Projet de loi "casseurs-payeurs" : le Sénat adopte le régime de responsabilité civile solidaire

la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Tout d'abord, je vous présente mes excuses pour ce léger retard, mais nous avions la séance des questions d'actualité. J'ai été interrogé jusqu'au dernier moment. Dans ma carrière de responsable de la sécurité, nombreux sont les événements d'ordre public venus régulièrement remettre sur la table la question de la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Ce fut le cas chaque fois que des casseurs se sont mêlés à des manifestations déclarées dans le seul but de les faire dégénérer. Ce fut le cas aussi après chaque épisode de violences urbaines et je pense notamment aux émeutes de l'été 2023. Ce fut singulièrement le cas à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain lors de la finale de la Ligue des champions du 31 mai 2025. De très nombreux casseurs et pilleurs s'étaient livrés à de violentes exactions en différents points de la capitale. Un an plus tard, le 30 mai 2026, un scénario similaire se répétait. Le sacre du club parisien donnait lieu à des violences et des dégradations. que je n'avais pas alors hésité à qualifier de véritable violence urbaine, et qui du reste avait légitimement, profondément choqué nos concitoyens. Ces violences sont loin de constituer un épisode isolé. Depuis plusieurs années, des fauteurs de troubles professionnels, comme des délinquants plus occasionnels, profitent de manifestations, de rassemblements sportifs, ou de tout autre prétexte de mobilisation pour commettre des actes de pillage. dégrader sciemment l'espace public, incendier volontairement du mobilier urbain et des véhicules, ou encore s'en prendre directement aux forces de l'ordre au moyen de tir de mortier. Mais je dois le dire, rarement l'actualité n'aura autant démontré le bien fondé du projet législatif, sa nécessité et son urgence. Au cours du week-end des 17 et 18 octobre derniers, de nombreux commerces ont ainsi été pillés ou dégradés. Des préfectures, des commissariats et des mairies ont été saccagées quand elles n'ont pas brûlé, comme à Limoges. D'innombrables espaces et mobiliers urbains ont volé en éclats pour servir de projectiles du patrimoine épartis en fumée qu'il faudra restaurer. Depuis 2017, le législateur a doté l'autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et violences. Toutefois, la réponse à ces agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale. Ceux qui dégradent ou détruisent doivent également réparer. C'est, somme toute, une question de bon sens. Naturellement, les textes permettent déjà d'engager la responsabilité civile, pour faute, des individus qui commettent des dégradations dans l'espace public. Mais cette possibilité se confronte à l'épreuve du réel que les opérationnels connaissent parfaitement. Lorsque ces manifestations ou rassemblements dégénèrent, les forces de l'ordre se concentrent prioritairement sur leur mission d'ordre public et le contexte dégradé rend alors... Plus difficile l'interpellation des auteurs, mais surtout l'imputation précise des dommages causés et par conséquent leur réparation. Depuis la loi du 10 avril 2019, l'État peut aussi agir contre les auteurs de dégâts, même en l'absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d'attroupement, selon le principe casseur-payeur. Cette action recoursoire est toutefois limitée, là encore, aux raisons des difficultés d'identification des mises en cause et des montants somme toute modestes récupérés. Par ce projet de loi que je défends devant vous cet après-midi, le gouvernement entend aller plus loin en créant un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente. au cours de laquelle ont été commis des dommages dans la limite des 10 000 euros. Cette responsabilité civile, qui deviendra donc en réalité une responsabilité civile solidaire, doit pouvoir être recherchée, y compris dans les cas où la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée, et ce, dans le cadre d'une action récursoire. Mais, mesdames et messieurs les sénateurs, la philosophie de ce nouveau régime de responsabilité extra-contractuel reste bel et bien la faute. En effet, il y a faute lorsque l'on participe à un groupement constitué en vue de commettre des violences. De la même manière, il a bien faute à se maintenir dans un attroupement après sommation en ayant conscience et connaissance que des dégradations y sont commises. Du reste, ces conditions respectent les conditions formulées par le Conseil d'Etat et c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il reviendra in fine de caractériser cette faute. Néanmoins, étendre le régime de réparation sans garantir l'effectivité de ce droit à réparation resterait pure démagogie. C'est pourquoi, par ce projet de loi, le gouvernement entend parallèlement faciliter le recouvrement de la créance de l'Etat sur les auteurs des violences et dégradations traduits devant le juge pénal, en rendant recevable sa constitution comme partie civile. Dans ce même objectif, le gouvernement souhaite également que certaines prestations sociales versées à des auteurs définitivement condamnés puissent, dans des conditions encadrées et sans porter atteinte au reste à vivre, contribuer au financement des réparations des dommages causés. Je souhaite que les débats qui s'ouvrent puissent encore être l'occasion d'affirmer l'ambition de ce texte, à la lumière notamment des recommandations formulées par les rapporteurs David Marguerite et Olivier Bix, que je salue, dans leur rapport consacré à l'avenir du maintien de l'ordre et que le gouvernement accueille favorablement pour la plupart de ces recommandations. Entendu par votre commission des lois le 13 octobre dernier, j'ai moi-même esquissé plusieurs pistes d'amélioration susceptibles de mieux décider, mieux réprimer, mieux réparer les dommages causés dans l'espace public par les casseurs. Et donc le gouvernement a déposé un certain nombre, plusieurs amendements en ce sens. Il propose notamment de créer deux mesures administratives d'interdiction visant les profils violents. D'une part, une interdiction individuelle de participer à une manifestation déterminée pour les individus ayant commis de manière récurrente des violences et des dégradations à l'occasion de précédentes manifestations. Cet amendement tient compte des exigences qui ont été formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 avril 2019. Seules les violences commises au cours des trois dernières années pourront être prises en compte et le préfet, qui pourra prendre cette mesure, devra établir le risque sérieux de réitération. L'interdiction ne pourra par ailleurs concerner qu'une manifestation susceptible de troubles graves à l'ordre public. Le gouvernement propose également une interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public où des troubles graves sont susceptibles de se produire pour les individus ayant, là encore, commis des violences et des dégradations en marge d'une manifestation ou lors d'un attroupement. Nous soumettrons en outre à la discussion la possibilité d'élargir la compétence de Pharos au blocage de contenus appelant aux violences, aux saccages et aux pillages.