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toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La parole est à M. Jean-Philippe Nylor, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, nous parlons aujourd'hui de terre, nous parlons de famille, nous parlons d'héritage, mais surtout nous parlons de justice. Dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n'est pas un bien comme un autre, elle porte une histoire, une mémoire. le fruit du travail de générations entières. Elle est souvent le seul patrimoine qu'une famille peut transmettre à ses enfants. Mais cette même terre peut devenir le théâtre de conflits douloureux, de successions interminables et dans certaines situations dénoncées. de dépossession au moyen de procédures de prescriptions acquisitives spéculatives douteuses. Pourtant, le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le qualifie de droit inviolable et sacré dans son article 17. La prescription acquisitive est inscrite dans la loi. Mais ce mécanisme qui peut conduire à acquérir un bien par l'effet d'une possession de 30 ans ne doit jamais devenir un instrument de spoliation. Un titre de propriété, pas plus ici que chez nous, n'est pas un simple morceau de papier. C'est la preuve d'un droit, le dernier rempart d'une famille pour préserver son héritage. Je le dis clairement, lorsqu'un titre existe, lorsqu'une succession est en jeu, lorsqu'un héritier peut légitimement revendiquer ses droits, la plus grande rigueur s'impose. Et d'ailleurs, titre ou pas ? Comment une famille peut-elle comprendre qu'une terre transmise depuis des générations puisse être revendiquée par un tiers au moyen de procédures contestables, parfois sans même avoir eu connaissance des démarches engagées à son encontre ? Citons quelques manœuvres frauduleuses remontant du terrain et qui se sont considérablement accélérées depuis 2024. Déclaration mensongère. Héritiers volontairement dissimulent les usages de prêtres non. Des professionnels prétendent sciemment leur concours à des opérations irrégulières. Des prescriptions simultanées pour un même individu sur plusieurs terrains, dans plusieurs lieux différents. Mes chers collègues, c'est rappelant-le sans aucune concertation que les élus et autres spécialistes des territoires concernés Qu'un amendement de la loi du 9 avril 2024 a instauré exclusivement dans les dix Outre-mer un régime dérogatoire ramenant de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive. L'objectif était de booster la loi Le Chimi de 2018, de faciliter la sortie des indivisions et de répondre à des blocages fonciers anciens. Je le dis, cet objectif mérite d'être entendu. Mais nous devons aussi mesurer les risques d'un dispositif qui accélère trop violemment les délais de prescription, dans des territoires où les successions sont parfois particulièrement complexes, où les héritiers peuvent être dispersés par-delà les océans, par la brutalité de l'histoire. Et où les titres ou les informations cadastrales ne permettent pas toujours d'identifier rapidement l'ensemble des ayants droit. Faciliter le règlement des successions, oui. Fragiliser le droit des héritiers, non. Faire vite, oui, l'intention est louable. Mais au prix de faire mal, non. C'est tout le sens de ce texte. Son article premier établit le délai de droit commun de 30 ans en supprimant le régime dérogatoire instauré depuis 2024. Son article 2 confirme l'application des règles ordinaires du Code civil dans les territoires concernés. Et son article 3, il renforce la protection des biens faisant l'objet d'un acte de notoriété acquisitive en empêchant leur cession. pendant le délai de contestation de cinq ans ou jusqu'à la décision définitive de justice lorsqu'une contestation est engagée, pour ne pas se retrouver suite à des ventes en cascade entre d'un côté des propriétaires légitimes et de l'autre des acquéreurs de bonne foi. Faisons en sorte que l'application de la prescription acquisitive s'inscrive désormais dans un cadre plus protecteur, plus prudent et plus respectueux des droits de chacun. Car le véritable équilibre n'est pas entre ceux qui veulent régler les indivisions, quoi qu'il en coûte, et ceux qui veulent les laisser perdurer, quoi qu'il en coûte. Le véritable équilibre est entre la nécessité de résoudre les blocages fonciers et l'obligation de protéger les propriétaires légitimes. Mes chers collègues, derrière chaque parcelle, il y a une histoire familiale. Derrière chaque titre, un droit à protéger, à sanctuariser. Derrière chaque succession des femmes et des hommes qui attendent que la loi leur rende justice. Notre responsabilité est de leur garantir que le temps, l'éloignement ou la complexité administrative ne deviennent pas des failles, dont des prédateurs organisés pour attirer profit. La propriété de la terre ne doit pas être un droit qui exclut ceux qui ne maîtrisent pas les procédures ou qui n'ont pas accès à l'information. Et consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique a voté à l'unanimité en décembre 2025 pour le retour de ce délai de 30 ans. En décembre 2025, c'est la commission d'enquête parlementaire sur la justice dans les dix Outre-mer qui fait le même constat implacable. Cette disposition dérogatoire aggrave l'insécurité foncière. Le président du conseil exécutif de Martinique, lui-même, Serge Lechimi, auteur pourtant de la loi sur l'indivision, nous a également transmis par courrier son soutien ou entier à cette proposition de loi. C'est aussi le cas de tous les experts, associations et autres que nous avons auditionnés dans le cadre de l'examen de ce texte. C'est pourquoi je vous invite à soutenir ce texte, pour protéger les propriétaires, pour défendre les héritiers, pour prévenir des abus, pour moraliser la prescription acquisitive. Et par-dessus tout, pour rappeler que dans un état de droit... Aucune recherche d'efficacité ne saurait justifier quand on affaiblisse les garanties fondamentales du droit de propriété. Pour conclure, je laisse à votre sagacité ces deux réflexions qui m'ont été inspirées par le fait même d'avoir à proposer un tel texte réparateur. La première, c'est que les vrais notaires... sont ceux qui ne sont pas animés par l'obsession de spéculer sur nos terres. La deuxième, c'est que tout ce qui est fait depuis Paris, pour nous, mais sans nous, est au final fait contre nous. Je vous remercie de la qualité de votre écoute.

Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à madame Naïma Mouchou, ministre des Outre-mer.

la Présidente, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission des lois, Mesdames et Messieurs les députés, Nous allons donc discuter ce matin de prescriptions acquisitives, de délais de possession, de règles qui peuvent paraître assez techniques finalement. Mais les décisions que nous prendrons auront des conséquences très concrètes sur le droit de propriété de nos compatriotes dans les Outre-mer et ça n'est pas rien. Parce que nous savons la place toute particulière qu'occupe la terre dans les Outre-mer, pour des raisons historiques bien sûr, mais aussi parce que le patrimoine foncier reste pour beaucoup de familles ce qu'elles ont de plus précieux et ce qu'elles espèrent pouvoir transmettre. C'est pourquoi il faut aborder ce texte avec sérieux en mesurant bien ce que nous cherchons à corriger et les conséquences que pourraient avoir les modifications proposées. Je voudrais d'abord remercier le rapporteur Jean-Philippe Nylor d'avoir pris l'initiative de ce débat. Vous avez déposé cette proposition de loi en décembre 2025, puis vous avez interrogé le gouvernement sur cette question il y a quelques mois, et nous avons aujourd'hui l'occasion d'aller au fond du sujet. Je salue également les co-signataires de ce texte qui sont issus de plusieurs groupes politiques ainsi que le travail effectué par la Commission des lois qui a apporté des améliorations rédactionnelles aux deux premiers articles et qui a introduit un article 3 sur lequel je reviendrai. Mais d'abord, il faut avoir en tête la situation foncière des territoires ultramarins. Elle est particulièrement complexe et surtout elle ne date pas d'hier. En Martinique, près de 40% des biens immobiliers privés seraient en indivision. Ce chiffre atteint 47% à Fort-de-France, 83% à Makouba et seuls 60% des constructions aujourd'hui sont bâties sur des terres titrées. La Guadeloupe et la Réunion connaissent des difficultés comparables. A Saint-Martin, le cadastre, lui, n'a été introduit qu'en 1975. L'ouragan Irma a encore fragilisé une situation qui était déjà compliquée, laissant une large partie du foncier dans l'incertitude. A Mayotte, le cadastre ne date que de 1992 et entre 70 000 et 100 000 parcelles restent aujourd'hui à régulariser. Ces situations ont des conséquences très concrètes. Des terrains restent inutilisés, des opérations de logement ou d'aménagement sont bloquées et des familles qui occupent un bière depuis des années ne peuvent ni le vendre, ni l'hypothéquer, ni même le rénover. C'est pour répondre à ces difficultés que le législateur est intervenu à plusieurs reprises. En 2018, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, la loi Lecimi a permis aux indivisaires majoritaires de vendre ou de partager le bien. Ce dispositif a été prolongé jusqu'en 2038 par la loi du 9 avril 2024. Cette même loi, dans son article 51, a introduit les deux dérogations que votre proposition de loi entend abroger. Le gouvernement a également soutenu ces initiatives législatives et mis en place plusieurs dispositifs. En Martinique, un groupement d'intérêts publics chargé de la sortie de l'indivision et du titrement a été créé en 2023. A Saint-Martin, l'agence foncière a ouvert ses portes le 4 mai dernier. A Mayotte, la commission d'urgence foncière délivre des actes de notoriété renforcée. Le décret du 16 avril 2026 permettra, lui, l'entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi de refondation et les exonérations fiscales qui sont destinées à favoriser les régularisations ont été reconduites par la loi de finances pour 2026. En Guyane, plus de 154 000 hectares ont déjà été cédés aux collectivités sur les 250 000 prévus par l'accord de 2017. Ces avancées sont importantes, mais elles montrent aussi combien les situations foncières sont différentes d'un territoire à l'autre et combien les réponses doivent tenir compte de ces particularités. C'est notamment vrai lorsque la preuve de la propriété ou de la possession est difficile à établir, comme à Mayotte, où les transmissions se font encore souvent oralement. Le législateur a cherché au fil des années à faciliter les régularisations et c'est dans cet esprit qu'en 2024, le délai de 10 ans a été introduit pour répondre à des situations où la preuve de 30 années de possession est particulièrement difficile à apporter. Mais je veux également vous dire, monsieur le rapporteur, que les préoccupations qui vous ont conduit à déposer ce texte sont parfaitement fondées. Il y a d'abord une vraie question juridique. En droit commun, la prescription acquisitive abrégée à 10 ans suppose deux conditions, la bonne foi et un juste titre. Or, la loi de 2024 a supprimé ces deux exigences pour les territoires concernés. Autrement dit, une personne qui sait ne pas être propriétaire peut malgré tout acquérir un bien après 10 années de possession si elle remplit les autres conditions prévues par le droit. C'est une dérogation importante dont nous devons mesurer les effets. La deuxième question concerne l'indivision. En droit commun, un indivisateur qui occupe un bien ne peut pas, du seul fait de cette occupation, devenir le propriétaire exclusif au détriment des autres héritiers. Il doit avoir accompli des actes qui montrent clairement qu'il s'est comporté comme le seul propriétaire. La loi 2024 a renversé cette présomption, y compris pour les périodes de possession antérieures à son adoption. Cela signifie... qu'un indivisère qui justifie de 30 ans d'occupation a pu, dès avril 2024, devenir propriétaire au détriment de ses frères, de ses soeurs ou de ses cousins, alors même que ceux-ci n'avaient jamais renoncé à leurs droits. Cette situation mérite toute notre attention. Nous connaissons l'histoire des migrations propres aux Outre-mer. Nous savons combien de familles ont été amenées à vivre loin de leur territoire d'origine, dans l'Hexagone ou ailleurs. On ne peut pas considérer qu'un héritier, parce qu'il est parti, se désintéresse nécessairement de son patrimoine ou a renoncé à ses droits. C'est aussi pour cette raison que les risques de dépossession que vous soulevez, monsieur le rapporteur, ne peuvent pas être écartés. Il y a enfin une question de principe. Le droit de propriété est une liberté fondamentale et les dérogations au droit commun doivent toujours pouvoir être justifiées, particulièrement lorsqu'elles touchent à un droit aussi essentiel. Je considère donc que votre démarche est légitime et que les difficultés que vous soulevez, monsieur le rapporteur, sont réelles. Il faut aussi comprendre ce que représente la propriété foncière dans l'histoire des Outre-mer. Après 1848, accéder à la propriété, c'est affirmer sa liberté et sa place dans la société. Cet héritage explique en partie l'attachement très fort au patrimoine familial. L'indivision elle-même est parfois considérée comme une protection contre la disparition ou la dispersion de ce patrimoine, au point que sortir de l'indivision peut être même vécu comme une forme de trahison. Il y a aussi la réalité économique. Lorsque les prix de l'immobilier sont inaccessibles, le terrain familial permet parfois de construire un logement. Et lorsque les revenus sont modestes et que la vie est chère, ce terrain peut représenter le seul patrimoine que l'on pourra transmettre. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont nous faisons évoluer les règles de propriété. devons pouvoir faciliter les régularisations tout en protégeant les droits des propriétaires et des héritiers. Et c'est bien cet équilibre que votre proposition de loi nous invite à examiner. J'en viens à l'article 3 ajouté par la Commission des lois. Sur ce point, la position du gouvernement est défavorable. Cet article prévoit qu'une personne ayant obtenu un acte de notoriété acquisitive ne pourrait pas céder son bien pendant le délai de contestation de cinq ans. Et si un recours est engagé, cette interdiction se prolongerait jusqu'à la décision définitive de justice. comprends l'objectif poursuivi. Il s'agit d'éviter qu'un bien soit revendu à un tiers avant que les héritiers ou la personne qui estime avoir été dépossédée puissent faire valoir leurs droits. Mais la réalité, c'est que nous disposons déjà de garanties. L'acte de notoriété renforcée fait l'objet d'une triple publicité par affichage sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. Et il peut être contesté pendant cinq ans à compter la dernière de ses publications. Et surtout, il faut regarder les conséquences de cet article lorsqu'on le combine avec les deux premiers. Si vous rétablissez un délai de prescription de 30 ans, le possesseur devra justifier de 30 années de possession. Avec l'article 3, il devra ensuite attendre au moins 5 années supplémentaires avant de pouvoir disposer de son bien. Et en cas de contentieux, cette attente pourrait se prolonger pour une durée que personne ne peut prévoir. Nous arriverions donc à 35 ans au minimum. Je comprends qu'on puisse vouloir rétablir le délai de 30 ans, c'est précisément l'objet du débat que nous avons aujourd'hui, mais lui ajouter une interdiction de disposer de son bien pendant au moins 5 ans supplémentaires, c'est aller beaucoup plus loin. Cela pose une difficulté juridique sérieuse. Le droit de propriété que nous cherchons à protéger en revenant au droit commun comprend aussi le droit de disposer de son bien, droit protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Toute restriction doit donc être justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il y a également une contradiction qu'il faut relever. Votre proposition de loi vise à rétablir le droit commun, mais l'article 3 créerait une règle encore particulière qui n'existe pas en droit commun. Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement s'en remettra à la sagesse de votre Assemblée pour le vote de l'ensemble de ce texte. Les questions soulevées par cette proposition de loi sont légitimes et elles méritent que le Parlement puisse se prononcer. Il faudra naturellement veiller au cours de la navette parlementaire à la sécurité juridique du dispositif, notamment pour les prescriptions des gens en cours et pour l'article 3. Mais Monsieur le rapporteur, je veux vous faire confiance. Et je voudrais simplement terminer sur un point. Le foncier, c'est un sujet essentiel, vous le savez, dans les Outre-mer. Il conditionne beaucoup de choses. Il conditionne la construction de logements, l'aménagement, le développement économique, bien sûr. Et il occupe cette place particulière dans l'histoire de nos compatriotes. C'est pourquoi nous devons poursuivre le travail engagé à travers ce texte, avec des règles lisibles, des moyens adaptés et un dialogue étroit avec les élus. Et c'est bien ce que nous ferons. Je vous remercie. Merci

Madame la

Ministre.

Nous en arrivons donc aux orateurs de la discussion générale. Le premier, M. Jean-Hugues Ratenon pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire.

Madame la Présidente, M. le rapporteur, chers camarades Nilo, mes chers collègues, Derrière les mots de prescription acquisitive et d'indivision, il y a une réalité bien concrète. Celle de gens qui risquent de perdre la terre de leurs parents, parfois celle de leurs grands-parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de régulariser. Imaginez une maison familiale, un terrain transmis de génération en génération, au décès des parents, plusieurs enfants en héritent. Puis les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les héritiers se multiplient. Les années passent, les démarches s'accumulent. Un désaccord. Un héritier introuvable. Des frais de notaire trop élevés. Et toute la succession peut rester bloquée pendant des décennies. À la Réunion, par exemple, près de 30% des terrains privés étaient concernés par des situations d'indivision. Et pourtant, au lieu de donner aux familles les moyens de régulariser leur succession, le législateur a choisi en 2024 de réduire de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive dans nos territoires. Mes chers collègues, où est l'égalité républicaine dans cette différence de traitement ? Où est la justice ? Pire encore, la loi a introduit une présomption selon laquelle celui qui occupe seul un bien dont il est aussi héritier en devient le propriétaire exclusif, sans avoir à démontrer. Ces dispositions ont été adoptées sans véritable débat et sans réelle concertation avec les dix outre-mer. Mais surtout, elles font peser un risque supplémentaire sur les familles les plus vulnérables. Car soyons clairs, lorsqu'un délai est raccrocis, ce ne sont pas nécessairement les familles les mieux informées qui en tirent profit. Ce sont aussi ceux qui savent exploiter les failles du système, les abuseurs, les prédateurs fonciers, les accapareurs de terre, les voleurs. Les spéculateurs qui convoitent des terrains et cherchent à profiter de successions non réglées pour s'approprier des biens d'honnêtes gens. Ne soyons pas naïfs. Derrière, il y a aussi des intérêts économiques puissants, parfois extérieurs à nos territoires, qui voient dans nos terres non pas un héritage, mais un business. Nous ne pouvons pas accepter que des familles se retrouvent fragilisées face à des acteurs disposant de moyens juridiques et financiers bien supérieurs. La terre n'est pas une simple marchandise. Elle représente un héritage, une histoire, un lien, une fierté familiale, une sécurité pour les générations futures. Bien entendu, il faut lutter contre les indivisions interminables. Il faut permettre la rénovation des logements, débloquer des terrains. mais certainement pas en faisant courir aux héritiers le risque d'une dépossession inadmissible. La solution, ce n'est pas de réduire leurs droits. La solution, c'est de donner aux collectivités, aux notaires et aux organismes chargés du titrage les moyens nécessaires pour identifier les propriétaires, retrouver les héritiers et accompagner les familles. Nous devons renforcer les dispositifs de sortie de l'indivision, notamment le groupement d'intérêts publics chargés de cette mission. plutôt que d'imposer une règle qui risque de fragiliser davantage ceux qu'elle prétend aider. C'est précisément le sens de cette proposition de loi. Rétablir le délai de prescription acquisitive à 30 ans dans les territoires concernés. Nous ne demandons pas un privilège pour les Outre-mer. Nous demandons que l'Outre-mer ait le même droit que l'Hexagone. Les terres de nos territoires ne doivent pas devenir le butin des spéculateurs. Le patrimoine de nos familles ne doit pas être la proie des abuseurs. Et la République ne peut pas tolérer que les difficultés des plus modestes deviennent les opportunités des plus puissants. Sentir de l'indivision, oui. Spolier les familles, non. Chers collègues, pour la justice, pour l'égalité et pour le droit des familles ultramarines à préserver leur patrimoine, votez cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Béatrice Bellet.

madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Chez nous, la terre n'est jamais seulement un bien. C'est une mémoire et pour un peuple dont les ancêtres furent eux-mêmes considérés comme des biens, posséder une terre fut une conquête de dignité. Frantz Fanon évoquait dans les Danées de la Terre, c'est la terre qui doit assurer le pain et bien sûr la dignité. Voilà dont nous parlons aujourd'hui. En Martinique, le 22 mai 1848, nos ancêtres se sont soulevés pour arracher leur liberté. Mais l'abolition n'a pas partagé les terres. En 1849, la République a indemnisé les anciens propriétaires d'esclaves. Les personnes libérées, elles n'ont reçu aucune indemnité pour les vies de travail qui leur ont été volées. Alors cette parcelle acquise, sous après sous, défrichée à la main, transmise aux enfants, représentait une victoire immense. Pouvoir enfin travailler pour soi, bâtir sa maison, laisser quelque chose après soi. Un nom de famille inscrit dans un paysage, c'est cet héritage que nous devons protéger. Votre proposition de loi, cher Jean-Philippe, cher collègue, cher ami, nous rappelle que l'on ne peut légiférer sur nos terres en ignorant l'histoire de celles et de ceux qui l'habitent. Patrick Chouamoiseau le dit, on ne saurait être au monde dans un universel abstrait. Or, trop souvent, les pays des océans sont gouvernés depuis cette abstraction. On légifère d'abord, on découvre nos réalités ensuite. Nos successions enchevêtrées ne sont pas nées d'une simple négligence, elles portent les traces d'un accès difficile à la propriété, de transmission insuffisamment formalisée, de démarches coûteuses. La parole familiale a parfois tenu lieu d'actes. Les générations ont passé, les droits se sont démultipliés, les moyens de les établir ont manqué. A cela s'ajoute la dispersion. Hier, le Bumidome organisait les départs vers l'Hexagone, aujourd'hui encore... tant de jeunes s'éloignent pour étudier ou travailler. Des héritiers vivent de part et d'autre de l'Atlantique, retrouver chacun, reconstituer les filiations, réunir les pièces et payer les démarches demande du temps. L'éloignement ne vaut pas renoncement. Le silence d'un hérité ne signifie pas qu'il abandonne son histoire. Pourtant, en 2024, au détour d'une loi sur l'habitat dégradé, le législateur a ramené de 30 ans à 10 ans le délai de prescription acquisitive dans nos territoires. Il a aussi présumé non équivoque. à l'égard des autres héritiers ou à l'égard de tiers, la possession exercée par un tiers ou un indivisateur. Certes, toute occupation ne crée pas automatiquement un droit de propriété, mais ces dérogations fragilisent les co-héritiers, notamment ceux qui disposent de moins d'informations et de moins de moyens pour défendre leurs droits. Dans une famille, laisser un frère habiter la maison des parents peut être un geste de solidarité. Cela ne signifie pas non plus lui abandonner sa part d'héritage. Nous ne pouvons accepter que la confiance familiale devienne un risque des possessions. Nous pouvons accepter non plus que la distance. soit un risque de dépossession. Nous connaissons les maisons fermées, les logements impossibles à rénover, les projets bloqués. Notre famille politique a porté la loi Les Chimis de 2018 pour faciliter les sorties d'indivisions. Il faut poursuivre ce travail, financer le titrement, accompagner les familles, rendre les démarches possibles, retrouver les ayants droit. Mais la pauvreté ne doit pas devenir une faute successorale. Et l'efficacité administrative ne peut se mesurer à la vitesse avec laquelle des familles perdent leurs droits. Edouard Glissant nous invitait à éclairer un passé pour que nous entrions tous ensemble dans un monde nouveau. Éclairer ce passé ici exige d'en tirer des conséquences dans la loi. Je salue donc ton initiative, cher Jean-Philippe. Rétablir les garanties de droit commun et prévenir les reventes spéculatives, c'est reconnaître que nos familles ont droit à la sécurité juridique. Je salue aussi les militants KJM et tous les militants de la cause foncière et toutes celles et ceux blessés. meurtri bien que de bonne foi. Mes chers collègues, cette terre a souvent été le premier patrimoine de celles et de ceux auxquels on avait tout refusé. Notre responsabilité est de permettre à leurs descendants d'en faire un avenir. Le groupe socialiste apparenté votera cette proposition de loi. Le groupe socialiste apparenté rappellera également. que ces terres ne sont pas des rivières de devenir et ne se laisseront pas, ces peuples ne se laisseront pas déposséder par des spéculateurs. Merci.

Merci Madame la députée. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à Monsieur Patrick Edzel.

la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le droit de propriété n'est pas un droit secondaire. C'est une liberté fondamentale, une garantie pour les familles et bien souvent le fruit du travail de plusieurs générations. Dans nos territoires ultramarins, cette question prend évidemment une résonance toute particulière, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur. Parce que derrière les difficultés foncières, il y a des histoires familiales, parfois complexes. Des successions qui s'éternisent, des héritiers dispersés, des maisons, des terrains transmis de génération en génération, mais dont personne ne parvient véritablement à régulariser la propriété. Et ce désordre foncier n'est pas sans conséquences. Il empêche de transmettre, de vendre. Il freine la construction de logements et plus largement le développement économique de ces territoires. C'est précisément pour sortir de ces impasses que le législateur est déjà intervenu en 2024 en ramenant de 30 à 10 ans le délai de prescription acquisitive et en assouplissant certaines règles applicables aux biens individus. L'objectif était clair, débloquer des situations parfois figées depuis des décennies, mais une réforme même animée des meilleures intentions ne saurait être à l'abri de la critique. Et sur ce point, monsieur le rapporteur, nous devons reconnaître que votre proposition de loi soulève de vraies questions. Le rapport sénatorial de décembre 2024, présenté par notre collègue Micheline Jacques, a relayé plusieurs réserves sérieuses. La commission d'enquête de notre Assemblée sur l'accès à la justice outre-mer a également recueilli des témoignages préoccupants, car 10 ans à l'échelle d'une succession familiale, cela peut être très court. Un héritier qui vit à plusieurs milliers de kilomètres, qui ignore certaines démarches ou qui peine à faire reconnaître ses droits, ne doit pas risquer de perdre son patrimoine au seul motif. qu'un autre membre de sa famille occupe le bien. Et on ne peut pas, au nom de la simplification, fragiliser ceux que le droit est précisément censé protéger. C'est une question de justice, c'est aussi notre conception du droit de propriété. Mais là où nous divergeons avec vous, monsieur le rapporteur, c'est sur la réponse à apporter. Car votre texte propose au fond de revenir purement et simplement sur la réforme de 2024. Or, constater les limites d'un dispositif ne signifie pas qu'il faille nécessairement totalement le supprimer. Et c'est bien toute la difficulté de la proposition de loi. Et c'est sans doute sur ce point que les débats porteront. Vous soulevez un vrai problème, mais vous y apportez une réponse qui est... pour des situations qui, elles, sont en réalité très différentes. À la Réunion, plusieurs représentants du notariat ont souligné l'utilité de la prescription acquisitive abrégée pour régulariser des occupations anciennes et permettre justement à des familles d'obtenir enfin des titres de propriété. À Mayotte, les difficultés de titrement ont également justifié des adaptations particulières. Ces réalités, nous ne pouvons pas les ignorer non plus, car rétablir partout un délai de 30 ans, c'est... prendre le risque de prolonger des indivisions déjà interminables de laisser des terrains inutilisés et de maintenir des familles dans une insécurité juridique dont elles cherchent précisément à sortir protéger la propriété ce n'est pas seulement empêcher qu'on vous prive injustement de votre bien c'est aussi vous permettre d'en disposer de le valoriser et de le transmettre et nous devons tenir ces deux exigences ensemble d'autant que nous ne disposons pas aujourd'hui d'un bilan national suffisamment consolidé pour mesurer les effets réels de la réforme de 2024 qui est toute récente. Les inquiétudes sont documentées, les risques doivent être pris au sérieux, mais rien ne permet... pour notre groupe à ce stade de conclure que le dispositif serait partout un échec, pas davantage qu'il serait partout une réussite. Alors pourquoi choisir une réponse aussi générale ? Pourquoi ne pas examiner les solutions intermédiaires évoquées dans les travaux sénatoriaux ? Je pense notamment à un délai de 20 ans, à une meilleure information des héritiers, à un encadrement plus rigoureux des conditions de possession entre indivisaires. Ce sont des pistes concrètes qui permettent de rechercher un meilleur équilibre entre la protection des propriétaires et la nécessité de débloquer le foncier. La bonne réponse ne consiste pas toujours à défaire ce qui a été fait, elle consiste parfois à corriger, à sécuriser, à adapter. Mes chers collègues, la droite républicaine ne minimise aucun des risques soulevés par cette proposition de loi. Nous entendons les inquiétudes des familles et des héritiers. Nous savons combien la protection du patrimoine est essentielle, particulièrement dans des territoires où sa transmission demeure. si complexe, mais nous refusons aussi de considérer que le retour systématique au droit commun suffirait à lui seul à résoudre des difficultés aussi anciennes et aussi profondément enracinées. Entre le risque de dépossession et celui de l'immobilisme foncier, nous ne voulons sacrifier ni les droits des héritiers, ni la capacité des familles à disposer de leur patrimoine. C'est pourquoi, sans méconnaître les préoccupations qui inspirent ce texte, nous ne pouvons en approuver pleinement la solution, et c'est dans cet esprit de responsabilité. avec le souci de protéger le droit de propriété sans aggraver les blocages fonciers, que le groupe de la droite républicaine s'abstendra sur cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à madame Dominique Voinet.

la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, la question foncière dans les Outre-mer est trop souvent présentée comme un problème de terrain bloqué, d'indivision impossible à dénouer, de succession qui dure, de projets qui ne peuvent aboutir. C'est une réalité. Il nous faut cependant aller au-delà, nous demander pourquoi ces situations existent et quelles réponses justes nous pouvons leur apporter. Dans ces territoires, la terre n'est pas un patrimoine comme un autre. La propriété s'inscrit dans une histoire douloureuse, la colonisation et l'esclavage, dont Béatrice Bellet vient de parler avec une force convaincante. A cette histoire difficile s'ajoute, au rythme des grands départs vers l'Hexagone, la dispersion des familles et l'éloignement des héritiers, qui rendent la reconstitution des titres de propriété d'autant plus difficile que le cadastre est incomplet. Derrière chaque dossier foncier, il y a une histoire familiale parfois complexe que le droit n'a pas toujours su retranscrire. Chacun connaît une histoire d'abus, de spoliation, d'accaparement des terres et des biens, permise par l'ignorance des ayants droit et aussi, hélas, par la désinvolture et parfois le cynisme de certains professionnels. L'affaire Pinto, en Martinique, a frappé l'opinion. Une parcelle de 16,8 hectares acquise en 1874 par la famille est longtemps restée en indivision. Elle a été attribuée par prescription acquisitive à un seul co-héritier. Elle a ensuite été revendue, des constructions y ont été édifiées. La justice a par la suite annulé cette prescription, mais revenir sur les ventes et les constructions s'est avérée extraordinairement compliqué. C'est à ce scandale que l'article 3 de la proposition de loi entend remédier, Madame la ministre. Cette affaire est antérieure à la loi de 2024 et ne cherche pas à l'illustrer. Elle rappelle cependant à quel point les conflits fonciers sont longs, douloureux et qu'en réparer les conséquences s'avère difficile, voire impossible. La prescription acquisitive a été conçue pour permettre à l'occupant d'un bien ou d'une terre d'en devenir légalement propriétaire pour peu qu'il l'ait occupé de façon continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans. En ramenant de 30 ans à 10 ans le délai de prescription acquisitive, ainsi qu'en aménageant la condition de possession non équivoque, la réforme de 2024, dont il faut rappeler qu'elle a été adoptée sans aucune concertation préalable avec les élus ultramarins, a choisi d'accélérer la reconnaissance de la propriété. Depuis, il est devenu manifeste qu'une accélération de la procédure ne garantit pas que les droits ont été correctement établis. Les héritiers dûment informés, les conflits honnêtement et durablement dénoués. Dans son rapport de décembre 2024 sur le foncier Outre-mer, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a relevé des inquiétudes liées à l'instabilité juridique et aux difficultés rencontrées par des personnes qui n'auraient pas été informées à temps ou n 'auraient pas les moyens de défendre leurs droits. Sa recommandation numéro 9 propose de rallonger le délai de prescription acquisitive, de réintroduire le terme non équivoque afin de garantir une meilleure stabilité juridique, mais également de renforcer les mécanismes de publicité par l'affichage d'une notice de prescription acquisitive sur le terrain. Il ne s'agit pas ici de défendre une forme d'immobilisme foncier, s'aggravant de génération en génération au rythme des décès. Nous savons que les indivisions peuvent empêcher des familles de transmettre leur patrimoine, freiner des projets de logement, mais la politique foncière ne peut être réduite à la disponibilité rapide des terrains. La disponibilité foncière est un moyen, pas une fin en soi. Il faut se demander à quel besoin elle répond, au bénéfice de qui elle s'organise, les prix prohibitifs de certains terrains, le montant extravagant des frais notariaux rendent parfois impossible leur accession par les habitants. Les rendre plus rapidement disponibles ne les rendra pas plus accessibles à la marée des mal logés et des pas logés du tout. Nous souhaitons donc, tout comme les sénateurs, travailler à une autre méthode, au renforcement du titrement, à une meilleure recherche des héritiers, à l'accompagnement juridique des familles pour rendre accessibles les démarches successorales. Autrement dit, donner aux populations les moyens de régler de manière durable les situations foncières conflictuelles, plutôt que tout miser sur l'accélération des délais. Les députés du groupe écologiste et social voteront en faveur de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.

Merci Madame la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Madame Louise Morel.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, certains sujets révèlent la façon dont la République considère ses outre-mer. La terre en fait partie, qui la possède, la transmet, qui peut la vendre ou y bâtir dans les territoires où elle est rare, coûteuse et se transmet de génération en génération. Ces questions ne sont jamais uniquement juridiques. Elles mettent en jeu la confiance que nos compatriotes ultramarins accordent à la loi. et à la promesse d'égalité qui fonde notre pacte républicain. Monsieur le rapporteur, d'emblée, je veux dire que notre groupe, les démocrates, partage votre constat et votre sentiment d'urgence. Mais nous nous interrogeons sur la voie à suivre pour y parvenir. Parlons du constat d'abord. Il est sans appel. Dans nos Outre-mer, les familles héritent de terres qu'elles ne peuvent parfois pas partager. faute de moyens ou de titres de propriété et parfois sans même savoir qui sont les autres héritiers. Régler une succession coûte en moyenne 10 000 euros alors qu'un habitant sur quatre en moyenne vit sous le seuil de pauvreté. Le cadastre est lui aussi lacunaire, les notaires sont trop rares et les familles sont bien souvent dispersées en hexagone ou ailleurs. Face à cette situation, rappelons au moment où nous entamons l'examen de cette loi que le législateur, lui, a beaucoup agi. mais surtout beaucoup changer de cap. En 2018, nous avons dit aux familles, vous pourrez vendre avec l'accord de la majorité des héritiers. Quelques années plus tard, en 2024, on leur a dit au sujet de la prescription acquisitive, vous pourrez vendre au bout de 10 ans. Et aujourd'hui, vous deviendrez propriétaire au bout de 10 ans. Et aujourd'hui, on propose, au sujet de cette même prescription acquisitive, de leur dire, finalement, ce sera non pas 10, mais 30 ans. Ces soubresauts législatifs, vous en conviendrez, ne sont pas la manière la plus évidente de procéder. Et ils nous exposent, qui plus est, je le crois, à deux écueils. Le premier, donner le sentiment que nous ferions la sourde oreille aux préoccupations légitimes de nos concitoyens ultramarins, et de l'autre, donner l'impression que la loi serait une sorte de pendule, une fois c'est 10 ans, une fois c'est 30 ans, peut-être ça pourrait être 20, ça pourrait être 15, cela n'est pas évident à suivre. Faire la sourde oreille serait une faute, car les craintes exprimées doivent bien entendu trouver des échos dans nos travaux. Effectivement, le fait qu'une présomption de possession pourrait jouer à l'insu des autres héritiers, et qu'une loi adoptée en 2024 l'a été sans concertation, comment ne pas s'en inquiéter ? Et c'est donc l'objet de notre débat aujourd'hui, et c'est ce qui explique aussi le vote de la collectivité de Martinique pour revenir au délai de 30 ans. Mais transformer la loi en une sorte de pendule serait une autre horaire. Pour les possessions en cours, je voudrais quand même rappeler que le délai de 10 ans ne court que depuis avril 2024. Hors Mayotte, personne n'a donc encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement. Et donc nous voudrions modifier une loi. qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Deux ans après avoir modifié le dernier délai, cela a de quoi interpeller. Il me semble, qui plus est, que le sujet est plus global et celui de la justice ultramarine. Notre collègue Franz Gums, que je salue, a présidé la commission d'enquête sur ce sujet. Ces travaux invitent à examiner, au-delà de l'accaparement des terres, le fonctionnement du cadastre, des notaires, de la justice. Aussi, un délai supplémentaire, comme vous le proposez dans votre proposition de loi, Sera-t-il réellement de débloquer un sujet bien plus vaste et bien plus complexe ? Cela a de quoi interroger. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, revenir au droit commun vous coûte et vous souhaitez que ce soit provisoire. Or, le droit des Outre-mer, c'est toujours construit à partir de leur réalité. Un retour à l'identique pour 30 ans dans des territoires aussi différents est-il vraiment la solution la plus utile ? A cela s'ajoute aussi le nouvel article 3 adopté en commission qui interdit de vendre pendant 5 ans ou jusqu'à la fin d'un procès. un bien obtenu par acte notarié. L'intention est bonne, cette mesure empêche les reventes immédiates. Mais là encore des interrogations, qu'en est-il de l'acheteur de bonne foi et de la famille qui doit vendre pour construire ? Nous pouvons craindre que ce garde-fous ne se transforme en verrou. Vous l'aurez compris, sur ce texte, nous considérons qu'il nous appartient de faire notre office en évaluant d'abord le régime de 2024, territoire par territoire, en nous assurant qu'une règle transitoire s'applique... aux démarches engagées et en ne mésestimant pas la situation que connaît Mayotte et enfin en veillant à associer les élus concernés. C'est aussi le sens de la loi que nous avons portée avec le soutien de notre groupe, avec mon collègue Nicolas Turquois, sur l'indivision. Les décrets viennent d'être publiés, elle s'appliquera au début de l'année 2027 et notre idée était de dire que nous ne débloquerons jamais un bien sans que tous aient été avertis. Notre état d'esprit restera donc le même sur ce texte qu'en commission, être à l'écoute bien sûr, ouvert à la discussion, mais surtout veiller à trop. trouver le juste équilibre, et j'insiste sur ce terme de juste, car la propriété est, comme le dit, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit inviolable et sacré, et en tant que législateur, nous devons vraiment garder à l'esprit cet équilibre qui est absolument primordial dans le début de nos travaux. Je vous remercie. Merci Madame

la députée. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole est à Monsieur François Jolivet.

la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment construire un bâtiment quand on est une commune sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires ? Comment permettre à quelqu'un l'instruction d'un permis de construire sur un terrain dont il ne peut pas prouver le titre de propriété ? Au bout, comment construire des logements sociaux, puisque c'est mon domaine plus que d'autres, sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires. Un division successorale pas terminé depuis des décennies. Cadastre incomplet, décalage entre les droits des territoires et les pratiques, et parfois des usages. Les causes du désordre foncier sont connues, et on en connaît aussi les victimes. Il pèse d'abord directement sur ceux de nos concitoyens ultramarins, qui, faute de titres fiables, ne peuvent ni vendre, ni transmettre, ni emprunter, et en tant qu'occupants, pourtant, d'y faire des travaux pour maintenir en l'état. Il pèse ensuite sur l'ensemble des concitoyens ultramarins qui sont dans l'attente d'un logement. Il pèse enfin sur les collectivités territoriales qui ne peuvent pas lever l'impôt, puisque je rappelle que les indivisaires doivent payer les impôts. Et comme on ne les connaît pas, rien ne se paie. Face à ces constats, l'État a essayé de faire des choses, sans doute de manière imparfaite, et nous comprenons la volonté du rapporteur et de son groupe politique. Des outils concrets ont été mis en place, les agences des 50 bas géométriques dont personne n'a parlé. Par exemple, contribuer à la résorption du désordre foncier, peut-être faudrait-il les renforcer. Le législateur a de son côté fait le choix, dans le cadre que lui ouvre l'article 73 de la Constitution, d'adapter le droit aux contraintes particulières de ces territoires. La loi habitat dégradé de 2024 a ainsi ramené, comme vous l'avez dit et ce que vous contestez, à 10 ans jusqu'en 2038 le délai de prescription acquisitive et permis à l'indivisateur de prescrire contre ces co-indivisaires que parfois il ne connaît pas et qu'il est de bonne foi. Ce sont ces dispositions que la présente proposition de loi entend abroger. Monsieur le rapporteur, les inquiétudes... que traduit votre texte sont vraies. Elles s'expriment avec vigueur dans nos territoires d'outre-mer et le groupe horizon indépendant les aborde avec toute l'attention qu'elles méritent. Et je suis heureux que vous soyez un défenseur du droit de propriété. Pour autant, les interrogations demeurent sur les dispositifs de votre proposition de loi. La première tient au diagnostic. La crise du logement en Outre-mer est multifactorielle. Elle s'explique aussi par la rareté du foncier disponible et le coût de la vie, comme vous l'avez rappelé. La deuxième tient au calendrier. Pour les possessions en cours, le délai de 10 ans ne court qu'à compter du 11 avril 2024. J'appellerai qui était à l'origine de ce texte. C'était Guillaume Vilté qui était sur nos bancs et qui n'a jamais été perçu comme étant un dangereux réactionnaire. Et donc aucune propriété ne pourrait être acquise sur ce fondement avant avril 2034. Nous manquons donc beaucoup de recul pour voir si le dispositif est cohérent et pas cohérent. Le troisième tient à la méthode, monsieur le rapporteur. Vous reprochez à ces dérogations de s'appliquer de manière uniforme dans tous les territoires. C'est une critique que nous pouvons entendre, mais pour la même raison que vous, une suppression tout aussi uniforme se justifie-t-elle ? Le groupe horizon indépendant plaide pour une démarche d'évaluation territoire par territoire. Les droits sont différents dans chacun des territoires et les pratiques. Mesurer leurs effets lorsque ce sera possible et en tirer les conséquences dans la loi. Nous avons l'impression d'obmettre la charrue avant les bœufs puisqu'on n'aurait pas vu les conséquences de la loi 2024. Autant la diversité des Antilles, de la Réunion n'est d'ailleurs pas une difficulté, ce sont des richesses et c'est la richesse de notre nation. Ce débat a un mérite certain, inscrire à l'ordre du jour la défense du droit de propriété. Ce débat aussi a un autre mérite, de faire en sorte, monsieur le rapporteur, de rappeler aux indivisaires... qu'ils sont responsables du patrimoine dont ils estiment être propriétaires, qu'ils doivent payer les impôts et rappeler aussi que la règle de la République, c'est que nul n'est censé rester dans la division. Le groupe Horizon Indépendant, au moment où je vous parle, s'abstiendra.

Merci, M. le député. Pour le groupe Liberté Indépendant Outre-mer et Territoire, la parole est à M. Max Mathiazin.

Chers collègues, monsieur le rapporteur, cher ami, m'adressant aux deux précédents orateurs, j'ai envie de leur dire vraiment qu'en tant qu'ultramarins guadeloupéens, je suis toujours étonné, mais parfois ahuri, de vous entendre parler de nous, de parler de territoire, de parler de territoire français. mais que vous ne connaissez pas. Et à chaque fois, je suis obligé de vous rappeler que ces territoires, qui sont dans des océans divers, constituent avec leurs cultures différenciées et qui font en tout cas la diversité et la force même de la France. Je suis souvent obligé de vous rappeler. que ces territoires ont des particularismes. Par exemple, chez nous, nous avons une particularité, un terme foncier, et qui fait que la terre n'est jamais un bien comme un autre. Parce que ceux qui nous ont précédés sur ces terres, qui sont arrivés, étaient dépossédés. La dépossession était la première des choses qui leur était appliquée. Donc la terre n'est pas un bien comme un autre. Sans doute que vous ne le savez pas, mais ça c'est important. Et lorsque vous parlez de 2024 et de Vilté qui a présenté cet amendement, eh bien, qui a-t-il concerté parmi nous ? Il était à l'époque, dans la première mandature 2017-2022, Il était celui que vous déléguiez, en tout cas dans son groupe, pour barrer la route, pour faire diversion et pour en fait mettre à mal tout ce que nous proposions et tout ce que les ultramarins proposaient. Et puis quelque part, il a changé un jour parce qu'il s'est dit « mais je pourrais peut-être devenir ministre des Outre-mer ». Et il fallait qu'il se présente comme quelqu'un qui s'intéresse aux Outre-mer, notre principal allié. Parfois, je l'ai vu voter des choses que moi-même, en faveur des Outre-mer, que moi-même, je n'aurais pas voté, parce que un temps, je trouvais ça gros. Vous voyez ? Alors, personnellement, en très peu de mots, je suis venu vous dire que personne ne peut connaître, comme l'a dit notre ami Nilo, les Outre-mer mieux que les Ultramarins eux-mêmes. Et je m'adresse à l'ensemble des amis qui sont, et des amis, camarades, mais aussi... à nos collègues, à tous nos collègues. C'est ce qui crée parfois des malentendus. Et donc, quelquefois, il faut suivre, écouter ce que disent les ultramarins. Et si nous sommes rassemblés, nous sommes ensemble ce matin, c'est précisément parce que nous croyons que nous allons faire œuvre utile pour notre communauté ultramarine. Voilà ce que j'ai envie de vous dire. En tout cas, je représente ici le groupe Lyot et le groupe Lyot vote en faveur de ce texte.

Merci, merci monsieur le député. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, la parole est à madame Emeline Kerbidi.

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, cher Jean-Philippe, mes chers collègues. La prescription acquisitive, le sujet qui nous intéresse ce matin peut sembler technique, mais il parle en réalité de justice, d'égalité entre les territoires, de la force des principes constitutionnels selon le lieu où l'on est dans la République, de pauvreté et même d'histoire. Un principe existe pour le territoire national. Celle ou celui qui pendant 30 ans occupe un bien immobilier de façon continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire peut devenir propriétaire. Depuis la loi du 9 avril 2024, en Outre-mer et seulement en Outre-mer, le délai de 30 ans a été abaissé à 10 ans. L'objectif était louable, lutter contre les successions vacantes et solutionner le désordre foncier. Mais comme souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Mes collègues ultramarins qui ont pris la parole à cette tribune avant moi vous ont rappelé le rapport si singulier à la terre qui existe chez nous. L'attachement et l'importance de la case dans des territoires où les nôtres ont si souvent été dépossédés de la terre et où ils subissent encore aujourd'hui la pauvreté et la crise du logement. Dans ce contexte, la loi du 9 avril 2024 est venue raviver des blessures et des injustices, en les aggravant et sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels. Alors, l'erreur doit être réparée. Laissez-moi vous en convaincre. Ma première critique concerne la méthode. La prescription acquisitive abrégée à 10 ans a été décidée en 2024 sans aucune concertation avec les députés ultramarins et sans études d'impact. Comme trop souvent, il s'agit d'une loi faite pour nous. Sans nous, qui crée une rupture d'égalité, sans apporter les bénéfices escomptés. Sur le fond, ensuite, le délai de 10 ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi. Cette méthode légitime les occupations illégales, voire violentes, de certains indivisaires. Voilà un seul qui se maintient dans le bien familial, il le fait par la force, physique ou psychologique. Il fait peur aux autres. Et par manque de moyens, cela laisse faire. Ils ne peuvent pas aller en justice, ils n'ont pas les moyens de payer les frais de notaire et de succession, alors ils laissent faire. Et au bout de 10 ans, l'occupant de mauvaise foi deviendra propriétaire. La loi de 2024 a légitimé la loi du plus fort. Elle donne une prime à celui qui est de mauvaise foi. Le délai de 10 ans vient aussi se télescoper avec la loi Les Chimis. qui, elle, a été faite spécifiquement pour lutter contre les successions non réglées. Attendre dix ans que la succession soit ouverte, puis donner la force à la majorité. Si cette majorité tarde au bout de 10 ans à mettre en œuvre la procédure de la loi Léchimi, celui qui pendant le même délai de 10 ans aura occupé le bien, mais aura été plus rapide, pourra obtenir par prescription trentenaire la propriété de ce bien. Deux délais qui s'entrechoquent et qui visent des objectifs différents. Ensuite, il est dangereux de réduire la prescription acquisitive à la seule question des successions non réglées. En Hexagone, la prescription acquisitive ne sert pas seulement les héritiers. Pourquoi chez nous en faire uniquement un outil ? pour résoudre ce problème. Oui, les terres viennent à manquer en Outre-mer. C'est un constat partagé et incontesté. L'indivision paralyse jusqu'à 40% du foncier aux Antilles. La terre manque chez nous pour loger, aménager, structurer le territoire. Mais ce qui manque est rare, et ce qui est rare est précieux. Alors nous devons légiférer avec prudence sur ce sujet. La loi de 2024 n'a produit aucun effet à ce jour, puisqu'elle n'est pas rétroactive. Il faudrait attendre 2034 pour que... les premiers héritiers fassent valoir cette réforme pour afin de devenir propriétaires. La proposition de notre collègue Nilor nous offre donc l'occasion de revenir sur cette réforme avant qu'elle ne produise ses effets injustes pour nos territoires. Il n'est pas si courant qu'on puisse réparer une erreur avant qu'elle ait produit ses effets. Nous devons donc mettre ce débat à profit pour interroger la véritable raison des successions bloquées. Le plus grand nombre d'héritiers Peut-être, des difficultés à s'entendre sans doute, mais la pauvreté surtout, l'incapacité à payer les frais de notaire et de succession dans des territoires où nous sommes pauvres, très pauvres, où on peut être propriétaire et vivre en dessous du seuil de pauvreté. C'est ça que nous devons interroger. Et j'en vaux pour preuve les effets limités de la loi Leccemi. C'est bien la difficulté de régler les frais de succession que nous devons envisager. Pour la Corse, cette Assemblée a adopté des mécanismes différents. Allègements fiscaux pour la titrisation des terres chez nous. Le gouvernement a fait le choix de contraindre les indivisaires. Chers collègues, nous voterons en faveur de votre proposition de loi.

Merci. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Antoine Valentin.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Je voudrais commencer par remercier la France insoumise. La remercier sincèrement, car en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, elle nous offre un spectacle politique assez rare, celui d'un mouvement qui, le temps d'une proposition de loi, semble disposer à reconnaître quelques vertus à des principes qu'il passe le reste de l'année à combattre. La propriété privée, la sécurité juridique, la transmission du patrimoine familial et jusqu'aux droits communs de la République. Voilà des notions que je ne m'attendais pas à retrouver réunies dans le texte des Insoumis. Puisque vous me donnez cette occasion, permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur votre mouvement. Il existe une contradiction fondamentale dans votre engagement politique. Vous prétendez libérer l'homme de toutes les tutelles, mais vous entretenez une fascination ancienne pour les pouvoirs qui entendent régenter jusqu'à sa conscience. Vous proclamez votre attachement aux libertés, mais vous trouvez tant d'excuses au régime qui les étouffe pourvu qu'ils se réclament de la révolution. De Chavez à Maduro, votre indulgence a trop souvent suivi les frontières de vos sympathies idéologiques plutôt que celles de la démocratie. Raymond Aron avait donné un nom à cette singulière disposition de l'esprit, l'opium des intellectuels. Cette capacité à dénoncer impitoyablement les imperfections des démocraties, tout en accordant aux expériences révolutionnaires totalitaires les circonstances atténuantes les plus extraordinaires. Vous êtes les procureurs infatigables de la liberté imparfaite et les avocats indulgents de la tyrannie qui vous ressemble. Cette contradiction traverse toute votre conception de la politique. Vous parlez sans cesse de démocratie, de souveraineté populaire, de 6ème République, mais quelle étrange conception de la souveraineté que celle qui supporte si mal le désaccord quant à l'insoumission. Elle connaît une limite fort précise. l'autorité du chef. On peut manifestement s'insoumettre à la République, aux institutions, à l'ordre établi, mais s'insoumettre à M. Mélenchon demeure une expérience politique périlleuse. Le plus singulier pourtant tient à votre conception du peuple. Vous découpez la société en autant de groupes qu'il existe de ressentiment à entretenir. Vous appelez ça la convergence des luttes. Pourtant, la République n'est pas une coalition d'intérêts particuliers. Elle suppose précisément que les hommes, les citoyens d'origine, de conditions et de convictions différentes puissent se reconnaître à quelque chose de supérieur à ce qui les sépare. Vous prétendez rassembler les colères, nous pensons qu'il faut encore savoir rassembler les Français. Vous revendiquez cette conflictualité jusque dans votre pratique parlementaire. A vous entendre, le compromis est une compromission, la nuance une faiblesse, le désaccord une trahison. Et pourtant, lorsque viennent les élections, cette rigueur doctrinale devient parfois singulièrement accommodante, allant même à vous pousser à retirer 129 de vos candidats au profit des partis de M. Wauquiez, Attal et Edouard Philippe. Il existe une contradiction plus révélatrice encore. Elle concerne directement nos compatriotes ultramarins. Le 8 octobre dernier, nous examinions ici même une proposition de résolution visant à garantir à l'accès continu à l'eau potable dans les Outre-mer. Une résolution présentée par nos alliés du Rassemblement national. Le sujet était grave, l'accès à l'eau. Ce premier besoin de l'existence demeure dans certains de nos territoires une difficulté quotidienne. Vous avez choisi de voter contre. Le texte a été rejeté à quatre voix près. Et aujourd'hui, vous présentez une proposition de loi destinée à protéger les droits patrimoniaux de ces mêmes populations ultramarines. Nous pourrions vous rendre l'appareil. Ce serait reproduire exactement ce que nous vous reprochons. Et nous ne le ferons pas. Le rétablissement du droit commun répond donc à une préoccupation que nous partageons. Il faudra toutefois compléter ce travail. La question des procédures déjà engagées, des actes de notoriété et des garanties transitoires réclame des réponses précises. L'accompagnement des familles pour la régularisation des titres demeure indispensable. Quant à la situation particulière de Mayotte, elle mérite une réflexion qui ne saurait se satisfaire de son absence dans le champ de votre proposition. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR laissera la liberté de vote à l'ensemble de ses parlementaires. Certains s'abstiendront, certains voteront votre texte. Bien, qu'ils viennent de vous, je vous remercie.

Merci, M. le député. Pour le groupe du Rassemblement national, la parole est à M. Johan Gillet.

Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Il y a des moments dans cet hémicycle où le décalage entre la détresse de nos compatriotes ultramarins et la comédie politique devient tout simplement insupportable. Voir aujourd'hui la France insoumise monter à cette tribune pour s'ériger en grand protecteur des Français de l'Outre-mer, c'est le sommet absolu du cynisme et de l'imposture. Vous venez nous jouer les sauveurs alors que vous prônez la régularisation massive des clandestins, alors que Mayotte est submergée par les flux migratoires à contrôler, que la Guyane étouffe et que les Antilles sont congrénées par l'insécurité et le narcotrafic. L'immigration et le laxisme que vous encouragez ici à Paris, ce sont les familles ultramarines qui les subissent chaque jour sur leur sol. Et que dire de votre prétendu dévouement envers les ultramarins ? Il faut que les Français d'outre-mer le sachent et s'en souviennent. Le 8 octobre dernier, notre collègue Anshia Bamana a présenté devant cette Assemblée une mesure d'urgence vitale pour garantir enfin un accès continu à l'eau dans nos départements ultramarins. De l'eau potable au robinet, mes chers collègues, rien de plus. Et qu'avez-vous fait ? Vous avez voté contre. La gauche, la NUPES, les Insoumis et même les députés ultramarins de Vauban ont refusé l'eau aux ultramarins par pur sectarisme politicien. Et aujourd'hui, vous venez faire votre cirque à la tribune en prétendant incarner le salut de nos compatriotes. Mais nous, nous ne sommes pas comme vous. Le groupe Rassemblement National ne pratique pas la politique du pire. Nous ne faisons pas payer aux Français nos divergences partisanes. Nous pensons d'abord à la France et aux Français. Et sur ce texte, la réalité est sous nos yeux. La crise du logement en Outre-mer est une tragédie humaine. Ce sont plus de 700 000 personnes frappées par le mal-logement. près de 3 ultramarins sur 10. C'est une grande pauvreté, 5 à 15 fois plus élevée que dans l'Hexagone, avec des revenus médians révoltants de 470 euros en Guyane et 690 euros à la Réunion. C'est une vie chère infernale, avec des prix alimentaires 40% plus élevés qu'en métropole et des loyers déjà 7% plus chers. Dans cette précarité totale, le dernier refuge des familles, c'est le lot peint de terre hérité des aïeux, transmis à la sueur du front de génération en génération. Sur la question des délais de prescription, le constat est partagé. L'application des délais réduits suscite des interrogations légitimes sur le terrain, notamment pour les proches installés dans l'Hexagone. Réexaminer ces paramètres et temporiser les transmissions relève d'une réflexion nécessaire. que chacun doit aborder avec recul. Mais soyons lucides, ce texte est léger. Ce texte ne traite pas les particularités, les spécificités de chaque territoire. Ce texte ne règle pas le drame foncier ultramarin. Changer un délai dans le code civil ne suffira pas si l'Etat ne prend pas la mesure de la réalité du terrain et ne met pas les moyens qui s'imposent. Ce texte ne résout ni l'absence criante du cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes qui paralysent des milliers de successions, ni la situation dramatique de Mayotte où l'occupation illégale des terrains fragilise chaque jour un peu plus les familles françaises. Nous prenons acte d'une initiative qui va dans le sens d'une plus grande prudence pour les familles, mais notre responsabilité nous oblige à rappeler que la question foncière ultramarine exige une ambition bien plus vaste. Notre responsabilité est aussi de souligner la fragilité juridique de ce texte et les effets négatifs qu'il pourrait entraîner. Les Français d'Outre-mer n'ont plus besoin de demi-mesure ou de promesses de tribune. Ils attendent le retour de l'ordre, de la justice et de la considération nationale. Compatriote ultramarin, je sais votre ras-le-bol. Je le comprends et je le partage. Mais tenez bon, la renaissance de l'Outre-mer arrive et elle porte un nom. Elle s'appelle Marine Le Pen.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Monsieur Christophe Marion.

la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de Commission, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Si chaque Français est généralement fortement attaché à sa terre d'origine, à son terroir, la force et la valeur essentielle du lien à la terre dans les Outre-mer constituent une donnée commune fondamentale des sociétés ultramarines. Des raisons historiques, coloniales et culturelles expliquent ces mots de notre collègue sénateur Tani Mohamed Soali. Dans un de ses rapports, il remarquait que la division affectait un tiers du foncier ultramarin et constituait, je cite, « un fléau endémique, largement répandu outre-mer ». Né de la non-liquidation des successions anciennes, des carences de titrement, d'un cadastre lacunaire, de pratiques coutumières, le désordre foncier que connaissent certains territoires aboutit à de fortes tensions sociales, voire intrafamiliales, une dégradation du bâti, une pénurie de terrain et de logement, une insécurité juridique, des difficultés d'accès au crédit et de collecte des impôts. Pour tenter d'y remédier, Serge Lechimi a proposé une loi que nous avons soutenue, facilitant les sorties d'indivisions. Dans le même esprit, notre ancien collègue Guillaume Vuilleté a introduit la réduction à 10 ans du délai de prescription inquisitive jusqu'en 2038 et l'instauration d'une présomption de possession non équivoque pour un indivisateur. Même si vous avez reconnu, monsieur le rapporteur, les bonnes intentions de nos collègues en 2024, votre proposition de loi invite à la suppression de ces dispositions que vous estimez non concertées et inadaptées au contexte spécifique de certains territoires. Alors évidemment, je tiens à rappeler que cet amendement avait été adopté par l'Assemblée et conservé par le Sénat, deux chambres où les territoires ultramarins sont évidemment représentés. Il n'avait pas non plus été remis en cause par les parlementaires réunis en CMP, à laquelle la France Insoumise participait. Son adoption ne s'est donc pas faite en catimini. La concertation, dont votre proposition a quant à elle fait l'objet, ne semble pas s'être élargie au-delà des élus locaux martiniquais, ce qui explique nos réserves quant aux impacts de votre texte sur Mayotte. D'autre part, c'est bien le contexte spécifique du désordre foncier dans les Outre-mer qui a été à l'origine des modifications adoptées en 2024. C'est cette même particularité qui a conduit le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, à publier en février dernier une circulaire faisant du traitement du désordre foncier une priorité juridictionnelle et appelant les tribunaux d'Outre-mer à identifier les freins liés aux dispositifs existants et les besoins éventuels de compléments juridiques. C'est aussi par souci de différenciation territoriale que la loi du 11 août 2025 a adapté l'application de la prescription inquisitive sur le territoire de Mayotte. A ces actions se sont ajoutés des ajustements du droit commun, opérés par exemple par la loi du 7 avril 2026 de notre collègue démocrate Louise Morel. En commission, certains collègues ont dénoncé les dérogations existantes et insinué que nous aurions la volonté de soustraire les ultramarins du droit commun pour atténuer leur liberté. Je veux évidemment affirmer ici avec force que ça n'a jamais été notre politique. La dérogation que cette PPL veut abroger a toujours été prévue pour être éphémère et pensée pour éviter la persistance des ordres fonciers. Monsieur le rapporteur peut la comprendre, lui qui nous a confié en commission vouloir un retour temporaire au droit commun, tout en proposant une nouvelle dérogation à l'article 3. Nous sommes aussi parfois accusés de faire fi des remontées du terrain alors que nous faisons au contraire. toute confiance au rapporteur et à ce co-signataire sur la réalité des dérives qu'ils constatent dans leur territoire. Votre rapport fait état de centaines de dossiers contentieux sur des prescriptions acquisitives et relate les comportements inquiétants de certains notaires. Nos collègues David Riemann et Franz Gunz nous décrivent déjà un sentiment de spoliation de terre imputé à l'instrumentalisation de la procédure de prescription acquisitive. Leurs travaux relevaient néanmoins que le préfet ne disposait d'aucun élément documenté sur ces éventuelles fraudes. Je cite le rapport. Il serait pourtant indispensable d'avoir des données pour comprendre les causes de ces dérives qui ne peuvent être liées à la réforme de 2024, dont les effets ne seront visibles qu'en 2034. Les remontées juridictionnelles réclamées par le garde des Sceaux devraient pouvoir nous éclairer bientôt. De ce fait, votre proposition initiale ne ferait au mieux qu'éviter l'aggravation de ces dépossessions sans les empêcher. C'est pour cette raison sans doute que vous avez proposé d'ajouter l'interdiction de toute cession de biens immobiliers objet d'un acte notarié acquisitif durant cinq ans. Cette mesure pourrait avoir un impact concret et immédiat, au point toutefois... De gêner les droits des habitants ultramarins, votre article 3 les empêcherait de réaliser leurs projets, vendre, transmettre ou emprunter. Je crains qu'à l'image de votre proposition de loi, cet article fasse payer aux possesseurs de bonne foi la malhonnêteté de quelques-uns. En conclusion, le groupe EPR redit son attachement à évaluer les dispositifs existants et futurs. Avant de corriger les premiers et d'adopter les seconds, nous aspirons à protéger les droits des propriétaires ultramarins et leur culture. Nous ne sommes pas convaincus des effets positifs que pourrait avoir la loi proposée, mais nous sommes conscients de sa symbolique rassurante. C'est pourquoi nous ne nous opposerons pas à son adoption. Je vous remercie.

Merci. Monsieur le député, la discussion générale est close. Je vous annonce que sur le vote des articles 1er à 3, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire, ainsi que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'hémicycle. j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi et si vous en êtes d'accord nous allons procéder au scrutin sans attendre donc article premier scrutin public le scrutin est ouvert le scrutin est clos Résultat du scrutin, votant 212, exprimé 120, majorité 61 pour 116 contre 4. L'Assemblée nationale a adopté. Article 2, par scrutin public également, le scrutin public est ouvert. Quasiment. il y a un petit souci technique, comme vous l'aurez constaté. Soit je fais les votes à main levée, soit on fait une petite suspension de séance. On va donc faire les votes à main levée. Article 2. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 3. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté également. J'en viens aux explications de vote pour le groupe EPR. Monsieur Christophe Marion.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, chaque collègue, les députés de mon groupe et moi-même tenions d'abord à remercier Monsieur le rapporteur d'avoir porté au débat le sujet du foncier ultramarin. Les désordres historiques existants dont le poids s'intensifie à mesure que les besoins de logement en aménagement s'accroissent donnent du fil à retordre aux législateurs depuis des décennies. Comment garantir les droits des héritiers ultramarins tout en libérant du foncier pour freiner l'augmentation exponentielle des prix et éviter la paralysie de territoires très vivants ? Le Parlement a tenté d'y répondre à plusieurs reprises, en 2009, 2017, 2018, 2024, sans francs succès, il faut le reconnaître puisque nous en reparlons aujourd'hui. C'est pourquoi cette proposition de loi revient tant sur des mesures proposées par la majorité actuelle que sur celles mises en oeuvre par la majorité socialiste précédente. Je me souviens que monsieur le rapporteur évoquait en commission un travail législatif titanesque à entreprendre pour résoudre les désordres fonciers en Outre-mer. Notre groupe rejoint plutôt cette conclusion. Nous ne pouvons laisser la situation actuelle perdurer. Plus le temps passe, plus les successions se complexifient et plus le foncier se fossilise, paralysant les projets de tous. Entre héritiers sans titre ou ignorants de ces droits et jeunes ultramarins souhaitant s'installer, tout le monde pâtit de ces désordres. Notre collègue, nos collègues François Jolivet et Karine Lebon ont évoqué en juin dernier dans leur rapport d'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer des chiffres parlant. 84% de la population ultramarine considère les conditions d'habitat comme la première de ces préoccupations et 30% des cas examinés par les tribunaux en Guadeloupe sont des affaires de terre. C'est pourquoi nous avons pensé qu'il serait utile d'accélérer temporairement la reconnaissance des droits de propriété en réduisant les délais de prescription acquisitive. Nous pensons que les dérives que vous pointez du doigt doivent être analysées avec précision pour que l'on puisse identifier les failles exploitées et étudier les réactions juridiques possibles. De même, nous croyons que la réforme de 2024 devra être évaluée à l'instar de votre article 3. En attendant ces évaluations, nous nous abstiendrons de voter ce texte dont nous pensons que l'application décevra, mais dont l'adoption pourrait répondre à une demande d'écoute des territoires, de leurs élus et des acteurs locaux. Je vous remercie.

dans le droit commun. Nous savons cette question foncière. Nous savons évidemment que cette PPL est insuffisante. Personne ne va nous apprendre ce qui se passe sur nos territoires et nous prendrons le temps de faire mieux lorsque nous l'aurons. Néanmoins, je veux rappeler et juste raconter quelque chose. Comment quelqu'un, une seule personne peut se retrouver à faire des prescriptions acquisitives dans 5 à 6 endroits du territoire martiniquais en même temps ? Comment fait-elle pour trouver des... témoins qui attestent que cette personne occupe un terrain, des maisons, à elle seule, à plusieurs endroits en même temps. Et bien voilà ce que nous sommes en train, là, comme on dit chez moi, de courbarer. Il y a des gens qui pensent que ces terres sont des terres à s'accaparer et nous pensons qu'il faut nous donner le temps de construire la protection juridique de nos territoires et de nos concitoyennes et concitoyens. Merci.

Merci Madame la députée. Je vais donc mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? La proposition de loi est adoptée. Monsieur le rapporteur

Madame la Présidente. Juste un mot très rapide pour remercier en premier lieu mon groupe, la France Insoumise, qui à travers ce choix démontre réellement que des perspectives d'avenir beaucoup plus sereines et un avenir dans la dignité s'inscrit durablement devant nous avec cette formidable équipe qui entoure Jean-Luc Mélenchon. Merci beaucoup. Ensuite, on remercie tous mes collègues, tous ceux qui ont participé à ce vote, mais avec une attention particulière pour tous ces députés des dix Outre-mer qui ont bouleversé leurs agendas pour être présents aujourd'hui comme une preuve d'unité, de solidarité dans les combats que nous menons. Merci du fond du cœur. Je veux remercier aussi le président de la commission des lois et les administrateurs de la commission des lois qui nous ont accompagnés de manière efficace lors de l'examen de ce texte. Et puis, remercier tous ceux et toutes celles qui sont de Guadeloupe, Martinique. La réunion ont participé aux auditions, tous ces experts qui nous ont éclairés, notamment une association qui s'appelle La Sopama en Martinique. Merci beaucoup.

Merci, monsieur le rapporteur. Je vous propose une courte suspension de séance de 4 minutes. La

séance est suspendue. La

séance est reprise et l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. La parole est à madame Muriel Lepvraud, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Merci Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président. La manière dont nous traitons les AESH est révélatrice de la façon dont nous considérons les élèves en situation de handicap. L'école inclusive est une grande et belle idée, mais c'est surtout un droit fondamental. Nous parlerons ce matin principalement de la compensation par l'aide humaine qui repose pour une large part sur le dévouement quotidien des accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Ou plutôt des accompagnantes, car dans 94% des cas, ce sont des femmes. Quelles conditions avons-nous créées au fil des années pour elles ? Exerçant un temps plein imposé à 24 heures semaine, leur salaire net moyen est de 1 030 euros par mois. Ce qui veut dire que certaines gagnent un peu plus, mais surtout que beaucoup d'entre elles gagnent nettement moins. Dans tous les cas, elles sont largement sous le seuil de pauvreté qui est de 1 288 euros net mensuels. Un salaire minable pour des missions indispensables et des conditions de travail difficiles. Nous ne pouvons plus nous contenter de dire qu'elles sont formidables. Les critères de pénibilité ne sont pas reconnus. Elles mènent leur activité sur plusieurs sites, parfois dans cinq établissements, certaines alternant aussi entre le premier et le second degré. Elles subissent également une pénibilité inhérente à la situation des élèves qu'elles accompagnent, qui a inévitablement des répercussions psychologiques sur elles et va de pair avec l'attachement qu'elles développent envers ses enfants. Cet état des lieux, personne ici ne le conteste. Si quelques avancées ont pu avoir lieu depuis 2017, elles sont largement insuffisantes et la précarité demeure dans des proportions insupportables. Le turnover est très rapide puisque 30% des AESH qui étaient en poste en 2020 avaient totalement quitté l'éducation nationale en 2024, selon vos propres sources, monsieur le ministre. Vos services reconnaissent eux-mêmes des difficultés de recrutement importantes liées au manque d'attractivité. A la dernière rentrée, 39 000 enfants bénéficiant d'une notification d'aide humaine de la MTPH n'avaient pas d'accompagnante. Sans compter ceux qui ne sont accompagnés que partiellement alors qu'ils devraient l'être à temps plein. Nous constatons toutes et tous ces problèmes dans nos circonscriptions. Les lycéens et lycéennes qui se mobilisent depuis des semaines et que je salue ici ont fait le même constat et ont intégré dans leurs revendications le statut des AESH. Là où la mobilisation a commencé dans le territoire hexagonal, dans l'académie de Créteil, jusqu'à 19% des élèves qui en avaient besoin n'étaient pas accompagnés par une AESH en 2025. Les discussions au sein du groupe de travail ministériel sur l'évolution du statut des AESH constituées à votre demande, monsieur le ministre, n'avancent pas. Il nous appartient donc de prendre nos responsabilités, de sortir de la politique des petits pas et d'agir. Syndicats, parents d'élèves, collectifs d'AESH, associations de personnes en situation de handicap, tous connaissent la situation et tous soutiennent notre proposition. Il s'agit en premier lieu de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les recrutements des futurs AESH. Nous proposons en deuxième lieu de nommer en qualité de fonctionnaires stasières les AESH non titulaires exerçant à la rentrée 2026 et de prévoir pour elles une formation tenant compte de leur parcours antérieur. La proposition de loi vise en troisième lieu à s'assurer que ce nouveau statut ne s'accompagnera pas d'une dégradation des conditions d'exercice pour les professionnels concernés en prévoyant un recrutement au niveau académique et en instaurant une dérogation à la durée légale du travail à l'image de ce qui existe pour les professeurs des écoles. Au-delà des 24 heures d'accompagnement en classe, il est temps de reconnaître le travail invisible qu'elles réalisent déjà. Des AESH mieux formés ont vocation à devenir de véritables professionnels de l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les AESH que j'ai pu rencontrer depuis 4 ans reconnaissent elles-mêmes que la formation actuelle est insuffisante et les met en difficulté. Nous voulons une formation robuste préalable à la prise de poste qui leur permettra d'accompagner plus sereinement tous les élèves qu'elles rencontreront au cours de leur carrière. Fonctionnaliser les AESH, c'est réparer une injustice, celle que nous avons fait subir à toutes ces femmes maintenues pendant si longtemps sous le seuil de pauvreté. C'est aussi rappeler ce que constitue la règle dans la fonction publique, à savoir que les emplois civils permanents de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires. C'est en définitive un préalable et nullement un point d'aboutissement. J'ajoute que sur les bancs du pseudo-centre et de la droite, mais aussi de l'extrême droite, vous avez été nombreux et nombreuses à signer une proposition de loi issue du groupe Les Républicains identique à la nôtre. Voilà l'occasion rêvée de mettre en acte vos paroles. Comme le souligne le chercheur Frédéric Grimaud, l'inclusion scolaire ne devrait pas être une obligation triste, mais une opportunité joyeuse, tant elle est porteuse de progrès humain. Vous avez l'occasion de créer un beau métier, un métier qu'elles aiment et qui est utile aux élèves, donc à la nation toute entière. Il est temps d'abattre ce système qui fait souffrir nos AESH et laisse les élèves et les familles dans la difficulté. Reconnaissons tous ensemble la valeur du travail réalisé par les AESH et donnons-leur un vrai statut. Je vous remercie.

la Présidente, Madame le rapporteur, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. L'accompagnement des élèves en situation de handicap a connu ces dernières années une transformation profonde. L'école accueille aujourd'hui 566 000 élèves en situation de handicap. L'inclusion n'est pas une option. Elle fait pleinement partie de notre école et elle change année après année le regard de nos élèves, donc des futurs citoyens sur le handicap. La politique publique portée depuis l'année 2005 a porté des fruits et a notamment permis à des enfants qui étaient trop souvent ignorés par le système éducatif ou mal pris en charge par lui d'avoir des cursus scolaires complets. J'en veux pour preuve que désormais nous comptons un peu plus d'élèves en situation de handicap dans le secondaire que dans le primaire. Ce qui signifie que nous arrivons à mener ces élèves au bout de leurs études secondaires et de plus en plus désormais à l'université, alors que cette perspective était trop souvent fermée dans le passé aux élèves en situation de handicap. Cette progression est également visible dans l'effectif et dans l'évolution de la situation des accompagnants d'enfants en situation de handicap. Leur nombre a augmenté de 69% depuis 2017 pour atteindre aujourd'hui 146 000 professionnels. Parallèlement, le coût de l'école inclusive a plus que doublé, avec une progression des crédits qui lui sont dédiés de 119%. Cette hausse s'accompagne aussi de la consolidation de la situation des AESH. Tout d'abord avec l'accès au CDI après trois ans d'exercice. mais aussi avec l'adoption d'un cadre national de rémunération et d'avancement mis en place en 2021, la création d'unité de fonction, le versement de l'indemnité REP+, qui, en dépit d'une rémunération encore aujourd'hui objectivement insuffisante lorsqu'il s'agit de rapporter évidemment au temps de travail, se traduit quand même par une progression de 13% entre 2003 et 2025. Près des deux tiers des avessages sont désormais en CDI. Et 75% d'entre eux interviennent aujourd'hui sur un seul site, au sens sur un seul établissement ou sur une seule école. Ces chiffres traduisent une réalité, celle d'une école qui s'adapte, qui se transforme et qui, année après année, a avancé sur le chemin de l'inclusion. Pourtant, et je ne le nie pas, ces progrès doivent être encore renforcés. Les temps incomplets... La moyenne étant de 62%, le niveau de rémunération, la reconnaissance des compétences, les perspectives de carrière aussi des AESH restent des sujets importants et sont souvent pour eux un motif d'insatisfaction. Le gouvernement ne conteste donc ni l'importance du métier ni la nécessité de mieux le reconnaître. La question est de savoir, non pas de savoir s'il faut agir, mais comment le faire, à la fois pour répondre aux attentes des AESH et aux besoins des élèves, et si le statut de fonctionnaire dans les conditions dans lesquelles vous le proposez dans cette proposition de loi permet de répondre aux besoins. Vous proposez de faire basculer la totalité de la population actuelle des AESH sous un statut de fonctionnaire, si j'ai bien lu le texte, sans même ouvrir de droite d'option. Autrement dit, tous les AESH qui sont actuellement sous contrat basculeraient de manière automatique et d'office sous un statut de fonctionnaire. A titre personnel, j'ai toujours été convaincu que l'évolution de l'école inclusive conduira à la fonctionnalisation d'une partie des AESH. Mais une fois ce principe posé, il reste des questions difficiles, des questions concrètes, que votre proposition de loi me semble ignorer. La première, c'est celle du temps de travail. Votre texte établit une équivalence entre le temps de travail d'un professeur des écoles et celui d'un AESH, en partant du principe que le temps passé devant les élèves génère dans les deux cas le même temps de travail en dehors de la classe. Or, je ne crois pas qu'il y ait de possibilité de poser un signe égal entre ces deux temps. Le temps masqué, si je puis dire, d'un enseignant comporte une part de préparation de cours. une part de correction de copie, de concertation avec chaque parent, de projet, etc., qui n'a pas d'équivalent dans les missions d'accompagnement des AESH. Il y a indéniablement un temps masqué pour les AESH. Je relève d'ailleurs qu'aujourd'hui, ils sont rémunérés sur la base de 41 semaines de travail, non pas de 36 précisément, pour en tenir compte. Peut-être que ce n'est pas assez, mais c'est déjà intégré. Mais je ne pense pas que ce temps soit comparable aujourd'hui, en termes de volume, à celui d'un professeur. Et je me permets, Madame la rapporteure, de... Simplement mentionner un point, vous avez parlé d'ailleurs de dérogation à la durée légale du travail pour les professeurs, c'est absolument pas une dérogation à la durée légale. Ce sont des obligations réglementaires de services qui reposent sur la même quantité de temps de travail légal, dans laquelle simplement on distingue le temps devant la classe et le temps hors la classe. Preuve en est d'ailleurs que dans le second degré, où les obligations de service des professeurs certifiés reposent sur 18 heures devant un élève par semaine, compte tenu justement de l'importance de la nature différente du temps masqué, si je puis dire, du temps hors face-à-face élève, le temps complet fixé à 24 heures que vous retenez pour les AESH ne correspond plus, pas plus d'ailleurs qu'au temps de présence devant un élève des AESH, qui est souvent de 26 ou 28 heures. Autrement dit, dans le premier degré, vous proposez d'aligner des situations qui ne sont pas comparables, et dans le second degré, l'alignement ne fonctionne même pas. La deuxième question qui se pose, c'est celle de ce qu'implique le statut de fonctionnaire, qui pose notamment le problème des affectations et donc de la mobilité. Nous avons de ce point de vue-là, et c'est une des difficultés dans la réflexion, objective et honnête qu'on peut voir sur le sujet, une situation qui est très propre à la France. En France, évidemment, comme partout ailleurs, un professeur est affecté à un établissement et à des classes. Ce n'est pas le cas d'un AESH. Contrairement au modèle italien, par exemple, où l'accompagnant est rattaché à une classe, notre système organise l'accompagnement en fonction des élèves. Autrement dit, la charge et l'affectation de l'AESH dépendent des besoins de chaque enfant. Elles évoluent chaque année, parfois même en cours d'année, ce qui ne sera par définition jamais le cas pour un professeur. Aujourd'hui, un AESH est mobilisé au sein d'un PIAL, vous le savez. Demain, avec un concours, personne ne pourra lui garantir une affectation près de chez lui. Parce que le statut de fonctionnaire précisément implique aussi cela, c'est que l'affectation répond d'abord aux besoins du service. Et le fonctionnaire est par définition soumis à la possibilité ou au risque parfois d'être muté lorsque le besoin disparaît. Mais nous partons du principe que le besoin en termes de volume de classe d'établissement est globalement stable. La plupart de nos investissements sont attachés à un territoire. Et on voit cette perspective d'une possible mobilité, si je puis dire, contrainte. Ne me semble pas opportun, en tout cas pas pour la plus grande part d'entre eux. La troisième question, elle est aussi délicate, pardon, elle présente un caractère technique, mais il ne faut pas l'ignorer. C'est celle de l'intérêt réel pour certains AESH de devenir fonctionnaire. La réponse, en réalité, n'est pas univoque. Pour une partie des AESH, le gain à court terme serait limité et à long terme, il pourrait être même négatif, notamment en termes de retraite. Les expériences précédentes de fonctionnalisation sur la base de concours d'agents qui étaient contractuels, je pense notamment aux agents des CRUS qui étaient contractuels et auxquels la possibilité de devenir fonctionnaire a été ouverte, et c'était une possibilité sur concours, ce n'était pas ce que propose votre texte, a montré que pour les personnels les plus anciens, généralement en deuxième moitié de carrière, la fonctionnalisation a porté des conséquences très négatives pour le calcul de la retraite et par conséquent à long terme. Enfin, votre proposition pose la question des effets sur les enfants accompagnés. Sauf erreur de ma part, encore une fois, mais je crois que c'est ce qu'il faut déduire de votre texte, vous proposez donc de fonctionnaliser, entre guillemets, d'office, les 146 000 AESH actuellement en poste, avec une formation initiale, donc pendant un an, j'imagine sur la base d'un mi-temps. Outre que la fonctionnalisation ne crée donc aucune heure d'accompagnement supplémentaire, et là je crois qu'il faut être bien au clair là-dessus, c'est-à-dire que ça n'améliore pas la prise en charge de l'élève en termes de volume d'heure, L'adoption d'une mesure aussi mécanique se traduirait donc la première année par la réduction de la capacité d'accompagnement de 50%. Ça obligerait mécaniquement, pardon, mais c'est juste si on essaye de raisonner, à recruter environ 70 000 personnes pour une durée limitée à un an pour compenser le départ en formation initiale des personnels que vous fonctionnaliseriez. Travailler sur le statut, donc, oui. Et comme je vous l'ai dit, ça fait longtemps maintenant que je pense qu'il faut qu'une partie de nos SSH puisse devenir fonctionnaire. Mais imposer la fonctionnalisation sans s'arrêter sur ses conséquences et en faire un statut universel, je ne le crois pas. C'est précisément d'ailleurs pour ces raisons que, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi similaire, j'ai ouvert le chantier que vous avez mentionné, qui sera eu depuis d'ailleurs par un travail soutenu avec les organisations syndicales depuis le mois de mai dernier. Cette concertation, objectivement, n'a pas encore abouti sur une solution consensuelle. Parce qu'une fois qu'on est à l'intérieur d'une salle de travail et qu'on commence à rentrer dans ce type de détail, la diversité des points de vue s'exprime notamment sur la première question, c'est-à-dire notamment sur la question de l'équivalence d'un besoin de travail, du temps passé par un AVSH devant élève et du temps passé par un professeur devant élève. Et nous cherchons actuellement le bon chemin, même si nous sommes un tout petit peu retardés actuellement par l'échéance des élections professionnelles et par conséquent la moindre disponibilité de nos partenaires pour en discuter. La reconnaissance des AVSH donc, et je conclue là-dessus. doit continuer à progresser et le gouvernement y est pleinement engagé. Je vous l'ai dit, je suis à titre personnel profondément convaincu que le sens de l'histoire, c'est qu'une partie d'entre eux, et une partie probablement croissante, devienne fonctionnaire. Mais ça suppose de répondre à des questions concrètes sur le temps de travail, sur les missions, sur la formation, sur les perspectives professionnelles. C'est le sens du travail que j'ai engagé avec les organisations syndicales et que je m'engage à poursuivre. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Nous en venons donc aux différents inscrits de la discussion générale. La première oratrice est madame Nadej Abomangoli pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire.

la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il faut titulariser les AESH. Parents d'élèves, professeurs, associations et collectifs de personnes en situation de handicap, élèves en situation de handicap et bien sûr accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap elles-mêmes le demandent. Toutes et tous, depuis des années, alertent les rectorats, le ministère, les parlementaires, le gouvernement, le président de la République. Toutes et tous disent la même chose. Il faut en finir avec la précarité du métier d'AESH, il faut titulariser tout de suite. Mais depuis dix ans, le macronisme méprise l'éducation nationale, méprise le service public de l'éducation, méprise le personnel et la communauté éducative. Vous avez organisé délibérément le sous-financement structurel de l'éducation nationale. Vous avez ignoré les revendications et les alertes des personnels, des élèves. des parents. Budget après budget, les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron ont coupé dans l'éducation. Depuis le mois d'août, à partir d'un mouvement social qui a commencé dans les Outre-mer, qui s'est étendu à la Seine-Saint-Denis, puis partout en France, des millions de personnes demandent que des moyens budgétaires d'ampleur soient alloués à l'éducation. Parmi les 10 mesures d'urgence réclamées par l'intersyndical, il y a la création d'un statut pour les AESH. Pourtant, rien dans les premières annonces du gouvernement ne les concerne. Il faut répondre aux demandes politiques de la mobilisation sociale. Cette mobilisation est sans précédent depuis 68 dans le cadre des convergences des revendications. Le gouvernement ne peut se contenter de mesures d'affichage. Il ne peut se contenter d'inviter des influenceurs à Matignon pour gagner du temps. 10 milliards d'euros supplémentaires dans l'éducation, voilà ce que vous devez annoncer. Et pour les AUSH, la titularisation. La création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B. La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire sans concours de toutes celles et ceux qui sont en poste. Une année de stage avec une véritable formation adaptée à leur parcours et à leur emploi du temps. Votre argument sur la démobilisation n'est pas valable, monsieur le ministre, et vous le savez. Fixer le temps plein sur la base du temps scolaire, comme pour les enseignants, pour que 24 heures d'accompagnement soient payées en temps plein. Pour en finir avec les temps incomplets. Et pour que le temps de travail invisible soit enfin reconnu. C'est ce que prévoit cette proposition de loi du groupe Insoumis. Son adoption relève de l'urgence absolue. Aujourd'hui, 98% des AESH sont à temps incomplet. Leur salaire net mensuel moyen est inférieur au seuil de pauvreté. Ce sont souvent des femmes. C'est un métier occupé par les femmes, c'est donc une loi féministe, du féminisme populaire concret. Elles sont en grande majorité des femmes d'origine étrangère, c'est donc aussi un texte antiraciste. Voilà qui explique pourquoi depuis si longtemps, les gouvernements successifs ont refusé la titularisation, se sont permis de précariser ce métier, elles sont méprisées. C'est une honte. Dans la France de Macron, à la rentrée de 2026, 39 000 élèves en situation de handicap n'ont pas d'AESH, alors même que leur besoin d'accompagnement est reconnu par la MDPH. Et comme toujours, dans les zones rurales isolées, dans les quartiers et villes populaires, la situation est bien pire qu'ailleurs. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, ce sont des centaines d'AESH qui manquent. Dans ma circonscription, au collège Gérard Philippe, exemple très concret, il n'y a que 4 AESH alors qu'il en faudrait 13 en accompagnement individuel et 31 en accompagnement mutualisé. Quand j'interpelle l'administration, elle me répond que les notifications ne peuvent pas être appliquées de manière strictement arithmétique, que le métier n'attire pas. Vos services reconnaissent que les AESH ont besoin d'un réel statut pour attirer dans la profession. Voilà la froide réalité derrière la prétendue école inclusive dont les gouvernements successifs nous parlent depuis 2005, plus de 20 ans que l'on attend une école réellement inclusive. Des élèves en situation de handicap sans accompagnement, des parents d'élèves épuisés qui n'arrivent pas à obtenir des réponses administratives, des parents d'élèves qui doivent arrêter de travailler et perdre en pouvoir d'achat pour s'occuper de leurs élèves. C'est un problème éminemment social que cette question du statut des AESH. Des parents d'élèves qui n'arrivent pas à obtenir des réponses à l'administration, mais aussi des personnels éducatifs laissés seuls. Et des dizaines de milliers d'amélaissages sous-payés, précarisés, invisibilisés, méprisés et déconsidérés par le ministère. Voilà pourquoi la France Insoumise a placé ce texte en deuxième position de sa liste parlementaire, car il peut changer la vie de centaines de milliers de personnes dans notre pays. Ils attendent qu'enfin une réponse soit apportée à la précarité du métier d'AESH, que leurs enfants soient enfin accompagnés, que leurs élèves puissent étudier dans des conditions dignes. Ce texte ouvre le chemin vers une école véritablement inclusive et ce chemin nous le poursuivrons au pouvoir en 2027 avec une politique globale fondée sur l'accessibilité universelle et l'adoption de nouveaux droits avec Jean-Luc Mélenchon.

Merci Madame la Présidente. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à monsieur Sébastien Saint-Pasteur.

la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lorsque le téléphone sonne et que le numéro de l'école de votre enfant apparaît, vous êtes saisi d'une angoisse. Vous demandez naturellement ce qui s'est passé et si votre enfant n'a pas eu un accident ou quelque chose de grave. Lorsque vous êtes parent d'un enfant en situation de handicap, lorsque le téléphone sonne et que le numéro de l'école de votre enfant apparaît, vous ne vous posez pas les mêmes questions. Parce que vous savez qu'il y a potentiellement eu un incident et vous vous questionnez sur le fait de savoir si la ESH est présente. Et surtout votre question c'est de savoir si... Votre employeur va accepter que pour la troisième fois dans la semaine vous ayez à quitter votre emploi et que vous ne savez pas jusqu'à quand cette situation va tenir. Lorsque vous êtes parent et que vous amenez votre enfant à la rentrée scolaire, que vous êtes devant le portail de l'école, vous avez un pincement au cœur. Vous vous demandez si votre enfant va se faire des copains, s'il va être content dans sa classe. Lorsque vous êtes parent d'un enfant en situation de handicap et que vous êtes à la rentrée scolaire devant le portail de l'école, vous vous posez la question de savoir si ce portail va s'ouvrir. 50 000 enfants sans solution d'accompagnement en 2025, près de 40 000 en 2026, c'est quelque chose d'absolument vertigineux. Et puis un mot se convoque dans la discussion, ce mot il est un peu barbare, c'est celui de judiciarisation. Parce que les parents, au bout d'un moment, ils s'épuisent, ils ont des droits qui sont ouverts et ils doivent aller devant le tribunal pour que les AESH soient effectivement nommés et accompagnent leurs enfants. Est-ce que cela est encore acceptable 20 ans après la loi de 2005 ? La grande promesse de 2005, elle n'est aujourd'hui pas tenue. Et pourtant, dans cet édifice chancelant de l'école inclusive, on demande aux AESH de tout tenir, des fondations au toit pour que la promesse républicaine puisse encore tenir debout. Donc la titularisation est nécessaire. La titularisation est nécessaire parce que les ASH font un métier absolument indispensable. Un métier qui n'est pas reconnu et dont la complexité est immense. Accompagné à 9h un enfant souffrant de troubles dix dans l'apprentissage du langue étrangère, puis à 11h potentiellement un autre qui est atteint de troubles du spectre autistique et qui est assailli par les bruits de la classe, du couloir, des conversations et qui a besoin d'un temps de répit. Donc la titularisation, elle répond à une existence de justice et de reconnaissance. Nous leur devons cette reconnaissance et cette marque de respect. Les respecter, c'est leur dire aussi la vérité. Je le dis, cette proposition de loi, elle est perfectible. On ne doit pas faire croire aux AESH ou aux familles qu'un changement de statut réglera à lui seul toutes les difficultés. Une AESH ne peut pas compenser seule les absences du système. Respecter les AESH, les reconnaître, c'est aussi cesser de faire peser sur elles les défaillances de toute une organisation. C'est pourquoi il faut esquisser une réforme plus vaste, une réforme d'ensemble, et plus qu'un statut, questionner plus fondamentalement la mission et les places de l'AESH. Il faut penser à la préparation des cours, je crois, dans des cours nativement inclusifs. Il faut prévoir des temps de travail partagés entre enseignants, AESH et familles, qui sont souvent des relations complexes. Anticiper les aménagements d'examens, qui sont un sujet aussi extrêmement... Et puis penser la place du soin du médico-social qui a tant de difficultés encore aujourd'hui à rentrer dans les murs de l'école. Il faut aussi mettre le pilotage au centre du débat. Il ne faut pas se satisfaire du nombre de places ou du nombre d'inscriptions. Il faut regarder en détail la réalité, l'effectivité des droits qui sont ouverts, parce que ce n'est pas parce qu'il y a quelques heures qui sont ouvertes en début d'année qu'il y a la complétude des accompagnements et des besoins. On sait dans la réalité du terrain que les difficultés sont immenses. Il nous faut aussi changer de regard budgétaire. Les moyens engagés sont un investissement dans les apprentissages, l'autonomie et la continuité des parcours. Plusieurs amendements vont être proposés et je le regrette de suppression de l'article 1er et donc du texte. Mais c'est un très mauvais calcul, parce que l'exclusion a un coût, l'épuisement des familles a un coût, les arrêts de travail, les pertes d'emploi générées par une école inclusive défaillante ont un coût, les parcours brisés ont un coût et les humainement et financièrement bien plus importants. Il nous faut donc une ambition qui dure au-delà des changements de ministres, des engagements et des résultats vérifiables à chaque rentrée. La question du handicap et de l'école inclusive ne doit plus être périphérique. Elles doivent être au centre du débat. C'est ce que nous ferons avec Raphaël Guxman pour les prochaines élections présidentielles. Le temps de l'enfance ne se met pas en réserve. Aux enfants, nous devons une place aujourd'hui. Aux AESH, nous devons le respect et la reconnaissance. La titularisation est une première étape sur ce chemin. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à Monsieur Lionel Duparais.

la Présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les députés, chers collègues, nous partageons tous un constat. Les accompagnants des élèves en situation de handicap, appelés communément AESH, sont un métier essentiel, mais difficile et trop souvent précaire. Et tant que cette réalité perdurera, l'école inclusive ne pourra pas tenir pleinement sa promesse. L'État s'est engagé à garantir aux élèves en situation de handicap un accompagnement adapté. Pourtant, nous observons chaque jour, partout en France, il ne s'en est pas donné les moyens. Nous devons aller au bout de cette politique publique. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une école inclusive à moitié réalisée. Les conditions de scolarisation de nos enfants en situation de handicap ne peuvent pas faire l'objet de demi-mesures. Les accompagnants sont dévoués, mais trop souvent contraints de jongler entre plusieurs établissements et plusieurs élèves, les empêchant de s'occuper de chacun d'eux. Résultat, ils manquent de temps et ne peuvent pas accompagner les enfants dans la durée. Les professionnels en subissent les conséquences, mais ce sont surtout les élèves qui en pâtissent. Soyons clairs, aujourd'hui, trop d'accompagnants ne peuvent pas exercer leur métier dans des conditions dignes et sereines. Cette situation inacceptable pèse sur les enfants accompagnés. Pour le groupe droite républicaine, une conviction s'impose. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est un véritable métier, qui doit être reconnu comme tel et doté d'un véritable statut. C'est pourquoi la fonctionnalisation doit être envisagée, car elle constitue une option sérieuse pour sortir de la précarité plus de 140 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans les écoles pour aider nos enfants, les enfants de la République. Notre collègue Corentin Le Fur a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en 2024 et beaucoup d'entre nous l'ont consigné. Un statut de fonctionnaire, c'est d'abord davantage de droit. une meilleure stabilité professionnelle et la perspective d'un temps complet assorti d'une rémunération digne. Le temps de travail doit être pensé à partir de la réalité du métier, bien sûr, le temps passé en classe, mais aussi toutes les missions qui se développent en dehors. Quant à la hausse de rémunération, elle sera bien méritée compte tenu de la difficulté du métier et de leur engagement au quotidien. Nous nous devons également d'être vigilants sur les conditions d'accès à ce statut. Le recrutement en catégorie B suppose normalement un niveau de formation équivalent au baccalauréat. Il est essentiel que cette loi ne conduise pas à l'exclusion d'environ 15% des AESH qui ne répondent pas à cette exigence de formation. La reconnaissance de leur métier ne doit pas se traduire par la mise à l'écart de celles et ceux qui l'exercent déjà aujourd'hui. Nous devons au contraire enclencher une dynamique vertueuse. Davantage de reconnaissance institutionnelle, de meilleures conditions de travail et une formation adaptée renforceront l'attractivité du métier. Et cette attractivité accrue permettra, à son tour, d'améliorer la qualité et la continuité de l'accompagnement des élèves. Ces accompagnements devront alors assumer un rôle de lien et de soutien aux élèves accompagnés pour garantir que les écoles soient réellement inclusives. L'intégration des élèves en situation de handicap ne doit plus être un poids, mais une chance pour les autres élèves, les établissements, le corps professoral. Cela dit, l'heure est grave. Chaque jour, des signaux nouveaux préfigurent une crise financière d'une ampleur inédite, qui pourrait mettre à terre notre pays pour les 20 prochaines années. L'urgence du moment, ce n'est pas de promettre des dépenses irréalistes qui mèneront le pays dans le mur, comme sait si bien le faire la gauche. Cette mesure a un coût très important, 4,5 milliards d'euros. Bien sûr, si le groupe droite républicaine se bat pour réaliser des économies, c'est justement pour pouvoir libérer de l'argent pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Les enfants en situation de handicap et leur famille en font partie. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Stevie Gustave.

la Présidente, Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, Madame la rapporteure, mes chers collègues, aujourd'hui, tu n'iras pas à l'école. Imaginez devoir dire cela à votre enfant. Ses copains seront en classe, lui restera à la maison, parce que l'accompagnement dont il a besoin n'est pas assuré. Comment lui expliquer qu'il a le droit d'aller à l'école, mais que ce matin, ce droit ne sera pas respecté ? Le 11 février 2005, la République prenait un engagement envers les enfants en situation de handicap. 21 ans après, des familles attendent encore cette promesse dans leur quotidien. Pour ces familles, la rentrée ne se termine pas en septembre. L'incertitude peut commencer chaque matin. Il faut appeler, relancer, renvoyer un document déjà transmis, prévenir son employeur, trouver quelqu'un pour garder son enfant, réduire ses horaires, parfois renoncer à son emploi. Ses parents voudraient consacrer leur énergie à faire grandir leur enfant. Ils doivent se battre pour qu'il puisse simplement rejoindre les autres. Ce combat, je le connais à travers ma petite sœur et le courage avec lequel elle s'est battue pour la scolarité de son fils, mon neveu, qui la nie. Dans ces familles, les enfants ressentent aussi l'inquiétude des parents. Ils le voient téléphoner, chercher, s'épuiser. Ils attendent... Ils entendent parler d'eux, de leurs besoins, des difficultés pour les accueillir. Aucun enfant ne devrait se sentir responsable de l'épuisement de ses parents. Aux côtés de ces familles, les AESH accomplissent un travail essentiel, mais elles-mêmes peinent à en vivre. L'étude ministérielle publiée en mars 2026 le montre. 94% des AESH sont des femmes et 98% travaillent à temps incomplet. Le temps incomplet sur le contrat ne réduit ni les loyers. ni les factures. Certaines cherchent un deuxième emploi, d'autres poussent une dépense nécessaire. Beaucoup se demandent comment continuer. Aimer son métier ne suffit pas à en vivre. Elle demande aussi une formation à la hauteur des situations rencontrées, du temps pour travailler avec les enseignants et une place pleinement reconnue dans les équipes éducatives. Nous leur confions l'accompagnement d'enfants qui ont besoin de stabilité, mais leurs conditions de vie peuvent les obliger à partir. Elles voudraient rester auprès des enfants, mais elles doivent aussi pouvoir faire vivre leur famille. Pour l'enfant, ce départ peut être un bouleversement. Il la cherche du regard, il demande quand elle reviendra. Elle connaissait ses silences, elle savait reconnaître son inquiétude, trouver les mots pour les rassurer, le laisser essayer au moment où il s'en sentait. S'en sentaient capables. Ce lien s'était construit au fil des jours, avec les parents, avec les enseignants. Il avait permis des progrès, parfois longtemps attendus. Tout ne disparaît pas avec son départ, mais les repères sont bousculés. La confiance doit se reconstruire. Et si la personne ne le remplace pas, l'accompagnement s'interrompt. Voilà la double peine. Risquer de manquer l'école. puis perdre une présence qui permet d'y trouver sa place. L'école inclusive est une promesse portée par Emmanuel Macron et les gouvernements successifs. Il reste à lui donner les moyens d'être tenu. L'accès au CDI a constitué une avancée, mais un contrat durable ne suffit pas lorsque le revenu ne permet pas de vivre dignement. Cette proposition de loi franchit une étape, un corps de fonctionnaires de catégorie B. Une carrière, une formation, un tutorat. Elle organise l'accès au statut de personnel en poste et prévoit des garanties pour ceux qui ne remplissent pas les conditions de titularisation. Sa mise en place, sa mise en œuvre devrait améliorer les rémunérations et reconnaître le travail accompli autour de l'élève. Il faudra également former des enseignants et rendre les apprentissages accessibles. Les AESH ne peuvent pas porter seules... Toute école inclusive, on nous opposera le coût, mais qui paie déjà le prix ? Les parents sur leur revenu, les AESH sur leurs conditions de vie, les enfants sur leur apprentissage, le groupe écologique et social votera pour ce texte. Mes chers collègues, les AESH ne devraient pas avoir à choisir entre accompagner nos enfants et pouvoir nourrir les leurs. Alors votons ce texte, donnons-leur les moyens de rester. Demain, un enfant demandera, je vais à l'école avec mes copains ? Donnons à ses parents les moyens de lui répondre oui. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Géraldine Bagné.

la Présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je rappellerai pour commencer, comme j'ai pu déjà le faire en commission des affaires culturelles, dans ce débat éminemment politique, le chemin parcouru. Ce n'est pas inutile, je crois. Les auxiliaires de vie scolaire AVS, parfois anciens emplois jeunes ou contrats aidés, avec qui je travaille en 2017, aux côtés de récents accompagnants des élèves en situation de handicap apparus en 2014, sont environ 61 400. A la rentrée 2026, ils sont 90 500 équivalents temps plein, soit 138 000 personnes physiques au sein des établissements scolaires. Cette augmentation exponentielle, attendue au vu des attentes légitimes, s'est accompagnée d'une grille salariale instaurée en 2021, revalorisée en 2024, avec à la clé une revalorisation automatique à l'ancienneté tous les trois ans. Des indemnités de fonction, ou REP+, ont été créées. Une formation initiale de 60 heures mise en œuvre par la DAZEN est dispensée depuis juillet 2018. Enfin, depuis la loi du 16 décembre 2022, l'accès au CDI des trois ans d'ancienneté, après un premier CDD de trois ans, éventuellement renouvelable une fois, est possible. Nous avions d'ailleurs énergiquement porté cela, pour les assistants d'éducation aussi, les AED, avec notre collègue Béatrice Piron. S'agit-il vraiment de mépris ? Alors certes, le salaire moyen des AESH autour de 1132 euros brut par mois pour un contrat de 24 heures reste trop faible. L'accès à un contrat à un temps complet à 35 heures restant par ailleurs trop exceptionnel. Le sujet de la précarité reste prégnant, nul ici ne le conteste. Madame la rapporteure, vous affirmiez malgré tout en commission, la ficelle est un peu grosse, que nul à part vous ne vous laisse y attaquer. Nous avons pourtant toujours œuvré au groupe démocrate pour qu'on puisse considérer qu'une trentaine d'heures hebdomadaires auprès des élèves, et incluant des heures de formation ou de travail en équipe, puissent équivaloir à un temps plein rémunéré au SMIC en début de grille. La question de la catégorie de classement dans la fonction publique débattue ce jour est éminemment politique. On y voit bien le retour trébuchant côté urne, mais continue de poser en réalité plusieurs questions. Les personnes concernées ont-elles tout un bac ou bac plus 2 normalement requis pour exercer un poste de catégorie B ? Chacun sait que leur parcours est dans la réalité très divers. Quelles équivalences aussi de traitement par rapport à d'autres membres des établissements ? Je pense aux administratifs, techniques, sociaux et de santé, les ATSS, qui exercent leur mission aux côtés des professeurs au sein des établissements scolaires. Pourquoi donc des personnels de catégorie C n'auraient pas le droit, parce qu'ils auraient à peu près la même formation initiale, à un poste en B aussi ? Quid aussi de l'annualisation, les fameuses 1 607 heures qui concernent ces personnels ? Je n'ai pas du tout entendu que cette question ne soit aucunement soulevée par la rapporteure. Elle mérite pourtant étude. Ainsi, et on ne fera pas plus long, si le groupe démocrate encourage le gouvernement à prolonger le travail en cours afin que les négociations puissent aboutir autour d'un plein temps reconnu au-delà des 24 heures de contrat d'usage actuel, nous nous prononçons contre le vote de la proposition du jour, ni financé, c'est un petit sujet, ni pleinement même réfléchi.

Merci Madame la députée. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole est à Madame Béatrice Piron.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont devenus indispensables au fonctionnement de notre école inclusive. Ils sont aujourd'hui près de 140 000. Ils accompagnent des milliers d'enfants dans leur scolarité, leur permettent de gagner en autonomie et contribuent chaque jour à rendre notre école plus accessible. Derrière ces chiffres, il y a des professionnels qui exercent un métier exigeant, au contact direct des élèves et de leur famille, et qui doivent pouvoir travailler dans des conditions dignes de leur responsabilité. Sur ce point, nous partageons le constat de nos collègues à l'origine de cette proposition de loi. La précarité des AESH demeure une réalité. Un service de 24 heures hebdomadaire, une rémunération nette moyenne d'environ 850 euros... par mois et des perspectives d'évolution encore limitées ne permettent pas de garantir l'attractivité et la fidélisation dont nous avons réellement besoin. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins d'accompagnement progressent. 566 000 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés en milieu ordinaire. Près de 40 000 élèves n'avaient pas d'AESH à rentrer en 2026, sans compter ceux qui ne bénéficient que d'une partie des heures d'accompagnement qui leur ont été notifiées. Nous devons donc agir. Mais reconnaître la difficulté d'un métier ne signifie pas que la solution proposée est nécessairement la bonne. La proposition de loi qui nous est soumise entend créer un corps de fonctionnaires de catégorie B et titulariser immédiatement les AESH actuellement en poste sous réserve des conditions générales d'accès à la fonction publique. Elle prévoit également un recrutement ultérieur par concours et un régime dérogatoire de durée du travail permettant de rémunérer comme un temps plein un service de 24 heures abdomateurs auprès des élèves. Cette réforme soulève plusieurs difficultés. La première est celle de son coût. Le ministère de l'Education nationale a évalué un dispositif comparable à plus de 4 milliards d'euros par an, cotisations de pension civile comprise. Et pourtant, cette dépense ne finissera pas une seule heure d'accompagnement supplémentaire pour les élèves qui en ont tant besoin. La deuxième difficulté concerne les modalités de titularisation. Le texte prévoit la nomination immédiate comme fonctionnaire stagiaire des AESH en poste au 1er septembre 2026, sans concours préalable. Cette disposition soulève des questions sérieuses au regard du principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Elle interroge également les conditions dans lesquelles les agents qui ne remplissent pas les critères généraux d'accès à la fonction publique pourraient continuer à exercer les mêmes missions. sous contrat, autrement dit deux modes de rémunération totalement différents pour le même métier. Toutefois, ces difficultés ne doivent pas nous conduire à renoncer à améliorer les conditions de travail des AESH. Au contraire, elles doivent nous inciter à rechercher des solutions plus concrètes et plus adaptées. Des avancées ont déjà été réalisées depuis la loi de décembre 2022. Les AESH peuvent accéder à un CDI dès l'issue de leur premier contrat de trois ans. Cette évolution a permis de faire progresser... La part des AESH en CDI a environ 63%. Depuis 2024, l'État donne la possibilité d'augmenter leur temps de travail et de rémunération sur la pause méridienne. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit par ailleurs 1300 créations d'emplois supplémentaires. Ces mesures ne suffisent pas, mais elles montrent que nous pouvons agir progressivement sur la stabilité de l'emploi, la rémunération et les conditions d'exercice. Nous devons maintenant aller plus loin. Il faut notamment travailler à la construction de véritables temps complets en articulant le temps scolaire, la pause méridienne et les activités périscolaires ou extrascolaires. avec les collectivités territoriales afin de répondre à cette forte demande des familles. Il faut renforcer la formation initiale et continue afin que les AESH disposent des compétences nécessaires pour accompagner les différentes formes de handicap. Il faut également leur ouvrir de véritables perspectives d'évolution professionnelle en reconnaissant leur expérience, leurs compétences et leurs qualifications. Car les attentes entre une AESH de maternelle et une AESH de classe préparatoire aux grandes écoles ne sont pas les mêmes. Enfin, nous devons poursuivre le déploiement des pôles d'appui à la scolarité et évaluer leur capacité à répondre aux besoins réels des élèves et des équipes éducatives. C'est une approche pragmatique qui doit nous permettre d'améliorer les conditions de travail des AESH. Nous partageons donc l'objectif de reconnaissance des AESH. Nous voulons améliorer leur rémunération, leur stabilité professionnelle, leur formation, leur perspective de carrière. Mais nous considérons que la fonctionnalité généralisée proposée par ce texte n'est pas la réponse adaptée. C'est pourquoi le groupe Horizon Indépendant ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie. Merci.

Pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire, la parole est à monsieur Olivier Servat.

Madame la Présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues. Chaque matin en Guadeloupe, un enfant en situation de handicap franchit le portail de son école en tenant une main. Cette main est celle, souvent d'une AESH, accompagnante d'élèves en situation de handicap. En majorité des femmes, ces professionnels sont 1227 à exercer ce métier sur notre archipel. Et c'est d'elles dont je veux vous parler aujourd'hui. Je voudrais donc commencer par saluer toutes ces personnes qui, en Guadeloupe comme ailleurs, exercent cette belle profession et accompagnent les élèves qui en ont besoin. Je voudrais aussi parler de leur courage, de la situation particulière qu'elles connaissent sur mon territoire. Car en dépit de leurs conditions de travail déjà difficiles, de leur faible rémunération et de reconnaissance faible, les AESH ont fait face jusqu'à très récemment à, de façon récurrente, des retards de paiement. Oui. En effet, le 29 septembre 2025, environ 150 AESH réclamaient leur salaire de septembre qui n'avait pas été versé. Sous la pression, un compte de 90% leur a été débloqué le 7 octobre. Et le rectorat a promis de rembourser les agios bancaires. Puis, début novembre, bis répétita. Les indemnités de septembre et d'octobre étaient toujours bloquées. Ces incidents sont récurrents en Guadeloupe. Je voudrais dire qu'il est intolérable que des professionnels qui gagnent à peine plus que le SMIC ne soient pas payés dans les temps. C'est une violence et nous nous mobiliserons à leur côté dans le cas où ces incidents se reproduiraient. Au-delà de la situation en Guadeloupe, en Hexagone aussi, les conditions de travail des AESH sont difficiles. Souvent, leur temps partiel est subi. Leurs rémunérations sont rattrapées par le SMIC petit à petit. Près de la moitié des AESH accompagnent 4 élèves ou plus, souvent dans plusieurs établissements, dans la même journée. Surtout, 9 sur 10 jugent leur rémunération insuffisante. Cette précarité se répercute directement sur la scolarité des élèves en situation de handicap. Mes chers collègues, les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier en effectif de l'éducation nationale. Leur reconnaissance n'est donc que trop attendue. Mon groupe partage donc pleinement l'esprit de cette proposition de loi de la France insoumise qui propose d'enfin améliorer la reconnaissance de ces professionnels en leur permettant d'accéder au statut de fonctionnaire de catégorie B. Fixer la fonctionnalisation dans la loi est salutaire, mais le champ de la loi est, comme chacun le sait, restreint et les conditions de cette fonctionnalisation sont justement renvoyées à un décret. Ce texte soulève aussi des difficultés sérieuses qui pourraient se retourner contre ceux que l'on veut protéger. Titularisés d'office tous les AESH à son poste, sans aucune appréciation de leur aptitude, exposent la loi à un risque de censure au regard du principe d'égal accès à l'emploi public. Le texte ne dit rien non plus du sort d'un AESH dont le stage ne serait pas validé. Un ASH aujourd'hui en CDI pourrait perdre son emploi et ce serait l'incomble qu'en répondant à leurs revendications, on les fragilise. Par ailleurs, le recrutement par concours avec une affectation possible dans tout le ressort de l'académie imposerait une mobilité plus compatible avec un métier dont l'exercice est souvent ancré dans une commune ou un bassin de vie et qui plus est dans nos territoires ultramarins où les déplacements quotidiens sont plus difficiles. Enfin, aucune voie d'accès par la validation des acquis de l'expérience n'est prévue. Ces textes peuvent donc être résolus et ces questions aussi. Mais quels doivent être les personnels de l'éducation et de l'administration pour travailler sur ce sujet-là ? La question de la fonctionnalisation est d'ailleurs débattue depuis plusieurs années et des négociations ont d'ailleurs été entamées entre les syndicats représentant les EASH, le ministère et l'administration. L'ouverture de ces discussions est une bonne chose. Seulement voilà, elle est interrompue depuis juillet. Mon groupe appelle donc le gouvernement à reprendre son délai. Les groupes de travail avec les syndicats des AESH et à présenter un calendrier pour l'évolution des discussions. Et nous serons vigilants, l'issue ne pourra pas se limiter à la fonctionnalisation de quelques AESH référents. Au fond, ce texte, bien qu'imparfait, a le mérite de se faire l'écho. au sein de la représentation nationale d'une préoccupation cruciale des milliers de travailleuses et de travailleurs. C'est ainsi que nous soutiendrons ce texte. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, la parole est à madame Soumya Bourrois.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues, combien de temps encore allons-nous accepter que celles et ceux qui font vivre l'école inclusive soient maintenus dans la précarité et dans l'instabilité professionnelle ? Combien de temps encore faudra-t-il attendre pour que nous considérions leur situation comme suffisamment insupportable pour y apporter une réponse à la hauteur des enjeux ? Et comment justifier que nous accordions si peu de considération à ces personnels, très majoritairement des femmes, qui accomplissent chaque jour une mission essentielle, rendre l'école accessible à des milliers d'enfants en situation de handicap. Les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier le plus exercé au sein de l'éducation nationale. Mais dans quelles conditions ? Un salaire moyen de 900 euros net par mois ? Un éclatement des heures d'accompagnement sur plusieurs établissements auprès de plusieurs élèves et des détrans de transport importants. Un accompagnement qui est souvent dégradé lié à la gestion de la pénurie. Une formation considérée comme insuffisante et un métier marqué par de nombreuses démissions. Pourquoi ces démissions ? Certainement pas parce que ces professionnels ne sont pas attachés à leur métier. Ils et elles le sont. Certainement pas parce qu'ils manquent d'engagement, c'est le cœur de leur profession. Certainement pas parce que leur métier manque de sens, il est d'utilité sociale. Ils quittent ce métier parce que, malgré leur engagement, malgré leur utilité, leur travail ne leur permet toujours pas de vivre dignement. Et je le redis, si nous devions mesurer l'attention portée au handicap dans notre pays, au sort réservé aux AESH et aux enfants qu'ils accompagnent, nous aurions de quoi avoir honte. Face à ces difficultés, des villes s'engagent. J'en veux pour exemple la ville de la Courneuve, dans ma circonscription, qui a mis en place une école pour former des AESH sur son propre budget. Mais cet engagement pèse sur des budgets locaux déjà contraints et ne saurait pas lier la carence de l'Etat. Cette reconnaissance est également essentielle pour assurer aux enfants en situation de handicap un accompagnement adapté, stable et dans la durée, tout en apportant une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les familles. En effet, la précarité dans laquelle sont maintenus les AESH a des répercussions directes sur les élèves qu'ils accompagnent. Le manque de moyens conduit certains enfants à voir leur scolarisation diminuer, voire interrompue. compromettant ainsi leur apprentissage et leur inclusion au sein de l'école. Pour leurs parents, cette situation se traduit par un combat permanent, démarche administrative, réduction du temps de travail, voire renoncement à leur emploi, avec des conséquences financières importantes et un épuisement moral et physique considérable. Il n'est pas acceptable que des familles aient à supporter les conséquences des défaillances de l'État. L'accès... L'éducation est un droit fondamental qui doit être pleinement garanti à chaque enfant sans que ses parents soient contraints de mener année après année ce combat. Monsieur le ministre, j'entends que vous avez engagé des groupes de travail, notamment pour réfléchir aux conditions d'une éventuelle titularisation. Mais soyons sérieux, que peut-on attendre d'une concertation sans calendrier précis ? sans engagement ferme et sans arbitrage budgétaire annoncé. Comment se satisfaire d'orientations qui ne prévoient la titularisation que de 20% des AESH ? Disons-le clairement, c'est insuffisant. Ce que nous défendons... Avec nos collègues de la France insoumise et avec de nombreux parlementaires sur ces bancs, c'est une toute autre ambition. Nous demandons la titularisation de l'ensemble des AESH en tant que fonctionnaire de catégorie B, car le statut de fonctionnaire organise et protège une carrière. Nous demandons un véritable temps complet de 24 heures, rémunéré comme tel, afin que le temps de travail reconnu et la rémunération correspondent enfin à la réalité de leur mission. Nous demandons également la fin des piales et des passes dont les logiques de mutualisation et de flexibilité désorganisent l'accompagnement, fragilisent les conditions de travail et contribuent à l'épuisement des personnels. Monsieur le ministre, il est temps de sortir des déclarations d'intention et des concertations sans échéance. qui soit réellement inclusive, et elle commence par le respect de celles et ceux qui la rendent possible. Je vous remercie. Merci Madame la députée.

le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à Monsieur Maxime Michelet.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs les députés. Plus de 20 ans après la loi du 11 février 2005 qui a ouvert l'immense chantier de l'école inclusive, les AESA jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement de la promesse républicaine et méritent notre reconnaissance. Malheureusement, ni la valorisation de leur profession, ni le niveau de leur rémunération, ni l'offre de formation initiale et continue n'est aujourd'hui à la hauteur du rôle qu'elles sont appelées à remplir à la charnière des enfants, des familles, de l'éducation nationale et du secteur médico-social. La détresse professionnelle des AESH appelle une réponse. Mais la réponse proposée par la France Insoumise n'est pas la bonne. Derrière la promesse de fonctionnalisation, aucune réponse n'est apportée aux problématiques du quotidien. Non, tout problème de politique publique ne se solutionne pas par le miracle de la fonctionnalisation. Au contraire, celle-ci pourrait s'avérer riche de nouvelles contraintes et de nouvelles difficultés. Que ce soit le recrutement par concours qui pose la question du contenu des épreuves au regard de la diversité des situations accompagnées. Que ce soit le niveau de diplôme exigé par le concours qui exclurait toutes les AESH qui exercent aujourd'hui cette profession sans posséder le baccalauréat. Que ce soit l'instauration de nouvelles règles de mobilité et d'affectation qui ferait entrer les AESH dans un système aujourd'hui décrié par les personnels de l'éducation nationale pour sa rigidité administrative. Une rigidité d'autant plus préjudiciable à une profession aussi dépendante de la spécificité des situations accompagnées et qui pourrait donc ajouter de nouvelles contraintes géographiques à la précarisation. A cela s'ajoute l'argument budgétaire, puisque cette fonctionnalisation représenterait un engagement financier considérable. Argument budgétaire qui n'en est un qu'au regard de l'ineffectivité de la solution proposée car ce texte ne garantirait pas un meilleur accompagnement des enfants ou une amélioration effective des conditions d'exercice des accompagnants. Car la promesse de fonctionnalisation manque totalement la cible des problématiques auxquelles nous devons répondre pour répondre à la détresse des AESH. Depuis 2023, les AESH ont accès à la CDI de 3 ans et aujourd'hui les deux tiers d'entre elles sont en CDI. Mais cette avancée notable n'a pas répondu aux deux défis majeurs que sont ceux de la rémunération et de la formation. Pour nous, ces deux questions sont absolument indissociables. La formation initiale, mais surtout continue, est d'autant plus importante que les AESH sont appelés à accompagner une grande diversité de situations de handicap. Cette grande diversité est la première richesse, mais aussi le premier défi, la première difficulté de leur mission. Elles doivent donc recevoir à la fois une formation initiale la plus large et la plus fondatrice possible, mais bénéficier également d'une formation continue au plus près des situations accompagnées au quotidien. Cette formation continue tout au long de l'année pourrait également être le lieu d'échanges renforcés avec le secteur médico-social. Et c'est sur la base de cette formation renforcée que nous pouvons travailler à répondre à la lourde problématique du temps incomplet et donc des rémunérations bien trop basses. Dans un ratio d'une heure de suivi et de formation, rémunérés naturellement pour deux heures d'accompagnement, nous pourrions transformer la moyenne des 24 heures de temps de travail en temps complet pour nos AESH. Cette organisation répondrait tant à leurs demandes qu'aux besoins des enfants accompagnés, car accompagner un enfant présentant des troubles du neurodéveloppement, un enfant avec un handicap moteur ou un enfant avec un handicap sensoriel, suppose des connaissances, des pratiques, des compétences différentes. Nous ne pouvons pas demander aux AESH de s'adapter à toutes les situations sans leur donner tous les moyens et tous les outils de s'y préparer pour réussir cet accompagnement. En somme, depuis beaucoup trop d'années, nous demandons beaucoup trop aux AESH en leur donnant bien trop peu. Et il est plus que temps de rééquilibrer cette réalité en leur donnant tout ce dont elles ont besoin, information, rémunération, reconnaissance. Il ne serait pas possible de répondre à cette détresse sans répondre aussi à la détresse des familles d'enfants en situation de handicap, trop souvent confrontées à l'absence des dispositifs nécessaires, à d'interminables listes d'attentes ou à des notifications sans effet. Personne n'est plus à même de juger des besoins d'un enfant en situation de handicap que son père ou sa mère. Et nous voulons réaffirmer ici que la liberté de choix des familles doit être au cœur de notre approche de l'école inclusive. Et pour cela... Tous les dispositifs doivent être disponibles et accessibles. IME, ULIS, scolarisation en milieu ordinaire ou instruction en famille pour motif médical. Nos AESH nous demandent aujourd'hui de vraies solutions, de vrais moyens d'accompagnement, de vraies rémunérations, de vraies formations. La fonctionnalisation ne leur apporterait rien de tout cela. Nous, en 2027, nous leur donnerons avec Marine Le Pen. Merci,

monsieur le député. Pour le groupe du Rassemblement national, la parole est à monsieur Roger Chudot.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, l'inclusion scolaire... qui est l'une des dispositions les plus importantes de la loi du 11 février 2005, est désormais inscrite dans l'émission fondamentale du service public d'éducation. Près de 570 000 élèves sont concernés. 350 000 d'entre eux environ bénéficient d'un accompagnement spécifique confié à à peu près 150 000 à USH. Si cette politique publique peut être en termes de moyens de déploiement considérés comme un succès, en termes d'inclusion scolaire, le bilan est évidemment beaucoup plus contrasté et sujet à caution, car il reste à régler un des problèmes cruciaux pour la réussite de l'inclusion, c'est celui de la fonction d'AESH. Disons d'emblée que ces personnels, majoritairement féminins, rendent à la société, au système scolaire, aux élèves et à leur famille des services signalés. Leur tâche est difficile, parfois ingrate, mais toujours admirable. Et le groupe Rassemblement National salue leur dévouement et leur engagement. Les ABSH sont pour nous le visage de la fraternité et méritent une juste reconnaissance. C'est ce dont la représentation nationale débat aujourd'hui. Car la fonction d'accompagnement est devenue au fil des années un véritable métier, une profession à part entière dont il appartient à la représentation nationale de définir précisément les missions et les contours. La proposition de loi du groupe LFI prétend régler toutes les questions en suspens par une fonctionnalisation massive. Nous considérons, quant à nous, que cette proposition est démagogique, insoutenable et qu'elle entraînerait une complexification supplémentaire des conditions actuelles d'exercice de ce métier, comme l'a d'ailleurs rappelé M. le ministre de l'Education nationale. Qui peut croire en effet que l'État ait les moyens de créer 150 000 postes de fonctionnaires supplémentaires dans le contexte de débattes budgétaires où nous nous débattons ? Qui peut croire qu'en instituant un concours d'accès au cadre B de la fonction publique, il sera possible de recruter suffisamment d'un ESH ? Je rappelle que ces concours qui sont au niveau bac sont passés majoritairement par des candidats qui ont le niveau licence ou le niveau master. Qui peut croire enfin que les règles d'affectation des fonctionnaires de l'État offrent la souplesse nécessaire à la couverture des besoins des écoles et des établissements du second degré ? Rien de tout cela n'est raisonnable ni réellement faisable. Les propositions que nous formulons quant à nous. Ce sont des mesures qu'après la victoire de Marine Le Pen, Jordan Bardella, dans son gouvernement, mettra en musique. Elles sont les suivantes. Puisqu'à l'évidence, la fonction des ESH est un métier, il appartient à l'employeur, le ministère, d'en définir réglementairement les missions. Un véritable cadre d'emploi doit être élaboré pour les AVSH. Les actes professionnels réalisés par ceux-ci doivent être fixés par le référentiel certificatif inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles. Le cadre d'emploi devra comporter 35 heures de services effectifs, incluant l'accompagnement proprement dit, la concertation pédagogique, la concertation administrative, la concertation avec les structures médico-sociales et avec les familles. Ce temps de service comprendra également la formation continue, le remplacement, la documentation et, le cas échéant, l'accompagnement scolaire. Ainsi sera réglée enfin la question de la rémunération, actuellement de 62% du SMIC, facteur de précarité des personnels et d'instabilité des emplois dans les établissements. Le recrutement des AUSH doit se faire sur titre, précisé par la réglementation, ou en l'absence de ceci, sur un examen. Une solide formation de préparation à l'emploi réalisée avant la prise de fonction viendra remplacer les 60 heures actuelles de formation initiale qui sont un défi au bon sens. Une formation continue sera instituée et rendue obligatoire. Le cadre d'emploi doit également prévoir une véritable évolution de carrière afin que des grades et des fonctions clairement identifiées comme coordonnateurs, formateurs, référents qui existent déjà par exemple. Ceci afin de permettre aux AESH de construire leur parcours professionnel et d'envisager aussi, le cas échéant, d'autres fonctions accessibles par concours, comme ADSEM aux professeurs des écoles. Ces mesures nous paraissent réunir plusieurs avantages par rapport à la proposition LSI. Elles sont budgétairement soutenables. Elles sont socialement justes, elles correspondent à la fois aux revendications exprimées depuis des années par les AESH et aux besoins de l'institution scolaire, elles sont d'application simple. Elles représentent à nos yeux le meilleur mode opératoire de la reconnaissance que la nation doit à ceux qui accompagnent les plus fragiles et les plus vulnérables de nos enfants. Que les AUSH en soient ici à nouveau remerciés du fond du cœur. Je vous remercie.

Merci, M. le député. Et enfin, la parole est à Mme Julie Delpech pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci.

Mme la Présidente, M. le Ministre, M. le Président de la Commission, Mme la rapporteure, chers collègues. Cette proposition de loi qui nous est proposée aujourd'hui pose un débat sur lequel nous ne devons laisser aucune ambiguïté. Les AESH méritent un statut à la hauteur de leur mission. Et oui, nous voulons avancer sur ce sujet. Depuis des années, ces femmes et ces hommes accompagnent des élèves pour leur permettre d'apprendre et de trouver leur place à l'école. Pourtant, beaucoup vivent encore avec des rémunérations trop faibles, des temps partiels subis et des conditions de travail difficiles. Depuis 2017, notre majorité a commencé à répondre à cette précarité. Contrat de droit public en 2019, CDI possible dès 3 ans en 2022, prise en charge par l'État de la pause méridienne en 2024, hausse de près de 75% des effectifs depuis 2017. Mais nous savons que le chemin reste long. Je veux donc être parfaitement claire, Madame la rapporteure, nous ne sommes pas opposés à la fonctionnalisation des AESH comme vous avez tenté de le faire croire en commission. C'est faux. Et je tiens à le redire clairement ici. Nous sommes favorables à une évolution ambitieuse de leur statut. Et à ce titre, nous salons l'ouverture, par monsieur le ministre, d'un travail avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui se sont réunis en mai et juin doivent permettre de définir les contours de cette évolution. Monsieur le ministre, je le dis devant vous. Cette concertation doit maintenant déboucher sur des actes. J'avais déjà défendu lors de l'examen de ma proposition de loi sur l'école inclusive la nécessité de mieux reconnaître les AESH. Je crois pour ma part que cette évolution ne doit pas passer par une proposition de loi d'un article unique, mais par un projet de loi ambitieux. Car ces travaux ne peuvent pas rester indéfiniment au stade des discussions et que nous attendons des avancées concrètes. Notre désaccord avec le texte proposé aujourd'hui porte donc avant tout sur la méthode. Reconnaître une profession ne dispense pas de construire un statut cohérent et afficher une ambition ne suffit pas à faire une bonne loi. Les AESH méritent plus que de l'affichage politique, les AESH méritent un texte travaillé et surtout efficace. Premier problème. Votre texte promet une amélioration des conditions de rémunération, mais il ne garantit pas juridiquement les 24 heures payées comme un temps plein. Cette mesure centrale figure dans l'exposé des motifs, mais pas dans le dispositif que vous renvoyez vers le pouvoir réglementaire. Je l'ai dit, je pense qu'une loi ne peut pas tout, mais ne faites pas croire que votre texte réglera cette question. C'est faux, ce n'est pas inscrit dans votre dispositif juridique. Deuxième problème. Vous prétendez mieux reconnaître les AESH, mais vous le faites au détriment de l'accompagnement des élèves. Si votre texte était adopté, près de 140 000 agents devraient effectuer un stage et suivre une formation en alternance la première année. En commission, vous m'avez répondu que ces formations existaient déjà et qu'elles seraient dispensées par des établissements agréés. Ce n'était absolument pas le fondement de mon interrogation. Qu'en est-il de la présence devant les élèves lors de cette année de formation ? Si ces AESH sont en formation, même en alternance, qui les remplacera auprès des enfants ? Former les AESH est indispensable, mais on ne peut pas améliorer leur métier en oubliant les élèves qu'elles accompagnent pendant leur formation. Troisième problème. Votre texte crée lui-même une rupture d'égalité entre les agents. Ceux qui sont en poste à la date retenue seraient intégrés sans concours ni conditions de diplôme ou d'ancienneté. Les suivants devraient réussir un concours de catégorie B, un concours de niveau bac, et je le rappelle, alors que près de la moitié des AESH n'ont pas de baccalauréat. Prenons un exemple. Une AESH recrutée le 31 août 2026 pourrait devenir fonctionnaire stagiaire. Une autre recrutée deux jours plus tard, le 2 septembre, devra passer un concours. Quelle logique justifie qu'à métier égal, l'avenir professionnel dépend d'une date de recrutement ? Quatrième problème, vous répondez à des besoins humains individuels et évolutifs par une organisation qui risque de rigidifier les affectations. Un corps académique, ce sont des agents mutables dans l'intérêt du service, non plus sur les besoins réels identifiés par les notifications MDPH individuelles et locales. Enfin, il y a la question des moyens. Le coût de cette réforme est estimé à plus de 4 milliards d'euros par an. C'est un effort considérable qui exige une évaluation précise et un financement crédible. On ne peut pas prétendre défendre durablement l'école inclusive sans expliquer comment une telle réforme sera financée. Par ailleurs, je tiens à préciser que ces difficultés ne sont pas nouvelles. En janvier dernier au Sénat, une proposition de loi comparable a été examinée. Sa rapporteur avait elle-même fait évoluer le texte pour corriger plusieurs de ses fragilités, notamment sur le périmètre des agents concernés et leurs conditions d'intégration. Aujourd'hui, nous retrouvons ces mêmes difficultés non corrigées que nous ne pouvons pas ignorer. Mes chers collègues, il ne suffit pas de proclamer que l'on défend les AESH. Il faut regarder ce que la loi changera concrètement et réellement dans leur vie professionnelle et dans celle des... Nous voulons un statut qui reconnaisse leur engagement, améliore leur rémunération, sécurise leur parcours et leur offre de véritables perspectives. Nous voulons une réforme préparée avec les agents et construite avec les organisations syndicales, financées et applicables. Je vous remercie. Merci

Madame la députée. Sur le vote de l'article 1er, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Madame la rapporteure.

Merci à toutes et tous pour ces interventions. Tous les groupes ont fait le même constat de la précarité des AESH. Mais les groupes de la Macronie et les groupes d'extrême droite décident de les maintenir sous le seuil de pauvreté, manifestement. La question du coût est souvent revenue. En ce qui concerne le coût, on n'a jamais dissimulé que la création d'un corps de fonctionnaires allait créer un surcroît de dépenses. Mais d'ailleurs, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi portée par les Républicains et co-signée par des membres de tous les groupes, notamment de la Macronie et de l'extrême droite, il était noté... A partir du moment où l'inclusion est une priorité, elle impose les efforts de la nation. Tout est dit. Dès lors que la nation considère qu'une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de le décider et au gouvernement de trouver les ressources pour le conduire. Et pour notre part, nous avons gagé la proposition de loi comme il se doit. Et je note que personne ici n'a souhaité amender le gage. Nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous vous avons proposé des pistes pour trouver des recettes qui ont toutes été refusées. Mais surtout, quel est le coût ? de la misère dans laquelle on a plongé jusqu'ici les AESH ? Quel est le coût pour les familles dont un des parents est obligé d'arrêter de travailler pour s'occuper de l'éducation de leurs enfants ? Donc je pense que la question du coût ici n'est pas tenable. On doit mettre les moyens pour fonctionner les AESH. Ensuite, monsieur le ministre, sur les 20% que vous voulez fonctionnariser, c'est quand même pourquoi ce qui vaudrait à 20% d'entre elles ne le vaudrait pas pour toutes. En fonctionarisant 20% des AESH, vous allez maintenir 80% d'entre elles sous le seuil de pauvreté. Ce n'est pas acceptable. Compte tenu, en plus de la situation de précarité où elle se trouve, ça établirait une discrimination entre certaines d'entre elles, ce qui est incompréhensible. Ce serait également contre-productif, car celles qui ne bénéficieraient pas de la mesure seraient encore plus découragées. Et le manque de perspectives de carrière pousserait un grand nombre d'entre elles à quitter leur fonction. On doit rendre ce métier plus attractif. Donc là, l'idée de fonctionnaliser que 20% d'entre elles, ça n'est absolument pas une bonne solution. Je vous appelle maintenant toutes et tous à voter ce texte. Merci Madame la rapporteure.

Monsieur le Président de la Commission. Monsieur le Ministre.

Merci Madame la Présidente, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs. Juste peut-être pour revenir sur quelques points qui ont été mentionnés parce que je crois que c'est une discussion qui est en fait extrêmement importante. D'abord, je crois quand même qu'il y a un consensus pour dire qu'il faut objectivement améliorer la situation des AESH. Ça, pas de problème là-dessus. Deuxièmement, j'ai eu l'occasion de le rappeler, mais ça fait très longtemps que je suis pour le principe d'une fonctionnalisation progressive des AESH. Et donc je n'ai pas de difficultés sur ce point également. Au passage d'ailleurs, c'est juste en réponse au propos de Mme Eté tout à l'heure, je signale simplement que la part d'AESH qui aujourd'hui ont une nationalité hors Union européenne est de 0,05% et une nationalité d'Union européenne autre que française 0,25%. Donc ce n'était pas du tout le sujet que vous avez évoqué tout à l'heure, Mme la députée, puisque 99,7% des AESH ont aujourd'hui la nationalité française. Maintenant, le texte tel qu'il est rédigé pose des problèmes qui sont des problèmes objectivement extrêmement lourds. D'abord, je reviens dessus quand même, mais lorsque vous proposez de fonctionnaliser d'office tous les agents actuellement contractuels et de leur proposer une formation corrélative, vous créez deux problèmes. D'abord, vous créez une distorsion entre ceux qui ont le bac et ceux qui ne l'ont pas. Si vous dites à ceux qui ont le bac, c'est fonctionnaire d'office, et à ceux qui n'ont pas le bac, c'est CDI d'office. Première chose. Donc vous créez une distorsion entre les deux. Deuxièmement, en termes de temps de travail, je maintiens que nous avons un problème de distorsion à ce moment-là. A considérer que une heure devant un élève pour un AESH égale une heure devant un élève pour un professeur, alors même que ça ne vaut pas, comme je vous l'ai dit, en second degré. Et ça pose également un problème de l'articulation avec le statut des ATSEM. Vous ne parlez pas, mais vous voyez bien que ça crée en fait deux types de distorsions qui sont extrêmement lourdes. Troisième chose, vous prévoyez une affectation d'office, un recrutement d'office, une affectation à l'échelle académique et départementale. Ça veut dire que l'ère géographique d'affectation d'un AESH devient le département. Et ça, c'est une dégradation absolument massive. Fusent-ils catégorie B dans leurs conditions d'emploi, dans leurs conditions d'affectation et dans leurs conditions de mobilité, y compris à l'intérieur d'une journée. Et enfin, je maintiens également, je me permets de le dire parce que c'est important. À partir du moment où vous fonctionnalisez d'office et ils ont un statut de fonctionnaire stagiaire, ça veut dire qu'ils ont nécessairement une formation initiale pendant laquelle, par conséquent, ils ne sont pas auprès des élèves. Et ça veut dire aussi que s'ils ne sont pas titularisés à la fin, ils ne retrouvent pas le contrat qu'ils ont actuellement. Et que par conséquent, ils peuvent être définitivement licenciés. Donc le principe de la fonctionnalisation progressive, une fois encore, pas de problème. Là, le texte crée tellement d'insécurité pour les AESH qu'objectivement, en l'état, il va se retourner contre elle. Et donc on va continuer à travailler avec les organisations syndicales, évidemment, de notre côté. Pour être clair, moi, la cible calendaire, ça m'a été posé d'ailleurs comme question, la cible calendaire, c'est janvier. Tout simplement parce que j'ai les élections professionnelles début décembre et que d'ici là, on a moins de temps avec les organisations syndicales pour avoir des discussions. La cible, c'est janvier pour atterrir sur un schéma qui soit à la fois consensuel et qui ne mette pas en danger nos AESH par rapport à la situation actuelle. Je vous remercie.

Merci, monsieur le ministre. La discussion générale est close et j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. A l'article premier, j'ai plusieurs inscrits. La parole est à monsieur David Manier.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. L'école française avait une promesse, c'était éduquer tous les enfants. Et pourtant, à chaque rentrée scolaire, le constat est le même. Des milliers de familles restent au bord du chemin, privées de l'accompagnement dont leurs enfants ont tant besoin. Et pourquoi ? Simplement parce que derrière ces belles promesses, il y a la réalité de 135 000 AESH maintenus dans une précarité intolérable. 800 euros par mois, voilà la réalité aujourd'hui du traitement réservé à ceux qui épaulent nos élèves au quotidien. Donc comment voulez-vous rendre ce métier attractif quand la seule perspective offerte par l'Etat est la précarité à la perpétuité ? Mais la réponse qui est proposée aujourd'hui avec la création d'un corps de catégorie B est un mirage. Promettre un dispositif au coût faramineux de 4 milliards d'euros pour un pays déjà asphyxié par la dette, et tout ça grâce à notre Mozart de la finance, ce n'est pas défendre les AESH, c'est faire de la démagogie irresponsable sur le dos des familles. Donc vouloir imposer un concours alors que nos écoles manquent déjà de... Déjà de bras, c'est méconnaître totalement la réalité du terrain. Et je tiens à rappeler, mes chers collègues, ça a été dit tout à l'heure, qu'en voulant fonctionnariser les AESH, vous allez mettre à l'écart des personnes qui n'ont pas le bac pour pouvoir passer le concours. Et ça a été dit, donc il n'y aura pas plus d'AESH pour protéger nos enfants, pour les éduquer, pour les classes inclusives. Donc la vraie reconnaissance aujourd'hui, ce ne sont pas de grands affichages statuaires inapplicables, c'est du concret tout de suite, c'est-à-dire des contrats à temps plein à 35 heures, enfin rémunérés comme tels, qui intègrent la totalité du travail invisible et une véritable formation qualifiante dispensée avant la prise de poste. Donc nous voulons aujourd'hui du pragmatisme et de la dignité pour nos AESH. Pas de surenchère budgétaire. C'est pourquoi nous voterons contre cet article premier. Merci monsieur

le député. La parole est maintenant à madame

Julie Delpech. Merci Madame la Présidente. Madame la rapporteure, j'aimerais revenir sur un point que vous n'avez pas corrigé en commission et sur lequel vous ne m'avez pas répondu. Pouvez-vous m'indiquer comment votre proposition de loi permettra de faire des AESH des fonctionnaires alors que vous conservez la linéa 9 de l'article 917-1 du Code de l'éducation ? Je vous le lis, les accompagnants des célèbres en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Votre article supprime les alinéas 6 et 8, mais ne touche pas à cette alinéa 9, chacun pourra aller le vérifier. Si votre proposition de loi est votée, les EASH seront donc à la fois contractuels et fonctionnaires. Merci de nous répondre sur ce point. Merci Madame la députée.

La parole est à Monsieur Corentin Le Fur.

merci beaucoup Madame la Présidente. En effet, ce texte reprend quasiment à l'identique une proposition que j'avais portée et qui était défendue par mon groupe. Donc la grande majorité de notre groupe votera cette PPL et votera cet article premier. Pourquoi ? Parce que notre ADN c'est l'attachement aux plus fragiles et en particulier les élèves, les enfants en situation de handicap qui se trouvent dans une situation inacceptable aujourd'hui, faute d'accompagnement et faute aussi d'attractivité de ce métier d'AESH. Ça a été bien dit. qui est malheureusement extrêmement déconsidéré, avec des salaires qui ne sont pas décents, avec une formation qui n'est pas décente, et avec énormément aussi de retard sur la considération et sur la formation de ces AESH. Donc ce texte doit apporter évidemment une solution, et ce n'est pas parce que ce texte est repris aujourd'hui par un adversaire politique que nous devons refuser de le voter, nous n'avons pas de sectarisme. Et ce qui nous importe, évidemment, c'est l'avancée de la cause des EESH et surtout, c'est d'offrir à chaque enfant ou un maximum d'enfants en situation de handicap une solution pour qu'ils puissent étudier dans l'école de la République, dans l'école française et avoir un accompagnement décent. Donc c'est cette réalité que nous devons faire avancer, surtout qu'avec mon groupe, je porte une PPR, là en l'occurrence, pour faire de l'inclusion des élèves en situation de handicap et de l'accompagnement. scolaire des élèves en situation de handicap, une priorité nationale pour 2027. C'est une cause extrêmement essentielle qui nous est chère. Donc avançons sur ce texte. La réserve que j'ai évidemment, c'est le gage qui doit être relevé parce qu'il est hors de question d'augmenter les impôts. Donc dans la navette, ce travail devrait être fait pour changer évidemment le gage. Et surtout, nous on assume pleinement, pour financer ce dispositif qui est coûteux, c'est de faire des économies massives, notamment dans la sphère administrative. en assumant d'avoir des non-remplacements de fonctionnaires qui partent à la retraite quand ils sont éloignés du terrain, qui sont la sphère administrative, pour financer ce dispositif. Mais pour les EUSH et pour nos élèves en situation de handicap, pour les enfants et pour cette cause du handicap, nous allons voter ce texte.

Merci monsieur le député. Monsieur Cazeneuve pour un rappel au règlement.

Merci madame la présidente, je vous demande une suspension de séance pour deux minutes s'il vous plaît.

Elle est de droit, la séance est

suspendue pour deux minutes.

séance est reprise et la parole est à monsieur Maxime Michelet.

madame la présidente. Madame la rapporteure, vous avez dit que les gens qui s'opposaient à votre texte de loi souhaitaient maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté. C'est une accusation absolument scandaleuse. Ce n'est pas parce qu'on est contre votre mauvaise solution qu'on est pour maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté. Et je crois que vous n'avez ni écouté ma prise de parole, ni écouté celle de mon excellent collègue Roger Chudot. Votre solution à la fonctionnalisation n'apportera pas de solution sur la précarité des AESH. Les AESH fonctionnalisés devraient passer à un concours qui en exclurait quasiment un cinquième d'entre elles. Je vous mets au défi de fixer les épreuves de ce concours au regard de la spécificité des situations de handicap. Et que répondez-vous aussi au fait que lorsque ce concours et cette fonctionnalisation ont été mises en place, les affectations auront lieu au niveau académique sans aucune garantie que les AESH soient affectés dans leur département de résidence. Cela veut dire que vous allez ajouter à la précarisation, à la difficulté de ce métier, de grandes distances géographiques. Vous allez rigidifier la gestion de cette ressource humaine extraordinaire dont nous avons besoin. Les AESH, nous tous ici sur les bancs du Bloc National, nous les connaissons, nous les voyons dans nos circonscriptions. Nous voyons leurs difficultés et leurs détresses. Et ce que nous voulons dire... c'est que votre solution est un mensonge qui ne solutionnera aucun de leurs problèmes. Nous, nous leur promettons des formations. Nous leur promettons des formations qui leur permettent d'accompagner les élèves. Nous leur promettons un temps plein, un vrai métier, de vraies carrières. La solution de la fonctionnalisation, c'est de la démagogie, de la fausse promesse. La solution n'est pas toujours la fonctionnalisation. Et il faut le dire, vous leur mentez. Si demain elles deviennent fonctionnaires, vous l'aurez menti. Leur situation sera toujours aussi difficile, mais vous l'aurez menti au passage.

Merci monsieur le député. Monsieur le Président Chenu, pour un rappel au règlement.

Non, pour une demande de suspension de séance, Madame la Présidente. Elle est

de droit. La séance est suspendue pour deux minutes.

séance est

reprise et je vais donc mettre au voie par scrutin public l'article 1er de la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votant 296, exprimé 280, majorité 141 pour, 161 contre 119. L'Assemblée nationale a adopté. aux articles additionnels après l'article 1er. Amendement numéro 9, monsieur Chudot.

madame la présidente. Monsieur le ministre. D'abord un mot à madame la rapporteure. Vous avez affirmé tout à l'heure que nous voulions maintenir les AESH sous le sol de pauvreté. C'est absolument insensé de dire cela. Je viens de dire à la tribune que le Rassemblement national et l'UDR voulaient la cédisation à 35 heures. C'est exactement l'inverse que vous rapportez. Ces procédés ne sont pas acceptables. Bon, nous voulons dans cet amendement obtenir un rapport au bout de 6 mois de la part du gouvernement sur la situation réelle des AESH. Car il faut effectivement vérifier qu'ils soient correctement rémunérés, correctement employés, correctement formés. Rien de tout cela n'est fait actuellement. Et les propositions du Rassemblement national que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous vont exactement dans ce sens-là. Nous voulons un cadre d'emploi, nous voulons une inscription au RNCP, nous voulons 35 heures, nous voulons une formation initiale et une formation continue. Je vous remercie.

Merci

Madame la rapporteure. Votre avis ? Oui, nous avons déjà énormément de rapports sur la situation des AESH. On a tous décrit la situation de précarité dans laquelle elles étaient. Donc on a déjà beaucoup de rapports. C'est même la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition de loi. Défavorable. Monsieur le ministre.

Défavorable.

Double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement numéro 1, monsieur Courbon.

Merci, Madame la présidente. Si vous êtes d'accord, je présenterai brièvement le 1 et le 2 ensemble. Puisqu'on vient de voter, nous en satisfaisons effectivement la déprécarisation avec cette fonctionnalisation et ce nouveau statut pour les AESH. Ça n'épuise pas le sujet des rémunérations parce qu'on peut avoir un statut de fonctionnaire et avoir un salaire de misère. Et donc ces deux amendements proposent de travailler sur le sujet des rémunérations. Le premier concernant la revalorisation de la grille de rémunération pour à la fois pouvoir discuter du niveau des indices et puis de la durée de passage des échelons. Le deuxième rapport concerne la question justement du temps de travail et comment on fait pour atteindre le temps plein. Et il s'agit tout simplement en fait de désinvisibiliser tout le temps de travail en dehors du temps passé devant les enfants que remplissent déjà les AESH et qui pourraient permettre ensuite d'atteindre le temps plein et de justifier pleinement le statut de fonctionnaire que nous venons de leur accorder. Merci.

la rapporteure, votre avis

Merci, monsieur Courbon, pour vos amendements. Mais en fait, ils sont déjà satisfaits par l'adoption de l'article 1. Donc c'est une demande de retrait et sinon défavorable. Merci, monsieur le ministre.

Défavorable.

Ils sont maintenus, monsieur Courbon ? Ils sont maintenus. Je les mets en voie successivement à main levée. Le numéro 1, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Numéro 2, même avis, même vote ? Il est rejeté également numéro 8. Monsieur Michelet.

Madame la Présidente. Madame la rapporteure nous a indiqué qu'il y avait en effet beaucoup de rapports sur la situation des AESH qui objectivent cette situation de précarité. Mais ici cet amendement demande un rapport sur une situation bien particulière. qui est une situation qui nous tient à cœur, qui est celle de la ruralité et de l'accès en ruralité pour des élèves en situation de handicap à des dispositifs d'accompagnement, notamment les AESH. Car vous le savez, les contraintes de la ruralité sont nombreuses, les ressources humaines sont moindres, les distances géographiques sont plus importantes, les places en IME sont également moindres. Et nous voudrions donc voir et objectiver grâce à ce rapport l'inégalité territoriale qui peut exister et les solutions spécifiques que nous pourrions apporter pour que cette promesse d'inclusion scolaire, elle soit la même dans tous les territoires de notre République. Je vous remercie.

Merci monsieur le député.

Madame la rapporteure, votre avis ? Oui, monsieur le député, le véritable moyen de garantir l'égalité entre territoire urbain et territoire euro, c'est de développer le service public de l'éducation partout et pour tous. Et cela aurait supposé que vous votiez en faveur de l'article 1. Donc défavorable. Merci monsieur le ministre.

Défavorable.

Double avis défavorable. Je le mets aux voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous informe que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement numéro 6, monsieur...

Madame la Présidente, chers collègues, nous l'avons évoqué, ce texte n'est pas parfait. Bien entendu, une navette est là aussi pour ajuster ses textes. Et parmi les imperfections, on peut parler de l'enseignement agricole. puisqu'on a parlé de l'éducation nationale, mais on ne parle pas des établissements d'enseignement agricole, que ce soit les lycées agricoles publics ou privés, mais aussi les maisons familiales rurales, qui sur nos territoires aussi forment nos jeunes et participent à l'éducation. Donc cette demande de rapport, en fait, permettra justement d'évaluer les besoins et l'accompagnement de ces élèves en situation de handicap, au-delà de l'éducation nationale, mais justement... dans cette éducation gérée par le ministère de l'Agriculture. Ça permettra aussi, pourquoi pas, dans l'avenir, d'élargir ces dispositifs dans les établissements qui ne sont pas gérés par l'éducation nationale.

Merci, monsieur le député. Madame

la rapporteure, votre avis ? Oui, monsieur le député, vous avez raison. La situation des AESH exerçant dans l'enseignement agricole mérite toute notre attention. Et notre intention n'était pas de les exclure de la proposition de loi. Mais au moment où nous avons rédigé le texte, nous étions certains qu'une disposition législative expresse était indispensable. Et après avoir consulté la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture, il convient de le faire dans le cadre d'une initiative parlementaire pour sécuriser le dispositif. Et c'est ce que nous ferons avec mon groupe. du législateur, elle n'est pas indispensable. Il est tout à fait possible pour le gouvernement, dès demain, de prendre un décret créant un corps des AESH de l'enseignement agricole. Nous l'appelons d'ailleurs à le faire sans délai, comme pour l'éducation nationale. Je précise que l'ensemble des organisations syndicales de l'enseignement agricole que j'ai sollicité dans le cadre de mes travaux s'est déclaré favorable à une telle mesure, donc favorable à votre amendement.

Merci.

Monsieur le ministre.

Juste un point pour dire que je suis défavorable sur l'amendement, mais qu'en revanche, non, il n'est pas possible de créer un corps d'AESH par décret, puisque la loi aujourd'hui prévoit qu'ils sont contractuels, c'est d'ailleurs tout l'objet même de la discussion qu'on vient d'avoir.

Monsieur Trizna.

La présidente, je vous avoue que la réaction de monsieur le ministre me surprend. Je vous signale juste qu'on parle d'un rapport et que le débat là-dessus est simplement d'avoir un rapport. Il ne semblait pas ahurissant quand même sur un texte. Pour le coup, on a été relativement constructif puisqu'on est prêt à travailler sur un texte porté par LFI, ce qui est quand même un peu compliqué pour certains d'entre nous. Mais néanmoins, on propose un rapport. On demande juste un rapport, monsieur le ministre. Ça me semblait quand même assez raisonnable.

Merci. Je mets au voie cet amendement à vie favorable de la rapporteure défavorable du gouvernement qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Monsieur Michelet pour un rappel au règlement.

Merci Madame la Présidente. Je vous demande une suspension de séance s'il vous plaît.

Et de droit, la séance est

suspendue pour deux minutes. La séance est reprise, nous

en arrivons à l'article 2 de la proposition de loi. Monsieur le Président Portier, vous avez demandé la parole.

beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Je voudrais pouvoir quand même, parce que c'est un sujet qu'on a souvent abordé en commission, vous alerter sur certains points avant qu'on puisse poursuivre nos débats. C'est un sujet sur lequel on est nombreux à être engagés. On a eu plusieurs textes ces dernières années et notamment la proposition de loi de notre collègue Corentin Le Fur qui a été co-signé de manière transpartisane, c'est vrai. Mais nos débats ont aussi rappelé aujourd'hui, et monsieur le ministre le faisait à très juste titre, que dans la version du texte qui nous est proposé, il faut être tout à fait honnête avec ceux qui écoutent ces débats. Il y a aujourd'hui encore trop de lacunes, trop d'effets de bord, que sans doute des députés de bonne volonté ne mesurent pas aujourd'hui, mais notamment sur la question de l'affectation des AESH. On ne va pas améliorer leur situation avec le texte tel qu'il est aujourd'hui rédigé. Il faut être très clair. Les AESH sur le terrain, tous les AESH que j'ai rencontrés à la rentrée et qui avaient des difficultés, me disaient déjà qu'on se plaint d'être affecté trop loin dans les territoires ruraux du lieu où on habite. Je me suis rendu dans le village de Lancie, dans le Beaujolais, chez moi. J'ai une AESH qui a refusé de pouvoir signer le contrat précisément parce qu'elle avait le risque de pouvoir aller à 40 km de chez elle. Donc là, si vous lui expliquez qu'elle va pouvoir partir demain à l'autre bout du département, vous allez décourager beaucoup de monde et vous aurez encore moins de candidats. Si on ne modifie pas le texte tel qu'il est aujourd'hui proposé, on va avoir de gros soucis. Si le texte est mis en place tel quel au moment où on se parle, il faut être très clair, on va avoir des tas d'AESH qui vont être mis sur le carreau et des milliers de familles qui vont en pâtir. Il faut qu'on ait ce discours de vérité aussi. Et si le texte devait être adopté à la fin... Il faut très clairement, en tout cas c'est ce que je souhaite, que le Sénat puisse à un moment donné le rendre plus réaliste, plus équilibré, parce que la réaction actuelle vraiment contient trop de lacunes. Et celui qui vous dit ça, c'est aussi quelqu'un qui a consigné la proposition de loi de Corentin Lefuir. Et pourquoi je l'ai fait ? Précisément parce que je suis pour qu'il y ait un statut des AESH et très clairement un cadre qui soit beaucoup plus solide pour protéger les AESH dont on a besoin. Donc il n'y a pas d'ambiguïté de ce côté-là. Il faut un corps d'AESH dans notre pays parce que... A mission pérenne, il faut des moyens pérennes. Pas d'ambiguïté là-dessus. Mais la vérité, c'est qu'on est aujourd'hui aussi au bout d'un système. On est au bout d'un système qui craque de tous côtés. Et en fait, ce qu'il nous faut, au-delà de ce débat sur le seul statut des AESH, c'est vraiment une refonte, monsieur le ministre, de fond encombre du système. Et c'est aussi l'occasion aujourd'hui de vous interpeller là-dessus. Il faut non seulement le statut, mais il faut aussi la formation. Derrière la formation, elle permet aussi de justifier des salaires. Vous ne pouvez pas donner des salaires équivalents à des gens qui n'ont pas le même parcours, la même formation et le même statut. Et c'est ça aujourd'hui la grande injustice du système. Et surtout, monsieur le ministre, parce que finalement, quand on parle d'affectation, c'est ça le sujet derrière. Il faut une décentralisation massive du système. Et toutes ces questions-là ne sont pas traitées dans la proposition de loi qu'on a aujourd'hui. Les EASH ne veulent plus être gérées depuis Paris ou depuis le rectorat. C'est ça la réalité du terrain. C'est pas qu'une question de statut, c'est aussi une question de gestion quotidienne qu'il faut aujourd'hui pouvoir remettre la tête à l'endroit. Que vous demandiez au directeur, que vous demandiez aux parents d'élèves, que vous demandiez aux élus locaux, ils sont effarés que tout passe aujourd'hui par Paris et par Lyon pour simplement des questions de gestion quotidienne dans les établissements. Donc on peut à la fois être pour le statut du RSH, mais on peut aussi dire la vérité, la PPL telle qu'elle est proposée aujourd'hui n'est pas 100% satisfaisante et elle devra être corrigée le cas échéant.

Merci Monsieur le Président. Monsieur Casbarian pour le groupe EPR.

Merci Madame la Présidente sur cet article 2. Indépendamment du fonds et du dispositif, la question de l'article 2 c'est comment est-ce qu'on finance tout ça ? Alors le problème de cette proposition de loi c'est que si j'ai bien compris, elle baisse plus de 4 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Et à travers l'article 2, vous êtes en train de dire, du coup, pour financer ça, on va gager ça sur le tabac, sur des impôts en plus, sur de la fiscalité en plus. On serait dans une période où notre pays est en excédent budgétaire, où notre déficit ne pose pas problème, où les taux d'intérêt sont faibles. Je dirais, on peut discuter de 4 milliards en se disant, allez, on y va. Mais là, on est quand même dans un contexte où on a un déficit à 5,4% du PIB. On a 1740 milliards d'euros de dépenses publiques. On a le record de l'OCDE des prélèvements obligatoires. Personne ne veut faire d'économie dans l'Assemblée. Et donc on se retrouve à avoir un article qui va à nouveau alourdir la dépense publique, alourdir le déficit, alourdir la dette. Je sais que ça dérange, mais la réalité, c'est qu'on n'est pas déconnecté des réalités économiques et financières du pays. Moi, je suis contre cet article 2 parce qu'il fait peser encore une fois une proposition de loi sur l'impôt et le prélèvement obligatoire sur les Français.

Merci. Nous passons donc au vote de l'article 2. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. J'en arrive aux explications de vote pour le groupe Liot, monsieur Olivier Servat.

Oui, merci madame la présidente. Tout est symbole. Nous avons des hommes et des femmes, des femmes surtout, qui attendent de notre représentation nationale. Alors, on peut évoquer des milliards. On peut évoquer des difficultés du texte qui mériteraient d'être corrigées. Mais en tout cas, ce que je sais, ce que nous savons, c'est que nous regardons des hommes et des femmes qui s'occupent. d'enfants en difficulté, d'enfants en situation de handicap. Là où on considère que l'éducation en France est en défaillance, on ne peut pas les laisser sur le banc. Et d'ailleurs, ça encouragera sûrement le gouvernement à activer ces négociations aujourd'hui en plan. Donc c'est pour ça que le groupe Liot votera pour cette PPL.

Merci Monsieur le député. Pour le groupe RN, Monsieur Thierry Tesson.

Madame la Présidente. Ce qui vient de se passer est d'une certaine mesure une honte. Le Rassemblement National et Marine Le Pen se battent depuis des années pour que les AESH aient un vrai métier. Et ça ne passe pas forcément par la fonctionnalisation. Vous avez décidé de faire fondamentalement... de l'électoralisme, un électoralisme à gauche qui va coûter plus de 2 milliards aux finances publiques, c'est-à-dire absolument non finançables, contre de la démagogie, les LR qui prétendent toujours faire de l'économie ont voté pour, et le Bloc central, une fois de plus, n'était pas là. Donc on réglera ça après les élections présidentielles. Et en ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Au terme de ce débat, je veux redire une chose. La précarité des AESH est bien réelle. Personne sur ces bancs ne la conteste. 90% de femmes, des contrats de 24 heures, un salaire net autour de 850 euros. Sur ce constat, nous sommes tous d'accord. Personne n'est évidemment indifférent à la question de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Mais nul n'a le monopole du cœur et encore moins celui de la solution. J'ai rappelé tout à l'heure le chemin parcouru. Une grille salariale a été créée en 2021, revalorisée en 2024. Grâce à la loi de 2022 que nous avons portée, la part de CDI est passée de 21% à 63%. C'est une avancée concrète, insuffisante. Voilà les différences entre ceux qui promettent et ceux qui font. Pour autant, ce texte est une fausse promesse. Il change le statut sans changer le quotidien. Les 24 heures prévues ne couvrent ni les 26 heures d'un collégien, ni les 28 heures d'un lycéen. Il coûterait 4 milliards d'euros par an financier. par des hausses d'impôts, sans une minute d'accompagnement de plus pour les élèves. Il est facile de promettre 4 milliards quand on sait qu'on n'aura pas à les trouver. Un sujet si sérieux ne mérite pas des décisions inconsidérées, sans lien avec les réalités du terrain. Il créerait aussi deux catégories d'AESH. Celles qui ne remplissent pas les conditions d'accès, le diplôme, la nationalité resterait en CDI. Ce serait le même métier auprès des mêmes élèves, mais avec des droits différents. Drôle de conception de l'égalité. Demain, un concours de niveau bac pourrait écarter des professeurs. Alors qu'il faut recruter 15 500 AESH chaque année. Quant aux affectations fixes, elles risquent de pénaliser des femmes qui sont souvent mères de famille. D'autres questions restent ouvertes. Quelle cohérence avec les personnels de catégorie C qui travaillent à leur côté ? Qu'en est-il des 1 607 heures ? Encore une fois. Je crois que j'ai perdu la suite. En tout cas. Ce texte, c'est de la pure démagogie. On est à six mois des élections, on voit qu'il y a des groupes d'ailleurs qui tremblent dans leur vote parce qu'on est sur un sujet sensible. Évidemment qu'on est en soutien des élèves en situation de handicap. J'ai travaillé des années, merci pour le respect, aux côtés des AVS, aux côtés des AESH. Mais comment vous justifieriez qu'un fonctionnaire de catégorie C, à côté, 1 600 secteurs,

avec une formation,

tandis que celui qui est en catégorie... B, n'aura pas le même diplôme. C'est impossible de prendre des décisions non réfléchies. Donc je vous demande de rejeter ce texte, quand bien même nous luttons évidemment pour un statut et évidemment un temps plein pour les AESH qui

méritent cette reconnaissance. Merci Madame la députée. Madame Catherine Iblé, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente. Alors nous le répétons ici depuis le début, nous ne sommes pas du tout opposés à une meilleure reconnaissance des AESH, bien au contraire. Je me permets donc de redire ici que leurs missions sont effectivement indispensables à l'école inclusive et leurs conditions de travail méritent évidemment, évidemment, des réponses concrètes. Mais Madame la rapporteure, reconnaître leur engagement ne nous oblige pas à voter un texte mal ficelé. Sur le plan juridique, vous supprimez certains alinéas de l'article L917-1 du Code de l'éducation. Mais vous conservez celui qui précise que les AESH sont des agents contractuels de l'Etat. Alors comment votre texte peut-il prétendre en faire d'un côté des fonctionnaires sans supprimer cette contradiction ? Sur le fond également, vous ne répondez ni à la question de la formation de près de 140 000 agents et de leur remplacement pendant celle-ci, ni à celle du traitement différent entre les AESH recrutés avant. et après le 1er septembre. Vous étendez également cette réforme aux abaissages du privé. alors que les enseignants de ces établissements ne relèvent pas non plus du même statut et vous laissez entièrement de côté l'enseignement agricole. Alors ces difficultés, elles ne sont ni secondaires ni accessoires, elles touchent à la cohérence juridique du texte, à l'égalité du traitement des agents et à la capacité de l'Etat à mettre en œuvre des réformes annoncées. Alors nous refusons l'impasse d'un texte qui prétend... régler la question du statut sans en maîtriser les conséquences. C'est un peu une habitude dans vos textes de toute façon. Parce que les AESH, elles méritent bien mieux qu'une promesse et les enfants qui sont accompagnés par les AESH aussi méritent mieux que des promesses juridiques fragiles et insuffisamment préparées. Nous allons donc nous abstenir sur cette proposition de loi qui n'est pas opérante en l'état. Merci.

Merci Madame la députée. Monsieur Duparé, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, chers collègues. J'avoue que je suis un peu gêné avec ce qu'on vient d'entendre tout de suite. Libre à chacun d'amender un texte. S'il est mal ficelé, mal rédigé et qu'on souhaite le voir aboutir. J'en reviendrai à certains commentaires sur certains bancs, et sur ma gauche, mais du coup à droite, au Rassemblement National. Le texte de mon collègue Corentin Le Fur, qu'il avait déposé en 2024, que j'ai évoqué tout à l'heure, qu'on a évoqué tout à l'heure, a été co-signé très largement par des députés du Rassemblement National, par des députés aujourd'hui de l'UDR, par d'autres députés du Bloc Central, mais aussi très largement. Donc finalement, ça aurait pu être un texte transpartisan. Donc je ne comprends pas aujourd'hui ce qui était finalement valable et finalement une avancée qui peut être une pépelle d'appel. Aujourd'hui n'est pas reprise. On est tous face à ce constat qu'il faut un statut. Et bien justement, on est là pour légiférer, pour adapter, pour peut-être trouver des compromis aussi. Bon, on a parlé de l'enseignement agricole, mais on ira peut-être plus loin par la suite. La navette et la poursuite de ce texte, et peut-être qu'on ira même sur une deuxième lecture, pourquoi pas, justement, histoire d'abonder ce statut. Donc aujourd'hui, vous l'avez vu, la droite républicaine en tout cas a soutenu l'article 1er, on n'était pas d'accord sur l'article 2, on l'a exprimé en ne votant pas pour cet article 2. Et donc... On votera majoritairement pour ce texte, qui est un texte d'appel et qui permettra justement de le travailler par la suite dans la navette, peut-être dans une deuxième lecture et pour la suite des débats. J'aimerais que d'autres groupes aient cette même cohérence quand on co-ssille un texte et qu'ils le reprisent à l'identique, quand bien même par la France insoumise. C'est ce que nos électeurs, c'est ce que les concitoyens veulent. Ce sont des textes de pragmatisme, des textes qui intéressent les gens, quels que soient... sa provenance.

Merci monsieur le député. Madame les

députés pour

un rappel au

règlement. Oui merci madame la présidente. Article 70 pour la bonne tenue de nos débats et puis mise en cause personnelle de mon collègue Casbarian. Nous avons entendu.

Vous

j'ai été trop laxiste vous n'avez pas le droit au rappel au règlement pendant les explications de vote. Un scrutin public sur cette proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 305, exprimé 182, majorité 92 pour 166 contre 16. L'Assemblée a donc adopté la proposition de loi qui crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Madame

la rapporteure, vous avez la parole. Merci à ceux qui ont mis leur parole en acte. C'est vraiment une victoire importante pour les élèves en situation de handicap, pour leur famille et bien évidemment pour les AESH. C'est les vacances, donc ils nous regardent. Je pense qu'ils sont toutes et tous normalement aussi très contents. C'est une grande avancée, mais maintenant il faut que la navette se fasse et que le texte soit abordé au Sénat au plus vite pour mettre en oeuvre ce texte. Je veux remercier monsieur Le Dresen de la commission des affaires culturelles, Anaïs, notre collaboratrice, mon collaborateur Alexandre, évidemment, toute l'équipe parlementaire et l'ensemble des personnes qui ont accepté d'être auditionnées pour ce texte. Et évidemment, une pensée à tous les AESH que j'ai rencontrés avant le mandat et depuis pour ce texte. Merci beaucoup.

Merci, madame la rapporteure. La séance s'est

suspendue pour deux minutes.

Bonjour à toutes et tous, la séance est reprise et l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles. Et la parole est à madame Gabrielle Catala, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour 10 minutes.

Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues. Au printemps 2016, au Palais de justice de Paris, une femme de 34 ans fait face à l'homme qui l'a violée quand elle avait 9 ans, un dimanche 2 mai, dans une cage d'escalier. Elle s'appelle Adélaïde Bon. Il a fallu 20 ans pour que l'ADN relise ce viol à un cambrioleur connu des services de police. 18 autres femmes sont à ses côtés ce jour-là. Et 72 victimes mineures ont été identifiées. Le président de la Cour lui demande quelles conséquences les faits ont eues sur sa vie. Elle raconte ce moment dans un livre, « La petite fille sur la banquise ». Elle énumère quelques méduses, mais elle n'a pas de mots pour raconter ce que c'est, ce que ça vous fait, année après année, vivre à l'envers. Ne rien confier à ses parents, à ses frères et sœurs, à ses amis, se couper des autres. sourire, dissimuler, s'épuiser, passer chaque journée en dehors de soi. Des méduses, c'est le mot qu'elle a trouvé pour ce qui remonte du fond sans prévenir, une peur qui n'a pas d'objet et qui vous coupe en deux au milieu d'un repas. Les conséquences, le droit c'est les évaluer et les indemniser, mais devant le juge, 25 ans après les faits, elle n'a pas de mot. Les mots viendront plus tard et ils ne décrivent pas seulement un préjudice. Elle écrit la chose suivante « Le temps d'un viol, le monsieur de l'escalier s'est immiscé dans les replis de mon cerveau. Il a laissé sa haine et sa perversité macérées dans l'antichambre de ma mémoire. Et jour après jour, elles m'ont dégoulinée au-dedans. Elles ont colonisé chacune de mes pensées. Elles ont contaminé ma vie. » Le temps d'un viol, quelques minutes dans une cage d'escalier et une vie entière passée à l'envers. Voilà ce que nous ne regardons pas quand nous parlons des violences sexuelles dans cet hémicycle. Nous parlons le plus souvent de l'agresseur et de sa peine. Nous parlons de la plainte et des délais de prescription. Nous parlons rarement de ce qui se passe après pour la personne qui a survécu quand plus personne ne regarde. Et surtout, nous oublions toujours qu'il existe des soins pour cela. Des soins spécialisés qui demandent du temps et des professionnels formés. Adèle Haïdbon a mis des années à les trouver. Quand elle les a trouvés, les méduses ont reflué. Son livre finit par ces mots. Page après page, je suis revenu à la vie. Collègues, il est possible de se rétablir après des violences sexuelles. Il est possible d'aller mieux. Personne ne le dit aux victimes. On leur dit qu'elles sont courageuses. On leur dit qu'on les croit. On ne leur dit pas que ça se soigne et qu'on va les soigner, parce que si on admet que le rétablissement est possible, alors une autre question se pose à nous, et elle n'est plus seulement celle de la peine de l'agresseur, c'est celle de savoir qui va payer les soins. Aujourd'hui, c'est la victime. Elle paie plus de 90 euros la séance, chaque semaine, pendant des mois, des années, chez un psychologue que l'assurance maladie ne rembourse pas. Cela représente un coût supérieur à 21 000 euros sur 8 ans, 210 euros par mois, soit l'épargne moyenne des Françaises. Ou bien cette victime renonce, elle interrompt un suivi au moment où il commençait à agir et elle rentre chez elle avec ses méduses. Le 8 octobre, cette Assemblée a voté, sans une voix contre, un parcours de soins intégrant le psychotrauma intégralement pris en charge par l'assurance maladie, mais elle l'a réservé aux mineurs. soit aux personnes qui révèlent ces violences avant 18 ans, ce qui correspond à deux enfants victimes sur 100. Les adultes, celles et ceux qui révèlent ces violences à 44 ans en moyenne, en sont exclus. Et cette exclusion, nous ne l'avons jamais votée. Les amendements qu'il a levés, dont les miens, ont été déclarés irrecevables avant toute discussion. Et le gouvernement n'a pas déposé celui que la civise et les associations demandaient. Le texte que je vous présente aujourd'hui avec ma collègue Élise Leboucher permet ce vote. Il permet la création d'un nouveau droit pour des millions de personnes. Pour la première fois, l'Assemblée nationale peut se prononcer sur la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale de l'ensemble des soins spécialisés en psychotraumatisme pour toutes les victimes de violences sexuelles, victimes pendant l'enfance ou à l'âge adulte. La civiste l'a noté. La proposition de loi que je présente soumise à votre vote aujourd'hui met fin à l'abandon sanitaire de l'Etat des victimes de violences sexuelles. Je remercie la civise. Et l'ensemble des associations qui apportent leur soutien à ce texte, le planning familial, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, le collectif des victimes de Joël Le Squarnec, Nous Toutes, Médecins du Monde, 160 000 enfants, Stop VOG, Association Caméléon, Boussole Féministe, Féministe contre le cyberharcèlement, Les Dévalideuses, Toutes des Femmes, ou encore le mouvement des mères isolées, pour ne citer qu'elles. Je vous invite donc à voter cette proposition de loi. Ne laissons plus les victimes de violences sexuelles rentrer chez elles avec leur méduse. Merci beaucoup. Merci Madame la rapporteure.

La parole est à Madame Camille Galliarmini, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci, madame la présidente, monsieur le président de la Commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. Je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées que je représente aujourd'hui et qui est actuellement au Sénat. Le 13 octobre dernier, votre Assemblée a adopté la proposition de loi visant à lutter intégralement contre les violences sexuelles et sexistes à l'unanimité. 503 voix pour, aucune contre. Sur un sujet de cette gravité, un tel résultat engage chacun d'entre nous. 15 jours plus tard, nous voici réunis pour débattre à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, de l'accès aux soins des victimes, de la formation des professionnels et du repérage précoce des violences subies par les enfants. Ces trois sujets précisément figurent dans le texte que vous venez de voter et dont la navette s'engage avec le Sénat. Le gouvernement y a engagé la procédure accélérée pour qu'il aboutise vite. L'exercice est donc particulier. L'encre n'est pas encore sèche que, Madame la rapporteure, vous voulez déjà reprendre la plume pour réécrire sur les mêmes objets, dans les mêmes codes, ce que l'Assemblée vient de trancher. Madame la rapporteure, je connais votre engagement sur ces questions. Vous le portez depuis longtemps avec constance et les débats de la loi intégrale lui portent plusieurs de leurs exigences. Mais je veux aussi le rappeler avec respect que ce travail transpartisan a été conduit il y a quelques semaines à peine, que vous êtes abstenu avec votre groupe lors du vote final et que des équilibres y avaient été pourtant trouvés, article après article, entre des sensibilités qui étaient très différentes. Ces équilibres appartiennent désormais à toute l'Assemblée. Les préservés relèvent d'une responsabilité commune, la vôtre comme la nôtre. Je le dis d'emblée, le gouvernement partage l'objectif de votre texte. Chaque victime de violences sexuelles va pouvoir être soignée sans aucun frein, quel qu'il soit, ne vienne interrompre son accompagnement. Votre commission a mis en lumière des situations que personne ne conteste. Une victime de violence subie dans l'enfance consulte parfois longtemps après les faits. Beaucoup se tournent vers des psychologues exerçant un libéral, dont les séances restent à leur charge. Sur tous les bancs de la commission, y compris parmi les groupes qui ne soutiennent pas votre texte, cette réalité a été reconnue. Ces questions méritent une réponse. Elles la trouveront dans la navette de la proposition de loi intégrale. avec le Sénat, là où se construit déjà le parcours de soins des victimes. Et le gouvernement y prendra toute sa part. Sur un sujet aussi grave, deux exigences doivent nous guider. La cohérence et la responsabilité. La cohérence tout d'abord. Si votre texte était adopté, deux propositions de loi portant sur les mêmes objets, modifiant les mêmes dispositions de nos codes, circuleraient en même temps entre les deux chambres avec des rédactions différentes. Chaque lecture ajouterait un écart. Au terme du parcours, les professionnels devraient appliquer deux normes concurrentes et les victimes chercheraient leur droit dans un droit devenu... illisibles. Plusieurs groupes l'ont relevé en commission. Ils ont rappelé que l'échifferer deux fois à quelques jours d'intervalle sur les mêmes dispositions fragilise la cohérence et la lisibilité de notre droit et qu'il vaut mieux consolider les avancées obtenues ensemble en comblant leurs lacunes que de les superposer de nouveaux dispositifs. Le gouvernement partage cette analyse. La responsabilité ensuite. Une victime attend de la loi un droit qu'elle pourra exercer demain dans son département auprès d'un professionnel formé. Ce droit suppose de définir précisément les soins couverts, les professionnels habilités à les dispenser et le financement qui les rend durable. Le texte voté le 13 octobre a commencé ce travail. Il faut le mener à son terme dans ce seul cadre. Ce cadre législatif prolonge une transformation déjà engagée sur le terrain. Les unités d'accueil pédiatrique enfants sans danger accueillent les enfants victimes dans un lieu adapté, recueillent leurs paroles et articulent leurs interventions médicales, psychologiques et judiciaires. Nous en comptons aujourd'hui 155. Nous visons les 164 pour couvrir l'ensemble des tribunaux judiciaires et nous renforçons la coordination interministérielle de ces unités au niveau national comme dans les territoires. Les maisons de femmes santé offrent au sein des établissements de santé un accompagnement global des femmes victimes de violences. 129 sont déployés. Le décret du 30 septembre dernier impose désormais qu'au moins un dispositif de ce type soit labellisé dans chaque département et sécurise les missions des établissements qui les portent. Les centres régionaux de psychotraumatisme ouvrent l'accès aux soins spécialisés. Nous travaillons avec eux pour mieux individualiser la prise en charge. Pour les enfants protégés, le parcours coordonné renforcé en santé organise un suivi médical et psychologique dès l'entrée dans le dispositif de protection et tout au long du parcours. Nous soutenons en parallèle des centres pilotes d'appui à l'enfant sur le modèle d'Asteria, qui réunissent autour de l'enfant les compétences sanitaires, médico-sociales et éducatives, notamment en psychotraumatisme. Ces moyens figurent dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Ils choisissent une ligne simple. Aucune victime ne doit chercher seules les professionnels et les réponses ont à la besoin. Revenons à votre texte. Il contient trois articles. Chacun porte sur une question que l'Assemblée vient de trancher. Sur l'article 1er tout d'abord, relatif à la prise en charge intégrale des soins, la suppression du reste à charge, de l'avance de frais, des dépassements d'honoraires pour les soins consécutifs aux violences a été débattue et a été adoptée par l'article 53 de la proposition de loi intégrale. De la même manière, son article 55 crée un parcours de soins coordonné et intégralement pris en charge pour les mineurs victimes de violences sexuelles. Votre article premier propose sur ces mêmes sujets, ces mêmes objets, une autre rédaction et un autre périmètre. Il reviendrait ainsi sur les équilibres que votre Assemblée vient d'arrêter avant même que le Sénat ait pu à se prononcer. Or, notre objectif ne peut être seulement d'affirmer un droit à la prise en charge intégrale. Nous devons aussi garantir que les victimes pourront effectivement accéder aux professionnels et aux soins dont elles ont besoin partout sur le territoire. Le psychotraumatisme exige des prises en charge adaptées à l'âge, à la nature des violences, à leurs conséquences et au parcours de chaque personne. Cela suppose de définir précisément les soins concernés, les professionnels susceptibles d'intervenir et les modalités de financement. C'est précisément ce travail qui se poursuit dans le cadre de la navette de la proposition de loi intégrale et c'est là et non dans un texte concurrent qu'il doit être mené à son terme. L'article 2, ensuite, porte sur la formation des professionnels. L'article 50 de la proposition de loi intégrale, votée lui aussi de manière transpartisane, en traite déjà, qu'il s'agisse de la formation initiale, du développement professionnel continu ou de la certification périodique. Votre commission a adopté des amendements puis a rajouté des thématiques précises, les violences obstétricales et gynécologiques, les besoins des victimes en situation de handicap, la prise en charge des mutilations. sexuelle, féminine. Légiférer une seconde fois sur ce point à quelques semaines d'intervalle ajouterait des dispositions redondantes et compliquerait leur mise en œuvre par et pour les professionnels eux-mêmes. L'article 3, enfin, porte sur le repérage des violences à l'école. L'école est souvent le premier lieu où un enfant peut trouver un adulte de confiance. Pour certains, c'est même le seul. Votre Assemblée en a tiré les conséquences lors de la séance publique et l'article 30 de la loi intégrale instaure des entretiens individuels de prévention et de dépistage des violences à quatre haches clés de la vie et de la scolarité. Il était impossible de mobiliser du jour au lendemain des professionnels de santé nécessaires pour plusieurs millions d'élèves. L'Assemblée a donc retenu une montée en charge transitoire jusqu'en 2032. Votre commission a elle-même réécrit l'article 3 de votre proposition de loi pour le rendre identique à l'article 30 de la loi intégrale. Elle a ainsi constaté que ce sujet relève de la navette. En outre, le ministère de l'Éducation nationale prépare le déploiement de questionnaires de repérage auprès des élèves. Le décret qu'il permet est soumis au Conseil d'État et sera publié prochainement. Il garantit la confidentialité, la protection de la parole de l'enfant et son orientation vers les bons interlocuteurs. Ce repérage s'appuie sur les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité désormais déployés dans tous les établissements qui donnent aux élèves des repères sur le respect du corps, leur consentement et l'identification des violences. Mieux repérer, c'est solliciter davantage les cellules de recueil des informations préoccupantes, les unités d'accueil pédiatrique, les professionnels de santé et, lorsque c'est nécessaire, l'autorité judiciaire. La formation des professionnels de l'éducation nationale et les circuits de signalement doivent suivre le même rythme. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné en ce moment au Sénat, y contribue. Mesdames et Messieurs les députés, pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement est donc défavorable à ces propositions de loi. Notre engagement, lui, demeure entier. Le 13 octobre, votre Assemblée a montré qu'elle savait se rassembler sur ce sujet. Ce rassemblement est notre meilleur atout. Nous le porterons devant le Sénat. Nous travaillerons avec vous à améliorer l'accès aux soins des victimes, adultes comme enfants. Je vous remercie. Je vous remercie, Madame la Ministre.

La parole est à Madame Élise Leboucher pour le groupe La France Insoumise.

la Présidente, Madame la rapporteure, collègues ministres. n'ai ni économie, ni bien de valeur, ni projet immobilier ou de voyage. Devoir payer mes soins, devoir payer pour finalement faire face à ces crimes que je me serais bien passée de vivre, a renforcé ma culpabilité et ma honte. Deux États que ne connaissent que trop bien les victimes, puisque c'est moi qui paie pour ce qu'on m'a fait, n'en serais-je pas responsable. Pendant deux ans, Virginie Créchi a enquêté sur le coût des violences sexuelles. On retrouve son travail dans son livre « Le prix des larmes ». Voici quelques témoignages. Anne a été victime d'inceste lorsqu'elle était enfant. Elle se retrouvait sans abri pendant 17 ans et a subi une centaine de viols dans la rue. Elle a développé un diabète de type 2, un cancer, plusieurs maladies chroniques lourdes pour lesquelles elle se retrouve régulièrement hospitalisée. C'est la conséquence de 5 ans sans soins adaptés. Thierry, 54 ans, a été agressé par son professeur de sport au collège. Pendant des années, il a souffert d'idées suicidaires, de scarifications, de périodes dépressives, d'hypersomnie. Aucune de ces pathologies n'a été traitée avec une thérapie spécialisée. Conséquence, les symptômes de Thierry sont devenus invalidants, l'empêchant de garder un travail dans la durée, le plongeant dans la précarité. Amandine a 38 ans. Elle a traversé des années d'errance médicale. Cela lui a coûté près de 20 000 euros au total. Dès la première séance de psychanalyse, elle a mentionné les violences sexuelles vécues. Mais la psychanalyse lui a dit que son mal-être, ses crises de panique, ses cauchemars s'expliquaient par la relation qu'elle avait avec sa mère ou par un désir inconscient d'accéder à la sexualité. Ses paroles l'ont poussé à l'automutilation. Elle a fini par trouver une psychologue formée à l'EMDR. Ses séances lui ont coûté près de 8 000 euros. Aujourd'hui, elle va mieux. Combien de ces pathologies chroniques ne seraient pas apparues si ces victimes avaient eu accès à un parcours de soins spécialisés 100% pris en charge ? De combien d'années d'errance médicale aurait-elle pu se passer ? Combien de milliers d'euros aurait-elle économisé ? A quelles opportunités professionnelles aurait-elle pu accéder ? Des solutions existent, mais les victimes n'y ont dans leur grande majorité pas accès. Les centres régionaux du psychotraumatisme ne prennent en charge que les traumas récents et sont obligés de refuser ou reporter les soins des victimes dont les faits sont plus anciens. Mon soutien psy ne comporte que 12 séances à destination des troubles légers à modérés, comme si un viol ne provoquait qu'un simple trouble léger. Les victimes au trauma complexe en sont exclues. Les CMP sont complètement saturées et les délais d'attente dépassent les un an. Quant aux associations d'aide aux victimes, elles sont 71% à déclarer une situation financière dégradée ou très dégradée et certaines ne peuvent plus assurer de permanence psychologique. Il ne reste que les professionnels libéraux pour celles qui peuvent payer 4000 euros de thérapie par an. Alors, 80% des victimes sont obligées de renoncer à des soins pour des raisons financières. La mission d'information qui a mené sur le coût des VSS et l'accompagnement des victimes nous a donné une réponse claire. L'urgence est à la prise en charge à 100% de l'ensemble du parcours de soins pour toutes les victimes, majeures comme mineures. Et c'est ce à quoi répond la loi de Gabriel Catala. La loi intégrale a permis une première avancée, la création du parcours de soins pour les enfants victimes de violences. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout ? Pourquoi dire aux victimes majeures ou encore aux enfants qui mettent des années à parler et n'accèdent aux soins qu'une fois adultes ? Il est trop tard pour vous soigner. Cette proposition de loi est attendue par nous toutes, le planning familial, la Fédération nationale des CIDFF, 160 000 enfants et des dizaines d'autres associations féministes et enfantistes. Elle est attendue par toutes les victimes qui veulent se reconstruire. Et si vous pensez que cette mesure coûtera trop cher pour nos comptes publics, laissez-moi vous rappeler que les violences sexuelles créent un déficit public de 40 à 100 milliards d'euros par an, dont une grande partie concerne des dépenses de santé qui pourraient être évitées si on soignait les victimes à temps. Avoir subi des violences dans l'enfance multiplie par 16 le risque d'en subir à nouveau à l'âge adulte pour les femmes. Cela multiplie par 14 le risque de commettre ces violences pour les hommes. Alors créer un parcours de soins pour toutes les victimes, c'est aussi à long terme enrayer la fabrique des agresseurs.

vous remercie Madame la députée. La parole est à Madame Océane Godard pour le groupe socialiste et apparenté. Excusez-moi.

la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Merci Madame la rapporteure de nous permettre de redire à la tribune de l'Assemblée nationale combien les violences sexuelles sont un fléau dans notre pays, conséquence aussi d'un système patriarcal insupportable. Je pense aux enfants, je pense aux femmes, je pense aux hommes victimes d'inceste, de violence, qui ont parlé et qui ont participé à libérer la parole. Merci. Je pense avec une compassion infinie à celles et ceux enfermés dans le silence. La question que je nous pose, comment entendre une parole qui ne vient pas, un souvenir qui manque, un corps qui se souvient quand la mémoire, elle, s'est enfermée ? L'inceste, les violences sexuelles ont ceci de particulier qu'ils abîment jusqu'au repère qui devrait protéger un enfant. La confiance, l'attachement, la famille, l'emprise enferme. Le déni protège parfois l'entourage. La dissociation peut devenir un mécanisme de survie. L'amnésie traumatique, un silence que la victime elle-même ne comprend pas toujours. Et des années plus tard, il reste parfois des sensations sans souvenir, des angoisses sans mots. des vies qui avancent avec quelque chose d'invisible qui les retient. Alors je voudrais m'adresser aux enfants qui ont parlé, aux adultes qui ont parlé tard, à ceux qui n'ont pas pu parler, à ceux qui cherchent encore comment dire, à ceux qui ne savent pas eux-mêmes comment nommer ce qu'ils portent, mais dont le corps hurle. Vous n'avez... pas à vous souvenir de tout pour mériter d'être écouté. Vous n'avez pas à raconter parfaitement pour être accompagné et vous n'avez pas à aller bien pour que nous prenions votre souffrance au sérieux. Car nous avons beaucoup parlé de libérer la parole. Mais une parole déposée dans le vide, une parole accueillie par le doute, une parole qui oblige à se justifier encore, peut devenir une violence supplémentaire. L'enjeu n'est donc pas seulement de libérer la parole, mais c'est de libérer l'écoute. Une écoute qui ne détourne pas les yeux, qui ne confond pas le silence avec l'absence de souffrance, ni le retard avec le mensonge. Une écoute active, formée, attentive, capable d'accueillir sans brusquer et de protéger sans attendre que l'enfant trouve les mots d'un adulte. Parce qu'on ne peut pas demander aux victimes de briser seules le silence que la violence a construit autour d'elles. A nous de faire en sorte que, lorsqu'une parole advient, ou même lorsqu'elle ne le peut pas encore, quelqu'un soit là pour l'entendre. Et pour que cette fois le silence ne soit plus leur seule protection. Voilà l'âme de la loi intégrale votée à l'unanimité le 13 octobre dernier, sur laquelle, et nous le regrettons, vous vous êtes abstenus. Pour la première fois... Dans notre pays, une coalition d'associations féministes alliées à notre collègue députée socialiste Céline Thiebaud-Martinez ont eu le courage, la ténacité nécessaire pour que dans notre pays il y ait la première loi intégrale luttant contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Alors nous sommes réunis aujourd'hui autour de votre proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles. Vous considérez que la loi intégrale ne va pas assez loin. malgré les deux ans de travail, malgré une loi qui traite de manière systémique ce fléau, en créant une justice spécialisée sur le modèle espagnol, en instaurant un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit écartée, en créant un congé payé pour les victimes de violences conjugales, en instaurant un entretien de repérage obligatoire à l'école, en reconnaissant les violences obstétricales, gynécologiques, etc. 133 articles. A cet instant, je me mets à la place des Françaises et des Français qui tentent de suivre nos travaux. Je crois que votre défi... Et je le dis avec gravité, va être de leur expliquer comment la proposition de loi que vous soutenez, qui contient quatre articles, va plus loin que la proposition de loi intégrale qui en contient 133. Cela mérite donc quelques explications de fond. L'article premier de votre PPL promet une prise en charge intégrale. En l'état, la promesse s'arrête au titre et je le démontre en trois points. Premier point, les dépassements d'honoraires. Ils représentent 40% du reste à charge des assurés. Notre loi intégrale les interdit. Votre texte... aujourd'hui les ignore. Deuxième point, la prise en charge reste conditionnée à une reconnaissance préalable de la qualité de victime. Notre loi garantit les soins sans plainte. Troisième point, votre texte rembourse mais il ne crée rien. Pas un centre de plus, pas une équipe de plus, pas un soignant de plus. En commission, le groupe socialiste et apparenté a enrichi votre texte en cohérence avec la loi intégrale. J'y reviendrai durant nos débats. Alors nous voterons. cette proposition de loi, un maillon de la loi intégrale, même si l'acte fort aurait été de réintégrer via votre niche parlementaire l'article 62 de la loi intégrale visant à protéger les femmes étrangères victimes de violences sexuelles.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Lionel Duparé pour le groupe droite républicaine.

la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. L'objectif de ce texte est partagé sur tous ces bancs. Les chiffres de la civile sont connus et ne peuvent laisser personne indifférent. On estime à 160 000 enfants les victimes de violences sexuelles chaque année. 5,5 millions d'adultes en ont subi dans leur enfance. La civile chiffre le coût de ces violences à environ 10 milliards d'euros par an, dont 7 milliards pour les seules conséquences sur la santé à long terme. Derrière ces chiffres, ce sont aussi et surtout des vies brisées. Une victime doit pouvoir se soigner sans que l'argent n'amène à renoncer aux soins. Les psychotraumatismes ne se soignent pas en quelques semaines. Il faut du temps, des mois, des années. Et parfois même toute une vie. Il faut des professionnels formés et des structures capables d'accueillir. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Mais ce texte arrive trop tard. Il arrive en double. Il a été déposé pendant que notre Assemblée adoptait la loi intégrale contre les violences sexuelles. Sans vous, collègue insoumis. Sans vous. Le groupe droite républicaine a pris part à l'examen de cette loi intégrale en participant à sa rédaction par l'intermédiaire d'Alexandra Martin et Émilie Bonivard, que je remercie sincèrement, puis en votant pour cette loi. La France insoumise ne peut pas en dire autant, puisqu'elle est le seul groupe à ne pas avoir voté la loi intégrale. Elle n'a pas plus participé à sa construction essentielle et attendue, puisqu'elle a choisi de n'avoir aucun rapporteur sur ce texte. Vous cherchez donc aujourd'hui à vous racheter une bonne conscience, tout en oscillant entre doublons législatifs et promesses inapplicables. Vous cherchez par cette opération à vous rattaper aux branches, conscient que votre vote passé est un boulet. Prenons l'article 3, l'entretien annuel à l'école. Il figure déjà à l'article 30 de la loi intégrale. Nous avons dans cet hémicycle trouvé une écriture qui convient à tout le monde et avions rétabli le caractère obligatoire et systématique de cet entretien. L'article 2, le parcours de soins. La loi intégrale organise déjà un parcours pour les mineurs, sans avance de frais, sans reste à charge, sans dépassement d'honoraires, avec des centres pluridisciplinaires. L'article 1 pose aussi une difficulté de fond. Il inscrit dans la loi un plafond de séance de 20 à 33 renouvelables. Un chiffre dans la loi alors que le soin relève de la prescription médicale. C'est le médecin avec la victime qui doit apprécier ce qui est nécessaire, pas le législateur. L'article 2 prévoit une formation des professionnels. Nous la soutenons sur le fond. Mais il existe un outil. Le développement professionnel continue. Faisons-en une orientation prioritaire avec un financement dédié sur trois ans. Appuyons-nous également sur les recommandations de la HAS, la Haute Autorité de Santé. C'est plus efficace et plus rapide, car les professionnels sont formés sans attendre un nouveau cadre. Votre proposition de loi laisse croire aux victimes que la loi intégrale est un chantier parmi d'autres, n'est pas complet, voire inopérant. Vous en affaiblissez sa portée et dénigrez le travail de tous les autres députés de tous les groupes. Les victimes n'ont pas besoin d'une autre proposition de loi qui n'ira pas au bout. Elles ont besoin que la loi intégrale soit définitivement votée, appliquée, financée et suivie. Bien entendu, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre électoraliste. que vous tentez en présentant ce texte. Vous essayez de vous racheter une virginité parce que vous n'assumez pas, vous avez honte de ce que vous avez fait et vous avez raison d'avoir honte. Il s'agit d'une pure opération de communication qui ne marquera pas votre abstention sur la loi intégrale destinée à protéger les femmes et les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. L'ensemble des associations doivent être conscientes. Vous avez menti aux victimes, vous avez trahi votre parole, votre attitude est inepte, malhonnête et pitoyable. Vous présentez ici des textes dans la perspective de l'élection présidentielle qui vous permettront de faire de beaux visuels sur les réseaux sociaux, mais personne n'est dupe. Bien entendu, nous ne participerons pas à cette mascarade, votre opération de communication et nous ne voterons pas cette proposition de loi. Je vous remercie.

vous remercie, monsieur le député. Prochaine séance cet après-midi à 15h, suite des propositions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe LFI-NFP. La séance est levée.