Le Sénat adopte le projet de loi "casseurs-payeurs" après l’avoir largement durci

personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Votant 342 exprimés 334 pour 229 contre 105. Le projet de loi est adopté. La parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre.

Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier la Haute Assemblée pour avoir adopté ce projet de loi du gouvernement, remercier les rapporteurs qui ont considérablement enrichi ce texte. Je voudrais revenir sur quelques critiques qui ont été faites. Sur ce texte, monsieur le sénateur Gué, vous avez connu il y a 10, 20 ans, je pense, les manifestations qui étaient organisées par les organisations syndicales. Il y a même encore plus d'années, vous aviez les services d'ordre qui étaient robustes. des services d'ordre qui étaient importants. Je pense à ceux que mettait en place, notamment la CGT. Et puis, on a tous connu des rassemblements festifs après des victoires de clubs de football où les choses se passaient toujours bien. Il faut accepter et admettre et regarder les choses avec beaucoup de sérénité et un peu de réalisme. Il y a trop de manifestations, trop de rassemblements qui dégénèrent du fait de mouvances ultra, certes. Il y a trop de rassemblements festifs qui dégénèrent également. Et policiers et gendarmes ne peuvent pas tout. Il est important que nous ayons aussi des mesures de police administrative, des mesures de responsabilisation qui puissent faire comprendre aussi à nos concitoyens l'importance qu'il y a à respecter le bon ordre, le bien d'autrui et à ne pas dégrader. Et je crois que ce projet de loi, si le gouvernement l'a présenté, c'est précisément dans cette optique-là. Et c'est aussi pour préserver le vivre ensemble. pour préserver la liberté de manifestation, à laquelle il n'est absolument pas porté atteinte par ce texte, contrairement à ce que vous avez pu dire. Non, pas du tout. On vient la conforter, on vient la renforcer, on vient la garantir. Et donc, ce texte-là, il est important de ce point de vue. Je me félicite évidemment que le principe casseur-payeur trouve à s'appliquer, mais pas que. Il y a un certain nombre de dispositions qui ont été introduites sur proposition des rapporteurs, que nous avons introduites également, je pense aux interdictions de paraître ou de manifester individuel quand il y a eu des troubles. Au dispositif Faros, évidemment, il y a la navette. On aura l'occasion de regarder la constitutionnalité, de vérifier certains points en matière de constitutionnalité, même si, compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, je n'ai aucun doute là-dessus. Peut-être moins sur certains amendements que nous avons rajoutés que le Conseil d'Etat n'a pas pu, mais on va regarder ça. Mais je crois que c'était un texte qui était important. Je pense qu'il faut y voir aussi. Je pense aussi évidemment aux sanctions qui ont été renforcées sur le groupement à l'attropement. Je voudrais conclure en disant que la confusion qui a été entretenue pendant tout le débat... entre ces libertés comme la liberté de manifester et ce qui est caractéristique d'infraction pénale. Groupement constitué en vue de constituer des violences, ce n'est pas rien. Attroupement, ce n'est pas rien. Et ce qu'on a mis en place là, cette responsabilité civile solidaire, elle ne joue que dans ces deux cas-là. Il a fallu le marteler tout au long de la soirée. Et je crois que nos concitoyens ont besoin de clarté, de la part de parlementaires de la République, d'explications qui soient claires. Tout le monde doit condamner les groupements et les attroupements. Et quand on y est, on doit en payer les conséquences. à la fois pénalement et à la fois en termes de responsabilité civile. C'est à ce prix-là que les rassemblements festifs et revendicatifs cesseront de donner lieu trop souvent à des débordements. En tout cas, je me félicite du vote de ce texte. Encore une fois, je remercie les rapporteurs de leurs précieux concours et des propositions importantes qu'ils ont faites. Vous avez vu, je vous avais dit au QAG que le gouvernement serait très ouvert sur les propositions. Je vous remercie.

Merci mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance, aujourd'hui mercredi 28 à 15h. Pour les questions d'actualité au gouvernement, la séance est levée.