'est dans les textes, l'objectif d'une imposition des multinationales proportionnelle à leur activité réelle. dans le pays de la société mère. Il n'y a aucune renégociation de convention fiscale bilatérale parce qu'au cas où vous ne l'auriez pas compris, elles ne seront pas plus imposées dans un pays haut tiers, elles seront plus imposées dans le pays de la société mère. Donc la négociation, elle se passe avec nous-mêmes. Il y a 136 pays membres du cadre inclusif de l'OCDE et du G20 qui ont rendu redevables, je cite, de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu, RDIR, les sociétés mères d'un groupe multinational par leur filière établie. dans les pays à fiscalité privilégiée, puisque vous parlez de l'OCDE. Donc il n'y a pas de cadre international qui interdise cette pratique. Au contraire même, il les envisage. Ce que vous dites est faux et entièrement faux.

Merci Monsieur le Président. Monsieur Cazeneuve pour un rappel au règlement.

Merci Madame la Présidente, puisque j'ai été nommément interpellé par Monsieur le Président, de manière très républicaine, mais néanmoins ça appelle une réponse. Nous nous apprêtons, au vu des personnes qui ont déposé les amendements, à imposer... Monsieur

Cazeneuve, je sais que vous vouliez répondre et que c'est une manière détournée de... C'est pas une mise en cause personnelle. Je vous ai même proposé, je vous ai fait signe pour vous savoir si vous voulez vous inscrire sur le suivant amendement pour répondre. Donc, je vais vous inscrire sur le prochain amendement et vous répondrez. Franchement, d'habitude, vous êtes mieux que ça. Vous les faites bien, rappeler le règlement, mais là, non, c'est quand même... Voilà, là, là, c'était un peu... Je vais mettre en voie les trois amendements. D'abord, le 669. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 161 exprimés 169, majorité 85 pour 59 contre 110. L'Assemblée n'a pas adopté. Le suivant, c'est également un scrutin public, donc il faut rester à sa place. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 204, exprimé 144, majorité 73 pour, 72 contre, 72, l'Assemblée n'a pas adopté. Et le suivant, le 39-45, également un scrutin public avec un double avis défavorable, le scrutin est ouvert. scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 202 exprimés, 146 majorités, 74 pour 74, contre 72, l'Assemblée a adopté. Nous passons à la discussion commune suivante, avec d'abord des amendements identiques, le 15-13, qu'il défend, monsieur Lecoq.

Merci Madame la Présidente. Il s'agit... D'une nouvelle fois de mettre un terme à un cadeau fiscal qui a trop duré, un cadeau made in Macron à destination de Rodolphe Saadé et de la taxe tonnage. Ici, nous proposons de plafonner le cadeau fiscal fait à Rodolphe Saadé à hauteur de 100 millions d'euros. Puisque vous le savez, la CMACGM, cette entreprise, est exemptée d'impôts sur les sociétés et doit, en échange, s'acquitter d'une taxe au tonnage. Alors, dit comme ça, ça paraît anodin. Et quand on regarde les chiffres, oui... La Macronie a offert à Rodolphe Saadé en 2023 plus de 4,8 milliards d'euros d'impôts impayés puisqu'il s'est acquitté de seulement 180 millions d'euros d'impôts là où il aurait dû en payer 5 milliards. De nouveau en 2024, c'est plus de 600 millions d'euros d'impôts. Mais finalement, on comprend mieux pourquoi certains médias finissent par être complaisants avec le pouvoir en place racheter, BFM TV. Bref, cela suffit. L'impunité pour les copains, pour les milliardaires qui ne paient pas l'ordue correctement. Plafonnons la taxe au tonnage. Que Rodolphe Saadé paie ses impôts comme tous les Français.

monsieur le député. Et ça valait pour l'amendement 15-14, j'imagine. Oui, merci, monsieur le député. Les amendements identiques suivants. Le 13-60, madame Mercier.

merci Madame la Présidente. Donc effectivement, il s'agit de revenir sur une niche fiscale importante qui concerne les armateurs, puisqu'ils sont effectivement soumis à la taxe au tonnage, donc en gros avec un taux effectif d'environ 2% sur leurs bénéfices nets au total, alors que l'impôt sur les sociétés classiques est de 25%. Donc CMA, CGM, par exemple, payent sur ces 5,7 milliards de dollars de bénéfices nets en 2024 seulement 2% d'impôt. Le coût pour l'État de cette niche fiscale, puisqu'en fait... Le transport maritime fonctionne très très bien et encore plus depuis 2026. Le coût pour l'Etat est de 3,8 milliards d'euros en 2022, 5,6 milliards en 2023. Et par ailleurs, je vous rappelle, chers collègues, que nous avons supprimé dans l'article 15 la contribution exceptionnelle de la taxe armateur qui était prévue en supprimant l'article. Donc ce que nous demandons, c'est de plafonner l'avantage fiscal, non pas à 100 millions, mais à 500 millions d'euros, comme nous l'avions déjà voté en 2024. Je vous

remercie Madame la députée. L'amendement 1531 ne sera pas soutenu. Et donc je vais demander l'avis du rapporteur puis du ministre.

donc il s'agit d'un débat que nous avons eu aussi l'année dernière largement sur les vertus ou les inconvénients respectifs de la taxe au tonnage. Écoutez, la taxe au tonnage, c'est d'abord une disposition qui n'est pas française. C'est une disposition qui existe dans tous les grands pays qui ont des flottes. Et nous avons la chance en France d'avoir une flotte commerciale qui est extrêmement source d'abord de revenus, mais source de souveraineté aussi. Pourquoi une taxe au tonnage ? Parce que d'abord... Il n'y a rien de plus facile pour délocaliser une flotte que de changer le pavillon et de fuir. Le deuxième point, c'est que, encore une fois, c'est un sujet de souveraineté. La France a la chance de disposer... de navires commerciaux qui battent pavillons français ou pas d'ailleurs, mais qui appartiennent à la CMA-CGM et qui sont surtout les océans du monde. C'est aussi une question d'école. On forme des officiers de marine grâce aussi à l'existence d'une taxe au tonnage, c'est-à-dire d'une faute qui est derrière, des ateliers de maintenance, une industrie spécifique. Enfin, ne vous faites aucune illusion, si vous n'aviez pas de taxe au tonnage, nos voisins se frotteraient les mains et se diraient que les Français sont très clairvoyants. Donc avis défavorable.

Défavorable sur tous les amendements. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

c'est le même avis. C'est un jour sans fin. On a eu cette discussion l'année dernière. On l'a à nouveau aujourd'hui. Monsieur Lecoq. Monsieur Lecoq, on ne parle pas de l'impôt sur le revenu de tel ou tel. Je sais que vous aimez faire des fixations sur des grands patrons, oui, qui sont à la tête de grandes entreprises françaises, multinationales, qui s'avèrent être basées en France et qui font rayonner la France dans le monde entier. Mais on ne parle pas de l'impôt sur le revenu de qui que ce soit. Monsieur Saadé doit payer ses impôts. Mais qu'est-ce que c'est ces expressions ? On parle d'une entreprise qui emploie 170 000 personnes dans le monde, dont 100 000 en France. 100 000 en France. Merso Danemark, MSC en Suisse, Appaillog en Allemagne. Il n'y a pas aujourd'hui une grande entreprise de fret. qui n'a pas le dispositif que nous avons en France. Parce que, madame, si les Danois ont une taxe au tonnage, les Allemands ont une taxe au tonnage, les Suisses ont une taxe au tonnage, et qu'on dit en France, notre livreur de cargo, lui, il va payer l'impôt sur les sociétés, nous n'aurons tout simplement plus de livreur de cargo, on perdra 100 000 emplois en France, et vous viendrez pleurer en me disant, mais nationalisez CMA, CGM. Nous sommes dans un monde dans lequel la France doit s'inscrire dans une logique de puissance, pas d'impuissance. Moi, je veux des bateaux français. Moi, je veux du fret français. Moi, je veux des entreprises françaises compétitives. Je rajoute, monsieur Lecoq, que CMA, CGM n'est pas la seule entreprise à bénéficier de ce système. Il y a 60 armateurs sur notre territoire, dont des petits, qui en bénéficient. Également. Non, vous la supprimez, vous. Arrêtez, monsieur Lecog. Vous la supprimez. Donc, si vous voulez défendre l'amendement de madame Mercier, allez-y. La taxe au tonnage aujourd'hui, c'est un élément compétitif de la France qui fait qu'on a encore un des grands champions mondiaux du fret. Vous n'en voulez pas, vous n'êtes pas de champion de toute façon. Eh bien, votez votre amendement, nous n'en aurons plus.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Alors je suis désolée, je vais faire des frustrés, mais j'ai pris les premiers inscrits pour les rebonds. Donc ce sera monsieur Cazeneuve et monsieur Le Seul.

Merci, madame la présidente. Alors je sais qu'on aborde ces débats budgétaires avec une forme de légèreté, mais j'aimerais juste revenir sur le fait qu'on vient de voter. des milliards et des milliards d'impôts supplémentaires sur les entreprises de ce pays. Pas seulement les entreprises dont M. Coquerel et ses amis du RN fantasment l'évasion fiscale dans des paradis fiscaux. N'importe quelle entreprise qui réalise des bénéfices ailleurs dans le monde avec des pays où l'impôt sur la société est inférieur à 25%, c'est-à-dire... puisqu'on n'est pas un paradis fiscal, ça ne vous aura pas échappé, l'ensemble des pays du monde seront lourdement taxés. Que ce soit les entreprises du CAC 40, que ce soit les petites entreprises ou PME, n'importe quelle entreprise qui aura une structure de profit différente en France par rapport au reste du monde sera taxée. Et ça, vous n'y répondez pas, M. Coquerel. On vient de voter des milliards et des milliards d'impôts supplémentaires pour toutes les entreprises de France, le Rassemblement National et la France Insoumise. Vraiment, bravo.

vous remercie. La parole est à M. Le Sol.

Madame la Présidente. Monsieur Cazeneuve, nous ne parlons pas de fiscalité d'entreprise avec légèreté, puisque si... Les comptes sont exacts. Nous avons des impôts de production qui rapportent 70 milliards, un rendement de l'IS qui rapporte 60 milliards. D'ailleurs, il faudrait bien évidemment avoir un IS progressif. Nous l'avons proposé. Et puis, nous avons un produit de la flat tax qui rapporte à peu près 50 milliards. Nous avons donc à peu près 180 milliards de recettes. Et en face de cela, nous avons, dit que cite le commissariat au plan, des montants des aides aux entreprises qui avoisinent 187 milliards. C'est-à-dire que nous avons plus... d'aide et d'accompagnement aux entreprises que de fiscalité des entreprises. Ce qui est proposé par ma collègue, ce n'est pas la suppression de la taxe d'automage, c'est sa limitation à 500 millions. Je pense que nous devrions avoir effectivement un peu de modération dans les aides aux entreprises.

Scrutin est clos. Votants 173 exprimés 167, majorité 84 pour 64, contre 103, l'Assemblée n'a pas adopté. Et les deux identiques suivants, double avis défavorable, c'est également un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 181, exprimé 181, majorité 91 pour 66, contre 15, l'Assemblée n'a pas adopté. Et sur les amendements 26-29, 15-16 et 26-19, je suis saisie de demande de scrutin public par les groupes France Insoumise et France Insoumise. Le 26-29... Monsieur Lecoq

Merci Madame la Présidente. Il s'agit là de nouveau de faire en sorte que certaines entreprises ne cherchent pas à éviter de payer l'impôt et donc de réintégrer dans le résultat des entreprises mères, le résultat de leurs filiales, y compris lorsque ces filiales sont au sein de l'Union Européenne. Parce que oui, il existe au sein de l'Union Européenne ce que l'on pourrait qualifier de paradis fiscaux. J'en profite pour répondre... A monsieur le ministre tout à l'heure. Vous m'accusez, monsieur le ministre, de confondre l'impôt sur le revenu de monsieur Saadé avec l'impôt de l'entreprise CMA-CGM. Mais voyez-vous, monsieur le ministre, lorsque la famille Saadé possède l'entreprise CMA-CGM à hauteur de 73%, et lorsque depuis 2022, l'entreprise CMA-CGM distribue 7 milliards de dividendes, alors oui, quand l'entreprise CMA-CGM n'est pas taxée sur ses bénéfices et que la quasi-totalité de ses bénéfices... finissent en dividendes et que la famille Saadé possède 73% de l'entreprise et donc bénéficie de la quasi-totalité des dividendes, oui, à la fin, c'est M. Saadé et sa famille qui empochent. Et je vous le précise, nous ne proposions pas de supprimer la taxe au tonnage, mais bien de la placer.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur l'amendement 26-29.

Vous voulez étendre le régime des sociétés étrangères contrôlées à toutes les filiales établies dans un pays de l'Union européenne. En réalité, le régime des sociétés étrangères contrôlées peut s'appliquer. Mais pour des filiales qui sont dans l'Union européenne, c'est déjà le cas, monsieur Lecoq, quand l'exploitation de l'entreprise est regardée comme constitutive. d'un montage artificiel. C'est exactement ce que vous recherchez. En réalité, c'est déjà mis en œuvre. Accessoirement, si vous le généralisiez comme vous le souhaitez, puisque c'est manifestement votre rédaction, là, pour le coup, vous contrevenez au principe de liberté d'établissement et au principe du marché intérieur. Donc, avis défavorable. Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, pour votre avis.

Et je le confirme par une décision... de la Cour de justice de l'Union européenne de 2006. Effectivement, c'est contraire au droit européen. Le Conseil d'État l'a jugé aussi le 4 juillet 2014. Donc c'est vraiment pas une bonne idée. La clause anti-abus, monsieur le rapporteur général l'a dit, elle existe déjà. Pour le reste, on est totalement à l'encontre du droit européen.

le ministre, la parole est à monsieur Jean-René Cazeneuve.

Merci madame la présidente. Intéressant ce débat sur les aides aux entreprises, mais il ne faut pas raconter la moitié de l'histoire, simplement. Les aides aux entreprises, on a parlé de 210 milliards, c'est un chiffre évidemment qui n'était pas le bon. Le plan commissariat au plan a parlé de 160 milliards. Là aussi, il met des choux et des carottes parce que, je suis désolé, je le redis, mais la TVA réduite pour les restaurateurs, ça bénéficie pas aux restaurateurs, ça bénéficie aux clients des restaurateurs. Mais il faut aussi tenir compte... chers collègues, de ce que payent les entreprises. Et les entreprises aujourd'hui, entre les taxes et les cotisations, on est de l'ordre de 500 milliards d'euros qui sont versés par les entreprises chaque année. Et donc le net entre ce qu'elles touchent et ce qu'elles paient, c'est toujours de l'ordre de 300 milliards d'euros. Ça, ce sont les contributions des entreprises à l'économie française. Et ça en fait un taux de prélèvement obligatoire dans l'OCDE. Record, bien évidemment, puisque nous aimons les impôts dans

notre pays. Je vous remercie, monsieur le député. Je vais mettre voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votants 172 exprimés 169, majorité 85 pour 63 contre 106. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1516. Il est défendu. Monsieur le rapporteur, pour votre avis. Défavorable. Monsieur le ministre, double avis défavorable. Je mets au voie cet amendement parce que c'est un public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 169 exprimés 166, majorité 84 pour 61 contre 105. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 3468. Défendu. Défavorable. Défavorable, Monsieur le Ministre. Double avis défavorable. Je mets au voie un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 2619. Défendu. Défavorable. Avis défavorable. Double avis défavorable sur le 2619. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 169, exprimé 169, majorité 85 pour 62 contre 107, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons à une discussion commune avec le 1282 qui fait l'objet d'une demande de scrutin public. Alors, M. Bonnet.

Merci Madame la Présidente. La progressivité de l'impôt nous est particulièrement importante. C'est une des pierres angulaires de notre justice fiscale. Pourtant, l'impôt sur les sociétés est forfaitaire et si un taux réduit peut exister dans certains cas, la grande majorité des entreprises payent 25% d'impôts sur les sociétés et ce, quel que soit leur bénéfice. En conséquence, les PME payent proportionnellement plus d'impôts que les grandes entreprises. 21,4% contre 14,3%. Pensant en 2022, selon l'INSEE, nous proposons donc d'instaurer un impôt sur les sociétés progressif qui ferait évidemment moins payer les entreprises avec les bénéfices les plus faibles et davantage payer celles qui en ont le plus. Cet amendement intègre également la contribution exceptionnelle et la contribution sociale afin d'assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale.

monsieur le député, et je vous annonce que sur l'amendement 2113, je vous sais d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise. L'amendement 2107. Monsieur Lecoq.

Merci, madame la présidente. Cet amendement vise à faire plaisir à Jean-René Cazeneuve. Non, les entreprises ne sont pas aujourd'hui les plus imposées de l'OCDE en France. Du moins, cela dépend lesquelles. Oui, aujourd'hui nous avons des petites et des moyennes entreprises qui paient effectivement beaucoup d'impôts. Mais la difficulté que nous avons dans notre pays, c'est que nous avons des très grandes entreprises et des multinationales qui ne paient pas l'impôt. Et je parle ici d'impôt, parce que tout à l'heure vous me sortez des chiffres en additionnant les impôts et les cotisations. Les cotisations, M. Cazeneuve, ça s'appelle du salaire, et du salaire différé. Alors sauf à considérer que vous considérez que les entreprises ne doivent plus payer leurs salariés, mais ça c'est un autre débat. Ici donc, nous proposons de moduler le taux d'impôt sur les sociétés. En fonction de ce que les entreprises font de leurs bénéfices. C'est-à-dire que nous sommes prêts à baisser l'impôt sur les sociétés si c'est pour faire de l'investissement productif ou pour augmenter les salaires. Pas si c'est pour verser des dividendes. Parce que depuis que vous êtes là, les dividendes ont été multipliés par deux, pas les salaires.

Merci Monsieur le député. L'amendement 3946, Monsieur Sansu.

Merci Madame la Présidente. L'amendement 3946 relève de la même philosophie. L'impôt sur les sociétés est en fait un impôt régressif, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire. Facialement, c'est un impôt proportionnel ou forfaitaire à 25%, à part pour les très petites entreprises. Et pourtant, toutes les études ont documenté que les grandes entreprises, notamment les multinationales, pour les multinationales, le taux d'IS est de moins de 15%. Là où il atteint 21 à 22% pour les ETI et PME. Évidemment, c'est sous l'effet des niches fiscales. Puis on reparlera bientôt du CIR, du Dutreil et autres joyeusetés qui permettent aux plus grosses entreprises d'échapper à l'impôt. Donc on propose un IS progressif. qui est en fait en même temps le choix du respect de la justice fiscale et le respect du principe de la capacité contributive de chacun, avec un taux qui ne va pas très haut, beaucoup moins haut que dans les années 1980 ou 90.

vous remercie, monsieur le député, l'amendement 21-13. Madame Bentorqui.

Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement vise à revenir à un taux normal de liesse avant l'arrivée de Macron au pouvoir, donc en le portant de 25 à 33,3%. Cette mesure permettra aussi de mettre fin à une injustice fiscale pour nos PME qui payent le plus d'impôt les grandes entreprises. Et oui, le taux réel des PME est à 21,4% contre 14,3% pour les grandes entreprises. Pour rappel. Macron nous a vendu la baisse de lièze comme étant la nécessité absolue pour relancer l'emploi, l'économie, dix ans plus tard. Une croissance proche du néant, ce qui démontre bien que les baisses d'impôts sur la production qui profitent le plus aux grandes entreprises n'a provoqué nullement le choc de la croissance tant espérée. Donc pas de bénéfices dans la baisse de l'IES, sauf les 19 milliards de manques à gagner dans les recettes pour les caisses de notre État. Au lieu de faire les poches des retraités, des malades, des collectivités, merci de les taxer.

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur.

merci. Donc la commission a rejeté tous ces amendements, madame la présidente. Bon, globalement, tous ces amendements, d'une manière ou d'une autre, augmentent le taux normal d'impôt sur les sociétés, jusqu'à 40% pour l'amendement présenté par monsieur Bonnet. Et on parle de taux effectifs ou de taux nominal. En réalité, on reste, vous montez, si vous montez le taux pour tout le monde. Et ce n'est pas parce que d'ailleurs... vous allez l'augmenter pour les grandes sociétés, que vous allez faire bénéficier les PME d'un quelconque avantage. Ce n'est pas parce que... Ce que vous faites, c'est que vous ne baissez pas le taux d'impôt sur les sociétés pour personne. Vous l'augmentez pour certains. Et vous le laissez constant pour d'autres. Mais vous l'augmentez pour la plupart. Je rappelle enfin que le vrai sujet de l'impôt sur les sociétés, c'est la comparaison de la situation en France et chez nos voisins avec une libre circulation des biens, des personnes et des installations d'entreprises dans l'Union européenne. C'est ça le vrai sujet. Nous sommes dans un marché ouvert. Et si vous n'êtes en situation non compétitive avec vos voisins, vous avez ce risque que vous connaissez de délocalisation à vie défavorable.

vous remercie, Madame... Pardon, excusez-moi, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre.

Merci Madame la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ma position, la position du gouvernement sur l'ensemble de l'oeuvre, je dirais un peu sur les sociétés à l'occasion du débat précédent. Mais je confirme ce qu'a dit Monsieur le député Cazeneuve, et pour la première fois à la demande du Premier ministre, d'ailleurs c'est disponible dans le projet de loi de finances, il y a un jaune budgétaire qui décrit dans leurs détails l'ensemble des aides aux entreprises, 166 milliards tout compris. Et l'ensemble des prélèvements sur les entreprises, y compris, M. Lecoq, oui, les cotisations employeurs qui sont payées par les entreprises, on n'est pas loin de 500 milliards d'euros. Donc on taxe plus que tout le monde, on aide plus que tout le monde, et on continue à taxer plus que tout le monde en aide. C'est un modèle qu'on a choisi collectivement au gré des couches de PLF les unes après les autres, où effectivement on invente des niches fiscales et on invente des nouvelles fiscalités. Est-ce qu'il faut remettre tout ça à plat ? Sans doute. Ce n'est pas moi qui vais le faire. Mais je pense que c'est un débat qui va avoir lieu à l'occasion de la présidentielle. Mais si vous considérez que la meilleure manière de faire en sorte que l'économie française soit compétitive dans un monde un peu ouvert... Je ne suis pas sûr que ce soir, en passant du pays qui taxe le plus au monde, qui aide le plus au monde et qui en aide, regardez les jaunes, monsieur le député, en en rajoutant qu'on va beaucoup aider nos entreprises. Et je le rappelle une dernière fois derrière chaque entreprise, il n'y a pas seulement des patrons. qui s'enrichissent, il y a aussi des centaines de milliers de salariés, des millions de salariés. On n'a jamais autant travaillé en France que l'année dernière. On n'a jamais autant travaillé en France que l'année dernière. C'est sans doute pas grâce à vous, c'est sans doute en grande partie grâce à cette majorité et grâce aux entreprises qui emploient en France. Merci, M.

le ministre. Président Coquerel.

va bien, monsieur le ministre, il n'y a que les Français qui ne s'en rendent pas compte. Mais si, c'est ce que vous venez de dire. Vous n'arrêtez pas de nous dresser un bilan mirobolant de votre politique économique et sociale. Donc, si vous dites non, c'est plus près de la vérité de dire non par rapport à ce que je viens d'affirmer. Sur l'impôt sollicitaire, d'abord, non. La fiscalité, ce n'est pas les cotisations. On a choisi un modèle social qui est le fait qu'une part des salaires a été socialisé. C'est ça, les cotisations. Et j'ai entendu que des collègues réagissaient quand on disait que c'était du salaire différé. Mais c'est du salaire différé. Mais si, c'est du salaire différé. Arrêtez de dire mais non, sans avoir aucune connaissance de ce qu'est le modèle de cotisation. Mais si, mais si, vous affirmez des choses comme ça, mais non, mais non, en pensant que ça... C'est un salaire différé. C'est-à-dire qu'en 1945, ce qui s'est passé, c'est qu'on a décidé d'inventer la sécurité sociale, qui est le fait que chacun, du côté patronal, du côté salarié, met une part... collective de son salaire pour assurer la protection de tout le monde. C'est un système. Ailleurs, ils font autrement. Ailleurs, ça passe par exemple par des assurances, ça passe par de la santé privée. Et d'ailleurs, il serait intéressant, pour avoir une vraie comparaison, il serait intéressant d'avoir la comparaison des dettes publiques et des dettes privées dans les pays où chacun doit en réalité s'assurer de sa santé. Donc vous avez tort de comparer la fiscalité, même si je le regrette. Parce qu'à force d'avoir créé, par exemple, l'ONDAM et d'avoir fiscalisé une partie des revenus de la Sécu, évidemment, c'est plus brouillé. Mais sur le fond, c'est d'un côté de la fiscalité et de l'autre côté des cotisations sur lesquelles on se paye un système de solidarité. Vous pouvez le contester. Moi, je pense qu'il est excellent et qu'il est bien meilleur que ce qui se passe ailleurs dans le monde. Et même moins cher en termes de gestion. Maintenant, sur la fiscalité elle-même, il faut arrêter de dire que nous avons des entreprises où on est... On y recommande, ce n'est pas vrai. Je vous ai donné les chiffres tout à l'heure. Alors je vais vous le redonner parce que les paroles font comme si à partir où ça ne vous arrange pas, vous ne l'écoutez pas. Le taux légal moyen d'imposition de l'IS, c'est 47e au monde, 6e en Europe. Et là, c'est bien de l'IS. dont nous parlons. Le taux effectivement moyen d'imposition, c'est 33e au monde, 6e en Europe. Donc, arrêtez de faire croire. Pourquoi je vous le dis ? Parce que du coup, vous cédez à un espèce de chantage des grandes entreprises, qu'après, même d'ailleurs, vous justifiez en disant « Mais si on fait ça, elles vont partir ». Vous trouvez ça normal, vous ? que quelque part il y a un chantage du fait de dire mais si on les impose de manière normale comme est imposé, n'importe quelle PME qui ne peut pas délocaliser, elle risque de partir comme si vous les justifiez du fait de partir. Mais c'est quand même incroyable. Donc le fait d'entretenir cette idée comme quoi il y aurait une imposition telle qu'en fait elle serait harassée par rapport à d'autres pays, ça justifie en réalité le discours de ces grandes entreprises qui disent si on continue à être autant imposé que ça, on ira ailleurs. Sauf qu'ailleurs, elles seront aussi imposées. Et je vais vous dire autre chose. Je termine là-dessus, Madame la Présidente. Mais pour une entreprise, c'est plutôt bien de vivre en France. Parce que moi, j'aimerais vous poser une question. Est-ce que vous êtes pour que les entreprises continuent à payer des impôts ? On est d'accord. Pourquoi vous êtes pour ça ? Parce que les entreprises bénéficient des routes, elles bénéficient de l'éducation, elles bénéficient d'un système de santé. Donc c'est normal qu'elles contribuent. Je ne vois pas pourquoi, à partir du moment où on pense que c'est normal qu'elles contribuent, au nom de quoi les grandes entreprises devraient payer moins d'impôts que les PME parce qu'elles ont des avocats à leur service pour contourner les règles de l'impôt ou des possibilités de prix de transfert pour les localiser. Ce n'est pas normal, ce n'est pas moral. Ce n'est pas bon pour le consentement d'impôts de toutes les entreprises comme de tous les citoyens.

— Merci, madame la présidente. D'abord, je veux faire une remarque de forme. Monsieur le président, effectivement, vous présidez, mais c'est vrai qu'on n'a pas tout à fait une équité au niveau parole par rapport au débat. Et c'est vrai que... Et encore, je suis le premier à reconnaître que vous présidez très bien. Mais moi, je trouve que... Bon, on a un petit déséquilibre. Donc je prendrai un tout petit peu plus de temps. Sur le taux d'IS. Je pense que ça a été une très bonne mesure de ramener le taux de DS à 25%. Vous faites une confusion entre un bénéfice, ce que j'appelle un bénéfice utile, qui est dans l'entreprise. Il permet de développer, il permet de faire l'autofinancement, il permet, je dirais, d'investir pour l'avenir. Il ne faut pas... Qui a un débat sur le bénéfice qui sort ? Parce que j'ai tendance à appeler parfois le bénéfice futile. Bon, là, on peut avoir un débat. On peut avoir un débat sur le régime Société Murphy et autres, même si on est bloqué. Donc, je pense que... La baisse du taux d'IS a été une très bonne mesure. Et dans vos amendements, vous touchez les petites entreprises. J'ai regardé, les seuils, c'est 300 000 euros. Donc je pense que, franchement, c'est une bonne mesure. On a un débat sur le bénéfice qui sort. Je pense que ça peut être intéressant de l'avoir. On ne sera peut-être pas forcément d'accord. Mais je pense qu'il est important que les entreprises françaises puissent conforter leurs fonds propres pour qu'elles puissent se développer et puissent faire face, je dirais, des fois à des problèmes de financement. Elles en ont bien besoin d'un taux de dièse tout à fait raisonnable.

vous remercie, monsieur. Madame Sasse.

Oui, merci Madame la Présidente. Je voudrais répondre au rapporteur général qui dit que nous ne baissons pas l'impôt pour les TPFME. Mais je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'amendement de mon collègue Bonnet, le 1282, il instaure un IS progressif. qui baisse de fait l'impôt sur les sociétés pour les TPE, puisque l'IS ne serait que de 5% jusqu'à 24 000 euros de bénéfices, et de 10% entre 24 et 50 000 euros de bénéfices, et ainsi de suite. Donc oui, on augmente pour les grandes entreprises, mais on baisse pour les TPE, donc arrêtez de dire qu'on veut toujours... taxer les entreprises, qu'on augmente l'impôt pour toutes les entreprises. Ce n'est pas vrai. Nous voulons au contraire encourager les TPE et PME à avoir plus de justice fiscale entre les petites entreprises et les grandes entreprises. Et nous voulons effectivement que les grandes entreprises payent leur juste impôt et ce n'est que justice.

vous remercie, madame la députée. Donc je vais mettre, voir l'amendement d'abord 1282 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 154 exprimés, 153 majorités, 77 pour 55 contre 98, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant est également un scrutin public le 21-07, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 145 exprimés 141, majorité 71 pour 54 contre 87. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 39-46. C'est un main levée. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? L'Assemblée n'a pas adopté le 21-13. C'est un scrutin public. Alors, il n'est pas indiqué, mais c'est un scrutin public. Non ? Oui, c'était un scrutin public. Tout le monde est à sa place. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 150 exprimés, 146 majorités, 74 pour 55 contre 91. L'Assemblée n'a pas adopté. Et sur le 26-11 et sur le 35-31, je saisis du demande de scrutin public par la France Insoubise. Et c'est 26-18, pardon. Donc le 26-18, Madame Maximou.

très rapidement, c'est un amendement qui vise à supprimer la niche Copé. Tout à l'heure, quelqu'un l'a abordé sur l'idée qu'il faudrait avoir un débat. Je ne trouve pas les amendements de ceux qui veulent en débattre, donc nous, on a tranché cette question. Parce que la niche Copé, quand même, quand Eric Werth avait fait une évaluation de son coût en 2019, c'était 5 milliards d'euros par an. Et la Cour des comptes a réactualisé le chiffrage et on est plutôt sur 7 milliards d'euros par an. Précisez quand même que c'est la niche qui profite avant tout au holding patrimonial et surtout évidemment aux grandes fortunes qui les détiennent. Donc à défaut d'avoir des amendements d'autres forces pour en débattre, en tout cas nous on vous propose sa suppression.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.

Est-ce que vous ne craignez pas qu'en taxant plus lordement les plus-values dégagées par les filiales ? Vous incitiez les sociétés maires à se verser davantage de dividendes, y compris pour les sociétés maires situées à l'étranger, et donc des fonds qui quitteraient le territoire. Donc avis défavorable.

Madame

la Présidente. C'est également un avis défavorable. Vous savez que le régime d'imposition français, c'est déjà un des moins favorables d'Europe. Donc il y a des États... qui exonère totalement, c'est la majorité des États européens. L'Allemagne et l'Italie les exonèrent à 95%. Nous, on est à l'équivalent de 88%, puisqu'on charge à 12%. Donc on est vraiment dans une logique de compétitivité internationale. Je sais que vous n'y intéressez pas beaucoup, qui me conduit à avoir un avis défavorable. Par ailleurs, la manière dont est formulé votre amendement. aboutira à introduire un biais aux effets délétères entre le régime fiscal applicable aux plus-values et le régime fiscal applicable aux dividendes. Donc c'est un avis défavorable.

Monsieur le Ministre, Madame Maximi.

mais il faudrait un peu, franchement, un peu changer de ton, monsieur le ministre. Je suis désolée, mais depuis tout à l'heure, vous avez quand même des façons... Enfin, des fois, vous êtes beaucoup plus habile dans les débats parlementaires. Je trouve que c'est très... Enfin, non, on ne s'en fiche pas. Non, on ne fait pas n'importe quoi. Non, on n'est pas... On a un désaccord, on a une autre vision des politiques économiques, de questions de fiscalité. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas compris, c'est juste qu'on n'est pas d'accord. Ensuite, là vous nous parlez des plus-values et des dividendes, mais vous refusez aussi nos amendements qui traitent de ça. Donc il y a une cohérence dans ce qu'on propose. Vous, vous refusez tout, vous êtes aussi tout à fait cohérent, mais ne nous reprochez pas comme si on faisait n'importe quoi. Ce n'est pas vrai en fait. Moi je le dis parce que je vous ai connu un peu plus intéressant dans les débats ici à l'Assemblée.

Je remercie Madame la députée. Pardon, Monsieur le ministre.

Si vous vous sentez offensé par le fait que nous ne sommes pas d'accord sur la compétitivité internationale, j'en suis vraiment désolé. Mais Mesdames et Messieurs les députés, si vous jugez que je vous manque de respect, vraiment, je vous prie de m'en excuser. Mais s'il vous plaît, écoutez-vous. Écoutez-vous. Le soir, écoutez-vous l'après-midi, écoutez-vous le matin. Je ne veux donner de leçons à personne. Mais moi, j'ai été sur ces bancs, j'ai présidé des séances. Franchement, je trouve qu'on pourrait tous, tous, peut-être élever un peu le niveau. Je suis prêt à le faire et baisser un peu d'un ton. Je pense que tout le monde pourrait le faire. Non, je ne m'adresse pas à vous, madame. Je ne m'adresse pas à vous. Mais monsieur Lecoq, qui me regarde avec un sourire grand comme ça, il sait très bien que je m'adresse à lui. Il sait très bien que je m'adresse à lui. Et donc chacun son ton. Mais moi, je réponds en général sur un ton que j'estime polissé. Et si vous jugez que ce n'est pas le cas, madame la présidente, n'hésitez pas à me reprendre parce que vraiment, je respecte cette institution. Je respecte cette institution. Et j'espère que tout le monde le fait.

j'ai une autre prise de parole. Allez-y, monsieur le député. Après le ministre, ce n'est pas grave.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, il y a un chiffre, mes chers collègues, que vous ne donnez jamais. Entre 2017 et 2024, le taux d'impôt sur les sociétés a effectivement passé de 33 à 25. Ce que vous oubliez de dire, c'est que les recettes ont augmenté de 60%. Donc il n'y a pas de vertu à être le pays qui taxe le plus au monde. On peut baisser l'impôt sur les sociétés et l'État peut récupérer beaucoup plus de recettes. C'est exactement ce qui s'est passé. J'aimerais bien aussi que vous preniez en compte cette réalité.

remercie M. Croisier. Donc je vais mettre en voie par scrutin public l'amendement 26-18 qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 148 exprimés, 145 majorités, 73 pour 53 contre 92. L'Assemblée n'a pas adopté le 35-31. Qui le défend ? Celui de Madame Trouvé ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur, avis défavorable. Monsieur le ministre, même avis. Monsieur Ligé ? Allez, on laisse parler, monsieur Ligé. Allez, allez, allez, s'il vous plaît. Allez, s'il vous plaît, monsieur Fribetich, on laisse parler, monsieur Ligé.

Merci.

'est pas comme si on avait tout notre temps, il reste un quart d'heure de séance.

Simplement pour revenir sur ce taux de 25%. Moi, je ne connais pas énormément d'entreprises, notamment des PME, qui se plaignent du taux de 25%. Ce que les entreprises demandent aujourd'hui, c'est simplement la possibilité d'avoir une réduction des impôts de production qui leur permettent de dégager suffisamment de bénéfices pour réinvestir. Mais quand il y a du bénéfice, en redistribuer 25%, très honnêtement, ne pose pas beaucoup de problèmes aux PME et aux TPE.

vous remercie, monsieur le député. Donc je vais mettre au voile l'amendement 35-31 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 144, exprimé 142, majorité 72 pour 50 contre 92. L'Assemblée n'a pas adopté et une discussion commune avec le 15-50. Qui le défend ?

Merci Madame la Présidente. Chers collègues, je fais bien l'amendement de mon collègue Ruffin. Depuis 2005, une holding qui revend des titres détenus depuis plus de deux ans n'est imposée que de 12% sur sa plus-value. C'est la niche Copé, devenue l'outil préféré de l'optimisation fiscale des grandes fortunes. Elle loge leur patrimoine dans des holdings où ses sommes d'orbes ne sont jamais distribuées et ne sont donc jamais imposées. Ce cadeau coûte 7 milliards par an environ. L'Institut des politiques publiques l'a démontré, notre impôt reste progressif jusqu'au 0,1% des Français les plus riches. Puis il devient dégressif. Ainsi, les 378 foyers les plus aisés du pays paient en moyenne 2% d'impôt sur le revenu. Ces quelques ménages échappent à l'impôt pendant que des millions de Français et de Françaises, eux, le paient. Nous ne proposons rien de révolutionnaire, seulement revenir au droit commun, au taux normal d'impôt qui s'appliquait jusqu'en 2004. Vous cherchez des milliards, les voici. Adoptez cet amendement.

vous remercie, monsieur Tavernier. L'amendement 50, madame Sasse.

a relevé de 12 à 16% la cote part de frais et charges de la niche copée pour compenser la baisse qui a eu lieu du fait de la baisse de l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, lorsqu'une holding vend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, seuls 12% de la plus-value sont soumis à l'IS. Avec un IS à 25%, ça revient à taxer effectivement cette plus-value à 3% contre 4% lorsque l'IS était à 33,3%. Nous proposons donc simplement de revenir à ce niveau en portant la cote-part à 16% et je précise que cette mesure a déjà été adoptée au Sénat. Nous revenons simplement au niveau qui existait avant. la baisse de l'IS et c'est important vu le poids pour les finances publiques de la niche Copé. En juin 2026, la Cour des comptes a évalué le manque à gagner théorique à 7,1 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2019-2024 et des évaluations plus récentes parlent même d'un montant proche de 8 milliards d'euros. Nous vous invitons à adopter cet amendement.

merci Madame la Présidente. C'est effectivement le même amendement. C'est un amendement qui avait même été adopté dans cet hémicycle à l'automne 2018. Ensuite, il avait été balayé dans la navette. Tout simplement, on parlait tout à l'heure de baisse de l'IS. La cote-part de frais gestion, c'est 12% sur le taux d'IS. Donc quand c'était à 33,1 tiers, ça faisait à peu près 4. Ce que je dis, il faut qu'on reste à 4. Mais il faut remonter la cote-part de frais gestion à 16. Et ça, c'est une mesure qui est tout à fait compatible avec le droit européen et qui ne pose pas de problème. Je rappelle simplement que quand une société cède des actifs en direct, elle est soumise à l'impôt société. Or, certes, les titres ne sont pas amortissables. C'est un peu différent. Mais là, je dirais que c'est un avantage et logique avec la baisse de l'IS. Et effectivement, pour avoir un débat sur le régime des sociétés merveilleux, on est bloqué par la directive européenne.

remercie, M. le député. M. le rapporteur, pour vos avis. Oui,

donc l'amendement de M. Ruffin supprime la niche copée, de facto. Celui de M. Matéi et de Mme Sass, M. Matéi vient de l'exprimer, augmente à 16% contre 12% la cote part pour fraises et charges, réintégrée au résultat imposable. Donc j'avais donné en commission un avis défavorable sur tous ces amendements, mais la commission donne un avis, la commission a voté. a refusé, a rejeté le 1550 de M. Ruffin et a voté l'amendement de M. Matéi.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.

les mêmes causes produisant les mêmes effets, je reste défavorable évidemment à ceux de monsieur Lecoq et de monsieur Ruffin. Et également, même si j'entends que c'est dans des proportions moindres à celui de monsieur Matéi et de madame Sasse, il n'y a pas de non-conformité aux droits européens, je vous confirme. C'est un enjeu de compétitivité européenne face à un régime dont on sait qu'il est totalement exonéré en Allemagne et qu'il est... Il est totalement exonéré dans la majorité des États européens. Et en Allemagne et en Italie, il est exonéré à 95%. Donc on se retrouve avec une logique de concurrence fiscale européenne à laquelle je continue à penser qu'il faut éviter de durcir encore une fiscalité qui est imparfaite et en tout cas moins favorable que les homologues européens.

vous remercie, monsieur le ministre. Donc je vais mettre au revoir ces amendements. D'abord, le 1550 a reçu un double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 50. Double avis défavorable également. Même avis et même vote. Qui est pour ? Qui est contre ? L'Assemblée n'a pas adopté. Et sur le 37, 82, c'est aussi à main levée. Avis défavorable de la Commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vais faire un scrutin. Le scrutin est ouvert. scrutin est clos. Votant 122 exprimés 120, majorité 61 pour 57 contre 63, l'Assemblée n'a pas adopté. Et donc sur des amendements identiques qui arrivent dans une discussion commune 1534 et 1405, je suis saisie de demande de scrutin public. Donc l'amendement 1534, alors il n'est pas soutenu. L'amendement 2243 non plus. Le 32-24, monsieur Molac, le 32-24, il est défendu. Le 17-83, alors là pour le coup, il n'est pas soutenu. Et les amendements identiques suivants, le 14-05, monsieur Beaumel.

madame la présidente, c'est un amendement qui a été adopté en commission. et qui relève à 49 000 euros, le seuil à partir duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. Donc pour le coup, c'est un amendement qui baisse l'impôt sur les sociétés des TPE et des PME. Donc il s'inscrit dans la logique qui a été évoquée tout à l'heure, à un moment où les grands groupes ont pu verser des dividendes records. Il s'agit d'aider au contraire les PME et les TPE. qui jouent un rôle essentiel dans la structuration économique de nos territoires et qui sont aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures, la crise de l'énergie, la baisse des carnets de commandes. Donc à travers cet amendement qui a été adopté par la Commission et que j'invite l'hémicycle à adopter, on enverrait, la représentation nationale enverrait un signe de soutien à son tissu de TPE et de PME. Merci

Monsieur le député, la parole est à Madame Dupont.

Merci Madame la Présidente. Effectivement, le seuil qui concerne l'impôt sur les bénéfices des PME n'a pas été revu depuis 2023. Donc on est à 42 500 euros aujourd'hui de bénéfices de seuil. On propose de l'ajuster en fonction de l'inflation et de l'envoler d'un certain nombre de matières premières et d'énergie comme ça a été indiqué. à l'instant par le collègue, de passer à 49 000 euros. Nos PME rencontrent des difficultés aujourd'hui partout dans nos territoires, ça a été quand même au cœur de nos discussions ce soir, et je pense que c'est un juste retour de choses que de faire en sorte que ce seuil soit ajusté pour elles aussi, de façon à les soutenir pleinement dans ce moment compliqué.

vous remercie, madame la députée. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements.

Dans un monde idéal, je donnerai un avis favorable à ces amendements qui baissent l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le 14.05 et le 33.29, dont je dois avouer qu'ils ont été votés par la Commission, donc il y a eu un avis favorable de la Commission. Le 14.05 et le 33.29 va coûter de l'ordre de 300 millions d'euros et le 32.24 n'a pas été voté par la Commission.

Donc vous êtes défavorable, monsieur le rapporteur

Défavorable au 32-24 et 14-05-33-29, j'ose dire malheureusement favorable.

Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

Moi, je suis tout simplement défavorable. Bon, d'abord, le coût, vous l'avez dit, plus de 300 millions qu'il faudrait trouver ailleurs. Mais aussi, vous l'avez dit, madame la députée Dupont, le seuil a été relevé en 2023. Ce n'était pas il y a si longtemps que ça. Vous n'avez pas dit de combien il avait été relevé ? De plus de 10%. Donc on est passé de 38 000 à 42 500. On a intégré une période d'inflation importante à l'époque. Je pense que là, la stabilité est de mise, surtout dans ces temps où, franchement, soyons clairs, l'argent public vient à manquer. Donc moi, je suggère le retrait ou à défaut, ou à défaut, avis défavorable.

vous remercie, monsieur le ministre, le maître voit ses amendements. D'abord, le 32-24 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 109, exprimé 102, majorité 52 pour 42 contre 60, l'Assemblée n'a pas adopté. Et les amendements identiques suivants, les deux suivants, donc avis favorable, rapporteur défavorable, gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112 exprimés 106, majorité 54 pour 43 contre 63. L'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance demain à 14h. Question gouvernement suite du projet de loi de finances pour 2027 et à 17h déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur. La séance est levée.