« La loi casseur payeur est une atteinte à la liberté de manifester » | Mélanie Vogel

Avant de commencer mon propos sur ce que dit ce texte, je voudrais d'emblée clarifier ce qu'il ne dit pas. Ce texte n'est pas un texte contre les violences. Ce texte n'est pas un texte de solidarité avec les commerçants victimes de casse et de pillage, avec lesquels nous sommes évidemment solidaires. Ce texte n'impose pas à un casseur de payer. C'est déjà le cas. Ce texte permet à celui qui était là et qui n'a rien cassé de payer. Ce texte permet que, s'il est pauvre, sa famille paye, avec les allocations prévues pour ses enfants. et l'aide qui lui permet de garder son toit. Ce n'est pas une loi casseur-payeur. C'est une loi manifestant-bouc-émissaire. Et punir les manifestants, notre Constitution ne nous le permet pas. Et c'est notre premier problème. Ce texte est contraire à la Constitution et aux principes généraux du droit. Il fait d'abord voler en éclats un principe fondamental du droit. On ne répond que de son propre fait. Depuis 1804, la responsabilité civile repose sur trois piliers. Il faut une faute commise, il faut un dommage provoqué. Et il faut un lien de causalité entre les deux. C'est la faute d'une personne qui a provoqué ce dommage. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel l'a rattaché à l'article 4 de la déclaration de 1789. Celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. Pas celui qui se trouvait à côté de lui, pas les parents de celles qui ne marchaient pas loin et pas sa petite sœur. Or, les articles 1 et 2 suppriment. ce lien de causalité. Et ils ont été écrits, pardonnez-moi, par des gens qui n'ont jamais foutu les pieds dans une manifestation, ou en tout cas pas depuis longtemps. Parce que voici la conséquence. Vous manifestez comme la Constitution vous y autorise. Vous ne brisez rien, vous n'incendiez rien, vous ne frappez personne et vous ne volez rien. Il y a beaucoup de monde, parce qu'il y a beaucoup de monde dans les manifestations. Des sommations retentissent. Vous êtes loin. Vous êtes peut-être même nassé, peut-être que les rues sont bloquées et que vous ne pouvez pas partir. Plus loin, d'autres cassent des vitrines. Et vous voilà, débiteurs, jusqu'à 10 000 euros pour des dommages que vous n'avez pas causés, pour lesquels vous n'avez rien à voir. Et le droit permet déjà de poursuivre les auteurs des dommages. La loi de 2019 permet déjà à l'Etat de se retourner contre eux. Le problème, ce n'est pas l'absence de loi, c'est l'identification des auteurs. Or, ce texte, il ne le résout pas, il désigne des payeurs de substitution. Les casseurs... Ils ne seront pas dissuadés. Pour eux, il faut bien le réaliser, rien ne va changer avec l'adoption de cette loi. Mais la mère de famille, le salarié, la lycéenne, eux, seront susceptibles d'être sanctionnés pour les actions des autres. Appelons les choses par leur nom. Exiger une somme de quelqu'un qui n'a causé aucun dommage, ce n'est pas réparer, c'est brimer. Et l'exiger d'une foule, c'est une punition collective. Or, toute sanction est soumise, ça a été dit aux articles 8 et 9 de la déclaration de 1789, nécessité. proportionnalité, personnalité et individualisation des peines. Ce texte habille une peine collective en dette civile pour échapper à ces garanties. Imaginez d'ailleurs, chers collègues, qu'on applique ce raisonnement à d'autres domaines. Que diriez-vous si les membres d'un parti devaient répondre solidairement pour des délits pour lesquels l'un de ce dirigeant a été condamné ? membre d'un parti et par définition solidaire et individuellement responsable en cas de financement illégal de campagne électorale, de corruption, de détournement de fonds publics ou d'associations de malfaiteurs qui coûtent aussi très cher au budget de l'Etat. Vous vous révolteriez et vous auriez raison, c'est absurde et ça allait d'autant plus dans un cortège de gens qui ne se connaissent pas et qui ne font même pas partie d'une même organisation. Mais ce texte va encore plus loin. Il inverse la charge de la preuve, présumant coupable, toute personne présente en cas de casse. En droit, ce mécanisme dérogatoire existe pour protéger la partie la plus vulnérable. Ici, c'est un dévoiement absolu de la raison d'être du renversement de la charge de la preuve. Elle n'est plus là pour protéger le plus faible, mais pour être certain de pouvoir l'acculer. Le manifestant devra démontrer qu'il n'a pas entendu les sommations, qu'il ignorait les violences commises 300 mètres plus loin. Qui dans une foule de dizaines de milliers de personnes peut apporter une telle preuve ? Comment vous démontrer que vous n'avez pas entendu quelque chose ou que vous n'avez pas vu quelque chose ? Et cette idée, elle n'est pas neuve. La loi anti-casseurs de 1970, elle instaurait déjà une responsabilité collective des participants. Robert Badinter l'a fait abroger en 1981, précisément parce qu'elle créait une présomption de culpabilité collective et qu'elle portait atteinte au droit de manifester. Il y a un an, nous avons fait entrer au Panthéon Robert Badinter pour ses combats. Aujourd'hui, vous voudriez ressusciter ce qu'il a aboli. Et c'est pas fini. Ce texte brise aussi... Une protection que la République tenait pour intangible, l'insaisissabilité des allocations familiales et des aides au logement. Ces prestations traduisent les alinéas 10 et 11 du préambule de 46. La nation garantit à la famille les conditions de son développement et à chacun des moyens convenables d'existence. En les saisissant, vous punissez un enfant de 8 ans pour l'éventuel acte de son frère de 16, voire de celui qui n'était pas loin de son frère. Et surtout, vous créez une... Une rupture d'égalité flagrante. A faute égale, une famille aisée paiera avec son patrimoine. Une famille modeste avec son loyer. Pour les comptes publics, l'effet sera dérisoire. Mais pour les familles précaires, il sera dévastateur. Et la Commission a encore aggravé ce texte. Vous avez introduit l'interdiction des réseaux sociaux pour un simple délit d'attroupement. Une interdiction de territoire pour les étrangers. La double peine avec un amalgame inacceptable et nous le savons criminel. Et vous avez... Vous l'avez dit, monsieur Blitz, fais une exception sur les journalistes. Pourquoi faire une exception si vous ne pensiez pas qu'à priori, il pourrait être visé par cette loi ? Nous y revoilà. Mais fondamentalement, voici ce qui rend ce texte infâme. En 1791, la loi Le Chapelier interdisait les coalitions ouvrières. Sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, le suffrage censitaire réservait la parole politique à ceux qui payaient l'impôt. Il a fallu attendre 1848 pour le suffrage universel masculin, 1864 pour le droit de coalition, 1946 pour inscrire le droit de grève dans la Constitution. A chaque étape, la République a avancé en permettant aux plus modestes de se faire entendre. Ce texte fait marche arrière, il rétablit une forme de sens. Le droit de manifester restera théoriquement ouvert à tous, mais en pratique, seuls ceux qui peuvent assumer le risque pourront librement l'exercer. Fondamentalement, en ciblant les familles bénéficiaires de prestations sociales, ce dispositif dissuadera les plus précaires de participer à tout mouvement social. Donc ceux qui ont le plus de raisons de manifester, et parce qu'il aura pour effet concret de faire peser... un risque financier sur l'exercice par les plus précaires d'un droit constitutionnel, c'est un texte qui vise à censurer les mouvements sociaux. Parce qu'on a beau être pacifiste, avoir la violence en horreur, c'est mon cas, être solidaire des commerçants et considérer que les casseurs empêchent nos revendications d'être entendues, on ne sait pas et on ne peut pas savoir avant de partir en manifestation avec nos pancartes s'il y aura ou non de la casse à côté de nous. Alors qui restera chez soi ? Pas le casseur ? celui qui ne peut pas se permettre de payer pour les autres. L'objectif de ce texte, ce n'est pas qu'il y ait moins de casse, c'est qu'il y ait moins de personnes précaires qui manifestent dans la rue. C'est enfin, au-delà du caractère inique juridiquement, un signal politique désastreux en plein mouvement social. Au mouvement où le prix du carburant flambe, où des familles renoncent à faire le plein pour aller travailler, où certains se privent de repas, au moment où des lycéens sont dans la rue depuis mi-septembre pour leur avenir, étudiée par le Parlement que le gouvernement présente comme une réponse, c'est de faire davantage payer des gens qui n'ont rien fait. Le mouvement social qui percute la France trouve son origine dans l'injustice sociale. Au lieu d'en enlever une, vous en ajoutez une. Nos concitoyens demandent des droits, vous leur en retirez. Ils demandent des réponses sur l'éducation, sur la vie chère, sur les services publics. Vous leur répondez par l'injustice de la punition collective. Je voudrais terminer. par une clarification. Les commerçants, victimes de casse et de pillage, n'ont jamais demandé que la mère d'un jeune manifestant qui n'a rien fait voit ses APL coupés. Vous ne répondez avec ce texte à aucune de leurs préoccupations. Au contraire, vous les instrumentalisez au profit d'une réponse politique antisociale sans aucun effet sur la réparation du dommage dont ils ont été victimes. Les petits commerçants ont aussi des enfants au lycée, des familles qui galèrent et des proches qui manifestent. Ils et elles ont aussi besoin de services publics et de mesures contre la vie chère. Vous ne les aidez pas avec ce texte. Vous les utilisez pour nombre d'entre eux contre leur... propres intérêts. Alors je voulais finir avec un message à toutes celles et ceux qui ont marché les 17 octobre et les 24 octobre pacifiquement pour réclamer plus de droits et des mesures contre la vie chère. Nous avons un grand rendez-vous le 5 novembre. Soyez nombreuses et nombreux. A la fin, on va gagner.